Mesures de protection des victimes (2019)

Accueil et écoute dans la cellule		Assistance judiciaire		Orientation en matière de logement		Orientation en matière de traitement médical		Interdiction pour le suspect de s’approcher la victime		Autorisation donnée à un ressortissant étranger de rester sur le territoire national		Exonération des frais de justice	Enfants confiés à la famille
Mineur	Adulte	Mineur	Adulte	Mineur	Adulte	Mineur	Adulte	Mineur	Adulte	Mineur	Adulte	Mineur	Adulte
51	65	12	16	9	6	15	20	5	3	0	0	7	16	15

Dans le prolongement de ces efforts, un décret d’application des dispositions de l’article 7 de la loi no 27-14 a été pris concernant la commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains. La commission est le mécanisme officiel chargé de la coordination et de la communication entre les différentes parties concernées et de la promotion des consultations publiques concernant les activités prévues. Elle s’emploie également à définir des objectifs en vue de limiter et prévenir ce phénomène et de protéger les victimes.

Il est précisé à l’article 448.1 du Code pénal, dans lequel est définie la traite des êtres humains, que l’exploitation comprend également l’exploitation par le travail forcé, la servitude, la mendicité, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage.

Des sanctions sont prévues à l’article 23 de la loi no 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques, notamment en cas d’emploi de personnes n’ayant pas atteint l’âge minimum et de travail forcé. Les articles 24 et 25 de ladite loi érigent en infraction le non-respect des conditions d’emploi de cette catégorie de personnes, y compris les migrants, conformément au Livre IV du Code du travail (voir réponse 17).

La durée de travail, le repos hebdomadaire, le congé annuel et les jours fériés sont traités au chapitre III de la loi no 19-12. L’article 13 fixe à 48 heures par semaine la durée de travail pour les travaux domestiques, répartie sur les jours de la semaine, et l’article 14 a trait au repos hebdomadaire. Les droits des travailleuses domestiques liés à la maternité sont également affirmés dans le texte de loi.

Conformément aux dispositions de la loi no 19-12 et aux mesures d’application nécessaires et en application du décret no 2-17-356, visant à prévenir toute exploitation des travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 à 18 ans, la circulaire no 49 a été publiée le 6 décembre 2018. Les représentants du ministère public y sont encouragés à :

•faire connaître la loi afin d’harmoniser l’application de ses dispositions ;

•recevoir les plaintes concernant les travailleurs domestiques et se saisir des cas de violation signalés par l’inspecteur du travail ;

•nommer un ou plusieurs adjoints chargés de recevoir les plaintes des travailleurs domestiques ;

•faciliter la communication avec les services de répression, notamment avec l’inspection du travail et le Ministère du travail, par la création d’un comité central de suivi et de comités régionaux et locaux visant à renforcer la protection, des femmes et des mineurs en particulier.

Pour lutter contre la traite des personnes, les mesures prévues dans la loi no 27‑14 ont été intégrées dans les programmes de formation des officiers de police judiciaire de la Gendarmerie royale. Des séances thématiques à l’intention des unités territoriales ont en outre été organisées par des juges qualifiés et des ateliers ont eu lieu avec d’autres partenaires, en coordination avec la commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains.

La Sûreté nationale a proposé à 442 de ses membres, hommes et femmes, une formation consacrée à l’identification des victimes et à l’aide aux victimes. À Agadir (2019) et à Tanger (2020), deux ateliers ont été organisés à l’intention de 25 participantes et participants en coordination avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Par ailleurs, un réseau des procureurs généraux du Roi chargés de la question de la traite des êtres humains auprès des juridictions d’appel a été créé afin d’assurer le suivi des affaires de traite et de veiller à ce qu’un hébergement et des soins médicaux soient offerts aux victimes (article 4 de la loi). À cet égard, la surveillance des frontières du Royaume a été renforcée, au moyen de ressources humaines, matérielles et techniques, tels des outils de reconnaissance faciale, la mise en place de caméras de pointe aux frontières, des appareils de détection de documents falsifiés et la mobilisation d’équipes le long des frontières terrestres et maritimes.

Pour protéger les victimes de la traite, la présidence du Ministère public a mis en place un numéro d’appel afin que les victimes et les membres de leur famille puissent obtenir une protection physique ainsi que l’aide médicale et le soutien psychologique nécessaires. Après que la victime a donné son accord par écrit, les autorités compétentes surveillent l’activité téléphonique sur les appareils que celle-ci utilise en vue de garantir sa protection. L’anonymat de la victime est préservé dans les documents relatifs à l’affaire afin que les tiers ne puissent pas savoir de qui il s’agit. Il est interdit aux suspects de communiquer ou de prendre contact avec la victime et cette dernière peut obtenir réparation pour le préjudice causé par l’auteur (articles 9, 10 et 106 du Code de procédure pénale).

En ce qui concerne le nombre de cas, 28 affaires ont été enregistrées en 2018, 74 en 2019 et 245 en 2020. Au cours de cette période, 585 personnes ont fait l’objet de poursuites (dont 144 femmes et 84 ressortissants étrangers) et 719 victimes de la traite ont été dénombrées (dont 283 à des fins d’exploitation sexuelle, 35 aux fins de l’exploitation par le travail forcé et 58 par la mendicité). Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 27-14, 137 mandats de perquisition nationaux ont été délivrés contre des suspects et 443 personnes soupçonnées de s’être livrées à du tourisme sexuel ont été placées en garde à vue. À ce sujet, des dispositions du code de procédure pénale, les articles 707 et 708 en particulier, précisent que tout acte qualifié de délit ou de crime par la loi marocaine et commis hors du Royaume par un Marocain peut faire l’objet de poursuites au Maroc et l’auteur présumé y être jugé.

En ce qui concerne le nombre de personnes identifiées comme victimes de la traite, la présidence du Ministère public a recensé 423 victimes (289 hommes ou garçons, 134 femmes ou filles, 315 adultes et 108 mineurs) en 2019, contre 280 en 2018, soit une augmentation de 51%.

Le nombre d’affaires a considérablement augmenté en l’espace de deux ans : 151 ont été enregistrées en 2019, contre 80 en 2018, soit une hausse de 88,5 %. Le nombre de personnes ayant fait l’objet de poursuites a également augmenté, passant de 231 en 2018 à 307 en 2019.

Traite des êtres humains : nombre d’affaires et de personnes ayant fait l’objet de poursuites (2019)

Nombre de personnes ayant fait l’objet de poursuites	Affaires enregistrées		Nationalité		Âge		Sexe
étrangère	marocaine	Adulte	Mineur	Femme ou fille	Homme ou garçon
46	261	279	28	56	251	307	151

Traite des êtres humains : nombre d’affaires et de personnes ayant fait l’objet de poursuites (2018)

Traite des êtres humains	Nombre d’affaires	Nombre de personnes ayant fait l’objet de poursuites
Femmes ou filles	Hommes ou garçons
Adulte	55	41	130
Mineur(e)	25	27	33
Total	80	68	163
		231

Pour former les services de répression à l’application de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, un colloque sur les poursuites judiciaires liées à la traite et une table ronde sur la manière de différencier traite des êtres humains et trafic de migrants ont été organisés. Par ailleurs, en coopération avec ONU-Femmes, la présidence du Ministère public a lancé une campagne de communication qui a donné lieu à la présentation de messages de sensibilisation et d’un documentaire dans lequel des victimes racontaient ce qu’elles avaient vécu. La campagne visait également à faire connaître les mécanismes de prise en charge des victimes, des femmes et des enfants en particulier, ainsi que les services fournis par les cellules judiciaires. Des sessions de formation et des rencontres ont également été organisées avec l’American Bar Association (juillet 2019) et l’ONUDC (octobre 2019).

Réponse 13

Le Code pénal prévoit des sanctions contre quiconque contribue à la prostitution. Les peines varient selon l’auteur et nul n’échappe aux sanctions, encourues aussi bien par les intermédiaires que par ceux qui facilitent la prostitution. Ainsi, est puni d’un emprisonnement de quatre ans à 10 ans et d’une amende de 5 000 à 2 millions de dirhams quiconque, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, possède, gère, exploite, dirige, finance ou participe au financement d’un local ou d’un établissement destiné habituellement à la prostitution. La même peine est encourue par quiconque possède, gère, exploite, dirige, finance ou participe au financement de tout établissement ouvert au public ou habituellement fréquenté par le public en acceptant la présence habituelle d’une personne ou d’un groupe de personnes s’adonnant à la prostitution ou cherchant des clients à cette fin au sein de cet établissement ou de ses annexes, en tolérant ces pratiques, ou en encourageant le tourisme sexuel et quiconque met des locaux ou des emplacements non utilisés par le public ou les met à la disposition d’une ou plusieurs personnes sachant qu’ils seront destinés à la prostitution. En outre, le retrait de la licence dont le condamné est bénéficiaire doit être ordonné dans le jugement et la fermeture temporaire ou définitive du local peut être prononcée. Quiconque provoque, incite ou facilite l’exploitation d’enfants de moins de 18 ans dans la pornographie par toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un acte sexuel réel, simulé ou perçu est puni de l’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10 000 à 1 million de dirhams. Les relations sexuelles entre un homme et une femme qui ne sont pas unis par les liens du mariage constituent une infraction passible de sanctions, conformément aux articles 490 et 491 du Code pénal. Plusieurs actes liés à la prostitution y sont également érigés en infraction.

En ce qui concerne les services de santé, les programmes mis en place par le département concerné propose un ensemble de services destinés à cette catégorie de femmes (voir réponse 18).

Pour ce qui est de s’attaquer aux causes profondes de l’exploitation des femmes dans la prostitution et à leur stigmatisation, voir les réponses concernant la sensibilisation et l’autonomisation économique des femmes en situation précaire.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse 14

Pour atteindre l’égalité, l’État a pris de nombreuses mesures, qui ont permis d’obtenir les résultats suivants :

•Les femmes occupaient 20,5 % des 395 sièges de la Chambre des représentants en 2019, contre 17 % en 2009, et 11,66 % des 120 sièges de la Chambre des conseillers en 2015, contre 11 % en 2009 ;

•La représentation des femmes dans les conseils communaux est passée de 12,34 % (3 424 femmes) en 2009 à 21 % (6 673 femmes). En outre, 255 femmes sont élues régionales et 57 ont été élues aux conseils de préfecture et de province en 2015 ;

•Sur un total de 4 269 juges, 1 053 sont des femmes (soit 24,67 %) ;

•À la présidence du Ministère public, 179 des 391 magistrats et autres fonctionnaires sont des femmes, soit 45,78 % des effectifs ;

•En 2017, 25 % des membres (20 au total) du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire étaient des femmes ;

•8 % des membres (12 au total) de la Cour constitutionnelle sont des femmes ;

•En 2018, 25,07 % des ambassadeurs (75 au total) et 35,46 % des consuls (52 au total) étaient des femmes, contre 12 % et 5,77 %, respectivement, en 2009 ;

•En 2017, 36 % des membres des conseils d’administration des entreprises publiques étaient des femmes.

Le mandat et les réalisations de l’Observatoire Genre de la fonction publique sont les suivants :

Objectifs

•éclairer les décideurs sur l’évolution de la situation de la femme dans la fonction publique ;

•assurer la veille stratégique et examiner les obstacles qui entravent la parité ;

•produire des indicateurs de l’évolution de la situation de la femme dans la fonction publique, aux postes de responsabilité et de décision ;

•contribuer à l’élaboration de politiques publiques dans le but de promouvoir la situation de la femme fonctionnaire ;

•préserver les droits des femmes garantis par la Constitution.

Mission

•recueillir, analyser et diffuser les données relatives à l’approche genre dans la fonction publique ;

•assurer le suivi des politiques et des programmes publics ayant trait à l’approche genre ;

•formuler des propositions visant à faire évoluer les politiques économiques et sociales en vue d’y intégrer l’approche genre ;

•réaliser des études relatives à l’approche genre dans la fonction publique ;

•apporter appui et conseil à la femme fonctionnaire en mettant à sa disposition les informations relatives à l’égalité ;

•établir et publier des rapports périodiques sur l’approche genre dans la fonction publique.

Réalisations

•création d’une base de données ventilées par genre ;

•adoption d’indicateurs concernant la présence des femmes dans la fonction publique, notamment à des postes de responsabilité et de décision ;

•établissement de rapports thématiques ;

•mise en place d’un système de diffusion électronique des documents.

Le réseau de concertation interministériel chargé d’étudier la problématique femmes-hommes dans la fonction publique a mis en place :

•des mécanismes de prévention et de correction afin qu’il soit tenu compte du principe d’égalité dans les programmes de réforme de la gestion des ressources humaines ;

•des mesures institutionnelles visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux et dans tous les secteurs de la fonction publique ;

•un programme de formation en matière d’équité et d’égalité ;

•un système de regroupement et de suivi des bonnes pratiques dans ce domaine ;

•une stratégie de communication entre les différents intervenants en matière de gestion des ressources humaines.

Le taux de représentation des femmes aux postes de responsabilité dans l’administration publique a augmenté, s’établissant à 40 % des effectifs. Il est passé de 16,21 % en 2012 à 22,5 % en 2016, et de 10,38 % en 2012 à 15,28 % en 2016 en ce qui concerne les postes de direction.

Pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique, une circulaire ministérielle a été publiée en 2019 aux fins de l’ouverture de crèches dans les établissements publics. Le ministère concerné a établi un cahier des charges à cette fin à l’intention des entités publiques aux niveaux central et régional ainsi que des critères visant à garantir leur bon fonctionnement sur le long terme.

Depuis 2006, le cycle normal de l’Institut royal de l’administration territoriale est ouvert aux femmes comme aux agents de l’État diplômés de l’Institut royal. L’accès aux fonctions d’autorité dans l’administration territoriale, les promotions, la mobilité et l’évaluation de la performance sont fondés sur des critères objectifs applicables à tous, femmes ou hommes, dans le plein respect des principes d’égalité et de transparence.

Postes de responsabilité dans l’administration territoriale

Poste	Nombre
Wali	1
Chef de circonscription et chef de zone communale	16
Agent	4
Chef	166
Secrétaire général	1
Chef adjointe	26
Femmes stagiaires à l’Institut royal de l’administration territoriale	25

Augmentation notable du nombre de femmes dans la Gendarmerie royale

Effectifs de la Gendarmerie royale	Sous-officières	Officières	Total
	2 035	219	2 254

Nationalité

Réponse 15

Un projet de loi visant à modifier et compléter l’article 10 du Code de la nationalité a été déposé et signé en décembre 2017.

L’article 45 du Code de la nationalité, concernant les dispositions exceptionnelles et tel que modifié en application de l’article premier de la loi no 62‑06, prévoit que toute personne originaire d’un pays dont la fraction majoritaire de la population est constituée par une communauté ayant pour langue l’arabe ou pour religion l’Islam, et qui appartient à cette communauté, peut dans un délai d’un an à compter de la date de publication du Code, déclarer opter pour la nationalité marocaine, si elle réunit les conditions ci-après :

•avoir son domicile et sa résidence au Maroc à la date de publication du Code ;

•justifier en outre soit d’une résidence habituelle au Maroc, depuis 15 ans au moins, soit de l’exercice pendant 10 ans au moins d’une fonction publique dans l’administration marocaine, soit à la fois d’un mariage, non dissous, avec une marocaine et d’une résidence au Maroc d’au moins un an ;

•la nationalité marocaine acquise par le déclarant en vertu des dispositions dudit article, s’étend de plein droit à ses enfants mineurs non mariés, ainsi qu’à son conjoint, dans le cas où ce dernier ne possédait pas déjà cette nationalité.

L’alinéa 3 de l’article 19 du Code de la nationalité, tel qu’adopté en 1958 et modifié en 2007, traite de la situation des Marocaines dont le conjoint est étranger. La priorité est donnée à la liberté et à la volonté de la femme marocaine de conserver sa nationalité d’origine si elle ne souhaite pas acquérir celle de son conjoint étranger et que les conditions ci-après sont réunies :

•conclusion d’un acte de mariage avec un ressortissant étranger et acquisition de la nationalité du conjoint autorisée par la loi du pays concerné ;

•dépôt d’une demande de renonciation à la nationalité marocaine auprès du Ministre de la justice préalablement à la conclusion du mariage ;

•décret autorisant la femme à renoncer à sa nationalité marocaine publié au Bulletin officiel.

Les apatrides présents au Maroc et reconnus comme tels par le Bureau des réfugiés et des apatrides sont considérés comme des étrangers et sont soumis à la réglementation et procédures applicables aux étrangers, conformément à l’article premier de la loi no 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières.

Éducation

Réponse 16

Afin de garantir le droit à l’éducation pour tous, en particulier dans les zones rurales et parmi les groupes vulnérables, les mesures ci-après ont été prises :

•Un plan d’action a été mis en place en vue de généraliser l’enseignement primaire et le taux de scolarisation des filles à ce niveau est passé de 44 % en 2017 à 68,4 % en 2019, contre 75,9 % pour l’ensemble des enfants, et de 25,4 % à 54,9 % dans les zones rurales ;

•Entre 2016-2017 et 2019-2020, le nombre de filles bénéficiaires des programmes de soutien social a augmenté, passant :

–de 1 866 146, sur 4 081 706 bénéficiaires au total, à 2 084 640, sur 4 358 306 (programme Un million de cartables) ;

–de 329 197, sur 701 589 bénéficiaires au total, à 1 037 300 sur 2 207 000 (programme Tayssir) ;

–de 594 032, sur 1 124 260 bénéficiaires au total, à 681 339, sur 1 334 560 (internes et cantine scolaire) ;

–de 63 425, sur 147 357 bénéficiaires, à 164 886 (transport scolaire) ;

–Ouverture de 179 écoles, dont 110 dans les zones rurales, et de 15 écoles communales (2019-2020) ;

–Les écoles en milieu rural ont été raccordées au réseau d’approvisionnement en eau et en électricité et équipées d’installations sanitaires et du chauffage.

Un plan d’action national relatif à l’éducation inclusive a été élaboré afin de garantir la scolarisation des enfants en situation de handicap, notamment des enfants en situation de précarité ; 5 432 enfants en ont bénéficié, dont 40 % dans le cadre du programme École de la deuxième chance.

L’accès des filles aux filières scientifique, technologique, technique et informatique s’est amélioré, comme suit :

Spécialités	Année	Femmes	Hommes	Total
Sciences juridiques, économiques et sociales	2017 - 2018	49 , 24  %	50 , 7  %	41 909
	2016 - 2017	49 , 65  %	50 , 34  %	36 761
Sciences techniques	2017 - 2018	53 , 24  %	46 , 75  %	5 480
	2016 - 2017	52 , 88  %	47 , 11  %	4 771
Médecine	2017 - 2018	63 , 08  %	36 , 91  %	1 842
	2016 - 2017	63 , 82  %	36 , 17  %	1 880
Ingénierie	2017 - 2018	44 , 49  %	55 , 50  %	3 385
	2016 - 2017	44 , 89  %	55 , 10  %	3 760
Gestion et commerce	2017 - 2018	62 , 21  %	37 , 78  %	2 766
	2016 - 2017	63 , 78  %	36 , 21  %	2 692
Technologie	2017 - 2018	51 , 66  %	48 , 33  %	5 874
	2016 - 2017	48 , 94  %	51 , 06  %	5 798

On trouvera ci-après des données sur la proportion de jeunes filles de plus de 15 ans diplômées en 2017 :

Enseignement primaire	43 , 9  %
Enseignement secondaire	49 , 3  %
Université (à l’exception des écoles de médecine)	46 , 1  %
Grandes écoles et instituts supérieures (dont la faculté de médecine)	32 , 0  %
Techniciens et cadres moyens	39 , 2  %
Techniciens supérieurs	44 , 0  %
Professionnalisation	24 , 8  %
Spécialisation	30 , 9  %
Non diplômés	57 , 0  %
Diplômées d’une formation professionnelle ( 2018 )	53 , 4  %
Diplômées d’une filière technique de formation professionnelle ( 2018 )	60 , 20  %
Étudiantes résidant sur le campus et élèves internes ( 2018 - 2019 )	53 , 32  %

En 2019-2020, les filles représentaient la grande majorité des admis dans l’enseignement supérieur, les écoles d’excellence et les instituts supérieurs : 90 % dans certains instituts, entre 55 % et 65 % dans les facultés de pharmacie et de médecine sur le plan national, 90 % à l’Institut national d’aménagement et d’urbanisme, 89 % à l’Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises, 89 % à l’Institut supérieur de l’information et de la communication, 83 % à l’Institut supérieur des métiers de l’audiovisuel et du cinéma, 76 % dans les écoles nationales d’architecture, 74 % à l’Institut royal des techniciens spécialisés des eaux et forêts, 71 % à l’École supérieure des industries du textile et de l’habillement, 71 % à l’Institut des mines, 65 % dans les facultés de pharmacie de Rabat et de Casablanca et 64 % à l’École nationale d’agriculture de Meknès.

L’enseignement traditionnel et le programme d’alphabétisation dans les mosquées ont été suivis par 8 248 filles. Par ailleurs, des bourses d’études sont décernées du premier au dernier cycle d’enseignement et un logement est fourni aux étudiantes des régions reculées. Les critères d’âge des bénéficiaires ont été élargis, les personnes âgées entre 16 et 49 pouvant depuis en bénéficier, et les taux de réussite et les résultats ont progressé, à plus de 86 % de 90 %, respectivement.

En 2016-2017, 89,73 % des 172 941 personnes ayant passé les examens de certification d’alphabétisation dans les mosquées les ont réussis. Les femmes représentaient 95,80 % des bénéficiaires (297 868 au total) et le taux de réussite dans les zones rurales était de 52,50 %.

Après examen des programmes d’enseignement primaire, des manuels scolaires ont été publiés en vue de lutter contre les stéréotypes et de promouvoir l’égalité des sexes, les valeurs de coexistence et de tolérance, en tenant compte de la restructuration pédagogique de l’enseignement primaire.

Emploi

Réponse 17

Les femmes actives sont jeunes : 36,2 % d’entre elles sont âgées de moins de 35 ans selon des données de 2019. Elles sont également peu formées, 6 femmes actives sur 10 (soit 61 %) n’étant pas diplômées, contre 53,8 % des hommes. Cette proportion varie en fonction du lieu de résidence. Elle s’établit à 83,8 % en milieu rural contre 33,2 % en milieu urbain.

Au niveau national, 46,9 % de l’ensemble des femmes actives travaillent dans le secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, une part non négligeable. Le secteur des services arrive en deuxième position (38,5 %), suivi du secteur de l’industrie, y compris l’industrie traditionnelle (14 %). Il existe des disparités dans la répartition des emplois par secteur économique selon le lieu de résidence (voir réponse 21).

La répartition des femmes actives par grande catégorie professionnelle montre que 37,7 % d’entre elles sont ouvrières dans le secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, 13,2% sont ouvrières non agricoles, manutentionnaires ou exercent de petits métiers, 11,2% employées de bureau, 10,8% artisanes et ouvrières qualifiées dans l’artisanat et 9 % sont exploitantes agricoles ou travaillent dans le secteur de la pêche, de la sylviculture et de la chasse.

La répartition des femmes actives par profession diffère en milieu rural et en milieu urbain. En milieu rural, 70 % des femmes actives sont des aides familiales et 19,7 % des travailleuses indépendantes, mais en milieu urbain, plus de 8 femmes actives sur 10 (81,2 %) sont salariées et 12,2 % travailleuses indépendantes.

Selon les données de l’enquête nationale sur l’emploi de 2020, le taux d’activité des femmes a baissé de 1,6 point pour s’établir à 19,9 %, contre 70,4 % pour les hommes (soit une baisse de 0,6 point par rapport à 2019).

Le chômage demeure plus élevé chez les femmes. Il s’est accru de 2,7 points en 2020, passant de 13,5 % à 16,2 %, contre 2,9 points pour les hommes, passant de 7,8 % à 10,7 %, notamment dans les zones urbaines, où le taux de chômage a atteint 24,7 % chez les femmes et 13,3 % chez les hommes.

Les inspecteurs du travail vérifient que les lois relatives à la protection des droits des femmes soient appliquées, notamment en ce qui concerne la ségrégation professionnelle, l’égalité salariale, la protection sociale et les promotions et la protection de la maternité. Ils sensibilisent également les travailleurs au rôle que joue l’égalité dans la paix sociale et l’accroissement de la productivité. Dans la circulaire no 16-13, publiée en 2013, ils sont encouragés à prêter particulièrement attention, dans le cadre de leurs visites d’inspection, à l’application des dispositions législatives relatives aux droits des femmes au travail. En 2020, les inspecteurs du travail ont effectué 4 886 visites, lors desquelles ils ont dénombré 87 584 femmes, dont 3 493 occupaient des postes de responsabilité et 1 605 étaient représentantes du personnel.

Pour soutenir les associations de protection des droits des femmes au travail, le département concerné a alloué une enveloppe financière annuelle de 1 million de dirhams depuis 2016. En 2019, des partenariats ont été conclus avec huit associations. Selon le bilan à mi-parcours, 1 601 femmes ont bénéficié de campagnes de sensibilisation, 411 ont bénéficié d’un renforcement des capacités et 483 ont vu une amélioration de leurs conditions de travail. En outre, 134 entreprises employant 1 656 salariées ont tiré parti de programmes de sensibilisation à l’égalité professionnelle, et, en 2020, sept accords de partenariat qui devaient être mis en œuvre en 2021 ont été signés avec des associations.

Des progrès ont été faits en matière législative, réglementaire et institutionnelle, au profit des travailleuses et travailleurs domestiques. La loi no 19-12, entrée en vigueur en octobre 2018, oblige l’employé(e) et l’employeur à signer un contrat de travail établi selon le modèle fixé et dont un exemplaire est déposé auprès de l’inspection du travail. Elle interdit aux personnes physiques d’exercer l’activité d’intermédiaire en matière de recrutement des travailleuses ou travailleurs domestiques.

Afin de mieux protéger cette catégorie de travailleuses, la présidence du Ministère public et les autorités compétentes coordonnent leurs activités en vue d’assurer le suivi des affaires auxquelles peuvent donner lieu des différends entre employés et employeurs. Ces efforts ont abouti à l’élaboration d’un guide pratique et à la signature d’un mémorandum d’accord entre les deux entités afin que la législation sociale soit appliquée de manière générale.

En novembre 2020, 2 915 contrats de travail avaient été conclus, dont 172 contrats avec des travailleuses ou travailleurs étrangers. En juillet 2020, la Caisse de sécurité sociale avait délivré 1 518 autorisations. En parallèle, le Maroc s’efforce actuellement d’harmoniser son arsenal juridique avec les dispositions de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189). Une étude sur la possibilité de ratifier la Convention a été menée en 2020.

Les mesures ci-après ont également été prises en vue de faire reculer le chômage et de faciliter l’accès des femmes à un emploi dans le secteur formel de l’économie :

•Le programme« Idmaj » (intégration) prévoit, outre des contrats de droit commun, des contrats de formation-insertion en vue d’encourager les entreprises à recruter de jeunes diplômés pour une durée de 24 mois afin que ceux-ci puissent acquérir une expérience professionnelle. En 2019, 108 800 contrats d’insertion ont été enregistrés et les femmes représentaient 47 % de l’ensemble des stagiaires. Par ailleurs, 15 268 personnes, dont 97 % de femmes, ont pu acquérir une expérience à l’international ;

•Le programme « Tahfiz » (motivation) vise à promouvoir l’emploi dans les entreprises, associations et coopératives nouvellement créées. En 2019, 9 508 personnes, dont 35 % étaient des femmes, en ont bénéficié ;

•Le programme « Taehil » (qualification) vise à améliorer l’employabilité des diplômés par le renforcement de leurs capacités professionnelles. Les femmes représentaient 52 % des bénéficiaires (36 806 au total).

Le statut d’auto-entrepreneur » concerne les micro-entreprises. En 2019, un accompagnement a été offert à 4 806 porteurs de projets et 2 066 projets ont bénéficié d’un soutien financier et 3 656 offres d’emploi ont pu être proposées. Les femmes représentaient 33 % des bénéficiaires, contre 30 % en 2018. Dans le cadre de ce programme, le taux d’imposition a été réduit, de 1 % à 0,5 % du chiffre d’affaires, et l’accès aux marchés publics facilité.

En ce qui concerne l’autonomisation économique des femmes (programme relatif à l’entrepreneuriat féminin), la deuxième phase du projet « Min Ajliki » (pour toi) a été lancée pour une période de cinq ans (2017-2021) en vue de promouvoir, d’accroître et d’améliorer l’entrepreneuriat et l’employabilité des femmes. Ce programme est destiné aux femmes porteuses de projets, diplômées ou non, souhaitant entrer dans le monde de l’entreprise et menant une activité dans le secteur informel, aux chefs d’entreprise désirant développer leur activité et aux femmes menant des activités sociales et solidaires (coopératives).

Depuis le lancement de la deuxième phase jusqu’à la fin de 2019, 13 500 femmes ont été initiées au programme et 1 650 femmes ont participé à des activités de mise en relation entre investisseurs et porteurs de projet. En 2018, les femmes représentaient 44 % des nouveaux inscrits (205 923 au total, dans 86 agences) à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences. Elles y ont accès à des services d’information et d’orientation, des entretiens et des ateliers sur la recherche d’emploi.

Les femmes représentaient 41 % des personnes ayant participé à des entretiens d’embauche (34 650 sur 84 466 bénéficiaires). En 2018, sur 57 524 participants aux ateliers de recherche d’emploi, 29 700 étaient des femmes.

Dans le secteur de l’enseignement traditionnel, les femmes représentent 42 % des employés (1 964 au total) et 21,10 % des enseignants (7 150 au total) et 25,11 % du personnel faisant mémoriser le Coran (1 526 au total) dans les écoles coraniques. En 2008-2009, 71 % des personnes (4 012 au total) travaillant dans le cadre du programme d’alphabétisation dans les mosquées étaient des femmes, dont la proportion est passée à 88,58 % (sur un total de 7 470 employés) en 2016-2017.

En ce qui concerne la protection sociale, le Gouvernement a mis au point un arsenal juridique en vue de réduire la vulnérabilité économique et sociale et d’améliorer les conditions de vie. On mentionnera notamment les textes suivants :

•Loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;

•Loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;

•Décret no 2.18.686 relatif à la loi fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques ;

•Décret no 02.19.769 d’application de la loi no 98-15 et de la loi no 99-15 concernant les adouls ;

•Décret no 2.19.1023 complétant le décret no 2.19.719 pris pour l’application de la loi no 98-15 et de la loi no 99-15 concernant les sages-femmes et les kinésithérapeutes ;

•Décret n° 2.20.659 relatif au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et au régime des pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides de tourisme ;

•Décret n° 2.20.658 relatif au régime de de l’assurance maladie obligatoire de base et au régime des pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Les programmes d’assistance médicale ont été mis en œuvre. En 2018, les femmes représentaient 53 % des bénéficiaires (12,78 millions de personnes au total), soit plus de 5,24 millions de familles. Un budget de 6,3 milliards de dirhams a été alloué à ces programmes, ce qui a permis de fournir plus de 20 millions de services. En 2019, 14,5 millions en ont bénéficié.

Entre 2015 et 2019, les femmes représentaient plus de 36 % des bénéficiaires des programmes destinés aux personnes en situation de handicap et visant à faciliter l’acquisition d’équipement spécialisé et d’outils d’aide technique, à améliorer les conditions de scolarisation, à promouvoir l’insertion professionnelle et les activités génératrices de revenus. Par ailleurs, 77 centres d’orientation et d’assistance ont été créés et plus de 248 000 citoyennes y ont été accueillies, et des équipements ont été installés dans 28 centres sociaux destinés aux personnes en situation de handicap.

En 2018-2019, les femmes représentaient 54,97 % des personnes (66 575 au total) logées dans les maisons d’étudiantes et d’étudiants. En 2019-2020, 46 % des bénéficiaires (4 463 000 au total) de l’initiative Un million de cartables était des filles. Un montant de 1,47 milliard de dirhams a été alloué à ce programme. Le nombre de bénéficiaires de bourses d’études universitaires est passé de 517 334 bénéficiaires (dont la moitié étaient des filles) en 2017-2018 à 881 374 (dont 52 % de filles) en 2018-2019.

En ce qui concerne les régimes de protection sociale relatifs aux pensions, en 2017, les femmes représentaient 41 % des bénéficiaires (2 042 au total) de pensions d’invalidité, 17 % des bénéficiaires (62 421 au total) de pensions de vieillesse et 97 % des bénéficiaires (160 257 au total) de pensions de conjoint survivant.

Santé

Réponse 18

Pour renforcer les engagements du Maroc concernant la réalisation des objectifs de développement durable, le plan Santé 2025 a été mis en place. Il comprend les éléments suivants :

•programme Maternité sans risque ;

•programme de santé en milieu rural ;

•programme « Riaya », visant à assurer la continuité des services de santé offerts aux habitants des zones touchées par les vagues de froid et les chutes de neige ;

•plan national visant à réduire la mortalité maternelle ;

•programme national de vaccination, de fourniture de médicaments et de réduction des prix des médicaments ;

•gratuité des services de santé pour les migrantes.

Pour réduire la mortalité maternelle, les mesures ci-après ont été prises :

•Le programme de surveillance de la grossesse et de l’accouchement a été développé comme suit :

–des services intégrés de soins prénataux axés sur les femmes et conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ont été proposés à titre expérimental à Tanger et à Assilah ;

–un ensemble d’interventions de base au profit de la mère et du nouveau-né et un plan de formation à l’intention des professionnels ont été mis en place ;

–un protocole concernant l’hémorragie post-partum et le diabète de grosse a été établi dans l’ensemble des structures de soins.

À cet égard, on signalera ce qui suit :

–le taux de mortalité maternelle a baissé, passant à 72,6 décès pour 100 000 naissances vivantes ;

–l’espérance de vie est de 77,8 ans pour les femmes et de 74,5 ans pour les hommes ;

–la proportion de mères bénéficiant des services des établissements de santé est passée de 72,7 % en 2011 à 86,1 % en 2018 ;

–la proportion de mères recevant des soins dispensés par du personnel qualifié pendant la grossesse est passée de 77,1 % en 2011 à 88,5 % en 2018 ;

–la proportion d’accouchements médicalement assistés a augmenté, passant de 73,6 % en 2011 à 86,6 % en 2018 ;

–la proportion de femmes ayant recours à des moyens de planification familiale a augmenté, passant de 67,20 % en 2011 à 70,80 % en 2018.

•Des pôles d’excellence régionaux dédiés à la santé de la mère et de l’enfant ont été créés et un suivi et une évaluation des soins maternels et néonatals et de la mortalité maternelle et infantile sont assurés grâce à :

–la mise en place d’un système de contrôle et d’un plan visant à améliorer la qualité des soins dispensés aux mères et aux nouveau-nés dans les hôpitaux ;

–la mise en place de plusieurs systèmes d’information et de suivi, notamment les suivants : système informatique de suivi et d’évaluation des césariennes réalisées, système de surveillance de la mortalité maternelle, examen clinique en cas de décès de la mère ou du nouveau-né, afin d’améliorer la disponibilité de l’information et d’en tenir compte dans la prise de décisions. Une formation est également proposée aux personnes travaillant dans ce domaine.

Pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé sexuelle et reproductive, en particulier dans les zones rurales et reculées, les mesures suivantes ont été prises :

•droit de choisir la méthode contraceptive ;

•diverses méthodes contraceptives modernes de grande qualité prévues dans le programme national de planification familiale, tels les implants sous-cutanés et les contraceptifs d’urgence (pilule du lendemain) ;

•diffusion d’un dossier d’éducation et d’information par des moyens de communication traditionnels et numériques ;

•prise en compte d’un ensemble de services complets de santé sexuelle et procréative dans la stratégie mobile prévue dans le plan de santé mobile (unité médicale mobile et caravanes médicales spécialisées) dans les zones rurales et reculées ;

•intégration de la composante « traitement de l’infertilité du couple » dans l’ensemble de services de santé sexuelle et reproductive et mise en place du plan national de la procréation médicalement assistée ;

•lancement et adoption des recommandations de l’OMS sur l’auto-prise en charge en matière de santé sexuelle et procréative ;

•élaboration de la stratégie nationale de santé sexuelle et reproductive (2021-2030) selon une approche participative axée sur la personne et prenant en compte les questions de genre ;

•mise en œuvre du plan de promotion de la santé en milieu rural afin de renforcer les services de santé, notamment ceux de santé sexuelle et procréative ;

•élargissement de l’accès des femmes en milieu rural au dépistage précoce du cancer du sein et cancer du col de l’utérus.

Le dépistage précoce du cancer du sein s’est généralisé à l’échelle nationale et des services de dépistage précoce du cancer du col de l’utérus sont actuellement proposés dans 58 provinces, dans 11 régions. Au niveau national, on compte 17 unités mobiles de mammographie et de dépistage précoce du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus. Par ailleurs, de mini-campagnes sont organisées tout au long de l’année à l’échelon local. En 2019, sur les 1 515 588 femmes (âgées entre 40 et 69 ans) qui ont passé ce test de dépistage, 600 000 (soit 40 %) vivaient dans des zones rurales. Sur les 341 476 femmes (âgées entre 30 et 49 ans), ) qui ont passé un test de dépistage du cancer du col de l’utérus, 107 000 (soit 31 %) vivaient dans des zones rurales.

En ce qui concerne l’éducation sexuelle et les mesures prises afin que les filles aient accès aux services de santé, les entités compétentes dans les secteurs de la santé, de l’éducation nationale et en affaires islamiques ont élaboré un plan d’action national pour la santé scolaire et la santé des jeunes (2019-2022). À cet égard, des espaces Santé jeunes, des supports didactiques et un site Web ont été créés. Une méthode d’éducation parentale axée sur la santé des jeunes et fondée sur les 10 aptitudes définies par l’OMS a été mise au point. Un guide thématique sur la santé sexuelle et procréative a également été élaboré, des activités pédagogiques sont proposées aux élèves en cinquième et sixième année du cycle primaire et, dans l’enseignement préscolaire, les enfants sont encouragés à prendre conscience de leur corps et sensibilisés aux moyens de le protéger.

L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou un chirurgien avec l’autorisation du conjoint. Si le praticien estime que la vie de la mère est en danger, cette autorisation n’est pas exigée. Toutefois, avis doit être donné par lui au médecin-chef de la préfecture ou de la province. À défaut de conjoint, ou lorsque le conjoint refuse de donner son consentement ou qu’il en est empêché, le médecin ou le chirurgien ne peut procéder à l’intervention chirurgicale ou employer une thérapeutique susceptible d’entraîner l’interruption de la grossesse qu’après avis écrit du médecin-chef de la préfecture ou de la province attestant que la santé de la mère ne peut être sauvegardée qu’au moyen d’un tel traitement. À cet égard, pour faire connaître les dangers de l’avortement clandestin, des séances de formation ont été organisés à l’intention des animatrices des programmes de surveillance de la grossesse et de l’accouchement.

Réponse 19

En ce qui concerne l’assurance maladie pour les femmes et les filles, en particulier dans le contexte de la pandémie, voir la réponse 4.

Pour assurer l’accès des femmes et des filles en situation de handicap aux services de santé, le département concerné a fait procéder à des aménagements dans des hôpitaux et des services psychiatriques afin que ceux-ci puissent répondre aux besoins particuliers des patients, notamment en ce qui concerne les normes de construction, les ressources humaines et les soins médicaux. Un tiers des places est réservé aux femmes et des espaces permettant de préserver la vie privée ont été prévus. La santé mentale fait en outre partie intégrante des programmes de santé procréative. Dans les centres de désintoxication, un espace est réservé aux consommatrices de substances psychoactives.

En ce qui concerne les programmes de réadaptation, il a été demandé aux services spécialisés dans la prise en charge des personnes en situation de handicap de :

•garantir la continuité des services en respectant les mesures de prévention et les règles de distanciation physique dans les centres de santé, les hôpitaux, les centres intégrés régionaux d’appareillage orthopédiques et de rééducation (CIRAR), les centres intégrés provinciaux de rééducation (CIRP) et les unités de réadaptation des hôpitaux ;

•renforcer les mesures de prévention pour faire en sorte que les personnes en situation de handicap, qui courent un risque accru de contracter le virus, puissent avoir accès aux centres et faciliter l’accès à l’information ;

•Les femmes représentent 52 % des bénéficiaires du régime d’assistance médicale (titulaires de la carte RAMED) et 51 % des personnes couvertes par l’assurance maladie obligatoire de base.

Autonomisation économique et avantages sociaux

Réponse 20

Le Gouvernement a lancé le programme national intégré d’autonomisation économique des femmes et des filles à l’horizon 2030, « Maroc-Attamkine ». Ce programme, fondé sur la vision stratégique définie dans le plan ICRAM 2, vise à élargir l’accès des femmes aux opportunités économiques, notamment dans le monde rural, selon trois axes stratégiques (l’accès aux opportunités économiques, l’éducation et la formation, un environnement propice et durable à l’autonomisation économique des femmes et des filles) et les trois objectifs stratégiques ci-après, qui doivent être atteints d’ici à 2030 et sont conformes aux objectifs de développement durable :

•atteindre un taux d’emploi des femmes de 30 %, contre 19 % en 2020, afin que celui-ci représente a minima la moitié du taux d’emploi des hommes ;

•doubler la proportion (4 % actuellement) de femmes diplômées de l’enseignement professionnel, pour atteindre le taux de diplômés chez les hommes (8 %) ;

•promouvoir un environnement durable propice à l’autonomisation économique des femmes et des filles.

Des efforts ont été faits en vue d’apporter un soutien économique aux femmes : des programmes de partenariat ont été mis en place avec les acteurs concernés, notamment ceux de la société civile et les synergies entre eux renforcées afin que les femmes chefs d’entreprise ou à la tête de coopératives ou d’associations puissent disposer des moyens nécessaires en matière de commercialisation et de recrutement, avoir plus facilement accès aux prêts et à la propriété, grâce à la création de réseaux visant à promouvoir les projets générateurs de revenus, et améliorer leurs compétences professionnelles et leur rôle de chef par le renforcement de leurs capacités, en enrichissant leurs connaissances.

Afin d’obtenir les résultats attendus, le programme « Maroc-Attamkine » a commencé à être mis en œuvre au niveau territorial, en collaboration avec les conseils régionaux et provinciaux. Une enveloppe financière de 141 millions de dirhams a été allouée à cet effet, le département concerné y ayant contribué à hauteur de 51 millions de dirhams en 2020. L’accent est mis sur les points suivants :

Programme de formation et d’autonomisation des femmes en situation difficile	Région
Mise en place du fonds de soutien aux femmes en situation difficile qui se livraient à la contrebande de subsistance	L’Oriental/province de Nador
Appui aux programmes d’activités génératrices de revenus au profit des femmes en situation de handicap	L’Oriental/province de Jerada
Formation et autonomisation économique des femmes et soutien aux coopératives artisanales	Fès-Meknès
Formation et insertion professionnelle sur le marché du travail, au profit des femmes et des filles	Casablanca-Settat
Soutien aux entreprises et coopératives de femmes	Rabat-Salé-Kénitra
Formation et autonomisation économique des femmes en situation difficile et soutien aux coopératives professionnelles de femmes	Marrakech-Safi
Formation et autonomisation économique des artisanes et soutien aux coopératives artisanales	Guelmim-oued Noun
Formation et autonomisation économique des femmes en situation difficile	Tanger-Tétouan-Al Hoceima
Mise en place d’un programme d’autonomisation économique au profit de 500 femmes et filles issues de milieux vulnérables	Dakhla-Oued Eddahab

Depuis 2015, l’entité compétente décerne le prix Tamayuz (excellence) de la femme marocaine concernant l’autonomisation économique et la promotion de l’entrepreneuriat féminin. Lors des cinq éditions, 17 initiatives ont été récompensées. Depuis 2016, le ministère compétent décerne le trophée de l’égalité professionnelle, ainsi que des certificats d’excellence et de bonnes pratiques dans ce domaine, aux entreprises qui respectent les normes relatives au principe d’égalité.

En partenariat avec l’Association des femmes chefs d’entreprises du Maroc, l’entité compétente a lancé le programme d’accélérateurs et d’incubateurs d’entreprises dirigées par des femmes à Casa Pionnières, la première pépinière d’entreprises. Cette association fournit une aide au renforcement des connaissances de toute Marocaine porteuse de projet et souhaitant créer une entreprise. Un accompagnement continu est proposé de façon à ce que ces femmes renforcent leurs compétences en matière d’entrepreneuriat. Un partenariat a été conclu dans ce cadre afin de mettre en œuvre le projet de développement des entreprises dirigées par des femmes en milieu urbain, semi-urbain et rural par l’intermédiaire d’accélérateurs et de pépinières d’entreprise dans trois régions. Ce programme, d’un coût d’environ 9 400 000 dirhams, vise à permettre à chaque porteuse de projet de créer une entreprise, la priorité étant notamment donnée aux femmes en situation de précarité. Le ministère compétent a également lancé en 2020 le programme de partenariat avec les associations, dont ont bénéficié 156 associations œuvrant dans le domaine de l’autonomisation économique et auquel un montant de 12,3 millions de dirhams a été alloué.

Entre février et novembre 2020, 9 443 personnes ont bénéficié du programme « Intelaka», destiné aux autoentrepreneurs et aux très petites entreprises et auquel a été alloué un montant de 1,9 milliard de dirhams. Les femmes représentaient 14 % de l’ensemble des bénéficiaires. Deux produits (Damane Intelak) ont été lancés dans ce cadre : un produit de garantie et un produit de financement donnant accès à un prêt à des conditions favorables et à un taux préférentiel (2 %). Le produit de garantie Daman Intelak al-Moustatmir el-Qarawi, visant à aider les investisseurs du monde rural en leur donnant accès à un financement à un taux de 1,75 %, a également été lancé, de même que le produit START-TPE donnant aux petites et très petites entreprises accès à un prêt à taux zéro à remboursement différé (5 ans).

Le programme d’économie solidaire et sociale offre un accompagnement aux diplômées des centres de formation afin de les aider à entrer dans la vie active en s’appuyant sur des approches solidaires telles que les coopératives, les associations d’intérêt économique et le commerce solidaire. Il a permis d’obtenir les résultats suivants :

•création de 271 coopératives dans l’ensemble des délégations, dont 48 en 2019, les femmes représentant 77,95 % des adhérentes ;

•organisation de 770 salons dans les provinces et régions, dont 191 expositions en 2019, et contribution de l’Entraide nationale à l’organisation, aux niveaux national, régional et local, de 103 salons auxquels 739 associations et coopératives ont participé ;

•création de 117 espaces pour le commerce solidaire en 2019, s’ajoutant à 41 espaces.

En ce qui concerne l’accès des femmes à la terre, voir la réponse 21.

Femmes rurales

Réponse 21

Dans le cadre du renforcement de la protection sociale des femmes, y compris les femmes rurales, en 2018, un décret a été pris et une loi promulguée en ce qui concerne les conditions et procédures fixées pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale. De nouvelles catégories de bénéficiaires ont été créées : les enfants auxquels une pension alimentaire est due à la suite de la dissolution des liens du mariage, l’épouse démunie, les enfants auxquels une pension alimentaire est due pendant la relation conjugale et après constatation de l’indigence de la mère et les enfants auxquels une pension alimentaire est due après le décès de la mère. En outre, les procédures pour bénéficier des prestations (avances) du Fonds ont été simplifiées et le montant de l’avance portées de 1 050 à 1 400 dirhams par mois.

Le Plan Maroc Vert a permis aux femmes d’avoir accès à l’ensemble des programmes. Les questions de genre sont prises en compte dans le cadre de l’élaboration des projets d’agriculture solidaire, notamment comme suit :

•Inclusion des femmes rurales dans les projets visant à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales. Ces projets s’appuient sur une approche participative et une analyse socioéconomique et tiennent compte des questions de genre ;

•Inclusion des femmes rurales dans les projets d’agriculture solidaire afin que celles-ci puissent accroître leur productivité tout au long de la chaîne de production agricole et mise en place de partenariats avec les acteurs du secteur agricole aux niveaux local, national et international ;

•Adoption d’un guide de définition des priorités pour les projets d’agriculture solidaire dans lequel figurent des normes relatives aux questions de genre afin que la priorité soit donnée aux projets visant la promotion des femmes et des jeunes ;

•Établissement d’un rapport sur les disparités dans la représentation des femmes dans la filière de l’argan, dans le cadre du projet d’autonomisation économique des femmes dans ce secteur ;

•Formation et accompagnement de groupements de producteurs des produits du terroir, la priorité étant donnée aux groupements de femmes afin de les aider à mieux répondre aux exigences du marché en ce qui concerne la productivité, la commercialisation, les aspects juridiques et l’organisation. En 2020, 159 groupements (coopératives ou groupements d’intérêt économique) ont bénéficié du programme de développement des produits du terroir, dont 88 coopératives de femmes (soit 55 % des bénéficiaires). Ces groupements rassemblaient 5 432 adhérents, dont 3 487 femmes (soit 64 %).

En ce qui concerne la commercialisation sur les grands marchés et les marchés de taille moyenne, en 2020, au niveau national, un accompagnement a été proposé de manière continue et suivie à 70 groupements de producteurs comprenant 164 coopératives, dont 42 % de coopératives de femmes, et environ 6 000 petits agriculteurs. Sur le plan international, 50 groupements de producteurs réunissant 118 coopératives et plus de 3 600 petits agriculteurs, dont 2 400 femmes (soit 66 %) ont participé à des salons internationaux.

Pour suivre le rythme de la transformation numérique et offrir des possibilités d’accès aux marchés, 18 boutiques en ligne ont été créées, dont 8 de groupements de femmes (soit 44,5 %).

En ce qui concerne les unités de production de produits locaux, 27 unités ont été rénovés, dont 17 (soit 63%) au profit de coopératives de femmes, celles-ci comptant 414 adhérents au total, dont 232 femmes (soit 56 %). Par ailleurs, du matériel technique a été installé dans 127 unités de production au profit de 127 groupements, dont 63 coopératives de femmes (soit la moitié des bénéficiaires). Les femmes représentaient 63 % des adhérents (3 359 sur un total de 5 292) qui ont bénéficié de l’installation de ces équipements. Un soutien a également été apporté à 131 groupements professionnels spécialisés dans les produits locaux. Du matériel d’emballage, de conditionnement et d’étiquetage leur a été fourni. Les coopératives de femmes représentaient 52 % (68 coopératives) des bénéficiaires. Au total, 2 748 adhérents à des groupements en ont bénéficié, dont 965 femmes (soit 35 %).

Pour que les femmes rurales soient davantage représentées aux postes de décision, la proportion de femmes membres des bureaux des organisations professionnelles porteuses de projets d’agriculture solidaire a augmenté, passant de 9 % à 12,33 %, par exemple au sein du comité social chargé des questions de genre à la Fédération interprofessionnelle de la filière de l’argane (FIFARGANE), dont les activités visent à améliorer les conditions de travail des femmes et faire en sorte que celles-ci puissent avoir accès aux postes de décision.

En ce qui concerne le projet d’assurance maladie destinée aux professionnels de la filière de l’argan, un partenariat a été conclu entre la mutuelle agricole et la FIFARGANE au profit de 2 000 femmes travaillant dans cette filière.

La nouvelle stratégie agricole « Génération Green 2020-2030 » consolide les gains réalisés dans le cadre du Plan Maroc Vert en donnant la priorité à l’élément humain, notamment aux femmes. Les questions de genre sont prises en compte dans le cadre de l’élaboration de projets de solidarité visant l’autonomisation des femmes, comme suit :

•diversification et transition vers des systèmes de production plus rentables ;

•intensification durable des systèmes de production ;

•valorisation des produits agricoles et accès aux marchés ;

•inclusion et autonomisation des femmes rurales par la multiplication des possibilités d’emploi.

La nouvelle stratégie comporte trois volets :

•revitalisation des coopératives de services agricoles, qui doivent être adaptées aux filles et aux femmes ;

•appui aux activités génératrices de revenus destinées aux femmes rurales concernant la production à petite échelle, la transformation, la valorisation et la promotion de certains produits (telles les plantes médicinales et aromatiques) ;

•développement d’activités para-agricoles dans des zones au potentiel agricole limité.

Le Maroc n’a ménagé aucun effort ces 10 dernières années en vue de permettre aux femmes d’avoir accès aux terres collectives et de profiter de leurs biens. Les circulaires de 2009, 2010 et 2012 ont permis de pallier dans une certaine mesure l’injustice en leur donnant la possibilité d’être indemnisées pour les biens qui ont été loués ou de les vendre et de bénéficier de la part successorale à laquelle elles avaient droit. L’action menée a également permis à certaines femmes de représenter des communautés soulaliyates en tant qu’adjointes. Cependant, les droits des soulaliyates ont véritablement été établis début 2020 dans le cadre de la réforme globale du régime foncier. Trois nouvelles lois ont été promulguées à cet égard, dont la loi no 62-17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Ce texte prévoit l’égalité femmes-hommes en matière de droits et de devoirs concernant les communautés soulaliyates. Ainsi, les articles 6 et 16 précisent que les membres de la communauté peuvent se prévaloir des biens de celle-ci.

Le décret no 2.19.973 (janvier 2020) portant application de la loi no 62-17 définit expressément les droits des soulaliyates (articles 1, 16, 17, 19 et 20), comme suit :

•établissement de listes des ayants droit selon les mêmes critères ;

•garantir les mêmes droits et possibilités en ce qui concerne l’obtention d’une part des biens existants ;

•en cas de décès du ou de la bénéficiaire, une part qui lui revenait est transmise aux fils et filles du défunt (ou de la défunte) et à son épouse (son époux) ;

•une parcelle de terre agricole peut être attribuée comme bien au profit de la personne, femme ou homme, qui l’exploite.

Dans le contexte de la déconcentration, conformément à la loi no 62-17 et à son décret d’application, des circulaires ministérielles ont été envoyées aux préfectures afin que cette réforme soit mise en œuvre, la participation des femmes étant garantie. Un suivi de cette question est assuré en collaboration avec les Soulaliyates et les organisations de femmes.

L’amélioration de la situation des femmes rurales et leur autonomisation économique correspondent aux objectifs et à la stratégie de l’Initiative nationale pour le développement humain, comme prévu dans les programmes de la phase III de l’Initiative présentés ci-après :

•« Accompagnement des personnes en situation de précarité » : les femmes font partie des groupes cibles et l’objectif est d’améliorer leurs conditions de vie et de les accompagner, de leur fournir un soutien institutionnel et de leur proposer une formation professionnelle ;

•« Amélioration du revenu et inclusion économique des jeunes » :

–Employabilité : faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, femmes ou hommes ;

–Entrepreneuriat : fournir aux jeunes (femmes ou hommes) les ressources financières leur permettant de réaliser leurs projets ;

–Économie sociale et solidaire : soutien aux coopératives dont 30 % au moins des membres de l’équipe de direction sont des femmes. D’après les données figurant dans le premier numéro du Bulletin d’égalité (2020), en 2019, 16,6 % des coopératives (27 262 au total) étaient des coopératives de femmes et 35 % des adhérents (776 563 au total) étaient des femmes.

•« Impulsion du capital humain des générations montantes » : l’objectif est de surmonter les obstacles au développement, l’accent étant mis sur les trois points suivants :

–renforcer le système de santé de la mère et de l’enfant et améliorer la nutrition de l’enfant ;

–généraliser l’enseignement préscolaire, qui joue un rôle dans le développement de l’enfant, des filles en particulier ;

–soutenir les enfants et les adolescents afin de lutter contre le décrochage scolaire, notamment chez les filles, en améliorant le milieu scolaire.

En ce qui concerne l’accès des femmes rurales au marché de l’emploi, voir la réponse 21.

D’après les résultats de l’enquête nationale sur l’emploi de 2019, le taux de participation des femmes était de 27 % dans les zones rurales et de 18,5 % dans les zones rurales. Le taux d’emploi est donc plus élevé (26,3 %) dans les premières que dans les secondes (14,5 %). Les femmes rurales occupent en majorité des emplois (90,7 %) dans le secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche alors que dans les zones urbaines, les femmes travaillent principalement dans le secteur tertiaire (71 %).

Le programme de formation qualifiante proposée par l’Entraide nationale de coopération intéresse les filles non scolarisées ou en décrochage scolaire et les femmes issues de milieux défavorisés. En 2019, on dénombrait 1 510 centres et 84,97 % des bénéficiaires étaient des femmes (119 669).

En ce qui concerne les programmes sociaux en matière d’éducation, les filles rurales représentaient :

•62 % des bénéficiaires du programme Un million de cartables ;

•83 % des bénéficiaires du programme Tayssir ;

•69 % des internes ;

•93 % des bénéficiaires du programme de cantine scolaire ;

•83 % des bénéficiaires des services ou moyens de transport.

Groupes de femmes défavorisés

Réponse 22

En ce qui concerne les points a) et b), l’entité compétente poursuit la mise en œuvre des programmes du Fonds d’appui à la cohésion sociale et facilite l’accès des veuves et des femmes en situation de handicap à des prestations prévues. À cet égard :

•En ce qui concerne l’aide directe aux veuves en situation précaire ayant à charge leurs enfants orphelins de père, en janvier 2021, 108 937 veuves en avaient bénéficié et on dénombrait 851 000 enfants (filles et garçons) orphelins. Depuis le lancement du Fonds d’appui à la cohésion sociale, fin juin 2020, 35 272 femmes divorcées et abandonnées ont bénéficié de prestations d’un montant total de 368,31 millions de dirhams ;

•En 2018, les femmes représentaient 53 % des bénéficiaires (12,78 millions de personnes au total, soit plus de 5,24 millions de familles) du programme d’assistance médicale. Un budget de 6,3 milliards de dirhams a été alloué à ce programme, ce qui a permis de fournir plus de 20 millions de services. En 2019, 14,5 millions en ont bénéficié ;

•En 2019-2020, les filles en situation de précarité représentaient 46 % des bénéficiaires (4 463 000 au total) de l’initiative Un million de cartables était des filles. Un montant de 1,47 milliard de dirhams a été alloué à ce programme ;

•En 2018-2019, les femmes représentaient 54,97 % des personnes (66 575 au total) logées dans les maisons d’étudiantes et d’étudiants ;

•Le nombre de bénéficiaires de bourses d’études universitaires est passé de 517 334 (50 % de filles) durant l’année scolaire 2017-2018 à 881 374 (52 % de filles) pour l’année scolaire 2018-2019.

Pour ce qui est d’aider les femmes en situation de handicap, en 2019, les femmes ont bénéficié de 85 % des activités génératrices de revenus (3 152 activités au total). Entre 2015 et 2019, elles représentaient plus de 36 % des bénéficiaires des programmes destinés aux personnes en situation de handicap. Ces programmes visaient principalement à permettre l’acquisition de matériel spécialisé et d’équipements, à améliorer les conditions dans lesquelles les membres de cette catégorie sont scolarisés, et à promouvoir l’insertion professionnelle et les activités génératrices de revenus. Par ailleurs, plus de 248 000 citoyennes se sont rendues dans les 77 centres d’orientation créés et des équipements ont été installés dans 28 centres sociaux. En 2019, le Fonds d’appui à la cohésion sociale a contribué au financement de projets générateurs de revenus au profit de 109 femmes entrepreneures, à hauteur de 4 768 202 dirhams, comme suit :

Porteuses de projets, par type de handicap

Exercice	Type de handicap	Coût des projets
moteur	sensoriel	cognitif	multiple
2019	66	20	19	4	4 768 202

Porteuses de projets, par type d’activité et par milieu (urbain/rural)

Exercice	Nombre de porteuses de projets	Milieu		Type d’activité	Coût des projets
urbain	rural	commerciale	services	agricole	artisanale
2019	109	93	16	24	39	2	44	4 768 202

Le département concerné a élaboré une politique publique intégrée en vue d’améliorer la situation des personnes âgées. Un ensemble de mesures sont prévues afin de faciliter l’accès des personnes âgées aux services de santé et aux services sociaux, économiques, culturels et environnementaux de façon à garantir un vieillissement en bonne santé, l’autonomie, la dignité et l’épanouissement. Le Conseil de gouvernement a approuvé cette politique en décembre 2020.

En ce qui concerne les régimes de protection sociale concernant les pensions, en 2017, les femmes représentaient 41 % des bénéficiaires (2 042 au total) de pensions d’invalidité, 17 % des bénéficiaires (62 421 au total) de pensions de vieillesse et 97 % des bénéficiaires (160 257 au total) de pensions de conjoint survivant.

Le département concerné a réalisé une étude en vue de la prise en compte des questions de genre dans la politique publiques intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, a mis en place le Centre national de veille, d’études et de documentation en matière de handicap. En ce qui concerne l’amélioration des conditions de scolarisation, entre 2015 et 2019, les filles représentaient chaque année 36 % des élèves qui en ont bénéficié. Dans le secteur de l’emploi, le département concerné s’est employé à promouvoir l’insertion professionnelle et les activités génératrices de revenus. Au cours de la même période, un appui a été fourni à 1 730 projets (37 %).

En ce qui concerne les soins de santé, voir la réponse 19.

Pour assurer l’accès des femmes en situation de handicap à une éducation inclusive, à l’emploi, aux soins de santé et à l’information sur la planification familiale et le droit au mariage pour ces femmes, le département compétent a appuyé 41 projets présentés par des associations œuvrant dans ce domaine. À cet égard, des activités ont été organisées en vue de lutter contre les stéréotypes et de faire connaître la Convention et les dispositions de la loi-cadre no 97-13 relative à la protection des personnes en situation de handicap.

Des régimes de protection sociale et de pension alimentaire, des procédures de reconnaissance de la paternité et l’exécution des obligations alimentaires des ex-maris et des pères contribuent à lutter contre la stigmatisation des mères célibataires et leur apporter un soutien (voir la réponse 23).

Un grand chantier de réforme concernant le régime de protection sociale et sa bonne gouvernance ainsi que la prise en charge sociale a été lancé au niveau national (loi no 65-15 relative aux établissements de protection sociale, loi no 45-18 relative à l’organisation de la profession des travailleurs et travailleuses sociaux, et remise en état des infrastructures des établissement de protection sociale).

Mariage et rapports familiaux

Réponse 23

Des informations ont été fournies à la réponse 8. Par ailleurs, un projet de texte portant modification de l’article 20 du Code de la famille a été approuvé à l’unanimité à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des conseillers le 16 janvier 2013. Selon ce texte, le juge aux affaires familiale chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l’âge de la capacité matrimoniale prévu à l’article 19, à condition que la personne autorisée à contracter mariage ne soit pas âgée de moins de 16 ans, par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu au préalable les parents du mineur ou son représentant légal et fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale. Dans tous les cas, il doit tenir compte de l’écart d’âge entre les deux parties au mariage. La décision du juge autorisant le mariage d’un mineur n’est susceptible d’aucun recours. Le 16 mars 2017, dans une circulaire (no 30), le ministère concerné a demandé instamment que les travailleuses et travailleurs sociaux jouent leur rôle dans le cadre de la procédure d’autorisation du mariage d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de capacité.

En ce qui concerne la polygamie, de nombreuses restrictions existent : une autorisation du tribunal doit être obtenue et celui-ci n’autorise la polygamie que si des motifs objectifs exceptionnels sont établis. La femme a le droit de poser comme condition, dans l’acte de mariage, que son mari ne contracte pas d’autre mariage. Lorsque la femme ne l’a pas fait et qu’elle n’accepte pas que son conjoint épouse une autre femme, une procédure de divorce pour discorde est entamée d’office (articles 40 et 41 du Code de la famille). Ces restrictions ont permis de réduire considérablement la proportion de contrats de mariage polygame, qui, depuis 2004, ne représentent pas plus de 0,34 % de l’ensemble des mariages contractés.

En ce qui concerne les mesures prises pour garantir le respect effectif de l’âge minimum du mariage, voir la réponse 8.

Pour ce qui est de la prise en compte par les tribunaux des contributions non financières des femmes à l’économie familiale, selon l’article 49 du Code de la famille, les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant leur mariage. Cet accord fait l’objet d’un document distinct de l’acte de mariage. Les deux adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions susmentionnées. À défaut d’accord, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour faire fructifier les biens de la famille. Il convient de noter que l’application par les juridictions de cet article est éclairée par des dispositions fondées sur le droit coutumier en vigueur au Maroc selon lesquelles une épouse a droit à une partie de la richesse acquise au cours du mariage. Les tribunaux n’ont cessé de rendre des décisions affirmant que la femme peut exercer ce droit, ce que la Cour de cassation a confirmé dans un certain nombre de décisions.