Soixante-septième session

3-21 juillet 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le deuxième rapport périodique du Monténégro

Additif

Réponses du Monténégro *

[Date de réception : 17 février 2017]

Note : Le présent document est distribué en anglais, français et espagnol uniquement.

* Le présent document n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une relecture sur le fond par les services d ’ édition.

Document établi par le Ministère des droits de l’hommeet des droits des minorités, en coopération avec toutes les institutions monténégrines compétentes

Mécanismes constitutionnels et institutionnels

Question 1

Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités ne cesse de prendre des mesures contribuant à l’application de dispositions de la loi relative à l’interdiction de la discrimination et de la loi sur l’égalité des sexes, destinées à prévenir la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre et qui privilégient la formation obligatoire ainsi que la promotion de comportements et de pratiques antidiscriminatoires. La formation, l’un des axes du plan de mise en œuvre de la législation de lutte contre la discrimination du Ministère, est dispensée depuis cinq ans.

Chaque cycle de formation comporte un module consacré à la protection contre la discrimination à l ’ égard des femmes et à la réalisation de l ’ égalité des sexes.La formation a été suivie par des représentants de la magistrature, le Protecteur, des ONG actives dans le domaine des droits de l’homme, et ensuite par des membres de la police, des collectivités locales, des services d’inspection, des tribunaux de police, du parquet et de centres sociaux. Chaque cycle comporte cinq modules dans le cadre desquels cinq séminaires et cinq ateliers sont prévus chaque année. En 2016, six modules ont été proposés. La participation est obligatoire. Cette activité bénéficie du soutien de l’OSCE(«Programme d’enseignement », consultable à l’adresse suivante : www.mmp.gov.me).

En 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a lancé une campagne médiatique sur la non-discrimination et la promotion de ce principe ayant pour slogan « Y a-t-il une différence? Défendons l’égalité ».

En coopération avec d’autres institutions et ONG, le Bureau du Procureur général met en œuvre des mesures de prévention de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe et l’orientation et l’identité sexuelles inspirées de la loi relative à l’interdiction de la discrimination et axées sur la formation des procureurs. Selon le Secrétariat du Conseil des procureurs, plusieurs séminaires et réunions de travail ont été consacrés à ces thèmes en 2016 (voir annexe 1).

L’Autorité monténégrine de gestion des ressources humaines et le Centre de formation professionnelle ont organisé en novembre 2016 une table ronde ayant pour thème « La formation des employés en matière d’égalité des sexe » au cours de laquelle la nouvelle mouture de la loi sur l’égalité des sexes de 2015 a été présentée.

En novembre 2016, le commentaire de cette loi établit par des experts de ce domaine a été présenté à des représentants d’institutions et d’ONG du Monténégro traitant de l’égalité des sexes.

La Cour suprême a déclaré qu’aucune affaire de discrimination fondée sur le sexe n’a été déposée entre le dépôt du deuxième rapport périodique et la fin de 2016, et qu’aucune affaire dans laquelle les juges monténégrins renvoient aux dispositions pertinentes de la Convention n’a été enregistrée.

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Question 2

S’agissant des affaires de discrimination, le Protecteur est habilité à engager une action en justice avec le consentement de la victime ou à comparaître en qualité d’intervenant si la partie parvient à rendre le fait discriminatoire crédible et si le Protecteur estime, par référence à un groupe de personnes présentant les mêmes caractéristiques, que le comportement de la partie défenderesse est à l’origine de la discrimination. Le Protecteur s’est vu conférer la compétence exclusive pour ce qui est de donner suite aux plaintes en discrimination fondée sur le sexe, conformément à la loi sur l’égalité des sexes actualisée. Il coopère en permanence avec des ONG prenant fait et cause pour les droits de la femme et travaille sans relâche à l’autonomisation des victimes de l’inégalité des sexes, et plus particulièrement de violence à l’égard des femmes, afin de rendre compte et de participer activement aux procédures de protection des victimes. Par ailleurs, il prend part à l’ensemble des activités promotionnelles et, dans les limites de son mandat, lance des initiatives visant à réformer la législation et à garantir l’égalité des sexes en privilégiant d’autres modalités d’action. Un représentant du Protecteur est membre du Conseil national pour l’égalité des genres (voir annexe II).

Aux termes de la loi de finances pour 2017, des fonds (2 000 euros) sont alloués au Protecteur afin de procéder à des recherches globales dans le domaine des droits de l’homme (protection générale, Mécanisme national de prévention de la torture, protection des droits de l’enfant et protection contre la discrimination), et de favoriser l’adhésion à des réseaux nationaux et internationaux (2 500 euros). Dans le budget actuel, des crédits sont prévus au titre des dépenses suivantes : 1 000 euros pour financer les « supports à usage spécial » et 1 500 euros pour des services de perfectionnement professionnel. 3 500 euros sont en outre destinés à couvrir les besoins en carburant de l’ensemble de l’institution (y compris les visites relatives au Mécanisme de prévention national). De plus, 14 683,20 euros sont prévus pour l’ensemble des frais de voyage annuels. Ces données ne sont pas conformes aux conclusions de certains organismes internationaux et de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés quant à la nécessité d’améliorer la visibilité de l’institution, de ses activités promotionnelles et de celles qu’elle mène de sa propre initiative, étant donné que le budget restreint dont elle dispose ne le permet tout simplement pas.

La loi relative à l’interdiction de la discrimination prévoit la possibilité d’engager une procédure judiciaire pour discrimination. L’article 24 de cette loi stipule que toute personne jugeant discriminatoire la façon dont elle a été traitée par un organe, une société commerciale ou toute autre personne morale, un entrepreneur et une personne physique, a le droit de bénéficier de la protection du tribunal. La procédure est engagée par voie d’un procès. La protection contre la discrimination fait l’objet d’une procédure d’urgence. Une révision est toujours autorisée en cas de différend en la matière.

Il est possible d’exiger ce qui suit dans le cadre du procès :

a)La reconnaissance de la discrimination que le défendeur a fait subir au demandeur;

b)L’interdiction de l’activité qui comporte un risque de discrimination, c’est-à-dire d’une répétition de l’activité discriminatoire;

c)L’élimination des conséquences du traitement discriminatoire;

d)Un dédommagement, conformément à la loi en vigueur;

e)La publication dans ce média, aux frais du défendeur, du jugement établissant l’existence de la discrimination.

Dans certains cas, le procès peut être intenté parallèlement à la demande de protection; ce droit est octroyé dans le cadre d’une poursuite au civil, pour autant qu’une corrélation existe entre ces demandes et qu’elles reposent sur les mêmes motifs de droit et de fait.

Le procès peut être intenté au cours de l’année durant laquelle il a été pris connaissance de la discrimination et au plus tard trois ans à compter du jour où la discrimination a été commise.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes compte parmi les sujets obligatoires traités dans le cadre de la présentation des instruments et normes internationaux en matière d’égalité des sexes proposée à différents groupes cibles. La convention et son Protocole facultatif sont des thèmes obligatoires d’un module intitulé « Cadre juridique national et international de protection contre la discrimination ». Une bannière sur le site Web du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités signale tous les rapports et publications contenant le texte de la Convention et le Protocole facultatif en monténégrin : (www.mmp.gov.me/ResourceManager/FileDownload.aspx?rId=90264&rType=2). Ils sont distribués en version papier aux institutions concernées.

Mécanisme national de promotion de la femme

Question 3

En 2016, un nouveau mécanisme institutionnel d’application de la politique concernant l’égalité des sexes – le Conseil national pour l’égalité des genres, organe consultatif spécialisé chargé de débattre des questions relatives à la mise en œuvre de la politique concernant l’égalité des sexes aux niveaux national et local − a été créé. Le Ministre chargé des droits de l’homme et des droits des minorités préside le Conseil. Composé de 21 membres, dont quatre issus d’ONG, ce dernier a tenu sa première réunion le 24 octobre 2016. Des conseils/comités consultatifs (huit) ont été constitués afin de traiter de certaines questions relevant de domaines essentiels spécifiques à l’égalité des sexes dans le cadre du Conseil; ils contrôlent la mise en œuvre et l’amélioration de la politique relative à l’égalité des chances dans leurs domaines respectifs et adoptent des règles de procédure. Le Conseil supervisera la prise en compte de la problématique hommes-femmes. Les membres du Conseil ne perçoivent aucune rémunération pour le travail presté au sein de cet organe.

En septembre 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le Bureau des statistiques du Monténégro ont conclu un mémorandum de coopération adossé au projet intitulé « L’indice de l’égalité des sexes » et à d’autres activités conjointes dans la lutte contre la discrimination et pour l’égalité des genres et les droits des minorités. En octobre 2016, ces institutions ont publié une édition jubilaire de la publication intitulée « Les femmes et les hommes au Monténégro en 2016 ». Cette sixième édition depuis 2006 a pour objectif de réunir en un seul et même endroit le plus grand nombre d’articles ventilés en fonction du sexe dont ils traitent : (www.mmp.gov.me/rubrike/Publikacije/166949/zene-i-muskarci-u-Crnoj-Gori-2016.html).

Mesures temporaires spéciales

Question 4

Certaines dispositions générales de la loi relative à la Cour constitutionnelle du Monténégro, de la loi relative au Conseil de la magistrature et aux juges et de la loi relative au ministère public de 2015, prescrivent que la présentation de candidats doit être fondée sur une représentation équilibrée des sexes.

Le Monténégro compte actuellement 63 % de juges femmes et 60 % de procureurs de sexe féminin. La Cour suprême et la cour constitutionnelle sont présidées par des femmes.

Des mesures positives sont définies dans les documents et plans d’action stratégiques en faveur de la promotion et de la réalisation de l’égalité des sexes. Adoptés dans 12 municipalités, les plans d’action pour l’égalité des sexes revêtent une importance particulière. En décembre 2016, afin d’en superviser l’application, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a présenté un projet d’analyse des mémorandums de coopération signés avec les pouvoirs locaux, portant entre autres sur des plans d’action locaux.

Les programmes du Fonds d’investissement et de développement du Monténégro pour 2016 et 2017 constituent un parfait exemple d’initiatives visant à encourager l’entreprenariat féminin et à améliorer la position des femmes sur le marché du travail. L’aide dont ils permettent de disposer repose sur trois lignes de crédit : l’une réservée aux prêts à taux zéro, les deux autres à des prêts dont le taux va de 2 à 3 % avec un délai de grâce.

En 2016, le Gouvernement du Monténégro a adopté la stratégie pour la jeunesse dont certaines mesures visent à améliorer la situation des femmes.

Stéréotypes

Question 5

Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités propose une formation continue et des promotions afin de lutter contre la discrimination et les stéréotypes sexistes. Deux ateliers réservés aux représentants des médias ont été organisés en 2016. En novembre 2016, à l’occasion de la campagne « 16 journées de mobilisation », le Ministère et l’OSCE ont présenté une vidéo sur la violence sexiste, diffusée sur 12 chaînes de télévision monténégrines, en plus de clips vidéo sur ce thème, accompagnés de messages en monténégrin, en albanais et en anglais. Dits par des hommes, ces messages portaient sur l’élimination des stéréotypes, présentés comme l’un des principaux facteurs de violence sexiste.

En novembre 2016, le Ministère a publié un bulletin sur les droits de l’homme. Ce recueil d’informations sur les droits de l’homme et la lutte contre les préjudices, a été présenté dans plusieurs écoles primaires et secondaires.

Une analyse des sexospécificités de la couverture médiatique est en cours dans le cadre du projet « IPA 2014Soutien aux politiques de lutte contre la discrimination et d’égalité des sexes », mis en œuvre par le Ministère et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

En 2016, la municipalité de Podgorica, la capitale, a facilité la mise en place de plusieurs projets encourageant la promotion de l’égalité des sexes (y compris la publication d’un livre intitulé « Le processus de socialisation de l’égalité des sexes », dont l’auteur est titulaire d’une maitrise en études du genre). Le recours à plusieurs médias, conformément à la loi sur l’égalité des sexes, favorise l’utilisation d’un vocabulaire sensible aux sexospécificités. Au Monténégro, les médias traitent de plus en plus de questions en rapport avec les droits des femmes; de tous les diffuseurs, le service public du Monténégro sort du lot grâce à des émissions thématiques consacrées à ce thème. De plus, il tient le public régulièrement informé sur la campagne et les activités relevant de la compétence du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités. Certains diffuseurs locaux ont ajouté des programmes éducatifs sur l’égalité des sexes dans leur grille de programmes ordinaire.

Violence à l’égard des femmes

Question 6

En 2016, le Gouvernement a adopté un rapport sur l’application de la loi sur la protection contre la violence intrafamiliale. Outre les résultats de la mise en œuvre de cette loi pour la période 2010-2015, ce rapport, établi avec le concours de l’UNICEF et d’experts, contient des recommandations visant à améliorer la situation en matière de violence intrafamiliale. Jugée excellente, la loi est conforme aux normes internationales. Les problèmes de mise en œuvre relevés par une analyse des données ne tiennent pas à la législation mais à des problèmes d’interprétation de la loi, au manque de ressources financières, opérationnelles et humaines, ainsi qu’au faible degré de sensibilisation des personnes qui appliquent la loi et d’autres paramètres du même ordre.

Dans le rapport, il est fait état de bonnes pratiques ayant trait au travail intensif d’harmonisation de la législation applicable en fonction de cette loi; au travail des centres sociaux et à l’introduction de nouvelles mesures d’aide et de protection des victimes de violence intrafamiliale; à l’efficacité des activités de sensibilisation et de formation de professionnels; aux bonnes relations de coopération avec le secteur des ONG et leur implication; à la facilitation de la fourniture d’une assistance juridique gratuite aux victimes de violence intrafamiliale; à une sensibilisation accrue au travail de la police, à la mise en œuvre globalement positive de mesures de protection et au recensement détaillé des cas de violence intrafamiliale; à la constitution d’équipes pluridisciplinaires; à l’application du Protocole sur les mesures, la prévention et la protection contre la violence domestique; à l’augmentation du nombre de condamnations pour des cas de violations signalées et du nombre de mesures de protection; ainsi qu’à la mise en place de numéros d’appel d’urgence.

Des carences ont en outre été relevées, dont une mauvaise coordination dans le traitement de victimes de violence; les capacités et ressources insuffisantes de la Commission de la condition de la femme et des institutions de santé; l’absence de services distincts et spécialisés en faveur des enfants victimes de violence domestique; l’absence d’une méthode de collecte de données uniformisée et d’indicateurs d’évaluation et de suivi de son application; la formation insuffisante des travailleurs sanitaires et associés à certains types de violence (violence à l’encontre du personnel de santé, des femmes, des personnes handicapées, et autres), auxquels il convient d’ajouter les insuffisances concernant l’identification et la dénonciation des cas de violence intrafamiliale.

Des recommandations concernant le renforcement des capacités humaines et opérationnelles des centres sociaux dans le domaine de la protection contre la violence domestique ont été adressées aux institutions concernées. Elles préconisent la mise au point d’un système intégré de collecte de données et d’indicateurs de suivi et d’évaluation des affaires de violence domestique, la formation du personnel de santé à la reconnaissance de certains types de violence, la constitution d’équipes d’experts qualifiés dans les établissements de soins de santé primaires où elles font défaut, et la mise en œuvre de mesures de protection sous la forme d’une prise en charge psychosociale obligatoire.

En 2016, les services d’inspection chargés de la protection sociale et de la protection de l’enfance ont reçu deux rapports de l’ONG Centre for Women’s Rights pointant les défaillances des centres sociaux en ce qui concerne la lutte contre la violence et la maltraitance subies par les femmes. Ces rapports soulignent le fait que de telles défaillances expliquent certains cas d’enfants victimes de violence et de maltraitance , liés à des faits analogues signalés à l’encontre de femmes. Dans les deux cas, l’inspecteur par intérim a engagé la procédure de contrôle.

Faisant fond sur les expériences réussies et s’inspirant des pratiques exemplaires des services de police européens plus au fait des questions de violence domestique et intrafamiliale, la Direction de la police accorde, dans les limites de ses domaines de compétence, une attention particulière à l’action préventive, aux activités opérationnelles de terrain, à la formation continue des agents de police, à l’amélioration des systèmes statistiques et analytiques de suivi et à la diffusion de l’information (voir annexe III).

Concernant la création d’une base de données unique, la Direction de la police tient deux registres distincts pour les violences domestiques, selon qu’il s’agit d’un délit ou d’une infraction plus grave. Les faits relevant de la deuxième catégorie sont rapidement consignés, ainsi que tout détail utile les concernant, dans la base de données électronique prévue à cet effet. Cette dernière ne permet toutefois pas la saisie des différentes caractéristiques propres aux délits de violence domestique. Une base de données plus adaptée étant en cours de constitution, les données relatives aux délits de violence domestique ne sont pas encore enregistrées sur un support électronique.

En collaboration avec l’ONG « SOS Hotline for Women and Children Victims of Violence », basée à Podgorica, le centre de formation professionnelle a mis au point, à l’intention du personnel des établissements d’enseignement, un programme de préparation aux situations de violences familiales. Axé sur l’action, la prévention ainsi que la protection des enfants et des jeunes, ce programme a été adopté par le Conseil national de l’éducation et a permis de former plusieurs groupes d’enseignants au Monténégro.

En coopération avec les centres sociaux des municipalités de Kotor, de Tivat et de Budva, ainsi qu’avec la Direction de la police et le Département de la sécurité de Tivat, la municipalité de Tivat a réalisé une brochure d’information sur la procédure en cas de violence.

Question 7

Voir la réponse à la question 6.

Dans la mesure où la législation monténégrine n’érige pas le viol conjugal en infraction pénale, les auteurs d’un tel acte ne font l’objet d’aucune poursuite d’office ni d’aucune sanction.

Selon les informations de l’ONG Women’s Safe House, le Ministère de l’intérieur a engagé des procédures disciplinaires à l’encontre de deux agents de police pour prévarication et violation du Code de déontologie policière. Dans le premier cas, l’agent de police s’est rendu coupable d’inconduite, et plus précisément de faits de violence contre sa femme, qui lui ont valu une réduction de 30 % de son salaire mensuel pendant deux mois. Dans le second cas, le policier était coupable de mauvaise conduite et de violences corporelles à l’encontre de l’épouse et du fils, ce qui lui a valu une retenue de 30 % sur son salaire mensuel pendant six mois. En 2014 et 2015, le Conseil pour le contrôle civil de la police a été saisi de cinq affaires concernant des violences et abus de pouvoir présumés de la part de policiers dans la sphère domestique. Trois plaintes ont été déposées par des victimes de violence domestique, une autre par l’ONG Women’s Rights Centre et la dernière a été examinée par le Conseil, de sa propre initiative, sur la base d’informations diffusées par les médias. Dans l’une de ces affaires, le Conseil n’a pu conclure à un abus de pouvoir de la part de la police. L’examen des autres plaintes est toujours en cours. Au Monténégro, aucune affaire de cette nature n’a été portée devant la Cour constitutionnelle ni devant une instance internationale telle que la Cour européenne des droits de l’homme ou le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Question 8

Voir la réponse à la question 6 et l’annexe III.

Question 9

Voir la réponse à la question 6.

Depuis deux ans, le Ministère du travail et de la protection sociale et les centres sociaux mettent en œuvre le projet intitulé « Carte sociale – système d’information relatif à la protection sociale » (SWIS – Social Welfare Information System). Dans le cadre des services fournis par les centres, un module et un formulaire spéciaux sont mis au point pour permettre le traitement de tous les signalements de violence domestique, qu’ils soient adressés aux centres sociaux ou à la Direction de la police. Ainsi, les signalements d’actes de violence sont recensés dans une base de données unique. Les centres sociaux et les organes de police échangent des renseignements concernant les signalements de faits de violence en s’adressant mutuellement des rapports au format papier, lesquels sont ensuite intégrés au système SWIS. De l’obligation des centres sociaux d’échanger des informations avec la police résulte la création, dans le système, d’une base de données unique regroupant les signalements de faits de violence domestique.

Tous les six mois, le Ministère du travail et de la protection sociale reçoit des informations sur les poursuites judiciaires engagées, sur l’état des affaires en cours et sur les verdicts rendus par le Conseil judiciaire. Ces informations sont présentées dans des tableaux et classées par période.

Question 10

La loi relative à l’indemnisation des victimes d’actes criminels dispose, en son article 44, qu’elle entrera en vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel du Monténégro, avec effet à compter de l’adhésion du pays à l’Union européenne. On notera qu’il n’existe toujours pas, au Monténégro, de fonds spécial d’indemnisation des victimes d’actes de violence criminels, ni de fonds d’indemnisation des femmes victimes de violences.

Traite des femmes et des filles

Question 11

Bien qu’il n’existe au Monténégro aucune loi sur la traite des êtres humains, cette question est régie par l’article 444 du Code pénal, qui donne une définition de ce crime et précise les différentes peines encourues par ses auteurs. Ces deux dernières années, aucune procédure n’a été engagée devant les tribunaux compétents pour des crimes visés par l’article 444 du Code pénal. La dernière décision judiciaire définitive en la matière a été rendue en 2014 par un tribunal de première instance à Ulcinj. Dans les tribunaux monténégrins chargés des affaires de traite des personnes, des services d’aide sont proposés aux victimes. Au cours du premier trimestre 2017, la Cour suprême publiera et distribuera une brochure d’information innovante à l’intention des victimes de la traite des êtres humains et de violences domestiques.

La question du séjour temporaire est régie par la loi sur les étrangers de 2015, qui encadre les droits particuliers des étrangers ayant obtenu un permis de séjour pour des motifs humanitaires. En vertu de l’article 50 relatif aux séjours temporaires autorisés pour des raisons humanitaires, un permis de séjour temporaire pour des motifs humanitaires peut être délivré à un étranger présumé victime de la traite ou de violences domestiques ou familiales, à un mineur étranger abandonné, victime de la criminalité organisée ou qui, pour d’autres raisons, se retrouve privé de ses parents ou livré à lui-même, ainsi qu’à tout étranger pour des motifs humanitaires particulièrement graves.

Cette loi dispose qu’un étranger à qui la police reconnaît le statut de victime de la traite de personnes a le droit de décider, dans un délai de 90 jours (période de réflexion), s’il souhaite coopérer à la procédure pénale, s’il souhaite s’associer aux poursuites pénales ou s’il préfère n’avoir qu’un statut de témoin. Un mineur victime de la traite des êtres humains ne peut être renvoyé à l’étranger si l’évaluation des risques pesant sur cette personne et sa sécurité porte à croire qu’un retour ne serait pas conforme à son intérêt supérieur.

Au cours de la période considérée, aucune demande de permis de séjour temporaire n’a été enregistrée de la part de résidents du centre d’hébergement des victimes de la traite des êtres humains. De plus, aux termes de l’article 2 de l’accord sur la coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains, les signataires de l’accord acceptent de fournir une aide aux victimes potentielles ou avérées de la traite des êtres humains, conformément aux dispositions dudit accord, indépendamment du souhait des victimes potentielles ou avérées de prendre part ou non aux poursuites pénales à l’encontre des auteurs du crime. Conformément à cet Accord, la fourniture d’une aide et d’une protection aux victimes de la traite nécessite leur consentement et intervient après leur identification.

Au cours de l’identification, il est proposé à la victime de rejoindre le centre d’hébergement public réservé aux victimes de la traite des personnes. Si nécessaire, le pays, la ville et le lieu où la victime est hébergée lui sont indiqués dans sa langue maternelle. Une fois son installation terminée, la victime apprend qu’elle est en lieu sûr et qu’elle peut bénéficier d’une aide et d’un soutien, qu’elle projette ou non de témoigner et de participer à la procédure engagée contre les trafiquants ou le groupe. La victime a droit à une période de réflexion de 90 jours maximum. Elle est informée de ses droits et des peines prévues par la législation nationale s’il est établi, au terme du procès, que les faits sont constitutifs de traite des êtres humains. Si la victime souhaite participer au procès, elle a droit à une aide juridictionnelle gratuite.

Si la victime refuse de coopérer ou d’être hébergée, elle est informée que, dans le cas où elle changerait d’avis, il lui serait toujours possible d’appeler un numéro d’appel d’urgence pour les victimes de la traite des personnes ou de se rendre au poste de police le plus proche. Les déclarations de la victime demeurent systématiquement anonymes, et son identité n’est jamais rendue publique. La victime, si elle est mineure, est placée sous la tutelle d’un travailleur social. Au sein du centre d’hébergement sont organisés des ateliers pédagogiques adaptés à l’âge des victimes. En sa qualité de tuteur, le travailleur social compétent établit un plan de travail individuel adapté à l’âge du mineur, à ses centres d’intérêt, à ses aptitudes personnelles et à ses désirs. Outre le travail accompli par le personnel du centre d’hébergement et le tuteur, un organe de coordination, créé en application de l’accord, réunit l’ensemble des institutions concernées afin qu’elles examinent chaque cas individuellement et prennent des décisions conformes à l’intérêt supérieur de la personne.

En dépit des inspections régulières et de l’intensification des activités de supervision des services d’inspection, notamment pendant la saison touristique en 2015 et 2016, aucune victime potentielle n’a été identifiée.

En mai 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains et l’ONG Montenegrin Women’s Lobby ont signé un mémorandum de coopération concernant la prévention et la fourniture d’une aide et d’une protection aux victimes potentielles et avérées de la traite des personnes au Monténégro.

Question 12

L’État monténégrin alloue, dans le cadre du budget-programme du Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains, les fonds nécessaires au fonctionnement du centre d’hébergement des victimes de la traite des personnes au Monténégro. Conformément à l’accord signé avec l’ONG Montenegrin Women’s Lobby sur la protection des victimes de la traite des êtres humains, le Bureau s’est engagé à couvrir par ses propres moyens l’ensemble des frais, y compris le loyer, les charges et le salaire des militants employés, même en l’absence de victimes dans le centre, afin d’y garantir à tout moment la présence de professionnels et l’accès aux infrastructures.

Les victimes hébergées dans le centre bénéficient d’une aide au relèvement initial, sous la forme d’articles de base tels que de la nourriture, des produits d’hygiène, des médicaments ou des chaussures. Des plans de travail individuels, adaptés aux besoins particuliers des victimes, sont élaborés et mis en œuvre en vue de permettre leur intégration ou leur réintégration. En 2016, 28 000 euros en moyenne ont été déboursés pour le financement des centres d’hébergement.

Participation à la vie politique et publique

Question 13

Les modifications apportées en 2014 à la législation électorale ont eu une incidence sur les élections parlementaires de 2016. Actuellement, dans le cadre de sa vingt-sixième session, le Parlement du Monténégro compte 81 députés, dont 19 femmes (23,46 %), un chiffre en hausse par rapport à la vingt-cinquième session parlementaire, où il s’établissait à 15 femmes, soit 18,5 % de l’assemblée. Il s’agit de la proportion de députées la plus élevée de l’histoire du système parlementaire monténégrin (voir annexe IV).

En mai, juin et septembre 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le PNUD ont organisé 12 séances de formation à l’intention des membres des partis politiques dans le cadre du projet de mise en œuvre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) intitulé « Appui à la lutte contre la discrimination et aux politiques d’égalité entre les sexes ». Plusieurs représentants de partis politiques ont suivi une formation des formateurs sur l’égalité des sexes. En juin 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le PNUD ont organisé une académie solennelle à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de l’obtention du droit de vote par les Monténégrines en 1946, afin de promouvoir la participation politique des femmes. Deux études en cours sur la parité des sexes dans les partis politiques et les médias seront achevées et présentées en 2017.

En décembre 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a organisé à Budva, en coopération avec le PNUD et des organismes partenaires, une conférence sur le renforcement de l’égalité entre les sexes dans les pays des Balkans occidentaux et en Turquie, qui a réuni plus de 100 représentants de mécanismes de promotion de l’égalité des sexes. L’objectif de cette conférence était de créer une plateforme régionale pour l’égalité des sexes en vue de renforcer la coopération entre les différents mécanismes régionaux.

En décembre 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a organisé un atelier sur l’autonomisation des personnes issues des minorités, notamment les femmes roms, afin de leur donner les moyens de participer à la vie politique.

En 2016, avec l’appui de la Commission d’affectation des fonds issus de la loterie et en coopération avec le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le Bureau pour l’égalité des sexes, l’ONG SPES a mis en œuvre le projet baptisé « Pour une participation accrue des femmes roms et tziganes à la vie publique et politique du Monténégro ».

En juillet 2016, la Commission pour l’égalité des sexes a adopté un plan d’action visant à renforcer la parité hommes-femmes au sein du Parlement du Monténégro entre septembre 2016 et septembre 2018. La mise en œuvre de ce plan devrait contribuer à mieux sensibiliser l’opinion à la question de l’égalité des sexes ainsi qu’à l’importance de la mise en place de politiques favorables à l’égalité des sexes et de la création de mécanismes favorisant l’égalité des sexes au Parlement. L’OSCE a apporté son appui à la rédaction de ce document en faisant appel à des experts du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, qui ont mis au point les directives ayant régi l’élaboration du plan d’action.

Éducation

Question 14

Avec le concours de neuf établissements préscolaires de neuf municipalités, une école maternelle (préparatoire), accueillant 111 enfants des populations rom et tzigane, a ouvert ses portes avec succès en juin 2016. Le Ministère de l’éducation, l’Institut pour l’éducation etle Ministère des droits de l’homme et des minorités ont fait campagne en vue de promouvoir la scolarisation des enfants roms et tziganes en cours préparatoire. Des dépliants, en monténégrin, en albanais et en romani, donnant des renseignements précis sur les modalités d’inscription, ont été distribués.

En 2016, l’Institut pour l’éducation a formé 22 enseignants et appuyé financièrement le recrutement de neuf médiateurs roms.

À des fins de déségrégation raciale, l’antenne scolaire régionale de l’école élémentaire « Bozidar Vukovic Podgoricanin », installée dans le camp de Konik à l’intention des enfants roms et tziganes, a été fermée, et les enfants sont désormais scolarisés dans sept établissements d’enseignement primaire de Podgorica.

Tous les enfants des populations rom et tzigane du Monténégro ont reçu des manuels scolaires gratuits. Les manuels du premier cycle de l’enseignement primaire ont été offerts par le Ministère des droits de l’homme et des minorités, et tous les autres par le Ministère de l’éducation. Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a en outre assuré le transport de tous les élèves des populations rom et tzigane de Podgorica. La création de 20 postes de médiateur dans les écoles est prévue pour l’année scolaire 2017/18 en vue de venir en aide aux élèves roms et tziganes du Monténégro et de répondre à leurs besoins.

Le Centre de formation professionnelle a élaboré des normes d’occupation et de qualification, ainsi qu’un programme de formation à la fonction d’administrateur adjoint chargé de l’inclusion sociale des Roms et des Tziganes dans le domaine de l’éducation.

Dans le cadre du projet intitulé « Fonds de bourses d’études et mentorat destinés à promouvoir l’accès des jeunes Roms et Tziganes du Monténégro à l’enseignement secondaire et universitaire », mis en œuvre par l’Institut pour l’éducation avec le concours des établissements de l’enseignement secondaire, des activités de mentorat ont été menées à l’intention des élèves roms et tziganes dans les lycées d’enseignement général et les lycées d’enseignement professionnel, en vue de faire reculer les taux d’abandon scolaire et d’assurer l’obtention de meilleurs résultats.

En 2016, 96 jeunes Roms et Tziganes, dont 36 filles, ont été admis dans des établissements d’enseignement secondaire. En outre, 27 mentors ont été recrutés pour couvrir les besoins de 19 établissements d’enseignement secondaire du Monténégro. De même, 16 jeunes Roms et Tziganes, dont 10 filles, ont été admis dans l’enseignement supérieur et reçu des bourses d’études.

En 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a élaboré une « stratégie d’inclusion sociale des Roms et des Tziganes pour 2016-2020 » prévoyant des mesures de discrimination positive; cette stratégie a été adoptée par le Gouvernement.

Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a apporté un appui financier au fonds de bourses d’études secondaires et supérieures destinées aux jeunes Roms et Tziganes, à hauteur de 75 000 euros en 2014, de 80 000 euros en 2015 et de 80 000 euros en 2016.

Emploi

Question 15

Le salaire d’un employé du secteur public est déterminé par une loi distincte, conformément à la nouvelle loi de 2016 sur les salaires dans le secteur public et à la Convention collective générale régissant l’application du principe de l’égalité de rémunération. Le secteur public applique le principe d’un salaire égal pour un travail à des postes identiques ou analogues et exigeant des qualifications égales ou légèrement inférieures, et il s’emploie à assurer la transparence et la viabilité budgétaire des rémunérations.

L’Inspection du travail, au titre de ses activités ordinaires, et à la suite d’un rapport établi par des salariés, contrôle le versement et la régularité des salaires et s’assure de l’application de ce principe. Aucun cas d’inégalité de salaire et d’avantages complémentaires entre hommes et femmes n’a été observé dans le secteur public ou le secteur privé.

L’Inspection du travail prend des mesures visant à lutter contre l’économie souterraine (emploi illégal) sur le marché du travail.

La lutte contre l’emploi illégal a également bénéficié de la suite donnée par l’Inspection du travail à des initiatives portant sur le travail illégal sous toutes ses formes qu’ont menées des citoyens, des syndicats, des ONG et des employés liés aux secteurs de l’emploi et des relations professionnelles, soit 1 806 personnes (585 hommes, 449 femmes et 772 personnes anonymes) en 2016. Dans le cadre d’une action de contrôle conjointe, des inspecteurs du travail et des inspecteurs de la police des étrangers de la Direction de la Police du Ministère de l’intérieur, soit 277 personnes, ont participé, en 2016, à la lutte contre le travail illégal des étrangers.

Au cours de l’année considérée, on a recensé 1 977 travailleurs illégaux (839 Monténégrins et 1 138 étrangers, dont 1 444 hommes et 533 femmes). À la suite des mesures prises par l’Inspection du travail, 757 personnes (502 hommes et 255 femmes) ont exercé une activité professionnelle, conformément à la loi sur le travail et à la loi sur les étrangers. Il s’agissait de 501 Monténégrins (314 hommes et 187 femmes) et de 256 étrangers (188 hommes et 68 femmes), tous employés légalement.

Pendant la saison touristique allant du 1er juin au 1er septembre 2016, 1 171 personnes occupaient un emploi informel (soit 59 % du nombre annuel). À la suite des mesures mises en œuvre par l’Inspection du travail, 482 personnes ont obtenu un statut professionnel légal (soit 64 % du nombre annuel).

Question 16

En 2016, le Service d’inspection a enregistré trois cas de discrimination portant sur les faits suivants : entrave à l’accomplissement des tâches prévues dans le contrat de travail, suppression de poste et licenciement pour motif économique, réaffectation et réduction de salaire; mauvaises conditions de travail et rétrogradation. Il n’a été établi qu’un seul rapport sur des atteintes aux droits du travail. Après un contrôle effectué par l’Inspection du travail, les violations ont cessé.

Les requérants ont été informés par écrit du déroulement et de l’issue des inspections, puis déférés devant le Protecteur des droits de l’homme et des libertés, et devant un tribunal ayant compétence pour les protéger contre la discrimination dans les cas où l’Inspection du travail n’avait pas constaté d’atteinte au droit du travail.

En 2016, l’Inspection du travail a présenté quatre initiatives relatives au harcèlement au travail « s’agissant de la non-détermination d’un intermédiaire en cas de non-exécution des tâches « harcèlement par non présence ».

Dans les cas de non détermination d’un intermédiaire, l’Inspection du travail a signifié son obligation juridique à l’employeur et déféré les parties devant le Protecteur des droits de l’homme et des libertés, devant l’organisme chargé du règlement pacifique des conflits du travail et devant un tribunal ayant compétence en la matière.

Annexe V

Aucune affaire civile relative à la discrimination fondée sur le sexe n’a été portée devant les tribunaux.

Question 17

En 2016, deux programmes d’appui au développement des entreprises ont été élaborés puis mis en œuvre par des femmes avec le concours du Fonds de développement de l’investissement. Le premier est destiné à fournir un appui de base aux femmes d’affaires et le second est un programme spécial mis en œuvre par le PNUD, avec la coopération du Ministère des droits de l’homme et des minorités, en vue d’appuyer l’entreprenariat féminin. Par le biais de ces programmes, le fonds de développement de l’entreprise a financé, en 2016, 38 projets d’un montant de 1 068 298,09 euros.

Le premier programme susmentionné, intitulé « Programme d’appui financier aux femmes d’affaires », vise à stimuler et à appuyer l’entreprenariat chez les femmes, en leur donnant accès, pour la création ou le développement d’une entreprise, à des prêts d’un montant total de 200 000 euros (jusqu’à 50 000 euros pour les chefs d’entreprise) consentis à un taux d’intérêt de 3,5 %, ou de 3 % si le projet est exécuté au nord du Monténégro et dans des municipalités moins développées (Niksic, Ulcinj et Cetinje), le délai de remboursement de 12 ans au maximum pouvant être prolongé d’une période de grâce allant jusqu’à 4 ans. Les montants accordés l’année précédente par le Fonds de développement de l’investissement au titre de ce programme, étaient destinés à financer des actifs essentiels, des immobilisations corporelles et incorporelles, ainsi que des fonds de roulement (jusqu’à 30 % du montant total de l’emprunt). Le Fonds de développement de l’investissement a financé, en 2016, 14 projets d’un montant de 866 448,09 euros, dont huit au moyen de ses propres ressources, et six avec le concours des banques.

Le programme d’appui aux femmes engagées dans le monde des affaires, mis en œuvre depuis 2015 par le PNUD avec la collaboration du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, offre à toutes les femmes intéressées, en sus de l’aide financière du Fonds de développement de l’investissement, des possibilités d’apprentissage ou de formation dans le domaine de l’entreprenariat. Selon les modalités de l’aide financière du Fonds de développement de l’investissement, définies dans le programme, les prêts consentis en 2016 pouvaient s’élever à 10 000 euros, à un taux d’intérêt de 2,5 % ou de 2 % si le projet était mis en œuvre dans le nord du Monténégro et dans des municipalités moins développées (Niksic, Ulcinj et Cetinje), le délai de remboursement de six ans au maximum pouvant être prolongé d’une période de grâce d’un an. Vingt-quatre projets ont été financés en 2016 à hauteur de 201 850 euros au titre de ce programme, moyennant seulement les ressources du Fonds de développement de l’investissement.

En 2016, l’Agence pour l’emploi a mis en œuvre des programmes d’éducation et de formation à l’intention de 454 chômeurs, dont 59 % de femmes. Elle a mené, en 2016, un programme de formation en entreprise destiné à 250 chômeurs de longue durée, dont 114 femmes, qui n’ont pas trouvé de travail au cours des 12 mois précédents, faute de compétences suffisantes.

En vue d’atténuer les effets du chômage de longue durée, un programme de formation au travail indépendant a été mis en œuvre en 2016 à l’intention de 71 chômeurs diplômés de l’enseignement secondaire depuis moins de deux ans et sans expérience dans leurs domaines de compétence. Trente d’entre eux étaient des femmes.

Le programme intitulé « Travaux publics » a été exécuté conjointement avec les ministères, les administrations locales, les institutions publiques, les ONG, les employeurs et d’autres entités. Au total, 1 096 chômeurs, les plus difficiles à employer d’après l’Agence pour l’emploi, ont été recrutés dans le secteur des travaux publics pour une période déterminée, d’une durée moyenne de six mois; 69 % d’entre eux étaient des femmes.

Le programme intitulé « Les jeunes sont notre potentiel, donnez-leur une chance » a bénéficié à 60 % de femmes de moins de 30 ans, qui ont suivi des études supérieures et acquis une expérience professionnelle dans leurs domaines de compétence, et qui disposent d’une bonne maîtrise de l’outil informatique et de l’anglais.

Le programme pilote de formation et d’emploi des jeunes visant à mettre fin à l’économie parallèle, intitulé « Enrayer l’économie souterraine », s’est adressé à 100 personnes de moins de 30 ans inscrites à l’Agence pour l’emploi (56 % étaient des femmes), qui avaient suivi des études supérieures et acquis une expérience professionnelle dans leurs domaines de compétences.

En 2016, 210 personnes (205 personnes handicapées et cinq personnes parmi les plus difficiles à employer), dont 118 femmes, ont bénéficié de mesures de réadaptation professionnelle.

Les mesures d’orientation, d’encouragement et de motivation visant à aider les personnes handicapées à rechercher activement un emploi et à déterminer leur capacité de travail restante ont bénéficié, en 2016, à 120 personnes, dont 70 femmes.

Les diverses mesures prises en faveur des handicapés (examen des postes et des conditions de travail; élaboration d’un plan d’adaptation du cadre de travail; élaboration d’un plan de distribution de matériel et de ressources nécessaires) ont bénéficié, en 2016, à 39 personnes, dont 23 femmes.

Les mesures visant à aider les personnes handicapées à accepter leur condition, à leur faire envisager la possibilité de se former et de travailler, et à les seconder dans le choix d’objectifs professionnels appropriés et dans l’acquisition de compétences facilitant leur vie en société, ont bénéficié, au cours de la période considérée, à 45 personnes, dont 26 femmes.

Une mesure ayant pour objet d’offrir une formation professionnelle pour un poste précis, a bénéficié, en 2016, à deux femmes handicapées.

La mesure visant à surveiller la situation professionnelle des personnes handicapées après l’embauche, a touché, en 2016, 21 personnes, dont 10 femmes. Des spécialistes ont évalué les progrès accomplis par 20 handicapés, dont 8 femmes, dans leur réadaptation professionnelle.

Le 31 décembre 2016, 144 employeurs ont exercé leur droit à des revenus subventionnés en faveur de 222 salariés handicapés, dont 94 femmes.

Les programmes de politique active de l’emploi ont bénéficié, en 2016, à 22 membres des populations roms et tziganes, dont 8 femmes.

Dans le cadre de la deuxième phase du Projet de mise en œuvre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) intitulé « Appui à la lutte contre la discrimination et aux politiques d’égalité entre les sexes », le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le PNUD, ont lancé, en 2016, des activités visant à promouvoir l’entreprenariat féminin à Podgorica et à Niksic, qui sont axées sur l’éducation, le mentorat et l’élaboration de plans d’action, à l’intention d’une centaine de femmes de ces municipalités. Ces activités seront menées avec la collaboration des ONG. Par ailleurs, un comité consultatif a été constitué pour suivre l’autonomisation économique des femmes.

Question 18

Le Syndicat des employeurs monténégrins ne conserve pas de dossiers sur le nombre d’utilisateurs du congé parental et ne dispose pas de données en la matière.

Il préconise, par le biais de ses activités, le réaménagement des modalités de travail.

Le Syndicat des employeurs monténégrins et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) ont mené ensemble des activités de promotion dans le cadre de leur collaboration.

En 2014, le Syndicat des employeurs monténégrins a traduit et affiché sur son site Web un rapport d’information établi par l’OIE dans ce domaine, disponible à l’adresse suivante : www.poslodavci.org/biblioteka/komentari/ioe-fleksibilni-oblici-rada.

Le Gouvernement applique le principe de l’égalité et de la non-discrimination, aux niveaux législatif et politique, et un certain nombre de sociétés ont élaboré leurs propres politiques à cet égard. Afin d’aider les entreprises à établir un modèle pour l’application du principe de l’égalité et de la non-discrimination dans la pratique, le Syndicat des employeurs monténégrins a mis en œuvre, avec le concours de l’OIT, le projet intitulé « Promotion de l’égalité et de la non-discrimination au Monténégro ».

Dans le cadre de ce projet, au cours de la période allant de mars 2014 à février 2015, le Syndicat des employeurs monténégrins a mené les activités suivantes :

a)Le Ministère de l’économie et des finances a élaboré et publié trois publications présentant en détail les systèmes de réglementation nationaux et internationaux, les conventions et recommandations des institutions et organisations internationales, les mesures essentielles et les instruments les plus couramment utilisés dans la planification et la gestion de l’égalité des chances et de traitement (notamment les politiques d’égalité, les plans d’action et les mesures de discrimination positive), ainsi qu’un grand nombre de conseils pratiques, d’instructions et d’exemples de pratiques de fonctionnement. Ces trois publications sont publiées sous le même titre, « Promotion de l’égalité et prévention de la discrimination au travail au Monténégro », avec des sous-titres différents : 1. Cadre législatif; 2. Principes directeurs; 3. Guide à l’intention des employeurs.

b)Les ouvrages sont publiés en monténégrin et en anglais et disponibles à l’adresse suivante : www.poslodavci.org;

c)À la suite de la formation dispensée par des experts de l’OIT, le Syndicat des employeurs monténégrins a constitué une équipe de formateurs spécialisés en la matière;

d)Le Syndicat des employeurs monténégrins organise des séminaires éducatifs à l’intention des représentants des secteurs public, privé et civil, ainsi que des étudiants.

Dans les activités susmentionnées, le Syndicat des employeurs monténégrins a encouragé les chefs d’entreprise à réaménager les modalités de travail de leurs employés en proposant notamment les formules suivantes : travail à temps partiel, horaires flexibles, travail à domicile et travail à distance, étant entendu que chacune de ces formules doit permettre d’assurer la dignité, la sécurité et la santé des travailleurs, comme y tient tout particulièrement le Syndicat des employeurs monténégrins.

Santé

Question 19

La fourniture des soins de santé est régie par les dispositions de la loi relative aux soins de santé, et l’assurance maladie des citoyens – c’est-à-dire les usagers monténégrins du système de santé dotés d’une assurance maladie –, par la loi sur l’assurance maladie.

L’État a mis en place des mesures visant à offrir à titre prioritaire des prestations de santé destinées à protéger et améliorer les conditions de santé, notamment dans le domaine de la santé sexuelle et procréative des femmes et à l’intention des femmes de plus de 65 ans, sans aucune participation de leur part au défraiement du coût de ces services médicaux. La participation des citoyens qui ne sont pas exemptés de payer est symbolique. Les femmes roms et tziganes ont accès à la totalité des prestations de santé, à tous les niveaux du système de santé. Cette population bénéficie, comme la population locale, de l’assurance maladie au même titre que le reste des citoyens. Et pour les femmes roms et tziganes qui ont le statut de personne déplacée ou de réfugié, le cadre normatif monténégrin prévoit une régularisation, conformément à la loi sur les étrangers. Les femmes qui ont acquis le statut d’étranger résident permanent ont les mêmes droits aux soins que les autres citoyens. Les étrangers, notamment les femmes, qui n’ont pas régularisé leur situation (souhaitant éventuellement retourner dans leur pays d’origine) bénéficient de prestations complètes jusqu’à ce qu’ils décident de régulariser leur statut selon les modalités régissant également les autres domaines du système de justice monténégrin. La loi relative aux soins de santé s’applique aux étrangers, en vertu des traités internationaux dont le Monténégro est signataire et qui sont applicables à l’assurance médicale, à condition que les étrangers concernés assument les dépenses de l’aide médicale d’urgence et des autres types de prestations de santé dont ils bénéficient, en fonction des barèmes tarifaires des établissements de santé, à moins qu’un traité international n’en dispose autrement.

Voir également la réponse à la question 22.

Femmes en milieu rural

Question 20

Le Ministère de l’agriculture et du développement rural publie fréquemment des demandes de soutien à la production agricole. En 2016, il a émis un appel d’offres en faveur de la diversification des activités économiques en zone rurale et reçu en conséquence 17 dossiers de candidature, dont 6 soumis par des femmes. Les projets d’investissement de 13 candidats ont été approuvés (3 d’entre eux étaient des femmes). Sur ces 13 candidats, 7 (dont 2 femmes) ont réussi à mettre leur projet à exécution et ont obtenu un soutien de 17 624,40 euros.

Plusieurs programmes vidéo relatifs à l’agro-industrie, portant notamment sur les projets mis en œuvre par des femmes, ont été produits et mis en ligne sur YouTube, sur le site Web du Ministère de l’agriculture et du développement rural ainsi que sur les réseaux sociaux, et diffusés par divers médias.

En 2016, le Ministère a lancé un appel public à investissement afin de soutenir le traitement sur place des produits d’exploitation agricole, à la suite de quoi il a reçu 114 dossiers de candidatures, dont 15 de femmes. Sur ce nombre, 64 projets, correspondant à un montant total de 405 000 euros, ont été mis à exécution et subventionnés à hauteur de 202 500 euros, 8 femmes ayant reçu une aide correspondant à un montant total de 27 013,01 euros.

En 2015, 51 femmes, en qualité de personnes physiques, et 10 en qualité de Présidentes-Directrices générales d’entreprises commerciales, se sont portées candidates pour un projet IPARD (instrument de préadhésion de l’Union européenne pour le développement rural). Au titre de ce projet, un contrat a été signé par 31 femmes en tant que personnes physiques (pour un investissement de 1 288 371,71 euros) et 4 Présidentes-Directrices générales représentant des entreprises commerciales (pour un investissement de 168 450,92 euros). En 2016, 13 projets mis en œuvre par des femmes ont obtenu un soutien s’élevant à 242 125,98 euros. De même, deux projets mis en œuvre par des femmes PDG de sociétés commerciales ont bénéficié d’un soutien d’un montant de 33 992,70 euros.

Dans le cadre du projet IPARD II, 6 contrats ont été signés en 2016 par des femmes PDG, pour un investissement de 394 282,37 euros.

Dans le cadre d’un programme de développement de l’agriculture et des zones rurales faisant partie du projet IPARD II pour 2014-2020, l’agriculture monténégrine bénéficie d’une aide de l’Union européenne correspondant à 39 millions d’euros. À la faveur de la mise en œuvre de mesures d’investissement dans le capital physique des exploitations agricoles et de mesures de diversification de leurs activités, ainsi que de mesures de développement des entreprises, des points supplémentaires sont décernés, lors de la notation et du classement des dossiers, aux candidatures pour des projets dirigés par des femmes.

Catégories de femmes défavorisées

Question 21

En mars 2016, le Gouvernement a adopté sa Stratégie d’intégration sociale des Roms et des tziganes au Monténégro, 2016-2020. Cette stratégie porte sur sept domaines : le logement, l’éducation, la santé, l’emploi, le statut juridique, le statut social et le bien-être familial (lequel comporte quatre sous-domaines, à savoir : la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes, la prévention et la maîtrise de la mendicité, la lutte contre la traite d’êtres humains et la prévention des mariages illégaux d’enfants), la culture, l’identité et l’information. Les questions d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont des questions transversales intéressant l’ensemble des autres domaines.

Dans le domaine de l’emploi, la situation actuelle diffère de celle de 2005, année du lancement du projet « Décennie de l’intégration des Roms (2005-2015) », où aucun membre des communautés rom et tzigane n’était employé dans les organes de l’État. En effet, 10 membres de la population rom et tzigane travaillent aujourd’hui dans les organes de l’État et des autorités locales autonomes et 18 membres étudient à l’université. Il est prévu d’employer au cours de l’année 2017 deux médiateurs de santé roms et une vingtaine de médiateurs dans le domaine de l’éducation. Jusqu’à présent, les médiateurs étaient payés dans le cadre de projets. Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités organise en permanence des sessions de formation portant sur la protection contre la violence domestique et les mariages forcés de mineurs dans la population rom, à l’intention des parents, des enfants, des militants des droits des Roms, Ashkali et tziganes, et des fonctionnaires dans toutes les villes du pays où se trouve un nombre important de membres de cette population. Cette activité est mise en œuvre en coopération avec le Ministère de l’intérieur, le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains, les autorités locales, le Conseil des Roms, et les organisations non gouvernementales roms. Outre cette formation, des campagnes sont également organisées, par exemple à l’occasion de visites de campements roms, sur la question de la violence à l’égard des femmes et des mariages forcés des filles dans les milieux roms et tziganes. Des sessions de formation sont régulièrement organisées en vue de donner des moyens d’action aux membres de différentes minorités, l’accent étant mis sur l’autonomisation politique des femmes roms.

Question 22

D’après des données datant de 2015, le système de soins de santé instauré au camp de Konik, où vivent des membres de la population rom et tzigane, est très bien organisé, plus de 10 000 personnes ayant trouvé un médecin traitant (6 456 ont trouvé un généraliste, 1 743 un pédiatre et 1 886 un gynécologue). Des brochures éducatives portant sur les soins de santé disponibles ont également été diffusées. En 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a organisé une campagne d’examens gynécologiques et d’échographies à l’intention de 30 femmes roms et tziganes du camp de Konik.

Le Centre de formation professionnelle a élaboré des normes relatives au travail et aux qualifications, sur la base desquelles il a conçu le programme d’acquisition de qualifications professionnelles axé sur l’intégration sociale des Roms et des tziganes dans le domaine de la santé. Le premier groupe de participants reçoit actuellement une formation. Il est prévu de leur offrir un emploi dans des centres de santé de plusieurs municipalités monténégrines, où ils contribueront, en qualité de personnel chargé de la médiation entre le système de santé et la population rom et tzigane, à une amélioration des soins de santé dispensés à cette population.

Situations matrimoniales et familiales

Question 23

La loi portant amendement de la loi relative à la famille a été adoptée le 22 juillet 2016 et devrait entrer en vigueur à partir du 19 mai 2017. Les dispositions de la loi relative à la famille régissant les droits de propriété des conjoints ou concubins et membres de leur famille n’ont pas subi de remaniements majeurs, mais quelques modifications relatives à la composition et au partage des biens communs acquis durant le mariage ou l’union de fait. À cet égard, l’article 288 dispose que les biens communs sont constitués par les biens que les époux ont acquis au moyen du travail qu’ils ont effectué pendant la période de leur union, ainsi que par les revenus tirés de ces biens, et que les biens communs comprennent en outre le revenu de biens séparés lorsque ce revenu est tiré du travail des époux, les biens acquis à l’aide de droits de propriété intellectuelle, les biens dont l’acquisition est liée à une assurance, ainsi que les biens gagnés à la loterie, si l’acquisition s’est produite pendant la période du mariage.

117.Extraits de certaines dispositions de la loi sur la famille régissant les droits de propriété des conjoints :

Article 285

Les époux peuvent avoir des biens propres et des biens communs.

Article 286

Les biens propres sont constitués des biens acquis par l’un ou l’autre des époux avant le mariage, ainsi que des biens que l’un ou l’autre époux aura reçus durant le mariage par héritage, don, ou toute autre forme d’acquisition libre de toute charge.

À moins que les époux n’en aient décidé autrement, chacun d’entre eux administre ses biens propres et en dispose de façon indépendante.

Article 287

Si, au cours de la vie commune, la valeur des biens propres de l’un ou l’autre des époux venait à augmenter légèrement, l’autre époux serait en droit de réclamer en espèces un montant proportionnel à son apport.

Si, au cours de la vie commune, la valeur des biens propres de l’un ou l’autre des époux venait à augmenter légèrement, l’autre époux aurait droit à une part des biens proportionnelle à son apport.

Article 288

Les biens communs se composent des biens que les époux ont acquis par leur travail durant le mariage, ainsi que des revenus en provenant.

Le revenu tiré des biens propres acquis par le travail des époux fait partie des biens communs, ainsi que les gains tirés des jeux de hasard, à moins que l’un ou l’autre des époux n’ait investi ses biens propres dans les jeux en question.

Article 289

Les droits qu’ont les époux sur les biens communs, aux termes de l’article 288 de la présente loi, sont enregistrés au cadastre et sur tout autre registre pertinent au nom des deux époux, comme biens communs, sans mention de la quote-part de chacun.

Si le nom d’un seul des époux figure au cadastre et sur les autres registres comme propriétaire des biens communs, l’enregistrement est réputé avoir été fait au nom des deux époux, à moins qu’il ne résulte d’un accord écrit entre eux.

Si les deux époux sont inscrits au cadastre ou sur tout autre registre comme copropriétaires de quotes-parts précises, ces biens sont réputés avoir été ainsi divisés.

Article 290

L’un ou l’autre époux ne peut administrer seul sa part des biens communs ni les grever de charges entre vifs.

Article 291

L’administration et la cession des biens communs, durant le mariage, se font conjointement et par consentement mutuel des deux époux.

Article 292

Les époux peuvent par accord décider de déléguer à l’un d’entre eux l’administration et la cession, en tout ou en partie, des biens communs. L’accord peut être limité à la gestion seule, ou à la cession seule. À moins qu’il n’en soit décidé autrement, la gestion de ces biens en comprend la cession dans les limites d’opérations commerciales courantes.

L’accord peut porter sur toutes les activités d’administration et de cession ou seulement sur les activités d’administration habituelle ou encore sur certaines activités particulières.

Chaque époux peut en tout temps mettre fin à l’accord portant sur l’administration ou la cession des biens communs, à moins que la cessation n’engendre manifestement un préjudice pour l’autre époux.

Article 293

Les époux peuvent diviser à l’amiable les biens communs en déterminant une quote-part de l’ensemble ou des biens individuels, ainsi qu’en optant pour l’attribution à l’un d’entre eux de certains éléments ou droits afférents, à charge d’en verser à l’autre la valeur monétaire.

L’accord auquel il est fait référence au paragraphe 1 du présent article doit être écrit.

Article 294

Faute d’accord, les biens des époux sont divisés en parts égales.

À la demande de celui des époux qui fait valoir que son apport pour l’acquisition des biens communs était manifestement et sensiblement plus important que celui de l’autre époux, le tribunal répartit les biens communs en fonction de l’apport de chacun des époux.

Au moment de déterminer la part revenant à chacun des époux, le tribunal tient compte non seulement des gains de chaque époux, mais également du soutien financier que chacun des époux apporte à l’autre, du travail, de la situation du ménage et de la famille, de la charge liée à l’éducation des enfants ainsi que de toute autre forme de coopération à la gestion, à l’entretien et à la fructification des biens communs.