Groupe de travail présession

Trente-cinquième session

15 mai-2 juin 2006

Liste de questions suscitées par le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique

Malaisie

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de la Malaisie (CEDAW/C/MYS/1-2).

Généralités

Veuillez fournir des renseignements sur le processus d’établissement du rapport et indiquer si des organisations non gouvernementales, notamment des organisations de femmes, ont été consultées et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Veuillez indiquer où en est la Malaisie s’agissant du retrait des réserves qu’elle avait formulées au sujet des articles 5 a), 7 b), 9 2), 16 1) a), 16 1) c), 16 1) f) et 16 1) g) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le rapport signale que la population malaisienne est multiethnique (voir par. 3) mais il n’est pas indiqué dans les commentaires sur les différents articles de la Convention, qui font l’objet du rapport, si certains groupes ethniques connaissent des problèmes particuliers dans divers domaines et si des mesures spéciales ont été prises pour les aider à y faire face. Veuillez donner des renseignements à ce sujet.

Articles 1er et 2

Il est indiqué dans le rapport que des modifications ont été apportées à la Constitution en 2001 en vue d’interdire la discrimination sexuelle et que toutes les lois sont actuellement revues dans l’optique de l’égalité entre les sexes (voir par. 63 à 67). Veuillez préciser si les lois discriminatoires sont en train d’être amendées, notamment les lois se rapportant au statut et aux droits des femmes selon la charia. Veuillez en outre indiquer les délais qui sont prévus pour procéder à ces amendements.

Dans une décision récente, le Tribunal fédéral a interprété la disposition relative à l’égalité figurant au paragraphe 1 de l’article 8 de la Constitution fédérale, comme ne s’appliquant qu’aux « personnes de la même catégorie » et affirmé que les femmes, en l’occurrence, appartenaient à une catégorie différente de celle des hommes. Veuillez expliciter la notion d’« égalité » au sens de la Constitution fédérale et préciser si elle cadre avec les obligations incombant à la Malaisie au titre de la Convention.

Le paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution fédérale, qui interdit la discrimination, y compris la discrimination sexuelle, a été interprété par les tribunaux malaisiens comme protégeant les personnes contre des actes discriminatoires émanant uniquement des pouvoirs publics ou des organismes publics. Quelles mesures ont été prises en vue d’élaborer une législation antidiscriminatoire, qui protège les femmes contre des actes discriminatoires émanant d’entités autres que les pouvoirs publics ou les organismes publics, conformément aux alinéas b) et e) de l’article 2 de la Convention.

Article 3

Le rapport signale que des mesures ont été prises en vue de mettre au point un système d’informations ventilées par sexe afin de suivre l’état d’avancement des programmes et activités en faveur des femmes (par. 83). Veuillez indiquer à quel stade en est l’élaboration de ce système et donner des détails sur sa portée et ses domaines d’application.

Veuillez décrire de manière détaillée les activités menées par le Ministère de la promotion de la femme et de la famille depuis sa création, notamment le travail accompli par les services chargés des questions relatives aux femmes dans les ministères, le rôle joué par le Ministère et les pouvoirs dont il est investi, ainsi que les ressources humaines et financières dont il est doté.

Article 4

Le rapport constate que « la présence dans la fonction publique, aux niveaux du recrutement, de l’affectation et de la promotion, d’éléments aveugles à l’existence d’une problématique des sexes a souvent eu pour conséquence la sous-représentation des femmes au niveau de la prise des décisions » (par. 96), mais reconnaît aussi que « les règles en matière de quota et de préférence ne sont pas encore appliquées » (par. 85). A-t-on envisagé d’adopter des mesures temporaires spéciales, en établissant notamment des quotas ou des mesures d’incitation pour accélérer l’instauration de l’égalité, s’agissant en particulier de la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, en tenant compte du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et comme suite à la recommandation générale 25 du Comité relative à ce paragraphe et à sa recommandation générale 23 relative aux femmes dans la vie publique?

Article 5

On reconnaît dans le rapport que « la capacité … de participation des femmes à la vie de la société … s’est souvent heurtée à l’image que l’on se fait généralement des femmes comme suivant et soutenant plutôt que comme conduisant ou comme étant associées à part entière à l’évolution de la société malaisienne » (par. 89). Il est signalé que le Ministère de la promotion de la femme et de la famille a demandé au Ministère de l’éducation d’éliminer les images stéréotypées des manuels scolaires (par. 95). Veuillez indiquer les progrès qui ont été accomplis dans la suppression des stéréotypes dans les manuels scolaires et spécifier les mesures qui ont été prises en vue d’éliminer les stéréotypes dans les médias.

Violence à l’égard des femmes

Quels types de données sont collectés pour évaluer l’incidence de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et la violence sexuelle, et que révèlent ces données quant aux tendances qui se dessinent?

Le rapport indique que la loi de 1994 sur la violence familiale protège les victimes des actes de violence commis au domicile, mais signale que le viol marital n’est pas considéré comme un crime en Malaisie, à moins que les époux ne vivent séparés par suite d’une décision de justice, que la femme n’ait obtenu un injonction en vertu de laquelle le mari doit s’abstenir d’avoir des relations sexuelles avec elle ou qu’elle ne soit dans la période dite d’iddah (voir par. 453). Veuillez indiquer si et comment les victimes de viol marital sont protégées par cette loi.

La Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences indique dans son rapport du 27 février 2003, publié sous la cote E/CN.4/2003/75/Add.1, que « Les abus commis à l’encontre des employés de maison étrangers, dont la plupart sont des femmes, représentent un problème croissant en Malaisie … [et] se manifestent sous diverses formes : violences physiques, surcharge de travail, retenue du salaire, malnutrition, interdiction de communiquer avec les membres de sa famille » (par. 1079). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour prévenir ces abus et protéger les employés de maison, notamment les mesures qui sont prises actuellement pour lutter contre les comportements sociaux profondément enracinés qui perpétuent ces abus.

Le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique indique que le Ministère de la promotion de la femme et de la famille examine, en consultation avec le Ministère des ressources humaines et d’autres parties prenantes, une proposition tendant à élaborer une loi concernant précisément le harcèlement sexuel (voir par. 211). Quel est l’état d’avancement de la loi proposée?

Article 6

Dans son rapport du 18 mars 2005, publié sous la cote E/CN.4/2005/72/Add.1, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences appelle l’attention sur la traite des femmes indonésiennes emmenées en Malaisie à des fins d’exploitation sexuelle ou pour vendre leurs enfants qui seront adoptés illégalement (voir par. 192 à 196 et 240 à 244). Pourtant le rapport unique n’informe nullement sur l’incidence de ce phénomène. Veuillez indiquer combien de femmes et de filles font l’objet de traite à destination ou en provenance de la Malaisie, ou en transitant par le pays.

Le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique indique que la traite des êtres humains n’est pas spécifiquement considérée comme un délit en Malaisie (voir CEDAW/C/MYS/1-2, par. 105) mais qu’il existe des lois qui servent à combattre ce fléau. Veuillez indiquer si le Gouvernement envisage de promulguer des lois qui visent expressément à lutter contre la traite et décrire les mesures qui ont été prises en vue de dispenser une formation dans ce domaine aux membres de la police et du corps judiciaire.

Il est signalé dans le rapport que le « département de la protection sociale est chargé d’assurer des services de protection, de réinsertion sociale et de conseil aux filles et aux femmes de moins de 18 ans qui ont été impliquées dans des activités de vice et de prostitution » (par. 109). Veuillez donner des renseignements sur les mesures de réinsertion et de protection mises en place à l’intention des femmes et des filles de tous âges, qui sont victimes de la traite à des fins de prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle. Veuillez également indiquer si ces mesures sont efficaces.

Article 7

D’après le rapport, en 2000, les femmes ne représentaient que 10,4 % des candidats élus à la Chambre basse du Parlement et 5,5 % des personnes siégeant dans les diverses assemblées d’État et, en 2001, on comptait seulement 2 femmes ministres sur un total de 28 ministres (voir par. 116). Veuillez indiquer si cette situation s’est améliorée et décrire les programmes qui sont spécifiquement mis en œuvre pour accroître la représentation des femmes dans la vie publique et dans la vie politique.

Article 8

On reconnaît dans le rapport que le nombre de Malaisiennes travaillant dans des organisations internationales est très faible et ce, en raison de contraintes d’ordre culturel et par respect pour les « sensibilités du pays hôte » (voir par. 139). Veuillez expliquer cette déclaration et décrire en détail les mesures que le Gouvernement adopte actuellement en vue de surmonter ces obstacles et d’encourager les femmes à s’associer à l’oeuvre des organisations internationales.

Article 9

Il est indiqué dans le rapport que la loi sur la nationalité faisant l’objet de l’article 14 de la Constitution fédérale est discriminatoire car, si les enfants nés de mère étrangère et les épouses étrangères de Malaisiens peuvent obtenir la nationalité malaisienne, il n’en va pas de même pour les enfants nés de père étranger ou les époux étrangers de Malaisiennes (voir par. 149). Veuillez décrire les mesures qui sont prises en vue d’amender cette loi et indiquer quels sont les délais prévus pour procéder à l’amendement.

Article 10

Le rapport souligne que l’« on trouve surtout des hommes » aux postes les plus élevés – administratifs et politiques – du Ministère de l’éducation nationale et des départements d’éducation des États (voir par. 191) et, si le nombre d’enseignantes dans les écoles primaires dépasse nettement celui des enseignants, moins de 30 % des directeurs d’école primaire et secondaire et moins de 9 % des directeurs d’établissements d’enseignement supérieur sont des femmes (voir par. 192). Le rapport indique que les femmes « accèdent difficilement à des postes de haut niveau ou très importants » même quand elles sont plus qualifiées que les hommes (par. 195). Veuillez préciser quelles dispositions sont prises pour remédier à cette situation en comblant l’écart qui existe entre les qualifications des femmes et leurs chances d’être nommées à des postes de haut niveau ou très importants dans le secteur de l’éducation.

Article 11

Le rapport signale que le Gouvernement a été conduit « à entreprendre une étude visant à déterminer les facteurs qui sont cause d’inadéquation entre diplôme et débouchés sur le marché du travail » (voir par. 228). Veuillez préciser les résultats de cette étude et indiquer si elle a été utilisée pour formuler des politiques concrètes visant à combler l’écart entre les qualifications universitaires des femmes et leurs possibilités d’emploi sur le marché du travail.

D’après le rapport, certaines dispositions de la loi de 1955 relative à l’emploi concernent la « protection » des femmes travailleuses et stipulent notamment qu’il n’est pas permis de les faire travailler, que ce soit dans le secteur industriel ou le secteur agricole, entre 10 heures du soir et 5 heures du matin ou de les faire commencer à travailler sans que se soit écoulée une période de 11 heures depuis qu’elles ont cessé de travailler. On n’a pas le droit non plus de leur faire faire un travail souterrain (voir par. 207). Le rapport précise que « dans certains cas, les employeurs hésitent à engager les femmes à cause de ces dispositions spéciales » (voir par. 226). Veuillez indiquer si les répercussions négatives de ces dispositions sur l’emploi des femmes ont fait l’objet d’une évaluation et, dans l’affirmative, donner des précisions à ce sujet ainsi que sur les plans visant à corriger ces répercussions.

Article 12

Le rapport indique que si « des faits d’observation indirecte et d’ordre qualitatif tendent à montrer qu’il y a, pour l’accès aux services et équipements de santé, une marginalisation de certaines catégories de population féminine, comme les handicapées, les migrantes, les aborigènes, ou autres populations autochtones et celles qui vivent et travaillent dans des grands domaines et des plantations, … on ne dispose pas de données fiables sur la question » (voir par. 243). Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour recueillir de telles données et pour permettre à ces groupes de femmes d’avoir accès aux soins de santé.

Le rapport souligne que les campagnes et stratégies actuelles de lutte contre le VIH/sida ne sont pas ce qu’elles devraient être pour les femmes parce qu’elles mettent l’accent sur le fait qu’il est important de réduire le nombre de ses partenaires sexuels sur la fidélité dans le mariage et sur l’utilisation régulière de préservatifs, alors que les femmes sont pour la plupart monogames et ne sont généralement pas en mesure de veiller à la fidélité de leur conjoint ou d’insister sur l’utilisation de préservatifs par leur partenaire (voir par. 257). Veuillez décrire les stratégies de substitution attentives aux spécificités culturelles visant à prévenir le VIH/sida chez les femmes actuellement envisagées ou mises en œuvre. Veuillez aussi préciser si certains groupes de femmes sont plus particulièrement exposés au risque de contracter le VIH/sida et si des campagnes de prévention ciblent de tels groupes.

Article 14

Le rapport signale que les femmes des zones rurales ne prennent pas part à la prise de décisions au niveau des districts ou à des niveaux plus élevés et sont faiblement représentées au sein des organisations d’exploitants agricoles et des coopératives dans lesquelles leur participation à la prise de décisions demeure très faible dans le contexte du développement des villages et elles n’ont le monopole de la direction qu’au sein des « organisations ouvertes uniquement aux femmes, qui sont principalement par nature à vocation sociale » (voir par. 322). Le rapport indique que le Gouvernement s’efforce de mobiliser les femmes des zones rurales par l’intermédiaire des associations de femmes (voir par. 319) et qu’il organise des cours et des activités de formation en vue de renforcer les compétences et l’aptitude à diriger des femmes rurales (voir par. 326). Veuillez décrire les répercussions de l’action du Gouvernement visant à renforcer la participation des femmes des zones rurales à la prise de décisions à tous les niveaux.

Le rapport indique que le nombre de ménages dirigés par une femme a augmenté en Malaisie et que d’après le recensement de 1991, 18,2 % des ménages ruraux en Malaisie étaient dirigés par une femme (voir par. 325). Veuillez décrire les politiques et programmes du Gouvernement qui répondent aux besoins précis des ménages dirigés par une femme en milieu rural.

Articles 15 et 16

Le rapport précise que la situation de la femme au sein de la famille « s’appuie sur la culture et les croyances traditionnelles de ses diverses composantes ethniques » et que « la femme doit obéissance à son mari », y compris à la famille de son mari et « il reste peu de place à la négociation ou à la déviation » de ces normes et pratiques (voir par. 381). Veuillez préciser les dispositions que le Gouvernement prend, notamment par l’intermédiaire du système d’éducation et des médias, pour mieux sensibiliser le public à l’égalité de l’homme et de la femme dans le mariage et pour encourager le débat sur le statut de la femme au sein de la famille.

Le projet de loi de 2005 portant amendement du droit islamique de la famille (territoires fédéraux) contient des dispositions qui nuisent à la femme musulmane, en facilitant par exemple la polygamie des hommes, en donnant à l’homme musulman le droit de prétendre à une partie des biens de son épouse lors de son mariage polygamique et le droit d’obtenir une ordonnance du tribunal pour empêcher l’épouse de disposer de ses propres biens, en forçant l’épouse à choisir entre le maintien du régime de la communauté et la division des biens des époux lors du mariage polygamique de l’époux et en étendant le droit de l’épouse à une demande de divorce en fasakh (dissolution du mariage) sans pour autant lui donner comme à l’époux le droit de prononcer un talaq (répudiation). Veuillez préciser si des groupes de femmes, musulmanes en particulier, ont été consultés lors de la rédaction de ce projet de loi et si des mesures sont prises pour faire face aux aspects discriminatoires de facto de ce projet de loi pour qu’il soit conforme aux dispositions de la Convention.

Protocole facultatif

Veuillez préciser si des progrès ont été accomplis s’agissant de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou d’y adhérer.