Troisième rapport périodique soumis par le Monténégro en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 11 novembre 2021]

Introduction

En application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés à cet égard.

Après avoir accompli les formalités juridiques liées au processus de succession, le Monténégro est devenu partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le rapport initial du Monténégro (CEDAW/C/MNE/1) a été examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à ses 1002e et 1003e séances (CEDAW/C/SR.1002 et 1003), tenues le 6 octobre 2011.

La délégation du Gouvernement monténégrin a présenté le deuxième rapport périodique du Monténégro sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/MNE/2) à la 67e session ordinaire du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, lors des 1512e et 1513e séances (CEDAW/C/SR.1512 et 1513) tenues le 11 juillet 2017.

Tous les membres de la délégation du Monténégro ont pris part aux échanges avec les membres du Comité, et la participation et la mobilisation de l’ensemble de la délégation ont été jugées positives. Les efforts déployés jusque-là pour aller de l’avant avaient été accueillis favorablement et les observations finales du Comité constitueraient un indicateur clair des démarches que le Gouvernement et toutes les autres parties prenantes du pays devraient entreprendre.

Les organisations non gouvernementales suivantes : le Centre pour les droits des femmes, la Maison des femmes, la ligne d’appels d’urgence de Nikšić pour les femmes et les enfants victimes de violences, le Centre pour les initiatives en faveur des Roms, Spektra, Juventas et Queer Monténégro, ont soumis des rapports dits parallèles.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a soumis au Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités ses observations finales et recommandations (CEDAW/C/MNE/CO/2) en date du 21 juillet 2017 concernant le deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention, dans lesquelles il demandait à celui-ci de fournir dans un délai de deux ans des informations sur la suite donnée aux recommandations urgentes figurant à l’alinéa c du paragraphe 21, au paragraphe 37, à l’alinéa c du paragraphe 43 et à l’alinéa b du paragraphe 53. Le Gouvernement a adopté le Rapport du Monténégro sur la suite donnée aux recommandations urgentes du Comité à sa réunion du 4 juillet 2019.

Le Monténégro était tenu de soumettre son troisième rapport périodique au Comité en juillet 2021.

L’élaboration du troisième rapport périodique a été coordonnée par la Direction de l’égalité des sexes du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités, qui a bénéficié d’une assistance spécialisée du Bureau du PNUD au Monténégro. Au début des travaux sur le projet de rapport, ont été invités à participer : la Commission parlementaire de l’égalité des sexes, tous les ministères et autres organes de l’administration du Monténégro concernés, ainsi que les juridictions, le ministère public, le Protecteur des droits de l’homme et des libertés et 36 organisations non gouvernementales (ONG) et organisations internationales disposant d’une antenne au Monténégro. Une fois établi le troisième projet, le rapport périodique a été soumis à toutes les parties prenantes pour observations et une réunion de consultation a été organisée. Les observations et suggestions reçues ont été incorporées dans le projet de rapport.

Le Gouvernement du Monténégro a examiné et adopté le troisième rapport périodique à sa réunion du 23 septembre 2021, puis l’a envoyé au Comité.

Première partie

Rendre compte de la suite donnée aux recommandations formulées à partir des observations finales de 2017 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, y compris les recommandations additionnelles de 2020 se rapportant à l’alinéa c du paragraphe 21, à l’alinéa c du paragraphe 43 et à l’alinéa b du paragraphe 53.

Recommandations clefs

I.Recommandation formulée au paragraphe 7 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Le Parlement

À la réunion tenue le 10 novembre 2017, les membres de la Commission de l’égalité des sexes ont pris connaissance de la teneur des observations finales et des recommandations du Comité se rapportant au deuxième rapport périodique du Monténégro et ont décidé de suivre la mise en œuvre des recommandations reçues. La Commission a immédiatement informé le Groupe de travail sur l’application de la législation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (qui travaille à l’amélioration de la législation électorale) des recommandations figurant aux paragraphes 28 et 29 des observations finales concernant le deuxième rapport périodique.

Des exemples de bonnes pratiques concernant l’inclusion des principes d’égalité femmes-hommes dans les politiques publiques, ainsi que dans les plans et budgets de l’État ont été présentés à des réunions de la Commission. Plusieurs consultations et séances thématiques ont également été organisées sur les violences faites aux femmes, les femmes chefs d’entreprise, la condition des femmes roms et tziganes, les femmes rurales, les femmes handicapées, la procréation médicalement assistée, etc. Une attention particulière a par ailleurs été portée à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité et le rôle des femmes dans les forces armées et la police, ainsi qu’à l’émancipation des femmes sur le plan économique. Enfin, la Commission a travaillé à l’établissement d’une coopération régionale et internationale et a mené des activités relevant de la fonction de contrôle du Parlement quant à l’application de la loi sur l’égalité des sexes, ainsi que d’autres lois, et des instruments internationaux touchant à l’égalité femmes-hommes.

Durant la période considérée, la Commission a organisé sept sessions du Parlement des femmes.

II.Recommandation formulée au paragraphe 9 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Visibilité de la Convention

Toutes les juridictions ont été sensibilisées au contenu de la Convention objet du présent rapport, ainsi qu’aux recommandations formulées par le Comité en juillet 2017.

Dans le cadre du Programme de formation continue des juges et des procureurs, le Centre de formation des magistrats organise des formations sur les droits humains des femmes, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et d’autres instruments juridiques nationaux et internationaux qui ont trait à la protection des femmes, à la protection contre la discrimination, aux droits de l’homme et à l’égalité femmes-hommes.

Le programme de formation initiale des juges et procureurs inclut une formation à la Convention d’Istanbul. En 2021, le Conseil de l’enseignement du Centre de formation des magistrats a également inclus la question des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes, et en particulier la Convention, dans le programme.

En coopération avec des organisations non gouvernementales et internationales, le Centre de formation des magistrats a organisé, entre juin 2017 et juin 2021, 23 formations sur ces sujets qui ont été suivies par plus de 300 professionnels (juges, procureurs, juges correctionnels, juristes assistants placés tant auprès des tribunaux que du ministère public, futurs juges et futurs procureurs) (annexe 1).

Par ailleurs, en coopération avec le Centre AIRE (Advice on Individual Rights in Europe – cabinet de conseil sur les droits individuels en Europe), la Cour suprême du Monténégro a élaboré un guide intitulé « Violences familiales – Revue des normes internationales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » afin de donner des moyens d’agir aux acteurs de la lutte contre la violence familiale et la violence fondée sur le genre.

Dans le cadre de l’initiative de coopération entre Union européenne et le Conseil de l’Europe intitulée « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie », une analyse des disparités entre les sexes a été menée dans une optique d’intégration de la dimension genre et d’inclusion beaucoup plus grande des normes européennes relatives à la lutte contre la discrimination et à l’égalité femmes-hommes dans l’action de la justice au Monténégro. Cette analyse s’inscrivait dans le projet intitulé « Responsabilité et professionnalisme de l’appareil judiciaire du Monténégro ».

En 2020, le Protecteur des droits de l’homme et des libertés a doté le Département de l’interdiction de la discrimination, des droits des minorités et de l’égalité femmes-hommes d’un poste de Conseiller supérieur à la protection des personnes handicapées. La personne qui a été nommée est une personne handicapée. Il reste cependant nécessaire de donner encore davantage de moyens à ce service pour lui permettre de combattre aussi efficacement que possible les phénomènes de société préjudiciables et de faire progresser l’égalité, en particulier l’égalité femmes-hommes.

III.Recommandation formulée au paragraphe 11 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Cadre juridique établissant l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes

Il ressort des rapports annuels sur le travail du Protecteur des droits de l’homme et des libertés que très peu de personnes déposent des plaintes pour des discriminations fondées sur le sexe ou le genre, ce qui signifie peut-être que les femmes et les personnes qui ont une identité de genre autre ne sont pas encore suffisamment informées de leurs droits, auquel cas il importe de remédier à ce problème et de faire en sorte que ces personnes puissent se tourner vers le Protecteur des droits de l’homme et des libertés et les tribunaux en cas de discrimination. D’après ses rapports annuels, en 2018, le Protecteur des droits de l’homme et des libertés a traité 155 demandes. En 2019, il a été saisi de 141 demandes de protection contre la discrimination et les atteintes au droit à l’égalité. Le Protecteur a été saisi de 29 demandes portant sur des faits de discrimination fondée sur le genre ou sur la situation conjugale ou familiale en 2018, de 26 demandes en 2019 et de 11, en 2020 (annexe 2).

Au cours des quatre dernières années, les tribunaux du Monténégro ont été saisis à 21 reprises pour des affaires de discrimination (à 5 reprises en 2016, 9 en 2017, 6 en 2018 et 1 en 2019). La Cour suprême du Monténégro a indiqué qu’en 2020, aucune juridiction n’avait été saisie pour des faits de discrimination fondée sur le genre.

Le Monténégro ne dispose pas d’une base de données générale sur les cas de discrimination, autrement dit d’une base de données contenant des données comparables émanant des tribunaux, y compris des tribunaux correctionnels, du ministère public, de la Direction de la police et de la Direction de l’inspection sur les procédures engagées et les décisions rendues dans des affaires de discrimination.

Le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités, ancien Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, a mis en place des cycles d’enseignement et de formation sur la protection contre la discrimination il y a déjà plusieurs années, dans le cadre du « Programme de formation des fonctionnaires, des titulaires de charges judiciaires et des agents d’autres organes, organisations et institutions ayant à faire à des cas de discrimination ». Par ailleurs, pour la huitième année consécutive, les pouvoirs publics ont mené une campagne médiatique de sensibilisation à l’interdiction de la discrimination et de promotion de comportements non discriminatoires (en monténégrin et en albanais, avec distribution de plaquettes en Braille, etc.) (annexe 3).

La Direction de l’égalité des sexes rattachée au Ministère de la justice et des droits de l’homme qui a succédé au Département de l’égalité des sexes qui relevait du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités dispose de ressources financières et humaines limitées. Aussi est-il nécessaire de mieux la doter sur les plans financier et humain, de façon qu’elle puisse participer à l’élaboration de la législation et des politiques relatives à l’égalité femmes-hommes, dispenser des conseils à ce sujet et assurer et coordonner la mise en œuvre des lois et politiques en question. Il importe de lui allouer des crédits plus importants car l’intégration du genre dépend à ce jour en grande partie des contributions de donateurs.

Malgré toutes les difficultés auxquelles elle se heurte, les résultats de l’action de la Direction de l’égalité des sexes pour faire évoluer les choses et renforcer les droits des femmes au Monténégro sont indéniables. Celle-ci a en outre noué une coopération de qualité avec d’autres dispositifs institutionnels pour promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la région (elle fait notamment partie du réseau de la région des Balkans mis en place par les gouvernements et les parlements bosniaques, croates, macédoniens, monténégrins et serbes), avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, la Commission pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe, la Mission de l’OSCE, le Bureau du PNUD et la délégation de l’Union européenne au Monténégro.

La Commission parlementaire de l’égalité des sexes a travaillé à l’établissement d’une coopération régionale et internationale et a mené des activités relevant de la fonction de contrôle du Parlement quant à l’application de la loi sur l’égalité des sexes, ainsi que d’autres lois, et des instruments internationaux touchant à l’égalité femmes-hommes. Dans le cadre du Programme parlementaire régional mis en œuvre par la Westminster Foundation for Democracy, la Commission a procédé à un contrôle a posteriori d’un certain nombre d’articles de la loi portant modification de la loi sur l’égalité des sexes. Son rapport à ce sujet est disponible sur le site Web du Parlement du Monténégro depuis le 21 septembre 2020.

Il ressort des activités de la Commission que la place de celle-ci dans le processus législatif n’est pas totalement définie par la réglementation. Les attributions de principe qui lui sont conférées ne rendent pas pleinement compte du caractère multisectoriel du domaine sur lequel portent ses activités.

Il convient d’insister sur la qualité de la coopération qui unit la Direction et la Commission; la Direction échange régulièrement des informations avec la Commission, elle coopère avec elle à l’exécution de projets et l’informe des documents adoptés et des activités mises en œuvre lors de ses réunions.

En 2020, l’ONG SPES a mis en œuvre un projet intitulé « Étude sur la connaissance et l’application de la loi sur l’égalité des sexes dans les institutions du Monténégro », grâce au soutien financier du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités et avec le concours de la Commission pour ce qui est de la collecte d’informations.

IV.Recommandation formulée au paragraphe 13 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Mécanisme national de promotion de la femme

Par suite des modifications apportées au Règlement intérieur du Parlement du Monténégro, la Commission parlementaire de l’égalité des sexes compte à présent 13 membres contre 11 auparavant. Le budget du Parlement ne précise pas les fonds alloués aux travaux des différents organes permanents, de sorte qu’il est impossible de prévoir les crédits dont disposera la Commission. Des financements sont cependant approuvés pour des activités spéciales sur demande de la Commission.

La Commission reçoit en outre une aide d’organisations internationales pour la mise en œuvre de certaines activités. Avec le concours de la Mission de l’OSCE au Monténégro, elle a ainsi pu établir un plan d’action pour un parlement soucieux de l’égalité des sexes pour la période 2016-2018 et en évaluer la mise en œuvre, et elle travaille actuellement à l’élaboration du Plan d’action pour la période 2022-2024.

Pour les informations concernant la Direction de l’égalité des sexes, prière de consulter la réponse à la recommandation formulée au paragraphe 11 des observations finales.

À la fin de 2020, le Bureau du PNUD au Monténégro a financé l’élaboration d’une étude intitulée « Le travail des mécanismes institutionnels pour établir l’égalité femmes-hommes au Monténégro entre 2010 et 2020 ».

Depuis 2017, 106 coordonnateurs locaux et nationaux chargés des questions d’égalité des sexes et 13 agents de liaison dans les médias ont suivi des formations régulières.

Au niveau local, 18 municipalités ont adopté des décisions concernant l’égalité femmes-hommes et 10 autres, des plans d’action. Sept municipalités ont voté des crédits spéciaux prélevés sur leur budget pour financer des activités de promotion de l’égalité femmes-hommes. Plusieurs municipalités ont adopté des plans d’action locaux en faveur des LGBT. Enfin, des représentants de 17 municipalités participent à un réseau de centres de liaison chargés des questions intéressant les LGBT qui a été mis en place dans les collectivités locales.

Les fonctionnaires locaux et nationaux suivent de nombreuses formations organisées par la Direction de l’égalité des sexes et les institutions compétentes avec le concours d’organisations et autres partenaires internationaux (PNUD, Missions de l’OSCE, Westminster Foundation for Democracy, Conseil de l’Europe, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, etc.).

L’évaluation de la mise en œuvre du troisième plan d’action pour instaurer l’égalité femmes-hommes au Monténégro pour la période 2017-2021 a fait apparaître que celui-ci n’avait que partiellement contribué à faire progresser l’égalité femmes-hommes au Monténégro, qu’il n’était pas pleinement participatif, qu’il ne tenait pas suffisamment compte des problèmes des bénéficiaires, qu’il ne faisait pas la place voulue à de nombreuses questions et manquait de cohérence et qu’il avait été établi sans évaluation préalable des crédits budgétaires disponibles, mais que la majorité des activités programmées avaient été mises en œuvre. Il était cependant impossible d’en mesurer les effets car les indicateurs étaient trop peu précis, répondaient à des définitions relativement restreintes, se caractérisaient par valeurs numériques et n’étaient absolument pas adaptés pour présenter et analyser les activités mises en œuvre. Enfin, il est ressorti de l’évaluation que le rapport était peu lisible, trop détaillé et qu’il manquait d’indicateurs utiles (annexe 4).

En juillet 2020, le Gouvernement du Monténégro a adopté la Stratégie nationale 2021-2025 pour l’égalité des sexes. Celle-ci comporte trois objectifs opérationnels et prévoit une enveloppe budgétaire de 402 700 euros pour la mise en œuvre du plan d’action 2021-2022.

Au Monténégro, le système de planification stratégique repose sur le règlement concernant la rédaction, l’uniformisation et le suivi de la mise en œuvre des documents stratégiques (Journal officiel du Monténégro n° 54/2018), qui établit des critères de qualité minimaux pour chaque document stratégique adopté par le Gouvernement (annexe 5).

V.Recommandation formulée au paragraphe 15 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Organisations non gouvernementales

La Stratégie 2018-2020 visant à instaurer un cadre favorable aux activités des ONG (ci-après dénommée « la Stratégie ») a pris effet en janvier 2018. Sa mise en œuvre a été supervisée par le Ministère de l’administration publique et le Conseil de coopération entre les organes de l’administration publique et les organisations non gouvernementales (annexe 6).

Le service de participation électronique a été renforcé, ce qui permet aux citoyens de prendre part aux consultations et aux débats publics en ligne.

Grâce à l’aide du Programme de soutien à l’amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion (SIGMA) de l’OCDE, le Monténégro a établi une méthode d’évaluation des effets de l’action des ONG sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Il s’agit là d’une nouvelle méthode qui permet d’évaluer la qualité et les effets profonds des consultations.

Depuis 2018, en application de la loi sur les organisations non gouvernementales (Journal officiel nos 039/11 et 037/17), le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités consacre des fonds à des projets et programmes relevant d’ONG dans les cinq domaines suivants : protection et promotion des droits humains des Roms et des Tziganes; protection et promotion des droits de l’homme et des droits des minorités – protection et promotion des droits des LGBT; protection des personnes handicapées contre la discrimination; renforcement des droits des peuples et autres communautés nationales minoritaires; et égalité des sexes (plus de 3,65 millions d’euros ont ainsi été déboursés en trois ans). Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a en outre organisé trois concours publics pour l’attribution de financements à des organisations non gouvernementales au titre de projets portant sur l’égalité des sexes; dans ce cadre, il a alloué 171 000 euros, 290 000 euros et 171 000 euros respectivement aux projets suivants : « Vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Monténégro », « La clef est entre les mains des femmes » et « Pour une société plus forte en matière d’égalité femmes-hommes ».

VI.Recommandation formulée au paragraphe 17 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Mesures temporaires spéciales

Outre ses propres membres, la Commission parlementaire de l’égalité des sexes invite des membres d’autres organes permanents et fonctionnaires du Parlement à tous ses ateliers et séminaires, de sorte que le plus grand nombre de personnes possible puisse acquérir des connaissances sur l’égalité femmes-hommes et se familiariser avec les mesures temporaires spéciales.

La Direction de l’égalité des sexes elle-même a organisé un certain nombre de séminaires et ateliers sur l’égalité femmes-hommes dans l’éducation, les médias et au niveau local, sur le rôle des femmes dans la société contemporaine, etc.

En 2019 et 2020, le PNUD et l’Administration de la gestion des ressources humaines ont fourni un important travail de renforcement des capacités dans l’administration publique. Vingt-quatre formateurs à l’égalité femmes-hommes travaillant dans l’administration publique ont suivi un programme de formation reconnu à l’issue duquel ils se sont vu délivrer un certificat.

Les campagnes contribuent dans une grande mesure à promouvoir l’introduction de mesures spéciales en ce sens qu’elles permettent d’informer le public et de le sensibiliser à l’étendue et aux conséquences de la violence fondée sur le genre. C’est le cas notamment des « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre », de la Journée internationale des femmes chefs d’entreprise et de la Journée internationale des femmes rurales.

VII.Recommandation formulée au paragraphe 19 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Stéréotypes et pratiques discriminatoires

Adoptée en juin 2017, la loi portant modification de la loi sur l’interdiction de la discrimination renforce les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’identité de genre, l’orientation sexuelle et les caractéristiques intersexes. En effet, l’article 19 dispose désormais que tout acte discriminatoire, toute inégalité de traitement ou toute différence de statut visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle ou de leurs caractéristiques intersexes est constitutif de discrimination.

La loi prévoit en outre des amendes relativement élevées (de 1 000 à 20 000 euros pour une infraction commise par une personne morale; de 500 à 2 000 euros pour une infraction commise par un membre de l’encadrement d’une entreprise, d’un organisme d’État, d’un organe de l’administration publique, d’une administration décentralisée ou d’une administration locale; de 300 à 6 000 euros pour une infraction commise par un chef d’entreprise; et de 50 à 2 000 euros pour une infraction commise par une personne physique).

Des enquêtes auprès de la population ont été menées sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées et sur la distance sociale à laquelle ces personnes se heurtaient par rapport aux autres groupes vulnérables du Monténégro. Ces activités ont été mises en œuvre par des ONG avec l’appui financier du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités.

En coopération avec la Westminster Foundation for Democracy, deux webinaires ont été organisés les 27 et 28 juillet 2020 dans le cadre de l’initiative « Démarginaliser les femmes victimes de discrimination ». L’égalité femmes-hommes durant la pandémie mondiale, le rôle des médias pour rendre compte des besoins des groupes vulnérables, en particulier des femmes marginalisées, ainsi que le code de déontologie des journalistes ont été au cœur de ces webinaires auxquels ont participé 16 représentants des médias, formateurs et experts de l’Institut des médias du Monténégro et de la région.

En juin 2020, l’ONG dénommée Centre pour la démocratie et les droits de l’homme a mené une enquête sur l’égalité des sexes dans les médias, dont il est ressorti que les femmes étaient moins présentes que les hommes dans les médias, et ne représentaient que 13 pour cent du corpus. Les hommes étaient plus représentés que les femmes dans les reportages à hauteur de 38 pour cent et moins de 1 pour cent des contenus des médias traitaient de l’égalité femmes-hommes. Par ailleurs, le nombre de reportages évoquant les femmes de manière positive était extrêmement faible, et ne représentait que 9 pour cent du corpus (annexe 7).

VIII.Recommandation formulée au paragraphe 21 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Mariages d’enfants et mariage forcé

La loi portant modification du Code pénal (Journal officiel du Monténégro n° 44/2017) étend la nullité du mariage (visée par l’article 214) aux cas où une personne est poussée à partir à l’étranger ou emmenée à l’étranger dans le but de la marier de force ou sous la menace.

En 2017, afin de mieux protéger les enfants contre la violence, le Ministère de l’intérieur a adopté les Principes directeurs à l’intention des institutions compétentes sur la détection des mariages d’enfants et des unions libres avec des enfants et les poursuites à engager, ainsi que des procédures opérationnelles clairement définies avec le concours de l’UNICEF.

Dans ces affaires, comme dans toutes les affaires concernant des enfants, la police doit agir sans délai, de manière prudente et avec la diligence voulue. Si elle découvre l’existence de mariages d’enfants, elle est tenue d’en informer le centre d’assistance sociale et éventuellement l’Office de lutte contre la traite des êtres humains (s’il y a lieu de croire que l’enfant est victime de la traite).

Le Plan d’action de 2019 pour la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains prévoit, entre autres choses, l’organisation d’une formation de médiateurs roms et d’éducateurs parmi les pairs quant aux risques d’exploitation sexuelle et économique.

En mars 2020, le Gouvernement du Monténégro a lancé la campagne « Les enfants sont des enfants » en coopération avec le Ministère du travail et de la protection sociale (devenu Ministère des finances et de la protection sociale), le Ministère de l’intérieur, la Direction de la police et une ONG, à savoir le Centre pour les initiatives en faveur des Roms. Financée pour partie par l’Ambassade britannique, cette campagne a porté sur 12 campements roms et tziganes dans les quatre grandes villes du Monténégro – Nikšić, Podgorica, Berane et Tivat (on trouvera les chiffres correspondants à l’annexe 8).

Cette campagne a permis d’obtenir le signalement de sept cas qui ont été traités par les autorités compétentes. Par ailleurs, un grand nombre de bénéficiaires directs ont été associés au processus et ont ainsi pu découvrir comment signaler les mariages d’enfants et les mariages arrangés.

Il ressort des données du Centre pour les initiatives en faveur des Roms que les organismes publics ne prennent généralement pas d’initiative pour repérer les cas de mariages arrangés visant des enfants, les traiter et engager des poursuites (vérifications sur le terrain, enquêtes préliminaires efficaces et travail général d’enquête, recherches opérationnelles, mesures de détection des infractions, etc.).

En coopération avec le Ministère de l’intérieur, la Direction de la police, le Conseil des Roms et des organisations non gouvernementales, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités a organisé une succession de formations et de campagnes dans tous les campements roms et tziganes du Monténégro pour combattre les mariages d’enfants, la traite des êtres humains, la mendicité et la violence familiale. Dans ce cadre, des plaquettes ont été distribuées en monténégrin, en romani et en albanais.

En coopération avec le Conseil des Roms, le Centre pour les initiatives en faveur des Roms et l’ONG « Phiren amenca – Marchez à nos côtés », le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités a organisé des camps d’hiver et d’été pour les meilleurs élèves roms et tziganes des trois dernières années du premier cycle d’enseignement, durant lesquels ceux-ci ont pu prendre part à des ateliers sur la lutte contre la violence familiale et les mariages arrangés visant des enfants (on trouvera les chiffres correspondants à l’annexe 9).

D’après le Centre pour les initiatives en faveur des Roms, les autorités compétentes ont ouvert des procédures contre les parents qui arrangeaient des mariages d’enfants uniquement dans les cas où les auteurs reconnaissaient les faits, autrement dit lorsqu’ils admettaient avoir reçu une rétribution pour conclure un mariage d’enfants. Cette pratique s’explique par l’absence de base légale pour poursuivre les parents sur la seule foi du fait qu’ils ont préparé l’acte en question. C’est pourquoi il faudrait envisager d’améliorer la législation sur ce point.

L’enquête en grappes à indicateurs multiples que l’Office de la statistique du Monténégro (MONSTAT) a réalisée en 2018 dans le cadre du programme mondial des enquêtes de ce type a fait apparaître ce qui suit : dans l’ensemble de la population, la proportion de femmes de 20 à 24 ans qui se sont mariées avant l’âge de 15 ans est très faible (2 pour cent), et la proportion d’hommes de 20 à 24 ans dans ce cas est nulle. Parallèlement, 18,8 pour cent des femmes et 1 pour cent des hommes de 20 à 49 ans se sont mariés avant l’âge de 18 ans. Les résultats font apparaître une corrélation négative entre le niveau d’instruction, la situation économique et le fait de se marier avant 18 ans. Il ressort également de cette enquête que dans les populations rom et tzigane qui vivent dans des campements roms au Monténégro, 23 pour cent des femmes et 6 pour cent des hommes âgés de 20 à 24 ans se sont mariés avant l’âge de 15 ans et 55 pour cent des femmes et 25 pour cent des hommes de 20 à 49 ans se sont mariés avant 18 ans.

Il n’y a pas à ce jour d’initiative législative visant à porter l’âge minimum du mariage à 18 ans.

IX.Recommandation formulée au paragraphe 23 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Violences fondées sur le genre à l’égard des femmes

Avec les modifications de 2017, le Code pénal du Monténégro (Journal officiel du Monténégro, n° 44/2017) a été aligné sur les dispositions de la Convention d’Istanbul. Les mutilations génitales féminines (nouvel article 151a) et la stérilisation forcée d’autrui dans le but de l’empêcher de procréer (nouvel article 151b) ont ainsi été érigées en infractions.

Le harcèlement obsessionnel a lui aussi été introduit dans le Code pénal (article 168a), avec des circonstances aggravantes lorsque l’infraction vise un ancien conjoint ou concubin, un mineur, une femme enceinte ou une personne handicapée.

Des modifications ont été apportées à la définition du viol (article 204) qui, outre les actes sexuels impliquant la coercition, a été étendue à tous les actes sexuels sans consentement. Le Code pénal établit en outre la nullité du mariage (article 214) lorsqu’une personne est poussée à partir à l’étranger ou emmenée à l’étranger dans le but de la marier de force ou sous la menace. Enfin, il réprime désormais aussi les tentatives de violences ou de mauvais traitements constituant une atteinte à la dignité humaine (article 166a).

Les peines encourues en cas de violences dans la famille ou dans le cercle familial ont été alourdies (article 220). Dans leur forme simple, les violences familiales emportent une peine qui a été portée d’un à deux ans d’emprisonnement. En cas de violation d’une mesure de protection contre les violences familiales ordonnée par une juridiction ou un autre organe de l’État, la loi prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, contre six mois dans la version précédente de la loi.

La protection des catégories de personnes particulièrement vulnérables (les enfants, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes âgées et les réfugiés) a été renforcée (article 183 modifié), de telle sorte que lorsqu’une infraction pénale (non-respect de l’inviolabilité du domicile, violation du secret de la correspondance et des colis, écoutes téléphoniques et enregistrements non autorisés, photographies non autorisées, publication et présentation non autorisées de documents, de portraits et d’enregistrements appartenant à autrui, collecte et utilisation non autorisées de données à caractère personnel, violation du droit de former un recours) est commise sur ou contre une personne entrant dans l’une de ces catégories, elle est poursuivie d’office.

Le Code pénal (paragraphe 5 de l’article 220) incrimine le fait d’enfreindre des mesures de protection contre la violence familiale ordonnées par une juridiction ou une autre autorité publique en application de la loi.

Un nouveau protocole sur la prévention et le traitement des affaires de violences familiales a été mis au point, qui est appliqué depuis janvier 2019. Le programme de formation pour la mise en œuvre du Protocole sur le traitement des cas de violence fondée sur le genre a entraîné la mise en place de nouvelles modalités de travail et d’échange d’informations. Le premier volet de la formation a été suivi par 100 membres de la police, qui ont été formés pour utiliser le nouveau logiciel et garantir l’échange d’informations avec les centres d’action sociale. Le deuxième volet visait, quant à lui, à renforcer les compétences nécessaires dans le cadre de la nouvelle approche, qui ciblait les représentants des centres d’action sociale et autres institutions et organisations compétentes. Ce deuxième volet, suivi par 120 experts, a été réalisé avec le concours de deux organisations non gouvernementales – la ligne d’appels d’urgence de Nikšić et le Refuge pour les femmes et les enfants victimes de violences.

Le Ministère des finances et de la protection sociale a mis en place une procédure d’accréditation des organisations non gouvernementales qui fournissent des services d’aide aux victimes.

Le Monténégro dispose de trois refuges pour les victimes de violences familiales – la Maison des femmes, le Centre d’accueil d’urgence de Nikšić et le Centre d’appui aux enfants et aux familles, qui se sont vu délivrer une autorisation pour accueillir 35 personnes. Les normes prévoient une place pour 10 000 habitants, ce qui signifie que les centres d’accueil du Monténégro devraient proposer 28 places supplémentaires. Par ailleurs, un grand nombre d’ONG ont reçu une autorisation pour fournir un soutien psychologique.

Le Monténégro ne dispose pas de centres de crise pour accueillir les victimes de violences sexuelles, ni de protocoles sur la conduite à tenir par les institutions. Il ne dispose pas non plus de centres d’accueil susceptibles d’héberger des victimes de mariages illicites et de mariages arrangés visant des enfants pour garantir la réinsertion des victimes avec l’aide de professionnels et de collaborateurs spécialisés.

Le Ministère des finances et de la protection sociale, ainsi que les centres d’action sociale utilisent le système d’information sur la protection sociale ou carte sociale. Un module distinct du système a été créé en ce qui concerne les services fournis par les centres d’action sociale face aux violences familiales.

Les tribunaux puisent les informations statistiques dans le système d’information judiciaire. Celui-ci est utilisé par tous les tribunaux pour suivre les dossiers, en traiter certains aspects, communiquer avec les parties et collecter des statistiques globales.

Le Ministre de l’intérieur a décidé de créer une équipe opérationnelle de lutte contre la violence familiale, qui a pris ses fonctions le 21 février 2018. Cette équipe se compose de 18 personnes. Outre des représentants du Ministère de l’intérieur et de la Direction de la police, elle comprend également des représentants du Ministère des finances et de la protection sociale, du ministère public, de la Cour suprême et de la Haute Cour correctionnelle, des représentants du Conseil du contrôle civil de la police, ainsi que de cinq ONG spécialisées qui viennent en aide aux victimes de violences (le Centre des droits des femmes, la Maison des femmes, la ligne d’appels d’urgence de Podgorica, la ligne d’appels d’urgence de Nikšić et le Centre pour les initiatives en faveur des Roms).

Il ressort des faits observés par la Maison des femmes que les citoyens ressentent encore une certaine défiance à l’égard des institutions s’agissant des signalements anonymes des actes de violence familiale et des violences faites aux femmes.

Les organisations non gouvernementales qui viennent en aide aux victimes de violences ont pu constater que lorsque des mesures de protection sont prescrites, les institutions compétentes n’en contrôlent pas l’application et n’informent pas le ministère public lorsqu’elles ne sont pas respectées. Ces organisations continuent par ailleurs à recenser des cas dans lesquels les victimes de violences sont elles-mêmes poursuivies en justice après que les auteurs des faits ont contesté leurs dires. D’après les données dont elles disposent, aucun des cas de viol conjugal signalés n’a donné lieu à des poursuites pénales pour ce chef d’inculpation. Les procureurs traitent ces cas comme des cas de « harcèlement sexuel » en application de la loi sur la protection contre la violence familiale.

En attendant que la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes de violence ou la disposition concernant son entrée en vigueur aient été modifiées, pour que les victimes d’actes de violence prétendant à une réparation matérielle obtiennent gain de cause, il faut qu’une décision de justice leur reconnaisse le droit à une indemnisation à l’issue soit d’une procédure pénale assortie d’une demande d’indemnité, soit d’une procédure civile distincte.

La loi sur la protection contre les violences familiales prévoit plusieurs mesures de protection qui peuvent être ordonnées dans le cadre de procédures correctionnelles, mais la législation existante ne prévoit pas l’application de mesures d’urgence dans le cadre des procédures pénales portant sur des actes de violence familiale. De telles mesures peuvent cependant être ordonnées à l’issue de ces procédures, dans le cadre du jugement.

Bien que le type et la gravité de la peine dépendent des spécificités de chaque cas, la justice monténégrine est d’avis qu’il convient de durcir la politique pénale. Dans les limites de ses attributions et compte tenu des principes fondamentaux d’autonomie et d’indépendance qui régissent l’action de la justice, la Cour suprême du Monténégro a recommandé aux juges des juridictions pénales d’appliquer des peines plus lourdes dans les affaires de violences familiales.

Par ailleurs, le ministère public désigne nommément des procureurs pour prendre part aux activités de divers groupes de travail, conseils, comités, équipes, etc., conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (annexe 10).

Il n’existe pas de procédures extrajudiciaires pour régler les litiges portant sur des affaires de violences familiales.

Dans le cadre du programme d’appui aux politiques de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité des sexes financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Bureau du PNUD au Monténégro en coopération avec le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités, une enquête sur les violences familiales et les violences faites aux femmes a été présentée en 2017. Il en est ressorti que le système existant de prise en charge des victimes engendrait des coûts élevés. Les coûts directs pour les institutions participant à la protection des victimes s’élevaient en effet à plus de 9 millions d’euros, avec un coût annuel par victime d’environ 11 500 euros. D’une manière générale, le PIB du Monténégro enregistrait également des pertes importantes dues aux violences conjugales, dans la mesure où la productivité des femmes salariées s’en voyait réduite. De plus, les pertes cumulées du fait de la diminution de la fécondité liée aux violences conjugales s’élevaient à près de 215 millions d’euros.

Les conclusions d’une étude menée en 2019 font apparaître que les citoyens sont beaucoup plus enclins à considérer les violences familiales comme un problème pressant qu’ils ne l’étaient auparavant. Plus particulièrement, la proportion de citoyens qui voient dans les violences familiales un problème prioritaire a augmenté de 15 pour cent par rapport à 2016. Si la majeure partie de la population considère que les violences familiales constituent un problème important, près des deux tiers des citoyens (63 pour cent) considèrent qu’elles ne font pas l’objet d’une attention suffisante dans la sphère publique. La majeure partie des citoyens (58 pour cent) estiment qu’il est nécessaire de signaler toutes les formes de violences familiales aux institutions compétentes, ce qui représente une nette augmentation par rapport à 2016, puisque seuls 49 pour cent de la population étaient de cet avis. Pour autant, deux citoyens sur cinq considèrent encore qu’il n’est pas indispensable de signaler absolument tous les actes de violence familiale et qu’il y a des cas qui peuvent être réglés dans l’enceinte de la famille.

Les principales raisons qui expliquent que tous les cas de violence ne soient pas signalés seraient la peur de représailles ou de l’auteur des faits (pour 65 pour cent des personnes interrogées), mais aussi la peur du regard des autres (pour 32 pour cent des répondants).

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, toutes les données font apparaître une augmentation du nombre de cas de violences familiales signalés.

Avec le concours du Bureau du PNUD au Monténégro et du Ministère des finances et de la protection sociale, un plan d’action de crise a été mis au point à l’intention des intervenants des services spécialisés d’aide aux victimes de violences dans l’esprit de la Convention d’Istanbul, afin que ceux-ci soient mieux à même d’aider les victimes de violences familiales.

Le Bureau du PNUD au Monténégro et les pouvoirs publics ont mis au point un dispositif numérique d’urgence face aux cas de violence, l’application mobile « Protégez-vous » disponible sur Android et sur les appareils IOS. Cette application permet aux victimes de violences d’adresser une demande par sms aux lignes nationales d’appels d’urgence ou à d’autres organisations ou personnes de confiance selon le type de demande.

Par ailleurs, le Bureau du PNUD a organisé une campagne de sensibilisation en coopération avec la Direction de l’égalité des sexes afin de remédier à l’augmentation de la violence fondée sur le genre dans les situations de crise.

Les mesures épidémiologiques imposées pour protéger la population prévoyaient entre autres choses une interdiction de circulation avec la mise en place de couvre-feux. D’après le rapport de l’ONU intitulé « Évaluation rapide des incidences sociales de la flambée de COVID-19 au Monténégro entre avril et juin 2020 », la Maison des femmes a reçu 46 pour cent d’appels de plus qu’au cours de la même période l’année précédente. En mai 2020, ce centre a accueilli 60 pour cent de victimes de violences fondées sur le genre de plus qu’en mai 2019. La ligne nationale d’appels d’urgence a, pour sa part, enregistré une augmentation de 18 pour cent des demandes depuis le début de la pandémie de COVID-19, avec une augmentation importante après l’assouplissement des mesures de confinement. En mai 2020, elle a ainsi reçu 32 pour cent d’appels supplémentaires par rapport au même mois l’année précédente.

Enfin, la ligne d’appels d’urgence pour les victimes de violences sexuelles fonctionne 24 heures sur 24, 365 jours par an sous les auspices de l’ONG Lobby des Monténégrines depuis juin 2019 (on trouvera les chiffres concernant les violences faites aux femmes à l’annexe 11).

X.Recommandation formulée au paragraphe 25 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Traite des êtres humains

En 2018, le Procureur suprême de l’État et le directeur de la Direction de la police ont mis en place une équipe opérationnelle de lutte contre la traite des êtres humains (annexe 12).

Le système d’identification des victimes de la traite a été amélioré avec la création de l’équipe d’identification formelle des victimes de la traite des êtres humains, qui travaille suivant le plan d’action national du même nom. Ce dispositif repose sur la reconnaissance du statut de victime dès lors que les droits humains d’un individu sont menacés et non uniquement si l’infraction de traite est constituée.

L’équipe d’identification des victimes est opérationnelle 24 heures sur 24 et se rend sur le terrain à titre d’appui dans des cas particuliers. En 2020, elle a mené des procédures d’identification formelle et reconnu le statut de victime de la traite à 52 personnes (31 hommes et 21 femmes). Toutes ces personnes ont été hébergées dans des centres agréés et dans un foyer spécialisé dans l’accueil des victimes de la traite (on trouvera les données correspondantes à l’annexe 13).

Tout au long de la période considérée, différentes mesures et activités ont été mises en place pour sensibiliser les professionnels et le grand public à la traite des êtres humains (annexe 14).

En ce qui concerne le risque accru de traite et d’exploitation en marge des migrations, en particulier pour les enfants migrants et les femmes migrantes, en 2019, le Ministère de l’intérieur a produit et distribué des supports multilingues (traduits en anglais et en arabe) sur les droits des victimes de la traite et les services accessibles à celles-ci, notamment les services d’assistance. Des activités de prévention et d’éducation ont également été mises en place à l’intention des étrangers en quête de protection internationale, de manière que ces personnes ne risquent pas d’être victimes d’une forme ou une autre de la traite des êtres humains. Lorsque des personnes sont identifiées comme victimes, des informations leur sont données sur ce qu’il convient de faire, les personnes à qui s’adresser pour obtenir de l’aide et les types d’aide accessibles. À la fin de 2020, un atelier a été organisé à l’intention des demandeurs d’asile et des étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire quant aux risques liés à la traite des êtres humains et aux mécanismes de protection. Sept personnes y ont participé.

Depuis de nombreuses années, des crédits sont inscrits au budget de l’État pour assurer le fonctionnement du Centre d’accueil des victimes de la traite des êtres humains destiné à garantir un hébergement sûr et l’assistance nécessaire à ces personnes (soins de santé primaires, aide sociale, psychologique, juridique et autres formes d’assistance). Les victimes de la traite qui séjournent dans le Centre d’accueil national des victimes de la traite des êtres humains dont le Ministère de l’intérieur était responsable jusqu’en juillet 2019 bénéficient de services dits d’aide d’urgence, se caractérisant par la fourniture d’un ensemble de produits de première nécessité (denrées alimentaires, produits d’hygiène, médicaments, vêtements et chaussures, etc.). Par ailleurs, des plans individualisés ont été élaborés et mis en œuvre pour aider ces personnes à s’intégrer ou se réintégrer dans la société, en fonction de leurs besoins propres.

L’hébergement et la protection des victimes de toutes les formes de violences, notamment des victimes de la traite, ont été transférés au Ministère des finances et de la protection sociale à compter de la mi-2019. Une organisation non gouvernementale autorisée a alors ouvert un centre d’accueil pour les victimes de la traite dont elle assure le fonctionnement. Tous les bénéficiaires y reçoivent une aide et des services de protection en fonction de leurs besoins propres. En 2020, le Ministère des finances et de la protection sociale a versé une subvention de 40 000 euros au Centre d’accueil spécialisé des victimes de la traite des êtres humains, ainsi que des fonds additionnels à hauteur de 250 euros par mois et par bénéficiaire. Le versement de ces fonds s’est poursuivi en 2021.

La coopération concernant la protection des victimes repose sur l’Accord de coopération pour combattre la traite des êtres humains qui a été conclu en 2013, et révisé en 2020, entre la Cour suprême, le Bureau du Procureur suprême de l’État, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’intérieur et la Direction de la police, le Centre public d’aide à l’enfance et aux familles de Bijelo Polje, la Croix-Rouge du Monténégro et les organisations non-gouvernementales ci-après : le Lobby des Monténégrines, la Maison des femmes, la ligne d’appels d’urgence pour les femmes et les enfants victimes de violences de Nikšić, l’Institut des politiques sociales et éducatives et le Centre de défense de Nikšić.

Le programme de travail du Gouvernement monténégrin pour 2021 prévoit l’adoption d’une nouvelle stratégie d’inclusion sociale des Roms et des Tziganes pour 2021-2025 et du plan d’action correspondant pour le deuxième trimestre de 2021.

XI.Recommandation formulée au paragraphe 27 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Exploitation de la prostitution

L’adoption de la loi portant modification du Code pénal du Monténégro (Journal officiel du Monténégro n° 44/2017) a permis d’aligner les dispositions de la loi sur la recommandation du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains. La définition de l’infraction pénale de traite des êtres humains visée par l’article 444 du Code pénal a été modifiée de telle sorte que l’infraction inclut désormais la rétention, l’usurpation, la destruction et la falsification des papiers d’identité d’une personne aux fins de la soumettre à la traite, ainsi que la fourniture et la fabrication de faux papiers d’identité aux fins de soumettre une personne à la traite.

Au Monténégro, la prostitution ne constitue pas une infraction pénale en ce qu’elle relève des délits mineurs. Par contre, en application de la loi portant modification du Code pénal du Monténégro (Journal officiel du Monténégro n° 44/2017), les dispositions de l’article 210 concernant le proxénétisme ont été modifiées à l’initiative du Groupe de travail chargé de superviser l’application de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains. Une définition a été adoptée et des sanctions prévues dans les cas où l’infraction est commise par plusieurs personnes de manière organisée. On entend par proxénétisme l’utilisation de personnes pour des activités sexuelles donnant lieu à un versement d’argent ou à une autre forme de rétribution ou de récompense ou à la promesse d’une telle rétribution ou récompense, que le bénéficiaire soit l’intéressé(e) ou un tiers. La peine prévue pour l’infraction simple de proxénétisme a été alourdie.

Aucune mesure d’éducation ou de sensibilisation du grand public n’a été mise en œuvre sur ce thème durant la période considérée. Il n’existe pas non plus de programmes d’aide aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution.

XII.Recommandation formulée au paragraphe 29 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Participation à la vie politique et à la vie publique

Les femmes demeurent sous-représentées dans les conseils d’administration des organismes publics et des administrations, ainsi qu’aux fonctions d’encadrement des entreprises publiques et des sociétés qui ont d’importants moyens financiers et des activités particulièrement rentables. Leur présence aux fonctions de décision de rang inférieur est en augmentation, en particulier aux fonctions d’exécution sans incidence sur la prise de décisions. Les femmes roms et tziganes, les femmes handicapées et les femmes appartenant à d’autres groupes vulnérables sont notoirement absentes de la vie publique et de la vie politique.

Lors des élections législatives de 2020, la majorité des partis ont appliqué strictement le quota de femmes devant figurer sur les listes, de sorte que 18 femmes ont fait leur entrée au Parlement, ce qui représente 22,2 pour cent des parlementaires. Par suite des modifications intervenues dans les groupes parlementaires, le Parlement compte maintenant 22 femmes, soit 27,16 pour cent du nombre total de parlementaires.

Le Président et un des Vice-Présidents du Parlement sont des hommes, l’autre Vice-Président étant une femme, pour la première fois en plus de 30 ans.

Le Parlement compte 15 organes de travail permanents. Trois commissions sont présidées par des femmes : la Commission des lois, la Commission de l’égalité des sexes et la Commission de lutte contre la corruption. Cela signifie que 20 pour cent des organes de travail du Parlement sont présidés par des femmes et 80 pour cent par des hommes. L’organe de travail qui a la plus forte proportion de femmes, 69,2 pour cent, est la Commission de l’égalité des sexes, par opposition à la Commission de la sécurité et de la défense qui est entièrement masculine. Les trois présidentes de commissions font aussi fonction de chefs de délégations auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (OSCE-PA), de l’Union interparlementaire (UIP) et de la Dimension parlementaire de l’Initiative de l’Europe centrale (on trouvera des informations détaillées à ce sujet à l’annexe 15).

En 2017, des membres de 16 partis politiques, tant de la majorité que de l’opposition, ont fondé le Réseau politique des femmes qui a vocation à œuvrer à la promotion de l’égalité femmes-hommes au Monténégro. Celui-ci a déposé auprès de la Commission de refonte de la loi électorale une proposition de modification de la loi sur l’élection des conseillers et des parlementaires qui visait à porter à 40 pour cent le quota de représentants du sexe sous-représenté sur les listes de candidats, avec obligation de présenter au moins une femme tous les trois candidats, et prévoyait des sanctions en cas d’infraction, sachant que ce principe avait fait ses preuves. Bien que les dirigeants de partis se soient engagés à soutenir cette proposition, celle-ci n’a pas recueilli l’appui nécessaire en 2019 et n’a donc pas été adoptée.

Le Réseau politique des femmes a soumis des amendements à la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Ces amendements consistaient à introduire deux nouvelles règles : la première voulait qu’une partie des crédits alloués aux partis politiques sur le budget de l’État soient versés à des organisations féminines afin d’en financer le travail, et la deuxième consistait à modifier la formule de répartition des fonds alloués aux partis politiques en fonction du nombre de conseillers/de parlementaires issus de leurs rangs de façon que 20 pour cent de ces fonds soient réservés aux partis comptant des femmes parmi leurs élus. Le but était d’inciter les partis politiques à faire figurer des femmes aux premiers rangs de leurs listes. Une version modifiée de la loi renfermant les règles demandées par le Réseau politique des femmes a été adoptée à la fin de 2019 et est entrée en vigueur en 2020. En 2020, 500 000 euros ont été alloués aux organisations et partis visés par ces nouvelles dispositions.

Le pourcentage de femmes détenant des portefeuilles ministériels au sein du Gouvernement mis en place en décembre 2020 est le plus élevé que le pays ait jamais connu (avec 33,3 pour cent) et dépasse pour la première fois le pourcentage de femmes au sein du pouvoir législatif. Dans le gouvernement actuel, quatre ministères – la défense; l’administration publique, la société numérique et les médias; l’éducation, les sciences, la culture et les sports; et la santé, ont des femmes à leur tête. Le Premier ministre et le Vice-Premier ministre sont des hommes. Les quatre commissions permanentes du Gouvernement sont également dirigées par des hommes. Dans chacune de ces commission, les femmes sont en minorité.

En juillet 2019, le Gouvernement du Monténégro a adopté la Stratégie 2019-2023 en faveur des minorités, ainsi que le Plan d’action correspondant pour 2019-2020. Parmi ses cinq objectifs stratégiques, le Plan d’action prévoit d’assurer une réelle représentation politique et une véritable participation des personnes appartenant à des peuples minoritaires et autres communautés nationales minoritaires à la vie politique du Monténégro.

Actuellement, le Conseil national des Albanais compte 31 membres, dont 4 femmes (soit 13 pour cent); le Conseil des Musulmans du Monténégro compte 25 membres, dont 10 femmes (soit 40 pour cent); le Conseil national serbe compte 19 membres, dont 5 femmes (soit 26,31 pour cent); le Conseil bosniaque du Monténégro compte 26 membres, dont 4 femmes (soit 11,53 pour cent); le Conseil des Roms compte 17 membres, dont 3 femmes (soit 17,64 pour cent); et, dans sa composition actuelle, le Conseil national croate compte 17 membres, dont 7 femmes (soit 41,17 pour cent).

Le programme pluriannuel d’appui aux politiques de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité femmes-hommes au Monténégro établi en 2014 dans le cadre de l’Instrument d’aide de pré-adhésion (IAP) de l’Union européenne, pour la mise en œuvre duquel le Bureau du PNUD agissait en qualité de partenaire du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités, a donné lieu aux activités ci-après pour promouvoir l’accès des femmes aux responsabilités politiques : dans chacun des partis politiques représentés au Parlement, des équipes de formateurs ont reçu une formation; des séminaires ont été organisés à l’intention de représentantes des groupes de femmes de ces partis, de manière que celles-ci puissent améliorer leurs compétences en communication, nouer des relations avec les médias et être plus présentes dans lesdits médias; et le Réseau politique des femmes a été créé. Le travail de renforcement des capacités des femmes dans les partis politiques s’est étalé dans la durée, au moyen de formations et de réunions de renforcement des capacités sous différentes formes organisées à l’intention des groupes de femmes de différents partis politiques (368 femmes en ont bénéficié). Quarante-huit journalistes ont participé au programme de formation, qui leur a permis de se familiariser avec la notion d’égalité des sexes, ainsi qu’avec la place qui était faite aux femmes dans les médias, les partis politiques, etc.

Enfin, en mars 2021, le Groupe des femmes a vu le jour au Parlement, qui se compose de parlementaires femmes de tous les partis politiques représentés au Parlement. L’accord portant création du Groupe des femmes a été signé par tous les parlementaires de la 27e législature. Ses buts et principes sont les suivants : promouvoir l’égalité femmes-hommes à tous les niveaux de prise de décisions, encourager les femmes à participer plus largement à la vie politique et à la vie publique, renforcer la place des femmes dans toutes les sphères de la société et promouvoir parallèlement la solidarité et l’humanisme, ainsi que le volontariat et l’entraide.

XIII.Recommandation formulée au paragraphe 31 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 –Éducation

En sa qualité d’institution nationale compétente pour les questions d’éducation, le Bureau de l’éducation a validé des programmes de formation des enseignants sur la problématique hommes-femmes, qui ont été suivis par plus de 70 pour cent du personnel enseignant du primaire et une grande partie des enseignants du secondaire. Les questions touchant à l’égalité des sexes ont également été abordées dans d’autres séminaires destinés au corps enseignant.

Durant la pandémie, trois séminaires en ligne ont été organisés sur le thème « Renforcement de l’éducation à la démocratie et aux droits de l’homme (enseignement interculturel) », durant lesquels l’accent a été mis sur la population LGBT; différents thèmes en rapport avec l’égalité des sexes ont également été abordés dans ce cadre.

Le volet éducation à la santé du programme interdisciplinaire fait obligation aux enseignants de traiter l’éducation sexuelle chaque fois que le programme d’enseignement le permet.

Le cours facultatif sur des modes de vie sains figure parmi les trois options les plus demandées dans les premier et deuxième cycles du secondaire. Il est proposé aux élèves des deux dernières années du premier cycle du secondaire et des deux premières années du deuxième cycle du secondaire, à raison de deux cours par semaine. Ses objectifs consistent à faire intégrer aux élèves ce que sont les violences sexuelles et comment les prévenir et y mettre fin dans le cadre du volet intitulé Santé de la procréation, éducation sexuelle et prévention des maladies sexuellement transmissibles. Les enseignants ont suivi une formation spécifique préalablement à la mise en place du cours sur des modes de vie sains dans les écoles (la formation a été suivie par 187 enseignants de 95 établissements durant la première phase; après quoi elle a été organisée en fonction des besoins ou suivant la dynamique d’introduction du cours dans les écoles).

Plusieurs séminaires, auxquels ont participé 80 pour cent des enseignants du primaire et une large proportion des enseignants du secondaire, ont été organisés sur des sujets tels que la négligence et les mauvais traitements à enfants, notamment l’exploitation sexuelle des enfants, les violences sexuelles infligées à ceux-ci et les violences sexuelles en général; un accent particulier a été mis sur la question des violences sexuelles et des technologies modernes.

Le Monténégro s’est doté du Protocole de prise en charge des enfants victimes de violences et de négligence. Celui-ci prévoit l’instauration d’activités et de dispositifs communs entre les établissements d’enseignement et l’équipe opérationnelle pluridisciplinaire des centres d’action sociale. Le Monténégro s’est aussi doté du Protocole de prévention de la violence à l’égard des enfants, qui porte création d’une permanence téléphonique ministérielle pour le signalement des violences, prévoit la mise en place, dans les écoles, d’équipes chargées de l’application des procédures prévues en cas de violences commises par des enfants ou sur des enfants, et l’instauration de sanctions pour les chefs d’établissements d’enseignement dans lesquels ces procédures ne seraient pas respectées.

Sur l’ensemble des étudiants qui ont achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur en 2019-2020, 56,7 pour cent étaient des femmes et 43,3 pour cent, des hommes. Dans le troisième cycle de l’enseignement supérieur, 55,8 pour cent des diplômés de cursus spécialisés étaient des femmes et 44,2 pour cent, des hommes. Enfin, en master, 60,4 pour cent étaient des femmes et 39,6 pour cent, des hommes (annexe 16).

Les doctorants qui ont reçu leur diplôme en 2019 se répartissaient comme suit : 12 hommes et 8 femmes. Par ailleurs, entre 2010 et 2019, la proportion d’hommes et de femmes n’a pas évolué de la même manière : jusqu’en 2018, il y avait davantage de femmes parmi les doctorants, après quoi la proportion s’est inversée.

Les femmes sont nettement plus nombreuses que les hommes dans les filières de l’enseignement, de la santé, des sciences humaines et des arts. Elles sont en revanche généralement beaucoup moins nombreuses que les hommes dans les facultés de sciences naturelles ou de technologie. Cette situation contribue à la ségrégation professionnelle et au renforcement des préjugés quant aux métiers dits « masculins » ou au contraire « féminins ». En atteste le fait que tous les étudiants inscrits dans le programme d’études concernant l’éducation de la petite enfance (programme dispensé par la Faculté de philosophie de Nikšić) en 2019-2020 étaient des femmes.

En 2018, le Ministère des sciences a accordé 19 bourses à des doctorants. Quatorze d’entre eux étaient des femmes (4 dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines et 10 dans les domaines des sciences naturelles, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques). En 2019, sur les 17 bourses accordées par le Ministère, 9 sont allées à des femmes (1 dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines et 8 dans les domaines des sciences naturelles, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques).

Le fait que les hommes et les femmes aient les mêmes connaissances en matière d’informatique et utilisent l’Internet à proportions égales (71,4 pour cent des hommes et 71,7 pour cent des femmes ont utilisé l’Internet au cours du dernier trimestre de 2019) est très encourageant.

Pour ce qui est de l’éducation des membres des communautés rom et tzigane (les chiffres figurent à l’annexe 17), et en particulier des femmes et des filles appartenant à la population rom et tzigane, ainsi que des femmes et des filles demandeuses d’asile, déplacées ou réfugiées et des femmes et des filles déplacées à l’intérieur du territoire, des mesures adéquates ont été mises en place pour que celles-ci soient scolarisées et maintenues dans le système scolaire en plus grands nombres.

Un programme d’enseignement du monténégrin aux débutants et un programme d’enseignement de la culture monténégrine ont été validés en vue de les proposer aux demandeurs d’asile et aux personnes faisant l’objet d’une protection subsidiaire. Il est également prévu d’élaborer un programme de perfectionnement en langue et en culture monténégrines.

Au cours de la période considérée, tous les élèves des communautés rom et tzigane ont bénéficié de bourses à hauteur de 150 euros par mois (soit 1 500 euros par an), et à hauteur de 60 euros par mois (soit 600 euros par an) dans le secondaire. Toutefois, le étudiants inscrits à plein temps dans des études de spécialité classiques ou en master n’ont pas été exemptés des frais de scolarité.

Conformément aux modifications apportées à la loi sur l’enseignement supérieur, les étudiants appartenant à la population rom et tzigane ont droit à certaines aides au logement dans les résidences universitaires, etc.

En 2018, la Commission parlementaire de l’égalité des sexes a organisé une consultation avec les représentants du Gouvernement, qui avait pour thème « L’exercice des droits de l’enfant dans la communauté rom du Monténégro, et en particulier du droit des filles à l’éducation ».

Au cours de la période considérée, des auxiliaires ont été recrutés pour assurer l’inclusion sociale des Roms et des Tziganes dans l’éducation. En 2020, 22 auxiliaires (ou médiateurs) ont été engagés dans des établissements d’enseignement primaire de Podgorica, Nikšić, Bar, Berane, Ulcinj, Herceg Novi et Tivat. Le recrutement de ces personnes est financé sur le budget de l’État. Les auxiliaires s’assurent de l’assiduité des élèves roms et tziganes et organisent les transports scolaires.

Par ailleurs, dans le cadre du projet mis en œuvre par l’ONG « Jeunes Roms » en coopération avec le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, un certain nombre de mentors (enseignants) ont été engagés pour accompagner les élèves roms et tziganes dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire (annexe 18).

Le caractère hautement interactif de la formation fait que les programmes de formation professionnelle des enseignants de maternelle, de primaire et de secondaire en matière d’égalité des sexes n’ont pas pu être assurés en 2020 avec la pandémie de COVID-19.

Le Monténégro ne propose pas encore d’études sur la problématique hommes-femmes dans l’enseignement supérieur. Néanmoins, certains cursus comprennent des thèmes apparentés. Jusqu’à présent, les démarches entreprises pour instaurer de tels programmes dans les universités tant publiques que privées n’ont pas permis d’obtenir des résultats durables.

XIV.Recommandation formulée au paragraphe 33 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Emploi

Le cadre stratégique de mise en œuvre de la politique de l’emploi a été défini dans la Stratégie nationale pour l’emploi et la mise en valeur des ressources humaines pour 2016-2020. Toutes les mesures et activités mises en œuvre durant cette période ont eu des effets positifs sur l’évolution du marché du travail, notamment s’agissant des indicateurs relatifs aux femmes. Ainsi, par exemple, entre 2016 et 2019, le taux d’emploi des femmes de 15 à 64 ans est passé de 46,8 pour cent à 49,7 pour cent, soit pratiquement le niveau visé, lequel aurait pu être atteint au cours de la dernière année de mise en œuvre de la Stratégie. Toutefois, la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 s’est traduite par un recul de tous les indicateurs, notamment au regard des objectifs fixés à l’horizon 2020, avec un retour de l’emploi des femmes de 15 à 64 ans à 44,4 pour cent à la fin de 2020.

L’emploi des femmes de 15 à 64 ans n’est toujours pas aussi élevé que celui des hommes (56,1 pour cent), comme il ressort de l’Enquête de 2020 sur la main-d’œuvre.

La loi sur le travail (Journal officiel du Monténégro n° 74/19) interdit la discrimination directe et indirecte des candidats à l’emploi et des salariés fondée, entre autres choses, sur le sexe, la réassignation du genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle (article 7). En outre, la loi sur le travail réaffirme le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (article 99). Cependant, la disposition en question ne fait pas expressément référence aux hommes et aux femmes, comme c’était le cas dans la loi précédente.

Le traitement spécial dû aux personnes handicapées, aux jeunes et aux femmes a été renforcé grâce à l’adoption de nouvelles dispositions, de telle sorte qu’une salariée enceinte a maintenant droit à une journée d’absence par mois au titre des examens prénatals, sans perte de rémunération (article 122). Les droits des salariées enceintes et des salariés faisant usage de leur droit à congé maternité ou parental sont aussi mieux protégés, notamment avec l’adoption d’une définition plus précise des restrictions concernant le licenciement (article 123). En outre, dans une optique de protection des salariées enceintes et allaitantes, et compte tenu néanmoins du besoin des employeurs d’assurer la continuité du travail, la loi sur le travail prévoit la réaffectation temporaire des femmes enceintes ou allaitantes occupant des emplois susceptibles de représenter un danger pour leur vie ou leur santé ou celles de leur enfant à naître à des postes appropriés, sur avis médical et recommandation du médecin compétent. Si l’employeur est en mesure de proposer une telle réaffectation temporaire, la salariée conserve tous les droits liés à la relation d’emploi dont elle jouissait auparavant. Si au contraire l’employeur n’est pas en mesure de proposer ladite réaffectation, la salariée bénéficie d’un droit à congé, sans diminution de salaire (article 124).

Les salariées allaitantes ont en outre droit à deux heures de pause par jour (contre 90 minutes auparavant) au titre de l’allaitement jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, et ce, indépendamment du fait que le père exerce simultanément son droit à congé parental ou tout autre droit prévu par la loi sur le travail (article 129). Cette pause peut être prise en une ou deux fois au cours de la journée de travail et est comptabilisée comme temps de travail effectif.

La loi sur le travail ne contient pas de dispositions interdisant aux femmes d’occuper des emplois incluant un travail extrêmement physique, souterrain ou subaquatique, cette interdiction visant uniquement les salariées de moins de 18 ans. Grâce à cette modification, qui va dans le sens du principe d’égalité, les femmes sont exonérées de cette interdiction et par conséquent égales aux hommes sur ce plan, ce qui leur permet de choisir un emploi sans aucune restriction.

La loi sur le travail dispose que le droit à congé parental s’applique indifféremment à la mère et au père de l’enfant. L’un et l’autre parents ont droit à un congé parental à proportions égales. Le congé parental peut être utilisé au terme du congé de maternité, dans un délai de 365 jours à compter de la naissance de l’enfant.

Les parents bénéficient d’un traitement plus favorable en cas de naissance multiple, qui donne droit à l’un et à l’autre à congé de maternité/paternité de 70 jours à compter de la naissance de l’enfant.

Si l’un des parents est sans emploi et que l’autre a un emploi, le parent qui a un emploi est néanmoins en droit d’utiliser le congé parental.

Le nombre de pères qui ont fait usage de leur droit à un congé parental rémunéré en application de la loi sur le travail est le suivant : 200 en 2017, 216 en 2018, 49 en 2019 et 445 en 2020.

D’après les données du programme par pays de promotion du travail décent pour le Monténégro concernant la période 2019-2021 (OIT), l’écart de rémunération est important au Monténégro, mais demeure néanmoins conforme à la moyenne de l’Union européenne (16 pour cent).

L’Association des parents a mis en place un projet visant à fournir une aide juridique aux parents afin que ceux-ci puissent exercer leurs droits en matière d’emploi. En effet, selon l’association, il est rare que les femmes qui perdent leur emploi en devenant mères fassent valoir leurs droits et en parlent publiquement. Le plus souvent, cette situation vient de ce que celles-ci ne connaissent pas leurs droits et de ce que le soutien institutionnel est insuffisant.

Avec la pandémie de COVID-19, le travail non rémunéré des femmes a augmenté et celles-ci ont vu leur vulnérabilité sur le marché du travail s’amplifier et leurs écarts de revenus avec les hommes se creuser.

D’après les données de l’Agence nationale de l’emploi, 3 560 femmes ont perdu leur emploi entre la fin février et la fin juin 2020, ce qui représentait 56 pour cent des nouveaux demandeurs d’emploi. Cela signifie que durant la crise, les employeurs ont licencié plus de femmes que d’hommes.

Enfin, s’agissant du travail non rémunéré (tâches domestiques, éducation des enfants, soins aux personnes âgées et aux malades), la population féminine a assumé une part sans commune mesure avec celle des hommes. Les recherches font apparaître que les femmes ont fourni un travail supérieur de 92 pour cent à celui des hommes en ce qui a trait aux soins non rémunérés et aux tâches domestiques. À la fin de 2018, les femmes contribuaient au PIB du Monténégro à hauteur de 43,71 pour cent et le PIB par habitant ventilé par sexe s’élevait à 6 496 euros pour les femmes contre 8 571 euros pour les hommes.

XV.Recommandation formulée au paragraphe 35 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Soins de santé

Dans le domaine des soins de santé, l’Indice d’égalité de genre fait apparaître des chiffres très proches de la moyenne de l’Union européenne en ce qui concerne l’accès aux services de santé – le Monténégro affiche en effet un indice de 86,9 points, alors que la moyenne de l’Union européenne se situe à 88,1 points. Dans les enquêtes sur l’appréciation de sa propre santé, 65,3 pour cent des répondantes ont estimé être en bonne, voire en très bonne santé, contre 73,2 pour cent dans le cas des hommes. L’espérance de vie des femmes est de 79,4 ans et celle des hommes de 74,1 ans.

La loi sur l’assurance maladie obligatoire établit le droit de tous les chômeurs à l’assurance maladie obligatoire, qu’ils soient inscrits auprès de l’Agence nationale de l’emploi ou pas, ce droit s’exerçant en s’inscrivant auprès du Fonds santé. Le statut de l’assuré(e) est établi à partir de la demande et du document d’identification personnel.

Depuis la mise en place des statistiques concernant les naissances et les décès, le Monténégro a comptabilisé moins de naissances de filles que de garçons. En 2017, 47,9 pour cent des nouveau-nés étaient des filles. En 2020, celles-ci représentaient 48,23 pour cent des naissances. En 2017, le Centre pour les droits des femmes a lancé une campagne intitulée « Non désiré(e) » qui visait à mettre en lumière le problème de longue date des avortements sélectifs au Monténégro.

Une enquête en grappe à indicateurs multiples a fait apparaître qu’une proportion très élevée de femmes de 15 à 49 ans mariées ou vivant en union libre (79 pour cent), ou leur conjoint, n’utilisaient pas de méthode de contraception. Les femmes qui ont fait des études supérieures, qui vivent en région urbaine et appartiennent au quintile le plus riche de la population sont plus enclines à utiliser une méthode de contraception que les femmes qui ont quitté l’école à la fin du secondaire ou plus tôt et celles qui vivent en banlieue et appartiennent aux ménages les plus pauvres.

XVI.Recommandation formulée au paragraphe 37 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Avantages économiques et sociaux

La loi de finances de 2021 prévoit des fonds d’un montant de 25 millions d’euros pour financer les prestations dues aux femmes qui avaient choisi de bénéficier des prestations prévues par les amendements de 2015 à la loi sur la protection sociale et la protection de l’enfance qui ont été annulés.

XVII.Recommandation formulée au paragraphe 39 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Femmes rurales

Le Monténégro compte en tout 43 791 entreprises agricoles (source : MONSTAT – Enquête sur la structure des entreprises agricoles en 2016), avec un nombre moyen de 2,27 employés par entreprise. Les fermiers représentent près de 42 pour cent de la main-d’œuvre des exploitations familiales, les femmes ne comptant que pour 12 pour cent de l’ensemble. Cependant, le nombre d’entrepreneuses agricoles est en augmentation par suite de la mesure d’incitation adoptée par le Ministère de l’agriculture et du développement rural pour aider les agricultrices à gagner en autonomie.

L’accès des agricultrices à l’autonomie se manifeste à travers la participation de celles-ci à la prise de décisions, que les décisions portent sur l’utilisation du budget du ménage ou sur la production de l’entreprise. D’après une enquête de l’Institut d’études stratégiques et de pronostics (ISSP), 40 pour cent des femmes seulement ont pleinement accès au budget du ménage, 35 pour cent n’y ont que partiellement accès et 26 pour cent, pas du tout. La participation des femmes aux processus sociaux et politiques revêt elle aussi de l’importance, car elle permet à celles-ci d’influer sur les politiques applicables au secteur. Sur ce point, l’enquête de l’ISSP fait apparaître que seulement 5,4 pour cent des femmes rurales font partie d’une organisation et qu’elles sont 7,2 pour cent à être actives en politique. Les conclusions de l’enquête de l’ISSP mettent ainsi en évidence les faibles moyens dont disposent les femmes dans l’agriculture et le peu de chances qu’elles ont de peser véritablement sur les politiques et notamment sur l’introduction du principe de l’égalité femmes-hommes dans les politiques et le budget agricoles.

Si l’on ne dispose pas de données sur les besoins des femmes dans le secteur agricole, il est communément admis que celles-ci assument les tâches ménagères et les responsabilités familiales – un travail qui n’est pas rémunéré.

Hormis pour ce qui est du programme relevant de l’IPARD (Instrument de pré-adhésion pour le développement rural institué par l’Union européenne), la politique agricole et le cadre législatif actuels font peu de cas de la problématique hommes-femmes, ils n’emploient pas un vocabulaire inclusif et ne tiennent pas compte des besoins des femmes, de leur charge de travail et de leur rôle dans l’agriculture.

Les femmes n’ont pas accès aux ressources publiques dans la même mesure que les hommes. Seuls 11,5 pour cent des bénéficiaires des aides fournies au titre de l’IPARD sont des femmes. Il en va de même pour le programme MIDAS (projet de développement des institutions et de renforcement de l’agriculture mis en œuvre par la Banque mondiale), dont seulement 9,6 pour cent des bénéficiaires sont des femmes.

L’article 43 de la loi sur les tribunaux dispose que la fonction judiciaire peut être exercée hors l’enceinte des tribunaux (journées d’audience), aux fins d’accélérer les procédures et les décisions et d’en réduire le coût, un dispositif susceptible de faciliter l’accès des femmes rurales à la justice.

XVIII.Recommandation formulée au paragraphe 41 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Femmes handicapées

Il continue d’être manifeste au quotidien que les femmes handicapées sont exposées à des formes multiples de marginalisation et de discrimination notoires. Malgré les efforts conjoints des autorités compétentes et des organisations de la société civile en faveur de certains groupes exposés à des formes multiples de discrimination, les femmes handicapées continuent d’être exposées à des traitements particulièrement discriminatoires en raison d’insuffisances en matière d’accessibilité, d’information, de communication et de transports publics, mais aussi faute de politiques de l’emploi adaptées, de services d’appui (seules quatre municipalités disposent d’un lit d’examen gynécologique accessible aux femmes en fauteuil roulant), faute d’accès aux biens et produits culturels et faute d’une application suffisante de mesures volontaristes et d’aménagements raisonnables. De surcroît, les femmes sont souvent exposées à différentes formes de violence. Enfin, peu de mesures sont prises pour les associer davantage à l’élaboration des politiques.

Les besoins des femmes et des filles handicapées sont pris en compte dans les politiques stratégiques destinées à améliorer la condition des personnes handicapées à différents égards (protection contre la discrimination et promotion de l’égalité, éducation, emploi, soins de santé, transports, protection sociale et protection de l’enfance, etc.). La politique de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences familiales, qui inclut notamment la prévention et la protection des femmes handicapées contre la violence, est définie dans le document national de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Le Règlement sur l’organisation interne et la classification des emplois que le Ministère des droits de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités a pris en mars 2021 a donné lieu à la création de la Direction de la protection et de l’égalité des personnes handicapées, qui aura pour mission de protéger les droits humains et les libertés des personnes handicapées et d’améliorer leur place dans la société.

La loi sur la famille dispose que les tribunaux peuvent, dans le prolongement d’une décision rendue dans une procédure non contentieuse, limiter le droit d’un parent à l’exercice de l’autorité parentale si celui-ci ou celle-ci fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits et obligations à l’égard de l’enfant. Il ressort clairement des motifs de restriction de l’autorité parentale énoncés dans la loi qu’un enfant ne peut être séparé de sa mère en raison du handicap de celle-ci. La loi sur la protection sociale et la protection de l’enfance prévoit les services d’appui ci-après pour permettre aux personnes handicapées de vivre dans la communauté : accueil de jour, aide à domicile, auxiliaires de vie, aide aux personnes, et autres services communautaires essentiels. La loi sur les organisations non gouvernementales établit les modalités de l’appui financier aux ONG. S’agissant des personnes handicapées, le financement de projets et programmes d’ONG sur le budget de l’État est réservé aux programmes et projets qui contribuent au renforcement des services d’appui à la vie dans la communauté.

En application de la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, ainsi que du règlement concernant les modalités de financement des dispositifs de subvention, le Service national de l’emploi lance deux fois par an un appel à propositions en vue de financer des projets relatifs à l’emploi des personnes handicapées. Il s’agit, grâce aux ressources du Fonds de réadaptation professionnelle et d’accès à l’emploi des personnes handicapées, de financer des projets de personnes morales ou physiques qui contribuent à l’amélioration de la réadaptation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées. À titre indicatif, la dotation annuelle s’élève à 3 millions d’euros.

Ces appels à propositions visent à améliorer la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées au Monténégro. Ils ont vocation, entre autres objectifs stratégiques, à renforcer l’inclusion des femmes handicapées sur le marché du travail, les projets devant s’adresser à 40 pour cent de femmes au moins.

XIX.Recommandation formulée au paragraphe 43 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 –Femmes roms, ashkali et tziganes

Le programme de travail du Gouvernement du Monténégro pour 2021 prévoit l’adoption d’une nouvelle stratégie d’inclusion sociale des femmes roms et tziganes pour 2021-2025 et du plan d’action 2021 pour le deuxième trimestre de 2021. L’élaboration de la stratégie est en cours de finalisation; celle-ci sera harmonisée avec le Cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms 2020-2030. Un débat public a lieu actuellement sur le projet de stratégie et de plan d’action pour 2021.

La Stratégie s’articule autour d’un objectif stratégique, d’objectifs opérationnels et d’indicateurs de résultats sur les questions suivantes : discrimination, pauvreté, participation à la vie politique, logement, éducation, emploi, protection de la santé, état civil, protection sociale et familiale (lutte contre les violences familiales, mariages d’enfants, mendicité et traite des êtres humains).

En juin 2018, dans le cadre du projet intitulé « Promotion et protection des droits humains des Roms, des Tziganes et autres groupes vulnérables », le Centre pour la démocratie et les droits de l’homme a réalisé une étude sur l’emploi des Roms et des Tziganes au Monténégro, qui reprenait les résultats de deux études antérieures – l’une sur l’attitude des employeurs et, l’autre, sur la situation socio-économique de la population rom et tzigane (annexe 19).

Les principales réalisations en matière de logement se trouvent dans les habitations destinées aux populations rom et tzigane qui ont été construites dans le cadre du Programme régional de logement et qui ont contribué dans une large mesure à la fermeture du camp de Konik (le plus grand camp de personnes déplacées du Monténégro) et d’autres centres d’accueil collectif des personnes déplacées sur le plan international et à l’intérieur du territoire. Ce sont ainsi 233 unités d’habitation qui ont été construites pour les communautés rom et tzigane de Podgorica, Nikšić et Berane, et un millier de personnes qui ont pu être logées, après quoi le camp de Konik, a été fermé. La contribution de l’État, c’est-à-dire des autorités locales et de la municipalité de Podgorica, a consisté à mettre à disposition des terres pour la construction d’unités d’habitation et d’infrastructures de base (eau, assainissement et électricité). L’organisation Help-Hilfe zur Selbsthilfe a, elle aussi, fortement contribué à l’établissement de solutions durables en matière de logement social, autrement dit à la construction d’habitations, à travers différents projets financés par les autorités allemandes, l’Union européenne, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des donateurs, qui ont permis de mettre à disposition 100 logements à Podgorica, Nikšić, Tivat, Berane, Pljevlja et Herceg-Novi.

Sachant qu’un millier de personnes appartenant aux communautés rom et tzigane se sont vu offrir un logement grâce à la construction de ces habitations, on peut raisonnablement estimer qu’il s’agit là, outre la fermeture du camp de Konik, d’une réalisation majeure par rapport au quinquennat précédent en ce qui concerne le logement.

Des mesures à court, moyen et long termes sont cependant nécessaires pour garantir la pérennité du Programme régional de logement sur les plans économique, socio-culturel et technique, en particulier à proximité de Konik. Certaines de ces mesures ont été définies à l’issue d’une étude menée en 2018 par le HCR et le Ministère du travail et de la protection sociale intitulée « Remédier aux fragilités, assurer la pérennité. Fragilités socio-économiques des réfugiés de l’ex-Yougoslavie et marche à suivre ».

XX.Recommandation formulée au paragraphe 45 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Femmes en détention

Les femmes faisant l’objet de mesures de détention provisoire ou condamnées à une peine d’emprisonnement à l’issue de procédures pénales ou correctionnelles sont détenues séparément au Centre pénitentiaire, à savoir dans deux unités distinctes, nommément la maison d’arrêt de Podgorica, pour les femmes en détention provisoire, et le quartier des femmes du centre de détention de Podgorica, pour les femmes condamnées à des peines privatives de liberté à l’issue de procédures pénales ou correctionnelles. Les détenues femmes sont hébergées séparément des détenus hommes et mineurs.

Le Protecteur des droits de l’homme et des libertés fait office de mécanisme national de prévention de la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard des personnes privées de liberté. À ce titre, il visite le quartier des femmes du centre de détention de Podgorica et produit un rapport qui est mis à la disposition du public.

Le quartier des femmes du centre de détention de Podgorica peut accueillir 39 détenues condamnées à des peines d’emprisonnement au terme de procédures pénales ou correctionnelles. Les installations sont dotées de deux, quatre ou cinq lits selon le cas, l’unité disposant également de deux cellules d’isolement. Deux autres cellules sont également disponibles, l’une pour les femmes handicapées, et l’autre, pour les femmes enceintes et les mères avec enfant.

Afin d’améliorer les conditions d’hébergement des femmes condamnées à des peines d’emprisonnement au cours de la période considérée, les locaux affectés aux mesures disciplinaires (isolement cellulaire) et les sanitaires du quartier des femmes du centre de détention de Podgorica ont été adaptés. Les locaux affectés à la fouille des détenues et des visiteurs ont également été modifiés.

La maison d’arrêt de Podgorica peut accueillir 21 détenues. Celles-ci sont placées dans des cellules triples. La maison d’arrêt dispose également d’une cellule simple.

En application de la loi sur l’exécution des peines d’emprisonnement, des amendes et des mesures de sûreté, à l’instar des hommes condamnés, les femmes condamnées ont droit à des visites régulières à raison de deux fois par mois, ce qui inclut également la visite des enfants. Elles ont également la possibilité d’entretenir des liens avec leurs enfants une fois par mois, sur autorisation du responsable de la prison, à l’occasion de visites spéciales, extraordinaires ou des visites des familles. La durée de la peine est sans incidence sur les contacts des détenues avec leurs enfants. Les femmes en détention provisoire ont le droit, sur approbation de la juridiction compétente et avec l’avis favorable préalable du centre d’action sociale, de rendre visite à leurs enfants une fois par mois.

Dans le quartier des femmes du centre de détention de Podgorica, les détenues travaillent au service d’entretien, à la laverie, à l’atelier de couture ou à la bibliothèque. Au cours de la période considérée, l’une d’elles a été employée au mois au service d’entretien.

Dans le cadre du projet intitulé « Promouvoir la bonne administration des sanctions pénales au Monténégro » financé par le Ministère de la justice/le Centre pénitentiaire, en juillet 2019, le Centre pour la démocratie et les droits de l’homme a organisé une formation de deux jours sur les normes de déontologie à l’intention des agents de probation.

En 2019, dans le cadre du projet long de neuf mois intitulé « Accès des femmes purgeant des peines d’emprisonnement à l’indépendance économique et psychosociale pour une meilleure réinsertion » et financé par le Ministère de la justice, l’ONG Juventas a mené une série d’activités d’accompagnement psychosocial des détenues et de renforcement des capacités de l’atelier de couture.

Enfin, en 2021, l’ONG Juventas a lancé le projet « Appui aux anciens détenus pour une réinsertion réussie dans la communauté – ReCover » financé grâce à un dispositif de subventions s’inscrivant dans le Programme de l’UE et du Monténégro relatif à l’emploi, à l’éducation et aux politiques sociales, en coopération avec le Ministère des finances et de la protection sociale et le Ministère du développement économique.

XXI.Recommandation formulée au paragraphe 47 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres

Tous les cas de violences à l’égard de LGBT sont traités en temps et en heure, dans le respect de la loi. Les tribunaux appliquent une politique de tolérance zéro à l’égard de la discrimination et des actes de violence visant les femmes LBT.

Les tribunaux sont particulièrement attentifs aux actes motivés entre autres choses par la haine fondée sur le genre, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, celle-ci constituant une circonstance aggravante dans la détermination de la peine, hormis lorsqu’elle est constitutive d’une autre infraction pénale simple ou qualifiée.

Depuis 2017, trois transgenres (une femme et deux hommes) ont été victimes d’agressions.

La décision concernant le premier de ces crimes de haine (l’agression d’une femme trans, militante de l’association Spektra à Podgorica en septembre 2017) a été prononcée en février 2019. Le tribunal qui a siégé en première instance a prononcé une peine d’emprisonnement de quatre mois, soit deux mois de moins que le minimum prescrit, car il n’a pas considéré la haine comme une circonstance aggravante et en a simplement pris note dans la décision.

Si la liste des médicaments agréés comprend un traitement hormonal dans le processus de transition, la communauté trans est confrontée à une pénurie des traitements hormonaux à base d’œstradiol qui sont prescrits aux femmes trans en transition depuis 2018, mais aussi des traitements à base de cypionate de testostérone (Depo-testosterone) depuis avril 2021. Les nombreux efforts de l’association Spektra et de Queer Monténégro pour remédier au problème sont restés vains, faute d’une communication adaptée. Cette situation contraint de nombreux trans à rechercher un traitement hormonal dans d’autres pays de la région ou sur le marché noir, ce qui les expose à des risques, tant du point de vue médical que du point de vue juridique. Le problème s’est encore aggravé avec la crise engendrée par la COVID-19.

En 2019, un cas de discrimination visant une femme transgenre dans le domaine des soins de santé a été répertorié. La demanderesse s’est adressée au Protecteur des droits de l’homme et des libertés, qui a estimé qu’il y avait eu atteinte au droit au respect de la vie privée et a organisé une médiation entre des représentants du Centre de santé de Podgorica, la demanderesse et l’association Spektra. Les représentants du Centre de santé publique ont été informés des problèmes auxquels se heurtaient les transgenres et se sont engagés à prendre des mesures pour protéger les droits humains et les droits en tant que patients des transgenres et intersexes.

En 2020, les Lignes directrices à l’intention des professionnels de santé concernant la prise en charge des transgenres, des personnes au genre variant et des intersexes dans une optique volontariste ont fait l’objet d’une révision, de même que le Guide de prise en charge des transgenres et intersexes par les professionnels de santé, qui a été distribué dans tous les centres de soins de santé primaires. Les Lignes directrices ont été imprimées à 300 exemplaires.

Au Monténégro, les trans sont encore contraints de subir une stérilisation pour obtenir la reconnaissance légale de leur genre.

XXII.Recommandation formulée au paragraphe 49 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Mariage et relations familiales

Un séminaire intitulé « Le rôle de la justice monténégrine – égalité femmes-hommes et protection par la loi des femmes victimes de violences familiales » a été organisé en coopération avec le Centre pour la démocratie et les droits de l’homme, avec le concours du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités à l’intention des juristes assistants placés auprès des tribunaux ou du ministère public. Il a été consacré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), à la pratique de la justice monténégrine et du Médiateur concernant la protection des femmes contre la discrimination, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme quant à la violence domestique et à la violence fondée sur le genre et a en outre été l’occasion d’examiner les décisions des tribunaux et du ministère public concernant la protection des droits des victimes de violences fondées sur le genre.

Les modifications apportées à la loi sur la famille en 2020 prévoient l’orientation des époux sur la médiation soit dans une optique de réconciliation, soit afin de les aider à s’entendre sur l’exercice des droits parentaux et sur la répartition des biens du ménage après le divorce (article 326), mais en cas de présomption de violences familiales, le tribunal n’adresse pas les parties au médiateur.

Plusieurs dispositions de la loi sur le règlement extrajudiciaire des différends (Journal officiel du Monténégro n° 77/20) concernant la médiation semblent importantes pour le présent rapport. Il convient de préciser que dans les affaires de divorce et autres affaires concernant les relations familiales, la loi régissant les relations familiales dispose que tous les frais de médiation sont à la charge de l’État (article 27). Cela permet d’aider les personnes fragiles sur le plan économique et de leur garantir une protection adéquate dans les procédures pertinentes. Par ailleurs, avant l’ouverture de la procédure et durant celle-ci, le médiateur est tenu de vérifier si les circonstances de l’espèce portent à croire à la commission de violences familiales. Il est en outre tenu de suspendre la procédure de médiation dans toutes les affaires où, en raison de la présomption de violences familiales, la médiation ne serait pas efficace (article 53). Enfin, si le règlement extrajudiciaire des différends est protégé par le principe de confidentialité (article 5), la loi dispose qu’en cas d’information dont la divulgation est obligatoire pour prévenir les atteintes à l’intégrité physique et mentale des enfants ou d’autres membres de la famille le sceau de la confidentialité est levé (article 55).

Depuis le 1er février 2021, les enfants ont accès à des explications sur la manière de protéger leurs droits face au divorce de leurs parents et sur la manière de se protéger des violences familiales et des violences en ligne sous la forme de trois bandes dessinées créées dans le cadre de l’initiative Action pour les droits de l’homme. Cette initiative a été mise en place avec le concours de la Cour suprême, du Bureau du procureur suprême de l’État, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, du Bureau des services d’éducation et du Protecteur des droits de l’homme et des libertés.

XXIII.Recommandation formulée au paragraphe 51 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Conséquences économiques du divorce et de la séparation

Le règlement sur les conditions détaillées de réalisation des prestations de base de la protection sociale et de la protection de l’enfance (Journal officiel du Monténégro nos 40/13, 68/15 et 20/16) dispose que le montant de la pension alimentaire est établi par la juridiction compétente. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, la personne lésée est tenue de prouver qu’elle a saisi la justice en vue d’obtenir une ordonnance d’exécution de la décision du tribunal. La pension alimentaire n’entre pas dans le calcul des revenus pour les demandes d’aide financière tant que la mise en recouvrement n’a pas été exécutée.

Le non-paiement de la pension alimentaire met les familles monoparentales dans une situation critique qui est exacerbée par les phénomènes tels que la pandémie de COVID-19, lorsque les parents concernés perdent leur emploi, voient leurs revenus diminuer et leurs moyens de subsistance menacés. De nombreux parents refusent de subvenir aux besoins de leurs enfants après un divorce et aucun mécanisme n’a encore été établi à ce jour dans la législation pour les contraindre à verser la pension alimentaire.

Au Monténégro, seul un parent sur trois verse régulièrement la pension alimentaire à laquelle il est tenu. D’après les données de l’Office de la statistique du Monténégro, près de 60 pour cent des couples qui divorcent ont des enfants dont la garde est confiée à la mère dans 79,4 pour cent des cas, au père dans 9,8 pour cent des cas, aux grands-parents dans 10,2 pour cent des cas et à des tiers ou des institutions dans 0,6 pour cent des cas. Entre 2019 et le 31 août 2020, les tribunaux monténégrins ont prononcé des sanctions contre 203 parents qui ne s’acquittaient pas de leur pension alimentaire, ils en ont condamné 43 à des peines d’emprisonnement et en ont assigné 6 à résidence. Ces chiffres ne donnent cependant pas une image fidèle du problème qui est beaucoup plus vaste dans la mesure où tous les parents lésés n’engagent pas forcément de poursuites pénales contre l’ex-conjoint qui ne remplit pas ses obligations en matière de pension alimentaire.

L’Association des parents a constitué une équipe chargée d’aider les familles monoparentales auxquelles elle a assuré gratuitement des conseils juridiques et un accompagnement psychologique durant la pandémie de COVID-19.

L’adoption de la loi sur le fonds de pension alimentaire figure parmi les priorités du Groupe des femmes parlementaires du Monténégro. En mai 2021, l’ONG dénommée Centre pour les droits des femmes a soumis au Groupe des femmes parlementaires une proposition de loi sur la pension alimentaire temporaire; ce texte fixe les conditions d’exercice du droit à une pension alimentaire temporaire, établit la procédure correspondante, définit les instances compétentes, les registres pertinents et les modalités de financement, il prévoit la création d’un fonds de pension alimentaire et règle d’autres questions importantes pour la fourniture de l’aide temporaire.

La situation des mères célibataires qui sont en outre demandeuses d’asile est relativement complexe. En vertu de la loi sur la protection internationale temporaire des étrangers, celles-ci et leurs enfants jouissent en effet de la protection internationale au Monténégro. Cependant, pour bénéficier d’une aide financière, ces mères sont tenues de fournir un certificat de leur pays d’origine leur reconnaissant le droit à une pension alimentaire, ce qui leur est parfois impossible.

XXIV.Recommandation formulée au paragraphe 53 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Conséquences économiques du divorce et de la séparation 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des biens du ménage, ceux-ci sont partagés à parts égales au moment du divorce. Cependant, si l’un des époux prouve que sa contribution à l’acquisition des biens communs a été manifestement et nettement plus importante que celle de l’autre époux, la cour répartit les biens communs en fonction de la contribution respective des époux. Il importe de préciser que dans la détermination de la part relative de chacun des époux, la cour tient compte non seulement des revenus de chacun, mais aussi du fait que l’un des époux a aidé l’autre, du travail de chacun, de l’entretien du ménage et de la famille, de l’éducation des enfants et de toute autre forme de travail et de coopération à la gestion, à l’entretien et à la fructification des biens communs.

Les modifications apportées à la loi sur la famille (Journal officiel du Monténégro n° 53/16) portaient notamment sur l’article 288, qui dispose maintenant que les biens communs des époux comprennent les revenus des biens particuliers résultant du travail des époux, les biens acquis grâce à l’utilisation de droits de propriété intellectuelle, les biens acquis via des assurances ou par le jeu pendant la durée de l’union conjugale.

Le rôle des notaires est très important pour prévenir le détournement et l’aliénation des biens communs avant le divorce et durant celui-ci. Plus particulièrement, le notaire est tenu d’informer les parties du statut juridique des biens communs du ménage, de les mettre en garde et d’obtenir l’accord de celui des époux qui n’est pas enregistré comme le propriétaire des biens (l’article 157 de la loi sur les relations patrimoniales requiert l’accord de tous les copropriétaires).

Les modifications apportées à la loi sur la famille en 2020 prévoient l’orientation des époux sur la médiation soit dans une optique de réconciliation, soit afin de les aider à s’entendre sur l’exercice des droits parentaux et sur la répartition des biens du ménage après le divorce (article 326), mais en cas de présomption de violences familiales, le tribunal n’adresse pas les parties au médiateur.

XXV.Recommandation formulée au paragraphe 55 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Collecte et analyse de données

En 2020, en coopération avec le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités, l’Office de la statistique a publié la huitième édition de l’étude « Les hommes et les femmes au Monténégro » qui offre une vue d’ensemble de la société monténégrine au moyen de statistiques ventilées par sexe.

En 2020, également, a été créée une première plateforme électronique dénommée Gender map qui offre un état des lieux précis et novateur de la situation socio-économique des hommes et des femmes dans différentes sphères de la société monténégrine. On y trouve une multitude de données qui servent de base à l’élaboration des politiques. Cet état des lieux est accessible à l’adresse suivante : https://www.rodnamapa.me/. Toutes les personnes qui souhaitent bénéficier d’une formation sur l’une des nombreuses questions en rapport avec l’égalité des sexes peuvent déposer une demande.

L’Office de la statistique calcule par ailleurs l’Indice d’égalité de genre selon la méthode établie par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et puise pour ce faire ses données dans des sources tant nationales qu’européennes.

La valeur totale de l’Indice, autrement dit le niveau d’égalité femmes-hommes au Monténégro, exprimé sous la forme de points d’indice, s’élève à 55 points, soit un niveau largement inférieur à la moyenne de l’Europe des 28, qui est de 67,4. Les écarts les plus importants concernent le pouvoir et les moyens financiers, les différences les moins notoires concernant la santé et l’emploi (on trouvera des informations plus précises à l’annexe 20).

Une base de données unique contenant des données comparables a été créée de manière à inclure tous les acteurs de la lutte contre la violence fondée sur le genre. Le Ministère des finances et de la protection sociale (auparavant, il s’agissait du Ministère du travail et de la protection sociale), ainsi que les centres d’action sociale, utilisent le Système d’information sur la protection sociale ou carte sociale. (Lien avec les informations concernant la recommandation formulée au paragraphe 23)

XXVI.Recommandation formulée au paragraphe 56 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Parlement du Monténégro a adopté la loi portant ratification de la modification de l’article 20 (par.1) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 27 avril 2018. L’instrument de ratification a été envoyé à la Mission permanente à New York, pour être remis au Secrétaire général de l’ONU en sa qualité de dépositaire.

XXVII.Recommandation formulée au paragraphe 57 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Déclaration et Programme d’action de Beijing

En mai 2019, le Gouvernement du Monténégro a adopté un rapport national sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qu’il a transmis à la Commission de la condition de la femme pour examen et adoption avant le 25e anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing (1995). Ce rapport a été établi conformément à la note d’orientation concernant les examens approfondis au niveau national, qui a été élaborée par ONU-Femmes et les commissions régionales de l’ONU pour faciliter lesdits examens.

Par ailleurs, dans le cadre de son processus d’adhésion à l’Union européenne, le Monténégro présente régulièrement des rapports sur les résultats obtenus et les progrès accomplis en ce qui concerne les chapitres 19 (Protection sociale et emploi) et 23 (Justice et droits fondamentaux) des négociations.

XXVIII.Recommandation formulée au paragraphe 58 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Programme de développement durable à l’horizon 2030

Dans le cadre de la Stratégie nationale de développement durable à l’horizon 2030, un thème prioritaire intitulé « Défendre les valeurs, normes et comportements importants pour la pérennité de la société » a été défini et avec lui l’objectif stratégique « Favoriser la mobilisation des acteurs clés pour le développement durable ». Cet objectif stratégique est destiné à remédier aux problèmes qui entravent le développement durable du Monténégro. Il porte notamment sur l’égalité des sexes. Il a un lien direct avec la réalisation du cinquième objectif de développement durable grâce à la mise en œuvre du Plan d’action se rapportant à la Stratégie nationale de développement durable et de la mesure 2.1.2 Mettre fin à la discrimination fondée sur le genre prévue par celle-ci. Enfin, des cibles ont été définies afin de pouvoir mesurer les résultats des activités menées en faveur de l’égalité femmes-hommes dans le cadre de la Stratégie (annexe 21).

Le 20 juillet 2018, la Commission parlementaire de l’égalité des sexes a tenu une réunion consultative avec le Ministre du développement durable et du tourisme sur le thème « Suivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement durable conformément à l’objectif 5 de la Stratégie de développement durable établie par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 ».

Le Monténégro a ratifié plusieurs traités internationaux parmi lesquels la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui prône une démarche soucieuse de l’égalité femmes-hommes et invite les États parties à incorporer une dimension genre dans les politiques nationales relatives au développement durable et au changement climatique.

Le Monténégro ne s’est pas doté d’une politique publique et n’a pas non plus pris de décision pour parvenir à une participation homogène des hommes et des femmes aux politiques, activités et négociations sur le climat. Des progrès ont cependant été accomplis entre 2017 et 2020, avec la participation du Monténégro à un volet du projet pilote du PNUD et du Programme des Nations Unies sur l’environnement (PNUE) intitulé Programme mondial d’appui, qui s’adressait à cinq pays des Balkans et au Liban. Ce programme visait à donner les moyens aux pays concernés d’intégrer une dimension de genre dans les procédures d’évaluation, de présentation de rapports et de vérification, conformément aux grandes priorités du Plan d’action de la CCNUCC pour l’égalité des sexes.

Ce programme a donné lieu à deux mesures extrêmement utiles :

•La nomination d’un chargé de liaison sur la CCNUCC (à savoir un représentant du Ministère de l’écologie, de la planification territoriale et de l’urbanisme) et

•L’élaboration d’un plan d’action sur l’égalité femmes-hommes et le changement climatique destiné à encadrer le rapprochement des politiques correspondantes en coopération avec le Ministère de l’écologie, de la planification territoriale et de l’urbanisme et le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités (annexe 21).

Il s’agissait d’améliorer le système de collecte et d’analyse de données ventilées par sexe et de données sur les hommes et les femmes présentant un intérêt en matière d’évaluation, d’information, de vérification et de transparence. Des fonds sont attendus de l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence pour financer des activités dans ce domaine. Les deux ministères mentionnés précédemment participeront à cette activité, dont le rôle principal incombera néanmoins à l’Office de la statistique.

XXIX.Recommandation formulée au paragraphe 59 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Diffusion

Après avoir reçu les observations finales du Comité, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités les a traduites afin de les rendre accessibles aux intervenants concernés. Il les a communiquées aux institutions, à tous les chargés de liaison sur les questions d’égalité femmes-hommes, aux membres du Conseil pour l’égalité des sexes, aux ONG, aux représentants des collectivités locales, aux médias, etc. (ce qui représente près de 200 courriels). Des rencontres ont par ailleurs été organisées avec des coordonnateurs locaux et régionaux de l’action relative à l’égalité des sexes et la Commission parlementaire de l’égalité des sexes s’est elle aussi réunie pour présenter lesdites observations finales. Enfin, le public a été informé de la teneur des recommandations à travers les médias.

XXX.Recommandation formulée au paragraphe 60 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Ratification d’autres instruments

Le Monténégro n’a pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille signée en octobre 2006.

Certaines dispositions de ce texte divergent de la réglementation du Monténégro concernant le séjour des étrangers.

XXXI.Recommandation formulée au paragraphe 61 du document CEDAW/C/MNE/CO/2 – Suite donnée aux observations finales

Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a établi le rapport pertinent (CEDAW/C/MNE/FCO/2) avec les institutions compétentes. Le Comité l’a reçu en février 2020 et l’a examiné à sa soixante-seizième session, en juillet 2020.

Deuxième partie

Rapport sur la mise en œuvre des articles de la Convention

A.Articles 1 à 6

Article 2

Les modifications apportées en 2017 à la loi sur l’interdiction de la discrimination (Journal officiel nos 46/10, 18/14 et 42/17) définissent les actes qui, quoique désavantageant certaines personnes ou groupes de personnes, ne sont pas constitutifs de discrimination. En font partie les cas dans lesquels certains biens et services sont destinés exclusivement ou principalement à l’un ou l’autre sexe (ou aux personnes handicapées), lorsque cette destination est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime et que les moyens utilisés à cet égard sont appropriés et nécessaires à la réalisation de celui-ci (article 2a).

La loi sur la fonction publique et les agents de l’État (Journal officiel nos 2/18 et 34/19) illustre bien de quelle façon on peut aligner une loi sur les dispositions de la loi sur l’égalité des sexes. Plus particulièrement, la disposition relative à l’utilisation du langage inclusif est précisée dans la section de ce texte qui fait obligation d’utiliser des expressions appropriées, en fonction du genre de la personne visée, dans la loi sur l’organisation interne et la classification des emplois, ainsi que dans les lois régissant le recrutement, l’affectation et la nomination des fonctionnaires et des agents de l’État et dans celles qui définissent les droits et obligations de ces personnes (article 16).

Article 3

Le Ministère des finances et de la protection sociale a récemment adopté une nouvelle directive assortie d’un formulaire en ce qui concerne les analyses d’impact de la réglementation au niveau local, qui comprend un volet axé sur l’égalité femmes-hommes (http://www.sluzbenilist.me/pregled-dokumenta-2/?id={17D396C3-308F-490A-BD29-BB0540602C8F}). L’analyse d’impact sur les hommes et les femmes devient de ce fait un élément d’appréciation essentiel pour permettre aux décideurs locaux d’intégrer la problématique hommes-femmes dans l’élaboration de la réglementation et autres décisions.

Article 4

Article couvert par les recommandations.

Article 5

La branche de recherche en stratégie commerciale de l’institut Ipsos a mené une enquête sur le positionnement de la population et des personnes travaillant dans l’administration publique sur l’égalité femmes-hommes et sur leur perception de la question, enquête dont les résultats ont été publiés en juin 2021. Cette enquête montre que nombre de personnes ont une vision stéréotypée des rôles des hommes et des femmes, tant dans la vie privée et familiale que dans la sphère publique. Plus de la moitié des personnes interrogées estiment que par principe, les hommes font de meilleurs dirigeants politiques que les femmes, qu’ils sont plus aptes à la conduite des affaires et qu’il leur revient d’occuper des fonctions de premier plan dans la société, et un répondant sur deux considère que les femmes qui réussissent sur le plan professionnel doivent nécessairement négliger leur famille (les résultats de l’enquête peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.me.undp.org/content/dam/montenegro/docs/publications/ISTRAZIVANJE%20Stavovi%20i%20percepcije%20zaposlenih%20u%20javnoj%20upravi%20o%20rodnoj%20ravnopravnosti.pdf).

En juillet 2019, dans le cadre de l’Initiative pour l’accès des femmes à l’autonomie : éducation à l’égalité femmes-hommes qu’il a mise en œuvre en coopération avec la Maison des femmes et le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités, le Centre pour la démocratie et les droits de l’homme a produit un film intitulé « Stéréotypes et égalité des sexes ». Le but était de sensibiliser le public à l’existence de stéréotypes sexistes, de faire en sorte qu’il en prenne conscience, qu’il en comprenne les causes profondes et qu’il soit à même de les dépasser (données disponibles à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=4rwQms93_34&t=14s).

Article 6

Article couvert par les recommandations.

B.Articles 7 à 9

Article 7

L’Indice de démocratie publié en décembre 2020 fait apparaître des résultats à peu près inchangés par rapport à 2007 en ce qui concerne l’égalité femmes-hommes et notamment la participation des femmes à la vie sociale et à la gestion des affaires publiques, et la discrimination dont celles-ci sont victimes dans l’emploi, ainsi que dans les entreprises et les institutions. La régression la plus notoire concerne les discours de haine envers les femmes dans les médias. (Ces données figurent dans l’Index de démocratie, Centre pour la démocratie et les droits de l’homme, Fondation Hanns Seidel pour la Serbie et le Monténégro, 2020, p. 90, qui peut être consulté à l’adresse suivante :https://www.cedem.me/publikacije/istrazivanja/ostala-istrazivanja/send/31-ostala-istrazivanja/1987-indeks-demokratije-2020.)

Il ressort d’une étude du Réseau politique des femmes sur la violence à l’égard des femmes dans la vie politique du Monténégro (https://www.me.undp.org/content/dam/montenegro/docs/publications/UNDP–mne–istrazivanje–zeneupolitici–2021.pdf) que si des progrès ont été faits, un certain nombre de problèmes systémiques continuent d’entraver la participation des femmes à la vie politique et que les attitudes patriarcales, les préjugés et le manque d’intérêt des partis politiques constituent des obstacles majeurs à une participation plus active des femmes à la vie politique.

Pour la première fois dans la vie politique du Monténégro, à la douzième session du Parlement des femmes (tenue en mars 2020), une représentante de la communauté LGBTQI lesbienne et membre de l’ONG Stana a pu faire entendre sa voix.

Article 8

Fin 2020, sur les 34 ambassadeurs qui représentent le Monténégro à l’étranger on dénombrait 28 hommes (soit 82,4 pour cent) et 6 femmes (soit 17,6 pour cent). Le réseau diplomatique et consulaire est en cours de réorganisation.

Article 9

Aucune modification sur ce point n’est intervenue dans la législation au cours de la période considérée.

C.Articles 10 à 14

Article 10

Article couvert par les recommandations.

Article 11

L’Indice d’égalité de genre a été calculé pour la première fois au Monténégro et publié le 29 janvier 2020. Il a été produit par l’Office de la statistique sur décision du Département de l’égalité des sexes. Il s’agit d’une compilation de données extraites d’études précises menées au niveau national. Établi à partir de 31 indicateurs, l’Indice s’articule autour de six thèmes essentiels : travail, moyens financiers, connaissances, temps disponible, pouvoir et santé, eux-mêmes divisés en sous-catégories. L’Indice d’égalité de genre du Monténégro s’élève à 55 points. Les valeurs correspondant aux différents thèmes sont les suivantes : pouvoir : 35,1, temps disponible : 52,7, connaissances : 55,1, moyens financiers : 59,7, travail : 65,2 et santé : 86,9 (données disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.me/en/documents/495023ee–0d49–4c2a–bcad–e7b0e5d9d3d5).

En coopération avec l’Agence autrichienne de développement et le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités, le Bureau du PNUD a mis au point une plateforme électronique qui répond au nom de Gender Map of Montenegro(https://www.rodnamapa.me). Cette plateforme donne, sous une forme innovante, une image précise de la société monténégrine sur différents aspects d’ordre socio-économique. Elle regorge de données, d’analyses et de contenus divers, qui ont vocation à permettre aux décideurs, mais aussi au grand public de découvrir certains phénomènes de société et les problèmes dont il faut tenir compte pour l’avenir de la société monténégrine.

Article 12

Article couvert par les recommandations.

Article 13

Des mesures sont prises en application des lois pertinentes (la loi sur la protection sociale et la protection de l’enfance, la loi sur les soins de santé, la loi sur l’assurance maladie, la loi bancaire, la loi sur le sport).

Article 14

La Commission parlementaire de l’égalité des sexes a soulevé la question des droits des femmes rurales à la 9e session du Parlement des femmes. En 2019, avec le concours de la mission de l’OSCE et en coopération avec le Ministère des finances et le Ministère de l’agriculture et du développement rural, un projet pilote d’analyse du budget de l’agriculture a été mené sous l’angle de l’égalité femmes-hommes. Les résultats de cette étude ont été présentés la même année lors d’une conférence de presse au Parlement. Il en ressortait, notamment, que les femmes ne jouissaient pas du même accès que les hommes aux ressources publiques.

D.Articles 15 et 16

Article 15

Article couvert par les recommandations.

Article 16

L’enquête sur les droits patrimoniaux des femmes au Monténégro – Idées reçues et réalité menée par la Maison des femmes en 2019 dans le cadre du projet « Dans la famille et à la maison – le pouvoir du droit contre la loi sur la copropriété » financé par le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités a montré qu’au Monténégro, le droit des femmes de renoncer à la propriété au profit des hommes de la famille continuait de l’emporter sur le droit positif. Il ressort de cette étude que si la majorité des citoyens (82 pour cent) estiment que le patrimoine familial devrait être réparti à parts égales entre les hommes et les femmes, seuls 25 pour cent d’entre eux considèrent qu’il en est effectivement ainsi. Près des trois quarts de la population (70 pour cent) sont d’avis que la société voit d’un mauvais œil les femmes qui ne renoncent pas à la part qui leur revient au profit de leurs frères.

Enfin, avec la loi sur le partenariat de vie des personnes de même sexe (Journal officiel n° 67/20), le Monténégro a fait un grand pas en avant concernant le statut et les droits des membres de la communauté LGBTQ, en autorisant les unions entre personnes de même sexe qui, à quelques exceptions près, sont équivalentes au mariage, autrement dit à l’union civile, qui est régie par la loi sur la famille.