Les CCS ont toutes été dotées des moyens humains et financiers nécessaires à leur fonctionnement. Leurs crédits inscrits au budget général de l’Etat ont été augmentés de 100 % en 2021.

Le CDHAHRSC vient d’achever, en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, une étude portant sur une meilleure configuration de ces Cours. L’étude vise à proposer des modifications de la Loi 2015-031 devant renforcer davantage l’efficacité et l’efficience des CCS. L’étude est en cours de discussion avec le Ministère de la Justice. Les résultats de cette étude seront introduits par la suite aux assises des états généraux de la justice prévus en début de l’année 2023.

Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile (CDHAHRSC)

Principal département public de droits de l’homme, le CDHAHRSC est chargé, entre autres, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme.

À ce titre, il joue le rôle de point focal du Gouvernement sur ces questions et sera chargé de la coordination de la mise en œuvre des procédures prévues par le mécanisme national de référencement et d’orientation des victimes de la traite et des migrants, objet de trafic.

Instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de Migrants (INLCTPTM)

De création récente, l’INLCTPTM est chargée de la répression de la traite en coordonnant les efforts de la chaine pénale, ainsi que de la mise en œuvre des aspects opérationnels du Plan d’Action National de Lutte contre la Traite des personnes en Mauritanie. Elle œuvre avec les autres départements ministériels pour la mobilisation des fonds nécessaires à la réalisation de ses missions.

Par ailleurs, cette Instance intervient à la fois en amont et en aval de la commission de l’infraction de la traite. Elle veille également à associer la société civile sur les aspects non judiciaires de la lutte contre la traite des personnes (formation, sensibilisation, conscientisation, aide et assistance aux victimes, collaboration avec les forces de l’ordre et de sécurité impliquées dans la lutte contre la traite).

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)

La CNDH est une institution consultative indépendante et autonome à composition plurielle qui est chargée du conseil, de l’observation, de l’alerte, de la médiation et de l’évaluation en matière de respect des droits de l’Homme. Elle donne avis sur les questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’Homme et au respect des libertés Individuelles et collectives.

Le statut d’institution constitutionnelle renforce l’ancrage et l’indépendance de la CNDH au sein du cadre institutionnel mauritanien, et prend en compte les critères de professionnalisme, de compétence et de pluralisme de ses membres, conformément aux recommandations du Sous-comité d’Accréditation des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (GANHRI) et aux exigences des Principes de Paris.

La CNDH est accréditée au Statut « A » auprès du GANHRI et dispose d’un mécanisme de plainte.

Le Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP)

Institution indépendante conformément à l’OPCAT, le MNP a pour mission de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté. À cet effet, il effectue des visites régulières, programmées ou inopinées, dans ces lieux. Mis en place en 2015, son mandat a été renouvelé en 2020.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place au cours de l’année courante, un Comité Interministériel chargé de l’orientation, de la supervision et du suivi des questions liées à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes. Ce Comité est présidé par SEM le Premier Ministre et se réunit mensuellement.

2.Actions de sensibilisation

Une grande partie des activités du Gouvernement et des ONG contre la traite des personnes porte sur la prévention. Cette logique relève du fait que la traite est due en partie à des pratiques culturelles profondément enracinées dans la société et à l’absence de prise de conscience collective.

Au cours des trois dernières années, les efforts de sensibilisation et de conscientisation contre la traite des personnes ont été intensifiés. Les actions suivantes ont été réalisées :

•Organisation de 19 campagnes de sensibilisation sur la législation anti-traite et anti-esclavage au grand public, en collaboration avec la société civile. Ces actions ont eu lieu au cours de l’année 2021 et ont touché environ de 78 000 personnes directement ;

•Organisation, en mars 2021, de 14 sessions de formation sur la législation anti-traite au profit des autorités administratives, judiciaires et sécuritaires sur l’ensemble du territoire national. Ces sessions ont été organisées, en collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCNUDH) en Mauritanie ;

•Financement en 2021 de 6 campagnes de sensibilisation de masse sur la traite des personnes au profit des ONG leaders œuvrant dans le domaine, parmi lesquelles SOS ESCLAVES et Flambeau de la Liberté. Ces actions ont ciblé le public dans les wilayas de Hodh Echargui, Assaba, Brakna, Trarza, Guidimagha et Gorgol ;

•Production et diffusion des films court-métrage qui traitent les phénomènes du travail des enfants, du travail forcé, des enfants talibés et l’exploitation de migrants. Ces films sont diffusés dans les chaines de télévision et dans les grandes manifestations relatives aux droits de l’homme ;

•Le Gouvernement a financé en mars 2022 l’organisation d’une conférence sous régionale sur les formes contemporaines de l’esclavage au Sahel organisé par les ONGs fondatrices du Forum de G5 Sahel contre l’esclavage. Cette conférence s’est tenue, du 16 au 17 mai 2022, à Nouakchott, sous le haut patronage du Président de la République, sous le thème : « faire de la lutte contre l ’ esclavage un combat commun et consensuel entre la société civile et les gouvernements des pays du Sahel » ;

•Elaboration d’un livret illustré sur les droits des victimes et des témoins de la traite (dans toutes les langues nationales) ;

•Commémoration, le 30 juillet 2022, de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains. Cette commémoration a connu le partage des résultats de l’étude quantitative et qualitative portant sur la mendicité forcée des enfants, le travail précoce et forcé, le mariage précoce et forcé et la prostitution forcée à Nouakchott ;

•Lancement le 13 octobre dernier, en collaboration avec les organisations de défense des droits de l’homme, d’une vaste campagne de sensibilisation sur les lois contre la traite des personnes, l’esclavage, la discrimination et la torture. Cette campagne a couvert l’ensemble du territoire national et associé les plateformes régionales des organisations de la société civile. Cette campagne nationale était destinée au grand public et aux autorités administratives, judiciaires et sécuritaires. Différentes actions de cette campagne (porte-à-porte, meetings, marches, réunions, émissions audiovisuelles) ont été réalisées. Environ 494 896 personnes ont été directement touchées par cette campagne, en plus du public ciblé indirectement par les médias.

3.Actions de renforcement de capacités des acteurs

En matière de renforcement des capacités des acteurs œuvrant dans le domaine de lutte contre la traite des personnes, plusieurs actions ont été réalisées :

•Elaboration en 2021 des modules de formation sur la prise en charge de la traite au profit des agents frontaliers, maitres coraniques, inspecteurs du travail, Officiers de police judiciaire (OPJ) …etc. 5 modules de formation ont été élaborés. Ces modules ont été utilisés par le CDHAHRSC pour dispenser des formations spécialisées. Ils seront également intégrés dans les curricula de formation des écoles nationales de formations (ENAJEM, Ecole de police, Collège de défense etc.) ;

•Organisation du 20 au 22 septembre 2022, d’une formation de 22 formateurs au profit des représentants de l’administration publique (Ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Décentralisation, de la Défense, des Affaires Islamiques, de la Fonction Publique et de l’Action Sociale), des forces de l’ordre (OPJ, police et Gardes côtes), de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des OSC, sur la prise en charge de la traite des personnes ;

•Organisation de 12 ateliers de formation des ONG de défense des droits de l’Homme à l’intérieur du pays sur les techniques de documentation et du suivi des cas d’esclavage et de traite. Ces ateliers ont été organisés en collaboration avec le Bureau du HCNUDH. 300 ONG ont bénéficié de ces formations ;

•Elaboration d’un code de bonne conduite pour l’enquête spéciale en matière de traite. L’objectif visé par ce code est de former les OPJ sur les meilleures pratiques en matière de gestion d’enquêtes spécialisées orientées vers la recherche de la vérité en cas de commission d’une infraction en connexion avec la traite des personnes.

4.Répression pénale

L’activité juridictionnelle en matière de traite s’est intensifiée. Une jurisprudence fournie est désormais disponible. Des procès ont été tenus et jugements rendus à tous les degrés de juridiction.

Au cours de l’année 2022, 73 affaires de traite des personnes ont été enregistrées. Les peines prononcées dans les dossiers jugés ont varié entre 6 mois et 10 ans d’emprisonnement.

•Des mesures ont été prises pour faciliter le dépôt des plaintes par les victimes de l’esclavage qui bénéficient d’office de l’assistance judiciaire et sont exemptées de tous frais et dépenses dont l’avance est faite par l’Etat, sur les frais de justice criminelle ;

•Le Gouvernement a organisé en juin 2021, en collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (BHCNUDH) et le Bureau International du Travail (BIT), une table ronde de réflexion sur les thématiques clefs liées à l’application de la Loi 2015-031 incriminant l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes. Des Magistrats, des Avocats et des ONGs de défense de droits humains ont pris part à cette table ronde. Une feuille de route de mise en œuvre des recommandations issues de cette table ronde a été adoptée et une commission de suivi mise en place ;

•L’élaboration et diffusion de la circulaire conjointe no°04-2021 du 26 novembre 2021, signée par les Ministres de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense incitant les magistrats et instruisant les OPJ à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la stricte application des lois réprimant l’esclavage et la traite. L’objectif général de cette circulaire est d’instruire les autorités judiciaires et sécuritaires (Magistrats et auxiliaires de justice, OPJ et autres acteurs) à accorder une attention particulière aux cas de traite de manière générale et ceux de l’esclavage de manière particulière, afin de garantir un traitement diligent, impartial et concluant des plaintes et cas signalés ;

•La visite du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage y compris ses causes et ses conséquences a eu lieu du 4 au 13 mai 2022 ; au cours de laquelle, il a été reçu en audience par le Président de la République, le Premier Ministre et s’est entretenu avec des membres du Gouvernement, des responsables d’institutions nationales des droits de l’Homme, des Autorités judiciaires et administratives à Nouakchott et Nouadhibou, des Organisations de la Société Civile nationales, des syndicats des travailleurs, des organisations internationales, des missions permanentes basées en Mauritanie et des citoyens.

A l’issue de son séjour, le Rapporteur Spécial a rendu public un communiqué de presse dans lequel il a noté les progrès importants réalisés par notre pays en matière d’éradication de l’esclavage et des pratiques esclavagistes. Il a aussi relevé les changements importants effectués pour renforcer la répression des pratiques esclavagistes, dans le cadre de la justice pénale.

Par ailleurs, il a loué les efforts déployés en matière de sensibilisation à la législation anti-esclavagiste. Il a également encouragé le Gouvernement dans ses efforts visant à relever les défis résiduels.

Le Rapporteur Spécial a formulé au Gouvernement 23 recommandations devant renforcer davantage la lutte contre l’esclavage et ses formes contemporaines. (voir annexe). Le Gouvernement a mis en place un comité de suivi de mise en œuvre de ces recommandations et a entrepris les mesures suivantes :

•Conduite de l’étude sur le renforcement des Cours Criminelles Spécialisées (voir page 5 plus haut) ;

•Mise en place d’un fonds d’assistance et d’aide aux victimes de la traite ;

•Le Procureur Général a organisé une tournée d’explication et d’orientation des procureurs généraux et procureurs de la République sur tout le territoire national à partir du 18-10-2022 ;

•Le CDHAHRSC s’attèle à l’opérationnalisation d’un nouveau mécanisme de réception et traitement de plaintes relatives aux pratiques esclavagistes, en conformité avec sa nouvelle mission de se constituer partie civile dans les affaires d’esclavage ;

•Les bureaux d’aide judiciaire sont opérationnels et se réunissent chaque mois ; 

•Un comité de suivi de mise en œuvre des recommandations de la table ronde sur l’esclavage est en place depuis septembre 2021. Il a été élargi suivant la note de service no°086 du 06 octobre 2022 à un représentant du CDHAHRSC.

5.Actions de protection

L’actuel système de protection et d’assistance aux victimes de la traite en Mauritanie a été renforcé par les dispositions de la Loi 2020-017 relative à la traite des personnes, qui prévoit des mécanismes de protection et des mesures d’assistance aux victimes de la traite, à leurs familles, aux témoins et les élargit aux auxiliaires de justice impliqués, les agents infiltrés et les dénonciateurs dans les cas où cela s’avère nécessaire.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de protection et des mesures d’assistance, une attention particulière est accordée aux femmes, aux enfants, aux personnes handicapées, aux migrants en situation de vulnérabilité et aux réfugiés.

La mission de protection en matière de traite est dévolue à l’Instance Nationale de lutte contre la Traite des Personnes et le trafic de Migrants qui a été opérationnalisée.

Les actions suivantes ont été réalisées dans ce cadre :

•Elaboration d’un manuel de protection et d’assistance aux victimes et aux témoins de la traite ;

•Un mécanisme national de référencement et d’orientation des victimes de la traite des personnes et des migrants, objets de trafic en Mauritanie a été élaboré au profit du CDHAHRSC par l’OIM. Ce mécanisme permettra d’identifier les victimes et leurs besoins en vue de leur apporter l’appui nécessaire. Sa gestion sera assurée par l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants (INLCTPTM).

6.Actions de documentation

La traite des personnes n’a fait jusqu’à 2020, l’objet d’aucune étude spécifique et aucune statistique n’existait en Mauritanie. Au cours des dernières années, les études suivantes ont été réalisées :

•Etude quantitative et qualitative portant sur la mendicité forcée des enfants, le travail précoce et forcé, le mariage précoce et forcé et la prostitution forcée à Nouakchott ;

•Etude portant sur la mendicité forcée des enfants, le travail précoce et forcé, le mariage précoce et forcé à Nouadhibou, Rosso, Kaédi et Kiffa ;

•Etude sur les formes contemporaines de l’esclavage en Mauritanie ;

•Etude cartographique sur les zones susceptibles d’être pourvoyeuses de traite des enfants en Mauritanie ;

•Elaboration d’une situation de référence (états des lieux des formes de la traite) en Mauritanie à partir des études spécifiques.

7.Coopération

La coopération, quant à elle, vise essentiellement l’entre-aide judiciaire et l’échange d’informations entre les différents pays suivant une approche régionale et internationale.

Du fait qu’elle constitue une infraction transnationale, la lutte contre la traite des personnes rend indispensable la coopération pénale internationale.

Des partenariats interétatiques sont mis en place pour faciliter :

•La circulation de l’information relative aux réseaux de trafiquants et autres groupes criminels organisés faisant de la traite son objectif ou l’un de ses objectifs ;

•L’entraide judiciaire notamment dans le cadre d’une enquête ou au cours d’une poursuite ;

•La coopération entre les services de détection, de répression, d’immigration ou d’autres services compétents des États ;

•L’échange d’informations sur les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes, les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir ;

•Le retour volontaire des victimes de la traite dans leurs pays d’origine.

La Mauritanie n’est certes plus membre de la CEDEAO depuis l’an 2000, mais son nouvel accord d’association avec cette Communauté pour la plupart voisins et limitrophes facilitera notamment la coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale (recueil des témoignages ou de dépositions, la remise de documents judiciaires, les perquisitions et les saisies, et les confiscations des fruits d’activités criminelles).

Aussi, l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats membres de la CEDEAO prévoit également « la coopération à la recherche, sur le territoire de l’une ou de l’autre partie, la conduite d’opérations conjointes permanentes et ponctuelles de police dans des domaines spécifiques du crime transnational et l’obligation de se conformer aux indications des autorités compétentes de l’Etat sur le territoire duquel les opérations se déroulent ».

La Mauritanie dispose d’une autre forme de coopération dans le domaine des enquêtes menées sur d’autres territoires notamment avec le Mali, le Sénégal et la Guinée.

Aussi, dans le cadre de la zone du Sahel, des arrangements entre Etats autorisent aujourd’hui les forces de sécurité et de défense d’un Etat à poursuivre des malfaiteurs sur le territoire d’un autre.

Le Gouvernement a signé, en août dernier, un accord d’entraide judiciaire avec le Sénégal.

Réponse à la question posée au paragraphe 11

Les élections législatives de 2018 ont connu la participation de l’ensemble des partis politiques légalement reconnus avec un total de 724 listes de candidatures au niveau de toutes les circonscriptions électorales.

Résultats des élections municipales de 2018

Genre	Conseillers municipaux	%	Maires	%
Hommes	2446	63 , 85	214	97,72
Femmes	1385	36 , 15	4	2 , 28
Total	3831	100	218	100

Résultats des élections régionales 2018

Genre	Conseillers Régionaux	%	Présidents Conseils Régionaux	%
Hommes	186	65 , 26	12	92,31
Femmes	99	34 , 74	1	7 , 69
Total	285	100	13	100

Résultat des élections législatives 2018

Genre	Députés	%
Hommes	123	80 , 39
Femmes	30	19 , 61
Total	153	100

Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour promouvoir la participation politique des femmes surtout celles en milieu rural il y a lieu de citer :

•La mise en place d’un programme national visant la promotion de la participation politique des femmes aux différentes élections ;

•L’adoption d’une liste nationale de 20 femmes pour l’élection des députés ;

•L’adoption d’une liste nationale de 20 sièges et d’une autre liste de 18 sièges au niveau de la circonscription de Nouakchott ;

•L’augmentation du nombre de circonscriptions à trois sièges à pourvoir avec application du système de la proportionnelle ;

•L’octroi d’incitations financières au profit des partis politiques qui élisent plus de femmes.

•Une liste nationale de 11 jeunes avec alternance homme femme et la représentation de deux personnes en situation de handicap pour les élections législatives de 2023.

D’autres actions renforcent cette dynamique. Il s’agit essentiellement, du suivi de l’application des lois et des règlements favorisant la participation des femmes à la vie politique, en particulier au niveau de la prise de décisions, y compris la réforme du système électoral d’une part et l’adoption de mesures spéciales temporaires comme nominations dans des postes clef de l’administration. Aujourd’hui les femmes sont présentes dans le Conseil Constitutionnel, la Commission nationale électorale indépendante, le Conseil économique, social et environnemental et à la Magistrature. Elles occupent des postes clefs dans la gestion et l’administration de la Justice.

Réponse à la question posée au paragraphe 12

Par rapport aux dispositions relatives à la transmission de la nationalité de la mère à son enfant et à son conjoint, il faut noter que ses dispositions ne sont pas discriminatoires aux motifs suivants :

•L’article 6 de la loi no 61-112 portant code de la nationalité, stipule que toutes les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés s’appliquent même si elles sont contraires à la législation nationale mauritanienne ;

•L’article 8 prévoit qu’un enfant né d’une mère mauritanienne et un père apatride ou de nationalité inconnue est mauritanien d’origine. Il en est de même pour l’enfant né en Mauritanie d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère ;

•Devient automatiquement mauritanien l’enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la nationalité mauritanienne (article 15 (nouveau) de la loi 2010-023) ;

•L’enfant né à l’étranger d’une mère mauritanienne et un père étranger peut opter pour la nationalité mauritanienne à l’âge de 17 ans, conformément à l’article 13 (nouveau) ;

•L’article 31 (nouveau), modifié par la loi 2021-016 du 6 août 2021 a autorisé la pluralité de nationalité ;

•En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité en vertu du lien du mariage, les conditions sont les mêmes qu’il s’agisse d’homme ou de femme. Le chapitre II du titre III de la loi no°61-112 est abrogé (article 2 de la loi no°2010-023), et remplacé par le chapitre III : la naturalisation, qui fixe les mêmes conditions d’acquisition de la nationalité mauritanienne par voie de naturalisation pour les conjoints qu’ils soient hommes ou femmes.

Réponse à la question posée au paragraphe 13

La stratégie adoptée par le Ministère chargée de l’éducation vise à garantir un accès égal et équitable à l’éducation à tous les enfants mauritaniens et d’empêcher les abandons scolaires.

Ainsi, la promotion de l’éducation des filles est un axe important de la politique du département mis en œuvre à travers le programme SWEDD financé par la Banque Mondiale. Durant la phase I du projet, 49 000 brochures pour les élèves de 4AS et 7AS ont été distribuées, 2 400 bourses pour les filles de familles nécessiteuses pour favoriser la rétention en plus de l’organisation de cours de soutien pour 6 000 filles. Quant à la phase II, elle est marquée par la production, l’impression et la distribution de 100 000 manuels dont 54 000 pour le fondamental, 5 000 appuis au transport des filles, la distributions de kits scolaires pour 36 000 élèves filles et l’organisation de cours de soutien dans les disciplines de base pour 9 000 filles en 6ème AF et 7 000 filles en fin de cycle secondaire en plus de l’ouverture de 18 cybers dans les établissements secondaires et la généralisation des espaces sûrs pour toucher 30 000 élèves filles au secondaire.

Pour renforcer le soutien et l’assistance économique 72 000 filles bénéficient de repas scolaires dans les zones rurales afin de faciliter leur accès à l’école et d’éviter leur abandon de l’école.

Le département de l’éducation nationale prévoit une enveloppe de 1 300 000 MRU pour l’éducation dans le cadre du projet ZEP (zone d’éducation prioritaire) complètement orientée vers les zones les plus reculées et à forte vulnérabilité.

Tous les concepts relatifs à la santé de reproduction ont été intégrés dans les curricula du secondaire dans six disciplines porteuses (Instruction Religieuse. – Histoire Géographie- Arabe- Français et Sciences Naturelles).

Pour ce qui est de la promotion des langues nationales, la politique suivie reste celle de du Département des langues nationales affilié à l’Université de Nouakchott ELASRYA. Lors des dernières concertations nationales sur la réforme du système éducatif’(mi-novembre 2021), le rapport sanctionnant les ateliers recommande pour tout élève mauritanien de parler une langue nationale autre que sa langue maternelle. À cet effet, il a été convenu d’ériger les langues nationales en langues d’enseignement au préscolaire au moins. En revanche, elles seront enseignées dans les établissements techniques et professionnels.

Pour ce qui est des réalisations entreprises en faveur des élèves en situation de handicap en plus de l’ouverture du Centre de Formation et de Promotion Sociale des enfants en situation de handicap, qui dispose de 5 unités d’éducation des enfants en situation d’handicap et de 4 antennes régionales, il a été mis en place deux(2) sections de 4ème et 5ème AS pour des élèves sourds au lycée Arafat 2 en partenariat avec le Ministère de l’Action Sociale de l’Enfance et de la Famille (MASEF) qui se charge des traducteurs.

Réponse à la question posée au paragraphe 14

La Stratégie Nationale pour l’Emploi (2019-2022) n’est toujours pas mise en œuvre de façon absolue en tant que projet qui requiert un budget conséquent et une structure opérationnelle de mise en œuvre. Malgré ce fait ses principaux axes ont été mis en œuvre par le Gouvernement à travers des projets sectoriels ciblés contribuant ainsi à faire de la question de l’Emploi une composante transversale des politiques de l’Etat. Il s’agit de :

•Développer la microfinance au profit du secteur rural ce qui a permis de financer et d’accompagner des projets à vocation agricole rurale ;

•Favoriser l’instauration d’un écosystème entrepreneurial intégré, professionnel au service de la création d’un tissu de PME formelles rentables, pérennes et génératrices d’emplois décents sur toute l’étendue du territoire national ce qui a permis :

•Le financement et accompagnement de 2 500 PME dans les secteurs productifs de l’économie nationale dont au moins 40 % de femmes ;

•La création de 7 500 emplois directs ;

•L’offre des services non financiers de proximité aux PME à travers le renforcement des capacités organisationnelles et opérationnelles d’au moins 3 acteurs de l’écosystème dans toutes les Wilayas ;

•La formation et le coaching de 2 250 entrepreneurs en entreprenariat dont au moins 40 % de femmes ;

•L’achèvement des procédures de création et d’opérationnalisation du Fonds de garantie de prêts pour les PME. La création de ce fonds de garantie facilitera l’accès au crédit pour les PME, des femmes et des jeunes porteurs de projets ;

•L’allocation d’aide à tous les diplômés de l’enseignement supérieur ;

•La fusion de tous les fonds pour l’emploi et création d’un Fonds National pour l’Emploi, unique, doté annuellement de 2 milliards ouguiyas, destinés à financer les activités et programmes de promotion de l’emploi et l’entreprenariat jeune, de placement, de stages et d’appui à l’insertion et le soutien aux porteurs de projets.

Réponse à la question posée au paragraphe 15

La Mauritanie ne fait aucune distinction entre ses citoyens qui sont égaux en droit conformément à la Constitution du 20 juillet 1991, révisée en 2006, 2012 et 2017 et qui dispose dans son article 1er que : « La Mauritanie est une République islamique, indivisible, démocratique et sociale. La République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi ».

Le harcèlement sur le milieu du travail est interdit par la législation du travail qui garantit la liberté de travail qui signifie la préservation de l’intégrité physique, morale et l’obligation faite à l’employeur d’assurer un environnement de travail favorable à l’épanouissement du salarié. Aucun cas d’harcèlement n’a été rapporté aux inspections du travail.

Les femmes au travail domestique et les employées de maison bénéficient en plus des dispositions du Code du Travail et de la convention collective de travail, d’une règlementation qui leur est dédiée (Arrêté No°1797 du 18 Août 2011 déterminant les conditions générales d’emploi des domestiques).

Elles ont à cet effet, accès aux procédures de plainte et aux recours efficaces.

Le Gouvernement, soucieux de préserver et promouvoir les droits des femmes vient de modifier le Code du travail pour y introduire des mesures profitant spécifiquement aux femmes.

Cette révision a été entreprise pour assurer une meilleure couverture sociale à travers une meilleure indemnisation de certaines catégories de salariés ; la femme en état de viduité, la femme en congé de maternité, le travailleur victime d’accident ou de maladie non professionnelle.

En vue de ratifier les instruments internationaux en matière de protection des droits des travailleurs que la Mauritanie n’a pas encore ratifié, une commission technique a été mise en place pour accélérer le processus. La Convention No°189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques se retrouve en bonne position dans l’ordre des priorités de cette commission du fait que son contenu existe déjà dans le corpus juridique national et sa ratification n’entrainera pas des modifications substantielles de celui-ci.

Réponse à la question posée au paragraphe 16

La loi 2017-025 relative à la santé reproductive est mise en application par décret no°2018-080 du 07 mai 2018. Ainsi, les prestations médicales en relation avec la santé reproductive, maternelle et infantile, sont accessibles et gratuites, à savoir :

•La distribution gratuite des produits contraceptifs au niveau des structures sanitaires ;

•La gratuité du forfait obstétrical pris en charge par l’Etat à travers le Programme Prioritaire du Président de la République ;

•La prise en charge gratuite des soins des plus démunis notamment les enfants, les femmes enceintes et les personnes handicapés ;

•La prise en charge d’assurance maladie à titre gratuit au profit 100 000 ménages.

Quant à la santé mentale, elle occupe une place importante dans le Système de Santé National et est assurée par le Centre Hospitalier des Spécialités créé par décret No 2013-173. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale. Les structures de santé garantissent à toute personne sans aucune discrimination un accès adéquat et équitable aux soins de santé. Parmi les mesures :

•La prise en charge gratuite des soins des plus démunis ;

•L’existence d’un Programme national spécifique de la santé mentale et neurologique ;

•Le Centre hospitalier des Spécialités ;

•La CNASS ;

•Mouyassar.

Réponse à la question posée au paragraphe 17

Depuis 2016, le Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille met en œuvre un programme national de financement des activités génératrices de revenus et des petits projets au profit des femmes organisées en coopératives féminines ou groupements d’utilité économique (coopératives féminines, diplômées des Centres de formation professionnelle du Ministère, titulaires de certificats et personnes handicapées, groupes ou individus dans toutes les wilayas du pays).

Le décret no°3284 a précisé les modalités de fonctionnement de ce programme, et a mis en place un comité national de supervision dirigé par le Secrétaire Général du MASEF, ainsi que des sous-comités dirigés par les Walis (gouverneurs) au niveau des régions.

Les missions de ces commissions consistent à :

•Comité de supervision : Sa mission est d’établir les critères nécessaires pour la distribution des montants au niveau des régions et la validation de la sélection des bénéficiaires  ;

•Sous-comités : Ils ont pour mission de sélectionner les bénéficiaires sur la base des critères établis par le comité de supervision.

Les prêts sont distribués aux bénéficiaires par contrat avec une caisse d’épargne et de crédit chargée de répartir et de recouvrer les montants des prêts.

Nombre de projets et montants distribués

Wilayas	Nombre de projets	Montant
Hodh Charghi	96	4 131 000
Hodh El Gharbi	19	1 150 000
Assaba	170	4 715 000
Gorgol	107	2 145 000
Brakna	121	3 765 000
Trarza	120	5 294 700
Adrar	392	8 780 000
Dakhlet Nouadhibou	243	4 881 150
Tagant	85	2 530 000
Guidimagha	72	1 980 000
Tiris Zemour	53	1 720 000
Inchiri	50	1 560 000
Nouakchott	2 700	67 237 157
Total	4 228	109 889 007

Réponse à la question posée au paragraphe 21

Le Gouvernement vient d’élaborer une stratégie nationale pour la résilience et l’action humanitaire (SNRAH), qui prend en compte l’intégration de la réduction des risques de catastrophe dans les processus de développement et lutter contre les effets néfastes des changements climatiques. La SNRAH s’inscrit dans le cadre des orientations de la Stratégie nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée tout en s’alignant sur les engagements du pays en matière de gestion et de réduction des risques de catastrophes. Ses orientations, ses objectifs et son plan d’actions proposent une nouvelle approche de coordination des efforts humanitaires et traduisent les résultats du processus de concertation auquel les différents acteurs ont pris part.

Le Plan d’Action National de renforcement des Capacités en Réduction des Risques de Catastrophes et Préparation et Réponse aux Urgences, a été élaboré pour répondre aux priorités fixées dans le cadre d’action de Sendai. Ce plan d’action national est le document de cadrage de la SNRAH nationale en matière de réduction des risques de catastrophe.

L’état des lieux de l’action humanitaire a montré que le pays à l’instar des pays du Sahel fait également face à des nombreux défis humanitaires dont les causes sont multiples.

Une économie rurale faible et peu diversifiée : L’économie rurale qui contribue en moyenne à plus de 30 % du PIB national est fortement touchée par les changements climatiques et les autres aléas et changements sociétaux.

Une pauvreté qui recule faiblement: Selon les derniers résultats de l’EPCV 2019, le taux de pauvreté en Mauritanie est de 28,2 % (le seuil de pauvreté est estimé à 19 100 MRU) alors qu’en 2014 il était de 30,9 % soit un recul de 2,7 %. La pauvreté demeure une problématique rurale avec une incidence de 41,2 % en milieu rural contre 14,4 % en milieu urbain.

Des services de base limités: L’accès à l’éducation, la santé, l’hydraulique, l’énergie, les transports et les NTICS en Mauritanie est très faible. Les données les plus récentes en termes d’accès aux services de base indiquent que la Mauritanie ne sera pas en mesure, avec l’évolution actuelle des indicateurs, d’atteindre les objectifs des ODDs pour l’horizon 2030.

Une forte affluence de réfugiés: La crise malienne a poussé des dizaines de milliers à fuir l’insécurité et s’installer principalement au Hodh Chargui ou dans les centres urbains. Le nombre officiel de réfugiés est de 89 790, selon les données du HCR en juillet 2022.

Une forte dépendance des importations: La Mauritanie dépend en grande partie des produits importés de l’étranger à cause de la faiblesse du tissu industriel et le manque d’investissements. Dès lors, les perturbations qui ont touché l’économie mondiale suite à la pandémie de la COVID et la guerre de l’Ukraine ont eu un impact négatif sur l’économie nationale.

Les aléas pouvant créer des catastrophes ou exacerber des situations de fragilité en Mauritanie sont essentiellement :

•Les sècheresses dont l ’ occurrence est devenue de plus en plus rapprochée. Il faut dire que ce phénomène a souvent existé en Mauritanie bien avant la création de l’Etat moderne, cependant il s’est beaucoup accentué à cause des effets des changements climatiques et des pressions humaines sur les ressources naturelles.

•Malgré la rareté des pluies, les inondations sont aussi des aléas qui surviennent souvent en Mauritanie. Ce phénomène est lui aussi en lien avec les changements climatiques. Les dégâts occasionnés par ces inondations touchent à la fois les systèmes de production, les infrastructures de transport et les habitations.

•Les feux de brousse constituent un risque important chaque année pour la production de la biomasse critique pour l’élevage. Cependant leur ampleur dépend de l’étendue des pâturages et des mesures de prévention. Les données disponibles montrent une certaine régression des superficies touchées par ces feux en raison des campagnes d’ouverture des bandes pares-feux réalisées annuellement au niveau des zones de pâturage. Malgré cela, les feux de brousse continuent à détruire des milliers d’hectares de zones de pâturage dont dépend la survie du cheptel.

•Les invasions acridiennes que connait la Mauritanie de temps en temps font partie aussi des aléas qui peuvent menacer la sécurité alimentaire du pays. L’insecte est le ravageur migrateur le plus destructeur au monde au point de menacer la sécurité alimentaire d’une partie de la planète.

•Les menaces écologiques font également partie de la liste des aléas, car le pays n’est pas à l’abri de déversements de pétrole dans les zones côtières ou d’une contamination par le cyanure du réseau hydrographique à cause l’exploitation des minerais et du pétrole.

•Les tempêtes sont très intenses et très récurrentes, elles détruisent principalement les habitats qui sont le plus souvent vétustes, elles causent aussi des pertes en vies humaines et animalières et elles sont aussi à l’origine de la dégradation de la végétation et de l’ensablement des semis et tapis herbacé en zone pastorale. Les épidémies telles que le choléra, la rougeole, la méningite, la fièvre de la Vallée du Rif, sont des maladies qui apparaissent régulièrement en Mauritanie. Le pays a été aussi touché par la dernière pandémie de la COVID-19.

Les orientations stratégiques retenues comme base pour l’élaboration de la stratégie de résilience et d’action humanitaire sont le renforcement de la gouvernance de l’action humanitaire l’intégration de l’approche Nexus humanitaire développement, l’intégration de la question des réfugiés et des migrants dans les politiques publiques, l’orientation des programmes publics vers le renforcement des capacités de résilience et la mobilisation de financements.

Le plan d’actions de la stratégie pour la période 2023-2025 comportera un ensemble de programmes dont la mise en œuvre dans le cadre d’une approche concertée, devrait permettre l’atteinte des objectifs de la stratégie. Son montant est estimé à 1 621 000 000 MRU. Il s’articule autour de trois axes qui regroupent des programmes déclinés en activités.

L ’ axe renforcement de la gouvernance concerne les activités à mener pour améliorer la gouvernance de l ’ action humanitaire. Les programmes proposés sont orientés vers la mise en place d’un cadre national de prévention et de gestion des crises, le renforcement de capacités des acteurs, l’approfondissement des connaissances sur les catastrophes, l’harmonisation et la modernisation des outils de suivi, la sensibilisation des populations et l’implication des acteurs locaux.

Le renforcement de la résilience des communautés est le second axe majeur de cette stratégie. Il vise à travers une série d’activités à développer les compétences et le savoir-faire des groupes vulnérables pour réduire leur vulnérabilité et mieux gérer les conséquences des crises sur leurs conditions de vie. Dans ce cadre l’accent sera mis sur le renforcement des capacités, la mise en œuvre d’activités résilientes, la protection sociale, la promotion de l’approche nexus humanitaire développement et l’appui aux populations réfugiées.

Le troisième axe de la stratégie est orienté vers le renforcement des capacités d ’ intervention d ’ urgence et la mobilisation de financements. Pour l’atteinte de ces objectifs, l’idée de la création d’un fonds national de solidarité est proposée afin de mobiliser les financements nécessaires à la mise en œuvre des plans d’intervention humanitaire. Aussi la question de mise en place des équipements et autres intrants de secours au niveau des zones à risque est primordiale.

Réponse à la question posée au paragraphe 22

La Mauritanie a été identifiée par l’Union Africaine parmi dix premiers pays qui doivent mener des campagnes de deux ans de lutte et de sensibilisation contre le mariage des enfants.

Ainsi, le Gouvernement a mis en place un comité multisectoriel pour l’élaboration et la supervision du plan d’action de cette campagne. Ce comité est constitué des représentants des Ministères clés (Affaires sociales, Education, Justice, Communication, Affaires islamiques, Santé…), des représentants des ONG nationales et des Nations Unies (UNICEF et UNFPA). Ce comité a élaboré un plan d’action de la campagne de lutte contre le mariage des enfants pour deux ans et les activités ci-après ont été menées :

•Le lancement officiel de la campagne nationale de lutte contre le mariage des enfants dans toutes les Moughataa de la Wilayas du Brakna ;

•La formation des membres de la Table Régionale de Protection (TRP) des enfants dans la même wilaya sur la lutte contre le mariage des enfants ;

•L’organisation et l’animation des émissions à la radio et à la télévision sur les conséquences du mariage des enfants ;

•L’insertion de la dimension lutte contre le mariage des enfants dans le programme des TRP et l’élaboration d’un plan d’action régional de lutte contre le mariage des enfants au niveau de la wilaya du Brakna.

A l’occasion des activités commémoratives du 16 juin les activités suivantes ont été menées :

•L’élaboration des messages clés pour la lutte contre le mariage et le travail des enfants ;

•La formation de 80 acteurs sur les messages clés de la lutte contre le mariage et le travail des enfants. L’organisation d’une caravane de sensibilisation sur les conséquences du mariage et du travail des enfants dans 5 wilayas du pays à savoir le Gorgol, le Guidimagha, Nouakchott Ouest, Nouakchott Sud et Nouakchott Nord ;

•L’organisation et l’animation de plusieurs émissions à la radio et à la télévision sur les conséquences du mariage des enfants.

A l’occasion des activités commémoratives du 20 novembre :

•L’organisation d’un atelier de formation sur les conséquences du mariage des enfants au profit des journalistes, des ONG de protection, des enfants parlementaires, des coopératives féminines et des réseaux des jeunes de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou. L’atelier a été animé par un Imam (Vaghih), un gynécologue et un Sociologue ;

•La sensibilisation sur les conséquences du mariage des enfants dans deux quartiers de la ville de Nouadhibou ;

•L’animation par les membres du comité national de lutte contre le mariage des enfants des émissions à la radio et à la télévision sur les conséquences du mariage des enfants L’élaboration des supports de communication sur la lutte contre ce phénomène.