Table des matières

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Abréviations	2
Introduction	7
Première p artie Cadre général de présentation de la République islamique de Mauritanie
I.Données générales sur la République islamique de Mauritanie	8
A.Territoire et population	8
1.Territoire	8
2.Population	8
B.Données économiques	9
C.Évolution politique et institutionnelle	11
D.Organisation administrative	12
II.Cadre institutionnel de promotion et de protection des droits de la femme	13
A.Autorités administratives chargées de la promotion et de la protectiondes droits de la femme	13
1.Le Secrétariat d’État à la condition féminine (SECF)	13
2.Le Médiateur de la République	16
3.Le Commissariat aux droits de l’homme, à la lutte contre la pauvretéet à l’insertion	17
B.Autorités judiciaires chargées de la promotion et de la protection des droitsde la femme	18
1.Le Conseil constitutionnel	18
2.Les cours et tribunaux	18
2.1Les juridictions de premier degré	18
a)Tribunaux de moughataa	18
b)Tribunaux de wilaya	19
c)Tribunaux du travail	19
d)Les cours criminelles	19
2.2Les juridictions de second degré	19
a)Les cours d’appel	19
b)La Cour suprême	19
Deuxième partie La mise en œuvre des dispositions de fond de la Convention (art. 1 à 16)
I.Mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autres donnant effetaux dispositions des articles 1, 2 et 3	20
II.Mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination à l’égarddes femmes (art. 4)	22
A.La couverture sanitaire	23
B.La protection maternelle et infantile	24
C.La prévention et le contrôle des maladies épidémiques	25
D.Les campagnes IEC	26
III.Modification des schémas de comportement socioculturel (art. 5)	26
IV.Suppression de l’exploitation des femmes (art. 6)	28
V.Égalité dans la vie politique et publique au niveau national (art. 7)	29
VI.Égalité dans la vie politique et publique au niveau international (art. 8)	30
VII.Égalité dans la loi sur la nationalité (art. 9)	30
VIII.Égalité dans l’éducation (art. 10)	32
IX.Égalité des droits à l’emploi et au travail (art. 11)	37
X.Égalité d’accès aux services de santé (art. 12)	41
A.La surveillance prénatale	42
B.L’accès des femmes aux soins	42
C.Les soins prénatals et la vaccination antitétanique	43
D.La lutte contre les pratiques néfastes : excision et gavage	43
E.Le Programme élargi de vaccination (PEV)	44
F.Le programme de santé reproductive	44
G.Le Programme national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles	45
H.La nutrition	46
XI.Financement et sécurité sociale (art. 13)	51
XII.Femmes rurales (art. 14)	54
A.L’introduction du maraîchage au niveau des points d’eau	55
B.L’introduction des presses à huile	56
C.L’artisanat	56
1.Confection des nattes	56
2.Confection des tentes	56
3.Couture	56
D.Le secteur microfinance	57
E.La collaboration avec les ONG	57
F.La formation du personnel de vulgarisation	58
G.La formation des producteurs	58
H.L’emploi féminin en milieu rural	59
XIII.Égalité dans les affaires légales et civiles (art. 15)	60
XIV.Égalité de droit dans la famille (art. 16)	61
Conclusion	63

Introduction

La République islamique de Mauritanie, État partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis l’année 2000, présente son premier rapport national sur les mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autres donnant effet aux dispositions de cette convention conformément à son article 18.

Ce présent rapport englobe le rapport initial que la Mauritanie se devait de présenter en 2001 ainsi que le rapport périodique dû au titre de l’année 2005.

La démarche participative associant les ONG nationales à l’élaboration de ce rapport a été retenue à travers la tenue de plusieurs ateliers et concertations. C’est ainsi qu’il y a eu :

•L’organisation d’un atelier de réflexion sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (avec la participation des structures gouvernementales impliquées et des organisations de la société civile actives dans la promotion des droits de la femme);

•L’organisation d’un atelier de validation du rapport (avec amendements des participants);

•La mise en place d’une commission technique interministérielle regroupant les Départements de la justice, des affaires économiques et du développement, de la communication, du Secrétariat d’État à la condition féminine et du Commissariat aux droits de l’homme, à la lutte contre la pauvreté et à l’insertion.

Enfin, il a été procédé au recueil des observations émises par les différents départements concernés ainsi que de celles des organisations de la société civile.

Ce présent rapport sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est donc le résultat des échanges entre ces différents acteurs.

La République islamique de Mauritanie saisit cette occasion pour exprimer au Comité des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sa disponibilité à engager avec ses différents membres un dialogue constructif et fécond sur la situation de la femme en Mauritanie. Enfin, ce rapport comprend deux (2) parties :

Première partie :Cadre général de présentation de la République islamique de Mauritanie

Deuxième partie :Mise en œuvre des dispositions de fond de la Convention(art. 1 à 16)

Première partieCadre général de présentation de la Républiqueislamique de Mauritanie

I.Données générales sur la République islamiquede Mauritanie

A.Territoire et population

1.Territoire

La République islamique de Mauritanie est située entre les 15e et 27e degrés de latitude Nord et les 6e et 19e degrés de longitude ouest et couvre une superficie de 1 030 700 kilomètres carrés.

Elle est limitée par l’océan Atlantique à l’Ouest, par le Sénégal au Sud, le Mali au Sud et à l’Est, l’Algérie au Nord-Est et par le Sahara occidental au Nord-Ouest. Cette position géographique fait de la Mauritanie un trait d’union entre l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne. De ce fait, la Mauritanie est une terre de brassage de civilisations au riche patrimoine socioculturel.

Au centre et au nord du pays, le relief est constitué des massifs montagneux de l’Adrar et du Tagant qui culminent à 800 mètres. Au sud s’étend la Vallée du fleuve Sénégal ou Chemama. Le reste du pays est constitué en grande partie de cordons de dunes.

La Mauritanie est divisée en quatre (4) zones climatiques :

•Une immense zone saharienne, au nord où les précipitations, le plus souvent irrégulières, sont inférieures à 100 millimètres par an et où les points d’eau sont rares; cette zone est toutefois parsemée d’oasis;

•Une zone sahélienne au climat sec, caractérisée par des précipitations annuelles qui varient entre 100 et 300 millimètres;

•Une zone présahélienne ou zone du fleuve Sénégal caractérisée par des précipitations qui peuvent atteindre 300 à 400 millimètres et dans laquelle sont pratiquées les cultures de décrue. Toutefois, il arrive que ce niveau d’eau soit dépassé. Il en était ainsi de l’hivernage 2003 qui fut exceptionnel au regard des quantités d’eau enregistrées dans cette zone en particulier et sur le reste du territoire national en général;

•Enfin, une zone côtière influencée par l’océan Atlantique.

2.Population

La population mauritanienne est estimée en 2003 à près de 2 698 375 habitants. Le taux de croissance annuelle de la population est de 2,92 %, l’espérance de vie à la naissance pour la population totale est de 51, 53 ans. Elle est pour les femmes de 53,71 ans tandis que pour les hommes, elle se situe à 49,42 ans. Le taux de fertilité est de 6,15 naissances /femme. D’autres éléments sensibles caractérisent cette population dans son ensemble :

Pyramide des âges ( j uillet 2002)

0-14 ans :46,1 % (garçons : 653 005; filles 650 530)

15-64 ans :51,7 % (hommes 720 473; femmes 741 094)

65 et plus : 2,2 % (hommes 26 251; femmes 37 505)

Répartition par sexe ( j uillet 2002)

À la naissance :1,03 garçon/fille

Moins de 15 ans : 1 garçon/fille

De 15 à 64 ans :0,97 homme/femme

65ans et plus :0,7 homme/femme

Population totale :0,98 homme/femme

Mortalité infantile : 75,5 décès/mille naissances normales

Alphabétisation (définition : capacité de lire et écrire chez les 15 ans et plus) :

–Population totale : 41,2 %

–Hommes : 51,5 %

–Femmes : 31, 3 %

Dans sa structure démographique, le peuple mauritanien est constitué d’une majorité arabophone ainsi que des Pulaars, des Soninkés et des Wolofs.

Ces différentes composantes ont vécu des siècles durant, dans l’harmonie, l’union, la solidarité pour finir par forger une nation solidaire et fraternelle, unie dans et par l’islam qui est la religion de l’ensemble du peuple mauritanien.

En effet, L’islam pratiqué en Mauritanie, depuis toujours, est un islam sunnite, de rite malékite, qui exclut tout caractère dogmatique ou sectaire. Dans sa tolérance, il cultive la solidarité, incite à l’unité, répugne la violence et la haine, combat l’arbitraire et l’oppression. Il a toujours constitué le véritable ciment de l’identité nationale.

B.Données économiques

Après avoir initié dans les années 80 des politiques de relance économique et financière avec l’appui des partenaires au développement (PREF; PCR et DCPE), la Mauritanie, par la conduite de réformes qui ont visé l’assainissement des finances publiques, du secteur des banques et des assurances, la libéralisation du commerce et le désengagement de l’État des secteurs productifs au profit du secteur privé, principal moteur d’une croissance économique durable, a renoué avec la croissance économique.

La mise en œuvre de ces réformes a permis au pays d’améliorer les performances de son économie. Ainsi, le taux moyen de croissance annuelle du PIB est passé de 3,6 % sur la période 1991-1994 à 4,5 % entre 1999 et 2002 pour atteindre 4,9 % en 2003 et en 2004; alors que l’inflation qui était de 7,3 % en moyenne annuelle entre 1991 et 1994 a été ramenée à 4,3 % sur la période 1999-2003. Tant au plan de la croissance économique que de l’inflation, la performance de la Mauritanie surpasse la moyenne enregistrée dans l’Afrique subsaharienne.

Ces performances ont abouti à une nette amélioration des principaux indicateurs du développement humain durable. En outre, la croissance économique a été accompagnée par des mesures visant l’élargissement de la base productive de l’économie, l’appui à l’essor et à la diversification des secteurs moteurs traditionnels, comme l’agriculture, l’élevage et la pêche ainsi que l’exploitation des potentialités de développement des secteurs des mines, y compris les hydrocarbures, et le tourisme.

De bonnes perspectives économiques se dessinent pour le pays à travers :

•Le lancement de projets nouveaux d’exploitation de l’or, du cuivre et de l’exploitation prochaine des phosphates de Boffal;

•Le pays est devenu une destination touristique privilégiée en raison du climat de sécurité et de stabilité dont il jouit et des potentialités touristiques qu’il recèle;

•Le Gouvernement poursuit la réalisation de vastes programmes d’infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires en vue d’accélérer et d’accompagner le développement économique;

•L’amélioration de la gestion et la protection de la ressource halieutique ainsi que la promotion des industries de transformation qui préservent l’environnement marin tout en créant une valeur ajoutée réelle.

Des recherches en cours ont confirmé l’existence de réserves significatives d’hydrocarbures off shore commercialement rentables dont l’exploitation effective est prévue en décembre 2005 avec une production initiale de 75 000 barils par jour.

Suite aux progrès réalisés et pour assurer une distribution équitable des fruits de la croissance, des programmes et des projets de développement nouveaux ont été élaborés suivant un processus participatif et mis en oeuvre dans les domaines prioritaires suivants :

•La lutte contre la pauvreté et le développement à la base;

•L’éducation, la formation et l’alphabétisation;

•La santé et les affaires sociales;

•La promotion féminine;

•L’hydraulique;

•Le développement rural.

Les performances de l’économie de la Mauritanie ont été saluées par les partenaires au développement qui lui ont consenti un allégement substantiel de sa dette lui octroyant ainsi des ressources financières importantes qui devraient principalement être affectées à la lutte contre la pauvreté qui concernait 56,6 % de la population en 1990, 50,5 % en 1996, 46,3 % en 2000 et 41,5 % en 2004. C’est dans ce sens qu’un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) conçu pour la période 2000-2015 est l’objet d’une loi d’orientation adoptée en 2001. L’objectif du CSLP est de faire reculer le seuil de la pauvreté, d’ici à l’horizon 2015, à moins de 17 % et à atteindre, à cet horizon, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2000.

Les objectifs du CSLP à l’horizon 2005 sont : i) la réduction de l’incidence de la pauvreté à 40,3 % en 2005, ii) l’augmentation du taux de scolarisation à 97 %, iii) l’augmentation du taux d’accouchements assistés par un personnel médical de 62 à 72 % entre 2003 et 2005 et du taux de vaccination DTC3 de 75 à 82 % sur la même période, iv) la baisse du taux de malnutrition des enfants de moins de 5 ans de 32 à 20 % sur la même période, et v) l’amélioration du taux de raccordement à un réseau d’eau potable qui passerait à 45 % en 2004.

Le CSLP continuera à mettre l’accent sur l’accélération d’une croissance économique équitablement répartie, tirée par le secteur privé et soutenue par un développement rapide des infrastructures, sur la réduction des disparités dans l’accès aux services sociaux de base et sur la modernisation de l’administration et l’amélioration de la gestion des ressources publiques. La transition vers une économie basée sur la connaissance sera favorisée par la conduite de la campagne nationale d’éradication de l’analphabétisme, la mise en œuvre des programmes de développement de l’éducation et des NTIC et l’encouragement de l’innovation.

C.Évolution politique et institutionnelle

La colonisation de la Mauritanie a été brève, mouvementée, tardive et superficielle. La Mauritanie est créée dans ses frontières actuelles par le traité de Paris du 29 juin 1900, mais l’annexion du territoire, qui rencontre un fort mouvement de résistance nationale, ne prendra fin qu’en 1935. Après bien des mutations dans le cadre du système colonial, la Mauritanie se dotait en 1959 de sa première Constitution : la Constitution du 22 mars 1959.

La Constitution de 1959, qui instituait un régime parlementaire, fut éphémère. L’accession de la Mauritanie, le 28 novembre 1960, à la souveraineté internationale appelait l’adoption d’un nouveau texte constitutionnel.

La Constitution du 20 mai 1961 instituera un régime présidentiel qui allait glisser inexorablement vers le système du Parti unique. Ce régime, succombant à l’usure du temps, aux difficultés de l’économie nationale fortement éprouvée par les multiples effets de la sécheresse au Sahel, et surtout par ceux de la guerre du Sahara occidental, dans laquelle la Mauritanie était à l’époque engagée et qui a pris fin le 10 juillet 1978.

De 1978 à 1984, le pays a été gouverné par les militaires, dans des conditions d’instabilité politique, de conflits internes et même externes. Malgré la poursuite du régime d’exception, des signes de stabilité et d’ouverture aboutissent en 1992 à l’avènement d’un régime constitutionnel normal précédé par l’organisation d’élections municipales générales en 1986.

Grâce à l’instauration du système démocratique et pluraliste en place depuis l’adoption de la Constitution du 20 juillet 1991, le pays a connu dix-neuf (19) scrutins dont les derniers en date concernaient en :

•2002 les élections municipales et législatives;

•2003 l’élection du Président de la République;

•2004 le renouvellement partiel du Sénat série B et l’élection du Sénateur représentant les Mauritaniens établis à l’étranger série B.

Ces élections ont été marquées par la participation de toutes les formations politiques du pays et par leur transparence (état civil fiable, carte d’identité non falsifiable, listes électorales sur l’Internet, présence des représentants de tous les candidats dans les bureaux de vote, …) reconnue par les acteurs politiques eux-mêmes ou leurs représentants.

L’introduction de la règle proportionnelle au niveau des circonscriptions électorales de Nouakchott, Nouadhibou et Sélibaby, lors des consultations de 2002, a favorisé l’augmentation du nombre de sièges des députés des partis de l’opposition ainsi que leur présence à la tête de certains conseils municipaux.

Le scrutin présidentiel de 2003, quant à lui, a été marqué par la participation, en plus du Président de la République sortant, des principaux leaders de l’opposition et par la candidature pour la première fois d’une femme. La présence d’une femme à cette élection majeure est bien le reflet de la volonté de la femme mauritanienne à s’impliquer pleinement au plan politique depuis l’avènement de la démocratie.

D.Organisation administrative

L’organisation de l’administration territoriale du pays s’appuie sur trois (3) niveaux : la wilaya (région), la moughataa (département) et l’arrondissement. Le pays compte treize (13) wilayas qui sont placées chacune sous l’autorité d’un wali (gouverneur) qui représente le pouvoir central. La wilaya est découpée en moughataa; le pays en compte 53, chacune des moughataa est placée sous l’autorité d’un Hakem (préfet). Les arrondissements sont quant à eux dirigés par des chefs d’arrondissement placés sous la tutelle hiérarchique du Hakem.

Depuis 1986, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme administrative et institutionnelle en vue de réorganiser l’administration territoriale pour l’adapter aux besoins des populations. La décentralisation a été retenue comme choix stratégique en ce qu’elle permet d’associer les populations à la gestion de leurs affaires. Il convient de noter ici que la décentralisation a été introduite en 1986, en tant que prélude à la démocratisation du système politique mauritanien. Elle a pu ainsi constituer, pour les populations éprouvées par l’État d’exception, un cadre adéquat d’apprentissage de la démocratie.

Aux termes de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986, la commune qui est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est chargée de la gestion des intérêts communaux. Dans ce cadre, les compétences de la commune comprennent notamment :

•La voirie locale, la construction, l’entretien des bâtiments scolaires, des dispensaires et des centres de protection maternelle et infantile;

•Les transports urbains;

•L’hygiène;

•L’enlèvement des ordures ménagères;

•Les marchés;

•Les abattoirs;

•Les équipements sportifs et culturels communaux;

•Les parcs et jardins;

•Les cimetières;

•L’assistance aux indigents;

•L’aménagement et la gestion des zones concédées par l’État à la commune.

En outre, selon les termes de l’article 6 de l’ordonnance précitée, le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d’un ou de plusieurs adjoints. Aujourd’hui le pays compte 216 communes urbaines et rurales dont 9 sont regroupées au sein de la communauté urbaine de Nouakchott.

Les perspectives d’amélioration des compétences des communes sont encourageantes dans le cadre de l’exécution de différents programmes ambitieux de développement, notamment le Programme de développement urbain (PDU) et le programme « Vaincre » (valorisation des initiatives de croissance économique) conformément à l’esprit et aux objectifs du CSLP et du PNBG.

Le Programme du développement urbain vise la réalisation des infrastructures de base dans les différentes communes situées dans les chefs lieux de wilaya, tandis que le programme « Vaincre » vise au renforcement des capacités des mairies dans la gestion des projets de développement.

II.Cadre institutionnel de promotion et de protectiondes droits de la femme

A.Autorités administratives chargées de la promotionet de la protection des droits de la femme

1.Le Secrétariat d’État à la condition féminine (SECF)

Conformément au décret n° 005 -2005 du 23 janvier 2005, le Secrétariat d’État à la condition féminine a pour mission d’assurer la promotion de la femme et sa pleine participation au processus décisionnel et à celui du développement économique et social, de même que de promouvoir la sauvegarde de la famille, le droit et le bien être de l’enfant, en conformité avec nos valeurs islamiques et en tenant compte de nos réalités culturelles et civilisationnelles et les exigences de la vie moderne. Le Secrétariat d’État à la condition féminine est chargé à cet effet :

•D’élaborer, exécuter et suivre les politiques relatives au genre, à la promotion féminine, à la famille, à l’enfance et à la petite enfance;

•De coordonner et suivre l’intégration de la dimension genre dans toutes les actions de développement;

•De contribuer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes nationaux, de même que des projets de développement susceptibles d’avoir un impact sur la femme, la famille et l’enfant;

•De promouvoir les droits de la femme, de la famille et de l’enfant;

•De sensibiliser la société sur les droits de la femme, de l’enfant à travers les différents instruments juridiques internationaux ratifiés par notre pays, ainsi qu’à travers les dispositions législatives et réglementaires en vigueur;

•D’animer et coordonner le mouvement associatif féminin, en encourageant l’auto-organisation et le développement de solidarités féminines, nationales, arabes, africaines et internationales;

•De proposer et animer des instances de coordination et de concertation sur la problématique de la femme, de la famille et de l’enfant;

•De proposer tout projet de texte législatif et réglementaire relatif à la femme, la famille et l’enfant et en assurer la diffusion et l’exécution;

•De suivre l’application de toute convention ratifiée par notre pays et qui serait relative aux droits de la femme, de la famille et de l’enfant.

L’après Beijing en Mauritanie a été consacré à la consolidation des acquis et au renforcement des dispositions institutionnelles aux niveaux central et régional pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de promotion féminine.

Dans ce cadre, le SECF a entrepris une restructuration au niveau des centres de formation professionnelle pour que ceux-ci puissent répondre efficacement aux exigences relatives à l’amélioration des capacités techniques professionnelles et de gestion, des coopératives, des associations des ONG et des microentreprises des femmes dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, du commerce, de la santé, etc. Cette action a été soutenue par l’envoi d’équipes mobiles de formateurs au niveau national.

La restructuration a concerné également le renforcement des antennes régionales (structures déconcentrées dépendant du département) pour qu’elles puissent assumer correctement leurs rôles en matière de coordination, de supervision, et d’encadrement de proximité. Ainsi, le Département de la condition féminine a pu doter ses structures centrales et régionales en matériels, équipements et locaux nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Par ailleurs, le Premier Ministre a adressé en 1996 une lettre circulaire à l’ensemble des départements les invitant à intégrer davantage dans leurs programmes respectifs les questions de promotion féminine en collaboration avec le département de la condition féminine.

D’autre part, le SECF a organisé une large concertation nationale pour la formulation d’une politique de la famille. Cette politique renforcera les mesures engagées par le Gouvernement en faveur de la promotion de la femme et la protection de la famille. Elle regroupe les composantes ci-après :

•Codification des différents aspects de la vie familiale;

•Amélioration des capacités éducatives de la famille;

•Contribution à la création de ressources économiques durables pour la famille et la consolidation de sa capacité de production et de gestion;

•Amélioration des conditions sanitaires et sociales de la famille;

•Amélioration des conditions de famille à situation particulière.

Pour soutenir ces actions, le Gouvernement a formulé et mis en œuvre conformément à son plan directeur, des informations d’éducation, de communication et des programmes de sensibilisation, d’information portant sur la protection de la famille, la scolarisation des filles, le travail de la femme, la lutte contre les pratiques néfastes et discriminatoires à l’égard de la femme et de la petite fille, ainsi que la participation de la femme à la vie politique.

En outre, des activités de plaidoyer sont menées en direction des décideurs, de la société civile et des partenaires au développement pour mieux appuyer et soutenir les programmes de promotion féminine. Ces actions vont dans le sens de l’amélioration des conditions de vie des femmes, de la lutte contre la pauvreté et de l’analphabétisme, la participation au processus de prise de décisions et la réduction des écarts entre les sexes.

Par ailleurs, le SECF a renforcé le Centre de documentation et d’information sur la femme, la famille et l’enfant (CEDIFFE) en matière de documentation, de base de données, et de ressources humaines afin qu’il puisse éclairer les décideurs politiques, la société civile et développer la recherche sur la situation de la femme en Mauritanie.

En dépit de l’existence d’un contexte juridique et institutionnel favorable à la promotion de la famille en Mauritanie, des efforts importants doivent être menés en direction de la coordination, de la mise en œuvre et de la vulgarisation des textes juridiques, l’intégration de l’approche genre, la mobilisation des ressources et l’actualisation des objectifs de la stratégie nationale de promotion féminine.

Le mouvement associatif en Mauritanie remonte à plus de deux décennies. Il est initialement orienté vers l’entraide communautaire et la solidarité sociale en milieu rural. Plus tard, ce mouvement prendra plusieurs formes d’organisations et de multiples objectifs sur le plan social et économique. Il devient ainsi une force mobilisatrice importante des femmes au niveau national qui œuvre en faveur de l’émancipation, de la promotion et de l’amélioration des conditions de vie des femmes.

Les activités du mouvement associatif touchent plusieurs domaines tels que l’agriculture, l’élevage, le commerce, l’artisanat, le travail communautaire, l’environnement, la lutte contre la pauvreté, les droits des femmes, etc. Ce mouvement, qui est composé de coopératives, de tontines, de groupements, d’associations et des ONG, aux niveaux national et régional, a prouvé son efficacité et sa rentabilité malgré la faiblesse de l’encadrement technique, du suivi et de la supervision.

Les champs d’intervention du mouvement associatif sont très diversifiés comme le reflète la typologie de ses différentes formes d’organisation.

En effet, la plupart de ces organisations sont constituées soit pour répondre à une orientation politique ou économique, soit pour bénéficier de l’appui d’un projet ou d’une structure technique qui s’intéresse à un domaine précis.

Ces organisations ont participé à plusieurs ateliers de formation se rapportant à l’organisation des coopératives, la responsabilisation féminine, la gestion, la formulation des requêtes de financement, la réalisation d’études techniques, la constitution de bases de données, la formation des formateurs sur les droits de la femme, l’élaboration d’un guide d’alphabétisation sur les droits de la femme, l’élaboration d’une grille de critères sur l’éligibilité des coopératives féminines, etc.

L’ensemble de ces actions exécutées, grâce à l’appui technique, matériel et financier des différents partenaires au développement, ont permis d’améliorer sensiblement les outils de travail de ce mouvement et de développer ses capacités techniques en matière de production, de fonctionnement et de gestion.

Plusieurs structures gouvernementales interviennent soit pour légaliser des organisations ou exercer le rôle de tutelle technique.

Selon les résultats du recensement non exhaustif des coopératives réalisés en 1996, celles-ci sont estimées à 1 294 regroupant près de 73 590 femmes. Ces chiffres prouvent que les mouvements coopératifs féminins embrassent une grande partie de la population féminine du pays.

Néanmoins, les résultats du même recensement montrent que sur les 1 274 coopératives (dont 3 coopératives de pêche), le revenu global est de 148 777 345 UM. Ce qui correspond à peine au chiffre d’affaires annuel d’une société de pêche.

Toutefois, ce mouvement fait face à des difficultés importantes qui handicapent son action. Celles-ci ont trait, en grande partie, à la gestion, à l’encadrement et au manque de ressources matérielles et financières de ces organisations.

Pour assurer à ce mouvement plus de crédibilité et de durabilité, le Gouvernement a pris des mesures juridiques et institutionnelles nécessaires pour organiser, encadrer et appuyer ses activités. Ce qui lui a conféré un statut politique important sur le plan communautaire et national.

En 1996, il existait seulement 31 ONG; elles sont actuellement beaucoup plus nombreuses, parmi lesquelles on peut citer à titre d’exemples : l’Union mauritanienne des femmes entrepreneurs et commerçantes (UMAFEC) et le Réseau femmes et développement (RFD), ainsi que d’autres organisations professionnelles et syndicales.

Dans le but d’augmenter la participation des femmes dans les instances du développement à la base, le SECF contribue à l’émergence et au renforcement des capacités des ONG nationales féminines.

Par ailleurs, le système des Nations Unies ainsi que les autres partenaires au développement financent la participation des ONG aux conférences internationales, comme la Conférence mondiale sur les femmes à Beijing en 1995 ou le Sommet mondial pour le développement social à Copenhague en 1995, ainsi qu’aux réunions de suivi de ces conférences.

2.Le Médiateur de la République

Institué aux termes de la loi n° 93.027 du 7 juillet 1993, le Médiateur de la République est une autorité indépendante nommée par décret du Président de la République. Le Médiateur de la République reçoit les réclamations des citoyens relatives à des différends non réglés, dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public. À cet effet, le Médiateur de la République est saisi par l’intermédiaire des parlementaires et des maires. Le Médiateur est également saisi par le Président de la République, pour avis, au sujet des litiges opposant les citoyens à l’Administration.

Le Médiateur de la République étudie la réclamation qui lui est soumise; lorsqu’elle lui parait justifiée, il présente un rapport écrit contenant les recommandations susceptibles de régler les différends et, le cas échéant, suggère les propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’organisme concerné. S’il lui apparaît que le différend est dû à l’iniquité manifeste de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, il peut proposer à l’autorité compétente toutes mesures susceptibles de corriger cette iniquité et suggérer les modifications nécessaires. Si l’autorité compétente ne prend pas les mesures disciplinaires à l’égard de ses agents responsables de fautes graves commises à l’encontre des administrés, le Médiateur de la République établit un rapport circonstancié sur la question qu’il adresse au Président de la République.

Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans un litige engagé devant un tribunal, ni remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle, mais peut faire des recommandations à l’organisme mis en cause.

Le Médiateur de la République peut, en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effets, l’inexécution de la décision de justice fait l’objet d’un rapport spécial adressé au Président de la République. L’indépendance et la notoriété de l’institution augmentent ses capacités à jouer un rôle de régulation et de médiation dans la société.

3.Le Commissariat aux droits de l’homme, à la lutte contre la pauvretéet à l’insertion

Créé aux termes du décret n° 89/98 du 2 juillet 1998 modifié par le décret n° 094/2000 du 28 septembre 2000, le Commissariat aux droits de l’homme, à la lutte contre la pauvreté et à l’insertion (CDHLCPI) a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de protection de droits de l’homme, de lutte contre la pauvreté et d’insertion suivant une approche participative et concertée.

La création du Commissariat, dont le domaine de compétence est élargi à plusieurs secteurs, relève en premier lieu du constat d’une interdépendance des droits humains, droits politiques et civils, droits économiques, sociaux et culturels. Elle souligne aussi le choix d’une conception unifiée du développement selon laquelle progrès économique et progrès politique doivent aller de pair.

Parmi les stratégies retenues, une attention toute particulière est accordée aux approches fondées sur la solidarité des citoyens, sur leur implication effective et sur la pleine mobilisation de leurs capacités humaines et financières.

En matière de droits de l’homme, le Commissariat aux droits de l’homme à la lutte contre la pauvreté et à l’insertion est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de droits de l’homme par :

•La mise en œuvre de tous les moyens appropriés pour assurer la promotion et la diffusion des principes et valeurs des droits de l’homme;

•Le renforcement du dialogue et de la concertation avec les associations nationales concernées par les Droits de l’Homme;

•Le développement de la coopération et des échanges avec les organisations et instituts régionaux et internationaux concernés par les Droits de l’Homme; et

•En assurant le suivi des engagements conventionnels de la Mauritanie en matière des droits de l’homme.

B.Autorités judiciaires chargées de la promotionet de la protection des droits de la femme

1.Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une juridiction autonome créée par la Constitution du 20 juillet 1991 en lieu et place de l’ancienne Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. L’introduction du Conseil constitutionnel dans les juridictions mauritaniennes constitue un progrès en matière de garantie des droits de l’homme.

Le Conseil constitutionnel comprend six membres nommés par : le Président de la République (3 membres dont le Président du Conseil constitutionnel), le Président de l’Assemblée nationale (2 membres) et le Président du Sénat (1 membre). Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de neuf ans, non renouvelable. Ils bénéficient d’un statut d’inamovibilité et des immunités reconnues aux parlementaires. Le Conseil constitutionnel est chargé notamment de vérifier la conformité des lois, des traités internationaux et des règlements des assemblées parlementaires à la Constitution. À ce titre, il peut déclarer l’inconstitutionnalité de dispositions législatives pour non conformité à la Constitution.

Aux termes de l’article 87 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel sont revêtues de l’autorité de la chose jugée (...). Elles ne sont susceptibles d’aucun recours (et) s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il convient de souligner ici le rôle particulier que joue le Conseil constitutionnel dans la protection des droits et libertés : la haute juridiction a déjà déclaré l’inconstitutionnalité de plusieurs textes, notamment le Règlement de l’Assemblée nationale, le Règlement du Sénat, la loi organique portant statut de la magistrature et la loi organique relative à l’élection des sénateurs représentant les Mauritaniens établis à l’étranger.

2.Les cours et tribunaux

L’organisation judiciaire de la République islamique de Mauritanie est fixée par la loi n° 99-039 du 24 juillet 1999 selon l’ordre établi comme suit :

2.1Les juridictions de premier degré

a)Tribunaux de moughataa

Aux termes de l’article 11 de la loi n° 99-039, « il est institué un tribunal dénommé tribunal de moughataa au chef lieu de chaque moughataa ». Il a compétence sur les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas de la compétence du tribunal de la wilaya.

b)Tribunaux de wilaya

Ils sont composés de :

•Une chambre administrative;

•Une chambre civile;

•Une chambre commerciale;

•Une ou plusieurs chambres pénales dont obligatoirement une chambre chargée des mineurs.

c)Tribunaux du travail

Ils sont institués dans tous les chefs lieux des wilayas et se composent d’un magistrat président, assisté par des assesseurs désignés conformément aux dispositions du Code du travail.

d)Les cours criminelles

Les cours criminelles sont instituées dans tous les chefs-lieux de wilaya, elles statuent en premier et dernier ressort sur les affaires qui leurs sont dévolues par la loi : la cour criminelle est présidée par le Président du tribunal de wilaya ou, si le volume des affaires l’exige, par un magistrat désigné à cet effet. Le ministère public y est représenté par le Procureur et le Greffe est tenu par un greffier en chef assisté d’un ou plusieurs greffiers.

2.2Les juridictions de second degré

a)Les cours d’appel

Les cours d’appel sont créées dans tous les chefs-lieux de wilaya, elles comprennent les formations de jugement suivantes :

•Une chambre administrative;

•Une chambre civile et sociale;

•Une chambre commerciale;

•Une chambre pénale.

Aux termes de l’article 30 de la nouvelle loi, ces différentes chambres connaissent en appel, en fonction de leur spécialisation et en dernier ressort, des jugements et ordonnances rendus en premier ressort.

b)La Cour suprême

La Cour suprême est considérée aux termes de la loi comme étant la plus haute instance de contrôle judiciaire. Elle peut être invitée par le Gouvernement à donner son avis sur les « projets de textes législatifs ou réglementaires et sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par une disposition législative ou réglementaire expresse ». Par ailleurs, elle peut être consultée par les ministres « sur les difficultés d’ordre juridique soulevées à l’occasion du fonctionnement du service public ». Composée d’un président, de quatre présidents de chambre ayant le titre de vice-président et de plusieurs conseillers, la Cour suprême comprend les formations de jugement suivantes :

•Les chambres réunies;

•La chambre du conseil de la Cour suprême;

•Les chambres spécialisées.

Les femmes dont les droits ont été violés disposent de l’ensemble des voies de recours internes dans un système judiciaire classique conformément à la loi portant organisation judiciaire. Ainsi, elles peuvent ester en justice, recourir aux différentes juridictions de première instance et interjeter appel ou se pourvoir en cassation devant les juridictions de second degré (cours d’appel et Cour suprême).

Par ailleurs, en cas d’épuisement des voies de recours internes, les plaignantes peuvent s’adresser aux différents mécanismes de protection régionaux et internationaux des droits humains. Les dispositions de la Convention (art. 1 à 16) sont largement protégées par la Constitution du 20 juillet 1991 en vigueur. C’est ainsi qu’il est énoncé dans son préambule que le peuple mauritanien proclame solennellement son attachement « … aux principes de la démocratie tels qu’ils ont été définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 juin 1981 ainsi que dans les autres conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit.

En outre, la Constitution dispose dans son article 10 que « l’État garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles … ». Les développements ultérieurs sur la mise en œuvre des dispositions de fond contribueront davantage à éclairer le Comité sur la question. Les dispositions de la Convention peuvent être invoquées devant les juridictions nationales et appliquées par celles-ci.

Cette possibilité ressort de l’article 80 de la Constitution qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leurs publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » donnant ainsi une dimension moniste au texte constitutionnel et permettant du coup, aux éventuelles plaignantes, de pouvoir les invoquer devant les juridictions au même titre que les textes juridiques nationaux.

Deuxième partie

La mise en œuvre des dispositions de fondde la Convention (art. 1 à 16)

I.Mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaireou autres donnant effet aux dispositionsdes articles 1, 2 et 3

La discrimination à l’égard des femmes telle que définie par la Convention est prise en compte par la législation mauritanienne. Ainsi, la Constitution du 20 juillet 1991 proclame l’égalité pour tous devant la loi sans restriction fondée sur le sexe.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 1 de la Constitution dispose : « la République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale, l’égalité devant la loi ».

Aussi, l’article 12 dispose : « tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi ».

De même, l’article 15 de la Constitution garantit en ses alinéas 1 (le droit de propriété) et 2 (le droit d’héritage) à tous les citoyens sans aucune distinction.

D’autres textes législatifs et réglementaires consacrent le principe de non-discrimination à l’égard des femmes.

Ainsi, la femme mauritanienne est électrice et éligible à tous les mandats électifs : présidence de la République (ordonnance n° 091-027 du 7 octobre 1991), Assemblée nationale (ordonnance no 091-028 du 7 octobre 1991 relative à l’élection des députés), Sénat (ordonnance no 091-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs) et conseils municipaux (ordonnance no 087-289 du 20 octobre 1987).

En outre, la loi no 093-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’État dispose : « aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur opinion, de leur sexe ou de leur race ». Ces dispositions sont étendues aux agents contractuels à travers la référence à l’article 105 de la même loi.

Le Code du travail reconnaît à la femme mariée exerçant une profession ou un métier le droit d’adhérer au syndicat professionnel de son choix et participer ainsi à son administration et à sa direction.

La loi 2001-054 du 19 juillet 2001 rend l’enseignement primaire obligatoire et fixe les règles et les sanctions qui découlent du non respect de celles-ci. C’est ainsi que l’article 1 de cette loi rend l’enseignement primaire obligatoire pour tous les enfants mauritaniens « de deux sexes âgés de six (6) à quatorze (14) ans révolus pour une durée de scolarisation au moins égale à six (6) ans ».

Aux termes de cette loi, le responsable de l’enfant qui peut être (le père, la mère ou le tuteur légal ou toute personne physique ou morale légalement chargée d’assurer la garde de l’enfant) est tenu de l’inscrire dans une période de quinze (15) jours avant la date de la rentrée scolaire (art. 2).

Le non-respect de ces dispositions par le tuteur de l’enfant et après une mise en demeure d’agir dans un délai de cinq (5) jours lui fait encourir des sanctions.

Aux termes de l’article 10 de ladite loi, ces sanctions vont d’une amende de 10 000 ouguiyas à 30 000 ouguiyas, lorsque ce responsable aura, sans motif valable, refusé d’inscrire l’enfant, l’aura soustrait de la classe pendant plus de quinze (15) jours au cours d’un trimestre et occasionné chez lui « par son influence et ses agissements une rupture momentanée ou définitive de sa scolarisation ». Cette amende peut, en cas de récidive, atteindre 50 000 ouguiyas, voire 100 000 ouguiyas.

La loi no 099-039 du 24 juillet 1999 portant organisation judiciaire pose le principe de l’égalité de traitement sans distinction aucune à travers une stricte application des lois et règlements en vigueur : « les juridictions connaissent de toutes affaires administratives, civiles, commerciales, pénales et des différends du travail. Elles statuent conformément aux lois et règlements en vigueur (art.1, al. 2).

La loi no 2001-052 du 17 juillet 2001 portant Code de statut personnel, en reconnaissant à la veuve et à ses enfants le droit de succession, le consentement au mariage et la reconnaissance de l’âge de la majorité à dix huit (18) ans à la fille ainsi que des droits à l’adoption et d’accès à la justice à la femme, est venue compléter l’arsenal juridique national en matière de promotion et de protection des droits de la femme.

Au plan international, la République islamique de Mauritanie a adhéré à un certain nombre d’instruments juridiques relatifs à la protection des femmes qui viennent s’ajouter au droit positif en vigueur. Il s’agit des conventions internationales sur la protection de la maternité (1919), sur le travail des femmes (1948), sur la discrimination dans l’emploi et la profession (1958), sur l’égalité de traitement dans la sécurité sociale (1962) ainsi que sur les droits politiques de la femme (1953).

II.Mesures temporaires spéciales de luttecontre la discrimination à l’égard des femmes (art. 4)

La Constitution du 20 juillet 1991 garantit à la femme les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels mais l’égalité de droit reconnue à la femme dans la Constitution ne lui garantit pas automatiquement l’égalité de traitement dans la pratique. C’est dans ce cadre que le Secrétariat d’État à la condition féminine a été créé en 1992 pour assurer la promotion de la femme mauritanienne ainsi que sa pleine participation économique et sociale en conformité avec les réalités sociales et culturelles du pays tout en tenant compte de l’impératif d’ouverture sur le reste du monde. Pour faire face à cette mission, l’élaboration d’une stratégie nationale de promotion féminine fut, en son temps, l’une des priorités inscrites dans le programme d’actions du tout nouveau département ministériel pour la période 1992-1994.

Cette stratégie a été élaborée puis adoptée par le Gouvernement en 1995. Conçue au départ pour couvrir la période 1995-2000, elle continue d’être mise en œuvre en attendant le lancement de la nouvelle stratégie (2005-2008). La stratégie (1995-2000) repose sur les axes suivants :

•Femmes et santé/reproduction;

•Femmes et éducation/formation;

•Femmes et vie associative;

•Femmes et environnement.

Au niveau des objectifs, cette stratégie vise à :

•Établir un diagnostic complet de la situation des femmes en Mauritanie;

•Définir clairement les orientations du Gouvernement en matière de promotion féminine.

Les actions les plus significatives qui ont été réalisées par le Secrétariat d’État à la condition féminine dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de promotion féminine (SNPF) 1995-2000 ont porté essentiellement sur les volets ci-dessous :

•La formation et l’alphabétisation fonctionnelle;

•La microfinance et les activités génératrices de revenus;

•Le renforcement du mouvement associatif féminin;

•La famille;

•La petite enfance;

•L’information, l’éducation, la communication (IEC);

•Le renforcement institutionnel.

En outre, malgré l’environnement favorable tant aux niveaux national qu’international qui a servi de cadre à la mise en œuvre de la SNPF (1995-2000), le bilan d’exécution de celle-ci n’a pas entièrement répondu aux attentes.

Pour parer aux insuffisances, la stratégie (2005-2008) prend en considération toutes les lacunes inventoriées dans la précédente stratégie. Ce qui augure de bonnes perspectives pour la promotion de la femme. On note parmi les lacunes décelées :

•Le faible taux des femmes concernées par les programmes réalisés à l’intérieur du pays;

•La répartition inégale des ressources allouées et réparties par wilaya;

•La limitation des programmes de formation et d’appui;

•L’insuffisance de l’attention apportée par le SECF à la promotion de l’environnement;

•La persistance des contraintes sociales chez une grande partie des femmes (persistance de pesanteurs sociologiques, de certaines pratiques et coutumes, l’ignorance des lois, la dépendance économique et le manque de ressources, etc.).

À propos des points soulevés dans la stratégie (1995-2000) et ses lacunes, les développements ci-dessus (par 1, 2 et 3) et ultérieurs (par. 5 à 16) édifient sur les efforts des pouvoirs publics en vue d’assurer la promotion de la femme dans les différents domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Concernant les mesures spéciales et non discriminatoires adoptées en vue de protéger la maternité de la femme, celles-ci portent sur la couverture sanitaire, la protection maternelle et infantile, la prévention et le contrôle des maladies épidémiques ainsi que les campagnes IEC.

A.La couverture sanitaire

S’agissant des mesures prises pour réduire le taux de mortalité notamment infantile, les efforts consentis ces dernières années par le Gouvernement ont permis d’élargir la couverture sanitaire à la majorité de la population, en particulier, aux franges les plus vulnérables.

Ainsi, le Programme élargi de vaccination a permis d’immuniser les enfants de 0 à 5 ans contre six (6) maladies cibles : la coqueluche, la diphtérie, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose. Depuis mars 2005, à la vaccination contre ces 6 maladies est venue s’ajouter celle contre l’hépatite B pour les nourrissons de la tranche d’âge de 0 à 12 mois. On note également que ces campagnes de vaccination touchent les femmes en âge de procréer.

Le système de recouvrement des coûts et la dotation en médicaments génériques et essentiels (Initiative de Bamako), la décentralisation des services de santé et la participation communautaire constituent les fondements de la stratégie sanitaire publique depuis 1992. Dans ce cadre, des progrès ont été réalisés tant au niveau du développement du système sanitaire, qu’au niveau de l’amélioration des indicateurs de santé de base.

Les programmes publics en matière de santé ont contribué de manière significative à l’amélioration de l’état sanitaire des populations, en général et des femmes, en particulier.

La mise en place de la politique des soins de santé primaire s’est accompagnée de la mobilisation de ressources financières importantes visant le soutien des objectifs des différents plans directeurs de la santé et des affaires sociales. C’est ainsi que le budget du MSAS a connu des évolutions ces dernières années.

Tableau 1Évolution du budget des dépenses publiques de santé

	Année budgétaire (millions d’UM)
1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Fonctionnement santé	1 340	1 651	1 775	1 602	1 732	2 082	2 287	2 387	2 641	5 445	5 485
Investissement santé	769	1 525	1 929	600	1 014	1 430	2 884	2 800	4 360	4 794	5 115
Budget total, santé	2 109	3 176	3 704	2 202	2 746	3 512	5 171	5 187	7 001	10 239	10 600
Fonctionnement national	19 482	19 573	20 240	21 252	22 164	23 985	25 184	26 443	27 766	29 154	30 612
Budget total, national	37 486	34 624	36 658	38 491	40 415	43 262	45 425	47 696	48 650	49 623	50 616
	Pourcentage
Fonctionnement santé/fonctionnement national	7	8	9	8	8	9	9	9	10	19	18
Budget santé/budget total, national	6	9	10	6	7	8	11	11	14	21	21

Source  : Ministère des finances.

B.La protection maternelle et infantile

Pour assurer une croissance saine de l’enfant, une politique de santé maternelle et infantile a été mise en place. Elle est fondée sur les soins de santé primaire et se propose de rendre disponibles et accessibles des soins essentiels de qualité pour cette tranche de la population. La protection maternelle et infantile est engagée sur quatre (4) axes principaux :

•La surveillance prénatale;

•L’accouchement assisté, les soins et la réanimation néonatale;

•La surveillance postnatale;

•L’espacement des naissances.

Les consultations prénatales et natales se font dans les différents centres de santé du pays.

L’augmentation de l’accessibilité géographique (création de plusieurs postes de santé jusque dans les zones les plus reculées et enclavées) et le déploiement des médecins dans les circonscriptions médicales, favorisent la prise en charge des maladies de l’enfant et des grossesses à risques et la diminution de la mortalité/morbidité des femmes en âge de procréer.

Dans le cadre de la lutte contre les infections respiratoires aiguës, les pouvoirs publics ont mis en place un programme de lutte contre la tuberculose avec l’existence d’une structure sanitaire spécialisée dans le traitement de cette maladie et une stratégie de prise en charge de l’enfant. L’accès aux médicaments essentiels pour le traitement de ces infections a été facilité pour 75 % de la population mais ces infections mortelles demeurent un sérieux problème de santé publique chez les enfants.

Par ailleurs, la malnutrition reste une cause préoccupante de mortalité/morbidité infantile.

Quelques activités sont menées par les autorités publiques au niveau des centres de réadaptation et de l’éducation nutritionnelle (CREN) du Projet cantines scolaires, du Programme « vivres contre travail », mais, compte tenu des besoins en la matière, ces activités ne permettent pas encore d’atteindre les résultats escomptés.

Nonobstant cette situation, le dépistage des cas de malnutrition sur la base de paramètres anthropométriques est effectué par 67 % des centres de santé et 17 % des postes de santé.

Il faut signaler que le Secrétariat d’État à la condition féminine met en œuvre un ambitieux programme dans le cadre du projet Taghdia-Nutricom qui vise l’amélioration de l’état nutritionnel des enfants de 0 à 3 ans. Ce projet est exécuté, dans une première phase, au niveau de cinq (5) wilayas pilotes et sera plus tard généralisé à l’ensemble du pays.

C.La prévention et le contrôle des maladies épidémiques

Concernant la prévention et le contrôle des maladies épidémiques et endémiques, plusieurs programmes sont mis en œuvre, notamment le Programme national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles (PNLS/MST) qui adopte une stratégie reposant essentiellement sur la prévention et la prise en charge des cas de MST.

Grâce aux campagnes de sensibilisation menées par l’État, d’illustres oulémas (spécialistes de droit musulman) et les membres de la société civile, le niveau de connaissance des modes de transmissions du VIH a sensiblement progressé chez les populations, et notamment les jeunes qui constituent une cible prioritaire du programme PNLS/MST.

Cette action de sensibilisation contre les maladies mortelles, plus particulièrement le sida, couvre les zones urbaines et rurales. La lutte contre le sida a été renforcée ces dernières années par toute une série d’initiatives visant à contenir le mieux possible ses effets négatifs et destructeurs. Les programmes multisectoriels de lutte contre le sida(PMLS), la décentralisation des actions de lutte au niveau de toutes les wilayas du pays et l’inauguration en 2005 d’un premier centre de traitement ambulatoire contre cette maladie au niveau de la capitale en sont les reflets vivants.

Cet engagement des pouvoirs publics dans la lutte contre le sida est appuyé par plusieurs ONG qui se distinguent sur le terrain à travers des campagnes de sensibilisation de proximité en faveur des populations et notamment féminines.

Pour ce qui est du paludisme, une vaste campagne de sensibilisation est menée tous les ans à la veille de l’hivernage, pour inciter les populations à utiliser des moustiquaires imprégnées. Le recours à cette solution est ,à l’instant, la voie la mieux indiquée pour prémunir, plus particulièrement, les couches faibles des femmes et d’enfants contre cette maladie qui continue d’être une des principales causes de leur mortalité en Afrique.

D.Les campagnes IEC

Le Service éducation pour la santé, qui est chargé de ces activités, forme les personnels de santé aux techniques d’information-éducation-communication (IEC) et organise des campagnes d’information périodiques à travers tous les canaux de communication interpersonnelle et les médias de masses (radio, télévision et presse écrite).

III.Modification des schémas de comportementsocioculturel (art. 5)

La persistance des préjugés sociaux considérant les femmes comme des êtres non accomplis (en particulier celles vivant dans des conditions difficiles) constitue un niveau important d’obstacles aux changements structurels, nécessaires à la mise en application rapide de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cependant, le suivi des obligations juridiques qui en découlent se met en place, notamment en ce qui concerne les aspects institutionnels et juridiques.

En effet, les différentes politiques conçues ne peuvent réussir sans la volonté de la femme. Il faut qu’elle ait conscience de son rôle et traduise son devoir de participation en actes. Il faut surtout qu’elle évite de perpétuer, quelque fois inconsciemment, des schémas de pensée sexiste. Il faut, enfin, qu’elle accompagne par des actions concrètes les mesures législatives et institutionnelles engagées par les pouvoirs publics en sa faveur.

À cet égard, depuis l’avènement du processus démocratique qui a permis aux citoyens de bénéficier de la pleine jouissance de tous les droits et libertés, on constate que le secteur de l’information et de la communication a constitué un puissant vecteur de promotion féminine.

Désormais, les femmes, en vue de mener à bien la politique visant à modifier les schémas de comportement socioculturel, comptent sur les différents segments du secteur médiatique (radios, télévision, presse écrite) pour aboutir aux changements de mentalités que requiert le contexte.

Ainsi, la radio nationale et les radios rurales accordent une large part d’antenne aux émissions susceptibles d’accélérer les mutations sociales et la promotion des droits de la femme.

Ces rubriques concernent essentiellement, la vulgarisation des textes juridiques importants (Convention internationale sur les droits de l’enfant, Convention internationale sur les l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Code de statut personnel), mais aussi ceux relatifs à la scolarisation des filles, au planning familial, etc. Pour afficher sa détermination à aboutir à des résultats satisfaisants, la radio nationale organise une cérémonie annuelle pour primer les journalistes (hommes et femmes) qui se sont distingués au cours de l’année dans la présentation de ces différentes rubriques.

En outre, des radios locales traitant différents sujets (femmes et développement-femmes-populations et développement des programmes locaux sur les femmes et les enfants) ont vu le jour et s’intéressent spécifiquement à la promotion féminine.

Les actions entreprises dans cette voie par les pouvoirs publics sont appuyées par les partenaires au développement. C’est ainsi que le FNUAP a fait don de 800 postes radios solaires au Ministère de la communication et des relations avec le Parlement en vue de permettre des campagnes de sensibilisation intensives sur les questions de population et de développement au profit des bénéficiaires (800 familles) habitant les zones reculées du pays.

Ces campagnes portent sur la vulgarisation du Code de statut personnel, les mutilations génitales féminines et l’état civil. Pour mener à bien cette tâche, l’effort du FNUAP a vu l’implication des cinq radios décentralisées que compte le pays ainsi que de la radio nationale. Parallèlement et en coordination avec les campagnes radiophoniques, des campagnes sur les mêmes thèmes relatifs au CSP, aux mutilations génitales et à l’état civil sont menées par une cinquantaine d’organisations à base communautaire avec l’appui du FNUAP au niveau de certaines wilayas du pays. À travers ces campagnes, les objectifs visés sont :

•L’amélioration de l’accès des femmes aux médias avec des approches différenciées selon le niveau d’instruction, la zone de résidence et le niveau économique;

•La promotion par une large implication des femmes dans les différents médias (radio, presse écrite et télévision);

•L’élaboration d’une stratégie de communication globale et intégrée pour la promotion féminine où seront mobilisées les différents canaux de communication (audio, écrit et audiovisuel).

Les dispositions relatives à l’enseignement de l’instruction civique dans tous les segments de l’éducation nationale telles que mentionnées dans la loi no 099-012 du 26 avril 1999 portant réforme du système éducatif national ainsi que les séminaires organisés par l’École nationale d’administration publique (ENA) au profit des cadres de l’Administration sur les questions des droits de l’homme, particulièrement celles liées à l’égalité des sexes, participent à l’effort visant un changement efficace des mentalités.

Dans cet élan, les femmes ne veulent pas être en reste. C’est ainsi que depuis l’avènement de la démocratie en 1991, certaines femmes ont créé et président des journaux qui consacrent plus d’espaces aux femmes. On note d’ailleurs que l’Association des journalistes défenseurs des droits de la femme est présidée par une femme.

Parallèlement, de nombreuses femmes, profitant de l’existence d’un cadre juridique constitué en matière de liberté d’association, ont mis en place des ONG qui s’occupent des questions ayant trait à l’émancipation de la femme aux plans politique, économique, social et culturel.

Ayant accès, ces dernières années, à tous les compartiments dans le secteur des emplois publics et privés (formels et informels), à côté des hommes, cette situation a eu des incidences sur l’harmonie des foyers surtout dans le domaine de l’éducation de base des tout petits.

En vue de juguler les disparités inhérentes à cette situation, les pouvoirs publics accordent à l’universalisation de l’éducation de base un intérêt particulier et fait bénéficier la petite enfance d’une attention soutenue.

Dans ce cadre, des nombreuses actions visant sa promotion ont été initiées. Ainsi, on note la création d’un Conseil national de l’enfance, la promotion de garderies et jardins d’enfants, la réalisation d’un programme de formation des formateurs et l’organisation des modules de formation à l’intention des monitrices du préscolaire.

IV.Suppression de l’exploitation des femmes (art. 6)

Conformément aux dispositions constitutionnelles relatives, d’une part, à la garantie « des droits attachés à la famille, cellule de base de la société islamique » (préambule) et à la disposition selon laquelle « l’État et la société protègent la famille » (art. 16 de la Constitution), d’autre part, mais aussi en raison de l’application des engagements juridiques souscrits sur le plan international, les autorités mauritaniennes ont adopté récemment d’importantes mesures d’ordre législatif qui visent à combattre l’exploitation des femmes.

C’est dans ce cadre que la loi no 025-2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes a été adoptée. Cette loi interdit les méthodes ou actes considérés comme relevant de la traite des personnes. Il s’agit de l’enrôlement, le transport, le transfert des personnes par la force ou le recours à la force ou à la menace ou à d’autres formes de contraintes par enlèvement, tromperie, abus d’autorité ou l’exploitation d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre de l’acceptation de paiement ou davantage pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

Parmi les éléments constitutifs de l’exploitation, figure l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle (art. 1). L’incrimination de tels actes est complétée par les dispositions de l’article 3 qui énoncent que « l’enrôlement, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une “traite des personnes” même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’article premier ».

La Commission de l’un des actes prévus aux article 1 et 3 ne souffre d’aucune dérogation en matière de sanctions prévues à cet effet.

Ainsi, l’article 2 de ladite loi dispose : « le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation est réputé nul et non avenu lorsque l’un des moyens énoncés à l’article précédent a été utilisé ».

Toujours dans le souci des autorités publiques de renforcer le cadre juridique contre l’exploitation des femmes, la Mauritanie a ratifié :

•En 2004, le Protocole additionnel à la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CDE) portant sur l’exploitation des enfants à des fins pornographiques;

•En 2005, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée le 15 novembre 2000 à New York. Ce protocole porte sur l’interdiction et la répression du commerce des êtres humains, des femmes et des enfants, en particulier.

La ratification de ces instruments multilatéraux participe du souci et de la volonté politique des autorités nationales de prémunir les franges faibles de la société constituées par les femmes et les enfants contre les agressions et violences de tous ordres susceptibles de les affecter.

V.Égalité dans la vie politique et publiqueau niveau national (art. 7)

L’article 3, alinéa 2 de la Constitution du 20 juillet 1991 dispose : « sont électeurs, tous les citoyens de la République, majeurs de deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques ». Cette disposition est complétée par celle de l’article 12 qui dispose : « tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi ».

Plusieurs textes d’ordre législatif prennent à leur compte ces proclamations contenues dans le texte fondamental. Il s’agit de :

•L’ordonnance no091-027 du 07 octobre 1991 sur l’élection du Président de la République;

•L’ordonnance no091-028 du 07 octobre 1991 sur l’élection des députés;

•L’ordonnance no091-029 du 07 octobre 1991 sur l’élection des sénateurs;

•L’ordonnance no087-289 du 20 octobre 1987 sur l’élection des conseils municipaux;

•La loi no093-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’État (art. 15 et 105).

En vertu de ce cadre juridique, il ressort que les femmes mauritaniennes ont accès à l’ensemble des fonctions électives ainsi qu’aux emplois publics. À cet égard, on note la candidature d’une femme en 2003 lors des élections présidentielles. Toujours dans le domaine politique, on constate qu’en 2005 :

•4 femmes siègent au Gouvernement en qualité de Ministre;

•3,3 % des femmes occupent des fonctions municipales élues (taux qui passe à 19,1 % à Nouakchott avec une femme maire sur 9);

•3,7 % de femmes députés;

•5 % de femmes sénateurs;

•À la tête d’un des partis politiques se trouve une femme.

En outre, les femmes sont aussi présentes au niveau des postes de responsabilité administrative (secrétaires générales de ministères, directrices centrales et directrices d’établissements publics), éducative (professeurs d’université, d’enseignement secondaire et institutrices primaire, …). On les trouve également, à côté des hommes dans tous les corps de métiers publics ou parapublics constitués. Ainsi, elles sont dans la police, la gendarmerie, la douane,le corps de sapeurs pompiers, la marine, etc. Des journaux sont dirigés par des femmes tout comme de nombreuses ONG et associations ont à leur tête des femmes.

En raison desdites activités, elles entretiennent avec plusieurs administrations publiques (MAED, SECF, CDHLCPI, etc.), des relations de partenariat dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Dans le même temps, elles bénéficient souvent de l’appui financier des partenaires au développement (PNUD, FNUAP, OMS, FLM, etc.).

VI.Égalité dans la vie politique et publiqueau niveau international (art. 8)

La femme mauritanienne, au même titre que l’homme, représente son pays au plan international et participe aux travaux des organisations régionales et internationales. Cette représentation peut s’exercer soit dans le cadre de la diplomatie, soit dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale. Force est cependant de constater que dans les faits peu de femmes occupent des postes de responsabilité, en particulier ceux de conception et de décision au sein du Département des affaires étrangères. Elles sont également peu présentes dans les organisations internationales à vocation sous-régionale, régionale et internationale comme experts.

Par contre, les femmes participent activement aux activités des organisations non gouvernementales et associations s’occupant des problèmes d’intérêt général et des questions politiques. Elles représentent le Gouvernement mauritanien dans bon nombre de forums internationaux. Elles ont ainsi participé à différents séminaires, ateliers et conférences internationales consacrés à la condition féminine et aux questions d’intérêt national, régional ou international.

VII.Égalité dans la loi sur la nationalité (art. 9)

La loi no 061-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne et ses textes modificatifs (les lois nos 073-010 du 23 janvier 1973; 073-186 du 30 juillet 1973; 076-207 du 30 juillet 1976; 076-207 du 09 juillet 1976 et le décret no 082-028 du 26 mars 1982) garantissent les mêmes conditions d’accès, de conservation et d’échéance de la nationalité mauritanienne à tous les citoyens sans distinction, notamment fondée sur le sexe.

À travers les conditions générales d’accès à la nationalité mauritanienne, fondées sur le droit du sang (jus sanguinis) et sur celui du sol (jus soli), différentes dispositions de ladite loi aménagent un régime juridique non discriminatoire pour la femme.

Ainsi, « la femme étrangère qui épouse un Mauritanien peut, sur sa demande expresse et après une période de cinq ans à compter de la conclusion du mariage acquérir la nationalité mauritanienne » (art. 16). De même l’article 31 dispose : « qu’un Mauritanien, même majeur ayant une nationalité étrangère peut être autorisé sur demande à perdre la nationalité mauritanienne… ». Cette disposition qui vaut à la fois, pour l’homme et la femme sans aucune distinction, se précise davantage à l’article 32 qui assujettit la volonté de la femme mauritanienne à renoncer à sa nationalité du fait de son mariage avec un étranger à deux conditions :

•Que la déclaration expresse soit faite avant le mariage;

•Qu’il y ait la certitude qu’elle peut acquérir la nationalité de son mari.

En outre, aux termes de l’article 71 de la loi sur la nationalité, « la femme étrangère qui a épousé un Mauritanien peut si la loi personnelle lui permet de conserver sa nationalité d’origine, décliner l’acquisition de la nationalité mauritanienne pendant un délai d’une année à compter de la mise en vigueur de la présente loi ».

Aussi, « la femme mauritanienne qui a épousé un étranger dont la loi nationale autorise la femme à prendre la nationalité de son mari peut répudier la nationalité mauritanienne dans les formes et les délais prévus à l’article précédent » (art. 72).

La loi no 061-112 du 12 juin 1961, portant Code de la nationalité mauritanienne, contient plusieurs articles à travers lesquels les femmes ont des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. C’est ainsi qu’il est dit dans l’article8, alinéa 2 de la loi portant Code de la nationalité qu’est « mauritanien …, l’enfant né en Mauritanie d’une mère mauritanienne et d’un père sans nationalité, ou de nationalité inconnue ». Est également mauritanien « l’enfant né en Mauritanie d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère sauf la faculté de répudier cette qualité dans l’année qui précède sa majorité » (art.8, al.3). D’autres articles de la loi traitent cette question relative à la nationalité des enfants du fait de leurs parents. Ainsi, l’article 9 de la loi dispose : « est mauritanien :

1.L’enfant né en Mauritanie d’un père étranger qui y est lui- même né.

2.L’enfant né en Mauritanie d’une mère étrangère qui y est elle-même née, sauf la faculté de répudier cette qualité dès l’année précédant la majorité… ».

La nationalité mauritanienne peut être accordée à « l’enfant né à l’étranger, d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère » sous réserve qu’il opte pour cette nationalité « dans l’année précédant sa majorité » (art. 13, al. 1). Également, il est dit dans l’article 15 que « Devient de plein droit mauritanien, au même titre que ses parents, l’enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la nationalité mauritanienne ». Cette disposition ne s’applique pas toutefois à deux catégories d’enfants :

•L’enfant mineur marié;

•L’enfant qui sert ou a servi dans les armées de son pays d’origine.

VIII.Égalité dans l’éducation (art. 10)

Le droit à l’éducation constitue dans notre ordonnancement juridique, un droit fondamental garanti par la Constitution en son préambule, au même titre que tous les autres droits économiques et sociaux, et la liberté de création intellectuelle est par ailleurs consacrée par l’article 10 de la Constitution du 20 juillet 1991. Consciente de l’intérêt que revêt, en particulier, ce droit, la République islamique de Mauritanie s’est attelée dès 1987 à mettre en place un programme de restructuration du système de l’éducation et de la formation qui met l’accent sur l’expansion de l’enseignement fondamental, le renforcement de l’enseignement technique et professionnel et la réorganisation de l’enseignement supérieur.

Dans cet esprit, le principe d’égalité entre personnes de deux sexes dans les différents ordres d’enseignement « préscolaire, primaire, secondaire, technique ou professionnel et supérieur » est garanti par la législation nationale. De même, l’ordonnance no 081-212 du 24 septembre 1981 portant statut de l’enseignement privé garantit aux élèves et étudiants les mêmes conditions que celles prévues dans l’enseignement public.

En outre, l’article premier de la loi no 099-012 du 26 avril 1999 relative à la réforme du système éducatif dispose : « les enseignements dispensés dans les différents ordres d’enseignement fondamental, secondaire et supérieur sont unifiés. Ils sont assurés dans les mêmes conditions à tous les élèves et étudiants inscrits dans les établissements scolaires et universitaires nationaux, publics et privés ».

À ces dispositions s’ajoutent celles de l’article 5 de la même loi aux termes desquelles « des centres de formation professionnelle seront ouverts dans les wilayas, en tenant compte de la vocation économique de chacune d’elles, afin d’accueillir le maximum d’élèves qui n’ont pas pu accéder au secondaire ».

L’égalité entre les personnes de deux sexes au niveau des différents ordres d’enseignements est également affirmé dans la loi no2001-054 du 19 juillet 2001 portant obligation de l’enseignement fondamental qui dispose dans son article premier que « l’enseignement fondamental est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de 6 (six) à 14 (quatorze) ans révolus pour une durée de scolarité au moins égale à six ans. Cet enseignement est dispensé dans les établissements publics et privés, les mahadras et tout autre établissement d’enseignement dûment agréé.

Une politique nationale de développement de la petite enfance (PNDPE) mettant l’accent sur les différents aspects de promotion de cette catégorie sociale a été élaborée sous l’égide du SECF. Parmi ces aspects, il y a ceux qui ont trait à l’encadrement des enfants de la tranche d’âge de 0 à 8 ans. Il s’agit d’une tranche d’âge qui mérite une attention particulière.

À cet égard, la PNDPE met l’accent sur :

•L’indivisibilité des droits de l’enfant;

•La non discrimination entre les enfants dans les programmes qui seront mis en œuvre;

•La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les actions qui seront menées;

•La réduction des inégalités sociales entre les enfants de la tranche de 0 à 8 ans.

L’égalité entre les personnes des deux sexes est aussi formellement reconduite au niveau des programmes, des examens, du personnel et des structures accueillant les élèves et étudiants. Ainsi, plusieurs articles de l’ordonnance no 081-212 du 24 septembre 1981 portant statut de l’enseignement privé se rapportent à ces différents volets. L’article 11, alinéa 1 de ladite ordonnance stipule que « les programmes et horaires des établissements d’enseignement privé doivent être conformes … à ceux des établissements d’enseignement public correspondants ».

En outre, l’article 13, alinéa 1 de l’ordonnance précitée met l’accent sur les conditions de recrutement des élèves ou auditeurs des établissements d’enseignement privé, qui doivent être « conformes … à celles des établissements d’enseignement public correspondants ». L’article 13, alinéa 2 ajoute que « les établissements d’enseignement privé sont tenus de s’assurer, lors du recrutement de leurs élèves ou auditeurs, que ceux-ci pourront normalement profiter des enseignements ou formations prévus et accéder aux diplômes ou qualifications qu’ils sont en droit d’espérer en fin de scolarité ».

Aux termes de l’article 14, alinéa 1 de la même ordonnance , le contrôle des établissements d’enseignement privé est assuré par « des agents du corps de contrôle et d’inspection de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire, de l’enseignement technique, de l’hygiène scolaire et des autorités administratives ».

Ce contrôle s’exerce aux termes de l’article 14, alinéa 2 « au plan de la pédagogie, de l’hygiène et de la sécurité de façon à garantir aux élèves de bonnes conditions matérielles et morales d’enseignement ». En vue d’éviter toute partialité susceptible d’entacher le principe d’égalité si chèrement formulée, il a été dit dans l’article 15 de l’ordonnance que « les établissements d’enseignement privé ne peuvent délivrer de diplômes, l’État ayant le monopole de la collation des grades ». Ainsi, ces établissements « sont tenus de présenter leurs élèves aux examens publics … » (art. 16).

L’élan d’égalité entre les personnes de deux sexes dans le domaine des programmes et autres est également réitéré dans la loi no 099-012 du 26 avril 1999 relative à la réforme du système éducatif.

À cet égard, l’article 6 de ladite loi dispose : « le premier cycle de l’enseignement secondaire est porté à quatre ans afin de mieux préparer les élèves engagés dans ce cursus, soit à poursuivre leurs études au second cycle du secondaire, soit accéder aux écoles et centres de formation professionnelle moyenne ».

Ces dispositions sont complétées par l’article 9 qui dispose : « à l’issue de la quatrième année du premier cycle secondaire, les élèves admis en classe supérieure sont orientés, sur dossiers, dans l’une des séries suivantes :

•Lettres originelles;

•Lettres modernes;

•Sciences de la nature;

•Mathématiques;

•Techniques. »

De même, la loi no 2001-054 portant obligation de l’enseignement fondamental, en complément aux dispositions de son article premier, met l’accent sur l’accueil dans les structures scolaires en disposant que « les enfants vivant dans des localités non pourvus de structures éducatives d’accueil sont inscrits, à la diligence des autorités administratives, municipales et scolaires du ressort, dans les écoles les plus proches ». La situation de la petite enfance au niveau de l’enseignement préscolaire s’appuie, quant à elle, sur l’existence et la création des jardins d’enfants, l’élargissement des réseaux de la petite enfance ainsi que sur la formation et l’encadrement du personnel ayant en charge son développement.

Ainsi, le Centre de formation pour la petite enfance (CFPE), structure nationale chargée de la formation des personnels de la petite enfance est opérationnel depuis 2003 avec le soutien de l’UNICEF et a déjà à son actif toute une série de réalisations concrètes qui contribuent à l’émancipation de la petite enfance :

•Formation de 65 animatrices communautaires à Kiffa et de 32 autres à Kankossa;

•Formation de 53 monitrices de jardins d’enfants;

•Formation de 120 animatrices communautaires par alternance jusqu’en août 2005.

L’État, en vue d’assurer aux élèves et étudiants des bonnes conditions d’études, octroie à certaines catégories des bourses d’études. Il s’agit des catégories d’élèves et d’étudiants issus des milieux défavorisés et de ceux déplacés dans le cadre de leurs études de leurs wilayas (régions) ainsi que ceux orientés dans des structures universitaires à l’extérieur du pays.

Une commission nationale chargée de l’octroi des bourses est créée au sein du Ministère de l’éducation nationale et offre les bourses selon des critères objectifs tenant compte de la transparence et de l’égalité, sans distinction fondée sur le sexe.

Tableau 2Fréquentation scolaire par sexe

(Pourcentage de la population (de fait) des ménages, âgée de 6-24 ans, qui fréquente l’école formelle, par milieu de résidence et selon certaines caractéristiques sociodémographiques, EDS Mauritanie 2000-2001.)

Groupe d’âges	Urbain	Rural	Ensemble
6 à 11
Hommes	60,4	37,1	45,9
Femmes	57,5	33,6	42,4
Ratio	104,9	110,4	108,4
12 à 17
Hommes	68,7	39,8	52,3
Femmes	66,0	29,1	44,8
Ratio	104,0	137,0	116,8
6 à 17
Hommes	64,2	38,2	48,6
Femmes	61,7	31,7	43,4
Ratio	104,0	120,6	111,9
18 à 21
Hommes	39,2	16,7	29,1
Femmes	35,6	9,3	21,9
Ratio	110,2	181,0	132,9
22 à 24
Hommes	23,9	8,4	17,9
Femmes	16,4	4,1	9,8
Ratio	145,5	205,8	182,7

L’enseignement originel a largement contribué à l’effort d’alphabétisation en Mauritanie. Il se pratique dans des écoles non formelles appelées Mahadras. Elles constituent, en plus, une forme de préscolarisation car elles sont fréquentées par les enfants en bas âge.

L’État a pris les dispositions adéquates allant dans le sens de la contribution positive de l’enseignement originel aux efforts de lutte contre l’analphabétisme. C’est ainsi qu’il existe un département ministériel chargé de la lutte contre l’analphabétisme, de l’orientation islamique et de l’enseignement originel qui coordonne et met en œuvre les mesures préconisées.

La femme mauritanienne profite aujourd’hui de la grande campagne de lutte contre l’analphabétisme (2004-2006) mise en œuvre par ce département ministériel et qui vise à éradiquer ce phénomène dans toutes les couches sociales à terme sur l’ensemble du territoire national.

On note déjà, depuis 1988, grâce à un vaste programme d’ouverture de salles d’alphabétisation et des campagnes d’alphabétisation fonctionnelle ciblant des publics donnés (femmes, populations rurales, …), que des progrès significatifs ont été enregistrés en matière d’alphabétisation des femmes. Cependant, des disparités importantes en matière d’alphabétisation persistent encore entre hommes et femmes suivant les zones géographiques.

En effet, bien que le taux d’alphabétisation des femmes de 10 ans et plus ait clairement progressé, passant de 30 % en 1988 à 45,3 % en 2000, ces dernières demeurent en retard par rapport aux hommes (taux d’alphabétisation d’environ 60 %). L’écart se creuse également entre les régions, avec des taux d’alphabétisation des femmes en 2000 atteignant :

•68,4 % à Nouakchott (capitale administrative);

•69,5 % à Nouadhibou (capitale économique);

•38,1 % dans la wilaya du Hodh El Charghi;

•28 % dans la wilaya du Guidimagha;

•20 % dans la wilaya du Gorgol.

Ces faibles taux d’alphabétisation sont dus en partie à l’accès réduit, jusqu’à une période relativement récente de la population féminine à l’éducation ainsi que la persistance d’un taux de rétention globale assez faible des effectifs du primaire, dont les filles souffrent plus que les garçons. Cette tendance reste d’ailleurs assez marquée en milieu rural. Ainsi une enquête révèle qu’en zone rurale pluviale, la majorité des aides familiaux sont de sexe féminin (58,5 %), et que parmi ces dernières 41,1 % n’ont jamais été à l’école, contre 19,7 % des aides familiaux masculins (enquête sur les ménages et exploitants agricoles, 2000-2001).

Tableau 3analphabétisme par sexe

( Pourcentage de femmes de 15-49 et d’hommes de 15-59 ans analphabètes, selon certaines caractéristiques sociodémographiques, EDS Mauritanie 2000-2001.)

	Caractéristiques sociodémographiques
	Femmes		Hommes
	Pourcentage	Effectif		Pourcentage	Effectif
Aucun	93,6	2 357	94,6	464
Coranique	57,8	2 072	46,6	417
Primaire	32,9	2 146	23,4	566
Secondaire ou plus	–	1 153	–	745

Aussi, en vue de réduire le taux de déperdition scolaire, des actions publiques et privées sont engagées pour réduire l’importance de ce phénomène. Ainsi, le projet Nutricom, dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités, procède au recrutement d’agents féminins dotés de diplômes de niveau du brevet, du bac ou de diplômes équivalents et ce, pour assurer une certaine résorption de la déperdition scolaire. Cette politique consiste à doter ces femmes d’une expérience de travail dans ses centres d’activités, pour qu’ensuite, elles puissent passer des concours et devenir enseignantes dans le cycle fondamental.

Dans le domaine des sports, les pouvoirs publics accordent une attention particulière à l’éducation physique. L’adoption récente de la stratégie nationale pour le développement des sports en Mauritanie est venue confirmer cette tendance. On peut citer parmi les objectifs à atteindre :

•La valorisation du développement complet et harmonieux de l’Homme mauritanien;

•L’accès des jeunes gens, des jeunes filles et des adolescents à la citoyenneté pleine et active en vue de leur participation aux efforts visant à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement;

•Le soutien des actions de mobilisation des jeunes par la pratique du sport de masse, de développement du sport de haut niveau et de protection des sportifs, etc.

Cette stratégie contribuera entre autres à :

•Promouvoir des programmes d’éducation physique de qualité pour tous les jeunes d’âge scolaire;

•Réduire l’érosion du bien-être physique et de la santé nationale;

•Favoriser une saine occupation des loisirs.

Enfin, les questions de santé et de bien être familial sont aujourd’hui l’objet d’une attention soutenue à travers les cours d’instruction civique ainsi que les émissions qui leur sont consacrées dans les médias nationaux.

IX.Égalité des droits à l’emploi et au travail (art. 11)

Le droit d’accès aux fonctions et emplois publics est garanti à tous en vertu de l’article 12 de la constitution. De même l’article 15 de la loi 093-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’État dispose qu’« aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur opinion, de leur sexe ou de leur race ». Ces dispositions sont étendues aux agents contractuels à travers l’article 105 de la même loi. Des dispositions similaires sont également contenues dans la convention collective des travailleurs et dans le tout nouveau Code de travail adopté en 2004.

Dans la pratique, les pouvoirs publics appliquent les dispositions du décret no 96-021 du 19 mars 1996 fixant la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des concours. Placée auprès du Premier Ministre, la Commission est une autorité administrative autonome dont la mission est de « veiller à la transparence des concours d’accès aux corps des fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif (art. 2).

Conformément à l’esprit de la Constitution et à sa disposition explicite selon laquelle les seules limites à l’accès aux fonctions et emplois publics sont « celles fixées par la loi » (art. 12) et en vue de garantir l’accès au caractère universel de la promotion par le travail à tous sans distinction aucune, l’ensemble des établissements techniques ou professionnels sont ouverts aux femmes soit pour une formation professionnelle, un recyclage, un perfectionnement professionnel ou soit pour une formation permanente.

C’est ainsi que le Centre supérieur d’études techniques (CSET), les centres de formation et de perfectionnement professionnels (CFPP), le lycée technique, le lycée commercial et bien d’autres établissements sont ouverts sans aucune discrimination aux femmes. Dans ce cadre, on note que les femmes représentaient 26 % des diplômés en 2000-2001 et 29 % des inscrits en 2001-2002 dans l’ensemble des établissements de formation professionnelle.

Les droits de la femme travailleuse sont également garantis dans tous leurs aspects au même titre que ceux de l’homme en matière d’égalité de rémunération et d’évaluation de la qualité du travail.

À cet effet, le droit mauritanien consacre le droit à des conditions de travail satisfaisantes. Aussi, le statut de la fonction publique consacre le droit à rémunération et le décret 99.01 du 11 janvier 1999 est venu fixer le régime de la rémunération des fonctionnaires et agents publics. Aux termes de ce décret, les éléments constitutifs de la rémunération sont :

•Le traitement de base;

•Le complément du traitement;

•Les indemnités et primes;

•Les allocations pour charges de famille.

L’article 3 du décret 99.01 du 11 janvier 1999 indique le mode de calcul du traitement de base, la valeur du point d’indice, la constitution du complément du traitement, la grille de classement et les échelles appropriées. Les agents publics bénéficient des indemnités et primes suivantes :

•L’indemnité de fonction de responsabilité;

•La prime de sujétion;

•La prime d’incitation;

•L’indemnité de logement;

•La prime de domesticité;

•La prime de spécialisation complémentaire;

Les agents publics sont classés dans les catégories A, B, C et contractuels. Le niveau de salaire (traitement de base et complément de traitement), non compris les primes et indemnités, se présente comme suit :

CatégorieA19 483 à 51 806(indice 101-342)

CatégorieB16 822 à 34 063(indice 71-193)

CatégorieC13 390 à 24 833(indice 43-132)

Contractuels 10 192 à 20 565(indice 23-98)

Le niveau de salaire susmentionné ne tient pas compte des nouvelles augmentations de salaire de la fonction publique.

Dans le secteur privé et assimilé, le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi qui lui est attribué dans l’entreprise. Il est au moins égal au minimum prévu pour la catégorie professionnelle du travailleur.

Une commission de classement présidée par l’Inspecteur du travail du ressort, composée à parité égale de représentants de l’employeur et des travailleurs, veille à l’application de ces dispositions (art. 34 et suiv. de la Convention collective du travail du 13 février 1974).

Le salaire du travailleur du secteur privé et assimilés est au moins égal au salaire prévu pour le niveau d’emploi correspondant ou assimilable, dans le secteur public.

La rémunération du travailleur se compose des éléments suivants :

•Le salaire catégoriel;

•Les indemnités diverses;

•La prime d’ancienneté.

Les articles 37 à 42 de la Convention collective du travail donnent des indications sur le salaire, les primes et indemnités diverses.

Le niveau des rémunérations est déterminé compte tenu, des possibilités offertes par la situation économique et financière du pays, aux moyens de négociations entre partenaires sociaux. D’une manière générale, le montant de la rémunération des travailleurs mauritaniens des secteurs public et privé a été constamment revalorisé ces dernières années.

C’est ainsi qu’il a été procédé à une augmentation uniforme de huit (8) mille Ouguiya sur les salaires des fonctionnaires et autres agents de l’État, civils et militaires (soit entre 20 % et 80 % des salaires moyens et faibles) ainsi qu’une augmentation de vingt (20 %) sur les pensions de retraite des civils et militaires, et ce, à partir de janvier 2005. Ces augmentations sont intervenues après celles de vingt huit (28 %) qui avaient été accordées à toutes ces catégories en janvier 2004.

Parallèlement aux actions en faveur du secteur public, l’État, dans son souci constant de réduire le fossé entre les travailleurs des secteurs public et privé, a mis en place un mécanisme de concertation entre le patronat et les différents partenaires sociaux. Cette concertation a favorisé le dialogue social entre le patronat et les différentes centrales syndicales sous la supervision des pouvoirs publics. Cette concertation a abouti en 2005 à une augmentation du SMIG qui est passée de 4 312 UM à 21 000 UM (soit une augmentation de 397 %). À ce niveau toujours, on rappelle que la République islamique de Mauritanie a ratifié le 20 juin 1961 la convention no 26 sur les méthodes de fixation de salaires de 1928.

Dans le domaine de la sécurité sociale, de la santé et de la sécurité des conditions de travail, les droits de la femme sont garantis par trois textes fondamentaux : le statut général des fonctionnaires et agents de l’État, la loi instituant un régime de sécurité sociale et la convention collective des travailleurs.

Aux termes de l’article 38 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993, les fonctionnaires ont droit aux allocations suivantes :

•Allocations familiales;

•Allocations de maternité.

Le fonctionnaire a droit à une pension de vieillesse et, le cas échéant à des rentes viagères d’invalidité dans les conditions prévues par le régime de retraite de la Caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, s’il accomplit 35 ans de service effectif à partir de l’âge de 18 ans, ou s’il atteint la limite d’âge de 60 ans (art. 72 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993).

Le travailleur du secteur privé a droit à la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le régime de la Caisse nationale de sécurité sociale (loi 67.039 du 2 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale, modifiée par la loi 87.296 du 24 novembre 1982). Ce régime reconnaît le droit aux allocations suivantes :

•Allocation prénatale;

•Prime à la naissance;

•Allocations familiales;

•Indemnité journalière de maternité;

•Aide à la mère et aux nourrissons.

Les services médicaux d’entreprise ou interentreprises sont chargés de l’examen des travailleurs qui se déclarent malades et de leur donner ou faire donner les soins nécessaires; de veiller au respect de l’hygiène publique aux lieux de travail, et d’apporter l’expertise médicale requise, le cas échéant.

Les articles 23 à 25 et 64 à 65 de la Convention collective du travail précisent les conditions de l’indemnisation du travailleur malade ou accidenté et les modalités de l’assistance due au travailleur hospitalisé.

Enfin, les différents textes de référence garantissent à la femme travailleuse, le droit à un congé de maternité (statut des fonctionnaires, code de travail, convention collective, …) et pour lui permettre d’accomplir dans la quiétude ses charges professionnelles, sous l’égide du SECF, des jardins d’enfants et des crèches dotés d’encadrement adéquat sont créés et fonctionnent de manière régulière. Aussi, la République islamique de Mauritanie a ratifié le 8 novembre 1963, la Convention no 003 sur la protection de la maternité de 1919.

Tableau 4Travail rémunéré en argent et travail toute l’année, par sexe

( Pourcentage de femmes et d’hommes q ui travaillent pour de l’argent et pourcentage de ceux ou celles qui ont travaillé toute l’année pour de l’argent (au cours des 12 derniers mois) selon les caractéristiques sociodémographiques, EDS Mauritanie 2000-2001.)

	Caractéristiques sociodémographiques
	Femmes		Hommes
	Travaillent pour de l’argent	Travaillent pour de l’argent toute l’année	Effectif de femmes		Travaillent pour de l’argent	Travaillent pour de l’argent toute l’année	Effectif de femmes
Groupe d’âges
15 à 19	14,6	6,0	1 697	35,6	19,2	494
20 à 29	24,0	9,1	2 773	70,0	44,9	618
30 à 39	30,4	15,7	2 024	91,2	55,5	485
40 à 49	28,0	12,9	1 234	89,2	61,8	390
État matrimonial actuel
Célibataire	19,6	8,7	2 211	53,3	31,6	1 067
Actuellement marié	24,1	10,4	4 541	90,4	59,3	876
Divorcé, veuf, veuve	35,4	17,2	976	86,8	57,5	44
Nombre d’enfants vivants
0	19,2	8,9	3 035	57,7	34,8	1 219
1	20,2	10,1	880	91,0	61,0	129
2	26,8	10,3	854	88,5	64,4	142
3	31,3	14,7	734	99,4	65,3	135
4	26,8	12,2	604	87,7	47,8	108
5 et plus	30,3	12,7	1 621	88,2	58,2	255
Résidence
Urbain	33,8	17,3	3 554	70,8	51,3	1 135
Rural	16,1	5,3	4 174	89,8	35,2	852
Niveau d’instruction
Aucun	22,1	8,3	2 357	78,9	39,7	386
Coranique seulement	23,7	9,3	2 072	85,1	46,6	355
Primaire	25,8	11,6	2 146	70,9	46,2	540
Secondaire ou plus	26,8	17,0	1 153	58,0	44,5	706
Index de bien-être
1 (plus pauvre)	18,3	5,8	1 373	79,1	31,8	294
2	22,5	7,9	1 431	72,0	37,5	352
3	24,3	9,4	1 570	62,8	36,5	307
4	24,1	11,4	1 634	70,1	51,0	409
5 (plus riche)	30,6	17,9	1 720	69,4	53,8	625
Ensemble	24,2	10,8	7 728	70,4	44,4	1 987

X.Égalité d’accès aux services de santé (art. 12)

Proclamé dans le préambule et réitéré dans le corps de la Constitution du 20 juillet 1991 par la référence aux droits économiques et sociaux, l’égal accès de tous aux services de santé constitue une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics mauritaniens.

Dans ce domaine, l’État assure une protection à l’ensemble des couches sociales et notamment aux femmes, eu égard à leur fragilité du fait de la fonction reproductive qu’elles assurent mais également des charges qui leur incombent dans la saine évolution des enfants.

Ainsi, dans bien de volets de la politique nationale de santé, les femmes en Mauritanie font l’objet d’un traitement équilibré de la part des administrations s’occupant des services de la santé. Ces volets concernent : a) la surveillance prénatale, b) l’accès des femmes aux soins, c) les soins prénatales et vaccination antitétanique, d) la lutte contre les pratiques néfastes, e) le programme élargi de vaccination, f) le programme de santé reproductive, g) le programme national de lutte contre le sida et les MST, et h) la nutrition.

A.La surveillance prénatale

La couverture en consultation prénatale et postnatale se fait dans les différentes structures sanitaires du pays. Mais elle est surtout sollicitée par les femmes vivant dans les zones urbaines. Le taux d’accouchement assisté reste faible à l’intérieur du pays. Également, il est constaté que 60 % des sages-femmes sont concentrées à Nouakchott.

Concernant les consultations prénatales, pour 65 % des naissances, la mère a consulté au moins une fois un professionnel de santé, 37 % des mères ont déclaré avoir consulté au moins une fois, une sage femme alors que 20 % ont déclaré avoir consulté un médecin. Les infirmières sont assez peu consultées (8 %) de même que les accoucheuses auxiliaires (moins de 1 %).

Le pourcentage des femmes ayant reçu des soins prénatals varie selon certaines caractéristiques démographiques, en particulier selon la résidence et le niveau d’instruction : 84 % des femmes de Nouakchott et 85 % de celles des autres villes ont consulté au moins une fois le personnel de la santé contre seulement 50 % de celles vivant en milieu rural. Du point de vue zones géographiques, ce sont les femmes du centre (45 %) et du Sud (35 %) qui bénéficient le moins souvent de soins prénatales.

Toutefois, on note que cette proportion augmente de façon significative avec le niveau d’instruction de la femme. En effet, 94 % des mères ayant atteint, au moins, le niveau du secondaire vont en consultation prénatale, contre 78 % de celles ayant un niveau primaire et 55 % environ des mères sans instruction ou de niveau coranique seulement.

B.L’accès des femmes aux soins

Moins de la moitié de l’ensemble des naissances des cinq dernières années ont eu lieu dans un établissement sanitaire et 51 % ont eu lieu à la maison. Les accouchements en établissement sanitaire sont très fréquents en milieu urbain (82 %) contre 23 % seulement en milieu rural.

Par ailleurs, la proportion des naissances qui ont eu lieu dans les services de santé augmente en fonction du niveau d’instruction de la mère : d’un minimum de 33 % quand la mère est sans instruction à un maximum de 88 % quand elle a un niveau du secondaire ou plus. Plus de la moitié des dernières naissances, les cinq années précédentes ont eu lieu avec l’assistance de personnel formé (57 %), soit avec l’aide d’une sage femme (36 %), d’un médecin (10 %), d’une infirmière (8 %) ou d’une accoucheuse auxiliaire (4 %).

Par ailleurs, 21 % d’accouchements ont eu lieu en présence d’une accoucheuse traditionnelle, 15 % en présence des parents et près de 7 % des naissances ont eu lieu sans aucune assistance. L’assistance médicale lors de l’accouchement varie significativement avec le milieu de résidence et le niveau d’instruction.

En milieu urbain, 88 % des femmes ont été assistées lors de l’accouchement par du personnel formé contre 33 % de celles vivant en milieu rural. Du point de vue régional, l’assistance à l’accouchement passe de 92 % à Nouakchott et 74 % dans la zone Nord à seulement 23 % dans la zone Sud. De même, 93 % des femmes ayant, au moins le niveau du secondaire ont déclaré avoir accouché en présence d’une personne qualifiée contre 71 % de celles n’ayant que le niveau du primaire et moins de 50 % des femmes ayant un niveau coranique ou n’ayant aucune instruction.

C.Les soins prénatals et la vaccination antitétanique

Selon l’EDSM, 40 % des femmes qui ont eu, au moins, une naissance vivante au cours des cinq dernières années ont reçu, au moins, une dose de vaccin antitétanique pendant la grossesse pour protéger l’enfant contre le tétanos néonatal : 14 % ont reçu une seule dose et 25 % deux doses ou plus. Peu de vaccination a été constaté, selon l’âge et le rang de la naissance. À Nouakchott, 59 % des femmes ont reçu au moins une dose de vaccin antitétanique contre 48 % des femmes vivant dans les autres villes et 29 % seulement de celles du milieu rural.

Par ailleurs, la couverture vaccinale antitétanique varie d’un minimum de 59 % à Nouakchott à un minimum de 20 % dans le Sud. Il y a lieu de noter que les mères ayant atteint le niveau du secondaire sont plus fréquemment vaccinées (58 %) que celles qui n’ont qu’un niveau d’instruction primaire (51 %) et la courbe descend davantage pour celles qui n’ont qu’un niveau coranique (32 %) et celles sans instruction (34 %).

D.La lutte contre les pratiques néfastes : excision et gavage

La pratique de l’excision qui consiste en l’ablation d’une partie des organes génitaux externes de la femme, est une coutume assez répandue en Mauritanie. Au-delà du traumatisme causé par la douleur, la pratique de l’excision peut provoquer des hémorragies et des infections nombreuses chez la femme.

Selon les résultats de l’EDSM, cette pratique concerne 93 % des femmes qui déclarent connaître l’excision. Près des trois quarts des femmes mauritaniennes de 15 à 49 ans sont excisées. Cette prévalence varie fortement selon le groupe ethnique : 92 % des femmes Soninkés sont excisées, 72 % des femmes pulaar et 71 % des femmes arabes. Par contre, l’excision ne concerne que 28 % des femmes ouolof. Toutefois, on constate qu’une diminution de cette pratique s’est amorcée durant ces 15 dernières années. Ainsi, l’excision est moins pratiquée en milieu urbain (45 %) qu’en milieu rural (77 %).

Le gavage quant à lui est une pratique qui consiste à forcer les fillettes et les adolescentes à consommer les aliments de façon exagérée afin qu’elles prennent plus de poids et deviennent obèses. Cette pratique a des conséquences néfastes sur leur santé. Une très grande majorité des Mauritaniennes connaissent le gavage et un peu plus d’une femme de 15 à 49 ans sur cinq est ou a été gavée. Cette pratique a presque exclusivement cours chez les populations maures. Les proportions les plus élevées de femmes gavées se retrouvent dans les zones du centre (30 %) et du sud (36 %), en milieu rural (24 %) et chez les femmes non scolarisées (39 %).

Ces pratiques sont cependant en régression grâce aux campagnes d’information et de sensibilisation menées par les départements concernés en démontrant notamment leurs effets néfastes sur la santé des jeunes filles et des femmes.

Le projet code pénal et de procédure pénale pour mineurs renforcera davantage la répression contre la pratique des mutilations génitales féminines.

E.Le Programme élargi de vaccination (PEV)

Selon l’enquête d’EDSM, il y a de légères différences de couverture vaccinale selon le sexe de l’enfant, les filles étant légèrement mieux vaccinées que les garçons : 34 % des filles ont reçu tous les vaccins contre 30 % des garçons. La couverture vaccinale varie assez peu en milieu urbain : 36 % des enfants de Nouakchott ont reçu toutes les vaccinations du PEV contre 41 % dans les autres villes. La couverture vaccinale est nettement plus faible en milieu rural (27 %).

Enfin, les enfants dont la mère a un niveau d’instruction primaire (40 %) et ceux dont la mère a atteint le niveau du secondaire (36 %) sont mieux immunisés contre toutes les maladies cibles du PEV que ceux dont la mère a fréquenté seulement l’école coranique (28 %) ou encore ceux dont la mère est sans instruction (27 %).

Après diagnostic de la situation de la protection maternelle et infantile, les pouvoirs publics, dans le cadre du plan directeur de la santé, se sont fixé les objectifs suivants :

•Réduire la mortalité infantile : La mortalité néonatale sera réduite en plus des mesures concernant la surveillance de la grossesse et l’accouchement assisté, par une lutte contre l’hypoglycémie, l’hypothermie, l’asphyxie et les infections du nouveau-né. La surveillance de la prévalence de la prématurité et du faible poids à la naissance sera effective. La formation de tous les personnels de la santé, l’information et l’éducation des familles, l’équipement des formations sanitaires, la promotion de l’allaitement maternel exclusif et immédiat, seront réalisés dans ce cadre;

•Réduire la mortalité maternelle: La mortalité maternelle de cause obstétricale sera réduite de moitié notamment par une production de l’incidence de l’infection puerpérale des éclampsies, des hémorragies et des dystocies, ainsi que par une amélioration de leur prise en charge. La mortalité de cause non obstétricale sera réduite de 60 %. La prévalence de l’anémie nutritionnelle de la femme enceinte (carence en fer et en acide folique) sera réduite de 33 %, sa prévalence ne devra pas être supérieure à 25 % des femmes enceintes.

L’incidence du paludisme sera réduite significativement. Sur le plan opérationnel, il s’agit d’assurer pour 80 % des femmes enceintes en zones rurales et pour 100 % en zones urbaines l’accès à des soins pré et postnatales de bonne qualité le plus près possible de leurs lieux de résidence et pour 60 % l’assistance par des personnels qualifiés lors de l’accouchement ou de grossesses à risque ou d’urgence obstétricale. Il est évident qu’on ne peut pas réduire la mortalité maternelle sans renforcer les activités de bien-être familial.

F.Le programme de santé reproductive

Les couples qui le désirent seront protégés contre les grossesses trop précoces, trop rapprochées, trop tardives ou trop fréquentes. Le taux de prévalence contraceptive actuellement très bas sera porté à au moins 6 %.

Il ressort de l’enquête démographique et de santé (Mauritanie 2000-2001 rapport préliminaire) que la connaissance des méthodes contraceptives est relativement élevée tant au niveau de l’ensemble des femmes que celles mariées. En effet, 69 % des femmes enquêtées ont déclaré connaître, au moins, une méthode contraceptive et 67 % une méthode moderne. Sur les femmes mariées, ces pourcentages sont, respectivement de 71 % et 68 %.

Par rapport à leur utilisation, une femme mariée sur cinq (20 %) déclare avoir utilisé, au moins une méthode contraceptive quelconque. Ce pourcentage est de 13 % pour les méthodes modernes. Environ 16 % de l’ensemble des hommes déclarent avoir utilisé une méthode contraceptive quelconque et 13 % une méthode contraceptive moderne. Ces pourcentages atteignent respectivement 23 % et 16 % chez les hommes mariés.

À l’exception des femmes âgées de 40 à 49, la prévalence de la contraception moderne augmente régulièrement selon le groupe d’âges passant d’un minimum de 3 % à 15-19 ans à un maximum de 8 % à 35-39 ans. La prévalence des méthodes contraceptives modernes diffère énormément selon le milieu de résidence : 13 % à Nouakchott, 10 % dans les autres villes et 1 % en milieu rural.

La prévalence de la contraception varie fortement selon les régions : la zone Nord se situe en deuxième position derrière celle de Nouakchott avec 12 %, suivie mais de loin, par les zones du fleuve, du sud et du centre avec 1 % et 2 %. Le nombre d’enfants semble être un facteur déterminant de l’utilisation de la contraception : le taux passe d’un niveau insignifiant pour les femmes n’ayant aucun enfant à plus de 6 % pour celles ayant trois enfants ou plus.

G.Programme national de lutte contre le sidaet les maladies sexuellement transmissibles

Le premier cas de sida a été détecté en 1987. Il a été dénombré 31 cas en 1996 et 532 cas cumulés de VIH sida au 31 décembre 1996. Les estimations font état de plus de 10 000 séropositifs et une prévalence dans la population générale d’environ 0,5 %. Chez les donneurs, une évolution inquiétante est à noter : 0,3 % en 1992, 0,5 % en 1996 et 1 % en 1997; elle se situe autour de 1 % en 2005.

Le Programme national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles (MST) repose essentiellement sur la prévention et la prise en charge correcte et précoce des MST. Le niveau de connaissance des modes de transmission de l’infection VIH par la population a significativement progressé après les premières campagnes de sensibilisation axées sur les valeurs de l’islam, les modes de transmission et les dangers de la maladie. Les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures qui permettront de redynamiser la lutte contre les MST/sida en créant un environnement favorable.

Il y a lieu de souligner qu’une proportion relativement élevée des femmes et d’hommes ont entendu parler du VIH/sida. On remarque toutefois que le niveau de connaissance est légèrement plus élevé chez les hommes que chez les femmes, surtout en milieu rural. En effet, au niveau national, 76 % des femmes interrogées ont déclaré en avoir déjà entendu parler contre 86 % des hommes. Par contre, en milieu rural, 75 % d’hommes interrogés déclarent avoir entendu parler du VIH/sida contre seulement 63 % des femmes. De même, on constate une meilleure connaissance du sida par les femmes et les hommes au niveau de Nouakchott que par ceux des autres villes.

Bien qu’une proportion importante de Mauritaniens aient entendu parler du VIH/sida, seulement 34 % des femmes et 65 % ont été capables de citer, au moins, un moyen pour l’éviter. Le niveau de connaissance de moyens pour éviter le VIH/sida varie fortement selon le milieu de résidence et ceci quelque soit le sexe. À Nouakchott, 54 % des femmes ont cité au moins un moyen pour éviter la maladie contre 46 % les autres villes et seulement 19 % en milieu rural. Chez les hommes, ces proportions sont respectivement de 85 %, 71 % et 46 %. Par ailleurs, 43 % des femmes et 10 % des hommes pensent que rien ne peut être fait pour éviter le sida ou ne savent pas si le sida peut être évité.

Les campagnes menées par le programme de lutte contre le sida mettent l’accent sur l’information de toute la population en insistant sur :

•Les méthodes de transmission, y compris la transmission mère enfant;

•Le risque de contamination plus élevé chez les femmes;

•Le risque de contamination élevé chez les prostituées;

•La fidélité conjugale, l’abstinence et la nécessité de protéger l’acte sexuel pour tous les rapports à risque.

Les pouvoirs publics ont crée des relais d’éducation sanitaire en matière de sida. Des campagnes ont vu l’implication effective des associations de jeunes, des ONG de femmes et des structures sanitaires et éducatives; l’engagement d’un groupe d’imams est une particularité importante dans un pays à 100 % musulman et où l’islam reste le premier facteur de conviction.

H.La nutrition

Par ailleurs, La situation nutritionnelle en Mauritanie est caractérisée par la prépondérance de la malnutrition protéo-énergétique, les déficiences en micronutriments et la morbidité qui en résulte. Les différentes enquêtes menées jusqu’ici montrent une situation assez inquiétante. L’EDSM 2000-2001 a révélé que plus de 35 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition chronique et 17 % souffrent de la forme sévère. Actuellement, il n’existe pas encore une réponse nationale adéquate à la situation nutritionnelle dans le pays, d’où la nécessité de mettre en place une politique nationale de nutrition qui constituera un cadre de référence dans lequel les efforts du Gouvernement, de ses partenaires au développement et de la société civile se mouleront pour le bien-être des populations.

Nonobstant cette situation, le dépistage des cas de malnutrition sur la base de paramètres anthropométriques est effectué par 67 % des centres de santé et 17 % des postes de santé.

Les actions de lutte contre les différentes formes de malnutrition sont développées par plusieurs départements ministériels

C’est le cas du MSAS à travers la conception et la mise en œuvre des programmes de nutrition. Les activités de lutte contre la malnutrition se font à travers les centres de récupération et d’éducation nutritionnelle et les centres d’alimentation communautaires qui sont intégrés aux formations sanitaires.

Figure 1Répartition des CREN/CAC par wilaya en 2003

Source : DPS/MSAS

Les 702 CAC et CREN existant sur toute l’étendue du territoire assurent les services de prise en charge en matière de nutrition pour 19 325 enfants soit une moyenne de 27 enfants par structure ce qui correspond à un taux de couverture de 2,8 % pour les enfants de 0 à 6 ans.

Le MEN contribue également à cet effort à travers les cantines scolaires. Ce département est appuyé par le Programme alimentaire mondial dans le cadre de ses efforts de lutte contre la malnutrition à travers les cantines scolaires. Cet appui s’élève à 440,6 millions d’UM pour 2002. Pendant la même année, le programme des cantines scolaires a couvert 1 316 écoles réparties entre 8 wilayas (les deux Hodhs, l’Assaba, le Gorgol, le Brakna, le Trarza, le Tagant et le Guidimagha). Les cantines scolaires accueillent 64 580 rationnaires dont 62 600 au profit des écoles de l’enseignement primaire et 1980 au profit des Mahadras et instituts islamiques. En conséquence, elles couvrent 40,3 % des écoles fondamentales et donc 16,7 % du nombre total des élèves de l’enseignement fondamental. La part des Mahadras et instituts islamiques représente 4,6 % de l’effectif total des cantines. Ainsi, il apparaît clairement qu’il y a un déficit important en termes de couverture par les cantines au niveau des écoles de l’enseignement primaire mais surtout des structures de l’enseignement originel.

Figure 2Répartition des cantines/rationnaires par wilaya

Le SECF met en œuvre un projet de nutrition communautaire « Nutricom » orientés vers les femmes enceintes et les enfants de moins de 3 ans. Ce projet a pour objet de tester l’approche de la nutrition communautaire suivant deux prototypes distincts, l’un en milieu rural et l’autre en milieu urbain, en vue de réduire de manière mesurable la malnutrition infantojuvénile et améliorer la santé maternelle. Il couvre 5 wilayas qui sont le Hodh El Gharbi, l’Assaba, le Gorgol, Nouakchott et Dakhlet Nouadhibou. Le projet comprend en plus de l’appui institutionnel du SECF, quatre composantes : la nutrition, les microprojets, la mobilisation sociale et l’évaluation externe. En termes de résultats, ce projet a permis : l’ouverture de 117 centres de nutrition communautaire dans les cinq wilayas couvertes par le projet qui ont une capacité d’accueil mensuelle de 46 800 enfants, soit 400 enfants par CNC.

Le projet de Nutricom a permis d’accéder à un taux de couverture de 11,2 % pour la tranche d’âge de 0 à 3 ans. Le projet a également permis de faire bénéficier 17 089 femmes de séances de causeries; la formation de 234 agents communautaires en nutrition et IEC dans les différentes wilayas; la mise en place de 116 microprojets dans les cinq wilayas couvertes par Nutricom; la réalisation de plusieurs formations en gestion, identification, planification, suivi et évaluation des projets au profit des bénéficiaires des AGR; la mise en œuvre d’un programme d’alphabétisation fonctionnelle; l’élaboration de supports didactiques et l’acquisition d’équipements nécessaires pour la mobilisation sociale; et la réalisation d’une enquête sur les indicateurs de nutrition en milieu rural.

Le CSA qui met en œuvre et de manière continue des activités pour assurer la sécurité alimentaire des populations. Des actions ponctuelles sont également faites dans les cas d’urgence ou de catastrophes.

Tableau 5Principaux indicateurs de nutrition

Indicateur	Valeur	Moyenne régionale (Afrique subsaharienne)	Source des données sur la Mauritanie
(Pourcentage)
Taux d’anémie ferriprive chez la femme enceinte	53,0	–	PNSR/MSAS
Faible poids à la naissance	9,2	15,0	EDSM (2000-2001°
Malnutrition chronique	35,0	–
Malnutrition sévère	17,0
Insuffisance pondérale	32,0	20,5
Retard de croissance	35,0	37,0
Émaciation	13,0	10,0
Allaitement maternel	21,6	34, 60, 52
Nourris au sein exclusivement	96,7
(0 à 3 mois) – plus aliments de sevrage – encore allaités (20 à 23 mois)	49,6
Couverture de l’apport en vitamine A (6 à 59 mois)	57,8	54
Proportion des ménages consommant du sel iodé	1,1	64

La faible proportion des ménages utilisant le sel iodé explique en partie la forte prévalence des troubles dus aux carences en iode.

Les financements (État et bailleurs de fonds) mobilisés pour la lutte contre la malnutrition s’élèvent à 1 185 850 000 UM en 2002. Ce montant ne couvre pas les fonds mobilisés par le CSA. Ces fonds correspondent aux financements mobilisés à travers les départements de la santé, de l’éducation et du SECF pour les différents programmes de nutrition. Il s’agit notamment du projet « Cantines scolaires, le projet Nutricom et le programme national de nutrition du MSAS. La contribution du PAM à la lutte contre la malnutrition se fait à travers le MEN dans le cadre du projet « Cantines scolaires » par la mise à disposition de ces structures de vivres.

Figure 3Répartition du budget de la lutte contre la malnutritionpar source de financement

\s

Quant à l’allaitement maternel, il est largement répandu en Mauritanie avec un taux plus élevé en milieu rural. Cependant l’allaitement exclusif pendant les six premiers mois de la vie n’est pas de règle et l’introduction d’autres aliments se fait souvent de manière précoce.s

En outre, le Ministère de la santé et des affaires sociales a mis en œuvre des stratégies définies par le plan national d’action pour la nutrition. Ces stratégies préconisent entre autres :

•Le développement des capacités nationales d’évaluation et de la surveillance de la situation nutritionnelle;

•L’intégration des considérations alimentaires et nutritionnelles dans les objectifs de développement;

•L’amélioration de la qualité et de la sécurité des produits alimentaires;

•La prise en charge des personnes défavorisées sur les plans socio-économique et nutritionnel;

•La formation des intervenants;

•L’intensification de l’information et de la communication en faveur des populations;

•Le renforcement du cadre institutionnel et des relations intersectorielles.

En plus de ces mesures d’ordre général, d’autres mesures spécifiques ont été engagées pour lutter contre les carences en micronutriments. C’est ainsi que le programme de lutte contre la cécité a été redynamisé contre l’avitaminose, des produits riches en vitamines À ont été identifiés et leur consommation encouragée.

Des dispositions ont été ainsi prises pour combattre la carence en iode. Il en est ainsi par exemple de l’adoption d’une législation relative à l’utilisation du sel iodé dans l’alimentation humaine et animale, et de l’appui aux opérateurs économiques et aux ONG pour la production du sel iodé et enfin, de la sensibilisation et de l’information des populations sur les dangers des troubles dus à la carence en iode et sur les effets bénéfiques du sel iodé. Des actions de promotion de l’allaitement exclusif chez les nourrissons de 0 à 6 mois ont été mises en œuvre.

Elles ont pu élever certains hôpitaux, maternités, PMI, centres et postes de santé au titre des « hôpitaux amis des bébés » et vulgariser de bonnes pratiques d’allaitement et de sevrage pour réduire la prévalence de la malnutrition. Les activités de formation menées dans ce cadre ont touché déjà les personnels des hôpitaux nationaux et régionaux. Cependant le projet de loi relatif à la commercialisation des substituts du lait maternel n’est pas encore adopté.

XI.Financement et sécurité sociale (art. 13)

La Constitution du 20 juillet 1991 par sa référence aux droits économiques et sociaux (préambule) et aux libertés de commerce et de l’industrie, d’opinion et de pensée, d’expression, de création intellectuelle, artistique et scientifique (art. 10), consacre indistinctement dans ces différents domaines la pleine égalité entre hommes et femmes.

À cet effet, les femmes bénéficient quasiment de l’ensemble des droits consacrés dans les différents textes (convention collective, Code de travail, Code de sécurité sociale), en liaison avec leurs emplois. S’agissant du droit aux prestations familiales, la femme en bénéficie conformément aux textes en vigueur.

Concernant le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier, l’État a initié et développé plusieurs réseaux qui visent à promouvoir la femme et à la soustraire de la dépendance.

À cet égard, depuis 1996, des Caisses populaires d’épargne et de crédit (CAPEC) fonctionnent sur plusieurs points du territoire, à la grande satisfaction des adhérents, de façon générale, et des femmes, en particulier. Depuis cette date, des performances ont été réalisées aboutissant à de bons résultats. On enregistre ainsi, près de 37 000 sociétaires dont 42 % des femmes, 3,5 milliards d’UM de crédits octroyés dont 38 % aux femmes et environ 2 milliards de dépôts d’épargne avec un taux de recouvrement de près de 98 %.

Toujours dans le domaine des financements, il apparaît suivant l’expérience que :

•Les femmes bénéficient un peu plus souvent que les hommes du microcrédit formel (autour de 52 %);

•Les taux de remboursement des femmes sont d’une manière générale nettement supérieurs à ceux des hommes, avec une déperdition moyenne de moins de 10 %;

•Les activités développées par les Groupements féminins d’épargne et de crédit (GFEC) et les Nissa banque, regroupant plus de 28 652 femmes (dont 3 495 membres des GFEC et 25 157 membres des Nissa banque), montrent que les montants des crédits distribués représentent près de 10,8 % des crédits octroyés au niveau national à travers des institutions de microfinance en 2001 (1 milliard 115 millions d’UM).

Ta bleau 6Bilan des GFEC pour les wilayas de Nouakchott, Gorgolet Hodh El Gharbi en 2001

Rubrique	Total
Nombre d’adhérentes	1 129
Femmes individuelles	876
Groupements	253
Nombre de projets féminins	1 433
Montant des crédits distribués	121 330 960
Taux de remboursement	Plus de 80 % en moyenne
Nombre de femmes bénéficiaires	30 613

Source : SECF 2002

L’implication du Commissariat aux droits de l’homme, à la lutte contre la pauvreté et à l’insertion (CDHLCPI) participe à la consolidation des efforts menés par les pouvoirs publics dans le domaine de l’accès des femmes aux crédits pour l’initiation des activités génératrices de revenus. C’est ainsi qu’avec l’appui du PNUD, de la BAD et du BIT, le CDHLCPI a initié un processus d’élaboration de stratégies de microfinance et de microentreprise en tant qu’instruments de lutte contre la pauvreté.

L’année 2002 a été consacrée à la préparation des ateliers de validation de ces stratégies.

Par ailleurs, des subventions ont été accordées à huit (8) institutions de microfinance.

Une subvention d’équilibre de 12 millions d’UM a été accordée à quatorze (14) institutions de microfinance pour les aider à octroyer des microcrédits aux populations pauvres n’ayant pas accès au système bancaire classique.

En outre, 63 diplômés ont été mis à la disposition de ces institutions comme appui à leur capacité technique. Par ailleurs, des crédits ont été accordés, en partenariat avec la BNM pour la mise en place de soixante (60) micro et petites entreprises gérées par des diplômés.

Parallèlement, cette institution gère un projet de réduction de la pauvreté (PRP). Financé par la BAD et bénéficiant d’une assistance technique de la Banque mondiale et de l’ACDI, le PRP a principalement pour objectif d’appuyer la microentreprise et de soutenir l’émergence d’un tissu d’institutions de microfinance.

Les objectifs visés concernent :

•Le renforcement des capacités des groupes cibles à initier et à développer des AGR;

•L’appui aux AGR à trouver le crédit et le renforcement des capacités des intermédiaires et des bénéficiaires finaux;

•Le développement de caisses d’épargne et de crédit capables de délivrer un crédit de proximité à des conditions appropriées en faveur des populations pauvres n’ayant pas accès au système bancaire classique.

Au cours des années 2002 et 2003, le volet appui à la microentreprise a permis les réalisations suivantes :

•Campagnes IEC à Nouakchott et à Rosso (2002) et en 2003, en plus de ces deux (2) villes, elles se sont étendues à Atar, Kaédi, Kiffa, Néma et Nouadhibou;

•Alphabétisation de quatre mille (4000) clients et adhérents des Institutions microfinancières partenaires (IMFP) en 2002 et 2003;

•Insertion de vingt deux (22) femmes diplômées chômeurs en 2002;

•Crédits de 180 millions d’UM (2002) accordés à 31 IMFP dont 17 CAPEC, soit une augmentation de six prêts par rapport à 2001 et près de 180 millions d’UM de crédits accordés aux IMFP en 2003.

En outre, on note en 2002 le fonctionnement de vingt (20) CAPEC avec plus de 25 000 adhérents dont 49 % de femmes, 877 millions d’UM de dépôt et 1 808 121 940 UM de crédit octroyés à 25 084 emprunteurs dont 8 813 femmes. À son tour, le projet Nutricom a fait accompagner ses 117 centres de nutrition communautaires (CNC) d’activités génératrices de revenus (AGR). Ainsi, il a financé 113 microprojets ayant bénéficié à 12 914 femmes et formé 244 gestionnaires de microprojets.

Enfin, l’Union des femmes mauritaniennes commerçantes et entrepreneuses (UMAFEC) a procédé en 2004 à la création de trois (3) mutuelles d’épargne et de crédit pour accompagner les efforts des pouvoirs publics visant la promotion de la femme dans ce secteur vital. Toutefois, des obstacles se dressent sur le chemin de l’accès des femmes au crédit. Ils sont essentiellement liés au caractère inadapté des outils financiers développés jusqu’ici par les structures formelles, en particulier en milieu rural où l’on semble s’acheminer vers une forme de légalisation de l’usure (prêteurs traditionnels, pratiquant le crédit à des coûts élevés).

S’agissant du droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle, les femmes ne font l’objet d’aucune discrimination. Ainsi, elles peuvent s’adonner à des activités récréatives indistinctement des hommes à travers un repos hebdomadaire qui, aux termes du décret no 2001-14 du 14 mars 2001 est fixé à deux jours (vendredi et samedi) pour l’ensemble des travailleurs des secteurs public et privé formel.

Aussi, dans le domaine des sports et de la culture, l’État initie depuis 2003 des nouvelles politiques fondées sur des stratégies à mettre en œuvre (stratégies culturelle, de la jeunesse et de développement sportif) qui concernent l’ensemble des citoyens.

Dans la pratique, il n’existe pas un secteur tabou pour les femmes dans les domaines de la culture et des sports. Par leur présence à la tête d’ensembles musicaux ainsi que de celle dans les domaines des arts et de toutes les disciplines sportives pratiquées dans le pays, les femmes sont suffisamment outillées contre toutes sortes de discrimination susceptibles d’affecter leur plein épanouissement.

XII.Femmes rurales (art. 14)

Le monde rural représente 45 % de la population totale du pays, mais concentre 76,5 % de la population pauvre. La permanence d’un niveau élevé de pauvreté et d’extrême pauvreté en milieu rural est liée à la dynamique faible du secteur agricole, mais aussi à des déficits importants en matière d’infrastructures économiques et d’accès aux services sociaux de base. Le secteur rural occupe cependant une place centrale dans l’économie du pays et assure actuellement des revenus à environ 60 % de la main d’œuvre au niveau national.

Au sein de la population rurale, la main d’œuvre féminine, engagée dans les activités agricoles et pastorales, représente plus de 50 % des producteurs(trices). À cet égard, il convient de rappeler qu’au cours des années 90, le secteur rural a connu une croissance annuelle de l’ordre de 4,2 % et a contribué au PIB pour environ 20 %.

Le secteur rural recèle un potentiel considérable en matière de la création d’emplois, de sécurité alimentaire et de réduction de pauvreté. Toutefois, le monde rural est confronté à de nombreuses difficultés dont le caractère saisonnier des activités agricoles, la faiblesse des rendements, le manque de professionnalisme des opérateurs.

Aussi, les pouvoirs publics restent-ils conscients des problèmes particuliers qui se posent aux femmes. À cet égard, ils entreprennent dans les zones rurales des actions qui touchent différents secteurs vitaux comme la santé, la sécurité sociale, l’alphabétisation, le logement et autres (assainissement, eau, électricité, communications, transports).

Au regard de cette politique ambitieuse, il existe dans presque toutes les proportions du territoire national des postes de santé avec un personnel approprié capable de prendre en charge les soins de santé primaire et d’assurer aux femmes une maternité saine (suivi de l’état des grossesses et les situations postaccouchement).

En outre, l’État s’attelle à l’amélioration des conditions de vie dans les campagnes à travers notamment l’électrification rurale, s’appuyant ainsi sur les actions entreprises dans le cadre de la coopération sous régionale en liaison avec le volet Énergie de l’OMVS, visant l’électrification de toutes les localités situées le long du fleuve Sénégal à partir des barrages de Manantali et de Diama, d’une part, et sur les programmes envisagés par les services concernés du Ministère de l’énergie et du pétrole (énergie solaire, etc.), d’autre part.

L’accès à l’eau potable n’est pas en reste. À cet égard, en plus des actions qui ont été déjà entreprises, l’État a créé en 2005 une société des puits et des forages avec pour mission de réaliser autant de puits et de forages nécessaires afin d’être au rendez-vous à l’horizon 2015 pour l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement. De même, le projet « Espoir eau potable » sous la tutelle du Ministère du développement rural, de l’hydraulique et de l’environnement continue de réaliser des infrastructures liées à l’accès à l’eau potable dans plusieurs wilayas (localités rurales) du pays au profit des populations rurales et notamment des femmes qui s’investissent beaucoup dans le domaine des cultures vivrières au niveau de ces zones.

La réalisation des pistes de production et des bretelles en vue de désenclaver les zones rurales participe largement de cet élan global dans lequel sont également impliquées d’autres institutions de l’État telles que le Commissariat à la sécurité alimentaire et le Commissariat aux droits de l’homme, à la lutte contre la pauvreté et à l’insertion.

L’accès des populations rurales aux services de communication, de façon générale et des femmes, en particulier fait partie des préoccupations essentielles des pouvoirs publics à travers notamment l’extension du réseau de couverture téléphonique mais également à travers l’accélération de l’accès d’un maximum de personnes dans les contrées éloignées à l’image télévisée et à la radio.

Aussi, la grande campagne de lutte contre l’analphabétisme (2004-2006) est menée comme il se doit sur l’ensemble du territoire national et concerne toutes les proportions d’âges et de sexes.

Enfin, notons que le 5 mars, consacré chaque année à la célébration de la journée nationale de la femme mauritanienne (instituée depuis 1986), a été célébré en 2005 sous le thème « Éradiquons ensemble l’analphabétisme de la femme ». C’est dire tout l’intérêt que les pouvoirs publics accordent à la lutte contre ce phénomène.

Les femmes rurales se sont investies avec l’appui du Ministère du développement rural et de l’environnement dans le maraîchage (conduite, commercialisation et transformation), l’acquisition de techniques et connaissances nouvelles pour améliorer leurs conditions de travail, obtention d’une indépendance financière permettant de mener à bien toutes les opérations de développement de leurs activités nécessaires. Toutes les actions et réalisations entreprises pour et par les femmes rurales s’inscrivent dans une perspective de lutte contre la pauvreté et sont donc de nature à améliorer leurs conditions de vies, de travail et de leurs revenus.

Ces actions et réalisations concernent :

A.L’introduction du maraîchage au niveau des points d’eau

L’introduction du maraîchage pour l’année 99/2000 a concerné 145 coopératives féminines dans 145 villages dans les wilayas du Tagant, de l’Assaba et des deux Hodhs.

Une enquête de suivi et d’évaluation menée au cours des mois de mai et juin a révélé que les femmes (3 421) ont appris en plus des techniques de production, la préparation des mets ainsi que de techniques de conservation artisanales des produits (essentiellement le séchage). Dans le cadre de cette enquête, il ressort également que le PSA a contribué à la production de 265 880 kilos de produits maraîchers dans les jardins féminins des zones enclavées de l’Assaba et des deux Hodhs.

B.L’introduction des presses à huile

Il est apparu que des paysans de certaines zones rurales produisent de l’arachide en quantité appréciable et qu’ils vendent à des prix peu rémunérateurs et en même temps elles achètent de l’huile pour la cuisine à des prix prohibitifs. Le PSA a lancé un programme consistant en l’introduction des variétés huileuses d’arachides et l’utilisation d’une presse à huile pour l’extraction de l’huile de cuisine.

Ce programme comporte plusieurs actions dont :

•L’introduction des variétés huileuses d’arachides à R’Kiz et à Foum Gleita;

•La fabrication de 20 presses et une décortiqueuse au Lycée professionnel de Boghé;

•La formation de 375 femmes dans 162 villages dans les wilayas de Guidimagha, du Gorgol, du Brakna, et de l’Assaba et des deux Hodhs sur les méthodes d’extraction d’huile d’arachide à partir de la presse artisanale;

•L’introduction de 22 presses à huile au niveau de ces wilayas (20 presses fabriquées et 2 prototypes achetés à l’étranger).

C.L’artisanat

Cette période a été marquée par le démarrage des activités artisanales au niveau des centres de promotion féminine construits sur l’appui de l’UICN à travers des fonds du Gouvernement des Pays-Bas. Parmi les sept centres construits, quatre sont déjà en activité. Il s’agit des centres de N’Diago, Ebden Ziré II et Moidina. Les activités de ces centres tournent autour de la confection des nattes, des tentes et de la couture.

1.Confection des nattes

Cette activité a démarré grâce à l’octroi des matières premières (peaux, tiges de sporobolus) et d’équipement (blouses, couteaux, gants et limes) du parc national du Diawling aux femmes de la zone du bas delta. Ce don à fonds perdus a bénéficié aux 9 villages (Ebdern, Kahara, Dar Rahma, Moidina, Dar Eslam, Khaya, Ziré II, Ziré I, Birette et Bouhajra). La plupart des femmes ont pu confectionner six à sept nattes (cas de Bouhajra, Ebden et Ziré II) à partir de ce don de matières premières.

2.Confection des tentes

À l’image de la confection des nattes, des matières premières ont été données à cinq coopératives féminines pour la confection de cinq tentes. Ces tentes qui sont encore en cours de confection, ont été attribuées aux cinq coopératives (Maimah, Sbeika Leksa, Ziré Sbeika, Hasi Marrou et Hel Mohamed Amar).

3.Couture

La couture est une activité introduite par le parc national du Diawling dans la zone. Ainsi 12 machines à coudre et leurs accessoires ont été offertes à huit localités de la zone.

D.Le secteur microfinance

L’accès au crédit à court, moyen et long terme est pour beaucoup des femmes encadrées une préoccupation majeure. La gratuité des matériels étant dans la grande majorité des cas abolie, la participation au financement a toujours poussé les femmes a acquérir des financements parfois parallèles pour avoir accès à un certain équipement.

Les systèmes de crédits mis en place varient en fonction des bailleurs (BM, FIDA, FADES, BAD, etc., mais toujours est-il qu’ils sont très souvent complètement décentralisés au niveau de chaque zone d’intervention. C’est ainsi que, par exemple, pour le système oasien basé sur la collecte d’une épargne longue sous forme de parts sociales rémunérées en fonction des résultats de l’activité du crédit, est géré par les sociétaires.

Depuis la mise en place des groupements féminins et le lancement de leurs activités, le projet OASIS a apporté à ces derniers un financement total de 28 762 178 UM destiné principalement au renforcement de la production maraîchère, le petit élevage (embouche), le commerce et l’artisanat. Il faut préciser que ces activités sont financées conjointement par le projet et les groupements féminins qui apportent en moyenne le tiers des fonds nécessaires à la mise en œuvre des actions convenues.

Ces financements ont donné une dynamique nouvelle aux activités féminines dans les OASIS. L’organisation des groupements féminins s’est renforcée et les femmes oasiennes prennent une part de plus en plus significative à l’activité économique des OASIS et améliorent de façon conséquente leur revenu. C’est dans ce même esprit qu’il faut prendre l’ouverture de cinq boutiques communautaires dans la wilaya de l’Inchiri, villages de (Bénechaab, Lejwade, Libeidhatt, Berzeimat et Elghareh).

E.La collaboration avec les ONG

Le partenariat initié avec les ONG au niveau de la wilaya du Brakna se poursuit comme prévu et les résultats obtenus permettent d’envisager son extension au niveau de la wilaya du Gorgol. Dans les 40 villages encadrés par des ONG, certaines actions ont permis de donner des résultats satisfaisants. Il s’agit notamment de la réalisation de :

–Cent quarante-trois foyers améliorés en banco au profit des ménages de 25 villages;

–Cent ving-deux démonstrations de la fabrication des pierres à lécher artisanales au profit des petits ruminants de la zone;

–La mise en place de 25 pépinières de reboisement dans 20 villages pour la fourniture de 6 850 plants forestiers.

F.La formation du personnel de vulgarisation

La SONADER a élaboré un plan de formation pour améliorer les compétences de son personnel et lui assurer un perfectionnement continu, en vue de fournir un service de qualité et de s’adapter à ses nouvelles missions.

G.La formation des producteurs

Les réalisations en 2000 ont consisté essentiellement en :

•La mise en application de l’approche harmonisée d’intervention auprès des OSP;

•Le renforcement des trois cellules d’appui aux OSP dont deux sont renforcées chacune par un volontaire;

•L’organisation de deux voyages d’études pour les OPF au niveau de la sous région (Sénégal et Mali);

•La réalisation d’une étude sur le transfert juridique des infrastructures principales;

•L’appui direct apporté à 180 coopératives, en neuf OPF et à 14 producteurs individuels. Les activités d’appui qui variaient d’une OSP à l’autre sont issues du diagnostic axé sur :

–Les fonctions économiques et organisationnelles courantes;

–La formation en organisation et gestion de membres de bureaux des coopératives de base en cours au niveau des PPG1 et PPG2 et au niveau des petits périmètres au Brakna;

–La formation en alphabétisation fonctionnelle en cours au profit de 230 producteurs membres de 22 coopératives dont 8 féminines;

–La formation en cours de 123 agadiers au niveau de Foum Gleita et 22 à Kaédi;

•L’élaboration de requêtes de financement adressées à des institutions en vue d’obtenir un appui matériel;

•L’appui à la reconnaissance juridique de 93 OSP dont trois unions de coopératives;

•L’entretien des outils de production (périmètres et GMP) pour la reprise des activités;

•L’appui à la réalisation d’un réseau de partenaires de l’ancien programme BIT/ACOPAM.

D’autres activités sont menées dans le cadre du PDIAM en matière de Conseil agricole. Il s’agit de :

•Des missions d’information et de sensibilisation auprès du personnel de terrain de la SONADER et des producteurs;

•La tenue d’un atelier national d’information sur l’appui en gestion et en organisation des exploitations agricoles du 21 au 24 mai 2000;

•La vulgarisation des textes juridiques et règlementaires avec la mise à disposition des directions régionales d’un support de synthèse de textes régissant les différentes formes d’OSP;

•La réalisation d’une étude de mise en place d’un cadre juridique et règlementaire des grands périmètres.

H.L’emploi féminin en milieu rural

Le secteur rural, qui abrite plus de la moitié de la population active, reste une des principales sources d’emplois productifs dans le pays. Au cours de la période 1992-1998, les activités agricoles ont permis la création de plus de 22 000 emplois. Au cours des six dernières années, le secteur de la pêche traditionnelle a généré 9 961 emplois à côté des 12 408 du secteur BTP.

Pour l’ensemble des emplois ruraux (actifs occupés), les emplois en agriculture d’abord et en élevage ensuite prédominent largement puisqu’ils représentent 215 917 emplois, soit 78,5 %.

Enfin, la maîtrise de l’eau est un enjeu essentiel pour l’amélioration en eau potable et pour le relèvement de la production agricole. Un programme décennal de construction de barrages, au rythme de 10 à 15 par an, sera lancé à partir de 2002, sur la base d’études techniques, pédologiques et économiques. Il sera complété par des programmes massifs de construction, selon des approches participatives et avec l’encadrement d’ONG, de digues collectives, des diguettes et de seuils de ralentissement, dans le cadre notamment des programmes du CDHLCPI et du CSA.

Aussi, le CDHLCPI initie des programmes multidimensionnels dans le milieu rural qui prennent en compte les handicaps auxquels les femmes sont confrontées. Il s’agit entre autres :

•Du Programme Toumza qui constitue un filet de sécurité au profit des populations rurales et qui vise, entre autres à améliorer le revenu des populations pauvres, à travers la distribution de petits ruminants, au profit des familles les plus nécessiteuses, plus de 835 familles réparties sur 10 villages dans la zone de Male (Brakna) ont déjà profité de ce programme qui a déjà étendu ses activités dans les wilayas de l’Adrar et de l’Inchiri;

•Du Programme d’appui aux coopératives agricoles en difficulté (PACAD). Démarré en 1999, à un moment où la plupart des coopératives agricoles du pays étaient confrontées à des difficultés financières qui ont fini par hypothéquer l’existence même de ces coopératives, le PACAD vise à contribuer à la lutte contre la pauvreté en milieu rural par l’augmentation de la productivité des petites exploitations agricoles et la création de revenus et d’emplois au profit des collectivités villageoises pauvres situées le long de la vallée du fleuve Sénégal. Ce programme consiste en la remise en état d’exploitation de périmètres abandonnés ou endettés au profit des collectivités concernées. Le PACAD a déjà profité à plusieurs coopératives dans les wilayas du Brakna, Trarza, Guidimagha et Gorgol;

•Du Programme Lehdada lancé en 2004 et dont le but est de répondre aux besoins des populations dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, de l’eau potable, des infrastructures de base et au renforcement des capacités organisationnelles dans quatorze (14) communes englobant cent quarante (140) villages situés dans les deux (2) Hodhs le long de la frontière avec la République du Mali.

Ce programme, en dépit de sa jeunesse est rentré dans sa phase concrète avec notamment la création à Bousteilla d’un atelier de production d’outils agricoles (charrues et charrettes), des innovations liées à l’achat des bœufs de trait (sept par village au niveau des dix que compte le département de Bousteilla), la mise à disposition de cinquante (50) charrues pour chaque agglomération et l’instauration du système TLISSA.

Ce système consiste à octroyer aux agriculteurs des prêts à faible taux d’intérêt et à permettre aux comités villageois qui gèrent ce système de se faire rembourser en céréales après les récoltes. Ces céréales constitueront les banques de cette denrée visant à assurer l’autosuffisance alimentaire dans ces localités et l’exportation s’il y a des excédents. Toutes ces actions et celles déjà évoquées participent du souci des pouvoirs publics à assurer un développement harmonieux et une entière égalité de traitement pour tous les citoyens.

XIII.Égalité dans les affaires légales et civiles (art. 15)

La Constitution du 20 juillet 1991 établit une égalité entre l’homme et la femme et prohibe toute discrimination fondée sur le sexe (art.1, al.2). C’est ainsi que la femme jouit de la capacité juridique pour entreprendre toutes les actions susceptibles d’assurer sa promotion.

À cet effet, conformément à l’article 15 de la Constitution, « le droit de propriété » lui est garanti tout comme l’article24, alinéa 2 du Code des obligations et des contrats lui reconnaît la capacité juridique de contracter, d’obliger et de s’obliger, si elle n’est pas déclarée incapable par la loi (art. 24, al.2).

De même l’article 58 de la loi no 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du statut et stipule : « la femme dispose en toute liberté de ses biens personnels… », lui reconnaît ainsi la capacité d’administrer ses biens. Un mari ne peut exercer aucun droit de regard vis à vis de la gestion de son épouse qu’à la seule condition que celle-ci ne consomme « en don plus du tiers de ses biens » (art. 58).

La succession est inaliénable et universelle dans le droit mauritanien. C’est ce qui découle du Code du statut personnel à travers plusieurs articles qui n’aménagent aucune limite au droit de la femme à l’héritage. C’est ainsi que, après avoir défini la succession (art. 232), le Code du statut personnel énumère, à l’article 251, les héritiers de sexe masculin et, à l’article 252, les éventuelles héritières.

Enfin, le droit d’accès à la justice est garanti à tous les citoyens sans distinction fondée sur le sexe. À cet égard, l’article 13 de la Constitution reconnaît indistinctement à tous, la présomption d’innocence tout comme il leur assure les mêmes conditions d’un procès équitable. La loi no 99-039 du 24 juillet 1999 portant organisation judiciaire garantit les mêmes conditions de traitement pour tous devant les cours et tribunaux.

Le droit de circuler librement et de choisir sa résidence est reconnu par la Constitution pour les nationaux (art. 10) et pour les étrangers (art. 22). L’effectivité de ce droit s’observe quotidiennement à travers :

•La célérité dans l’octroi des passeports aux citoyens et des certificats de résidence aux étrangers;

•La représentation des Mauritaniens de l’étranger par un sénateur;

•La simplification des procédures pour les réfugiés établis dans le pays qui bénéficient des facilités de déplacement ainsi que des conditions pour une intégration harmonieuse au sein de la société d’accueil.

XIV.Égalité de droit dans la famille (art. 16)

Les différents mécanismes pour une vie harmonieuse en famille sont aménagés essentiellement dans la loi no 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du statut personnel, et ce, conformément au préambule de la Constitution qui garantit : « les droits attachés à la famille, cellule de base de la société islamique » et à l’article 16 qui dispose : « l’État et la société protègent la famille ».

À cet effet, plusieurs jalons ont été posés en vue d’assurer la stabilité de la famille. Ainsi, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, le droit de contracter mariage leur est reconnu dans des conditions impartiales à travers la loi no 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du statut personnel qui dispose : « le mariage est un contrat légal par lequel un homme et une femme s’unissent en vue d’une vie conjugale durable » (art. 1).

L’acte de mariage dont il s’agit exige comme une des conditions de validité le libre consentement de chacun de deux conjoints (art. 5, art. 9, al. 2, 3 et 26 du Code). En outre, cet acte crée simultanément des droits aussi bien au cours qu’à la dissolution du mariage pour les conjoints. C’est ainsi qu’au cours du mariage, la femme peut exiger que « son mari n’épouse pas une autre femme, qu’il ne s’absente pas plus d’une période déterminée, qu’il ne l’empêche pas de poursuivre ses études ou de travailler… » (art. 28).

De même, aux termes de l’article 55 du Code, le mariage conduit aux droits suivants : l’entretien et le logement, la préservation de l’honneur, le devoir de fidélité, l’entraide et l’assistance. Il est complété par les articles 56 et 57 qui stipulent : « la femme apporte son concours à son mari dans la gestion de la famille » (art. 56) et elle peut « … exercer, en dehors du domicile conjugal toute profession » (art. 57). Plusieurs dispositions du Code de statut personnel traitent aussi des effets de la dissolution du mariage et reconnaissent à la femme des droits importants. Il en est ainsi des droits relatifs à la dissolution par :

•Répudiation (art. 84)

•Compensation (art. 93)

•Mandat (art. 96)

Aussi, aux termes de l’article 119 du Code « la femme en délai de viduité légale reste dans le domicile du conjoint et celui-ci n’a pas le droit de la faire expulser durant ce délai ». Enfin, l’article 123, al.2 dispose qu’en cas de dissolution du mariage, « la garde de l’enfant est confiée en priorité à la mère…) ».

Sur les questions se rapportant aux responsabilité des parents vis à vis de leurs enfants, différents textes (Code de statut personnel, loi portant enseignement primaire obligatoire) aménagent des dispositions pertinentes qui sont mises en relief comme des devoirs. Dans cet esprit, l’article 120 du Code du statut personnel stipule que « la mère est tenue d’allaiter son enfant et le père de le nourrir pendant la durée de l’allaitement ».

Aussi, après avoir mis l’accent sur ce que consiste la garde de l’enfant (art. 121) et inventorié les conditions dans lesquelles elle s’exerce (art. 122), le Code du statut personnel énonce que « la garde (…) de l’enfant fait partie des obligations mises à la charge du père et de la mère tant que ces derniers demeurent unis par le mariage » (art. 123, al. 1). À ce principe, le Code apporte un écueil qui découle de la dissolution du mariage. Dans ce cas, « la garde de l’enfant est confiée en priorité à la mère… » (art. 123, al.2).

Aux termes de l’article 126 du même code, la garde de l’enfant dure « pour la fille jusqu’à la consommation de son mariage et pour le garçon jusqu’à la majorité ». Toutefois, dans l’intérêt de l’enfant, le Code du statut personnel prévoit dans les articles 126, al.2 à 134 du Code un certain nombre de compromis liés à sa garde.

En outre, la loi no 2001-054 du 19 juillet 2001 portant obligation de l’enseignement fondamental stipule dans son article 2 que « … sont considérés comme responsables de l’enfant, le père ou la mère… ».

À cet effet, aux termes de l’article 4 de ladite loi, les personnes chargées de sa garde sont tenues de l’inscrire « dans les 15 jours qui précèdent la date de la rentrée scolaire… ». En cas de manquements à ces dispositions, la loi prévoit des sanctions (art. 5,6 et 10 du Code) à l’endroit des personnes responsables. Toujours dans le cadre des responsabilités parentales, les questions concernant l’approche de la famille, et plus précisément celles se rapportant à l’espacement ou la limitation des naissances, font l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics ainsi que des ONG.

Ainsi, sur ces questions, des enquêtes et des études ont été menées faisant apparaître que dans les couples mariés, le taux des femmes ne voulant plus d’enfants est deux à trois fois plus important que celui des hommes, la différence entre les deux taux augmentant avec le nombre d’enfants vivants. Ainsi globalement « la proportion d’hommes mariés qui ne désirent plus d’enfants est plus de deux fois inférieure à celle des femmes. En effet, seulement 9 % des hommes ont exprimé le désir de ne plus avoir d’enfants contre 19 % des femmes.

En plus, et contrairement à ce que l’on a constaté chez les femmes, la proportion des hommes voulant limiter leur descendance est pratiquement la même en milieu urbain et milieu rural (respectivement 9 et 8 %). D’un point de vue géographique, les proportions varient de 6 à 7 % dans les zones du Centre, du fleuve et du Nord à 10 à 12 % dans la zone du Sud-Est et à Nouakchott. Selon le niveau d’instruction, on constate que ce sont les hommes de niveau d’instruction secondaire ou plus qui sont proportionnellement les plus nombreux à vouloir limiter leurs naissances avec une proportion atteignant 13 % ».

Cette tendance masculine de rejet de l’espacement des naissances gagnerait fortement à être prise en compte dans l’élaboration des campagnes de sensibilisation en faveur de l’espacement des naissances qui, pour porter leurs fruits, ne devront pas être limitées au seul public féminin.

La gestion, l’acquisition et l’appropriation des biens sont reconnues à tous. L’article 15 de la Constitution du 20 juillet 1991 « garantit le droit de propriété » sans exclusive. Conformément à cette disposition constitutionnelle, l’article 58 du Code du statut personnel précise que « la femme dispose en toute liberté de ses biens personnels… ». S’agissant des fiançailles, des mariages et des effets qui en découlent, on note qu’en Mauritanie, une législation appropriée est appliquée mettant l’accent sur l’intérêt de la jeune fille.

À cet égard, l’article 6 du Code du statut personnel précise que « la capacité de se marier est accomplie pour toute personne dotée de raison et âgée de 18 ans révolus ». L’article 75 du Code affirme que « le mariage est contracté devant un officier ou un agent d’état civil qui en dresse acte ». Cet article est complété par l’article 76 qui énonce que l’acte de mariage est « enregistré conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi no 96-019 du 19 juin 1996 portant Code de l’état civil ».

Enfin, l’article 77 du Code dispose que « les actes de mariage des Mauritaniens à l’étranger sont transcrits conformément aux dispositions du Code de l’état civil ». Selon l’article 3 de ce code, la déclaration de mariage doit être faite devant les autorités compétentes du pays hôte et l’enregistrement auprès des représentations diplomatiques et des consulats. Afin de prémunir les femmes contre toutes sortes de discrimination, les pouvoirs publics appuyés par plusieurs ONG travaillent à leur préservation contre les violences.

Ces ONG, en partenariat avec les pouvoirs publics, s’activent sur le terrain pour l’éradication de la violence faite à la femme et à la fillette, accompagnant ainsi les initiatives de l’État dans ce domaine; initiatives axées principalement autour de la stratégie de lutte contre les pratiques néfastes à la santé de la mère et de la fillette.

Ces ONG se sont distinguées notamment au cours des années 2003 et 2004 par l’organisation d’ateliers de sensibilisation au profit de différents acteurs (magistrats, imams, médecins et policiers) qui ont une influence sur l’opinion publique et qui, par leur comportement, peuvent contribuer à renverser les tendances négatives.

Cependant les efforts doivent se poursuivre pour mettre un terme à toutes les pratiques (gavage, mariages précoces et mutilations génitales féminines) nuisibles à la santé de la femme qui continuent de sévir dans des franges encore importantes de la population.

Conclusion

La République islamique de Mauritanie, à travers la présentation de ce premier rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tient à exprimer sa ferme volonté à mettre en œuvre ses engagements dans le cadre de la promotion et de la protection des droits humains, particulièrement ceux relatifs aux femmes.

Cela se reflète aujourd’hui par les mesures d’ordre institutionnel, législatif, administratif, judiciaire et autres prises en vue d’améliorer les conditions de vie de la femme ainsi que la création d’un climat propice à l’exercice des libertés et à la jouissance de l’ensemble des droits prévus par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Certes, des insuffisances persistent et sont liées au contexte de mondialisation et de sous-développement au plan national, mais l’État mauritanien s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’accélérer la promotion politique, économique, sociale et culturelle de la femme mauritanienne.

Enfin, la République islamique de Mauritanie réaffirme encore une fois son attachement aux idéaux prescrits par la présente convention internationale et reste disposée à maintenir un dialogue fructueux et permanent avec l’ensemble des membres du Comité.