Source : forces de police mauriciennes.

Déclarations de culpabilité prononcées pour violence sexuelle et exploitation sexuelle en 2018 et 2019

Année	Violence sexuelle	Exploitation sexuelle	Total
2018	117	44	161
2019	119	67	186

Source : autorités judiciaires.

Nombre de personnes reconnues coupables de violence sexuelle et d’exploitation sexuelle et incarcérées en 2017, 2018 et 2019

Année	Violence sexuelle	Exploitation sexuelle	Total
2017	37	4	41
2018	33	10	43
2019	32	10	42

Source : administration pénitentiaire mauricienne.

Nombre de cas enregistrés de violence sexuelle signalés aux des bureaux d’aide aux familles en 2017, 2018 et 2019

Année	Hommes	Femmes	Total
2017	6	45	51
2018	0	26	26
2019	0	15	15

Source : Ministère de l’égalité des genres et du bien-être familial.

Nombre de cas enregistrés d’atteintes sexuelles, y compris l’inceste, signalés a service du développement de l’enfant en 2018 et 2019

Année	Victimes masculines	Victimes féminines	Total
2018	30	331	361
2019	58	398	456

Source : Ministère de l’égalité des genres et du bien-être familial.

Un Comité interministériel de haut niveau sur la violence de genre, présidé par le Premier Ministre, a été mis sur pied pour lutter contre ce fléau, dont le mandat est le suivant :

a)dresser un état des lieux en matière de lutte contre la violence de genre en procédant à l’examen du cadre législatif et de son application, des politiques et des procédures mises en place et des campagnes de sensibilisation entreprises ;

b)déterminer les domaines de préoccupation et formuler une nouvelle stratégie en faveur de l’élimination de la violence de genre.

Les services de Jason Meyer, consultant international du PNUD, ont été retenus dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Une application mobile spécifique est en cours de conception pour permettre d’intervenir rapidement en cas de violence de genre.

Châtiments corporels dans tous les contextes

Des dispositions en faveur de la prévention des châtiments corporels dans tous les contextes figureront dans la version révisée du projet de loi sur l’enfance à venir, qui devrait être présentée à l’Assemblée nationale en novembre 2020.

Le projet de loi révisé comprend, entre autres, les dispositions suivantes :

i)« aucun parent ni aucune autre personne responsable de la garde, des soins, de l’éducation ou de la surveillance d’un enfant ne doit infliger à celui-ci de châtiments corporels ou dégradants en vue de le corriger ou de le discipliner ;

ii)toute personne qui contrevient au point i) commet un délit passible d’une amende maximale de 200 000 roupies et d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ;

iii)les “châtiments corporels ou dégradants” s’entendent de toute forme de châtiment infligé à un enfant par le recours à la force ou l’emploi de certaines substances, notamment, qui occasionne une souffrance ou des douleurs à celui-ci ».

Il convient de mentionner que la version précédente du projet de loi sur l’enfance avait été présentée à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2019, mais que la loi n’a pas pu être adoptée du fait de la dissolution de l’Assemblée le 6 octobre 2019 et des élections législatives anticipées qui se sont tenues en novembre 2019. Le projet de loi sur l’enfance a depuis lors été revu et aligné sur les nouvelles orientations stratégiques.

Renseignements sur la suite donnée au point c) du paragraphe 38 des observations finales

Le projet de loi sur l’enfance définit l’enfant comme « une personne âgée de moins de 18 ans ». Une décision de principe est requise pour abroger l’article 145 du Code civil mauricien autorisant le mariage des mineurs âgés de 16 à 18 ans :

i)avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur ; ou

ii)en l’absence de consentement parental, le juge siégeant à la Cour suprême peut accorder une dispense de condition d’âge.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 40 des observations finales

Déterminé à lutter contre la violence de genre, le Gouvernement mauricien mettra sur pied un observatoire de la violence de genre, chargé de compiler toutes les données, tant quantitatives que qualitatives, y relatives. Une telle démarche offrira une vision multidimensionnelle de la violence de genre dont il sera tenu compte selon le genre ou les communautés concernés, ainsi que dans la mise en œuvre des mesures législatives et des politiques.

Grâce au concours du PNUD, le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être familial a bénéficié de l’appui technique d’un consultant international de l’Université Flinders (Australie) pour la mise en place de l’observatoire de la violence de genre en République de Maurice. Des consultations ont été organisées à cette fin à Maurice et à Rodrigues en décembre 2019, et le Ministère travaille à ce projet. L’observatoire devrait être mis sur pied d’ici un an. Une fois opérationnel, il tiendra lieu d’organisme central d’examen et d’analyse des informations relatives aux diverses formes de violence de genre. Il permettra également de rassembler tous les travaux et rapports publiés sur la violence de genre et de recueillir des données auprès des organisations qui consacrent leurs activités à cette question, et fournira un espace de collaboration au sein duquel les représentants des institutions, le personnel des services de lutte contre la violence de genre et toutes les personnes dotés de connaissances spécialisées dans ce domaine se rencontreront régulièrement pour discuter des problèmes de violence de genre qui se posent au niveau national et régional.

La création d’une base de données centralisée est essentielle pour mettre en place l’observatoire de la violence de genre. Un système d’information pour la gestion de la violence de genre sera donc mis en place pour permettre l’harmonisation des données recueillies par les prestataires de services en matière de lutte contre la violence de genre. Le système d’information permettra à la fois d’aider les prestataires à mieux appréhender les cas de violence de genre signalés et d’assurer le partage des données entre organismes afin de faciliter l’analyse des tendances globales et de garantir une meilleure coordination en matière de lutte contre la violence de genre.

Un montant de un million de roupies (25 000 dollars des États-Unis) a été inscrit budget 2020-2021 pour la mise en place de l’observatoire de la violence de genre. Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être familial finalise actuellement un appel à manifestation d’intérêt pour permettre aux universités, aux instituts de recherche et aux autres parties intéressées de soumettre leurs propositions pour la mise en place et le lancement des activités de l’observatoire de la violence de genre.