Statistiques du Ministère du travail et de la politique sociale, ventiléespar appartenance ethnique

Appartenance ethnique	2013	2014	2015	2016 (janvier - septembre)
Macédoniens	643	771	919	698
Albanais	65	112	81	53
Roms	54	78	86	49
Autres	39	38	43	49

Statistiques du Ministère du travail et de la politique sociale, ventiléespar type de violence

Type de violence	2013	2014	2015	2016
Psychologique	660	782	673	764
Physique	539	672	404	411
Sexuelle	5	11	5	26
Économique	15	33	15	61

À ce jour, quatre foyers d’accueil régionaux destinés aux victimes de violences familiales ont été ouverts en Macédoine par le Ministère du travail et de la politique sociale, et deux par des acteurs de la société civile.

	2013	2014	2015	2016 (janvier - septembre)
Hébergement en foyer	33	30	43	21

En 2014, 2015 et 2016, dans le cadre de 16 journées d’action contre les violences familiales, la République de Macédoine a pris part, en collaboration avec le PNUD et ONU-Femmes, à la campagne de lutte contre les violences familiales et de sensibilisation à la prévention et à la protection contre ces violences.

Sur la base des dispositions de la loi relative à l’aide sociale et du règlement régissant l’affectation de fonds aux organisations de la société civile qui proposent des activités déterminées dans le domaine de l’aide sociale, le Ministère du travail et de la politique sociale subventionne chaque année des projets d’associations de protection des victimes de violences familiales. Ces fonds permettent par exemple de mettre à disposition en continu un numéro d’urgence pour le signalement de violences familiales ou de faciliter l’hébergement temporaire de victimes dans des foyers gérés par une association.

Conformément à la nouvelle loi sur la prévention et la protection contre les violences familiales, une instance nationale de coordination de cette protection a été créée; elle se compose de représentants des autorités compétentes (Ministère du travail et de la politique sociale, Ministère de la justice, Ministère de la santé, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation et de la science) et de membres du Parlement, de l’appareil judiciaire, du Bureau du médiateur et d’ONG.

Une stratégie nationale de prévention et de protection contre les violences familiales est en cours d’élaboration; elle devrait assurer une meilleure application de la loi précitée.

En 2014, les infractions « portant atteinte à la liberté et à la morale sexuelles » ont fortement diminué, passant de 151 à 135 cas (-11 %). Ce recul concerne les cas d’agression sexuelle sur mineur, qui sont passés de 50 à 45, et les cas de gratifications sexuelles en public, qui ont été ramenés de 35 à 22, tandis que le nombre de viols a augmenté de 18,4 %. La police s’est montrée très efficace, puisqu’elle a résolu la grande majorité (90,4 %) de ces affaires et retrouvé 149 auteurs des faits en question.

Les victimes ont le droit de demander l’assistance et la protection des autorités et associations compétentes, d’obtenir des informations sur leurs droits, sur les mesures de protection et les modalités de leur exercice, ainsi que sur les services d’aide et de protection disponibles, et de demander à une personne de leur choix de les accompagner pendant la procédure, de leur apporter son soutien et de veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée à leur dignité lors des démarches auprès des diverses administrations et institutions.

L’Institut d’activités sociales a continué de suivre et d’améliorer en permanence l’application web LIRICUS, qui permet aux travailleurs sociaux d’enregistrer en ligne tous les bénéficiaires actifs et passifs des services proposés par les centres d’action sociale. Dans ce logiciel, le sexe du bénéficiaire fait partie des champs à remplir obligatoirement pour tous les types de risques sociaux. L’Institut dispose ainsi de données ventilées par sexe pour toutes les catégories de bénéficiaires des centres d’action sociale, qui sont tenus de numériser leurs données. L’application LIRICUS offre la possibilité de traiter les nombreux indicateurs liés aux risques sociaux.

En 2014, il a été décidé, à l’issue d’une analyse, d’intégrer la problématique hommes-femmes dans les documents professionnels qu’utilise l’Institut d’activités sociales à des fins de collaboration avec différents groupes de population socialement à risque (directives et normes). Conformément aux recommandations tirées de cette analyse, les formulaires relatifs aux bénéficiaires ont été modifiés en 2014 afin d’indiquer systématiquement leur sexe, ce qui n’était jusqu’alors pas le cas, en vue d’améliorer le suivi du travail effectué auprès d’eux, les constations qui en ressortent, les avis exprimés et le plan d’action individuel de chaque bénéficiaire.

En 2013, l’Institut d’activités sociales a mis au point un module pour l’égalité des sexes en matière d’assistance sociale, destiné aux agents des centres d’aide sociale. L’application de ce module a renforcé la capacité de travail pratique de ces personnels.

Au cours de la période considérée, l’Institut d’activités sociales a organisé 46 ateliers de formation, auxquels ont participé 627 spécialistes travaillant pour des organismes d’aide sociale. Différents thèmes y ont été traités (promouvoir l’égalité et le respect de la diversité, renforcer les compétences en matière de communication, travailler avec un enfant/une famille/une communauté, l’égalité des sexes en matière d’assistance sociale, travailler avec des personnes âgées, la traite des êtres humains, travailler avec des groupes de population marginalisés ou à risque, les droits des personnes handicapées en matière de sexualité et de procréation, former le personnel des garderies d’enfants, former des familles d’accueil spécialisées, etc.). Le processus d’agrément des agents travaillant dans les organismes d’aide sociale se poursuit. À ce jour, 845 d’entre eux ont déjà reçu leur agrément.

Des directives générales communes à tous les organismes en matière de prévention des violences familiales et de prise en charge des victimes de violences à caractère sexiste aux prises avec une situation de crise ont été intégrées au Plan d’action 2016 pour la santé en matière de sexualité et de procréation dans les situations de crise ou d’urgence, notamment l’actuelle crise des migrants et des réfugiés. En 2016, avec l’appui du Fonds de Nations Unies pour la population, trois formations spécialisées ont été dispensées au sujet de la gestion clinique des victimes de viol, auxquelles ont participé 64 prestataires de services, dont 50 professionnels de santé. Le Ministère de la santé s’est inspiré, pour élaborer ces formations, du Dispositif minimum d’urgence pour la santé reproductive en situations de crise humanitaire, qui traite des rôles et obligations de tout secteur impliqué dans la prévention des violences sexuelles et sexistes en cas de catastrophe anthropique, de catastrophe naturelle ou en temps de paix, et dans la réponse qui y est apportée. Les directives générales communes à tous les organismes en situation de crise ont initialement été conçues pour être appliquées dans les centres de transit créés par le Gouvernement macédonien, ainsi que dans d’autres endroits du pays où pourraient se trouver des réfugiés, des migrants ou des personnes déplacées.

Pour attirer l’attention des médias sur la nécessité d’empêcher les représentations dégradantes – autrement dit, afin de promouvoir une image positive des femmes – et sur les moyens d’y parvenir, plusieurs activités (débats publics, ateliers, etc.) ont été organisées à l’intention des professionnels évoluant dans les milieux médiatiques. Dans le but d’offrir des outils facilitant la mise en place d’un mécanisme d’autorégulation efficace, il a été décidé, en 2013, d’ajouter au site Web de l’Agence des médias audio et audiovisuels une rubrique intitulée « Gender and media » (« Les médias et l ’ égalité des sexes »), qui reprend tous les travaux de recherche et d’analyse ainsi que des traductions de manuels, de recommandations et de résolutions du Conseil de l’Europe portant sur la problématique hommes-femmes. Les langues disponibles dans cette rubrique sont le macédonien, l’albanais et l’anglais.

L’Agence, qui souhaite définir une méthode relative au traitement de l’actualité et des questions liées à la problématique hommes-femmes et aux stéréotypes qui accompagnent la représentation des femmes dans les programmes télévisés, réalise chaque année :

a)Une analyse du traitement des questions relatives à la problématique hommes-femmes dans les programmes d’information des chaînes de télévision nationales;

b)Une analyse de la représentation des femmes et des hommes dans la publicité diffusée sur les chaînes de télévision nationales.

Il ressort des conclusions de l’étude de 2015 portant sur les femmes à la télévision que, dans les programmes d’information, les questions touchant à l’égalité des sexes et à la prise en compte de la problématique hommes-femmes étaient pratiquement absentes des sujets d’ordre social, et que l’on y voyait moins d’intervenantes que d’intervenants. Il a par contre été constaté que, dans la publicité télévisée, les femmes étaient davantage représentées que les hommes, et plus souvent dans des rôles traditionnels. Le rapport indique également que les personnes représentées dans la publicité étaient pour la plupart âgées de 18 à 30 ans.

L’analyse réalisée en 2015 au sujet du personnel des chaînes de télévision et des stations de radio en 2014 a fait apparaître qu’il était composé d’une majorité d’hommes (62 %). Ces derniers étaient particulièrement nombreux dans les secteurs de la production (réalisateurs, caméramans, monteurs, etc.), où l’on comptait 597 hommes pour 139 femmes, soit 4,3 hommes pour 1 femme. Les postes de direction et les fonctions techniques étaient également occupés par des hommes.

Dans une volonté de sensibilisation, de respect de la diversité et de lutte contre l’intolérance véhiculée par les médias et les réseaux sociaux, des modifications ont été apportées au code pénal concernant la propagation de contenus racistes et xénophobes sur le Web. Lors de l’élaboration de la Stratégie de développement des activités de diffusion pour la période 2013-2017, il a été jugé nécessaire de renforcer le respect des règles professionnelles et déontologiques dans les médias et de sensibiliser les prestataires de services médiatiques et les personnels du secteur aux phénomènes de haine et d’intolérance vis-à-vis de différents groupes de population dans les productions médiatiques et de fournir des outils permettant de les éviter. Dans le cadre de cette stratégie, des directives visant à vérifier l’absence de propos haineux ont été élaborées, qui reprennent les normes et principes internationaux relatifs à la liberté d’expression et à l’incitation à la haine ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur cette question.

Le Groupe consultatif interministériel sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a proposé que les entreprises puissent soumettre directement en ligne leurs demandes de prise en charge par la Caisse d’assurance maladie macédonienne des salaires du personnel en arrêt de maladie ou en congé de maternité, de manière à faciliter la procédure administrative. Cette méthode permet de contrôler et calculer automatiquement les indemnités de maladie, d’accélérer le versement des indemnités en cas d’arrêt de maladie ou de congé de maternité, de simplifier les démarches administratives et d’alléger les charges qui pèsent sur les entreprises, et de lutter ainsi contre la discrimination envers les femmes et la limitation de leur accès à l’emploi.

Le Ministère du travail et de la politique sociale a participé, avec le Groupe macédonien de défense des intérêts des femmes, à la mise en œuvre d’un projet intitulé « Donner aux femmes les moyens de préserver la paix et bâtir la confiance », auquel l’Ambassade du Royaume-Uni à Skopje a apporté son concours. Outre les activités prévues dans le cadre de ce projet, un atelier de trois jours a été organisé. Le Ministère, en sa qualité d’instance compétente, a présenté les activités réalisées et les résultats obtenus parmi ceux qui avaient été ciblés dans le Plan d’action national 2013-2015 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU, afin de recenser les difficultés que les institutions concernées rencontraient dans l’exécution dudit plan; des directives ont par ailleurs été arrêtées pour les activités futures déployées sur la période 2016-2020.

a)Dans le cadre de ce même projet, des ateliers sur l’importance de la résolution 1325 (2000) ont été organisés avec les coordonnateurs désignés au niveau local dans les communes suivantes : Tetovo, Mavrovo, Rostushe, Strumica, Karposh, Cheshinovo-Obleshevo, Shtip, Debar, Bitola, Tearce et Veles.

b)Toujours dans le cadre de ce projet, des directives pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) ont été élaborées à l’intention des commissions municipales pour l’égalité des chances entre hommes et femmes. Le document a été imprimé et remis à toutes les commissions et municipalités.

Le Ministère de la défense a organisé une série de formations portant notamment sur les thèmes suivants : termes et définitions associés à la problématique hommes-femmes; cadres juridiques internationaux pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU relative aux femmes et à la paix et à la sécurité; Plan d’action national de la République de Macédoine pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000); modalités pratiques de la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans la planification des opérations; intégration de la problématique hommes-femmes dans les opérations militaires; importance de l’esprit d’initiative pour l’intégration et la mise en œuvre d’une démarche antisexiste à tous les niveaux du Ministère de la défense et de l’Armée.

Article 6

Réponse aux recommandations nos 24 a), b), c) et d) et 26a), b) et c)

La loi portant modification de la loi sur l’aide sociale prévoit la prise en charge médicale des victimes de traite se trouvant dans l’impossibilité de souscrire à une assurance maladie.

À la suite de l’adoption de la loi portant modification du code pénal, le paragraphe 1 de l’article 418-8 a été remanié. Cette disposition énonce les éléments qui, dans le cadre de la mendicité ou de l’exploitation aux fins d’une activité illégale, entraînent la qualification des faits incriminés en « traite des êtres humains », infraction passible d’une peine d’au moins quatre ans d’emprisonnement. Dans le même temps, le législateur a reformulé la notion de « traite d’enfants » utilisée à l’article 418-d de cette même loi de manière à aligner les termes « mineur » et « enfant » sur la nouvelle définition qui en est donnée dans les textes de loi applicables en matière de protection de l’enfance.

En 2015, la législation a évolué sur différents points sous le coup de la loi portant modification du code pénal. L’article 418-d frappe désormais d’une peine d’au moins huit ans de prison quiconque incite un enfant à mendier ou l’exploite aux fins d’une activité illégale, et d’une peine d’au moins 10 ans de prison si l’enfant a moins de 14 ans. De même, aux termes du paragraphe 4 de l’article 418-d, quiconque obtient des faveurs sexuelles d’un enfant de moins de 14 ans encourt à présent une peine d’au moins 12 ans de prison. Par ailleurs, afin d’harmoniser l’emploi dans les dispositions susmentionnées des termes « mineur » et « enfant » avec les modifications apportées aux textes de loi applicables en matière de protection de l’enfance, le terme « mineur » a été remplacé par « enfant ».

La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illégales coordonne deux entités : le secrétariat de ladite commission et son Sous-groupe en charge de la lutte contre la traite d’enfants, créés l’un comme l’autre en 2003. Composées de représentants d’organisations internationales et d’acteurs de la société civile, ainsi que d’experts issus de diverses instances ministérielles, ces deux entités participent activement au pilotage et à la mise en œuvre d’activités visant à améliorer la lutte contre la traite des êtres humains en Macédoine.

Les activités que mène la Commission nationale nécessitent une approche coordonnée de la part des organismes qui s’emploient à assister, soutenir et réinsérer les victimes, et à sensibiliser les citoyens au problème de la traite des êtres humains. Des crédits ont été alloués à cet effet, dans le cadre d’un programme de lutte contre la traite des êtres humains émargeant au budget du Ministère de l’intérieur, et en partenariat avec les organisations internationales figurant sur la liste des donateurs qui financent certains projets.

La République de Macédoine mène, par l’intermédiaire du Bureau du mécanisme national pour l’orientation des victimes de traite, une action déterminée en vue de prévenir ce fléau et de protéger les victimes grâce à la stratégie et au plan d’action nationaux de lutte contre la traite et les migrations illégales pour la période 2013-2016.

Outre la coordination et la coopération avec les acteurs impliqués dans le travail d’orientation et de protection des victimes, diverses initiatives ont été lancées dans le but de promouvoir le dispositif de protection et de prévention. Un Programme d’assistance et de soutien aux victimes durant leur réinsertion a été élaboré, et le Programme d’assistance et de soutien aux enfants victimes de traite a été modifié. Fondés sur les besoins des victimes, ces programmes sont conçus pour servir d’outils de référence à l’usage des personnels employés dans les centres d’action sociale, et sont destinés à être mis en œuvre en collaboration avec les autres instances concernées et les organisations de la société civile. Des indicateurs permettant de repérer plus facilement les victimes de traite ont également été mis au point à l’intention de ceux qui travaillent pour des organismes susceptibles de rencontrer des victimes réelles ou potentielles. Une analyse de la situation en matière d’identification et de protection des enfants victimes de traite a été réalisée. Ces programmes constituent la base sur laquelle repose l’établissement du plan individuel de réinsertion des victimes, qui fixe les objectifs, mesures et activités destinés à venir en aide aux victimes et à leur famille.

Dans le cadre du Programme régional d’aide sociale et de prévention de la traite des êtres humains, des séminaires ont été organisés à l’intention de 50 professionnels de santé venus de plusieurs villes en vue de renforcer la prévention de la traite et la prise en charge des victimes. Trois séminaires de deux jours plus spécialement axés destinés aux professionnels qui s’occupent des enfants victimes de traite ont également eu lieu; ils ont permis de former 60 agents de centres d’action sociale.

Au cours de la période considérée, les mesures de prévention de la traite, en particulier celles menées auprès des femmes et des filles de toutes origines ethniques, ont été relayées par diverses activités de sensibilisation, notamment :

a)Le passage d’une caravane à Debar, Probishtip (2 manifestations) et Skopje, à l’occasion de la Journée de l’UE contre la traite des êtres humains (18 octobre);

b)L’organisation d’une Semaine de lutte contre la traite des êtres humains, mise sur pied par le Centre pour le développement institutionnel et différentes ONG en coopération avec le Coordonnateur national de la lutte contre la traite et les migrations illégales. La campagne a été focalisée sur la prévention de la traite d’enfants exploités pour le travail ou la mendicité;

c)Formation à la prévention de la traite dispensée par des bénévoles de la Croix-Rouge macédonienne à 19 pairs éducatrices originaires de Skopje, Kavadarci, Ohrid, Struga, Debar et Strumica.

Afin de renforcer les capacités des enseignants en matière de prévention des risques sociaux et de la traite, une formation a été organisée en collaboration avec le Centre municipal d’action sociale de Probishtip et l’ONG Otvorena Porta (« Porte ouverte ») à l’intention des personnels éducatifs et des services psychologiques et pédagogiques en milieu scolaire. La formation a été mise en place à la suite de la publication d’une étude qui a révélé l’ampleur que revêtait à présent ce problème dans les établissements scolaires et souligné la nécessité d’y remédier.

À l’initiative de la Commission locale de lutte contre la traite des êtres humains à Bitola, un atelier organisé dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action local, a réuni 20 conseillers municipaux.

L’exécution du Programme d’accompagnement de l’action sociale auprès des victimes réelles ou potentielles de traite a été confiée à l’association Porte ouverte, qui combat la violence et la traite des êtres humains; l’objectif consiste à favoriser et à suivre l’intégration des victimes après leur sortie du foyer d’accueil de l’association, en coopération avec les centres d’action sociale. En 2015, 12 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Toutes les personnes de sexe féminin confiées aux services sociaux ont été recensées et orientées en coopération avec le centre d’action sociale compétent à Skopje. L’une d’entre elles, qui avait séjourné au foyer, a participé à ce programme après sa sortie. Une autre a été dirigée vers les Pays-Bas, en coopération avec une organisation partenaire en Allemagne, pays où cette citoyenne macédonienne avait été identifiée en tant que victime de traite. Trois autres, toutes de nationalité étrangère, avaient été repérées au Centre des demandeurs d’asile de Vizbegovo comme étant des victimes de traite ayant été exploitées à l’étranger.

Toutes les participantes au programme auxquelles cet accompagnement a été proposé ont fait l’objet d’examens médicaux de base, ainsi que d’examens gynécologiques spécialisés pour six d’entre elles. Trois ont passé un test de dépistage du VIH et des hépatites A, B et C. Des examens spécialisés (neuropsychiatrie et médecine interne) ont été pratiqués sur trois participantes; les traitements adéquats ont été prescrits. Toutes les dépenses liées aux examens médicaux ont été prises en charge par l’association Porte Ouverte.

Une assistance juridique spécialisée a été fournie à quatre participantes pour les aider dans leurs démarches judiciaires. Des séances régulières d’aide psychosociale, notamment différents types de traitements et des consultations individuelles, ont été organisées par une équipe de professionnels. Un plan individuel à long terme a été élaboré pour chaque participante, qui prévoit notamment un cursus scolaire ou une formation professionnelle. Cinq de ces femmes ont repris leur scolarité : trois ont suivi des cours du soir, une a intégré un établissement d’enseignement secondaire classique et une autre a poursuivi son cursus à l’Université d’État de Skopje. L’une d’entre elles a également suivi des cours d’anglais dans une école privée.

Le programme a aussi permis de réunir, au fil de 23 rencontres, cinq familles d’enfants victimes de traite dans le but d’améliorer les relations parents-enfants et d’apporter aux victimes un soutien dans un environnement familier. En outre, sur proposition du centre d’action sociale intercommunal concerné, le tribunal compétent a imposé une mesure de renforcement du suivi des enfants, tout en demandant à l’association Porte Ouverte de s’impliquer dans le volet du programme visant à améliorer l’éducation apportée par les parents. Le projet s’est poursuivi en 2016.

Au cours de la période considérée, les unités de prévention du Ministère de l’intérieur ont monté, dans le cadre du projet « Traite des enfants » qui fait partie du plan d’action du Ministère pour la mise en œuvre des projets pour la période 2014-2015, quelque 140 ateliers pédagogiques destinés aux élèves de l’enseignement primaire et secondaire. Le principal objectif consistait à les sensibiliser à la question de la violation des droits de l’homme perpétrés à tous les stades de la traite et de l’exploitation sexuelle, afin qu’ils comprennent que celles et ceux qui subissent de tels actes sont en réalité victimes de crimes graves. L’unité de prévention mise en place au sein du Secrétariat aux affaires intérieures d’Ohrid a organisé, en collaboration avec des ONG locales, quatre tables rondes sur le thème « Non à la traite des êtres humains ».

Dans le cadre de la campagne intitulée « Fêter la remise des diplômes primaires et secondaires en toute sécurité », des étudiants de dernière année de sept établissements secondaires situés dans la région relevant du Secteur des affaires internes de Strumica ont participé à un projet consacré à la prévention de la traite des enfants.

En 2013, 15 victimes de traite ont été recensées :

a)Il s’agissait de neuf mineures et de six adultes;

b)Neuf d’entre elles avaient la nationalité macédonienne (deux ont été identifiées en France, une en Suisse, une en Belgique, une en Croatie et quatre en Macédoine);

c)Six étaient de nationalité étrangère (deux Albanaises, une Kosovare et trois Serbes);

d)Toutes étaient de sexe féminin et étaient soumises à l’exploitation sexuelle.

En 2014, huit victimes de traite ont été recensées :

e)Il s’agissait de six mineurs et de deux adultes;

f)Sept étaient des ressortissants macédoniens et un était de nationalité étrangère (roumaine);

g)Sept victimes étaient des femmes et une victime était un homme;

h)Trois victimes étaient soumises à l’exploitation sexuelle; trois victimes faisaient l’objet d’une exploitation sexuelle et avaient subi un mariage forcé; une était victime d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail; une était victime d’exploitation par le travail;

i)Cinq victimes étaient hébergées dans le foyer d’accueil pour les victimes de traite;

j)Six victimes avaient été repérées sur le territoire macédonien, une en Slovénie et une en Italie.

Les chiffres montrent que les enfants constituent le groupe le plus vulnérable; ils sont le plus souvent de nationalité macédonienne, de sexe féminin et âgés de 14 à 17 ans. Le type de traite dont les enfants sont le plus fréquemment victimes est l’exploitation sexuelle, parfois associée au mariage forcé.

Cinq victimes de sexe féminin ont été accueillies au sein du foyer d’accueil pour les victimes de traite; parmi elles, une Roumaine d’âge adulte détentrice d’un titre de séjour provisoire a regagné, à sa demande, son pays d’origine après un bref séjour au foyer. Depuis l’ouverture de ce dernier en juin 2014, 29 personnes y ont séjourné, dont neuf adultes et 20 mineurs; cinq des victimes hébergées étaient étrangères et munies d’un titre de séjour provisoire.

En 2015, trois victimes de traite ont été recensées :

a)Une était une adulte et deux des enfants;

b)Toutes étaient de sexe féminin;

c)L’une était victime d’exploitation sexuelle; la deuxième d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, la troisième de mariage forcé et d’exploitation par le travail;

d)Les victimes étaient exploitées en Italie pour l’une d’entre elles et en République de Macédoine pour les deux autres;

e)Deux victimes ont été entendues par un procureur;

f)Une victime a séjourné au foyer d’accueil pour les victimes de traite;

g)Un enfant a été rapatrié en Macédoine depuis la Croatie en 2013 a été répertorié comme victime de traite.

Victimes de traite recensées entre 2006 et 2015 (source : Mécanisme national d’orientation – Ministère du travail et de la politique sociale)

Les victimes de traite bénéficient des services suivants :

a)Orientation vers un foyer, hébergement, évaluation des besoins et intervention d’urgence;

b)Equipe de spécialistes disponible 24 heures sur 24, pouvant accompagner les victimes là où elles doivent se rendre;

c)Repas, kits d’hygiène, vêtements et chaussures fournis pendant le séjour;

d)Participation au programme d’aide psychosociale (ateliers divers, formations informatiques, cours d’anglais élémentaire, etc.);

e)Activités thérapeutiques et récréatives, en fonction des goûts de chacun (peinture sur verre, sur toile ou sur porcelaine, découpage, fabrication de bijoux, tricot, couture, origami, etc.);

f)Examens médicaux de base, examens gynécologiques spécialisés et tests de dépistage du VIH et des hépatites A, B et C;

g)Aide juridictionnelle, information sur le système judiciaire et représentation en justice par un avocat en cas de démarches judiciaires déjà entamées;

h)Plan individuel à long terme en vue de permettre aux victimes d’intégrer un cursus scolaire une fois de retour chez elles;

i)Soutien psychologique prévoyant notamment différents types de traitements, thérapies de groupe et séances de soutien psychologique individuelles une fois par semaine, ainsi qu’une aide urgente plus intensive, en fonction des besoins;

j)Aide visant à surmonter le stress et les traumatismes, à améliorer les aptitudes à la lecture et à adopter une attitude positive, informations de base sur les problèmes de développement chez les adolescents, leurs relations affectives, leurs rapports entre pairs et les dangers des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées.

Partie II

Article 7

Réponse à la recommandation no 28

La pression constante exercée par le Groupe macédonien de défense des intérêts des femmes soutenu par ONU-Femmes et le consensus auquel sont parvenues les personnalités politiques féminines ont permis d’accroître le pourcentage de femmes qui participent à la vie politique. Les modifications apportées au Code électoral ont amélioré les moyens juridiques permettant de favoriser la présence de candidats des deux sexes aux élections législatives et locales. En effet, grâce à l’article 21 de la loi de 2015 portant modification au Code électoral, l’article 64 du corps du texte de la loi contraint désormais les partis à présenter aux élections législatives et locales au moins 40 % de candidats du sexe le moins représenté. Cela signifie qu’au moins une place sur trois, et une place supplémentaire sur dix, sur la liste des candidats doivent être réservées au sexe le moins représenté.

Lors des élections législatives de 2014, 43 femmes, dont huit Albanaises, sont élues. Le Gouvernement macédonien compte deux femmes ministres. La présidence de cinq commissions parlementaires est occupée par une femme et cinq femmes ont été nommées secrétaires d’État.

S’agissant de la participation des femmes aux élections locales tenues en 2013, le Ministre du travail et de la politique sociale dispose des chiffres suivants : pour les élections municipales, sur 339 candidats, 26 étaient des candidates, et 4,9 % des maires élus (soit quatre maires) étaient des femmes (communes de Kisela Voda, Tetovo, Gradsko et Bogdanci). Aux élections départementales, sur un total de 1 347 élus, 405 (soit 30 %) étaient des femmes – taux en progression par rapport à 2009 où l’on ne comptait que 27 % d’élues. L’analyse détaillée de la participation des femmes aux conseils municipaux montre une certaine hétérogénéité : elle est supérieure à 40 % dans quatre municipalités, comprise entre 30 % et 40 % dans 37 municipalités, entre 20 % et 30 % dans 34 municipalités et inférieure à 20 % dans six municipalités.

Au sein du personnel du Ministère de la défense, la proportion de femmes s’élève à 35 %. Dans l’Armée de la République de Macédoine, elles représentent au total 9,2 % des effectifs et se répartissent comme suit : 13,3 % ont rang d’officiers, 12,5 % de sous-officiers et 3,6 % de soldats de métier, tandis que 52,8 % font partie de l’état-major administratif.

Tableau

Représentation des femmes au sein de l’Armée de la République de Macédoine, par catégorie de personnel

Officiers	Sous-officiers	Soldats de métier	Civils	Sous-total	Total
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
754	100	1 489	184	3 761	134	312	168	6 316	586	6 902
10,92 %	1,45 %	21,57 %	2,66 %	54,49 %	1,94 %	4,52 %	2,43 %	91,51 %	8,49 %	100 %

En 2015, le Bureau du médiateur a réalisé une analyse de la représentation des femmes en fonction du type d’emploi occupé et du niveau d’instruction. Il est ainsi apparu que, sur 120 513 agents de la fonction publique, on comptait 61 349 hommes (50,51 %) et 59 164 femmes (49,09 %). Parmi les agents élus ou nommés, il y avait 1 306 femmes (45,33 %) et 1 575 hommes (54,67 %). Mêmes proportions chez les hauts fonctionnaires, avec 4 028 femmes (45,45 %) pour 4 843 hommes (54,55 %). Aux postes de rang moins élevé, les chiffres sont plus équilibrés, à savoir 53 830 femmes (49,49 %) pour 54 941 hommes (50,51 %).

Sur 120 513 agents de la fonction publique, 56 469 (46,85 %) étaient titulaires d’un diplôme de fins d’études universitaires, 6 460 (5,36 %) avaient un diplôme du premier cycle universitaire, 46 325 (38,43 %) avaient terminé leurs études secondaires et 11 259 (9,34 %) ne possédaient que le certificat d’études primaires.

Sur les 56 469 diplômés de l’enseignement supérieur en poste dans la fonction publique, on trouvait 32 162 femmes (26,69 %) et 24 307 hommes (20,17 %). Parmi ces agents, 1 302 femmes (45,19 %) et 1 544 hommes (53,59 %) avaient été élus ou nommés. Les postes de haut rang étaient occupés par 3 391 femmes (38,26 %), contre 4 169 hommes (47,04 %); aux postes de rang moins élevé, on dénombrait 27 469 femmes (25,25 %) pour 18 594 hommes (17,09 %).

Le Bureau du médiateur a conclu que, cette année encore, les femmes employées dans la fonction publique étaient moins nombreuses que les hommes; elles sont également moins nombreuses à exercer de hautes fonctions. Parmi les agents de la fonction publique ayant accompli des études universitaires, les femmes sont majoritaires, mais les hommes sont plus nombreux à être élus ou nommés et à occuper des postes de haut rang.

Les 46 325 agents de la fonction publique diplômés de l’enseignement secondaire se composent de 19 524 femmes (16,2 %) et 26 801 hommes (22,24 %). Parmi ces agents, 506 femmes (5,71 %) et 511 hommes (5,77 %) exercent des fonctions d’encadrement, tandis que dans les autres fonctions on ne trouve que 19 014 femmes (17,48 %) pour 26 276 hommes (24,16 %).

On constate que, parmi les diplômés de l’enseignement secondaire, les hommes sont largement majoritaires.

De même, chez les 11 259 agents de la fonction publique titulaires du certificat d’études primaires, on compte 3 882 femmes (3,22 %) pour 7 377 hommes (6,12 %).

Article 8

Le Ministère macédonien des affaires étrangères emploie 474 personnes, en ce compris le personnel des missions diplomatiques et consulaires. Ces effectifs sont composés de 213 femmes et 261 hommes.

Postes de haut rang au sein du Ministère des affaires étrangères – chefs de direction :

15 chefs de direction, dont 6 femmes et 9 hommes

Postes de haut rang au sein du Ministère des affaires étrangères – directeurs adjoints et chefs de département :

102 postes de haut rang, occupés par 48 femmes et 54 hommes.

La République de Macédoine a ouvert 57 missions diplomatiques et consulaires à l’étranger, dont 45 ont à leur tête un ambassadeur ou un consul général nommés. Ces 45 postes sont occupés par 9 femmes et 36 hommes.

Ministre plénipotentiaire ou Ministre conseiller auprès des missions diplomatiques et consulaires de la République de Macédoine : 24 ministres, dont 10 femmes et 14 hommes.

Conseiller auprès des missions diplomatiques et consulaires de la République de Macédoine : 10 conseillers, dont 1 femme et 9 hommes.

Au cours de la période considérée, le Ministère de la défense et l’armée de la République de Macédoine comptaient 40 femmes officiers engagées dans les missions de maintien de la paix (ONU, OTAN et Union européenne).

Article 9

Réponse à la recommandation no 38 d)

La loi relative au droit d’asile et à la protection temporaire a pleinement intégré la problématique hommes-femmes dans les procédures de demande et de reconnaissance du droit d’asile en Macédoine. S’il ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure, l’intéressé peut, en s’adressant au Bureau du Ministère de l’intérieur, solliciter les services d’un interprète parlant la langue de son pays d’origine ou une langue qu’il comprend. Cet interprète doit être, dans la mesure du possible, du même sexe que le demandeur d’asile, tout comme le fonctionnaire habilité par le Département. Les honoraires de l’interprète sont pris en charge par le Ministère de l’intérieur. L’examen du dossier tient compte des formes de persécution touchant spécifiquement les femmes, tout comme, dans la mesure du possible, des circonstances générales et de la situation personnelle du demandeur, y compris sa culture d’origine ou sa vulnérabilité.

Le Ministère du travail et de la politique sociale, en collaboration avec le Centre d’information rom et les associations roms, a recensé les personnes qui ne sont pas inscrites au registre de l’état civil. D’après les derniers chiffres en date, elles sont environ 800 à n’avoir pas été enregistrées, pour diverses raisons, ce qui fait d’elles l’une des catégories les plus à risque. Tant que la question de leur inscription ou de leur statut n’est pas résolue, elles ne peuvent jouir d’aucun des droits garantis par la loi ni d’aucune des facilités offertes par l’État. Les raisons de leur non-inscription sont multiples et parfois complexes; certaines personnes nées il y a plus de 30 ans n’ont toujours pas régularisé leur situation. Le Ministère a donc constitué un groupe de travail qui a été chargé de les recenser et de les localiser. En coopération avec le Bureau de l’état civil, le Ministère de la justice et le Ministère de la défense et les organisations de la société civile ont préconisé des mesures et des solutions structurelles pour ces personnes. Certaines de ces mesures comportent des recommandations quant aux solutions juridiques qui pourraient être retenues, en particulier dans les domaines suivants :

a)Définition plus précise de la procédure administrative pour les inscriptions à l’état civil – procédure dont est chargé le Bureau de l’état civil;

b)Proposition de modifications de la procédure amiable, s’agissant en particulier de la possibilité de déterminer le lieu de naissance dans le cadre d’une procédure devant les juridictions compétentes;

c)Propositions de modification du droit de la famille;

d)Possibilité pour ces personnes dépourvues de papiers d’identité de se faire domicilier à l’adresse du centre local d’action sociale, principalement en raison du fait que les logements d’un grand nombre de Roms sont toujours en cours de régularisation et que, pour déclarer une naissance, le parent doit être muni d’une pièce d’identité;

e)Mesures visant à faire en sorte que les déclarations de naissance effectuées auprès des antennes régionales du Bureau de l’état civil soient traitées même si les parents ne fournissent pas tous les documents requis.

Dans le cadre de la campagne d’inscription à l’état civil, 536 personnes non déclarées ont été recensées jusqu’ici et 120 dossiers ont été réglés. Le Ministère du travail et de la politique sociale a dégagé une enveloppe budgétaire pour la réalisation d’analyses ADN. À ce jour, il a déjà participé au financement de 82 analyses de ce type.

Partie III

Article 10

Réponse à la recommandation no 30 a), b) et c)

Un recentrage a été opéré dans l’application des textes de loi relatifs à l’enseignement primaire et secondaire au cours de la période considérée. Le taux d’échec scolaire a progressivement diminué, tandis que le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur a augmenté.

Le Ministère de l’éducation et des sciences a entrepris de mettre en place un cadre national pour l’égalité des sexes et de fixer des directives et indicateurs clairs qui puissent contribuer à tenir pleinement compte de la problématique hommes-femmes dans l’éducation, et ce par divers moyens – travaux de recherche sur l’égalité des sexes, outils d’analyse et méthodologie, formations, études, statistiques et recueil d’informations. Les résultats indiquent que l’allongement de la durée de scolarisation favorise l’accroissement continu du nombre d’étudiants, en particulier chez les filles, et la poursuite de leur cursus.

Les politiques déployées dans le domaine de l’éducation et de la science sont étroitement liées à la Stratégie Europe 2020, qui plaide pour une « croissance intelligente, durable et inclusive », en particulier pour les questions qui touchent à l’abandon prématuré des études, à l’amélioration des résultats des filières générales et scientifiques, au pourcentage de jeunes qui devraient avoir terminé l’enseignement supérieur, ainsi qu’aux efforts qui doivent être faits concernant les compétences recherchées sur le marché du travail.

Le Ministère de l’éducation et des sciences est incité à suivre une approche visant à inclure tous les enfants dans le réseau éducatif et à faire en sorte que les étudiants obtiennent de meilleurs résultats au regard des normes établies par le comité technique spécialisé. L’UNICEF fournit une assistance technique et un appui au renforcement des capacités du Ministère précité et des organismes connexes afin de :

a)Revoir le cadre réglementaire et les formules de financement pour faire en sorte que l’attribution des ressources s’opère en fonction des besoins concrets de chaque enfant;

b)Prévoir des programmes de formation (dans les domaines des mathématiques, de la langue maternelle, de la prévention de la violence et de l’éducation interethnique et interculturelle), et faire une place plus grande aux dispositifs existants de formation pédagogique sur le lieu de travail et avant l’embauche;

c)Recourir à de nouvelles techniques et méthodes pédagogiques pour assurer une éducation inclusive et de qualité dans les domaines des mathématiques et de la langue maternelle.

Au cours de la période considérée, la ségrégation fondée sur les professions et métiers, qui définit certains emplois comme étant typiquement masculins ou féminins, a perduré. Dans l’enseignement secondaire professionnel, les filles sont majoritaires dans les secteurs des services à la personne, des soins de santé, du textile et du cuir, ainsi que dans les filières économique et juridique et dans les métiers liés à la vente. Les garçons sont quant à eux majoritaires dans tout ce qui touche à la mécanique, au secteur électrotechnique, à la construction et à la prospection, à l’extraction géologique et à la métallurgie. La tendance observée dans l’enseignement supérieur va dans le même sens.

Dans l’enseignement préscolaire, 95 % du personnel est composé de femmes, et elles représentent également 75 % des enseignants du primaire. Les établissements d’enseignement primaire et secondaire sont souvent dirigés par des femmes; celles-ci sont également plus nombreuses au sein du personnel du secteur éducatif.

En 2015, le Ministère de l’éducation et des sciences a pris des mesures favorisant la mobilité dans l’éducation (hébergement, transports et ressources financières), afin de permettre aux étudiants de choisir le type d’enseignement en fonction, non pas de leur lieu de résidence, mais de leurs intérêts. En outre, des efforts ont été faits pour assouplir les filières d’éducation et offrir ainsi une série d’avantages aux femmes. Il a été préconisé de resserrer le partenariat entre le secteur de l’éducation et le marché du travail afin de lutter contre la ségrégation fondée sur les professions et métiers et combattre les stéréotypes qui prévalent aujourd’hui concernant les professions « traditionnellement » dévolues aux femmes.

Le nouveau cadre retenu pour l’enseignement primaire obligatoire, axé sur une scolarité de neuf ans, n’a eu de cesse de rehausser le niveau initial des connaissances de tous les enfants, ce qui est très important pour les élèves qui vivent en milieu rural ainsi que pour ceux – en particulier les filles – qui sont issus des minorités ethniques.

L’enseignement secondaire obligatoire se porte bien, sachant aussi qu’il offre désormais certains avantages tels que la gratuité des transports et des manuels, ou les formules d’internat. Les allocations d’études secondaires versées sous condition de ressources ont également contribué aux résultats obtenus. Ce programme du Gouvernement macédonien que gère le Ministère du travail et de la politique sociale s’adresse aux élèves en âge de fréquenter l’enseignement secondaire, qui se rendent régulièrement au lycée et font partie d’un ménage bénéficiant de l’aide sociale. Les allocations sont servies à la mère de l’élève, sauf lorsque celle-ci est dans l’incapacité de la réceptionner (en cas de résidence à l’étranger ou de décès, par exemple). Si la mère ne peut les percevoir, lesdites allocations sont versées au bénéficiaire de l’aide sociale.

Il ressort des données établies, conformément aux obligations qui lui incombent en la matière, par l’Office national de statistique que 188 361 élèves étaient inscrits dans l’enseignement primaire à la fin de l’année scolaire 2014-2015, dont 91 137 filles. Ces chiffres sont en baisse de 1,1 % par rapport à l’année scolaire précédente. Le nombre d’élèves ayant suivi les cours dispensés en macédonien s’élevait à 120 716, dont 58 877 filles. Le nombre d’élèves ayant suivi les cours en albanais était de 61 608, dont 29 589 filles. Les données font également ressortir que les filles représentent un peu moins de la moitié des élèves qui terminent leur scolarité.

Au début de l’année scolaire 2015-2016, le pays comptait 185 992 élèves inscrits dans les écoles primaires ordinaires, soit 3,2 % de moins que l’année scolaire précédente.

Le nombre d’élèves inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire ordinaires à la fin de l’année scolaire 2014-2015 était de 81 788, dont 39 533 filles, ce qui correspond à un recul de 3,6 % comparativement à l’année scolaire précédente. Au début de l’année scolaire 2015-216, leur nombre s’est établi à 80 295, en diminution de 3,9 % par rapport à l’année scolaire précédente. Les cours en macédonien ont été suivis par 54 858 élèves, dont 26 767 filles, tandis que ceux dispensés en albanais l’ont été par 23 308 élèves, dont 11 024 filles.

Ont achevé leur scolarité :

a)1re année : 19 176 élèves, dont 9 450 filles;

b)2e année : 19 702 élèves, dont 9 579 filles;

c)3e année : 19 827 élèves, dont 9 769 filles;

d)4e année : 20 185 élèves, dont 10 093 filles.

e)Cela signifie qu’en 4e année, 50 % des élèves qui ont terminé leur scolarité étaient des filles.

f)Quelque 562 élèves ont redoublé une année, dont 139 filles.

Les données concernant l’échec scolaire sont les suivantes :

a)Durant l’année scolaire 2012-2013, 195 filles et 179 garçons n’ont pas terminé leurs études primaires; 222 filles et 404 garçons n’ont pas terminé leurs études secondaires;

b)Durant l’année scolaire 2013-2014, 286 filles et 312 garçons n’ont pas terminé leurs études primaires; 226 filles et 382 garçons n’ont pas terminé leurs études secondaires.

Selon les données que l’Office national de la statistique a pu établir sur la base des rapports qui lui ont été communiqués, 59 865 étudiants étaient inscrits à l’université pendant l’année scolaire 2015-2016, chiffre en hausse de 0,9 % par rapport à l’année scolaire précédente. Les étudiantes étaient au nombre de 32 837, soit 54,9 %. Les étudiants étaient en majorité (86.8 %) inscrits dans des établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements privés en accueillant quant à eux 12,8%. La proportion d’inscriptions en première année atteignait 30 % (17 592 étudiants) au cours de l’année universitaire 2015-2016, chiffre englobant les étudiants inscrits en première année pour la deuxième ou la troisième fois, voire davantage.

En 2015, ils ont été 246 étudiants à se voir décerner le titre de docteur, ce qui correspond à une augmentation de 19,4 % par rapport à 2014. Ils ont pour la plupart obtenu leur doctorat en sciences sociales (29,3 %), en médecine (25,2 %) ou en sciences techniques et technologiques (21,1 %); les autres domaines choisis par les doctorants étaient les sciences humaines, les sciences biotechniques, les sciences naturelles et les mathématiques. Quelque 143 femmes ont soutenu une thèse de doctorat en 2015, soit 58,1 % des candidats qui ont décroché leur doctorat cette même année.

Le Ministère du travail et de la politique sociale, en collaboration avec le Fonds pour l’éducation des Roms, s’occupe depuis dix ans d’un projet visant à favoriser l’intégration des enfants roms dans les écoles maternelles et les structures scolaires publiques gérées par les municipalités. Ils sont 3 500 enfants roms à avoir bénéficié de cette initiative depuis son lancement, avec un taux d’inscription dans l’enseignement primaire de 82 %. Le projet a intéressé 630 enfants d’âge préscolaire durant l’année scolaire 2014-2015 (650 l’année suivante), et ce dans 19 communes du pays. Les activités proposées avec le concours d’associations, de parents et d’écoles maternelles cherchent à inciter davantage les parents à inscrire leurs enfants en maternelle. Des thèmes s’adressant plus spécialement aux parents roms sont abordés pour les sensibiliser et renforcer leur capacité à élever leurs enfants, les éduquer et assurer leur développement; d’autres activités cherchent à améliorer la coopération et la communication entre les structures qui accueillent les enfants et leurs parents.

Aller plus loin dans les échanges, la compréhension et l’intégration en milieu scolaire, tel était l’objectif du projet intitulé « Bâtir des ponts » que le Ministère de l’éducation et des sciences, l’ambassade de Suisse et la mission de l’OSCE à Skopje ont mené conjointement en 2014 et 2015. Il s’agissait ici d’aider les municipalités, les élèves, les enseignants, les parents et les établissements scolaires à avoir accès aux subventions destinées aux écoles multilingues et aux écoles unilingues partenaires en vue d’organiser des activités communes avec des élèves issus de différentes communautés qui suivent des cours dispensés dans des langues différentes.

Au début de chaque année scolaire et pendant les mois d’août et de septembre, le Ministère de l’éducation et des sciences, par l’intermédiaire de son service chargé de renforcer et promouvoir l’éducation dans les langues minoritaires, mène, en coopération avec des associations roms et le Centre d’information rom, une campagne visant à informer les Roms qu’il leur est possible d’inscrire leurs enfants en première année de l’enseignement primaire et en première année de l’enseignement secondaire. Cette campagne repose sur des ateliers d’information et des contacts directs avec les familles roms, à leur domicile. L’objectif est de sensibiliser les parents en leur donnant des informations et en les aidant à inscrire leurs enfants à l’école primaire et secondaire.

En 2015, à l’initiative du Ministère du travail et de la politique sociale, la Commission a examiné les dossiers médicaux des enfants fréquentant les écoles spéciales du pays. À la suite de cet examen, qui a concerné tous les établissements primaires et secondaires spéciaux de Macédoine, il a été décidé de procéder à un reclassement des enfants roms et de prendre prochainement des mesures appropriées en vue de les intégrer dans les classes ordinaires.

Le projet « 30/35 » lancé au cours de l’année scolaire 2014-2015 vise à permettre à ceux qui n’ont pas pu terminer leurs études universitaires pour quelque raison que ce soit d’obtenir leur diplôme en leur offrant des conditions plus souples, des cursus plus courts et des possibilités de réorientation. Les bénéficiaires de ce dispositif sont pour la plupart des femmes âgées d’au moins 30 ans au moment de leur inscription, qui ont été amenées à interrompre leurs études pour mener à bien une grossesse ou pour s’occuper de leurs enfants ou de personnes âgées.

Article 11

Réponse à la recommandation n° 32 a), b) et c)

La croissance économique que le pays a connue durant la période considérée s’est accompagnée d’une hausse du taux d’emploi et d’une baisse des taux de chômage et de pauvreté. Entre 2009 et 2014, le nombre de personnes occupant un emploi a augmenté de 2,1 % en moyenne par an, ce qui a permis de ramener le taux de chômage à 28 % en 2014. En dépit de ces progrès, le chômage demeure un grave problème en Macédoine.

Dans le cadre de la Stratégie en faveur de l’égalité des sexes, ONU-Femmes, en coopération avec le Ministère du travail et de la politique sociale, a entrepris de réaliser une étude représentative fondée sur des entretiens directs auprès de 2 500 ménages (chaque femme membre du ménage consulté devant être interrogée), dans le but de déterminer les raisons plus profondes qui expliquent la faible activité économique des femmes sur le marché du travail. Cette étude pourrait servir de base à l’élaboration d’autres mesures destinées à inciter les femmes à exercer une activité professionnelle.

Afin d’améliorer l’emploi, la qualité du travail et la productivité, surtout parmi les catégories vulnérables de la population, la République de Macédoine s’est dotée d’une Stratégie nationale pour l’emploi pour la période 2016-2020, qui a pour objectifs d’accroître l’efficacité de la politique de l’emploi (un soutien particulier devant être apporté aux catégories vulnérables), de renforcer la capacité du secteur privé à créer des emplois, et d’adapter l’enseignement pour qu’il permette d’acquérir les connaissances et compétences correspondant aux besoins des employeurs.

La Stratégie prend aussi en compte la problématique hommes-femmes, en ce qu’elle souligne les différences entre les sexes sur le marché du travail. L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (à supposer qu’ils aient le même niveau d’instruction et la même expérience professionnelle et exercent le même métier dans le même secteur) est de 17,5 %, l’écart étant le plus marqué dans l’industrie et les services traditionnels.

Les plans opérationnels élaborés au fil des ans constituent un cadre global pour mettre en œuvre des services de l’emploi liés au marché du travail et des programmes d’aide à l’emploi, ainsi que pour encourager l’employabilité grâce aux financements concédés par l’État macédonien, l’Instrument de préadhésion, la Banque mondiale, le PNUD, USAID et d’autres acteurs, fonds qui permettent de renforcer la coordination des différents dispositifs, d’en améliorer le suivi et d’en accroître l’impact.

La mise en œuvre des plans opérationnels passe par une série de programmes qui intègrent la problématique hommes-femmes. Le Programme de soutien financier aux personnes morales (microentreprises, petites entreprises, artisans) a pour objectifs de créer de nouveaux emplois, de réduire le chômage et de stimuler la demande de main-d’œuvre sur le marché du travail. Il consiste en des subventions destinées à financer l’acquisition d’équipements et matériels (à hauteur de 92 000 denar) en vue de favoriser la création d’emplois à temps plein dans des microentreprises et petites entreprises novatrices qui percent sur le marché, ainsi que chez des artisans qui ont enregistré leur activité depuis au moins un an. L’employeur qui recrute un salarié à temps plein par le biais de ce programme a l’obligation de le garder dans ses effectifs pendant au moins 12 mois à compter de la date du début de son contrat. Entre le 1ermars 2013 et la fin 2016, 492 chômeurs ont trouvé un emploi dans le cadre dudit programme (100 en 2013; 119 en 2014; 126 en 2015; 147 en 2016), dont 265, soit 53,86 %, étaient des femmes (42 en 2013; 67 en 2014; 79 en 2015; 77 en 2016). Sur le nombre total de personnes ayant trouvé un emploi grâce au dispositif en question, 127, soit 25,81 %, étaient des jeunes femmes de moins de 29 ans (42 en 2013; 28 en 2014; 31 en 2015; 26 en 2016). Le nombre de femmes ayant trouvé du travail ces quatre dernières années à la faveur de ce programme (262) montre très clairement qu’il contribue à améliorer l’emploi féminin.

Le programme en faveur de l’emploi indépendant, mis en œuvre au niveau national, vise à aider les chômeurs à créer leur propre entreprise, en officialisant les activités informelles existantes et en créant des emplois supplémentaires. Les aides accordées sous forme de fonds non remboursables concernent tous types d’activités non salariées. Les chômeurs qui sollicitent une aide pour la première fois bénéficient d’un accès prioritaire au programme. Entre le 1er mars 2013 et la fin de l’année 2015, 2 817 chômeurs (930 en 2013; 940 en 2014; 946 en 2015) ont créé leur propre entreprise et recruté du personnel en faisant appel à ce programme, dont 34,69 %, soit 977 (306 en 2017; 338 en 2014; 333 en 2015) étaient des femmes. Sur le nombre total de bénéficiaires, 33,59 %, soit 946 (341 en 2013; 327 en 2014; 278 en 2015), étaient des jeunes de moins de 29 ans, dont 339 (117 en 2013; 116 en 2014; 106 en 2015) étaient des femmes, tandis que 607 (224 en 2013; 211 en 2014; 172 en 2015) étaient des hommes. Le nombre total de Roms ayant créé leur propre entreprise s’élève à 37 (huit femmes et 29 hommes). En 2016 (chiffres arrêtés au 10 novembre), 828 nouvelles entreprises ont été créées (dont 346 par des femmes); 11 d’entre elles l’ont été par des Roms (dont trois par des femmes). Le programme a permis de recruter 190 personnes supplémentaires (110 en 2014; 80 en 2015), dont 87 (55 en 2014; 32 en 2015) étaient des femmes. Ils sont au total 48 Roms à avoir créé leur propre entreprise (11 femmes et 37 hommes). À l’analyse, il apparaît que le taux d’activité (taux de survie) des entreprises ayant eu recours à une aide du programme en faveur de l’emploi indépendant était de 97,3 % en 2013 et en 2014, avec un taux de 97,9 % pour les hommes et de 96,3 % pour les femmes. Au vu du nombre d’entreprises créées par des femmes (1 323) au cours de la période considérée (chiffres arrêtés au 10 novembre 2016) et des 87 emplois supplémentaires occupés par des femmes (en 2015), il est certain que ce programme a eu une incidence sur l’emploi féminin.

Le dispositif baptisé « Apprendre à créer une entreprise » consiste à dispenser une formation permettant d’acquérir certaines connaissances et compétences nécessaires pour monter une entreprise dans le secteur privé. La formation aborde notamment les questions liées à la mise en œuvre du projet d’entreprise, la préparation du plan d’affaires, l’accès aux informations relatives à la gestion d’une entreprise, les sources de financement, les procédures d’enregistrement et la législation. Elle est assurée par le personnel des agences pour l’emploi. Entre le 1er mars 2013 et la fin de l’année 2014, ils ont été 2 406 chômeurs à suivre cette formation, dont 41,6 % de femmes (1 001). Sur le nombre total de bénéficiaires du dispositif (2 406), 32,92 % (792) étaient des jeunes de moins de 29 ans, tandis que 107 étaient des Roms. En 2015 et 2016, la formation n’a pas été proposée, faute d’avoir été prévue dans le plan opérationnel. En participant à cette formation, les femmes ont amélioré les compétences et connaissances dont elles ont besoin pour créer et gérer leur propre entreprise.

Le Programme de travaux d’intérêt général au service de la collectivité locale s’adresse à celles et ceux qui éprouvent des difficultés à entrer sur le marché du travail et leur propose de s’y intégrer progressivement moyennant l’acquisition de certaines compétences. Au bout de six mois, les chômeurs inscrits se voient confier un emploi à temps partiel (20 heures par semaine). Les emplois proposés dans le cadre de cette initiative consistent en des services qui répondent aux besoins de la collectivité locale et vont de pair avec l’acquisition d’une expérience et de compétences professionnelles qui contribueront à améliorer l’aptitude future à l’emploi des intéressés. Le programme vient en outre étoffer l’offre de services sociaux en fonction des besoins de la collectivité. Entre le 1ermars 2013 et la fin de l’année 2015, 74,52 % (386) des 518 chômeurs qui ont été recrutés dans le cadre du programme étaient des femmes. Au 31 octobre 2016, le programme concernait 229 chômeurs, dont 179 femmes. Ce dispositif améliore l’employabilité des femmes, qui appartiennent à la catégorie des personnes ayant plus de mal à trouver place sur le marché de l’emploi.

Le Programme de « Formation en entreprise grâce à des emplois subventionnés » a pour objectif de donner à des chômeurs inscrits qui accèdent plus difficilement au marché de l’emploi (les catégories vulnérables de chômeurs) la possibilité d’acquérir des connaissances et compétences professionnelles nécessaires à l’exécution de tâches données et de favoriser ainsi leur emploi de chômeurs. En 2015, il a concerné 466 personnes, dont 256 femmes (54,9 %). Sur ce nombre, 250 femmes ont achevé la formation et signé un contrat d’emploi subventionné. En 2016, 252 personnes, dont 104 femmes (41,27 %), ont signé un contrat de formation dans le cadre de cette initiative.

En 2016, une formation a été dispensée aux chauffeurs titulaires d’un permis C ou E. Il s’agissait, ce faisant, d’améliorer l’employabilité des chômeurs inscrits en les aidant à acquérir des compétences qui soient conformes aux exigences de la profession de chauffeur d’autobus et de camion et répondent aux besoins de main-d’œuvre exprimés dans ce secteur. Au total, 367 personnes, dont 6 femmes, ont suivi cette formation.

S’agissant de la participation des Roms aux programmes et initiatives pour l’emploi au cours de la période considérée, on retiendra ce qui suit :

a)Concernant le programme en faveur de l’emploi indépendant

i)En 2013, 76 Roms ont déposé une demande à ce titre, dont 64 ont rempli le questionnaire y afférent; 17 d’entre eux ont été orientés vers la formation proposée, et 11 l’ont menée à son terme, tandis que des subventions ont été accordées (contrats signés) à 8 Roms (dont 1 femme);

ii)En 2014, des contrats ont été signés avec 17 Roms (dont 4 femmes);

iii)En 2015, 55 Roms ont fait acte de candidature; 43 d’entre eux ont rempli le questionnaire, tandis que 12 (dont 3 femmes) ont signé un contrat;

iv)Au 10 novembre 2016, 11 Roms (dont 3 femmes) ont signé un contrat;

b)Concernant le programme de subventions à l’emploi :

i)En 2013, 91 Roms ont demandé à en bénéficier; 13 d’entre eux (dont 4 femmes) ont été recrutés;

ii)En 2014, 87 Roms s’y sont inscrits, et des contrats ont été signés avec 11 personnes (dont 3 femmes);

c)Concernant l’initiative axée sur une formation adaptée aux professions et métiers recherchés sur le marché du travail :

i)En 2013, 30 Roms ont demandé à en bénéficier; 14 l’on terminée;

ii)En 2014, 61 Roms s’y sont inscrits, des contrats de formation ont été signés avec 25 personnes, et 17 Roms ont mené leur formation à terme;

iii)En 2015, 20 Roms ont posé leur candidature;

iv)Au 30 septembre 2016, 39 Roms se sont inscrits et 7 ont été acceptés;

d)La formation adaptée aux professions et métiers recherchés sur le marché du travail qui s’adresse aux personnes atteintes de surdité ou de cécité permettra aux participants d’acquérir les connaissances et compétences utiles dans divers domaines, notamment :

i)La massothérapie, l’orientation et la mobilité dans l’espace, ainsi que l’alphabétisation en braille pour les aveugles;

ii)La soudure à l’argon et la plomberie pour les sourds;

iii)Au 30 septembre 2016, 6 Roms ont demandé à intégrer le programme et 4 d’entre eux ont été acceptés;

(e)Au 30 septembre 2016, dans le cadre du Programme de formation aux compétences professionnelles de base (langues étrangères et informatique), 35 Roms ont posé leur candidature, dont 8 pour l’acquisition de compétences informatiques de base et 27 pour la formation aux langues étrangères; 3 Roms ont achevé la formation;

f)Concernant le Programme de formation auprès d’employeurs connus :

i)En 2014, des contrats ont été signés avec 10 Roms;

ii)En 2015, 11 Roms s’y sont inscrits et des contrats ont été signés avec 2 d’entre eux;

iii)Au 30 septembre 2016, 7 Roms ont demandé à intégrer ce dispositif et des contrats ont été signés avec 4 d’entre eux;

g)Concernant le Programme de formation auprès d’employeurs connus combiné à des emplois subventionnés :

i)En 2014, des contrats ont été signés avec 2 Roms (dont 1 femme);

ii)En 2015, 128 Roms ont posé leur candidature et 7 d’entre eux (dont 3 femmes) ont signé un contrat;

iii)Au 30 septembre 2016, 17 Roms s’y sont inscrits et 3 Roms (dont 2 femmes) ont signé un contrat;

h)Concernant le dispositif axé sur le travail pratique (stages) :

i)En 2013, 13 Roms s’y sont inscrits et des contrats ont été signés avec 2 d’entre eux;

ii)En 2014, 12 Roms s’y sont inscrits et aucun contrat n’a été signé;

iii)En 2015, 26 Roms s’y sont inscrits et des contrats ont été signés avec 8 d’entre eux (dont 3 femmes);

iv)Au 30 septembre 2016, 12 Roms se sont portés candidats et 7 ont été acceptés (dont 2 femmes);

v)En 2014, un programme pilote pour l’emploi des membres de la communauté ethnique rom, auquel ont été affectés 4 conseillers personnels et 2 mentors, a été lancé. Une réunion tenue dans le cadre de ce programme a rassemblé 777 Roms, dont 302 souhaitaient avoir davantage d’informations sur les programmes pour l’emploi. Parmi eux, 124 ont pris des dispositions très concrètes pour améliorer leur situation socioéconomique et leur qualité de vie, et 43 ont réussi à intégrer certaines initiatives pour l’emploi.

Au cours de la période considérée, l’Agence de promotion de l’entreprenariat a déployé un programme de soutien à l’entreprenariat, à l’innovation et à la compétitivité des PME. En 2013, la méthodologie à suivre en la matière a été définie et un questionnaire adressé aux femmes a été élaboré dans le but de recueillir des informations utiles sur les besoins de formation qu’elles connaissent dans leurs entreprises. Une enquête a été réalisée auprès de 200 micro, petites et moyennes entreprises (MPME) du pays dirigées par des femmes. L’analyse des résultats ainsi obtenus a permis de préciser leurs besoins en matière de formation. Pour ce qui est de la formation des cadres, ils portent sur l’organisation et la gestion, sur le leadership et la motivation, ainsi que sur les finances et la comptabilité. En ce qui concerne la formation des salariés, ils portent sur l’amélioration de la production, la commercialisation, les services et les ventes, ainsi que l’utilisation de l’informatique, la gestion de la qualité et la gestion des ressources humaines.

Le Ministère de l’économie cherche pour sa part à inciter les femmes à participer au marché du travail en accordant des aides destinées à soutenir financièrement l’entreprenariat féminin. En 2015, il a fait droit à 15 des 26 demandes de subventions présentées au titre de la création d’entreprises par des femmes, considérant qu’elles satisfaisaient aux conditions requises. Il s’est par ailleurs lancé dans la recherche de donateurs qui accepteraient de mettre des fonds à disposition pour élaborer une stratégie en faveur de l’entreprenariat féminin. Le Ministère participe au projet intitulé « L’entreprenariat féminin, moteur de la création d’emplois dans le sud-est de l’Europe » que finance l’Agence suédoise de développement en coopération avec le Conseil de coopération régionale et le Centre d’apprentissage de l’entreprenariat.

L’Agence pour l’entreprenariat a mis sur pied, durant la période considérée, huit cycles de formation qui ont été suivis par 230 femmes entrepreneures et organisé, dans le cadre de la semaine des PME européennes, un atelier consacré aux femmes et à l’entreprenariat social afin de souligner le rôle clef que pouvaient jouer les femmes chefs d’entreprise dans la lutte contre le chômage. Ainsi, l’acquisition de connaissances dans différents domaines, l’échange d’expériences avec des femmes qui sont déjà à la tête d’une entreprise, le recours à des mesures incitant les femmes à démarrer une activité indépendante et l’émancipation économique des femmes dans la société sont autant de facteurs qui améliorent l’aptitude à gérer une entreprise.

Dans le cadre du Programme pour l’égalité des sexes financé par l’Union européenne au moyen de l’Instrument de préadhésion, le Groupe de réflexion « Reactor – Research in Action », en collaboration avec le Programme pour l’égalité des sexes et le Ministère du travail et de la politique sociale, ont mené en 2014 et en 2015 des activités visant à appuyer la mise en œuvre de la Stratégie en faveur de l’égalité des sexes déployée sur la période 2013-2020. Deux enquêtes ont été réalisées par téléphone auprès d’échantillons représentatifs composés respectivement de 1 245 et 1 288 personnes. Elles ont servi à constituer une base de données relative aux tendances observées sur le marché du travail sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles ont en outre débouché sur une étude intitulée « Les conditions de travail et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle : analyse des disparités liées au sexe », qui offre une autre image de la situation sur le marché du travail, y compris pour ce qui est du nombre de femmes qui travaillent.

D’après les données issues de l’étude « Les femmes sur le marché du travail : stéréotypes et enjeux » menée par FINANCE THINK et l’Institute for Economic Research and Policies de Skopje, l’écart de rémunération entre les sexes varie en fonction des secteurs économiques, du niveau d’instruction, de l’âge et de la profession. C’est dans le secteur agricole qu’il est le plus marqué (les femmes gagnent 31 % de moins que les hommes) et dans le secteur financier qu’il est le plus ténu (1 % de moins pour les femmes). En ce qui concerne le niveau d’instruction, l’écart salarial est le plus prononcé chez ceux qui ne sont pas allés au-delà de l’enseignement primaire (qui gagnent jusqu’à 24,2 % de moins) et le plus faible chez les diplômés de l’enseignement supérieur (10,1 % d’écart). L’écart est plus important entre les femmes et les hommes de plus de 29 ans (11,9 %) qu’entre les hommes et les femmes de moins de 30 ans (3,2 %).

Les services de l’inspection du travail suivent régulièrement des formations qui visent à leur apprendre à reconnaître la discrimination sexiste sur le lieu de travail et à y faire face, et en particulier à surveiller le respect des dispositions de la législation du travail qui ont trait à la discrimination. Ils sont également formés pour faire appliquer les dispositions de la loi relative à la protection contre le harcèlement sur le lieu de travail. Les syndicats protègent eux aussi les droits des travailleuses, en leur fournissant une assistance devant les tribunaux et en leur prodiguant des conseils juridiques.

Article 12

Réponse à la recommandation n° 34 a), b) et c)

Chaque année, le Ministère de la santé élabore et met en œuvre des programmes sanitaires qui offrent toute une gamme de services à la population. Outre ceux qui ont trait à la santé de tous les citoyens, il en est également qui concernent plus spécialement les femmes. Les autorités macédoniennes ont ainsi mis en place un programme qui s’intéresse à la santé des enfants et des femmes en période de procréation et cherche à faire baisser la mortalité infantile et maternelle. Les catégories vulnérables de la population font l’objet d’une attention particulière et l’accent est mis sur l’égalité d’accès aux services pour tous ceux qui en ont besoin. En 2016, il a été procédé à une évaluation de la Stratégie nationale de santé en matière de procréation déployée sur la période 2010-2020, de manière à l’aligner sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et autres initiatives connexes lancées aux niveaux mondial et régional. Une évaluation des programmes de dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus a été réalisée, et de nombreuses activités ont été proposées. Une méthodologie internationalement reconnue fondée sur des données factuelles a été utilisée pour élaborer des directives cliniques concernant la stratégie de santé en matière de procréation. Le Gouvernement s’emploie actuellement à fixer le cadre réglementaire nécessaire pour formaliser ce processus. La première directive pilote porte sur l’hémorragie postpartum, première cause de mortalité maternelle. Elle est sur le point d’être officiellement adoptée et ses modalités d’application sont à l’étude.

Les ateliers de formation destinés aux infirmières à domicile travaillant en milieu rural ont insisté sur le fait qu’il fallait que les femmes puissent faire appel au gynécologue de leur choix. Des femmes venues de toutes les régions du pays et âgées de 15 à 49 ans ont participé à ces ateliers, si bien qu’en 2014, elles ont été 409 femmes à choisir le gynécologue qui serait chargé de leur dispenser les soins primaires, conformément au Plan d’action pour une meilleure couverture sanitaire des femmes en milieu rural. En 2015, le FNUAP a fait don au Ministère de la santé de deux unités gynécologiques mobiles chargées de fournir des soins de santé en matière de procréation aux femmes et filles réfugiées et migrantes présentes dans les deux centres de transit du pays, et de venir en aide à celles victimes de violences sexistes. Ces unités sont gérées par l’association HERA. Depuis leur mise en service, elles sont intervenues auprès de quelque 350 femmes pour des soins de santé en matière de procréation (chiffres arrêtés en juin 2016). En outre, les unités mobiles et les hôpitaux situés le long de l’itinéraire emprunté par les réfugiés ont reçu du matériel et des équipements pour dispenser des soins en matière de procréation; un protocole relatif au fonctionnement des unités mobiles et des instructions concernant le traitement des syndromes des maladies sexuellement transmissibles ont été élaborés.

En 2013, avec l’appui du FNUAP, une évaluation portant sur les services de maternité de 30 % des hôpitaux a été réalisée, avant d’être étendue à tous les hôpitaux l’année suivante. En 2015, le plan d’action élaboré sur la base de cette évaluation a reçu un accueil favorable de la part du Comité pour la maternité sans risques et du Ministère de la santé. Le plan destiné à mettre en œuvre les activités prévues dans le plan d’action est en cours d’élaboration. Le processus devant conduire à l’application de la méthodologie de l’OMS relative à la mortalité et à la morbidité maternelles, intitulée « Au-delà des nombres », a été engagé. En 2014, un relevé des catégories vulnérables de femmes a été effectué : il s’agissait là d’une condition préalable à la mise en œuvre de cette activité. À cet égard, un rapport portant sur le recensement des catégories vulnérables de femmes bénéficiant de soins prénatals gratuits a été rédigé en avril 2014.

Le Ministère de la santé et l’Institut de santé publique ont pris plusieurs mesures. À la fin de 2013, le Ministère de la santé a mis la dernière main au programme de formation sanitaire continue portant sur la planification familiale, réalisé à l’intention des médecins généralistes, des gynécologues et obstétriciens, des infirmières à domicile et des étudiants en médecine. Validé par le Centre de médecine familiale et vérifié par un organisme international spécialisé dans l’élaboration de plans d’études, ce programme a contribué à améliorer l’égalité d’accès et la qualité des services de santé dispensés dans le domaine de la planification familiale.

Dans le cadre de ce programme, 10 instructeurs ont suivi des cours destinés à leur permettre d’assurer une formation sanitaire continue en matière de planification familiale. Des modules de formation et un manuel de planification familiale ont été élaborés à cet effet. Quelque 40 % des professionnels de santé et des prestataires de services de planification familiale en ont bénéficié. En 2014, 19 instructeurs ont obtenu l’agrément pour ledit programme. En 2015, 10 formations ont été organisées; 190 médecins de famille, 18 infirmières à domicile et 12 médiateurs sanitaires roms y ont participé.

Un état des lieux des soins d’obstétrique d’urgence et de la prise en charge des nourrissons a été dressé afin de veiller à ce que ces services soient de bonne qualité et accessibles à tous dans des conditions d’égalité durant la grossesse et lors de l’accouchement, en particulier pour les groupes vulnérables. Le Ministère de la santé a instauré la gratuité des soins en période prénatale, et ce tant pour les femmes affiliées au régime d’assurance santé que pour celles qui ne sont pas assurées, ainsi que pour les femmes enceintes appartenant aux catégories vulnérables de la population, notamment celles issues de la communauté rom, considérée comme l’un des groupes les plus vulnérables. Les soins qui leur sont prodigués englobent tous les autres examens nécessaires à l’établissement d’un diagnostic et les analyses en laboratoire, ainsi que les actes médicaux liés à l’accouchement. En outre, toutes les femmes enceintes se voient remettre gratuitement, dans chaque maternité du pays, des suppléments d’acide folique et d’iode.

En 2013, une étude sur la segmentation du marché des contraceptifs, assortie de projections budgétaires pour la couverture gratuite des catégories vulnérables de la population, a été réalisée. En raison des difficultés que rencontrent ces catégories pour accéder aux soins de santé, un effort particulier a été fait, durant la période considérée, pour attirer l’attention des familles vivant en milieu rural et des communautés roms sur certaines questions touchant à l’amélioration de la santé et au développement des enfants, à la vaccination, à la maternité sans risques, à la santé des adolescents et aux services infirmiers proposés par les collectivités. À Chouto Orizari, faute de cabinet de gynécologie, une équipe composée d’un gynécologue et d’une obstétricienne ou d’une infirmière tient au dispensaire local, toute l’année durant, trois consultations hebdomadaires auxquelles peuvent se rendre les femmes roms en âge de procréer.

Chaque année, 10 formations sont organisées pour amener les femmes à comprendre combien il est important qu’elles choisissent un gynécologue qui sera chargé de leur dispenser les soins de santé primaires. En 2015, une campagne de sensibilisation à la santé en matière de sexualité et de procréation a été menée. Du matériel d’information sur la contraception, la planification familiale et les moyens de se procurer des contraceptifs a ensuite été réalisé. Des services de consultation sur les questions de sexualité et de procréation travaillent sans relâche dans les centres de santé publique. Des directives cliniques ont été définies en vue d’offrir des services de qualité. En outre, afin de mieux préparer le Ministère de la santé à faire face aux situations de crise et de catastrophe, les prestataires de soins et d’autres parties prenantes ont suivi une formation portant sur les services de base minima prévus par la Stratégie de santé en matière de procréation déployée sur la période 2013-2016. Au cours des trois dernières années, 121 représentants du Ministère de la santé, du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère de l’intérieur, du Centre de gestion de crise, d’associations et d’autres organismes ont reçu cette formation.

Dans le prolongement des mesures visant à prendre en compte l’égalité des sexes dans l’ensemble des politiques et interventions relatives aux soins de santé, dix 10 ateliers destinés aux professionnels de santé ont été organisés dans 10 centres de santé publique, et des études ont été menées sur les violences sexistes exercées dans le cadre des soins de santé. Des logiciels ont par ailleurs été conçus pour faciliter l’établissement et l’analyse de données ventilées par sexe.

L’Institut de santé publique, en coopération avec les 10 centres de santé publique, a ouvert à l’intention des jeunes, entre 2013 et 2015, des services de consultation sur la santé en matière de sexualité et de procréation, qui ont distribué 17 148 préservatifs et 3 315 produits lubrifiants au cours de la période considérée.

Une campagne de sensibilisation à la santé en matière de sexualité et de procréation a été menée, pour laquelle du matériel d’information sur la contraception et la planification familiale a été réalisé. Entre 2013 et la fin du premier trimestre de 2016, 714 dépliants ont ainsi été imprimés et distribués.

L’Institut de santé publique et le Centre d’aide psychosociale et de prise en charge des situations de crise ont procédé, en 2014-2015, à une étude des comportements sanitaires des enfants d’âge scolaire, à laquelle ont pris part 4 218 élèves âgés de 11, 13 et 15 ans. L’étude a montré que 44 % des élèves de 15 ans ont des échanges de qualité avec leur famille, que 22 % des enfants de 11 ans sont en surpoids ou ont des problèmes d’obésité, que 11 % des élèves de 11 ans sont irritables plus d’une fois par semaine, que seuls 35 % des élèves de 11 ans ont une réelle activité physique deux fois par semaine, et que 7 % des élèves de 15 ans fument tous les jours.

L’Institut de santé publique et les 10 centres de santé publique dispensent en permanence dans les établissements de santé des formations relatives aux statistiques sanitaires et au traitement des données en fonction du sexe. En outre, des ateliers consacrés à la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les interventions sanitaires contribuent à renforcer les capacités des professionnels de santé.

Dans le cadre de la Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Roms et de la Stratégie en faveur des Roms en République de Macédoine, le Ministère de la santé et les organisations de la société civile s’étaient attelés en 2010 au projet visant à former des « médiateurs sanitaires roms ». Ce projet, est toujours d’actualité, a pour objectifs de surmonter les obstacles à la communication entre la population rom et le personnel sanitaire, de recenser les personnes et les familles qui n’ont pas accès aux soins de santé en effectuant des visites de terrain pour leur donner des informations sur l’accessibilité des soins, l’assurance maladie et les services de santé fournis gratuitement dans le cadre des programmes de soins préventifs et curatifs du Ministère de la santé, et d’améliorer l’état de santé de la population rom.

En 2012, 15 médiateurs de santé ont pris leurs fonctions dans huit communes où vivent principalement des Roms : deux à Chouto Orizari, deux à Karposh, deux à Tetovo, deux à Gostivar, deux à Bitola, un à Prilep, deux à Kochani et trois à Shtip. Ces médiateurs ont installé leur bureau dans les centres de santé locaux des communes précitées, de manière à pouvoir être facilement contactés par la population et par les professionnels de santé.

Article 13

Réponse à la recommandation n° 38 a) et c)

La protection sociale repose sur un vaste ensemble de mesures, activités et politiques qui visent à prévenir et maîtriser les risques sociaux les plus élémentaires auxquels sont exposées les catégories vulnérables au cours de leur existence, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et à renforcer les capacités de protection sociale des individus. Les efforts déployés à ce titre cherchent à accroître la protection sociale des citoyens, à améliorer les services mis en place et à mener un travail de prévention sociale de meilleure qualité.

Aux termes de la loi sur la protection sociale, toute personne qui est à même de travailler et de s’occuper d’une famille est en droit, lorsqu’elle doit faire face à une situation financière précaire et ne parvient pas, du fait d’autres textes réglementaires, à subvenir à ses propres besoins, d’obtenir une aide sociale. La plupart de celles et ceux qui sont aux prises avec des difficultés de cet ordre en bénéficient. Les données dont dispose l’Office national de statistique à ce sujet sont les suivantes :

a)Adultes bénéficiant d’une aide sociale :

Socialement exclustotal : 2 653dont 1 175 femmes

En situation financière précairetotal : 3 299dont 1 581 femmes

b)Bénéficiaires d’une aide sociale au titre de chef de ménage :

2015total : 28 018dont 7 195 femmes

2014total : 34 507dont 8 947 femmes

c)Nombre total de personnes attachées à un ménage :

2015total : 106 230dont 49 808 femmes

2014total : 128 679dont 60 253 femmes

Au cours de la période considérée, l’attribution de logements sociaux a permis de trouver une solution d’hébergement pour les groupes vulnérables. Au niveau national, ces logements ont été attribués à des personnes entrant dans l’une des sept catégories ci-après :

a)Enfants privés de parents et de protection parentale;

b)Bénéficiaires d’une aide sociale ou d’une assistance financière permanente;

c)Victimes de catastrophes naturelles;

d)Personnes handicapées;

e)Roms;

f)Chefs de famille monoparentale;

g)Personnes aveugles.

Les personnes qui appartiennent à l’une de ces sept catégories et remplissent les conditions énoncées dans les textes réglementaires qui, dans de nombreuses villes du pays, régissent l’attribution des logements sociaux, en ont obtenu un, sans distinction de sexe.

Le projet de réalisation de logements pour les groupes sociaux vulnérables est en partie financé par des fonds provenant d’un prêt de 25 350 000 euros de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et par des fonds d’un montant de 25 350 000 euros imputés au budget de la République de Macédoine, qui serviront à construire 1 741 logements sociaux dans 33 immeubles résidentiels dans 26 villes du pays.

Entre le 26 novembre 2015 et le mois de juillet 2016, un projet intitulé « Des plans d’aménagement gratuits pour de nouveaux lotissements » a été mis en œuvre afin de réduire les coûts et d’écourter les délais d’obtention des permis de bâtir. Ce projet place dans ce domaine les hommes et les femmes sur un pied d’égalité.

Le projet imaginé par la Fondation Horizons en Macédoine s’est attaché, dès le départ, à garantir l’accès aux services financiers (microcrédits octroyés à des entrepreneurs macédoniens) et à créer des institutions de microfinancement autonomes. Les clients des organismes de microcrédit sont le plus souvent des personnes aux revenus mensuels peu élevés qui appartiennent aux catégories sociales les moins favorisées et n’ont de ce fait pas accès aux institutions financières officielles. Il s’agit généralement de personnes qui travaillent à leur compte à domicile, activité professionnelle à laquelle participent également tous les membres de la famille. Dans la majorité des cas, les revenus que dégage la petite entreprise familiale constituent les seules ressources de la famille et couvrent la totalité des dépenses et investissements du foyer.

Dans les zones urbaines, les clients sont des détaillants, des commerçants qui écoulent des produits agricoles sur les marchés, des vendeurs de rue et des artisans, ainsi que des personnes qui se lancent dans les services et la production à petite échelle ou dans des activités similaires. En milieu rural, les clients sont en général de petits exploitants et des agriculteurs qui produisent eux-mêmes des denrées alimentaires fabriquées à partir de matières végétales ou animales – laitiers, laboureurs et maraîchers spécialisés dans les produits d’avant saison. Ces deux catégories se caractérisent l’une comme l’autre par leur vulnérabilité aux changements environnementaux, d’où des revenus peu stables et une activité difficile à pérenniser.

Le programme de la Fondation Horizons accorde une attention particulière aux femmes qui lancent leur propre activité et qui s’impliquent dans la prise de décisions concernant leur entreprise ou leur famille. À ce jour, la Fondation a fourni ses services à plus de 10 000 clients et octroyé plus de 30 000 prêts par l’intermédiaire des huit antennes qu’elle compte dans le pays.

Article 14

Réponse aux recommandations n° 32 b) et 38 a)

La nouvelle Stratégie en faveur des Roms en République de Macédoine qui a été adoptée pour la période 2014-2020 fait partie des politiques menées par les pouvoirs publics en vue d’assurer le même niveau d’inclusion et d’intégration de toutes les communautés ethniques qui coexistent. Elle s’intéresse en priorité à l’emploi, à l’enseignement, au logement, à la santé et à la culture, et ce au motif que la première Stratégie et la Décennie des Roms ont eu un impact positif sur l’évolution des mentalités à l’égard de cette communauté.

Un plan d’action national pour la période 2016-2020 a ainsi été adopté pour renforcer la place des femmes roms dans la société macédonienne. L’objectif du Gouvernement est de faire de ce plan un instrument qui permette aux femmes et aux filles roms d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux en matière d’égalité des sexes et de non-discrimination. Les activités qu’il envisage de mettre en œuvre devraient améliorer l’accès des femmes roms aux ressources et aux perspectives de développement et de participation à la vie économique, sociale et culturelle, infléchir le phénomène des violences faites aux femmes en milieu familial, et diminuer la fréquence des mariages et des unions précoces entre deux mineurs et entre un mineur et un adulte, ainsi que leurs incidences sur l’éducation, la santé et le rôle dévolu à chacun des deux sexes.

Le Ministère du travail et de la politique sociale et la Mission de l’OSCE à Skopje sont depuis 2011 associés à un projet intitulé « Aide juridictionnelle à l’intention des membres de la communauté rom », qui consiste à fournir gratuitement aux Roms de Macédoine une aide, des conseils et une orientation sur le plan juridique. Des services mobiles de juristes qui collaborent avec des organisations non gouvernementales roms ont été déployés à Skopje, Shtip, Delchevo, Kochani, Vinica, Tetovo et Gostivar. À Skopje, ils ont été installés dans des quartiers dont les habitants sont en majorité des Roms (Chouto Orizari, Topansko Pole et Zlokukjani, notamment). Avec l’appui de l’OSCE, trois conseillers juridiques ont été recrutés afin d’offrir, grâce à ces services mobiles, une aide juridictionnelle gratuite à la communauté rom locale. Quatre assistants bénévoles ont par ailleurs été embauchés aux fins du projet, avec le concours du Ministère : deux à Skopje et deux pour la zone de Gostivar et Tetovo. Le projet est financé au moyen d’une enveloppe annuelle de 212 200 denar imputée au budget du Ministère. En 2016, 600 Roms ont contacté les services juridiques pour obtenir une aide, des conseils et une orientation sur le plan juridique.

Le Ministère du travail et de la politique sociale, en collaboration avec les Commissions pour l’égalité des chances des hommes et des femmes dans les administrations locales et les ONG, organise très régulièrement des réunions et débats publics avec les femmes qui vivent dans les zones rurales du pays afin de leur expliquer les politiques nationales et locales en matière d’égalité des sexes et d’égalité des chances. Dans le même temps, des informations leur sont également communiquées pour insister sur la nécessité de participer à l’élaboration des politiques au sein de leur communauté et sur les avantages qui en découlent dès lors qu’elles peuvent adopter certaines initiatives susceptibles d’atténuer ou de résoudre les problèmes qu’elles rencontrent.

En 2013, dans le cadre de la composante IV de l’Instrument de préadhésion, un projet visant à renforcer la capacité des femmes vivant en milieu rural, en particulier celles issues de minorités ethniques, à s’intégrer sur le marché du travail a été engagé. L’objectif de ce projet était d’évaluer les besoins des femmes marginalisées, en particulier celles issues de minorités ethniques, et de les aider ainsi à améliorer leur employabilité sur le marché du travail. Il s’agissait de renforcer les capacités et la coopération à divers égards de manière à leur permettre de trouver place sur le marché du travail. Le projet a débouché sur des recommandations appelant à mieux prendre en compte les besoins des femmes marginalisées et à mettre sur pied des programmes en faveur de l’emploi qui soient adaptés à ces besoins, ainsi qu’à resserrer les partenariats existants aux niveaux national et local.

En 2016, la municipalité de Tetovo, en collaboration avec le centre de soins de la ville, a convoyé gratuitement depuis leur village les femmes des zones rurales de la région qui souhaitaient passer une mammographie dans ce centre. Cette initiative, qui s’adressait aux femmes de plus de 40 ans, a duré une année. La municipalité a ouvert à cet effet un numéro d’appel téléphonique qui permettait aux femmes d’obtenir un rendez-vous pour une mammographie et d’organiser le transport gratuit vers le centre de soins de la ville.

Durant la période considérée, les efforts menés pour favoriser l’émancipation économique des femmes issues des minorités ethniques vivant en milieu rural se sont traduits par plusieurs projets locaux déployés dans la région de Polog et de la plaine du nord-est en vue de mettre en place les possibilités et les conditions nécessaires à la recherche d’un emploi ou au lancement d’une activité indépendante.

Partie IV

Article 15

Concernant cet article de la Convention, le Ministère du travail et de la politique sociale renvoie aux déclarations faites dans le rapport initial de la République de Macédoine.

Article 16

Réponse à la recommandation n° 40

Pour cet article de la Convention, la République de Macédoine a fourni des informations relatives au code de la famille et aux lois régissant le mariage, les relations conjugales et la famille dans son rapport périodique valant quatrième et cinquième rapports.

L’article 16 du code de la famille fait interdiction à toute personne qui n’a pas 18 ans de se marier. Un tribunal compétent peut, dans une procédure non contentieuse, autoriser le mariage d’une personne de plus de 16 ans s’il considère, après avis médical et consultation d’un centre d’aide sociale, que l’intéressé possède la maturité physique et mentale nécessaire pour exercer les droits et les devoirs qui découlent du mariage.

Avant de délivrer l’autorisation de mariage, le tribunal doit entendre le mineur qui la sollicite, ses parents ou son tuteur, ainsi que la personne que le mineur souhaite épouser.

Le Code pénal, en son article 197, définit l’infraction pénale que constitue l’union de fait avec un enfant. Il dispose qu’un adulte ayant une union de fait avec un enfant âgé de plus de 14 ans mais qui n’a pas encore 16 ans encourt une peine de trois mois à trois ans de prison. La même peine sera prononcée à l’encontre du parent, du parent adoptif ou du tuteur qui a permis à un enfant âgé de 14 à 16 ans de vivre dans une union de fait avec une autre personne ou l’y a incité. Si l’acte a été commis avec l’intention d’en tirer profit, l’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’un à cinq ans d’emprisonnement.

Selon le rapport de l’Institut de promotion des activités sociales, qui a été élaboré grâce aux données versées par 30 centres d’action sociale dans la base de données LIRICUS, la situation concernant les mineurs âgés de plus de 16 ans qui souhaitent se marier et ont contacté lesdits centres se présente comme suit :

Situation au	Mineurs de plus de 16 ans désireux de contracter mariage
31 décembre 2013	164
31 décembre 2014	196
31 décembre 2015	142
31 juillet 2016	153

Dossiers actifs dans la base de données LIRICUS, ventilés par appartenance ethnique

	Mineurs de 16 ans désireux de contracter mariage
	Situation au
Appartenance ethnique	31 décembre 2013	31 décembre 2014
Macédoniens	56	52
Albanais	44	60
Roms	28	38
Turcs	22	33
Bosniaques	1	1
Valaques	0	0
Serbes	1	1
Non déclarée	2	2
Autre	6	5
Inconnue	4	4
Total	164	196

	Mineurs de plus de 16 ans désireux de contracter mariage
	Situation au
Appartenance ethnique	31 décembre 201 5	31  juillet 201 6
Macédoniens	30	32
Albanais	58	62
Roms	21	24
Turcs	19	20
Bosniaques	1	1
Valaques	0	0
Serbes	1	1
Non déclarée	2	2
Autre	6	7
Inconnue	4	4
Total	142	153

Dans le cadre des efforts de prévention et de sensibilisation quant aux conséquences néfastes qu’un tel comportement peut avoir pour la santé et l’éducation des filles, le Ministère de l’éducation et des sciences a proposé l’adoption d’une loi sur l’enseignement secondaire obligatoire, qui exposerait à des sanctions les parents dont les enfants mineurs ne fréquenteraient pas l’école secondaire.

Le Ministère du travail et de la politique sociale a mis en place un programme d’aides pécuniaires versées sous condition, à savoir la fréquentation régulière d’un établissement d’enseignement secondaire par les enfants mineurs des bénéficiaires.

Dans les procédures exigées pour l’exercice de certains droits, les centres d’action sociale vérifient la situation des familles vulnérables et interviennent pour empêcher les mariages précoces en sensibilisant les parents et les mineurs aux conséquences des mariages illégaux avec un mineur.