Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Quatrième et cinquième rapports périodiques soumis en seul document

Ex-République yougoslave de Macédoine * , **

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Distr. générale 23 septembre 2011 Français Original: anglais

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction1–55

II.Articles 1 à 66–1215

Article 1 Discrimination6–125

Article 2 Mesures juridiques et politiques13–296

Article 3 Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales30–409

Article 4 Mesures spéciales41–4511

Article 5 Élimination des stéréotypes et des préjugés sexistes46–8112

Article 6 Traite des êtres humains82–12119

III.Articles 7 à 9122–15625

Article 7 Vie politique et publique122–14425

Article 8 Représentation et participation internationales145–14728

Article 9 Nationalité148–15629

IV.Articles 10 à 14157–28430

Article 10 Éducation157–18530

Article 11 Emploi186–21835

Article 12 Santé219–25441

Article 13 Prestations économiques et sociales255–26447

Article 14 Femmes des zones rurales265–28448

V.Articles 15 et 16285–29951

Article 15 Égalité devant la loi285–28651

Article 16 Mariage et relations familiales287–29952

Liste des sigles et acronymes

MTASMinistère du travail et de la politique sociale

MIMinistère de l’intérieur

MJMinistère de la justice

MSMinistère de la santé

MESMinistère de l’éducation et des sciences

MPPMesures de protection provisoires

OIMOrganisation internationale pour les migrations

CIDPMCentre international pour le développement de politiques migratoires

MDCMissions diplomatiques et consulaires

ONSOffice national de statistique

CEDAWConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

ONGOrganisation non gouvernementale

PNAESPlan national d'action pour l'égalité des sexes

ONUOrganisation des Nations Unies

MDMinistère de la défense

ARMArmée de la République de Macédoine

CECComité de l’égalité des chances

CVVFCentre pour les victimes de violence familiale

MAEMinistère des affaires étrangères

SGSecrétariat général

ESEÉmancipation, Solidarité, Égalité

UCOUnité du crime organisé

CPCode pénal

PIBProduit intérieur brut

CREPPCentre de recherche et d'élaboration des politiques publiques

APERMAgence pour l'emploi de la République de Macédoine

PMEPetites et moyennes entreprises

UEUnion européenne

PANPlan d’action national

CSPCentres de santé publique

OMSOrganisation mondiale de la Santé

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour la femme

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

I.Introduction

1.En tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la République de Macédoine a présenté en 2004 un rapport unique valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques, conformément à la modification de l’article 20 de la Convention.

2.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le rapport unique valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Macédoine lors de sa 34e session, du 16 janvier au 3 février 2006, et en particulier dans le cadre de ses 713e et 714e réunions, le 25 janvier, et a formulé ses remarques et recommandations définitives.

3.Le Secrétariat de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a invité la République de Macédoine à présenter en 2011 les quatrième et cinquième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

4.Tous les ministères compétents du Gouvernement de la République de Macédoine et les institutions publiques ont pris part à la préparation du rapport. Les organismes de la société civile ont également eu la possibilité de faire connaître leurs avis et leurs remarques, par la participation à des consultations et la soumission de propositions écrites.

5.Le présent rapport rend compte de tous les changements apportés à la réglementation juridique au cours de la période considérée, ainsi que des progrès accomplis dans la sphère sociale et économique dans le but de réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes.

II.Articles 1 à 6

Article 1Discrimination

6.En tant qu’État partie à la Convention et conformément à la recommandation 10 relative à la définition de la discrimination directe et indirecte, la République de Macédoine a adopté une loi dite loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes («Journal officiel de la République de Macédoine» no 66/06 du 29 mai 2006). Cette loi a été modifiée en septembre 2008 par le Parlement de la République de Macédoine («Journal officiel de la République de Macédoine» no 117 du 18 septembre 2008) pour transposer la Directive 2002/73/CE et harmoniser les définitions avec les normes internationales. L’article 3 de la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes interdit toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans les secteurs public et privé, dans les domaines de l’emploi et du travail, de l’éducation, de la protection sociale, de la culture et du sport.

7.La loi sur la prévention de la discrimination et la lutte contre la discrimination («Journal officiel de la République de Macédoine» no 50 du 13 avril 2010) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, interdit toute forme de discrimination directe ou indirecte (art. 3), de même que tout appel et toute incitation à la discrimination et à des comportements discriminatoires fondés sur des critères de sexe, de race, de couleur de la peau, d’appartenance à un groupe marginalisé, d’origine ethnique, de langue, de nationalité, d’origine sociale, de religion ou de convictions religieuses, d’éducation, de convictions politiques, de situation personnelle ou de condition sociale, de handicap physique ou psychologique, d’âge, d'état civil, de situation économique, d’état de santé ou de tout autre motif visé par la loi ou un accord international ratifié. L’interdiction de la discrimination et la protection contre la discrimination s’appliquent à toute personne morale ou physique. La loi prévoit la création d’une Commission pour la protection contre la discrimination dotée d’une personnalité morale. La Commission a été élue en décembre 2010, à titre de personne morale légalement constituée. Elle se compose de sept membres nommés par l’Assemblée de la République de Macédoine pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Les membres désignent pour leur part un président pour un mandat d’un an. La sélection des membres de la Commission doit permettre de garantir une représentation juste et équitable des femmes et des hommes. La Commission se saisit des plaintes déposées par des personnes morales et physiques et formule des recommandations et des avis sur des cas concrets. Elle exerce son mandat en collaboration avec les autorités de l’État, le médiateur et des personnes physiques et morales.

8.Outre la discrimination directe et indirecte, la loi sur les relations du travail (texte modifié, «Journal officiel de la République de Macédoine» no 16 du 5 février 2010) interdit toute discrimination dans les conditions d'emploi, notamment les critères et les conditions de sélection d'un candidat à un emploi, dans tout domaine d'activité, conformément à la Classification nationale des activités professionnelles, et à tout échelon de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion (art. 7).

9.La loi sur l’exécution des sanctions pénales («Journal officiel de la République de Macédoine» nos 3/97, 23/99) interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques et autres, l’origine sociale ou ethnique, l'état civil, la fortune, la condition sociale ou tout autre statut à l'égard de la personne visée par l'exécution d'une sanction.

10.Conformément à la loi sur les tribunaux («Journal officiel de la République de Macédoine» nos 36/95, 45/95 et 64/2003), aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’origine nationale ou sociale, la fortune et la condition sociale n'est autorisée lors de la désignation des juges et des jurés.

11.La loi sur la protection des droits des patients («Journal officiel de la République de Macédoine» no 82 du 8 juillet 2008) réglemente les droits des patients, lesquels peuvent être exercés sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres, l’origine sociale ou ethnique, l’appartenance à une minorité ethnique, la fortune, le statut officiel, l’orientation sexuelle ou toute autre circonstance personnelle (art. 5).

12.L’article 20 de la loi sur la protection sociale («Journal officiel de la République de Macédoine» no 79 du 24 juin 2009) interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’origine nationale ou ethnique, la condition sociale, les convictions politiques ou religieuses, la culture, la langue, la fortune, la condition sociale, le handicap et l’origine dans l’exercice des droits en matière de protection sociale réglementés par ladite loi.

Article 2Mesures juridiques et politiques

13.Un grand nombre de textes législatifs de droit civil et administratif de la République de Macédoine comportent des dispositions explicites relatives à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et sont conformes à la recommandation 10 du Comité. La loi sur les relations du travail («Journal officiel de la République de Macédoine» no 16 du 5 février 2010) interdit à un employeur de traiter de manière inéquitable un salarié ou une personne postulant un emploi en se fondant sur des critères tels que la race, la couleur de la peau, le sexe, l'âge, l'état de santé ou le handicap, les convictions religieuses, politiques ou autres, l'appartenance à un syndicat, l'origine sociale ou ethnique, l'état civil, la fortune, l'orientation sexuelle ou toute autre circonstance personnelle. Les femmes et les hommes doivent bénéficier de chances égales et d’un traitement égal dans les domaines de l’emploi, de la promotion professionnelle, de la formation, de l’éducation, du recyclage professionnel, de la rémunération, des primes, des congés, des conditions de travail, des horaires de travail ou de la résiliation du contrat de travail (art. 6).

14.La loi sur l’enseignement secondaire («Journal officiel de la République de Macédoine» nos 44/95, 24/96, 34/96, 35/97, 82/99, 29/2002, 40/2003, 42/2003 et 67/2004) dispose que toute personne a le droit de bénéficier d'une éducation secondaire, dans des conditions d'égalité établies par la présente loi. Par ailleurs, cette loi interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’origine ethnique ou sociale, les convictions politiques et religieuses, la fortune ou la condition sociale.

15.Conformément à la loi sur l’enseignement supérieur («Journal officiel de la République de Macédoine» nos 64/2000 et 49/2003), tous les ressortissants de la République de Macédoine sont habilités, dans des conditions égales, à accéder aux enseignements dispensés par les établissements d’enseignement supérieur de la République de Macédoine.

16.La loi sur le bénévolat («Journal officiel de la République de Macédoine» no 85 du 9 juillet 2007) introduit une disposition (art. 9) qui interdit à un organisateur d’activités bénévoles de défavoriser un bénévole en raison de sa race, de la couleur de sa peau, de son sexe, de son âge, de son état de santé, de son handicap, de ses convictions religieuses ou autres, de son origine ethnique ou sociale, de sa situation familiale, de sa fortune, de son orientation sexuelle ou de toute autre circonstance personnelle.

17.La loi sur les partis politiques («Journal officiel de la République de Macédoine» no 76/2004) oblige les partis politiques à faire en sorte que le principe de l’égalité des sexes devienne une réalité dans l’attribution des fonctions dans leurs instances.

18.Les lois qui revêtent une importance particulière pour les femmes sont la loi sur la succession et la loi sur la famille qui disposent que les femmes et les hommes sont égaux en matière de droits et de devoirs en ce qui concerne les relations familiales, la paternité, la maternité et le mariage. Conformément à la loi sur la succession, les femmes et les hommes disposent des mêmes droits en matière de succession.

19.La loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes définit l’égalité de traitement comme l’absence de discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe.

20.Pour atteindre les objectifs en matière d’égalité des chances entre hommes et femmes, des mesures spéciales ont été prises pour contribuer à l’élimination des obstacles objectifs à l’origine de la représentation inégale des sexes ou des inégalités de statut entre hommes et femmes, de même que des mesures visant à favoriser le sexe moins représenté ou à remédier aux inégalités fondées sur le sexe. Ces mesures d’incitation doivent être justifiées et proportionnelles aux objectifs visés par les mesures spéciales. Ces dernières englobent des mesures positives, des mesures d’encouragement et des mesures programmatiques.

21.En application de la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes, l’Assemblée nationale a créé une Commission de l’égalité des chances en septembre 2006. Celle-ci est chargée de veiller à l’intégration de la notion de genre dans les projets de loi et autres règlements du gouvernement. Elle propose également l’adoption et la modification des lois et autres règlements dans le domaine de l’égalité des chances entre hommes et femmes. À cette fin, la Commission a organisé plusieurs débats publics, notamment un débat sur la violence familiale, et proposé le dépistage du cancer chez les femmes, de même que l’introduction de la notion de genre dans la politique budgétaire.

22.Pour atteindre les objectifs visés par la loi sur l’égalité des chances, des coordonnateurs de l’égalité des chances (au nombre de 24) ont été nommés dans les 14 ministères du gouvernement et dans 10 institutions publiques. Les conseils des collectivités locales ont également créé des comités de l’égalité des chances: 81 comités ont été constitués (sur un total de 84 collectivités locales autonomes) et 81 coordonnateurs de l’égalité des chances, issus de la fonction publique municipale, ont été nommés.

23.Conformément à la recommandation 14 du Comité concernant la discrimination à l’égard des femmes et dans le but de veiller à la mise en œuvre effective de la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes, un représentant légal a été nommé à la Division de l’égalité entre les sexes du Ministère du travail et de la politique sociale. Ce dernier est chargé de l’application des procédures permettant d’établir l’existence d’inégalités de traitement entre hommes et femmes et d’intervenir en cas de discrimination fondée sur le sexe. Le représentant légal est un fonctionnaire qui a pris ses fonctions le 1er décembre 2009. Les personnes qui estiment être victimes d’un traitement injuste peuvent saisir l’administration ou exiger la protection de leurs droits dans le cadre d’une procédure administrative avant la procédure judiciaire. La procédure est engagée sur présentation d’une plainte écrite au représentant légal. Certaines personnes physiques, de même que des associations de citoyens, syndicats et autres personnes morales ont le droit de présenter des plaintes écrites et de demander l'ouverture d’une procédure. La procédure est gratuite. Elle donne lieu à l’émission d’un avis écrit dans lequel le représentant précise s’il y a eu inégalité de traitement.

24.Pour permettre à chacun d’exercer ces droits, le Ministère du travail et de la politique sociale a élaboré un formulaire de plainte disponible sur le site Web du Ministère et en a distribué des exemplaires aux comités de l’égalité des chances mis en place dans les collectivités locales autonomes.

25.Une campagne baptisée «Égalité des chances pour tous – sans discrimination» a été déployée en novembre 2010 avec l’aide de la mission de l’OSCE en République de Macédoine. Centrée sur les différences entre hommes et femmes, cette campagne a également présenté les recours dont peuvent se prévaloir les victimes de discrimination fondée sur le sexe.

26.Chacun ayant le droit de déposer une plainte auprès du médiateur, les femmes se prévalent souvent de ce droit dans différents domaines et sur différentes questions, mais les données chiffrées révèlent qu’elles sont moins nombreuses que les hommes à porter plainte.

a)En 2006, 2 195 plaintes ont été déposées par des hommes, contre 1 038 par des femmes pour un total de 3 233 plaintes;

b)In 2007, 2 161 plaintes ont été déposées par des hommes et 972 par des femmes, pour un total de 3 133plaintes;

c)In 2008, 2 306 plaintes ont été déposées par des hommes et 887 par des femmes pour un total de 3 203 plaintes;

d)En 2009, 2 657 plaintes ont été déposées par des hommes et 1 059 par des femmes pour un total de 3 716 plaintes.

27.Pendant la période considérée, aucune plainte pour discrimination fondée sur le sexe n’a été déposée. Autrement dit, aucune femme n’a porté plainte auprès du médiateur pour violation de ses droits pour cause de discrimination fondée exclusivement sur son sexe. Toutefois, malgré ce constat, le médiateur estime que la discrimination est présente dans tous les domaines de la vie sociale

28.Les données statistiques ventilées par sexe sont de précieux indicateurs pour évaluer l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’Office national de statistique (ONS) fournit et publie des données sur les femmes et les hommes dans les limites de ses compétences pour analyser les différents processus et évaluer la réalisation de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Les enjeux de ce plan sont les suivants:

a)Établir une politique valide de diffusion des données produites par l’ONS;

b)Fournir et présenter des statistiques ventilées par sexe au public sur différents supports;

c)Promouvoir l’intérêt des statistiques ventilées par sexe auprès des décideurs, ONG, chercheurs et médias;

d)Élaborer des bases de données ventilées par sexe;

e)Assurer la visibilité des sexes dans les statistiques;

f)Améliorer la diffusion des statistiques ventilées par sexe;

g)Participer activement aux initiatives nationales en faveur de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes.

29.Pour atteindre ces objectifs et promouvoir effectivement les statistiques ventilées par sexe, d’autres activités sont prévues pour:

a)Créer une base de données sur les femmes et les hommes sur la page Web de l’Office national de statistique; et

b)Augmenter le nombre d’indicateurs permettant de rendre compte de la situation des femmes et des hommes en Macédoine.

Article 3Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

30.Pour renforcer les capacités des dispositifs nationaux et appliquer la recommandation 16 du Comité, une Division de l’égalité des chances a été créée en mars 2007. Cette division est chargée des questions liées à l’égalité des chances, et veille à la mise en place de l’égalité des chances ainsi qu'à la prévention de la discrimination et à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Elle est rattachée au Ministère du travail et de la politique sociale et a pour vocation d’améliorer la situation des hommes et des femmes dans toutes les sphères de la vie sociale, au niveau national, local et international, d’assurer la coopération interministérielle et intersectorielle ainsi qu’avec la société civile et les partenaires sociaux, de veiller à l’application des lois qui sont de son ressort et à la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’égalité entre hommes et femmes et des autres mesures et recommandations, de coordonner les activités correspondantes et enfin, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques, mesures et activités.

31.Les coordonnateurs au niveau national (voir par. 22) sont chargés de la mise en œuvre des obligations du ministère compétent, c’est-à-dire de l’institution publique chargée de l’égalité des chances, et de coopérer avec le Ministère du travail et de la politique sociale. À cet égard, plusieurs séances de formation ont été organisées sur l’égalité des sexes et l’égalité des chances, ainsi que sur le renforcement des capacités. L’objectif est de contribuer à la réalisation complète de l’égalité des chances entre hommes et femmes dans la République de Macédoine au moyen d’outils théoriques, conceptuels et politiques modernes, tels que des analyses ventilées par sexe et l’intégration de politiques relatives à l’égalité des sexes dans les affaires courantes. Chaque année, le Ministère du travail et de la politique sociale, en collaboration avec les coordonnateurs de l’égalité des chances, met en œuvre les activités prévues par le programme opérationnel du Plan national d'action pour l'égalité des sexes 2007-2012 (PNAES).

32.Ce plan est le deuxième plan national d’action et il a été adopté en 2007. Il définit les politiques et mesures relatives à la promotion et à la protection des droits des femmes dans toutes les sphères de la vie sociale. Son adoption permet de poursuivre les actions de sensibilisation du public à la nécessité d’agir afin d’atteindre l’égalité complète entre hommes et femmes. Ce plan prévoit 10 domaines d’action stratégiques et prioritaires, des initiatives et activités spécifiques à court et à moyen terme pour atteindre les objectifs stratégiques, fixe les indicateurs et précise les acteurs chargés de sa mise en œuvre. Le déploiement des mesures concernées relève de plans opérationnels. Le Plan national d’action pour l’égalité des sexes a pour but d’orienter et d’appuyer les actions prises par le gouvernement de la République de Macédoine et toutes les parties prenantes pour assurer l’égalité entre les sexes et de suivre l’évolution du processus de transformation et l’inclusion de l’égalité des sexes dans les actions, politiques et pratiques actuelles.

33.En 2008, le Ministère du travail et de la politique sociale a organisé plusieurs débats publics dans six villes de Macédoine sur le thème de l’égalité des sexes. L’objectif de ces débats était de familiariser les représentants des institutions locales et des organisations non gouvernementales au Plan opérationnel 2008 grâce auquel une partie des objectifs stratégiques du Plan national d’action pour l’égalité des sexes seront réalisés.

34.En mars 2009, conformément au Plan national d’action pour l’égalité des sexes, le Ministère de la défense et l’Armée de la République de Macédoine ont adopté un Programme pour l’égalité des chances entre hommes et femmes. Ce programme introduit des mesures et activités à la fois élémentaires et spéciales pour améliorer et réaliser l’égalité des chances entre hommes et femmes au Ministère de la défense et dans les rangs de l’armée, conformément aux besoins spécifiques des autorités.

35.En 2010, la mise en œuvre du plan opérationnel du Plan national d’action pour l’égalité des sexes dans le domaine stratégique «Femmes et activités en faveur de la paix», a donné lieu au déploiement des activités suivantes:

a)Organisation d’une campagne et d’activités destinées à présenter et à faire connaître la résolution 1325 des Nations Unies au public;

b)Publication du texte de la résolution 1325 des Nations Unies sur le site Web du Ministère de la défense;

c)Identification et planification d’activités en rapport avec la présentation et la diffusion de la résolution 1325 des Nations Unies dans le cadre du Programme pour l’égalité des chances entre hommes et femmes du Ministère de la défense et de l’Armée de la République de Macédoine;

d)Organisation d’un séminaire de travail, sous le patronage de l’armée de Norvège et avec la participation de représentants des forces armées norvégiennes, sur la résolution 1325 des Nations Unies pour les personnes susceptibles de participer ou sur le point de prendre part à des opérations de maintien de la paix ou à des missions humanitaires dans les rangs de l’Armée de la République de Macédoine;

e)Conformément à la politique OTAN/CPEA de mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, la Macédoine assure l’application de la résolution 1325 dans le cadre d’un plan national d’action en bonne et due forme.

36.Depuis janvier 2009, le Ministère du travail et de la politique sociale, appuyé par UNIFEM, a mis en place un programme d’un an pour l’intégration de la notion d’égalité des sexes dans les politiques budgétaires du Gouvernement de la République de Macédoine. L’objectif de ce programme est de mettre en place un processus permettant de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans les politiques budgétaires à l’échelle nationale pour une répartition des fonds adéquate et favorable à l’égalité entre les sexes et pour améliorer la transparence et la responsabilité en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes. À cette fin, une équipe d’experts macédoniens et de représentants des différentes divisions du Ministère du travail et de la politique sociale a été constituée pour procéder à un examen des budgets affectés aux différents programmes et politiques du ministère dans le sens de l’égalité des sexes. Cette initiative a donné lieu à l'analyse d’une partie des politiques mises en œuvre dans les domaines des relations du travail, de l’emploi et de la protection sociale. En ce qui concerne les relations du travail, l’analyse a porté sur certaines mesures actives de promotion de l’emploi; l’analyse des politiques en matière de protection sociale a pour sa part porté sur les bénéficiaires de l’aide sociale et les mesures permettant de garantir la protection sociale. Une attention particulière a été accordée à l’aide financière fixe accordée d’une part aux personnes en situation de précarité dans l’incapacité de travailler et d’autre part aux personnes en situation de précarité aptes au travail. Pour les besoins de cette analyse, les données provenaient du Ministère du travail et de la protection sociale, ainsi que d’autres sources. L’analyse a porté sur les budgets de 2007, 2009 et 2009.

37.Au cours de la période considérée, le Ministère du travail et de la politique sociale s’est attaché à renforcer les capacités des comités et des coordonnateurs de l’égalité des chances (voir par. 26) dans les collectivités locales autonomes, par la mise en place d’un programme de soutien (2009) et l’organisation d’ateliers et de séances de formation.

38.Pour appuyer la mise en œuvre des activités prévues par le PNAES, un programme de petites subventions a été élaboré et un appel à propositions a été lancé au milieu du mois de décembre 2009. En 2010, trois subventions ont été accordées aux municipalités de Krushevo, Strumica et Tearce.

39.Un portail Internet a été mis en ligne pour promouvoir le travail en réseau et la communication entre les principales parties prenantes, ainsi que le partage de bonnes pratiques entre les différentes collectivités locales autonomes. La préparation du PNAES a également bénéficié de la mise en ligne d’un portail Internet pour le partage des plans d’action, qui permettra en outre de commencer à compiler des données ventilées par sexe, et sur lequel seront publiés les rapports annuels transmis au Ministère du travail et de la politique sociale par les comités et les coordonnateurs de l’égalité des chances.

40.En ce qui concerne les préparatifs en vue de la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la discrimination et la lutte contre la discrimination, le Ministère du travail et de la politique sociale, en collaboration avec le British Council en République de Macédoine, a organisé une formation de deux jours sur la prévention de la discrimination, notamment de la discrimination fondée sur le sexe, pour 15 stagiaires. Un manuel destiné aux stagiaires a été préparé dans le cadre de ce projet par des spécialistes recrutés par le British Council.

Article 4Mesures spéciales

41.Conformément à la loi sur l’égalité des chances et à sa mise en œuvre, ainsi qu’à la recommandation 18 du comité, des mesures élémentaires et spéciales ont été prises pour accélérer l’instauration de l’égalité des chances entre hommes et femmes.

42.Les mesures spéciales ont pour but d’éliminer les obstacles objectifs à la réalisation de l’égalité des chances entre hommes et femmes (voir par. 56, 115, 145, 146, 175).

43.Plusieurs modifications ont été apportées aux lois sur le travail afin d'harmoniser la législation nationale sur le travail avec la législation européenne. Ainsi, la loi sur les relations du travail («Journal officiel de la République de Macédoine» no 16 du 5 février 2010) dispose que les employeurs doivent verser un traitement égal pour un travail d'égale valeur, peu importe le sexe (art. 108). Le travail de nuit est également réglementé pour les femmes occupant des emplois dans l’industrie et la construction, de sorte que les femmes ne puissent être affectées à un travail de nuit si cela les empêche de pouvoir bénéficier d'une plage d'au moins sept heures consécutives de repos (art. 131). La loi garantit aux femmes salariées une protection spéciale au travail en cas de grossesse ou de congé de maternité, et l’employeur est tenu de leur accorder des aménagements horaires pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs obligations familiales et professionnelles (art. 161). Cette loi prévoit également une protection spéciale pendant la grossesse et interdit à l'employeur de demander des informations au sujet de la grossesse à ses employées, sauf si elles les lui fournissent pour pouvoir exercer leurs droits en la matière. Si une femme exerce un emploi qui peut être néfaste pour sa santé ou celle de l’enfant en gestation, l’employeur est tenu de lui confier un autre emploi à un salaire équivalent à l’emploi qu’elle exerçait précédemment (art. 163). Plusieurs dispositions prévoient également l’octroi d’un congé de paternité au père ou au parent adoptif, si la mère n'exerce pas son droit à un congé (art. 167). Toute salariée qui allaite et reprend son travail à temps plein après la fin de son congé de maternité a droit à une pause rémunérée d’une heure et demie pendant ses heures de travail (art. 171).

44.Conformément à la loi sur la famille, l’autorité parentale fait référence aux droits et devoirs que la loi reconnaît aux parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs, de leurs droits et de leurs intérêts et vis-à-vis des enfants majeurs sur lesquels l'autorité parentale a été prolongée. L’autorité parentale est exercée conjointement par le père et par la mère. Si l’un des deux parents est décédé, inconnu, déchu de son autorité parentale ou dans l’impossibilité de l’exercer pour toute autre raison, l’autorité parentale est exercée par l’autre parent (art. 44 et 45).

45.Les parents ont le droit et le devoir d'entretenir leurs enfants mineurs, de les soigner, de protéger leur vie et leur santé, de les préparer à mener une vie autonome et à travailler et de s'occuper de leur éducation et de leur formation professionnelle. L’enfant a le droit d’être entretenu et soigné par ses parents, et à ce que sa vie et sa santé soient protégées, à être préparé à mener une vie autonome et à travailler, à bénéficier de conditions optimales d'apprentissage de la vie, d'éducation et de formation professionnelle, dans toute la mesure du possible, selon la situation de sa famille (art. 46).

Article 5Élimination des stéréotypes et des préjugés sexistes

46.Conformément à la recommandation 24 du Comité relative aux mesures destinées à combattre toutes les formes de violence contre les femmes, la législation civile et pénale de la République de Macédoine a érigé la violence familiale en infraction et introduit des mesures de protection provisoires pour les victimes de violence. Pour que les institutions et organisations de la société civile agissent de manière coordonnée auprès des victimes de violence familiale, le Ministère du travail et de la politique sociale, en collaboration avec le PNUD, a préparé un protocole unifié de mesures à prendre dans les situations de violence familiale dans le cadre d’un programme conjoint de prévention de la violence familiale.

47.D’après les données statistiques sur les victimes, ventilées par sexe, fournies par le Ministère de l’intérieur pour l’année 2006, deux fois plus de femmes que d’hommes sont victimes de violence familiale (70,1 % de femmes contre 29,9 % d’hommes), en raison notamment de la situation sexospécifique de la femme au sein de la cellule familiale. En 2007, 314 délits de violence familiale ont été enregistrés, ainsi que 770 infractions et 3 106 plaintes auxquelles il a été donné suite. En 2008, 378 délits de violence familiale ont été recensés ainsi que 730 infractions et 3 671 plaintes auxquelles il a été donné suite. Au cours des trois premiers trimestres de 2009, 264 délits de violence familiale ont été comptabilisés sur le territoire de la République de Macédoine, soit un recul de 2,9 % par rapport à la même période de 2008 où 272 infractions avaient été comptabilisées. Au premier trimestre de 2010, le Département de l’intérieur de Skopje a déposé 16 plaintes au pénal pour violence familiale, 66 plaintes pour délits mineurs et donné suite à 287 plaintes pour violence familiale.

48.Selon les données du Ministère du travail et de la politique sociale, 834 cas de violence familiale ont été rapportés en 2005 dans 30 centres d'action sociale. À titre de comparaison, 788 affaires de violence familiale ont été rapportées en 2006, 674 en 2007, 751 en 2009 et 214 en 2010. D’après les données fournies par le Ministère du travail et de la politique sociale, le nombre de cas de violence familiale est moins élevé parmi la population albanaise, phénomène qui s’explique peut-être par la réticence des membres de ce groupe ethnique à signaler les cas de violence familiale qu’ils considèrent comme une affaire familiale privée. Dix pour cent des cas de violence familiale concernent la population rom.

49.Ces dernières années, le Bureau des activités sociales de l'institution publique a recueilli des données sur les différentes catégories de risques sociaux parmi les bénéficiaires inscrits dans les centres d'action sociale, ainsi que des données sur les victimes de violence familiale.

a)2006: En 2006, 2 716 personnes présentant des difficultés conjugales et familiales étaient inscrites dans les centres d'action sociale, dont 1 602 hommes et 1 114 femmes. (Le même document fournit des données sur 122 mineurs issus de familles dysfonctionnelles, sans toutefois préciser leur sexe.) Selon les recherches menées par Bureau des activités sociales, 439 victimes de violence familiale ont été comptabilisées au premier semestre de 2006. Soixante et onze pour cent des victimes étaient de sexe féminin, contre 29 % de sexe masculin;

b)2007: Au premier semestre de 2007, 332 victimes de violence familiale ont été accueillies par les centres d'action sociale sur le territoire de la République de Macédoine, mais on ne dispose d’aucune information sur le sexe des victimes;

c)2008: Au premier semestre de 2008, les centres d'action sociale ont accueilli 300 victimes de violence familiale, dont 242 étaient de sexe féminin et 56 de sexe masculin;

d)2009: Le bref rapport statistique du Bureau pour l’année 2009 fournit des données qui indiquent que 297 victimes de violence familiale étaient inscrites dans des centres d'action sociale en Macédoine. Toutefois, ce document ne fournit aucune information sur le sexe des bénéficiaires enregistrés comme victimes.

50.Au début de 2010, nous avons demandé aux centres d'action sociale de fournir des données statistiques ventilées par sexe sur les bénéficiaires. Il ressort que 183 victimes de violence familiale ont été enregistrées au cours des deux premiers trimestres de 2010 et que 80 % d’entre elles étaient de sexe féminin.

51.Le Centre pour les victimes de violence familiale est le premier foyer d’accueil (refuge) pour ce groupe de bénéficiaires au niveau de l’État (il héberge des victimes provenant des différentes régions de Macédoine). Depuis son ouverture (en 2004) jusqu’à la période considérée, ce centre a accueilli 294 bénéficiaires, des femmes et plus particulièrement des mères et leurs enfants, originaires de Skopje et d’autres villes de Macédoine. Au 31 août 2010, le Centre pour victimes de violence familiale de Skopje hébergeait 15 victimes (huit femmes adultes dont trois mères de famille et sept enfants âgés entre 1,5 et 18 ans).

52.Centre pour victimes de violence familiale de Kochani: Au cours de la période comprise entre janvier et septembre 2010, le centre a accueilli cinq victimes de violence familiale. Toutes étaient adultes et de sexe féminin.

53.Centre pour victimes de violence familiale d’Ohrid: Au cours de la période comprise entre 2009 et octobre 2010, le Centre intermunicipal d'action sociale d’Ohrid a accueilli deux victimes, des femmes adultes dans les deux cas.

54.Centre pour victimes de violence familiale de Strumica: Au cours de la période comprise entre 2009 et octobre 2010, le Centre intermunicipal d'action sociale de Strumica a hébergé une femme adulte victime de violence familiale.

55.En 2007, une équipe de 14 experts-formateurs locaux, spécialistes de la violence familiale, ont organisé des formations dans sept villes de Macédoine avec le soutien financier de l’UNICEF. Ces formations avaient pour but de «sensibiliser le public au problème de la violence familiale et aux interventions auprès des victimes de violence familiale». Elles s’adressaient aux personnels des centres d'action sociale locaux, aux forces de police, aux établissements de santé, au personnel des tribunaux et aux ONG. En 2010, le Bureau des activités sociales avec l’aide de l’UNICEF et du Fonds pour la protection des droits des enfants dans les procédures de divorce, surtout en situation de violence familiale, a poursuivi cette formation. L’Académie pour la formation des juges et procureurs a organisé des séances de formation supplémentaires sur la violence familiale pour les juges et procureurs de la République avec l’aide de l’UNICEF.

56.La Stratégie nationale de lutte contre la violence familiale pour la période 2008-2010 a été adoptée en 2008. Cette stratégie prévoit la participation de cinq ministères (et des institutions qui leur sont apparentées) pour traiter du problème de la violence familiale et assurer la protection des victimes: Ministère du travail et de la politique sociale, Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice, ainsi que des institutions de la société civile.

57.En 2008, le Ministère du travail et de la politique sociale en collaboration avec le PNUD, le FNUAP, l’UNICEF, l’OMS et UNIFEM et avec l’aide financière du Gouvernement des Pays-Bas et des Nations Unies, a mis en place un projet baptisé «Renforcement des capacités nationales pour la prévention de la violence familiale». Les Ministères de l’éducation et des sciences, de la santé et de la justice, de même que le Ministère de l’intérieur ont pris part à la coordination de ce projet. Pour faciliter le déploiement des activités, leur suivi et leur évaluation, un organe de coordination national a été mis en place, comme le prévoyait la Stratégie. Cet organe est formé de représentants de toutes les institutions compétentes ainsi que de représentants de la société civile et il est administré par le Secrétaire d’État du Ministère du travail et de la politique sociale. Entre mai et octobre 2010, les membres de cette structure ont bénéficié d’une formation initiale pour le suivi et l’évaluation des activités prévues dans le cadre de la Stratégie. Les principaux éléments de la stratégie de lutte contre la violence familiale, notamment à l’égard des femmes, sont les suivants:

a)Programme pour le renforcement économique des victimes. Le programme pilote «Émancipation économique des victimes de violence familiale» comporte trois mesures actives: exercice d’une activité indépendante, formation dans certaines professions et filières professionnelles en situation de pénurie et subventions pour l’emploi de femmes victimes de violence familiale auprès de certaines catégories d’employeurs. L’objectif du Programme est d’aider les femmes vulnérables à devenir économiquement autonomes et aptes à subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. En 2010, 28 femmes de cinq municipalités pilotes ont bénéficié de mesures d’aide et d’accompagnement à la création d'une activité indépendante et de subventions à l’emploi grâce à l’aide financière du PNUD. Toujours en 2010, plusieurs séances de formation ont été organisées sur la violence familiale et l’emploi des femmes victimes de violence familiale. Au total, 99 représentants du secteur privé et 79 représentants des collectivités locales autonomes ont assisté à ces séances;

b)Centre de conseil pour les victimes de violence familiale;

c)Traitement des auteurs de violence familiale;

d)Formation professionnelle pour les victimes de violence familiale. En 2010, avec l’aide du PNUD et de la société civile, 107 travailleurs sociaux de 30 centres d'action sociale et centres régionaux pour l’emploi ont suivi cette formation. En 2009 et 2010, le Ministère du travail et de la politique sociale, en collaboration avec le FNUAP, s’est attaché:

i)À sensibiliser le public sur le problème de la violence familiale, grâce au déploiement de deux campagnes nationales;

ii)À mettre en place un mécanisme pour collecter des données sur la violence familiale.

58.Le Ministère du travail et de la politique sociale est la principale institution chargée de la protection des victimes de violence familiale grâce à un réseau de 30 centres d'action sociale et de plusieurs centres d’accueil pour les victimes. Pour l’heure, le Ministère du travail et de la politique sociale finance sept centres d’accueil pour les victimes de violence familiale qui constituent des unités organisationnelles des centres d'action sociale auxquels ils sont rattachés (Skopje, Bitola, Kumanovo, Kochani, Strumica, Ohrid et Prilep). En 2009, ces centres ont accueilli 28 personnes victimes de violence familiale.

59.Le Ministère de l’intérieur reçoit des plaintes des citoyens victimes de violence familiale, donne suite aux plaintes pour violence familiale présentées par les citoyens, établit, preuves à l’appui, le degré de gravité des blessures occasionnées par les violences familiales et engage des poursuites pénales contre les responsables de ces actes.

60.Le Ministère de la santé prend en charge les victimes de violence familiale dans les établissements de santé faisant partie de son réseau. En 2010, plusieurs séances de formation ont été organisées, en collaboration avec l’OMS. Au total, 1 500 professionnels de santé, médecins, infirmières, urgentistes, gynécologues et psychologues, y ont pris part.

61.En août 2010, la Division des relations multilatérales du Ministère des affaires étrangères a fait parvenir les réponses au questionnaire que l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme (ONU-Femmes) a adressé aux États membres sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, conformément à la résolution 61/143 de l’Assemblée générale du 19 décembre 2006.

62.Les établissements d’enseignement, et tout particulièrement les écoles primaires, jouent un rôle important dans la protection des enfants victimes de violence familiale, en particulier dans les domaines de la prévention, de la détection précoce des violences et de l’orientation des enfants et des membres de leurs familles vers les centres d'action sociale où ceux-ci peuvent bénéficier de services sociaux. En 2009 et 2010, l’UNICEF a participé à l’organisation de séances de formation pour les enseignants sur la détection de la violence à l’égard des enfants. Ces séances faisaient partie du projet de Renforcement des capacités nationales pour la prévention de la violence familiale.

63.Ministère de la justice – Sur proposition des centres d'action sociale, les juges des tribunaux de première instance ordonnent la mise en place de mesures de protection provisoire contre les auteurs de violence familiale.

64.Organisations non gouvernementales – Il existe en Macédoine plusieurs organisations non gouvernementales qui agissent auprès des femmes (et des enfants) victimes de violence familiale. La plupart d’entre elles sont des organisations féminines; les plus actives sont énumérées ci-dessous.

65.ESE – Cet organisme offre une aide juridique gratuite, des services psychosociaux et représente les victimes de violence familiale devant la justice. En 2009, un centre de conseil pilote pour les victimes de violence familiale a été créé au Centre intermunicipal d'action sociale de Skopje, en collaboration avec l’association de la société civile ESE.

66.Centre d’accueil – Héberge les victimes de violence familiale et leur offre une aide psychologique, sociale et juridique (femmes et enfants).

67.Association des femmes de la ville de Skopje: Toutes les villes de Macédoine ont mis en place une permanence téléphonique d’urgence, opérationnelle 24 heures sur 24, pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale (15-700). Ce service est coordonné par l'Association des femmes de la ville de Skopje. Cet organisme administre également un refuge pour les femmes victimes de violence familiale, où elles peuvent séjourner pendant 24 à 48 heures en cas d’urgence. Il existe également un Centre d’accueil d’urgence «Espoir – Ligne de confiance» doté d’un service d’aide téléphonique d’urgence disponible 24 heures sur 24 (15-315). Ce centre est financé par le Ministère du travail et de la politique sociale.

68.Centre d’accueil pour les victimes de violence familiale – Il s’agit d’une organisation non gouvernementale responsable du centre éponyme pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale. Dans le cadre du projet de «Renforcement des capacités nationales pour la prévention de la violence familiale», ce centre a apporté une aide juridique gratuite aux victimes de violence familiale dans 21 municipalités avec l’aide financière d’UNIFEM et de sept organisations de la société civile. Pour sensibiliser le public à la violence familiale et mettre en place un mécanisme local de prévention, plusieurs organes de coordination locale de prévention de la violence familiale ont été mis en place. En 2009 et 2010, 13 organisations de la société civile étaient engagées sur le terrain dans 34 municipalités différentes, avec l’aide du FNUAP. Au total, 300 représentants des collectivités locales, du secteur de la santé, des centres d'action sociale, de l’enseignement, des forces de police et des organisations de la société civile locale ont bénéficié d’une formation.

69.La représentation des femmes dans les médias électroniques de Macédoine est en partie du ressort de la loi sur l'audiovisuel de 2005. Selon l’article 69 de cette loi, il est interdit d’inciter à la haine et à l’intolérance fondées sur des critères de race, de nationalité, de religion, de sexe ou autre. Par ailleurs, l’un des principes fondamentaux des programmes de radio et de télévision est de promouvoir les valeurs humaines et morales universelles et de protéger la vie privée et la dignité des personnes (art. 68). Bien que les dispositions de la loi ne couvrent pas directement la représentation stéréotypée des femmes, c’est-à-dire leur représentation négative dans les programmes audiovisuels, la loi sert de base à l’élimination des situations dans lesquelles le rôle des femmes est présenté de manière humiliante ou dégradante ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

70.Conformément à la recommandation 20 du Comité et à la loi, les médias doivent donner une image positive et non stéréotypée de la femme et élever l’égalité des sexes au rang de valeur pour la société. A ce titre, le Conseil de l'audiovisuel exerce une action de surveillance, enquête sur les plaintes déposées par des citoyens ou se saisit spontanément de certaines questions. Si le Conseil détermine qu’un organisme de radiodiffusion ne respecte pas les dispositions de la loi, il peut prendre des mesures et des sanctions, conformément à ses compétences. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l'audiovisuel en 2005, les mesures suivantes ont été prises:

a)Avertissement écrit faisant suite à la diffusion de plusieurs propos inconvenants: critique des femmes d’une minorité ethnique en raison de leur convictions religieuses et représentation stéréotypée et subjective des femmes de cette minorité par l’animateur, et atteinte à la vie privée et à la dignité d’une femme politique macédonienne;

b)Avertissement à la suite de la diffusion de messages publicitaires contenant des propos choquants ou indécents pouvant offenser le public féminin ou d’annonces publicitaires portant atteinte à une profession en particulier (essentiellement les infirmières).

71.Les données de l’enquête «Opinions et attentes des téléspectateurs en matière de programme télévisés» révèlent que les programmes télévisés diffusent des images stéréotypées des femmes et des hommes. Selon l’enquête menée en 2007, 12 % des personnes interrogées, âgées entre 10 et 70 ans, estiment que les annonces publicitaires diffusées sur les chaînes de télévision établissent des distinctions fondées sur le sexe (produits masculins – produits féminins, rôles masculins – rôles féminins); 31 % sont d’accord, 25 % sont plutôt d’accord et 22 % ne sont pas du tout d’accord avec cet énoncé. La même enquête a été renouvelée en 2009 et a montré que le nombre de personnes entièrement d’accord avec cet énoncé avait augmenté pour s’établir à 15 %.

72.En décembre 2007, le Conseil de l'audiovisuel a créé un organe de coordination pour la publicité, le téléshopping et les commandites. Le but de cet organe est d’ouvrir un large débat sur le respect, par les entreprises de radiodiffusion, des normes et principes fixés par la loi et de sensibiliser les journalistes aux questions d’égalité des sexes.

73.En 2007, le Conseil de l'audiovisuel a adopté un Règlement pour la protection des mineurs contre tous contenus pouvant avoir des effets délétères sur leur développement physique, intellectuel ou moral. Ce règlement ne fait pas directement allusion à la représentation des femmes dans les médias mais aborde néanmoins la représentation autorisée de la nudité humaine et de la violence physique et psychologique. Conformément à ce règlement, les producteurs ont le devoir de classer les programmes contenant des séquences, descriptions ou scènes d’érotisme ou de violence et de les diffuser à des horaires adaptés à leur public, moyennant des mises en garde appropriées. La diffusion de contenu pornographique est interdite en vertu de l’article 70, paragraphe 1 de la loi sur l'audiovisuel.

74.Les femmes représentent 40 % de l’effectif des médias électroniques.

75.Les chaînes de télévision régionales et la chaîne nationale sont celles où l’équilibre hommes-femmes est le meilleur (respectivement 49 % et 47 % de l’effectif est de sexe féminin). Le pourcentage de femmes employées par les chaînes de télévision par satellite titulaires d’une concession pour une diffusion nationale est légèrement inférieur (40 %), et ce pourcentage est encore inférieur pour les chaînes de télévision terrestre et les chaînes de télévision locales (34 % chacune).

76.La radiotélévision macédonienne figure parmi les entreprises de radiodiffusion où les femmes sont le mieux représentées, soit 45 % de l’effectif. Viennent ensuite les chaînes de radio locales où les femmes représentent 38 % de l’effectif, puis les chaînes de radio régionales où 34 % des employés sont des femmes et enfin les chaînes de radio nationales où les femmes ne représentent que 28 % de l’effectif.

Personnel des chaînes de radio – par sexe

	F emmes	Hommes	Total	Représentation des femmes en pourcentage de l’effectif total
Radio publique macédonienne	133	166	299	44, 48 %
Niveau national (3 radios)	8	21	29	27, 59 %
Niveau régional (16 radios)	28	56	84	33, 33 %
Niveau local (49 radios)	50	81	131	38, 17 %
Total	219	324	543	40, 33 %

77.Les femmes représentent 46 % de l’effectif des services publics de radio et de télévision. Viennent ensuite les chaînes de radio et télévision au niveau régional où les femmes représentent 45 % de l’effectif. Les femmes représentent 40 % de l’effectif des chaînes de télévision qui diffusent par satellite à l’échelle nationale, et 35 % de l’effectif des chaînes qui diffusent au niveau local. Ce sont dans les chaînes de radio et de télévision diffusant par voie terrestre à l’échelle nationale que les femmes sont les moins nombreuses puisqu’elles représentent 33 % de l’effectif.

78.La législation de la République de Macédoine interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, les convictions religieuses, politiques ou autres, l’origine nationale, ethnique ou sociale, l’appartenance culturelle ou autre, la fortune, le handicap, la naissance ou toute autre circonstance propre à l’enfant, ses parents ou tuteurs. (Loi modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants, «Journal officiel de la République de Macédoine» no 83/09.)

79.La protection des enfants repose sur le respect des droits de l’enfant. Elle est subordonnée aux droits et aux devoirs des parents et de l’État concernant l’organisation de la famille, aux dispositions visant à assurer des conditions de vie adaptées au développement physique, psychologique, émotionnel, moral et social des enfants et à la responsabilité de l’État d’assurer la mise en œuvre d’une politique démographique à visage humain, d’attribuer des aides financières adaptées aux parents, conformément à ses moyens, pour subvenir à l’éducation, aux soins et à la protection des enfants et de mettre en place des établissements et des services dédiés à leur protection. (Article 2 de la loi sur la protection de l’enfance, «Journal officiel de la République de Macédoine» no 98/2000 du 23 novembre 2000.)

80.En exerçant le droit à une fonction parentale libre et responsable, les parents ont l’obligation d’assurer les conditions optimales d’une saine croissance et d’un sain développement à leurs enfants dans la famille et dans la société. Les deux parents ont des droits et des devoirs égaux en ce qui concerne leurs enfants (autorité parentale). Les relations entre les parents et les enfants sont fondées sur les droits et les obligations qu’ont les parents de prendre soin de leurs enfants, de les élever, de les protéger et de les éduquer et de développer leurs aptitudes et leurs habitudes de travail.

81.L’autorité parentale est exercée par les deux parents, compte tenu des besoins et des intérêts des enfants et des intérêts de la collectivité.

Article 6Traite des êtres humains

82.La République de Macédoine a pris plusieurs mesures pour se conformer à la recommandation 22 du Comité concernant la mise en œuvre du Programme national de lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illicites. La législation nationale concernant la traite des êtres humains est totalement harmonisée avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de 2000, et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

83.Les modifications apportées au code pénal et entrées en vigueur en janvier 2008 («Journal officiel de la République de Macédoine» no 7/08) caractérisent deux nouveaux délits pénaux: «Trafic illicite de migrants» visé à l’article 418-b, et «Organisation de la traite d'êtres humains et du trafic illicite de migrants et incitation à ces actes», visé à l’article 418-c. La sanction pour ce type de délit pénal est d’au moins quatre années d’emprisonnement. Sont également érigées en infraction les activités de toute personne qui «engage, transporte, transfère, achète, vend, cache ou accueille des migrants»; cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans. L’article 418-d concerne la traite des mineurs et prévoit une peine minimale d’emprisonnement de huit ans contre toute personne qui utilise ou permet à une autre personne d’utiliser les services sexuels ou tout autre type d’exploitation d’un mineur, alors qu’elle savait que le mineur était une victime de la traite des êtres humains.

84.Si, durant la commission des infractions, la vie ou la santé d’un migrant est mise en danger, ou si le migrant est traité de façon particulièrement humiliante ou cruelle, ou qu’il est privé de l’exercice des droits dont il dispose en vertu du droit international, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de huit ans au minimum. Si l’infraction visée est commise contre un mineur, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de huit ans au minimum.

85.La protection des enfants victimes de traite en République de Macédoine est régie depuis 2008 par la loi sur la famille («Journal officiel de la République de Macédoine» no 84/08) qui met en place un système de tutelle et énonce les mesures que les institutions compétentes doivent prendre pour protéger les droits et les intérêts de cette catégorie d’enfants.

86.La loi sur la protection sociale a été modifiée en juin 2009 («Journal officiel de la République de Macédoine» no 79/09) avec l’ajout des articles 26 et 31 relatif à la protection des victimes de la traite des êtres humains et de l’article 132 relatif à la création d’un Centre pour les victimes de traite des êtres humains.

87.Les modifications apportées en 2009 à la loi sur la protection des enfants et à son article 9 prévoient l’interdiction de toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle commises sur ceux-ci (pornographie mettant en scène des enfants, prostitution des enfants), vente ou traite d’enfants, violence psychologique ou physique et mauvais traitements, châtiments ou autres traitements inhumains, exploitation, exploitation commerciale et sévices commis sur des enfants à cette fin, qui constituent des violations des droits et des libertés fondamentaux de l’homme ainsi que des droits de l’enfant.

88.En avril 2009, la République de Macédoine a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

89.Une unité spécialisée chargée de la lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illicites a été mise en place au sein du Ministère de l’intérieur pour mener des enquêtes sur les organisations criminelles ou les personnes soupçonnées de ce type de délits. L’unité participe aux travaux de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illicites et a mis en œuvre dans son intégralité la Stratégie nationale et le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illicites établi pour la période 2006-2008.

90.Le Ministre de l’intérieur a mis en place une unité spécialisée dans la lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illicites au sein de l’unité du crime organisé pour mener des enquêtes et poursuivre les auteurs de délits de traite des êtres humains et de mineurs. Cette unité coopère avec les divisions des affaires internes au niveau régional et les postes de police au niveau local dans le but de repérer et de poursuivre les auteurs de traite d'êtres humains.

91.Dans le cadre de la systématisation des définitions de postes de 2006, le Ministère de l’intérieur avait prévu la création et le pourvoi de postes de fonctionnaires de police (inspecteurs chargés des affaires de violence familiale, de la prévention, des crimes violents et de la traite des êtres humains, etc.) chargés de la détection, de la prévention, du suivi et de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes en République de Macédoine.

92.Le Centre de transit pour les femmes victimes de traite des êtres humains fait également partie du Ministère de l’intérieur.

93.Le Centre d’accueil des victimes de la traite des êtres humains est opérationnel depuis janvier 2011. Des représentants de deux organisations non gouvernementales, «Portes ouvertes» et «Pour une enfance heureuse», participent aux activités du Centre.

94.En 2006, les responsables du Programme national de lutte contre la traite des êtres humains ont préparé une Stratégie nationale et un Plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains et les migrations illicites pour la période 2006-2008. Un sous-groupe a préparé pour sa part le premier Plan de lutte contre la traite des enfants pour la période 2006-2008 qui a été adopté par le Gouvernement de la République de Macédoine en mars 2006.

95.En 2009, la Stratégie nationale, le Plan de lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illicites et le Plan de lutte contre la traite des enfants ont fait l’objet d’une évaluation externe. Sur la base des résultats de cette évaluation et compte tenu du fort pourcentage d’activités projetées ayant effectivement été réalisées, la décision a été prise de préparer une nouvelle stratégie. En 2009, le Gouvernement de la République de Macédoine a donc adopté une Stratégie nationale pour la période 2009-2012; le plan d’action correspondant a été préparé par un groupe de travail provisoire de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illicites constitué de représentants des institutions nationales compétentes et d’organisations internationales.

96.Un «Manuel réglementaire concernant les normes applicables aux locaux, à l’équipement, aux effectifs et aux ressources nécessaires à la création et à l’exploitation de centres d’accueil pour les victimes de la traite des êtres humains» a été élaboré («Journal officiel de la République de Macédoine» no 100/10 du 23 juillet 2010).

97.En 2007, le Ministère du travail et de la politique sociale a préparé un Programme pour la réinsertion sociale et la réintégration des enfants victimes de la traite. À l’aide ce programme, les travailleurs sociaux élaborent des programmes individuels adaptés à chaque enfant, conformément à ses besoins et à ses capacités personnelles.

98.En 2006 et 2007, le Ministère du travail et de la politique sociale, en coopération avec la Mission de l’OSCE en République de Macédoine et le bureau de l’UNICEF, a fourni du mobilier de bureau et des équipements techniques à 19 centres d'aide sociale ainsi qu’au bureau de l’Union des syndicats des travailleurs sociaux de la République de Macédoine qui interviennent auprès des victimes de la traite des êtres humains et plus particulièrement auprès des enfants.

99.Il convient de mentionner que la coordination entre les institutions et organisations non gouvernementales en République de Macédoine est renforcée. Les travailleurs spécialisés des centres d'action sociale bénéficient par ailleurs de séances de formation continue pour apprendre à identifier les victimes et à lutter contre la traite des êtres humains.

100.Plusieurs programmes d’enseignement, campagnes et messages publicitaires ont été élaborés pour sensibiliser toutes les parties prenantes (administrations publiques et organisations non gouvernementales, organisations économiques, culturelles et politiques et autres), de même que l’ensemble de la population et de la société à la gravité et aux dangers de la traite des êtres humains.

101.Le Ministère du travail et de la politique sociale organise régulièrement des formations destinées à renforcer les capacités de toutes les institutions compétentes faisant partie du Mécanisme national d’orientation des victimes de la traite. À cet égard, le Ministère a proposé plusieurs formations aux travailleurs sociaux, aux partenaires municipaux de la Croix-Rouge, aux inspections du travail, aux forces de police, aux centres régionaux de la police des frontières, aux journalistes et aux organisations non gouvernementales.

102.Une analyse juridique, fondée sur les normes internationales en matière de droits de l’homme, a été effectuée pour formuler des recommandations sur les modifications à apporter aux lois relatives à la traite des êtres humains dans le but de renforcer les capacités de l’État en matière d’identification et de protection des victimes de traite. Cette analyse a porté sur toutes les victimes de traite originaires de la République de Macédoine, et plus particulièrement sur les mineurs, quels que soient leur nationalité, leur origine ethnique, leur âge et leur sexe, dans le but d’améliorer le fonctionnement du Mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des êtres humains. Sur la foi de cette analyse, le Gouvernement de la République de Macédoine a demandé aux ministères compétents de modifier le régime juridique. Ces modifications ont été effectuées en 2010.

103.Pour sensibiliser le public aux risques et dangers de la traite des êtres humains, le Ministère du travail et de la protection sociale, par le biais du Mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des êtres humains et avec l’aide de l’OSCE, a lancé une campagne en 2007 sous le mot d’ordre «C’est simple…». Cette campagne s’adressait aux jeunes, aux personnes vulnérables des régions urbaines et rurales ainsi qu’à l’ensemble de la population.

104.Pour renforcer la coopération avec les autres ONG, l’instance de coordination du Mécanisme national d’orientation a réalisé, en 2007, une analyse des conditions de fonctionnement et des capacités des organisations non gouvernementales actives sur le terrain de la lutte contre la traite des êtres humains. Les résultats de cette analyse servent de base à l’élaboration de politiques de coopération avec la société civile et d’actions communes, et à l’élaboration de programmes pour renforcer les ONG et promouvoir ce faisant les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

105.En 2008, le Mécanisme national d’orientation des victimes de traite a mené une enquête d'opinion par téléphone afin de déterminer dans quelle mesure les citoyens macédoniens étaient au courant du phénomène de la traite des êtres humains dans la République de Macédoine. Cette enquête a été réalisée à l'aide d’un questionnaire standardisé auprès d’un échantillon représentatif de 1 022 personnes. La majorité des personnes interrogées (50,9 %) ont désigné les enfants comme la catégorie la plus expose et les cibles privilégiées de la traite. Pour beaucoup d'autres (38,9 %), les plus vulnérables sont les femmes âgées de 18 à 35 ans et pour les autres femmes de plus de 35 ans, qui sont souvent astreintes au travail forcé, de même que les hommes. Les résultats de cette enquête ont été rendus publics par le Ministère du travail et de la politique sociale lors d'un débat public diffusé dans les médias.

106.En 2007, le Gouvernement de la République de Macédoine a élaboré et adopté des procédures opérationnelles normalisées pour la prise en charge des victimes de traite des êtres humains. Ces procédures définissent l’aide à apporter aux victimes et la protection à leur offrir, et adoptent une approche fondée sur les droits des victimes. Elles prévoient également des mesures particulières pour les enfants victimes de violence familiale. Plusieurs séminaires ont été organisés en 2008 pour la mise en œuvre de ces procédures auxquels ont assisté des représentants de toutes les administrations gouvernementales et organisations non gouvernementales qui interviennent dans la lutte contre la traite des êtres humains en Macédoine de sorte qu’elles puissent les mettre en pratique.

107.Les procédures opérationnelles normalisées ont été évaluées en août 2010 afin de les harmoniser avec les modifications apportées au régime juridique. À cette fin, trois réunions régionales ont été organisées avec des représentants de toutes les administrations gouvernementales et organisations non gouvernementales concernées par la mise en œuvre de ces procédures. La version modifiée des procédures a été adoptée par le Gouvernement de la République de Macédoine à la fin de 2010.

108.Le Ministère du travail et de la politique sociale et le Bureau du Mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des êtres humains participent au projet international de création d’une base de données unifiée sur les victimes de la traite du Centre international pour le développement de politiques migratoires, avec 11 pays d’Europe du Sud-Est. Toutes les données sur les victimes de traite en Macédoine sont transmises au Bureau du Mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des êtres humains. En 2006, ce bureau a reçu des données sur les victimes potentielles de traite de tous les centres d'action sociale et a ensuite procédé à leur analyse.

109.D’après les données fournies au Bureau du Mécanisme national d’orientation, les centres d'action sociale ont traités 37 affaires de traite d’êtres humains en 2007.

110.En 2007, 13 personnes ont été orientées vers le Centre d’accueil des victimes de traite des êtres humains. Une évaluation de la situation familiale a été réalisée pour quatre jeunes filles victimes de traite afin d’évaluer la possibilité de les renvoyer dans leurs familles en République de Macédoine. Quatre des jeunes filles ont obtenu une aide directe et sont prises en charge dans le cadre du Programme pour la réinsertion sociale et la réintégration financé par l’OIM. Sept enfants étrangers ont été placés au Centre de transit pour les étrangers et un tuteur leur a été temporairement désigné pour veiller sur leurs intérêts jusqu’à leur rapatriement dans leurs pays d’origine.

111.Pour la période 2006-2010, le Ministère du travail et de la politique sociale a mis en œuvre des projets dans l’objectif de prévenir la traite des êtres humains et les migrations illicites dans la population rom en proposant des formations professionnelles. Du début de 2006 jusqu’au milieu de 2010, 227 personnes ont suivi des formations en vue de l’acquisition de compétences professionnelles en demande sur le marché du travail. Plus de la moitié de ces 227 personnes issues de la population rom étaient des femmes. Les formations ont été financées par le gouvernement norvégien.

112.Pour la période 2009-2010, l’OIM en étroite collaboration avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et le Ministère du travail et de la politique sociale a organisé des séances de formation sur la traite des êtres humains et les migrations illicites auxquelles ont participé plus de 500 représentants des institutions compétentes. L’objectif de ces séances de formation était de renforcer les capacités des personnels des institutions compétentes en matière d’identification des victimes de traite des êtres humains, conformément aux dernières tendances de ce phénomène et de promouvoir une coopération plus étroite dans l’aide apportée aux victimes. Ces activités ont été financées par l’Union européenne.

113.En 2008, 11 ressortissants macédoniens mineurs et 3 ressortissants étrangers mineurs ont été identifiés comme victimes de la traite des êtres humains. Ces mineurs étaient âgés entre 8 et 17 ans. Un tuteur temporaire a été désigné pour représenter leurs intérêts. En 2008, le représentant légal du Mécanisme national d’orientation a été désigné tuteur de neuf mineurs victimes de la traite des êtres humains et les a représenté devant le Tribunal de première instance de Skopje. Les audiences sont terminées et les prévenus ont été condamnés à des peines d’emprisonnement comprises entre quatre et sept ans. Des jugements ont également été rendus sur l’indemnisation des victimes. Les coupables sont tenus de verser des indemnisations pour préjudice moral comprises entre 200 000 et 500 000 denars.

114.En 2009, le Bureau du Mécanisme national d’orientation et les centres d'action sociale compétents ont pris en charge huit personnes, dont six mineures qui ont été placées au Centre d’accueil pour les victimes de traite des êtres humains. Toujours en 2009, les centres d'action sociale ont coordonné la procédure de désignation d’un tuteur temporaire pour quatre mineurs de nationalité étrangère recueillis par le Centre de transit pour les étrangers. En 2009, le représentant légal a représenté deux victimes mineures devant les tribunaux dans le cadre des procédures en cours.

115.En 2010, le Bureau du Mécanisme national d’orientation et les centres d'action sociale compétents sont venus en aide à 14 personnes:

a)5 mineurs identifiés comme victimes de la traite des êtres humains; les procédures judiciaires sont en cours conformément à l’article 418-d du Code pénal de la République de Macédoine; et

b)9 personnes suspectées d’être victimes de la traite des êtres humains.

116.Les procédures judiciaires sont en cours et les intérêts des mineurs sont représentés par le représentant légal du Bureau du Mécanisme national d’orientation.

117.Pour faire le suivi de la mise en œuvre de la politique pénale au niveau des tribunaux de la République de Macédoine, le Ministère de la justice a préparé un rapport sur les aspects juridiques et pratiques des poursuites engagées contre les auteurs d'infractions de traite des êtres humains et de trafic illicite de migrants pour la période 2005-2008. Il s’agit d’une analyse des décisions rendues, des différents jugements et des peines infligées aux auteurs de ces infractions. Cette analyse a porté sur les tribunaux de première et deuxième instances, ainsi que sur les données de l’Office national de statistique sur le nombre de personnes signalées, inculpées ou condamnées pour traite d’êtres humains et trafic illicite de migrants. Les données des tribunaux de première et deuxième instances ont été expurgées pour obtenir une idée du nombre total d’affaires concernant ce type de délits pendant la période 2005-2008.

118.Selon l’analyse évoquée ci-dessus, les statistiques concernant les délits pour lesquels les prévenus ont été condamnés s’établissent comme suit:

a)69 affaires de trafic illicite de migrants (78 % des cas);

b)10 affaires de traite des êtres humains (11 % des cas);

c)6 affaires de traite de mineurs (7 % des cas);

d)4 % des affaires concernaient la mise en place d’une organisation pour la traite des êtres humains et le trafic de migrants.

119.Quatre-huit pour cent (88 %) des inculpés étaient des ressortissants macédoniens et 12 % des ressortissants étrangers. Soixante-trois pour cent d’entre eux n’avaient jamais été condamnés auparavant, alors que 37 % avaient déjà été condamnés. L’analyse des condamnations révèle que toutes les procédures judiciaires ont été engagées contre des personnes physiques. Sept verdicts de condamnation à une peine d’emprisonnement (soit 83 %), 11 verdicts de relaxe (soit 11 %) et 6 abandons de charges (soit 6 %) ont par ailleurs été prononcés.

120.Les peines prononcées et leur durée s’établissent comme suit:

a)46 peines (30 %) d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an;

b)27 peines (18 %) d’emprisonnement d’une durée maximale de 2 ans;

c)19 peines (13 %) d’emprisonnement d’une durée maximale de 4 ans;

d)14 peines (9 %) d’emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans;

e)11 peines (7 %) d’emprisonnement d’une durée maximale de 6 ans;

f)10 peines (7 %) d’emprisonnement avec sursis;

g)8 peines (5 %) d’emprisonnement d’une durée maximale de 8 ans;

h)7 peines (5 %) d’emprisonnement d’une durée maximale de 3 ans;

i)5 peines (3 %) d’emprisonnement d’une durée maximale de 8 ans.

121.Il importe également de signaler que 13 des 20 ressortissants étrangers inculpés, soit 39 % d’entre eux, ont été condamnés à l’expulsion. Dans 39 des 87 affaires (39 %), les biens des inculpés ont été saisis. Les statistiques indiquent que l’âge des victimes, ou plus précisément des migrants, s’établit comme suit:

a)28 victimes/migrants (7 %) étaient mineurs;

b)393 victimes/migrants (93 %) étaient majeurs.

III.Articles 7 à 9

Article 7Vie politique et publique

122.Étant donné que les modifications apportées à la loi sur les élections législatives pour qu’un quota de 30 % d’hommes et de femmes figure désormais sur les listes électorales n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés en termes de représentation des femmes au parlement, de nouvelles modifications ont été apportées en 2006 à la loi sur les élections législatives (art. 64) pour que les listes des candidats aux élections législatives, ainsi qu’aux élections municipales et à celles de la ville de Skopje, prévoient de réserver une candidature sur trois au sexe le moins représenté.

123.Conformément à ces modifications et à la recommandation 26 du Comité, la participation des femmes à la vie politique en République de Macédoine évolue favorablement, comme en témoignent les résultats des élections législatives de 2006 où 35 femmes ont été élues députées, dont 7 d’ethnie albanaise. Aux élections législatives de 2008, 37 femmes ont obtenu un mandat parlementaire, dont 7 d’ethnie albanaise. Sur les 20 commissions parlementaires, 3 seulement sont présidées par des femmes. Enfin, cinq femmes assurent la présidence adjointe de commissions parlementaires.

124.Deux ministères ont été confiés à des femmes, 3 femmes ont été nommées ministres déléguées et 7 secrétaires d’État au sein du Gouvernement de la République de Macédoine.

125.Pour la première fois dans l’histoire de la Macédoine, une femme s’est portée candidate aux élections présidentielles de 2009. Celle-ci était d’ethnie albanaise.

126.Aux dernières élections locales, qui ont eu lieu en 2009, aucune femme n’a été élue aux fonctions de maire. Cependant, 370 femmes ont été élues conseillères municipales sur les 1 387 conseillers élus aux conseils des collectivités locales autonomes.

127.La loi sur les élections législatives prévoit une représentation juste et équitable des hommes et des femmes dans les organes élus, de même que la représentation juste et équitable de tous les groupes ethniques dans les collectivités où au moins 20 % des habitants appartiennent à d’autres groupes ethniques. Au niveau des organes élus, chaque sexe doit être représenté à hauteur d’au moins 30 %.

128.Pour la conduite des élections, la Commission électorale nationale de Macédoine élit 510 personnes appelées à siéger dans les commissions électorales municipales. Deux cent trente d’entre elles sont de sexe féminin, soit 45,28 %.

129.Les commissions électorales municipales élisent un total de 17 856 personnes aux conseils électoraux. Les dossiers contiennent des données sur 16 142 élus, soit 90,4 % du nombre total d’élus. Huit mille neuf cent six d’entre eux sont des femmes, soit 49,87 %, et 7 236 des hommes, soit 40,53 %. Neuf cent quatorze mille six cent soixante-trois femmes et 915 287 hommes étaient inscrits sur les listes électorales au 31 décembre 2010.

130.Pendant la période comprise entre 2006 et 2010, la représentation des femmes dans la magistrature et notamment aux postes de juges a connu une évolution favorable, conformément à la recommandation 26 du Comité. Pendant la même période, plus de la moitié des juges élus étaient des femmes:

a)En 2006 – 55,6 %;

b)En 2007 – 54,5 %;

c)En 2008 – 53,6 %;

d)En 2009 – 54,8 %;

e)En 2010 – 57,2 %.

131.Les statistiques révèlent que plus de 50 % des juges élus aux tribunaux de première instance de la République de Macédoine sont de sexe féminin:

a)En 2006 – 57,5%;

b)En 2007 – 57 %;

c)En 2008 – 55,5 %;

d)En 2009 – 57 %; et

e)En 2010 – 59,5 %.

132.On observe une évolution tout aussi favorable de la représentation des femmes dans les rangs des juges des cours d’appel. En 2010, 50,5 % des juges étaient des femmes, contre 50 % en 2006, 44 % en 2007, 45 % en 2008 et 44,7 % en 2009. La Cour d’appel de Bitola est présidée par une femme.

133.La situation au niveau de la Cour suprême de la République de Macédoine est différente de celle des tribunaux de première instance et des cours d’appel de la République de Macédoine, où le pourcentage de juges hommes est en effet plus élevé que celui des juges femmes:

a)En 2006 – 68%;

b)En 2007 – 68,4%;

c)En 2008 – 70%;

d)En 2009 – 68,2%; et

e)En 2010 – 71%.

134.Le Tribunal administratif de la République de Macédoine est une nouvelle institution créée conformément à la loi sur les tribunaux («Journal officiel de la République de Macédoine» no 58/06). Ce tribunal est opérationnel depuis 2007 et a repris les affaires d’ordre administratif en suspens de la Cour suprême de la République de Macédoine. Les femmes juges élues au Tribunal administratif de la République de Macédoine y sont en nombre supérieur:

a)En 2007 – 61 %;

b)En 2008 – 63,4 %;

c)En 2009 – 67 %; et

d)En 2010 – 67 %.

135.En ce qui concerne les juges élus entre 2006 et 2010, on note une progression significative de la représentation des femmes, puisque celles-ci représentent 55 % des effectifs.

136.L’alinéa 3 de l’article 3 de la loi sur les tribunaux adoptée en 2006 précise les objectifs et fonctions des autorités judiciaires et affirme le principe de l’égalité des sexes: «principe égalitaire, égalité et non discrimination pour quelque motif que ce soit».

137.La représentation des femmes dans les rangs des procureurs élus, dans les bureaux des procureurs des tribunaux de première instance et de grande instance et au bureau du procureur public de la République de Macédoine s’établit comme suit:

a)Bureau des procureurs des tribunaux de première instance:

i)En 2006 – 44 %;

ii)En 2008 – 45 %;

iii)En 2009 – 45,5 %; et

iv)En 2010 – 46 %;

b)Bureaux des procureurs des tribunaux de grande instance:

i)En 2006 – 54 %;

ii)En 2008 – 48 %; et

iii)En 2009 et 2010, nombre égal d’hommes et de femmes;

c)Bureau du procureur public:

i)En 2006 – 28 %;

ii)En 2008 – 30 %; et

iii)En 2009 et 2010 – 31 %.

138.La comparaison avec les chiffres de la période visée par le premier rapport fait ressortir une progression significative de la représentation des femmes aux postes de procureurs publics près des tribunaux de première instance, des cours suprêmes et du Bureau du procureur public de la République de Macédoine pour la période 2006-2010:

a)Procureurs près des tribunaux de première instance: 45 % pour la période 2006-2010, contre 16,5 % pour la période précédente;

b)Procureurs près des cours suprêmes: 66,6 % de femmes pour la période 2006-2010, contre 50,4 % pour la période précédente;

c)Le nombre de femmes élues procureurs auprès du Bureau du procureur public de la République de Macédoine a progressé par rapport à la période visée par le premier rapport; celles-ci représentent désormais près de 30 % des effectifs.

139.On note une tendance positive en ce qui concerne la représentation des femmes parmi les notaires, 98 des 172 notaires en fonction étant des femmes (soit 57 %), contre 74 hommes (soit 43 %).

140.L’adoption de la loi sur la médiation («Journal officiel de la République de Macédoine» nos 60/06, 22/07, 114/09, 138/09) a donné lieu à la nomination de 131 médiateurs, dont 59 (45 %) sont des hommes et 72 (55 %) des femmes. Parallèlement, sur les 78 huissiers en fonction pendant la période considérée, 45 (58 %) étaient des hommes et 33 (42 %) des femmes.

141.Conformément à la recommandation 12 du Comité, le Ministère de la justice en collaboration avec le Ministère du travail et de la politique sociale a organisé en 2009 une formation pour les avocats et les magistrats sur la Convention et le Protocole facultatif à la Convention. Cette activité a été menée dans le cadre du Plan opérationnel de 2008 pour la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’égalité des sexes 2007-2012. Des magistrats et des procureurs publics, de même que le personnel du Bureau du médiateur et des quatre cours d’appel de la République de Macédoine (Bitola, Shtip, Gostivar et Skopje) ont participé à cette formation qui a eu lieu en novembre 2009.

142.En janvier 2007, le Gouvernement de la République de Macédoine a adopté une «stratégie de coopération entre l’État et la société civile» dont le principal objectif est de promouvoir la coopération entre le Gouvernement et ses principaux ministères et la société civile. La réglementation détermine la possibilité pour les associations de citoyens et les fondations de recevoir des subventions de l’État.

143.Chaque année, le Gouvernement verse des fonds aux associations de citoyens et aux fondations, conformément à la décision sur les paramètres et procédures d’attribution de fonds publics aux associations de citoyens et aux fondations en République de Macédoine («Journal officiel de la République de Macédoine», no 60/2000). Les fonds sont également attribués aux associations et aux fondations à même le budget des ministères et autres institutions gouvernementales.

144.Le Gouvernement de la République de Macédoine a noué une collaboration permanente et continue avec la société civile. Les institutions de la société civile contribuent à la préparation de documents stratégiques et prennent part à la mise en œuvre d’activités concrètes, en collaboration avec les institutions publiques.

Article 8Représentation et participation internationales

145.Le 31 mars 2006, le Parlement de la République de Macédoine a adopté la loi sur les affaires étrangères dont l’article 36 (Modalités de nomination des ambassadeurs) dispose que «le principe de représentation juste et égale des citoyens appartenant à tous les groupes ethniques et le principe d’égalité des chances entre hommes et femmes doivent être respectés lors de la nomination des ambassadeurs».

146.Un décret a été adopté pendant la période considérée sur les modalités et procédures d’établissement du salaire, des primes et des indemnités du personnel des missions diplomatiques et consulaires. L’article 10 dudit décret réglemente les indemnités versées aux femmes diplomates en congé de maternité dans le pays où elles exercent leur mandat, lesquelles n’étaient pas couvertes auparavant par la réglementation ou les règlements du Ministère des affaires étrangères.

147.Selon les statistiques sexospécifiques du Ministère des affaires étrangères et des missions diplomatiques et consulaires, il ressort que pendant la période considérée, les effectifs se répartissaient comme suit:

a)En 2006, l’effectif du Ministère et des missions diplomatique et consulaires était de 364 personnes dont 139 femmes, soit 39 % de l’effectif total (89 au Ministère et 49 dans les missions diplomatiques et consulaires);

b)En 2007, l’effectif du Ministère et des missions diplomatiques et consulaires était de 373 personnes, dont 156 femmes, soit 41 % de l’effectif total (106 au Ministère et 50 dans les missions diplomatiques et consulaires);

c)En 2008, le Ministère et les missions diplomatiques et consulaires avaient un effectif de 423 personnes, dont 162 femmes (105 au Ministère et 57 dans les missions diplomatiques et consulaires);

d)En 2009, le Ministère et les missions diplomatiques et consulaires avaient un effectif de 437 personnes, dont 180 femmes, soit 41 % de l’effectif total (124 au Ministère et 56 dans les missions diplomatiques et consulaires);

e)On observe également une augmentation régulière du nombre de femmes dans l’effectif du Ministère des affaires étrangères et des missions diplomatiques et consulaires pour la période comprise entre janvier et décembre 2010.

Article 9Nationalité

148.La nationalité de la République de Macédoine est régie par la loi sur la nationalité macédonienne («Journal officiel de la République de Macédoine» no 45/04 du 7 juillet 2004) qui stipule que la nationalité est le lien juridique qui existe entre une personne et l’État et qu’elle n'indique pas l'origine ethnique de la personne. La nationalité de la République de Macédoine peut s'obtenir par filiation, naissance sur le territoire de la République de Macédoine, naturalisation ou en vertu d’accords internationaux.

149.Les critères d’obtention de la nationalité macédonienne sont les suivants: être âgé de 18 ans, avoir résidé sur le territoire de la République de Macédoine de façon continue et légale pendant au moins huit ans, disposer d'un logement et d'une source permanente de revenus, n'avoir fait l'objet ni d'une peine d’emprisonnement d’au moins un an dans son pays d’origine, ni de poursuites pénales dans son pays d'origine ou en République de Macédoine, et ne pas faire l’objet d’une interdiction de séjour en République de Macédoine.

150.Tout apatride ou toute personne bénéficiant du statut de réfugié peut obtenir la nationalité macédonienne par naturalisation si, entre le moment où le statut d’apatride ou de réfugié est reconnu et le moment de la présentation de la demande de naturalisation, la personne a résidé sur le territoire de la République de Macédoine légalement et de façon continue pendant au moins six ans et qu'elle réunit les critères d’obtention de la nationalité macédonienne (art. 8).

151.Les personnes qui ont quitté la République de Macédoine pour s’établir dans un autre pays ainsi que leurs enfants peuvent obtenir la nationalité macédonienne, sans avoir à réunir les critères stipulés par la loi, quels que soient leur sexe, leur race, la couleur de leur peau, leur appartenance nationale ou origine sociale, leurs convictions politiques et religieuses, leur fortune et leur condition sociale.

152.Un étranger peut acquérir la nationalité macédonienne s'il est marié à un ressortissant macédonien depuis au moins trois ans au moment de sa demande et s'il a résidé de façon permanente sur le territoire de la République de Macédoine pendant au moins un an avant la date de la demande. Par ailleurs, un étranger marié à un ressortissant macédonien depuis au moins huit ans, qui réside légalement et de manière continue à l’étranger et qui possède un lien fort avec la République de Macédoine, peut obtenir la nationalité macédonienne par naturalisation, même s'il ne réunit pas les critères stipulés par la loi sur la nationalité.

153.Une approche soucieuse des préoccupations des deux sexes a été introduite dans les procédures de demande d’asile en République de Macédoine, dès le stade de la demande, respectant à ce titre la recommandation 30 du Comité. La loi sur l’asile et la protection provisoire («Journal officiel de la République de Macédoine» no 19/09 et no 146/09) dispose que les femmes enceintes et les parents isolés constituent une catégorie vulnérable. Par ailleurs, les formes de persécution sexospécifique doivent être prises en compte dans l’évaluation des demandes d’asile.

154.Selon les statistiques du Bureau de l’asile de la République de Macédoine, 23 personnes bénéficient du statut de réfugié:

a)1 personne originaire d’Albanie;

b)1 personne originaire de Palestine;

c)21 personnes originaires du Kosovo.

155.Neuf cent trente-huit personnes se sont vu accorder une protection subsidiaire. Il s’agit de personnes issues des communautés rom, ashkali et égyptienne, originaires du Kosovo.

156.Aucune décision n’a été prise au sujet de la vérification du statut d’apatridie.

IV.Articles 10 à 14

Article 10Éducation

157.Plusieurs réformes ont été engagées ces dernières années dans le domaine de l’éducation pour promouvoir la scolarisation et l’accès à l’éducation et renforcer la rétention des élèves dans le système éducatif, quel que soit leur sexe ou leur appartenance ethnique, sociale ou autre. Le budget de l’éducation, qui est passé de 3,6 % à 5 % du PIB, a permis à l’État d’investir dans le système éducatif et partant, d’améliorer les chances et les conditions d’accès des filles à l’instruction.

158.Le Cadre directeur pour un enseignement primaire de neuf ans a été introduit pendant l’année scolaire 2007-2008. Ce cadre définit les principes sur lesquels repose le programme d’enseignement primaire. Outre le principe de démocratie, le Cadre énonce également le principe de non-discrimination et précise que «l’école doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’enfant (élève) contre toute forme de discrimination pendant sa scolarité et dans le cadre des activités éducatives. L’école doit promouvoir et défendre les droits des élèves et leur permettre de jouir pleinement du processus éducatif sans discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, les convictions religieuses, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, le handicap ou toute autre condition ou particularité propre à l’enfant, à ses parents ou à ses tuteurs».

159.Le Cadre précise par ailleurs que l’objectif de l’enseignement primaire est d’inculquer «le respect des droits de l’homme, de l’égalité entre les sexes, des libertés fondamentales et de la démocratie, selon des méthodes conformes à ces valeurs».

160.Le programme d’études a été élaboré conformément à ce cadre et à la réglementation juridique en vigueur et il est actuellement déployé au niveau des 1re, 2e, 3e et 4e années du primaire. Ainsi, le thème «Introduction à l’environnement» du programme d’études a pour objectif général d’encourager les «relations entre élèves de sexe opposé» et plus particulièrement d’encourager les élèves à respecter les différences (entre les sexes, apparences extérieures), etc. Les objectifs du programme d’études sont réalisés au moyen de différentes activités et font appel à diverses ressources pédagogiques.

161.Le programme d’acquisition de compétences pratiques, de la 1re à la 9e année du primaire (dans le cadre du programme général de la 2e à la 9e année et intégré dans les cours pour d’autres sujets), propose un module intitulé «Moi et les autres: Relations sociales» axé sur le respect des autres. Grâce à l’organisation d’ateliers avec les élèves et à la communication directe et réciproque, les enfants découvrent les concepts d’égalité des sexes, de différence et de respect des différences, prennent position et acquièrent diverses compétences.

162.En partenariat avec le Ministère de l’éducation et des sciences, la Division de l’égalité des chances du Ministère du travail et de la politique sociale mis en œuvre un projet pour une Éducation sensible aux questions sexospécifiques. En 2008, 15 formations de deux jours pour le personnel enseignant des écoles primaires de Macédoine ont été organisées dans le cadre de ce projet. Ces activités avaient pour objectif de sensibiliser le personnel enseignant du primaire au concept de l’égalité des sexes et à la nécessité d’intégrer ce concept dans les programmes d’études, ainsi qu’à l’importance d’éliminer les préjugés et stéréotypes tout au long du processus éducatif.

163.Le Programme de travail 2010 du Bureau pour le développement de l’éducation prévoit, entre autres projets, la mise en place d'une méthode d’évaluation des manuels scolaires, pour la prise en compte des questions d’égalité entre les sexes et l’élimination des stéréotypes et préjugés, etc. Son adoption devrait permettre une analyse systématique, par des experts, des manuels et des autres outils pédagogiques et considérablement améliorer leur qualité.

164.Dans le cadre du Plan national d’action pour l’égalité des sexes, la Division du perfectionnement professionnel du personnel enseignant et les Services consultatifs d'experts, et l’Unité de préparation des programmes et critères de perfectionnement professionnel du personnel enseignant ont accepté la formation intitulée «Relations entre hommes et femmes – Promotion des droits des femmes» proposée par l’organisation non gouvernementale ESE (Émancipation, Solidarité, Égalité) – formation qui a par ailleurs été ajoutée au Catalogue des programmes de formation destinés aux enseignants ainsi qu’aux formateurs et fournisseurs de services en 2007. Cette formation a été offerte aux établissements scolaires. Cependant, en 2007, aucune école accueillant des élèves de la 3e à la 6e année du primaire n’a choisi cette formation qui figurait pourtant dans la base de données des formations offertes au personne enseignant.

165.L’enseignement secondaire est devenu obligatoire pendant l’année scolaire 2008-2009. Tous les élèves ont bénéficié de services de transport scolaire gratuits si la distance entre leur domicile et l'établissement d'enseignement secondaire était supérieure à 2 km et 2,5 km. S’il n’y avait pas de transport scolaire organisé, les élèves étaient logés ou accueillis dans un internat et pouvaient bénéficier de manuels gratuits. Une aide financière a été par ailleurs versée aux élèves du secondaire dont les parents étaient bénéficiaires de l’aide sociale grâce au Projet de transfert monétaire assorti de conditions, qui offre des liquidités aux familles ayant des enfants dans l’enseignement secondaire sous réserve qu’ils soient inscrits et assistent régulièrement aux cours.

166.Dans le but de faciliter l’intégration et la scolarisation des enfants issus de la population rom et conformément à la recommandation 28 du Comité, le Fonds pour l’éducation des Roms basé à Budapest, en Hongrie, a approuvé et entièrement financé un projet de bourses et de tutorat pour les élèves roms scolarisé dans l'enseignement secondaire en République de Macédoine pendant l’année scolaire 2005-2006. Ce projet est une initiative de la Fondation Open Society Institute – Macédoine en partenariat avec la Direction générale pour le développement et l’amélioration de l’éducation des groupes linguistiques minoritaires et a été mis en œuvre par la Fondation Open Society Institute – Macédoine.

167.Ce projet a concerné 657 élèves roms scolarisés de la première à la quatrième année du cycle secondaire. En plus de bénéficier d’une aide financière sous forme de bourses, les élèves roms avaient accès aux services d'un tuteur (un des enseignants de l’école).

168.Conformément à la Stratégie nationale pour les Roms et au Plan d’action pour l’éducation, le Ministère de l’éducation et des sciences a alloué 650 bourses à des élèves roms (dont 305 filles) inscrits en 1re année du secondaire pendant l’année scolaire 2008-2009. Cette mesure a incité et encouragé les élèves roms à poursuivre leur scolarité et leur a permis de bénéficier de conditions propices à leur réussite.

169.Compte tenu des résultats positifs de ces programmes, le Ministère de l’éducation et des sciences ainsi que le Fonds pour l’éducation des Roms ont lancé le Projet Bourses et Tutorat pendant l’année scolaire 2009-2010, pour 800 élèves roms et proposé un programme de tutorat à l’ensemble des 1 606 élèves roms inscrits au secondaire, une mesure de soutien supplémentaire destinée à aider l’ensemble des étudiants à obtenir de meilleurs résultats. Quatre cent cinquante-cinq bourses ont été allouées (dont 258 à des filles) à des élèves inscrits dans l'enseignement secondaire. Ces derniers ont obtenu de bonnes moyennes durant l’année (moyenne générale des notes de 3,00).

170.Toutes ces mesures ont eu un effet encourageant et ont amélioré l’intégration des élèves de sexe féminin et masculin issus de la communauté rom.

171.Le nombre de filles issues d’autres communautés ethniques inscrites dans les écoles a également augmenté ces dernières années.

Année scolaire	Albanaises	Turques	Bosniaques
2006 - 2007	9 791	1 072	283
2007 - 2008	10 731	1 172	317
2008 - 2009	11 380	1 220	333

172.Conformément à la recommandation 20 du Comité concernant les mesures de sensibilisation et le déploiement de campagnes destinées à promouvoir la scolarisation des garçons et des filles des régions rurales, la République de Macédoine a ouvert des écoles secondaires ou des classes dans les régions rurales. Une école secondaire a été inaugurée à Lipkovo et à Centar Zhupa et des classes ont été ouvertes à Mavrovo et Rostushe, ainsi qu’à Vrapchishte et dans d'autres municipalités.

173.Pour sensibiliser le public à l’importance de la scolarisation et lutter contre l'abandon scolaire, surtout parmi les filles issues des minorités ethniques et des régions rurales, plusieurs campagnes et activités ont été déployées, notamment:

a)Une campagne dans les médias sur l’enseignement secondaire obligatoire;

b)La campagne «La clé est entre tes mains», sous les auspices du Fonds pour l’éducation des Roms, déployée par l’ONG Centre national rom, en collaboration avec la Direction générale pour le développement et l'amélioration de l'éducation des minorités ethniques et linguistiques et la Division pour la promotion de l’enseignement primaire et secondaire. Cette campagne a débuté en 2006 et se poursuit encore aujourd’hui. Elle a pour but d'inciter les parents roms à scolariser leurs enfants, ainsi qu’à réduire les taux d’abandon. Un manuel sur la prévention de la discrimination dans l’enseignement a également été élaboré dans le cadre de cette campagne;

c)L'ONG a organisé des débats d'experts sur le rôle des infrastructures sur le temps dont disposent les femmes des régions rurales et sur les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir la scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire d’après la publication «Vers une Macédoine soucieuse de la problématique hommes-femmes» (Centre de recherche et d'élaboration des politiques publiques).

174.À l'instar de l'enseignement secondaire, de plus en plus d'étudiants intègrent l’enseignement supérieur. L’existence d’un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur, publics et privés, pendant l’année universitaire 2008-2009 (94 facultés) a contribué à faciliter l’accès à l’université et à élargir les choix possibles. La création de 46 programmes d’études dans 15 villes différentes (Skopje, Bitola, Shtip, Tetovo, Kavadarci, Debar, Veles, Struga, Kriva Palanka, Kichevo, Prilep, Gevgelija, Sveti Nikole, Berovo et Probishtip) a contribué à la réduction du coût des études et a favorisé l’intégration des étudiantes dans les établissements d’enseignement supérieur. Une campagne de promotion a par ailleurs été lancée pour sensibiliser le public à l'importance de l'enseignement supérieur.

175.En 2008, la Faculté de philosophie de l’Université Saints-Cyrille-et-Méthode de Skopje a créé un programme d'études féminines de premier cycle dans le but de promouvoir le concept d’égalité entre les sexes.

176.Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour promouvoir l’éducation des adultes. Le Centre d’éducation des adultes a été inauguré en 2008 et les activités suivantes ont été menées depuis sa création:

a)Programme d’enseignement professionnel secondaire pour adultes dans la municipalité d’Arachinovo auquel 28 femmes de la communauté albanaise ont participé;

b)Cours d’anglais appliqué à l’hôtellerie à laquelle 31 femmes ont participé.

177.Le Projet d’éducation tout au long de la vie, qui a pour but de sensibiliser à l’éducation des adultes et à l’acquisition de certaines compétences, a été déployé dans neuf villes (Shuto Orizari, Chair, Lipkovo, Shtip, Konche, Radovish, Chashka, Bitola et Zajas). Plus de 60 % des participants aux ateliers proposés étaient des femmes issues de toutes les communautés ethniques.

178.Depuis 2010, un programme permet de faciliter l’inscription des adultes dans les établissements d’enseignement supérieur. Au terme de ce programme, les femmes peuvent s’inscrire à partir de 35 ans ou plus et les hommes à partir de 45 ans ou plus. Les droits de scolarité s’établissent à 200 euros.

179.Le déploiement du Programme de transfert monétaire assorti de conditions (CCT) a débuté en novembre 2010 grâce à un crédit de la Banque mondiale de 25 millions de denars. Tous les bénéficiaires de l’aide sociale ayant des enfants scolarisés au niveau du secondaire ont droit à des indemnités mensuelles. Les enfants des bénéficiaires doivent avoir terminé leur scolarité primaire, habituellement à l’âge de 14 ans et ne peuvent être âgés de plus de 17 ans au moment de leur inscription au cycle secondaire (et de moins de 25 ans si l'enfant est handicapé). Le Programme devrait durer jusqu’en 2014.

180.Le Ministère de la société de l’information et de l’administration (MSIA) existe depuis août 2008; il a pout mandat de promouvoir les technologies de l’information et de la communication dans toutes les sphères de la vie, de sensibiliser et d’éduquer aux concepts de société de l’information, de renforcer le processus éducatif et d’améliorer les connaissances en informatique des élèves des cycles primaire et secondaire sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre du projet «Un élève, un ordinateur».

181.En 2007, 15 clubs Internet gratuits ont été ouverts dans le cadre du projet «Le monde dans le creux de la main – Clubs Internet gratuits» déployé sur l’ensemble du territoire de la République de Macédoine.

182.En 2010, le Ministère de la société de l’information et de l’administration a également lancé le projet «Wi-Fi Hotspots» dans les régions rurales de manière à permettre à l’ensemble des citoyens de la République de Macédoine d’avoir accès gratuitement à Internet et lutter ce faisant contre la fracture numérique.

183. Projet «Un élève, un ordinateur»: dans le cadre de ce projet, un ordinateur a été mis à la disposition de chaque élève du primaire et du secondaire. Ce projet a également été déployé dans les écoles des régions rurales et dans les zones où vivent les minorités ethniques. Pendant l’année scolaire 2007-2008, 98 710 ordinateurs ont été distribués. Ce nombre a satisfait aux besoins de l’ensemble des écoles secondaires et à 45 % des besoins des écoles primaires centrales. En 2010, 65 000 ordinateurs supplémentaires ont été distribués, ce qui a permis de couvrir les besoins de l’ensemble des écoles primaires, de la 4e à la 8e année. Au total, 163 710 ordinateurs ont été mis en place dans les écoles primaires et secondaires, pour les élèves de la 4e année du primaire à la 4e année du secondaire. Par ailleurs, 53 000 ordinateurs portables de marque Intel ont été distribués aux élèves de la 1re à la 3e année. Ces ordinateurs portables sont adaptés, en termes de matériel et de logiciels, aux besoins éducatifs des élèves de cet âge. Les enseignants des écoles primaires et secondaires ont pour leur part reçu 22 000 ordinateurs portables pour leurs activités d’enseignement. Ce projet devrait contribuer à rehausser le profil de l’enseignement tout en contribuant à réduire les taux d’abandon parmi les filles des communautés rom et albanaise qui vivent en région rurale et favoriser leur réintégration dans le système éducatif. La planification et la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre du programme sont réalisées en coordination avec le Ministère de l’éducation et des sciences et d’autres institutions compétentes.

184.Le Ministère de la société de l’information et de l’administration a créé 22 clubs Internet gratuits pendant la période considérée dans les grandes villes de Macédoine, dans le cadre du projet «Le monde dans le creux de la main – Clubs Internet gratuits». Ces clubs sont ouverts à tous les citoyens, quel que soit leur sexe, leur âge ou leur origine nationale et ethnique, et permettent d’avoir accès gratuitement à Internet. Pour préciser la dynamique et le profil des usagers d’Internet qui fréquentent ces clubs gratuits, le Ministère de la société de l’information et de l’administration a demandé au personnel des clubs Internet répartis sur le territoire de la République de Macédoine d'enregistrer les personnes qui fréquentent les clubs et de préciser leur sexe et le taux d’utilisation des technologies de l’information. Une analyse détaillée des données statistiques est prévue et ses résultats pourront éventuellement servir de point de départ à des activités destinées à encourager la fréquentation des clubs Internet, à renforcer les capacités existantes et à promouvoir une plus grande utilisation des technologies de l’information parmi la population féminine des régions rurales.

185.Le Ministère de la société de l’information et de l’administration est parvenu à la conclusion que les stratégies déployées pour le développement d'une société de l’information en République de Macédoine ne devaient pas se concentrer dans les régions les plus développées, dans les villes et dans les banlieues, mais être également dirigées vers les régions où le développement de la société de l’information ne se fait pas au rythme souhaité, pour des raisons géographiques et autres. Le projet de création de kiosques Internet dans les régions rurales a donc été conçu pour contribuer au développement de la société de l’information. Ces kiosques devraient permettre aux habitants des régions rurales d’avoir accès facilement et rapidement à des technologies de l’information modernes et à Internet. Le projet prévoit la création de 680 kiosques Internet dans 13 régions, selon la densité de population et la structure de ces régions. Jusqu’à présent, environ 400 kiosques Internet ont été mis en place et ce projet devrait être terminé à la fin de l’année.

Article 11Emploi

186.Aux termes de la Constitution de la République de Macédoine (art. 32, par. 1), chacun a le droit au travail, au libre choix de son travail, à la protection au travail et à une aide matérielle en période de chômage temporaire. En outre, tous les emplois sont accessibles à tous sur un pied d'égalité, c'est à dire sans aucune discrimination, notamment fondée sur le sexe.

187.Selon la législation du travail de la République de Macédoine, les hommes et les femmes ont droit à l’égalité de traitement et des chances dans le domaine professionnel ainsi qu’aux mêmes conditions de promotion, de perfectionnement, de formation, de recyclage professionnel, de rémunération, de primes, de congés, de conditions et d'horaires de travail et de résiliation des contrats de travail. L’adoption de la loi sur les cotisations sociales obligatoires a eu pour effet de promouvoir la réalisation du droit du travail qui, en plus du droit à l’assurance maladie, du droit à la retraite et du droit à l’assurance chômage, est exercé en permanence grâce au versement régulier des cotisations sociales. Avant l’adoption de cette loi, seul le droit à l’assurance maladie était régulièrement exercé.

188.Les mesures d'aide et de protection spéciales destinées à certaines catégories de salariés ne doivent pas être considérées comme une discrimination et ne doivent pas constituer un motif de discrimination, conformément à la loi sur les relations du travail, aux conventions collectives et aux contrats de travail. Les mesures d'aide et de protection concernent les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les femmes enceintes et les femmes qui se prévalent de leur droit au congé de maternité, ainsi que les parents, parents adoptifs et tuteurs.

189.Le principe d’égalité des sexes doit être respecté dans la publication des offres d’emploi. Un employeur ne peut publier une offre d’emploi visant l'appartenance à un sexe en particulier, sauf si, dans quelques cas très spécifiques, l'appartenance à un sexe est une condition déterminante de l'emploi. Par ailleurs, les employeurs ne peuvent subordonner la signature du contrat de travail à des données n’ayant pas un rapport direct avec les relations du travail. Lors de la signature du contrat, le candidat n’est pas tenu de fournir de preuve de bonne santé, sauf si l’employeur demande au candidat de se prêter à un bilan de santé et qu'il prend à sa charge les frais correspondants («Journal officiel de la République de Macédoine» no 16 du 5 février 2010)

190.L'Agence pour l'emploi de la République de Macédoine a participé à plusieurs projets importants, y compris le projet CARDS – Politique pour l’emploi II, qui abouti à la rédaction de deux documents importants: la Stratégie nationale pour l’emploi 2006-2010 et le Plan d’action national pour l’emploi 2006-2008 adoptés par le Gouvernement de la République de Macédoine en décembre 2006. Pour appliquer les recommandations figurant dans ces deux documents, stimuler l’emploi et le travail indépendant et assurer la mise en œuvre des politiques/mesures pour l’emploi prévues dans le Programme pour l’emploi du Gouvernement de la République de Macédoine 2006-2010, plusieurs plans opérationnels sont en voie d’élaboration pour préciser la nature des mesures actives pour l’emploi, les groupes cibles, les fonds nécessaires et leur provenance, ainsi que les activités spécifiques et les délais correspondants pour les entités chargées de leur réalisation.

191.En 2006, l'Agence pour l'emploi a également participé aux projets suivants dans le but de redynamiser l’emploi:

a)Projet du PNUD «Médiation pour l’emploi des jeunes chômeurs hautement qualifiés» – phase 2;

b)Projet du PNUD «Programme de création d’emplois»;

c)Projet du PNUD «Partenariat pour la création d’emplois et d’activités indépendantes»;

d)Projet «Décennie de l’intégration des Roms – 2005-2015».

192.Pendant la période considérée, l'Agence pour l'emploi a piloté plusieurs activités afin de stimuler l’emploi et d’améliorer l’employabilité des chômeurs, y compris ce qui suit:

a)Mise en œuvre du Programme de préparation à l’emploi (formation, recyclage ou perfectionnement) – L'Agence pour l'emploi a proposé régulièrement des programmes de formation, de recyclage et de perfectionnement pour le compte d’un employeur connu, conformément à la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage ainsi qu’au Règlement sur la formation, le recyclage et le perfectionnement des chômeurs et autres personnes;

b)Financement par le Fonds spécial pour l’emploi des personnes handicapées – La mise en place de conditions adaptées et de dispositifs d’incitation à l’emploi des personnes handicapées est réglementée par la loi sur l’emploi des personnes handicapées, alors que l'allocation des fonds provenant du Fonds spécial est régie par le Règlement sur les critères d’allocation des fonds provenant du Fonds spécial pour l’emploi des personnes handicapées. Conformément à ces lois et règlements, les fonds du Fonds spécial sont attribués dans les conditions suivantes:

i)Emploi d’une personne handicapée pour une durée indéterminée;

ii)Adaptation du lieu de travail;

iii)Achat d’équipement adapté; et

iv)Formation professionnelle des personnes handicapées à des fins d’embauche;

c)Orientation professionnelle;

d)Clubs de l’emploi – Plusieurs activités sont mises en œuvre dans le cadre des clubs de l’emploi, y compris:

i)Formations sur Open Office;

ii)Ateliers, conférences, entretiens;

iii)Formations en informatique et en langues étrangères;

iv)Plans individuels pour l’emploi, etc.

193.En plus des activités considérées, qui s’inscrivent dans le cadre du mandat de l'Agence pour l'emploi, conformément à la loi, la mise en œuvre du Plan opérationnel des programmes et mesures actives en faveur de l’emploi qui a débuté en 2007, dont une partie visaient à apporter un appui financier direct pour encourager l’emploi par l'attribution de subventions à la création d’entreprises aux chômeurs, a donné lieu d'une part au versement de subventions pour la création d’emplois et d'autre part au renforcement des capacités et compétences des chômeurs pour faciliter l’accès à l’emploi.

194.L’un des objectifs à long terme du programme en faveur du travail indépendant est de réduire le chômage et la pauvreté en favorisant la création d’entreprises (entreprises familiales). La mise en œuvre de ce programme est en cours; il prévoit la formation des chômeurs intéressés par la création d’entreprises, la préparation de plans d’entreprise solides et durables, l’aide à l’immatriculation et le versement de subventions pour la création d’entreprises. Pour chaque activité indépendante créée, le programme apporte une aide directe sous la forme d’achat d’équipement et de matériel, de formations sur l’administration des entreprises, de même qu’un système de bons pour la préparation de plans d’entreprise et l'aide à l’immatriculation.

Année	Entreprises immatriculées	Hommes	Femmes
2007	559	417 (74,6 %)	142 (25, 4 %)
2008	529	326 (62 %)	203 (38 %)
2009	654	409 (63 %)	245 (37 %)
30 septembre 2010	679

195.Pour encourager les femmes à créer des entreprises, conformément à la recommandation 34 du Comité, les mesures suivantes ont été prises.

196.L’article 2, paragraphe 3 du Programme en faveur de la création d’entreprises, de l’innovation et de la compétitivité des PME de 2010 (Journal officiel nos 5/2010 et 74/2010) prévoit le cofinancement de centres d’aide aux petites et moyennes entreprises (PME). L’un des projets proposés et évalués par le Ministère du travail en vue d'un cofinancement dans le cadre de ce programme propose des formations interactives avancées pour les femmes ayant créé leur propre entreprise au cours des trois dernières années. Ce projet a été proposé par la Fondation pour le développement des PME de Kumanovo.

197.Un livret intitulé «Entreprenariat féminin en République de Macédoine» a été élaboré et présenté dans le cadre des activités organisées à l’occasion de la Journée mondiale des entrepreneurs (16 avril 2010), dans le cadre du Projet de renforcement des capacités pour la création d’une économie du savoir, financé par l’organisme autrichien de coopération au développement, et de l’activité Recherche sur l’entreprenariat féminin.

198.L’Agence pour la promotion de l’entreprenariat de la République de Macédoine prévoit de proposer un programme dédié aux formations pour les femmes chefs d'entreprise, dans le cadre de son Programme de travail 2011.

199.La liste suivante énumère les projets mis en place pour venir en aide aux femmes chefs d'entreprise en République de Macédoine:

a)Renforcement des compétences entrepreneuriales des femmes, réalisé par BAS Macédoine en 2009. Entre septembre et décembre 2009, six ateliers de trois jours ont été proposés dans six villes différentes: Bitola, Ohrid, Strumica, Kumanovo, Skopje et Tetovo. Au total, 151 femmes ont bénéficié d’une formation en entreprenariat selon la méthode CEFE;

b)Aide à l’entreprenariat féminin dans la région de Tetovo, mise en œuvre par le Ministère de l’économie avec ESA Tetovo en 2008. Ce projet avait pour but d'aider les femmes à administrer plus efficacement leur entreprise en proposant des formations et des conseils pour les entreprises existantes et nouvelles.

200.Un Programme en faveur de l’immatriculation (officialisation) des entreprises existantes a été mis en œuvre pour régulariser la situation des chômeurs ayant démarré une activité non encore déclarée, les intégrer dans les circuits de l’emploi et réduire ainsi l’économie grise. Grâce à lui, tous ceux qui travaillaient de manière informelle peuvent se faire aider pour les modalités de déclaration de leurs activités.

Année	Entreprises immatriculées	Hommes	Femmes
2008	113	78 (69 %)	35 (31 %)
2009	250	176 (70 %)	74 (30 %)
30 septembre 2010	249	188 (66 %)	61 (24 %)

201.Le Programme en faveur de la création d'entreprise a été déployé pour la première fois en 2010 dans le cadre du Plan opérationnel des programmes et mesures actives en faveur de l’emploi, par le biais d’incubateurs d'entreprises existantes et de formations à des métiers et compétences recherchés sur le marché du travail. Le Programme a pour but d’encourager l’entreprenariat et la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises orientées vers l’exportation et les technologies de l’information et de la communication. Ces mesures ont pour but de renforcer la compétitivité des bénéficiaires du programme sur le marché du travail et de favoriser la création d’emplois. Les résultats d’une enquête pilote sur la demande de main d'œuvre réalisée en 2009 à Skopje ont permis de proposer des formations dans les métiers et secteurs de l’industrie où l’on observe une pénurie de travailleurs qualifiés (conception de produits et conception en 3D). Trente et une personnes ont participé à ces formations et obtenu leur certificat. Les personnes ayant terminé cette formation devraient selon toute vraisemblance bénéficier de meilleures chances d’emploi.

202.Le Programme visant à assurer l’indépendance financière des femmes victimes de violences familiales a été mis en œuvre dans le cadre du Plan opérationnel dans cinq municipalités pilotes (Skopje, Tetovo, Kumanovo, Kavadarci et Bitola). L’objectif de ce programme de venir en aide aux femmes victimes de violences familiales, soit par une aide financière à la création d’entreprise, soit par une formation ou un recyclage destiné à leur permettre de trouver un emploi dans des domaines particulièrement en demande sur le marché du travail. Ce programme s’adresse aux femmes victimes de violence familiale inscrites au chômage et immatriculées dans les centres d'action sociale comme victimes de violence familiale, selon les observations et l’avis des professionnels des centres en question. Au 30 septembre 2010, 8 personnes avaient obtenu un emploi grâce à ce type de subvention et 20 femmes avaient immatriculé leur propre entreprise grâce aux mesures en faveur de la création d'entreprise, dont 6 comme artisanes auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat et 14 auprès du Registre central de la République de Macédoine en qualité d'entreprises unipersonnelles ou commerciales. Malgré tous les efforts déployés pour venir en aide aux femmes victimes de la violence familiale, l’intérêt manifesté à l’égard des formations professionnelles dans des professions en demande sur le marché du travail reste insatisfaisant. Les mesures correspondantes seront donc maintenues en 2011 sur l’ensemble du territoire national.

203.Les résultats de la mise en œuvre des plans opérationnels des programmes et mesures actives en faveur de l’emploi témoignent également de la participation des femmes.

204.La mise en œuvre des programmes de préparation opérationnelle à l'emploi et la participation des femmes à ces programmes s’établissent comme suit:

a)En 2006, 3 216 personnes (y compris celles ayant entamé leur préparation en 2005 et l’ayant terminé en 2006) ont pris part aux programmes de préparation à l’emploi et 2 175 d’entre elles ont trouvé un emploi. Les emplois proposés ayant justifié des actions de formation pour l'acquisition du socle de compétences nécessaires concernaient dans la plupart des cas (pour 2 053 personnes, soit 64 % des participants), des emplois dans l’industrie textile et dans l’industrie de la chaussure (825 personnes, soit 26 % des participants). Étant donné que l’industrie textile et celle de la chaussure recrutent essentiellement une main-d’œuvre féminine, on peut en conclure que la majorité des 3 216 personnes concernées par le dispositif de préparation à l’emploi et les 2 175 personnes ayant trouvé un emploi étaient des femmes.

b)En 2007, 3 866 personnes ont été concernées par le dispositif de préparation à l’emploi et 2 526 ont été embauchées pour une durée indéterminée (y compris les personnes dont la préparation à l’emploi a débuté en 2006 et s’est terminée en 2007). La majorité des personnes visées par ce dispositif, soit 2 759 (71,37 % d’entre elles) ont bénéficié d’une formation pour acquérir les compétences professionnelles nécessaires à un emploi dans l’industrie textile et 725 (18,75 %) pour un emploi dans l’industrie du cuir et la fabrication de produits en cuir (la plupart dans l’industrie de la chaussure). En 2007, on peut donc conclure que la majorité des 3 866 personnes visées par le dispositif de préparation à l’emploi et les 2 526 personnes ayant trouvé un emploi étaient des femmes.

c)Sur les 2 543 personnes (y compris celles dont la préparation a débuté en 2007 et s’est terminée en 2008) ayant bénéficié d'une préparation à l'emploi en 2008, 2 020 (79 %) étaient des femmes.

d)En 2009, le nombre de personnes ayant débuté et terminé une formation dans le cadre du dispositif de préparation à l’emploi et dont la formation a débuté en 2009 et s’est terminée en 2010 s’établissait à 244, dont 187 (77 %) femmes.

e)Au 30 septembre 2010, le nombre de personnes ayant débuté et terminé une formation dans le cadre du dispositif de préparation à l’emploi et celles dont la formation est en cours s’établissait à 131, dont 75 (57 %) femmes. Au vu des chiffres énoncés ci-dessus, on peut conclure que la majorité des participants aux formations en vue d’un recyclage ou d’un perfectionnement professionnel pendant la période considérée étaient des femmes.

205.L’objectif du programme de stages d’aide au premier emploi pour les jeunes de moins de 27 ans est de préparer les jeunes à entrer sur le marché du travail par l'acquisition de connaissances et de compétences pratiques.

Année	Participants	Femmes
2008	141	86 (61 %)
2009	120	60 (50 %)
2010	150	89 (59 %)

206.Les activités proposées dans le cadre des clubs de l’emploi dans les centres pour l’emploi est d’inciter les sans-emploi à prendre des initiatives et de renforcer leurs capacités afin qu’ils puissent accéder au marché du travail, optimiser leur recherche d’emploi et trouver un emploi. En plus d’activités régulières, les clubs de l’emploi organisent et animent des formations à court terme pour les chômeurs, y compris des formations en informatique et en langues étrangères.

207.Dans le cadre de ses activités régulières, l'Agence pour l'emploi de la République de Macédoine mène plusieurs actions dans les domaines de l’orientation professionnelle, de sorte que les centres pour l’emploi puissent offrir les services et dispositifs d’aide suivants en matière d'orientation et d'emploi:

a)Information sur les caractéristiques des diverses professions, possibilités de formation permanente dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur, professions recherchées, vacances de postes, etc.

b)Orientation professionnelle – Conseils fondés sur l’évaluation des intérêts professionnels, des aptitudes générales et spécialisées et d’autres aspects de la personnalité des demandeurs d’emploi.

c)Sélection professionnelle – Sélection des candidats pour la formation, le recyclage, le perfectionnement professionnel et aide aux employeurs dans la sélection des candidats pour différents postes proposés.

208.Conformément à la recommandation 34 du Comité concernant l’accès au crédit pour les femmes, le Gouvernement a mis en œuvre, par le biais de l'Agence pour l'emploi, un projet de création d’activités indépendantes qui accorde des prêts à des conditions très favorables aux chômeurs intéressés pour qu’ils créent leur propre entreprise, développent une activité indépendante et créent de nouveaux emplois.

209.En 2008, le Comité de pilotage du projet a évalué 5 599 demandes de prêt dont 1 461 avaient été présentées par des femmes, soit 26 % du nombre total de candidatures proposées en 2008. Trois mille quatre cent quatre-vingt-treize d’entre elles ont été approuvées (898, soit 26 %, ont été présentées par des femmes).

210.En 2009, le Comité de pilotage du projet a évalué plusieurs milliers de demandes de prêt dont 1 461 avaient été présentées par des femmes, soit 31 % du nombre total pour 2009. Huit cent quatre-vingt-quatre d’entre elles ont été approuvées (dont 280, soit 32 %, ont été présentées par des femmes).

211.Le 30 septembre 2010, l'Agence pour l'emploi a publié un avis public sur le dispositif d'aide à la création d’entreprise en faveur des sans-emploi. Après la clôture des candidatures, les meilleurs plans d’entreprise seront évalués et classés et les crédits approuvés seront octroyés.

212. L'une des principales composantes du projet «Assistance technique pour le renforcement des institutions à l'appui de la politique de l'emploi en Macédoine» du programme CARDS est de procéder à une analyse des besoins en matière de compétences. Des formations ont été proposées aux employés de l'Agence pour l'emploi et de ses 30 antennes. Depuis 2006, l'Agence pour l'emploi mène chaque année une analyse des besoins en matière des compétences afin de mieux connaître la situation et les changements à prévoir sur le marché du travail, ainsi que les besoins en compétences spécifiques et les profils d’emploi recherchés par les employeurs. Ces connaissances sont ensuite utilisées pour élaborer les actions prévues dans le cadre des plans opérationnels des programmes et mesures actives en faveur de l’emploi.

213.Compte tenu des données fournies et bien que la participation des femmes aux nombreux programmes et dispositifs soit plus élevée que celle des hommes (formation, recyclage, perfectionnement pour un emploi/employeur spécifique, formation en informatique et en langues étrangères, orientation professionnelle et programme de stage), la participation des femmes à certains programmes, notamment ceux destinés à encourager la création d’entreprise ou à officialiser une entreprise existante, ainsi que le projet de crédits pour la création d’une activité indépendante, reste inférieure à 40 %. Pour augmenter la participation des femmes au marché du travail, il importe donc de prendre des mesures spécifiques destinées aux femmes sans emploi.

214.Au cours de la période considérée, la représentation des femmes et la représentation ethnique dans l’administration publique ont connu une évolution favorable.

215.La loi sur la police stipule que le processus de recrutement des fonctionnaires de police respecte le principe de la parité hommes-femmes. Sur le nombre total de fonctionnaires, 16,05 % sont des femmes et leur nombre ne cesse d’augmenter.

216.Le pourcentage de femmes employées par le Ministère de la défense et l'Armée de la République de Macédoine s’établit comme suit:

a)Les femmes représentent 34,4 % de l’effectif total du Ministère de la défense;

b)Les femmes représentent 9,7 % de l’effectif des Forces armées de la République de Macédoine: 8,1 % ont un grade d’officier, 11 % celui de sous-officier et 2,6 % celui de soldat; 36,6 % font partie du personnel administratif.

217.Rien ne s'oppose formellement à l’accès des femmes aux postes existants au Ministère de la défense et aux obligations professionnelles fixées par les Forces armées, et les femmes sont employées dans toutes les structures, conformément aux principes de professionnalisme et de compétences.

218.La priorité du Gouvernement de la République de Macédoine étant d’intégrer l’OTAN et l’Union européenne, on observe une tendance positive en termes de participation des femmes aux missions de maintien de la paix et humanitaires pilotées par les Nations Unies, l’OTAN et l’Union européenne. Pendant la période considérée, 70 femmes, militaires et civiles, membres du personnel du Ministère de la défense et de l’Armée de la République de Macédoine, ont participé à des missions humanitaires et de maintien de la paix à l’étranger et une femme inspecteur en chef du Ministère de l’intérieur a été sélectionnée comme observateur des Nations Unies au Libéria en 2005-2007.

Article 12Santé

219.Dans le cadre du processus d’intégration dans l’Union européenne, la République de Macédoine a transposé dans son droit les instruments juridiques relatifs à la santé visés par le Programme indicatif pluriannuel et le Plan de développement national à l'horizon 2013. Les instruments juridiques incluent notamment la Constitution de la République de Macédoine, la loi sur la protection de la santé, la loi sur l’assurance maladie, la loi sur les dossiers médicaux, la loi sur la santé mentale, la loi sur la famille, la loi sur l’interruption de grossesse, la loi sur les médicaments, la loi sur les maladies infectieuses, la loi sur la santé et la sécurité au travail, la loi sur la protection des données personnelles et la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes.

220.Chaque année, le Gouvernement finance 14 programmes de prévention dédiés tout particulièrement à la protection de la santé des femmes, des enfants et des jeunes.

221.Les programmes permanents qui prévoient des mesures, des actions et des activités de protection de la santé de la population de la République de Macédoine et s’appliquent à la population féminine ou prévoient des dispositifs spécifiques aux femmes sont les suivants:

a)Programme de protection de la santé materno-infantile de la République de Macédoine pour 2010;

b)Programme de prévention et de protection de la santé en République de Macédoine pour 2010;

c)Programme de dépistage précoce du cancer en République de Macédoine pour 2010;

d)Programme de prévention du VIH/sida 2010;

e)Programme de prévention de la tuberculose;

f)Programme en faveur de bilans de santé systématiques;

g)Programme en faveur d’une assurance-santé complète;

h)Programme de vaccination et autres programmes.

222.Le Ministère de la santé a mis en place un comité national chargé la protection de la santé des mères et des enfants et des dispositifs correspondants. Une évaluation des soins anténatals, périnatals et postnatals a été entreprise avec l’aide financière de l’UNICEF. Des inspections ont été menées dans les maternités des établissements hospitaliers pour évaluer leurs activités et leur situation en termes de personnel, d’équipement et de locaux. Sur la foi de cette évaluation, le Ministère de la santé a élaboré une stratégie nationale de protection de la santé materno-infantile. Le Ministère de la santé sollicite les conseils du comité sur toutes les questions en rapport avec la santé materno-infantile.

223.Étant donné que l’avortement est encore utilisé comme méthode de planification familiale et compte tenu du faible taux d'utilisation de contraceptifs modernes (9,8 %), l’Institut de santé publique, avec l’aide de FNUAP, a entrepris en 2008 une évaluation stratégique des politiques et programmes nationaux à ce chapitre. Cette évaluation a confirmé la nécessité d’un engagement systématique et continu de tous les segments de la société pour améliorer le niveau d’éducation, empêcher les grossesses non désirées et promouvoir le recours à des méthodes de contraception modernes. Le Ministère de la santé, avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a constitué un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie nationale de santé sexuelle et reproductive 2010-2020, laquelle est en voie d’être adoptée par le Gouvernement. La vision de cette stratégie est la suivante:

«D’ici à 2020, la population de la République de Macédoine devrait jouir d’une meilleure santé sexuelle et reproductive grâce à un meilleur accès à des soins de santé de qualité.» Toujours avec l’aide du FNUAP, le Ministère de la santé et l’Institut de santé publique ont créé 19 unités de conseils pour les jeunes dans des centres de santé publique. Ces unités sont spécialisées dans les questions de santé sexuelle et reproductive.

224.Pour promouvoir cette initiative, des équipes et actions de prévention, d'éducation et de promotion seront déployées en 2010 dans les écoles et les régions rurales.

225.Pour standardiser et améliorer la qualité des interruptions volontaires de grossesse, le Ministère de la santé, avec l’aide du FNUAP, a élaboré un Recueil des normes de qualité et de soins pour les interruptions volontaires de grossesse. Le Ministère de la santé a par ailleurs constitué un groupe de travail pour évaluer la Stratégie nationale sur le VIH/sida 2007-2012. L’actuelle stratégie, ainsi que celle qui sera élaborée pour la période 2012-2016, prévoit des mesures spécifiques pour prévenir la transmission du VIH des mères séropositives à leurs enfants pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement. Par ailleurs, la Stratégie prévoit un certain nombre d’activités visant à prévenir la transmission du VIH parmi les jeunes, y compris les jeunes filles et les femmes.

226.En 2010, le Programme des Nations Unies sur le VIH/sida a donné le coup d'envoi à un programme d’accès rapide aux services de prévention du VIH/sida pour les jeunes femmes et les filles. Ce programme résulte d’une recommandation du Conseil de coordination d’ONUSIDA à l’échelle internationale, chaque pays étant libre de fixer ses priorités en matière de mise en œuvre. La République de Macédoine a fait porter ses actions sur les services de prévention, de soins, de traitement et d’appui destinés aux jeunes femmes et aux filles.

227.Un plan d’action sera préparé pour planifier les mesures et activités relatives à la planification familiale, à la contraception et aux interruptions volontaires de grossesse dans des conditions de parfaite sécurité.

228.La République de Macédoine a adopté un Programme de dépistage précoce du cancer en 2010 pour lutter contre l’augmentation du nombre total de cancers. Les initiatives suivantes ont été déployées:

a)Actions de prévention et de dépistage précoce des cancers gynécologiques, y compris un programme pilote de dépistage du cancer du col de l'utérus;

b)Dépistage du cancer du sein pour toutes les femmes de Macédoine âgées entre 40 et 55 ans.

229.Les maladies de l’appareil génito-urinaire sont mises en cause dans 49,7 % des décès féminins. Les cancers représentent 4,8 % des maladies recensées dans les établissements de soins primaires.

230.Chaque année, près de 200 femmes font l’objet d’un diagnostic de cancer du col de l'utérus, soit 20 sur 100 000 femmes. En 2007, 218 nouveaux cas de cancer du côlon ont été comptabilisés, ce qui représente 21,4 femmes sur 100 000.

231.Le Programme de prévention et de dépistage précoce des cancers gynécologiques a été mis en place en 2007. Des frottis cervico-vaginaux gratuits ont été proposés sur tout le territoire de la République de Macédoine, dans les cabinets de gynécologie publics et, dans certains cas, privés. Au total, 17 000 femmes ont été visées par cette opération.

232.En 2008, 12 000 femmes ont bénéficié de cet examen, qu’elles soient ou non couvertes par l’assurance maladie.

233.En 2009, 3 000 femmes non assurées ont bénéficié un frottis cervico-vaginal gratuit grâce au Programme de prévention et de dépistage précoce des cancers gynécologiques, et les fonds attribués à cette initiative ont été entièrement dépensés. Par ailleurs, un dépistage organisé au moyen de frottis cervico-vaginaux a été mené dans quatre centres de santé publique dont ceux de Tetovo (antenne régionale de Gostivar), de Prilep, de Shtip et de Veles (antenne régionale Sveti Nikole). Pour l’heure, les femmes couvertes par l’assurance maladie ont la possibilité d’obtenir un frottis cervico-vaginal gratuit auprès de leur gynécologue traitant.

234.Le Programme de dépistage précoce du cancer 2010 a réservé une enveloppe de 250 000 denars au dépistage du cancer du col de l'utérus (séminaires éducatifs, etc.).

235.Pour réduire la mortalité par cancer du col, la vaccination gratuite contre le papillomavirus humain a été mise en place pour toutes les filles âgées entre 9 et 15 ans dans les établissements de santé autorisés à administrer ce vaccin; ce vaccin ne figure pas sur la liste des vaccins obligatoires («Journal officiel de la République de Macédoine» no 56/2008).

236.Conformément aux recommandations de l’OMS, ce vaccin a été distribué gratuitement et mis à la disposition des jeunes filles et des femmes (jusqu’à l’âge de 26 ans) souhaitant se faire vacciner pendant les trois derniers mois de 2008 et en 2009. En 2008 et 2009, 12 000 doses du vaccin non obligatoire contre le papillomavirus humain ont été administrées.

237.En octobre 2009, la vaccination obligatoire contre le papillomavirus humain a été introduite pour toutes les filles jusqu’à l’âge de 12 ans dans l’objectif d’atteindre une couverture vaccinale de 50 %. Cette vaccination obligatoire est régie par le Règlement relatif à l’immunoprophylaxie, à la chimioprophylaxie, aux personnes visées par ces mesures et à la tenue des dossiers et documents correspondants («Journal officiel de la République de Macédoine» no 65 du 12 mai 2010).

238.Conformément aux modifications apportées à la loi sur la protection de la santé («Journal officiel de la République de Macédoine» no 5/07), un Programme de dépistage précoce, de diagnostic et de traitement du cancer du sein a été mis en place en 2007. Ce programme est entièrement gratuit. En 2007, 12 500 femmes en ont bénéficié. En 2008, ce nombre est passé à 22 587 et en 2009, à 36 000. L’un des objectifs de ce programme est de créer des conditions favorables à la mise en place d’un dépistage organisé sur l’ensemble du territoire national.

239.Pour permettre aux femmes d’avoir effectivement accès à des moyens de contraception et limiter le recours à l'IVG pour réguler les naissances, et conformément à la recommandation 32 du Comité, une recherche a été entreprise en 2008 avec l’aide du FNUAP afin de procéder à une évaluation stratégique de la politique relative à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse en Macédoine, et évaluer également la qualité des services correspondants et les conditions d'accès à ces services. Cette évaluation a permis de dresser un bilan de la situation en matière de santé sexuelle et reproductive en Macédoine et a donné lieu à l'élaboration d'un règlement sur les conseils en matière santé sexuelle et reproductive et à l'ouverture d'au moins 10 centres de conseils, dans le cadre de l’accès institutionnel à l'information dans ce domaine. Cette recherche a été réalisée par l’Institut de santé publique avec l’aide du FNUAP.

240.Plusieurs activités sont mises en œuvre avec l’aide du Gouvernement et des organisations intergouvernementales et internationales comme l’OMS, l’UNICEF, le PNUD, le FNUAP, USAID, la Banque mondiale, etc. pour éduquer les jeunes à la sexualité et leur permettre de s'informer sur la contraception et les infections sexuellement transmissibles. Ces activités prennent la forme de conférences et de brochures. Un centre de conseils sur la santé sexuelle et reproductive a également été créé à Skopje. Dans le cadre du «Projet d’amélioration de la réponse nationale en matière de droits sexuels et génésiques», 17 centres de conseils pour les jeunes, rattachés au Centre de santé publique, ont été ouverts. Ces centre offrent des conseils gratuits et proposent des brochures d’information sur la santé sexuelle et reproductive; les gynécologues qui y sont rattachés distribuent par ailleurs des préservatifs et des contraceptifs oraux gratuits. L’ouverture de ces centres a bénéficié du soutien financier du FNUAP, dans le cadre du «Projet d’amélioration de la réponse nationale en matière de droits sexuels et génésiques» en Macédoine. Depuis 2003, des actions en faveur de la lutte contre le VIH/sida, de sa prévention et de son traitement, sont également menées avec le soutien financier du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme; ces actions constituent à l’heure actuelle l’investissement le plus important consenti en matière de santé publique et de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles.

241.En 2009, 5 648 interruptions volontaires de grossesse ont été comptabilisées, ce qui représente 22,36 avortements pour 100 naissances vivantes (contre 6 164 avortements, soit 27,3 avortements pour 100 naissances vivantes en 2006). Le recul du taux d’avortement n’est toutefois pas le reflet de la situation réelle sachant qu’il pourrait y avoir une sous-déclaration, notamment pour la période suivant la privatisation du secteur de la santé et l’ouverture de cliniques gynécologiques privées.

242.Les méthodes de contraception (orales, mécaniques, intra-utérines, etc.) sont prescrites par les gynécologues-obstétriciens exerçant en cabinet. Les contraceptifs hormonaux oraux et diverses autres méthodes de contraception sont homologués, conformément à la loi sur les médicaments et dispositifs médicaux. Les dispositifs médicaux, y compris les préservatifs masculins, sont homologués conformément au règlement applicable aux demandes d’homologation des dispositifs médicaux et justificatifs correspondants depuis le 24 juillet 2009.

243.La prise en charge des femmes au niveau des soins primaires est assurée par les gynécologues. En 2008, 307 gynécologues et obstétriciens exerçaient en République de Macédoine. Dans plusieurs villes du pays, il n’existe aucun cabinet de gynécologie, ce qui constitue un problème pour assurer la protection de la santé féminine, surtout dans les régions rurales.

244.Le taux de mortalité infantile des 10 dernières années a régulièrement reculé en République de Macédoine, moyennant quelques légères variations. En 2008, le taux de mortalité s’est établi à 9,7 décès pour 1 000 naissances vivantes, et en 2009 à 11,7 décès pour 1 000 naissances vivantes. Malgré un recul régulier de la mortalité infantile, la République de Macédoine reste l’un des pays de l’Union européenne où le taux de mortalité néonatale figure parmi les plus élevés.

245.Ces dernières années, 80 % des cas de mortalité néonatale ont été attribuables:

a)À des causes périnatales (grande prématurité, très petit poids à la naissance, représentant 70 % des causes de mortalité néonatale); et

b)À des anomalies congénitales (représentant 15 % de la mortalité néonatale) survenant dans le mois suivant l’accouchement et ayant un rapport étroit avec l’évolution de la grossesse (soins anténatals).

246.En 2009, 278 décès néonatals (0 à 1 an) ont été comptabilisés, contre 223 en 2008. Les décès recensés en 2009 concernaient essentiellement des enfants très prématurés ou de très petit poids. En 2009, 193 nourrissons sont décédés pour ces raisons, soit 45 cas de plus qu’en 2008 et 49 de plus qu’en 2007. L’augmentation de la mortalité périnatale observée en 2009, par rapport à 2008, est attribuable à ces raisons. Sur les 278 décès néonatals comptabilisé en 2009, 219 (80 %) sont survenus dans le premier mois et 167 (60 %) durant la première semaine de vie. Par ailleurs, 33 nourrissons sont décédés entre le premier et le deuxième mois suivant la naissance (12 %), 11 entre le troisième et le cinquième mois suivant la naissance (4 %), 15 entre le sixième et le onzième mois (4 %). On observe également une hausse de la mortalité périnatale, de 14,6 décès pour 1 000 naissances totales en 2008 à 17 décès pour 1 000 naissances en 2009.

247.La proportion d’accouchements en présence d’un professionnel de santé, bien que relativement élevée (98 %), est considérablement inférieure dans la population rom (82 % seulement). Tous les hôpitaux régionaux (17) offrent des services et des soins gratuits, 24 heures sur 24, après l’accouchement, que la femme soit assurée ou non. Toutefois, certains coûts supplémentaires (par exemple: transport, absence du domicile et autres frais) pourraient nuire à l’accès à ces services parmi les victimes d’exclusion sociale et de marginalisation.

248.L’harmonisation des infrastructures et du matériel médical, de même que des prestations et fonctions à chaque niveau des soins de santé (ensemble de services basés sur la régionalisation et la standardisation des soins périnatals), est essentielle.

249.Les besoins en personnel (ou la pénurie de personnel) pourraient être solutionnés en grande partie par une meilleure répartition des ressources humaines existantes.

a)Élaboration de normes organisationnelles pour la régionalisation des soins périnatals à tous les niveaux des soins de santé (primaires, secondaires, tertiaires);

b)Création d’un centre de statistiques médicales au niveau des cliniques de gynécologie pour le recueil de données sur les soins périnatals (qualité des services et indicateurs de santé périnatale au niveau des soins primaires, secondaires et tertiaires);

c)Préparation d’une méthode pour un audit de la mortalité périnatale, infantile et maternelle;

d)Préparation d’une méthode pour un audit de la mortalité périnatale, infantile et maternelle;

e)Audit et actualisation des services dans les unités de soins anténatals (élaboration de normes pour le dépistage anténatal, y compris le dépistage des infections sexuellement transmissibles au premier trimestre de la grossesse).

250.Avec la signature de la Déclaration du millénaire, le Gouvernement de la République de Macédoine s’est engagé à agir en faveur des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). À cet égard, des efforts ont été déployés pour réduire la mortalité infantile (nourrissons et enfants de moins de 5 ans), ainsi que la mortalité des mères qui allaitent. Dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, plusieurs activités ont été déployées dans le but d’empêcher ou de diminuer la propagation de cette maladie. En Macédoine, le PNUD a contribué aux actions de mobilisation des pouvoirs politiques (gouvernement, société civile, secteur privé, médias, communautés locales) et apporté une aide financière à ces différentes initiatives.

251.En collaboration avec l’OMS, le Ministère de la santé de la République de Macédoine a adopté une Stratégie nationale pour la prévention de l’alcoolisme pour la période 2008-2011. Outre cette stratégie, il existe depuis 1974 une association d’anciens alcooliques qui aide les alcooliques à rester abstinents avec l’aide de psychiatres, de psychologues, de travailleurs sociaux et de thérapeutes. Des actions de prévention primaire sont également déployées pour prévenir l’alcoolisme parmi les jeunes et les femmes et pour lutter contre le poids de l’hérédité dans ce domaine. Une aide psychologique et sociale est également fournie aux victimes de violence familiale et aux alcooliques.

252.En 2008, 483 nouveaux cas de tuberculose active ont été comptabilisés en Macédoine, ce qui correspond à un taux de 23,6 cas pour 100 000 personnes.

253.En 2008, 277 nouveaux cas de tuberculoses ont été recensés chez les hommes et 206 chez les femmes. Le taux d’incidence par tranche de 100 000 personnes, tous sexes confondus, est en recul (hommes 2003-2008 = 42,8-27,0; femmes 2003-2008 = 26,0-20,2). Pour la période comprise entre 1987 et 2010, 134 nouveaux cas d’infection par le VIH ont été comptabilisés, selon un rapport de trois hommes pour une femme et un taux de prévalence de 0,1.

254.En 2010, 14 nouveaux cas d’infection par le VIH ont été comptabilisés. L'incidence de cette maladie par tranche de 100 000 personnes, tous sexes confondus, affiche une tendance à la hausse.

Article 13Vie économique et sociale

255.Sont bénéficiaires de la protection sociale les citoyens de la République de Macédoine ayant établi une résidence permanente et les étrangers ayant obtenu un permis de séjour permanent en République de Macédoine, conformément à la loi. Les citoyens de la République de Macédoine sans résidence permanente sur le territoire national et les étrangers ayant un permis de séjour temporaire, conformément à la loi, ont droit à une protection sociale dans les conditions stipulées par la loi.

256.Il existe 30 centres d'action sociale en République de Macédoine, dont 27 sont des centres intermunicipaux et 3 des centres municipaux. Ces centres emploient 795 personnes dont 535 femmes, soit 67 % de l’effectif. D’après les données du système de protection sociale disponibles, les bénéficiaires de la protection sociale sont majoritairement des hommes. Le pourcentage d’hommes bénéficiaires s’établissait à 81 % en 2006. (Voir tableau no 7, Protection sociale: Nombre de bénéficiaires par sexe.)

257.Conformément à la loi sur la protection sociale, a droit à une protection sociale toute personne apte à travailler et à se loger, toute personne en situation de précarité matérielle et toute personne qui ne peut pas se donner des moyens de subsistance, conformément aux autres règlements. Plusieurs modifications apportées à la loi garantissent aux femmes une protection sociale. Ainsi, une femme célibataire enceinte a droit à une aide financière permanente jusqu’au troisième enfant, selon l’ordre de naissance. Depuis le 1er janvier 2009, les femmes ont droit à une assistance financière jusqu'au quatrième enfant vivant. Ces droits sont exercés par la mère qui subvient aux besoins de l’enfant jusqu’à ses 18 ans, n’occupe pas d’emploi et ne se prévaut pas du droit à la retraite après l’âge de 62 ans.

258.Pour fournir des logements aux bénéficiaires de la protection sociale, plusieurs villes de Macédoine (Skopje, Ohrid, Kavadarci, Kochani, Kichevo, Kriva Palanka, Makedonska Kamenica) ont mis à disposition des logements sociaux au cours de la période de référence. Ces mesures ont concerné plusieurs catégories sociales de bénéficiaires et le sexe des bénéficiaires a été pris en compte dans l'attribution des logements.

259.Le critère de base pour déterminer le droit à une pension de vieillesse est l'ancienneté. Les conditions d’obtention d’une pension de vieillesse sont déterminées par la loi sur l’assurance vieillesse et invalidité et s'établissent comme suit: être âgé de 64 ans pour les hommes ou de 62 ans pour les femmes et compter au moins 15 ans d’ancienneté. Le relèvement de l’âge de la retraite est motivé par l'évolution de la démographie et notamment par l'allongement de l’espérance de vie de la population et partant, de la durée prévue du versement des prestations de retraite. Selon ces critères, une harmonisation a été effectuée afin de se rapprocher des normes européennes en termes de versement des retraites en cas d’ancienneté inférieure à 14 ans.

260.Conformément à la loi sur l’assurance vieillesse et invalidité, les membres de la famille (conjoint, enfants nés dans le mariage, enfants adoptés, petits-enfants sans parents pris en charge par l’assuré, parents pris en charge par l’assuré) ont droit à une pension à titre familial.

261.Les membres de la famille ont droit à une pension à titre familial si le défunt a été assuré au moins cinq ans ou a cotisé au moins dix ans au régime de pension, remplissait les conditions d’obtention d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou si l'assuré est décédé des suites d'un accident du travail.

262.Une veuve a droit à une pension à titre familial si elle est âgée de 45 ans au moment du décès de son conjoint. La veuve auquel le droit à la pension de survivant n'a pas été reconnu au titre des charges de famille après l'âge de 40 ans acquiert ce droit lorsqu'elle atteint l'âge de 45 ans.

263.Un veuf a droit à une pension à une pension à titre familial s'il est âgé de 55 ans au moment du décès de sa conjointe. Le veuf auquel le droit à la pension de survivant n'a pas été reconnu au titre des charges de famille après l'âge de 50 ans acquiert ce droit lorsqu'il atteint l'âge de 55 ans.

264.L’Agence pour la jeunesse et les sports encourage les fédérations sportives à promouvoir la féminisation du sport dans le cadre de leurs activités, à favoriser la création de ligues féminines et à inciter les femmes à faire carrière dans le sport. Conformément à la Stratégie nationale pour la jeunesse, plusieurs activités visent également les programmes éducatifs pour promouvoir l'adoption de modes de vie sains et une représentation appropriée des hommes et des femmes.

Article 14Femmes des zones rurales

265.Conformément à la recommandation 28 du Comité, le Ministère du travail et de la politique sociale, en collaboration avec l’organisation féminine multiethnique Antiko, a organisé plusieurs tribunes pour promouvoir la participation des femmes rurales ainsi que des femmes issues de groupes ethniques minoritaires aux mécanismes mis en place pour leur permettre d’exercer leurs droits fondamentaux.

266.Les données statistiques de même que les résultats de plusieurs recherches, indiquent un fort taux d’inactivité économique et de chômage parmi les femmes des régions rurales.

267.Le Gouvernement de la République de Macédoine a, par l’intermédiaire du MEAA, précisé les objectifs du Plan stratégique et les programmes à mettre en œuvre pour les atteindre. Plusieurs mesures d’action positive visent les femmes.

268.Le Plan stratégique définit les objectifs suivants pour garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

a)Améliorer la compétitivité de l’agriculture;

b)Développement agricole et aide au développement rural;

c)Augmentation des investissements étrangers et nationaux;

d)Renforcement des partenariats public-privé;

e)Amélioration des conditions de vie et de la qualité de vie des citoyens par l'amélioration de la qualité des denrées alimentaires.

269.En matière agricole, le Gouvernement de la République de Macédoine s’efforce d’atteindre les objectifs européens. Les initiatives mises en place pour atteindre ces objectifs se déclinent en programmes. L’un des outils fondamentaux pour améliorer l’égalité des chances dans le secteur agricole est de recueillir des données ventilées par sexe. La mise en place de systèmes d’information intégrés fait partie des priorités du Ministère de l’agriculture, des forêts et de l’économie de l’eau. Celui-ci prévoit la mise en place d’un système d’information intégré pour recueillir des données sur le secteur agricole et les traiter, et introduire une variable pour l’obtention de données ventilées par sexe.

270.Le Décret sur le développement rural adopté en avril 2008 a donné des résultats tangibles, comme l'attestent les rapports sur l’utilisation des ressources financières allouées à l’ensemble des programmes que le Gouvernement de la République de Macédoine déploie dans le secteur agricole.

271.Les femmes qui se sont prévalues du Programme d’aide à l'agriculture et du Programme de développement rural et ayant obtenu à ce titre des crédits ont indiqué que ces dispositifs avaient eu un effet positif sur leur travail et les avaient aidées à acquérir une certain pouvoir économique.

272.Selon les rapports, le recours aux aides financières a progressé de 18 % (données variables selon les indicateurs) parmi les agricultrices.

273.Il convient de mentionner que l’équipe de conseillères rattachée à l’Agence pour la promotion du développement agricole travaille déjà de manière intensive avec les agricultrices.

274.Dans le cadre de leur mandat, ces conseillères:

a)Rendent visite aux agricultrices à domicile et leur fournissent gratuitement des conseils sur les programmes offerts par le MEAA;

b)Leur expliquent les lois et règlements applicables;

c)Organisent des activités auxquelles elles sont invitées à prendre part;

d)Les aident à élaborer des plans d’entreprise et à se porter candidates aux appels d'offres publiés par le MEAA.

275.À cette fin, le budget de l’Agence pour le développement agricole relatif à ces activités est en cours de planification, et pris en compte dans le Plan d’action 2011.

276.Pour améliorer la situation des femmes roms et leur accès aux dispositifs de développement social, le Gouvernement de la République de Macédoine a adopté un Plan d’action national pour la promotion de la condition des femmes roms pour la période 2008-2010 à l’occasion de sa 139e séance du 23 mars 2008.

277.Le Plan d’action pour la promotion de la condition des femmes roms couvre cinq secteurs:

a)Éducation;

b)Emploi;

c)Santé;

d)Participation politique et publique des femmes roms;

e)Lutte contre la discrimination et exercice des droits fondamentaux.

278.L’objectif général de ces activités est de promouvoir la condition des femmes roms et leur intégration à la vie sociale. Dans ces cinq secteurs, les activités visent:

a)À accroître de 10 % la participation des femmes roms dans le système éducatif, à tous les niveaux;

b)À augmenter les chances d'intégration sur le marché du travail des femmes roms;

c)À améliorer l’accès des femmes roms aux soins de santé et à l’assurance maladie;

d)À permettre aux femmes roms de disposer des mêmes chances dans l’exercice de leurs droits fondamentaux;

e)À augmenter la participation des femmes roms à la vie politique et publique.

279.Après l’adoption du Plan national d’action pour la promotion de la condition des femmes roms le 23 mars 2008, le Ministère du travail et de la politique sociale, ministère compétent pour l’année en cours, n’a pas débloqué les fonds pour les initiatives prévues dans le cadre de ce plan. L’année suivante, le montant des fonds demandés a été réduits, d'où la mise en œuvre partielle du Plan d’action.

280.Pour pouvoir s'occuper avec efficacité des problèmes de droits de l’homme, il importe d’élaborer des programmes éducatifs et d’introduire des mesures en ce sens. Dans le cadre du Programme opérationnel de 2009 relatif aux droits de l’homme, une formation de deux jours pour des formatrices roms a été organisée sur le thème «Droits fondamentaux des femmes». Outre les participantes des centres d’information, plusieurs représentantes d’organisations non gouvernementales féminines roms actives dans les villes concernées ont pris part à ces formations. Chaque ville (8) avait dépêché deux représentantes. Après l’organisation de la formation, les formatrices ont organisé sept réunions de travail avec les femmes de la collectivité. Au total, 685 femmes et 10 hommes ont participé et obtenu des informations sur leurs droits fondamentaux.

281.Dans le cadre du Plan d’action pour la promotion de la condition des femmes roms et l’exercice de leurs droits fondamentaux, un projet d'analyse de la législation et d'établissement de listes de citoyens a été mené à bien en 2009 dans le cadre des activités visant à combattre les inégalités de traitement et d’accès que subissent les Roms, en particulier les femmes, dans les institutions publiques. La double discrimination dont sont victimes les femmes roms est à l’origine de ce projet. L’analyse a porté sur la législation et les listes du Ministère du travail et de la politique sociale, de l'Agence pour l'emploi, du Ministère de l’intérieur et du Bureau du médiateur puisqu’il s’agit des institutions vers lesquelles les membres de la communauté rom se tournent le plus souvent pour obtenir certains documents ou exercer certains droits. L’analyse de la législation et les résultats des études sur le terrain ont permis d’élaborer des recommandations pour lutter contre les inégalités d’accès dans les institutions publiques dont sont victimes les femmes roms et pour prendre des mesures positives afin de promouvoir l’égalité de traitement devant les services publics.

282.À la lumière des résultats de l’analyse de la législation et de la recherche sur le terrain et des recommandations formulées pour combattre les inégalités de traitement et d’accès que subissent les Roms, en particulier les femmes, dans les institutions publiques, une formation de deux jours a été organisée à la mi-juin 2010 sur l’égalité de traitement, sans discrimination fondée sur le sexe et l’appartenance ethnique, à l’intention des fonctionnaires des institutions ayant participé à cette recherche. Conformément au Plan d’action pour la promotion de la condition des femmes roms, la Division de l’égalité des chances a procédé en mai à une analyse de la situation et de la diminution du nombre de garçons et de filles roms dans le système éducatif macédonien.

283.Le Gouvernement de la République de Macédoine a adopté le 28 décembre 2010 un deuxième Plan d’action pour la promotion de la condition des femmes roms dans le but de poursuivre l’intégration de cette communauté et lui permettre d'avoir accès aux dispositifs de développement social, notamment dans le domaine de l’emploi, de la santé, de l’éducation et de l'exercice des droits fondamentaux.

284.La mise en œuvre d’une politique environnementale efficace est régie par les facteurs écologiques, économiques et politiques et leurs variations à l’échelle nationale et internationale. La nécessité de protéger l’environnement tient à la fois à la reconnaissance croissante des principes du développement durable et aux revendications de ceux qui sont de plus en plus nombreux à réclamer de meilleures conditions de vie, une eau potable propre et une alimentation saine. Certains projets d’associations et de municipalités bénéficient d'un financement annuel pour promouvoir et améliorer la qualité de l’environnement, réduire la pollution causée par différentes industries et faisant peser des risques sur la santé humaine et planifier l’aménagement du territoire et le développement durable de la Macédoine. Une partie de ces projets financés sont dirigés directement vers les femmes:

a)Le projet de 2006 «Femmes du XXIe siècle» qui a été mis en œuvre à Kumanovo;

b)Le projet éducatif de sensibilisation à la pollution «Stop à la pollution – Optez pour la nature»;

c)En 2010, en collaboration avec l’Initiative en faveur de l’émancipation des femmes roms, mise en œuvre du projet «Tous ensemble pour un environnement plus propre»;

d)L’Association féminine AJO de Skopje a pour sa part mis en place un projet intitulé «Moi et mon environnement», avec l’aide financière du Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

V.Articles 15 et 16

Article 15Égalité devant la loi

285.Les citoyens de la République de Macédoine sont tous égaux pour ce qui est du droit de conclure des contrats étant donné que, d’après les lois nationales, les hommes et les femmes acquièrent le statut de personne morale de la même manière et dans les mêmes conditions. Les lois de la République de Macédoine reconnaissent à chaque personne physique la capacité juridique d’exercer des droits et des obligations dans les affaires juridiques.

286.Cet article de la Convention et le droit de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens font l'objet d'un rapport dans le Rapport initial que la République de Macédoine a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Article 16Mariage et relations familiales

287.La Constitution de la République de Macédoine a été le point de départ du processus de codification du droit de la famille en République de Macédoine. Conformément à la Constitution, la famille fait l’objet, en tant qu’institution d’une importance particulière, d’un intérêt particulier de la part de l’État, c’est-à-dire de tout son système juridique et institutionnel. La loi sur la famille réglemente la totalité des relations au sein du mariage et de la famille. Elle réunit l’institution du mariage, les relations parents-enfants, l’adoption et l’institution de la tutelle.

288.Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme consacrée par la loi, dans laquelle les intérêts des époux, de la famille et de la société sont préservés. Peuvent contracter mariage deux personnes de sexe différent qui en expriment librement le souhait devant l'organe administratif compétent. Ne peuvent en principe contracter mariage les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans.

289.Un tribunal compétent peut néanmoins autoriser une personne âgée de 16 ans au moins à se marier, s'il constate que cette personne a la maturité physique et psychologique nécessaire pour exercer les droits et les devoirs liés au mariage après avis d'un établissement médical, et après avoir adressé la personne à un centre d’aide sociale.

290.Les relations entre les époux reposent sur le libre choix de contracter mariage, pour l'homme et pour la femme, celui-ci étant fondé sur l'égalité, le respect mutuel et l’entraide. La tradition familiale continue d’influencer le choix du nom de famille même si la loi prévoit qu’au moment du mariage, chaque conjoint peut convenir de conserver son nom de famille respectif, d’adopter le nom de l’un des deux conjoints ou d’ajouter le nom de l’autre à son propre nom. L’un peut encore accepter le nom de la famille de l’autre et ajouter le sien à la suite.

291.Les relations parents et enfants reposent sur le droit et le devoir des parents d'entretenir et d'élever leurs enfants, de protéger leur vie et leur santé, de les préparer à mener une vie autonome et à travailler et de les éduquer.

292.L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, compte tenu des besoins et des intérêts des enfants et des intérêts de la collectivité.

293.Les droits et devoirs des parents et des autres membres de la famille vis-à-vis des enfants, au même titre que les droits et devoirs des enfants vis-à-vis de leurs parents et des autres membres de la famille, sont identiques, que les enfants soient nés dans le cadre du mariage ou hors des liens du mariage.

294.L'autorité parentale cesse à la majorité de l’enfant ou en vertu d'une décision de justice. Les parents ont le droit et le devoir de s’occuper de leurs enfants mineurs, de leur fournir les meilleures conditions de vie, de prendre soin de leur santé, de les préparer à l’autonomie et au travail, de les éduquer, les scolariser et de leur permettre d'acquérir une formation professionnelle.

295.L’enfant a le droit d’être entretenu et soigné par ses parents, à ce que sa vie et sa santé soient protégées, à être préparé à mener une vie autonome et à travailler et à bénéficier de conditions optimales en matière d’apprentissage de la vie, d'éducation et de formation professionnelle, selon la situation de sa famille. L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec le parent avec lequel il ne vit pas.

296.Le parent avec lequel l’enfant ne vit pas a le droit et le devoir d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec son enfant.

297.Les enfants mineurs ont le droit d’entretenir des contacts directs avec les parents et les proches du parent décédé ou du parent déchu de son autorité parentale ou encore du parent inapte de quelque manière que ce soit à exercer son autorité parentale.

298.Lorsque les parents de l’enfant vivent séparément, ils se mettent d’accord sur lequel d’entre eux prendra soin de l’enfant et en assurera la garde. En cas d’impossibilité à parvenir à un accord ou si l’accord n’est pas dans les intérêts de l’enfant, la décision sera prise par un centre d’aide sociale.

299.Lorsque les parents de l’enfant vivent séparément, ils se mettent d’accord sur les moyens à mettre en œuvre pour maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec l’enfant. Si dans un délai de deux mois, les parents de l’enfant ne parviennent pas à se mettre d’accord sur cette question, la décision est alors prise par un centre d’aide sociale.