Groupe de travail présession

Trente-huitième session

14 mai-1er juin 2007

Réponses à la liste des points et questions soulevés à l’issue de l’examen du rapport unique valant premier et deuxième rapports périodiques

* La version originale anglaise du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Mozambique *

1.Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant premier et deuxième rapports périodiques du Mozambique (CEDAW/C/MOZ/1-2).

Généralités

2. Veuillez donner des précisions sur la méthode utilisée pour établir le rapport, notamment sur le rôle des organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux des femmes, indiquer si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Une équipe technique intersectorielle coordonnée par le Ministère des femmes et de l’action sociale a été constituée. Composée de représentants d’institutions et d’organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes qui défendent les droits des femmes, comme le Forum des femmes et l’Association mozambicaine des avocates, elle a élaboré le rapport à la suite de consultations approfondies. Ce dernier a été adressé au Ministère des affaires étrangères et de la coopération afin qu’il le fasse parvenir à l’ONU.

Articles 1er et 2

3. Le rapport indique que la Constitution n’établit pas de définition juridique de la discrimination (p. 17). Veuillez indiquer si le Gouvernement a l’intention d’incorporer une définition de la discrimination dans la Constitution ou la législation appropriée conformément à l’article premier de la Convention.

Bien que la Constitution actuelle du Mozambique (adoptée en 2004) n’énonce pas de définition juridique de la discrimination, des progrès ont été enregistrés à cet égard puisque ses articles 35 et 36 affirment le principe des droits et de l’égalité des femmes : « Les hommes et les femmes sont égaux devant la loi dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle ». Diverses institutions et organisations s’emploient à obtenir que ces droits soient effectivement respectés.

4. La Convention est-elle directement invocable aux termes de la législation mozambicaine? Dans l’affirmative, veuillez donner des exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée. Dans la négative, quelles sont les mesures prises pour qu’il soit tenu compte de la Convention dans la législation nationale?

S’agissant des procédures applicables aux instruments internationaux, le Mozambique pratique l’assimilation complète, c’est-à-dire qu’il reprend automatiquement à son compte l’ensemble des dispositions de toute convention internationale conformément aux mécanismes constitutionnels en vigueur, sans pour autant les incorporer à la législation nationale; en d’autres termes, la loi internationale est appliquée dans l’espace territorial national sans perdre ses caractéristiques internationales, à condition qu’elle ait été ratifiée ou rendue publique. Il arrive que certains instruments internationaux soient adaptés, ce qui a notamment été le cas de la Convention, puisque les principes et normes qui y sont énoncés ont été incorporés à la législation avec l’approbation des organes législatifs.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été dûment ratifiée par le Mozambique, adaptée à la législation nationale et approuvée par l’Assemblée nationale, si bien qu’elle est devenue un instrument juridique en vigueur au Mozambique.

Ainsi, la Convention est citée dans le préambule du Code de la famille, tout comme dans celui du projet de loi contre la violence dans la famille, qui énonce une définition de la discrimination indirecte.

Le Plan quinquennal pour 2005-2009 mentionne que des efforts seront menés pour garantir le respect des engagements pris par le Mozambique, notamment au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, considérée comme un outil international important pour la promotion des droits fondamentaux (p. 155).

5. Le rapport indique qu’en dépit de la primauté d’une constitution qui interdit la discrimination, un certain nombre de lois et politiques et divers aspects du droit coutumier demeurent en vigueur qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Veuillez indiquer s’il est prévu de procéder à un réexamen global de l’ensemble des lois, politiques et pratiques coutumières de façon à assurer leur compatibilité avec la Convention et de définir un calendrier s’agissant des modifications à y apporter.

Le Mozambique a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, qui présente les caractéristiques suivantes :

L’expression « droits des femmes en Afrique » y est utilisée pour signifier que ces droits sont garantis dans tous les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux et qu’ils sont inaliénables, interdépendants et indivisibles, dans le respect des spécificités propres au continent africain.

Pour que soient effectivement appliquées les dispositions qui consacrent ces droits, les États se sont engagés à prendre des mesures appropriées et effectives pour promulguer des lois et appliquer toutes autres mesures législatives, administratives, sociales, économiques et autres en vue de prévenir, de réprimer et d’éliminer toutes les formes de violation des droits des femmes.

Le Protocole interdit les pratiques coutumières néfastes qui affectent négativement les droits humains des femmes et qui sont contraires aux normes internationales.

S’agissant de la discrimination dont les femmes sont encore victimes au nom du droit coutumier, une commission de la « réforme juridique » a été instaurée au Ministère de la justice avec pour mission d’examiner la législation discriminatoire et inadéquate.

Lorsque cette commission examine les lois discriminatoires, elle tient compte des instruments internationaux approuvés par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement s’efforce de sensibiliser la société aux conséquences néfastes des pratiques coutumières discriminatoires. En son article 3, qui porte sur les droits des membres de la famille, la loi sur la famille de 2004 établit « l’égalité des droits et des obligations pour l’ensemble des membres de la famille et entre époux », ce qui la met en conformité avec la Constitution de la République et les instruments juridiques internationaux. Toutes les dispositions juridiques revenant à encourager l’inégalité de traitement de certains membres de la famille ont été éliminées, de façon à promouvoir le respect de la culture et de l’identité mozambicaines.

Une loi foncière a été approuvée et ses dispositions rendues publiques. Cette loi déclare explicitement que les femmes ont les mêmes droits à la propriété que les hommes, notamment celui d’hériter de terres et de titres de propriété.

Le Gouvernement a également approuvé le deuxième plan stratégique pour l’éducation et culture pour 2006-2011, dans lequel il présente les principales orientations qu’il a définies en ce qui concerne ces deux domaines. Il a également élaboré une stratégie d’égalité des sexes dans le secteur éducatif pour 2004-2008 : cette stratégie présente la situation actuelle des femmes dans le milieu éducatif, les principaux obstacles au respect de la parité des sexes, et détaille les mesures à prendre en priorité pour que soient atteints les objectifs éducatifs d’ensemble.

Le Gouvernement a par ailleurs approuvé la Stratégie intersectorielle pour l’agriculture et le plan d’action qui l’accompagne, lui-même assorti d’objectifs de développement qui seront poursuivis de façon intégrée et synergique. Y sont énoncées les principales orientations en matière de planification, de budgétisation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des activités visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le cadre du développement durable du secteur agricole.

Le Code du travail, approuvé par le Gouvernement, prévoit l’égalité des droits pour les hommes et les femmes, ainsi que l’égalité de traitement, de rémunération et de progression dans la carrière; les ouvrières pourront bénéficier de congés de maternité d’une durée de 60 jours et d’horaires aménagés si elles allaitent.

Le Code pénal et la législation sur les successions sont en cours de réexamen. Un projet de loi contre les actes de violence à l’égard des femmes a été élaboré. Il prévoit la prévention de tels actes et des sanctions contre leurs auteurs, ainsi qu’une protection et une assistance juridique pour les victimes d’actes de violence dans la famille.

6. D’après le rapport, il n’existe ni institution ni instrument efficace pour protéger ou défendre les droits des femmes et appliquer les recommandations de la Convention (p. 19). Veuillez fournir des informations sur ce qui est fait ou envisagé, échéancier à l’appui, pour mettre en place des institutions et mécanismes permettant de protéger efficacement les droits fondamentaux des femmes.

Il n’existe pas d’institution chargée de surveiller l’application de la Convention et de donner suite aux recommandations du Comité; c’est la raison pour laquelle la République du Mozambique figure sur la liste des pays qui n’ont pas présenté régulièrement de rapports aux organes compétents de l’ONU et à l’Union africaine.

Afin qu’il soit possible d’évaluer la mise en œuvre de la Convention au Mozambique, un groupe multisectoriel ad hoc a été constitué, qui réunit les institutions suivantes :

•Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération : c’est lui qui assure la liaison entre le Gouvernement et les organisations internationales, par l’entremise de la Direction des organisations et des conférences internationales et de la Direction des affaires juridiques et consulaires;

•Le Ministère de la justice : il coordonne l’action menée en matière de droits de l’homme et de réforme juridique;

•Le Ministère de l’intérieur : il applique les mesures gouvernementales visant à faire respecter les droits de l’homme au sein des forces de police, des établissements pénitentiaires, des postes de police et assure le contrôle des armes légères;

•Le Ministère des femmes et de l’action sociale : il a pour mission de faire respecter les droits des femmes et des enfants;

•Le ministère public : il supervise l’application de la loi, contrôle le respect de la légalité à cet égard et participe à la protection de l’ordre juridique existant.

Le Gouvernement a l’intention d’officialiser la création d’un Comité interministériel pour les droits de l’homme, dont la mission consistera à surveiller l’application des grandes conventions pertinentes et qui établira des rapports relatifs à chacune d’entre elles. Cet organe agira en coordination avec la Commission nationale des droits de l’homme, dont la création a récemment fait l’objet d’un projet de loi émanant du Conseil des ministres, qui doit encore être approuvé par le Parlement.

Le Mozambique a mis en place un certain nombre de mécanismes institutionnels pour la promotion des femmes; un ensemble d’institutions se consacrent à la protection de leurs droits :

–Le Ministère des femmes et de l’action sociale, qui est aux avant-postes de la lutte contre les inégalités entre les sexes dans le pays et conçoit politiques et stratégies visant à donner aux femmes des moyens d’agir à tous les niveaux;

–Le Conseil national pour la promotion de la femme, organisme consultatif avec lequel le Ministère des femmes et de l’action sociale coordonne la mise en œuvre d’activités intersectorielles.

Afin que la parité des sexes soit systématiquement prise en compte dans les politiques et programmes sectoriels, des coordonnateurs ont été nommés et des services spécialisés créés au sein des différents ministères concernés. Des structures ont également été mises en place pour venir en aide aux victimes de la violence dans la famille :

–La Commission des questions sociales, féminines et environnementales est chargée de veiller à ce que les problèmes sociaux, la parité des sexes et la protection environnementale soient systématiquement pris en compte dans les politiques et programmes de portée nationale qui sont soumis au Parlement;

–Le Bureau des députées établit des liens avec des organisations féminines afin d’obtenir que les problèmes des femmes et la pauvreté soient toujours au cœur des délibérations de l’Assemblée de la République;

–Le Forum des femmes regroupe plus de 70 organisations non gouvernementales, qui œuvrent pour les femmes et recherchent des solutions à leurs problèmes spécifiques.

L’objectif fondamental de ce réseau est de peser sur le Parlement et sur le Gouvernement pour qu’ils adoptent les politiques et les stratégies les mieux à même de répondre aux besoins et aux priorités des femmes. Sa mission est de promouvoir la participation active des femmes au développement, dans le but d’améliorer la qualité de la vie des femmes et des hommes, de faire respecter la parité des sexes et de renforcer le bien-être de la société dans son ensemble.

Les organisations non gouvernementales et associations suivantes œuvrent pour la promotion et la défense des droits des femmes : MULEIDE (Femmes, législation et développement), ou encore l’Association mozambicaine des avocates; d’autres organisations se consacrent à la protection des droits fondamentaux en général, telles que la Ligue de protection des droits de l’homme ou encore l’Association pour la défense des droits de l’homme.

–Le Réseau des femmes ministres et parlementaires est en cours de création : ses objectifs seront la promotion de campagnes plus ambitieuses de sensibilisation à la parité des sexes, à différents niveaux, et le renforcement des actions de sensibilisation et de mobilisation des décideurs afin que la législation, les politiques et les pratiques qui constituent des obstacles à l’épanouissement des femmes soient modifiées.

Outre les institutions mentionnées plus haut, le Groupe de coordination pour la parité des sexes, auquel participent des partenaires de coopération ainsi que des représentants de la société civile et du Gouvernement, débat de questions intéressant au premier chef les femmes.

Le Plan national de promotion des femmes pour 2002-2006 a défini un cadre stratégique d’ensemble et de grandes orientations pour mieux coordonner et rendre plus efficaces la planification et la mise en œuvre de mesures particulièrement destinées aux femmes. Enfin, le pouvoir exécutif a approuvé des Stratégies d’élaboration et de mise en œuvre de politiques de promotion de l’égalité des sexes.

Article 3

7. Veuillez fournir un complément d’information sur le mécanisme national de promotion de la femme et donner des détails sur sa structure, ses pouvoirs, ses fonctions et les ressources humaines et financières dont il dispose. Veuillez également fournir p lus de détails quant aux rôles respectifs du Groupe opérationnel pour le progrès des femmes et du Ministère de la condition féminine et de la protection sociale, mentionnés à la page 20 du rapport.

En 2004, le Conseil national pour la promotion des femmes a remplacé le Groupe opérationnel pour la promotion des femmes. Le Conseil a un rôle consultatif et ses activités sont coordonnées par le Ministère des femmes et de l’action sociale, dont le principal objectif est de faire progresser et de surveiller la mise en œuvre des politiques et programmes intéressant les femmes qui ont été approuvés par le Gouvernement et, ce faisant, de contribuer à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Conseil comporte un secrétariat exécutif et un conseil technique composé de représentants de l’ensemble des ministères, d’institutions publiques et de la société civile.

Au niveau des provinces, le Conseil est également doté d’un secrétariat exécutif et d’un conseil technique, dont l’organisation et les activités sont réglementées et dont les membres doivent posséder des diplômes spécifiques.

Il est présidé par le Ministre des femmes et de l’action sociale et a pour Vice-Président le Ministre des finances. Il compte également parmi ses membres les Ministres de la planification et du développement, de la santé, de l’éducation et de la culture, de l’agriculture, de l’administration, de la jeunesse et des sports et du travail, ainsi que son secrétaire exécutif et des représentants d’organisations non gouvernementales, de groupes religieux, de syndicats et du secteur privé, qui interviennent dans plusieurs domaines pour venir en aide aux femmes.

Par l’entremise du Conseil national pour la promotion des femmes, qui a un rôle consultatif, le Ministère des femmes et de l’action sociale coordonne les activités intersectorielles menées au titre du suivi de l’exécution des politiques et des programmes intéressant les femmes qui ont été approuvés par le Gouvernement.

Le Ministère des femmes et de l’action sociale remplit des fonctions conformes aux principes, objectifs et priorités définis par le Gouvernement : il coordonne l’autonomisation des femmes, les politiques de développement et l’action sociale sur l’ensemble du territoire national. Pour sa part, le Conseil national pour la promotion des femmes joue un rôle consultatif et permet au Ministère de coordonner les activités intersectorielles touchant le suivi de l’exécution des politiques et des programmes approuvés par le Gouvernement en ce qui concerne les femmes et la parité des sexes.

8. D’après le rapport, il n’existe pas de politique nationale en faveur de l’égalité des sexes, mais le Plan quinquennal du Gouvernement souligne la nécessité d’offrir des perspectives politiques et économiques aux femmes. Veuillez fournir une description des aspects du Plan quinquennal ayant trait aux sexospécificités, en donnant notamment des renseignements sur les objectifs et stratégies de promotion et de démarginalisation des femmes, et indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées en vue de l’adoption d’une politique ou d’un plan d’action de grande envergure et de portée nationale visant à assurer l’égalité des sexes.

Le Plan quinquennal pour 2005-2009 met en avant l’objectif de l’égalité des sexes et mentionne explicitement que le renforcement du pouvoir des femmes sera un facteur décisif pour l’élimination de la pauvreté. Il s’agit là d’un engagement important, qui devrait aboutir à un accès plus équitable aux ressources et faciliter la participation des femmes à la vie économique et aux organes décisionnaires. Les préoccupations des femmes sont mentionnées dans plusieurs chapitres du deuxième document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, notamment l’égalité des sexes au chapitre 3 (p. 142 à 154), consacré aux questions intersectorielles. L’optique intégrée dans laquelle ces questions sont abordées dans le document devrait permettre de tirer tout le parti possible des synergies résultant de la participation de différents secteurs et de la combinaison de leurs ambitions et de leurs objectifs respectifs, mais aussi avoir un impact positif sur la planification, la conception des politiques et les programmes de mise en œuvre. S’agissant de l’égalité des sexes, le document mentionne huit domaines prioritaires ainsi que plusieurs mesures à prendre afin d’offrir aux femmes la possibilité de participer à la vie politique et la vie économique à divers niveaux.

On trouvera ci-après plusieurs exemples de cibles et de stratégies définies dans le plan susmentionné pour favoriser le développement et donner aux femmes des moyens d’agir :

–Certificat d’études primaires : « Faire passer le taux de filles qui vont au terme de la scolarité de 36 % (taux actuel) à 78 % en 2009; faire en sorte que les filles représentent 50 % des élèves inscrits dans le primaire en 2009 »;

–Enseignement secondaire : « Instaurer la gratuité pour les groupes les plus vulnérables; faire porter les efforts en priorité sur les filles et sur les élèves qui vivent en zone rurale afin de réduire les disparités régionales; assurer à tous les enseignants du secondaire une formation aux questions touchant le VIH/sida et la parité des sexes »;

–Enseignement supérieur : « Faire passer la proportion d’étudiantes à 35 %; instituer des bourses/mettre en place des mesures d’incitation pour encourager les étudiantes à préparer des diplômes scientifiques et techniques »;

–Éducation des adultes et programmes d’alphabétisation : « Organiser des programmes éducatifs à l’intention des adultes et des programmes d’alphabétisation à l’intention des jeunes et des adultes des deux sexes »;

–Science, technologie et innovation : « Stimuler la participation des femmes et des jeunes filles à la recherche grâce à la promotion de programmes qui ciblent les domaines prioritaires du développement »;

–Santé : « Mettre davantage en relief la problématique hommes-femmes dans les programmes de santé en faisant porter les efforts sur les politiques de ressources humaines et sur la formation, dans un souci de justice et d’équité sociale, sur la base du principe de l’égalité d’accès aux services de santé »;

–Femmes et action sociale : « Créer des mécanismes de collecte de données ventilées par sexe et d’éléments d’information au sujet des actes de violence, afin de faciliter la conception de programmes et d’activités adaptés »;

–Justice : « Défendre et promouvoir le respect des droits fondamentaux, en particulier ceux des femmes »;

–Ordre et tranquillité publics : « Accroître le nombre de postes de police et former les agents pour qu’ils soient en mesure de venir en aide aux femmes et aux enfants victimes d’actes de violence ».

Il convient de noter que l’une des stratégies du plan pour le secteur éducatif consiste à éliminer les disparités entre garçons et filles dans la première partie du cycle primaire d’ici à 2009 et dans la deuxième partie d’ici à 2015.

Des efforts sont actuellement menés pour que la politique d’égalité des sexes et la stratégie de mise en œuvre qui l’accompagne soient adoptées par l’Assemblée nationale – le Conseil des ministres a déjà donné son approbation. Leur principal objectif est de définir de grandes orientations de façon intégrée dans le but de promouvoir l’égalité des sexes et le respect des droits fondamentaux, mais aussi de créer des conditions propices à la participation des femmes au développement du pays.

Article 4

9. Le rapport note qu’il convient d’appliquer des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes pour accélérer l’instauration de l’égalité des sexes. Il ne fait toutefois que mentionner la nécessité d’abroger les lois et politiques discriminatoires au titre de cet article sans indiquer quelles sont les dispositions temporaires spéciales prises, telles que les quotas ou mesures d’incitation visant à accélérer l’instauration de l’égalité dans tous les domaines. Veuillez fournir ces informations, compte tenu de la recommandation générale n o 25 du Comité sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Outre les efforts menés par le Gouvernement au titre du Plan quinquennal, les décisions suivantes ont été prises :

–Conception de mécanismes plus flexibles pour la mise en œuvre des programmes éducatifs et d’alphabétisation, mais aussi pour que les femmes soient considérées comme un groupe prioritaire dans le cadre de la Stratégie nationale d’éducation et d’alphabétisation des adultes;

–Adoption de mesures propres à faire augmenter le pourcentage de filles dans les établissements scolaires, en accordant une attention particulière aux districts où ce pourcentage est inférieur à 40 %, notamment au moyen de la création de services de promotion de l’égalité des sexes au niveau des districts, avec pour mission de mieux sensibiliser la population aux problèmes des femmes dans le secteur éducatif afin d’obtenir des collectivités locales que les enfants des deux sexes bénéficient des mêmes chances;

–Mise en œuvre de stratégies visant à accroître le pourcentage de femmes enseignantes, par exemple grâce à l’instauration d’un quota de 50 % d’étudiantes dans les centres de formation des enseignants.

Le Ministère des femmes et de l’action sociale encourage la création d’associations de femmes, avec pour objectif de leur donner les moyens de jouer un rôle sur les plans économique et social.

La loi sur la famille et le Code de commerce mentionnent déjà l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes dans le cadre du développement d’activités commerciales et pour l’octroi de crédits bancaires.

Article 5

10. Le rapport fait état d’un certain nombre de mesures qui pourraient être prises pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant le rôle des hommes et des femmes. Veuillez fournir des détails sur les mesures déjà prises pour éliminer les stéréotypes et les pratiques culturelles établissant une discrimination entre les hommes et les femmes, notamment les pratiques culturelles traditionnelles qui empêchent les femmes de progresser dans la société, comme les rites d’initiation, la dot, les mariages précoces et la polygamie (p. 22), et donner des informations sur les incidences de ces mesures.

La loi sur la famille contient désormais des mesures visant à éliminer les stéréotypes et pratiques discriminatoires. En voici quelques exemples :

–La loi dispose que les hommes et femmes doivent bénéficier d’un traitement égal dans le cadre des affaires familiales et indique que l’âge du mariage est fixé à 18 ans, pour les garçons comme pour les filles. À titre exceptionnel, elle admet le mariage de filles et de garçons âgés de 16 ans pour des motifs d’intérêt public et à condition que les parents ou les représentants légaux y consentent;

–L’expression « chef de famille » a été remplacée par « représentant de la famille », ce qui signifie que la famille peut être représentée indifféremment par un homme ou une femme;

–La loi actuelle prévoit que les femmes peuvent déclarer leurs enfants en l’absence du père, droit qui ne leur était pas accordé dans la version précédente de la loi.

La loi actuelle reconnaît le mariage monogame, tant pour les hommes que pour les femmes. Elle reconnaît aussi le mariage religieux, ainsi que le mariage civil ou traditionnel. C’est une mesure très importante car, selon la loi, si un mariage précédent, quelle qu’en soit la forme, n’a pas été dissous, toute autre forme d’union est rendue impossible. Il convient de préciser que pour qu’un mariage devienne effectif, l’union doit être dûment enregistrée, par inscription sur un registre ou transcription selon les cas.

Article 6

11. Veuillez fournir des informations sur le proxénétisme et la traite d’êtres humains, notamment leur degré de prévalence et les mesures mises en place pour les combattre.

Il n’existe pas au Mozambique de législation spécifique contre la traite d’êtres humains. Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite. Des efforts sont actuellement menés pour répondre aux appels de la communauté internationale en faveur de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dont le Mozambique est signataire. Certaines des mesures en question sont les suivantes :

–Débats dans les écoles publiques et au plan local;

–Formation du personnel de jour dans les postes de police et des commandants de district;

–Constitution de partenariats avec l’Organisation internationale pour les migrations, axés sur l’assistance aux victimes et la formation des fonctionnaires de police;

–Constitution d’un partenariat avec l’organisation « Terre des hommes » afin que des structures d’accueil temporaires soient proposées aux personnes se déclarant victimes de traite;

–Formation des douaniers afin que qu’ils soient en mesure d’identifier les personnes déclarant être victimes de traite, de leur prêter assistance et de les orienter vers les structures appropriées.

Outre la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000), le Mozambique a ratifié d’autres instruments internationaux tels que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

12. Le rapport indique que l’adoption d’une approche sociologique et multisectorielle pourrait permettre des interventions qui éviteraient que le blâme soit rejeté sur les enfants prostitués ou sur les victimes de sévices sexuels (p. 27). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’adoption de ce type d’approche générale du proxénétisme et de la traite et décrire tous les programmes qui ont été mis en place pour permettre aux fillettes et aux femmes qui ont été victimes de sévices et d’exploitation sexuels de recouvrer leur santé physique et mentale et de se réinsérer dans la société.

Le Mozambique a pris les mesures suivantes :

–Adoption par l’Assemblée nationale de la loi 6/1999 qui réglemente l’accès des enfants aux lieux de distractions nocturnes, à l’alcool et au tabac;

–Révision et application de la législation sur la prostitution enfantine et les sévices sexuels à l’encontre des enfants afin d’assurer une protection à ces derniers et de faire en sorte que les auteurs et les promoteurs de tels actes soient sévèrement punis;

–Création de centres et de services de réadaptation psychosociale à destination des enfants et des femmes victimes de violence;

–Élaboration de programmes d’éducation du public visant à mettre en garde les familles et la société, y compris les enfants, contre le risque que constitue le proxénétisme et contre les sévices sexuels;

–Organisation de la campagne contre les sévices sexuels à l’encontre de mineurs, qui inclut une composante sur la traite des enfants; cette campagne a permis de sensibiliser les citoyens au problème de la traite et des sévices sexuels et abouti à l’élaboration du projet de loi contre la traite des femmes et des enfants, coordonnée par le Réseau contre les sévices à l’encontre des enfants (Rede CAME).

Violence contre les femmes

13. Veuillez donner un aperçu des efforts faits pour réinsérer les femmes qui ont été victimes de violences au cours de la guerre et leur permettre de se réadapter, mentionnés à la page 24 du rapport.

Le conflit armé au Mozambique est parvenu à son terme après la signature de l’Accord de paix de 1994. Par la suite, des programmes d’appui spécial ont été conçus et mis en œuvre par le Ministère de la santé, avec la participation de la coalition « Tous contre la violence » et de diverses organisations non gouvernementales.

Les victimes de la guerre et de la violence ont reçu un soutien sous différentes formes de la part de militants ayant suivi une formation spécifique. Le Ministère de la coordination de l’action sociale a joué un rôle important dans le cadre de la réinsertion de ce groupe cible dans les familles et les communautés d’origine, il lui apporte un appui matériel et a contribué à la mise en œuvre d’activités de formation et d’activités génératrices de revenus.

14. Le rapport décrit l’incidence et la prévalence élevées de la violence contre les femmes, y compris la violence dans la famille, et l’indifférence des autorités chargées de faire respecter la loi et de la société en général vis-à-vis de la violence contre les femmes (p. 24 et 25). Veuillez décrire quelles ont été les mesures prises pour mettre au point une stratégie d’ensemble visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment sur le plan législatif et s’agissant de la mise en place de programmes de renforcement de capacités et de sensibilisation destinés aux divers groupes professionnels (notamment avocats, agents sanitaires et membres de la magistrature) et au public en général.

Il existe un mouvement intégré d’organisations de la société civile et d’institutions gouvernementales qui plaident pour l’approbation d’un projet de loi contre la violence dans la famille, considérée comme une infraction aggravée.

La violence contre les femmes et les filles continue d’être légitimée socialement, surtout lorsqu’elle est exercée dans un contexte familial, ce qui empêche les femmes victimes de tels actes de dénoncer leurs auteurs. De surcroît, il persiste une culture du silence, en particulier en ce qui concerne la violence sexuelle, à laquelle les victimes, les auteurs et la famille participent. Cependant, des efforts sont menés actuellement pour lutter contre certaines formes de violence et divers mécanismes ont été créés pour réduire la prévalence des actes de violence commis à l’encontre des femmes; les organisations qui assurent la promotion de la protection des droits des femmes sont les agents les plus actifs sur le terrain, qui mènent des activités de sensibilisation, font pression sur les responsables concernés et mènent d’autres initiatives, dont voici quelques exemples :

–Conception et mise en œuvre du programme « Tous contre la violence » : ce programme repose sur des activités de sensibilisation et sur des campagnes visant à obtenir la réforme d’une législation discriminatoire à l’encontre des femmes; ses animateurs plaident pour que les décideurs reçoivent une formation civique et juridique, pour que les fonctionnaires des postes de police reçoivent une formation et soient sensibilisés à cette question, pour que soit apportée une aide clinique, psychologique et juridique aux victimes de la violence et pour que soient entreprises des recherches sur la question;

–Mobilisation des pouvoirs publics et sensibilisation en vue de la création de services de conseil et d’assistance à l’intention des victimes d’actes de violence : ces actions ont eu des effets positifs puisqu’elles ont abouti à l’ouverture de 151 bureaux qui prêtent une assistance aux femmes et aux enfants dans les postes de police, 600 fonctionnaires de police ayant déjà reçu une formation.

Le Département des femmes et des enfants, au Ministère de l’intérieur, travaille encore à la conception des activités mentionnées à la page 25 du rapport national sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a d’ores et déjà renforcé les partenariats et les interventions visant à lutter contre les actes de violence commis à l’encontre des femmes et à les prévenir.

Il a également constitué une base de données sur la violence dans la famille, constituée de données ventilées par sexe recueillies à l’échelle nationale. Les fonctionnaires chargés de tenir à jour cette base de données ont reçu une formation spécifique à cette fin.

Des efforts sont en cours en vue de l’instauration de numéros d’urgence en 2007, qui faciliteront l’octroi par la police d’une assistance aux victimes de la violence dans la famille.

15. Veuillez fournir des informations sur les dispositions du projet de loi traitant de la violence au sein de la famille et indiquer quand il est prévu que le Parlement l’adopte.

Le projet de loi contre la violence dans la famille doit encore être adopté par l’Assemblée nationale, mais des efforts sont menés pour qu’elle le fasse en 2007. Cette législation porte sur la violence à l’encontre des femmes dans un contexte familial.

Il s’agit de prévenir les actes de violence et de sanctionner leurs auteurs, mais aussi d’assurer assistance et protection aux victimes et de mettre en place des mesures qui dotent les organes gouvernementaux des instruments nécessaires pour éliminer la violence dans la famille. Cette législation a également pour objectif d’assurer une protection contre les abus de pouvoir commis par certains membres de la famille et contient des mesures visant à garantir que les organes compétents de l’État apportent un appui efficace et sans réserve aux activités de prévention et que l’État s’engage lui-même à éliminer la violence dans la famille.

Articles 7 et 8

16. Il est indiqué dans le rapport qu’au nombre des obstacles à la participation des femmes à la vie politique et publique figurent la famille, le faible niveau d’instruction, les traditions et l’absence de politiques cohérentes visant à encourager les femmes à s’élever dans la société et à occuper des postes de niveau élevé ou de direction (p. 28). Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement a l’intention de prendre pour vaincre ces obstacles, notamment les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité.

Le Gouvernement a conçu un plan stratégique pour l’éducation et décidé d’y intégrer la problématique hommes-femmes, pour tenter de lever les multiples obstacles auxquels se heurtent les filles dans le système éducatif.

Ce plan comporte une série de mesures visant à donner aux femmes les mêmes chances qu’aux hommes d’accéder et de participer aux structures de décision, mais aussi de mener des carrières qui sont traditionnellement l’apanage des hommes, et à permettre à celles qui sont membres d’organes décisionnaires d’être des agents actifs de changement et de mobilisation de candidatures féminines à tous les niveaux.

Par exemple, grâce à l’introduction de quotas, la représentation féminine au Parlement (qui comporte 250 sièges) est passée de 31,2 % en 2002 à 36 %. Au niveau gouvernemental, la représentation féminine est passée de 13,04 % à 24 %.

Article 9

17. Alors qu’une étrangère se mariant avec un Mozambicain peut obtenir la nationalité mozambicaine, il n’en va pas de même pour un étranger épousant une Mozambicaine. Veuillez indiquer ce qui est fait ou envisagé (échéancier à l’appui) pour veiller à ce que les femmes, comme les hommes, puissent transmettre leur nationalité à leur conjoint sans discrimination.

En son article 26, qui porte sur l’acquisition de la nationalité mozambicaine, la Constitution de la République du Mozambique (2004) dispose que les hommes et les femmes obtiennent la nationalité de leur conjoint sans discrimination.

Article 10

18. Le rapport souligne les problèmes spécifiques auxquels doivent faire face les filles pour accéder à l’éducation et note que peu d’entre elles poursuivront leurs études si le Gouvernement ne décide pas de promouvoir efficacement leur éducation (p. 33). Veuillez indiquer pourquoi il en est ainsi et ce qui peut être fait au niveau national pour encourager une volonté politique de promouvoir l’éducation des filles.

L’un des principaux problèmes du pays est la pauvreté. L’impact du VIH/sida contribue à la multiplication des foyers dirigés par des enfants. L’éducation est un investissement coûteux pour les familles et, bien souvent, les gains qu’elles attendent de leur investissement dans les filles ne se concrétisent pas.

Des mesures gouvernementales ont été prises pour éliminer de tels obstacles, notamment la gratuité de l’inscription à l’école et de la distribution de manuels scolaires, ou encore l’octroi d’une assistance directe aux familles à faible revenu.

Afin que les filles soient intégrées plus tôt dans le système éducatif, le Gouvernement a adopté une stratégie visant à accroître le nombre de filles inscrites au cours préparatoire à un âge approprié, à savoir 6 ans. Il faut faire en sorte que les filles achèvent le cycle primaire à 12 ans, afin qu’elles aient plus de chances de poursuivre des études secondaires. En outre, des efforts sont menés pour que davantage d’enfants soient scolarisés, en particulier dans les districts où l’on observe un écart important entre le nombre de garçons et de filles inscrits.

Il est important de noter que les résultats enregistrés dans le primaire s’améliorent depuis 2004, ce qui est le résultat de l’adoption d’un nouveau programme scolaire. Le passage quasi automatique dans la classe supérieure, qui découle de ce nouveau programme, mérite d’être mis en relief car il a contribué à l’amélioration des taux d’accession aux cycles supérieurs.

19. Le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.172, 7 février 2002) a noté que les filles étaient moins nombreuses que les garçons dans le primaire, que leur taux d’alphabétisation était peu élevé, qu’une importance moins grande était accordée à leur éducation et que certaines pratiques, telles que les travaux ménagers, le mariage et les grossesses précoces , contribuaient à limiter leur accès à l’éducation (par. 56). Veuillez indiquer ce qui est envisagé ou a été fait pour remédier aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les élèves de sexe féminin et encourager leur scolarisation et leur maintien à l’école. Veuillez également fournir des données sur les règles concernant la scolarisation et le maintien à l’école dans le primaire et le secondaire.

Les efforts menés par le Gouvernement dans ce domaine consistent à multiplier les chances offertes aux enfants d’accéder à l’éducation, l’accent étant mis sur la qualité et la pertinence de l’enseignement dispensé, sur l’équité à tous les niveaux du système éducatif national et sur la réduction des disparités régionales et entre garçons et filles. Il élabore actuellement un programme éducatif spécial pour les enfants en situation de handicap, il a réactivé l’enseignement destiné aux adultes et les cours d’alphabétisation et il s’est engagé à développer les autres secteurs du système éducatif.

Il promeut également la sécurité à l’école : à cette fin, il a adopté des lois punissant de sanctions sévères ceux qui se rendent coupables de sévices sexuels ou de harcèlement contre les filles dans le cadre du système éducatif; des conseils d’école ont été instaurés et des instances locales participent à la gestion des établissements; une mobilisation est organisée au plan local en faveur de l’égalité des droits des garçons et des filles en ce qui concerne l’accès à l’éducation.

Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre plusieurs initiatives pour promouvoir l’égalité des sexes dans le système éducatif et il a adopté des mesures d’incitation en faveur de l’éducation des filles. Leur inscription est gratuite lorsqu’elles sont issues de familles démunies et des manuels scolaires et de la nourriture leur sont distribués gratuitement. La mise en place progressive de cantines dans les écoles, depuis 2002, a contribué à améliorer l’accès des orphelins, des enfants vulnérables et des filles à l’école, ainsi que leur maintien dans le système éducatif. En outre, les filles reçoivent des bourses, à condition qu’elles se rendent régulièrement en classe et obtiennent de bons résultats.

Sur un plan stratégique, des mesures d’incitation ont été prises pour encourager les femmes à rentrer dans l’enseignement (notamment l’octroi d’une bourse), car elles peuvent servir de modèle et encourager les filles à intégrer le système scolaire. Toujours dans ce même chapitre, on mentionnera la révision des programmes et des manuels scolaires, afin d’éliminer les stéréotypes négatifs, et la promotion de l’enseignement auprès des femmes comme auprès des hommes. D’autres exemples d’initiatives prises à cet égard sont « L’éducation pour la vie », ou encore l’éducation à la santé sexuelle et en matière de procréation ainsi qu’au VIH/sida, questions délicates qui s’inscrivent dans le cadre de la sensibilisation aux problèmes des femmes.

La participation de la communauté à la création d’un milieu propice à l’éducation des filles et des femmes donne de bons résultats. Des conseils d’école ont été créés et ceux qui existaient ont été renforcés, ce qui permet de mieux sensibiliser les parents et de développer la participation collective afin de promouvoir des relations plus équitables entre les sexes en milieu scolaire.

S’agissant de l’inscription à l’école et de la poursuite des études, on mentionnera la création d’internats qui offrent des conditions adéquates en termes d’intimité et d’hygiène. Ces établissements contribuent à l’instauration d’un environnement social sûr, qui favorise le respect mutuel entre les deux sexes.

Des résultats positifs ont été obtenus grâce à l’adoption de ces mesures et on constate que le pourcentage de filles dans le cycle élémentaire, en particulier dans les premières années du primaire, a progressé : il était de 42,7 % en 1999, de 43,9 % en 2001, de 44,6 % en 2002 et de 46,4 % en 2005. Cependant, on observe encore des écarts importants d’une province à l’autre, voire à l’intérieur de certaines provinces. En outre, les taux d’abandon scolaire demeurent élevés à la fin du primaire et les filles sont moins nombreuses à suivre la deuxième partie du primaire (seulement 41 % en 2005).

Un meilleur taux de scolarisation et un moindre taux d’abandon scolaire ne pourront être obtenus que lorsque les élèves n’auront plus de longues distances à parcourir pour aller à l’école et quand la qualité de l’enseignement sera renforcée, ce qui implique d’améliorer la formation des enseignants afin qu’ils soient plus nombreux et mieux qualifiés à tous les niveaux du système éducatif et quel que soit le type d’enseignement dispensé.

20. Veuillez fournir des données sur le taux d’alphabétisation des femmes et des fillettes et des détails sur tous les programmes adoptés pour lutter contre l’analphabétisme.

Le taux d’illettrisme parmi la population âgée de 15 ans ou plus a diminué, passant de 61 % en 1997 à 54 % en 2003. Mais on dénombre presque deux fois plus de femmes illettrées que d’hommes (68 % contre 37 %). Les taux d’illettrisme enregistrés parmi les femmes sont très variables d’une province à l’autre : 22 % à Maputo, mais plus de 75 % dans les provinces du centre et du nord du pays.

On observe que les femmes jeunes sont désormais plus nombreuses à être alphabétisées que les femmes plus âgées. Ainsi, le taux d’illettrisme parmi les 15-19 ans est passé de 50 % en 1997 à 38 % en 2003 et de 56 à 51 % chez les femmes de 20 à 29 ans pendant la même période.

On trouvera ci-après une description de certains des programmes et des mesures mis en œuvre pour lutter contre l’analphabétisme :

–Élaboration et mise en service de programmes et de manuels d’alphabétisation, en portugais et en langues vernaculaires;

–Formation de formateurs qui puissent superviser l’alphabétisation;

–Création d’une Direction chargée de l’éducation non formelle et de l’éducation pour adultes au sein du Ministère de l’éducation, dotée d’une représentation au niveau des provinces et des districts;

–Développement des classes réservées à l’alphabétisation des adultes, qui sont passées de 320 en 1999 à 5 000 en 2005, ce qui a contribué à faire reculer le taux d’analphabétisme parmi les adultes de 60,5 à 53,6 %;

–Implication accrue de partenaires externes et d’organisations non gouvernementales dans l’exécution des programmes d’éducation et d’alphabétisation et d’autres programmes.

Article 11

21. Il est indiqué dans le rapport que la plupart des femmes actives travaillent dans le secteur non structuré, tout particulièrement dans les zones rurales (p. 41 et 42). Veuillez décrire les stratégies en place pour aider les femmes employées dans le secteur non structuré, notamment les programmes visant à informer les femmes pauvres et à faible revenu, en particulier dans les zones rurales, des possibilités d’accès aux marchés, à la technologie, au crédit, à la sécurité sociale et aux services de santé.

Le Programme pour le secteur agricole (PROAGRI) cible en priorité le secteur familial, au moyen d’interventions dans divers sous-secteurs qui visent à régler des problèmes spécifiques :

–Accès à la technologie : des services de développement agricole ont été mis en place afin d’améliorer la production et la productivité, qui prennent diverses formes – notamment conception de programmes et diffusion de messages par l’entremise des stations de radio locales. Le faible degré d’éducation des femmes rurales a des répercussions négatives en termes d’accès à la technologie, c’est pourquoi des efforts spécifiques sont consentis pour qu’elles puissent en bénéficier et pour que les techniques qui leur sont proposées soient adéquates – par exemple, des pompes à pied;

–Accès aux marchés : le Ministère de l’agriculture, par l’entremise de ses partenaires, comme le Programme pour les marchés agricoles ou encore le Système d’information pour les marchés agricoles, fait connaître les lieux où se procurer des produits agricoles et indique à quel prix;

–Accès au crédit : le Fonds de crédit agricole et de développement rural aide des groupes ou des associations d’agriculteurs à obtenir des crédits sous forme monétaire ou en nature, encourageant les femmes comme les hommes à exercer une activité dans le secteur agricole. Certaines organisations non gouvernementales partenaires du Ministère de l’agriculture apportent leur appui à l’octroi de crédits en nature aux femmes. Selon les données dont on dispose, les femmes respectent mieux les délais de remboursement; au Mozambique, plus de 60 % des travailleurs ruraux – et 90 % des agricultrices – pratiquent l’agriculture de subsistance. Par le truchement des services de développement agricole, le Ministère de l’agriculture mène des programmes de sensibilisation à l’intention des agriculteurs, l’accent étant mis spécifiquement sur les femmes. Cependant, certains facteurs socioculturels constituent des obstacles : les conseillères agricoles sont en minorité et, dans les zones rurales, les hommes acceptent difficilement de jouer un rôle de conseiller.

Il y a beaucoup à faire dans ce secteur, notamment accroître le nombre de conseillères agricoles et sensibiliser les agricultrices et leurs partenaires aux questions liées à l’égalité des chances pour l’accès aux ressources. Le Ministère de l’agriculture a conçu un plan stratégique qui prévoit de venir en aide aux travailleurs qui vivent avec le VIH ou le sida et qui sont déjà malades. Il organise des débats de sensibilisation en appelant les employés à faire pratiquer un test pour déterminer leur statut sérologique. Ceux qui sont séropositifs reçoivent gratuitement traitement et nourriture.

Par l’entremise de ses partenaires de coopération dans le domaine de l’agriculture, le Ministère s’emploie à faire connaître les dispositions de la loi foncière et mène des campagnes de sensibilisation. En 2005, il a officiellement adopté la Stratégie d’égalité des chances dans le secteur agricole et le plan d’action correspondant. Ces instruments énoncent des mesures claires en matière de droit à l’utilisation des terres et de droit au crédit, qui s’adressent en priorité aux femmes.

Le Plan d’action rural comprend les composantes suivantes : microfinancement, appui aux organisations locales et à la communication en milieu rural. Il a pour objectifs de développer les zones rurales et de promouvoir le secteur agricole dans le pays.

Pour ce qui est de la mise en œuvre des programmes de l’Institut national d’action sociale, il joue un rôle clef en matière de réduction de la pauvreté parmi les femmes. Dans tous les programmes mis au point par cette institution, le principe d’égalité des sexes est mis en avant et les femmes chefs de famille sont privilégiées, ainsi que les femmes âgées et celles qui sont en situation de handicap ou de pauvreté absolue.

Il existe de nombreux programmes de santé qui s’adressent à l’ensemble de la population, en particulier les plus vulnérables, parmi lesquels les femmes et les enfants : le programme de santé maternelle et infantile, le programme de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le programme de nutrition en sont quelques exemples.

Afin qu’il soit possible d’accéder aux groupes les plus démunis, qui vivent dans les zones rurales les plus reculées, des brigades mobiles ont été constituées qui s’y rendent régulièrement. Jusque très récemment, elles se concentraient sur des activités de prévention (en particulier la vaccination et l’éducation à la santé) mais, depuis quelques années, elles posent des diagnostics et prescrivent un traitement aux malades, attirant ainsi de plus en plus de clients. Afin que tous aient accès à l’ensemble de ces services, ils sont fournis gratuitement aux plus démunis.

Pour contribuer à la lutte contre la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les personnes séropositives, on propose désormais des soins à domicile qui ciblent principalement les individus dont la santé est précaire : des volontaires d’organisations non gouvernementales leur rendent visite, enseignent à leurs familles les bases de l’hygiène et de la nutrition et les aident à identifier les symptômes et les signes de la maladie afin de déterminer s’il est possible de continuer à traiter les patients à domicile ou s’il faut les orienter vers les services de santé les plus proches. Ces volontaires apportent aussi une aide dans le cadre de l’administration du traitement antirétroviral. Dans le but de faire diminuer le taux d’abandon scolaire et de garantir l’accès aux zones rurales les plus reculées, des unités mobiles ont été organisées. Jusque très récemment, elles se concentraient sur des activités de prévention (principalement en matière de vaccination et d’éducation à la santé), mais depuis quelques années elles assurent aussi diagnostic et traitement, attirant ainsi davantage de clients. Afin que tous puissent avoir accès à de tels services, ils sont délivrés gratuitement.

En raison des liens entre violence et VIH, les hôpitaux se réorganisent pour proposer des soins de santé intégrés aux victimes de la violence, tout en instaurant au niveau local des programmes de prévention primaire de la violence dans les centres urbains.

22. Il est également dit dans le rapport que le Mozambique doit faire face à des problèmes d’exclusion sociale des femmes travaillant dans les secteurs agricole et non structuré, ainsi que des travailleurs handicapés ou touchés par le VIH/sida (p. 38) du fait de la volonté de faire des bénéfices et de maximiser la rentabilité des investissements. Quelles sont les mesures prises pour s’assurer que les employeurs respectent les dispositions du droit du travail concernant la protection des droits des travailleurs, et en particulier ceux des travailleuses, des handicapés et des personnes touchées par le VIH/sida?

La loi 5/2002 (adoptée le 5 février 2002) protège les travailleurs séropositifs et ses dispositions s’inscrivent dans un ensemble de mesures ponctuelles. Elle oblige les employeurs à garantir une protection contre la discrimination à leurs employés séropositifs.

L’employeur est tenu d’apporter une assistance médicale et de procurer des médicaments à ses employés conformément au Code du travail et aux autres lois applicables.

La loi 5/2002 oblige aussi l’employeur à assurer une formation et une reconversion à tous les employés séropositifs qui ne participent pas au développement de ses activités.

L’inspection du travail, qui relève du Ministère du travail, a pour responsabilité de veiller à l’application de la législation sur le travail afin que les employés reçoivent la protection à laquelle ils ont droit. Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d’une amende. En son article 18, le Code du travail (8/98), du 20 juillet 1998, oblige les employeurs à respecter l’ensemble des droits et des garanties auxquels peuvent prétendre les travailleurs. L’employeur doit assurer le respect des normes d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, enquêter sur les causes des accidents du travail et des maladies provoquées par la profession exercée, mais aussi adopter des mesures de prévention appropriées.

En son article 76, le Code du travail protège les travailleuses : toute atteinte à leur dignité peut être punie par la loi; l’employeur n’est pas autorisé à renvoyer ni à sanctionner les femmes sur la base d’une discrimination ou d’une volonté d’exclusion, pas plus qu’il ne peut user d’autres pratiques à cet effet; les actes de violence commis à l’encontre des employées valent à ces dernières de recevoir une compensation.

L’employeur a pour devoir de proposer des postes adéquats aux citoyens dont la capacité de travail a été diminuée à la suite d’un accident ou d’une longue maladie, en créant les conditions nécessaires à l’exercice par ces personnes d’une activité importante d’un point de vue social.

Afin que les employeurs appliquent la législation et la réglementation du travail et qu’ils respectent en particulier les droits des femmes, des personnes handicapées et des séropositifs, le Gouvernement a présenté au Parlement un nouveau code du travail, qui n’a pas encore été approuvé par les députés.

Le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action sur le handicap. Ce plan assure une protection aux personnes handicapées sur le marché du travail, en particulier aux femmes défavorisées en raison de leur sexe.

Afin de réduire au minimum la stigmatisation dont font l’objet sur leur lieu de travail les personnes séropositives, le Parlement a adopté la loi 5/2002. Actuellement, des campagnes de sensibilisation aux droits des travailleurs et des demandeurs d’emploi qui vivent avec le VIH/sida sont menées sur différents lieux de travail. L’Organisation des travailleurs mozambicains et plusieurs organisations non gouvernementales (MONASO, KINDLIMUKA, AMOPROC) y participent. Elles sont coordonnées par la GASD-UEM et financées par le Conseil national contre le VIH/sida.

23. Compte tenu du fait que seules 4 % des femmes sont salariées (p. 42), veuillez décrire les possibilités d’accès des femmes au marché du travail officiel et les programmes, notamment les mesures temporaires spéciales, mis en place pour encourager et aider ces femmes à y accéder.

Le Ministère du travail, par l’entremise de l’Institut national pour l’emploi et la formation professionnelle, s’est engagé sur le terrain de la formation professionnelle notamment en assurant la promotion des stages et en développant les centres de formation professionnelle afin de redresser la situation du pays sur le plan de l’emploi; il s’agit de promouvoir des programmes propres à garantir un emploi aux groupes vulnérables, aux chômeurs de longue durée, aux femmes et aux handicapés.

Article 12

24. Un nombre important de femmes ont recours à la médecine traditionnelle et les taux de mortalité maternelle et infantile au Mozambique sont très élevés (p. 43 et 44). Veuillez fournir des détails sur la stratégie adoptée par le Gouvernement pour réduire ces taux et les mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé primaires et la qualité de ces soins.

Le taux de mortalité maternelle, l’un des plus élevés du monde, atteignait dans les années 90 1 000 décès pour 100 000 naissances vivantes, mais il a commencé à diminuer en 2003, pour se stabiliser à 408 pour 100 000. Cette diminution est due à des facteurs directs et indirects, comme l’augmentation du taux de scolarisation et du niveau d’études des jeunes filles et des femmes, dont il est reconnu qu’elle a eu une incidence positive.

Quant au Ministère de la santé, il a mis au point des stratégies de réduction des taux de mortalité, sur la base d’une étude utilisant le modèle des trois sources de retard cumulées, à savoir l’incapacité de prendre des décisions avisées à l’échelon familial et collectif et les lacunes des services de santé.

25. Il est indiqué dans le rapport que les femmes n’ont pas la maîtrise de leur sexualité et n’exercent pas leurs droits en matière de procréation (p. 44 et 51). Veuillez fournir des informations sur les stratégies qui sont en place pour permettre aux femmes d’avoir accès à des services d’un coût abordable et à des programmes éducatifs en matière d’hygiène sexuelle et de procréation et pour faire en sorte que certains groupes, tels que les adolescentes et les femmes vivant en zone rurale, puissent s’en prévaloir.

Les principales stratégies visant à assurer l’accès aux services de santé sexuelle et en matière de procréation incluent la gratuité, une disponibilité quotidienne des services, l’organisation d’un cadre technique spécifique pour fournir ce type de services (soins aux nourrissons et à la mère), la mise en place d’unités mobiles, la mobilisation des associations féminines et des associations locales et l’implication des dirigeants locaux dans la mobilisation des familles, notamment des épouses, ainsi que la création de services d’appui aux adolescents et aux jeunes en général.

26. D’après le rapport, le nombre de femmes enceintes touchées par le VIH/sida a notablement augmenté (p. 44). Veuillez indiquer si les programmes de lutte contre le VIH/sida existants tiennent compte des sexospécificités, et notamment si des médicaments antirétroviraux prévenant la transmission du VIH de la mère à l’enfant sont disponibles. Veuillez également indiquer si le Gouvernement a demandé et reçu un appui des donateurs internationaux en ce qui concerne les mesures prises en faveur des femmes qui vivent avec le VIH/sida.

En ce qui concerne les programmes de lutte contre le VIH/sida, qui tiennent compte des problèmes spécifiques aux femmes, un programme destiné aux femmes touchées par la maladie a été mis en place conjointement par plusieurs institutions gouvernementales (Ministère des femmes et des relations sociales et Conseil national de lutte contre le VIH/sida), institutions spécialisées des Nations Unies (FNUAP, ONUSIDA et OMS) et organisations de la société civile (Kuyakhana, Pathfinder et Forum des femmes). Le principal objectif de ce programme est de faire reculer le phénomène de féminisation du VIH/sida. Il est important de noter que le Gouvernement a sollicité et obtenu une assistance auprès de donateurs internationaux. Afin d’atténuer les répercussions du VIH/sida sur les femmes, le programme national de prévention de la transmission de la mère à l’enfant a été lancé au milieu de 2004 : entre cette date et 2006, 5 % des femmes enceintes infectées par le VIH en ont bénéficié. L’appui international s’est manifesté de multiples manières, émanant d’institutions spécialisées des Nations Unies, mais aussi de la Banque mondiale, du Gouvernement américain, de la Fondation Bill Clinton et du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Les programmes mis en place portent sur la prévention, le traitement et l’atténuation des effets négatifs.

Article 13

27. Il existe un grand nombre de ménages dirigés par des femmes au Mozambique, dont la majorité sont extrêmement pauvres (p. 51). Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour aider les femmes pauvres et améliorer leur sort, et notamment ce qui est fait pour leur rendre l’accès aux terres et au crédit plus facile.

Le Gouvernement a mis en place un programme de soutien financier au monde rural, afin de contribuer à la croissance économique et à l’atténuation de la pauvreté, ce qui aura pour effet d’améliorer la qualité de vie des ménages ruraux. Les femmes, au plan individuel ou organisées en associations, se voient octroyer crédits et formation en matière de gestion d’entreprise, de parité des sexes et de VIH/sida.

D’autres programmes sont mis en œuvre par l’Institut national d’action sociale, dont l’objectif est d’apporter un appui aux individus et aux ménages vulnérables, en particulier aux femmes chefs de famille, et par le Programme national intégré pour l’action sociale, l’emploi et les jeunes, dont le principal objectif est de multiplier les possibilités d’emplois et de proposer d’autres moyens de créer des revenus.

À cet égard, le programme de soutien financier au monde rural, qui s’accompagne de stratégies de mise en œuvre, facilite l’élaboration d’instruments juridiques et l’appui institutionnel aux établissements de microfinancement.

Une politique sur le microfinancement contribuera à la création d’un milieu propice à la croissance économique et au développement de l’industrie, dans le but de faire reculer la pauvreté absolue grâce à la prestation de services à tous ceux qui ont de faibles revenus mais sont économiquement actifs.

Le Gouvernement se concentrera sur l’amélioration de l’accès aux services financiers par les individus, les groupes associatifs, les entreprises en milieu rural, et en intervenant à divers titres : infrastructure, agriculture, pêcheries et commercialisation. Le Gouvernement créera des microbanques, des organisations d’épargne et de crédit et agira en tant qu’intermédiaire s’agissant des dépôts bancaires (loi no 9/2004 et décret no 55/2004).

28. Le rapport évoque les problèmes particuliers des femmes handicapées, qui se traduisent par la stigmatisation et l’exclusion sociale. Veuillez indiquer quelles sont les mesures en place pour assurer l’accès des femmes handicapées à l’éducation, à l’emploi et à d’autres services sociaux .

Le Gouvernement a approuvé une politique pour les handicapés, qui définit des stratégies pour ses interventions et celles de la société civile, qui visent à encourager la participation active des personnes handicapées au développement.

En outre, il a récemment approuvé un Plan pour les handicapés pour 2006-2010. Il s’agit d’obtenir que le principe de l’universalité et de l’égalité, inscrit dans la Constitution, soit respecté, tout comme les droits de chaque citoyen du Mozambique, en particulier ceux des personnes handicapées, afin d’atténuer les désavantages spécifiques dont souffre ce groupe et favoriser son intégration sociale. Ce plan est le résultat de consultations menées par des institutions gouvernementales, la société civile et des partenaires de coopération.

Il porte sur 11 domaines spécifiques, parmi lesquels l’éducation, la santé et la réadaptation, les sports et les activités de loisirs, les transports et les communications, la pauvreté, l’égalité des sexes. Il convient de noter que, dans chacun de ces domaines, une attention particulière sera accordée aux besoins des enfants et des femmes en raison de leur vulnérabilité.

Certaines des mesures énoncées dans le Plan concernent spécifiquement les femmes handicapées. Un ensemble d’activités est prévu, qui vise à atténuer leur vulnérabilité ainsi que la stigmatisation et la discrimination dont elles font l’objet et qui s’intégrera dans les programmes et projets mis en œuvre conformément au Plan d’action de Beijing. Ces activités seront menées par les organisations de la société civile spécialisées dans ce domaine ainsi que par l’Institut national pour l’action sociale.

Afin de faire respecter par les employeurs l’ensemble des lois et de la réglementation du travail et pour qu’une attention particulière soit accordée aux droits des travailleuses, mais aussi des employés handicapés ou séropositifs, le Gouvernement a soumis au Parlement un nouveau projet de code du travail, qui n’a pas encore été adopté.

Article 14

29. Le rapport mentionne un certain nombre de problèmes auxquels doivent faire face les femmes vivant en zone rurale, notamment l’absence de représentation au niveau politique et d’accès aux services de santé (p. 58). Le rapport indique en outre que le programme quinquennal du Gouvernement prévoit une prise en compte des sexospécificités dans les mesures concernant le secteur agricole (p. 58). Veuillez fournir des détails à ce sujet et indiquer s’il porte plus particulièrement sur l’amélioration du niveau de vie des femmes vivant en milieu rural en leur facilitant l’accès à l’éducation, aux services de santé, à l’eau potable et à l’assainissement, aux débouchés économiques, à la propriété de la terre et à la participation aux processus de prise de décisions liés à la planification du développement.

Dans le domaine de la santé, le premier programme axé sur les femmes a été le programme d’assistance aux victimes d’actes de violence. On estime qu’un acte de violence est commis toutes les trois minutes et que la plupart des victimes se rendent dans les services de santé lorsqu’elles ont subi des blessures graves ou en raison des séquelles d’une agression, telles que la souffrance morale et physique. Le programme consiste à assurer une formation au personnel de santé afin qu’il soit en mesure d’apporter une assistance et des conseils intégrés, dans le but de briser le cycle de la violence.

Le programme de lutte contre le VIH/sida et les autres infections sexuellement transmissibles comporte une composante axée sur les femmes et il est envisagé d’améliorer les connaissances des prestataires de services de santé au sujet des problèmes des femmes pour leur permettre d’évaluer les cas individuels et de conseiller les femmes afin qu’elles acquièrent une autonomie plus grande : le programme consacré à la mortalité maternelle est de grande envergure; l’accent mis sur les problèmes propres aux femmes permettra d’améliorer la qualité de vie des enfants et des femmes. Ce processus a débuté par des recherches, qui ont permis de mieux faire connaître la répartition des pouvoirs au sein de la famille et de mettre au point un modèle de distribution des ressources. Ces divers programmes contribueront à l’élaboration de stratégies visant à instaurer un équilibre des pouvoirs dans la famille.

Il est systématiquement tenu compte des problèmes des femmes dans des domaines tels que les ressources humaines dans le secteur de la santé, les programmes sanitaires, notamment les programmes de prévention de maladies telles que le paludisme, la tuberculose, et la parité des sexes est prise en compte dans l’établissement des budgets.

Articles 15 et 16

30. Le rapport fait état de plusieurs exemples de discrimination à l’égard des femmes aussi bien dans les relations familiales que dans le mariage, légalement et concrètement, notamment pour ce qui est de la capacité contractuelle, de la propriété, de la reconnaissance du mari en tant que chef de famille, des droits en matière d’héritage et de la prévalence de la polygamie (p. 63 à 66). Veuillez fournir des informations détaillées sur la stratégie mise en place par le Gouvernement pour éliminer ce type de discrimination et faire en sorte que les femmes aient les même droits que les hommes dans le cadre du mariage et des relations familiales, juridiquement et concrètement, et notamment des renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de loi sur la famille, sur les obstacles éventuels à surmonter avant son adoption et sur la façon dont le Gouvernement a l’intention de procéder pour y parvenir.

La loi sur la famille comporte des dispositions relatives au mariage qui préservent les intérêts légitimes des parties et tient davantage compte du mode de vie des populations. Outre le mariage civil, la loi reconnaît le mariage religieux ainsi que le mariage monogame traditionnel.

S’agissant des biens du couple, l’article 102 prévoit qu’ils doivent être administrés par les deux partenaires sur un pied d’égalité. Le couple est encouragé à privilégier le dialogue et le consensus lorsqu’il prend des décisions susceptibles de rejaillir sur les biens communs ou sur les intérêts des enfants.

Pour ce qui est de la représentation de la famille, l’article 99 dispose qu’elle peut être assurée indifféremment par l’un ou l’autre partenaire, à moins qu’ils ne décident d’un commun accord que l’un des deux en sera le représentant exclusif. Les partenaires peuvent aussi décider que le chef de famille exercera les pleins pouvoirs (art. 101).

L’un ou l’autre des partenaires est libre de mener une activité professionnelle rémunérée mais ce droit est assujetti au consentement de l’autre partenaire en toutes circonstances.

Protocole facultatif

31. Veuillez indiquer quels ont été les progrès réalisés sur la voie de la ratification ou de l’accession au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération traitera les documents nécessaires à la ratification/adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2007.

Le processus de ratification est coordonné par ce ministère.