Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes: Madagascar

Additif

Réponses de Madagascar aux recommandations de suivi formulées dans les observations finales du Comité consécutives à l’examen du cinquième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/MDG/CO/5)

Réponse au paragraphe 19 des observations finales de l’État partie

1.Le Gouvernement malgache, par le biais du Ministère de la justice, a pris des mesures qui sont à la fois à titre de prévention et de protection des femmes et des filles contre les violences.

2.Parmi ces mesures, on peut citer la production et la diffusion de films éducatifs et la vulgarisation des textes déjà applicables, ainsi que l’élaboration de supports de sensibilisation.

3.Le support audiovisuel fait apparaître les différentes formes de traite des personnes et, plus particulièrement, des femmes et des enfants. Les films éducatifs ont été produits avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

4.Le premier film, intitulé AINA, a été diffusé sur la chaîne nationale. Il relate les différentes formes de la violence contre les femmes, y compris les violences conjugales réprimées par le droit commun. Il s’agit de sensibiliser les acteurs de la justice et la population à l’incrimination du viol conjugal, en les informant sur les textes relatifs au viol, ainsi que sur la procédure à suivre pour la saisine du tribunal, la manière de conduire le procès et l’indemnisation des victimes.

5.Le deuxième film intitulé FANDRIKA, par contre, insiste lui sur la traite des femmes et des filles. Il parle des textes et de la procédure applicables, de l’obligation légale de signalement et de la capacité des mineurs victimes à intenter une action civile pour réclamer réparation.

6.Des nouvelles lois relatives aux violences à l’encontre des femmes sont élaborées. On peut citer:

La loi n o 2000-021 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal relatives aux violences contre les femmes et aux infractions aux mœurs. Cette loi réprime les infractions, telles que les coups et blessures volontaires (CBV) portés à des personnes ou mères légitimes ou naturelles à son conjoint et ceux portés à une femme en état de grossesse, l’attentat à la pudeur et, enfin, le harcèlement sexuel;

La loi n o 2007-038 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel.

Réponse au paragraphe 21

7.Les nouvelles lois susdites ont déjà reçu une application effective. Elles renferment aussi les peines applicables aux auteurs d’actes de violence commis à l’égard des femmes et des filles.

8.Il a été organisé par le Ministère de la justice, en partenariat avec l’UNICEF, le PNUD, le FNUAP et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, une série de formations portant sur la mise en œuvre des nouvelles lois à l’intention des responsables chargés de l’application des lois:

Du 14 au 17 septembre 2009 à Mantasoa sur le thème «Droits de l’homme dans l’administration de la justice incluant l’application de la CEDEF»;

Du 1er au 5 décembre 2009 à Tuléar;

Du 6 au 9 décembre 2009 à Antsiranana;

Formation à l’École nationale de la magistrature et des greffes.

9.Il y a aussi eu la création au niveau de certaines juridictions d’une «Trano Aro Zo»,qui informe gratuitement les justiciables, notamment sur les procédures à suivre pour saisir les autorités compétentes.