Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le deuxième rapport périodique des Palaos *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique des Palaos (CRC/C/PLW/2) à sa 2269e séance (voir CRC/C/SR.2269), le 25 janvier 2018, et a adopté les présentes observations finales à sa 2282e séance, le 2 février 2018.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/PLW/Q/2/Add.1). Il regrette toutefois le retard considérable avec lequel le rapport a été soumis, qui l’a empêché pendant seize ans d’examiner la façon dont les Palaos appliquent la Convention. Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, tenu par vidéoconférence.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité salue les progrès accomplis par l’État partie dans différents domaines, en particulier la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il approuve également les mesures législatives, institutionnelles et politiques adoptées pour appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment la loi sur la protection de la famille de 2012.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
A.Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Recommandations antérieures du Comité
4.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite à ses recommandations de 2001 (CRC/C/15/Add.149) q ui n’ont pas encore été mises en œuvre ou l’ont été de façon insuffisante, en particulier celles relatives à la collecte des données (par. 21) et à la non-discrimination (par . 33).
Législation
5.Le Comité prend note du projet de recherche sur les la protection de l’enfance aux Palaos de 2011 qui fournit un cadre pour un examen approfondi de la législation relative aux enfants, et de la réforme législative en cours, notamment de la loi sur la protection de la famille de 2012. Il constate cependant avec préoccupation que certaines lois internes, telles que la loi sur les mineurs, ne sont pas conformes à la Convention.
6. Le Comité re commande à l’État partie :
a) D ’intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations issues du projet de recherche sur la protection de l’enfance aux Palaos et d’allouer des ressources suffisantes pour assurer l’application intégrale et effective de la loi s ur la protection de la famille ;
b) D e rendre sans délai la législation existante, notamment la loi sur les mineurs, conforme à la Convention.
Politique et stratégie globales
7.Le Comité approuve la création d’un groupe national chargé des droits de l’homme et l’adoption de la politique relative aux changements climatiques visant à un développement à faible émission résilient aux risques climatiques et aux catastrophes, de la politique nationale d’égalité des sexes, de la politique nationale de la jeunesse, et du Cadre national pour la petite enfance de 2009. Il demeure toutefois préoccupé par l’absence de stratégie nationale globale ou de plan d’action pour les enfants.
8. Le Co mité recommande à l’État partie :
a) D ’adopter et de mettre en œuvre une stratégie nationale globale en faveur de l’enfance couvrant tous les domaines de la Convention et de prévoir à cette fin des ressources humaines, techniq ues et financières suffisantes ;
b) D ’intégrer au développement national, aux plans stratégiques et aux processus de budgétisation les priorités relatives aux enfants.
Coordination
9.Le Comité prend note de la création du Comité national d’établissement de rapports sur les Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme pour coordonner l’élaboration de rapports au titre des instruments internationaux. Il est toutefois préoccupé par le manque de coordination entre les divers organismes chargés de la mise en œuvre de la Convention.
10. Le Comité recommande à l’État partie de créer un organe national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention et de renforcer la collaboration et la coopération interinstitutions grâce à l’élaboration de mémorandums d’accord, de protocoles et de procédures opérationnelles permanentes.
Allocation de ressources
11.Le Comité relève avec satisfaction que les fonds alloués par l’État partie au secteur social et aux secteurs de l’éducation et de la santé ont augmenté de 2013 à 2015. Il regrette cependant que les allocations budgétaires ne ciblent pas de manière appropriée les enfants en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants handicapés.
12. Se référant à son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie, lors de la planification de ses futurs budgets, de continuer à accroître autant que possible les crédits budgétaires alloués aux en fants, conformément à l’article 4 de la Convention. En particulier, le budget et les dépenses affectés aux enfants en situation de vulnérabilité, notamment aux enfants handicapés, devraient être augmentés pour faire en sorte qu’ils reçoivent un appui et des services spécialisés complémentaires et adéquats. Le Comité recommande également à l’État partie de solliciter à cette fin la coopération internationale.
Collecte de données
13. À la lumière de son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d’application générale de la Convention, le Com ité recommande à l’État partie :
a) D ’élaborer un système global de collecte de données ventilées englobant tous les domaines couverts par la Convention, en mettant spécialement l’accent sur les enfants particulièrement vulnérables, y compris les enfants de parents non palaosiens, les enfants vivant dans les zones rurales et les îles périphériques, et les enfants handicapés ;
b) D ’établir des liens entre les systèmes de collecte de données spécifiques à un secteur et le Bureau de la planification et des statistiques, et d’encourager un partage de données accru entre les différents acteurs œuvrant en faveur des droits de l’enfant.
Suivi indépendant
14.Le Comité relève la création de la Commission nationale des droits de l’homme, d’un groupe de travail connexe couvrant les questions relatives aux droits de l’homme, y compris celles concernant les droits de l’enfant, et du Bureau du Médiateur. Il est toutefois préoccupé par le manque d’informations sur le mandat et les pouvoirs d’enquête de la Commission nationale des droits de l’homme et du Bureau du Médiateur en matière de droits de l’enfant.
15. Se référant à son observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant, le Com ité recommande à l’État partie :
a) D e garantir que la Commission nationale des droits de l’homme ou le Bureau du Médiateur dispose d’un mécanisme spécialisé dans la surveillance des droits de l’enfant qui soit habilité à recevoir, instruire et traiter les plaintes concernant les enfants et émanant d’enfants, dans le respect de leur sensibilité ;
b) D e garantir l’indépendance de ces institutions, notamment en ce qui concerne leur financement, leur mandat et leurs immunités, dans le strict respect des principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
Diffusion, sensibilisation et formation
16.Le Comité prend note des campagnes de sensibilisation et des ateliers sur les questions familiales organisés par l’État partie. Il est cependant préoccupé par la méconnaissance des questions de protection de l’enfance couvertes par la Convention.
17. Le Com ité recommande à l’État partie :
a) D ’envisager d’élargir le mandat du Comité national d’établissement de rapports sur les Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l'homme, pour lui permettre de jouer un rôle de premier plan dans la sensibilisation à tous les do maines visés par la Convention ;
b) D e renforcer les programmes, les campagnes et les actions de sensibilisation des communautés pour faire en sorte que les dispositions et les principes contenus dans la Convention soient largement reconnus et compris, et de veiller à ce que les enfants, les parents, les communautés et les chefs religieux jouent un rôle majeur dans ces initiatives.
B.Définition de l’enfant (art. 1)
18.Le Comité relève avec une vive préoccupation que l’âge minimum légal du mariage est toujours fixé à 16 ans pour les filles en application du Code national (titre 21 − Relations familiales).
19. Le Comité engage vivement l’État partie à réviser le Code national afin de garantir que l’âge minimum du mariage soit fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
20.Le Comité constate avec inquiétude que la Constitution n’interdit pas expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et que les filles, les enfants handicapés et les enfants d’ascendance non palaosienne font l’objet d’une discrimination et sont plus vulnérables à l’exclusion.
21. Le Comité rappelle ses observations finales précédent es (voir CRC/C/15/Add.149, par. 33) et recommande à l’État partie :
a) D e veiller à ce que les enfants handicapés et les filles aient un accès égal à l’éducation, aux soins de santé, à l’empl oi et à un niveau de vie décent ;
b) D e réviser la Constitution pour interdire expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et de rendre conformes les autres lois à cet égard pour garantir l’interdiction de la discri mination fondée sur ces motifs ;
c) D ’adopter des mesures législatives pour faire en sorte que les enfants d’ascendance non palaosienne, y compris les enfants de familles d’immigrants et les enfants adoptés à l’étranger, jouissent des mêmes droits et du même accès à la santé, à l’éducation et aux services sociaux que les enfants palaosiens.
Respect de l’opinion de l’enfant
22.Le Comité se félicite de la relance du Congrès national de la jeunesse des Palaos et de la participation croissante des enfants, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales. Il note cependant avec préoccupation que la nature de la société traditionnelle palaosienne permet difficilement aux enfants de participer et d’être entendus sur les questions qui les touchent.
23. Compte tenu de l’observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, le Com ité recommande à l’État partie :
a) D e poursuivre son soutien au Congrès national de la jeunesse des Palaos afin d’accroître sa légitimité et son efficacité et de le doter des ressources nécessaires à son fonctionnement ;
b) D e prendre dûment en considération l’opinion des enfants et de renforcer les structures favorisant leur participation, en particulier au niveau de la communauté, dans la famille, à l’école et dans les procédures judiciaires et administratives les concernant ;
c) D e créer des dispositifs visant à assurer la participation systématique des enfants à l’élaboration et à la mise en œuvre des lois, des politiques et des programmes.
D.Droits civils et libertés (art. 7, 8 et 13 à17)
Enregistrement des naissances et nationalité
24.Le Comité reste vivement préoccupé par :
a)L’inefficacité des procédures d’enregistrement des naissances, en particulier dans les îles périphériques, comme le souligne le rapport de 2014 du Ministère de la santé ; et
b)L’obligation à laquelle sont tenus les enfants nés aux Palaos d’avoir au moins un parent d’ascendance palaosienne reconnue pour obtenir la nationalité, qui peut conduire un certain nombre d’enfants nés de parents non palaosiens à devenir apatrides.
25. Compte tenu de la cible 16.9 des objectifs de développement durable visant à garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances, le Comité recom mande vivement à l’État partie :
a) D e redoubler d’efforts pour mettre en place un système permettant d’enregistrer rapidement les naissances et de délivrer des certificats de naissance, en portant une attention particulière à l’enregistrement des naissances au niveau local ;
b) D ’envisager de revoir la disposition constitutionnelle relative à la nationalité pour faire en sorte que tous les enfants nés aux Palaos aient accès à la nationalité sous peine d’apatridie ;
c) D ’envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie ;
d) D e solliciter l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, entre autres, pour la mise en œuvre des présentes recommandations.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Châtiments corporels
26.Le Comité prend note de l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles. Il note cependant avec préoccupation que la loi n’interdit pas expressément leur usage et que le Code national et le Code pénal autorisent le recours à la force pour discipliner les enfants.
27. Rappelant son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes dégradantes de châtiments, le Comité dema nde instamment à l’État partie :
a) D e modifier la législation en vigueur, en particulier le Code national et le Code pénal, pour interdire expressément les châtiments corpo rels dans tous les contextes ;
b) D e renforcer la formation des enseignants sur les formes de discipline non violentes et de veiller à ce qu’elle s’inscrive dans le cadre des programmes de formation préalab le et continue des enseignants ;
c) D e prévoir des programmes destinés aux parents et à tous les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants afin d’encourager le recours à d’autres form es de discipline non violentes ;
d) D e faire observer efficacement l’interdiction des châtiments corporels et de mettre en place un mécanisme de plainte pour les enfants, en particulier dans les établissements scolaires, pour qu’ils puissent en toute sécurité et en toute confidentialité signaler l es cas de châtiments corporels ;
e) D e renforcer les programmes de sensibilisation, les formations et les autres activités visant à faire évoluer les mentalités en ce qui concerne les châtiments corporels, en particulier à l’école, dans la famille et dans la communauté.
Maltraitance et négligence
28.Le Comité prend note avec satisfaction des modifications apportées au Code pénal qui renforcent les peines pour les infractions commises à l’encontre d’enfants, et de la révision en cours de la loi sur la protection de la famille. Il reste toutefois vivement préoccupé par :
a)L’absence d’organe directeur responsable de l’élaboration de politiques de protection de l’enfance et de la surveillance des services y relatifs, qui conduit à la faiblesse des mesures d’intervention en matière de protection de l’enfance, en droit comme en pratique ;
b)L’absence de dispositifs, de centres d’hébergement ou de foyers d’accueil pour recueillir les enfants, en particulier les enfants victimes de violence ;
c)Le caractère inadéquat de la formation sur les lois, les protocoles et les directives destinée aux personnels qui travaillent avec des enfants victimes de violence.
29. Se référant à son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, et compte tenu de la cible 16.12 des objectifs de développement durable qui consiste à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation, à la traite des personnes et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants, le Comité invite instamment l’État partie :
a) À accélérer la révision de la loi sur la protection de la famille et de son plan d’action et à allouer des ressources suffisantes à leur mise en œuvre ;
b) À mettre en place un organe spécialisé qui joue un rôle moteur dans l’élaboration d’une politique de protection de l’enfance et la surveillance des services y relatifs, et à le doter de ressources suffisantes ;
c) À renforcer, par le biais de la législation et d’une meilleure coopération interinstitutions, le système de protection de l’enfance, et à veiller à ce qu’il traite la maltraitance et la violence contre les enfants et l’exploitation des enfants et à ce qu’il prévoit des services d’évaluation, de détection, d’orientation, de conseil et de r éadaptation ;
d) À allouer des ressources suffisantes à la mise en place de centres d’hébergement, de refuges et de familles d’accueil pour les enfants victimes de violence, si possible, en sollicitant l’aide et la collaboration des partenaires de développement et des organisati ons non gouvernementales (ONG) ;
e) À développer la formation sur la législation, les protocoles et les directives organisée à l’intention du Bureau de la sécurité publique, des prestataires de santé et des personnes qui travai llent avec et pour les enfants ;
f) À prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le Bureau de la sécurité publique soit doté des ressources humaines, techniques et financières suffisantes, en particulier de personnel spécialisé pour traiter les affaires de violence à l’encontre d’enfants, de maltraitance et d’exploitation des enfants.
Exploitation et violences sexuelles
30.Le Comité constate avec préoccupation :
a)Qu’aucune loi ne traite spécifiquement de l’exploitation d’enfants au travers de vidéos, photographies et images numériques à connotation sexuelle ;
b)Que la législation nationale relative aux violences sexuelles ne fait pas de distinction entre les agressions sexuelles commises à l’encontre d’un adulte et celles perpétrées sur la personne d’un enfant ;
c)Que les garçons ne jouissent pas d’un niveau de protection contre les violences sexuelles égal à celui accordé aux filles ;
d)Que les activités de prévention et d’atténuation et les services psychosociaux pour les enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles, sont insuffisants.
31. Le Com ité recommande à l’État partie :
a) D ’adopter une loi qui érige spécifiquement en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants au travers de vidéos, de photographies et d’images numériques à connotation sexuelle ;
b) D ’ériger en infraction pénale les infractions sexuelles à l’encontre d’enfants en tant que catégorie spécifique et distincte et de prévoir des peines proportionn elles à la gravité de ces actes ;
c) D e modifier la loi pour donner aux garçons un niveau de protection contre les violences sexuelles égal à celui accordé aux filles ;
d) D e veiller à l’efficacité des mécanismes de prévention et d’atténuation et des procédures et directives concernant les cas d’exploitation et de violences sexuelles, et de mettre en place des dispositifs accessibles, adaptés aux enfants et efficaces po ur le signalement de tels actes ;
e) D e faire en sorte que tous les enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles reçoivent un soutien psychosocial afin de faciliter leur réadaptation et leur réinsertion sociale.
Assistance téléphonique
32.Le Comité prend note de l’existence d’une ligne téléphonique d’assistance directement reliée aux tribunaux et gérée par un personnel capable d’aider les femmes et les enfants. Il constate toutefois avec préoccupation que les services d’assistance téléphonique aux enfants ne sont pas adaptés et que les enfants sont insuffisamment informés de leur existence.
33. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer et de développer les services d’assistance téléphonique à la disposition de tous les enfants au niveau national, de faire mieux connaître la manière dont les enfants peuvent y accéder, notamment en collaborant avec les ONG concernées, et de fournir les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à leur bon fonctionnement.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial
34.Le Comité s’inquiète de l’absence de possibilités de protection de remplacement telle que le placement en famille d’accueil dans les cas où la famille élargie ne prend pas en charge les enfants, et de l’absence de cadre juridique, de politique ou d’un ensemble de normes minimales régissant la protection de remplacement pour les enfants. Le Comité s’inquiète aussi du manque de suivi des enfants placés dans la famille élargie.
35. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur les lignes directrices relatives à la protection de remplacement pou r les enfants et lui recommande :
a) D ’élaborer une politique de protection de remplacement pour les enfants et des normes minimales afin de réglementer cette protection ;
b) D e fournir toutes les ressources nécessaires, les services de protection sociale et un soutien pour les enfants pris en charge par des pr oches ou par la famille élargie ;
c) D ’instaurer un cadre juridique, une politique et un ensemble de règles minimales pour surveiller le placement familial des enfants ;
d) D e mettre en place un système de protection de remplacement pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille ;
e) D ’établir des normes de qualité pour toutes les formes disponibles de protection de remplacement et de tenir compte de l’opinion de l’enfant pour toute décision concernan t la protection de remplacement ;
f) D e réexaminer à intervalle régulier le placement des enfants hors de leur milieu familial et de surveiller la qualité de cette prise en charge, notamment en prévoyant le signalement des cas de maltraitance et l’application de mesures correctives.
Adoption
36.Le Comité note avec une vive préoccupation :
a)Qu’il n’existe aucune loi spécifique sur l’adoption et aucun organe officiellement chargé de superviser la procédure d’adoption ;
b)Que l’enregistrement officiel de l’adoption par le biais d’une procédure judiciaire n’est pas observé en cas d’adoption traditionnelle ou coutumière par la famille élargie ou les membres de la même communauté.
37. Le Comité invite instamment l’État partie :
a) À édicter une loi sur l’adoption et à mettre en place un service doté de ressources suffisantes pour surveiller le processus d’adoption officielle, notamment en assurant la liaison avec les organismes d’adoption d’enfants dans les autres pays en cas d’adoption à l’étranger ;
b) À veiller à la mise en place de garanties juridiques et d’un enregistrement officiel de l’adoption par le biais d’une procédure judiciaire lorsque les enfants sont adoptés par leur famille élargie ou par le s membres de la même communauté ;
c) À faire mieux connaître au niveau communautaire l’adoption officielle comme alternative à l’adoptio n traditionnelle ou coutumière ;
d) À envisager de ratifier la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
G.Handicap, santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Enfants handicapés
38.Le Comité prend note avec satisfaction du projet de politique relative au handicap et du fait que le programme du Fonds palaosien d’assistance aux personnes gravement handicapées augmente l’aide mensuelle versée aux bénéficiaires, y compris les enfants. Toutefois, le Comité est gravement préoccupé par :
a)Le fait que la politique du handicap n’ait pas été parachevée ou mise en œuvre ;
b)L’accès limité des enfants handicapés à l’éducation inclusive, aux soins de santé, aux transports et à tous les bâtiments et espaces, et par la situation en matière de prestation de services dans tous les domaines, en particulier dans les écoles et les communautés rurales ;
c)L’accès limité aux programme de réadaptation, de dépistage précoce et d’orientation et par le caractère restreint du soutien financier et technique dont bénéficient les prestataires de services.
39. Compte tenu de son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés et des objectifs de développement durable n o 3, 4, 10 et 11, le Comité i nvite instamment l’État partie :
a) À renforcer le cadre législatif pour faire en sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès aux espaces et aux services publics, et à améliorer l’accès physique à tous les bâtiments et espaces publics et privés, aux services et aux moyens de transport dans toutes les régions, en particulier dans les communautés ru rales et les îles périphériques ;
b) À veiller à ce que les enseignants soient correctement formés afin que les enfants souffrant de tout type de handicap puissent jouir effectivement de leur droit à une éducation inclusive de qualité, notamment à travers la coopération internationale ;
c) À renforcer les services de soins aux enfants handicapés, y compris les services d’orientation, de détection pr écoce et d’intervention rapide ;
d) À fournir un appui technique aux prestataires de services et aux familles d’enfants handicapés et une aide financière accrue à ces familles.
Santé et services de santé
40.Le Comité salue l’amélioration des indicateurs de santé maternelle et infantile et le taux élevé de couverture vaccinale atteint. Il s’inquiète toutefois :
a)De la prévalence des cas de bronchiolite et autres maladies respiratoires, d’infection urinaire et de gastro-entérite aiguë chez les enfants ;
b)De la mortalité infantile liée à la forte prévalence des maladies non transmissibles, telles le diabète et l’obésité ;
c)Du manque de dentistes et de personnels de santé bien formés pour les enfants.
41. Compte tenu de son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de la cible 3.4 des objectifs de développement durable visant à réduire d’un tiers, par la prévention et le traitement, les décès prématurés dus à des maladies non transmissibles et à promouvoir la santé et le bien-être, le Co mité recommande à l’État partie :
a) D e continuer à élargir la couvertur e vaccinale des jeunes enfants ;
b) D e prendre des mesures pour réduire les cas de bronchiolite et autres maladies respiratoires, d’infection urinai re et de gastro-entérite aiguë ;
c) D ’ adopter des mesures pour réduire la mortalité infantile due aux maladies non transmissibles en mettant l’accent sur la prévention et la ge stion ;
d) D e réduire le risque de maladies non transmissibles plus tard dans la vie en intensifiant les mesures de prévention précoce de l’obésité infantile fondées sur des données ven tilées fiables sur les enfants ;
e) D ’ élaborer davantage de politiques scolaires favorables à une alimentation saine et à l’exercice physique, d’inclure davantage de fruits et légumes dans les menus scolaires et de dissuader les cantines scolaires de servir des boissons gazeuses et des aliments de mauvaise qualité ou riches e n sucre ;
f) D e veiller à ce qu’il y ait suffisamment de dentistes et de personnels de santé bien formés pour les enfants, en particulier dans les zones rurales et les îles périphériques.
Santé mentale
42.Le Comité s’inquiète du manque d’informations sur la politique de santé mentale, les plans d’action connexes et les effectifs de personnels spécialisés dans les questions de santé mentale des enfants. Il s’inquiète également du taux élevé de suicide chez les adolescents, en particulier les filles, et de la corrélation entre comportement sexuel des adolescents, dépression et suicide, comme l’indique une enquête du Ministère de la santé.
43. Le Co mité recommande à l’État partie :
a) S ’il ne l’a pas déjà fait, d’adopter une politique et un plan d’action s ur la santé mentale des enfants ;
b) D e prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la coopération régionale, afin de fournir des moyens suffisants pour faire face aux questions de santé mentale relatives aux enfants et pour accroître les effectifs des personne ls spécialisés dans ce domaine ;
c) D e renforcer les services psychologiques et psychiatriques pour enfants, de garantir l’accès aux examens et aux traitements nécessaires et d’intensifier les mesures de prévention du suicide.
Santé de l’adolescent
44.Le Comité relève avec préoccupation les points suivants :
a)Les programmes de santé sexuelle et procréative ne mettent pas suffisamment l’accent sur tous les aspects de la prévention ;
b)L’avortement constitue une infraction pénale à laquelle il n’est prévu aucune exception et cette interdiction conduit des adolescentes à recourir à des avortements non médicalisés, avec les risques que cela comporte pour leur vie et leur santé ;
c)Les adolescentes n’ont qu’un accès limité à des services de santé sexuelle et procréative sûrs, aux moyens de contraception et aux informations y relatives ;
d)La tendance accrue à privilégier l’abstinence plutôt que les pratiques sexuelles sans risques et l’utilisation du préservatif, comme c’était le cas auparavant.
45. Se référant à ses observations générales n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant, n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention, et n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence, le Com ité recommande à l’État partie :
a) D ’accorder une place plus importante à l’éducation sexuelle et procréative dans le programme scolaire obligatoire destiné aux adolescents filles et garçons, en mettant en particulier l’accent sur la prévention des grossesses précoces, du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles, par différentes méthodes, notammen t l’utilisation du préservatif ;
b) S i ce n’est déjà fait, de dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et de garantir l’accès des adolescentes à des services médicalisés d’avortement et de soins postavortement, en veillant à ce que leur point de vue soit toujours entendu et pris en considération dans le cadre du processus de décision ;
c) D ’améliorer l’accès des adolescents à l’information sur les méthodes contraceptives, aux soins de santé procréative et aux services connexes, et d’apporter un plus large concours aux services de santé procréative et de planification familiale, en particulier dans les zones rur ales et les îles périphériques ;
d) D e renforcer l’accès à des méthodes de contraception abordables.
Consommation de stupéfiants et d’autres substances
46.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre l’alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie, mais il est préoccupé par le fait que le Plan stratégique de prévention de la toxicomanie soit parvenu à échéance en 2011 sans qu’aucune information n’ait été fournie sur son renouvellement. Il s’inquiète également du taux élevé d’abus d’alcool, de tabac et d’autres substances illicites chez les adolescents, y compris de la mastication de noix de bétel, et du caractère limité des services et programmes proposés aux adolescents concernés.
47. Compte tenu de la cible 3.5 des objectifs de développement durable sur le renforcement de la prévention et du traitement de l’abus de substances psychoactives, notamment de stupéfiants et d’alcool, le Co mité recommande à l’État partie :
a) S i cela n’a déjà été fait, de renouveler rapidement le Plan stratégique de prévention de la toxicomanie sur la base des enseignements tirés du précédent plan, notamment en abordant la question de la mastication de la noix de bétel ; et
b) D e fournir aux adolescents des informations précises et objectives en leur permettant d’acquérir des compétences pratiques de manière à prévenir la consommation de substances toxiques, y compris le tabac et l’alcool, et de mettre au point des services de traitement de la toxicomanie et de réduction des risques qui soient accessibles et adaptés aux jeunes, notamment en envisageant la création d’un tribunal spécialisé dans les affaires liées à l’alcool et à la toxicomanie pour traiter les questions d’abus de substances et de traitement.
Incidence du changement climatique sur les droits de l’enfant
48.Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe pas d’informations indiquant si l’adaptation au changement climatique et la réduction du risque de catastrophe font partie des programmes scolaires, si un système de protection sociale complet tenant compte des risques de catastrophes a été mis en place, et si des mesures portant sur les besoins particuliers des enfants en situation de vulnérabilité, notamment les enfants handicapés, ont été incluses aux programmes de préparation aux catastrophes naturelles, de réduction du risque, d’intervention et de relèvement.
49. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur la cible 13.b des objectifs de développement durable qui consiste à promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités pour se doter de moyens efficaces de planification et de gestion permettant de faire face au changement climatique, et il recommande à l’État partie :
a) D ’incorporer l’adaptation au changement climatique et la réduction du risque de catastrophe aux programmes scolaires et d’instaurer, dans les écoles, des programmes consacrés notamment aux systèmes d’alerte précoce et une formation sur les mesures à prendre e n cas de catastrophe naturelle ;
b) D ’élaborer un système de protection sociale complet qui tienne compte du risque de catastrophe et de veiller à ce que les vulnérabilités et les besoins particuliers des enfants, de même que leur opinion , soient pris en considération ;
c) D e revoir les protocoles applicables en cas d’urgence, de façon à y intégrer l’assistance et d’autres mesures de soutien aux enfants handicapés dans les situations d’urgence et fa ce aux catastrophes naturelles ;
d) D e sensibiliser et de préparer davantage les enfants au changement climatique et aux catastrophes naturelles, et de renforcer la sécurité matérielle des infrastructures et des bâtiment s scolaires et leur résistance ;
e) D e consolider les données et les évaluations de manière à disposer d’une base factuelle pour réduire les risques et s’y préparer, en tenant compte en particulier des besoins propres aux enfants d’âge préscolaire et aux enfants handicapés et des p riorités à établir à cet égard ;
f) D e solliciter une coopération régionale et internationale aux fins de la mise en œuvre de ces recommandations.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
50.Le Comité prend note avec satisfaction de la mise en œuvre du système de suivi des élèves pour remédier à l’abandon scolaire, des fonds alloués à la formation des enseignants, de la promotion de la santé physique grâce à une alimentation saine et à la pratique d’activités sportives, et du projet de plan directeur pour l’enseignement 2017-2026. Le Comité est toutefois préoccupé par :
a)Les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire avec l’inégalité d’accès des filles aux écoles privées ;
b)L’absence d’information sur le taux d’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires ;
c)Le manque d’enseignants qualifiés dans les écoles primaires ;
d)L’absence de dispositions spécifiques concernant les programmes relatifs au droit au jeu et aux loisirs, et le manque d’activités sportives et de terrains de jeux sûrs pour les enfants.
51. Compte tenu de son observation générale n o 1 (2001) relative aux buts de l’éducation et de la cible 4.5 des objectifs de développement durable qui consiste à éliminer les inégalités entre les genres dans le domaine de l’éducation et à garantir aux populations vulnérables, y compris aux personnes handicapées, aux peuples autochtones et aux enfants en situation de vulnérabilité, un accès égal à tous les niveaux de l’éducation et de la formation professionnelle, le Com ité recommande à l’État partie :
a) D ’analyser les causes profondes de l’inégalité d’accès des filles aux écoles primaires privées et d’adopter les mesures util es pour remédier à la situation ;
b) D e recueillir des données sur le taux d’inscription des enfants handicapés dans les écoles ordinaires et de renforcer la promotion de l’éducation inclusive en fournissant aux écoles des aides techniques appropriées et aux enseignants une formation spécialisée, notamment grâce à la coopération internationale ;
c) D e renforcer la formation préalable et en cours d’emploi des enseignants des écoles primaires et d’envisager des incitations novatrices pour recruter davantage d’enseignants au niveau local ;
d) D e soutenir la promotion du droit au jeu et aux loisirs, notamment par la mise en place de terrains de jeux sûrs et de programmes d’éducation physique et sportive dans les écoles.
I.Mesures de protection spéciale (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b)-d) et 38 à 40)
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
52.Le Comité constate avec préoccupation :
a)L’absence de loi spécifique ou de politique de lutte contre le travail des enfants, et l’absence de programmes sociaux visant à prévenir le travail des enfants et à aider les enfants touchés par la question ;
b)L’absence de liste des formes dangereuses de travail des enfants ;
c)L’exploitation des enfants, en particulier dans l’industrie du tabac.
53. Le Comit é engage vivement l’État partie :
a) À élaborer une loi et une politique sur le travail des enfants et une liste des formes dang ereuses de travail des enfants ;
b) À prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’aucun enfant de moins de 18 ans n’effectue de travaux dangereux, et à mettre en place des programmes sociaux visant à éliminer et à prévenir le travail des enfants, e n particulier ses pires formes ;
c) À adopter le projet de législation-cadre sur le tabac et les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’aucun enfant de moins de 18 ans ne soit expl oité dans l’industrie du tabac ;
d) À envisager de ratifier la Convention de 1973 sur l’âge minimum ( n o 138), et la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants ( n o 182), de l’Organisation internationale du Travail.
Vente, traite et enlèvement
54.Le Comité salue la création d’un sous-comité du groupe national chargé des droits de l’homme axé sur les affaires de traite des personnes et les questions de protection de l’enfance. Il note également avec satisfaction la révision du Code pénal qui couvre la traite à des fins d’exploitation par le travail, le trafic et la traite des personnes et l’exploitation des enfants. Le Comité s’inquiète toutefois de l’absence de référence spécifique à la traite des enfants en tant que facteur aggravant, et de législation d’appui ou de directives portant sur la prévention et la répression de la traite des enfants, le rapatriement et la réadaptation des enfants victimes/survivants.
55. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures législatives et administratives visant à lutter spécifiquement contre la traite des enfants, de mettre en place des mécanismes adéquats et coordonnés pour la prévenir, pour identifier, protéger et réadapter les enfants qui en sont victimes, et pour en poursuivre les auteurs avec diligence et efficacité.
Administration de la justice pour mineurs
56.Le Comité approuve la mise en œuvre du programme de peines de substitution pour les mineurs accusés d’infractions non violentes. Il est toutefois vivement préoccupé par :
a)Les dispositions législatives limitées concernant les enquêtes et les procédures judiciaires adaptées aux enfants ;
b)Le fait que la révision de la loi sur les mineurs, l’adoption de la loi sur la déjudiciarisation et l’effacement des condamnations judiciaires d’un mineur, et la création d’une commission de la conférence pour la jeunesse soient toujours en attente ;
c)L’âge minimum de la responsabilité pénale fixé à 10 ans ;
d)L’absence de procédures/directives écrites pour juger les mineurs en conflit avec la loi et de directives concernant le traitement des enfants victimes ou témoins ;
e)L’absence de programmes de réadaptation pour les enfants victimes et les mineurs délinquants ;
f)L’absence d’assistance juridictionnelle durant la phase d’entretien et aux autres stades de la procédure judiciaire.
57. Se référant à son observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, le Comité prie instamment l’État partie de rendre son système de justice pour mineurs pleinement conforme à la Convention et aux autres normes applicables. Il recommande en particulier à l’Éta t partie :
a) D ’adopter une législation pour l’administration de la justice pour mineurs conformément à la Convention et de renforcer les dispositions législatives concernant des enquêtes et des procédures judiciaires adaptées aux enfants, pour les victimes enfa nts et les mineurs délinquants ;
b) D ’examiner sans délai la loi sur les mineurs, d’adopter une loi sur la déjudiciarisation et l’effacement des condamnations judiciaires de mineurs et de mettre en place une commission de la conférence pour la jeunesse ;
c) D e relever dans tous les cas l’âge minimum de la responsabilité pénale pour le rendre conforme aux normes internationales admises ;
d) D ’adopter des procédures opérationnelles normalisées pour juger les mineurs en conflit avec la loi, et des directives concernant le traitement d es enfants victimes ou témoins ;
e) D e prévoir des services de soutien psychosocial, de conseil, de réadaptation et de réinsertion pour les enfants victi mes et les mineurs délinquants ;
f) D e veiller à ce qu’une aide juridictionnelle indépendante et qualifiée soit fournie aux enfants en conflit avec la loi dès le début de la procédure et tout au long de celle-ci.
J.Ratification des protocoles facultatifs à la Convention
58. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications, afin de renforcer encore le respect des droits des enfants.
K.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
59. Le Comité recommande à l’État partie, afin de mieux assurer la réalisation des droits de l’enfant, d’envisager de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie.
L.Coopération avec les organismes régionaux
60. Le Comité recommande à l’État partie de coopérer notamment avec des organisations régionales telles que la Communauté du Pacifique et le Forum des îles du Pacifique.
IV.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
61. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il recommande aussi que le deuxième rapport périodique, les réponses écrites à la liste des questions et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Prochain rapport
62. Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport valant troisième à sep tième rapports périodiques le 3 septembre 2022 au plus tard, et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux pré sentes observations finales. Ce document devra être conforme aux directives harmonisées spécifiques à l’instrument que le Comité a adoptées le 31 janvier 2014 (CRC/C/58/Rev.3) et ne devra pas dépasser 21 200 mots (voir la résolution 68/26 8 de l’Assemblée générale, par. 16). Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra être garantie.
63. Le Comité invite également l’État partie à soumettre un document de base actualisé ne comportant pas plus de 42 400 mots, conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les documents spécifiques à chaque instrume nt (voir HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I), et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.