Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points établie avant la soumission du rapport de Maurice valant deuxième et troisième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité (CRPD/C/MUS/CO/1) et actualiser les renseignements fournis par l’État partie dans le cadre du suivi des observations finales (CRPD/C/MUS/CO/1/Add.1).

2.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de lever les réserves faites aux alinéas d) et e) du paragraphe 2 de l’article 9, à l’article 11 et à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention ;

b)Les progrès accomplis en vue de modifier la loi sur l’égalité des chances et la loi sur la formation et l’emploi des personnes handicapées de sorte que ces textes soient conformes au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme consacré par la Convention, et en vue de supprimer des lois, des politiques et des discours officiels les termes péjoratifs à l’égard des personnes handicapées ;

c)Les efforts faits pour que l’ensemble des politiques, programmes et plans d’action, y compris ceux qui ont trait à la mise en œuvre du plan d’action sur le handicap pour la période 2015-2020, comprennent des délais, des repères, des indicateurs et des objectifs permettant d’en mesurer et d’en suivre les effets de manière appropriée.

3.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir la participation effective des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent − y compris les organisations représentant les femmes et les enfants handicapés − à l’élaboration, à l’application et au suivi des lois, politiques et plans d’action depuis le précédent dialogue constructif et les précédentes observations finales du Comité.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

4.Informer le Comité :

a)Des progrès accomplis depuis les précédentes observations finales, s’agissant de modifier la législation, y compris les articles 3 et 16 de la Constitution, et de l’aligner sur la Convention et le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, d’inscrire le handicap, y compris le refus d’aménagements raisonnables, parmi les motifs de discrimination interdits, et d’interdire les discriminations multiples et croisées et la discrimination par association ;

b)Des mécanismes de dépôt de plainte et de réparation auquel ont accès les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées en cas de violations de leurs droits, et des sanctions qu’encourent les auteurs des faits.

Femmes handicapées (art. 6)

5.Informer le Comité :

a)Des mesures prises pour que les femmes handicapées bénéficient d’une protection contre toutes les formes de discrimination, qu’elles aient accès en particulier à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi, et qu’elles puissent participer à la vie publique et politique dans des conditions d’égalité avec les autres ;

b)Des mesures prises pour que les femmes et les filles handicapées soient consultées dans le cadre de l’élaboration et de la rédaction des lois, programmes et politiques et puissent y participer sur la base de l’égalité avec les autres.

Enfants handicapés (art. 7)

6.Renseigner sur :

a)Les mesures prises pour garantir l’inclusion des enfants handicapés dans toutes les politiques et l’ensemble des lois les intéressant, et les mécanismes en place pour réglementer l’action des prestataires de services non étatiques proposant des services ouverts ou accessibles au public afin de garantir que ceux-ci sont pleinement inclusifs ;

b)Les mesures prises pour modifier la politique nationale en faveur de l’enfance et la stratégie nationale de protection de l’enfance afin d’y intégrer des mesures ciblées pour les enfants handicapés, et l’état d’avancement du projet de loi relatif à l’enfance.

Sensibilisation (art. 8)

7.Donner des informations sur :

a)Toute stratégie de sensibilisation, y compris les campagnes et programmes de formation menés auprès des différents organismes cibles des secteurs public et privé depuis le dernier dialogue constructif, pour promouvoir le respect des droits des personnes handicapées et une image positive de ces personnes et mettre un terme à la stigmatisation dont elles sont victimes ;

b)Toute étude d’impact réalisée par l’État partie sur les activités de sensibilisation, et les moyens par lesquels les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, ont été étroitement consultées et effectivement associées à la planification, au suivi et à l’évaluation de ces activités de sensibilisation ;

c)La persistance du recours à l’expression « autrement capable » pour décrire les personnes handicapées.

Accessibilité (art. 9)

8.Donner des informations à jour sur :

a)Les mesures prises pour réviser la loi sur la construction, la loi sur les routes, la loi sur le morcellement et la loi sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire, et garantir l’accessibilité, notamment grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’accessibilité légalement contraignant, qui s’applique également aux domaines des transports publics et de l’infrastructure ;

b)Les mesures prises pour améliorer l’accès de toutes les personnes handicapées à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et pour établir des normes d’accessibilité et prévoir des sanctions en cas d’infraction.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

9.Donner des informations sur les mesures prises pour faire appliquer la loi de 2016 sur la réduction des risques et la gestion des catastrophes à Maurice et garantir la participation effective des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, au Conseil national de réduction des risques et de gestion des catastrophes et à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des plans et procédures d’urgence, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

10.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Abroger les dispositions discriminatoires de la législation, notamment du Code civil, de sorte que les personnes handicapées, y compris celles qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial, puissent exercer leur capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, en particulier en ce qui concerne leur droit de conclure des contrats, d’avoir accès à la justice, de voter, de se marier, d’exercer leurs droits parentaux, de travailler, de choisir leur lieu de résidence et de donner leur consentement à un traitement médical ;

b)Remplacer le régime de tutelle par des mécanismes de prise de décisions accompagnée conformément à l’observation générale no 1 (2014) du Comité sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité.

Accès à la justice (art. 13)

11.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir aux personnes handicapées l’accès à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres, notamment au moyen d’une aide juridictionnelle, de modes de communication accessibles, telles que le braille, l’interprétation en langue des signes et le Facile à lire et à comprendre (FALC), ainsi que d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, en prêtant une attention particulière aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées appartenant à des groupes minoritaires ;

b)Promouvoir la formation aux droits des personnes handicapées dispensée aux personnes travaillant dans le domaine de l’administration de la justice, y compris aux membres de la police et au personnel pénitentiaire.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

12.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Modifier la législation, en particulier la loi sur les soins de santé mentale, de façon à interdire l’hospitalisation et le placement en institution sans consentement et pour une longue durée des personnes handicapées, y compris les personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, sur la base de leur incapacité, consulter les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, et les associer au processus de modification de la législation, et faire en sorte que toute hospitalisation d’une personne handicapée repose sur le consentement libre et éclairé de l’intéressé ;

b)Dispenser la formation adéquate sur les droits des personnes handicapées relevant de l’article 14 de la Convention aux membres des services chargés de l’application des lois et au personnel des hôpitaux et des institutions.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

13.Indiquer les mesures prises pour interdire le traitement forcé et la stérilisation forcée des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées, dans les hôpitaux et les institutions, et décrire les mécanismes de surveillance en place pour empêcher de tels traitements.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

14.Fournir des données sur le nombre de cas de toutes formes de violence à l’égard de personnes handicapées ayant donné lieu à une enquête, sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, et les sanctions imposées aux auteurs des faits, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes. Indiquer quels mécanismes les personnes handicapées ont à leur disposition pour signaler les cas de violence.

15.Fournir des détails sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour prévenir l’exploitation des personnes handicapées et la violence à leur égard, et informer le Comité :

a)Des mesures prises pour remédier au risque élevé d’exploitation, de violence, de mauvais traitements et de pratiques préjudiciables, y compris les châtiments corporels, auquel sont exposés les femmes et les enfants handicapés dans tous les contextes, et à l’augmentation constante du nombre de cas d’agressions sexuelles commises contre des enfants présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, qui a été mise en exergue par le Médiateur ;

b)Des mesures prises pour garantir l’accessibilité des services, des installations et des informations pour les personnes handicapées victimes de violence et de mauvais traitements, ainsi que de l’aide fournie pour garantir la réadaptation mentale et physique de ces personnes ;

c)Des mesures prises pour établir des mécanismes de contrôle pour tous les types d’institutions, y compris les foyers d’accueil, afin de prévenir et de déceler les cas de maltraitance à l’égard des personnes handicapées.

16.Fournir des renseignements sur toute initiative prise par l’État partie pour inclure les femmes et les filles handicapées dans les lois et politiques relatives à la violence fondée sur le genre, y compris la loi sur la protection contre la violence familiale.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

17.Informer le Comité des mesures législatives et des mesures pratiques en place pour mettre fin au traitement forcé des personnes handicapées, y compris celles qui sont sous tutelle et celles qui vivent en institution.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

18.Donner des informations sur :

a)Les mesures en place pour que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, où elles veulent vivre et avec qui ;

b)Les mesures prises pour renoncer complètement au placement en milieu fermé des personnes handicapées, en particulier des enfants qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial, dans tous les types d’institutions, notamment les « foyers pour enfants dans le besoin », au profit d’une prise en charge en milieu familial, et les mesures prises pour allouer davantage de ressources à l’aide personnelle et à la fourniture de services communautaires inclusifs et accessibles.

Mobilité personnelle (art. 20)

19.Expliquer les mesures prises pour faciliter la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités que celles-ci choisissent, telles que l’accès au permis de conduire pour les personnes handicapées, y compris les personnes sourdes ou malentendantes, sans discrimination.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

20.Indiquer les mesures législatives et autres adoptées pour :

a)Garantir que les informations accessibles ou destinées au public sont mises à la disposition des personnes handicapées sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap, notamment la langue des signes, le sous-titrage et l’audiodescription, le braille et le FALC ;

b)Promouvoir la formation d’interprètes en langue des signes et fournir des services d’interprétation en langue des signes aux personnes sourdes, en particulier les femmes et les filles.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

21.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour interdire que les enfants handicapés soient séparés de leurs parents en raison de leur propre handicap ou de celui de l’un des parents ou des deux ;

b)L’appui apporté aux familles, y compris aux familles monoparentales, comptant des personnes handicapées, y compris des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, afin qu’elles puissent élever leurs enfants à la maison, et l’éventuelle mise à disposition des parents d’enfants handicapés d’informations sur les services disponibles et les droits auxquels ils peuvent prétendre à cet égard, afin de prévenir la dissimulation, l’abandon, le délaissement et la ségrégation des enfants handicapés.

Éducation (art. 24)

22.Informer le Comité :

a)Des progrès accomplis en ce qui concerne la révision de la législation, des plans et des politiques nationaux en vue de faire du système éducatif un système pleinement inclusif et de supprimer toute ségrégation fondée sur le handicap ;

b)Des mesures prises pour que tous les enseignants des établissements scolaires ordinaires suivent une formation sur les droits et les besoins des enfants handicapés et sur l’éducation inclusive à tous les niveaux de l’éducation, et pour intégrer les valeurs et principes de l’éducation inclusive dans les programmes de formation des enseignants ;

c)Des mesures prises pour garantir la mise à disposition de dispositifs d’assistance et de supports pédagogiques en formats accessibles et de services de soutien dans les établissements scolaires ordinaires, à tous les niveaux.

23.Indiquer le nombre d’enfants handicapés actuellement privés d’éducation inclusive, y compris ceux qui sont placés dans des centres d’accueil de jour, ainsi que ceux qui sont scolarisés dans des écoles spéciales, et les mesures en place pour garantir l’accès de ces enfants à la formation professionnelle et à la formation continue.

Santé, adaptation et réadaptation (art. 25 et 26)

24.Fournir des informations sur les progrès accomplis pour :

a)Garantir l’accès de toutes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, à des services de santé publics et privés et à des équipements qui soient financièrement abordables, accessibles et de haute qualité, y compris dans les domaines de la santé sexuelle et procréative et de la santé mentale et psychosociale, tant en zone urbaine qu’en zone rurale ;

b)Garantir que les dépenses médicales liées au handicap, notamment les primes d’assurance maladie, y compris pour les enfants handicapés, sont prises en charge par le régime d’assurance maladie ou par l’État partie ;

c)Mettre en place des services d’adaptation et de réadaptation pour les personnes handicapées, en particulier des services de proximité, conformément au modèle fondé sur les droits de l’homme et en consultant et associant étroitement les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

Travail et emploi (art. 27)

25.Donner des informations sur :

a)Le nombre de personnes handicapées, y compris les jeunes personnes handicapées, employées dans les secteurs public et privé depuis les précédentes observations finales, et les mesures en place pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail général ;

b)Les mesures en place pour protéger les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, de la discrimination dans le secteur de l’emploi, notamment la reconnaissance du refus d’aménagements raisonnables comme constituant une forme de discrimination dans les secteurs tant public que privé, et pour garantir l’accès de ces personnes à des mécanismes de plainte efficaces ;

c)Les mesures prises pour garantir l’application effective des quotas d’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé, y compris les sanctions infligées en cas de contravention, et pour étendre cette obligation au secteur public. Préciser dans quelles affaires et dans quelles circonstances des employeurs ont été exemptés par le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées de leurs obligations d’employer des personnes handicapées, et quelle a été l’action menée en vue de modifier la disposition de la loi sur la formation et l’emploi des personnes handicapées autorisant le Conseil à faire des exceptions.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

26.Informer le Comité :

a)Des régimes de protection sociale appliqués aux personnes handicapées en précisant s’ils garantissent un niveau de vie suffisant à toutes les personnes handicapées, quels que soient leur âge, leur type de handicap ou leur situation socio-économique, et s’ils couvrent les coûts liés au handicap, par exemple l’achat d’appareils auditifs, les aides à la mobilité et les technologies d’assistance ;

b)Des mesures prises pour garantir un niveau de vie suffisant aux personnes handicapées de plus de 60 ans qui n’ont plus droit à la pension d’invalidité ;

c)Des mesures prises pour informer les personnes handicapées, par des moyens, modes et formes de communication accessibles, de leur droit à une aide financière de l’État et des procédures en place pour obtenir cette aide.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

27.Indiquer les progrès accomplis s’agissant de :

a)Modifier le paragraphe 1 de l’article 34 et l’article 43 de la Constitution, ainsi que la loi électorale, la loi sur les collectivités locales et la loi relative à l’Assemblée régionale de Rodrigues, afin de garantir à toutes les personnes handicapées, y compris celles qui vivent en institution, le droit de voter et d’être élues dans des conditions d’égalité avec les autres ;

b)Garantir l’accessibilité des processus électoraux, y compris du matériel électoral et des campagnes électorales, ainsi que des bureaux de vote, et promouvoir un environnement dans lequel les personnes handicapées puissent participer effectivement et pleinement à la conduite des affaires publiques.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

28.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Garantir que les installations et services culturels, de loisir, touristiques et sportifs des secteurs tant public que privé sont accessibles aux personnes handicapées, y compris aux enfants handicapés ;

b)Reconnaître et promouvoir le droit des personnes handicapées de prendre part, sur la base de l’égalité avec les autres, à la vie culturelle, et notamment donner à ces personnes la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

29.Informer le Comité des mesures que l’État partie a prises pour :

a)Revoir la procédure et les critères de reconnaissance du handicap, de sorte que toutes les personnes handicapées soient incluses dans la collecte de données ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, lieu de résidence, ainsi qu’en fonction d’autres critères, aux fins de l’élaboration des politiques, de la planification et de la législation ;

b)Consulter étroitement les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, et les organisations qui les représentent, sur toutes les questions relatives à la collecte de données et veiller à ce qu’elles y participent activement ;

c)Mettre à disposition les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour instaurer un système global de collecte de données et les dispositifs de suivi et d’évaluation y afférents ;

d)Mettre à profit le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap pour s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 31 de la Convention.

Coopération internationale (art. 32)

30.Indiquer les mesures prises pour garantir la participation effective des organisations de personnes handicapées à la mise en œuvre et au suivi des projets bénéficiant de l’appui de la coopération internationale.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

31.Décrire les mesures prises pour :

a)Désigner un mécanisme de suivi indépendant conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

b)Fournir un appui de façon que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent puissent participer effectivement au suivi de l’application de la Convention.