Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par Maurice en application de l’article 35 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 2 octobre 2020]

I.Introduction

1.Maurice a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 8 janvier 2010, ratification assortie de réserves aux articles 9 (par. 2 d)), 11 et 24 (par. 2 b)).

2.Le rapport initial, soumis en mai 2012, a été examiné en août 2015.

3.Le rapport valant deuxième et troisième rapports était attendu en février 2020. Maurice a toutefois opté pour la procédure simplifiée d’établissement des rapports, à l’invitation du Comité des droits des personnes handicapées.

4.La liste de points établie par le Comité en application de la procédure simplifiée a été réceptionnée en octobre 2019. Les réponses de l’État partie à ladite liste constituent les deuxième et troisième rapports périodiques de Maurice.

5.On trouvera ci-après les réponses de Maurice à la liste de points.

II.Réponses à la liste de points (CRPD/C/MUS/QPR/2-3)

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

6.Maurice est fermement déterminée à bâtir une société inclusive, qui respecte et protège les droits des personnes handicapées, et ne cesse de progresser dans cette voie. Le Gouvernement a pris une série de mesures faisant suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales. Sur les 44 recommandations adressées aux autorités mauriciennes, 27 ont été pleinement mises en œuvre, 11 l’ont été partiellement et des mesures sont en cours d’élaboration pour les 6 autres.

7.L’état d’avancement des mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité fait l’objet du récapitulatif présenté à l’annexe I, qui indique les mesures déjà mises en œuvre, celles qui l’ont été en partie et celles qui doivent encore l’être.

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points

8.La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée en janvier 2010, ratification assortie de trois réserves portant sur les articles 9 (par. 2 d) et e)), 11 et 24 (par. 2 b)). L’annexe II fait le point sur la levée des réserves.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

9.Maurice s’engage à revoir progressivement ses textes de loi afin de les rendre conformes au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme.

10.Créé en vertu de la loi de 1996 relative à la formation et à l’emploi des personnes handicapées, le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées a pour principal objectif d’améliorer de manière générale la situation socioéconomique et les conditions de vie des personnes handicapées, en valorisant les possibilités de formation et d’emploi qui leur sont proposées.

11.Les modifications apportées en 2012 à la loi relative à la formation et l’emploi des personnes handicapées se sont traduites par l’instauration de l’obligation faite à toute entreprise comptant 35 salariés ou plus d’engager au minimum 3 % de personnes handicapées, sous peine d’une amende de 4 000 roupies (100 dollars É.-U.) par mois pour chaque personne handicapée non encore recrutée. Le nouveau texte de loi exige par ailleurs la constitution d’un comité d’audition chargé d’examiner les dossiers relatifs aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation et dispose que l’employeur qui ferait l’objet de poursuites judiciaires pour de tels faits est passible d’une amende de 75 000 roupies (1 875 dollars) ou d’une peine de six mois de prison.

12.La loi de 2008 relative à l’égalité des chances a été modifiée en 2017 afin d’interdire toute discrimination dans l’emploi exercée dans le cadre de procédures de recrutement ou de promotion en raison de l’existence d’antécédents judiciaires, dès lors que ceux-ci sont sans rapport avec la nature de l’emploi en question. Cette disposition s’applique également aux personnes handicapées au sens de la loi précitée.

13.Les textes de loi récemment promulgués sont conformes au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ainsi qu’à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. C’est notamment le cas de la loi de 2018 instituant la Direction des besoins éducatifs particuliers, qui qualifie de handicap « une incapacité physique, intellectuelle ou sensorielle durable entravant de manière substantielle la capacité à accomplir les gestes de la vie quotidienne ».

14.La loi de 2019 relative aux droits des travailleurs prend également en compte les personnes handicapées. Son article 5, qui interdit la discrimination en matière d’emploi et d’exercice d’une profession, précise en son paragraphe 5 a) que la « discrimination recouvre notamment le fait de traiter différemment des travailleurs pour des motifs tenant, entièrement ou principalement, à l’âge, à la race, à la couleur, à la caste, aux convictions, au sexe, à l’orientation sexuelle, à la séropositivité, au handicap, à la situation matrimoniale ou familiale, à la grossesse, à la religion, aux opinions politiques, au lieu d’origine, à l’ascendance nationale ou à l’origine sociale, dès lors que cela a pour effet de réduire à néant ou de compromettre l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou d’exercice d’une profession ».

15.La loi sur les enfants qui verra bientôt le jour sera également conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

16.Un plan d’action sur le handicap pour la période 2016-2020 a été élaboré après consultation de toutes les parties prenantes en septembre 2015. Ses principaux objectifs étaient les suivants :

a)Créer un environnement propice aux initiatives collaboratives à caractère social (associant secteur public, secteur privé et ONG) afin de permettre aux personnes handicapées de lancer des programmes/projets sociaux novateurs qui leur seraient destinés ;

b)Passer en revue le cadre juridique et réglementaire régissant le secteur en charge des questions relatives au handicap ;

c)S’attacher, en coopération avec des organisations internationales, à renforcer les capacités et à répondre aux nouveaux besoins et enjeux auxquels ce secteur se trouve confronté ;

d)Revoir les procédures administratives et les critères d’admissibilité aux aides sociales, et améliorer l’enregistrement des données et la prestation des services ;

e)Confier l’exécution de certains services à des ONG ou à des associations de personnes handicapées ;

f)Réorganiser le cadre institutionnel afin de rationaliser les services proposés aux personnes handicapées.

17.Le plan d’action comportait 83 actions et objectifs spécifiques. À ce jour, 74 % d’entre eux ont été menés à bien ou sont en cours de réalisation. L’état d’avancement du plan d’action et des objectifs figure à l’annexe III.

18.Plusieurs difficultés ont empêché Maurice de mettre en œuvre certaines actions ou d’atteindre certains objectifs, les principales étant :

a)La nécessité de modifier les textes de loi ;

b)La tenue d’élections législatives, avec à la clé de nouveaux programmes de gouvernement ;

c)Le confinement dû à la COVID-19.

19.Les actions qui demeurent inachevées seront reprises dans le nouveau plan d’action 2021-2025 qui sera élaboré en concertation avec les parties prenantes concernées et qui en reprécisera les échéances, les valeurs de référence, les indicateurs et les objectifs. Il est en outre envisagé de constituer un comité de surveillance, placé sous la présidence du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, dont la mission sera de faire en sorte que ce plan d’action soit pleinement mis en œuvre dans les délais prévus.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

20.Le Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées, essentiellement composé de personnes handicapées et de membres d’associations chargées de la défense de leurs intérêts, se réunit tous les mois pour examiner les politiques et plans d’action qui leur sont destinés.

21.Une série de textes de loi portant sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées et sur l’élimination de la discrimination à leur encontre a été élaborée après consultation des ONG et parties prenantes concernées. Les autorités mauriciennes sont conscientes que les services auxquels ont recours les personnes handicapées demeurent principalement assurés, au niveau local, par les ONG.

22.Maurice place les droits des personnes handicapées au cœur de ses programmes et s’efforce de veiller à ce que ces personnes soient systématiquement prises en compte dans les politiques qu’elle élabore. Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale s’est attelé à la rédaction d’un projet de loi sur le handicap, pour lequel il a tenu à consulter les parties prenantes. Il reste cependant un certain nombre de problèmes à régler avant de pouvoir soumettre ce texte, notamment celui relatif aux modifications à apporter à la Constitution pour que les droits fondamentaux et les libertés des personnes handicapées soient pleinement respectés. Cela étant, le fait que le projet de loi n’ait pas encore pu être déposé n’a pas empêché le Gouvernement de prendre, au cours des cinq dernières années, d’importantes initiatives visant à créer des conditions favorables aux personnes handicapées.

23.Un Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées a en outre été institué en 1996 en application de la loi consacrée à ces questions. Il a pour principale mission de valoriser les possibilités de formation et d’emploi à leur intention en incitant les entreprises de 35 salariés ou plus à recruter des personnes handicapées à hauteur de 3 % de leurs effectifs.

24.Une Direction des besoins éducatifs particuliers issue d’un texte de loi promulgué à cet effet en 2018 a été chargée de surveiller et faciliter la mise en œuvre des politiques mauriciennes en la matière.

25.Le Conseil national pour l’enfance mène par ailleurs des campagnes récurrentes de sensibilisation à la protection de l’enfance auxquelles les enfants handicapés sont associés ; le Conseil national des femmes et le Conseil national des femmes chefs d’entreprise offrent quant à eux une plateforme qui permet aux femmes, y compris les femmes handicapées, de contribuer aux politiques et plans d’action axés sur leur autonomisation.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

26.La Constitution est la norme suprême de la République de Maurice. Son article 3 consacre les libertés et droits fondamentaux dont jouissent tous les individus, sans discrimination. L’article 16 (par. 3), précise que le terme « discriminatoire » signifie « accorder un traitement différent à des personnes différentes, ces différences étant dues, uniquement ou principalement, à l’application de critères de race, de caste, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance [ou de sexe] ». Les articles 3 et 16 garantissent donc l’un et l’autre une protection contre la discrimination.

27.D’autres textes de loi nationaux, comme la loi de 2019 relative aux droits des travailleurs, offrent également une protection contre la discrimination en assurant aux personnes handicapées la jouissance des mêmes droits et garanties que ceux dont bénéficient les autres travailleurs.

28.Par ailleurs, aux termes de l’article 5 (par. 5) de ladite loi, la discrimination recouvre notamment le fait de traiter différemment des travailleurs pour des motifs tenant, entièrement ou principalement, à l’âge, à la race, à la couleur, à la caste, aux convictions, au sexe, à l’orientation sexuelle, à la séropositivité, au handicap, à la situation matrimoniale ou familiale, à la grossesse, à la religion, aux opinions politiques, au lieu d’origine, à l’ascendance nationale ou à l’origine sociale, dès lors que cela a pour effet de réduire à néant ou de compromettre l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou d’exercice d’une profession.

29.Le règlement relatif au contrôle de la construction (accessibilité des bâtiments et conformité aux obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes) a été adopté en novembre 2017. Il prévoit que les nouveaux bâtiments et ceux qui devront faire l’objet de travaux de rénovation soumis à autorisation doivent respecter les principes de la conception universelle. Ils devront ainsi être équipés :

a)D’une signalisation sonore et visuelle (y compris en braille) pour les guichets automatiques de banque et les ascenseurs des bâtiments abritant des services appelés à accueillir des personnes handicapées situés aux étages supérieurs, notamment les musées, les banques, les cinémas et les commissariats de police ;

b)De dispositifs visuels et sonores installés dans les ascenseurs, les halls d’entrée et les locaux équipés de systèmes d’alarme incendie ;

c)D’appareils d’aide auditive destinés aux personnes malentendantes dans des lieux tels que les salles de conférence et les zones de rassemblement ;

d)De panneaux tactiles indiquant les différents étages des immeubles.

30.Conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement mauricien a attiré l’attention des entreprises, individuellement et par le truchement de la Fédération des employeurs, sur la nécessité de prévoir des infrastructures adaptées et des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées afin de respecter leur droit à travailler dans les mêmes conditions que tout un chacun.

31.Une liste récapitulative des textes de loi actuellement en vigueur et modifications à venir qui sont favorables aux personnes handicapées figure à l’annexe IV.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

32.Les personnes handicapées, notamment les femmes et les filles, peuvent, en cas de violation de leurs droits, saisir les instances ci-après :

a)Commission de l’égalité des chances ;

b)Médiateur ;

c)Bureau du Médiateur des enfants ;

d)Médiateur en charge des sports ;

e)Médiateur en charge des services financiers ;

f)Commission nationale des droits de l’homme ;

g)Tribunal d’appel des organismes publics ;

h)Tribunal d’appel médical ;

i)Tribunal d’appel de la fonction publique.

33.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale met en outre à disposition un service d’assistance téléphonique accessible 24 heures sur 24 ainsi qu’un bureau d’aide sociale. Les personnes handicapées qui souhaitent déposer une plainte peuvent par ailleurs utiliser :

a)Le portail de l’Unité de soutien aux citoyens, qui peut être consulté en ligne ou dans les différents bureaux de conseil aux citoyens ;

b)Des numéros d’appel d’urgence gérés par la police, le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille, le Ministère de la santé et du bien-être et le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie.

34.Les victimes d’actes de violence peuvent aussi obtenir l’aide d’un agent spécialement chargé par le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille de s’occuper de leur dossier, qui leur fournira divers services d’assistance :

a)Conseils directs ;

b)Conseils psychologiques ;

c)Services de médiation et d’accompagnement familial ;

d)Assistance médicale si nécessaire ;

e)Hébergement temporaire si besoin ;

f)Conseils juridiques.

35.Conformément à la loi de 1997 sur la protection contre la violence intrafamiliale, les victimes d’actes de violence fondée sur le genre, en ce comprises les femmes et les filles handicapées, peuvent solliciter :

a)Une ordonnance de protection ;

b)Une ordonnance de transfert du contrat de bail ;

c)Une ordonnance relative à l’occupation du logement.

36.La loi précitée a été modifiée en 2016 afin d’élargir la qualification d’actes de violence intrafamiliale au harcèlement, aux insultes, aux abus d’ordre sexuel, psychologique et financier, ainsi qu’au fait d’infliger volontairement ou de tenter d’infliger des coups et blessures.

37.Depuis 2016, les textes de loi considèrent certains actes de violence intrafamiliale comme des infractions pénales et, partant, répriment plus sévèrement leurs auteurs. En cas de première condamnation, ces derniers sont désormais passibles d’une amende de 50 000 roupies (1 250 dollars É.-U.). Dans le cas d’une deuxième condamnation, ils encourent une amende de 100 000 roupies (2 500 dollars) et une peine de deux ans de prison. En cas de troisième condamnation ou de nouvelle récidive, la durée de la peine d’emprisonnement peut atteindre cinq ans.

38.Les sanctions infligées en cas de violation d’une ordonnance de protection ont également été durcies. S’il s’agit d’une première condamnation, l’auteur est désormais passible d’une amende de 50 000 roupies et d’un an de prison. En cas de deuxième condamnation, il encourt une amende de 100 000 roupies (2 500 dollars É.-U.) et deux ans de prison. En cas de troisième condamnation ou de nouvelle récidive, la durée de la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à cinq ans.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

39.Les articles 3 et 16 de la Constitution mauricienne garantissent à chaque citoyen le droit à l’égalité de traitement et à une protection contre la discrimination.

40.En matière d’éducation, la loi dispose que l’instruction est obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans ; cela vaut également pour les enfants scolarisés dans des établissements spécialisés dans les besoins éducatifs particuliers, qui relèvent de la loi relative à la Direction des besoins éducatifs particuliers. Pour les enfants handicapés, l’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de 20 ans.

41.En 2019, les établissements scolaires mauriciens prenant en charge les besoins éducatifs particuliers accueillaient 2 790 élèves handicapés. Le tableau ci-après précise les effectifs de ces établissements en 2017, 2018 et 2019.

Effectifs des établissements prenant en charge les besoins éducatifs particuliers, sur la période 2017-2019

Âge (années)	2017	2018	2019
Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles
3	11	9	2	13	7	6	10	7	3
4	17	10	7	18	14	4	17	11	6
5	45	31	14	43	25	18	59	37	22
6	118	77	41	83	61	22	104	68	36
7	144	94	50	152	108	44	144	93	51
8	163	106	57	168	109	59	207	134	73
9	188	133	55	224	151	73	210	138	72
10	240	164	76	235	160	75	273	188	85
11	260	176	84	269	179	90	249	165	84
12	267	173	94	254	171	83	256	182	74
13	211	137	74	223	148	75	232	159	73
14	173	100	73	177	117	60	207	143	64
15	157	93	64	167	112	55	186	121	65
16	156	99	57	137	86	51	149	88	61
17	111	76	35	136	86	50	120	82	38
18	76	39	37	99	60	39	143	87	56
19	44	25	19	43	25	18	73	41	32
20	120	81	39	62	30	32	57	38	19
21 ans et plus	93	58	35	153	96	57	94	50	44
Total	2 594	1 681	913	2 656	1 745	911	2 790	1 832	958

Source  : Statistics Mauritius .

42.D’autre part, des services de santé sont proposés gratuitement à tous les citoyens mauriciens, y compris ceux ayant un handicap. Aucune discrimination n’est exercée en termes de prestation de services entre les zones rurales et les zones urbaines. Tous les hôpitaux possèdent un service orthopédique qui propose des dispositifs d’aide aux personnes handicapées et assure notamment la fourniture gratuite de prothèses. Les personnes âgées, les personnes handicapées et les femmes enceintes sont prioritaires dans les structures médicales du secteur public accessibles aux personnes handicapées.

43.Créé en vertu de la loi de 1996 relative à la formation et à l’emploi des personnes handicapées, le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées a pour principal objectif de valoriser les possibilités de formation et d’emploi qui leur sont proposées.

44.Le Ministère de la sécurité sociale a entrepris de réorganiser ledit Conseil afin d’adapter les compétences de la main-d’œuvre à la demande du marché du travail, l’objectif étant de redresser le faible taux d’emploi des personnes handicapées. Il procède actuellement, dans le cadre de cette opération, à une actualisation de la base de données qui leur est consacrée.

45.Il convient de rappeler à cet égard qu’une campagne de sensibilisation a été menée en août 2020 dans la presse écrite, à la radio et sur les réseaux sociaux. Le Ministère a en outre sollicité l’aide d’ONG travaillant avec les personnes handicapées pour faciliter l’enregistrement des données.

46.Dans le même ordre d’idées, un nouveau registre des employeurs a été créé. Un courrier leur a été adressé pour les inciter à s’inscrire auprès du Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées.

47.Dans le cadre de ce processus de réorganisation, le Conseil travaille en étroite collaboration avec l’Institut mauricien de formation et de perfectionnement pour proposer une formation professionnelle aux personnes handicapées. L’Institut a ainsi permis à des stagiaires handicapés de suivre une formation en travaux ménagers et restauration à l’école hôtelière Sir Gaetan Duval. Le soutien du secteur privé est également sollicité pour offrir des formations plus nombreuses et plus variées aux personnes handicapées.

48.La loi de 2019 relative aux droits des travailleurs protège de surcroît les personnes handicapées contre toute discrimination à raison de leur handicap. Son article 5 interdit la discrimination en matière d’emploi ou d’accès à l’emploi et précise que la discrimination recouvre notamment le fait de traiter différemment des travailleurs pour des motifs tenant, entièrement ou principalement, à l’âge, à la race, à la couleur, à la caste, aux convictions, au sexe, à l’orientation sexuelle, à la séropositivité, au handicap, à la situation matrimoniale ou familiale, à la grossesse, à la religion, aux opinions politiques, au lieu d’origine, à l’ascendance nationale ou à l’origine sociale, dès lors que cela a pour effet de réduire à néant ou de compromettre l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou d’exercice d’une profession.

49.L’article 64 de ce même texte stipule en outre qu’un employeur ne peut résilier un contrat de travail sur la base, notamment, de la race, de la couleur, de la caste, de l’ascendance nationale, de l’origine sociale, du lieu d’origine, de l’âge, de la grossesse, de la religion, des opinions politiques, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la séropositivité, du handicap, de l’état civil ou des responsabilités familiales du travailleur.

50.Aux termes de son article 123 (par. 2), quiconque contrevient à l’article 5 de ladite loi commet une infraction et peut se voir infliger, en cas de condamnation, une amende à hauteur de 25 000 roupies (625 dollars É.-U.) et une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison.

51.Le droit de participer à la vie politique et le droit de vote sont garantis à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées, conformément aux articles 33, 34, 42 et 44 de la Constitution mauricienne. L’article 33 du règlement relatif aux élections à l’Assemblée nationale contient en outre des dispositions visant à faciliter la participation des électeurs handicapés aux scrutins, et ce aussi bien pour les femmes que pour les hommes.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

52.Créé en 2012 et placé sous la direction du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées, le Forum des femmes handicapées poursuit quatre objectifs :

a)Militer en faveur des droits, de la visibilité et de l’autonomisation des femmes handicapées ;

b)Favoriser la constitution de réseaux efficaces de femmes handicapées ;

c)Autonomiser les femmes handicapées par la formation et l’emploi ;

d)Défendre les ambitions communes des femmes handicapées.

53.Le Forum mène plusieurs activités visant à promouvoir les droits des femmes handicapées :

a)Un programme de formation aux fonctions de direction, exécuté en collaboration avec l’Association indienne des non-voyants (Blind People’s Association) ;

b)Un programme d’échange avec l’Association des femmes handicapées de Madagascar ;

c)Un programme de sensibilisation aux questions sanitaires ;

d)Une exposition-vente d’objets d’artisanat ;

e)Des débats sur des questions relatives aux droits de l’homme.

54.Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille associe par ailleurs le Conseil national des femmes et le Conseil national des femmes chefs d’entreprise à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, lois et plans d’action, dans le cadre d’un processus consistant en de vastes consultations avec les principales parties prenantes (ministères et services de l’État, ONG, responsables locaux, etc.), suivies d’un atelier de validation.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

55.Plusieurs mesures ont été prises pour revoir ou modifier les lois et politiques consacrées aux enfants, notamment aux enfants handicapés, afin de les rendre plus conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les articles 34 et 35 de cette dernière appellent instamment les États parties à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de traite.

56.S’agissant des aides financières octroyées aux enfants handicapés, les autorités mauriciennes ont pris une mesure historique en 2016. Avant cette date, les enfants ayant un handicap égal ou supérieur à 60 % depuis plus d’un an ne pouvaient prétendre à une pension d’invalidité de base s’ils avaient moins de 15 ans. Cette disposition ayant été jugée discriminatoire, la loi de finances (dispositions diverses) de 2016 a supprimé le critère d’âge.

57.De plus, toute personne, y compris une personne handicapée, peut porter plainte auprès du Médiateur des enfants, et ce par divers moyens (en composant le numéro d’appel dédié, en se rendant au Bureau du Médiateur ou en adressant un courrier par voie postale ou électronique). Le Médiateur mène une enquête et prend des mesures dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la plainte. Au besoin, il peut organiser une médiation à laquelle seront associées les autorités compétentes. Le Médiateur des enfants mène également des campagnes d’information et de sensibilisation visant à promouvoir les droits des enfants, y compris ceux en situation de handicap.

58.Le Règlement sur la protection de l’enfance (lieux de sécurité pour le bien-être et la protection des enfants) a été publié au Journal officiel en septembre 2019. Il traite notamment du « bien-être et de la protection » des enfants et prévoit a) des dispositions pour la prise en charge des enfants ; b) la protection des enfants contre la violence, les mauvais traitements ou un environnement hostile ; c) la réinsertion des enfants par une réadaptation physique, psychologique et sociale, et notamment leur placement dans une structure d’accueil désignée par le ministère.

59.Les enfants grabataires ou gravement handicapés qui bénéficient d’une allocation pour garde de personne invalide ont droit chaque mois à des visites médicales à domicile gratuites.

60.Le budget du Ministère de la santé et du bien-être a relevé le montant de l’aide financière accordée en cas de traitement suivi à l’étranger ; elle a été portée cette année de 800 000 roupies (20 000 dollars É.-U.) à 1 000 000 roupies (25 000 dollars). À titre complémentaire, le Fonds national de solidarité, qui relève du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, rembourse aux patients qui suivent un traitement dont le coût dépasse l’aide allouée par le Ministère de la santé et du bien-être 50 % du montant excédentaire à hauteur de 200 000 roupies (5 000 dollars). Les enfants handicapés sont également admis à bénéficier de ces dispositifs.

61.S’agissant des mécanismes réglementant les prestataires de services non étatiques, il est à noter qu’une Direction des besoins éducatifs particuliers a été chargée de suivre et faciliter la mise en œuvre des politiques relatives à ces besoins. Elle a édicté des normes destinées à assurer le bon fonctionnement des établissements scolaires concernés et à superviser leur personnel.

62.La Fondation nationale pour l’inclusion sociale subventionne des ONG qui s’occupent de personnes handicapées, notamment des associations qui prennent en charge des femmes et des enfants atteints d’un handicap. Elles sont actuellement 48 à bénéficier de ces fonds, qui servent à financer leurs activités, programmes et projets ciblés sur les personnes handicapées. Le montant des subventions qui leur ont été ainsi allouées pour l’exercice 2020‑2021 s’est élevé à 91 031 857 roupies (2 275 796 dollars É.-U.). La Fondation dispose d’un ensemble d’outils qui lui permettent de suivre les produits et résultats des ONG bénéficiaires. Les indicateurs de performance, qui analysent ainsi les progrès réalisés, l’utilisation des fonds, l’efficacité des actions menées, le respect des normes, le choix des bénéficiaires et les risques encourus, cherchent à s’assurer que les subventions servent effectivement les buts et objectifs fixés. La Fondation a en outre lancé, en coopération avec l’Université de Maurice, un projet visant à évaluer les retombées des programmes qu’elle a permis de mettre en œuvre.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

63.Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille a élaboré, avec l’aide de l’Union européenne, une stratégie nationale de protection de l’enfance, ainsi qu’un plan d’action pour la période 2015-2022. Il s’agit là d’un instrument novateur dont le but est de renforcer le dispositif qui existe à Maurice en la matière en mettant davantage l’accent sur la prévention, l’intervention précoce, la réinsertion familiale et la mise en place d’un système de familles d’accueil.

64.Dans le cadre de son plan stratégique à moyen terme de mobilisation pour l’égalité des genres et le bien-être de la famille (2020-2023), le Ministère chargé de ces questions entend formuler une politique nationale de l’enfance, assortie d’un plan d’action chiffré, qui abordera toutes les problématiques qui concernent les enfants et proposera notamment des mesures spécifiquement ciblées sur les enfants handicapés. Cette politique et le plan d’action qui l’accompagne s’attacheront plus particulièrement :

a)À recenser les obstacles qui entravent l’intégration intersectorielle des politiques et programmes relatifs à l’enfance, et ce, à tous les niveaux ;

b)À déterminer les besoins des instances responsables en termes de renforcement des capacités ;

c)À répertorier les besoins spécifiques des enfants de différents groupes d’âge.

65.Le Gouvernement prépare également un projet de loi sur l’enfance dont l’objectif principal est d’abroger la loi de 1994 sur la protection de l’enfance pour la remplacer par un cadre législatif plus approprié, plus complet et plus moderne, afin de mieux protéger les enfants et de tendre à une meilleure application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Il est envisagé d’abandonner l’expression « handicapé physique/mental » et de s’aligner sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

66.Le projet de loi sur l’enfance sera présenté prochainement.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

67.L’Unité en charge de l’autonomisation des personnes handicapées, rattachée au Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, joue, aux côtés des ONG et des associations de personnes handicapées, un rôle de premier plan dans les actions de sensibilisation et participe à l’organisation d’ateliers et de débats sur les droits des personnes handicapées. Des précisions concernant les diverses initiatives de sensibilisation menées depuis le dernier dialogue constructif figurent à l’annexe V.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

68.Les autorités mauriciennes coopèrent étroitement avec les organisations non gouvernementales pour assurer une planification, un suivi et une évaluation efficaces des campagnes de sensibilisation reposant sur une approche fondée sur les droits de l’homme. Les ONG contribuent grandement à la promotion du bien-être des personnes handicapées et œuvrent activement à la défense de leurs droits. Des organisations telles que la Society for the Welfare of the Deaf, la Lois Lagesse Trust Fund, l’Association Lizié dan la Main, l’Association des parents des déficients auditifs et l’Association de parents d’enfants inadaptés de l’Île Maurice participent à ces campagnes. Bien que ces efforts de sensibilisation n’aient fait l’objet d’aucune évaluation, il convient de noter que le grand public a aujourd’hui davantage conscience des droits dont jouissent les personnes handicapées. Les questions qui les concernent sont en effet plus largement abordées, tant dans la presse écrite que dans les médias audiovisuels.

69.Qui plus est, un fonctionnaire du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale intervient chaque jour directement à la radio pour répondre aux questions relatives au handicap.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

70.L’expression « autrement capable » n’est plus utilisée à Maurice. Son abandon est le fruit des campagnes de sensibilisation menées par le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, qui n’ont eu de cesse de rappeler aux parties prenantes la nécessité d’en éviter l’usage.

Accessibilité (art. 9)

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

71.La loi de 2012 relative au contrôle de la construction prévoit, entre autres dispositions, que chaque bâtiment doit notamment satisfaire à des exigences fonctionnelles en matière d’accessibilité et être conçu de manière à ce que les personnes atteintes d’un handicap affectant leur mobilité ou leur aptitude à communiquer, les personnes âgées et les femmes enceintes puissent y accéder facilement et utiliser sans difficulté les services et infrastructures qui s’y trouvent.

72.Le règlement relatif au contrôle de la construction (accessibilité des bâtiments et conformité aux obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes), publié au Journal officiel en octobre 2017, contient des dispositions applicables aux nouveaux bâtiments ou aux bâtiments existants qui doivent faire l’objet d’importants travaux de réaménagement, d’agrandissement, de réparation ou de réfection nécessitant une autorisation préalable ; il exige ainsi que soient prévus :

a)Des rampes d’accès ;

b)Des escaliers spécialement adaptés ;

c)Des rambardes ;

d)Des ascenseurs ;

e)Des aides à la communication.

73.Concernant l’accessibilité des infrastructures publiques, le règlement impose notamment la présence :

a)D’une signalisation sonore et visuelle (y compris en braille) pour les guichets automatiques de banque, les ascenseurs des bâtiments hébergeant des services appelés à accueillir des personnes handicapées situés aux étages supérieurs, notamment les musées, les banques, les cinémas et les commissariats de police ;

b)De dispositifs visuels et sonores dans les ascenseurs, les halls d’entrée et les locaux équipés de systèmes d’alarme incendie ;

c)D’appareils d’aide auditive destinés aux personnes malentendantes dans des lieux tels que les salles de conférence et les zones de rassemblement ;

d)De panneaux tactiles indiquant les différents étages des immeubles.

74.Les lois sur les routes, sur le morcellement et sur l’aménagement du territoire ne nécessitent aucune modification, la directive no 1 relative à la politique d’urbanisme comportant déjà une fiche technique spécialement consacrée à l’accès des personnes handicapées qui prévoit que leurs besoins doivent faire partie intégrante des plans d’urbanisation, en particulier pour ce qui concerne le stationnement, les rampes d’accès, les escaliers et les voies d’accès piétonnes, qui doivent leur être adaptés.

75.On notera qu’aux termes du règlement de 2002 sur la circulation routière (stationnement payant) pris en application de la loi y relative, « [u]n véhicule affichant la vignette appropriée délivrée par le ministère responsable du bien-être des personnes handicapées peut occuper gratuitement, pour la durée maximale indiquée, une place située dans une zone de stationnement payant signalée par un panneau [respectant la forme prescrite], dès lors que ce véhicule transporte, ou est censé transporter, une personne handicapée ». Les personnes handicapées présentant de graves problèmes de mobilité peuvent obtenir des tickets de stationnement gratuit, qui leur permettent d’accéder facilement aux lieux publics tels que les centres commerciaux, où elles trouveront des emplacements qui leur sont réservés.

76.De plus, la société Metro Express Ltd, pionnière en matière d’adaptation intégrée des transports publics collectifs à Maurice, entend, dans le cadre de son projet Metro Express, favoriser l’inclusion et respecter les principes fondamentaux de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

77.Dans ce contexte :

a)La société Metro Express Ltd a prévu d’offrir aux personnes handicapées 20 000 cartes d’accès gratuit prioritaire aux transports en commun − dans le droit fil des textes de loi, règlements et autres politiques de protection sociale en vigueur qui protègent les droits de chaque citoyen mauricien ;

b)3 109 de ces cartes ont été distribuées jusqu’à présent ;

c)La société Metro Express Ltd a organisé une réunion de travail avec la Commission des droits de l’homme consacrée à la distribution des cartes restantes, l’objectif étant de trouver des moyens d’inciter les personnes handicapées à participer davantage à la vie en société ;

d)Les personnes handicapées peuvent retirer leurs cartes de transport prioritaires dans leur centre de sécurité sociale, plutôt que de devoir se rendre au guichet de la gare de Rose Hill Central ;

e)Le métro léger et les stations qu’il dessert sont équipés d’écrans d’information pour les passagers, d’un système d’annonces vocales et de bornes téléphoniques d’appel d’urgence dont peuvent faire usage les personnes handicapées, y compris les malvoyants et malentendants.

78.Les autorités mauriciennes se sont constamment efforcées d’améliorer les services offerts aux usagers des transports publics et de répondre aux besoins des personnes handicapées. Suite à la promulgation du règlement de 2010 sur la circulation routière (construction et utilisation des véhicules), des autobus à plancher semi-surbaissé ont ainsi été déployés, ce qui a considérablement facilité l’accès des personnes handicapées aux transports publics. À ce jour, 364 autobus de ce type sont en circulation.

79.Le programme de modernisation des autobus est par ailleurs en cours de révision, l’idée étant de promouvoir des transports collectifs écologiques et d’inciter les exploitants à s’équiper de véhicules électriques plus respectueux de l’environnement. Au 30 juillet 2020, 364,6 millions de roupies (9,12 millions de dollars É.-U.) avaient été débloqués pour le remplacement de 355 autobus à Maurice et de 9 autres à Rodrigues ; ce sont donc 364 autobus à plancher semi-surbaissé qui ont ainsi été acquis. De plus, 122 abribus modernes ont à présent été installés sur l’île et quelque 45 sont en cours de construction.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

80.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a créé un site Web qui a essentiellement pour objectif de fournir aux personnes handicapées et aux autres utilisateurs un portail spécifiquement consacré au secteur du handicap à Maurice. Les personnes handicapées peuvent passer par ce site pour demander en ligne un certain nombre de services fournis par le Ministère et ont en même temps accès à d’autres informations connexes. Le site, qui peut être consulté à l’adresse http://disability.govmu.org, est doté de fonctionnalités particulières pour les malvoyants.

81.Il est également à noter que le National Computer Board, organisme parapublic relevant du Ministère de la technologie, de la communication et de l’innovation, met lui aussi sur pied des campagnes de sensibilisation, des événements, des projets et des ateliers axés sur différentes questions et sur différents thèmes. Toutes ces initiatives sont ouvertes au grand public, y compris aux personnes handicapées. Le National Computer Board a imprimé plusieurs séries d’objets en 3D (notamment des alphabets, des articles et jouets représentant des animaux portant un marquage en braille, ainsi que des cartes topographiques de Maurice) destinés aux malvoyants, notamment les enfants, qui fréquentent le centre Lois Lagesse − créé en vertu de la loi relative au fonds d’affectation spéciale Lois Lagesse − et l’Association Lizié dan la Main, les deux principales institutions qui s’occupent de l’éducation et du bien‑être des malvoyants.

82.Maurice a déjà intégré les dispositions du Traité de Marrakech dans la loi de 2014 sur le droit d’auteur. L’article 23 de cette loi autorise la reproduction, sans autorisation de l’auteur ou de tout titulaire du droit d’auteur, d’œuvres publiées sous des formats accessibles aux personnes atteintes de déficiences visuelles et à celles ayant un handicap qui les empêche de lire des imprimés. Il permet également, sous certaines conditions, de distribuer ces copies aux personnes précitées (à l’exclusion de toutes autres), ou de les mettre à leur disposition. Le Traité de Marrakech, qui sera prochainement ratifié, facilitera l’accès des aveugles ou malvoyants aux œuvres publiées.

83.Afin d’assurer une meilleure inclusion numérique des groupes vulnérables, en ce comprises les personnes handicapées, le Gouvernement a prévu dans le budget 2019-2020 d’accorder à quelque 11 000 familles inscrites au Registre social mauricien un accès gratuit à l’Internet haut débit.

84.Face à l’évolution des techniques utilisées pour saisir, transmettre et manipuler, enregistrer ou stocker les données relatives aux individus, la loi relative à la protection des données prévoit la protection du droit à la vie privée, notamment pour les personnes handicapées. Ces dernières ont le droit, au même titre que tout un chacun, d’accéder à leurs données personnelles. Aux termes de l’article 37 de ladite loi, ce droit d’accès doit faire obligation à « tout responsable du traitement, sur demande écrite d’une personne, de fournir, à intervalles raisonnables, sans retard excessif (...) et gratuitement, la confirmation que des données à caractère personnel concernant ladite personne sont, ou non, en cours de traitement, et de lui transmettre une copie de ces données ».

85.Des dispositions ont été prises pour améliorer l’accès gratuit à l’Internet à haut débit sur tout le territoire mauricien. Le Wi-Fi est disponible gratuitement dans 111 bureaux de poste, 57 centres d’aide sociale et 139 centres communautaires, ainsi que dans 350 points d’accès mis en place par Mauritius Telecom tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines de l’île.

86.La télévision nationale, Mauritius Broadcasting Corporation, diffuse, en collaboration avec le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, un bulletin d’information de huit à dix minutes en langue des signes mauricienne. Plus important encore, pendant la période de confinement, elle a programmé quotidiennement une vidéo très complète, en langue des signes mauricienne, destinée à sensibiliser les malentendants à la COVID-19.

87.Des campagnes récurrentes sur des questions sanitaires telles que la dengue, le chikungunya et autres sont diffusées à la télévision nationale en langue des signes mauricienne, en collaboration avec le Ministère de la santé et du bien-être et la Mauritius Broadcasting Corporation.

88.Lors des élections législatives, les procédures de vote sont également expliquées en langue des signes mauricienne à la télévision nationale.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

89.Maurice a mis en place une politique globale de sécurité pour tous les individus en situation d’urgence humanitaire, de risque et de catastrophe. La loi nationale sur la réduction et la gestion des risques de catastrophe a été promulguée le 1er juillet 2016 et un Centre national de gestion de la réduction des risques de catastrophe a été chargé de coordonner les efforts des différents organismes chargés d’atténuer les effets des catastrophes.

90.Ce Centre mène régulièrement des campagnes de sensibilisation portant sur la réduction des risques précités et organise fréquemment des exercices et activités de simulation qui tiennent compte des besoins particuliers des personnes handicapées. Il teste également les procédures d’évacuation sécurisées prévues en cas de catastrophe.

91.Le Centre national de gestion de la réduction des risques de catastrophe s’emploie à mettre en place un Système national d’alerte d’urgence multirisques pour la République de Maurice. Fiable et performant, ce système est doté de l’infrastructure nécessaire pour diffuser des avertissements et des alertes à un maximum de personnes et de parties prenantes dans un laps de temps raisonnable, et ce par de multiples canaux, notamment les réseaux de télécommunications, la télévision, la radio, les réseaux sociaux, les panneaux d’affichage et les chaînes audiovisuelles du secteur public. Le système a été conçu pour diffuser des messages d’alerte sous différents formats − audio, vidéo ou texte − afin que les personnes handicapées ne soient pas délaissées lors de situations de catastrophe ou d’urgence.

92.Des équipes locales d’intervention en cas de catastrophe ont été formées pour assurer une évacuation urgente sécurisée des personnes handicapées.

93.Lors de l’élaboration de plans d’urgence pour les zones vulnérables, l’accent est mis sur l’identification des personnes handicapées, grâce aux enquêtes sur les ménages. Des plans d’urgence ont également été établis pour les foyers d’accueil résidentiels situés dans de telles zones. La conception, la mise en œuvre et le suivi des plans et procédures d’urgence sont conformes au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

94.En l’état actuel de la législation, aucune personne majeure ne peut être privée de sa capacité juridique, sauf si le juge siégeant en chambre du conseil ou la Cour suprême (en cas de pourvoi) n’ordonne, conformément à l’article 494 du Code civil, qu’elle soit placée, en raison d’un handicap mental ou physique, sous la protection d’un tuteur et d’un subrogé tuteur. Le handicap doit être confirmé par au moins un praticien spécialisé.

95.La question de la tutelle et de la prise de décision substitutive pour les personnes handicapées est traitée dans les articles 492 à 510 du Code civil mauricien, qui prévoient les cas de tutelle pour les mineurs, les personnes ayant atteint leur majorité mais dont l’état mental ne leur permet pas de gérer les actes de la vie courante et, comme prévu à l’alinéa 2 de l’article 494, les cas où une personne a atteint l’âge de la majorité mais, du fait d’un handicap physique, est incapable d’exprimer sa volonté et a besoin d’un représentant pour gérer ses affaires.

96.La procédure de mise sous tutelle est examinée par le ministère public (par l’intermédiaire des services du procureur général) si son avis est requis avant que le tribunal ne rende une ordonnance de tutelle.

97.Sous réserve de ce qui précède, les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial peuvent donc exercer leur capacité juridique dans les mêmes conditions que tout autre individu, notamment pour ce qui concerne leurs droits de conclure des contrats, de saisir la justice, de voter, de se marier, de faire valoir leurs droits parentaux, de travailler, de choisir leur lieu de résidence et de consentir à un traitement médical.

98.D’autres instruments juridiques protègent les intérêts des personnes handicapées de façon à les mettre à l’abri de toute discrimination. La loi relative à l’égalité des chances de 2008 réprime ainsi toute discrimination directe ou indirecte fondée, entre autres, sur le handicap, sous réserve d’un petit nombre d’exceptions bien précises. Elle interdit également la discrimination par victimisation.

99.En outre, l’article 13 de la loi de 1996 relative à la formation et l’emploi des personnes handicapées dispose que toute entreprise, publique ou privée, comptant 35 salariés ou plus est tenue d’engager au minimum 3 % de personnes handicapées et exige la constitution d’un comité d’audition pour les employeurs qui ne respectent pas cette obligation.

100.De plus, depuis l’abrogation de la loi sur les droits en matière d’emploi, l’article 5 de la loi relative aux droits des travailleurs interdit la discrimination dans l’emploi et l’exercice d’une profession. L’article 26 de ce même texte prévoit une rémunération égale pour un travail de valeur égale pour tous les salariés, y compris ceux ayant un handicap. Ce texte offre à tous les travailleurs, sans distinction ni discrimination, les garanties et la protection qui leur sont nécessaires.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

101.Prière de se référer aux paragraphes 89 à 91 ci-dessus.

102.La suppression du régime de tutelle n’est pas envisagée pour l’instant.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

103.Quiconque, y compris une personne handicapée, n’a pas les moyens de recourir aux services d’un représentant légal peut solliciter une aide juridictionnelle et une assistance juridique conformément à la loi y relative, à condition de déclarer sous serment qu’elle ne possède pas (à l’exception de ses « vêtements, outils de travail et de l’objet de la procédure »), de biens valant plus de 500 000 roupies (12 500 dollars É.-U.) et que ses revenus mensuels ne dépassent pas au total 15 000 roupies (375 dollars).

104.La loi de 1945 relative aux tribunaux permet de faire appel à un interprète pour traduire des éléments de preuve, y compris en langue des signes, et autorise une personne souffrant de troubles de la parole à s’exprimer par l’intermédiaire d’un interprète formé à la langue des signes mauricienne (voir, par exemple, l’affaire Police c . Bheeky Moonesh Kumar 2006 INT 234, dont il est fait état à l’annexe VI). Les services des interprètes en langue des signes sont fournis gratuitement aux personnes handicapées dans les affaires portées devant les tribunaux.

105.La Constitution mauricienne, qui est la norme suprême du pays, a été traduite en braille.

106.La Cour suprême a pris possession d’un nouveau bâtiment, accessible aux personnes handicapées. Des rampes et des ascenseurs y ont été installés pour faciliter l’accès de ces dernières aux salles d’audience. En outre, des dispositions ont été prises pour que les affaires impliquant des personnes handicapées soient entendues dans la salle d’audience du rez‑de‑chaussée et que des chaises spéciales soient mises à la disposition des témoins handicapés pour faciliter leurs dépositions.

107.Les affaires dans lesquelles des enfants sont concernés et les dossiers relatifs à des actes de violence intrafamiliale ne sont pas traités en audience publique. L’article 42 du Code pénal dispose, s’agissant de la partie mise en cause, qu’il n’y a ni crime ni délit lorsque l’auteur des faits était, au moment de leur commission, en état de démence (ce qui inclut les troubles mentaux rendant l’accusé incapable d’apprécier la nature et le caractère de l’acte commis ou de se rendre compte qu’il était répréhensible), et considère qu’il doit par conséquent être acquitté.

108.Conformément à l’article 10 de la Constitution, tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, sont en droit de bénéficier de la protection que leur offre la loi.

109.Dès lors que des faits relevant d’une violation des droits de l’homme ou d’actes de maltraitance sont signalés par une personne handicapée à la police, celle-ci sollicite le concours de spécialistes ayant l’expérience de tels dossiers. Les forces de police mauriciennes veillent à ce que les droits de ces personnes soient respectés.

110.Au sein de la police, l’Unité de protection de la famille et l’Unité de prévention de la criminalité, la Brigade des mineurs et la Direction de la circulation travaillent en étroite collaboration avec d’autres parties prenantes pour répondre aux demandes et besoins des personnes handicapées.

111.Un soutien direct dispensé dans le cadre de contacts directs, une aide psychologique et des services de consultations familiales sont également proposés aux victimes d’actes de violence et de maltraitance lorsque la situation l’exige. Ces différents services, y compris l’assistance juridique, sont gratuits pour tous les citoyens, y compris les personnes handicapées.

112.Le Code pénal prévoit des peines plus sévères lorsque les victimes sont des mineurs ou des personnes en situation de handicap physique ou mental, notamment en cas d’infractions sexuelles, d’agression, d’arrestation illicite, de détention et de séquestration ainsi que d’escroquerie.

113.La prison de Melrose dispose d’une section spéciale, l’« unité gériatrique », qui s’occupe du bien-être des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle est dotée d’installations destinées principalement à faciliter la mobilité des détenus appartenant à ce groupe vulnérable particulier (fauteuils roulants, par exemple), et met à leur disposition une bibliothèque, une salle de sport et des espaces collectifs.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

114.Les droits de l’homme font désormais partie intégrante du programme d’études des recrues de la police mauricienne, ainsi que des agents de l’administration pénitentiaire. La formation couvre également la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

115.Le personnel affecté au secteur de la justice participe lui aussi à des sessions de formation, à des ateliers et à des séminaires consacrés aux droits des personnes handicapées, qui sont organisés par les institutions nationales des droits de l’homme ou par l’Institut d’études judiciaires et juridiques.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

116.Le placement dans une institution n’est autorisé qu’à la condition que la personne concernée souffre d’un trouble mental nécessitant son admission dans une telle structure et qu’elle-même ou son plus proche parent y consente. Si elle n’est pas en mesure de donner son consentement et dès lors qu’il s’avère impossible de retrouver son plus proche parent ou que ce dernier refuse de donner son accord, le psychiatre en charge du dossier soumet un programme de soins à l’approbation de la Commission de la santé mentale avant toute prise en charge.

117.Le suivi obligatoire d’un traitement ou le placement forcé constituent une solution à laquelle il est uniquement recouru lorsque l’intéressé présente un danger pour sa sécurité ou celle d’autrui en raison d’un trouble mental. Dans les vingt-quatre heures qui suivent l’admission dans un tel centre d’une personne qui s’est opposée à son placement et à son traitement, le responsable dudit centre est tenu de transmettre au magistrat du district où réside habituellement le patient une copie du rapport d’admission, accompagnée d’une demande de validation.

118.Aucun traitement par psychochirurgie ou électroconvulsivothérapie ou autre traitement non psychiatrique ne peut en outre être administré à un individu sans son consentement éclairé et celui de ses proches, et sans l’avis du psychiatre traitant.

119.La loi relative aux soins de santé mentale a été modifiée en 2019 afin de renforcer le cadre juridique régissant le fonctionnement des centres de soins en santé mentale, le but étant, entre autres, d’éviter l’hospitalisation prolongée et le placement des personnes souffrant de problèmes de cet ordre. La Commission de la santé mentale et le Comité de gestion, tous deux créés en application de cette loi, sont chargés de veiller à ce qu’aucun patient ne soit admis alors qu’il s’y oppose. La Commission mène des enquêtes sur les cas de patients admis ou maintenus dans un centre contre leur gré. Le Comité de gestion est également chargé d’examiner les questions relatives à l’admission sans consentement, au traitement, aux permissions de sortie, au départ de l’établissement et à la poursuite du traitement. La Commission de la santé mentale supervise par ailleurs le Comité de gestion dont elle reçoit des rapports trimestriels afin de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits des intéressés. Lorsque la Commission et le Comité de gestion sont convaincus que l’état d’un patient est tel que sa prise en charge par le centre n’est plus nécessaire, celui-ci doit quitter le centre dès que cela est raisonnablement possible.

120.La loi prévoit de surcroît une procédure de révision automatique des dossiers des patients : la Commission examine chaque cas une première fois lors de l’admission, puis tous les quinze jours pendant trois mois, ensuite tous les quatre mois pendant trois ans, et une fois par an par la suite. L’examen porte sur la nécessité de maintenir ou non le patient dans la structure où il est placé et de déterminer si le traitement qu’il suit et ses conditions de vie sont satisfaisants. Les conclusions de cet examen sont communiquées au patient ou à son plus proche parent.

121.Lorsqu’il est établi que le patient ne présente plus aucun danger ni pour lui-même ni pour autrui et qu’il bénéficie d’un soutien familial ou communautaire adéquat, la Commission et le Comité de gestion peuvent lui accorder une permission de sortie de trois mois.

122.Un protocole de traitement individualisé est élaboré par un psychiatre pour chaque patient et soumis à l’approbation de la Commission ou du Comité. Le patient ou son plus proche parent peuvent participer à l’établissement de ce protocole.

123.La démarche suivie lors du placement consiste à expliquer à la famille et aux proches que celui-ci est nécessaire lorsque le patient ne va pas bien, mais qu’il devra rentrer chez lui lorsqu’il sera autorisé à quitter la structure dans laquelle il a été placé. Les droits des personnes atteintes d’un handicap mental ont toujours été au cœur de la loi sur les soins de santé mentale et tiennent une place importante dans les séances de travail et programmes de formation continue des médecins, infirmiers et autres professionnels de ce secteur. On trouvera à l’annexe VII un extrait de ladite loi.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

124.La formation dispensée aux nouvelles recrues de la police mauricienne et de l’administration pénitentiaire comporte un module consacré aux droits de l’homme et couvre également la Convention relative aux droits des personnes handicapées. De plus, les policiers déjà en poste sont régulièrement appelés à suivre des formations sur les droits de l’homme.

125.Le personnel affecté au secteur de la justice participe lui aussi à des sessions de formation, à des ateliers et à des séminaires consacrés aux droits des personnes handicapées.

126.D’autre part, les droits des personnes handicapées font partie intégrante du programme de formation de tous les personnels de santé.

127.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a par ailleurs élaboré, en collaboration avec l’Institut mauricien de la santé et l’Institut mauricien de formation et de développement, des programmes de formation à l’intention des futurs soignants, qui ont pour but de leur apprendre à mieux prendre en charge les personnes handicapées. En 2018-2019, cette formation a été suivie avec succès par 30 soignants professionnels. Elle est actuellement dispensée à 43 soignants qui s’y sont inscrits en 2019-2020.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

128.L’article 7 (par. 1) de la Constitution mauricienne dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ou à tout autre traitement ou peine inhumain ou dégradant ».

129.À Maurice, aucun individu, qu’il soit ou non en situation de handicap, ne peut être contraint de suivre un traitement ou de subir une stérilisation.

130.Le Ministère de la santé et du bien-être a établi un protocole relatif au traitement des patients des hôpitaux publics. Aux termes de ce protocole, le patient est en droit de refuser de suivre un traitement qui lui a été présenté par un médecin ; il lui faudra, pour ce faire, signer un formulaire indiquant qu’il refuse le traitement à ses risques et périls.

131.Il convient de noter que, conformément à l’article 235A du Code pénal, une interruption de grossesse ne peut être pratiquée que dans des circonstances bien précises et avec le consentement éclairé de la femme enceinte. Lorsqu’il s’agit d’une personne mentalement handicapée au point d’être incapable de comprendre la nature ou les conséquences de l’acte visant à interrompre sa grossesse, l’interruption peut être demandée par son partenaire, son conjoint, ses parents ou son tuteur légal, qui devront donner leur consentement éclairé. Le fait de contraindre, d’intimider, de forcer ou d’inciter une femme enceinte à suivre un traitement visant à interrompre sa grossesse contre son gré constitue en outre une infraction. Quiconque contrevient à cet article du Code pénal est passible, s’il est déclaré coupable, d’une peine de cinq ans de prison et d’une amende de 100 000 roupies.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

132.Le tableau ci-après indique le nombre d’affaires impliquant des actes de violence, toutes formes confondues, exercés à l’encontre de personnes handicapées qui ont été portées devant les tribunaux entre 2015 et 2020.

Nombre d ’ affaires impliquant des actes de violence, toutes formes confondues, exercés à l ’ encontre de personnes handicapées
Année	Nombre d ’ affaires instruites	Nombre de poursuites et de condamnations
2015	8	3
2016	15	3
2017	17	3
2018	5	1
2019	13	3
2020 (janv . -juill . )	3	0

Source  : Cour suprême .

133.Le tableau ci-dessous indique le nombre de plaintes enregistrées auprès de la police concernant des actes de violence, toutes formes confondues, exercés à l’encontre de personnes handicapées entre 2015 et 2019.

Nombre d ’ affaires impliquant des actes de violence, toutes formes confondues, exercés à l ’ encontre de personnes handicapées
Année	Hommes	Femmes	Total
2015	0	0	0
2016	1	1	2
2017	1	3	4
2018	2	2	4
2019	4	4	8
2020 (janv . -juill . )	2	4	6

Source  : Police mauricienne .

134.Plusieurs mécanismes ont été mis en place pour faciliter le signalement des actes de violence exercés à l’encontre de personnes handicapées. L’Unité des services pour enfants peut être jointe via un numéro d’appel d’urgence gratuit pour signaler des cas de maltraitance à enfants, y compris lorsque les faits concernent des enfants handicapés. Plusieurs cellules de veille pour l’enfance en danger ont en outre été mises sur pied sur l’ensemble du territoire mauricien. Elles sont composées de travailleurs sociaux bénévoles qui signalent les cas de maltraitance d’enfants, y compris d’enfants handicapés.

135.Diverses unités de la police mauricienne, à savoir l’Unité de protection de la famille, l’Unité de prévention de la criminalité, la Brigade des mineurs et la Direction de la circulation, collaborent étroitement avec d’autres parties prenantes pour garantir une intervention rapide en cas de signalement.

136.Des campagnes d’information et de sensibilisation sont menées par l’Unité de prévention de la criminalité dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées.

137.Les données recueillies et collectées par le Ministère de l’égalité des genres et du bien‑être de la famille ainsi que par d’autres services concernant des actes de violence exercés à l’encontre de personnes handicapées sont ventilées par sexe, et non en fonction du handicap. Le nécessaire a été fait auprès de toutes les institutions qui s’occupent de personnes handicapées victimes de violence afin qu’elles recueillent des données ventilées selon le handicap. Le Ministère susmentionné a entrepris de revoir son questionnaire servant à la collecte des données à partir desquelles sont établies les statistiques en la matière.

138.Toutes les personnes handicapées qui auraient été victimes d’actes de violence bénéficient de l’aide qui leur est nécessaire, sous forme notamment de conseils, d’un soutien psychologique, d’une assistance juridique et autres services ad hoc.

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

139.Les autorités mauriciennes ne tolèrent ni l’exploitation des femmes et des enfants, ni les violences, actes de maltraitance et pratiques préjudiciables exercés à leur encontre ; cette règle vaut également pour les femmes et les enfants en situation de handicap.

140.La loi relative aux soins de santé mentale prévoit la mise en place d’un Conseil de la santé mentale, chargé de protéger les droits des patients. La Commission de la santé mentale, également créée en application de la loi, instruit tous les dossiers relatifs à un manquement ou soupçon de manquement à la discipline, à une faute professionnelle et à une atteinte aux droits de l’homme ou aux droits des patients.

141.Conformément à la loi sur la protection contre la violence intrafamiliale, les victimes d’actes de violence fondée sur le genre, en ce compris les femmes et les enfants handicapés, peuvent solliciter une ordonnance de protection, une ordonnance de transfert du contrat de bail ou une ordonnance relative à l’occupation du logement. La loi précitée a été modifiée en 2016 afin d’élargir la qualification d’actes de violence intrafamiliale au harcèlement, aux insultes, aux abus d’ordre sexuel, psychologique et financier, ainsi qu’au fait d’infliger volontairement ou de tenter d’infliger des coups et blessures.

142.Les dispositions de la loi sur la protection de l’enfance relatives aux infractions sexuelles commises sur des enfants présentant des déficiences mentales ont été modifiées en 2008. Aux termes de l’article 18 (par. 5 a)) de ce texte, quiconque est reconnu coupable d’abus sexuels sur enfants ou de pornographie mettant en scène des enfants, au sens des articles 14 et 15 respectivement, est passible d’une peine de trente ans de travaux forcés.

143.Aucune pratique traditionnelle préjudiciable n’a cours à Maurice.

144.S’agissant des châtiments corporels, la loi sur les enfants qui verra bientôt le jour propose de les interdire en toutes circonstances.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

145.Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille a pris plusieurs mesures pour apporter un soutien psychologique aux victimes d’actes de violence et de maltraitance, notamment celles ayant un handicap, afin de leur permettre de surmonter les traumatismes émotionnels et psychologiques qu’elles ont subis. Un soutien à domicile est possible si elles ne peuvent se rendre dans les antennes locales des services d’aide.

146.Depuis janvier 2019, l’équipe pluridisciplinaire mise en place par le Ministère pour s’occuper des situations d’urgence et du suivi des résidents des refuges et foyers d’accueil compte en son sein un ou une infirmière psychiatrique, qui a notamment pour mission d’aider les personnes souffrant de troubles mentaux.

147.Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille propose également, en collaboration avec l’Association des handicapés de Malherbes − structure d’accueil non gouvernementale − une solution d’hébergement et des soins aux enfants handicapés victimes d’actes de violence et de maltraitance. Cette structure est bien équipée et s’appuie sur un personnel correctement formé pour répondre aux besoins spécifiques des résidents. Actuellement, 29 enfants handicapés victimes de violence y sont placés.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

148.Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille s’est doté d’une équipe affectée à la protection et au bien-être de la famille et chargée également d’effectuer régulièrement des visites de suivi dans les foyers et structures accueillant des enfants placés sur décision de justice. Les agents qui la composent veillent à ce que ces lieux offrent la meilleure qualité de soins et de services à tous les enfants qui y vivent, conformément à la loi sur la protection de l’enfance et au règlement de 2019 y relatif (lieux de sécurité pour le bien-être et la protection des enfants). Un système de rapports a également été mis en place.

149.Les autorisations d’exploitation de foyers d’accueil sont délivrées pour une période initiale de douze mois par le Conseil des foyers d’accueil, sous l’égide du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale. Elles sont ensuite renouvelées chaque année, sous réserve de satisfaire aux conditions de la loi sur les foyers d’accueil et du règlement de 2005 y relatif, qui exigent notamment que :

a)Le bâtiment et les équipements soient adaptés à l’usage visé dans la demande d’obtention ou de renouvellement de la licence ;

b)Le personnel nécessaire pour assurer les services proposés soit en nombre suffisant et possède les qualifications appropriées ;

c)Le demandeur détienne les autorisations nécessaires délivrées par les autorités compétentes.

150.Dès réception d’une demande, la Commission cherche à savoir, auprès de toutes les personnes ou autorités qu’il juge nécessaire de consulter, si le demandeur possède les aptitudes et compétences requises pour l’obtention d’une telle licence. Le titulaire d’une licence ne peut employer une personne ou l’autoriser à travailler en qualité de bénévole qu’à la condition que l’intéressé possède les aptitudes et compétences lui permettant d’agir en tant que tel. Tous les titulaires de licence ont en outre l’obligation de tenir la Commission informée :

a)De la survenue et des circonstances du décès de tout résident ;

b)De l’apparition d’une maladie infectieuse dans les locaux de l’établissement ;

c)De l’absence inexpliquée d’un résident ;

d)De toute lésion ou blessure grave subie par un résident ;

e)De toute maladie grave d’un résident signalée dans un établissement agréé ne proposant pas de soins infirmiers ;

f)De tout événement qui se serait produit dans les locaux d’établissements agréés et aurait affecté le bien-être ou la sécurité d’un résident ;

g)De tout vol, cambriolage, incendie ou accident grave survenu dans lesdits locaux ;

h)De toute allégation de mauvaise conduite formulée à l’encontre d’une personne travaillant dans un établissement agréé.

151.Des caméras de vidéosurveillance ont été installées dans tous les foyers gérés par le secteur privé et les structures caritatives afin de renforcer la sécurité. Les inspecteurs chargés de vérifier la conformité de ces établissements, dont le nombre est passé de 35 à près de 400, doivent procéder régulièrement à des visites d’inspection afin de s’assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires.

152.Toutes les carences relevées lors de ces inspections doivent être portées à l’attention du responsable de l’établissement avant un éventuel renouvellement de sa licence.

153.Maurice compte sur son territoire, y compris sur l’île de Rodrigues, 26 comités d’aide et d’information aux personnes âgées, qui ont pour mission de faire connaître à ces dernières − et parmi elles aux personnes âgées handicapées − les services et installations qui leur sont proposés.

154.Soucieuses de rendre le pays plus sûr pour tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, les autorités mauriciennes ont lancé en 2019 un projet baptisé « Safe City ». Misant sur l’installation de 4 000 caméras de surveillance intelligentes et l’acquisition de 4 500 combinés intelligents de partage de fréquence, de 350 équipements radio intégrés à bord de véhicules de police et de 150 terminaux fixes dans les commissariats, il fait appel à un ensemble d’outils technologiques de pointe et vise à garantir la sûreté et la sécurité de toute la population mauricienne.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

155.La République de Maurice est partie à la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La Constitution nationale protège les citoyens contre la discrimination, en ce qu’elle dispose que nulle loi ne peut contenir une disposition qui serait discriminatoire en elle-même ou dans ses effets. Tous les textes de loi, notamment ceux relatifs à la violence fondée sur le genre, veillent à ce que ce principe s’applique aux filles et aux femmes, y compris celles qui ont un handicap.

156.La loi relative à l’égalité des chances institue également une protection contre la discrimination directe et indirecte fondée sur la situation d’une personne, en ce compris une situation de handicap (sauf dans un petit nombre de cas), ainsi que contre la discrimination par victimisation. Quiconque − et cela vaut aussi pour les personnes handicapées − s’estime victime d’une discrimination peut, conformément à l’article 28 de la loi précitée, déposer auprès de la Commission de l’égalité des chances une plainte circonstanciée.

157.Les dispositions de la loi sur la protection contre la violence intrafamiliale s’appliquent sans distinction de sexe et protègent donc également les femmes et les filles handicapées. Toutes les mesures législatives et politiques prises en faveur des droits des femmes englobent également les femmes handicapées.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

158.Une personne peut être admise dans un centre de soins de santé mentale agréé si elle souffre d’un trouble mental nécessitant son placement et si elle-même ou son plus proche parent y consent. Dans les vingt-quatre heures qui suivent l’admission dans un tel centre d’une personne qui s’est opposée à son placement et à son traitement, le responsable dudit centre est tenu de transmettre au magistrat du district où réside habituellement le patient une copie du rapport d’admission, accompagnée d’une demande de validation. La loi relative aux soins de santé mentale a été modifiée en 2019 afin de renforcer le cadre juridique régissant le fonctionnement des centres de soins en santé mentale, le but étant, entre autres, d’éviter l’hospitalisation prolongée et le placement des personnes souffrant de problèmes de cet ordre.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

159.Les personnes handicapées peuvent librement exercer leur droit à décider, comme tout un chacun, où et avec qui elles souhaitent vivre.

160.L’article 494 du Code civil prévoit un ensemble de mesures spécifiquement destinées à protéger les personnes atteintes d’un handicap physique ou mental, ainsi qu’il a été expliqué plus haut. Il convient de préciser qu’avant de prendre une quelconque décision, les services compétents commencent le plus souvent par mener une enquête sociale afin de déterminer quel est l’intérêt supérieur de l’intéressé et de voir si ses tuteur et cotuteur sont en mesure d’assumer les responsabilités qui leur incombent à son égard sous l’angle du Code civil.

161.En vertu de l’article 19 de la loi relative à l’égalité des chances, nul ne peut exercer une quelconque discrimination à l’encontre d’autrui pour ce qui concerne la mise à disposition d’un logement. L’article 18 interdit à quiconque propose des biens, services ou équipements, notamment un hébergement dans un hôtel, une maison d’hôtes ou établissement similaire, d’exercer une quelconque discrimination à l’encontre d’autrui en refusant ou en s’abstenant de lui fournir lesdits biens, services ou équipements ou en modifiant les conditions ou les modalités de leur mise à disposition.

162.Le bureau de l’état civil est aménagé de manière à faciliter l’accès des personnes handicapées à ses services, y compris la célébration des mariages. Des prestations spécifiques leur sont en outre offertes, notamment les services d’interprètes en langue des signes. S’agissant des mariages, ceux-ci peuvent être célébrés au bureau de l’état civil ou dans un lieu choisi par les futurs conjoints.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

163.Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille s’emploie, en collaboration avec le Ministère de la santé et du bien-être, à éviter que les enfants handicapés ne soient placés en institution. La réinsertion au sein de la famille ou dans un foyer d’accueil est encouragée dès que possible, sitôt passée la situation de crise.

164.Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille a mis en place en octobre-novembre 2018 un programme baptisé «Retour à la maison», qui a pour objectif principal de réintégrer dans un cadre familial les enfants placés dans des foyers ou des structures d’accueil, en donnant à leurs parents ou à leurs proches les moyens de mieux s’occuper d’eux.

165.Au cours de la période allant de juillet 2018 à janvier 2020, ce programme a permis à 143 enfants, dont 1 présentant des troubles cognitifs et des troubles de la parole, de regagner le domicile de leur famille biologique ou de leur plus proche parent.

166.La Section de placement en famille d’accueil du Ministère précité cherche à donner à des enfants placés dans des foyers ou structures d’accueil sur décision de justice la possibilité de vivre temporairement dans une famille de remplacement. Il s’agit d’enfants qui ne peuvent généralement pas retourner dans leur famille biologique. Sur la période comprise entre 2009 et janvier 2020, 117 enfants ont ainsi été placés dans 108 familles d’accueil.

167.Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille propose de renforcer encore le système de placement en famille d’accueil afin d’en faire bénéficier un plus grand nombre d’enfants handicapés. Le concept de placement en famille d’accueil n’est pas encore ancré dans la culture mauricienne, la tendance actuelle étant plutôt à l’adoption.

168.Le Ministère susmentionné veille à ce que les enfants handicapés qui réintègrent un cadre familial soient pris en charge le mieux possible. Des demandes d’aides sociales ou autres peuvent être adressées aux services concernés, notamment ceux du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

169.Afin de veiller à ce qu’elles bénéficient d’une égalité de chances et de faciliter leur autonomie en termes de mobilité, les autorités mauriciennes donnent aux personnes handicapées la possibilité d’obtenir un permis de conduire. L’examen de conduite se déroule sur des véhicules adaptés à leur handicap, afin d’éviter toute discrimination.

170.Les intéressés ont droit de surcroît à une exonération totale des taxes à l’achat d’une voiture adaptée à leur handicap, à condition qu’ils remplissent les critères requis.

171.Depuis 2018, les personnes handicapées et les parents d’enfants gravement handicapés bénéficient d’une exonération totale des taxes à l’achat d’une voiture, qu’elle soit ou non adaptée, alors que l’exonération était limitée en pareil cas à 85 % avant 2014.

172.Divers autres services visant à faciliter l’autonomie des personnes handicapées en termes de mobilité sont proposés, notamment :

a)La gratuité des abonnements de bus et de métro ;

b)Le remboursement des frais de bus et de taxi ;

c)Des fauteuils roulants ;

d)Des cannes, des béquilles, des prothèses auditives, des lunettes ainsi que des billets d’avion à un tarif préférentiel ;

e)D’autres équipements d’assistance ;

f)Des places de stationnement dédiées.

173.Le tableau ci-après présente des données statistiques concernant les services fournis entre 2015 et 2019 par le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale en vue d’améliorer la mobilité des personnes handicapées.

Services fournis	2015	2016	2017	2018	2019
Titres de stationnement gratuit	180	190	222	240	246
Remboursement des frais de taxi	3	3	4	3	30
Réduction de 20  % sur les billets d ’ avion de la compagnie Air Mauritius	15	20	22	25	30
Remboursement des titres de transport (bus) acquittés par les parents accompagnateurs	1 600	1 600	1 500	1 700	1 700
Prêts à conditions préférentielles pour les personnes handicapées	8	13	12	15	15
Exonérations des taxes à l ’ achat d ’ une voiture	12	16	20	34	63

Source  : Ministère de l ’ intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale .

174.De plus, 56 places de stationnement, réparties sur l’ensemble du territoire, sont réservées aux personnes handicapées. Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale fait régulièrement procéder à des opérations de contrôle pour s’assurer que les droits des personnes handicapées sont respectés et qu’aucune personne non autorisée n’occupe ces places.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

175.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a créé un site Web qui a essentiellement pour objectif de fournir aux personnes handicapées et aux autres utilisateurs un portail spécifiquement consacré au secteur du handicap à Maurice. Les personnes handicapées peuvent passer par ce site pour demander en ligne un certain nombre de services fournis par le Ministère et ont en même temps accès à d’autres informations connexes. Le site, qui peut être consulté à l’adresse http://disability.govmu.org, est doté de fonctionnalités particulières pour les malvoyants, telles qu’une fonction loupe, un mode offrant un niveau de contraste élevé, ou encore des filtres couleur.

176.Prière de se référer au paragraphe 76.

177.L’article 23 de la loi sur le droit d’auteur autorise la reproduction, sans autorisation de l’auteur ou de tout titulaire du droit d’auteur, d’œuvres publiées sous des formats accessibles aux personnes atteintes de déficiences visuelles et à celles ayant un handicap qui les empêche de lire des imprimés. Le Traité de Marrakech, qui sera prochainement ratifié, facilitera l’accès des aveugles ou malvoyants aux œuvres publiées.

178.En 2016, une version numérique du deuxième tome du dictionnaire de la langue des signes mauricienne a été publiée. Il contient environ 1 200 nouveaux signes.

179.Afin d’assurer une meilleure inclusion numérique des groupes vulnérables, en ce comprises les personnes handicapées, le Gouvernement a prévu dans le budget 2019-2020 d’accorder à quelque 11 000 familles inscrites au Registre social mauricien un accès gratuit à l’Internet haut débit.

180.La télévision nationale, Mauritius Broadcasting Corporation, diffuse, en collaboration avec le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, un bulletin d’information de huit à dix minutes en langue des signes mauricienne. Plus important encore, pendant la période de confinement, elle a programmé quotidiennement une vidéo très complète, réalisée en langue des signes mauricienne, destinée à sensibiliser les malentendants à la COVID-19.

181.Des campagnes récurrentes sur des questions sanitaires telles que la dengue, le chikungunya et autres sont diffusées à la télévision nationale en langue des signes mauricienne, en collaboration avec le Ministère de la santé et du bien-être et la Mauritius Broadcasting Corporation.

182.Lors des élections législatives, les procédures de vote sont également expliquées en langue des signes mauricienne à la télévision nationale.

183.Le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie a fait l’acquisition de 58 ordinateurs personnels équipés de logiciels de lecteur et d’agrandissement d’écran destinés aux étudiants atteints de déficiences visuelles afin de leur donner accès aux formations et informations, selon leurs besoins respectifs.

184.Vingt-et-un afficheurs braille ont été distribués aux étudiants aveugles pour qu’ils puissent lire des informations sur leur écran d’ordinateur. Le Ministère précité vient en outre de passer, à l’intention des élèves non voyants de l’enseignement secondaire, une commande de blocs-notes braille qui devraient les aider à avoir facilement accès aux informations.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

Promotion de la formation d’interprète en langue des signes

185.La Society for the Welfare of the Deaf est chargée, aux termes de la loi relative au bien-être des malentendants « de créer et gérer des centres de formation, des établissements scolaires et des foyers d’accueil destinés aux personnes atteintes de surdité ».

186.Une organisation non gouvernementale, l’Association de parents de déficients auditifs, dispense une formation d’interprètes en langue des signes et propose également des services d’interprétation aux malentendants. Environ six personnes ont ainsi été formées par la Society for the Welfare of the Deaf. Sept déficients auditifs ont par ailleurs suivi une formation d’interprète et trois d’entre elles travaillent déjà pour la Mauritius Broadcasting Corporation, où elles présentent le bulletin d’information hebdomadaire en langue des signes mauricienne.

187.L’Institut pédagogique de Maurice, qui assure la formation des enseignants, de la maternelle à l’enseignement supérieur en passant par le primaire et le secondaire, a intégré des rudiments de langue des signes mauricienne et des notions fondamentales relatives aux déficiences auditives dans le cursus de base des enseignants et dans les autres cours destinés aux professionnels qui s’occupent des besoins éducatifs particuliers.

Services d’interprétation en langue des signes pour les malentendants

188.L’article 14 de la loi relative aux tribunaux dispose que quiconque est appelé à déposer devant la Cour suprême (en qualité de partie ou de témoin) doit pouvoir le faire dans la langue qu’elle maîtrise le mieux. Par conséquent, si un témoin est dans l’incapacité, du fait de son handicap, de déposer en anglais, en français ou en créole, la Cour fera appel aux services d’un interprète. Il en sera de même si un handicap empêche la partie défenderesse de comprendre la procédure. Les articles 31 et 32 de ce même texte ont trait à la mise à disposition d’interprètes.

189.Le système judiciaire utilise les services d’interprètes formés à la langue des signes mauricienne afin de faciliter la participation des malentendants aux procédures judiciaires.

190.Un bulletin d’information hebdomadaire est désormais diffusé sur les chaînes de la Mauritius Broadcasting Corporation − la télévision nationale − en langue des signes mauricienne.

191.Dans les établissements scolaires ordinaires de l’enseignement secondaire, les enfants malentendants bénéficient, grâce au concours actif d’ONG, de cours dispensés par des enseignants spécialisés/interprètes, qui les assistent également pour les examens.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points

192.Le fait de séparer un enfant handicapé de ses parents en raison de son handicap ou de celui de l’un ou de ses deux parents n’est pas une pratique courante à Maurice. La loi sur la protection de l’enfance n’autorise les tribunaux à retirer aux parents la garde d’un enfant qu’à la condition que le secrétaire permanent du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille ait tout lieu de croire que cet enfant subit ou risque de subir un préjudice important ou est maltraité, négligé, abandonné, privé de ressources ou exposé de toute autre manière à un danger.

193.En cas de séparation ou de divorce, le tribunal accorde la garde provisoire ou définitive de l’enfant à l’un des parents en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, et octroie un droit de visite à l’autre.

194.Il convient par ailleurs de noter qu’afin de venir en aide aux familles dont un parent ou un enfant présente un handicap égal ou supérieur à 60 % depuis plus d’un an, une pension d’invalidité de base et une allocation pour garde de personne invalide leur sont versées. Les familles peuvent également bénéficier de différentes aides :

a)Indemnité pour enfant à charge ;

b)Visites médicales à domicile gratuites ;

c)Remboursement des titres de transport (bus) acquittés par les parents qui accompagnent des élèves handicapés fréquentant des établissements scolaires gérés par des ONG ou des établissements scolaires ordinaires ;

d)Remboursement des frais de taxi des élèves et étudiants gravement handicapés qui fréquentent des établissements scolaires et universitaires ordinaires ;

e)Exonération des taxes à l’achat d’un véhicule adapté.

195.Toutes ces dispositions visent à favoriser le bien-être de ces familles.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points

196.Chaque enfant a droit à la protection offerte par l’État au titre de la sécurité sociale, qui permet aux familles nécessiteuses de bénéficier d’aides pécuniaires et autres prestations.

197.Les aides pécuniaires qu’alloue le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale consistent notamment en une pension d’invalidité de base et une allocation pour garde de personne invalide qui a pour but de permettre aux personnes handicapées et à leurs familles de subvenir à leurs besoins.

198.Les parents d’enfants handicapés peuvent également obtenir un soutien financier dans le cadre du régime d’aides sociales.

199.Les parents qui ont droit à une aide sociale de l’État bénéficient d’une assistance financière destinée à contribuer à l’éducation de leurs enfants, y compris les enfants handicapés, et à couvrir les frais d’examen en cas de deuxième session. Les élèves et étudiants qui ont un handicap, quel qu’en soit le type, bénéficient de la gratuité des transports. Les familles de personnes handicapées peuvent également prétendre, entre autres :

a)Au remboursement des titres de transport (bus) acquittés par les parents qui accompagnent des élèves handicapés fréquentant des établissements scolaires gérés par des ONG ou des établissements scolaires ordinaires ;

b)Au remboursement des frais de taxi des élèves et étudiants gravement handicapés qui fréquentent des établissements scolaires et universitaires ordinaires. Une mesure budgétaire annoncée en 2019-2020 a élargi cette aide aux élèves des établissements primaires et secondaires ;

c)À l’exonération totale des taxes dues à l’achat d’une voiture, qu’elle soit ou non adaptée. Plafonnée à 85 % avant 2014, cette exonération à laquelle ont droit les personnes handicapées et les parents d’enfants gravement handicapés a été portée à 100 % en 2018 ;

d)À des prêts spéciaux concédés par le Fonds de prévoyance des salariés à un taux d’intérêt particulièrement avantageux.

200.Des informations sur les services susmentionnés peuvent être obtenues sur le site Web du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale ; elles sont également disponibles sous la forme de dépliants et diffusées lors de conférences et autres actions de sensibilisation.

Éducation (art. 24)

Réponse au paragraphe 22 a) de la liste de points

201.Le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie a élaboré un nouveau document-cadre politique et stratégique pour le secteur en charge des besoins éducatifs particuliers. Ce document est davantage axé sur l’éducation inclusive des enfants et jeunes confrontés à de tels besoins à Maurice, et est conforme aux orientations générales des objectifs de développement durable et du programme d’études couvrant les neuf années de l’éducation de base.

202.S’inscrivant dans le droit fil de la politique susmentionnée, la loi encadrant la Direction des besoins éducatifs particuliers adoptée le 21 novembre 2018 et promulguée le 19 décembre 2018 fixe un cadre réglementaire dont relèvent les élèves et étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers, et met en place un organe institutionnel − la Direction des besoins éducatifs particuliers − qui a pour mission :

a)De contrôler et faciliter la mise en œuvre des politiques gouvernementales relatives aux besoins éducatifs particuliers ;

b)De conseiller le Ministre pour la formulation des politiques et des critères d’agrément :

i)Des établissements qui s’occupent d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ;

ii)Des personnels enseignants et non enseignants desdits établissements, ainsi que de tous autres spécialistes amenés à y travailler ;

c)De définir des lignes directrices pour la conception et l’élaboration des programmes scolaires des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ;

d)D’harmoniser et de promouvoir les programmes et politiques en faveur de l’éducation et du développement global des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

203.Ces dernières années, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures destinées à améliorer le secteur en charge des besoins éducatifs particuliers. On en trouvera un exposé détaillé à l’annexe VIII.

Réponse au paragraphe 22 b) de la liste de points

204.L’Institut pédagogique de Maurice est chargé de la formation du personnel enseignant des écoles maternelles, primaires et secondaires du pays. Il est également chargé de mener des travaux de recherche pédagogique, d’élaborer des programmes scolaires et de faire mieux connaître les valeurs et principes de l’éducation inclusive.

205.L’Institut, qui assure en outre la formation continue des enseignants spécialisés dans les besoins éducatifs particuliers, a collaboré, aux côtés du Centre international d’études pédagogiques, à la mise en place par le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie d’un programme de formation de formateurs dispensé dans ses locaux ainsi que sur l’île de la Réunion, qui vise à permettre aux participants d’acquérir les compétences nécessaires en matière d’éducation inclusive. L’objectif principal de ce programme est de renforcer les capacités des personnels des différents secteurs de l’éducation. La durée de la formation, qui se fait par étapes, est de trois ans. Des livres et documents en gros caractères et en braille sont remis aux participants. Vingt-quatre personnes, dont des éducateurs spécialisés en besoins éducatifs particuliers, des psychologues scolaires et des enseignants exerçant dans des écoles maternelles et des établissements du cycle secondaire, ont été invités à suivre cette formation. Ils seront eux‑mêmes amenés à former environ 125 enseignants du système éducatif mauricien.

206.L’Institut pédagogique de Maurice propose également, pour le secteur en charge des besoins éducatifs particuliers, des formations qualifiantes sanctionnées par :

a)Un diplôme d’études supérieures en éducation spécialisée ;

b)Un certificat en éducation spécialisée pour les enseignants travaillant dans ledit secteur, y compris les ONG ;

c)Un diplôme en besoins éducatifs particuliers ;

d)Un diplôme en éducation inclusive et en éducation répondant à des besoins particuliers pour les enseignants du primaire ;

e)Une licence en éducation répondant à des besoins particuliers pour les enseignants exerçant déjà dans un établissement de ce type.

207.L’enveloppe budgétaire destinée à financer la subvention allouée à l’Unité chargée des besoins éducatifs particuliers du Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie est passée de 61,2 millions de roupies (1,53 million de dollars É.-U.) en 2015 à 138 millions (3,45 millions de dollars) en 2020. Suite à une mesure budgétaire annoncée en 2020-2021, le Gouvernement a prévu d’octroyer une subvention exceptionnelle de 100 000 roupies (2 500 dollars) à quelque 53 établissements scolaires spécialisés dans les besoins éducatifs particuliers gérés par des ONG afin de les aider à améliorer leur cadre d’apprentissage.

Réponse au paragraphe 22 c) de la liste de points

208.Le Ministère mauricien de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie a mis des ordinateurs personnels équipés de logiciels de lecteur et d’agrandissement d’écran à disposition de tous les élèves et étudiants malvoyants pour leur permettre de suivre plus facilement les programmes scolaires. Des afficheurs braille ont également été distribués à des élèves et étudiants atteints de cécité.

209.Les technologies numériques ont été introduites dans les salles de classe ; du matériel informatique ultramoderne y a été installé dans le cadre du projet Sankoré, ce qui a permis d’améliorer les conditions d’enseignement et d’apprentissage des élèves et étudiants handicapés. Le Ministère de l’éducation propose également des tablettes BrailleNote aux élèves malvoyants dans l’enseignement secondaire.

210.Soucieux, d’autre part, d’aider les élèves et étudiants handicapés qui fréquentent les établissements scolaires ordinaires, tous niveaux confondus, le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a pris un certain nombre de mesures en leur faveur :

a)Fourniture de fauteuils roulants, lunettes et appareils auditifs ;

b)Remboursement des frais de voyage supportés par les parents qui accompagnent des enfants handicapés ;

c)Remboursement des frais de taxi des élèves et étudiants gravement handicapés ;

d)Exonération des taxes à l’achat d’un véhicule afin de permettre aux parents d’emmener leurs enfants à l’école ou ailleurs ;

e)Remboursement des frais d’examen de deuxième session des étudiants dont les parents peuvent prétendre aux aides sociales de l’État ;

f)Octroi de bourses d’études aux élèves handicapés scolarisés dans des établissements ordinaires pour leur permettre de poursuivre leurs études.

211.En 2016, le Gouvernement a en outre lancé un programme spécial de bourses destiné aux étudiants handicapés qui poursuivent des études supérieures à Maurice. Ces bourses couvrent les frais de scolarité et prévoient en outre le versement d’une somme de 5 000 roupies (125 dollars É.-U.) par mois. Plusieurs autres mesures ont également été prises pour favoriser l’éducation des étudiants handicapés. À ce jour, 15 d’entre eux ont bénéficié du programme de bourses précité. On trouvera à l’annexe IX plus de détails à ce sujet.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

212.L’instruction étant obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, la majorité des enfants fréquentent des établissements scolaires ordinaires. Certains enfants gravement handicapés sont accueillis dans des classes intégrées, d’autres dans des centres de ressources et de développement pour les besoins éducatifs particuliers gérés par le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie, d’autres encore dans des écoles spécialisées gérées par des ONG.

213.Plusieurs mesures ont été déployées par le Ministère susmentionné afin de mettre à niveau le matériel et les équipements pédagogiques destinés aux élèves et étudiants handicapés. Elles ont principalement consisté :

a)À donner des manuels adaptés aux élèves et étudiants malvoyants et malentendants ;

b)À mettre à disposition des ordinateurs personnels équipés de logiciels de lecteur et d’agrandissement d’écran aux malvoyants ;

c)À fournir des afficheurs braille aux élèves atteints de cécité ;

d)À prévoir la présence d’assistants pédagogiques et de soignants ;

e)À proposer une aide complémentaire assurée par des éducateurs et enseignants auxiliaires ;

f)À offrir aux élèves une assistance lors des évaluations et examens de lecture et écriture, et à leur laisser plus de temps s’ils le souhaitent ;

g)À recourir aux services d’enseignants spécialisés et d’interprètes pour aider les élèves malentendants inscrits dans l’enseignement secondaire, y compris pour les examens ;

h)À mettre à disposition, sur demande, du mobilier adapté et des fauteuils roulants.

214.En 2019, 2 790 enfants handicapés étaient scolarisés dans 54 écoles spécialisées à Maurice. Ils étaient 190 à fréquenter un centre de ressources et de développement pour les besoins éducatifs particuliers et 90 une classe intégrée dans un établissement ordinaire de l’enseignement primaire.

215.Afin d’encourager la formation et l’emploi des personnes handicapées, le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées travaille en étroite collaboration avec l’Institut mauricien de formation et de perfectionnement pour leur proposer une formation professionnelle. L’Institut a ainsi permis à des stagiaires handicapés de suivre une formation en travaux ménagers et restauration à l’école hôtelière Sir Gaetan Duval. Le soutien du secteur privé est également sollicité pour offrir des formations plus nombreuses et plus variées aux personnes handicapées.

Santé, adaptation et réadaptation (art. 25 et 26)

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

216.Des services de soins, toutes spécialités confondues, y compris en matière de sexualité et de procréation, sont fournis gratuitement à tous les citoyens mauriciens. Les personnes handicapées en bénéficient également.

217.Aucune disparité n’est par ailleurs pratiquée entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne la prestation de ces services. Les personnes handicapées bénéficient dans les faits d’un accès prioritaire aux services de soins dans tous les hôpitaux publics.

218.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale propose chaque mois à toutes les personnes grabataires et aux personnes gravement handicapées, quel que soit leur âge, des visites médicales à domicile gratuites. Les autorités ont recruté 250 médecins vacataires à cet effet.

219.Des services de soins payants, assurés par des praticiens du secteur privé, sont également accessibles à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points

220.Comme indiqué plus haut, les services de soins proposés dans les établissements publics sont fournis gratuitement à tous les citoyens, y compris les personnes handicapées. La question des frais médicaux ne se pose que dans les structures de soins du secteur privé. Il incombe par ailleurs aux particuliers de souscrire un contrat d’assurance maladie auprès d’une compagnie privée et d’acquitter les primes exigées.

221.Le Ministère de la santé et du bien-être propose également une aide financière de 1 000 000 de roupies (25 000 dollars É.-U.) aux personnes qui suivent un traitement à l’étranger. Le Fonds national de solidarité, placé sous l’égide du Ministère de la sécurité sociale, de l’intégration sociale et de la solidarité nationale, verse une aide complémentaire aux bénéficiaires dont le coût du traitement dépasse le montant pris en charge par le Ministère de la santé et du bien-être et rembourse ainsi 50 % du montant excédentaire à concurrence de 200 000 roupies (5 000 dollars). Cette aide est également accessible aux enfants handicapés.

Réponse au paragraphe 24 c) de la liste de points

222.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale veille à ce que tous les enfants souffrant de dystrophie musculaire et ceux qui fréquentent des établissements scolaires prenant en charge des besoins éducatifs particuliers aient accès à des services de réadaptation. Des séances de physiothérapie et d’ergothérapie sont également offertes aux personnes handicapées dans toutes les institutions caritatives. De surcroît, des services d’adaptation et de réadaptation sont proposés gratuitement par divers organismes tels que le Fonds fiduciaire Lois Lagesse, l’Association de parents d’enfants inadaptés de l’Île Maurice, la Society for the Welfare of the Deaf, l’Association Lizié dan la Main et l’Association de parents de déficients auditifs. On trouvera plus de précisions concernant ces organismes et leurs objectifs à l’annexe X.

223.Le Ministère de la santé et du bien-être met également en œuvre un programme de réadaptation à base communautaire dans le cadre duquel il propose de manière régulière et continue des services de proximité aux personnes handicapées. Au total, dans toute l’île, les agents des services de réadaptation ont effectué 224 098 visites régulières au cours de la période allant de 2015 à la mi-juillet 2020.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse au paragraphe 25 a) de la liste de points

224.Selon le dernier recensement réalisé en 2011 par l’Office mauricien des statistiques (Statistics Mauritius), 8 435 personnes handicapées exerçaient une activité professionnelle dans les secteurs public et privé du marché du travail ordinaire, chiffre qui était appelé à être actualisé à l’issue du recensement de la population prévu en 2021.

225.Le tableau ci-après indique le nombre de personnes handicapées, âgées de 16 ans et plus, qui occupent un emploi, par secteur d’activité et par sexe.

Nombre de personnes handicapées de 16 ans et plus occupant un emploi, par secteur d ’ activité et par sexe . Recensement de la population de 2011 − République de Maurice

Source  : Statistics Mauritius .

226.La loi relative à l’égalité des chances protège les personnes handicapées contre la discrimination (sauf dans un petit nombre de cas bien précis) en matière de publication d’offres d’emploi et de processus de sélection et de recrutement. Elle interdit également la discrimination dans les programmes de formation professionnelle. Les modifications apportées en 2012 à la loi relative à la formation et l’emploi des personnes handicapées se sont traduites par l’instauration de l’obligation faite à toute entreprise comptant 35 salariés ou plus d’engager au minimum 3 % de personnes handicapées, sous peine d’une amende de 4 000 roupies (100 dollars É.-U.) par mois pour chaque personne handicapée non encore recrutée. Le nouveau texte de loi exige par ailleurs la constitution d’un comité d’audition chargé d’examiner les dossiers relatifs aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation et dispose que l’employeur qui ferait l’objet de poursuites judiciaires pour de tels faits est passible d’une amende de 75 000 roupies (1 875 dollars) ou d’une peine de six mois de prison.

227.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a entrepris de réorganiser le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées. Il procède actuellement, dans le cadre de cette opération, à une actualisation de la base de données qui leur est consacrée. Une campagne de sensibilisation a été menée à ce sujet en août 2020 dans la presse écrite, à la radio et sur les réseaux sociaux. Le Ministère a de surcroît sollicité l’aide d’ONG travaillant avec les personnes handicapées pour faciliter le processus d’enregistrement des données.

228.Dans le même ordre d’idées, un nouveau registre des employeurs a été créé et ces derniers ont été incités à s’inscrire auprès du Conseil précité.

229.Dans le cadre de ce processus de réorganisation, le Conseil travaille en étroite collaboration avec l’Institut mauricien de formation et de perfectionnement pour proposer une formation professionnelle aux personnes handicapées. L’Institut a ainsi permis à des stagiaires handicapés de suivre une formation en travaux ménagers et restauration à l’école hôtelière Sir Gaetan Duval. Le soutien du secteur privé est également sollicité pour offrir des formations plus nombreuses et plus variées aux personnes handicapées.

230.Afin de favoriser l’emploi des personnes handicapées, le Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation offre aux demandeurs d’emploi handicapés la possibilité de participer à des programmes de formation tels que le programme en faveur de l’emploi des jeunes, le programme de réinsertion professionnelle et le programme de formation en alternance. Une liste des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, y compris celles qui sont handicapées, est établie à partir du système d’information sur le marché du travail, en fonction des postes à pourvoir, et transmise aux entreprises qui en font la demande. Les personnes handicapées ne font l’objet d’aucune discrimination dans ce processus de mise en correspondance.

231.Le tableau ci-après indique le nombre de chômeurs handicapés inscrits dans les centres d’information sur l’emploi du Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation qui ont pu être placés depuis janvier 2012.

232.S’agissant du nombre de personnes handicapées à la recherche d’un emploi, ce même tableau renseigne le nombre d’inscriptions reçues par le Ministère précité pour la période comprise entre 2012 et août 2020.

Année	Personnes handicapées sans emploi	Personnes handicapées occupant déjà un emploi
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Total général
2012	3	6	9		3	3	12
2013	1	11	12	1	7	8	20
2014	4	13	17	3	5	8	25
2015	6	16	22		5	5	27
2016	12	15	27	2	5	7	34
2017	7	5	12	1	3	4	16
2018	6	12	18	1	3	4	22
2019	6	10	16	1	1	2	18
2020	6	16	22		1	1	23
Total général	51	104	155	9	33	42	197

Source  : Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation .

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste de points

233.La loi relative à l’égalité des chances, le tribunal de l’égalité des chances et la loi relative aux droits des travailleurs offrent une protection contre la discrimination dans l’emploi. On trouvera des précisions à ce sujet à l’annexe XI.

Réponse au paragraphe 25 c) de la liste de points

234.Les modifications apportées en 2012 à la loi relative à la formation et l’emploi des personnes handicapées se sont traduites par l’instauration de l’obligation faite à toute entreprise comptant 35 salariés ou plus d’engager au minimum 3 % de personnes handicapées.

235.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a entrepris de réorganiser le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées. Dans le cadre de cette opération, un nouveau registre des employeurs a été créé en août 2020 et ces derniers ont été incités à s’inscrire auprès du Conseil précité. Ledit Conseil travaille par ailleurs en étroite collaboration avec des entreprises du secteur privé pour les sensibiliser au problème et les encourager à recruter des personnes handicapées.

236.Conformément à l’article 13 de la loi sur la formation et l’emploi des personnes handicapées, le Conseil susmentionné a l’obligation de mettre en place un comité d’audition chargé de déterminer si, compte tenu de la nature des activités d’une entreprise, celle-ci devrait raisonnablement pouvoir offrir un emploi convenable à des personnes handicapées ou créer des possibilités d’emploi qui puissent leur convenir. Une fois que le comité d’audition a rendu ses conclusions et recommandations, l’entreprise concernée peut se voir infliger une amende de 4 000 roupies (100 dollars É.-U.) par mois pour chaque personne handicapée non encore recrutée. En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité pénale de l’entreprise est engagée et l’employeur est passible d’une amende de 75 000 roupies (1 875 dollars) et de six mois de prison.

237.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale procède actuellement à une refonte de la composition du comité d’audition.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse au paragraphe 26 a) de la liste de points

238.Les personnes handicapées ont accès à de nombreux régimes de protection sociale à Maurice. Aux termes de la loi relative aux pensions nationales, toute personne de moins de 60 ans présentant un taux de handicap d’au moins 60 % depuis plus d’un an a droit à une pension d’invalidité de base. Le montant mensuel de ladite pension a été porté, en décembre 2019, de 6 210 roupies (155 dollars É.-U.) à 9 000 roupies (225 dollars).

239.Les personnes handicapées qui nécessitent en permanence des soins et la présence d’une tierce personne peuvent prétendre à une allocation pour garde de personne invalide. Le montant de cette dernière est passé, en décembre 2019, de 3 000 roupies (75 dollars É.‑U.) à 3 500 roupies (87,5 dollars) par mois.

240.Les personnes handicapées ont également droit à des équipements d’assistance tels que fauteuils roulants, appareils auditifs, prothèses dentaires et lunettes.

241.Quiconque a été victime d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire totale peut en outre prétendre, à compter de la troisième semaine d’incapacité, à une indemnité versée par la Caisse nationale des pensions. L’employeur a en outre l’obligation de lui verser, dans les deux semaines qui suivent la réception du certificat médical d’incapacité, une prestation compensatoire d’un montant équivalent à la rémunération perçue au moment de l’accident de travail, et ce pendant toute la période pendant laquelle l’intéressé ne peut travailler.

242.On notera que, dans le but d’améliorer notamment les services proposés aux personnes handicapées, le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale s’est vu allouer, pour l’exercice 2020-2021, une enveloppe représentant 25,48 % du budget de l’État.

Réponse au paragraphe 26 b) de la liste de points

243.Lorsque les titulaires d’une pension d’invalidité de base atteignent l’âge de 60 ans, ils ont droit à une pension de retraite de base du même montant, soit 9 000 roupies (225 dollars É.-U.). S’ils nécessitent en permanence des soins et la présence d’une tierce personne, ils continuent en outre à bénéficier de l’allocation pour garde de personne invalide de 3500roupies (87,5dollars). Les personnes handicapées peuvent donc percevoir au total 12500 roupies (312,5 dollars) par mois, somme supérieure au salaire minimum de base à Maurice.

244.En décembre 2014, le Gouvernement a décidé de procéder à une revalorisation sans précédent de la pension d’invalidité de base, qui est passée de 3 267 roupies (81,68 dollars É.-U.) à 5 000 roupies (125 dollars) par mois. Depuis décembre 2019, le montant de cette pension a été porté à 9 000 roupies (225 dollars), soit une progression de plus de 100 % sur les cinq dernières années.

245.Plusieurs autres aides sont par ailleurs prévues pour les personnes handicapées :

a)Les personnes de plus de 60 ans ou de moins de 18 ans qui sont grabataires ou gravement handicapées ont droit chaque mois à des visites médicales à domicile. Suite à une mesure budgétaire annoncée en 2020-2021, le critère d’âge a été supprimé. Ce service peut désormais être obtenu par toutes les personnes grabataires ou gravement handicapées ;

b)Le montant mensuel de l’allocation pour incontinence versée aux personnes gravement handicapées et/ou grabataires a été multiplié par deux et s’établissait à 900 roupies (22,5 dollars É.-U.) en juillet 2019, contre 450 roupies (11,25 dollars) en 2014. Le critère d’âge pour bénéficier de cette prestation a également été revu et ramené à 70 ans, alors qu’il était de 75 ans avant juillet 2019 ;

c)Pendant le confinement, en lieu et place de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe, les centres sociaux de l’île ont procédé à des vaccinations « porte-à-porte » pour quelque 117 000 personnes âgées, dont certaines également handicapées, et 3 000 enfants handicapés ;

d)Une aide financière a été versée par le Fonds national de solidarité ;

e)Des services de physiothérapie ont été mis en place au niveau local, à l’initiative du Ministère de la santé et du bien-être.

246.Lors du confinement imposé par la pandémie de COVID-19, qui a duré du 23 mars au 30 mai 2020, des campagnes de sensibilisation s’inscrivant dans le droit fil des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé ont été lancées à la télévision, à la radio, par voie d’affichage et de distribution de brochures, ainsi que par Internet, de manière à toucher l’ensemble de la population. Il convient de noter que la chaîne de télévision nationale − Mauritius Broadcasting Corporation − diffuse, en collaboration avec le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, un bulletin d’information de huit à dix minutes en langue des signes mauricienne. Plus important encore, pendant la période de confinement, elle a programmé quotidiennement une vidéo très complète, en langue des signes mauricienne, destinée à sensibiliser les malentendants à la COVID-19.

247.Afin d’aider les plus démunis et les personnes handicapées, le Ministère précité a distribué gratuitement 27 000 colis alimentaires aux personnes vulnérables et aux titulaires d’une allocation pour garde de personne invalide.

248.Soucieux de mieux protéger les personnes âgées et les personnes handicapées titulaires d’une pension de base, qui leur était habituellement versée dans les bureaux de poste de l’île, le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a décidé de la leur faire désormais parvenir directement à domicile. Cette mesure concerne 58 600 personnes.

249.Pendant le confinement ou le couvre-feu sanitaire, des dispositions ont été prises pour que les personnes handicapées puissent accéder en priorité aux supermarchés.

250.Le Gouvernement a également lancé un programme d’aide salariale destiné à apporter un soutien financier aux salariés du secteur privé, y compris les travailleurs handicapés qui avaient été réduits au chômage technique en raison de la COVID-19.

251.Un dispositif d’aide a également été mis en place au profit des travailleurs indépendants, de façon à soutenir financièrement les personnes faisant partie du secteur non structuré de l’économie, y compris celles en situation de handicap.

Réponse au paragraphe 26 c) de la liste de points

252.Les personnes handicapées sont informées de leurs droits, notamment celui de pouvoir bénéficier d’une éventuelle aide pécuniaire, et ce par différents moyens de communication. Des brochures et affiches, rédigées en français, en anglais et en créole, sont distribuées par les antennes du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale dans toute l’île, ainsi que par des ONG.

253.Ce même Ministère, mais aussi d’autres parties prenantes, organisent régulièrement, par le truchement de centres d’aide sociale et de centres communautaires, des débats et campagnes de sensibilisation qui portent sur les droits des personnes handicapées et autres groupes vulnérables, ainsi que sur les types d’assistance auxquels ils peuvent prétendre, notamment sur le plan financier. Le Conseil des personnes âgées, les bureaux de conseil aux citoyens, la Commission nationale des droits de l’homme, l’Unité de soutien aux citoyens, le Conseil national pour l’enfance, le Conseil national des femmes et d’autres ONG sont autant de plateformes d’information qui s’emploient à mieux faire connaître les droits et les aides auxquels ont accès les personnes handicapées.

254.Prière de se référer au paragraphe 76.

La loi portant création de la Society for the Welfare of the Deaf dispose que cette association a pour objectifs « a) d’aider, former et éduquer toutes les personnes atteintes de surdité, b) de les aider à obtenir un traitement médical et un emploi approprié, c) de leur fournir toute l’aide matérielle dont elles pourraient avoir besoin, et d) de mettre sur pied et gérer des centres de formation, des établissements scolaires et des foyers d’accueil qui leur soient spécifiquement destinés ».

Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a créé un site Web qui donne accès à un portail permettant notamment aux personnes handicapées de demander en ligne un certain nombre de services proposés par ledit Ministère et d’obtenir d’autres informations connexes. Le site, qui peut être consulté à l’adresse http://disability.govmu.org, est doté de fonctionnalités particulières pour les malvoyants.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse au paragraphe 27 a) de la liste de points

255.La Constitution mauricienne affirme sans ambiguïté que chaque citoyen est en droit d’être traité équitablement et de ne subir aucune discrimination. Son article 16 indique, entre autres, que nulle loi ne peut « contenir une disposition qui serait discriminatoire en elle-même ou dans ses effets ». Est qualifié de « discriminatoire » le fait d’« accorder un traitement différent à des personnes différentes, ces différences étant dues, uniquement ou principalement, à l’application de critères de race, de caste, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe, en vertu desquels ces personnes sont soumises à des incapacités ou des restrictions auxquelles ne sont pas soumises les personnes ne répondant pas à ces critères, ou encore [d’]accorder des privilèges et avantages qui ne sont pas accordés aux personnes répondant à d’autres critères ».

256.L’article 42 de la Constitution précise qu’« une personne ne peut être inscrite comme électeur à moins qu’elle ne (...) a) [soit] citoyen[ne] du Commonwealth et âgée de 18 ans, et b) [ait] résidé à Maurice pendant une période d’au moins deux ans précédant immédiatement la date qui peut être prescrite par le Parlement ou [soit] domiciliée à Maurice et y [réside] à cette date ». Toutefois, nul ne peut voter dans une circonscription s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de cette dernière.

257.Aux termes de l’article 44, toute personne inscrite comme électeur dans une circonscription peut voter de la manière prescrite pour toute élection pour cette circonscription, à moins qu’elle ne soit privée du droit de vote par une loi en vigueur à Maurice. À cet égard, le droit de vote est garanti à tout citoyen mauricien, dès l’âge de 18 ans, y compris s’il est atteint d’un handicap, qu’il vive ou non en institution.

258.L’article 19 de la loi sur les collectivités locales prévoit que le droit de vote aux élections des conseils urbains, municipaux ou villageois est accordé à tout individu, qu’il soit ou non handicapé, inscrit sur les listes électorales de la ville, de la commune ou du village en question, et précise qu’il est en droit de voter de la manière prescrite pour les élections dans cette entité, à moins qu’il n’en soit empêché par un texte législatif au motif qu’il a été désigné président d’un bureau de vote ou a commis une infraction d’ordre électoral. Seule une personne considérée comme n’étant pas saine d’esprit peut se voir refuser l’inscription sur les listes électorales.

259.S’agissant des conditions d’éligibilité à l’Assemblée nationale, l’article 34 (par. 1 e)) de la Constitution se borne à indiquer que nul n’est éligible à l’Assemblée s’il a été jugé ne pas être sain d’esprit ou s’il est détenu comme un élément criminel en application d’une loi en vigueur à Maurice. L’article 69 de la loi sur la représentation du peuple dispose en outre que « toute personne reconnue coupable de corruption, de fraude électorale, d’abus d’influence ou d’usurpation d’identité, sans préjudice de toute autre sanction, ne pourra juridiquement, pour une durée de sept ans à compter de la date de sa condamnation, a) être inscrite sur les listes électorales ou voter lors d’une élection, ni b) être candidate ou, si elle a été élue avant sa condamnation, conserver son siège ».

260.En outre, aux termes de la loi sur les collectivités locales, une personne déclarée non saine d’esprit ne peut être élue ou désignée candidate à un poste de conseiller urbain, municipal ou villageois, ni, si elle l’a été, siéger ou voter lors d’une réunion de cette assemblée.

261.Le droit de vote accordé aux personnes handicapées est prévu par la Constitution, par la loi sur la représentation du peuple, par la loi instituant l’Assemblée régionale de Rodrigues, ainsi que par la loi sur les collectivités locales ; il est pleinement respecté à Maurice, d’autant plus qu’un large éventail de mesures a été mis en place par le bureau des commissaires électoraux pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent accéder aux isoloirs. Prière de se référer aux paragraphes 260 et 261.

262.Il n’est donc pas nécessaire, à ce stade, d’apporter des modifications à la Constitution ou aux lois susmentionnées, les personnes handicapées étant déjà assurées de pouvoir exercer leur droit de vote et d’être élues à l’égal de tout autre citoyen.

Réponse au paragraphe 27 b) de la liste de points

263.Le bureau du commissaire électoral a pris une série de mesures visant à faire en sorte que les procédures de vote soient adaptées aux personnes handicapées lors des scrutins locaux et nationaux. Il a, entre autres, expressément demandé aux scrutateurs de veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée aux électeurs handicapés. Ces derniers peuvent être autorisés à être accompagnés, et ceux qui ne le sont pas peuvent demander l’aide des scrutateurs pour remplir leur bulletin de vote. Parmi les autres mesures figurent :

a)L’autorisation donnée aux conducteurs de véhicules transportant des électeurs handicapés et invalides de déposer leurs passagers à l’entrée du bureau de vote, faculté qui n’est pas accordée aux autres électeurs ;

b)L’aménagement, au rez-de-chaussée et à proximité de l’entrée de chaque bureau de vote, d’un local réservé aux personnes ayant des besoins particuliers, afin de permettre aux électeurs handicapés ou ayant des besoins particuliers de voter sans contraintes excessives ;

c)L’installation, pour chacun de ces locaux, d’une rampe d’accès et d’un isoloir spécialement adapté aux électeurs en fauteuil roulant ;

d)La réalisation de rampes d’accès et la mise à disposition de fauteuils roulants dans tous les bureaux de vote, principalement pour les personnes handicapées ou âgées ayant des problèmes de mobilité ;

e)L’assistance de scrutateurs chargés d’aider les personnes en fauteuil roulant à se rendre de l’entrée du bureau de vote jusqu’à l’isoloir et vice-versa.

264.S’agissant du matériel électoral et des campagnes électorales, il est à noter que les procédures de vote sont expliquées en langue des signes mauricienne à la télévision nationale. Des messages d’information sont également diffusés en langue des signes à la télévision nationale à l’intention des électeurs malentendants. L’introduction du braille pourrait également être envisagée lors de futurs scrutins ; actuellement, les malvoyants ont la possibilité de se faire accompagner d’une personne de leur choix.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse au paragraphe 28 a) de la liste de points

265.Plusieurs mesures ont été prises pour faire en sorte que les infrastructures sportives mauriciennes soient accessibles aux personnes handicapées. Dans le cadre des derniers Jeux des îles de l’océan Indien qui se sont déroulés en juillet 2019, 18 structures sportives ont ainsi fait l’objet de travaux de mise à niveau (installation de rampes d’accès et de toilettes adaptées, par exemple). Lors de la construction de nouveaux complexes sportifs, la question de l’accessibilité pour les athlètes handicapés est intégrée dès le stade de la conception.

266.Le Ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs mène actuellement deux grands programmes dont le but est d’amener les personnes handicapées à pouvoir pratiquer le sport de leur choix sans aucune entrave, à savoir :

a)Un programme d’aide aux athlètes, qui consiste à verser à des athlètes seniors et juniors de haut niveau, y compris les athlètes handicapés, une allocation mensuelle destinée à les inciter à améliorer leurs performances lors de grandes compétitions internationales. Ils sont pour l’instant 20 à en bénéficier ;

b)Un programme prévoyant la remise de prix en espèces aux athlètes seniors et juniors de haut niveau, y compris les athlètes handicapés, ayant remporté des médailles lors de grandes compétitions internationales.

267.Plusieurs services sont par ailleurs proposés aux athlètes handicapés afin de faciliter leur participation à des sports tels que l’athlétisme et la natation :

a)formation et coaching ;

b)Préparation physique ;

c)Stages d’entraînement et participation à des compétitions locales et internationales ;

d)Accès physique aux infrastructures sportives (aménagement de rampes) ;

e)Mise à disposition de moyens de transport ;

f)Suivi et soins médicaux ;

g)Services paramédicaux (psychologues, nutritionnistes et préparateurs mentaux) ;

h)Souscription d’une assurance.

268.Les principales infrastructures sportives mises en place par le Ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs sont accessibles aux personnes handicapées. Quatre fédérations sportives s’occupent de catégories spécifiques d’athlètes, selon qu’ils présentent des déficiences visuelles, auditives, physiques ou intellectuelles. Chacune dispose d’un budget annuel qui doit permettre à leurs adhérents handicapés de participer à des événements sportifs au niveau scolaire, local, régional et international.

269.En ce qui concerne les événements sportifs internationaux, Maurice a envoyé une délégation aux Jeux paralympiques d’été à Rio de Janeiro, au Brésil, du 7 au 18 septembre 2016. Il s’agissait là de la cinquième participation de Maurice aux Jeux paralympiques depuis les Jeux d’été de 1996. La délégation mauricienne qui s’est rendue à Rio était composée d’une femme engagée dans les épreuves de course en fauteuil roulant et d’un homme disputant des épreuves de nage sur courte distance. Le meilleur résultat décroché par le pays a été une dixième place au classement général dans l’épreuve du 100 mètres féminin.

270.Une jeune athlète amputée a obtenu une licence en développement Web et multimédia à l’Université de Maurice. Elle a commencé à s’entraîner en handisports en février 2015 et a été sacrée championne nationale de course en fauteuil roulant, discipline dans laquelle elle s’est distinguée avec des records sur plusieurs distances − 100, 400, 800, 1 500 et 5 000 mètres. Elle a également battu le record africain du 1 500 mètres en fauteuil roulant lors du « Handisport Open Paris 2018 » et a été élue meilleure sportive de l’île Maurice en 2015, 2018 et 2019. Elle a de surcroît remporté la médaille d’or aux Jeux de l’océan Indien de 2019 aux 1 500 mètres en fauteuil roulant et obtenu plusieurs autres médailles d’or au niveau international, notamment à Dubaï, en Suisse, en Italie, en France, en Australie, en Allemagne et en Angleterre.

271.S’agissant des installations culturelles, quatre sites classés au patrimoine national sont actuellement équipés de rampes facilitant l’accès des personnes handicapées − le musée du Fort Frederik Henrik à Grand Port, le musée national d’histoire de Mahébourg, le musée national d’histoire de Port Louis et le théâtre Plaza à Rose Hill. Le théâtre Serge Constantin de Vacoas est lui aussi accessible aux personnes handicapées. Le Conservatoire national de musique François Mitterrand, placé sous l’égide du Ministère des arts et du patrimoine culturel, est également doté d’installations permettant l’accès des personnes handicapées. Il propose, pour tous les étudiants en situation de handicap physique ou mental, un programme destiné aux personnes ayant des besoins particuliers qui leur permet d’évoluer à leur rythme, sans contrainte de temps ni examens. Les étudiants atteints de diverses formes de handicap sont chaque année plus nombreux à s’y inscrire.

272.Depuis 2015, le Ministère du tourisme apporte son concours à l’organisation d’activités de loisirs de plein air sur tout le territoire de Maurice en mettant des autobus à la disposition des clubs et associations agréés, conformément à la politique qu’il entend mener en la matière. Des dispositions spéciales ont été prises avec les compagnies d’autobus pour fournir des véhicules à plancher semi-surbaissé afin de faciliter l’accès des personnes handicapées.

273.Plusieurs associations et clubs agréés par les autorités ont reçu un soutien du Ministère du tourisme pour promouvoir des activités de loisirs, des activités récréatives et des activités sportives au sein de leur communauté locale. Ce soutien prend pour l’essentiel la forme d’aides logistiques, de fourniture de prix et médailles, ou encore d’activités de divertissement. De nombreuses associations dont font partie des personnes handicapées en bénéficient.

274.Afin de soulager les parents d’enfants handicapés, le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a par ailleurs mis en place un programme gratuit de prise en charge de répit. Un millier d’enfants handicapés peuvent ainsi être accueillis pour deux nuits dans l’un des trois centres de loisirs gérés par le Ministère.

275.On notera aussi qu’au cours du confinement imposé par la COVID-19, les autorités mauriciennes ont, à la demande d’une ONG spécialisée dans la prise en charge d’enfants autistes, accordé une dérogation permettant à ces derniers de sortir régulièrement pendant une heure.

276.Pour ce qui est de l’île Rodrigues, qui compte 2 112 personnes handicapées, la Commission de la sécurité sociale, du logement, du travail et des relations professionnelles, de la protection des consommateurs et de l’emploi a mis sur pied, afin d’améliorer leur qualité de vie, une série de programmes axés sur le renforcement des capacités des services de l’Assemblée régionale de Rodrigues et des ONG en termes de formation et de placement, d’actions de sensibilisation et de collaboration entre ONG œuvrant dans le secteur du handicap.

Réponse au paragraphe 28 b) de la liste de points

277.Différents ministères encouragent les personnes handicapées à participer, sur un pied d’égalité, à des activités menées tant sur le plan national qu’au niveau international, le but étant de tendre à une société équitable favorisant l’inclusion des personnes handicapées.

278.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale organise le prix Yogeesh Patroo, un concours qui permet aux artistes handicapés de mettre en valeur leurs talents et leurs compétences dans plusieurs domaines :

a)La musique ;

b)La danse ;

c)Le chant ;

d)La poésie ;

e)le slam.

279.Le Ministère des arts et du patrimoine culturel soutient financièrement le travail créatif d’artistes handicapés et les encourage à participer aux programmes culturels et manifestations nationales qu’il organise. Les artistes malvoyants ont ainsi la possibilité de se produire lors de grands événements nationaux. Plusieurs initiatives ont été lancées dans le but de promouvoir les droits des personnes handicapées et de les pousser à participer à ces événements au même titre que les autres artistes. Elles se sont notamment traduites par :

a)La mise en place d’un programme d’aide aux artistes (production de CD) ;

b)L’instauration d’une subvention destinée à financer un déplacement à l’étranger ;

c)La création d’un fonds national en faveur des arts ;

d)L’établissement d’un fonds d’aide à l’écriture et à la publication de livres (President Fund for Creative Writing) ;

e)La possibilité pour les artistes handicapés d’avoir accès au formulaire de demande d’autorisation de tournage de film selon une procédure accélérée (Mauritius Film and Development Corporation) ;

f)L’organisation de formations dans les domaines artistiques (Centre de formation artistique).

280.On notera également que, lors d’événements nationaux et des célébrations entourant la fête nationale, l’hymne national est interprété en langue des signes mauricienne par des enfants atteints de surdité membres de la Society for the Welfare of the Deaf. Le Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées a quant à lui monté une troupe nationale d’artistes handicapés afin de mettre en valeur leurs talents. Le Ministère des arts et du patrimoine culturel possède une liste ouverte d’artistes handicapés spécialisés dans différentes disciplines.

281.Conformément à son plan d’action post-COVID-19, le Ministère susmentionné a mis en chantier plusieurs projets. Un artiste paraplégique, M. Harishsingh Ramgoolam, a participé à l’un d’entre eux, intitulé « Moris Nou Kiltir nou Talan ».

282.Le Ministère du tourisme organise des événements nationaux qui s’adressent à l’ensemble de la population, y compris aux personnes handicapées. Il s’agit notamment de journées de libre accès à différents parcs naturels et parcs de loisirs.

283.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, de même que d’autres parties prenantes, s’emploient pour leur part à faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leur droit à participer à la vie culturelle dans les mêmes conditions que tout un chacun. Il en a été ainsi pour Jane Constance, une jeune artiste mauricienne malvoyante qui a gagné l’édition 2015 de l’émission The Voice Kids (France). Après sa victoire, elle a sorti, le 25 novembre 2016, un premier album intitulé « Through Your Eyes ». Elle a également été nommée Artiste pour la paix par l’UNESCO et est aujourd’hui ambassadrice du musée Louis Braille en France. L’Union européenne l’a de plus désignée comme ambassadrice de sa campagne Rise and Shine pour l’île Maurice. Elle a de surcroît obtenu, entre 2012 et 2017, le prix François Sockalingum décerné par le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale. Enfin, elle a reçu la somme de 10 000 roupies (250 dollars É.-U.) en tant que lauréate du prix Yogeesh Patroo en 2013.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse au paragraphe 29 a) de la liste de points

284.Il convient de noter que la première étape de la procédure de reconnaissance du handicap consiste à faire passer un examen médical à celui ou celle qui sollicite une pension d’invalidité de base, examen réalisé par la commission mise en place à cet effet par le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale. Si cette commission estime que les conditions sont remplies, l’intéressé se verra accorder la pension d’invalidité pour une durée déterminée, qui pourra être renouvelée sur décision de la commission médicale à l’issue d’un examen réalisé trois mois avant la fin de la période de service de cette prestation. Le système informatique de gestion génère automatiquement les données relatives aux bénéficiaires, ventilées par sexe, âge, handicap et lieu de résidence.

285.Soucieux de favoriser l’unité nationale et de ne pas compromettre le fragile tissu social de l’île, les autorités mauriciennes n’envisagent pas de fournir des données sur le handicap établies selon l’appartenance ethnique.

Réponse au paragraphe 29 b) de la liste de points

286.L’Office mauricien de statistiques (Statistics Mauritius) procède tous les dix ans à un recensement de la population qui permet de recueillir des données sur la totalité des citoyens. Les agents recenseurs se rendent au domicile de tous les habitants et s’entretiennent personnellement avec chacun d’eux. Les données sur le handicap provenant du dernier recensement (2011) ont été ventilées par sexe, âge, type de handicap, localité et état civil, et ont également porté sur d’autres critères tels que la scolarisation, le niveau d’instruction, la situation au regard de l’activité et l’emploi.

287.L’Office mauricien de statistiques procède déjà à la collecte de données très détaillées et s’appuie sur le bref questionnaire établi par le Groupe de Washington pour identifier les personnes handicapées. Il a été décidé que la même méthode serait utilisée pour le nouveau recensement de la population en 2021. De son côté, le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale fournit à Statistics Mauritius des données sur les titulaires de pensions.

288.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale dispose en outre d’une base de données sur les personnes handicapées qui perçoivent une pension de base et d’autres prestations d’invalidité.

289.Cette base de données a été réalisée à partir d’informations qui ont été communiquées par les organisations représentatives de personnes handicapées, les ONG, les ministères concernés, les associations œuvrant dans le secteur du handicap telles que le Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées, le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées et d’autres parties prenantes, ou qui ont été obtenues à la faveur de campagnes menées dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision incitant les personnes handicapées à s’enregistrer auprès des autorités.

290.Les ONG sont mises à contribution pour la collecte et la mise à jour des données. De plus, celles qui travaillent avec des enfants handicapés perçoivent 5 400 roupies (135 dollars É.-U.) par enfant et par an. L’une d’elles, la Global Rainbow Foundation, a récemment publié un livre intitulé « I rise », qui raconte l’histoire personnelle de 20 personnes en situation de handicap. Ce projet − le tout premier du genre − cherche à mettre en avant des personnes handicapées dont le parcours est une leçon de vie, un modèle d’inspiration et une formidable source d’énergie positive, à leur ménager une place au sein de la société et à leur permettre de faire entendre leur voix.

291.Le tableau ci-après renferme les données relatives aux pensions contributives et non contributives compilées par Statistics Mauritius pour le mois de juin 2020.

Source  : Statistics Mauritius .

Réponse au paragraphe 29 c) de la liste de points

292.L’Office mauricien de statistiques (Statistics Mauritius) procède déjà à la collecte de données très détaillées ventilées par sexe, âge, type de handicap, localité, état civil, scolarisation, niveau d’instruction, situation au regard de l’activité et emploi.

Réponse au paragraphe 29 d) de la liste de points

293.Statistics Mauritius procède déjà à la collecte de données très détaillées et s’appuie sur le bref questionnaire établi par le Groupe de Washington pour identifier les personnes handicapées. Il a été décidé que la même méthode serait utilisée pour le nouveau recensement de la population en 2021.

294.Les données ci-après sont tirées du rapport réalisé par Statistics Mauritius à partir du bref questionnaire établi par le Washington Group.

295.Le recensement de 2011 a fait ressortir que les déficiences les plus courantes concernaient :

La marche ou le fait de monter des escaliers (42 %) ;

La vue, malgré le port de lunettes (24 %) ;

La mémoire, la concentration, l’acquisition de connaissances ou l’apprentissage (20 %).

Source  : Statistics Mauritius .

296.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale encourage en outre toutes les parties prenantes, c’est-à-dire les ministères et services concernés ainsi que les ONG, à recueillir, dans la mesure du possible, des données ventilées.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

297.En matière de coopération internationale, le Gouvernement mauricien a conclu divers protocoles d’accord avec différents pays, dont les Seychelles, l’Inde, la France et le Royaume-Uni. Les protocoles qui portent sur le handicap sont mis en œuvre par le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, et plus précisément par l’Unité en charge de l’autonomisation des personnes handicapées, le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées, ou encore le Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées. Ces instances sont chargées du bien-être des personnes handicapées et les associations qui représentent ces dernières participent pleinement à la réalisation et au suivi des projets.

298.L’un des protocoles d’accord qui a eu des effets bénéfiques pour Maurice est celui qui concerne l’autisme. Signé en mars 2016 par le Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées, Autisme Réunion et l’Association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie, ce protocole placé sous l’égide du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale a pour objet d’élaborer des programmes axés sur le renforcement des capacités dans le domaine de l’autisme. Il a permis l’organisation de sessions de formation de deux jours qui ont été suivies par 408 participants, parmi lesquels des fonctionnaires du Ministère précité, du Ministère de la santé et du bien-être, du Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie, du Ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs, ainsi que des policiers, des enseignants des écoles maternelles et des représentants de plusieurs ONG. La reconduction de ce protocole par le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale est en cours.

299.Les autorités mauriciennes se sont par ailleurs engagées à assurer la mise en œuvre et le suivi du Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030. Dans ce contexte, le Ministère des affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international a consulté un certain nombre d’ONG travaillant notamment dans le secteur du handicap sous l’égide du Conseil mauricien de service social (Mauritius Council of Social Service) lors de la préparation du rapport d’examen national volontaire de 2019 relatif à Maurice.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse au paragraphe 31 a) de la liste de points

300.Au fil des ans, Maurice s’est dotée de plusieurs instances qui s’efforcent d’assurer une meilleure protection des droits de ses citoyens :

a)La Commission nationale des droits de l’homme, créée en application de la loi relative à la protection des droits de l’homme ;

b)La Commission de l’égalité des chances, créée en application de la loi relative à l’égalité des chances ;

c)Le Bureau du Médiateur, créé en application de la loi relative au Médiateur ;

d)Le Bureau du Médiateur des enfants, créé en application de la loi relative au Médiateur des enfants ;

e)La Commission indépendante des plaintes contre la police, créée en application de la loi relative auxdites plaintes ;

f)Le Médiateur en charge des services financiers, créé en application de la loi relative auxdits services.

301.On trouvera à l’annexe XII des extraits de ces différents textes de loi.

Réponse au paragraphe 31 b) de la liste de points

302.En décembre 2017, un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi a été mis en place sous l’égide du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des réformes institutionnelles, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Ce dispositif permet, entre autres, d’organiser régulièrement des réunions entre les ministères, les services, les ONG et la société civile. Il est actuellement présidé par le Ministre des affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international, qui est également chargé des questions relatives aux droits de l’homme. Une division spécialisée dans les droits de l’homme s’occupe de tout ce qui concerne ledit mécanisme ainsi que des conventions et protocoles relatifs aux droits de l’homme auxquels Maurice est partie.

303.Le mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi a pour but de faire régulièrement le point sur les obligations relatives aux droits de l’homme, qu’elles émanent de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union africaine, et de s’assurer de la sorte qu’elles font l’objet d’un suivi adéquat. Les rapports périodiques ainsi que les rapports d’examen à mi-parcours et les rapports d’étape sont soumis en temps voulu, après consultation de toutes les parties prenantes.

304.Le mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi contribue également à une meilleure coordination de l’action menée par les différents ministères pour mettre en œuvre les recommandations et décisions ayant trait aux droits de l’homme et permet de surveiller attentivement le respect des obligations en la matière. Sa gestion a été confiée à un Secrétariat aux droits de l’homme qui a été constitué au sein de la Division des droits de l’homme et doté d’importants effectifs. Le site Web de la Division contient des informations utiles sur diverses questions touchant aux obligations qui incombent à Maurice au regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.