Comité des droits des personnes handicapées

Vingt- neuvième session

14 août-8 septembre 2023

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Réponses de la Mauritanie à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 24 mars 2022]

1.Le Comité des droits des personnes handicapées a considéré le rapport initial de la Mauritanie relatif aux mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’exercice de ces droits. Par la suite, il a soumis une liste de points ou d’informations complémentaires à fournir.

2.Le présent document fournit des renseignements sur la liste de points demandés par le Comité à la Mauritanie.

I.Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

Réponse à la question 1 (a) de la liste de points (CRPD/C/MRT/Q/1)

3.La Mauritanie a ratifié la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif et par ce fait, les dispositions de la Convention sont incorporées dans le corpus juridique interne, conformément à l’article 80 de la Constitution et ayant force supérieure à la loi.

Réponse à la question 1 (b) de la liste de points

4.Les personnes handicapées sont associées à travers les organisations de personnes handicapées et de la fédération nationale des associations de personnes handicapées qui les représentent au niveau d’institutions s’occupant de la promotion des personnes handicapées et dans le cadre d’autres activités stratégiques, à savoir :

•Le Conseil National Multisectoriel chargé de la Promotion des Personnes Handicapées ;

•La Commission Paritaire du Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille (MASEF) chargée des personnes handicapées ;

•Le Conseil Economique, Social et Environnemental ;

•La Commission Nationale des Droits de l’Homme ;

•La Commission Electorale Nationale Indépendante ;

•L’élaboration du plan d’action 2016-2020 du conseil national multisectoriel chargé de la promotion des personnes handicapées ;

•La commission technique chargée de la carte de personne handicapée ;

•L’implication des représentants des enfants handicapés au parlement des enfants ;

•L’implication de la fédération des personnes handicapées dans le cadre de commissions chargées d’identifier les enfants polyhandicapés au niveau national en 2021 pour bénéficier du programme cash transfert en faveur des enfants polyhandicapés ;

•L’implication de la fédération et d’organisations spécifiques de personnes handicapées dans le cadre du processus d’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale de promotion et protection des personnes handicapées.

II.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse à la question 2 de la liste de points

5.L’article premier de la Constitution garantit à tous les citoyens sans distinction aucune l’égalité devant la loi.

6.Le principe de non-discrimination est repris dans la loi et concrétisé dans plusieurs domaines, notamment, l’égalité devant l’impôt, l’accès à la justice l’égalité de salaires pour les mêmes emplois et l’accès aux services publics, etc...

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse à la question 3 de la liste de points

7.La stratégie nationale d’institutionnalisation du genre, adoptée par le gouvernement en 2015, prend en compte les groupes spécifiques parmi lesquels les femmes handicapées, de manière à ce qu’elles accèdent dans des conditions d’égalité à leurs droits.

8.Le programme d’insertion de 3 800 personnes handicapées lancé en 2020, consacre 50% des financements aux femmes handicapées.

9.La convention d’assurance maladie signée avec le Ministère de la Santé en 2020, assure également l’égalité des sexes aux femmes et filles handicapées dans l’accès aux soins.

10.Un intérêt particulier a été porté à la formation des filles en déperdition scolaire et des femmes en recherche de créneaux porteurs dans les milieux péri-urbains et ruraux. Dans ce cadre, 1 938 filles et femmes dont des femmes handicapées ont subi en 2021 des formations qualifiantes organisées par les 14 antennes du Centre de formation pour la promotion féminine.

11.Les femmes et filles handicapées bénéficient de la carte de personne handicapée qui donne droit à l’accès à des droits et avantages sans discrimination dans les mêmes conditions pour tous.

12.Il y a eu plusieurs mesures prises dans le cadre de l’égalisation des chances sans aucune discrimination à l’égard des femmes et filles handicapées à savoir :

•Le recrutement entre 2014 et 2015 à la fonction publique de 100 diplômés handicapés chômeurs de différentes disciplines parmi lesquels de jeunes filles handicapées (inspecteurs et contrôleurs du travail, administrateurs civils, attachés d’administration générale, rédacteur d’administration, documentalistes et agents documentalistes), qui seront affectés dans différents départements ;

•L’adoption du décret no 062/2015 qui consacre un quota de recrutement aux personnes handicapées, qui leur assure la participation aux concours de recrutement au niveau de la fonction publique et du secteur privé et l’accès à des emplois décents ;

•Les campagnes de sensibilisation sur la Convention conduite au niveau national par la Direction des Personnes Handicapées et la Fédération des Associations Nationales de Personnes Handicapées ;

•La désignation par le MASEF de personnes handicapées responsables d’organisations de personnes handicapées pour représenter et défendre les personnes handicapées au niveau d’instances nationales notamment la commission nationale des droits de l’homme, le conseil économique, social et environnemental, le conseil national multisectoriel chargé de la promotion des personnes handicapées, la commission paritaire chargé des personnes handicapées au sein du MASEF et de certains conseils d’administration qui sont des établissements publics à caractère administratif s’occupants du handicap.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse aux questions 4 et 5 de la liste de points

13.La création par décret no 142/2014 d’un centre de formation et de promotion sociale des enfants en situation de handicap pour prendre en compte les besoins spécifiques des enfants handicapés nécessitant un enseignement spécialisé.

14.L’inclusion au niveau du programme nationale de développement du secteur éducatif de l’éducation inclusive comme une priorité.

15.L’ordonnance no 2005-015 portant protection pénale de l’enfant prévoit une assistance judiciaire à l’enfant en conflit avec loi qui est accompagné par un assistant social et un avocat.

16.Le Code général de protection de l’enfant prévoit la participation des enfants capables de discernement y compris les enfants handicapés dans les procédures judiciaires et administratives sur la base de l’égalité avec les autres. Les articles de ce code permettent d’assurer la participation des enfants handicapés aux procédures judiciaires et administratives.

17.Dans le cadre de la protection des droits des enfants en situation d’handicap le gouvernement a pris les mesures suivantes :

•La création par décret no 142/2014 d’un centre de formation et de promotion sociale des enfants en situation de handicap pour prendre en compte les besoins spécifiques des enfants handicapés nécessitant un enseignement spécialisé ;

•L’inclusion au niveau du programme national de développement du secteur éducatif de l’éducation inclusive comme une priorité ;

•La mise en place d’un programme de cash transfert mensuel et régulier pour tous les enfants poly handicapés ;

•L’ouverture de plusieurs antennes du centre de formation des enfants handicapés à l’intérieur du pays ;

•L’adoption du décret portant Code général de protection de l’enfant.

18.Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection de l’enfance adoptée en 2020, le Département de l’action sociale a recruté des ressources humaines chargées de la protection de l’enfance qui ont été déployées dans toutes les Wilayas du pays.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse à la question 6 (a) de la liste de points

19.Tous les programmes et campagnes de sensibilisation sont préparés et mis en œuvre, en étroite collaboration avec la Fédération Mauritanienne des Associations Nationales de Personnes Handicapées, qui regroupe près d’une cinquantaine d’associations de différentes catégories de handicap. Les organisations de personnes handicapées participent aux campagnes de sensibilisation, menées par le Département de l’action sociale à travers la Direction en charge des personnes handicapées, et à la conception et mise en œuvre des politiques et programmes les concernant.

20.Au niveau régional, les directions régionales du Département de l’action sociale et les sections régionales de la fédération des associations de personnes handicapées, travaillent en parfaite coordination sur toutes les questions concernant les personnes handicapées, y compris les programmes mis en œuvre en faveur des catégories de personnes handicapées minoritaires.

Réponse à la question 6 (b) de la liste de points

21.Le département de l’action sociale, à travers la direction des personnes en situation d’handicap et en collaboration avec la fédération des personnes handicapées, ont eu à mener plusieurs campagnes de sensibilisation au niveau national, des débats sur les antennes de la télévision et de la radio nationale sur les droits des personnes handicapées.

22.Ces activités de sensibilisation ont permis de mettre en valeurs les capacités et les aptitudes des personnes handicapées et les programmes et actions réalisées par les associations de personnes handicapées en faveur de leurs membres y compris celles intervenant en faveur des handicapés de la lèpre.

Accessibilité (art. 9)

Réponse à la question 7 (a) de la liste de points

23.Le décret no 2017-169 adopté en 2017 prévoit l’accessibilité dans toutes ses formes, y compris le cadre bâti, les biens et services et les installations dans tous les domaines de la vie.

Réponse à la question 7 (b) de la liste de points

24.Le décret prévoit que tous les bâtiments ouverts au public soient accessibles aux personnes handicapées ainsi qu’un mécanisme de contrôle à cet effet.

Réponse à la question 7 (c) de la liste de points

25.Le décret prévoit l’adaptation des moyens d’information et de communication aux spécificités des personnes handicapées, et sur le plan pratique la télévision nationale a introduit un programme d’interprétariat en langue des signes et le sous-titrage pour les sourds.

26.Un atelier de vulgarisation du décret a été organisé par le Département de l’action sociale sur l’accessibilité à l’intention des différents départements concernés par la problématique des personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse à la question 8 (a, b) de la liste de points

27.Un atelier de renforcement des capacités des membres du conseil national multisectoriel chargé de la promotion des personnes handicapées a été organisé en décembre 2021 et a abordé le processus d’harmonisation de l’ordonnance no 2006-043 à la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Réponse à la question 9 de la liste de points

28.Le Gouvernement a mis en place un plan national de riposte à la pandémie du Covid-19, qui s’articule autour de cinq piliers, à savoir :

•La santé ;

•La planification, coordination et suivi du plan de veille économique ;

•Mesures d’atténuation de l’impact socioéconomique de la pandémie ;

•La résilience, relance économique et accès aux services de base ; et

•Aspects sécuritaires et prévention de la pandémie.

29.L’un des instruments mis en place pour juguler cette pandémie est la création d’un fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus qui a donné la priorité aux groupes les plus vulnérables dont les personnes handicapées, qui ont bénéficié, en priorité, des actions de fonds, à travers les transferts monétaires ainsi que le programme d’assurance maladie de la Délégation Générale Taazour pour la Solidarité Nationale et pour la lutte contre l’exclusion.

30.Un comité sectoriel de sensibilisation pour la lutte contre le Covid-19 a été mis en place par le MASEF, comprenant la Direction des Personnes Handicapées, qui a permis de sensibiliser les personnes handicapées et d’assurer la distribution de masques de protection.

31.Le MASEF a signé, en avril 2020, une convention tripartite avec le ministère de la Santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie relative à l’accès à l’assurance maladie qui couvre 2 000 personnes handicapées.

32.Aussi, la Délégation Générale TAAZOUR a signé, en 2021, avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie une convention qui couvre 100 000 ménages pauvres dont des milliers de personnes handicapées sont concernées.

33.Cette assurance maladie va permettre aux personnes handicapées d’accéder aux soins et de leur assurer leur continuité.

34.Le MASEF a aussi lancé, en 2020, le processus de délivrance de la carte de personne handicapée, qui a permis d’imprimer 3 000 cartes en décembre 2021. La détention de cette carte permet d’accéder actuellement à certains droits et avantages en matière de santé, d’éducation et d’emploi.

35.Dans le cadre de la prise en charge continue des soins et d’alimentation des enfants polyhandicapés, le MASEF a attribué en 2021, le transfert monétaire au profit de 557 familles d’enfants polyhandicapés.

36.Aussi, une plateforme a été créé pour faciliter aux jeunes diplômés handicapés, la soumission de leurs projets d’insertion à distance dans le cadre des mesures de protection contre le Covid-19.

37.Le MASEF a également distribué des milliers de masques de protection et des supports de sensibilisation contre le Covid-19 à la fédération nationale des associations de personnes handicapées, qui comprend plus de 50 associations.

38.La distribution de produits d’entretien et de désinfection au profit de la direction et des associations de personnes handicapées.

39.L’affectation d’interprètes en langues des signes durant le journal télévisé et durant toutes les activités de sensibilisation menées sur le Covid-19.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse à la question 10 de la liste de points

40.L’article premier de la Constitution dispose : « La république assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de sexe, de race, de condition sociale l’égalité devant la loi ».

41.L’article 12 dispose : « Tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emploi publics sans autre conditions que celles fixées par la loi ».

42.Le décret no 2013/129 définissant la qualité de personne handicapée et déterminant les mesures de prévention du handicap, considère comme discriminatoire, toute disposition ou acte qui ont pour seule conséquence, l’exclusion ou peuvent causer la réduction des chances ou un préjudice aux personnes handicapées.

43.La capacité juridique est définie par la loi pour toute personne en générale et celle vivant avec un handicap en particulier. Elle fait l’objet d’un contrôle régulier du juge de tutelle qui peut en fonction de l’intérêt de la personne protégée prendre les mesures qui s’imposent.

44.Elle est assujettie, en premier, à la protection de la personne vivant avec un handicap.

45.Tous les individus sont égaux en matière de jouissance des droits liés à la propriété, à la conclusion de contrats, à la succession au vote et à la prise de décisions, quel que soit leur condition. Ce droit n’est pas restreint pour les personnes atteintes d’incapacité qui sont assistées ou représentées pour l’exercice de ces droits conformément aux règles en vigueur.

46.L’article 24 du Code des obligations et des contrats (COC) prévoit que la capacité civile de l’individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.

47.Toute personne est capable d’obliger et de s’obliger si elle n’en est déclarée incapable par la loi. L’incapable, qui a contracté sans l’autorisation de son tuteur ou curateur, n’est pas obligé à raison des engagements pris par lui, et peut en demander la rescision dans les conditions prévues par la loi. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l’approbation donnée par le tuteur ou curateur, à l’acte accompli par l’incapable.

48.Cette approbation doit également être donnée en la forme requise par la loi.

49.L’incapable peut améliorer sa situation même sans l’assistance de son tuteur ou curateur, en ce sens qu’il peut accepter une donation ou autre acte gratuit qui l’enrichit ou qui le libère d’une obligation (article 26 COC).

50.Le tuteur qui administre les biens d’un incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous administrateurs constitués par la loi, ne peut faire aucun acte de disposition sur les biens dont ils ont la gestion, qu’après avoir obtenu une autorisation spéciale du magistrat compétent. Cette autorisation ne sera accordée que dans les cas de nécessité, ou d’utilité évidente.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse à la question 11 de la liste de points

51.L’aide judiciaire est octroyée à toute personne qui prouve son indigence ou que son revenu annuel est très limité ; et que le droit qu’elle allègue paraît justifié (articles 1, 2 et 3 de la loi no 2015-030 en date du 10 septembre 2015, relative à l’aide judiciaire).

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse à la question 12 de la liste de points

52.Les femmes, quelle que soit leur situation de handicap ou non, sont détenues séparément des hommes détenus dans les établissements pénitentiaires. Leur détention a lieu soit dans un établissement distinct, soit dans un quartier complétement séparé de celui où sont incarcérés les détenus de sexe masculin.

Nombre des handicapés placés en détention (30/12/2021)

Handicapés moteur	Handicapés mentaux/autres	Hommes	Femmes	Enfants
14	15	27	2	0

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse à la question 13 de la liste de points

53.L’article 7 de la loi no 2015-033, consacre l’enseignement et l’information concernant l’interdiction de la torture comme étant partie intégrante de la formation obligatoire du personnel civil ou militaire, chargé de l’application des lois en particulier la police, la gendarmerie, les magistrats, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse à la question 14 de la liste de points

54.L’article 14 de la loi no 2015-033 relative à la lutte contre la torture prévoit qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre, de l’état d’urgence ou de tout autre situation d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture, qui ne peut être justifiée par l’ordre du supérieur ou d’une autorité publique.

55.Cette interdiction est incorporée dans les règles ou instructions édictées relatives aux obligations et attributions des personnes visées à l’alinéa premier du présent article. En vue d’éviter la commission de tout cas de torture, le parquet exerce un contrôle systématique sur l’application des règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées (article 7).

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse à la question 15 de la liste de points

56.Le droit au consentement à un traitement éclairé est garanti pour tous par les textes et politiques en vigueurs en Mauritanie.

57.À titre d’exemple, l’article 9 de la loi relative à la santé de la reproduction, adoptée en 2017 par le parlement, garantit le droit à l’information, à l’éducation concernant les avantages, les risques et l’efficacité de toutes les méthodes d’espacement des naissances. Aussi, il consacre le droit de bénéficier des soins de santé de la meilleure qualité possible et de ne pas être exposée à des pratiques qui nuisent à sa santé.

58.La Constitution garantit les droits et protège l’ensemble des citoyens en Mauritanie, y compris les personnes handicapées qui ont les mêmes droits que les autres.

59.Aussi, l’ordonnance no 2006-043 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, oblige l’État à prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder au système général de fonctionnement de la société et d’en tirer profit.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse à la question 16 de la liste de points

60.La liberté de circuler est garantie par la Constitution pour toute la population sans discrimination aucune. L’Agence nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés a ouvert dans toutes les régions du pays des bureaux pour faciliter l’enrôlement des populations. Tous les bureaux de l’agence sont accessibles aux personnes en situation d’handicap.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse à la question 17 de la liste de points

61.Les personnes handicapées ont la possibilité de demander la carte de personne handicapée qui donne droit à l’accès gratuit aux soins à travers la couverture assurance maladie.

62.L’État a mis en place un programme d’insertion socioéconomique de 3 800 personnes handicapées dont la première phase a permis de financer des microprojets générateurs de revenus au profit de 900 personnes handicapées toute catégorie confondue avec parité entre homme et femmes.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse à la question 18 de la liste de points

63.Les aides techniques (fauteuils roulants, béquilles, cannes blanches et déambulateurs) sont commandées chaque année par l’État ainsi que le matériel didactique pour l’éducation spécialisée des sourds, aveugles, autistes et déficients intellectuels.

64.Ces aides à la mobilité et le matériel d’assistance aux personnes handicapées sont distribués gratuitement aux personnes handicapées et aux élèves au niveau des écoles d’enseignement spécialisées.

65.1 000 personnes handicapées bénéficient en moyenne chaque année des aides à la mobilité et près de 300 élèves bénéficient du matériel d’assistance aux personnes handicapées.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse à la question 19 de la liste de points

66.Le décret no 2017-169 adopté en 2017 relatif à l’accessibilité prévoit aussi bien l’accessibilité au cadre bâti qu’au transport et aux différents moyens de communication (la langue des signes et le sous titrage pour les TV et l’accessibilité au Web).

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse à la question 20 de la liste de points

67.Le Code du statut personnel interdit toute discrimination ayant trait au mariage, à la famille et à la fonction parentale. Le Code général de protection de l’enfant punit sévèrement tout acte d’abandon, de négligence ou de mauvais traitement des enfants, quel qu’en soit le motif.

Éducation (art. 24)

Réponse à la question 21 de la liste de points

68.Le droit à l’éducation constitue un droit fondamental garantit par la Constitution en son préambule, au même titre que tous les autres droits économiques et sociaux.

69.Dans cet esprit, le principe d’égalité entre tous les élèves, les étudiants dans les différents ordres d’enseignement « préscolaire, primaire, secondaire, technique ou professionnel et supérieur » est garanti par la législation nationale sans discrimination aucune.

70.Pour garantir et consacrer les règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées en matière d’éducation le gouvernement mauritanien a adopté les mesures d’ordre législatif, institutionnel et opérationnelles suivantes :

Mesures législatives :

•Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif en 2010 ;

•Ratification de la Convention des Droits de l’Enfant (CDE) en 1991 ;

•Promulgation de la loi no2001- 054, instituant la scolarisation obligatoire des enfants des deux sexes âgés de 6 à 14 ans ;

•Adoption de l’ordonnance no2006- 043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et protection des personnes handicapées. Cette ordonnance stipule dans ses articles 33 et 34, que les enfants handicapés doivent intégrer, autant que possible, les établissements d’enseignement général proches de leur domicile. Sauf si le handicap est sévère, ils doivent être orientés vers un établissement d’enseignement spécialisé ayant pour tâche de préparer les enfants handicapés à intégrer dans toute la mesure du possible les établissements d’enseignement général ou professionnel.

71.Les élèves handicapés, titulaires de la carte de personne handicapée, ne sont pas soumis aux dispositions des textes et règlements relatifs à la limite d’âge et au renvoi des établissements scolaires ordinaires (article36 ordonnance no 2006-043).

72.L’État prend en compte dans le programme de développement du secteur de l’éducation la dimension handicap, dans la construction et l’aménagement des infrastructures scolaires (article 37 ordonnance no 2006-043).

73.Les élèves handicapés titulaires de la carte de personne handicapée bénéficient d’un droit de priorité pour l’obtention de bourses d’études, ainsi que l’exonération des droits d’inscription dans toutes les institutions publiques (article 39 ordonnance no 2006-043).

Santé (art. 25)

Réponse à la question 22 de la liste de points

74.Toutes les structures du Ministère de la Santé assureront à tous les usagers sans distinction ou discrimination de race, de couleur, de sexe, d’handicap ou d’âge l’égalité d’accès aux soins et aux prestations disponibles.

75.La loi de la santé et de la reproduction dans son article 9 garantit à toute personne le droit de bénéficier des soins de meilleure qualité possible et de ne pas être exposée à des pratiques qui nuisent à sa santé.

76.L’article 11 de ladite loi interdit toute forme de violence et d’abus sexuel sur la personne humaine.

77.Toute personne, y compris les adolescents et les enfants, ont le droit d’être protégés contre la torture et le traitement cruel inhumain ou dégradant sur son corps en général sur ses organes de reproduction en particulier.

78.L’article 14 de la loi proclame que l’État, les collectivités territoriales et les groupements communautaires doivent dans le cadre de leurs activités veiller à la protection à la sauve garde et à la promotion des droits de tout être humain à la santé.

79.En conclusion, les protocoles, normes et procédures de la santé de reproduction validés au mois de mai 2019 ont intégré les besoins particuliers des personnes handicapées en matière de la santé de la reproduction.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse à la question 23 de la liste de points

80.La formation technique et professionnelle des personnes handicapées bénéficie d’une attention particulière dans les politiques publiques et disposent de centres de formation dédiés.

81.Pour ce qui est de l’emploi, le Code du travail interdit, en son article 191, en termes de travail et de salaire et toute violation est punie, conformément à l’article 435 dudit code, par les peines prévues à l’article 5 de la loi no 2003-025 du 17/07/2003.

82.Le décret no 2015-062 portant application de l’ordonnance no 2006-043 du 23 novembre 2006, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, accorde un quota bien déterminé dans tout recrutement de la fonction publique. Un concours d’entrée à la fonction publique pour le recrutement de 100 unités a été réservé aux personnes en situation d’handicap remplissant les critères d’admission à la fonction publique.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse à la question 24 de la liste de points

83.Le MASEF a mis en place, depuis 2013, un programme de transfert monétaire aux familles des enfants polyhandicapés qui consiste à accorder un montant mensuel durant l’année à chaque enfant. 110 enfants sont pris en charge, le programme compte s’élargir en 2022.

84.Dans le cadre de l’accès aux soins des personnes handicapées, le Gouvernement a signé une convention pour l’assurance maladie qui couvre 2 000 personnes handicapées.

85.S’agissant de la réduction de la pauvreté chez les personnes handicapées, le Gouvernement a financé 900 microprojets en 2020 et distribué 1 000 kits alimentaires.

86.Sur la subvention accordée par l’État aux associations de personnes handicapées, une part est réservée chaque année, aux régions de l’intérieur du pays pour la création d’activités génératrices de revenus au profit des personnes handicapées.

87.Dans le cadre de la discrimination positive, 200 lots de terrains à usage d’habitation ont été distribués en 2013 aux personnes handicapées.

88.La Délégation Générale Taazour a distribué à plus de 100 000 ménages pauvres des kits alimentaires et des transferts monétaires réguliers et mensuels dont des ménages ayant une personne en situation d’handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse à la question 25 de la liste de points

89.La fédération nationale des associations des personnes handicapées a toujours été associée au processus électoral, la mise en place de la commission nationale électorale dont elle a représentant, passant par le fichier électoral, la sensibilisation et l’accessibilité des bureaux de vote. Même les programmes des candidats ont impliqué les personnes handicapées à des degrés différents.

90.Lors de dernières élections présidentielles, la commission électorale indépendante avec l’appui du PNUD a animé une session de formation au profit des organisations de personnes handicapées.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse à la question 26 de la liste de points

91.Toutes les installations sportives et culturelles sont accessibles aux personnes handicapées. Il existe une fédération nationale d’handisport qui regroupe plusieurs ligues régionales et plusieurs disciplines sportives et participe de façon régulière aux compétitions nationales, régionales et internationales.

92.Le Traité de Marrakech a été signé par la Mauritanie et très prochainement il sera soumis au Parlement pour sa ratification.

III.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse à la question 27 de la liste de points

93.Le recensement général de l’habitat et des populations tenu en 2013, a pris en considération les personnes handicapées même s’il y a eu des billets. Pour le prochain recensement, une communication conjointe entre le Ministère chargé des personnes handicapées et le Ministère des affaires économiques, tutelle de l’agence chargée des statistiques, a eu lieu en conseil de Ministre et des recommandations ont été adressées à l’agence chargée des statistiques afin d’utiliser les personnes handicapées dans la formation des enquêteurs et de les former sur la méthode de Washington sur la classification du handicap.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse à la question 29 de la liste de points

94.Lors de la conception et l’élaboration de la SCAPP, la Fédération nationale des personnes handicapées a toujours été consultée pour donner son avis sur toutes les dimensions de la SCAPP, afin que les personnes handicapées soient prises en compte de façon transversale dans la stratégie. Par rapport aux accords de coopération, ils sont souvent soumis à la Direction de la Coopération du MASEF pour voir si les différents thématiques du Ministère ont été prises en compte et notamment la thématique du handicap.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse à la question 30 de la liste de points

95.Les Départements de l’action sociale, des droits de l’homme et un comité multisectoriel chargé de l’élaboration des rapports de l’État vis-à-vis des organes des traités surveillent l’application de la Convention ainsi que la mise en œuvre des recommandations des organes des traités.

96.La Commission nationale des droits de l’homme, institution indépendante, surveille continuellement aussi bien l’application de la convention ainsi que les recommandations des organes des traités. Elle regroupe en son sein un représentant des associations des personnes handicapées.