Comité des droits des personnes handicapées

Rapport initial soumis par la Mauritanie en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2014 *

[Date de réception : 31 janvier 2017]

Table des matières

Page

Acronymes3

Introduction4

Partie I.Présentation générale de la République islamique de Mauritanie – Données générales4

A.Caractéristiques démographiques et socioéconomiques4

B.Structures constitutionnelles et judiciaires7

C.Cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme9

D.Facteurs entravant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme19

E.Processus d’établissement des rapports19

F.Suite donnée aux observations finales/conclusions des organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme19

G.Mesures pour assurer une large diffusion des observations ou recommandations adoptées par un organe conventionnel à l’issue de l’examen d’un rapport de l’État partie20

Partie II.Mise en œuvre des dispositions de la Convention22

A.Mécanismes de suivi de la Convention22

B.Dispositions générales – Mise en œuvre des dispositions des articles 1 à 5 de la Convention25

C.Les droits25

Conclusion39

Acronymes

CACCentre d’accueil des citoyens

CNSSCaisse nationale de sécurité sociale

CNAMCaisse nationale d’assurance maladie

CMChef de ménage

CSLPCadre stratégique de lutte contre la pauvreté

CSWConférence mondiale sur la femme

ENAJMEcole Nationale d’Administration de Journalisme et de Magistrature

EPUExamen périodique universel

MASEFMinistère des Affaires sociales, de l’enfance et de la famille

ONGOrganisation non gouvernementale

OMSOrganisation mondiale de la santé

OPHOrganisation de personnes handicapées

PHPersonne handicapée

PNUDProgramme des nations unies pour le développement

RGPHRecensement général de la population et de l’habitat

SCAPPStratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée

UNICEFFonds des nations unies pour l’enfance

UNFPAFonds des nations unies pour la population

TBSTaux brut de scolarisation

Introduction

1.Le présent rapport initial de la République Islamique de Mauritanie est soumis au Comitéen application du premierparagraphe de l’article 35 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

2.Elaboré conformément aux directives du Comité, le présent rapport aborde dans une première partie, le cadre général de présentation du pays (Document de Base de Commun) et dans une deuxième partie, la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

3.Sa soumission témoigne de l’attachement de la Mauritanie à s’acquitter de ses engagements conventionnels en matière des droits de l’homme et sa détermination à mettre en œuvre la Convention qui engage les États parties à poursuivre une politique de promotion et de protection des droits des personnes handicapées.

4.Enfin, le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie réitère pour l’occasion sa détermination à poursuivre sa politique de promotion et de protection des droits despersonnes handicapées et souhaite que la présentation de son rapport initial serve de cadre d’échanges, de concertation et de dialogue constructifs avec le Comité.

Partie I Présentation générale de la République islamique de Mauritanie – Données générales

A.Caractéristiques démographiques et socioéconomiques

1.Données démographiques

5.Pays musulman, arabe et africain, situé au carrefour des civilisations arabe et africaine, la Mauritanie demeure profondément attachée à l’esprit et à la lettre de la Convention.

6.La Mauritanie est un pays multiethnique et multiculturel. Sa population est à majorité arabe. Elle compte des minorités pulaars, soninkés et wolofs. Sa population s’élève à 3 537 628 habitants (RGPH 2013) dont 27,1% résident à Nouakchott, capitale du pays .

Tableau 1 Répartition de la population totale, selon le sexe et le groupe d’âge

Groupe d’âge	1977	1988	2000	2013
Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble
00 – 04	110 261	106 526	216 787	154 808	150 305	305 113	218 087	208 370	426 457	316 217	298 475	614 692
05 – 09	113 809	105 397	219 206	154 546	144 263	298 809	186 741	175 736	362 477	263 263	256 839	520 102
10 – 14	81 141	71 524	152 665	114 455	104 288	218 743	154 508	148 164	302 672	212 838	216 667	429 505
15 – 19	67 504	70 770	138 274	92 683	96 807	189 490	131 240	138 512	269 752	176 116	185 288	361 404
20 – 24	52 776	58 542	111 318	74 901	86 562	161 463	100 667	114 292	214 959	144 478	157 962	302 440
25 – 29	40 969	48 060	89 029	67 126	77 870	144 996	86 990	100 554	187 544	121 586	135 767	257 353
30 – 34	33 043	40 681	73 724	56 457	60 691	117 148	72 906	81 525	154 431	99 834	113 691	213 525
35 – 39	28 905	32 804	61 709	44 513	45 159	89 672	64 465	70 887	135 352	83 578	95 379	178 957
40 – 44	32 665	36 021	68 686	34 802	38 077	72 879	53 010	53 129	106 139	72 108	79 228	151 336
45 – 49	23 807	24 036	47 843	27 593	28 108	55 701	48 653	50 408	99 061	60 297	64 516	124 813
50 – 54	22 688	24 432	47 120	30 023	31 908	61 931	32 649	33 165	65 814	50 739	51 751	102 490
55 – 59	16 911	17 487	34 398	16 847	14 875	31 722	23 010	21 638	44 648	41 075	40 645	81 720
60 – 64	12 754	14 508	27 262	20 190	20 603	40 793	25 093	24 467	49 560	31 660	30 459	62 119
65 – 69	6 979	7 593	14 572	11 518	11 131	22 649	16 062	15 582	31 644	24 120	23 055	47 175
70 – 74	7 708	10 706	18 414	10 812	12 968	23 780	13 773	13 425	27 198	18 167	17 129	35 296
75 ou plus	6 441	11 382	17 823	11 901	17 446	29 347	13 858	16 593	30 451	26 998	27 443	54 441
Total	658 361	680 469	1 338 830	923 175	941 061	1 864 236	1 241 712	1 266 447	2 508 159	1 743 074	1 794 294	3 537 368

2.Données socioéconomiques

7.La Mauritanie a mis en place un Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) pour la période 2001-2015. La mise en œuvre du CSLP s’est traduite par une diminution de la pauvreté qui est passée de 51 % en 2001 à 31 % en 2014. La croissance économique, enregistréesur la même période,s’élève à un taux moyen de 4,3 % en dépit d’uneconjoncture internationale défavorable.

8.Malgré cette conjoncture, des efforts ont été déployés dans le cadre du développement des ressources humaines et de l’expansion des services de base. Dans le domaine de l’éducation et au niveau du fondamental: i) le taux brut de scolarisation (TBS), en 2012/13, est de 99,3 %, ii) le TBS des filles, en 2012/13, est de 102,5 % contre 95,9 % pour les garçons, l’indice de parité se situant à 1,07 en 2012-2013. L’effort de scolarisation a plus profité, au cours de l’année 2013, aux filles qu’aux garçons ;iii) le taux de rétention du fondamental, en 2012/13, est de 75 % contre 67,4 % en 2011/12, soit une augmentation consistante.

9.Quant au secondaire, i) le TBS est passé de 24,9 % en 2009/10 à 29.5 % en 2012/13 ; ii) le taux de participation des filles se situe à 47,6 % en 2012/2013 ; et iii) le taux de transition se situe à 52,7 % en 2012/13.

10.Dans le domaine de la santé, les efforts entrepris par le gouvernement visant l’amélioration de l’état de santé de la population à travers l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services de santé, ont permis: i) la construction, la réhabilitation et l’équipement de centres de santé ; ii) l’ extension et la réhabilitation du centre de santé de Bassiknou au Hodh Echarghi ;iii) la construction des écoles d’infirmiers ; iv) l’acquisition des équipements médicaux; v) l’acquisition d’ambulances et de 162 motos à 4 roues, le recrutement de 582 unités (médecins et paramédicaux), la formation de 440 paramédicaux, la contractualisation avec 54 personnels médicaux étrangers.

11.La situation des principaux indicateurs de santé se présente comme suit: i) la couverture sanitaire est de 74 % dans un rayon de 5 km ; ii) le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est de 114 pour 1000 NV ; iii) la proportion d’enfants d’un an, vaccinés contre la rougeole a atteint 78 % ; iv) le taux de mortalité maternelle (pour 100000 naissances) est de 585 ; v) le taux de contraception est de 11,4 % ; vi) la prévalence VIH/SIDA chez les 15 à 24 ans est de 0,7 %, maintenue à un niveau inférieur à 1 % ; et vii)le nombre de décès parmi les enfants de moins de 5 ans, dus au paludisme, est de 5,1 %.

12.En matière d’accès à l’eau potable, les infrastructures réalisées en 2013 et en cours d’exécution permettent à 58 % de la population un accès à une source d’eau potable améliorée, avec 48 % en zone rurale et 60 % en zone urbaine. Dans le cadre de l’assainissement, les réalisations ont permis de faire passer le taux d’accès des populations à un assainissement amélioré de 22 % en 2010 à 34,5 % en 2013.

13.En matière d’accès universel aux services de base, le démarrage de projets d’électrification par kits solaires et d’énergie renouvelable ont permis d’améliorer sensiblement l’accès à ces services.

14.Au cours de la troisième année de mise en œuvre du CSLP III, les actions visant la bonne gouvernance et le renforcement des capacités ont enregistré des progrès importants dans tous les domaines de la gouvernance (politique, démocratique, territoriale, locale, environnementale et économique).

15.Au terme du CSLP,le gouvernement a décidé la mise en place d’une nouvelle stratégie de croissanceaccélérée etde prospérité partagée (SCAPP) pour la période 2015-2030. Cette stratégie vise, entre autres, à favoriser une croissance économique diversifiée, inclusive verte et durable, réductrice des inégalités et orientée vers la création d’emploi. Elle vise également àlutter contre le chômage à renforcer larésilience et àpartager équitablement la prospérité.

16.Le gouvernement a renforcé la gouvernance politique et démocratique, à travers: i) la mise en place d’une Commission Electorale Nationale Indépendante, ii) l’organisation d’élections législatives et municipales libres et transparentes.

B.Structures constitutionnelles et judiciaires

1.Structures constitutionnelles

17.La Constitution du 20 juillet 1991, modifiée en 2006 et en 2012 a mis en place plusieurs institutions,notamment le Conseil Constitutionnel, le Conseil Economique et Social,la Cour des Comptes ; le Haut Conseil Islamique, la Commission Nationale des Droits de l’homme.

18.L’article 1erde la Constitutiondispose:« La Mauritanie est une République islamique, indivisible, démocratique et sociale.La Républiqueassureà tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi ». L’article 3 consacre le principe de la démocratie : « la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ou par voie de référendum ».

19.La forme républicaine de l’État repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il définit la politique de l’État mise en œuvre par le gouvernement, dirigé par un Premier Ministre.

20.Le Pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui vote les lois et contrôle l’action gouvernementale. Le parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat.

21.L’organisation administrative est décentralisée et déconcentrée. L’organisation territoriale comporte plusieurs niveaux administratifs, Wilayas (15), Moughataas (58) et communes (218). Les différents échelons de l’administration concourent au développement politique, économique et social du pays.

2.Institutions judicaires

22.Lesystème judiciaire est fondé sur le principe du double degré de juridiction (les mêmes faits peuvent être jugés en première et en seconde instances). Ce système comprend des tribunaux au niveau des moughataa s, des wilayas, des cours d’appel et une cour suprême.Une Haute Cour de Justice est chargée de juger les plus hautes autorités de l’État (Président de la République et les membres du gouvernement). La justice constitutionnelle est assurée par le Conseil Constitutionnel.

23.Un Haut Conseil de la fatwa et des recours gracieux permet d’orienter les usagers de la justice vers des solutions conformes au droit musulman.

24.Le gouvernement a renforcé l’efficience de la justice en la rapprochant davantage des justiciables par la création de tribunauxdont une cour d’appel à Aleg, deux tribunaux régionaux à Nouakchott Nord et Sud et un tribunal de travail à Zouerate ainsi que trois cours criminelles spécialisées dans la luttecontre l’esclavage. Par ailleurs, il a mis en place une stratégie nationale de lutte contre la corruption et des plans sectoriels de lutte contre ce phénomène sont appliqués par les départements publics en collaboration avec la société civile qui veille au respect de la législation nationale anticorruption.

Tableau 2 Activités des juridictions de premier degré (année 2014)

Affaires civiles, commerciales et administratives

Nature	Nombre
Affaires introduites	5 937
Jugements rendus	1 339
Conciliations	2 040
Recours en appel	984
Pourvois en cassation	37
Ordonnances de référé	4 601
Recours en appel contre les ordonnances de référé	323
Recours en opposition	49

Activités des cours criminelles, chambres correctionnelles et chambres pour mineurs

Nature	Nombre
Affaires introduites	2 159
Jugements rendus	1 589
Ordonnances de référé	565
Recours en appel	1 237
Recours en appel contre les ordonnances de référé	30
Recours en opposition	16

Activités des cabinets d’instruction (année 2014)

Nature	Nombre
Affaires introduites	2 414
Prévenus	3 962
Affaires renvoyées devant la cour criminelle	594
Affaires renvoyées devant la chambre correctionnelle	757
Affaires sanctionnées par la clôture de l ’ instruction	1 395
Mandats de dépôt	1 579
Ordonnances de mise en liberté	421
Ordonnance de mise sous contrôle judiciaire	915
Ordonnances de non-lieu	140
Procès-verbaux de conciliation	364
Cautions	440
Visites des prisons	689
Commissions rogatoires	145
Décision liberté sous caution	43
Expertises	63
Mandats d ’ arrêt,	297

Statistiques du parquet de Nouakchott (année 2012)

Statistiques (Crimes, année 2012)

Qualifications	Nombre
Vols qualifiés	156
Viols	49
Possession, vente et importation de la drogue	56
Vente d’alcool	52
Zina	12
Homicide volontaire	22
Faux et usage de faux	21
Destruction des biens d’autrui	36
Menace de mort	15
Coups volontaires	47
Terrorisme	7

Délits

Qualifications	Nombre
Vol	445
Coups et blessures volontaires	104
Blessures involontaires	105
Homicides involontaires	73
Escroquerie	89
Abus de confiance	67
Consommation de drogue	49
Consommations de psychotropes	65
Faux et usage de faux	21
Chèque sans provision	106
Entrave à l’exécution des décisions de justice	10
Insubordination parentale	12
Atteinte aux mœurs	22
Corruption	10
Menace d’agression	15
Sorcellerie et charlatanisme	15
Jeux de hasard	4
Kidnapping	1
Vagabondage	3
Importation d’armes	2
Conduite sans permis	21
Conduite sans assurance	27
Usage de fausse qualité	13
Désertion	12
Evasion	4
Incendie de domicile	1
Autres délits	16

C.Cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme

1.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Tableau 3 Principaux instruments internationaux des Droits de l’Homme ratifiés par la Mauritanie

N	Instruments	Date d’a doption	Date de r atification	Réserves ou o bservations
1	Déclaration Universelle des Droits de l’Homme	1948	Le Préambule de la Constitution du 20 juillet 1991	Incorporée dans le préambule de la Constitution du 20 juillet 1991
2	Convention des Nations Unies contre la corruption	2003
3	Convention internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale	1965	1988	Réserve : Art. 14: La Mauritanie n’a pas fait la déclaration au titre de l’article 14 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir les plaintes individuelles
4	Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes	1979	1990	Réserves : Art. 13, alinéa (a) Art. 16
5	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	1990	2003
6	Convention relative aux droits de l’enfant	1989	1990	Réserve : Convention approuvée en toutes et chacune de ses parties non contraires à la Charia islamique
7	Convention relative aux droits des personnes handicapées	2006	2010
8	Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	2006	2012
9	Pacte international relatif aux droits civils et politiques	1966	1999	Réserves : Art. 18, aliénas : 2-3 et 4 et Art. 23 aliéna 4 Le gouvernement mauritanien déclare que leur application se fera sans préjudice de la charia islamique
10	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	1966	1999
11	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants		2012
12	Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	2006	2010
13	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	1984	999	Réserves : Art. 20, alinéas1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au Comité Art. 30, aliéna 1 concernant la Cour Internationale de Justice

2.Nature et portée des réserves

a)Portée des réserves

25.La Mauritanie a émis des réserves générales ou spécifiques sur les conventions suivantes :

•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les réserves sont relatives aux article 13, alinéa (a) et article 16 ;

•Convention relative aux droits de l’enfant : cette convention est approuvée en toutes et chacune de ses parties non contraires à la charia islamique ;

•Pacte international relatif aux droits civils et politiques : les réserves portent sur les articles 18, aliénas 2-3 et 4 et article 23 aliéna 4 ;

•Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Les réserves portent sur les articles 20, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au Comité et l’article 30, aliéna 1 concernant la Cour Pénale Internationale.

b)La raison des réserves 

26.La raison pour laquelle ces réserves ont été jugées nécessaires, est qu’elles portent sur des dispositions contraires à la charia, unique source de droit conformément à la Constitution.

c)Effet des réserves 

27.Les dispositions sur lesquelles portent les réserves ne sont pas appliquées, les autres gardent tous les effets que leur confère l’article 80 de la Constitution.

d)Suivi des déclarations issues des conférences 

28.La Mauritanie, de par sa participation aux conférences internationales, relatives aux Droit de l’Homme a appuyé de façon efficiente les déclarations, recommandations et engagements formulés.

29.En application des déclarations et recommandations des conférences internationales, notamment celle de Vienne de 1993, la Mauritanie a retiré et remplacé sa réserve générale sur la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes et envisage de faire de même sur celle de portée générale formulée sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

e)Dérogations, restrictions ou limitations

30. En dehors des réserves portées sur les instruments internationaux ratifiés par le pays, il n’existe aucune dérogation, restriction ou limitation à l’application de ces derniers.

Tableau 4Principales conventions de l’OIT ratifiées par la Mauritanie

N°	Instruments	Date d’a doption	Date de r atification	Réserves ou o bservations
1	Convention no 111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession	1958	08/11/1963
2	Convention de l’OIT no 19 sur l’égalité de traitement (accident du travail)	1925	08/11/1963
3	Convention no 100 sur l’égalité de rémunérations minima (agriculture)	1951	03/12/2001
4	Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)	1962	15/07/1968	A accepté les branches d) à g) et i)
5	Convention de l’OIT no 105 concernant l’abolition du travail forcé	1957	03/04/1997
6	Convention de l’OIT no 29 relative au travail forcé	1930	20/06/1961
7	Convention de l’OIT no 3 sur la protection de la maternité	1919	08/11/1963
8	Convention de l’OIT no 4 sur le travail de nuit (femme)	1919	20/06/1961	Dénoncée par la RIM le 02//08/1965
9	Convention de l’OIT no 41 du travail de nuit (femme)	1934	20/06/1961	Dénoncée du fait de la ratification de la Convention no 89
10	Convention de l’OIT no 89 sur le travail de nuit (femme)	1948	08/11/1963
11	Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants	1999	03/12/2001
12	Convention no 5 sur l’âge minimum (industrie)	1919	20/06/1961	Dénoncée du fait de la ratification de la Convention no 138
13	Convention no 6 sur le travail de nuits des enfants	1919	20/06/1961
14	Convention no 15 sur l’âge minimum (routiers et chauffeurs)	1921	08/11/1963
15	Convention no 33 sur l’âge minimum (travail non industrie)	1932	20/06/1961
16	Convention no 58 sur l’âge minimum (monture)	1936	08/11/1963
17	Convention no 90 sur le travail de nuit des enfants (industrie)	1948	08/11/1963
18	Convention no 112 sur l’âge minimum (pêcheur)	1957	08/11/1963
19	Convention no 138 sur l’âge minimum	1973	03/12/2001	Age minimum spécifié 14 ans
20	Convention no 52 relative aux congés payés	1936	08/11/1963
21	Convention no 91 sur les congés payés des marins	1949	08/11/1963
22	Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective	1949	03/12/2001
23	Convention no 101 sur les congés payés (agricultures)	1952	08/11/1963
24	Convention no 102 sur la sécurité sociale (normes minima)	1952	15/07/1968	A accepté les parties V à VII, IX et X
25	Convention no 13 sur la céruse (peinture)	1921	20/06/1961
26	Convention no 14 sur le repos hebdomadaire (industrie)	1921	20/06/1961
27	Convention no 17 sur la réparation des accidents	1925	08/01/1963
28	Convention no 18 sur les maladies professionnelles	1925	20/06/1961
29	Convention no 22 sur les contrats d’engagement de marins	1926	08/11/1963
30	Convention no 23 sur le rapatriement des marins	1926	08/11/1963
31	Convention no 26 sur les méthodes de fixation des salaires	1928	20/06/1961
32	Convention no 53 sur les brevets de capacité des officiers	1936	08/11/1963
33	Convention no 62 sur les prescriptions de sécurité (bâtiment)	1937	08/11/1963
34	Convention no 81 sur l’Inspection du Travail	1947	08/11/1963
35	Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical	1948	20/06/1961
36	Convention no 94 sur les clauses de travail (contrats publics)	1949	08/11/1963
37	Convention no 95 sur la protection du salaire	1949	20/06/1961
38	Convention no 96 sur les bureaux des placements payants	1949	31/03/1964	A accepté les dispositions de la partie II
39	Convention no 114 sur le contrat d’engagement des pêcheurs	1959	08/11/1963
40	Convention no 116 portant révision des articles finaux	1961	08/11/1963
41	Convention no 122 sur la politique de l’emploi	1964	30/07/1971

Tableau 5Ratification instruments relatifs au Droit International Humanitaire et aux Réfugiés

N°	Instruments	Date d’a doption	Date de r atification	Réserves ou o bservations
1	La Convention relative au statut des réfugiés	1951	1987
2	Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne	1949	1962
3	Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, malades et des naufragés des forces armées sur mer	1949	1962
4	Convention de Genève relative aux traitements des prisonniers de guerre	1949	1962
5	Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre	1949	1962
6	Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la Protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole 1)	1977	1980
7	Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux	1977	1980
8	Convention relative au statut des réfugiés	1951	1987
9	Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique	1969	1972
10	Protocole relatif aux statuts des réfugiés	1967	1987
11	Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti personnelles et sur leur destruction	1997	2000

Tableau 6Ratification d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

N°	Instruments	Date Adoption	Date de Ratification	Réserves ou Observations
1	Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples	1981	1986	Incorporée dans le préambule de la Constitution du 20 juillet 1991
2	Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples	1988	2005
3	Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant	1990	2005
4	Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	2003	2005
5	Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance	2011	2008
6	Protocole relatif à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples	1998	2005
7	Convention de l’UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique	1969	1972

3.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

a)La consécration constitutionnelle

31.La Constitution de la République Islamique de Mauritanie consacre les droits de l’Homme dans son préambule : « Fort de ses valeurs spirituelles et du rayonnement de sa civilisation, le Peuple mauritanien proclame en outre, solennellement, son attachement à l’Islam et aux principes de la démocratie tels qu’ils ont été définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 28 Juin 1981 ainsi que dans les autres conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit ». La Constitution protège l’ensemble des droits et libertés énoncés dans les instruments auxquels la Mauritanie est partie.

b)L’incorporation des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme

32.En raison du système moniste qui prévaut, les instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par le pays sont incorporés dans le corpus juridique interne conformément à l’article 80 de la Constitution.

c)Autorités compétentes en matière des droits de l’homme

33.Il s’agit principalement du Conseil Constitutionnel, des Tribunaux, du Commissariat aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, des départements ministériels concernés, du Médiateur de la République, du Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux, et du Mécanisme National de Prévention de la Torture, Ils ont compétence nationale sur les questions relatives à leurs attributions respectives.

d)Évocation devant les tribunaux

34.Toutes les dispositions des conventions ratifiées par la Mauritanie peuvent être invoquées devant les juridictions et le juge est tenu de les appliquer.

e)Exercice des recours

35.Les recours administratif et judiciaire sont ouverts et peuvent aboutir à la réparation civile, à la sanction administrative et/ou pénale de leur auteur.

f)Mécanismes nationaux de protection et promotion des droits de l’homme 

36.Le Commissariat aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de promotion, de défense, de protection des droits de l’homme.

37.Le Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille a notamment pour missions, la proposition de projets et programmes destinés à garantir la promotion de la femme, de son intégration dans le processus de développement, la promotion et la protection des droits de l’enfant, des personnes handicapées et des personnes âgées.

38.La Commission Nationale des Droits de l’Homme, institution indépendante, a pour missions : de donner, à la demande du gouvernement, ou sur sa propre initiative, un avis consultatif sur les questions d’ordre général ou spécifique, se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme au respect des libertés Individuelles et collectives.

39.Accréditée au Statut A des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme depuis mai 2011, elle a été érigée en institution constitutionnelle en 2012.

40.Elle est composée majoritairement de représentants des organisations de la société civile, des ordres professionnels ayant voix délibératives et comprend des représentants des différentes administrations concernées qui ont voix consultatives. Elle est financée sur le budget de l’État sur une ligne distincte de celui-ci.

41.Les pouvoirs publics, ainsi que les organisations de défense des droits de l’homme diffusent par voie de presse, ateliers et autres supports promotionnels les différents instruments et conventions auxquels la Mauritanie est partie et les rendent accessibles en les explicitant au besoin dans les différentes langues nationales.

42.Le parlement légifère et veille à la conformité de la législation nationale avec les dispositions des normes internationales ratifiées. Le groupe parlementaire chargé des Droits de l’Homme veille à la promotion et la vulgarisation des principes des droits humains ainsi qu’à leur protection.

43.Le Mécanisme National de Prévention de la Torture veille au respect de la législation en vigueur dans ce domaine.

44.Le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux en fait de même dans son domaine de compétence.

45.Les associations sont régies par la loi 64.098 du 9 juin 1964 modifiée par la loi 73.007 du 23 juin 1973 et par la loi 73.157 du 2 juillet 1973. Plus de 6028 ONG nationales et 57 organisations non gouvernementales internationales exercent leurs activités. Le nombre d’associations a nettement augmenté à partir de 2008 où il n’était que de 1106 associations. Les associations sont actives dans les domaines des droits de l’homme, du social, du développement, de la santé, de l’environnement, de la culture, du sport, des arts, etc. Elles peuvent, sur demande, bénéficier d’exonérations fiscales sur le matériel destiné à la réalisation de leurs activités. Cette exonération est de droit lorsque l’association est déclarée d’utilité publique.

g)Reconnaissance de la compétence d’une cour régionale des droits de l’homme ou d’un mécanisme de cet ordre 

46.La Mauritanie a souscrit à la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

h)Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

47.Plusieurs conventions ont fait l’objet de campagnes d’information et de sensibilisation. Il s’agit notamment de :

•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La vulgarisation de cette convention a été concrétisée par :

•Sa traduction dans les quatre langues nationales ;

•Sa simplification à travers un guide et l’organisation de campagnes de sensibilisation à grande échelle, via les médias publics (radios et télévision) ;

•Des campagnes de proximité effectuées par les ONG ;

•Et d’autres programmes supervisés par la cellule de communication du MASEF à travers ses coordinations régionales ;

•Convention relative aux droits de l’enfant. Cette convention a fait l’objet de diffusion à travers :

•L’élaboration d’un guide simplifié sur la Convention et sa vulgarisation ; 

•La création dans les régions de mouvements des droits de l’enfant composés essentiellement de cellules départementales de promotion des droits de l’enfant ; 

•L’organisation annuelle de campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant lors des journées de l’enfance ;

•La formation des acteurs de la société civile sur les droits de l’enfant ;

•Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Elle a été vulgarisée à travers :

•L’organisation de campagnes dans toutes les Wilayas du pays ;

•L’élaboration d’un guide simplifié sur les dispositions de la Convention ;

•La formation de plusieurs organisations de personnes handicapées ;

•Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Plusieurs activités de vulgarisation de cette convention ont été organisées :

•Des séminaires de formation et de sensibilisation à l’intention des éléments des forces de l’ordre dans le domaine de l’interdiction de la torture et autres peines et traitements inhumains, cruels ou dégradants ;

•Des ateliers au profit des magistrats et officiers de police judiciaire sur la garde à vue et la lutte contre la torture.

48.Les autorités administratives et judiciaires sont tenues d’ouvrir systématiquement des enquêtes dès qu’il y a allégation de torture.

49.Les sanctions, s’il y a lieu, sont celles prévues par la loi no 2015.033 du 10 septembre 2015 portant répression de la torture.

50.Tous les instruments internationaux objet de contrôle des organes de traités ratifiés par la Mauritanie ont été publiés au journal officiel.

i)Actions de sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels des droits de l’homme

51.Des plans d’action de sensibilisation et de formation des fonctionnaires sur le respect des droits de l’homme ont été mis en œuvre. Des séminaires ont été organisés à l’intention des agents de la force publique par le Ministère de la Justice, le Commissariat aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire et la Commission Nationale des Droits de l’Homme, avec l’appui technique du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Association pour la Prévention de la Torture (APT).

j)Actions de sensibilisation au moyen de programmes éducatifs et la diffusion d’informations à travers des « Clubs d’Hygiène, Santé et Environnement »

52.Une formation initiale (Ecole normale des instituteurs ; Ecole Normale Supérieure).

53.Une formation continue (campagnes de sensibilisation et modules ponctuels).

k)Actions de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias 

54.Les média publics et privés sont mis à contribution pour donner un écho national aux activités de promotion et de protection des droits de l’homme. Des émissions radiotélévisées sont périodiquement organisées sur les thèmes relatifs aux droits de l’homme.

l)Rôle de la société civile

55.La société civile réalise, en collaboration avec les autorités, des programmes de sensibilisation du grand public sur les droits de l’homme.

m)Affectation de crédits budgétaires et évolution en la matière

56.Des crédits budgétaires sont alloués annuellement aux départements ministériels, institutions et autres structures ou ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.

n)Coopération et assistance dans le domaine du développement

57.Le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le PNUD, l’UNICEF, l’UNFPA et les autres partenaires techniques apportent l’assistance dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme.

D.Facteurs entravant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme

58.Les principaux défis auxquels le pays demeure confronté par rapport à la pleine jouissance des droits de l’homme sont :

•L’insuffisance des ressources humaines et financières des institutions et organisations de défense des droits de l’homme ;

•La faible spécialisation des acteurs des droits de l’homme.

E.Processus d’établissement des rapports

1.Comité technique interministériel chargéde l’élaboration des rapports de l’État relatifs aux instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’homme

59.Le gouvernement a mis en place, un comité technique interministériel chargé de la rédaction des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes de Traités et de l’EPU. Ce comité comprend l’ensemble des départements ministériels, la commission nationale des droits de l’Homme, le médiateur de la république. Le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Mauritanie y siège en qualité d’observateur.

2.Transmission des rapports aux parties prenantes avant la présentation aux organes conventionnels 

60.Le rapport national, présenté conformément à la procédure de l’EPU, a été transmis aux fins d’observations et de commentaires aux instances parlementaires avant sa soumission au groupe de travail. Cette pratique est appliquée à tous les rapports à présenter aux organes de traités.

3.Participation des entités non gouvernementales ou d’organismes indépendants

61.Les rapports sont validés en prenant en compte les recommandations issues des ateliers de concertation et de partage avec la société civile et les instances parlementaires.

F.Suite donnée aux observations finales/conclusions des organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

62.Les différentes observations et recommandations sont partagées et soumises à discussion au sein d’ateliers dont les conclusions sont transmises aux autorités compétentes. Il en est ainsi des recommandations conclusives des comités pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de discrimination raciale, des droits de l’enfant, de la torture, des droits de l’homme et des droits économiques, sociaux et culturels. Des plans d’actions sectoriels pour leur mise en œuvre sont en cours d’exécution. Un plan d’actions national est en cours d’élaboration avec la collaboration du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Il concerne les recommandations des organes de traités et de l’EPU.

G.Mesures pour assurer une large diffusion des observations ou recommandations adoptées par un organe conventionnel à l’issue de l’examen d’un rapport de l’État partie

63.Le Comité technique interministériel chargé d’élaborer les rapports partage ces derniers et les recommandations conclusives des organes de traités et de l’EPU avec les membres du Parlement. Les médias sont aussi mis à contribution pour assurer leur diffusion.

1.Suivi des conférences internationales

64.La Mauritanie assure régulièrement le suivi des déclarations issues des différentes conférences mondiales. Il s’agit principalement de la conférence mondiale de Vienne de 1993, de celle de Durban de 2001, de Beijing de 1995 ; Conférence Mondiale sur les Femmes (CSW) COP 21. Le gouvernement met en œuvre, à travers les différents départements ministériels et institutions, les engagements souscrits au titre de ces différentes conférences.

2.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

a)Non-discrimination et égalité

65.Le principe de non-discrimination est affirmé dans la Constitution. Il est repris dans la loi et concrétisé dans plusieurs domaines, notamment, l’égalité devant l’impôt, l’accès à la justice l’égalité de salaires pour les mêmes emplois et l’accès aux services publics etc.

66.La Constitution garantit à la femme le droit de participer à la vie politique et publique. Elle lui reconnait également tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que proclamés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981.

67.L’alinéa 2 de l’article 1er de la Constitution dispose : « la République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale, l’égalité devant la loi ». L’article 12 dispose : « tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi ».

68.La discrimination positive et les mesures temporaires spéciales ont été appliquées dans le domaine électoral et des fonctions électives. Le quota réservé aux femmes est en nette augmentation. Des places sont réservées dans tous les recrutements pour les femmes.

69.Le Code de statut personnel de 2001 fixe l’âge du mariage à 18 ans.

70.Le Code de protection pénale des enfants de 2005 interdit et pénalise les mutilations génitales féminines (art. 12).

71.La loi sur l’enseignement fondamental obligatoire de 2001 fixe l’âge de scolarisation de 6 à 14 ans.

72.L’ordonnance portant loi organique relative à l’accès des femmes aux postes électifs et mandats électoraux accorde un quota de 20 % aux femmes.

73.La loi relative à l’aide judiciaire profite aux justiciables indigents.

74.L’Ordonnance relative à la protection et promotion des droits des personnes handicapées prévoit des privilèges pour cette catégorie.

75.Le Code du travail et la loi fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de retraite autorise le versement de la pension aux ayants droits de la femme fonctionnaire au même titre que son collègue.

76.L’octroi de la pension aux ayant droits de la femme fonctionnaire décédée.

77.L’harmonisation de l’âge de la retraite à 60 ans en faveur des femmes, employées et régies par la convention collective.

78.Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif institutionnel qui assure la promotion des droits de la femme et la prise en compte de la dimension genre dans les politiques publiques et qui comprend :

•Le Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille a pour mission la promotion et la protection des droits des femmes, familles, des personnes handicapées et des enfants ;

•Le groupe national et les groupes régionaux de suivi genre ;

•Le réseau des femmes ministres et parlementaires ;

•Le comité national de lutte contre les violences basées sur le genre y compris les mutilations génitales féminines ;

•Les comités régionaux et départementaux de lutte contre les violences basées sur le genre ;

•Les cellules de traitement et de résolution des litiges familiaux, le suivi des recommandations de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la promotion des droits humains.

b)Mesures prises pour améliorer la participation politique des femmes et prise de décision

79.Ce sont :

•L’adoption d’une liste nationale de 20 femmes pour l’élection des députés.

•L’adoption d’une liste nationale de 20 sièges et d’une autre liste de 18 sièges au niveau de la circonscription de Nouakchott.

•L’augmentation du nombre de circonscriptions à trois sièges à pourvoir avec application du système de la proportionnelle.

•L’octroi d’incitations financières au profit des partis politiques qui élisent plus de femmes.

•L’organisation d’un concours spécifique qui a permis l’accès de cinquante (50) femmes supplémentaires à l’Ecole Nationale d’Administration de Journalisme et de Magistrature (ENAJM).

•La création de huit (08) postes d’enseignantes à l’université.

•L’amélioration du quota des bourses des filles.

c)Principe de non-discrimination et principe d’application obligatoire

80.La Constitution de 1991 modifiée en 2006 et en 2012 dispose : « la liberté, l’égalité et la dignité de l’Homme ne peuvent être assurées que dans une société qui consacre la primauté du droit ». Elle garantit aussi les principes fondamentaux de non-discrimination.

d)Mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination sous toutes ses formes

81.Plusieurs institutions concourent à la prévention et à la lutte contre toute forme de discrimination. Il s’agit, entre autres des départements ministériels en charge des questions des droits de l’homme, de l’Agence Nationale pour l’Eradication des Séquelles de l’Esclavage, à l’Insertion et à la Lutte contre la Pauvreté (Tadamoun), de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, du Médiateur de la République, du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux et des juridictions.

e)Informations générales sur la situation des droits de l’homme des personnes appartenant à des groupes vulnérables spécifiques de la population

82.La Politique de lutte contre la pauvreté porte un intérêt particulier et soutenu aux couches vulnérables de la population.

3.Mesures spécifiques visant à réduire les disparités

83.Plusieurs mesures ont été prévues afin de réduire les disparités d’ordre économique, social et géographique en particulier celles visant les femmes. Il s’agit, entre autres de :

•L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’actions national sur les violences basées sur le genre (2015-2018) ;

•La mise en œuvre des SOPS (procédures opérationnelles standards) pour une meilleure réponse et une prise en charge holistique des survivantes des Violences basées sur le genre ;

•La mise en œuvre d’un plan d’action d’abandon volontaire des mutilations génitales féminines dans les Wilayas à haute prévalence ;

•La diffusion dans les médias publics et privés d’une fatwa sur l’interdiction des mutilations génitales féminines ;

•L’organisation de campagnes de lutte contre les mariages d‘enfants.

84.Des mesures ont été prises pour informer et sensibiliser l’opinion sur les stéréotypes et pratiques néfastes à la femme. Il s’agit de :

•La commémoration de la journée Tolérance Zéro MGF ;

•La mise en œuvre d’un programme d’abandon des MGF ;

•La validation d’un projet de loi incriminant les MGF ;

•L’organisation de plusieurs campagnes de sensibilisation contre les autres pratiques néfastes (obésité mariage forcé et précoce…).

4.L’égalité devant la loi et égale protection de la loi 

85.La Mauritanie a mis en place un système judiciaire fondé sur le double degré de juridiction et a facilité l’accès à la justice par l’intermédiaire de l’assistance judiciaire.

5.Recours utiles

86.Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés sont incorporés dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 80 de la Constitution. À travers cet article, toutes les dispositions relatives aux droits de l’homme issues des conventions ratifiées peuvent être invoquées devant les juridictions et le juge est tenu de les appliquer.

Partie II Mise en œuvre des dispositions de la Convention

A.Mécanismes de suivi de la Convention

87.Dans l’objectif de suivre et coordonner la politique nationale en matière de promotion et protection des droits des personnes handicapées, le gouvernement a mis en place les principales institutions suivantes :

1.Le Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille (MASEF)

88.Il a pour missions entre autres :

•La proposition des projets et programmes destinés à garantir la promotion et la protection des droits des personnes handicapées ;

•Le suivi de l’application des conventions internationales ratifiées, en matière des droits catégoriels.

89.Le Ministère comprend une direction centrale, dédiée uniquement aux personnes handicapées, dont les missions sont :

•Coordonner et suivre la mise en application de la législation sur la promotion des droits des personnes handicapées ;

•Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de protection des droits des personnes handicapées ;

•Contribuer à l’organisation et à la promotion de l’enseignement spécialisé des enfants sourds, muets et aveugles ;

•Élaborer et exécuter des programmes spécifiques de réhabilitation et de réinsertion sociale des Personnes Handicapées ;

•Améliorer les conditions de vie, d’inclusion sociale et d’intégration socio professionnelle des Personnes Handicapées ;

•Appuyer la formation professionnelle spécifique des personnes handicapées ;

•Préparer et réactualiser les textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion des personnes handicapées et veiller à leur harmonisation avec les conventions internationales relatives aux personnes handicapées ;

•Favoriser l’insertion dans la vie sociale des personnes handicapées ;

•Adapter l’offre de service au parcours de vie de la personne et à la nature de ses handicaps ;

•Promouvoir la qualité et la coordination des interventions en faveur des personnes handicapées ;

•Mettre en place une base de données sur les personnes handicapées.

2.Le Commissariat aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire

90.Il est chargé de :

•L’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de promotion, de défense, de protection des droits de l’homme ;

•La coordination de la politique nationale des droits de l’homme ;

•L’éducation et la sensibilisation en matière de droits de l’homme ;

•L’élaboration des rapports périodiques en vertu des instruments internationaux et régionaux ratifiés en matière des droits de l’homme ;

•L’harmonisation de la législation nationale avec les textes des conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme ratifiés ;

•L’élaboration et la traduction des plans d’action et de programmes en faveur des catégories sociales vulnérables, en vue de la meilleure promotion et protection de leurs droits.

3.Le Conseil National Multi sectoriel pour la promotion des Personnes Handicapées

91.Il assiste le Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille en matière de coordination et de contrôle technique des différentes interventions relatives à la réadaptation et à l’intégration des personnes handicapées. Il est chargé de :

•Proposer les programmes et mesures susceptibles d’assurer la promotion et la protection sanitaire et sociale des personnes handicapées ;

•Donner un avis sur les questions relatives à la promotion des personnes handicapées et la prévention du handicap qui lui sont soumises par le Ministère ;

•Concevoir les supports et insignes des sigles spécifiques aux personnes handicapées ;

•Participer aux campagnes médiatiques et de sensibilisation relatives à la prévention du handicap ;

•Suivre la mise en œuvre des traités et conventions concernant les droits des personnes handicapées.

92.Le conseil national peut être chargé de toute autre mission relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

93.Il est présidé par un conseiller du Premier Ministre et regroupe les représentants des départements ministériels, des organisations de personnes handicapées, des parlementaires et du patronat. Le Conseil peut faire appel à toute autre personne dont la participation est jugée utile.

94.Le conseil a élaboré un plan d’actions quinquennal (2016- 2020), qui s’articule autour de plusieurs domaines, de nature à contribuer, à la prise en compte des besoins de ces personnes dans les politiques et stratégies nationales, à l’amélioration de leurs conditions de vie et à leur accès effectif à leurs droits.

4.Le Comité interministériel technique chargé de la rédaction des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations des Organes de Traités et de l’EPU

95.Cet organe comprend l’ensemble des départements ministériels, la Commission Nationale des Droits de l’Homme, l’institution du Médiateur de la République et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Nouakchott en qualité d’observateur.

96.Pour assurer un meilleur suivi des recommandations de l’EPU, et des organes de traités, plusieurs rencontres (Séminaires et ateliers) ont été organisées, en partenariat entre le Commissariat aux droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

97.Ces activités ont concerné la présentation des recommandations de l’Examen périodique universel ainsi que l’élaboration et la validation d’un Plan d’Actions sur la mise en œuvre des recommandations de L’EPU.

98.Il assurera le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité après la présentation du présent rapport.

5.La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)

99.C’est est une institution consultative de promotion et de protection de Droits de l’Homme qui a compétence sur l’ensemble du territoire national. La Commission est une institution publique indépendante dotée de l’autonomie administrative et financière.

6.Le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP)

100.Il contribue à ce que les allégations de torture soient suivies d’enquête. Celui-ci est compétent pour :

•Effectuer des visites régulières, programmées ou inopinées, sans aucun préavis et à tout moment dans tous les lieux où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, afin de s’informer sur les conditions des détenus et de s’assurer qu’ils n’ont pas été victime de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

•Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’article 2, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

•Recevoir les plaintes et allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants survenus dans les lieux de privation de liberté et les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, ou autres institutions compétentes pour enquêter ;

•Donner avis sur les projets de lois et règlements relatifs à la prévention de la torture et des pratiques dégradantes ;

•Formuler des recommandations afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu des normes pertinentes des Organisations des Nations Unies et assurer le suivi de leur mise en œuvre. Dans ce cadre, les services concernés de l’État instaurent un dialogue constructif avec le MNP et répondent aux recommandations formulées par ce dernier dans le délai d’un (1) mois ;

•Sensibiliser les acteurs concernés sur les méfaits de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

•Créer une base de données en vue de disposer de statistiques pouvant être utilisées dans l’accomplissement des tâches qui lui sont attribuées ;

•Réaliser et publier des recherches, études et rapports relatifs à la prévention de la torture et autres pratiques dégradantes ;

•Collaborer avec la Société Civile et les institutions de lutte contre la torture ;

•Publier un rapport annuel sur les activités du MNP, soumis au Président de la République. Ledit rapport est également soumis à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.

B.Dispositions générales – Mise en œuvre des dispositions des articles 1 à 5 de la Convention

101.L’ordonnance 2006-043 du 23 novembre 2006 traduit l’objet de la Convention à savoir la promotion et la protection des personnes handicapées et définit la personne handicapée comme « toute personne dans l’incapacité d’accomplir totalement ou partiellement une ou plusieurs activités de la vie courante, consécutive à une atteinte permanente ou occasionnelle de ses fonctions sensorielles mentales ou motrices d’origine congénitale ou acquise ».

102.Selon l’article 24 de l’ordonnance, l’État, les collectivités locales et les organismes publics et privés ouverts au public, adaptent, chacun dans son domaine, et selon les critères internationaux d’accessibilité, les édifices, les routes, les trottoirs, les espaces extérieurs, les moyens de transport et de communication, de manière à permettre aux personnes handicapées d’y accéder, de s’y déplacer, d’utiliser leurs services, et de bénéficier de leurs prestations.

103.Le principe de non-discrimination prévu dans la Convention est consacré par la Constitution et repris dans la loi qui l’a matérialisé dans plusieurs domaines : l’égalité devant l’impôt, l’accès à la justice, et l’égal accès aux services etc.

104.L’article 1er de la Constitution dispose : « la République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale, l’égalité devant la loi ». L’article 12 dispose : « tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi ».

105.En application de la loi, le décret 2013-129, considère comme discriminatoires, toutes dispositions ou actes qui ont pour seule conséquence l’exclusion où peuvent causer la réduction des chances ou un préjudice aux personnes handicapées.

106.Ne sont pas considérées comme discriminatoires, les mesures incitatives spéciales qui visent à garantir l’égalité effective de chance et de traitement entre les personnes handicapées et les autres personnes et les mesures visant à protéger les personnes handicapées en fonction de leur handicap.

107.Plusieurs textes d’application de l’ordonnance relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées (décrets, arrêtés, circulaires…) a ont été adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention.

C.Les droits

Article 6Les femmeshandicapées

108.Les mesures prises pour permettre aux femmes et filles handicapées de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales sont, entre autres :

•La mise en œuvre de la stratégie nationale de promotion des personnes handicapées ;

•La stratégie nationale d’institutionnalisation du genre ;

•Le plan d’actions du comite multisectoriel chargé de la promotion des personnes handicapées ;

•Le programme de renforcement des capacités des organisations de femmes handicapées ;

•Les prix décernés aux femmes handicapées dans le cadre de la célébration de la journée internationale de la femme, de la Journée internationale des personnes handicapées et de la journée nationale des personnes handicapées, célébrée le 29 juin, de chaque année ;

•L’octroi de subvention annuelle à des organisations de personnes handicapées dirigées ou constituées de femmes.

Article 7Les enfants handicapés

109.Le gouvernement a adopté et mis en œuvre une stratégie nationale de protection des enfants qui prend en compte la spécificité des enfants handicapés.

110.Par ailleurs, le gouvernement a mis en place un centre de formation et de promotion sociale des enfants en situation d’handicap dont les missions sont :

•La scolarisation des enfants qui présentent des besoins éducatifs spécifiques notammenten lien avec des difficultés graves d’apprentissage ;

•L’éducation et la formation des enfants qui présentent des besoins éducatifs particuliers en lien avec un handicap ou une maladie invalidante ;

•La formation de formateurs en langue de signes et en écriture Braille ;

•L’élaboration de modules pour l’enseignement et l’encadrement des enfants handicapés ;

•Le renforcement des capacités des enseignants pour l’enseignement intégré ;

•Le renforcement des capacités de communication des parents d’enfants sourds muets avec leurs enfants ;

•L’initiation des parents d’enfants aveugles à l’écriture Braille ;

•La formation professionnelle adaptée aux besoins des enfants aveugles, sourds muets et déficients mentaux légers ;

•La production de supports didactiques pour la promotion de l’enseignement des enfants porteurs de handicap et le développement de l’enseignement inclusif spécialisé.

111.Le gouvernement a intégré un volet relatif à la prise en charge scolaire des enfants en situation d’handicap dans le programme national de développement du secteur éducatif (PNDSE).

112.Il a accordé des subventions aux organisations intervenant dans le cadre de l’éducation des enfants handicapés et octroyé des aides techniques aux élèves en situation d’handicap pour faciliter leur mobilité.

113.Les enfants handicapés sont représentés au parlement des enfants.

114.Un cash transfert mensuel bénéficie à des familles ayant des enfants polyhandicapés.

115.Les parents d’enfants handicapés ont été sensibilisés afin de les enrôler à l’état civil.

Article 8Sensibilisation

116.Le gouvernement a mené plusieurs campagnes de sensibilisation pour la promotion des droits des personnes en situation d’handicap à travers :

•L’organisation d’ateliers de formation des acteurs concernés par la problématique du handicap ;

•La sensibilisation axée sur les droits contenus dans la Convention, le Protocole et l’ordonnance relative à la promotion et la protection des personnes dans les langues nationales et dans toutes les wilayas du pays.

117.Ces campagnes ont été menées avec la participation des associations nationales de personnes handicapées.

118.Des conférences sur les droits des personnes handicapées sont organisées annuellement au cours des journées nationale et internationale des personnes handicapées.

119.Plusieurs rencontres impliquant les responsables d’organisations de personnes handicapées ont été organisées dans les médias afin de sensibiliser le grand public sur les problèmes et besoins des personnes handicapées.

120.Un appui financier a été accordé aux activités de sensibilisation menées par les organisations de personnes handicapées lors de la Semaine des sourds et du Festival musical des personnes handicapées.

Article 9Accessibilité

121.Le gouvernement a adopté un décret qui détermine les conditions d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, de l’aménagement, de l’adaptation des moyens de communication et d’information et la facilitation du transport des personnes handicapées. Ce décret dispose : « Est réputé accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, tout bâtiment, établissement ou installation, offrant à ces personnes la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans ces lieux, d’y circuler aisément, de bénéficier de toutes les prestations offertes et de la fonctionnalité en vue desquelles ce bâtiment ou cette installation a été conçu. Il est entendu par aménagement et adaptation des moyens de communication et d’information avec les spécificités des personnes handicapées et la procuration des moyens de transport en commun aménagés et adaptés à leur usage :

•L’adaptation des moyens d’information audiovisuels et écrits et des moyens de communication afin de faciliter leur usage par la personne handicapée de façon à lui permettre la réception et l’accès aux informations ;

•Fournir des moyens de transport en commun aménagés permettant à la personne handicapée de les utiliser sans barrières ni obstacles ».

122.Les mesures prises pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible, comprennent :

•L’affectation d’une subvention annuelle destinée à l’acquisition d’aides techniques adaptées aux besoins des personnes handicapées ;

•L’accès des personnes handicapées à des aides à la mobilité, appareils et accessoires, technologies d’assistance, à des prix abordables ;

•La Distribution d’aides à la mobilité aux personnes handicapées (fauteuils roulants, béquilles et cannes blanches) ;

•L’octroi d’une subvention du Centre National d’Orthopédie et de Réadaptation Fonctionnelle (CNORF) pour permettre l’accès des personnes handicapées aux services d’appareillage et d’orthopédie ;

•La formation des élèves aveugles sur la mobilité.

Article 10Droit à la vie

123.Le droit à la vie est un droit universellement reconnu pour tous les êtres humains. Il est un droit inhérent à chaque personne. Dès sa naissance, l’individu est considéré comme un être vivant qui doit être protégé. En effet, le caractère humain implique que la dignité de la personne doit être respectée, ce qui passe, avant tout, par la protection de son droit de vivre. Le droit à la vie signifie aussi le droit de ne pas être tué. C’est l’interdiction formelle de causer intentionnellement la mort d’une personne. Pour protéger la vie de la personne humaine, le législateur mauritanien a interdit l’Interruption Volontaire de la Grossesse sauf si la vie de la mère est en danger i) l’infanticide (art. 278 CP) ; ii) et l’avortement (art. 293 CP).

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

124.Les associations des personnes handicapées sont impliquées dans la conception, la mise en œuvre des plans d’urgence humanitaire. La fédération nationale des personnes handicapées siège au conseil multisectoriel pour la promotion des personnes handicapées.

Article 12Reconnaissance égale devant la loi

125.La capacité juridique est définie par la loi pour toute personne en général et celle vivant avec un handicap, en particulier. Elle fait l’objet d’un contrôle régulier du juge des tutelles qui peut en fonction de l’intérêt de la personne protégée prendre les mesures qui s’imposent. Sa décision est tributaire de l’intérêt de la personne concernée. Elle est assujettie, en premier, à la protection de la personne vivant avec handicap.

Article 13Accès à la justice

126.L’article 6 de l’ordonnance relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées impose de prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder au système général de fonctionnement de la société et d’en tirer profit. Dans ce cadre, le Ministère de la justice a organisé plusieurs ateliers de formation des fonctionnaires de la justice pour leur permettre d’être en mesure d’accompagner les personnes souffrant d’handicap afin d’accéder plus facilement à la justice. Outre l’accès physique, l’accès intellectuel est également mis à contribution à travers les bureaux d’orientation des justiciables qui prodiguent leurs services auxdites personnes. Enfin, l’accès financier est pris en considération, en permettant à chaque personne souffrant d’handicap et qui est démunie, de bénéficier de l’aide judiciaire.

127.Les séminaires d’information et sensibilisation organisés périodiquement par le département de la justice sur l’application des textes bénéficient à tous les fonctionnaires travaillant dans le domaine de la justice y compris les auxiliaires de justice, police, gendarmerie, etc. La Convention internationale sur les droits des personnes souffrant d’handicap et l’ordonnance relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées ont été mises à la disposition du public cible. Celui-ci a fait l’objet de campagnes de sensibilisation sur la conduite à tenir pour faciliter l’accès à la justice des personnes souffrant d’handicap.

128.Les actions intentées par les personnes souffrant d’handicap font systématiquement l’objet d’une suite de la part des juridictions. L’identification du processus judiciaire leur est expliquée et l’assistance judiciaire leur est accordée en cas de besoin. Les bureaux d’aide judiciaire et les bureaux d’accueil et d’orientation des justiciables y contribuent fortement.

129.Dans le cadre du processus judiciaire, les personnes souffrant d’handicap bénéficient d’aménagements qui leur permettent de jouir de tous les droits d’une partie au procès. C’est ainsi que les convocations sont aménagées afin que ces personnes puissent être présentes au procès. Les auditions et les audiences sont organisées de façon à ce que ces personnes puissent bénéficier de l’assistance et des ressources humaines indispensables à leur compréhension et qu’elles puissent réagir à toutes les étapes de la procédure et ce au frais de l’État. Les voies de recours leurs sont explicitées.

130.Dès l’instant où intervient la privation de liberté d’une personne souffrant d’handicap, des garanties fondamentales lui sont apportées, notamment :

•Le droit à ce qu’un membre de sa famille ou une personne de son choix soit immédiatement informé de sa détention et de son lieu ;

•Le droit à sa demande, à un examen par un médecin dès son admission, arrestation ou internement ;

•Le droit d’avoir accès à un avocat dès le début de la privation de liberté ou à l’assistance d’une personne de son choix ainsi que la possibilité d’avoir rapidement accès à une aide judiciaire, le cas échéant ;

•Le droit d’être présentée sans délai à un juge et de faire examiner par un tribunal la légalité de sa détention, conformément aux lois en vigueur ;

•Le droit d’être informée dans une langue qu’elle comprend, des droits ci-dessus énumérés ainsi que la possibilité de solliciter l’aide judiciaire ;

•L’obligation pour l’autorité de détention de tenir un registre à jour, indiquant notamment l’identité, l’état physique et sanitaire de la personne privée de liberté, la date, l’heure et le motif de la privation de liberté, l’autorité qui a procédé à la privation de liberté, la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l’autorité chargée du transfert.

131.L’inobservation de ces garanties fait l’objet de sanctions disciplinaires ou de poursuites pénales s’il y a lieu.

132.Par ailleurs, la détention d’une personne souffrant d’handicap dans tout lieu autre que ceux prévus par les lois est interdite.

133.Outre l’accès au droit assuré en amont par la société civile et les organismes socioprofessionnels, les pouvoirs publics assurent aux personnes souffrant d’handicap l’aide judiciaire pendant et après le procès pour l’exercice des voies de recours ou l’exécution des décisions de justice. La loi leur accorde l’aide judiciaire en matière civile à toute personne souffrant d’handicap, demanderesse ou défenderesse, à toute phase de la procédure de l’action en justice. Elle lui est octroyée également en matière pénale lorsqu’elle est partie civile et quand elle est demanderesse en révision.

134.En matière de crimes la personne souffrant d’handicap bénéficie si le besoin s’en fait sentir de la réquisition en matière de frais de justice criminelle.

135.L’aide judiciaire lui est accordée également pour l’exécution des jugements et l’exercice du droit de recours.

Article 14Liberté et sécurité de la personne

136.Les droits et libertés fondamentales ont été matérialisés aux plans, constitutionnel et législatif. La Constitution consacre, en son préambule :

•Le droit à l’égalité ;

•Les libertés et droits fondamentaux de la personne humaine ;

•Le droit à la propriété ;

•Les libertés politiques et les libertés syndicales ;

•Les droits économiques et sociaux ;

•Les droits rattachés à la famille.

137.L’article 10 dispose : « L’État garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles notamment :

•La liberté́ de circuler et de s’établir dans toutes les parties du territoire de la République ;

•La liberté́ d’entrer et de sortir du territoire national ;

•La liberté́ d’opinion et de pensée ;

•La liberté́ d’expression ;

•La liberté́ de réunion ;

•La liberté́ d’association ;

•La liberté́ d’adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix ;

•La liberté́ du commerce et de l’industrie ;

•La liberté́ de création intellectuelle, artistique et scientifique ;

•La liberté́ ne peut être limitée que par la loi. ».

Article 15Interdiction de la torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants

138.La torture est érigée en crime contre l’humanité par la loi constitutionnelle portant révision de la Constitution. La ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants et de son protocole facultatif s’est traduite par l’incorporation dans plusieurs textes juridiques de l’interdiction de la torture.

139.L’engagement en faveur de la prévention et de la lutte contre la torture a été réitéré par le gouvernement lors de la présentation du rapport de la Mauritanie devant le comité de lutte contre la torture en 2013 et du passage de la Mauritanie devant le groupe de travail de l’Examen Périodique universel. À cette occasion, il n’a été rejeté aucune recommandation relative à la torture. Cet engagement s’est traduit récemment par la mise en place du Mécanisme National de prévention de la Torture et les échanges avec le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT), qui a effectué une visite de travail en Mauritanie en octobre 2016.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’’exploitation, la violence et les abus

140.Le gouvernement a mis en place un mécanisme national de prévention de la torture et a également adopté un projet de loi incriminant la torture.

141.Des séminaires de formation et de sensibilisation ont été organisés à l’intention des éléments des forces de l’ordre dans le domaine de l’interdiction de la torture et autres peines et traitements inhumains, cruels ou dégradants.

142.Les autorités administratives et judiciaires sont tenues d’ouvrir systématiquement des enquêtes dès qu’il y a allégation de torture. Les sanctions y afférentes sont prévues par la loi portant répression des crimes de torture et d’esclavage.

143.Par ailleurs, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et le mécanisme national de prévention de la torture sont habilités à effectuer des visites inopinées des lieux de détention.

Article 17La protection de l’intégrité de la personne

144.La Constitution a proscrit toute forme de violence morale ou physique.

145.Les décisions rendues par les cours criminelles sont susceptibles de recours et un moratoire de fait sur la peine capitale est observé.

146.La loi incriminant la torture, le Code pénal et la loi portant statut de la police nationale interdisent l’atteinte à l’intégrité physique ou morale de la personne.

147.Le Code de procédure pénale renforce les dispositifs de protection des droits des personnes en situation de garde à vue. Il institue dès la première heure de l’arrestation l’accès à un avocat, le contact avec la famille. Il limite la garde à vue dont la prorogation relève du Procureur de la République.

Article 18Liberté de circulation et la nationalité

148.La Constitution garantit à tous les citoyens le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à la nationalité. Ces libertés sont prévues par l’article 10 de la Constitution qui stipule : « L’État garanti à tous les citoyens les libertés publiques et notamment :

•La liberté de circuler et de s’établir dans toutes les parties du territoire de la république ;

•La liberté d’entrer et de sortir du territoire national ;

•La liberté d’opinion et de pensée ;

•La liberté d’expression ;

•La liberté de réunion ;

•La liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix … ».

149.Ces libertés sont garanties spécifiquement aux personnes handicapées qu’ils soient de nationalité mauritanienne ou de nationalités étrangères résidents en Mauritanie.

150.En ce qui concerne l’accès à la nationalité mauritanienne, la loi définit la procédure pour cet accès. La loi prévoit le droit à la nationalité Mauritanienne à tout enfant né d’un parent mauritanien.

151.La loi prévoit également les mécanismes pour l’accès à la nationalité mauritanienne par voie de naturalisation. La procédure de naturalisation bénéficie, sans distinction aucune, à toute personne qui en remplit les conditions.

152.Les personnes handicapées de nationalité étrangère peuvent bénéficier de la procédure de naturalisation pour accéder à la nationalité mauritanienne.

153.Par ailleurs, le Code de l’état civil mauritanien garantit l’enregistrement à la naissance à tout enfant né sur son territoire, sans distinction de nationalité ou de conditions physique ou mentale.

Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la communauté

154.L’État a l’obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre aux handicapés d’accéder au système général de fonctionnement de la société et d’en tirer profit. La loi définit les associations des personnes handicapées comme des organisations de promotion de droits humains pour l’égalisation des chances et la participation des personnes handicapées au développement. Elles sont impliquées activement dans la prise des décisions les concernant.

Article 20La mobilité personnelle

155.Selon la loi « L’État prend en charge les frais des appareils orthopédiques et des aides techniques nécessaires aux personnes démunies titulaires de la carte de personne handicapée et qui ne bénéficient pas de couverture sanitaire. Les organismes de couverture sociale prennent en charge les appareils orthopédiques et les autres aides techniques de leurs assurés handicapés. L’État et les organismes publics favorisent la création des industries de fabrication d’appareils orthopédiques et d’aides techniques. L’État met du personnel qualifié à la disposition des institutions de prise en charge des personnes handicapées et peut exonérer d’impôts, taxes et droits de douane, à la demande du Ministère chargé des Affaires Sociales, tout matériel, équipement et véhicule destinés aux associations et organisations des personnes handicapées ».

Article 21Liberté d’expression et d’ opinion et accès à l’ information

156.L’accès à une information appropriée est garanti à toute personne sur fondement de la loi relative à la liberté de la presse. La loi fait de l’information un outil essentiel de développement économique et social, d’enrichissement culturel, de promotion intellectuelle et d’éducation civique, politique et démocratique.

157.Un organe indépendant de régulation de la presse et de l’audiovisuel dénommé Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) veille à ce que les principes contenus dans la loi sur la presse soient respectés, à défaut des sanctions. Ces sanctions vont de la suspension jusqu’à la fermeture de l’institution incriminée en passant par l’amende. Le pluralisme audiovisuel a permis d’étoffer et de diversifier encore plus l’information aux personnes handicapées en leur facilitant son accès soit par le sous titrage ou l’introduction de langues de signes lors des journaux télévisés.

Article 22Respect de la vie privée

158.La Constitution garantit la protection de la vie privée de tout citoyen quel que soit son âge : « Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. L’honneur et la vie privée du citoyen, l’inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garantis par l’État ». Toutefois, la loi aménage des restrictions à ce principe dans les cas exceptionnels. Ainsi, le Code pénal punit la personne ayant porté atteinte à l’inviolabilité du domicile et celle qui porte atteinte au secret de la correspondance.

Article 23Respect du domicile et de la famille

159.Le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l’égalité avec les autres, et veille à ce que :

•Soit reconnu à toutes les personnes handicapées, à partir de l’âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement. Le Code du statut personnel régit les questions de mariage sans aucune discrimination. Ce code définit également les conditions du mariage qui assurent les mêmes droits à tous, y compris les personnes handicapées ;

•La planification familiale et l’espacement des naissances ainsi que l’accès à l’information et à l’éducation en matière de santé de la reproduction sont des droits garantis à tous ;

•Des programmes de sensibilisation contre les MGF soient organisés et ciblent tous les personnes sur la base de l’égalité.

Article 24Éducation

160.Le gouvernement a entrepris une réforme structurelle majeure du système éducatif. La mise en œuvre de cette réforme a été supportée par un Programme National de Développement du système Educatif. Le PNDSE a visé principalement la mise en place d’un cadre de développement harmonieux de l’éducation permettant de couvrir toutes les composantes du système, du préscolaire à l’enseignement supérieur.

161.La mise en œuvre du PNDSE a permis des avancées importantes en termes d’accès et d’équité. Dans les zones rurales et périurbaines, le taux de fréquentation des écoles fondamentales est parmi les plus élevés en Afrique. Des actions visant à développer une offre de proximité et des campagnes de sensibilisation et de vulgarisation des textes juridiques notamment ceux relatifs à l’obligation de l’enseignement, sont entreprises afin de garantir un accès et un achèvement universel à l’éducation de base de qualité.

162.La prise en considération des besoins spécifiques des enfants handicapés est de nature à donner plus de consistance aux mesures de protection et de promotion des personnes handicapées.

163.Dans ce cadre, le gouvernement a érigé l’école des sourds muets et aveugles en centre de formation et de promotion des enfants en situation d’handicap. Le centre accueille les élèves handicapés, en assure, le transport et les prend en demi-pension.

164.Des écoles pour sourds existent dans certaines régions du Pays. Ces écoles dirigées par des associations de personnes handicapées sont subventionnées annuellement par l’État.

165.L’éducation est obligatoire à tous les enfants, sans distinction.

166.D’autres centres ou écoles sont créés par des organisations de personnes handicapées.

Article 25Santé

167.Le gouvernement fournit, à travers les services de santé primaire, (centres de santé, postes de santé et unités de santé de base), des paquets de soins dont les préventifs sont gratuits et les curatifs sont à des couts abordables. Les services bénéficient à tous les citoyens sans discrimination aucune.

168.Dans ce cadre, les différentes structures sanitaires fournissent des services au profit des personnes handicapées à travers l’éducation pour la santé, la lutte contre la maladie, la promotion de pratiques familiales essentielles et la vaccination des enfants contre les maladies virales.

169.Ces services sont disponibles en milieu rural et communautaire, au niveau central et régional. Les soins dispensés par ces structures sont de la même qualité pour tous.

170.Les prestations de services et les soins visent la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, la santé des adolescents et des jeunes concernant les maladies sexuellement transmissibles, la prévention de la transmission de la mère à l’enfant et le forfait obstétrical.

Article 26Adaptation et réadaptation

171.Le Centre national d’orthopédie et de réadaptation fonctionnelle (CNORF) fournit des prestations gratuites aux personnes handicapées. Il dispose de cinq antennes régionales. À titre d’Exemple quelques chiffres sur les actes accomplis par le CNORF au titre de l’année 2015 :

Rééducation fonctionnelle

Pathologie	T otal	Nombres de séances réalisées
Hémiplégie	86	1 548
Paraplegie	22	396
Encephalopathie	5	90
Sequelle polio	0	0
Péripherique	21	378
Brachial	5	90
Brachiale	26	468
Lombalgie	54	972
Sciatique	44	792
Arthralgie rhumatismale	9	162
Arthralgie arthrosique	37	666
Entorse-luxation	21	378
Séquelle de fracture	39	702
Séquelle de pleurésie	9	162
Pied bot	5	90
Séquelle de brulure	4	72
Amputation membre	6	108
Autres	0	0
Total	393	7 074

Orthopédie

Pathologie	Total	Total
M	F
Prothèse Fémorale	9	6	15
Prothèse tibial	9	6	15
Prothèse de Gritty	4	1	5
G.A.M	2	1	3
Attelle	15	12	27
Corset	10	4	14
Lombostat	10	6	16
Minevre	8	4	12
Chaussures o rthopédiques	5	16	21
Chaussures simples	3	7	10
Béquilles	13	2	15
Attelles m embres s uperieur s	3	10	13
Pieds c assé s	13	12	25
Cadre de m arche	7	9	16
Fauteuil roulant	7	9	16
Chevillière	2	4	6
Réparations	3	3	6
Autres	1	2	3
Total	124	114	238

Article 27Travail et emploi

172.Tous les textes juridiques nationaux et les instruments internationaux ratifiés garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail et l’égalité de tous, en ce qui concerne, les conditions d’accès au travail. Le Code du travail punit, en termes de travail et de salaire toute violation et prévoit les peines correspondantes.

173.Un Décret pris en application de l’ordonnance relative à la promotion et la protection des personnes handicapées et dans une démarche de discrimination positive, de garanties d’égalité de chances d’accès à l’emploi a réservé un quota de postes au profit des personnes handicapées.

174.Le gouvernement a recruté, plus de 100 diplômés chômeurs handicapés dans la fonction publique et a créé un Conseil Multisectoriel pour la Promotion des Personnes Handicapées.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

175.La stratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP) est fondée sur une vision d’avenir, sur l’égalité et le respect des droits.

176.Le gouvernement a élargi le champ d’intervention de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) à tous les salariés. La CNSS et la CNAM, sont chargées d’assurer une couverture sociale à tous les salariés des secteurs formel et informel.

177.L’objet de la stratégie nationale de protection sociale est d’assurer une couverture sanitaire universelle et de fédérer les efforts fournis dans ce domaine par différents acteurs.

178.La Direction des Affaires Sociales au MASEF assure le financement des frais d’hospitalisation, d’appareillage et d’évacuation sanitaire des personnes handicapées indigentes. Les personnes handicapées affiliées au régime de sécurité sociale national ou à l’assurance maladie sont prises en charge soit par la Caisse nationale de Sécurité Sociale soit par la caisse nationale d’assurance maladie.

179.Le gouvernement a attribué des terrains à usage d’habitation à plusieurs personnes handicapées et affecté des terrains servant de siège à des associations de personnes handicapées.

180.Les organisations de personnes handicapées bénéficient de subventions depuis 2010 et ce sur l’ensemble du territoire national.

Association

N	Association	Subvention en 2015
1	Association promotion et enseignement des aveugles	600 000
2	Association Mauritanienne des déficients auditifs et de la voix	1 700 000
3	Association Nationale des aveugles de Mauritanie	2 383 000
4	Association mauritanienne des handicapés de la lèpre	779 500
5	Assistance des nécessiteux	20 000
6	Association des femmes handicapées pour la solidarité	790 000
7	Regroupement Mauritanien des femmes handicapées	812 055
8	Association des diplômes handicapés	992 911
9	FEMANPH	6 640 000
10	FEMHANDIS	500 000
11	Association Mauritanienne Assistance des Handicapés	3 641 020
12	Association mauritanienne des hémophiles	150 000
13	Association Mauritanienne pour l’insertion des aveugles	728 000
14	Association mauritanienne secours des lépreux	200 000
15	AMIREADI	6 443 355
16	Association développement social en Mauritanie	2 050 000
17	Assistance des handicapés pour le développement	150 000
18	Forum des sourds	2 830 000
19	Association des jeunes handicapés aveugles	553 500
20	Organisation communautaire pour la promotion des handicapés	400 000
21	Organisation insertion des albinos	150 000
22	Association Mauritanienne pour le secours de l ’ enft handicapé	460 000
23	Association Mauritanienne pour la Promotion des Handicapés moteurs	1 163 000
24	secours des handicapés	150 000
25	Association volonté et développement	690 000
26	Association appui à l’éducation des enfants sourds muets et handicapés	510 000
27	Association Aziza	150 000
28	Association Mauritanienne pour la santé et les handicapés	150 000
29	Association Mauritanienne des femmes handicapées	600 000
30	Association Mauritanienne pour l’insertion des enfants handicapées à l ’ école	784 000
31	Association ressortissants des mahadras	200 000
32	RBC Handicapés	150 000
33	Association développement des personnes handicapées	200 000
34	Association Besma	576 400
35	Association Elmoustakbel	150 000
36	Association secours enfants	150 000
37	Projehm	147 000
	Total	38 743 741

Réalisation de la DPH

Activités réalisées	Nombre de bénéficiaires
2014	2015
Distribution des aides techniques aux personnes handicapées : fauteuils roulants, béquilles et cannes blanches	1 200	600
Consultations et distribution d’appareils auditifs		1 000
Consultation et distribution de médicaments	200
Subvention aux associations	32	38
Distribution de produits alimentaires	1 360	1 000
Assistance sociale aux PH dans l’incapacité de travailler	61	252
Cash transferts pour la prise en charge des enfants polyhandicapés	55	55
Attribution de lots de terrains au profit des personnes handicapées	200
Activités génératrices de revenus	99	202
Recrutement et formation des diplômés handicapés chômeurs en cours	100

Article 29Participation à la vie politique et publique

181.L’accès aux mandats et fonctions électives est ouvert à tous les citoyens sans aucune discrimination basée sur le sexe, la race, ou le handicap.

182.Plusieurs personnes handicapées sont représentées dans les institutions et structures nationales :

•Commission nationale des droits de l’homme ;

•Conseil économique et social ;

•Conseil multisectoriel chargé de la promotion des personnes handicapées ;

•Plusieurs Conseils d’Administration d’établissements publics.

Article 30Participation à la vie culturelle, les loisirs, et le sport

183.Le gouvernement a accordé divers appuis aux organisations, associations et clubs des personnes handicapées pour leur participation aux manifestations culturelles et sportives internationales, nationales et régionales.

Article 31Statistiques et collecte de données

184.Sur une population totale de 3 537 368 habitants, 33 920 habitants vivent avec un handicap, soit un taux de prévalence de 0,96 %. Le handicap moteur est le plus fréquent, avec une personne sur trois atteintes de ce type de handicap. La proportion de la cécité est de 20,2 % parmi la population cible.

185.L’analyse selon le sexe, révèle que les hommes sont plus touchés par le handicap que les femmes. Le nombre d’handicapés de sexe masculin est de 18 470 habitants contre 15 450 habitants pour le sexe féminin. L’analyse, selon le milieu de résidence, montre que les taux de prévalence d handicap sont presque similaires (0,97 % en milieu urbain et 0,96 % en milieu rural). Le taux de prévalence par wilaya le plus élevé est enregistré dans le Tiris Zemmour (1,40 %) et le taux le plus faible est enregistré dans le Guidimagha (0,73 %). Nouakchott concentre le plus grand nombre des personnes vivant avec un handicap.

186.La population âgée de moins de 15 ans représente 18,4 % de l’effectif total des personnes vivant avec un handicap. Les personnes handicapées âgées de 15-59 ans représentent plus de la moitié des personnes vivant avec un handicap, soit 55,4 %. Les personnes handicapées âgées de 60 ans et plus constituent 26,3 % de la population totale des personnes handicapées.

187.La principale cause du handicap est liée aux maladies, suivie du handicap congénital. 41,8 % des personnes handicapées le deviennent suite à une maladie, et 29,5 % sont nées avec le handicap. Les causes du handicap pour 16,3 %, n’ont pas été déterminées. Les accidents provoquent 11,6 % d’handicap. La maladie constitue la première cause du handicap moteur, visuel et poly-handicap. Le handicap congénital est, généralement à l’origine de la surdité ainsi que des handicaps mentaux.

188.Au plan matrimonial, 40,9 % des personnes vivant avec un handicap en âge de se marier se sont mariés contre 10,7 % de personnes divorcées. Les proportions les plus faibles se retrouvent chez les personnes veuves et les divorcées avec respectivement 11,4 % et 10,7 % de personnes en situation d’handicap.

189.En ce qui concerne le niveau d’instruction des personnes handicapées, près d’une personne sur deux est sans niveau d’instruction soit une proportion de 49,53 %. 25,8 % de personnes handicapées ont un niveau coranique.

190.12,9 % ont le niveau d’instruction primaire et 6,7 % ont un niveau d’instruction secondaire général.

191.Les femmes vivant avec un handicap sont de 56,07 % à n’avoir aucun niveau d’instruction contre 44,09 % chez les hommes. Ces proportions s’élèvent respectivement pour les hommes et les femmes à 32,48 % et 44,76 % en milieu urbain, 56,1 % et 65,92 % en milieu rural, 57,18 % et 65,8 % chez les nomades.

192.66 % des personnes vivant avec un handicap ont un travail et 7,9 % ont déjà travaillé et/ ou sont à la recherche d’un emploi. Les personnes handicapées n’ayant jamais travaillé et à la recherche de leur premier emploi représentent 26,1 % de l’ensemble de la population handicapée active. De même, la structure des personnes handicapées selon le statut d’occupation montre une proportion importante des personnes incapables de travailler à cause de leur handicap (32,4 %). Les femmes au foyer et les autres handicapés inactifs représentent respectivement, 28,3 % et 20,3 % de la population totale des handicapés inactifs.

193.La répartition des personnes handicapées par statut d’occupation selon la wilaya montre l’existence d’une prédominance des personnes actives vivant avec un handicap dans la Willaya de Dakhlet Nouadhibou, du Tiris Zemmour, de Nouakchott par rapport aux autres wilayas.

194.Le statut de travail indépendant constitue le principal emploi chez les personnes handicapées avec 59,7 %. Le travail salarié est relativement répandu chez les personnes handicapées comme salariés privés temporaires (14,8 %) ou salariés publics (13,0 %). Les proportions les plus faibles se retrouvent parmi les aides familiaux (3,8 %), les employeurs (3,5 %) et les apprentis (0,6 %).

195.Les chefs de ménage vivant avec un handicap représentent 11.817 dont 68,5 % sont des hommes. Le handicap moteur est dominant. L’état matrimonial des Chefs de ménage se caractérise par la prédominance des handicapés mariés.

196.L’instruction des Chefs de ménage (CM) handicapés, n’ayant aucun niveau occupent l’essentiel des CM. Ceux ayant le niveau d’enseignement moderne (primaire, secondaire général, universitaire et supérieurs (technique/professionnel) enregistrent de faibles proportions.

Tableau 1 Poids de la population des personnes handicapées dans la population totale selon le sexe et le milieu de résidence

Caractéristiques	Population t otale	Population des handicapés	Poids démographique des personnes handicapées (  % )
Sexe
Masculin	1 743 074	18 470	1,06
Féminin	1 794 294	15 450	0,86
Milieu
Urbain	1 710 103	16 548	0,97
Rural	1 760 937	16 966	0,96
Nomade	66 328	406	0,61
Ensemble	3 537 368	33 920	0,96

Tableau 2 Taux de prévalence (%) du handicap par wilaya selon le sexe

Wilaya	Sexe
Masculin	Féminin	Total
HodhChargui	1,01	0,91	0,96
Hodh El Gharbi	0,88	0,74	0,80
Assaba	0,86	0,65	0,75
Gorgol	1,15	0,92	1,03
Brakna	1,24	1,08	1,16
Trarza	1,08	0,92	1,00
Adrar	1,26	0,96	1,11
Dakhlet Nouadhibou	1,04	0,79	0,93
Tagant	1,05	0,89	0,97
Guidimagha	0,90	0,57	0,73
TirisZemmour	1,52	1,26	1,40
Inchiri	0,77	0,70	0,74
Nouakchott	1,11	0,90	1,01
Mauritanie	1,06	0,86	0,96

Tableau 3Répartition (%) des personnes handicapées par milieu de résidence selon le sexe

Milieu de résidence	Sexe
Masculin	Féminin	Total
Effectif	%	Effectif	%	Effectif	%
Urbain	9 349	50,6	7 199	46,6	16 548	48,8
Rural	8 863	48,0	8 103	52,5	16 966	50,0
Nomade	258	1,4	148	1,0	406	1,2
Ensemble	18 470	100,0	15 450	100,0	33 920	100,0

Tableau 4Proportion des personnes handicapées selon le sexe et le type de handicap

Type de handicap	Sexe
Masculin	Féminin	Ensemble
Moteur	6 343	34,3	5 093	33,0	11 436	33,7
Sourd/muet	2 558	13,8	2 234	14,5	4 792	14,1
Visuel	3 704	20,1	3 149	20,4	6 853	20,2
Mental	2 613	14,1	1 845	11,9	4 458	13,1
Poly -handicap	1 331	7,2	1 226	7,9	2 557	7,5
Autres	1 921	10,4	1 903	12,3	3 824	11,3
Ensemble	18 470	100	15 450	100	33 920	100

Article 32Coopération internationale

197.La fédération nationale des associations de personnes handicapées a présidé ces trois dernières années la panafricaine des personnes handicapées (PANAPH). À ce titre le gouvernement, a pris en charge le fonctionnement de cette structure régionale durant cette période pour un budget total de cent quarante millions d’ouguiyas.

198.La Mauritanie préside l’Association maghrébine des organisations de personnes handicapées qui reçoit des subventions de la part du gouvernement.

199.Elle abrite également le bureau d’appui et de développement de la PANAPH et ce depuis plus d’une dizaine d’années.

200.Les organismes spécialisés du système des nations unies appuient les activités des organisations des personnes handicapées.

Article 33Mise en œuvre et suivi national

201.Les structures de mise en et de suivi sont :

•Le Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ;

•Le commissariat aux droits de l’Homme et à l’action humanitaire ;

•La Commission Nationale des Droits de l’Homme ;

• Le conseil national multisectoriel pour la promotion des personnes handicapées ;

•Le Comité interministériel technique chargé de rédaction des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations Organes de Traités et de l’EPU ;

•Les organisations des personnes handicapées.

Conclusion

202.Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie se réjouit de la soumission de son rapport initial au Comité et réitère son engagement à poursuivre la mise œuvre des dispositions de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il demeure disposé à entreprendre un dialogue continu et constructif avec le Comité en vue de pallier aux insuffisances constatées dans l’application de cet instrument auquel il a pleinement souscrit.

203.Il saisit, enfin, cette occasion pour remercier ses partenaires qui l’ont accompagné dans ses efforts de promotion et de protection des droits des personnes handicapées.