Comité des droits de l’homme
101 e session
New York, 14 mars-1er avril 2011
Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial du Malawi
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
Indiquer si le Pacte peut être invoqué directement devant des tribunaux et des autorités administratives et s’il peut être appliqué par ces instances, conformément à la décision de la Cour d’appel suprême du Malawi rendue en mai 2007. Dans l’affirmative, donner des exemples. Quelles mesures ont été prises pour sensibiliser au Pacte les fonctionnaires et les agents de l’État, en particulier dans le cadre de la formation des juges, des avocats et des agents chargés d’appliquer la loi?
Non-discrimination, égalité entre les sexes (art. 2, par. 1, 3 et 26)
Donner des informations sur les mesures prises pour protéger les personnes contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle. Indiquer le nombre de personnes qui ont été agressées depuis 2005 en raison de leur orientation sexuelle, notamment par la police ou d’autres forces de sécurité, et indiquer si les responsables ont été systématiquement poursuivis et sanctionnés. Est-il prévu d’apporter des modifications à la loi pour dépénaliser l’homosexualité?
Donner des informations sur les mesures prises, notamment dans le domaine législatif, pour: 1) empêcher que la famille d’un mari décédé s’approprie illégalement les biens de sa veuve; 2) protéger les veuves contre des relations sexuelles forcées avec un membre de leur belle-famille dans le cadre d’un rite de «nettoyage sexuel» pratiqué après le décès du mari; et 3) combattre la pratique alléguée qui voudrait que la veuve fasse partie de l’héritage d’un beau-frère ou d’un autre parent de sexe masculin.
Indiquer quand les nouveaux projets de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales, sur les biens des défunts (testaments, protection et succession) et sur l’égalité des sexes seront présentés à l’Assemblée nationale.
Droit à la vie (art. 6)
Selon des informations dont dispose le Comité, il existe un moratoire de facto sur les exécutions depuis 1992. Indiquer si l’État entend ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et modifier le Code pénal en vue d’abolir officiellement la peine de mort.
Donner des informations sur les mesures prises depuis 2005 pour enquêter sur les cas présumés de privation arbitraire de la vie par des policiers, punir les policiers reconnus responsables et offrir recours et réparation aux familles des victimes.
Indiquer quelles infractions sont passibles de la peine de mort et si son application dans ces cas est obligatoire.
Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10, 12 et 13)
Donner des informations sur: 1)le nombre total de cas allégués de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants imputés à des policiers ou des agents pénitentiaires qui ont fait l’objet d’une enquête depuis 2005; 2)l’issue des enquêtes et les mesures prises à l’encontre des coupables; et 3) les mesures prises en vue de la réadaptation des victimes et les indemnisations accordées. Indiquer en outre si les droits de l’homme font systématiquement partie des programmes de formation des membres des forces de l’ordre.
Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la violence dans la famille, y compris la formation destinée aux juges, aux policiers et aux agents de la santé, ainsi que sur les campagnes publiques de sensibilisation organisées à l’intention des femmes concernant leurs droits et les recours disponibles. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les actes de violence dans la famille fassent effectivement l’objet d’une enquête et que leurs auteurs soient poursuivis et punis au titre de la loi sur la prévention de la violence familiale. Indiquer si le viol conjugal est expressément érigé en infraction par le Code pénal.
Indiquer combien de personnes sont détenues avant jugement. Quelle est la durée moyenne de la détention avant jugement? Les prévenus sont-ils séparés des condamnés?
A-t-on établi un système de surveillance régulière et indépendante des lieux de détention? Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, y compris en ce qui concerne la nutrition, les services et les installations de santé et le surpeuplement, en particulier depuis la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 9 novembre 2010 dans l’affaire Gable Masango v. The Attorney General . Combien y a‑t‑il eu de décès de détenus par mois depuis 2005, et quelles en sont les causes déclarées?
Commenter les informations selon lesquelles la plupart des suspects seraient arrêtés sans mandat et il arrive régulièrement que des policiers arrêtent les parents d’un suspect pour l’obliger à se rendre.
Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)
Donner des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir la traite et la vente de personnes, en particulier de personnes de moins de 18 ans. Quelles mesures concrètes ont été prises pour assurer la protection et la réadaptation des victimes de la traite? Préciser s’il est prévu de modifier la législation pour ériger en infraction pénale la traite de toutes les personnes, y compris des garçons? Donner des renseignements sur la formation prévue pour les juges, les procureurs et les policiers concernant la détection des cas de traite, les enquêtes et la conduite des poursuites, et indiquer si cette formation repose sur une approche qui tient compte des victimes.
Droit à un procès équitable (art. 14)
Donner des informations sur les mesures prises pour renforcer le fonctionnement du système judiciaire, y compris celles qui visent à améliorer l’accès à une aide juridique de qualité. Donner des informations sur les mesures prises pour officialiser et institutionnaliser le rôle des auxiliaires de justice et les services qu’ils fournissent aux personnes placées en détention avant jugement et aux personnes accusées d’infractions pénales. Où en est le projet de loi portant modification de la loi sur la formation juridique et les juristes et le projet de loi sur l’aide juridique? Indiquer également quelles mesures ont été prises pour renforcer la procédure d’appel, notamment pour accélérer le processus d’appel et garantir l’examen rapide de tous les recours par un tribunal.
Droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique (art. 16)
Donner des informations sur les lois et politiques en vigueur qui garantissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans des conditions d’égalité avec les autres personnes.
Interdiction de l’ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée,la famille, le domicile ou la correspondance (art. 17)
Donner des informations sur la loi sur la police du 2 décembre 2009, qui autorise les policiers à effectuer des perquisitions sans mandat.
Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir la confidentialité des données médicales, y compris la séropositivité. Expliquer aussi en quoi l’article 10 (autorisant un agent de santé à révéler la séropositivité d’une personne) et les dispositions de la loi sur le VIH/sida (prévention et gestion) relatives au dépistage obligatoire sont conformes aux droits garantis dans le Pacte.
Liberté de conscience et de religion (art. 18)
Donner des informations sur l’existence de différentes religions sur le territoire de l’État partie, et sur les principales différences de statut, le cas échéant, entre la religion dominante et les autres confessions, en particulier en ce qui concerne l’octroi de subventions, la protection des lieux de culte et l’accès à ces lieux, en particulier pour ceux qui appartiennent à des minorités religieuses.
Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)
Donner des informations sur la modification du Code pénal autorisant le Ministre de l’information à interdire des journaux. Donner des renseignements concernant le nombre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme qui ont été arrêtés depuis 2005, ainsi que les motifs et les suites de leur arrestation. Expliquer la décision de l’Autorité de réglementation des communications du Malawi d’interdire à toutes les stations de radio du Malawi de diffuser en direct, sans son autorisation, des reportages sur les rassemblements de l’opposition pendant la période précédant les élections de 2009. Donner également des informations sur les motifs de la fermeture par la police de la station privée Joy Radio le jour du scrutin, le 19 mai 2009.
Donner des informations sur le nombre de personnes arrêtées depuis 2005 pour avoir eu ou exprimé des opinions politiques. En outre, indiquer s’il est prévu de modifier le Code pénal pour interdire l’utilisation du travail forcé ou obligatoire comme châtiment pour avoir eu ou manifesté des opinions politiques allant à l’encontre de l’ordre politique, social ou économique établi.
Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)
Donner des informations sur les restrictions législatives au droit de réunion pacifique, y compris sur les critères d’interdiction des réunions, ainsi que sur tous les cas d’interdiction de réunions ou de manifestations enregistrés depuis 2005 et les raisons invoquées.
Liberté de circulation, mariage, famille et mesures de protection des mineurs (art. 12, 23 et 24)
Donner des informations sur l’état d’avancement du projet d’amendement de Code pénal et de la loi sur l’enfance (soins, protection et justice). Les châtiments corporels sont‑ils interdits par la loi dans tous les contextes? Quelles mesures sont prises pour garantir le non‑recours aux châtiments corporels dans la pratique? Donner également des informations sur les mesures prises pour prévenir les sévices sexuels sur les enfants et poursuivre et punir les coupables. Quelles mesures l’État partie prend-il pour interdire et prévenir les mutilations génitales féminines?
Indiquer si d’autres modifications sont prévues au projet de loi sur l’enfance (soins, protection et justice), afin de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale. Donner des informations sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre des mesures de substitution aux peines privatives de liberté pour les mineurs.
Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer le travail et l’exploitation économique des enfants, en particulier dans les plantations de tabac, les exploitations familiales et le travail de maison. Indiquer également si des mesures législatives sont envisagées pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre de personnes de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou de pornographie.
Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 25)
Expliquer pourquoi des élections locales ont été organisées une seule fois depuis 1995 alors que la loi sur les élections locales dispose qu’elles doivent avoir lieu tous les cinq ans, et indiquer la date prévue pour les prochaines élections locales.
Droit des personnes appartenant à des minorités (art. 27)
Donner des informations sur les minorités ethniques, religieuses ou linguistiques qui existent sur le territoire de l’État partie, et préciser quelles mesures, y compris les mesures positives de protection, ont été prises pour garantir que les membres de ces minorités jouissent du droit, en commun avec d’autres membres de leur groupe, d’avoir leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion, et d’utiliser leur propre langue.