Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Rapport valant quatrième à huitième rapports périodiques soumis par la Thaïlande en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2016 *
[Date de réception : 24 avril 2019]
I.Introduction
Contexte
1.La Thaïlande est devenue partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par son adhésion du 28 janvier 2003, qui a pris effet, en ce qui la concerne, le 27 février 2003. La Thaïlande a soumis son rapport valant premier à troisième rapports périodiques (2004-2008), en application de l’article 9 de la Convention, en juin 2011 (publié en octobre 2011), et l’a présenté oralement au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale les 9 et 10 août 2012. Le Comité a adopté ses observations et recommandations finales (CERD/C/THA/CO/1-3) à sa quatre-vingt-unième session tenue du 6 au 31 août 2012.
2.En décembre 2013, la Thaïlande a fourni des renseignements complémentaires (CERD/C/THA/CO/1-3/Add.1.) comme suite à la demande du Comité de lui communiquer, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 20 (situation des femmes thaïlandaise d’origine malaise), 21 (application des lois spéciales dans les provinces frontalières du sud) et 25 (demandeurs d’asile et réfugiés) de ses observations finales.
3.La Thaïlande a en outre fourni des réponses aux préoccupations soulevées par le Comité dans sa lettre datée du 11 mai 2015 au sujet des allégations d’actes d’intimidation commis à l’encontre de membres d’organisations de la société civile thaïlandaise d’origine malaise et du prélèvement d’échantillons d’ADN sur des étudiants thaïlandais d’origine malaise vivant dans les provinces frontalières du sud, et dans sa lettre datée du 3 octobre 2016 au sujet des allégations d’actes de violence commis à l’encontre des Karen vivant dans le parc national de Kaeng Krachan (Thaïlande). Bien qu’une réponse détaillée ait été fournie séparément au Comité suite à sa lettre de suivi du 17 mai 2017 concernant les allégations d’actes de violence commis à l’égard des Karen vivant dans le parc national de Kaeng Krachan, les renseignements relatifs aux efforts consacrés par le Gouvernement à la résolution de cette situation ont été repris dans le présent rapport périodique afin d’y dresser un tableau complet.
4.Le présent rapport est une compilation des quatrième à septième rapports périodiques (2013-2015) établie conformément aux directives du Comité pour l’établissement des rapports (CERD/C/2007/1) et élargie pour couvrir les progrès réalisés jusqu’en mars 2019. Parallèlement à l’élaboration de ce document, la Thaïlande a également présenté des rapports sur la mise en œuvre d’autres traités relatifs aux droits de l’homme. Il s’agit des rapports initiaux relatifs à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que de rapports périodiques relatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Processus d’établissement du rapport
5.L’établissement du présent rapport a été confié au Comité national sur la promotion de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, chargé de promouvoir l’application au niveau national des obligations découlant de la Convention, sous l’autorité de la Direction de la protection des droits et des libertés du Ministère de la justice.
6.Le processus d’établissement s’est déroulé entre 2014 et 2018, avec la participation de toutes les parties intéressées, à savoir le secteur public, le secteur privé, la société civile, les groupes ethniques, et toutes les personnes concernées dans l’ensemble du pays. Neuf forums de consultation ont été organisés à Bangkok et dans d’autres régions afin de diffuser des informations sur le rapport initial et les observations finales du Comité, de procéder à des échanges de vues sur les réalisations et les défis de l’application de la Convention en Thaïlande, et de donner suite et réponse aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales.
7.L’avant-projet de rapport a été présenté dans le cadre de cinq ateliers tenus à Bangkok et dans quatre autres régions dans le but de recueillir des observations, et il a été révisé en conséquence. Le projet de rapport a été approuvé par le Comité national sur la promotion de l’application de la Convention, et par le Conseil des ministres. En application de la résolution du Conseil des ministres du 4 décembre 2018, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères ont été chargés d’y intégrer les observations des organismes concernés et d’en finaliser la traduction en anglais.
II.Réponses aux observations finales (CERD/C/THA/CO/1-3)
A.Préoccupations et recommandations du Comité
Application nationale de la Convention (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 7)
8.Comme indiqué dans les premier à troisième rapports périodiques, bien que la Convention elle-même ne soit pas directement applicable dans le système juridique national, les droits qu’elle garantit ont été inscrits dans une large mesure dans la Constitution thaïlandaise et la législation pertinente.
9.Depuis 1997, la Constitution du Royaume de Thaïlande consacre les règles de base d’un système qui répond mieux aux besoins d’une société pluraliste et solidaire, en particulier par ses dispositions interdisant toute forme de discrimination (art. 30 de la Constitution de 1997), et elle assure aux groupes ethniques du pays une solide reconnaissance juridique qui garantit leur coexistence harmonieuse (art. 46 de la Constitution de 1997). Les constitutions suivantes, y compris la Constitution actuelle (la Constitution de 2017) promulguée le 6 avril 2017, réaffirment et renforcent ces principes qui sont les clefs permettant de donner effet à toutes les dispositions de la Convention (voir, dans la Constitution de 2017, le chapitre III, art. 25 à 49, sur les droits et les libertés du peuple thaïlandais, le chapitre V, art. 51 à 63, sur les obligations de l’État, et le chapitre VI, art. 64 à 78, sur les principes directeurs des politiques de l’État).
10.Plus précisément, l’article 27 de la Constitution de 2017 garantit que tous sont égaux devant la loi et interdit « la discrimination à l’égard d’une personne en raison d’une différence tenant à l’origine, à la race, à la langue, au genre, à l’âge, au handicap, à la condition physique ou à l’état de santé, à la situation personnelle, économique et sociale, à la confession, à l’éducation ou à l’opinion politique ». L’article 70 de la Constitution de 2017 charge clairement l’État de se doter, pour administrer ses affaires, de lois et de politiques assurant « la promotion et la protection du droit de différents groupes ethniques de vivre dans la société en accord avec les cultures, coutumes et modes de vie traditionnels, de façon volontaire, paisible et libre, à condition que cela ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou ne mette pas en péril la sécurité de l’État, la santé ou l’assainissement ».
11.La Constitution de 2017 a en outre entraîné la promulgation, le 6 avril 2018, des Plans nationaux de réforme dans les 11 domaines suivants : la politique, l’administration publique, la loi, la justice, l’économie, les ressources naturelles et l’environnement, la santé publique, les médias et les technologies de l’information, les questions sociales, l’énergie, et la lutte contre la corruption. Ces plans fournissent au pays les lignes directrices à suivre pour progresser dans le sens de la stratégie Thailand 4 . 0 et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ils sont juridiquement contraignants et les organes de l’État sont tenus de les exécuter. Dans un souci d’inclusion sociale, le Plan national de réforme relatif aux questions sociales s’attache en particulier à lever les obstacles auxquels font face les groupes défavorisés à tous égards. Les groupes visés sont notamment les enfants, les femmes, les personnes handicapées, âgées, à faible revenu, sans défense, sans nationalité ou statut légal au regard de la loi sur l’état civil, les anciens prisonniers et les personnes vivant avec le VIH/sida.
12.La Constitution de 2017 a également conduit à l’adoption, le 13 octobre 2018, des Stratégies nationales bidécennales (2018-2037). L’une des principales stratégies touchant à l’égalité des chances et à l’égalité sociale consiste à promouvoir, d’une part, un développement qui prend appui sur un capital socioculturel faisant la part belle à la diversité, notamment ethnique, religieuse et culturelle, et à la non-discrimination, et à promouvoir, d’autre part, l’égalité des groupes ethniques sur le plan des droits et de la dignité, en accordant de l’importance aux connaissances locales et à la sagesse des peuples et communautés, en rendant fières les personnes de leurs racines, en préservant les identités et les modes de vie traditionnels, et en cultivant les positions communes tout en valorisant la diversité. La stratégie fournit également aux politiciens et aux décideurs un cadre pour soutenir le rôle à jouer par les institutions éducatives dans le renforcement des valeurs de diversité socioculturelle et leur transformation en valeurs économiques, de sorte à consolider les assises économiques et à promouvoir la coopération avec les pays voisins qui partagent le même patrimoine culturel. Les Stratégies nationales seront examinées tous les cinq ans et leur application sera suivie par la Chambre des représentants et le Sénat ainsi que par le Comité chargé de l’élaboration des Stratégies nationales. Tout cas de non-respect peut être soumis à la Commission nationale de lutte contre la corruption pour suite à donner.
13.Toutes les lois et les mesures prises par les gouvernements, les tribunaux et les organes administratifs doivent être conformes à la Constitution, aux Plans nationaux de réforme et aux Stratégies nationales bidécennales (2018-2037), et par conséquent conformes aux droits inscrits dans la Convention. Les actes discriminatoires sont notamment interdits par l’article 22 de la loi de 2546 EB (2003) relative à la protection de l’enfance et par l’article 7 de la loi de 2550 EB (2007) relative au développement de l’enfant et de l’adolescent. D’autres examens des politiques et des lois relatives à la protection et à la promotion des droits des groupes ethniques seront mis en évidence dans le présent rapport.
Déclaration interprétative (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 8)
14.La Thaïlande s’est engagée à appliquer pleinement la Convention et s’emploie de façon concrète à la réalisation des droits qu’elle consacre. La Constitution fait de l’égalité entre les races une partie intégrante de l’identité collective du pays et interdit toute discrimination en raison d’une différence tenant à l’origine, à la race, à la langue, au genre, à l’âge, au handicap, à la condition physique ou à l’état de santé, à la situation personnelle, économique et sociale, à la confession, à l’éducation ou à l’opinion politique, ces garanties étant de fait plus larges que celles inscrites dans la Convention. Même si les termes « couleur », « ascendance » ou « nationale » ne sont pas utilisés comme tels à l’article 25 de la Constitution, ils sont inclus dans les notions d’« origine », de « race », de « langue » et de « statut personnel » qui y figurent. En outre, la compatibilité de la déclaration interprétative avec la Convention devrait se déterminer à la lumière des moyens mis en œuvre par la Thaïlande pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention. Comme indiqué au paragraphe 13, toutes les lois et les mesures prises par les gouvernements, les tribunaux et les organes administratifs doivent être conformes à la Constitution, aux Plans nationaux de réforme et aux Stratégies nationales bidécennales (2018-2037).
Définition et incrimination de la discrimination raciale (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 9)
15.L’article 25 de la Constitution, qui interdit la discrimination, régit toutes les lois, dispositions et mesures prises pour lutter contre la discrimination directe et indirecte dans tous les domaines de la vie publique, tels que l’emploi et la nomination par une autorité publique, l’administration du droit relatif à l’acquisition, la jouissance ou la cession de biens, et la création ou la pratique d’activités dans les domaines du commerce, de l’entreprise, des professions libérales, des arts et métiers ou de l’emploi. En l’absence de dispositions légales permettant d’engager des poursuites et de demander des réparations lorsque sont commis des actes de discrimination raciale, l’article 25 de la Constitution habilite toute personne dont les droits et libertés constitutionnellement protégés sont violés à « invoquer les dispositions de la Constitution afin d’exercer son droit d’engager une action ou de se défendre en justice ». La Thaïlande n’a pas encore adopté de législation visant spécifiquement la discrimination raciale ; l’incitation à la haine raciale et le discours de haine peuvent être punis au titre de la sédition, de la diffamation ou de l’injure, en application du Code pénal et d’autres lois. Dans l’intervalle, de nombreuses plaintes pour discrimination raciale ont été déposées auprès du Tribunal administratif, dont il sera question plus en détail au paragraphe 22.
16.L’obligation énoncée à l’article 2 1) d) de la Convention peut être satisfaite par des mesures autres que législatives, pour autant que ces mesures soient appropriées et que la situation ne requière pas de législation particulière. Aussi la Thaïlande règle-t-elle la question de la discrimination raciale au moyen de lois, de politiques, d’institutions et de programmes, selon qu’il convient.
Examen systématique des politiques nationales et locales (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 10)
17.D’après un rapport officiel de 2014 portant sur l’état de préparation de la Thaïlande au retrait de sa réserve à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, plusieurs lois en vigueur sont fondées sur des principes relatifs aux droits de l’homme et contiennent des dispositions explicites relatives à ces principes. Il s’agit notamment de textes relatifs à la nationalité, à l’enfance, aux femmes, au travail, à la traite des êtres humains et aux médias. Aucune politique ou loi nationale ou locale n’a d’effet discriminatoire sur un quelconque groupe ethnique.
18.Alors que l’incitation à la haine raciale et le discours de haine peuvent être punis sous le coup des dispositions du Code pénal relatives à la sédition, la diffamation ou l’injure, l’article 37 de la loi de 2551 EB (2008) relative aux entreprises de radiodiffusion et de télévision interdisent aux détenteurs de licence de diffuser un programme susceptible de nuire à la sécurité nationale, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs de la population, ont un caractère obscène ou entraînent une grave détérioration de l’esprit ou de la santé. Le détenteur de licence qui viole la loi est passible d’une amende administrative de la classe 2 d’un montant de 50 000 à 500 000 baht (1 562 à 15 620 dollars É.-U.) (art. 57 et 59). En outre, l’article 22 de la loi de 2522 EB (1979) relative à la protection des consommateurs punit le fait pour une publicité de véhiculer des propos qui, directement ou indirectement, favorisent les atteintes à la loi ou à la morale, la dépréciation culturelle de la nation, la discorde ou la désunion au sein de la population, par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois mois ou à une amende d’un montant maximal de 30 000 baht, ou aux deux (art. 48).
19.En outre, la Commission nationale de radiodiffusion et de télécommunication, créée par la loi de 2553 EB (2010) portant organisation de l’attribution des fréquences radioélectriques et de la réglementation des services de radiodiffusion, de radiotélévision et de télécommunication, a pour mandat, entre autres, d’approuver les opérateurs qui souhaitent exploiter des entreprises de télécommunication, de protéger les droits et libertés de la population pour éviter son exploitation par les opérateurs, de protéger le droit des individus au respect de la vie privée et leur liberté de communiquer au moyen des télécommunications, et de promouvoir les droits, la liberté et l’égalité des personnes en matière d’accès et de recours aux services de radiotélévision et de télécommunication.
Réserve à l’article 4 (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 11)
20.Il ressort d’un examen approfondi que les lois et pratiques existantes, en particulier celles mentionnées aux paragraphes 15 à 19 ci-dessus, sont compatibles avec les obligations énoncées à l’article 4 de la Convention, compte dûment tenu des principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, d’une part, et des droits énoncés à l’article 5 de la Convention, d’autre part. Le retrait de la réserve thaïlandaise à l’article 4 de la Convention a pris effet le 7 octobre 2016.
Affaires judiciaires relatives à la discrimination raciale (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 12)
21.L’égalité de traitement et l’égalité devant la loi sont des principes pris très au sérieux dans toutes les parties du système judiciaire : les tribunaux de justice, les tribunaux administratifs, les tribunaux militaires et la Cour constitutionnelle. Toute personne en Thaïlande qui s’estime lésée dans la jouissance de ses droits fondamentaux peut saisir une juridiction civile ou pénale de cette violation et en demander réparation par voie de recours non judiciaire et judiciaire. Un large éventail de services, de moyens d’assistance et de possibilités de représentation juridiques sont également disponibles. Dans le cas des victimes de discrimination raciale, le dispositif se présente comme suit :
•Par l’entremise de sa Direction de la protection des droits et des libertés, le Ministère de la justice a mis en place : 1) 86 centres de consultations juridiques gratuites situés dans tout le pays, chargés de fournir des conseils juridiques, de diffuser des connaissances juridiques, de recevoir des réclamations, de fournir des services de gestion des plaintes, d’aider les victimes et les personnes accusées à tort dans les affaires pénales et de faciliter la coordination entre les individus et les organismes compétents ; 2) des services d’interprètes professionnels mis à la disposition des personnes interrogées, arrêtées ou accusées dans le cadre des procédures pénales, y compris dans le cadre des procès ; 3) des mesures de protection des témoins dans les affaires pénales, en application de la loi de 2546 EB (2003) relative à la protection des témoins, afin d’assurer leur sécurité ou celle de leurs proches, lorsque existe un risque de menaces ou de harcèlement en raison d’un témoignage à venir ou en cours ; 4) une assistance aux victimes et aux personnes accusées à tort dans les affaires pénales, sous la forme d’une aide financière à ces deux groupes de personnes, en application de la loi de 2544 EB (2001) relative à l’indemnisation des victimes et des personnes accusées à tort dans les affaires pénales ; 5) le Fonds pour la justice, conçu pour fournir une aide juridictionnelle aux personnes qui sont parties à une procédure judiciaire ou dont les droits de l’homme ont été violés, cette aide pouvant être fournie aux fins d’une libération sous caution, de l’engagement d’avocats, du règlement des frais de procès et d’autres dépens ;
•Le Ministère du travail met à la disposition de tous les employés, quel que soit leur statut juridique, une vaste gamme de services ainsi qu’une aide juridictionnelle en matière de droits des travailleurs, comme garanti par la loi de 2541 EB (1998) relative à la protection des travailleurs. Les points saillants de ces services sont : 1) la possibilité pour les travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière, d’accéder à l’aide juridictionnelle et de faire valoir leurs droits selon les mécanismes de recours prévus par la loi ; 2) la possibilité pour les organisations non gouvernementales de soumettre des projets ou des plans de travail afin d’obtenir une aide financière du Fonds pour l’administration du travail des étrangers, en application du décret d’urgence de 2560 EB (2017) relatif à l’administration du travail des étrangers, et des dispositions que le Comité du Fonds a arrêtées le 14 septembre 2017 sur les critères, les moyens et les conditions d’utilisation du Fonds, le Ministère du travail ayant assuré une large diffusion de l’information relative à la disponibilité du Fonds et aux conditions et modalités applicables aux demandes de financement à lui adresser, à l’intention des organismes publics, des acteurs du secteur privé et des organisations non gouvernementales (ONG) concernés, notamment au moyen du groupe des ONG de la messagerie instantanée LINE largement utilisée en Thaïlande et du site Web du Département de l’emploi (https://www.doe.go.th/fund) ; 3) des permanences téléphoniques assurées 24 heures sur 24, avec interprétation, à l’intention des travailleurs migrants dans l’ensemble du pays, une centaine d’interprètes ayant été affectés aux numéros d’appel « 1546 » et « 1694 », aux centres de services après arrivée et de réinsertion, aux centres d’assistance aux travailleurs migrants, aux bureaux provinciaux de la protection des travailleurs et des affaires sociales, et aux bureaux provinciaux de l’emploi, et 60 coordonnateurs linguistiques aux centres des points d’entrée-sortie ; 4) la mise sur pied du Centre Stella Maris pour gens de mer, résultat d’une coopération tripartite entre le Ministère du travail, l’Organisation internationale du Travail et Stella Maris, dans le but d’améliorer les conditions de vie de la main-d’œuvre des pêcheries et de permettre aux travailleurs et aux victimes dans les affaires relevant du droit du travail d’accéder aux mécanismes d’assistance et de réclamation ; 5) la mise sur pied de centres de services après arrivée et de réinsertion dans les provinces de Tak, Nong Khai, Sa Kaeo, Mukdahan et Ranong, dans le but de fournir aux travailleurs des informations sur leurs droits, de les inspecter et de les sélectionner pour réduire les risques d’irrégularités de la part des agences de recrutement, de les préparer à l’emploi, et de les héberger quand ils retournent dans leur pays d’origine, 867 547 travailleurs migrants ayant à ce jour suivi des cours de formation dans ces centres ; 6) la mise sur pied de centres d’assistance aux travailleurs migrants dans le but de leur apporter une aide et un soutien sous la forme de services comme les consultations en matière d’indemnisation, ces centres collaborant également avec les organismes et les ONG concernés dans les 10 provinces de Samut Sakhon, Surat Thani, Songkhla, Samutprakan, Chonburi, Ranong, Chiang Mai, Nakhon Ratchasima, Khon Kaen et Tak ; 7) la mise à disposition en six langues (thaï, anglais, birman, lao, khmer et vietnamien) du service DOE Help ME (https://www.doe.go.th/helpme) du Département de l’emploi, dans le but de recevoir les plaintes des travailleurs migrants et d’offrir des consultations 24 heures sur 24 aux travailleurs et aux entreprises ;
•Le Bureau du Secrétaire permanent du Cabinet du Premier Ministre a mis sur pied le « Center of Public Service » dans le but de recevoir les plaintes et demandes de réparation du public, de fournir des conseils juridiques, d’assurer la liaison avec les organismes concernés et de mener des enquêtes sur les faits dans les affaires urgentes. Tous les services fournis par le Centre sont gratuits ;
•Le Ministère de l’intérieur a fondé le « Damrongdhama Center » chargé de recevoir des plaintes, des demandes de saisine de la justice et des demandes d’assistance dans l’ensemble du pays, d’assurer la liaison avec d’autres organismes concernés et de leur transmettre les dossiers pour suite à donner ;
•Le Bureau du procureur général a créé 112 bureaux dans l’ensemble du pays sous l’autorité de la Direction de l’aide juridictionnelle et de la protection des droits civils ainsi que du Bureau provincial du procureur pour la protection des droits, l’aide juridictionnelle et l’exécution des décisions de justice, dans le but de protéger les droits, libertés et intérêts des personnes en Thaïlande. Le but est de réduire les conflits et de résoudre les disparités au sein de la société, en particulier pour ceux qui vivent dans la pauvreté. Les services fournis par ces bureaux, tous à titre gratuit, comprennent les conseils juridiques, l’aide à la rédaction d’accords et à la résolution extrajudiciaire de litiges, la mise à disposition d’une liste d’avocats bénévoles et l’assistance dans les procédures civiles et du droit du travail. Le Bureau de protection des droits internationaux des personnes est chargé, pour sa part, de fournir des services juridiques aux ressortissants thaïlandais en Thaïlande ou expatriés lorsque se présentent à eux des situations relevant de la législation de deux pays ou plus ;
•Les avocats et juristes bénévoles du Bureau d’aide juridictionnelle mis sur pied par l’Association du barreau thaïlandais sous patronage royal, fournissent gratuitement des services d’assistance et de conseils juridiques au public ;
•Le Conseil des avocats de Thaïlande fournit une assistance dans le cadre des procédures judiciaires et diffuse des connaissances juridiques au sein de la population. Les particuliers peuvent adresser leur demande d’aide juridictionnelle en personne ou par écrit, en s’adressant au Conseil ou à l’un de ses bureaux provinciaux. Le Conseil s’est doté d’un Sous-Comité des droits de l’homme pour les minorités ethniques, les apatrides et les travailleurs migrants chargé d’apporter une assistance juridique à ces groupes de personnes ;
•Plusieurs universités publiques ont mis en place des services de consultation juridique qui conseillent gratuitement les membres du public, notamment les étudiants et leurs parents ;
•Des institutions privées, telles que le Département d’aide juridictionnelle de l’Association des avocates de Thaïlande, la Fondation interculturelle, la Fondation du Centre des avocats musulmans et les services de consultation juridique de diverses universités privées, fournissent une assistance juridique à la population en conformité avec leurs principes et directives propres. Les frais d’avocat sont habituellement offerts au défendeur ou à l’accusé qui n’a pas été traité de manière équitable ou n’est pas en mesure d’assurer sa défense. Les personnes désireuses de bénéficier de l’aide juridictionnelle doivent également manquer de moyens financiers et être dans l’incapacité de s’acquitter des honoraires d’avocat. Certaines institutions privées mettent également des publications juridiques à la disposition du public par l’intermédiaire des réseaux sociaux et de leurs sites Web. Des institutions proposent des programmes de bénévolat portant sur des questions précises telles que les droits des femmes, les droits des jeunes, les droits des minorités ou les droits des personnes qui vivent dans les Provinces frontalières du sud.
22.Des décisions de justice donnant effet à la protection légale contre des actes ou des comportements constitutifs de discrimination raciale sont répertoriées ci-dessous à titre d’exemple :
a)La décision no 720/2505 (1962) de la Cour suprême fait jurisprudence en garantissant le droit au mariage d’une personne étrangère qui entre dans le pays à titre temporaire, sans certificat de résidence, pour autant que soient remplies les conditions posées par le Code civil et commercial ;
b)Par sa décision no 2755/2545 (2002), la Cour suprême a affirmé le principe de l’égalité devant la loi, le droit à l’accès à la justice du ressortissant étranger et le principe de légalité des décisions et mesures administratives, ces principes et ce droit ayant ensuite été réaffirmés et appliqués par les décisions subséquentes des tribunaux administratifs, mis en place en 2001 ;
c)Par son arrêt no 117/2548 (2005), la Cour administrative suprême s’est prononcée en faveur des villageois de Mae Aye dans un procès intenté contre le Département de l’administration locale de Chiangmai et chef de district de Mae Aye pour non-respect de la loi de 2539 EB (1996) portant procédure administrative. L’arrêt s’est traduit par l’inclusion des noms de 1 243 personnes de Mae Aye dans le registre des ménages Thor . Ror . 14., où sont inscrits les ressortissants thaïlandais et les résidents permanents. Cet enregistrement implique la reconnaissance de la nationalité thaïlandaise ;
d)Par son arrêt no 25/2547 (2004), la Cour suprême administrative s’est prononcée en faveur du ressortissant étranger en révoquant les ordonnances administratives injustes et discriminatoires du Ministre de l’intérieur de l’époque ;
e)Par son arrêt no 743/2555 (2012), la Cour administrative suprême a tranché la célèbre affaire dite de la crique de Klity, dans laquelle les plaignants étaient des Karen du village de Lower Klity (selon l’appellation anglaise commune), une communauté forestière située dans la province de Kanchanburi. La Cour a ordonné à la Direction du contrôle de la pollution du Ministère des ressources naturelles et de l’environnement d’assainir l’eau et l’environnement de la crique jusqu’à ce que la contamination au plomb ne dépasse plus les normes arrêtées. Elle a également condamné la Direction à indemniser le préjudice des plaignants ;
•Par son arrêt no 660/2559 (2016), la Cour administrative suprême a condamné la Direction des parcs naturels et de la préservation de la faune et de la flore du Ministère des ressources naturelles et de l’environnement à verser une indemnisation de 300 987 baht (9 120 dollars É.-U.) à six Karen vivant dans le parc national de Kaeng Krachan, dans la province de Phetchaburi. La Cour a qualifié le fait pour la Direction d’avoir réduit en cendres les abris et les biens se trouvant dans le parc d’« exercice excessif du pouvoir », contraire à la fois aux principes directeurs du manuel ministériel sur l’application de l’article 22 de la loi relative aux parcs nationaux, et aux dispositions de la loi de 2539 EB (1996) relative à la procédure administrative. La Cour a également estimé que le comportement des fonctionnaires du parc allait à l’encontre de la résolution du Conseil des ministres du 3 août 2010 relative au rétablissement du mode de vie des Karen, qui donne instruction au personnel des parcs de ne pas arrêter, mais de protéger les communautés traditionnelles karen occupant les terres ancestrales dans les zones en litige. Cette décision a confirmé le droit des personnes appartenant à des groupes ethniques d’occuper et de protéger leurs biens propres. Bien qu’en l’absence de toute preuve juridique d’un droit de propriété ou d’occupation des zones en litige, la Cour ait rejeté la demande des plaignants tendant à pouvoir retourner sur les terres en question, la nouvelle loi relative aux parc nationaux, adoptée par l’Assemblée législative nationale le 7 mars 2019 et appelée à remplacer la loi de 2504 EB (1961) relative aux parcs nationaux, devrait contribuer à réduire les conflits fonciers dans les zones protégées, en particulier lorsque leur occupation avait précédé le décret royal les désignant comme parcs nationaux. De plus amples détails sur ce projet de loi sont fournis dans le paragraphe 35 ci-dessous.
23.Dans la loi de 2558 EB (2015) portant modification du Code de procédure civile (no 26), 49 articles (222/1 à 222/49) sont consacrés à un mécanisme de recours collectif qui permet à un tribunal de se saisir d’une plainte déposée dans le cadre d’une action de groupe et de se prononcer sur les droits du plaignant et des « membres du groupe ». Il peut être recouru à cette procédure pour favoriser les demandes de réparation de la part des victimes dans les affaires de délits civils, de ruptures de contrat et de droits lésés.
Égalité en matière d’exercice des droits civils et politiques (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 13)
24.Selon l’article 95 de la Constitution, il faut avoir la nationalité thaïlandaise pour avoir le droit de voter aux élections législatives. Dans le cas d’une personne naturalisée thaïlandaise, la naturalisation ne doit pas avoir eu lieu moins de cinq ans avant le scrutin, indépendamment de toute considération de race ou d’appartenance ethnique. Selon l’article 97 de la Constitution, une personne doit avoir acquis la nationalité thaïlandaise par naissance pour pouvoir se présenter aux élections législatives. Les mêmes conditions s’appliquent aux électeurs et candidats aux élections des conseils et des responsables locaux en application de la loi de 2545 EB (2002) relative à l’élection des conseils et des administrateurs locaux. La majorité des 488 105 apatrides que compte la Thaïlande sont issus de groupes ethniques dont les dossiers d’obtention ou de demande de la nationalité thaïlandaise sont en cours de traitement en vertu de la loi de 2508 EB (1965) relative à la nationalité, modifiée par les lois nos 4 et 5 de 2551 EB (2008) et 2555 EB (2012). Lorsque les dossiers auront été reçus, ces personnes seront réputées avoir acquis la nationalité thaïlandaise par naissance, ce qui leur permettra de voter et de se présenter aux élections à tous les niveaux.
Accès à la citoyenneté (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 14)
25.Après avoir adopté une série de politiques et de mesures législatives pour régler la question de l’apatridie, la Thaïlande a opté pour une solution globale et systématique consistant à mettre en œuvre de façon résolue la Stratégie nationale de 2005 pour l’administration du statut juridique et des droits légaux des personnes, afin d’accélérer la détermination du statut juridique et le règlement des problèmes y afférents. De ce fait, les politiques ont gagné en cohérence, les lois nécessaires ont été revues et adoptées, les organismes concernés ont collaboré (rapport initial, par. 49 et 79 à 86), ce qui s’est traduit par une diminution drastique et continue du nombre de personnes sans statut légal ou nationalité.
26.Parmi les faits marquants de cette évolution figurent l’adoption de la loi no 5 de 2555 EB (2012) relative à la nationalité, accordant la nationalité thaïlandaise aux Thaïlandais « déplacés », et la coopération entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la santé publique aux fins de l’élaboration d’un système intégré d’enregistrement des naissances destiné à faciliter l’identification et le suivi des enfants par les services d’état civil. Entre 2008 et 2018, 116 825 enfants de groupes ethniques ou de personnes sans état civil, de 230 534 enfants de résidents permanents ou d’étrangers entrés légalement en Thaïlande, de 152 261 enfants de travailleurs migrants et 23 612 enfants de personnes « déplacées » du Myanmar, soit 523 232 en tout, ont eu leur naissance enregistrée.
27.Le 7 décembre 2016, le Conseil des ministres a approuvé deux résolutions visant à pousser plus avant le règlement de la question de l’apatridie et la promotion des droits des apatrides en Thaïlande, comme proposé par le Ministère de l’intérieur : 1) Le Conseil des ministres a donné son approbation de principe au projet de règlement ministériel précisant le statut et les conditions de résidence en Thaïlande des personnes nées dans le pays mais ne possédant pas la nationalité thaïlandaise. Le règlement ministériel, entré en vigueur le 17 août 2017, accorde aux personnes nées en Thaïlande de parents étrangers le droit de résider légalement dans le pays, selon le droit de leurs parents, et les préserve d’une arrestation pour immigration clandestine ; 2) Le Conseil des ministres a approuvé les recommandations et mesures visant à régler les questions de nationalité et de statut juridique des étudiants et personnes apatrides nés en Thaïlande. Cette résolution est à l’origine de la proclamation du Ministère de l’intérieur concernant l’acquisition de la nationalité thaïlandaise, de façon générale, dans le cas des personnes qui sont nées dans le Royaume de parents étrangers et qui n’ont pas acquis la nationalité, et l’acquisition de la nationalité thaïlandaise au cas par cas. Entrée en vigueur le 14 mars 2017, la résolution permet à un enfant ou à un adulte qui est né en Thaïlande de demander la nationalité dans deux situations : le candidat doit avoir au moins un parent issu d’un groupe ethnique minoritaire, il doit avoir été enregistré auprès du Ministère de l’intérieur, de sorte que son nom et ses renseignements personnels puissent faire l’objet d’un « enregistrement de profil », et il doit avoir résidé en Thaïlande pendant une période de quinze années consécutives au moins ; le candidat est issu d’un autre groupe d’étrangers et il est étudiant ou a déjà obtenu un diplôme universitaire de premier cycle en Thaïlande. L’enfant ou l’adulte qui a été abandonné dans la petite enfance, ou dont les parents sont inconnus, peut également demander la nationalité s’il dispose d’un document délivré par un service compétent du Ministère du développement social et de la sécurité humaine attestant ces circonstances, et s’il a résidé en Thaïlande pendant une période de dix années consécutives au moins. Jusqu’à 110 000 enfants qui se trouvent en Thaïlande pourraient avoir accès à la nationalité thaïlandaise grâce à cette politique.
28.La Thaïlande déploie toujours plus d’efforts pour faire mieux connaître la possibilité de demander la nationalité et de rendre plus accessible la procédure afférente, notamment la soumission des pièces requises, ainsi que pour sensibiliser les bénéficiaires potentiels. Le service de consultations sur la nationalité et le statut juridique a été mis en place par la Direction de l’administration provinciale du Ministère de l’intérieur, sous la forme d’une permanence téléphonique et d’un site Web spécial, pour développer et diffuser les connaissances, fournir des renseignements, répondre aux questions et recevoir les plaintes en la matière. En outre, des équipes détachées par des organismes publics de premier plan au niveau central à Bangkok sont à pied d’œuvre pour appuyer les autorités locales, suivre leurs activités et résoudre les problèmes pratiques qui se présentent à elles.
29.Le prélèvement d’échantillons d’ADN sert à établir le droit à la nationalité thaïlandaise, en particulier dans le cas des personnes qui vivent dans les provinces frontalières et dans les zones reculées. Le Gouvernement s’est attelé, en collaboration avec des universitaires et des acteurs du secteur privé, à résoudre le problème du défaut d’enregistrement à la naissance et d’autres pièces nécessaires. C’est ainsi, par exemple, que l’Institut central de science médico-légale a recouru à cette méthode, en collaboration avec la Direction de la protection des droits et des libertés, pour prélever des échantillons d’ADN sur 114 apatrides dans 9 des 13 districts de la province de Kanchanaburi. L’Institut et la Direction ont également coopéré avec l’Université Thammasat pour fournir aux Mani des provinces australes du pays les tests qui leur permettront d’acquérir la nationalité thaïlandaise.
30.La loi no 3 relative à l’état civil, nouvelle mouture des dispositions relatives à l’état civil qui prend effet le 15 avril 2019, expose les principales dispositions juridiques applicables aux enfants et aux adultes apatrides, abandonnés ou déracinés en Thaïlande, notamment en donnant instruction aux services d’état civil de vérifier le lieu de naissance et la nationalité d’un enfant dans les quatre-vingt-dix jours de la date à laquelle sa naissance a été déclarée. Si les services d’état civil ne sont pas en mesure d’effectuer cette vérification, ils délivreront un « enregistrement de profil » et une pièce d’identification de l’enfant. Cela permettra à l’enfant de demander la nationalité thaïlandaise, s’il peut faire état d’une période de résidence en Thaïlande de dix années consécutives avant la date à laquelle sa naissance a été déclarée ou à partir de cette date, et s’il remplit les autres conditions fixées par le Ministère de l’intérieur. La nouvelle législation s’appliquera également à tout enfant ou adulte apatride, abandonné ou déraciné dont la naissance n’a pas été déclarée. Une personne âgée de plus de 15 ans pourra déclarer elle-même sa naissance aux services d’état civil et suivre ensuite la même procédure.
Auto-identification (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 15)
31.Depuis l’adoption de la Constitution de 1997, de ses moutures subséquentes, de la Stratégie nationale de 2005 pour résoudre les questions liées au statut et aux droits des personnes, et des lois et politiques pertinentes, 62 groupes ethniques ont été reconnus (rapport initial, par. 6). Le classement des groupes particuliers de personnes en catégories telles que les personnes déracinées, les étrangers, les personnes non recensées, les personnes dont le statut est problématique, notamment dans la Stratégie nationale de 2005 pour résoudre les questions liées au statut et aux droits des personnes, a une finalité technique et est de nature temporaire. L’approche adoptée pour chaque groupe est certes spécifique, mais des plus efficaces et sans discrimination. Ainsi certaines appellations ont-elles été abandonnées en faveur des noms que préféraient les groupes concernés, par respect de leur droit à l’auto-identification. La société thaïlandaise a également réagi avec tact et respect, recourant aux termes corrects pour désigner les groupes ethniques. Désormais, on dit Mani au lieu de « Sakai », Akhar au lieu de « E-gaw », et Hmong au lieu de « Meo ».
32.La Thaïlande a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en 2007. L’expression « peuples autochtones » est interprétée comme désignant les premiers occupants d’un territoire ou ceux qui y vivaient avant la période coloniale. Cela dit, les peuples thaïs qui vivent en Thaïlande aujourd’hui y avaient vécu dès le début. La Thaïlande a néanmoins accordé des droits égaux à tous les groupes ethniques, y compris les Karen, les Hmong, les Lahu et les Mien, et a activement promu leurs identités culturelles et leurs modes de vie. La Thaïlande considère que les articles de la Convention relatifs au droit à l’autodétermination et aux droits connexes sont à interpréter conformément aux principes de l’intégrité territoriale ou de l’unité politique, comme prévu dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.
Groupes ethniques vivant dans des forêts (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 16)
33.Depuis des décennies, la pensée et la pratique thaïlandaises en faveur de la conservation durable de la biodiversité et de l’intégrité forestières sont ancrées dans la volonté du pays de promouvoir et de protéger les droits des populations, groupes ethniques et communautés implantés localement, et d’encourager leurs relations économiques et culturelles avec la terre et les ressources naturelles, par une approche transparente et participative.
34.En 2017, les zones forestières habitées ou utilisées représentaient une surface totale d’environ 15 millions de rai (ou 2,4 millions d’hectares). Certaines de ces situations sont le résultat de mesures exécutives, tandis que d’autres n’ont pas encore été autorisées et d’autres faisaient l’objet de litiges fonciers. Quelque 9 millions de rai (1,44 million d’hectares) se trouvaient en zones forestières « réservées », et environ 6 millions de rai (0,96 million d’hectares) en zones forestières « protégées », notamment dans les parcs nationaux, les zones protégées pour la flore et la faune sauvages et les zones de non-chasse. En ce qui concerne la superficie occupée sans autorisation ou à titre provisoire en zones protégées, une distinction pourrait être faite entre la superficie d’occupation d’avant 2002 et la nouvelle d’après 2002, soit respectivement et approximativement 3,6 millions de rai (0,576 million d’hectares) et 2,3 millions de rai (0,368 million d’hectares).
35.Pour relever les défis pratiques de la gestion des ressources naturelles, en particulier lorsque les droits de communautés locales ou traditionnelles semblent s’opposer aux droits environnementaux, la Thaïlande a constamment entrepris des examens systématiques de ses lois, politiques, mesures et pratiques, dans le souci de permettre aux êtres humains de vivre harmonieusement dans les forêts, y compris dans celles qui sont protégées. Au nombre de ces entreprises, le Plan national de réforme des ressources naturelles et de l’environnement, mentionné au paragraphe 11 ci-dessus, vise à protéger l’environnement et à promouvoir une gestion efficace des ressources naturelles et de l’environnement, minimisant de la sorte le risque que les terres forestières ne soient à l’origine de conflits et d’inégalités. Il prévoit un plan de réforme systématique et complet, doté de mécanismes pour résoudre les questions que posent la détermination de l’usage des terres, le droit d’habiter et d’utiliser les forêts protégées et réservées, les droits des communautés et des groupes ethniques, et la gestion durable des forêts, de leur faune et de leur flore. Le Plan a effectivement conduit à la modification de la loi de 2504 EB (1961) relative aux parcs nationaux, de la loi de 2484 EB (1941) relative aux forêts et de la loi de 2535 EB (1992) relative à la conservation et à la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu’à l’adoption par l’Assemblée législative nationale de la loi relative aux forêts communautaires, entre autres :
•La nouvelle loi relative aux parcs nationaux, adoptée par l’Assemblée législative nationale le 7 mars 2019 en remplacement de la loi de 2504 EB (1961) relative aux parcs nationaux, met en place des dispositions permettant aux personnes sans terre, qui ont habité ou utilisé des terres situées dans un parc national pendant une période répondant aux critères énoncés dans la résolution du Conseil des ministres du 30 juin 2541 EB (1998) ou dans l’ordonnance du Conseil national pour la paix et l’ordre no 66/2557 du 17 juin 2557 EB (2014), d’habiter ou d’utiliser le parc national pendant une période allant jusqu’à vingt ans à raison de chaque autorisation accordée au cas par cas, sous réserve de certaines conditions et conformément aux objectifs de préservation, de rétablissement et de maintien des ressources naturelles, des écosystèmes et de la biodiversité des zones désignées par le « Projet de conservation et d’entretien des ressources naturelles dans les parcs nationaux » approuvé par le Conseil des ministres. La loi veut que le relevé de l’occupation de terres dans les zones protégées avant l’entrée en vigueur du projet de loi soit effectué dans les deux cent quarante jours à compter de la date à laquelle le projet de loi deviendra loi. Outre qu’elle donnera pour la première fois l’occasion aux communautés ethniques, notamment aux Karen, de régulariser leur situation foncière, de poursuivre leur mode de vie traditionnel, y compris la rotation traditionnelle des cultures, et de préserver leur intégrité culturelle, elle permettra également de réduire les conflits fonciers dans les zones protégées tout en interdisant strictement tout empiétement. La loi devrait bénéficier à près de 2 700 communautés qui pourront demeurer dans des zones protégées totalisant environ 5,9 millions de rai (0,944 million d’hectares) et comprenant les parcs nationaux et les zones protégées pour la flore et la faune sauvages ;
•Le projet de loi relatif à la conservation et à la protection de la faune et de la flore sauvages adopté par l’Assemblée législative nationale le 7 mars 2019, appelé à remplacer la loi du même nom de 2535 EB (1992), permettra aux personnes sans terre qui ont habité ou utilisé des terres situées dans une zone protégée pour la faune et la flore sauvages ou dans une zone de non-chasse pendant une période répondant aux critères énoncés dans la résolution du Conseil des ministres du 30 juin 2541 EB (1998) ou dans l’ordonnance du Conseil national pour la paix et l’ordre no 66/2557 du 17 juin 2557 EB (2014), aux mêmes conditions que celles énoncées dans le projet de loi relatif aux parcs nationaux, d’habiter ou d’utiliser lesdites zones pendant une période allant jusqu’à vingt ans à raison de chaque autorisation accordée ;
•La loi relative aux forêts communautaires, dont le projet a été approuvé par l’Assemblée législative nationale le 15 février 2019, permettra aux personnes habitant à proximité de forêts qui ne sont pas des forêts protégées, comme le sont les parcs nationaux où les zones appartenant à l’État et susceptibles de devenir des forêts, à soumettre à l’autorité compétente une proposition de plan quinquennal renouvelable d’utilisation et de conservation de la forêt dans leur communauté. L’autorisation sera accordée directement par un comité communautaire, contrairement à la pratique actuelle selon laquelle l’autorité est détentrice de l’autorisation et le comité communautaire a une fonction d’assistance. La loi aura le double avantage de répondre à l’intérêt national de conservation et de rétablissement des zones forestières et de bénéficier aux habitants locaux qui pourront travailler avec l’État à la gestion durable des ressources naturelles.
36.Le Gouvernement a mis sur pied un Comité national de politique foncière chargé de formuler une politique d’attribution de terres aux populations qui en sont dépourvues. Conformément à cette politique et aux critères et conditions dont elle est assortie, le Conseil des ministres a donné son approbation de principe à la formule d’attribution consistant à octroyer à une communauté un périmètre auquel elle peut accéder et qu’elle peut utiliser, mais dont elle n’acquiert pas la propriété. La communauté doit être constituée en coopérative ou se présenter sous une forme appropriée. Le Gouvernement s’est fixé un plan bidécennal d’attribution de terres communautaires qui doit couvrir en trois ans une superficie totale de 5,6 millions de rai (895 999,6 hectares). En mars 2019, 860 zones situées dans 70 provinces avaient été attribuées pour une superficie totale de 1 294 197 rai (207 071 hectares), et l’utilisation de 151 zones situées dans 58 provinces avaient été autorisée, pour une superficie totale de 504 644 rai (80 743 hectares).
Groupes ethniques vulnérables (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 17)
37.Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine s’est doté d’une Division du développement social pour les groupes spéciaux, rattachée à sa Direction de la protection et du développement sociaux, chargée de promouvoir, d’appuyer et de coordonner les travaux relatifs aux groupes spéciaux, y compris les tribus montagnardes. La Division supervise, appuie et contrôle également 16 Centres de développement des tribus montagnardes couvrant 20 provinces.
38.Le Plan-cadre de développement des minorités ethniques en Thaïlande pour la période 2558-2560 EB (2015-2017) a été adopté et mis en œuvre par le Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Il est désormais intégré au Plan de promotion de la coexistence dans une société multiculturelle pour la période 2561-2564 EB (2018-2021) mis au point par le Bureau du Conseil national de sécurité. Les principaux enjeux du Plan peuvent s’énumérer comme suit : 1) la promotion de la coexistence dans une société multiculturelle ; 2) la participation en toute inclusivité au développement de la nation et à la résolution de ses problèmes ; 3) la promotion d’une existence digne et honorable ainsi que de la jouissance des droits et du développement en harmonie avec le mode de vie, la culture, les savoirs traditionnels et les particularités locales ; 4) la promotion à l’intention de toutes les parties intéressées au niveau national comme international d’une bonne connaissance et d’une bonne compréhension du projet de société multiculturelle thaïlandaise et de l’action gouvernementale menée dans ce sens ; et 5) la promotion d’une mise en œuvre et d’une gestion efficaces de l’action gouvernementale en faveur de l’avènement d’une société multiculturelle. Le Plan et les plans d’action qui le suivront seront menés par un comité d’élaboration des politiques et des sous-comités d’exécution qui sont en cours de constitution dans le cadre du projet de règlement du Cabinet du Premier Ministre relatif à la promotion de la coexistence dans une société multiculturelle. Le Plan permettra de promouvoir de façon globale la jouissance par les groupes ethniques de Thaïlande de tous les aspects de leurs droits de l’homme.
39.En 2010, le Ministère de la culture a poursuivi son travail visant à redonner vie aux modes de vie des groupes ethniques dans cinq grands domaines : 1) les identités et les cultures ; 2) la gestion des ressources naturelles ; 3) le droit à la nationalité ; 4) la préservation du patrimoine culturel ; et 5) la recherche en restauration sur les moyens de subsistance à court et à moyen terme. À titre de projet pilote, deux groupes ethniques, les Nomades de la mer et les Karen, ont fait l’objet de deux résolutions du Conseil des ministres, celle du 2 juin 2010 intitulée « Restauration du mode de vie des Nomades de la mer » et celle du 3 août 2010 intitulée « Restauration du mode de vie des Karen ». Dans la pratique, les résolutions du Conseil des ministres visent notamment à faciliter l’accès à la nationalité thaïlandaise, à soutenir l’agriculture durable, l’éducation et les soins de santé, à promouvoir les identités, valeurs, modes de vie, arts et cultures ethniques, et à trouver des solutions appropriées aux revendications portant sur les terres ancestrales.
40.La revitalisation des modes de vie des groupes ethniques reçoit également l’appui d’un projet du Centre d’anthropologie Princesse Maha Chakri Sirindhorn, institution publique placée sous la supervision du Ministère de la culture. Le Centre d’anthropologie dispose d’une enveloppe de 70 millions de baht (2,1 millions de dollars É.-U.) de fonds publics pour mener à bien les activités prévues en matière de documentation, de recherche, de vulgarisation et de sensibilisation du public pendant la période de trois ans allant de 2019 à 2021. Le projet entend développer une meilleure compréhension et connaissance publique des groupes ethniques de Thaïlande, notamment par la conception d’une base de données et de directives nationales pour la restauration des modes de vie de ces populations, par des recherches et des séminaires universitaires, et par l’élaboration d’un avant-projet de loi relatif à la promotion et à la préservation des modes de vie des groupes ethniques et sa discussion publique au sein des groupes eux-mêmes. Le projet devrait également promouvoir les droits et traditions culturels des groupes ethniques et de la tradition et mettre au point des mécanismes pour renforcer leur capacité de se gérer eux-mêmes sur la base de leurs cultures et de leur modes de vie et de participer au développement national avec d’autres parties prenantes. Le projet va dans le sens du projet du Gouvernement de promouvoir une société multiculturelle qui serve d’assise à une sécurité nationale renforcée tout en décourageant les préjugés et les conflits culturels. De plus amples renseignements sur les travaux du Centre d’anthropologie sont fournis dans l’appendice.
41.Les mesures spéciales prises en faveur des Thaïlandaises d’origine malaise seront détaillées dans les paragraphes 46 à 58.
Risque de disparition de certaines langues ethniques (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 18)
42.Depuis 2012, la Thaïlande a enregistré 27 langues locales, y compris celles qui appartiennent à des groupes ethniques. La Thaïlande s’est dotée de la loi de 2559 EB (2016) relative à la promotion et à la conservation du patrimoine culturel immatériel et est partie à la Convention de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Ces langues représentent de fait un aspect essentiel du patrimoine culturel national. Le Bureau de la Société royale élabore actuellement un projet de plan stratégique pour donner une impulsion à la politique linguistique nationale visant à maintenir et à promouvoir le thaï ainsi que les langues locales et ethniques utilisées en Thaïlande, à renforcer les capacités du pays en langues étrangères et à élever le niveau des professions d’interprète et d’interprète en langue des signes. Partant du principe de base que la langue est un facteur de paix durable, le plan stratégique s’articule autour de trois axes, à savoir : 1) la langue pour maintenir l’identité communautaire et la cohésion nationale ; 2) la langue pour améliorer la connaissance, la compréhension et l’accessibilité des droits fondamentaux ; et 3) la langue pour développer l’économie. Le plan stratégique pourrait encourager les enfants des minorités ethniques à étudier leur propre langue et à s’en servir comme base pour étudier d’autres langues, y compris le thaï, ce qui améliorerait l’efficacité de leur apprentissage et favoriserait un accès équitable à l’enseignement supérieur dans le cadre d’un système bilingue.
43.Dans le contexte de l’enseignement de type scolaire, un certain nombre d’écoles primaires des zones frontalières et marginalisées ont reçu une assistance spéciale du Ministère de l’éducation, en coopération avec l’Institut des langues de l’Université Mahidol, afin de dispenser à des enfants non thaïophones issus de groupes ethniques un enseignement bilingue combinant leur langue maternelle et la langue thaïe principale. L’Institut des langues de l’Université Mahidol a également mené des enquêtes et des études d’appui sur les langues en Thaïlande.
Stéréotypes négatifs et préjugés (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 19)
44.L’éthique et les normes qui régissent les métiers des médias sont dans une large mesure une question d’autorégulation et d’autodiscipline dans le cadre des lois, des codes de déontologie et des normes internationales. Les membres de la presse et des médias thaïlandais sont protégés par la Constitution en ce qui concerne leurs droits et leur liberté d’expression. Ils sont aussi passibles de sanctions pénales en application du Code pénal et d’interdiction en application des dispositions légales relatives à la radiodiffusion.
45.Les directives pour la promotion de la déontologie et des normes applicables aux métiers des médias, établies dans le cadre du Plan national de réforme des médias de masse et des technologies de l’information visent : 1) à encourager la création d’un conseil national des médias et du journalisme aux fins de l’autoréglementation ou de l’autodiscipline du secteur selon les normes internationales, les principes de l’état de droit et les obligations de la responsabilité professionnelle ; 2) à appuyer le développement et le renforcement des capacités des journalistes ; 3) à appuyer la mise en place d’un système d’ombudsman pour le traitement des plaintes, la surveillance des normes et de la déontologie aux niveaux des organisations, des groupements professionnels et du conseil national, et pour la promotion de la participation du public ; et 4) à soutenir la réalisation d’un manuel de déontologie des médias. En outre, la Thaïlande rédige actuellement un projet de loi relatif à la promotion de la déontologie et des normes applicables aux métiers des médias, en exécution du Plan national de réforme précité.
Situation des femmes thaïlandaises d’origine malaise dans les provinces frontalières du sud (suite donnée à la lettre du Comité datée du 29 août 2014)
46.En ce qui concerne la question des Thaïlandaises d’origine malaise, la Thaïlande adopte une approche intégrée et inclusive combinant les objectifs de développement durable, en particulier les objectifs 5 (égalité entre les sexes) et 16 (paix, justice et institutions efficaces), et les droits de l’homme.
47.Pour ce qui est de la promotion socioéconomique des femmes, y compris les femmes thaïlandaises d’origine malaise dans les provinces frontalières du sud, le Centre administratif des provinces frontalières du sud, en consultation étroite avec toutes les parties prenantes, a adopté le Plan stratégique pour les enfants, les femmes et les familles dans les provinces frontalières du sud pour la période 2562-2564 EB (2019-2021), en complément de la Stratégie nationale pour le développement de la femme (2017-2021) et de l’application par la Thaïlande de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Plan stratégique met l’accent sur : 1) la protection et l’égalité d’accès à des services publics de qualité ; 2) le renforcement des capacités et la participation de toutes dans une société multiculturelle ; 3) l’innovation pour un développement efficace ; 4) la promotion d’une attitude positive à l’égard de l’égalité des genres ; et 5) la collecte et l’analyse de données. Les plans d’action du Plan stratégique comprennent un projet de formation professionnelle et de formation à la commercialisation pour les femmes touchées par la violence, en particulier pour les veuves. L’exécution du Plan stratégique sera encore renforcée et soutenue par l’action du Centre de coordination pour les questions relatives aux femmes et aux enfants dans les provinces frontalières du sud, que le Ministère du développement social et de la sécurité humaine est en train de mettre en place en partenariat avec ONU-Femmes et l’UNICEF, et qui servira à coordonner l’action des organismes publics et des ONG en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes et des enfants dans les provinces frontalières du sud.
48.En 2018, la Direction du développement des compétences du Ministère du travail a dispensé des cours de formation aux compétences à 788 Thaïlandaises d’origine malaise dans les provinces frontalières du sud. La plupart des cours de formation visent à améliorer les compétences des femmes pour la fabrication de produits à partir de matières premières locales destinés à leurs ménages et aux marchés locaux. Les femmes qui ont suivi les cours de formation auraient ainsi augmenté les revenus dont elles disposaient pour subvenir aux besoins de leur famille.
49.Dans le cadre du projet de renforcement de la participation de la société civile au règlement des conflits et au développement dans les provinces frontalières du sud, le Centre administratif des provinces frontalières du sud a apporté un appui financier à des initiatives et des projets menés par des communautés locales et des organisations de la société civile, dont des réseaux de femmes des provinces frontalières du sud, et aux activités auxquelles ces parties prenantes se livrent pour améliorer la qualité de vie des femmes dans les provinces frontalières du sud depuis 2017. En tout, 223 projets ont été approuvés, mis en œuvre et financés au titre de la seule année 2007 à raison d’environ 63 millions de baht (2 millions de dollars É.-U.).
50.Le Gouvernement a également des projets d’autonomisation des femmes dans les provinces frontalières du sud. Le Fonds d’autonomisation des femmes thaïlandaises, créé en 2013, a fourni plus de 250 millions de dollars É.-U. pour soutenir les femmes de tout le pays dans le cadre de leurs activités, y compris l’autonomisation économique. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a installé huit centres d’apprentissage dans les régions du pays avec pour mission de former les femmes à l’emploi, y compris les femmes et les filles issues de groupes ethniques, qui ont de faibles revenus et vivent dans des zones reculées, ainsi que des victimes de la traite et de la prostitution. Les centres travaillent avec les communautés et les écoles locales pour sensibiliser les femmes aux problématiques de la violence, de la stigmatisation, de l’égalité des genres et des droits des femmes et des groupes défavorisés, et pour les aider à trouver un emploi dans une entreprise du secteur privé ou à s’installer à leur propre compte.
51.En 2012-2015, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a mené, pendant quatre ans, dans 14 provinces thaïlandaises, un programme visant à donner aux femmes musulmanes les moyens de participer au développement de leurs communautés. Ce projet a permis l’élargissement du Réseau des femmes musulmanes et l’implantation d’une association des femmes musulmanes dans sept provinces thaïlandaises, afin de fournir aux femmes musulmanes du sud du pays l’assistance dont elles ont besoin.
52.La loi thaïlandaise relative à l’égalité de genre, entrée en vigueur le 9 septembre 2015, promeut l’égalité entre les genres dans l’exercice de divers aspects des droits sociaux, économiques et politiques. Le mécanisme national qui assure l’efficacité de la loi est le Comité pour la promotion de l’égalité des genres, présidé par le Premier Ministre. Ces dispositions ont également donné lieu à l’établissement du Comité pour l’examen des cas relatifs à l’égalité des genres. Lorsque le Comité constate qu’un acte est de nature discriminatoire, il est habilité à rendre une ordonnance enjoignant à l’organisme ou à la personne en faute de mettre fin audit acte et de dédommager la personne lésée pour le préjudice causé. La personne lésée peut prétendre à une indemnisation et dépose une demande à cette fin auprès de la Direction des affaires féminines et du développement familial du Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Il a également été créé un Fonds de promotion de l’égalité des genres en vertu de la loi. Administré par le Comité pour la promotion de l’égalité des genres, il sert à fournir des indemnisations, ouvrir des voies de recours et prendre des mesures préventives contre la discrimination fondée sur le genre. La sanction maximale est une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, ou une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 baht, ou les deux.
53.Au sein des services gouvernementaux, environ un quart des chefs et chefs adjoints à la tête d’administrations, de directions et de ministères sont des femmes. Cette proportion est en hausse. La loi de 2551 EB relative à la fonction publique ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes. Désormais, tous les fonctionnaires sont traités sur un pied d’égalité, y compris en ce qui concerne le salaire (art. 37), les allocations supplémentaires (art. 38) et les heures de travail (art. 39). Une femme musulmane est actuellement Vice-Gouverneure de la province de Narathiwat qui compte parmi les provinces frontalières du sud.
54.La Constitution accorde un haut degré de priorité à la prise en compte systématique des questions de genre dans l’élaboration des politiques à tous les niveaux. La Constitution a pour la première fois adopté, pour tous les organismes publics, un principe de budgétisation prenant en compte les questions de genre.
55.En ce qui concerne les personnes qui ont été affectées par la situation dans le sud du pays, le Centre administratif des provinces frontalières du sud dispose d’un manuel complet des moyens disponibles pour fournir une assistance et des voies de recours aux victimes et à leur famille lorsque des vies ont été perdues, des blessures ou handicaps (physiques ou mentaux) causés ou des pertes matérielles occasionnées (logements, effets personnels, véhicules, etc.) en raison des violations commises par les auteurs dans les provinces en question, ou pour indemniser les personnes et leur famille lorsqu’elles ont subi un préjudice par suite des actions d’agents de l’État. Le manuel fournit des instructions claires et détaillées, notamment concernant les évaluations individualisées de la gravité des dommages (tels que la gravité de la blessure, le degré de douleur et de souffrance, l’impact sur la vie de tous les jours, le degré de dépendance vis-à-vis d’autrui, les effets secondaires, la capacité de travailler, la valeur marchande des biens perdus ou endommagés), concernant le calendrier et les barèmes des réparations, des indemnisations ou des combinaisons des deux mesures tels que les pratiquent les administrations concernées (comme le Centre administratif des provinces frontalières du sud, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, la Direction de la protection des droits et des libertés, le Ministère de l’éducation et la Direction de la prévention des catastrophes et de l’atténuation de leurs effets du Ministère de l’intérieur), ainsi que concernant l’accès aux mesures de réparation ou d’indemnisation, et les documents et formulaires nécessaires à cette fin. Le Centre administratif des provinces frontalières du sud a également mis en place un service d’assistance téléphonique et un système de demande en ligne. Les victimes ont également la possibilité de saisir la justice selon la procédure habituelle, comme indiqué au paragraphe 21 ci-dessus.
56.L’Association des femmes musulmanes a été créée pour fournir aux femmes musulmanes des provinces frontalières du sud l’aide dont elles ont besoin. Le Gouvernement thaïlandais donne également aux femmes l’occasion de s’investir en collaborant avec tous les secteurs concernés, notamment avec le Centre administratif des provinces frontalières du sud.
57.Le Gouvernement thaïlandais travaille aussi avec des organisations de la société civile à l’amélioration de la sûreté et la sécurité publiques et du développement dans les provinces frontalières du sud, réunissant toutes les parties concernées pour lancer des projets pilotes dans certaines communautés, portant notamment sur le tourisme culturel et la gestion des marchés. Un bon exemple de ces organisations de la société civile est l’Association des femmes pour la paix, qui s’est employée à aider les femmes et les enfants touchés par la situation dans le sud de la Thaïlande et à faire valoir leurs besoins auprès des décideurs.
58.Depuis 2015, le Ministère de la justice met en œuvre son programme intitulé « Accès à la justice conforme au mode de vie des habitants des provinces frontalières du sud », dont le but est d’améliorer un système de médiation qui permette d’appliquer la loi islamique dans les domaines de la famille et de la succession. Il a encouragé la participation des femmes dans le processus de médiation en nommant des femmes musulmanes à des postes de médiatrices adjointes au sein des conseils islamiques provinciaux de cinq provinces de Narathiwat, Yala, Pattani, Songkla et Satun.
Application des lois spéciales dans les provinces frontalières du sud (suite donnée à la lettre du Comité datée du 29 août 2014)
59.La Commission nationale des droits de l’homme et les organisations de la société civile jouent des rôles importants dans le suivi de l’application des lois spéciales dans les provinces frontalières du sud. Le Commandement avancé de la quatrième région au sein du Commandement des opérations de sécurité interne étudie actuellement la situation et évalue la possibilité de remplacer le recours au décret d’urgence de 2548 EB (2005) relatif à l’administration publique en situation d’urgence par l’application de la loi de 2551 EB (2008) relative à la sécurité interne dans certaines zones des provinces frontalières du sud. Entre-temps, le Commandement des opérations de sécurité interne a conçu un plan d’action pour lever le décret d’urgence en tant que cadre pour l’appui des organismes compétents au processus des provinces frontalières du sud. Les quatre districts dans lesquels le décret d’urgence a été levé récemment sont : 1) le district de Mae Lan dans la province de Pattani ; 2) le district de Betong dans la province de Yala ; 3) le district de Su-ngai Kolok dans la province de Narathiwat ; et 4) le district de Sukhirin dans la province de Narathiwat, dernier en date depuis le 20 décembre 2018.
60.Le Gouvernement promeut la coopération avec les organisations de la société civile pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans les provinces frontalières du sud. Les administrations thaïlandaises, dont le Ministère de l’éducation, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Centre administratif des provinces frontalières du sud et le Commandement avancé de la quatrième région continuent de collaborer avec les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile à la mise en œuvre de mesures, d’activités et d’initiatives visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme des habitants des provinces frontalières du sud, en particulier dans le cas des enfants et des femmes. Le Centre de coordination pour les questions relatives aux femmes et aux enfants dans les provinces frontalières du sud, mentionné au paragraphe 47 ci-dessus, est un exemple des efforts déployés par le Gouvernement dans ce sens.
61.Le profilage racial n’est pas pratiqué. La Thaïlande reste fermement attachée aux politiques et lois légitimes ainsi qu’à l’approche « comprendre, atteindre et développer » pour construire un environnement pacifique durable et une société multiculturelle dans les provinces frontalières du sud. Depuis 2013, le Commandement avancé de la quatrième région mène à bien son programme de « retour à la maison » visant à aider les personnes accusées d’avoir incité ou d’avoir pris part à la violence dans les provinces frontalières du sud, y compris celles qui font l’objet de poursuites au pénal, en mettant à leur disposition des activités de réinsertion sociale, des formations professionnelles et d’autres mesures d’assistance requises, notamment dans le domaine juridique. Plus de 2 000 personnes ont manifesté de l’intérêt pour le programme ou s’y sont joints. Le projet fait l’objet d’une révision visant à bien déterminer les groupes qui doivent en bénéficier et à l’assortir de directives claires. C’est l’une des principales activités menées en exécution du Plan d’intégration pour la prévention et la résolution des problèmes dans les provinces frontalières du sud pour la période 2561-2565 EB (2018-2023).
62.En 2017, la Thaïlande a adopté sa loi organique relative à la Commission nationale des droits de l’homme afin de renforcer le rôle de la Commission nationale des droits de l’homme en matière de surveillance des violations et de promotion des droits de l’homme dans le pays, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). La loi organique remédie à un certain nombre d’inconvénients de la loi précédente, concernant en particulier la composition et les garanties d’indépendance et de pluralisme de la Commission. La loi organique exonère ses membres de responsabilité juridique (civile, pénale et administrative) pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions officielles (art. 30) et leur donne le pouvoir d’enquêter et de demander ou d’ordonner à tout fonctionnaire ou tout individu de lui fournir des renseignements, précisions, documents et pièces à conviction (art. 33 à 38). La Commission nationale des droits de l’homme peut aussi présenter au Conseil des ministres, pour suite à donner, des recommandations relatives à des questions ou problèmes liés aux droits de l’homme. Ceux qui refusent de coopérer peuvent se voir infliger une sanction pénale, à savoir une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement, une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 baht, ou les deux (art. 59).
63.Pour traiter les cas présumés de torture et de disparition forcée, et prévenir qu’il ne s’en reproduise, le Premier Ministre a pris l’ordonnance no 131/2560 du 23 mai 2017 portant création du Comité national pour la gestion des affaires de torture et de disparition forcée, présidé par le Ministre de la justice et composé de 13 membres représentant les administrations concernées. Le Comité est épaulé par quatre sous-comités respectivement chargés : 1) du suivi et du contrôle ; 2) de l’assistance et des recours ; 3) de la prévention et de la formation ; et 4) de la sélection des affaires. Lorsqu’il s’avère qu’un agent de l’État a pris part à des actes de torture ou à des disparitions forcées, il est poursuivi conformément à la loi.
Travailleurs migrants (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 22)
64.Au cours de ces quelques dernières années, la Thaïlande a régularisé la situation de plus de 2 millions de travailleurs migrants qui étaient sans papiers, et qui sont désormais protégés par la loi et admis à bénéficier des services sociaux de base que sont notamment les soins de santé et l’éducation. Des mémorandums d’accord conclus avec le Myanmar, le Laos, le Cambodge et le Viet Nam ont élargi les possibilités de migration légale de la main-d’œuvre. En février 2019, la Thaïlande comptait 922 169 travailleurs migrants accueillis en vertu de ces mémorandums d’accord.
65.En février 2019, le nombre de travailleurs étrangers en Thaïlande était de 3 293 819, ventilés comme suit : 1) 163 644 travailleurs étrangers qualifiés (118 234 sous le régime général et 45 410 sous le régime de la loi relative au Conseil de l’investissement) ; 2) 241 migrants à vie/résidents permanents ; 3) 65 480 travailleurs issus de minorités ethniques ; 4) 3 064 454 travailleurs migrants du Myanmar, de la République démocratique populaire lao, du Cambodge et du Viet Nam (dont 1 830 136 sous les régimes de la vérification de nationalité et des mémorandums d’accord, 1 198 269 autorisés en vertu de mesures temporaires, et 36 049 en tant que frontaliers). Le Gouvernement royal thaïlandais s’est employé avec diligence à éliminer la vulnérabilité des travailleurs migrants par des mesures telles que : 1) des inspections plus rigoureuses du travail ; 2) des mécanismes améliorés pour l’examen et le contrôle des agences de recrutement ; 3) mettre fin à certaines politiques et mesures juridiques afin de pouvoir s’aligner sur les normes internationales (telles que le paiement des salaires mensuellement par compte bancaire et l’acquittement des frais de recrutement par l’employeur).
66.La promulgation de l’ordonnance royale de 2560 EB (2017) relative à l’administration de l’emploi des travailleurs migrants est un exemple saillant des efforts déployés par la Thaïlande non seulement pour administrer de façon systématique et efficace les travailleurs migrants, mais aussi pour améliorer les normes du travail en Thaïlande et veiller à ce qu’elles soient conformes aux normes internationales.
67.Tous les travailleurs migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, ont accès à l’aide juridictionnelle dans le cadre de l’ensemble des mécanismes de recours prévus par la loi de 2541 EB (1998) relative à la protection des travailleurs. En vertu de cette loi, un employé a droit à un certain nombre de garanties ainsi qu’aux prestations qui y sont spécifiées comme le salaire, les indemnités de licenciement, les congés payés, la rémunération des heures supplémentaires, etc. L’employeur qui manque aux obligations que lui fait cette loi, en ne s’acquittant pas d’une des prestations énoncées, par exemple, est passible de la peine prévue au chapitre 16 de la loi.
68.La loi permet en outre la désignation d’inspecteurs du travail afin de protéger les employés et de leur ouvrir des voies de recours lorsque l’employeur a porté atteinte à leurs droits. L’inspecteur du travail a notamment le pouvoir et l’obligation, selon l’article 124 de la loi, de recevoir des plaintes, d’enquêter sur les faits et d’ordonner à l’employeur d’effectuer tout paiement qui lui est imputable selon la loi. Le rôle de l’inspecteur du travail est indispensable à l’application de la loi et pour aider les employés qui ne comprennent pas la loi et n’ont que peu de ressources financières à poursuivre une réclamation du travail. Le Ministère du travail met également à la disposition des travailleurs un large éventail de services, dont une aide juridictionnelle, pour faire valoir leurs droits, cette assistance pouvant notamment leur être fournie par les juristes de la Direction de la protection des travailleurs et des affaires sociales. Plus précisément, les juristes sont habilités à représenter les employés à tous les stades d’une procédure juridique, conformément aux directives et règlements du Ministère du travail.
69.Au cours des exercices budgétaires 2013-2018, les inspections du travail ont porté sur l’emploi de 337 317 travailleurs migrants provenant du Myanmar, de la République démocratique populaire lao et du Cambodge, et 9 037 plaintes portant sur la rémunération ont été soumises à délibération selon la ventilation suivante : en 2013, 1 193 travailleurs migrants représentant une somme totale de 5,77 millions de baht (180 000 dollars É.-U.) ; en 2014, 1 231 travailleurs migrants représentant une somme totale de 12,42 millions de baht (388 000 dollars É.-U.) ; en 2015, 1 698 travailleurs migrants représentant une somme totale de 7,83 millions de baht (245 000 dollars É.-U.) ; en 2016, 1 897 travailleurs migrants représentant une somme totale de 25,03 millions de baht (782 000 dollars É.-U.) ; en 2017, 1 635 travailleurs migrants représentant une somme totale de 20,82 millions de baht (651 000 dollars É.-U.) ; en 2018, 1 383 travailleurs migrants, représentant une somme totale de 46,50 millions de baht (1 488 640 dollars É.-U.), pour la période allant d’octobre 2017 au 30 juin 2018.
70.Outre les services juridiques et d’aide juridictionnelle en matière de droits des travailleurs mentionnés au paragraphe 21 ci-dessus, les travailleurs migrants ont bénéficié des mesures suivantes de protection et de promotion de leurs droits : 1) amélioration des conditions d’hébergement pour les travailleurs du secteur de la construction et des usines ; 2) traitement et prévention du VIH/sida et de la tuberculose sur le lieu de travail ; 3) activités visant à promouvoir la protection sociale de certains groupes de travailleurs (travailleurs migrants, âgés, handicapés), comprenant des unités mobiles de soins de santé et des programmes de préparation à une retraite de qualité ; 4) mise en place, sur le lieu de travail, de coins d’allaitement, d’aménagements spéciaux et de temps libre pour les travailleuses avec des nouveau-nés ; 5) fourniture d’un appui technique pour la création de centres pour la petite enfance et de garderies sur le lieu de travail ; 6) accès à un système de sécurité sociale. En février 2019, 1 135 855 travailleurs migrants avaient la qualité d’assuré auprès du système de sécurité sociale thaïlandais. Les travailleurs migrants qui sont couverts par le Fonds de sécurité sociale et le Fonds d’indemnisation des travailleurs sont habilités à recevoir des avantages et des indemnités liées ou non au travail, y compris les prestations de maladie et les services de santé. Les travailleurs qui ne sont pas couverts par le Fonds de sécurité sociale sont protégés par le système d’assurance maladie du Ministère de la santé publique. Dans le cas des travailleurs exemptés de participation au Fonds d’indemnisation des travailleurs, les employeurs sont tenus de verser les indemnités fixées par la loi relative à l’indemnisation des travailleurs.
71.Le 4 juin 2018, la Thaïlande a déposé l’instrument de ratification du Protocole de 2014 relatif à la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. Cette ratification vient confirmer la volonté de la Thaïlande de prévenir et d’éliminer le travail forcé, et de veiller à ce que ceux qui en sont victimes en Thaïlande obtiennent protection et réparation. Elle traduit également l’intention de la Thaïlande d’améliorer les normes thaïlandaises du travail. Le 30 janvier 2019, la Thaïlande a déposé l’instrument de ratification de la Convention (no 188) de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007, devenant ainsi le quatorzième membre de l’OIT et le premier pays d’Asie à prendre cet engagement. Le Ministère du travail a également rédigé un projet de loi relatif au travail dans la pêche, qui intègre pleinement les vues de toutes les parties prenantes, obtenues à l’occasion de six séries d’auditions publiques dont il est ressorti que la plupart des participants voyaient dans la ratification de la Convention des avantages pour les employeurs comme pour les employés, de même qu’un moyen d’améliorer les normes du secteur halieutique thaïlandais et de ses produits.
Travailleuses migrantes (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 23)
72.Les travailleuses migrantes enceintes sont respectées et jouissent des mêmes droits que les travailleuses du pays. Le Ministère du travail n’a pas de politique de rapatriement des travailleuses étrangères enceintes. Il s’est au contraire doté d’une politique de prise en charge des travailleurs migrants, et partant des travailleuses étrangères enceintes, quelle que soit leur nationalité, en leur proposant des formules de protection sociale, comme mentionné au paragraphe 70 ci-dessus.
Traite (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 24)
73.La Thaïlande a adopté une approche globale qui vise à rationaliser le processus de lutte contre la traite des êtres humains, tout en encourageant une coordination et une coopération efficaces entre les organismes compétents, le secteur privé, les organisations de la société civile et toutes les parties prenantes. Pour résoudre les problèmes de la traite des êtres humains de façon systématique et durable, la Thaïlande fonde son approche sur les cinq « P » que sont : 1) les politiques et le cadre juridique ; 2) les poursuites ; 3) la protection ; 4) la prévention ; et 5) le partenariat.
74.Le Gouvernement thaïlandais est déterminé à poursuivre l’application des lois et mesures de lutte contre la traite des personnes, dans la foulée de la promulgation de la loi de 2008 relative à la lutte contre la traite des personnes et de la ratification du Protocole de 2014 relatif à la Convention de l’OIT sur le travail forcé, 1930. En 2015, le Gouvernement royal thaïlandais à érigé la lutte contre la traite des personnes en programme national, intégrant tous les organismes publics concernés. Dans l’édition 2008 de son Rapport sur la traite des personnes (2018 Trafficking in Persons Report), le Département d’État des États-Unis d’Amérique a promu la Thaïlande de la catégorie 2 de la liste de surveillance (Tier 2 Watch List) à la catégorie 2 (Tier 2).
75.Plusieurs textes de loi et ordonnances ministérielles modifiées ont été adoptés afin d’affiner les sanctions dont sont passibles les individus déclarés coupables de traite, et de mieux protéger les victimes de ce crime, dont, à titre d’exemple :
•La promulgation de la loi no 2 de 2558 EB (2015) relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains, deuxième version de ce texte ;
•La création par le Gouvernement du Comité pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains, habilité à fermer des agences ou des usines, annuler temporairement des licences, à annuler des permis de conduire et à prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles infractions relevant de la traite des personnes ;
•L’inclusion dans la troisième mouture de la loi relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains des articles 4 et 6 modifiés, notamment pour ce qui est de la définition de l’« exploitation illicite » afin de la rapprocher du libellé de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
•La promulgation de la loi de 2559 EB (2016) relative à la procédure pénale en matière de traite des êtres humains, qui met en place un certain nombre de mesures procédurales tendant à rendre le processus judiciaire moins éprouvant pour les victimes, notamment en leur permettant de comparaître avant le procès, hors prétoire, par voie de vidéoconférence ;
•La promulgation de l’ordonnance royale de 2558 EB (2015) relative à la pêche et de sa seconde mouture de 2560 EB (2017) ;
•La loi de 2558 EB (2015) relative à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
•La loi de 2559 EB (2016) relative au contrôle de la mendicité.
76.La Thaïlande a créé des unités spéciales de lutte contre la traite des êtres humains dans les trois principaux organes chargés des poursuites, le but étant de rendre plus efficaces et rapides les travaux de la police, du parquet et des tribunaux en la matière. Le Gouvernement continue d’accroître le budget de la lutte contre la traite des êtres humains, d’un montant de 116 millions de dollars É.-U. pour l’exercice budgétaire 2018, soit une augmentation de 13,5 % par rapport à 2017.
77.Le Gouvernement a modifié sa méthode d’enquête et de poursuite, adoptant un modèle de répression anticipatif, axé sur le renseignement et faisant une place plus grande à la coordination avec les partenaires nationaux et internationaux. En 2017, il y a eu au total 302 affaires de traite d’êtres humains, avec 427 suspects et 455 victimes recensés. Pour ce qui concerne les types d’exploitation, la traite des êtres humains à des fins sexuelles a continué de représenter la majorité des dossiers en 2017, soit 255, par rapport à 21 pour le travail ou service forcé et 26 pour la mendicité forcée. Depuis 2016, les tribunaux statuent sur les affaires de traite avec une plus grande efficacité. Sur les 732 affaires renvoyées en jugement en 2017, 536 ont été menées à terme. Le temps nécessaire pour parvenir à un verdict varie en fonction de la complexité de l’affaire. Quant à la durée des instances, elle variait comme suit : six mois dans 339 cas (63,25 % des affaires menées à terme), de six à douze mois dans 153 cas (28,54 % des affaires menées à terme), de douze à vingt-quatre mois dans 43 cas (8,02 % des affaires menées à terme), et plus de vingt-quatre mois dans un cas (0,19 % des affaires menées à terme). La quasi-totalité des procès (92 %) se sont achevés dans un délai d’un an.
78.Il a fallu moins de temps aux procureurs en 2017, par rapport aux années précédentes, pour décider de l’opportunité de renvoyer les dossiers en jugement. En 2017, le Bureau du procureur général a consacré en moyenne 28,81 jours pour décider de l’opportunité d’une mise en accusation dans les 307 dossiers qu’il a ouverts. L’accélération est due en grande partie aux mesures mises en place par le Bureau du procureur général pour obtenir des procureurs qu’ils diligentent leurs travaux lorsqu’ils examinent des dossiers de traite, qu’ils s’opposent aux demandes de mise en liberté sous caution si la mesure risque de nuire aux poursuites (lorsque le suspect est susceptible de prendre la fuite ou d’altérer la preuve) et qu’ils s’opposent au report du transfert de certains suspects.
79.Avant 2017, il avait été établi que 44 fonctionnaires avaient trempé dans des affaires de traite d’êtres humains, dont 16 avaient par la suite été bannis de la fonction publique. En comptant les 11 fonctionnaires démasqués en 2017, le nombre total de fonctionnaires reconnus complices est passé à 55. Le Gouvernement n’a pas seulement accéléré les procès, il a aussi imposé des sanctions disciplinaires plus dures. Dix fonctionnaires de plus ont dû quitter la fonction publique, ce qui porte le nombre d’expulsions à 26. Pour ce qui concerne les 29 fonctionnaires restants, 21 ont été suspendus ou démis de leurs fonctions, et parmi les 8 autres, 3 font l’objet de mesures disciplinaires, 4 intéressent la Commission nationale de lutte contre la corruption, et 1 ancien fonctionnaire de police n’a pas pu être sanctionné car sa faute avait été révélée après son départ à la retraite.
80.En 2017, le Gouvernement a aidé 360 victimes de la traite qui ont opté pour la protection des foyers du Ministère du développement social et de la sécurité humaines. Parmi celles-ci, 149 travaillaient à l’extérieur des foyers et 138 à l’intérieur. Les victimes de la traite peuvent être indemnisées par quatre canaux, à savoir le Fonds de lutte contre la traite des êtres humains, l’indemnisation liée au travail, l’indemnisation de la victime et l’indemnisation en vertu de l’article 35 de la loi de 2551 EB relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Le Fonds de lutte contre la traite des êtres humains et l’indemnisation de la victime reposent sur des subventions assurées par l’État, tandis que l’indemnisation liée au travail et l’indemnisation en vertu de l’article 35 de la loi de 2551 EB relative à la lutte contre la traite des êtres humains sont réclamées aux employeurs ou aux auteurs des crimes.
81.En 2017, 20 victimes de la traite ont été indemnisées en tant que telles par la Direction de la protection des droits et des libertés, pour un montant de 340 000 baht (10 811 dollars É.-U.). Le Fonds de lutte contre la traite des êtres humains du Ministère du développement social et de la sécurité humaine a indemnisé 760 victimes au cours de la même période, pour un montant de 5 641 579 de baht (179 382 dollars É.-U.).
82.La Police royale thaïlandaise a mis sur pied l’Équipe spéciale thaïlandaise de détection des crimes contre les enfants sur Internet pour enquêter sur le recours à Internet aux fins de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. En 2018, la Polie royale thaïlandaise a également institué l’Équipe spéciale thaïlandaise de lutte contre la traite des personnes, composée de responsables de l’application des lois, de travailleurs sociaux et de représentants d’ONG, dans le but d’accroître la coordination des efforts de répression de la traite des personnes à des fins d’exploitation par le sexe et le travail. À cela s’ajoutent les unités spécialisées créées auprès des juridictions pénales et au sein du Bureau du procureur général en vue d’accélérer l’administration de la justice et de rendre encore plus efficace le dispositif judiciaire pénal du pays, faisant ainsi de la Thaïlande le premier pays d’Asie du Sud-Est à disposer de services spécialisés dans la lutte contre la traite à tous les stades du processus de justice pénale.
83.En conjonction avec les efforts qu’elle a déployés au fil des ans pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la Thaïlande a promulgué de nouvelles lois et pris de nouvelles mesures pour renforcer les inspections du travail, augmenter les amendes pour non-respect de la législation du travail et de la pêche, et pour éliminer le travail forcé du secteur de la pêche et de la transformation des produits de la mer. D’après les statistiques, plus de 400 000 travailleurs sont employés dans ce secteur, dont environ la moitié sont des travailleurs étrangers. L’un des principaux textes de loi en la matière est l’ordonnance royale de 2560 EB (2017) relative à l’administration de l’emploi des travailleurs migrants, mentionnée au paragraphe 66 ci-dessus. Ce cadre juridique complet qui régit le secteur halieutique dans tous ses aspects a donné au Gouvernement les moyens de surveiller l’ensemble des activités de pêche et d’y détecter tout indice de traite des personnes ; il donne aussi au Gouvernement les outils dont il a besoin pour punir ceux qui effectivement violent la loi.
84.Le système de suivi, de contrôle et de surveillance mis en œuvre sous la forme des 31 centres de contrôle des points d’entrée-sortie (Port-In-Port-Out ou PIPO) est la clef du succès dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de la traite des personnes dans le secteur halieutique. Situés dans 22 provinces côtières, ces centres de contrôle sont munis d’équipements aéroportés sophistiqués, de véhicules aériens téléguidés et de patrouilleurs maritimes, parmi lesquels des navires d’infiltration. À cela s’ajoute la création d’une unité mobile d’inspection chargée de faire des vérifications de navires au hasard, en parallèle avec les vérifications des centres de contrôle des points d’entrée-sortie, à titre de mesure de recoupement pour mettre à l’épreuve l’efficacité du système. Les vigoureux efforts de répression de la Thaïlande couplés avec son dispositif judiciaire accéléré ont permis de saisir ses juridictions pénales, depuis mai 2015, de 4 448 dossiers concernant des faits de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, ou de traite des êtres humains.
85.Soucieuse de renforcer encore la prévention et la protection en matière de respect de la législation du travail dans le secteur de la pêche et de la transformation des produits de la mer, la Thaïlande a mené avec l’OIT et l’Union européenne l’étude trilatérale Ship to Shore Rights sur les droits « à bord et à terre ». Selon le rapport de référence de cette étude lancée en février 2018, la situation globale du travail en Thaïlande s’est sensiblement améliorée, avec une réduction remarquable des préjudices corporels et du travail des enfants. De plus, en 2018, le Ministère du travail a nommé 275 nouveaux inspecteurs du travail dont il a, en vertu de l’ordonnance du Ministère du travail no 138/2561 du 3 avril 2018, renforcé le mandat dans le secteur de la pêche. L’Équipe spéciale des produits de la mer est un autre exemple de collaboration réunissant les transformateurs, producteurs, acheteurs et détaillants de produits de la mer, les ONG et les organismes publics pour résoudre les problèmes du travail et de la pêche illicite tout au long des chaînes d’approvisionnement. L’Équipe spéciale est à l’image de la volonté thaïlandaise de trouver des solutions durables et multipartites à ces questions.
86.Le Gouvernement royal thaïlandais met la dernière main, en collaboration avec l’OIT, l’Organisation des travailleurs et les Organisations d’employeurs, à son « programme par pays de promotion du travail décent » pour tous. Le mémorandum d’accord relatif à la version thaïlandaise du programme pour la période 2019-2021, qui doit être signé par les quatre parties en avril 2019, sera l’occasion de mieux protéger les employés, qu’ils soient thaïlandais ou migrants, et d’avantager les employeurs par les gains de productivité et la gestion plus durable des affaires qu’il occasionnera.
87.Le Gouvernement royal thaïlandais avait invité le Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à effectuer une visite en Thaïlande entre le 26 mars et le 4 avril 2018. Dans sa déclaration de fin de mission, le Groupe de travail a jugé particulièrement utiles les mesures prises par le Gouvernement et les associations sectorielles menées par l’Association thaïlandaise de l’industrie du thon, notamment l’adoption d’un code de conduite sur les pratiques de travail éthiques auxquelles les membres sont tenus de souscrire, et l’engagement pris de s’assurer que les fournisseurs respectent des normes internationales.
88.La Thaïlande s’est employée à stimuler la mise en application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Le projet de Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme établi en novembre 2016 par le Comité chargé de prescrire, préparer, suivre et analyser la mise en œuvre du Plan d’action national a fait l’objet de plusieurs séries de consultations publiques et multipartites à Bangkok et dans toutes les régions du pays. Ont ainsi été incorporés des spécificités, défis et besoins régionaux qui ont une incidence sur les entreprises et les droits de l’homme. En l’état, le projet de Plan d’action national présente quatre domaines prioritaires : 1) le travail ; 2) les terres, l’environnement et les ressources naturelles ; 3) les militants des droits de l’homme ; 4) les investissements transfrontières et les entreprises multinationales. Le projet de Plan d’action national devrait être finalisé d’ici à 2019. L’exécution du Plan sera notamment appuyée par le programme de coopération Thaïlande-OCDE pour la « conduite responsable des entreprises ». Un plan de travail bisannuel de coopération dans le cadre du programme est en cours d’élaboration.
89.La Thaïlande a ratifié la Convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, le 13 juin 2017, et le Protocole de 2014 relatif à la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, le 4 juin 2018. Le 4 décembre 2018, le Conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté royal précisant la définition du « travail forcé » au sens de la loi relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains, pour la rendre plus conforme aux termes de la Convention no 29 de l’OIT. Le décret ne prendra effet que lorsqu’il aura été publié au journal officiel. En outre, comme indiqué au paragraphe 71 ci-dessus, le 30 janvier 2019, la Thaïlande a ratifiée la Convention no 188 de l’OIT, et le projet de loi relatif au travail dans la pêche est en cours d’élaboration.
90.Le Gouvernement a pris des dispositions pour réduire la demande d’actes sexuels rémunérés, notamment en mettant sous enquête et en poursuivant les individus qui achètent des enfants à des fins de prostitution. Le Gouvernement a mis au point et lancé une vidéo décourageant le tourisme sexuel, qui sera montrée sur les vols de Thai Airways International. Le Ministère du tourisme a distribué plus de 315 000 brochures aux entreprises et aux professionnels du tourisme, et a organisé des formations sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du tourisme à l’intention de 800 responsables d’administrations locales, travailleurs du secteur du tourisme, étudiants, jeunes et représentants d’organisations de la société civile.
Demandeurs d’asile et réfugiés (suite donnée à la lettre du Comité datée du 29 août 2014)
91.La Thaïlande a accompli des progrès remarquables pour ce qui est de fournir systématiquement une protection aux personnes qui ont besoin d’une protection internationale et aux personnes déplacées, et pour ce qui est de trouver une solution de remplacement, à long terme, à la détention des enfants.
92.En ce qui concerne les personnes déplacées du Myanmar, elles étaient en janvier 2019 au nombre de 97 613 occupant neuf zones d’hébergement temporaire. Résidant en Thaïlande depuis 1985, elles se trouvent dans les quatre provinces de Mae Hong Son, Tak, Kanchanaburi et Ratchaburi. La Thaïlande et le Myanmar travaillent en étroite collaboration depuis 2016 au retour de ces personnes au pays, en toute sécurité, dans la dignité et de façon durable. Le Groupe de travail conjoint chargé de préparer le retour des personnes déplacées du Myanmar, présidé par les secrétaires permanents des Ministères des affaires étrangères des deux pays, a été créé en 2018 avec pour mission de produire les politiques et directives nécessaires aux retours systématiques, selon un calendrier préétabli, des personnes déplacées du Myanmar. Le Groupe de travail conjoint s’est réuni trois fois et trois groupes de personnes déplacées du Myanmar, totalisant 729 individus, ont fait le voyage de retour. Cette réussite a contribué à créer une dynamique et à susciter de la confiance parmi les personnes déplacées qui restent et qui peuvent envisager de regagner le Myanmar en toute sécurité, sentiment attesté par le nombre croissant d’entre elles qui se sont dites intéressées par un retour. Les programmes d’aide au développement de la Thaïlande sont également exécutés de sorte à promouvoir les moyens de subsistance des personnes déplacées dans leurs zones de retour au Myanmar.
93.En 2013-2014, la Thaïlande a connu un afflux important de migrants en situation irrégulière en provenance de l’océan Indien, mais depuis 2015, il n’y a plus eu de tels mouvements irréguliers. Afin de trouver des solutions durables pour ceux qui sont arrivés en Thaïlande, le pays a coopéré avec le Bangladesh, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), soit pour vérifier la nationalité et organiser un retour dans le pays d’origine, soit pour la réinstallation dans un pays tiers.
94.Quant à la question des enfants migrants, le 21 janvier 2019, les sept principaux organismes publics concernés, à savoir la Police royale thaïlandaise, le Ministère du développement social et de la sécurité des personnes, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation, et le Ministère du travail, ont signé le mémorandum d’accord sur la détermination de mesures et de démarches remplaçant la détention des enfants dans les centres de détention des services d’immigration. Le mémorandum d’accord définit les responsabilités parmi tous les organismes concernés et leur fournit des directives communes pour intégrer les procédures de non-détention des enfants migrants de moins de 18 ans. Au lieu de rester dans les centres de détention des services d’immigration, les enfants et leurs mères ou tuteurs seront confiés au Ministère du développement social et de la sécurité humaine, à des organisations privées ou à des organisations de la société civile, en attendant que soient trouvées des solutions à long terme. Le mémorandum d’accord réaffirme la détermination du Gouvernement à adhérer aux principes humanitaires, comme le général Prayut Chan-o-cha, Premier Ministre de Thaïlande, en a fait le serment à ses homologues, le 20 septembre 2016 à New York, à l’occasion du Somment des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants.
95.Bien que la Thaïlande ne soit pas partie à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, adoptée en 1951 (Convention de 1951 relative aux réfugiés), le pays a fait montre d’une tradition et d’un engagement humanitaires de longue date. En tant que pays de transit et de destination notoire, la Thaïlande a été confrontée à un afflux massif de migrants en situation régulière ou non provenant de diverses régions du monde. En décembre 2018, à la séance plénière de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, la Thaïlande s’est jointe à de nombreux pays pour adopter le pacte mondial sur les réfugiés et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, fidèle à son esprit de promotion de la coopération internationale et à son attachement au principe du partage de la responsabilité et de la charge que représente la résolution à l’échelle mondiale des problèmes liés aux réfugiés et aux migrants. À l’heure actuelle, la Thaïlande envisage également la possibilité d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés.
B.Autres recommandations
Ratification d’autres instruments (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 26)
96.Depuis 2012, la Thaïlande a signé d’importantes conventions relatives aux droits de l’homme ainsi que leurs protocoles facultatifs, ou est devenue État partie à ces instruments, comme suit :
•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est entré en vigueur, y compris pour la Thaïlande, le 14 avril 2014 ;
•La Thaïlande a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 9 janvier 2012 ;
•La Convention (no 187) de l’OIT sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, qui est entrée en vigueur pour la Thaïlande le 23 mars 2017 ;
•La Convention du travail maritime, 2006, qui est entrée en vigueur pour la Thaïlande le 7 juin 2017 ;
•La Convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, qui est entrée en vigueur pour la Thaïlande le 13 juin 2018 ;
•Le Protocole additionnel à la Convention (no 29) de l’OIT sur le travail forcé, 1930, qui entrera en vigueur pour la Thaïlande le 4 juin 2019 ;
•La Convention (no 188) de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007, qui entrera en vigueur pour la Thaïlande le 30 janvier 2020 ;
•La Convention de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, qui est entrée en vigueur pour la Thaïlande le 10 juin 2016.
Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 27)
97.S’il n’a pas été établi de plan d’action complet et spécifique, comme l’avait recommandé le Comité dans ses observations finales, le grand nombre de réformes, plans et projets législatifs, administratifs, éducatifs et culturels décrits dans le présent rapport périodique s’appuient en partie sur l’application de la Déclaration de Durban pour promouvoir les droits de l’homme des étrangers, dont les groupes ethniques et les travailleurs migrants, et prévenir la discrimination à leur égard. En outre, comme expliqué ci-dessus, des mesures ont été prises pour prévenir la discrimination raciale et protéger les victimes conformément aux lois et règlements applicables.
Déclaration prévue à l’article 14 (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 28)
98.La Thaïlande a procédé à une étude au regard de la déclaration prévue à l’article 14 afin de reconnaître que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la compétence de la Thaïlande qui affirment être victimes d’une violation, par la Thaïlande, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention, et a constaté que les mécanismes de recours internes dont elle dispose permettent de traiter efficacement les questions de discrimination raciale et de violation des droits.
Amendement de l’article 8 (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 29)
99.En attente d’examen.
Diffusion (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 30)
100.La diffusion du rapport initial de la Thaïlande ainsi que des observations finales du Comité s’est opérée par diverses voies, dont le site Web du Ministère de la justice et la tenue, dans cinq régions dont Bangkok, d’ateliers réunissant organismes publics et organisations de la société civile concernés, ainsi que le grand public. Les activités pertinentes sont détaillées dans l’appendice consacré aux mesures visant à prévenir et combattre les préjugés et promouvoir la compréhension interraciale et les droits de l’homme pour tous.
Dialogue avec la société civile (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 31)
101.Des concertations avec les organisations de la société civile, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale dans le cadre de la mise en œuvre des présentes recommandations et de l’établissement du présent rapport périodique, ont été organisées de façon régulière, à titre individuel ou conjoint, par les organismes concernés.
III.Mise en œuvre en application des dispositions des articles 2 à 7 de la Convention
Article premier : définition de la discrimination raciale
102.Pour ce qui concerne la définition de la discrimination raciale et les mesures spéciales prises à seule fin d’assurer comme il convient le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d’individus, les explications se trouvent aux paragraphes 8 à 13, 15 et 16, 31 à 36 et 91 à 95 du présent rapport périodique.
Article 2 : politiques gouvernementales d’élimination de la discrimination raciale
103.Comme expliqué aux paragraphes 14 à 20, 31 à 36, 46 à 63 et 91 à 95 du présent rapport périodique.
Article 3 : condamnation, prévention, interdiction et élimination des pratiques constitutives de ségrégation raciale et d’apartheid
104.La Thaïlande a pour politique déterminée d’encourager le multiculturalisme et les sociétés plurielles, ainsi que de prévenir la ségrégation et la discrimination raciales sous toutes leurs formes sur son territoire.
Article 4 : mesures positives destinées à éliminer les activités de propagande et les incitations tendant à promouvoir la notion de supériorité, de haine et de discrimination raciales
105.La Thaïlande a retiré sa réserve concernant cet article, comme indiqué au paragraphe 20 ci-dessus, et continuera de se pencher sur les politiques, les lois et les mesures appropriées et nécessaires pour promouvoir l’éradication des actes reposant sur les notions de supériorité, de haine et de discrimination raciales.
Article 5 : égalité et interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits
106.Comme expliqué aux paragraphes 15 et 16, 21 à 30, 33 à 43 et 46 à 90 du présent rapport périodique.
Article 6 : voies de recours et indemnisation de toutes les victimes de discrimination raciale en Thaïlande
107.Les recours et l’accès à la justice dont disposent toutes les victimes de la discrimination raciale en Thaïlande sont présentés aux paragraphes 21 à 23 du présent rapport périodique.
Article 7 : mesures dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’information pour lutter contre les préjugés vecteurs de discrimination raciale
108.Comme expliqué aux paragraphes 44 et 45 du présent rapport périodique. Le détail des activités menées dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la diffusion de l’information pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale, de même que les activités de promotion des droits de l’homme en Thaïlande, figurent dans l’appendice consacré aux mesures visant à prévenir et combattre les préjugés et promouvoir la compréhension interraciale et les droits de l’homme pour tous.
Appendice
Mesures visant à prévenir et à combattre les préjugés et à promouvoir la compréhension interraciale et les droits de l’homme pour tous
Un large éventail de mesures visant à prévenir et à combattre les préjugés et à promouvoir la compréhension interraciale et les droits de l’homme pour tous en Thaïlande ont été entrepris par les organismes concernés, la Commission nationale des droits de l’homme, des organisations de la société civile, le secteur privé et des organisations multilatérales, comme suit :
•Le Ministère de l’éducation joue un rôle clef pour ce qui est de promouvoir et de cultiver en milieu scolaire des valeurs sociales comme la prévenance, le respect, la responsabilité, la paix, l’harmonie et la coexistence. Ses politiques éducatives mettent l’accent sur l’importance de la préservation, la restauration et la diffusion du patrimoine culturel, de la langue thaï et des langues locales, de la sagesse locale, des arts et cultures traditionnels, entre autres. De telles politiques sont prises en compte dans les programmes scolaires, en particulier dans les études sociales. Pour se prémunir contre le développement de préjugés et de stéréotypes nocifs, les élèves sont formés à respecter et à célébrer le mélange des cultures et des races, notamment au moyen de moyens d’apprentissage tels que les jeux, les projets d’élèves, les camps scolaires et les excursions pour visiter des musées et des sites patrimoniaux. Le Ministère de l’éducation a en outre mis en œuvre des stratégies, plans et projets spécialement conçus pour répondre de manière globale aux besoins particuliers des enfants et autres membres des groupes ethniques en Thaïlande. Il s’agit notamment : 1) du Plan de développement éducatif en zone frontalière (2017-2021), qui vise à améliorer l’éducation et la qualité de vie des élèves, des étudiants universitaires et des personnes qui vivent dans les zones frontalières jouxtant le Myanmar, la République démocratique populaire lao et le Cambodge ; et 2) du projet de partenariat scolaire public-privé dans les provinces frontalières du sud, qui utilise une approche globale et intégrée en faveur des enfants, en assurant leur sécurité et leur éducation à l’école, en réduisant les risques et l’exposition aux risques, et en répondant à leurs besoins fondamentaux, surtout lorsqu’ils sont issus de milieux à faible revenu, défavorisés, vulnérables ou orphelins ;
•Comme indiqué dans le rapport périodique, le Ministère de la culture a mis en place des plans détaillés de restauration des modes de vie des groupes ethniques, notamment ceux qui ont été mis en œuvre au titre de la résolution du Conseil des ministres du 2 juin 2010 portant restauration du mode de vie des Nomades de la mer, et de la résolution du Conseil des ministres du 3 août 2010 portant restauration du mode de vie des Karen. Le Ministère a prévu un budget pour que les groupes ethniques puissent organiser des activités, y compris des fêtes à caractère ethnique, de sorte à promouvoir et à célébrer leurs traditions et leurs cultures. Il a fourni un appui financier à des institutions universitaires pour qu’elles effectuent des recherches sur les groupes ethniques de Thaïlande, qu’elles diffusent les connaissances acquises à leur sujet et qu’elles aident le public à les comprendre. L’un de ces établissements universitaires est le Centre d’anthropologie Princesse Maha Chakri Sirindhorn. Le Centre vise à promouvoir la tolérance et la sensibilisation interculturelle au moyen de la recherche anthropologique et de l’éducation du public, comme dans le cas du projet de recherche et de développement des musées locaux lancé avec lesdits musées. Le projet de soutien au processus de restauration des modes de vie des groupes ethniques entend développer une meilleure compréhension et connaissance publique de ces groupes en Thaïlande, notamment par la conception d’une base de données et de directives nationales pour la restauration des modes de vie de ces populations, par des recherches et des séminaires universitaires, et par l’élaboration d’un avant-projet de loi relatif à la promotion et à la préservation des modes de vie des groupes ethniques et sa discussion publique au sein des groupes eux-mêmes. Le projet devrait également promouvoir les droits et traditions culturels des groupes ethniques et mettre au point des mécanismes pour renforcer leurs capacités d’autogestion sur la base de leurs cultures et de leur modes de vie et de participer au développement national avec d’autres parties prenantes. En définitive, ce projet va dans le sens du projet du Gouvernement de promouvoir une société multiculturelle qui serve d’assise à une sécurité nationale renforcée tout en décourageant les préjugés et les conflits culturels ;
•Le Ministère de la justice, par l’entremise de sa Direction de la protection des droits et des libertés, a mis en œuvre une série de programmes et d’ateliers de formation pour diffuser et renforcer la connaissance et la compréhension des droits de l’homme parmi les agents de l’État, les organisations de la société civile, le secteur privé et le public en général, avec pour but de renforcer la cohésion sociale et la mobilisation communautaire, et de fournir un fondement pour l’établissement d’une société multiculturelle :
•Depuis 2014, plus de 20 ateliers interinstitutions dans toutes les régions de Thaïlande, dont Bangkok, ont été organisés pour diffuser les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et suivre les progrès et les difficultés de leur mise en œuvre. Ces ateliers, de même que d’autres portant sur les droits de l’homme sous l’angle de la Convention, ont été suivis par des représentants des administrations publiques, des organisations de la société civile et des parties prenantes concernées ;
•Entre 2015 et 2019, des cours de formation sur les principes des droits de l’homme appliqués au maintien de l’ordre dans les provinces frontalières du sud ont été organisés à l’intention d’au moins 5 371 fonctionnaires, parmi lesquels des membres du personnel de sécurité déployé dans ces provinces, le but étant de faire mieux comprendre les droits de l’homme à ces agents et de réduire autant que possible, ce faisant, le risque qu’ils ne violent ces droits dans l’exercice de leurs fonctions ;
•Depuis 2017, plus de huit ateliers de promotion des principes des droits de l’homme au sein de la jeunesse ont été organisés dans les provinces frontalières du sud, avec la participation de 518 jeunes en tout. L’accent a été mis sur les principes d’égalité, de non-discrimination, de diversité culturelle et de multiculturalisme, notamment au moyen de stratégies d’apprentissage comme les débats dirigés, les dialogues, les arts, la musique et les jeux ;
•Le Ministère des affaires étrangères a coopéré activement avec les organismes thaïlandais concernés et les organisations internationales compétentes pour promouvoir les normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme auprès des organismes gouvernementaux, du secteur privé, des organisations de la société civile, y compris le milieu universitaire et les médias, ainsi qu’auprès de la population en général, en particulier au moyen d’ateliers, de stages de formation, de séminaires, de conférences et de publications. Ci-après quelques exemples saillants de ces activités :
•À l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères a organisé au long de l’année 2018 une série de conférences sur les droits de l’homme. Parmi ces conférences figurait celle donnée en octobre 2018 par Mme Tuenjai Deetes, Commissaire nationale aux droits de l’homme et finaliste pour l’Asie de la distinction Nansen pour les réfugiés, sous le titre « Le travail d’une vie consacré à l’apatridie : réflexions sur les progrès et les défis de son élimination en Thaïlande ». Une bonne centaine de représentants d’organismes publics, du corps diplomatique, d’organisations internationales implantées à Bangkok, du milieu universitaire et du grand public ont assisté à cette manifestation ;
•Deux livres pour enfants, Poussin et Caneton, différents mais amis et Le rêve de Konmek, ont été lancés dans le cadre des initiatives d’éducation aux droits de l’homme du Ministère, avec l’intention de familiariser les enfants et les jeunes aux principes des droits de l’homme et à promouvoir le respect et l’acceptation des différences, la non-discrimination, la dignité humaine, l’égalité des chances, l’inclusion des personnes vulnérables et la coexistence pacifique dans une société pluraliste ;
•Le 14 décembre 2018, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), le Bureau régional pour l’Asie du Sud-Est, et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont organisé, au Bangkok Art and Culture Centre, une manifestation pour marquer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et, pour la Thaïlande, le premier anniversaire de son Programme national en faveur des droits de l’homme intitulé « Vers une société qui aime et partage ». Plus de 200 représentants d’organismes publics, du corps diplomatique, d’organisations internationales, du secteur privé, d’organisations de la société civile et du grand public, parmi lesquels des jeunes, ont assisté à cette manifestation. Celle-ci avait pour but de renforcer la prise de conscience et la compréhension des droits de l’homme dans la société thaïlandaise, d’appuyer les efforts actuels visant à renforcer les activités touchant aux droits de l’homme aux niveaux national et international, et de réaffirmer l’engagement du Gouvernement vis-à-vis de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Thaïlande et au-delà. La manifestation faisait partie du Mois des droits de l’homme en Thaïlande, coorganisée par des organismes publics, des organisations internationales, des ambassades étrangères en Thaïlande et des organisations de la société civile ;
•Pour la deuxième année consécutive à compter de 2018, le Ministère des affaires étrangères, en collaboration avec le HCDH, a organisé un atelier annuel de renforcement des capacités des fonctionnaires aux fins de l’établissement des rapports à présenter aux organes conventionnels. Le premier atelier, tenu en février 2018, portait sur la présentation des rapports nationaux au titre de la Convention, et le second, qui s’est tenu en mars 2019, portait sur la présentation des rapports nationaux au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
•Le Ministère des affaires étrangères a demandé à la faculté des arts de la communication de l’Université Chulalongkorn de réaliser un projet de recherche sur les médias vis-à-vis de la promotion et de la protection des droits de l’homme des personnes en situation de vulnérabilité. L’un des groupes visés par la recherche est celui des minorités ethniques, en même temps que les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). Cette étude devrait être achevée au premier semestre de 2019 ;
•Le Bureau de la Commission de la fonction publique met à la disposition des fonctionnaires et des membres du personnel, en autoapprentissage et en ligne, un cours de deux mois sur les droits de l’homme fondamentaux. Chaque année, quelque 600 participants suivent ce stage ;
•À Bangkok et dans d ’ autres provinces, les établissements d ’ enseignement supérieur, notamment les universités, proposent de plus en plus de cours sur les droits de l’homme, destinés à leurs étudiants de divers niveaux, d’une part, et aux citoyens, d’autre part. L’Université Mahidol, par exemple, propose des cours sur les droits de l’homme au niveau de la licence, de la maîtrise et du doctorat. L’Université Chulalongkorn organise un stage de formation de trois semaines sur les droits de l’homme, la justice au sein de la société et l’état de droit. L’Université Thammasat a un programme de formation de sept semaines sur les lois relatives aux droits de l’homme et aux droits civils. D’autres universités (Sukhothai Thammathirat, Ubon Ratchathani, Maha Sarakham, Chiang Mai, Mae Fa Luang, Payap et Rajabhat plusieurs fois) proposent également des cours se rapportant aux droits de l’homme ou ont un département des droits de l’homme.
La Commission nationale des droits de l’homme a organisé une série de programmes de formation des formateurs qui portent sur l’éducation aux droits de l’homme et sur des matières apparentées et sont destinés aux instructeurs et au personnel enseignant de niveau universitaire. La Commission a conclu des mémorandums d’accord avec plus de 50 universités du pays depuis 2016. Au moyen de ces programmes, elle entend, par le truchement des instructeurs et du personnel enseignant qui les ont suivis, diffuser des connaissances à leur sujet aux enfants et aux jeunes et y sensibiliser davantage ceux-ci, pour qu’ils puissent faire progresser la promotion et la protection des droits de l’homme dans la société.