Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Observations finales concernant les premier à troisième rapports périodiques de la Thaïlande

Additif

Renseignements reçus de la Thaïlande au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[24 décembre 2013]

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a émis lors de sa quatre‑vingt et unième session des recommandations concernant les premier à troisième rapports périodiques de la Thaïlande sur l’application de la Convention. Le Comité a demandé à la Thaïlande d’établir un rapport additionnel sur trois questions abordées par le Comité dans ses recommandations: 1) a situation des femmes thaïlandaises d’origine malaise (par. 20); 2) l’application des lois spéciales dans les provinces frontalières du sud (par. 21); enfin, 3) les demandeurs d’asile et les réfugiés (par. 25).

I.Situation des femmes thaïlandaises d’origine malaise (par. 20)

Les mesures voulues, notamment dans le domaine législatif, pour faire en sorte que les femmes thaïlandaises d’origine malaise bénéficient de l’égalité de traitement et ne subissent pas de discrimination

La Constitution du Royaume de Thaïlande garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes et dispose qu’aucune discrimination injuste fondée sur l’origine, la race, la langue, le sexe, l’âge, le handicap, la condition physique ou l’état de santé, le statut personnel, la situation économique ou sociale, les convictions religieuses, l’instruction ou l’opinion politique exprimée dans le respect de la Constitution n’est autorisée (sect. 30 ).

Mise en œuvre

Les femmes thaïlandaises d’origine malaise des provinces frontalières du sud sont traitées sur un pied d’égalité avec leurs homologues d’origine thaïlandaise des autres parties du pays. Depuis le début de la situation de violence dans leurs localités en 2004, leur bien‑être revêt une priorité pour toutes les parties concernées, qui vont des entités publiques et privées aux institutions éducatives, à la société civile, aux groupes d’amis des femmes dans toutes les régions du pays et aux organisations internationales. Ces entités et organisations ont concentré leurs efforts sur l’amélioration de la qualité de vie des femmes. Elles ont aidé à l’autonomisation de ces femmes dans de nombreux domaines, tels que l’accroissement de la prise de conscience du potentiel des femmes, le perfectionnement professionnel des intéressées pour générer des revenus, leur promotion aux postes de responsabilité et le renforcement de leur participation à la vie sociale afin qu’elles retrouvent des conditions d’existence normales et décentes reposant sur la dignité humaine. Ces activités tiennent aussi compte des valeurs culturelles auxquelles elles sont attachées. Les principales recommandations concernant ces politiques sont celles qui suivent.

1.Législation et mesures à prendre

Un projet de loi concernant la création de possibilités et l’égalité des sexes a été proposé pour l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Cette discrimination est définie comme étant le fait d’agir ou de refuser d’agir pour établir une distinction entre des individus, de se rendre coupable de discrimination à l’égard d’individus, de ne pas accepter et de restreindre les droits d’individus ou de priver des individus de tous droits et avantages particuliers, directement ou indirectement, sur la base du sexe ou de l’orientation sexuelle; elle est définie aussi comme étant le fait d’être auteur d’actes de violence et de menaces sexuelles, tous faits qui sont illicites. En application de ce projet de loi, l’édiction de tous règlements pouvant être considérés comme discriminatoires dans les organisations publiques ou privées est interdite. Une application effective de cette législation sera renforcée par la mise sur pied d’un comité investi du pouvoir de déterminer les politiques et mesures à adopter, de donner aux organismes concernés des directives pour la mise en œuvre, et d’examiner les actions entrant dans les prévisions du projet de loi. Des sanctions sont prévues de façon précise contre les auteurs d’atteintes aux droits d’autres individus ou contre les personnes qui se rendent coupables de discrimination à l’égard d’autres individus. Lorsqu’une violation de cette nature est commise contre des individus par l’auteur de l’acte de violence, sous son autorité et/ou sa supervision, l’auteur écope d’une peine plus lourde que celle dont sont passibles les auteurs d’actes de violence en général, la peine plus lourde visant à prévenir l’abus de pouvoir de la part de ceux qui sont investis d’un plus grand pouvoir. La législation proposée crée par ailleurs un fonds dédié au financement des activités tendant à la promotion de possibilités sexospécifiques et de l’égalité des sexes.

Par ailleurs, un projet de loi relatif aux entités administratives locales a été proposé. Ce projet de loi contient des mesures précises visant à lever les obstacles à l’exercice par des individus de leurs droits de la même manière que d’autres et à promouvoir la capacité de ces individus à exercer ce droit (en vertu de la section 30). Tous les acteurs concernés ont fait des efforts pour qu’un ratio hommes/femmes serve de fondement à la participation à la vie publique et à l’égalité dans l’emploi, dans l’administration locale pour commencer. Un ratio 1:1 entre les deux sexes dans la composition d’un conseil a été fixé en tant qu’objectif à atteindre dans les entités administratives des sous-districts.

2.Activités et projets

Le Gouvernement royal thaïlandais a mené des campagnes et organisé une série de sessions de formation pour renforcer la connaissance et la compréhension de la discrimination sexiste. Ces programmes visent à permettre aux femmes de prendre part à la vie politique: par exemple, les partis politiques sont encouragés à déterminer, à l’occasion des élections, un ratio relatif hommes-femmes de candidats dans les circonscriptions électorales. S’agissant de la mise en œuvre se rapportant aux femmes des provinces frontalières du sud, le Gouvernement, de concert avec les organisations internationales, a promu la situation des femmes et renforcé l’égalité des sexes. Une initiative exemplaire est le «projet de mise en valeur du potentiel des femmes de confession musulmane des 14 provinces du sud» conçu par le Bureau de la condition féminine et du développement de la famille, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine encoopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ce projet couvre la période de septembre 2012 à juin 2015. Le Bureau de la condition féminine et du développement de la famille a fourni un budget total de 1 200 000 baht (38 700 dollars des États-Unis), tandis que le PNUD a alloué un budget total de 242 763 dollars à l’appui de la mise en valeur du potentiel des femmes en vue de la participation de celles-ci aux activités publiques. Le but poursuivi est d’aider les femmes à jouer un rôle visible dans le développement communautaire et dans la prise de décisions aux différents niveaux administratif, gouvernemental et politique. Ce projet cherche aussi à mobiliser l’appui des chefs religieux, des dirigeants communautaires et des organismes concernés, dans un effort visant à multiplier les possibilités offertes aux femmes et à accroître la participation de celles-ci à un développement économique et social tenant compte du contexte islamique. En outre, le projet aide à promouvoir le rôle des femmes au sein de la communauté dans le but éventuel de les faire élire à des postes locaux et nationaux. Ce projet bénéficie aussi d’un important appui politique. Le Premier Ministre a présidé le 11 décembre 2012 la cérémonie de signature de l’accord de coopération relatif à ce programme entre le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, le PNUD et le réseau des Musulmans des 14 provinces du sud. Après le lancement du programme, les activités ci-après ont été menées:

i)Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine et le PNUD, de concert avec les chefs religieux, les dirigeants communautaires et les organismes concernés, ont examiné les méthodes devant permettre de réaliser l’égalité des sexes dans le développement des sociétés musulmanes de la Thaïlande. Au nombre de ces méthodes figurent des sessions de formation sur les rôles des sexes au sein de la famille et sur le développement socioéconomique et politique. L’objectif poursuivi à travers ces méthodes est de provoquer un changement d’attitude chez les femmes musulmanes, les dirigeants communautaires, les membres du comité provincial islamique et le personnel des bureaux provinciaux du développement social et de la sécurité humaine des 14 provinces du sud;

ii)Un atelier sur le perfectionnement des compétences des femmes musulmanes des 14 provinces du sud a été organisé en coopération avec des représentants de divers groupes, tels que des représentantes de femmes musulmanes, des dirigeants communautaires, des représentants des membres du Comité central islamique provincial, des membres du Comité central islamique de Thaïlande et des représentants du Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Afin de développer davantage les cours de perfectionnement des compétences destinés aux femmes musulmanes, les participants à l’atelier étudient les conditions requises, les besoins et les enseignements recueillis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays;

iii)Un cours de formation de quatre jours portant sur «la mise en valeur du potentiel des femmes musulmanes en tant que dirigeantes communautaires au niveau local» a été organisé pour prendre en compte une variété de compétences relatives au renforcement de la participation des femmes à la vie politique dans les 14 provinces du sud. Ces compétences comprennent la réflexion analytique, la prise de parole en public et l’art d’élaborer une proposition de projet pour solliciter un appui financier. Il a été demandé aux participants d’appliquer les connaissances acquises lors de cet atelier aux activités qu’ils menaient au sein de leurs communautés locales. Ils devaient partager les enseignements tirés de l’atelier et échanger les données de leur expérience pratique entre réseaux de femmes musulmanes, et d’apporter leur contribution à l’élaboration de cours futurs;

iv)Le «projet de mise en valeur du potentiel des femmes de confession musulmane des 14 provinces du sud» a favorisé l’apparition d’associations et de rassemblements de femmes musulmanes au niveau régional. Ainsi a été créée l’«Association des femmes musulmanes» le 15 mai 2013 pour servir de point focal pour la fourniture de l’assistance au réseau des femmes musulmanes des 14 provinces du sud. De même, le projet de mise en valeur du potentiel des femmes musulmanes des provinces du sud a été conçu pour renforcer l’action de l’Association des femmes musulmanes en faveur de la promotion de la participation des femmes musulmanes aux activités socioéconomiques et à la vie politique. Une demande de financement du projet a été soumise au Comité du Fonds national pour la promotion de la femme, qui a été mis en place par le Gouvernement pour promouvoir la participation des femmes aux activités économiques et à la vie politique.

S’agissant du point de vue de spécialistes, des séminaires et des conférences ont été organisés pour promouvoir des études sur les effets produits par la violence sur les femmes dans les provinces frontalières du sud. Le but visé est de recueillir des données sur les situations qui prévalent, sur les conditions liées aux problèmes qui se posent et sur la situation des femmes dans les localités sous différents aspects se rapportant à la situation de violence qui règne dans les zones concernées. Au nombre des autres sujets d’étude figurent les effets produits sur les femmes, les approches à la promotion du rôle des groupes de femmes et des réseaux pour l’édification de la paix. Deep South Watch, une organisation créée au sein de l’Université du Prince de Songkla, et des centres d’information indépendants gérés par des groupes de journalistes ont été constitués pour recueillir des données et des informations, pour recommander des solutions aux problèmes qui se posent et pour sensibiliser davantage le public sur une variété de problèmes. À travers leurs activités, ils aident aussi à encourager l’action collective visant à faire face aux actes de violence qui se déroulent actuellement dans les zones concernées.

Fourniture d’une assistance en relation avec la situation de violence dans les provinces frontalières du sud

La Thaïlande a attaché une importance particulière à la fourniture d’une réparation et de voies de recours aux victimes de la situation de violence qui prévaut dans les provinces frontalières du sud, en particulier aux femmes victimes. La Constitution du Royaume de Thaïlande de l’ère bouddhique 2540 (1997), section 245, paragraphe 2, et la Constitution du Royaume de Thaïlande de l’ère bouddhique 2550 (2007), section 40, énoncent le droit des individus à recevoir l’aide de l’État à la suite des souffrances résultant d’agissements illicites d’autres personnes sans leur participation et pour lesquelles ils n’ont pas bénéficié d’autres formes de compensation visant à les soulager.

Dans la présente section seront fournis des renseignements sur divers programmes d’assistance mis en œuvre dans les provinces du sud de la Thaïlande. De nombreux programmes bénéficient de manière spécifique aux femmes thaïlandaises d’origine malaise.

1.Mécanismes opérationnels

Le Gouvernement a mis sur pied le «Comité chargé des politiques et des réparations en faveur des personnes affectées par les incidents survenus dans les provinces frontalières du sud» en tant que principale entité chargée de déterminer le budget de l’assistance et de fixer les critères d’octroi de celle-ci. Ce comité comprend des représentants de tous les organismes concernés, comme, par exemple, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique et le Ministère de la justice. Il a pour mandat de fournir une compensation et une assistance dans les cas de décès, de blessure, de rééducation des personnes blessées ou handicapées; son mandat consiste aussi à verser des aides mensuelles, à effectuer des paiements au profit des personnes handicapées et des enfants des individus affectés, et d’apporter un soutien financier aux familles d’accueil.

Le «Conseil consultatif pour la promotion de la paix dans les provinces frontalières du sud» a été créé pour examiner les problèmes liés aux questions religieuses et statuer sur ces problèmes, pour recueillir des vues, pour échanger des connaissances, pour promouvoir l’égalité, les droits les libertés et pour proposer des solutions. Ce Conseil a de son côté mis sur pied une institution financière islamique. En outre, il étudie, analyse et améliore la situation économique dans les diverses localités. Par ailleurs, le Conseil améliore les pratiques de l’administration publique dans les provinces en question. Par la suite, le Conseil a été transformé en «Conseil consultatif pour l’administration et le développement des provinces frontalières du sud». Pour veiller à l’expression du point de vue des femmes, une représentante des groupes de femmes de chaque province fera partie du Conseil.

2.Différents dispositifs d’aide financière

Réparations au profit des personnes ayant subi un préjudice et ayant été affectées par la situation de violence prévalant dans les provinces frontalières du sud en application de la résolution du Gouvernement

En 2012, le Gouvernement a adopté une résolution (en date du 24 avril 2012) par laquelle il approuvait des critères et des méthodes supplémentaires pour l’offre de recours aux personnes ayant subi un préjudice et ayant été affectées par les incidents survenus dans les provinces frontalières du sud, en créant une facilité d’un montant de 2 080 000 000 millions de baht (67 100 000 dollars) concernant quatre groupes d’individus: 1) les membres du public; 2) les représentants de l’État; 3) les individus victimes d’actes de représentants de l’État; enfin, 4) les auteurs d’incidents violents particuliers, les individus en garde à vue ou en détention, les individus poursuivis en justice en tant qu’accusé, un accusé en garde à vue ou en détention sans avoir commis d’acte illicite.

Un budget d’un milliard de baht (32 260 000 dollars) a été prévu pour aider ces groupes d’individus. Près de la moitié du montant a été versé comme compensation à des individus victimes d’actes de représentants de l’État ou dans d’autres cas spécifiques. Cette réparation initiale prévoit une aide de 500 000 baht (16 130 dollars) par personne. Si le Comité chargé des politiques et des réparations au profit des personnes affectées par les incidents survenus dans les provinces frontalières du sud est d’avis que l’incident en cause résulte d’un acte perpétré par des représentants de l’État ou sont la conséquence d’une violation des droits de l’homme, il peut approuver une réparation additionnelle, qui ne peut toutefois pas dépasser 7 millions de baht (225 810 dollars). Ces deux types de réparation peuvent être combinés, mais ne doivent pas dépasser 7,5 millions de baht (241 940 dollars). Pour les membres du public affectés par les actes de violence, un montant total de 500 millions de baht (16 130 000 dollars) a été alloué sous forme de compensation. Sur ce montant, 200 millions de baht (6 451 615 dollars) sont pour les représentants de l’État ayant subi un préjudice, et 300 millions de baht (9 677 420 dollars) sont prévus pour les individus en garde à vue et en détention, ou les individus poursuivis en justice pour lesquels il a été prouvé par la suite qu’ils n’étaient pas impliqués dans l’acte illicite, ou dont les cas ont été retirés ou classés.

Les individus affectés des groupes 2 à 4 ci-dessus ont déjà reçu une réparation au cours de l’exercice financier 2012. Le reste des individus affectés appartenant au groupe 1 − membres du public − ont à présent droit à un dispositif additionnel de réparation dans tous les cas impliquant le décès ou le handicap, à hauteur de 500 000 baht (16 130 dollars), comme prévu dans la résolution précitée du Gouvernement. Ce dispositif additionnel de paiement est divisé en quatre versements de 100 000 baht (3 225 dollars par versement) étalés sur quatre exercices financiers. Cela représente une augmentation s’ajoutant au paiement de la réparation de 500 000 baht (16 125 dollars) pour chaque cas de décès, comparativement au paiement à l’origine d’un montant de réparation de 100 000 baht (3 225 dollars) par cas.

Compensation en vertu de la loi de l’ère bouddhique 2544 (2001) relative à la compensation et aux dépenses pour les personnes blessées et les accusés

Cette loi énonce les infractions dont ont été victimes les personnes ayant subi un préjudice aux fins de déterminer la compensation et les dépenses pour des accusés dans des affaires pénales. Aux trois provinces frontalières du sud, qui sont confrontées à de multiples défis, le Gouvernement a fourni par cette loi une assistance totalisant plus de 34 millions de baht (1 096 775 dollars). En 2012-2013, près de 4 000 individus, dont 191 étaient des femmes, ont bénéficié d’une assistance financière.

Aide financière d’urgence conformément aux mesures spéciales en faveur des orphelins et des veuves

Selon un rapport du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, à la date du 5 août 2013, parmi les personnes affectées par la situation de violence prévalant dans les provinces frontalières du sud figuraient 5 385 orphelins et 2 698 veuves. Durant la période 2004 à 2012, ces individus ont reçu des montants de réparation grâce à des mesures spéciales du Ministère du développement social et de la sécurité humaine en application des deux résolutions du Gouvernement (datées du 31 mai 2005 et du 1er août 2007) et du Comité chargé des politiques et des réparations en faveur des personnes affectées par les incidents survenus dans les provinces frontalières du sud. Près de 8 500 individus ont reçu 183 215 300 baht (5 910 170 dollars) sous diverses formes de paiement: aide financière d’urgence pour les cas impliquant le décès ou des blessures; paiements de consolation ou après une réadaptation consécutif à une blessure physique; paiements au titre de l’aide mensuelle continue pour l’enseignement universitaire de premier cycle des orphelins; paiements d’aide mensuelle pour les victimes handicapés, et appui financier aux familles d’accueil. Une aide additionnelle d’un montant de 171 148 200 baht (5 520 910 dollars) a été fournie à 8 638 individus en 2013. De la sorte, un montant total de 354,3 millions de baht (11,4 millions de dollars) a été fourni dans le cadre des mesures spéciales (à la date du 5 août 2013).

Assistance de la société civile et du secteur privé en matière professionnelle et de génération de revenus

L’appui au titre de cette catégorie, dont la majeure partie cible les femmes des provinces frontalières du sud, comprend ce qui suit:

L’Association pour la paix des femmes des provinces frontalières du sud a apporté un soutien psychologique, des conseils et du matériel et d’autres formes d’aide aux individus affectés. Il s’agit notamment:

i)D’une action corrective au profit des orphelins endeuillés à la suite d’incidents violents;

ii)D’une assistance aux veuves;

iii)D’une action corrective au profit des individus dont les moyens de subsistance sont devenus précaires en raison de la perte du chef du ménage. L’Association a fourni un soutien psychologique et moral crucial tenant compte du point de vue et de l’éthique des femmes. En outre, l’Association diffuse des informations sur la manière de soumettre une demande de soutien dans le système judiciaire. Par la suite, l’Association a promu des activités génératrices de revenus au profit des individus affectés qui peuvent avoir subi une perte de revenu du fait qu’ils étaient dépourvus de compétences professionnelles adéquates ou qu’ils n’avaient pas de connaissances juridiques et étaient ignorants des procédures judiciaires pour pouvoir exercer leurs droits. D’autres possibilités professionnelles et génératrices de revenus ont été créées en s’appuyant sur les ressources locales, sur l’expérience locale et sur le regroupement des lignes de production locales. Cette approche s’est avérée efficace et a servi d’exemple pour les groupes de femmes d’autres localités. Parmi les groupes servant d’exemples figurent le Groupe de transformation des produits alimentaires du district de Yaha et le Groupe de production textile du sous-district de Basai dans la province de Yala.

En outre, les groupes de femmes qui ont souffert le plus des incidents violents survenus dans les provinces frontalières du sud se sont regroupés pour organiser des activités de formation et apporter un soutien à d’autres groupes d’individus affectés. Au nombre de ces groupes figurent l’Union des femmes pour le Groupe de la paix (Sor Six), les Femmes et le Groupe de la paix, le Réseau du Groupe des femmes pour mettre fin à la violence et pour promouvoir l’édification de la paix dans les provinces frontalières du sud, le Groupe Luk Riang (Tree Bean), etc.

Quant au secteur privé, il a mis en œuvre des projets conçus pour promouvoir et développer la qualité de la vie grâce à la promotion professionnelle. Un exemple marquant est fourni par Taeng Mo Samannachan («Union pour la relance de la culture de la pastèque»), devenu opérationnel en 2005-2006 dans la communauté Ban Bokoh, sous‑district de Sako, district de Sungai Padi, province de Narathiwat. Un groupe de professionnels de la couture existait déjà dans la zone, mais Siam Hand (Taeng Mo) Co., Ltd., une entreprise privée, a estimé que le travail individuel pouvait permettre de surmonter les difficultés que rencontraient les femmes. L’entreprise a donc commencé à œuvrer avec l’armée de la Région 4 à la promotion des groupes de couture parmi les femmes au foyer, en accueillant 12 membres du groupe déjà existant dans un cours de formation de soixante jours dans les locaux de l’entreprise dans la province de Nakhon Pathom. Ce cours a porté tant sur l’acquisition de compétences que sur les connaissances en matière de gestion. Comme les membres du groupe avaient déjà eu une relative bonne expérience dans les techniques de la couture, ils ont pu maîtriser des techniques de pointe de la couture en trente jours avant de retourner dans la communauté Ban Bokoh avec un fonds de démarrage pour la construction pour le Groupe Taeng Mo Samannachan d’un bâtiment destiné à la formation professionnelle. Parmi les autres formes d’appui figurent la fourniture de machines à coudre, de fonds et d’équipements de travail. Ce type de soutien a permis au groupe de redémarrer ses activités. Le groupe s’est à présent transformé en une entreprise communautaire reposant sur des bases solides, durables et comprenant plus de 50 membres. Grâce à la mise en valeur du potentiel et du rôle des femmes dans les provinces frontalières du sud, les femmes ont été de plus en plus engagées dans le travail et ont de plus en plus participé à l’emploi. Les statistiques récentes ont toutes fait apparaître une tendance impressionnante à la hausse des possibilités d’emploi dans les trois provinces de Yala, Narathiwat et Pattani en 2008. Les femmes ont pu accéder aux systèmes d’inscription des demandeurs d’emploi et aux services de recrutement. Actuellement, 3 541 femmes au moins, comparativement à 2 209 hommes, ont été intégrées à la population active locale.

3.Soins mentaux et réadaptation psychologique

Le Ministère de la santé publique a conçu des programmes de santé mentale et de réadaptation psychologique pour les individus affectés par la situation prévalant dans les provinces frontalières du sud. Le Ministère a mis en place des systèmes de soins de santé mentale dans les localités concernées. Cette politique a créé un corps de connaissances relatives aux individus affectés par la violence. En même temps, elle a renforcé les réseaux communautaires pour que les membres de ces réseaux soient capables de s’occuper de leurs enfants et de compter sur eux-mêmes sur le long terme. Le Ministère a aussi mis en place des mécanismes chargés de diriger l’application des politiques aux échelons national et ministériel. Des méthodes et des mesures requises pour la protection de l’enfance ont été systématiquement institutionnalisées en termes de communications, de diffusion à travers les médias, d’organisation de divers forums dans les provinces frontalières du sud, de développement des capacités du personnel et de création de centres de réadaptation dans les localités. En outre, le secteur privé a pris part à ces efforts, notamment l’Association pour la paix des femmes des provinces frontalières du sud, comme cela a déjà été indiqué aux paragraphes 18 à 20 ci-dessus.

4.Mise en valeur du potentiel et du rôle des femmes des provinces frontalières du sud

Les femmes des provinces frontalières du sud jouent un rôle actif dans l’administration et le développement de leurs localités en tant que membres du Conseil consultatif pour l’administration et le développement des provinces frontalières du sud, qui relève du Centre administratif des provinces frontalières du sud. Cinq représentantes des femmes font partie des 49 membres que compte le Conseil et viennent de toutes les conditions sociales des provinces frontalières du sud. Chacune de ces cinq femmes représente l’une des cinq provinces frontalières du sud et siège en tant que membre du Conseil pendant trois ans. En outre, le Conseil consultatif comprend aussi 10 membres qualifiés qui sont tous bien versés dans les questions se rapportant aux femmes, aux enfants, aux jeunes, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

S’agissant des organisations non gouvernementales (ONG), la Fondation du Réseau des femmes pour la paix a été créée en 2012 pour poursuivre des objectifs multiples: mise en place d’un réseau influent de femmes pour la paix et l’inculcation de notions fondées sur la paix; encouragement à l’ensemble de la société à promouvoir l’édification de la paix par des actions collectives de tous les groupes sociaux. En particulier, le réseau aide au renforcement de la participation des femmes dans les domaines politique, économique, social et culturel ainsi qu’à la création d’un corps de connaissances relatives aux concepts de la paix et au processus d’instauration de la paix. Les exemples de projets concrets visant à renforcer la capacité des femmes à participer aux processus d’édification de la paix à travers des activités de mise en valeur de leur potentiel et de leur rôle dans les provinces frontalières du sud en février 2013 sont les suivants, ces projets étant exécutés en coopération avec l’Institut des études pour la paix de l’Université du Prince de Songkhla:

i)Un forum a été organisé pour recueillir les contributions des représentants des étudiantes de la faculté des études islamiques de l’Université du Prince Songkhla, sur le campus Pattani, avec 20 participants venant des institutions éducatives et comprenant des enseignants, des chercheurs et des étudiants. Les étudiantes ont été encouragées à exprimer leur point de vue concernant la nature de la paix à laquelle elles aspiraient; ces aspirations incluaient le bonheur, la tranquillité physique et la paix de l’esprit, le fait de rendre service à la société, la rationalité, l’équité, la justice, etc. L’exercice a aidé à rechercher des approches procédurales à la paix dans les localités des participants. L’ensemble de ceux-ci ont pris part avec enthousiasme à la discussion et ont émis le souhait d’une bonne utilisation de moyens en vue d’un renforcement de la place des femmes dans l’édification de la paix, de sorte qu’elles puissent être fières de trouver la place qui leur convienne dans la société. Les participants sont convenus qu’il était nécessaire que les approches à la paix tiennent compte de la compréhension, de la patience, du pardon, de l’ouverture d’esprit, du respect des différences ainsi que de l’esprit de corps, de l’aide mutuelle et de l’unité. De plus, un échange de vues et d’informations a eu lieu dans le but de développer les caractéristiques saillantes de chaque localité, afin de susciter une plus grande prise de conscience, qui devait aboutir à l’amélioration de l’expertise locale à des fins de développement par la suite;

ii)Des groupes de femmes des provinces frontalières du sud, tels que l’Association pour la paix des femmes des provinces frontalières du sud de la province de Yala, ont été encouragés à organiser des débats, en mettant l’accent sur la question de la paix. La présidente, les coordonnateurs d’associations, les chercheurs et les coordonnateurs de projets ont pris part aux débats pour chercher collectivement des approches concrètes et permanentes à l’édification de la paix dans les provinces frontalières du sud;

iii)Des activités ont été menées pour recueillir des informations relatives aux réseaux de femmes travaillant dans les localités à la promotion de la coopération et encourageant l’édification de la paix sur place de manière concrète et pratique.

II.Lois spéciales applicables dans les provinces frontalières du sud (par. 21)

Le Gouvernement royal thaïlandais a promu et protégé les droits des individus comme le prescrit la Constitution. L’application des lois spéciales dans les trois provinces frontalières du sud est par conséquent fondée sur les principes des droits de l’homme, l’accent étant mis sur la transparence et le respect de l’obligation redditionnelle.

Application des lois spéciales dans les provinces frontalières du sud

Vu l’aggravation croissante de la situation de violence dans les provinces frontalières du sud depuis 2004, la Thaïlande a appliqué des lois spéciales de sécurité pour faire face à la situation en temps voulu, assurant ainsi la sécurité de l’ensemble de la population. Les lois spéciales étaient aussi nécessaires pour faire face aux problèmes divers et compliqués ainsi qu’à la violence contre la population et les représentants de l’État. La seule application du Code pénal et du Code de procédure pénale ordinaires ne convient pas, les dispositions de ces instruments ne pouvant suffire pour rassembler les éléments de preuve nécessaires, pour disposer de pouvoirs de détention, d’investigation et d’enquête, et pour organiser des audiences et des procédures judiciaires. Par ailleurs, la législation spéciale est requise pour permettre aux responsables d’exercer leurs fonctions.

Trois lois spéciales relatives à la sécurité ont été promulguées pour application dans les provinces frontalières du sud: la loi de l’ère bouddhique 2457 (1914) relative à la proclamation de la loi martiale, la loi de l’ère bouddhique 2548 (2005) relative au décret concernant l’administration publique dans les situations d’urgence, et la loi de l’ère bouddhique 2551 (2008) relative à la sécurité intérieure. La décision concernant l’application des lois spéciales relatives à la sécurité dépend de la situation particulière et de la gravité des incidents particuliers, qui peuvent varier d’une localité à l’autre. Il convient de préciser ici que ces lois ne constituent que des mesures juridiques complémentaires plutôt que des mesures de substitution à la procédure judiciaire pénale. En outre, dans la pratique, les organes de sécurité ont émis des règlements, procédures et directives devant servir de directives pratiques pour les agents en vue d’un fonctionnement effectif et efficace des organes. Le but poursuivi à travers ces dispositifs détaillés est de réduire au minimum tout effet fâcheux possible sur le public et de promouvoir le respect des droits de l’homme. Ces directives s’appliquent à des pratiques telles que l’accomplissement de leurs tâches par les agents lors de fouilles et d’arrestations, une attention particulière étant accordée à la culture et aux principes religieux locaux.

Lois spéciales dans les trois provinces frontalières du sud

1.La loi de l’ère bouddhique 2457 (1914) relative à la proclamation de la loi martiale

La loi de l’ère bouddhique 2457 (1914) relative à la proclamation de la loi martiale autorise l’armée à proclamer la loi martiale lorsque des raisons liées à l’ordre public et à la situation de sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays l’exigent. Dès la promulgation de la loi martiale, l’armée est autorisée à mener des opérations dans les localités concernées, conformément aux conditions prescrites, afin de rétablir l’ordre dans ces localités.

2.La loi de l’ère bouddhique 2548 (2005) relative au décret concernant l’administration publique dans les situations d’urgence

La loi de l’ère bouddhique 2548 (2005) relative au décret concernant l’administration publique dans les situations d’urgence peut être appliquée chaque fois durant une période de trois mois. La procédure normale à suivre est que c’est le Bureau du Conseil national de sécurité qui, en raison d’un état d’urgence imminent, doit en proposer la promulgation au Gouvernement, qui doit se prononcer en tant que de besoin sur les prorogations périodiques. Le Gouvernement a adopté le 29 décembre 2010 une résolution pour annuler dans certaines localités, notamment dans le district de Mae Lan, province de Pattani, l’application de loi de l’ère bouddhique 2548 (2005) relative au décret concernant l’administration publique dans les situations d’urgence. L’application de la loi de l’ère bouddhique 2457 (1914) relative à la proclamation de la loi martiale a aussi été annulée dans quatre districts de la province de Songkhla.

Il convient de souligner que le décret relatif à l’état d’urgence ne permet aucune arrestation ou détention de suspects à sa guise sans limitation dans le temps, sans l’institution d’une procédure judiciaire ou sans émission d’une assignation à comparaître. Les membres des familles des suspects sont autorisés à rendre visite quotidiennement à ceux-ci. Les suspects sont autorisés à avoir accès à un avocat et peuvent demander une libération sous caution. En outre, pour garantir la transparence dans le système, des représentants du Comité international de la Croix-Rouge, de la Commission nationale des droits de l’homme, des Nations Unies et des membres du corps diplomatique ont été invités à visiter les lieux de détention des suspects.

Le respect de l’obligation redditionnelle et la primauté du droit sont aussi garantis. Un avis publié par M. Sobchoke Sukharom, le Président de la Cour suprême, dans le journal officiel, visé en tant que «Avis du Président de la Cour suprême portant sur l’examen des demandes d’arrestation et de détention en application de la loi de l’ère bouddhique 2548 (2005) relative au décret concernant l’administration publique dans les situations d’urgence» et daté du 1er mars 2011, sert de référence tant pour le respect de l’obligation redditionnelle que pour la primauté du droit. Il souligne l’importance de la protection des droits et libertés des membres du public ainsi que de la primauté du droit. L’avis recommandait aussi des directives aux responsables lors de la soumission de demandes d’arrestation et de détention; des directives pour les cours d’appel lorsqu’elles examinent de telles demandes d’arrestation et de détention; des considérations relatives à la justification de l’exécution de toute arrestation ou détention.

Par exemple, les responsables autorisés à émettre des mandats d’arrêt et/ou de détention sont tenus de soumettre dans un délai de quarante-huit heures un rapport au tribunal après le début d’application de l’objet de la demande. Les photographies des personnes arrêtées ainsi que des détails concernant le lieu de l’arrestation doivent être fournis, et d’autres exigences doivent être remplies pour assurer une légalité à la détention tout comme pour garantir sans discrimination les droits et libertés des individus concernés. L’avis du Président de la Cour suprême a entraîné une révision approfondie et une amélioration substantielle de la manière dont les responsables accomplissent leurs tâches, ce qui a abouti à une bonne protection des suspects et des accusés.

Lorsqu’il y a lieu d’engager des poursuites pénales contre l’auteur d’un incident violent, les responsables concernés ne prennent pas de mesures d’arrestation et de détention. Au lieu de cela, ils sont tenus d’engager immédiatement des poursuites pénales contre l’individu en cause, conformément au Code de procédure pénale, à la loi relative à la création de tribunaux de sous-districts et au droit de procédure pénale applicable aux tribunaux de sous-districts. Les autorités sont tenues de notifier clairement à l’accusé ses droits et de respecter la procédure à suivre comme suit: demander le report de la procédure judiciaire ou demander l’octroi d’une période de détention, ou poursuivre la procédure judiciaire, selon le cas. Lorsque l’individu est un enfant ou un jeune, une telle affaire doit être traitée conformément à la loi relative à la procédure judiciaire concernant les mineurs et les familles.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est préoccupé par la nécessité d’empêcher la torture à laquelle sont soumis des individus par des responsables de la sécurité dans l’exercice de leurs fonctions. À ce sujet, la Thaïlande a accordé une attention particulière à la protection des droits et libertés des individus, de leur vie et de leur intégrité corporelle, comme le requiert la Constitution. En aucun cas infliger la torture, des souffrances ou une forme quelconque de châtiments cruels et inhumains n’est permis. Les arrestations, la détention, les fouilles corporelles ou des actes portant atteinte aux droits et libertés des individus ne sont pas permis, sauf s’ils sont accomplis en application de la loi. En outre, une brochure portant sur l’application des lois spéciales en vue de faire face à des problèmes de sécurité dans les provinces frontalières du sud et l’avis du Président de la Cour suprême précité, de même que divers règles et règlements visant à prévenir des violation des droits de l’homme, servent maintenant de dispositifs d’appui. Divers mécanismes pour le dépôt de plaintes ont été mis en place par l’intermédiaire d’organisations publiques et de la société civile. Par exemple, dans le secteur public, il existe des institutions chargées du suivi, de la vérification et des enquêtes conformément à la Constitution, comme les médiateurs et la Commission nationale des droits de l’homme. À cet égard, l’appareil judiciaire est composé de la Cour constitutionnelle, des tribunaux et du Tribunal administratif, tandis que le Ministère de la justice sert de point focal dans le domaine administratif, en particulier par l’entremise des bureaux provinciaux de la justice et le Département de la protection des droits et libertés. Également importantes sont les diverses organisations de la société civile qui n’ont pas cessé d’assurer un suivi et d’exercer un contrôle de près du fonctionnement des entités de l’État pour amener celles-ci à se conformer à la loi et à respecter les droits de l’homme.

3.La loi de l’ère bouddhique 2551 (2008) relative à la sécurité intérieure

La loi de l’ère bouddhique 2551 (2008) relative à la sécurité intérieure dispose que les tribunaux sont habilités à examiner des demandes soumises par les procureurs tendant à la prise de dispositions nécessaires telles que celles consistant à imposer qu’un accusé suive des cours de formation et d’initiation plutôt que d’être jugé au pénal. Pareille solution de remplacement est autorisée pour des individus dans les circonstances suivantes: un individu accusé de la commission d’une infraction touchant à la sécurité du Royaume, qui a décidé de se rendre ou qui a commis l’infraction par erreur ou par ignorance. À cet égard, pour assurer l’uniformité des pratiques, le Président de la Cour suprême (M. Sobchoke Sukharom) a publié une notification le 16 février 2011 pour indiquer comment permettre à un accusé de suivre un cours de formation et d’initiation au lieu d’être inculpé pour infraction pénale en application de la loi de l’ère bouddhique 2551 (2008) relative à la sécurité intérieure. Certaines pratiques doivent être suivies. Avant l’audience d’examen de la requête, les tribunaux sont tenus de rechercher si l’accusé accepte ou non de prendre part à un cours de formation et d’initiation et de se conformer aux conditions prescrites par le tribunal. Un lieu de formation et des méthodes de formation doivent être clairement précisés. Enfin, la durée de la formation ne doit pas dépasser six mois, à compter de la date à laquelle le tribunal aura rendu son ordonnance.

L’application des lois spéciales dans les provinces frontalières du sud se caractérise par le fait qu’il y a eu des efforts tendant à remédier progressivement à la situation, en adoptant des approches plus légères et plus souples. Cela a été précisément démontré dans le cas du passage de la loi relative à la proclamation de la loi martiale au décret concernant l’administration publique dans les situations d’urgence et ensuite au mécanisme de la loi relative à la sécurité intérieure. Dans le premier cadre, l’armée est autorisée à promulguer la loi martiale et à entreprendre des opérations dans les localités couvertes par cette loi pour y rétablir l’ordre pendant une période indéterminée. En revanche, dans le deuxième cadre, le décret concernant l’administration publique dans les situations d’urgence s’applique pendant une période de trois mois, et une demande peut être soumise de nouveau pour une reconduction. Dans le cadre de l’application de la loi relative à la sécurité intérieure, des procédures plus souples existent. Par exemple, les individus accusés peuvent choisir de prendre part à un cours de formation et d’initiation en lieu et place d’une procédure judiciaire pénale.

En outre, la Thaïlande a récemment redoublé d’efforts en vue de régler cette question par des moyens pacifiques, en privilégiant en particulier les négociations avec les fauteurs de troubles; le premier cycle de négociations a débuté en février 2013. Ces efforts de négociation ont été couronnés de succès, comme en témoigne l’amélioration de la situation durant le mois du ramadan.

Formation des responsables de la sécurité

À la lumière de l’application des lois spéciales, il est nécessaire de veiller à ce que les responsables qui accomplissent leurs fonctions dans ces régions comprennent les instruments législatifs en vigueur. À cet égard, le Commandement avancé de la Région 4 du Commandement des opérations de sécurité intérieure a mis sur pied une division des droits de l’homme et a dispensé une formation avant les opérations sur le terrain. De même, un centre d’évaluation des opérations du Commandement avancé de la Région 4 du Commandement des opérations de sécurité intérieure a été créé en même temps qu’était constituée une équipe spéciale pour réglementer l’exercice de leurs fonctions par les responsables.

Pour ce qui est des arrestations et des fouilles, les responsables opèrent sur la base des éléments de preuve et des données recueillies sans préjudice. Pour une arrestation, une approche tripartite est requise des responsables de l’administration, de la police et de l’armée, et des prescriptions juridiques doivent être strictement respectées. Lorsque l’usage de la force est requis, l’opération doit être menée conformément aux procédures opérationnelles définies par les autorités en matière de sécurité. À l’appui d’une telle opération, la Direction du renseignement du quartier général des forces armées royales thaïlandaises a élaboré un manuel destiné aux responsables de la sécurité accomplissant leurs fonctions relatives aux obligations en matière des droits de l’homme, en se fondant sur la législation de base et avec une référence spéciale aux opérations dans les provinces frontalières du sud; un ouvrage portant sur les droits de l’homme et la législation de base a aussi été rédigé à l’intention des responsables de la sécurité. En outre, des directives ont été publiées pour réglementer les pratiques des autorités en matière de sécurité à l’égard des accusés ou des suspects arrêtés, afin de veiller à ce que ces pratiques soient en conformité avec les lois en vigueur. Les directives font partie de la politique visant à renforcer la sensibilisation de tous les responsables à tous les niveaux sur les principes des droits de l’homme, les lois relatives aux droits de l’homme et la législation pertinente. Tous ces efforts constituent un dispositif visant à prévenir et à atténuer toute violation des droits de l’homme par des responsables de l’État.

III.Demandeurs d’asile et réfugiés (par. 25)

Les renseignements relatifs à cette recommandation peuvent être divisés en deux sections: 1) les personnes déplacées; et 2) les migrants en situation irrégulière, qui sont en l’occurrence les migrants rohingya en situation irrégulière.

1.Personnes déplacées

La Thaïlande met en œuvre les politiques qu’elle a adoptées à l’égard des personnes déplacées au cours des décennies passées sur la base des principes humanitaires. Dans le cadre du système mis en place actuellement par le pays pour le règlement de la question des personnes déplacées venant des pays voisins, le Sous-Comité chargé de l’administration des personnes déplacées sert de mécanisme focal pour l’application de ces politiques, le Secrétaire général du Conseil national de la sécurité en étant le Président et des représentants des organes concernés en étant les autres membres. Par ailleurs, un mécanisme opérationnel local − le Conseil provincial d’admission − a été mis en place. Dans chacune des provinces, ce conseil est présidé par le gouverneur de la province, avec des représentants des organismes basés dans les localités concernées et des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) comme membres.

Lorsque les personnes déplacées traversent la frontière pour entrer en Thaïlande, l’armée doit servir de premier point de contact; elle entre en rapport avec les individus qui arrivent à des fins de régularisation et évalue la situation prévalant dans le pays d’origine. Si aucune situation de violence n’a été identifiée, les officiers de l’armée facilitent le retour de ces personnes déplacées chez elles. Là où il a été établi que la situation dans le pays d’origine reste dangereuse, la procédure impose que les autorités thaïlandaises examinent la possibilité de prendre des mesures de protection en faveur de telles personnes. Le Conseil provincial d’admission examine au regard des conditions fixées par les autorités thaïlandaises le cas de chaque citoyen du Myanmar demandant une protection. Le HCR peut interjeter appel devant le Conseil pour demander une procédure de réexamen.

L’examen de la situation des personnes déplacées est fait par le Conseil provincial d’admission, qui a mis au point un ensemble de procédures et défini un certain nombre de critères à cette fin. En outre, le HCR travaille en étroite collaboration avec le Conseil provincial d’admission pour assurer que tout ce qui est fait soit conforme aux normes internationales. Dans l’examen du point de savoir s’il faut ou non accueillir les personnes déplacées, les parties concernées doivent prendre en considération la situation prévalant dans le pays d’origine ainsi que les principes humanitaires. Le Conseil provincial d’admission peut aussi envisager la réinstallation des individus concernés dans un pays tiers au travers d’un dispositif spécial d’urgence dans les cas impliquant des membres d’une même famille, des personnes ayant des problèmes de santé et des personnes ayant besoin d’une protection spéciale. Seules les personnes dûment enregistrées auprès du Ministère de l’intérieur et du HCR peuvent bénéficier de ces dispositifs spéciaux. En outre, le Ministère de l’intérieur a établi un manuel des opérations destiné aux autorités concernées. Par ailleurs, le HCR a aussi remis aux responsables de la classification des personnes déplacées une liste de personnes déplacées non encore enregistrées dans les neuf centres d’hébergement temporaires qui ont émis le vœu d’être réunies avec les membres de leur famille (1 129 familles à la date du 5 juillet 2012). Cela pour faciliter la prise des dispositions officielles permettant à ces personnes de vivre avec les membres de leur famille dans les centres d’hébergement temporaire, en cas de besoin.

L’assistance humanitaire fournie aux personnes déplacées démontre clairement que la Thaïlande respecte effectivement ses obligations en matière des droits de l’homme dans les actions réelles que le pays entreprend en faveur de ce groupe particulier de nos semblables. La Thaïlande n’a cessé d’améliorer et d’ajuster ses approches opérationnelles pour répondre aux besoins des personnes déplacées. Le pays procède périodiquement à un réexamen de sa position sur l’adhésion à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Durant chaque examen, les parties concernées prennent en considération les faits nouveaux pertinents survenus dans le pays et ailleurs ainsi que les contributions émanant d’autres secteurs, afin que chaque examen porte sur l’ensemble du cadre des politiques et sur les améliorations apportées à la fourniture de l’assistance.

2.Rohingya

La Thaïlande a étendu l’assistance aux personnes appartenant à différentes nationalités et à différents groupes ethniques entrant dans le pays et qui ont besoin de protection, en attendant que soient trouvées des solutions appropriées conformes au droit international applicable, aux obligations internationales souscrites par le pays, aux principes humanitaires et aux droits de l’homme. De même, le pays ne cesse de réviser et d’améliorer ses politiques et mesures afin de pouvoir réagir de façon plus efficace et appropriée à l’évolution de la situation.

En janvier 2013, plus de 2 000 Rohingya sont entrés illégalement en Thaïlande. Bien que leur entrée dans le pays ait été une entrée illégale au regard de la loi de l’ère bouddhique 2522 (1979) relative à l’immigration, la Thaïlande a chargé des organismes de superviser de manière systématique la fourniture d’une assistance aux Rohingya et de prendre des dispositions nécessaires pour la fourniture de cette assistance.

La Thaïlande a pris des mesures à la fois à court et à long terme pour faire en sorte que la question des Rohingya soit traitée conformément aux principes humanitaires. Les mesures à long terme sont mises en œuvre par le Bureau du Conseil national de la sécurité, l’organisme qui sert de point focal pour les activités se rapportant aux Rohingya, en application de la stratégie pour le règlement de la question des migrants en situation irrégulière conformément à la résolution adoptée par le Gouvernement le 24 avril 2012. À cet égard, des renseignements relatifs à cette question ont été fournis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à Genève lors du dernier exposé oral de présentation du rapport de la Thaïlande en août 2012, durant lequel la stratégie précitée pour la supervision du traitement de la question des migrants en situation irrégulière a été décrite et mise en lumière en tant que stratégie fondée sur les principes humanitaires. La Thaïlande traite les migrants rohingya de la même manière que les personnes déplacées venant de ses pays voisins, en assouplissant certaines règles afin de leur permettre de rester en Thaïlande temporairement, avant d’encourager et de faciliter leur retour dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers, selon le cas, sur une base volontaire. À cet égard, la Thaïlande a pris des mesures, de concert avec le HCR, pour veiller à la sécurité des migrants rohingya.

Quant aux mesures à court terme, tous les organismes publics concernés ont participé à la supervision et à la fourniture des moyens nécessaires pour l’hébergement des migrants rohingya. Par exemple, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a mis en œuvre diverses mesures à courtterme, notamment la fourniture d’un hébergement aux enfants et aux femmes, tandis que le Bureau de l’immigration a placé les hommes rohingya migrants sur sa liste des personnes devant bénéficier d’une supervision obligatoire et le Ministère de la santé a été chargé de la santé des migrants rohingya. Ces dispositifs d’appui officiel ont été complétés par un appui supplémentaire venant de toutes les parties du pays et émanant de membres du public, qui ont donné d’importantes quantités de produits alimentaires de base. De la même manière, les réseaux de musulmans de Thaïlande ont dit être prêts à apporter assistance aux Rohingya et ont aussi fourni une aide. L’expulsion de ces migrants vers leurs régions d’origine, où des dangers et l’insécurité peuvent encore exister, n’est pas jugée pratique, au regard aussi de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle la Thaïlande est partie. Entre-temps, le Ministère des affaires étrangères a été chargé de diffuser des informations et de négocier avec les pays concernés ainsi qu’avec les organisations internationales compétentes pour trouver une solution à la question des Rohingya.