Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de la Thaïlande au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant quatrième à huitième rapports périodiques *

[Date de réception : 28 décembre 2022]

I.Introduction

1.Les 22 et 23 novembre 2021, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné le rapport de la Thaïlande valant quatrième à huitième rapports périodiques concernant l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a adopté ses observations finales le 1er décembre 2021.

2.Au paragraphe 48 de ses observations finales, le Comité a demandé à la Thaïlande de fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’elle aurait donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 22 (défenseurs des droits de l’homme), 24 b) et d) (situation des groupes ethniques et ethnoreligieux sous le régime de la loi martiale et de l’état d’urgence) et 38 (pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et discrimination raciale). On trouvera ci-après les renseignements demandés.

II.Renseignements fournis au titre du suivi

A.Défenseurs des droits de l’homme

3.La Thaïlande a fait preuve d’un engagement continu en faveur de la protection des défenseurs des droits de l’homme en faisant de cette question l’un des objectifs des 4e et 5e plans nationaux en faveur des droits de l’homme et du plan national d’action sur les entreprises et les droits de l’homme. Ces plans énoncent plusieurs mesures visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme.

4.Afin d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, le Code de procédure pénale a été modifié en 2018 afin que nul (et en particulier les défenseurs des droits de l’homme) ne fasse l’objet de poursuites judiciaires et de formes analogues de harcèlement pour sa participation aux affaires publiques. Dans cette optique, l’article 161/1 du Code de procédure pénale a été adopté pour permettre aux tribunaux d’exercer leur pouvoir discrétionnaire qui leur permet de rejeter ou de classer une affaire s’ils considèrent que l’accusation a l’intention de déformer les faits, d’intimider le défendeur ou de profiter de la situation. En pareil cas, le plaignant n’a pas le droit de déposer une nouvelle plainte, mais le ministère public peut néanmoins engager des poursuites. L’article 165/2 du Code de procédure pénale est une autre disposition qui a été modifiée pour protéger les défenseurs des droits de l’homme contre les poursuites abusives. Il dispose que les défendeurs peuvent présenter des faits devant la justice ou soulever une question importante pour obtenir le classement d’une affaire. En outre, si cela est nécessaire et approprié, le tribunal peut demander que des personnes soient invitées à témoigner et que des documents ou d’autres pièces soient versées au dossier pour l’examen d’une affaire.

5.En ce qui concerne la prévention des poursuites judiciaires, l’article 21 de la loi B.E. 2553 (2010) relative au ministère public et aux procureurs dispose que les procureurs doivent examiner une affaire et exercer leurs fonctions en toute bonne foi conformément à la Constitution du Royaume de Thaïlande, à la loi B.E. 2560 (2017) et à d’autres lois pertinentes. Si les procureurs estiment que des poursuites pénales ne profiteront pas au public, porteront atteinte à la sécurité nationale ou iront à l’encontre des intérêts du pays, ils peuvent demander à l’Attorney General de classer l’affaire.

6.En ce qui concerne la disparition forcée de défenseurs des droits de l’homme, le Gouvernement s’est engagé à adopter une législation qui définit et érige en infractions pénales la « torture » et la « disparition forcée » dans le système juridique interne, conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le 25 octobre 2022, la loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées a été approuvée par Sa Majesté le Roi et publiée au Journal royal. Elle entrera en vigueur après l’expiration d’une période de cent vingt jours à compter de la date de sa publication au Journal royal. Cette loi devrait aider la Thaïlande à mieux s’acquitter de ses obligations au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de mieux honorer ses engagements, notamment en ce qui concerne la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

7.L’adoption de la loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées constitue une étape importante et démontre la ferme intention du Gouvernement thaïlandais de s’attaquer sérieusement aux allégations relatives à la torture et aux disparitions forcées de manière systématique et institutionnelle. La loi comprend 43 articles qui, entre autres, établissent des infractions pénales de torture, de disparition forcée et de traitement cruel, inhumain et dégradant sur la base des définitions figurant dans la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Entre autres caractéristiques, la loi reprend des dispositions cruciales des deux instruments susmentionnés, en particulier le principe de non-refoulement, l’intangibilité des droits de la victime, la compétence universelle pour les infractions visées, la responsabilité des supérieurs hiérarchiques, la responsabilité des complices, la réalisation d’enquêtes rapides et impartiales, la responsabilité pénale rétroactive pour l’acte de disparition forcée, et le fait que la prescription d’un crime de disparition forcée ne commencera pas avant que le sort de la personne disparue puisse être établi, compte tenu de la nature continue de l’infraction.

8.La loi établit un comité national pour la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées, qui est chargé de proposer des modifications de la législation, de formuler des orientations, des réglementations et un plan pour prévenir la torture et les disparitions forcées, et de surveiller la situation dans le pays en ce qui concerne la torture et les disparitions forcées. La loi prévoit des mesures préventives, notamment l’obligation de procéder à des enregistrements vidéo et audio dans les lieux de placement en détention dès l’arrestation de l’individu et de signaler rapidement l’arrestation aux procureurs et à l’autorité administrative. La loi établit la compétence de la Cour pénale centrale chargée des affaires de corruption et de fautes professionnelles sur les infractions visées et autorise un large éventail d’organismes de l’État à mener des enquêtes sous la supervision des procureurs publics afin d’accélérer et de garantir la transparence des poursuites et des procédures.

9.En attendant l’entrée en vigueur de la loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées, le Comité national de gestion des cas de torture et de disparitions forcées s’occupe depuis 2017 de l’examen et du suivi des cas, des mesures de réparation pour les victimes et de la prévention de la torture et des disparitions forcées. Présidé par le Ministre de la justice, le Comité comprend 18 membres issus d’organismes publics, d’organisations de la société civile et d’établissements universitaires. Il a pour mandat d’enquêter rapidement sur les allégations de torture et de disparition et d’en assurer le suivi, de fournir une réparation si une violation est constatée et de promouvoir des mécanismes de protection pour éviter que de tels cas ne se reproduisent. S’il est établi qu’un fonctionnaire a participé à des actes de torture ou de disparition forcée, il sera poursuivi conformément au droit pénal.

10.Soucieux d’améliorer l’impartialité, l’équité et la transparence des enquêtes sur les personnes disparues, le Gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), la Commission nationale des droits de l’homme de Thaïlande, des organisations de la société civile et d’autres entités compétentes. Ces partenaires clés sont inclus dans l’équipe d’enquête chargée de réaliser des visites et de mener des entretiens avec les proches et les familles des personnes disparues. En outre, dans le cadre des enquêtes sur les disparitions forcées, la Thaïlande s’est efforcée d’adhérer aux normes et orientations du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires concernant la collaboration avec les familles des victimes dans la recherche et l’enquête, qui préconisent, en particulier, l’instauration d’un climat de confiance, la prévention de tout nouveau traumatisme et l’amélioration de la prise en charge des familles. Le 13 septembre 2022, durant la réunion qui s’est tenue en ligne entre le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et des organismes publics nationaux, la Thaïlande a réaffirmé sa volonté de s’engager de manière constructive avec le Groupe de travail et tous les partenaires pour continuer à progresser dans la prévention et la répression des actes de torture et des disparitions forcées, a partagé ses données d’expérience, ses efforts et ses difficultés et s’est félicitée de l’occasion qui lui était offerte de découvrir les bonnes pratiques d’autres pays et les exemples donnés par les membres du Groupe de travail.

11.En outre, un certain nombre de séminaires et d’ateliers ont été régulièrement organisés pour mieux faire connaître la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées auprès des fonctionnaires concernés. Par exemple, le Département de la protection des droits et libertés, en collaboration avec la Commission internationale de juristes et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a mis au point un cours de formation pour le renforcement des capacités du personnel médical, des agents de la force publique et d’autres responsables sur les thèmes des droits de l’homme, des enquêtes et de la médecine légale dans les cas de torture et de disparition forcée, y compris les décès résultant d’actes illégaux visés par le Protocole d’Istanbul et le Protocole du Minnesota. Des formations sur la prévention de la torture et des disparitions forcées ont été régulièrement dispensées aux fonctionnaires des forces armées, de la police, des établissements pénitentiaires et d’autres organismes connexes. Ces formations, qui faisaient partie à la fois des programmes de routine et des sessions extraordinaires, visaient à faire prendre pleinement conscience aux fonctionnaires de l’importance du respect des droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions et à prévenir les violations des droits de l’homme commises par des fonctionnaires. Le Ministère de la justice s’est associé au HCDH pour organiser des formations sur les droits de l’homme à l’intention de toutes les parties prenantes, y compris les défenseurs des droits de l’homme. Le Ministère a été invité à participer en tant qu’entité de référence à plusieurs formations destinées aux défenseurs des droits de l’homme, notamment à l’université d’été des défenseurs des droits de l’homme, que le HCDH organise chaque année à Bangkok en vue de renforcer les capacités des défenseurs des droits de l’homme en Thaïlande. Le Ministère a organisé toute une série de formations à l’intention de différents secteurs, notamment le secteur gouvernemental et le secteur des affaires, afin de bien faire comprendre le rôle des défenseurs des droits de l’homme et de démontrer pourquoi les défenseurs des droits de l’homme sont des acteurs essentiels dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

12.Le Ministère de la justice continue de fournir des services d’aide juridictionnelle pour protéger et aider les défenseurs des droits de l’homme, quelle que soit leur nationalité, grâce à l’application de la loi sur le Fonds pour la justice, de la loi sur l’indemnisation de l’État et de la loi sur la protection des témoins. Récemment, la loi sur la protection des témoins a été modifiée afin d’élargir la définition du terme « témoin » pour y inclure les personnes, y compris les défenseurs des droits de l’homme, qui ont fourni des informations et des témoignages aux autorités et qui se sont retrouvées dans une situation dangereuse. En outre, les défenseurs des droits de l’homme peuvent demander à des agents du Ministère de la justice d’observer le déroulement des procédures judiciaires lorsque des défenseurs des droits de l’homme sont impliqués, afin d’en garantir la transparence.

B.Situation des groupes ethniques et ethnoreligieux sous le régime de la loi martiale et de l’état d’urgence

13.L’application des lois spéciales dans les provinces frontalières du sud de la Thaïlande est rigoureusement fondée sur les principes de nécessité, de proportionnalité et de non‑discrimination. Ces lois visent à remédier aux violences perpétrées par certains groupes dans des zones précises et à traiter les problèmes de manière plus efficace et plus rapide pour garantir la sécurité des civils et du public en général. Selon les statistiques, les violences ont diminué depuis que les lois spéciales sont en vigueur.

14.La Thaïlande est consciente de la nature temporaire des lois spéciales dont l’existence requiert qu’un certain nombre de critères soient remplis. À cet égard, l’application des lois spéciales fait l’objet d’un réexamen périodique fondé sur le principe de nécessité, à la lumière de l’évolution de la situation. Jusqu’à présent, le Cabinet a révoqué l’application du décret d’urgence concernant l’administration publique dans les situations d’urgence B.E. 2548 (2005) dans un total de huit districts englobant trois provinces du sud, à savoir la province de Yala, la province de Pattani et la province de Narathiwat. Il convient de noter que le 14 septembre 2021, le Cabinet a approuvé un plan d’action pour la levée progressive du décret d’urgence dans les provinces frontalières du sud pour les années 2022-2027.

15.La Thaïlande réaffirme que ces lois spéciales sont des mesures complémentaires qui ne sauraient se substituer aux procédures légales et judiciaires. Les droits des personnes qui font l’objet d’une procédure pénale, quelle que soit leur nationalité, sont protégés par les lois pénales ordinaires et la légitimité du système juridique. Il est important de noter que ces lois n’ont pas pour objet de favoriser l’impunité ni d’accorder aux fonctionnaires l’immunité de poursuites. Dans la pratique, il y a eu de nombreux cas où des fonctionnaires agissant en application de ces lois ont été poursuivis dans des affaires de torture et condamnés à verser des indemnités aux victimes.

16.Afin de s’assurer que les lois spéciales sur la sécurité sont appliquées de manière limitée et supervisée, la région 4 du Commandement des opérations de sécurité intérieure a adopté plusieurs mesures et des directives à l’intention des agents de la force publique dans les provinces frontalières du sud afin d’appliquer le décret d’urgence et la loi sur la sécurité nationale conformément aux obligations et aux normes internationales, notamment les principes de nécessité et de proportionnalité. Le bureau de l’Attorney General a donné des instructions aux agents chargés de la force publique opérant dans ces zones afin qu’ils veillent à ce que les arrestations, les fouilles, les détentions ou les incarcérations se fassent dans le strict respect des dispositions de la loi et qu’ils garantissent le droit des personnes arrêtées et accusées d’une infraction d’avoir rapidement accès à un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire, conformément au Code de procédure pénale.

17.En ce qui concerne les recours juridiques, toute victime de violation des droits de l’homme, en particulier d’actes de torture et de disparitions forcées, a le droit de demander une indemnisation publique sur la base de deux principaux textes, indépendamment de sa nationalité et de son appartenance ethnique. Tout d’abord, la loi sur l’indemnisation par l’État garantit le droit des victimes de certaines infractions, telles que les atteintes à la vie et à l’intégrité physique, les infractions sexuelles, les atteintes à la liberté et les atteintes aux biens, à une indemnisation de la part de l’État. Deuxièmement, le manuel de recours de 2012 du Centre d’administration des provinces frontalières du sud prévoit le versement d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 7 millions de baht aux personnes victimes de violations commises par des fonctionnaires dans les provinces frontalières du sud. Entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, le manuel de recours a permis d’indemniser 460 personnes touchées par des violations des droits de l’homme commises par des fonctionnaires, dont des personnes suspectées, inculpées, accusées ou détenues en application des lois spéciales sur la sécurité, pour un montant total de 30 015 546 de baht (797 797,90 dollars É.-U.).

18.Depuis octobre 2022, le Centre d’administration des provinces frontalières du sud a alloué un budget de 1 244 605 de baht (33 131,60 dollars) à l’organisation d’un certain nombre de séminaires et de formations à l’intention de 200 fonctionnaires en vue d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système de recours et de renforcer les mesures de réparation pour les personnes ayant souffert sur le plan psychologique des effets de l’application des lois spéciales dans les provinces frontalières du sud. En outre, afin d’améliorer la qualité de vie des personnes touchées par la situation, le Gouvernement va prendre en charge les frais de scolarité des enfants de ces personnes, de l’école maternelle jusqu’à l’obtention d’un diplôme universitaire (jusqu’à l’âge de 25 ans).

19.En outre, le Ministère de la justice a continué de diffuser des connaissances juridiques et des informations sur les droits de l’homme afin de mieux faire connaître au grand public les groupes ethniques qui existent en Thaïlande. Un certain nombre de formations, de séminaires et d’ateliers ont été organisés pour former les agents de la force publique, les jeunes et les enseignants des établissements d’enseignement et des écoles religieuses, le personnel des médias locaux et les communautés locales afin d’améliorer leur connaissance des lois et des normes relatives aux droits de l’homme et leur application, y compris les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

20.La loi sur le Fonds pour la justice garantit la fourniture d’une aide juridictionnelle aux personnes modestes ou issues d’une famille à faible revenu qui font l’objet d’une procédure pénale, notamment le paiement de la caution, des frais d’avocat, des frais de justice, des frais d’examen médico-légal et des autres dépenses liées au procès. Afin de garantir l’accès des non-ressortissants à des procédures équitables, des interprètes professionnels fourniront gracieusement leurs services aux défendeurs et plaignants, aux personnes blessées, aux accusés et aux témoins dès le début de la procédure d’instruction.

21.S’agissant du programme de protection des témoins, les groupes ethniques peuvent bénéficier d’une protection s’ils deviennent témoins dans des affaires criminelles, conformément à la loi sur la protection des témoins. Il importe de noter que depuis le début de cette année, le Bureau de la protection des témoins, qui relève du Département de la protection des droits et libertés du Ministère de la justice, a publié un nouveau règlement sur la protection des témoins afin que ceux-ci bénéficient d’un traitement approprié, tenant compte de leurs différences et de leurs besoins, y compris s’ils sont membres de groupes ethniques. À ce jour, tous les témoins protégés dans le cadre du programme bénéficient d’une sécurité totale.

22.Un large éventail de canaux permettent d’accéder, à la fois en ligne et en présentiel, à des services d’aide juridictionnelle, l’objectif étant de supprimer les obstacles géographiques et de faciliter le plein accès de tous à la justice. Les personnes peuvent demander une assistance juridictionnelle et des voies de recours auprès des bureaux de justice provinciaux et des centres Damrong Dhamma situés dans chaque province du pays, y compris dans les trois provinces frontalières du sud. Des plateformes en ligne sont également disponibles. Par exemple, le site Web du Ministère de la justice, via l’application en ligne « Justice Care » et le service d’assistance téléphonique, propose des conseils juridiques gratuits et permet de déposer des plaintes en ligne et de suivre le statut des plaintes et de toutes les demandes soumises au Ministère.

C.COVID-19 et discrimination raciale

23.La Thaïlande a déjà présenté son système de service de santé publique et les quatre régimes nationaux de soins de santé qui peuvent être considérés comme universels et non discriminatoires dans le cadre de l’examen de son rapport valant quatrième à huitième rapports périodiques et dans les renseignements complémentaires qu’elle a fournis par la suite.

24.Les services de soins de santé destinés aux non-ressortissants, y compris les travailleurs migrants, les groupes au statut indéterminé et les apatrides, sont couverts par deux principaux régimes de soins de santé : premièrement, le régime de sécurité sociale pour le secteur privé formel, et deuxièmement, l’assurance maladie privée. Le Ministère de la santé publique s’est vu allouer un budget pour mettre en place et administrer un système d’assurance maladie privée à l’intention des travailleurs migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, et le Gouvernement thaïlandais les a enregistrés au moyen du système de vérification de la nationalité.

25.L’épidémie de COVID-19 a eu des effets considérables en Thaïlande. L’État a pris des mesures concrètes pour que toutes les personnes, quel que soit leur statut légal, y compris les groupes ethniques et ethnoreligieux, les migrants, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées, bénéficient d’une protection et puissent faire face à la crise sanitaire causée par la pandémie. Parmi les mesures approuvées par le Cabinet au moyen de résolutions figurent : 1) l’autorisation donnée aux travailleurs migrants illégaux originaires de trois pays (Cambodge, Myanmar et République démocratique populaire lao) de séjourner légalement sur le territoire pendant la pandémie et la fourniture de denrées alimentaires et d’une aide de base aux personnes touchées par la fermeture des lieux de travail ; 2) la prolongation automatique de visa pour les migrants bénéficiant d’une autorisation de séjour temporaire afin qu’ils puissent avoir accès à des prestations sociales, notamment aux soins de santé ; 3) l’obligation faite aux employeurs de fournir une aide aux soins de base liés à la COVID à leurs employés qui ont contracté la COVID-19 ; 4) l’autorisation donnée aux travailleurs migrants illégaux originaires de trois pays (Cambodge, Myanmar et République démocratique populaire lao) qui n’ont pas de permis de travail de se faire enregistrer, sans que cela ait des conséquences sur leur statut migratoire, et de bénéficier ainsi du régime de sécurité sociale ; et 5) la mise en place d’unités de quarantaine et d’unités d’isolement sur les chantiers de construction, dans les usines et autres lieux de travail, ainsi que la vaccination gratuite pour tous les employés, quelle que soit leur nationalité.

26.Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour aider les travailleurs migrants originaires des trois pays susmentionnés depuis le début la pandémie de COVID‑19 jusqu’à ce jour, parmi lesquelles :

•Le Cabinet a accordé des prolongations de séjour légal et de permis de travail à 237 944 travailleurs migrants originaires des trois pays susmentionnés jusqu’au 31 mars 2022 (résolution du 4 août 2020) ;

•Le Cabinet a permis à 32 006 travailleurs migrants relevant du mémorandum d’accord entre la Thaïlande et les trois pays voisins qui allaient achever leur mission de quatre ans entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2021 de continuer à travailler en Thaïlande pendant deux années de plus (résolution du 10 août 2020) ;

•Le Cabinet a autorisé 434 153 travailleurs migrants originaires des trois pays susmentionnés qui étaient entrés illégalement sur le territoire à rester dans le pays pendant une nouvelle vague de la pandémie de COVID-19 (résolution du 29 décembre 2020) ;

•Le Cabinet a permis aux travailleurs migrants en possession d’un permis de travail et à ceux qui n’avaient pas pu demander de prolongation de leur permis de travail en raison du confinement lié à la COVID-19, de poursuivre leur séjour et leur activité professionnelle en Thaïlande jusqu’au 13 février 2023 ; 1 089 552 travailleurs migrants ont bénéficié de cette possibilité (résolution du 13 juillet 2021) ;

•Le Cabinet a permis aux travailleurs migrants sans papiers de continuer à travailler légalement en Thaïlande jusqu’au 13 février 2023. Au 14 février 2022, 353 776 travailleurs migrants sans papiers travaillant sur des chantiers et dans des usines avaient pu être ainsi enregistrés et obtenir un statut de séjour légal et un permis de travail (résolution du 28 septembre 2021) ;

•Le Cabinet a autorisé 21 758 travailleurs migrants relevant du mémorandum d’accord entre la Thaïlande et les trois pays voisins qui allaient achever leur mission de quatre ans en 2022 à rester légalement en Thaïlande pendant six mois de plus afin de pouvoir solliciter un permis de travail et une prolongation de leur permis de travail temporaire (résolution du 15 mars 2022) ;

•Le Cabinet a autorisé les travailleurs migrants dont le permis de travail allait expirer le 13 février 2023 et les travailleurs migrants sans papiers à séjourner et à travailler temporairement en Thaïlande jusqu’au 13 février 2025 (résolution du 5 juillet 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022).

27.Soucieuse de la santé publique, de l’équité et du respect des droits de l’homme, la Thaïlande permet à tous de se faire vacciner dans les mêmes conditions. Elle a décidé de répondre aux besoins en priorité plutôt que de prêter attention au statut migratoire, dans le respect du droit de tous à un accès équitable aux services de santé. Le Gouvernement a été très clair sur le droit des non-ressortissants à la vaccination contre la COVID-19 et émis des directives relatives à la vaccination des non-ressortissants contre la COVID-19, qui permettent aux demandeurs d’asile, aux personnes déplacées, aux groupes marginalisés, aux travailleurs migrants non vaccinés qui ont voyagé en Thaïlande et aux personnes sans papiers de se faire gratuitement vacciner contre la COVID-19. À cet égard, le Département du contrôle des maladies, en collaboration avec les autorités locales compétentes, a été chargé d’enregistrer les non-ressortissants qui demandent à être vaccinés gratuitement contre la COVID-19 dans chaque juridiction locale et d’organiser la vaccination. Il est important de noter que les directives prévoient une grande flexibilité dans les procédures avec des exigences limitées en matière de documentation afin de permettre aux personnes sans papiers de réserver un vaccin sans avoir besoin de valider un numéro de passeport ou d’identification à 13 chiffres (validation nationale thaïlandaise).

28.En outre, les résidents étrangers en Thaïlande ont été inclus dans le programme de vaccination, en particulier les personnes âgées de 60 ans et plus, les femmes enceintes d’au moins 12 semaines et les personnes qui présentent l’une des conditions médicales sous‑jacentes suivantes : maladies respiratoires chroniques, maladies cardiovasculaires, maladies rénales chroniques, maladies cérébrovasculaires, tout type de cancer nécessitant une chimiothérapie, une radiothérapie ou une thérapie auto-immune, diabète et obésité.

29.En partenariat avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), la Croix-Rouge thaïlandaise et l’Académie royale Chulabhorn, le Gouvernement thaïlandais a mis en place un programme de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes déplacées fuyant le Myanmar et résidant dans neuf structures d’hébergement temporaire en Thaïlande depuis septembre 2021. En novembre 2022, 26 384 personnes avaient été vaccinées avec une dose et 23 780 personnes avaient reçu deux doses. Dans tous les refuges, des unités de dépistage et de quarantaine ont été créées afin d’assurer une sécurité maximale contre la propagation de la maladie. Au-delà de l’accès à la vaccination, à des traitements médicaux, à des installations et à des articles d’hygiène, la Thaïlande a beaucoup fait pour l’information en intégrant des messages de prévention de la COVID-19 dans ses activités de sensibilisation et en veillant à ce que les supports et les messages soient diffusés d’une manière culturellement appropriée et dans les langues pertinentes.

30.En résumé, le Gouvernement a alloué un budget de 98 millions de baht (2,76 millions de dollars) pour la vaccination contre la COVID-19 des non-ressortissants, y compris les personnes déplacées, les travailleurs migrants sans papiers et les groupes de personnes au statut indéterminé, entre octobre 2021 et juin 2022.

31.Après avoir fait le constat que des personnes infectées par la COVID-19 échappaient aux systèmes de santé ordinaires, y compris parmi des non-ressortissants, la Thaïlande a décidé pour des raisons humanitaires de s’occuper de tous les malades, quel que soit leur statut légal, en prenant en charge les frais médicaux. Jusqu’à 3 267 personnes au statut indéterminé ont reçu un traitement médical, pour un montant de 21,107 millions de baht (595 906 millions de dollars) entre octobre 2020 et mars 2022. Récemment, en application d’une résolution datée du 2 août 2022, le Cabinet a approuvé l’octroi d’une aide financière d’un montant de 1 923,1426 millions de baht (5,43 millions de dollars) afin de couvrir les frais médicaux encourus entre octobre 2021 et juin 2022 par tous ceux qui n’ont pas accès aux régimes de santé ordinaires.

32.La pandémie de COVID-19 a des effets néfastes à long terme sur les emplois et les revenus, notamment pour les membres des groupes ethniques vivant sur les hauts plateaux. C’est pourquoi le Ministère du développement social et de la protection sociale, en collaboration avec des organismes publics et privés, a lancé un certain nombre de projets afin d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie pour les habitants des hauts plateaux. Ces projets visent à remédier aux problèmes rencontrés par les communautés tribales, à étudier les possibilités de promouvoir une identité de marque tribale, et à développer et renforcer les capacités entrepreneuriales des artisans tribaux. Par exemple, dans le cadre du mémorandum d’accord signé entre le Ministère du développement social et de la protection sociale et Total Access Communication Public Company (DTAC), un programme de développement de l’esprit d’entreprise dans les tribus a été mis en place à l’intention des jeunes entrepreneurs afin d’améliorer les conditions de vie des communautés tribales des hauts plateaux et d’explorer les possibilités de promotion au moyen de plateformes en ligne permettant de développer les marchés locaux et internationaux. Des formations sont organisées pour développer et renforcer les capacités entrepreneuriales des artisans tribaux afin de créer de la valeur commerciale et d’atteindre les objectifs entrepreneuriaux. Ce programme a été mis en œuvre dans huit provinces du nord de la Thaïlande. Les 863 personnes vivant sur les hauts plateaux qui en ont bénéficié ont réussi à créer une identité de marque tribale sur des plateformes en ligne telles que TikTok et Facebook. Cela a entraîné une augmentation de 15 à 50 % de leurs revenus annuels, soit de 9 200 baht (258 dollars) à 15 000 baht (423 dollars) par ménage.

33.Parmi d’autres initiatives, il convient de citer le programme de promotion du textile karen contemporain dans la province d’Uthaithani, qui a été lancé afin d’améliorer la qualité des produits. Une soixantaine de personnes appartenant à des groupes d’artisans ont été initiées à de nouveaux types de produits et à de nouvelles créations plus conformes aux demandes, aux besoins et aux tendances du marché. Il s’agissait également d’aider les groupes d’artisans à se familiariser avec les sites Web de commerce électronique afin de fournir d’autres moyens de vendre leurs produits pendant la pandémie de COVID-19. Le programme a entraîné une augmentation de 1 500 baht (42,35 dollars) de leurs revenus mensuels. En outre, dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère du développement social et de la protection sociale et la Central Retail Corporation Public Company Limited, un programme d’amélioration de la qualité de vie a été mis en place afin d’offrir des opportunités d’emploi à trois groupes tribaux dans cinq villages de la province de Kampaengpetch. Les stagiaires ont suivi une formation sur le tricotage artisanal de la laine pour pouvoir ensuite vendre des produits de décoration faits main sur les marchés, ce qui leur a permis de gagner 353 336 baht (9 976 dollars).

34.Afin d’atténuer les problèmes de pénuries de liquidités et d’éviter les faillites consécutives à la pandémie de COVID-19, le Ministère des finances a adopté un large éventail de mesures temporaires. Le Ministère des finances et la Banque de Thaïlande se sont attaqués au problème de la restructuration de la dette des PME et ont adopté une directive sur la restructuration durable de la dette des débiteurs des institutions financières spécialisées. Une collaboration s’est instaurée avec des banques commerciales en vue d’adopter un cadre de restructuration de la dette à long terme et de soutenir durablement l’accessibilité financière et l’allégement de la dette, notamment par la réduction des intérêts moratoires et des versements pendant un à deux ans à compter de la phase initiale de la restructuration de la dette. En outre, en 2021, des institutions financières et des institutions financières spécialisées ont décrété un moratoire de deux mois sur le principal et les intérêts de la dette pour les PME et les petits débiteurs, qu’il s’agisse d’employeurs ou d’employés dans des entreprises qui ont été forcées de fermer à la suite des mesures anti-COVID-19 prises par le Gouvernement. Le moratoire sur la dette a été en vigueur pendant deux mois au cours des cycles de service de la dette de juillet et août 2021.

35.En 2020, le Ministère des finances a instauré des mesures de garantie du crédit afin d’inciter les banques commerciales à accorder des prêts à moyen et long terme à des conditions plus souples que d’ordinaire : garanties plus faibles, taux d’intérêt plus bas. Ces mesures sont notamment : 1) le projet de système de garantie de portefeuille (PGS) pour les dirigeants de PME, qui offre une couverture de garantie de 30 % pour une valeur de 150 000 millions de baht (4 234,89 millions de dollars) ; 2) Micro Entrepreneurs 4 (Micro 4), qui offre une couverture de garantie de 35 % pour une valeur de 25 000 millions de baht (705,82 millions de dollars) ; et 3) PGS Soft Loan Extra pour les dirigeants de PME, d’une valeur de 90 000 millions de baht (2 540,94 millions de dollars), dont l’objectif est de réduire le risque de surendettement et de favoriser l’augmentation des prêts aux PME.

36.En outre, pour alléger la charge de tous les employeurs et assurés, le taux de cotisation du Fonds de sécurité sociale a été réduit six fois depuis mars 2020. Ce taux a été réduit de 5 % à 1 % (mai-juillet 2022) pour les employés assurés, soit un cinquième du taux habituel appliqué avant la pandémie. Cette mesure a profité à 13,14 millions d’employés assurés et à 496 442 employeurs qui ont pu économiser au total 143 206 millions de baht (4 043,08 millions de dollars). Dans le cas des travailleurs indépendants affiliés au régime de sécurité sociale, le taux de cotisation au Fonds de sécurité sociale a été ramené de 300 baht (8,47 dollars) à 180 baht (5,08 dollars) par mois. Environ 10,78 millions de travailleurs indépendants ont ainsi pu économiser au total 3 243 millions de baht (91,56 millions de dollars).

37.Face aux pertes massives d’emplois dues à la COVID-19, l’Office de la sécurité sociale a décidé d’augmenter les indemnités de chômage pour tous les assurés au titre de la perte de revenus résultant de la pandémie de COVID-19. Depuis mars 2020, en cas de chômage dû à un cas de force majeure, y compris une quarantaine de quatorze jours décidée par le médecin, ou en cas de congé sans solde dû à une suspension temporaire de l’activité dans le cadre de la prévention de la COVID-19, l’assuré doit recevoir une indemnisation à hauteur de 50 % de son salaire journalier pendant quatre-vingt-dix jours maximum. Jusqu’en mai 2022, environ 2,58 millions d’assurés ont bénéficié de ces indemnités de chômage d’urgence pour un montant de 19 926,97 millions de baht (562,59 millions de dollars).

38.L’Office de la sécurité sociale a également approuvé une augmentation des indemnités de chômage pour les assurés en cas de licenciement, de démission et de fin de contrat. Cette politique a été appliquée du 1er mars 2020 au 28 février 2022. En cas de démission ou de fin de contrat pour une période d’emploi déterminée, l’assuré doit recevoir une indemnisation à hauteur de 45 % de son salaire journalier pendant quatre-vingt-dix jours au maximum. Les personnes licenciées doivent percevoir une indemnité égale à 70 % de leur salaire journalier pendant un maximum de deux cents jours. Environ 2,33 millions d’assurés ont bénéficié de ces prestations pour un montant de 56 031 millions de baht (1 582 millions de dollars).

39.Comme suite à la décision prise par le Gouvernement le 25 juin 2021 de fermer un chantier de construction afin de réduire l’exposition des employés à la COVID-19 sur le lieu de travail, l’Office de la sécurité sociale a versé des indemnités de chômage d’un montant de 412,58 millions de bath (11,660 millions de dollars) à 81 128 assurés. Le Gouvernement a également inspecté des chantiers de construction pour enregistrer les employés non assurés et leur permettre de bénéficier d’indemnités de chômage.

40.Le Gouvernement a approuvé l’octroi d’une aide financière à des employeurs et des employés assurés dans neuf secteurs d’activité touchés par le confinement dans 29 provinces situées dans des zones rouges. Ce dispositif de soutien financier a été appliqué entre le 4 août 2021 et le 31 mars 2022. Environ 192 951 employeurs et 3,75 millions d’employés assurés ont ainsi perçu une aide d’un montant de 32 542,27 millions de baht (919 millions de dollars).

41.L’aide financière susmentionnée a également été versée aux personnes qui continuent de cotiser volontairement, notamment : 1) aux salariés qui ont travaillé, ont été assuré et qui ont pris leur retraite mais souhaitent rester couverts par les prestations de sécurité sociale ; et 2) aux travailleurs indépendants. Environ 8,58 millions de personnes relevant de ces catégories ont ainsi reçu une aide financière d’un montant de 71 214,63 millions de baht (2 010 millions de dollars).

42.Le Gouvernement thaïlandais a également décidé d’offrir des crédits à des entreprises afin qu’elles puissent accéder à des prêts bon marché et préserver les emplois. L’Office de la sécurité sociale, en collaboration avec cinq banques commerciales, a soutenu massivement des crédits d’urgence à hauteur de 30 000 millions de baht (847 millions de dollars) avec l’application de faibles taux d’intérêts pour les prêts contractés par les entreprises. Du 3 avril 2020 au 31 décembre 2021, des crédits d’une valeur de 9 635,33 millions de baht (273 millions de dollars) ont été accordés à 1 623 entreprises répertoriées auprès de l’Office de la sécurité sociale. Ce système de crédit a permis de préserver 112 456 emplois dans tout le pays.