Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Premier, deuxième et troisième rapports périodiques des États parties qui devaient être présentés en 2008

Thaïlande * , ** , ***

[28 juillet 2011]

T able des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–53

A.Adhésion à la Convention1–23

B.Procédure de préparation du rapport33

C.Explication préliminaire4–53

II.Données de référence sur la démographie, les groupes ethniques et la populationétrangère en Thaïlande6–404

A.Situation démographique, groupes ethniques et population étrangère en Thaïlande6–74

B.La population thaïlandaise8–405

III.Analyse de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination raciale…………….41–17113

Article premier: Définition de la discrimination raciale en droit interne41–4313

Article 2: Condamnation de la discrimination raciale et politique tendant à l’éliminer ……………………………44–5014

Article 3: Condamnation de la ségrégation raciale et de l’apartheid5118

Article 4: Condamnation de toute propagande et toute organisation qui s’inspirent d’idées fondées sur la supériorité d’une race52–5718

Article 5: Garantie du droit de chacun à la non-discrimination58–14419

Article 6: Protection et voies de recours145–15645

Article 7: Stratégies dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de la technologie de l’information157–17147

IV.Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban par les services publics thaïlandais172–18251

V.Conclusion183–18653

Annexes

I.Tableaux

II.Étapes de la préparation du rapport

III.Projets visant à promouvoir les droits et le bien-être des groupes ethniques mis en œuvre par les secteurs public, privé et la société civile

IV.Exemples d’affaires judiciaires concernant des groupes ethniques

I.Introduction

A.Adhésion à la Convention

1.La Thaïlande a adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après «la Convention») le 28 janvier 2003, et cet instrument est entré en vigueur à son égard le 27 février 2003. Lors de son adhésion, la Thaïlande a effectué une déclaration interprétative, à l’effet que les articles de la Convention ne s’appliqueraient pas au-delà du cadre de la Constitution et des lois thaïlandaises. Le pays a également émis deux réserves, au sujet des articles 4 et 22. L’article 4 concerne les mesures positives destinées à éliminer toute incitation à la discrimination raciale. La Thaïlande se conformera aux dispositions de cet article uniquement lorsqu'il sera jugé nécessaire de promulguer de nouvelles lois. Au sujet de l’article 22, la Thaïlande ne sera pas liée par l’obligation de soumettre les différends entre États parties à l’examen de la Cour internationale de justice.

2.Le présent rapport de l’États thaïlandais a été préparé de manière à répondre aux obligations visées à l’article 9 de la Convention, qui dispose que les États parties doivent soumettre des rapports sur la mise en œuvre de cet instrument. Ils sont tenus de présenter toutes les mesures pertinentes d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont introduites pour donner effet aux dispositions de la Convention. Le présent document contient le rapport initial et le second rapport, présentés en un seul document. Il a été préparé conformément aux Principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties, tel que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale les a énoncés.

B.Procédure de préparation du rapport

3.La préparation du présent rapport a reposé sur une procédure faisant participer les secteurs public et privé et la société civile. Cette procédure participative s’est déroulée dans le cadre d’un Comité et d’un Groupe de travail placés sous la responsabilité de la Direction de la protection des droits et des libertés du Ministère de la justice, et de groupes thématiques auxquels ont été associés des représentants des groupes ethniques dans toutes les régions du pays. La préparation du présent rapport s’est faite en trois étapes, qui ont consisté à déterminer la portée de l’enquête initiale et les directives y afférentes, à élaborer le rapport et à présenter le projet de rapport au public (voir détails à l’annexe II).

C.Explication préliminaire

4.Le présent document contient le rapport initial et le second rapport périodique, présentés ensemble, qui devaient être remis en février 2004 et février 2006 respectivement. Il a été préparé en 2006-2007, en se référant à des données statistiques à jour au 31 décembre 2006 et à d’autres informations sur la situation et les circonstances prévalant jusqu’à la fin de septembre 2007. Cependant, comme la préparation du rapport s’est poursuivie en 2008, les faits nouveaux dans les domaines politique et juridique intervenus en 2007 et 2008 ont été inclus afin que les renseignements concernant les progrès accomplis par la Thaïlande dans l’élimination de la discrimination raciale soient aussi complets que possible. Le présent rapport a été préparé conformément aux directives des Nations Unies contenues dans les documents suivants: HRI/GEN/2/Rev.3 (chap. 4), daté du 8 mai 2006; CERD/C/2007/1, daté du 27 septembre 2007; et HRI/GEN/2/Rev.5, daté du 29 mai 2008. Il est également conforme aux observations générales formulées et adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après «le Comité»). Il est divisé en deux parties: Le chapitre II contient des renseignements sur la démographie et les groupes ethniques thaïlandais, et le chapitre III présente une analyse des lois, règlements et mécanismes adoptés en Thaïlande pour répondre aux principes essentiels consacrés aux articles 1 à 7 de la Convention, et en particulier aux points soulevés par le Comité.

5.À ce jour, dans ses recensements, la Thaïlande n’a jamais collecté de données démographiques permettant de classer les personnes suivant leur appartenance ethnique, et les cartes d’identité des citoyens ne précisent pas la race. Ainsi, il n’existe pas de données statistiques permettant de classer les races par âge, groupe ou sexe. Néanmoins, le Bureau national des statistiques s’est penché sur le classement des données selon différents paramètres dans l'intérêt de certains groupes cibles, par exemple pour recenser les problèmes rencontrés par les enfants et les jeunes, les femmes, les personnes handicapées ou âgées. Plusieurs institutions académiques et ONG nationales et locales collectent, analysent et traitent des données sur l’appartenance ethnique, envisagée sous l’angle des identités, des cultures, de la sagesse et des droits des groupes ethniques. Il s’agit notamment du Centre anthropologique de la princesse Maha Chakri Sirindhorn (un organisme public), de l’Institut universitaire de recherche sociale Chulalongkorn, de la Faculté de droit de l’Université Thammasat, du Centre de recherche sur la pluralité dans la région du Mékong de l’Université Khon Kaen, de l’Institut de recherches démographiques et sociales de l’Université Mahidol, de l’Institut de recherche sur les tribus montagnardes, de la Fondation pour le développement des communautés des régions montagneuses, du Conseil des avocats de Thaïlande, de l’Union pour la liberté civile, de l’Assemblée des peuples tribaux de Thaïlande, de l’Association thaïlandaise inter-montagnarde pour l’éducation et la culture populaires, de l’Association pour le développement du réseau des organisations communautaires, et de réseaux d’organisations des groupes ethniques des différentes régions thaïlandaises. Les rapports de suivi de la Commission nationale des droits de l’homme, du Bureau de médiation parlementaire, et de certaines ONG contiennent aussi des données statistiques sur la situation ethnique et les violations des droits de l’homme. La Thaïlande estime nécessaire d’intégrer toutes ces données pour augmenter l’efficacité de la protection des droits et préserver la diversité ethnique de la nation. Ces tâches relèvent de la responsabilité de la Direction de la protection des droits et des libertés du Ministère de la justice, établie en 2002.

II.Données de référence sur la démographie, les groupes ethniques et la population étrangère en Thaïlande

A.Situation démographique, groupes ethniques et population étrangère en Thaïlande

6.La Thaïlande est située en Asie du Sud-Est, l’une des régions du monde dotée de la plus grande diversité ethnique. La population thaïlandaise est constituée de divers groupes ethniques présents depuis plus de 700 ans entre le delta du fleuve Chao Phraya, les sources de ce fleuve, dans les hauts plateaux du Nord-Est (Isan) et la partie supérieure du détroit de Malacca. Des recherches en cartographie ethnolinguistique réalisées en 2005 pour étudier la répartition des groupes ethniques de l’Asie du Sud-Est entre les principales familles linguistiques ont montré qu’au total, 62 groupes ethniques parlaient des langues se rattachant à cinq familles linguistiques (voir tableau 1):

1)La famille des langues thaïes, parlées par 24 groupes ethniques;

2)La famille des langues austro-asiatiques, parlées par 22 groupes ethniques;

3)La famille des langues sino-tibétaines, parlées par 11 groupes ethniques;

4)La famille des langues austronésiennes ou malayo-polynésiennes, parlées par trois groupes ethniques;

5)La famille des langues hmong-mien, parlées par deux groupes ethniques.

7.La diversité ethnique est telle qu’il est difficile de trouver une seule nation du Sud-Est asiatique constituée d’une seule ethnie. Il est probable que des groupes ethniques divers coexistent dans cette région depuis des centaines d’années.

B.La population thaïlandaise

8.La Thaïlande compte 62,83 millions d’habitants (31 millions d’hommes et 31,83 millions de femmes), dont 22,73 millions (36,18%) d’urbains et 40,1 millions (63,83%) de ruraux, vivant dans les différentes régions du pays, comme indiqué ci-dessous:

(1er juillet 2008)

Régions	Millions d’habitants	Pourcentage
Nord-Est	21,25	33,3
Centre (à l’exclusion de Bangkok)	14,91	23,7
Nord	11,75	18,7
Sud	8,32	13,2
Région de Bangkok	6,6	10,5

9.En Thaïlande, les recensements démographiques sont réalisés tous les dix ans (le dernier remonte à l’année 2000), et une enquête intermédiaire sur l’évolution démographique est conduite tous les cinq ans (la dernière remonte à 2005-2006). On ne dispose pas de données ventilées en fonction de critères raciaux ou ethniques. Comme la Thaïlande forme une société pluraliste, dotée d’un mélange harmonieux de races et de cultures depuis longtemps, elle est composée d’une grande diversité de peuples et de cultures, ce qui rend difficile l’identification directe de l’appartenance ethnique. Il est estimé que 85% de la population thaïlandaise est d’origine ethnique thaïe, et qu’elle s’est mélangée avec divers groupes ethniques au fil des temps. Les autres groupes ethniques sont rattachés aux cinq familles ethnolinguistiques susmentionnées, à d’autres groupes raciaux vivant en Thaïlande, par exemple des japonais, coréens, indiens, sikhs, arabes, européens, etc., ainsi qu’à d’autres populations étrangères placées sous la protection et la responsabilité de la Thaïlande.

10.Les informations présentées dans le présent rapport sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en Thaïlande concernent les groupes de population susceptibles d’être confrontés au risque de perdre leurs droits, de subir des atteintes à leurs droits ou des violations des droits de l’homme, en particulier pour des raisons liées à leur race. Il s’agit de personnes appartenant à divers groupes ethniques, de Thaïs et de membres de populations étrangères. En fonction des données collectées en 2006 parmi les six groupes ciblés pour déceler les problèmes ethniques dans les cinq régions du pays, on distingue quatre catégories générales de populations à risque:

a) Les groupes ethniques: Peuples montagnards, «Chao Lay» ou Nomades de la mer, les Thaïs d’origine malaise, et d’autres groupes ethniques;

b) Les Thaïlandais déplacés;

c) Les personnes non recensées, celles dont le statut et l’identité sont problématiques, et les personnes déracinées;

d) Les populations étrangères: Personnes déplacées appartenant à divers groupes ethniques, travailleurs migrants, et personnes fuyant des combats dans les pays voisins.

1.Groupes ethniques

11.Autrefois (vers 1999), la Direction de l’administration provinciale, rattachée au Ministère de l’intérieur, définissait les «minorités» comme étant «des groupes de personnes n’ayant probablement pas la nationalité thaïlandaise, numériquement inférieurs au groupe des habitants originels du pays, ayant des cultures et des traditions distinctes, et étant entrés en Thaïlande de différentes manières, par exemple en tant qu’immigrés clandestins ou parce qu’ils ont bénéficié d’un abri temporaire». La Direction tenait à jour un fichier retraçant l’histoire personnelle des personnes appartenant à ces 18 groupes et leur délivrait des cartes d’identité. Ultérieurement (en 2005), la définition suivante a été adoptée: «Aux fins du présent manuel opérationnel gouvernemental, un groupe ethnique est un peuple, une race ou une nationalité vivant parmi d’autres peuples numériquement plus importants. Il peut s’agir de groupes de personnes n’ayant pas la nationalité thaïlandaise, possédant leurs propres cultures et traditions, entrés ou résidant en Thaïlande de différentes manières».

12.Selon cette définition, il existe 17 groupes minoritaires: 1) Les personnes vietnamiennes déplacées; 2) à 4) Trois groupes de personnes chinoises déplacées, à savoir les ex-soldats de l’armée nationale, les Haw ou Chinois du Yunnan déplacés et les Haw chinois indépendants; 5) Les ex-militants communistes chinois malais, ou Camarades pour le développement de la Thaïlande; 6) Les Thai Leu; 7) Les personnes laotiennes déplacées; 8) Les personnes népalaises déplacées; 9) à 11) Trois sous-groupes minoritaires birmans, celui des personnes déplacées, des immigrés clandestins et des personnes déplacées d’origine thaïlandaise ayant la nationalité birmane; 12) Les personnes montagnardes; 13) Les Personnes déplacées de nationalité thaïlandaise originaires de la province cambodgienne de Kaoh Kong; 14) Les immigrés clandestins en provenance du Cambodge; 15) Les Tong Luang (ou Mlabri); 16) Les communautés montagnardes; et 17) Les travailleurs migrants clandestins (de nationalités birmane, laotienne et cambodgienne). Quant au 18e groupe, celui des immigrants clandestins de Birmanie/Myanmar, il n’entre plus dans la définition des minorités adoptée vers 1999. De plus, en 2004, le Conseil national de sécurité a classé les groupes ethniques et les immigrants clandestins en trois groupes: Le premier est constitué de personnes ayant droit au statut de résident permanent au titre de la politique thaïlandaise; le second est formé de personnes autorisées à séjourner temporairement, et le dernier, de populations dont la situation est activement examinée.

13.Dans le cadre des recherches en cartographie ethnolinguistique réalisées entre 1993 et 2001 et publiées en 2005, la notion de «groupe ethnique» a été définie comme suit: «Un groupe ethnique, parfois désigné par l’expression «groupe racial», est un groupe de population ayant une histoire, une langue, une culture et des traditions distinctes, ou ayant un mode de vie commun, et surtout, ayant en commun le sentiment d’appartenir au même groupe ou à la même race».

14.Dans le présent rapport, les groupes ethniques de Thaïlande sont divisés en quatre groupes principaux suivant des critères géographiques, mais aussi en fonction de leurs modes de vie, cultures et problématiques. Ces quatre groupes sont les suivants.

a) Les populations montagnardes (voir le tableau 2 pour plus de détails)

15.Les populations montagnardes sont les membres des tribus montagnardes, ainsi que d’autres groupes de populations vivant dans les hautes terres auprès des tribus montagnardes. Il s’agit de groupes de populations minoritaires établis dans les forêts des régions montagneuses s’étendant du Nord à l’Ouest du pays, dans les 20 provinces suivantes: Chiang Rai, Chiang Mai, Mae Hong Son, Lamphun, Lampang, Phayao, Nan, Phrae, Loei, Sukhothai, Phitsanulok, Phetchabun, Tak, Kamphaeng Phet, Uthai Thani, Suphanburi, Kanchanaburi, Ratchaburi, Phetchaburi et Prachuap Khiri Khan (étude de la Direction de l’administration provinciale susmentionnée, 1999). La Direction de la protection et du développement sociaux, rattachée au Ministère du développement social et de la sécurité humaine a entrepris de collecter des données en 2002; elle a établi la présence de 10 groupes ethniques de tribus montagnardes, d’autres groupes minoritaires et de Thaïlandais des basses terres vivant ensemble et formant des communautés montagnardes. Au total, il s’agit de 1,2 million de personnes vivant dans 3 881 villages. Parmi elles se trouvent les 10 principaux groupes ethniques des tribus montagnardes, qui vivent dans quelque 3 429 hameaux comptant au total 923 257 personnes, soit 186 413 familles réparties dans 164 637 foyers, ventilées comme suit:

1) Karen438 131 personnes

2) Hmong (Meo)153 955 personnes

3) Mian (Yao)45 571 personnes

4) Akha (E-gaw68 653 personnes

5) Lahu (Musur)102 876 personnes

6) Lisu (Liso)38 299 personnes

7) Sua22 260 personnes

8) Kamu10 573 personnes

9) Mlabri (Tongluang)282 personnes

10) Tin42 657 personnes

16.Parmi les autres groupes ethniques vivant au côté des tribus montagnardes se trouvent notamment les ethnies Paluang, Tongsu, Kachin, Thai-Leu, des chinois du Yunnan, des Tai Yai, des Cambodgiens, des Chinois, des Mon, des Birmans, des Laotiens, etc. Ces peuples, vivant dispersés sur les hautes terres, comptent au total 67 172 personnes, formant 13 221 familles et 11 802 foyers. Parallèlement, un groupe de Thaïlandais des basses terres gagne sa vie dans les hautes terres. Il est composé de 212 720 personnes constituant 50 257 familles, formant 50 257 foyers et 847 villages.

17.Les tribus montagnardes (ou des hautes terres) parlent majoritairement des langues appartenant à la famille sino-tibétaine; elles sont mélangées à des locuteurs des langues Hmong-Mian et Austro-asiatiques. Le Gouvernement classe les tribus montagnardes en deux groupes principaux:

a) Les tribus originelles des hautes terres, ou «Thaïlandais montagnards» constituent un groupe de citoyens thaïlandais qui ne sont pas inscrits au registre de l’état civil, parce qu’ils n’ont pas été recensés, par omission ou impossibilité, leur localité isolée étant hors d’atteinte des enquêteurs et des pouvoirs locaux. Les Règlements du bureau central de l’état civil de 1992 (B.E. 2535) et de 1996 (B.E. 2539) ont accordé la nationalité thaïlandaise à ces Thaïlandais montagnards, même si la plupart l’avaient déjà acquise;

b) Les tribus extérieures des hautes terres, ayant immigré depuis les pays voisins comme la Birmanie/Myanmar, le Laos et la Chine. La Résolution du Conseil des ministres datée du 13 octobre 1995 a accordé à ces populations le statut d’«étrangers» (détenteurs de cartes d’identité bleues).

18.L’origine ethnique de la majorité des tribus des hautes terres les associe aux groupes des langues sino-tibétaines et austro-asiatiques. Ces tribus sont animistes, vouent un culte aux ancêtres et conservent leurs rites et modes de vie traditionnels. Les membres âgés des communautés jouent un rôle de premier plan dans le règlement des litiges familiaux et collectifs. L’agriculture, avec en particulier la riziculture et les cultures de substitution, est pratiquée sur des terres recyclées et exploitées de manière impermanente. Les tribus des hautes terres appartenant au groupe ethnolinguistique sino-tibétain sont les Karen, les Lahu, les Lisu, les Akha, combinées aux tribus Kachin et Bisu. Certaines sources d’informations incluent également les Hmong et les Mian dans ce groupe ethnolinguistique.

b) Les Chao Lay ou «Nomades de la mer»

19.Le groupe ethnique des Chao Lay appartient au groupe ethnolinguistique des Austronésiens. Il est subdivisé en sous-groupes, celui des Mokan ou Mokens, des Moglan et des Urak Lawoi. Ces peuples vivent dans les îles au large des provinces côtières de la Mer d’Andaman, à savoir Ranong, Phang Nga, Phuket, Krabi et Satun. Ce groupe ethnique vit en Thaïlande depuis des centaines d’années. On dénombre environ 10 000 Chao Lay, formant 1 700 familles. Les Mokens habitent les îles Ranong, Phang Nga et Phuket. Les Moglan ou Nouveaux Thaïlandais vivent à Phang Nga et à Phuket. Les Urak Lawoi sont à Phuket, Krabi et Satun. Les Chao Lay installent leurs villages sur des terres dont ils ne sont pas propriétaires. Ceci en raison de leur culture traditionnelle de non-attachement à la propriété foncière, et de leur croyance que la terre et d’autres ressources comme le poisson de mer n’appartiennent à personne, et que chacun a le droit d’y accéder et de les utiliser. Aujourd’hui, certains groupes de Chao Lay sont sédentarisés et vivent dans les îles des provinces susmentionnées.

20.Les Mokens. Ils habitent sur terre et sur mer. Pendant la saison des vents de Sud-Ouest, ils construisent des huttes et demeurent sur la côte, et pendant la mousson de Nord-Est, ils pêchent à bord de leurs voiliers autour des îles, vivent aussi de cueillettes sur les plages et dans les forêts et pratiquent quelques activités agricoles. Les Mokens sont originaires des Îles Marid, en Birmanie/Myanmar. Une proportion importante d’entre eux vit désormais dans les Îles Surin, dans la province thaïlandaise de Phang Nga. Au lendemain du tsunami désastreux du 26 décembre 2004, les Mokens ont fait parler d’eux en portant secours à des personnes frappées par les vagues géantes. Pourtant, les Mokens eux aussi ont été durement touchés par le tsunami. Plusieurs villages Mokens et leurs bateaux de pêche ont été emportés par les flots, les laissant sans abri et privés de leurs moyens de subsistance. Des organisations de bénévoles les ont aidés à construire de nouvelles maisons, mais comme elles sont différentes de leurs maisons traditionnelles, ils ont été contraints de modifier leurs modes de vie. Beaucoup sont devenus ouvriers du bâtiment ou journaliers. Le Gouvernement s’est penché sur leur situation. En mars 2006, la Direction de l’administration provinciale a délivré des cartes d’identité et des livrets d’enregistrement des ménages à 37 Mokens.

21.Les Urak Lawoi (parfois dénommés Orang Laut) appartiennent au même groupe ethnolinguistique que les Mokens, mais leur langue est différente. Leur zone de peuplement est proche de celle des Mokens, mais elle s’étend plus au Sud vers les provinces de Krabi et Satun. Aujourd’hui, les Urak Lawoi sont sédentarisés et mènent une existence normale semblable à celle des autres Thaïlandais. Parmi eux, certains groupes sont musulmans; ce sont principalement des pêcheurs. De nos jours, la langue Urak Lawoi étant parlée par moins de 3000 personnes, elle est considérée comme menacée de déclin et de disparition.

c) Les Thaïs d’origine malaise

22.Dans la partie la plus méridionale du pays vivent des groupes ethniques thaïs d’origine malaise, des Thaïs bouddhistes et d’autres groupes, comme les Zagai. Généralement, les Thaïs bouddhistes et les Chinois vivent dans les régions urbanisées, cependant que les Thaïs d’origine malaise vivent dans toutes les parties du pays et sont plus nombreux que ce dernier groupe dans les régions rurales.

23.Les Thaïs d’origine malaise vivant dans les provinces frontalières appartiennent au groupe ethnolinguistique austronésien, sont musulmans, se dénomment Musulmans malais, et comptent 1,4 million de membres. Ils constituent la population majoritaire (80%) dans cette région. Les autres sont des Thaïs bouddhistes et des Chinois (20%). Habituellement, les Musulmans malais, les Thaïs bouddhistes et les Chinois vivent en bonne harmonie fraternelle. Ils sont indépendants et entretiennent des échanges culturels et économiques.

d) Les autres groupes ethniques

Les groupes ethniques du Nord-Est (Isan)

24.Au Nord-Est, le Plateau de Korat est la région la plus peuplée du pays, puisqu’elle regroupe plus de 33% de la population nationale (environ 21,3 millions d’habitants). Autrefois, cette région était habitée par des peuples préhistoriques, dont la civilisation est attestée par le site de Ban Chieng. L’ancien royaume du Chenla en est également originaire. Ainsi, il s’y trouve de nombreuses communautés anciennes et plusieurs groupes ethniques autochtones anciens. Selon les données issues de la cartographie ethnolinguistique, la majorité de la population de l’Isan appartient aux groupes ethnolinguistiques thaï et austro-asiatique (voir tableau 3).

25.La plupart des recherches réalisées au sujet des groupes ethniques de l’Isan concernent leurs modes de vie et leur évolution sociale. Ces études montrent que certains groupes ethniques sont confrontés à des problèmes socioculturels, risquent de perdre leur identité et sont menacés de déclin et de disparition. En d’autres termes, ils ont été privés de leurs droits culturels et nationaux. Ces droits sont un reflet essentiel de la diversité, la beauté, du capital, de la force et la vigueur d’une société.

26.Bien que l’Isan soit peuplé de divers groupes ethniques, le groupe de discussion réuni le 14 septembre 2006 dans la province de Khon Kaen est parvenu à la conclusion que malgré la pluralité et la grande diversité des groupes ethniques de l’Isan, la générosité et la gentillesse habituelles des habitants de la région est telle, alliée à leur expérience des relations interethniques, que les différents groupes ethniques de l’Isan interagissent de manière satisfaisante et se montrent toujours accueillant à l’égard des nouveaux venus. Ce contexte agit comme une force spéciale qui les unit et les incite à établir des liens plus étroits avec les peuples des autres régions. Tous les groupes ethniques vivent ensemble dans le respect mutuel. Cependant, il existe quelques problèmes sans gravité concernant leurs droits culturels. Tous les groupes ethniques, non seulement dans l’Isan mais dans l’ensemble du pays, sont menacés par le déclin de leurs cultures et de leurs langues. Plusieurs groupes ethniques ont peu à peu perdu leur identité culturelle sans s’en rendre compte, du fait de l’introduction du mode de vie moderne. Pour en nommer quelques unes, les ethnies Kui, Yogun et Bru sont désormais pratiquement inconnues. Pour tenter de préserver ces cultures ethniques, des universitaires ont créé des musées des groupes ethniques menacés de déclin et de disparition.

2.Thaïlandais déplacés

27.Certains Thaïlandais subissent les conséquences du colonialisme. Lors de la démarcation des frontières pour attribuer des parties du territoire thaïlandais aux pays voisins, colonisés par l’Occident (Birmanie/Myanmar, Cambodge, Laos et Malaisie), les Thaïlandais qui vivaient dans les territoires transférés n’ont pas pu conserver leur nationalité thaïlandaise, bien qu’ils soient nés de parents thaïlandais. Telle est la conséquence juridique de l’altération du territoire. Ces Thaïlandais se dénomment eux-mêmes «Thaïlandais déplacés». Ils forment deux groupes distincts: a) Les personnes vivant sur un territoire étranger qui appartenait autrefois à la Thaïlande; et b) Les personnes ayant immigré en Thaïlande à l’issue du transfert de territoire, certains immédiatement après, d’autres ultérieurement, en raison de troubles dans les pays concernés. C’est ce dernier groupe qui est confronté à des problèmes de statut et de nationalité. Parmi ces Thaïlandais déplacés se trouvent des bouddhistes et des musulmans, comme indiqué ci-après.

28.Les personnes déplacées d’origine thaïlandaise ayant la nationalité birmane sont des Thaïlandais vivant dans les régions de Thawai, Marid et Tanaosri, qui appartenaient à la Thaïlande avant que ces territoires ne soient transférés à la Birmanie/Myanmar lors du tracé des frontières, à l’époque de l’occupation britannique. La Birmanie/Myanmar a hérité de ces terres lorsqu’elle a obtenu son indépendance. L’incertitude et les troubles traversés par la Birmanie/Myanmar, les problèmes politiques ou économiques et l’agitation parmi les groupes minoritaires ont poussé ces Thaïlandais déplacés à retourner en Thaïlande. Environ 8 000 d’entre eux sont ainsi revenus s’installer dans les zones frontalières de l’Ouest et de la partie septentrionale du Sud de la Thaïlande (Tak, Prachuap Khiri Khan, Chumphon et Ranong). Conformément à la Résolution du Conseil des ministres du 27 novembre 1997 (B.E. 2540), le Gouvernement royal thaïlandais a pour politique de convertir la nationalité de ces personnes en nationalité thaïlandaise. (Elles étaient jusqu’alors détentrices de cartes d’identité jaunes bordées de bleu foncé.)

29.Les personnes déplacées d’origine thaïlandaise en provenance de Koh Kong, au Cambodge, sont des Thaïlandais vivant ou travaillant à Koh Kong, territoire perdu par la Thaïlande pendant l’occupation française du Cambodge. Ce groupe inclut également des personnes déplacées d’origine thaïlandaise provenant de Siem Reap, Battambang et Sisophon. Quand le Cambodge a obtenu son indépendance et connu une transformation politique majeure en 1974, plus de 10 000 de ces personnes thaïlandaises ont progressivement trouvé refuge en Thaïlande et se sont installées dans la province du Trat. Depuis le 5 février 1980, pas moins de cinq résolutions du Conseil des ministres ont été adoptées (en 1983, 1984, 1991 et le 3 août 2004) pour permettre à ces personnes, ainsi qu’à leurs enfants nés en Thaïlande, d’acquérir la nationalité thaïlandaise. Cependant, les autorités ne sont pas encore parvenues à réunir les preuves de l’identité nationale de certaines de ces personnes, détentrices de cartes d’identité vertes.

30.De surcroît, Il y a aussi des Thaïs bouddhistes déplacés provenant de l’États de Kelantan, en Malaisie, et des personnes thaïlandaises déplacées venues du Laos, qui sont confrontés aux mêmes problèmes que ceux rencontrés par les personnes déplacées d’origine thaïlandaise en provenance de Birmanie/Myanmar et de Koh Kong. Mais ces Thaïs bouddhistes ont déjà la nationalité thaïlandaise. Il y a aussi les «Lao Phukhao», qui vivaient autrefois dans les provinces frontalières du Nord et du Nord-Est de la Thaïlande (Chiang Rai, Phayao, Nan, Uttaradit, Loei, Nong Khai, Nakhon Phanom, Mukdahan et Ubon Ratchathani), et qui sont entrés au Laos pour fuir la répression des rebelles communistes. Lors de leur retour en Thaïlande, ces 2 000 personnes environ étaient devenues des immigrants clandestins, des persona non grata. Cependant, le Conseil des ministres, dans sa résolution du 24 décembre 1991, leur a accordé la nationalité thaïlandaise.

3.Personnes non recensées, ayant un statut problématique ou déracinées

a) Parmi les personnes non recensées se trouve un groupe de personnes originaires de Thaïlande et un groupe de personnes venues de l’étranger ayant cherché refuge en Thaïlande

31.Le groupe des personnes originaires de Thaïlande n’ayant pas été officiellement recensées n’a pas de statut juridique. Elles vivent généralement dans les grandes villes et dans les régions rurales isolées. Parmi elles se trouvent des membres des tribus montagnardes (environ 300 000 personnes). Des progrès ont été accomplis par le Gouvernement dans sa recherche de solutions pour ces personnes; une mesure concrète a consisté à enregistrer leur nationalité thaïlandaise dans leur livret d’enregistrement des ménages. Actuellement, la Direction de l’administration provinciale s’est fixée pour objectif de déterminer le statut juridique de 90 739 membres de ce groupe. À ce jour, la situation de 73 133 personnes a été éclaircie; la procédure d’enquête sur la situation des 17 606 autres est en cours.

32.Le groupe des étrangers ayant trouvé refuge en Thaïlande, résidant depuis longtemps dans le pays ou ayant apporté leur soutien aux pouvoirs publics, a finalement obtenu du Gouvernement le statut de résidents permanents. Par exemple, les personnes vietnamiennes déplacées et les ex-soldats de l’armée nationaliste chinoise possèdent désormais le statut d’immigrants étrangers en situation régulière, et leurs enfants nés en Thaïlande obtiendront la nationalité thaïlandaise. Le groupe des personnes d’origine thaïlandaise sera naturalisé Thaïlandais. Parmi ces 180 000 personnes environ, 53 000 ont vu leur statut éclairci. Les 120 000 personnes restantes ont engagé la procédure de demande de détermination de leur statut juridique conformément aux directives officielles.

b) Personnes dont la situation est problématique, pour les raisons énoncées ci-dessous

33.Il s’agit d’un groupe de réfugiés venus de l’étranger qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine. Il comprend des personnes venues des pays voisins. Parmi elles se trouvent des personnes d’ascendance thaïlandaise qui refusent de retourner dans leur pays d’origine pour diverses raisons, notamment à cause de l’insécurité qui y règne, de leur situation incertaine, ou parce que leur pays d’origine interdit leur retour. Parmi ces personnes d’ascendance thaïlandaise séjournant en Thaïlande, certaines vivent en Thaïlande depuis si longtemps qu’elles sont bien intégrées dans la société Thaïlandaise. Après enquête, les pouvoirs publics les ont enregistrées (dans les catégories «contrôlées)» et «dispensées»), de manière à légaliser leur séjour temporaire pour des raisons humanitaires. Ce groupe compte environ 360 000 personnes, dont la plupart n’ont pas encore de statut juridique clairement défini.

34.Les personnes qui étudient dans les différents niveaux des établissements d’enseignement thaïlandais publics et privés forment un autre groupe de personnes au statut problématique. Ces personnes peuvent se trouver confrontées à des obstacles dans la jouissance de leurs droits fondamentaux après avoir obtenu leur diplôme. Il est estimé qu’approximativement 60 000 personnes entrent dans cette catégorie. En 2005, le Ministère de l’éducation a publié des règlements pour régler ce problème.

c) Personnes déracinées

35.Il s’agit d’un groupe de personnes dont les origines ne peuvent être retracées, ou qui sont sans attache et ne sont acceptées par aucun pays d’origine. Aucune démarche n’a été entreprise pour clarifier le statut juridique de ces personnes, en particulier de celles d’entre elles qui n’ont ni parents ni ancêtres, ou qui ont été abandonnées dès l’enfance, lorsqu’il est impossible de retrouver la trace de leur famille. Il est impossible d’établir le nombre de personnes appartenant à des groupes comme celui des Thaïlandais déplacés originaires du Nord-Est ayant quitté leur lieu de naissance pour travailler dans d’autres régions et qui ont égaré les preuves documentaires de leur identité. Ces personnes n’ont pas été prises en compte dans les recensements et sont devenues des personnes déracinées. Parmi ce groupe se trouvent des habitants du Nord-Est victimes du tsunami, dont les parents ont quitté leur lieu de naissance pour aller travailler dans les mines et le secteur de la pêche dans le sud du pays, qui ne possèdent aucune preuve de leur identité. Les descendants de ces personnes deviennent alors des personnes déracinées.

4.Populations étrangères

a) Personnes déplacées en provenance des pays voisins ayant obtenu le statut de «résidents permanents»

36. Entre 1945 et 1976, il y a eu un afflux massif de centaines de milliers de personnes provenant des pays voisins, venues en Thaïlande chercher une vie meilleure, pour des raisons économiques et politiques. Dans un premier temps, le Gouvernement royal thaïlandais a enquêté pour conserver la trace de leur histoire personnelle, leur a délivré des cartes d’identité et les a autorisées à séjourner dans des localités désignées, pour des raisons humanitaires. Par la suite, le Gouvernement a pris des mesures pour déterminer leur statut juridique et leur accorder le statut de résidents permanents (la situation de certaines est encore en cours de clarification). Ceci parce que bon nombre de ces personnes déplacées vivent dans le pays depuis de nombreuses années et ont significativement contribué à son développement. Il s’agit par exemple d’anciens soldats de l’armée nationaliste chinoise, de Haw chinois indépendants, de Birmans déplacés entrés en Thaïlande avant le 9 mars 2008, de Népalais, Vietnamiens et Laotiens déplacés dont l’histoire personnelle a été enregistrée et qui se sont vus délivrer des cartes d’identité.

b) Immigrants clandestins autorisés à séjourner temporairement

37.Travailleurs migrants clandestins de trois nationalités (birmane, laotienne et cambodgienne). Ce groupe de personnes est entré en Thaïlande pour y travailler, principalement pour occuper des emplois dont les Thaïlandais ne veulent pas. Son effectif tend à augmenter depuis 1992. Aujourd’hui, il est estimé que ce groupe est composé de plus d’unmillion de personnes. Pour faire face à ce problème, le Gouvernement royal thaïlandais a adopté une politique permettant d’intégrer les travailleurs migrants clandestins au système de l’emploi légal. Ils ont eu la possibilité de se faire connaître et d’être enregistrés auprès des pouvoirs publics en apportant la preuve de leur nationalité. Cette opération, fruit d’une coopération entre le Gouvernement royal thaïlandais et les pays voisins, se poursuit.

38.Personnes déplacées fuyant les combats en Birmanie/Myanmar. Le Gouvernement royal thaïlandais s’occupe de ce groupe de personnes en vertu de principes humanitaires. Neuf foyers d’accueil temporaires ont été désignés et mis en place pour répondre à leurs besoins, en attendant leur rapatriement ou leur transfert vers un pays tiers.

c) Autres immigrants clandestins à rapatrier en vertu de la loi thaïlandaise sur l’immigration

39.Il s’agit de Rohingyas de Birmanie/Myanmar demandeurs d’asile, de Hmongs laotiens dans la province de Phetchabun et d’immigrants clandestins provenant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

40.Les populations étrangères visées par les paragraphes b) et c) de l’article 4 de la loi thaïlandaise sur l’immigration ont le statut d’immigrants clandestins contrôlés et soumis à la loi. Leurs droits sont limités dans une certaine mesure, sans qu’il y ait violation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Comme en principe, toutes les opérations sont fondées sur la distinction entre personnes en situation régulière et personnes en situation irrégulière, cette distinction ne constitue pas une forme de discrimination raciale.

III.Analyse de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Article premierDéfinition de la discrimination raciale en droit interne

41.Bien que la Thaïlande n'ait pas de lois correspondant directement aux articles de la Convention sur la discrimination raciale, il existe des infrastructures publiques, politiques et sociales qui incitent au respect de la Convention. Du point de vue social, la Thaïlande est une société mixte, sans division ni discrimination d'ordre raciale, ethnique ou religieuse. Aucune de ses lois actuelles n’indique l’existence d’une ségrégation raciale ou d’une limitation des droits d’un groupe particulier de citoyens susceptible d’engendrer un conflit racial violent. De plus, la structure politique du pays, dans le cadre de la Monarchie constitutionnelle, comporte des mécanismes et des mesures concernant les trois piliers du pouvoir (judiciaire, législatif et administratif), ainsi que d'autres mesures pertinentes qui sont propices à l'harmonie raciale de ses citoyens. Il importe aussi de noter que la Constitution du Royaume de Thaïlande de 1997 (B.E. 2540) et celle de 2007 (B.E. 2550) contiennent toutes deux des articles concernant la protection de la dignité humaine, des droits et des libertés: L’article 4 sur l'égalité de protection pour chaque citoyen homme ou femme, sans distinction d'origine, de sexe ou de religion; l’article 5 sur l'interdiction de toute discrimination injustifiée envers quiconque, pour des raisons liées au lieu de naissance, à la race, la langue, au sexe, à la condition physique ou l’état de santé, au statut personnel, à la situation économique ou sociale, aux croyances religieuses, au niveau éducatif, ou à des opinions politiques qui ne sont pas anticonstitutionnelles. Chacune des deux Constitution contient des dispositions concernant des mesures spéciales. Ainsi, il est dit à l’article 30 que «[…] les mesures prises par le Gouvernement afin d'éliminer les obstacles ou de permettre à un individu d'exercer ses droits et libertés, au même titre que les autres, ne sont pas considérées comme une pratique discriminatoire injuste […]», ce qui correspond aux articles 1.4 et 2.2 de la Convention.

42.De nombreux articles, y compris dans la partie intitulée «Orientation fondamentale de la politique de l'État» (chap. 5, art. 71 à 89) étaient le principe de l'élimination de la discrimination raciale. Par exemple, l’États doit soutenir et protéger le Bouddhisme et les autres religions, renforcer l'entente et l'unité entre croyants de toutes les religions, promouvoir les relations amicales avec les autres nations de la communauté internationale, en maintenant le principe de l’égalité de traitement.

43.Outre la loi constitutionnelle, la Thaïlande a également promulgué des lois et des règlements qui visent à éliminer la discrimination raciale. Pour en citer quelques-unes, la loi de 2008 sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains (B.E. 2551) met en place des peines plus lourdes pour les trafiquants, leurs victimes peuvent réclamer des dommages intérêts pour le préjudice subi, bénéficier d'un accueil et d'une assistance renforcée, notamment en vue de leur réinsertion, quelle que soit leur nationalité. Cette loi prévoit en outre des dérogations pour les victimes de la traite qui n’ont pas la nationalité thaïlandaise leur permettant de séjourner temporairement dans le pays et d’obtenir un permis de travail provisoire pour des raisons humanitaires. De plus, dans le cas de victimes étrangères de la traite qui prétendent être autorisées à séjourner en Thaïlande, les autorités thaïlandaises prennent les mesures nécessaires à leur rapatriement en Thaïlande sans délai, si elles peuvent prouver qu’elles ont le statut de résident. Le deuxième amendement de la loi de 2008 sur l'enregistrement des citoyens (B.E. 2551) précise que l'officier d'état civil doit accepter toutes les déclarations de naissance et délivrer un acte de naissance à tout enfant né en Thaïlande, quelle que soit sa nationalité, qu'il soit Thaïlandais ou non, en vertu des dispositions de la loi sur la nationalité ayant trait à la légitimité des naissances. Ceci pour garantir que chaque enfant né en Thaïlande possède un acte de naissance, et donner ainsi la possibilité aux enfants apatrides de jouir de leurs droits fondamentaux, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé. Le quatrième amendement à la loi de 2008 sur la nationalité (B.E. 2551) précise que les enfants issus des groupes ethniques nés avant 1992 doivent obtenir la nationalité thaïlandaise, et que s’ils ne sont pas en possession d’un acte de naissance, des mesures doivent être prises pour leur délivrer ce document. Des règlements ministériels sont prévus pour traiter la question du statut des enfants des immigrants clandestins, originairement considérés eux aussi comme tels. La loi de 2008 sur les personnes étrangères travaillant en Thaïlande (B.E. 2551) (2008) dispose que tous les travailleurs migrants munis d’un permis de travail bénéficient de la même sécurité sociale, assistance et protection que les travailleurs thaïlandais, conformément à la loi sur la protection des travailleurs et de la loi sur la sécurité sociale.

Article 2Condamnation de la discrimination raciale et politique tendant à l'éliminer

44.La Thaïlande n'a pas émis de déclaration officielle écrite condamnant la discrimination raciale. Pourtant, sa Constitution se porte garante de la protection des droits et des libertés, ainsi que de l'égalité de tous les citoyens thaïlandais, sans distinction d'origine ou de religion. La Thaïlande s’est également dotée d’une orientation politique publique destinée à promouvoir de bonnes relations et l’égalité entre ses peuples, mais aussi la coopération avec les autres nations, afin de soutenir la justice internationale et la paix dans le monde. Ceci ressort clairement de toutes les lois constitutionnelles adoptées en Thaïlande depuis 1974, voire avant. De plus, la Thaïlande n'a pas adopté de mesures ou de lois qui divisent son peuple par classes, races ou nationalités dans son système démocratique ou dans sa société. Elle ne soutient ni ne cautionne aucun acte de discrimination raciale commis par une quelconque personne ou organisation.

Mise en œuvre du principe de la non-discrimination au niveau des agents de l’États et des organisations

45.Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et les agents de l’États sont tenus par la Constitution de mettre en œuvre ce que prévoit la loi pour défendre l'intérêt public, aider et offrir leurs services aux personnes, en toute neutralité et sans préférences politiques. En cas de manquement à ces obligations, les parties prenantes concernées peuvent déposer une demande d’explication (art. 70). Les fautes professionnelles et manquements des fonctionnaires ou des agents de l’États à leur devoir, commis dans l'intention de causer un préjudice à quiconque, constituent un acte criminel passible d’une peine de un à dix ans de prison et/ou d’une peine d’amende. (Article 157 du Code pénal). De plus, dans la partie consacrée aux conditions générales, la loi de 1992 portant règlement de la fonction publique (B.E 2535) met l'accent sur la nécessité d’une foi authentique dans le système démocratique, avec le Roi à la tête de l’États, et une stricte obéissance au principe de la bonne gouvernance. Outre cette loi, il existe un Code de conduite, qui régit leur conduite. Conformément à ce code, les fonctionnaires sont tenus d'accueillir et de s'occuper de toutes les personnes se présentant dans leurs bureaux, sans retard, de manière volontaire et courtoise, et de les aider de la même manière. Ils doivent servir de leur mieux les personnes, équitablement, et leur porter assistance dès que nécessaire. Ils ne doivent, d'aucune manière, ni mépriser, ni humilier ou intimider les personnes qui font appel à leurs services. Ceux qui commettent des manquements graves à ces règles de discipline s’exposent à de lourdes peines disciplinaires (art. 94). Les fonctionnaires doivent remplir leurs fonctions avec honnêteté, loyauté et équité. Les malversations et manquements dans l’exercice de leurs fonctions motivées par l’appât du gain personnel ou pour favoriser autrui sont considérés comme des agissements malhonnêtes et des fautes disciplinaires graves (art. 82). Les dispositions précitées de ces lois garantissent que le personnel du secteur public agit dans le respect de la non-discrimination. Pour assurer leur efficacité en pratique, des informations ont été transmises au personnel du Gouvernement travaillant au sein des systèmes juridique, judiciaire, éducatif, sanitaire, etc., afin d’améliorer leurs connaissances et leur sensibilisation aux droits de l'homme. Ces connaissances ont été transmises par le biais d’une série de réunions, séminaires, stages de formation, visites d'études, etc. menées de manière extensive à l'échelle nationale ou infranationale.

46.Au niveau organisationnel ou institutionnel, la Constitution prévoit la création de plusieurs instances indépendantes pour garantir la réalisation des droits de l’homme, en application de ses dispositions contraignantes en matière de défense des droits de l'homme. Ces instances sont la Cour administrative, les Bureaux de médiation parlementaire, et la Commission nationale des droits de l'homme. Il existe des lois pour soutenir le bon fonctionnement de ces organes indépendants. Pour en citer quelques-unes, il y a la loi de 1999 portant création de la Cour administrative et définissant ses procédures administratives (B.E. 2542), qui habilite cette institution à se prononcer sur la révocation de règles administratives, règlements et ordonnances, enjoindre aux agents de l’États de s’acquitter de leurs fonctions, de verser ou transférer des fonds, ou de traiter les personnes concernées conformément à leurs droits et devoirs. De plus, les services publics, y compris les établissements d’enseignement, et en particulier les ministères et directions dont les fonctions touchent au règlement des problèmes qui affectent les groupes ethniques, comme le Conseil National de Sécurité, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l'éducation, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, le Ministère des ressources naturelles et de l'environnement ont revu leur orientation politique concernant la résolution des conflits entre le peuple et l’États en adhérant aux principes des droits de l'homme, et ilsutilisent principalement le système de la négociation et les procédures de participation populaire. Par ailleurs, un projet de loi sur l'élimination de toute discrimination inique à l’égard des personnes a été proposé par des organisations de femmes au Gouvernement pour qu'il l’étudie, en vue de sa présentation future au Parlement.

Bilan politique

47.La Thaïlande ayant procédé au passage en revue des politiques et des lois et à la révocation des lois qui contiendraient des dispositions impliquant des pratiques discriminatoires, il est établi que le pays ne possède aucune loi discriminatoire en tant que telle, ni dans les circonstances normales, ni dans la pratique générale de la société. La race n'est pas une limitation ou une condition dans les démarches judiciaires ou dans l’accès à l’emploi, ni dans le secteur public, ni dans le secteur privé. L'ensemble des lois, règles et règlements thaïlandais spécifie seulement que la nationalité thaïlandaise est une condition préalable à l'embauche, sans distinction de race ou d'origine. Voici des exemples clairs de révision des politiques, lois, règles et règlements thaïlandais pour supprimer les obstacles à la réalisation totale de la non-discrimination raciale: La révocation du Plan directeur pour le développement de la communauté et de l'environnement et le contrôle des plantes créant une dépendance dans la région des hautes terres; l'annonce, en 2005, de stratégies pour lagestion du statut juridique et des droits des personnes; l’annonce de la Politique de sécurité nationale 2007-2011 (B.E. 2550 à 2554); l'amélioration des lois sur la nationalité, sur l’enregistrement de l’état civil, sur la traite des êtres humains et sur les forêts communautaires; le projet de loi sur l'élimination de toute discrimination injustifiée à l’égard des personnes; ainsi que les règles et règlements opérationnels concernant les travailleurs migrants, un règlement sur la gestion de l'éducation des personnes sans statut juridique, etc.

Intégration raciale

48.Alors qu’une longue pratique traditionnelle et les dispositions de nombreux amendements à la Constitution thaïlandaise, déjà mentionnés plus haut, contribuent à rassembler les différentes races, la Thaïlande a mis en œuvre des mesures concrètes pour faciliter lesbonnes relations, l'entente mutuelle et l'unité entre ses peuples, en commençant par des campagnes, menées par les secteurs public et privé, dont l'objectif ultime est de promouvoir la sécurité humaine. Il y a eu un passage en revue, un renouvellement et des créations d'organisations sérieusement impliquées dans la promotion de l'unité ethnique. Ainsi, le Centre administratif des provinces frontalières du Sud a été redynamisé pour renforcer et accélérer le développement en faveur des Musulmans thaïlandais, de même que le Centre pour la protection sociale et le développement des tribus montagnardes, rattaché au Ministère du développement social et de la sécurité humaine;un Institut des stratégies pour la paix dépendant du Conseil national de sécurité a été créé; et enfin de sérieux efforts ont été réalisés pour utiliser des stratégies plus pacifiques et le dialogue, et pour instiller ces notions dans l'esprit des enfants et des nouvelles générations, au travers de programmes d’échanges culturels et d’une gestion de l’éducation qui tende vers l’unité et l'harmonie sociale. De plus, la Thaïlande, par le biais de sonsecteur public, a lancé plusieurs projets spéciaux pour améliorer la qualité de vie des habitants des contrées éloignées, des groupes ethniques des hautes terres et des Thaïs d’origine malais, dans les provinces frontalières du Sud. Lorsque l’exécution de ces projets aura atteint un niveau satisfaisant, ils seront institutionnalisés et relayés par les bureaux administratifs locaux concernés, qui sont plus proches des groupes de personnes ciblés. Par ailleurs, des efforts collectifs ont été réalisés par divers secteurs de la société en vue de promouvoir et fortifier l'unité entre les peuples au sein de la nation. Ces efforts proviennent des secteurs public et privé et de la société civile, ainsi que des institutions académiques et religieuses, aussi bien au niveau national que local. Ils tentent de sensibiliser les personnes à la valeur de l’unité pour que cette notionsoit mise en pratique, et qu’elle soit répandue dans la population par les services et organismes concernés.

Politique tendant à éliminer la discrimination raciale

49.Voici les principales stratégies et les plans de travail qui servent à orienter le développement du pays, en rapport avec la protection des droits de l’homme et l’élimination de la discrimination raciale:

Le plan quinquennal pour le développement économique et social national: De la période à l’examen jusqu’à ce jour, la Thaïlande applique ses neuvième et dixième plans (2001-2006 et 2007-2011). Ces deux plans ont fixés des stratégies visant à développer les ressources humaines et le pays, tout en faisant de la Thaïlande une société de sagesse et d'apprentissage. La direction consiste à assurer: la coexistence pacifique et harmonieuse de la population thaïlandaise; le renforcement rationnel des bonnes relations entre tous les peuples composant la société; l'accroissement de la sécurité humaine et de la qualité de vie aux niveaux familial et collectif; le développement de divers systèmes étendus de sécurité économique et sociale; la promotion d'un mode de vie sain et sûr, basé sur la justice sociale; le renforcement d'un processus judiciaire intégré et d'une stricte application des lois, parallèlement à la sensibilisation aux droits et devoirs des citoyens et à la valeur du respect de la dignité humaine pour réduire les conflits.

La Politique et le Premier plan directeur national d’action en faveur des droits de l’homme (2001-2005).

Le Plan stratégique de mise en œuvre de la Commission nationale des droits de l'homme (200-2007), et les plans portant sur des thèmes spécifiques, comme les plans pour les enfants et la jeunesse, les femmes, la famille, etc.

Le Plan stratégique pour les tribunaux, visant à rendre la justice et protéger les droits et les libertés de la population de manière juste, rapide et équitable, conformément au principe de la gouvernance par le droit. La justice doit être largement accessible à tous, en toute égalité, de manière à garantir l’exercice de leurs droits et libertés fondamentales, conformément à l’engagement en faveur de l’élimination de la discrimination raciale, aux termes de l'article 5 de la Convention.

La stratégie (2005) pour faire face au problème de statut juridique et de droits des personnes vise directement à accélérer le règlement de ce problème. Elle détermine le statut des groupes de personnes dont la situation n’est pas claire, leur permettant ainsi de faire valoir leurs droits. Cette politique met en place un système de protection de leurs droits légitimes, afin qu’ils puissent utiliser pleinement leurs potentialités dans leur vie et participer au développement du pays. Ceci dans l'espoir d'empêcher de nouvelles immigrations de personnes sans statut, d'ajuster les attitudes et de garantir une conduite honnête de la part des gents de l'État pour limiter les possibilités d'exploitation. Quatre stratégies ont été utilisées: 1) La Stratégie pour la détermination des statuts juridiques; 2) La Stratégie relative à la réalisation des droits fondamentaux; 3) La Stratégie pour une mise en œuvre dynamique et créative; 4) La Stratégie administrative.

Politiques, plans de travail et mesures spéciales à l’égard des groupes ethniques

50.La Politique et le plan directeur pour le développement communautaire, l’environnement et le contrôle des Plantes créant une accoutumance dans la région des hautes terres, modifiés à trois reprises (1992-1996, 1997-2001, et 2001-2006) relèvent de la responsabilité du Conseil national de sécurité. Ils tendent à réorganiser légalement les communautés montagnardes dans des foyers et villages permanents, et en même temps, à réguler leur utilisation des terres. Ces plans visent à accélérer l'attribution d’un statut juridique aux peuples montagnards pour régulariser leur situation, à empêcher et bloquer l’arrivée de nouveaux immigrants, et à contrôler la situation et les problèmes. Pour apporter des solutions appropriées aux problèmes, trois stratégies formant un cadre d'application ont été élaborées, à savoir la Stratégie pour apporter une sécurité durable aux communautés montagnardes, la Stratégie pour le développement et la gestion de l'habitat et des moyens de subsistance, en particulier les terres cultivables des hautes terres, et enfin la Stratégie pour l'administration et la gestion. Ces stratégies ont été déclinées en plans/projets pratiques. Un comité, composé de membres des services concernés travaillant ensemble, a été créé. Ultérieurement, ce plan directeur est devenu la nouvelle politique et le plan stratégique de 2005. De plus, il y a bien d'autres plans et/ou projets mis en œuvre par le secteur public et la société civile (voir l'annexe III pour plus de détails).

Article 3Condamnation de la ségrégation raciale et de l'apartheid

51.La Thaïlande ne cautionne ni le racisme, ni l'apartheid.

Article 4Condamnation de toute propagande et toute organisation qui s’inspirent d’idées fondées sur la supériorité d’une race

52.Tout au long de sa longue histoire, la Thaïlande a toujours eu une population mixte composée de différentes races. Toute croyance ou tout penchant pour le racisme ou la supériorité raciale serait contraire à l'âme thaïe. Il est, par conséquent, difficile que de telles croyances émergent, existent et se propagent au point d'affecter d'autres races ou sociétés. La Constitution thaïlandaise dispose que les services de l’États, quand ils utilisent leurs pouvoirs, doivent accorder considération et respect à la dignité humaine, aux droits, libertés et à l’égalité des personnes, qui peuvent faire valoir leurs droits en engageant des poursuites judiciaires. Il existe des mesures visant à promouvoir le droit des personnes et des communautés de préserver leurs cultures, traditions et sagesse populaire. Celles-ci ont le droit de porter plainte ou d’introduire des requêtes contre les services et les organismes publics pour les amener à reconnaître leurs torts, de participer aux audiences des procès impliquant des agents de l’États dont l'administration influe sur leurs droits (art. 56 et 60 à 62), et de manifester paisiblement leur opposition (art. 65). Parallèlement, la Constitution se porte garante du droit à la liberté d'expression des médias dans l’expression de leurs opinions, à l’oral, à l’écrit, sous forme imprimée, dans la publicité, ou sous toute autre forme de communication. Elle interdit la limitation de cette liberté, la censure des informations, des colonnes et des articles de la presse écrite, à la radio ou à la télévision avant leurs diffusions. En vertu des articles 39 à 41 de la Constitution, ces médias sont libres de présenter des informations et d'exprimer leurs opinions.

53.La Thaïlande n'a pas de loi qui réprime directement la propagande raciste. Cependant, il existe des lois portant sur ces questions, comme il est noté ci-dessous.

54.Le Code pénal dispose qu’inciter autrui à commettre une infraction, faire de la propagande ou émettre des annonces publiques incitant à commettre une infraction, se rendre complice d’un crime en apportant un soutien à l’auteur ou en facilitant l’acte constitue une infraction pénale entraînant les mêmes sanctions que celles prévues à l’encontre de l’auteur de l’acte (art.83 à 88). Insulter autrui ou faire de la propagande sont des infractions passibles d'une peine d’amende et/ou de prison (art.393). Toute profanation d'objets ou de lieux de culte religieux, et le fait de troubler une congrégation ou une cérémonie religieuse entraînent une peine d'amende et/ou ou de prison (art.206 et 207).

Lois concernant la diffusion radiophonique et télévisuelle et la protection du consommateur

55.La loi de 1955 sur la diffusion radiophonique et télévisuelle (B.E. 2498) interdit la transmission ou la préparation, à des fins de diffusion radiophonique ou télévisuelle, de nouvelles et d'information connues pour être fausses, susceptibles de porter préjudice au pays ou à son peuple (art. 10). Les contrevenants s’exposent à une peine d’amende maximale de 2 000 baths ou à une peine de prison d’un an au maximum (art. 21). Cette loi est complétée par d'autres règlements, dont certains ministériels, qui la renforcent par certaines mesures telles que:

Le règlement no 23 sur la radiodiffusion de 1992 dispose que toutes les émissions doivent être en langue thaïlandaise (exception faite de certaines émissions devant nécessairement utiliser des langues étrangères). Les dialectes parlés dans différentes localités de Thaïlande sont inclus dans la définition de la langue thaïlandaise.

L’amendement no 14 au règlement ministériel daté du 14 novembre 1994, spécifiant que les émissions radiodiffusées doivent tendre à être au service du public et lui être véritablement bénéfiques; tenir compte de l’égalité des droits des personnes et de l’impératif d’accessibilité de l’information; favoriser l’éducation, la culture et l’éthique, sans être contraires aux bonnes mœurs et aux traditions (no 14). Ce règlement contient d’autres précisions concernant les émissions radiodiffusées, et dispose notamment que la publicité et la gestion commerciale ne doivent pas être de nature à porter atteinte ou à insulter la monarchie ou les autres dirigeants nationaux, la dignité de la Nation, du Gouvernement, de fonctionnaires, groupes de personnes ou religions quels qu’ils soient, ni manquer de respect à l’égard de personnes, lieux ou objets nationaux vénérés, ni troubler la paix, l’ordre public et l’entente entre les peuples de la Nation, ni porter atteinte aux relations amicales de la Thaïlande avec d’autres pays, ou insulter qui que ce soit (nos 16 et 21). En cas de violation de ces règles, la sanction peut aller jusqu’au retrait de la licence de radiodiffusion de l’opérateur (no 17).

La loi de 1979 (B.E. 2522) sur la protection des consommateurs énonce les règles afférentes; en particulier, le texte des publicités et des annonces commerciales ne doit contenir aucun libellé qui soit injuste pour le consommateur et/ou nuisible à l’opinion publique (no 3), ou susceptible de nuire à l’unité ou créer des dissensions entre les peuples (art. 22).

56.La Thaïlande ne tolère aucun acte raciste. Le racisme peut également être associé à la violence, conduire à insulter et marginaliser d’autres races. La société thaïlandaise étant mixte et variée, tout incident ou acte de cette nature suscite immédiatement la réprobation de l’opinion publique. Dans certains cas, il a été interdit de diffuser des chansons parce qu’elles contenaient des paroles pouvant être interprétées comme contenant des propos injurieux pour une race ou la ridiculisant. Des comédies télévisées et des films cinématographiques ont rencontré une telle opposition du public, que, sous la pression, il a fallu les altérer, les censurer ou les retirer de la circulation. Ceci parce que ces comédies et ces films tournaient en ridicule, de manière raciste, la culture, les traditions, le mode de vie, la langue et l’identité d’une peuple, d’une race ou d’une ethnie donnés. Aujourd’hui, la Thaïlande s’efforce d’améliorer ses lois sur certains médias pour faire face à la situation actuelle. Ainsi, le nouveau projet de loi sur les films et les vidéos contient des dispositions interdisant tout contenu portant atteinte au maintien de l’ordre dans le pays, à la décence ou aux valeurs morales nationales, ou encore à la sûreté de l’États.

57. Cependant, compte tenu des réserves émises par la Thaïlande au sujet de l’article 4 de la Convention, les mesures énoncées aux paragraphes a), b) et c) ne seront applicables que lorsque le pays jugera nécessaire d’adopter les lois correspondantes. La Thaïlande considère qu’il existe suffisamment de complémentarité entre ses lois et la situation sociale. Une autre raison tient au fait que la Thaïlande estime que l’adoption immédiate de mesures positives pourrait ne pas être facilement réalisable en pratique.

Article 5Garantie du droit de chacun à la non-discrimination

Article 5 a): Droit à un traitement égal devant les tribunaux et procédures judiciaires

58.La Constitution thaïlandaise contient des dispositions imposant le respect des lois sur la protection des droits et libertés personnels, l’application systématique et efficace des procédures judiciaires, et le droit à un procès rapide, en toute équité (art. 75). Les droits et libertés de la personne soumise à une procédure judiciaire impliquent que nul ne soit soumis à une sanction pénale s’il n’a pas commis d’infraction, et que nul ne se voit imposer une sanction plus sévère que celle prévue par la loi; l’accusé est présumé innocent et ne peut être traité comme un délinquant tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Chacun a droit à un procès équitable, transparent, à la protection de la loi et à une aide adéquate de l’États. Toute opération de fouille, appréhension ou détention d’une personne conduite en privé n’est autorisée que sur présentation d’un mandat émis par un juge. Les demandes de libération sous caution doivent être examinées promptement; la personne appréhendée ou placée en détention a droit aux conseils juridiques personnalisés d’un avocat et a le droit de recevoir des visites. L’accusé(e) au pénal a le droit de bénéficier de l’assistance de l’États pour obtenir promptement la désignation d’un avocat, si il ou elle ne peut en obtenir un par ses propres moyens. Au besoin, dans les cas où cela est justifié, la victime, l’accusé et le témoin ont le droit de recevoir de l’États une protection, une assistance, une indemnisation, la prise en charge des frais de justice, etc. Ils peuvent également demander à être rejugés (art. 237 à 247). Les codes de procédures civile et pénale définissent précisément les procédures judiciaires en leurs articles 323 et 267 respectivement. Il existe aussi des lois traitant spécifiquement des infractions de différentes natures. Les cours de justice et le Tribunal administratif appliquent les lois thaïlandaises relatives aux procédures judiciaires qui protègent le droit de toutes les parties au procès d’être traitées en toute équité, quelles que soient leurs race ou leur origine ethnique. Des procédures judiciaires sont également en place dans les centres d’accueil destinés aux personnes déplacées ayant fui des combats dans leur pays. Bien que la Thaïlande n’ait pas adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés, elle met en œuvre un programme visant à introduire des procédures judiciaires dans les centres d’accueil et à les faire connaître au personnel compétent, en coopération avec les organisations internationales concernées.

59.En pratique, il existe différentes voies d’acheminement des plaintes et des requêtes, à la fois publiques et privées. Par exemple, au niveau du Gouvernement, les organismes suivants sont chargés par la Constitution de l’instruction des affaires et des investigations: les Bureaux de médiation parlementaire, la Commission nationale des droits de l’homme et la Cour administrative. Au niveau judiciaire, il y a la Cour de justice, et au niveau administratif, ce sont les ministères de la Justice (Centre de justice communautaire, Direction de la protection des droits et des libertés, Clinique de justice, Direction des enquêtes spéciales) et de l’Intérieur («Damrong Dhamma» ou Centre pour le maintien de la justice). Le secteur privé dispose du Conseil des avocats, des organisations des groupes ethniques, ainsi que de divers organes de communication. Parmi les bénéficiaires se trouvent des membres des groupes ethniques qui reçoivent l’assistance de la Clinique de justice; celle-ci, avec le soutien financier de la Direction de la protection des droits et des libertés, fournit des avocats volontaires membres du Conseil des avocats qui assurent des services de conseil juridique. De plus, chaque année, le Conseil des avocats et d’autres organisations privées apportent leur aide dans de nombreuses affaires intéressant des membres des ethnies et nationalités minoritaires. À ce propos, les mesures prises pour faire justice aux personnes non recensées dans le District de Mae Ay et l’affaire des groupes thaïs minoritaires d’origine malaisepeuvent être cités en exemple (voir l’annexe IV pour plus de détail).

Article 5 b): Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’États

60.Dans la Constitution, il est déclaré que chacun a le droit de disposer de sa liberté et de sa vie. Il est interdit de torturer ou d’infliger à qui que ce soit des peines cruelles ou inhumaines (cependant, la peine capitale n’est pas considérée en droit thaïlandais comme une peine cruelle). L’arrestation, la détention, la fouille et tout autre acte qui porte atteinte aux droits et libertés de la personne ne sont autorisés que s’ils sont fondés en droit et conduits au nom de la loi (art. 31 et 32). C’est la Commission nationale des droits de l’homme (art. 199 à 200) et les Bureaux de médiation parlementaires (art. 196 à 198) qui sont chargés du contrôle des violations des droits de l’homme.

61.En vertu du Code pénal, les peines imposables aux condamnés sont l’exécution, l’incarcération, la détention, l’amende et la confiscation des biens, selon la gravité du crime commis (art. 18). La peine capitale ne peut être imposée à des condamnés de moins de 18 ans; elle est exécutée au moyen d’une injection létale (art. 3 et 4 de la loi de 2003 portant amendement no 16 du Code pénal, B.E. 2546). Les personnes convaincues d’avoir commis des actes de torture ayant entraîné le décès de la victime sont passibles de la peine de mort (art. 289.5).

62.En ce qui concerne les droits de l’accusé pendant son procès, le Code de procédure pénale dispose que celui-ci a le droit de bénéficier des conseils juridiques personnalisés d’un avocat pendant sa détention et son emprisonnement, ainsi que d’une visite médicale et de soins médicaux en cas de maladie. Le personnel ou le responsable du service doit informer la personne arrêtée de ses droits (art. 7.2).

63.Dans les affaires pénales, les témoins sont protégés par des mesures spéciales en vertu de l’article 8 de la loi de 2003 sur la protection des témoins (B.E. 2546) (par exemple dans les affaires de trafic de stupéfiants, de blanchiment d’argent, de corruption, de fraude douanière, ou encore dans les affaires concernant la sûreté nationale, la criminalité sexuelle ou organisée, etc.). Les mesures de protection spéciale des témoins incluent le changement de domicile, le changement d’identité, le versement d’une indemnité de subsistance, une aide à l’emploi, un accès à l’éducation ou la formation. Les témoins peuvent faire valoir leur droit justifié à une protection, notamment de leur sécurité personnelle et de celle de leur famille.

64.À l’égard des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement, la loi de 1936 sur les établissements pénitentiaires (B.E. 2479) définit les pouvoirs et attributions de la Direction des établissements pénitentiaires en matière de prise de mesures concernant les prisonniers et d’interdiction de l’utilisation des moyens de contrainte, sauf pour des raisons spéciales, par exemple lorsqu’un détenu manifeste des tendances agressives, en cas de troubles psychiques, de tentatives d’évasions, etc. (art. 14). La Direction des établissements pénitentiaires possède ses propres directives concernant le traitement des prisonniers; l’accent y est mis sur l’amélioration de la qualité de vie des détenus, l’encouragement de l’éducation, l’amélioration de leur santé mentale et spirituelle et l’incitation à la réinsertion sociale, avec la participation de la société.

65.De plus, le Code de procédure pénale de 1999 (amendement no 20) prévoit des mesures spéciales pour protéger les enfants et les personnes de moins de 18 ans contre les traumatismes et les souffrances psychiques induits par les procédures d’instruction et les procès, en particulier dans le contexte des affaires d’abus sexuels et de traite des êtres humains, qui peuvent concerner des enfants de divers groupes ethniques. Ces mesures sont également conformes à la protection constitutionnelle de l’enfant contre la violence (art. 53).

Article 5 c): Droits politiques, droits de participer aux élections, de voter et de se porter candidat

66.En vertu de la Constitution, l’exercice des droits électoraux est un devoir de tout citoyen thaïlandais. Son article 68 dispose que quiconque n’exerce pas son droit de vote sans raison valable perd certains droits énoncés par la loi. Parallèlement, l’article 47 dispose que la loi accorde aux personnes la liberté de se réunir pour former des partis politiques afin de promouvoir leur idéologie politique dans le cadre du système de la monarchie constitutionnelle. La Constitution précise en outre les catégories de personnes ayant qualité pour exercer le droit de participer aux élections nationales. Ainsi:

a) Pour pouvoir voter, il faut être de nationalité thaïlandaise (en cas de changement de nationalité, la nationalité thaïlandaise doit avoir été accordée depuis cinq ans au moins), avoir 18 ans ou plus, être inscrit au registre des domiciles et résider dans la circonscription électorale depuis 90 jours au moins (art. 105);

b) Pour être habilité à briguer un mandat national, il faut avoir obtenu la nationalité thaïlandaise par la naissance, être âgé de plus de 25 ans, être membre d’un parti politique depuis 90 jours consécutifs au moins et résider dans la province dans laquelle la personne fait acte de candidature depuis au moins cinq ans. Il existe des conditions supplémentaires pour se présenter aux élections partielles (art. 107).

67.S’agissant de l’élection des membres du Parlement, il existe trois lois complétant la Constitution pour préciser la composition de la Commission électorale, les conditions applicables à l’élection des membres de la Chambre des représentants et des Sénateurs et à la formation des partis politiques.

68.Les élections locales sont régies par la loi de 1994 sur les Conseils de Tambon et les organes administratifs de Tambon (telle qu’amendée), et la loi de 2002 sur l’élection des membres des Conseils locaux et des Administrateurs locaux, qui précisent les conditions d’éligibilité des candidats; ces conditions sont comparables à celles applicables aux élections nationales, en particulier en ce qui concerne l’âge et la nationalité. Le candidat ne doit être ni fonctionnaire ni représentant officiel d’un organisme gouvernemental; au moment du dépôt de sa candidature, il doit être inscrit au registre des domiciles depuis au moins une année ininterrompue.

69.En Thaïlande, les membres des groupes ethniques ayant la nationalité thaïlandaise qui satisfont aux autres conditions énoncées par la loi peuvent exercer leur droit de vote comme tout autre citoyen thaïlandais. Le secteur public déploie des efforts soutenus pour encourager et faciliter l’exercice de ce droit parmi eux, dans le but de parvenir à un taux de 100% de participation.

70.Cependant, pour ce qui est du droit de se porter candidat aux élections locales, les personnes de père étranger doivent satisfaire aux mêmes conditions supplémentaires que celles requises dans le cadre des élections nationales: Les candidats doivent avoir acquis la nationalité thaïlandaise par la naissance. Ce point pose souvent problème, car de nombreuses personnes membres des groupes ethniques minoritaires qui obtiennent la nationalité thaïlandaise par voie de naturalisation (et non par la naissance) ne sont pas autorisées à se présenter aux élections. Ceci en dépit du fait qu’elles sont nées, ont grandi et ont toujours vécu dans leurs localités respectives. Il a donc été suggéré de réviser les lois qui définissent les critères d’éligibilité des candidats aux élections locales.

71.Le droit des Thaïlandais de participer à la politique et à l’administration s’est graduellement renforcé. La Constitution du royaume de Thaïlande de 1997 (B.E. 2540) énonce spécifiquement le droit de participer à la politique et à l’administration, et dispose que les personnes ayant le droit de participer aux élections législatives pour élire les membres de la Chambre des représentants peuvent également participer aux référendums sur les questions qui touchent aux intérêts du pays, ou organiser des pétitions tendant à proposer de nouvelles lois ou à obtenir la destitution d’une personne (art. 214, 170 et 304). Les mêmes droits sont reconnus au niveau local, et complétés par le droit de s’exprimer sur une participation accrue des populations et sur les pouvoirs et attributions des organes administratifs locaux. Les administrés ont le droit de réunir des signatures pour obtenir la destitution d’une personne ou proposer la promulgation d’un décret local (art. 286 et 287). Les organes administratifs locaux disposent d’attributions et de pouvoirs étendus pour prendre en charge et examiner tout projet susceptible d’affecter la vie des personnes résidant à l’intérieur et à l’extérieur de la zone concernée, et pour y prendre part.

72.La Constitution du royaume de Thaïlande de 2007 (B.E.2550) contient un nouveau chapitre consacré aux lignes directrices relatives à la participation politique de la population à la définition de la politique économique, la prise de décisions politiques et le contrôle et/ou l’examen de l’usage du pouvoir d’États. Un réseau organisé de personnes peut exprimer ses opinions et se prononcer sur les besoins de la collectivité (art.87). La participation populaire directe à la politique inclut le droit de proposer des projets de loi, la destitution d’une personne et de participer aux référendums (art.163 à 165). La participation populaire à l’administration locale inclut le droit de voter en faveur de la destitution d’une personne, de proposer la promulgation d’un décret local, de faire connaître son opinion et d’examiner les sujets touchant à l’administration locale (art.285 à 287).

73.En pratique, le premier référendum a été organisé le 19 août 2007. Il concernait l’adoption du projet de Constitution du royaume de Thaïlande de 2007 (B.E. 2550). Le projet a été ainsi approuvé (par 57,81% de voix pour et 42,19% contre). L’exercice par les Thaïlandais de leur droit de participer, se réunir, manifester et protester pacifiquement peut conduire à modifier considérablement l’administration du pays. Ceci est devenu manifeste en plusieurs occasions, lorsque des manifestations de masse ont eu des conséquences directes sur la direction de l’administration thaïlandaise et induit des changements significatifs au niveau des administrateurs. Ceci a également permis d’intensifier l’amélioration des politiques en cause et la mise en œuvre des lignes directrices en faveur des parties prenantes. En ce qui concerne le rôle des groupes ethniques, des rassemblements ont été organisés par le réseau de l’Assemblée populaire ethnique entre 1999 et 2000, ainsi que des réunions avec les réseaux d’autres groupes de population pour demander la révision de lois et de règlements. Ces mouvements ont influencé l’engagement du Gouvernement en faveur de l’équité en matière de droit au développement, entraînant ainsi des changements positifs dans de nombreux domaines, qui ont eu des répercussions bénéfiques pour les groupes ethniques.

Article 5 d): Autres droits civils

5 d) i): Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur de l’États; et5 d) ii): Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

74.La Constitution dispose que chacun a le droit de circuler librement et de choisir librement son lieu de résidence dans le royaume. Le fait d’expulser un ressortissant thaïlandais du royaume ou de lui interdire l’accès du royaume n’est pas autorisé (art. 36). Chacun est libre dans son foyer, a droit à la protection de ses biens et a le droit de vivre paisiblement chez lui (art. 35).

75.La Thaïlande ne restreint pas le droit de circuler et de changer de domicile. Chaque citoyen thaïlandais peut choisir librement l’endroit où il souhaite vivre en vertu de la Constitution et du Code civil et commercial (art. 37 à 42), qui donnent corps à ce droit.

76.La loi de 1979 (B.E. 2522) sur l’immigration, qui régit l’entrée et la sortie du territoire thaïlandais, dispose que les Thaïlandais et les étrangers peuvent librement entrer et sortir légalement du pays sur présentation d’un passeport valide. Quant aux étrangers, la loi autorise les personnes munies d’un visa d’entrée et de sortie de séjourner pendant la période spécifiée. L’accès du territoire est interdit à certaines catégories de personnes telles que celles ne disposant pas de ressources suffisantes, atteintes de troubles psychiques ou d’une maladie contagieuse grave, ayant des comportements dangereux attestés, ou dont le comportement donne des raisons de croire qu’elles entrent dans le royaume attirées par la prostitution des femmes ou des enfants ou pour se livrer au trafic de stupéfiants, ou y accomplir des actes qui portent atteinte à la sûreté de l’États ou sont contraires aux bonnes mœurs (art. 12). Toutefois, il peut être fait exception à cette règle, au cas par cas, sur intervention ministérielle (art. 17), ou lorsqu’un responsable de service décide d’accorder un droit de séjour temporaire à une personne victime de la traite des êtres humains, conformément aux dispositions de l’article 12.8 (art. 19).

77.Par contre, les personnes dont l’entrée en Thaïlande n’est pas conforme aux dispositions de la loi sur l’immigration voient leur liberté de mouvement limitée. Tel est le cas de quiconque entre dans le royaume sans passeport ou avec des documents falsifiés, y séjourne au-delà de l’expiration de la période autorisée ou en empruntant une fausse identité. Parmi les autres catégories visées par la loi se trouvent les personnes bénéficiant d’un permis de séjour temporaire spécial, comme les membres des groupes ethniques des hautes terres, dont le statut légal n’a pas été déterminé par le passé, ainsi que des membres d’autres groupes ethniques appartenant à la catégorie de ceux qui sont confinés dans leur localité et doivent obtenir une permission pour en sortir. Cette restriction sera levée dès que ces personnes auront obtenu la nationalité thaïlandaise. En Thaïlande se trouve encore un grand nombre de personnes dont la nationalité et l’état civil sont problématiques. Le Gouvernement s’efforce d’y remédier. Pour résider dans les agglomérations thaïlandaises, les immigrants doivent obtenir une autorisation annuelle, qui est soumise à un quota de 100 personnes par pays, et de 50 personnes par pays pour les apatrides (art. 40). Les étrangers souhaitant résider dans le royaume de Thaïlande doivent en faire la demande, au moyen des formulaires établis par voie de règlement ministériel. C’est le Comité de sélection des immigrants qui accorde le droit de séjour, avec l’accord du Ministre (art. 41). Ensuite, un permis de séjour peut alors leur être délivré (art. 47).

78.Les statistiques du Bureau de l’immigration montrent que chaque année, environ 20 millions de personnes entrent et sortent du pays. Entre 300 et 400 étrangers demandent chaque année à résider en Thaïlande (voir tableau 5). Cependant, il y a encore un nombre indéterminé d’immigrants clandestins dans le pays.

5 d) iii): Droit à une nationalité

79.La Thaïlande doit relever le défi consistant à déterminer le statut juridique et les droits des membres de certains groupes ethniques. Ce problème est considéré comme important et prioritaire. Les parties concernées par les problèmes touchant aux paragraphes 2 et 3 de l’article premier de la Convention, qui traitent de la question de la nationalité, loin d’être négligentes, ont déployé ensemble des efforts sérieux et continus pour trouver une solution, avec une conscience aiguë de l’importance des droits civils. Les parties concernées sont les trois branches du pouvoir, (exécutif, législatif et judiciaire), ainsi que les institutions académiques, les ONG et des organisations communautaires. Voici quelques exemples des mesures prises pour se conformer à la recommandation générale no 30 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

80.Adoption de la loi de 2008 sur la nationalité (4e amendement, B.E. 2551), entrée en vigueur le 28 février 2008:

Jus sanguinis (principe du droit du sang pour l’acquisition de la nationalité). Les personnes nées d’un père ou d’une mère ayant la nationalité thaïlandaise obtiennent la nationalité thaïlandaise, qu’elles soient nées en Thaïlande ou à l’étranger. Quiconque est en mesure de prouver qu’il est le géniteur d’un enfant, même s’il n’est pas légalement marié à la mère, et même s’il n’a pas légalement reconnu l’enfant, est également considéré comme père de l’enfant.

Disposition spéciale concernant les personnes qui ne peuvent acquérir la nationalité thaïlandaise, parce que leurs père et mère sont étrangers, et parce qu’au moment de leur naissance, leur père légal ou naturel n’était pas marié à leur mère, ou parce que leur mère était autorisée à résider en Thaïlande pour des raisons spéciales ou à titre temporaire, ou parce qu’elle était entrée en Thaïlande sans autorisation. Dans ce cas, la personne qui n’acquiert pas la nationalité thaïlandaise par la naissance, tout en étant considérée comme étant entrée en Thaïlande sans autorisation, peut résider en Thaïlande au titre d’un statut et dans les conditions définis par voie de règlement ministériel, compte tenu des impératifs de sûreté nationale et de respect des droits de l’homme.

Adoption de la nouvelle loi sur la nationalité, qui restitue la nationalité thaïlandaise aux personnes qui possédaient cette nationalité du fait de leur naissance dans le pays, avant d’en être déchues par le décret du Parti révolutionnaire no 337 (1972), parce qu’elles étaient nées de parents étrangers entrés illégalement en Thaïlande, et aussi parce qu’à cette époque, il convenait de protéger la sécurité nationale. Les personnes à même d’apporter la preuve de leur inscription au registre de l’état civil et attester ainsi qu’elles ont effectivement résidé en Thaïlande pendant une longue période continue obtiennent la nationalité thaïlandaise à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Les personnes intéressées peuvent sans délai soumettre leur demande à l’Officier d’état civil du district ou de la commune.

81.Promulgation de la loi de 2008 relative à l’état civil (2e amendement), entrée en vigueur le 24 juillet 2008, révisant les dispositions concernant l’enregistrement des naissances pour les clarifier et faciliter l’enregistrement des naissances parmi tous les groupes de populations. L’officier d’état civil qui reçoit le signalement d’une naissance peut l’enregistrer et délivrer un acte de naissance sur place. La même procédure s’applique à l’enregistrement des naissances d’enfants des rues, abandonnés, nés de parents inconnus ou apatrides. En application de la nouvelle loi, des certificats d’immatriculation des ménages seront délivrés aux apatrides, pour permettre à tous les groupes d’enfants de réaliser leur droit à l’enregistrement des naissances, à la reconnaissance de leur statut juridique et de leur existence, ce qui ouvre le droit à la réalisation des autres droits fondamentaux. Un exemple très important à cet égard est celui de l’accès à la nationalité de la population du district de Mae Ay, qui avait été oubliée lors du recensement démographique (voir l’Annexe IV pour plus de détails).

82.Outre la loi sur la nationalité et la loi relative à l’état civil, il existe une Stratégie pour résoudre le problème du droit des personnes à un statut juridique, adoptée par le Conseil des ministres le 18 janvier 2005 afin de hâter le règlement des problèmes de statut personnel. Cette stratégie détermine le statut juridique du groupe des personnes dont la situation n’est pas claire, de manière à leur permettre de réaliser leurs droits fondamentaux, de mener une existence normale et de participer pleinement au développement du pays. Dans ce cadre, des mesures et des directives ont été définies pour protéger les droits de ces personnes et résoudre leurs problèmes. Un autre objectif consistait à ajuster l’attitude des représentants officiels, à leur donner des garanties et les conforter dans leurs conduites honnêtes et l’exercice de leurs fonctions, afin de réduire les risques d’exploitation et de prévenir l’arrivée de nouveaux immigrants sans statut. Quatre stratégies ont été employées:

a) Détermination du statut juridique des personnes ayant trouvé refuge en Thaïlande, en leur accordant le droit d’adopter la nationalité thaïlandaise et en donnant cette nationalité à leurs enfants nés en Thaïlande; octroi d’un statut juridique aux étrangers en situation régulière et du droit de résider temporairement en Thaïlande, en tenant dûment compte de ce qui est approprié pour les enfants en question au vu des circonstances; régularisation de la situation des personnes qui étudient dans les établissements d’enseignement thaïlandais, des personnes déracinées, des personnes qui contribuent positivement au développement du pays et d’autres étrangers;

b) Réalisation des droits fondamentaux des personnes dont le statut juridique et les droits sont problématiques, pour leur permettre de gagner leur vie;

c) Mise en œuvre de mesures dynamiques et novatrices pour prévenir l’arrivée de nouveaux immigrants, en coopérant avec les pays voisins au développement des ressources humaines et des collectivités dans les régions frontalières; encouragement des organisations internationales à contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des personnes dans les pays d’origine. Parallèlement, la stratégie impose des mesures plus strictes pour prévenir l’arrivée de nouveaux immigrants clandestins et contrôler l’enregistrement;

d) Au niveau administratif, il s’agit d’encourager le Conseil national de sécurité, principal service compétent, à coopérer avec les autres services concernés et les groupes de travail spéciaux pour accélérer l’examen préalable à l’octroi d’un statut à certains groupes de personnes dont le statut juridique est problématique, comme les populations montagnardes, et les personnes déracinées et déplacées ayant fui des combats au péril de leur vie. Cette stratégie contient des plans et des projets, établit des liens entre des réseaux de données, ajuste la position de toutes les parties concernées, y compris les pays voisins, définit des orientations pour l’administration et l’application stricte des lois, détermine des domaines d’application prioritaires, fait participer tous les secteurs et prévoit de conduire un contrôle et une évaluation systématiques. Elle vise six groupes de personnes dont le statut est problématique:

i) Les personnes autochtones, principalement membres des tribus montagnardes qui ont été omises par le recensement démographique, soit 90 739 personnes. La plupart d’entre elles ont obtenu un statut juridique et la nationalité thaïlandaise, consignés dans leur livret d’immatriculation des ménages. Seules 2 800 personnes n’ont pas encore été enregistrées;

ii) Les personnes ayant trouvé refuge en Thaïlande, qui y vivent depuis longtemps et ont mené des actions méritoires, soit 180 000 personnes. Un tiers d’entre elles ont obtenu un statut juridique, et le cas de 120 000 autres doit encore être traité;

iii) Les travailleurs migrants clandestins (Birmans, Laotiens, Cambodgiens), soit 1,2 million de personnes;

iv) Les personnes déracinées;

v) Les personnes dont le statut est problématique et les étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement thaïlandais, soit 60 000 personnes;

vi) Les travailleurs migrants enregistrés qui n’ont pas été soumis aux procédures d’identification du statut.

83.En 2006, les progrès suivants ont été accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie.

Détermination du statut juridique

84.Les groupes de personnes concernés par la politique gouvernementale d’octroi du statut de résidents permanents sont les groupes ethniques et les immigrants clandestins ayant reçu le statut d’étrangers entrés légalement en Thaïlande et ayant obtenu la nationalité thaïlandaise. Environ 10 500 personnes des deux groupes mentionnés ont vu leur statut précisé, et environ 170 000 ont obtenu la nationalité thaïlandaise. (Leurs enfants nés en Thaïlande se verront accorder la nationalité thaïlandaise en vertu de la loi sur la nationalité et d’autres lois pertinentes). Le cas des autres personnes ayant présenté leur demande est en cours de traitement, et un certain nombre d’autres personnes n’ont pas soumis de demande.

85.Les groupes de personnes visés par la politique gouvernementale d’octroi d’un statut officiel ou officieux de résident temporaire sont:

a) Le groupe des personnes autorisées à séjourner temporairement en attendant que leur statut soit précisé, pour lesquels il convient d’établir les documents retraçant leur histoire personnelle, de délivrer des cartes d’identité et de désigner une aire de résidence, composé au total d’environ 520 000 personnes, principalement des immigrants clandestins en provenance de Birmanie/Myanmar et des personnes des hautes terres, entrées en Thaïlande après 1976 et 1985;

b) Les groupes de personnes bénéficiant de mesures les autorisant à séjourner temporairement et officieusement dans le pays, en provenance des pays voisins; il s’agit notamment de personnes déplacées, d’immigrants clandestins, de membres du Mouvement pour le salut national, de Thaïlandais déplacés, de personnes ayant aidé le Gouvernement royal thaïlandais et de personnes omises lors du recensement démographique.

86.L’intensification et la généralisation de l’enregistrement de tous les enfants nés sur le sol thaïlandais en application de la loi de 1991 sur l’état civil (B.E. 2534) permettront d’améliorer l’application des dispositions concernant l’état civil et l’application des lois et règlements nationaux, et ainsi, de faire progresser le règlement des problèmes de statut juridique personnel. Grâce à l’élan des secteurs public et privé, ainsi que des organisations internationales présentes en Thaïlande, des mesures concrètes sont adoptées, sous forme de projets d’études, de compilation et de diffusion de données, d’idées et de notions issues de réunions et de séminaires. De ce fait, des règlements ont été publiés sur l’enregistrement du statut juridique et de l’état civil conformément à la loi, afin de couvrir des groupes de personnes plus étendus chaque année. Les arrangements annuels planifiés et adoptés dans le cadre du Règlement du Bureau central de l’état civil relatif à l’enregistrement du statut juridique et de l’état civil de divers groupes de personnes sont notamment les suivants:

Année 2000Établissement de la liste du statut des personnes et enregistrer les communautés montagnardes;

Année 2002Enregistrement de la naissance des enfants abandonnés;

Année 2003Enregistrement de la naissance des enfants dans les foyers d’accueil pour personnes déplacées ayant fui des combats;

Année 2004Enregistrement des enfants de travailleurs migrants (de nationalité birmane, laotienne et cambodgienne) nés en Thaïlande;

Année 2005Organisation de l’enregistrement des personnes sans statut en vertu du Règlement de 2005 du Bureau central de l’état civil sur l’enregistrement des personnes qui résident dans les agglomérations thaïlandaises sans être inscrites au registre de l’immatriculation des ménages (TR 13: certificat d’immatriculation des ménages des immigrants en possession d’un permis de résidence temporaire, ou immigrants clandestins visés par la loi sur l’immigration; TR 14: immatriculation des ménages thaïlandais et des étrangers munis de papiers d’identité) parce qu’elles ne sont pas en mesure de prouver leur origine à la naissance ou ne possèdent pas de documents retraçant leur histoire personnelle. Les noms de ces personnes seront inscrits au registre de l’état civil, leurs enfants nés en Thaïlande seront enregistrés et recevront un acte de naissance (formulaire TR 031), et leurs noms seront inscrits sur la même page du registre de l’histoire personnelle que leurs parents (TR38 A).

Année 2007À l’occasion propice du 80e anniversaire de sa Majesté le roi, un projet commémoratif a été lancé. Il s’agit d’accorder un statut juridique aux Thaïlandais qui ne sont pas immatriculés au registre des ménages en s’occupant de leur signalement et en les aidant à retrouver les preuves documentaires de leur identité pour que leur nom puissent être enregistré, et d’enregistrer les naissances qui ne l’ont pas été, de sorte que ces personnes soient légitimement inscrites au registre de l’état civil.

5 d) iv): Droit de se marier et de choisir son conjoint

87.La Constitution protège les droits familiaux de la personne et le respect de sa vie privée (art. 34). Elle encourage l’unité et la solidité de l’institution familiale (art. 80). En pratique, le droit des citoyens thaïlandais d’épouser des ressortissants étrangers et le droit des étrangers de célébrer leur mariage en Thaïlande reposent sur les principes énoncés dans les lois et ordonnances suivantes:

a) Le Livre 5, Chapitre 2 du Code civil et commercial relatif aux conditions du mariage (art. 1448 à 1460), qui autorise le mariage entre les personnes âgées de plus de 17 ans (art. 1448).

b) L’article 10 de la loi de 1935 sur l’enregistrement des familles (B.E. 2478);

c) L’article 20 de la loi de 1938 sur les conflits de lois en droit familial (B.E. 2481);

d) Le Règlement no 13 de 1998 du Ministère de l’intérieur sur l’enregistrement des mariages (B.E. 2541);

e) La lettre MT 0310.2/W1170 de la Direction de l’administration provinciale datée du 31 mai 2000.

88.Les pratiques concernant les ressortissants étrangers doivent être les mêmes que celles visant les Thaïlandais. Toutefois, différentes questions intéressant le mariage des étrangers ne peuvent être vérifiées par l’officier d’état civil. Par exemple, il ne peut s’assurer qu’un homme et une femme ne sont pas liés par le sang, étant frères et sœurs nés des mêmes parents, ou que l’un des conjoints ne peut contracter mariage (art. 1450), parce qu’il est déjà marié (art. 1452). Il revient à l’étranger ne résidant pas en Thaïlande de trouver des témoins ou des preuves attestant auprès de l’officier d’état civil qu’il remplit toutes les conditions requises pour contracter mariage. Si ces conditions sont remplies, l’officier d’état civil peut alors célébrer l’union.

89.La loi de 1938 sur les conflits de lois en droit familial dispose: «Un mariage pouvant être célébré conformément aux lois du pays dans lequel il a lieu est considéré comme valide». Dans le cas de deux étrangers (un homme et une femme), déjà mariés dans leurs pays respectifs, cela signifie que leur mariage demeure valide et effectif. La célébration de leur mariage en Thaïlande sans vérifier qu’ils remplissent les conditions requises aux termes de l’article 1452 reviendrait à dissoudre leur union. Cela ne serait pas sans conséquences sur les droits, les devoirs, les biens et les enfants (le cas échéant) du couple ainsi marié. C’est pourquoi, conformément aux lois thaïlandaises, leurs pays d’origines doivent certifier qu’ils ont qualité pour se marier avant que leur union puisse être célébrée en Thaïlande. Ceci ne doit pas être considéré comme une mesure juridique protectionniste, mais comme un impératif pour protéger les droits des personnes et garantir que le mariage est validement célébré, conformément à la loi.

5 d) v): Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété; et 5 d) vi): Droit d’hériter

90.À propos de ces deux points, la Constitution dispose que le droit des personnes à la propriété et le droit d’hériter doivent être protégés. Le droit d’hériter est régi par la loi (art. 48). L’expropriation des biens immeubles est interdite, sauf aux termes d’une loi spécifique, ordonnant qu’une indemnisation équitable soit accordée en temps voulu. Les biens expropriés qui ne sont pas utilisés doivent être restitués à leur propriétaire originel et ses héritiers, moyennant remboursement de l’indemnité octroyée (art. 49). Ainsi, en vertu de la Constitution, une loi supplémentaire sur l’expropriation a été adoptée et publiée au journal officiel royal. Cette loi s’applique à tous les citoyens thaïlandais en toute égalité.

91.Le droit à la propriété inclut également le droit de posséder des biens, en particulier fonciers (possession personnelle) et en copropriété (possession en association avec d’autres).

92.En ce qui concerne le droit des étrangers d’acquérir des biens fonciers, le Code foncier de 1954 (B.E. 2497) et ses amendements régissent les opérations de gestion du domaine public et la protection des biens fonciers des citoyens. Ce droit est en rapport avec les paragraphes d) i) (droits civils, droit de choisir sa résidence) et e) iii) (droits économiques et sociaux au logement) de l’article 5. La loi autorise les étrangers à disposer d’une surface maximale de 1 rai par famille à des fins résidentielles, de 10 rais à des fins agricoles, de 1 rai pour le commerce, 10 rais pour l’industrie et d’un-demi rai pour y établir le cimetière familial (art. 86 à 89). Les droits fonciers des étrangers sont soumis à un ensemble de critères spécifiques.

93.Les citoyens thaïlandais, quant à eux, sont soumis au Code foncier de 2004 (B.E. 2547). Ils ont également le droit de disposer de terres agricoles, conformément à la loi sur la réforme agraire de 1975 (B.E. 2518), qui vise à aider les agriculteurs à accéder à la terre pour gagner leur vie et à tirer le meilleur parti des ressources foncières. Il existe aussi un Règlement relatif au comité central pour la gestion foncière (1974), créé pour attribuer les terres appartenant au Ministère de l’agriculture et des coopératives à des services publics ou aux citoyens. Les personnes sans statut juridique, pour leur part, demeurent confrontées à un problème de légitimité pour accéder aux deux droits susmentionnés.

5 d) vii): Liberté de pensée, de conscience et de religion

94.Il est déclaré dans la Constitution que chacun a toute liberté de faire sienne toute religion ou doctrine, d’observer les préceptes et restrictions de sa religion, d’accomplir les rites religieux ou d’y participer, conformément à ses croyances, dans la mesure où cela n’est pas contraire aux devoirs du citoyen ou aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte à la sûreté nationale. Dans l’exercice de cette liberté, chacun est protégé contre toute ingérence de l’États visant à le priver de ses droits ou d’autres avantages légitimes (art. 38). L’États est tenu de soutenir le Bouddhisme et les autres religions, encourager la compréhension et l’unité entre les croyants de toutes les religions, et d’encourager l’application des préceptes religieux pour renforcer les valeurs morales, la vertu et améliorer la qualité de la vie (art. 73). De surcroît, le Code pénal contient aussi des dispositions en ce sens, qui interdisent d’insulter une quelconque religion ou de troubler les congrégations et les rites religieux organisés dans le respect des lois (art. 206 et 207). Bien que la majorité de la population soit bouddhiste, et même si un groupe de Bouddhistes a soumis une proposition au Conseil chargé de rédiger la nouvelle Constitution de 2007 tendant à introduire une disposition faisant du bouddhisme une religion nationale, cette proposition s’est heurtée à l’opposition d’une partie de la population. Ultérieurement, le Comité de rédaction de la Constitution a décidé de conserver la disposition d’origine et de rejeter le texte proposé. La population thaïlandaise adhère à différents cultes, parmi lesquels le bouddhisme, le christianisme, l’islam, le brahmanisme, le sikhisme, l’hindouisme, le kongjue, le shintoïsme, le zen, etc.

5 d) viii): Liberté d’opinion et d’expression; et5 d) ix): Liberté de réunion et d’association pacifiques

95.Dans sa partie traitant des droits et libertés, la Constitution consacre les droits et libertés politiques du peuple dans de nombreux domaines, à savoir la liberté d’exprimer son opinion, notamment oralement, par écrit, sous forme imprimée et publiée (art. 39); la liberté de réunion pacifique, de former des associations, des syndicats ou d’autres rassemblements, et notamment de former des partis politiques et de manifester pacifiquement (art. 44, 45, 47 et 65).

Article 5 e): Droits économiques, sociaux et culturels

5 e) i): Droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante; et5 e) ii): Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

96.La Constitution interdit spécifiquement le travail forcé, sauf en vertu d’une loi spécifique, pour faire face à une situation d’urgence en cas de catastrophe naturelle ou en temps de guerre (art. 51). Elle énonce les droits et libertés en matière de choix du travail et de concurrence libre et loyale, de protection de l’accès aux services publics, de consommation, d’urbanisme, de protection des milieux naturels et de protection sociale, afin de prévenir les monopoles et la concurrence déloyale (art. 50). Dans la Constitution de 2007 ont été ajoutées des dispositions concernant le droit des personnes à la sécurité au travail, et à l’assurance de recevoir un revenu minimum pendant et après leur période d’activité (art. 44). Elles visent à promouvoir la philosophie de l’économie de suffisance, ainsi qu’une distribution équitable des revenus et l’extension des possibilités d’avancement professionnel de l’ensemble de la population en encourageant le recours à la sagesse populaire. Ceci correspond bien au mode de vie de la société agricole, dans laquelle la majorité de la population vit de l’agriculture, installée à son compte. La loi soutient également l’accès à l’emploi des personnes en âge de travailler. Elle protège les enfants et les femmes qui travaillent, établit des mécanismes de relations salariales et de sécurité sociale et fixe la rémunération juste afin que chacun puisse jouir d’une protection sociale et d’avantages égaux, sans discrimination (art. 83 et 84).

97.Le Ministère du travail est responsable du secteur du travail, c’est-à-dire de l’emploi, de la sécurité au travail et de la sécurité de l’emploi conformément à toutes les lois pertinentes, c’est-à-dire à la fois aux lois nationales et aux engagements contractés aux termes des conventions internationales du travail. La loi de 1985 sur les services pour l’emploi et les demandeurs d’emploi (B.E. 2528) et la loi de 2008 sur le travail des étrangers (B.E. 2551) ne contiennent aucune disposition concernant la discrimination raciale. Le principal texte régissant la protection du travail est la loi de 1975 sur les relations salariales (B.E. 2518), qui fournit des instructions opérationnelles pour promouvoir les bonnes relations entre partenaires sociaux, énonce des principes concernant le règlement des différends, systématise la formation d’associations et de syndicats d’employeurs et de salariés, et protège les intérêts des employeurs. La loi de 2008 sur la protection du travail (2e amendement, B.E. 2551), en vigueur depuis le mois de mai, a introduit des modifications visant à étendre et améliorer la protection des salariés, en termes de protection de l’emploi et d’avantages salariaux, par exemple en interdisant aux employeurs de demander ou de recevoir des employés un cautionnement pour garantir leur emploi. Les tribunaux sont habilités à donner effet aux contrats de travail, aux ordonnances et règlements des employeurs, mais seulement s’ils sont considérés comme équitables et appropriés dans chaque cas. La loi régit l’emploi de la main-d’œuvre, les jours de repos, les jours de congé, dont le nombre est clairement spécifié, la protection du travail des enfants et des femmes, les salaires, le Comité des salaires, la protection sociale et les conditions de travail, les qualifications requises, les requêtes, les arrêts de travail, l’indemnisation, l’Inspecteur du travail, le Fonds d’aide aux employés, etc.

98.La Direction de la protection sociale des travailleurs est le service central mandaté pour fixer les normes en matière de conditions de travail, de relations salariales, de protection sociale des travailleurs et de sécurité et d’hygiène du travail. La Direction a pour fonction de contribuer à fixer les normes minimales du travail afin qu’elles s’imposent aux employeurs et aux salariés concernés. À un niveau supérieur à celui des lois, les normes du travail prennent la forme de projets promotionnels encourageant les partenaires sociaux à s’engager de leur plein gré. La loi garantit aux salariés des entreprises publiques et des sociétés commerciales privées le droit de jouir de tous les avantages légitimes définis par le droit du travail, en tenant dûment compte des droits fondamentaux de tous les salariés et de l’impératif d’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Ces instructions opérationnelles sont exposées ci-après.

99.La loi de 1975 sur les relations salariales prévoit la conclusion de conventions collectives concernant les conditions de travail, et régit les principes et méthodes du dialogue et de la négociation entre partenaires sociaux, ainsi que les principes et modalités de création des organisations d’employeurs et de salariés. Des dispositions spécifiques de cette loi (art. 56) concernent la création de ces organisations. Les personnes ayant qualité pour fonder une association patronale doivent être des employeurs de la même branche d’activité, être majeures et posséder la nationalité thaïlandaise. De plus, il est dit à l’article 88 que les syndicats de travailleurs sont créés par des salariés d’un même employeur ou d’une même branche d’activité, majeurs et de nationalité thaïlandaise. Cette loi garantit les droits de tous les employeurs et régit toutes les organisations patronales, à tous les niveaux, qu’il s’agisse d’associations d’employeurs ou de fédération d’organisations d’employeurs, et quelle que soit la nationalité des employeurs. Les mêmes règles s’appliquent à tous les salariés visés par cette loi: ils peuvent adhérer à toute organisation salariale de tout niveau, qu’il s’agisse d’un syndicat ou d’une fédération syndicale, et quelle que soit la nationalité des salariés.

100.La loi de 1998 sur la protection des travailleurs et son second amendement (2008) précisent les conditions de travail, les avantages et la rémunération minimale que les employés du secteur privé sont en droit d’attendre de leurs employeurs. Il s’agit d’une mesure protégeant également tous les salariés, sans distinction de nationalité, y compris les travailleurs migrants clandestins, dont les droits fondamentaux en matière d’emploi sont protégés par cette loi, de la même manière que ceux des salariés de nationalité thaïlandaise. Cette loi attache une grande importance à l’élimination de la discrimination entre les salariés des deux sexes et vise à assurer la même protection de leurs droits fondamentaux au travail. L’article 15 spécifie qu’un employeur doit traiter les hommes et les femmes équitablement au travail, sauf lorsque cela n’est pas possible, en raison de différences naturelles ou des conditions de travail. Ceci garantit que la rémunération globale convenue entre l’employeur et les salariés de l’entreprise est la même pour les travailleurs et les travailleuses, que ce soit en matière d’avantages (formation qualifiante, protection sociale des travailleurs, indemnités de déplacement et autres défraiements, telles que les indemnités journalières de subsistance) ou de détermination de l’âge du départ en retraite. Les traitements et salaires dus au titre de la rémunération du travail accompli sont considérés comme un droit fondamental et crucial pour garantir les moyens de subsistance des travailleurs et des travailleuses. La loi accorde donc un complément de garanties, en spécifiant que pour un travail de mêmes nature, qualité et quantité, l’employeur doit accorder à ses employés, sans distinction de sexe et en en toute égalité, les mêmes traitements et salaires, rémunérations des heures supplémentaires effectuées en semaine, les fins de semaine et les jours fériés.

101.Le fait que la Thaïlande ait ratifié les conventions de l’Organisation internationale du travail (voir le document de base) signifie que le pays s’est engagé à s’acquitter de ses obligations auprès de l’OIT, comme tout autre pays lié par l’obligation d’appliquer la Charte de l’OIT. Le Ministère du travail est la principale instance chargée de mettre en œuvre la Convention de l’OIT, en commençant par examiner, réviser et commenter le projet de protocole; de préparer le rapport de pays sur sa mise en œuvre; et notamment de préparer un rapport sur les lois et pratiques nationales correspondant aux normes de l’OIT, ou de compiler et mettre en lumière les problèmes susceptibles d’entraver la mise en œuvre de ces normes. Cependant, en tant qu’États membre, une mission cruciale consiste à promouvoir les droits fondamentaux en matière d’emploi, améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs, et créer des opportunités d’emploi. En d’autres termes, il s’agit de mettre en œuvre les normes du travail de l’OIT, avec la ferme détermination d’améliorer et développer les lois et la pratique nationales tendant à éliminer la discrimination en matière de rémunération du travail. Le 8 février 1999, le Ministère du travail a donc pris des mesures pour ratifier la Convention no 100 de 1951 sur l’égalité de rémunération, et il prépare des rapports périodiques sur la mise en œuvre de cette convention de l’OIT à intervalles réguliers de deux ans.

102.Dans le domaine des mesures promotionnelles, la Direction de la protection sociale des travailleurs a compilé un Recueil des normes thaïlandaises du travail (MRT.8001-2003) à l’intention des entreprises de toute nature et de toute dimension, et en particulier de celles orientées vers l’exportation, afin qu’elles les appliquent de leur plein gré. Les normes thaïlandaises du travail 8001-2003 indiquent les modes et les systèmes de gestion du personnel permettant de jeter les bases d’une organisation conforme au droit du travail et aux autres règlements connexes. Ces normes contiennent des dispositions qui complètent celles du Code du travail, en particulier celles concernant la non-discrimination. Ainsi, il y est énoncé qu’«une entreprise ne doit adopter ni accepter aucune pratique discriminatoire en matière d’emploi, de traitements et salaires, de travail, de protection sociale, de possibilités d’accès à la formation, au développement, aux possibilités d’avancement, de licenciement ou de mise en retraite, fondée sur des différences liées à la nationalité, la race, la religion, la langue, l’âge, le sexe, la situation conjugale, l’attitude personnelle, le handicap, l’affiliation syndicale, la préférence pour un parti politique ou à toute autre idéologie personnelle.»

103.Les entreprises désireuses d’obtenir le certificat de conformité aux normes thaïlandaises du travail 8001-2003 doivent s’arranger pour respecter les règles et les directives opérationnelles définies. Elles doivent se soumettre au système de suivi, de contrôle, d’examen et d’évaluation pertinent. Voici la liste des critères spécifiques retenus pour lutter contre la discrimination en matière de rémunération et contre la discrimination sexiste:

Les heures de travail supplémentaires doivent être rémunérées à un taux au moins égal au taux légal de la rémunération des heures de travail effectué en dehors des heures ouvrées normales;

Les salariés des deux sexes doivent recevoir un salaire égal;

Les entreprises doivent adopter des règlements opérationnels, concernant en particulier la rémunération du travail;

La protection sociale des salariés doit être basée sur les principes d’équité et de justice;

L’accès à la formation, aux mutations, à la promotion et les rétrogradations doivent être basées sur le mérite et les aptitudes de chaque salarié;

Un système ou une procédure de traitement des plaintes et des requêtes émanant des salariés victimes d’une discrimination doit être en place dans l’entreprise.

5 e) iii): Droit au logement

104.La Constitution de 2007 a complété celle de 1997 par une déclaration à l’effet que quiconque ne dispose pas de logement et n’a aucun revenu a droit à l’assistance de l’États (art. 54). La loi de 1994 sur le Service national du logement prévoit la création d’un organisme chargé de répondre aux besoins de logement de la population, d’apporter un soutien financier à ceux qui souhaitent accéder à la propriété immobilière, et d’établir des relations commerciales avec ce Service.

105.Dans l’exercice de ses fonctions, le Service national du logement prend des mesures consistant à construire des logements pour les personnes à faibles revenus à Bangkok et dans toutes les régions du pays. Cependant, les logements construits ne suffisent pas à répondre à la demande. Le secteur privé a donc participé avec enthousiasme à l’investissement dans la promotion immobilière et la construction de logements à vendre, notamment dans les nouveaux villages résidentiels, de sorte que ce secteur d’activité a connu une croissance et une expansion très soutenues en Thaïlande. Cependant, les personnes à faibles revenus et les pauvres ne sont toujours pas en mesure d’accéder aux services de logement proposés par le secteur privé.

106.L’Institut du développement collectif, un organisme public rattaché au Ministère du développement social et de la sécurité humaine, dont la fonction est de renforcer les communautés et les organisations communautaires, est une autre instance chargée de réaliser le droit de chacun de disposer d’un lieu de vie. Il a exécuté le projet «Ban Mankhong» («Un logement sûr»), ainsi qu’un projet visant à résoudre les problèmes d’accès à la terre et au logement des ruraux pauvres. Ces initiatives sont décrites ci-après.

107.Le Projet Ban Mankhong vise à améliorer la sécurité des populations à faibles revenus vivant dans les quartiers densément peuplés des grandes villes, et à régler d’autres problèmes de développement de manière intégrée. Les communautés sont habilitées à devenir des acteurs clés, oeuvrant au côté des pouvoirs locaux et des autres partenaires du développement pour régler systématiquement leurs problèmes. Ce projet a été lancé en 2003 et il se poursuit actuellement. Il emploie une procédure de mise en œuvre qui prépare les collectivités locales à la décentralisation. Des améliorations majeures des équipements publics, de l’environnement, de la sécurité d’accès des communautés aux biens fonciers et au logement sont quelques uns des résultats concrets ainsi obtenus. Ce projet encourage la conception des actions par les collectivités concernées, focalise les efforts collectifs sur les besoins de logement et recueille des données pertinentes à l’égard de la réalisation des projets immobiliers. À ce jour, des budgets ont été approuvés en faveur de projets collectifs d’urbanisme dans 76 provinces de Thaïlande, soit au total 100 projets dans 211 villes ou régions. Les autres budgets approuvés sont destinés à financer 423 projets de développement des équipements publics dans 164 villes ou régions de 65 provinces, au bénéfice de 774 communautés et 44 375 ménages.

108.Le Projet visant à résoudre les problèmes d’accès à la terre et au logement des ruraux pauvres a pour objet de faire face au problème d’accès aux terres exploitables parmi les populations rurales pauvres, qui est la cause profonde du manque de travail, de revenus, de sécurité vitale et de l’exode rural. Il tente de créer des conditions permettant aux pauvres d’exploiter les terres d’une manière durable, par exemple en utilisant au mieux les terrains en friche ou peu rentables, en obtenant la certification du droit d’utiliser des terres pour en tirer des moyens de subsistance sûrs, en bonifiant les sols, améliorant l’accès à l’eau, les équipements publics, et en éliminant tous les obstacles qui empêchent les pauvres de conserver leur terre nourricière. Ce projet a débouché sur la mise en place de projets pilotes visant à régler le problème de l’accès aux terres exploitables dans 23 zones rurales au niveau des tambon (subdivision des districts), en faveur de 2 675 foyers. Parmi les mesures prises, on notera: La réalisation d’une étude sur les parcelles du domaine public libres ou partiellement inhabitées, leur attribution à des personnes pauvres aux fins d’exploitation, et l’enregistrement des titres (à Nakhon Nayok); l’acquisition de terrains privés afin d’y établir une nouvelle collectivité, avec des terres exploitables (à Payao); le règlement du problème de la délimitation de certains parcs nationaux, qui a privé des citoyens de leurs terres exploitées (Phetchaboon); l’utilisation de terrains abandonnés en la possession de débiteurs déclarés insolvables pour en faire profiter conjointement les collectivités (Lampoon); l’adoption de plans collectifs permettant d’attribuer des lots de 10 rais à des personnes en difficulté et la construction de logements pour 127 familles ou foyers en difficulté, avec formation de groupes de protection sociale et d’entraide pour rembourser les dettes sans passer par le système financier, et création d’un Fonds de revenus professionnels pour renforcer la sécurité vitale de ses membres (Nan); la contribution aux budgets destinés à financer des projets visant à résoudre le problème d’accès aux terres exploitables dans 246 districts de 61 provinces; la compilation de monographies consacrées à des communautés et l’établissement de cartes aériennes dans 43 villages du Nord, de l’Ouest et du Sud; la création de groupes de travail conjoints pour résoudre les problèmes fonciers dans six tambon (Chaiyaphum).

109.Comme la Thaïlande est un pays agricole, disposer d’une terre signifie avoir un moyen de subsistance et un lieu de vie. La promulgation de lois forestière et foncière, comme la loi de 1964 sur les forêts nationales protégées (B.E. 2507) et la loi de 1964 sur les zones de préservation de la flore et de la faune sauvages (B.E. 2507), visant à enrayer la déforestation, garantir le reboisement, la préservation et la régénération des forêts et de la faune et la flore sauvages, a donc affecté les groupes ethniques des hautes terres qui cultivent ces régions. Les forêts protégées, parcs et réserves forestières nouvellement désignés sont en partie situés sur les terres dont dépend la subsistance d’un grand nombre de résidents locaux, fermiers et groupes ethniques montagnards. Les populations concernées sont ainsi devenues des hors-la-loi qui empiètent sur les zones forestières protégées. Les groupes ethniques montagnards ont combattu pour obtenir la reconnaissance de leurs droits agraires en créant des réseaux d’organisations civiles et populaires comme la Fédération des agriculteurs du Nord, le Réseau des organisations du Nord, l’Assemblée des populations ethniques de Thaïlande, l’Assemblée de la communauté des forêts du Nord, le Conseil des pauvres, etc. Ces organisations ont demandé que la loi forestière soit modifiée et qu’une loi sur les forêts communautaires soit rapidement adoptée; que le problème de l’accès aux terres exploitables dans les forêts soit réglé; que les titres fonciers illégalement attribués sur des terres du domaine public soient annulés; que le problème des statuts juridiques soit réglé; et qu’il soit mis fin aux arrestations, violations des droits et à la limitation du développement des populations autochtones. Un processus de dialogue s’est alors engagé entre le groupe des organisations populaires et le secteur public par le biais de comités ou des groupes de travail, qui se sont réunis à plusieurs reprises pour discuter et négocier. Il s’agit notamment du Comité d’assistance populaire et du Centre des opérations conjointes pour régler les problèmes des populations montagnardes. Ces négociations ont orienté la recherche de solutions, comme le montrent les résolutions du Conseil des ministres, parmi lesquelles, principalement:

a) La résolution du Conseil des ministres du 30 mai 1998, qui traitait le problème des terres exploitées à l’intérieur des zones forestières, conformément aux mesures et orientations adoptées par le Comité national de la politique forestière pour protéger ce qui reste des forêts nationales, gérer les forêts protégées et préservées (ex: parcs nationaux, zones de conservation de la flore et la faune sauvages, mangroves, etc.), en coopération avec la Direction des forêts du Bureau de la réforme agraire. Ces mesures consistent notamment à remettre activement en état les forêts, avec la participation des populations locales, à interdire l’extension des terres exploitées, déplacer les habitants locaux des zones forestières en leur apportant un soutien sous forme d’accès aux équipements publics, à l’emploi et d’une amélioration de leur qualité de vie, à réorganiser les terres exploitables et en fournir suffisamment aux populations, établir le relevé des frontières des zones forestières, et trouver des solutions pour régler les litiges.

b) La résolution du Conseil des ministres du 11 mai 1999, qui traitait des problèmes pressants rencontrés par les agriculteurs du Nord, notamment liés à l’accès à la terre, la nationalité et aux forêts. L’adoption de cette résolution a conduit à l’ouverture de négociations et à des solutions pour régler le dossier des titres fonciers attribués alors que les terres étaient déjà habitées et exploitées par la population locale à Lamphun, Lampang et Chiang Mai. Elle a également débouché sur l’octroi de la nationalité thaïlandaise aux membres des «Thai Phukhao» (tribus montagnardes) et la révision de la loi forestière.

c) La résolution du Conseil des ministres du 6 février 2007 traite de la mise en œuvre continue et effective du principe voulant que «l’homme et la forêt vivent ensemble». Les résultats sont la mise en place des projets suivant: Promotion et développement de la participation des communautés dans les forêts protégées; planification de nouveaux villages forestiers; désignation de villages pour la préservation et la gestion des ressources en eau; et de villages pour la protection des forêts. Des directives sur la gestion des terres exploitées et le développement des villages ont été adoptées, la sécurité a été renforcée dans les zones frontalières et une coopération s’est mise en place avec les pays voisins pour développer les villages frontaliers.

110.La solution d’avenir pour régler les problèmes de gestion des ressources entre l’États et la population qui affectent un grand nombre de groupes ethniques, consiste à réviser la loi forestière et à promulguer une loi sur la forêt collective, comme le demande la population; ceci est considéré comme un objectif majeur, porteur de l’espoir de régler les problèmes de conflit d’intérêts qui opposent l’États et les populations depuis 1989 dans la gestion des ressources naturelles. La nouvelle loi sur la forêt collective créera des forêts communautaires destinées à être préservées et utilisées efficacement, en encourageant et redynamisant le mode de vie de «l’homme dans la forêt», et en cherchant la coopération dans ce domaine par la création de comités chargés de superviser les politiques nationale et provinciale afférentes. Ces comités fixent les conditions et les obligations à respecter pour créer des forêts communautaires à l’intérieur et à l’extérieur des espaces protégés. Ils sont chargés d’administrer et de superviser la gestion des forêts, mais aussi de sanctionner les contrevenants. Ceci est considéré comme la meilleure solution par le secteur public comme par la société civile, avantageuse pour les deux parties. Au niveau opérationnel, l’Institut du développement communautaire, un organisme public rattaché au Ministère du développement social et de la sécurité humaine, met en œuvre des projets efficaces, produisant des résultats concrets profitables aux populations de nombreuses régions du pays.

5 e) iv): Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

111.Il est déclaré dans la Constitution que chacun a le droit d’accéder à des services de santé publique de qualité en toute équité. Les pauvres ont le droit de bénéficier d’un traitement et de soins médicaux gratuits dans les centres de santé publics, et les services rendus doivent être accessibles et efficaces. Les organisations locales doivent être encouragées à prendre part à la prévention et l’éradication des maladies contagieuses graves efficacement et promptement. Les personnes âgées de plus de 60 ans sans revenu ont droit à une aide. Les enfants et les jeunes ont le droit de grandir sous la protection de l’États. Les personnes handicapées ont droit à une protection sociale, des équipements publics et d’autres formes d’assistance fournis par l’États (art.52 à55). La politique consacrée par la Constitution de 2007 consiste à promouvoir et soutenir le développement de la santé publique, conduisant ainsi à créer un mode de vie pérenne, bon et sain pour la population (art.80.2).

112.Les lois qui soutiennent le développement de la santé publique en Thaïlande sont décrites ci-dessous:

a) La loi de 2002 sur la sécurité nationale de la santé (B.E. 2545) systématise la prestation des services de santé publique nécessaires pour assurer la santé et la vie en mettant en place des protocoles médicaux standardisés, efficaces et accessibles à l’ensemble de la population dans tout le pays. Les secteurs public et privé œuvrent ensemble au sein d’un Comité et d’un Bureau nationaux de la sécurité de la santé chargés de concevoir des systèmes administratifs, de fixer des normes, gérer des fonds et coordonner les services administratifs qui appliquent la politique au niveau local, afin que les normes de qualité soient respectées, mais aussi de contrôler que les unités et les réseaux de services assurent des services conformes aux normes établies.

b) La loi de 2007 sur la santé nationale (B.E. 2550) est une loi progressiste qui mobilise tous les partenaires de tous les secteurs sociaux en faveur de la prévention et de l’amélioration de la santé. Ceci est réalisé grâce à une procédure d’élaboration des mesures publiques, en adoptant des règlements nationaux relatifs au système de santé contenant des orientations qui définissent des mesures et des stratégies en matière de santé publique, sous la supervision du Comité national de la santé. Ces règlements sont revus tous les cinq ans pour tenir compte de la situation sociale. Le Comité aide aussi l’Assemblée de la santé à faire face à des questions spécifiques dans certaines localités pour renforcer et encourager la sagesse populaire, protéger les consommateurs, diffuser les connaissances et l’information sur la santé, fixer des normes et des méthodes en matière de suivi et d’évaluation du système médical national et de l’effet des politiques publiques sur la santé.

113.En pratique, c’est le Ministère de la santé publique qui assume la responsabilité des questions de santé publique et de médecine, mandaté par les deux lois susmentionnées qui couvrent les domaines des soins de santé, de la sécurité de la santé et des services de soins et lui permettent d’assurer des prestations à tous en Thaïlande, sans distinction de race ou d’appartenance ethnique. La participation de la population à la santé publique est manifestée par l’existence des Volontaires villageois de la santé publique, qui apportent un soutien crucial. Il y a aussi un projet spécial visant à sélectionner des jeunes gens des provinces frontalières du Sud (3000 personnes) et à leur attribuer des bourses d’études pour suivre une formation d’infirmiers dans les différentes régions du pays.

114.En faveur des personnes handicapées, il y a la loi de 2008 sur l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées (B.E. 2551), le Comité pour la rééducation des personnes handicapées et le Bureau national de l’amélioration de la qualité de vie des handicapés, qui opèrent sous la tutelle du Ministère du développement social et de la sécurité humaine.

5 e) v): Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

115.En vertu de la Constitution, chacun a droit à 12 ans au moins d’une instruction élémentaire de qualité, accessible, assurée en toute égalité par l’États. Dans l’administration de l’éducation, l’États doit prendre en considération la participation des organes administratifs locaux et du secteur privé. La prestation de services de formation par les organismes professionnels et le secteur privé sous le contrôle de l’États doit être protégée (art. 43). Les travaux de recherche doivent également être protégés (art. 42).

116.Dans le domaine de l’éducation nationale, les principales lois sont les suivantes:

La loi de 1999 sur l’éducation nationale (B.E. 2542) et son deuxième amendement de 2002 (B.E. 2545) énoncent un ensemble coordonné d’objectifs visant à développer la population thaïlandaise au maximum de ses possibilités, en lui donnant la faculté de coexister agréablement avec les autres peuples, ainsi qu’à nourrir les valeurs démocratiques et le respect des grands principes des droits de l’homme (droits, devoirs, libertés, égalité et dignité humaine). La loi divise l’éducation en trois catégories (éducation formelle et informelle), donne des orientations en matière d’administration de l’éducation, de services, de gestion des normes, de qualité, de procédure de formation du personnel éducatif et d’application des technologies de l’éducation.

La loi de 2002 sur l’éducation obligatoire (B.E. 2545) prévoit neuf années d’éducation obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans. Les parents doivent envoyer leurs enfants à l’école dans un établissement d’enseignement. Le Ministère de l’éducation ou les organes administratifs locaux sont chargés de dispenser un enseignement spécialisé aux enfants souffrant de troubles physiques, mentaux, intellectuels, affectifs, cognitifs ou de troubles de la communication, aux enfants atteints d’un handicap physique, dépendants, privés de soins parentaux ou défavorisés, ainsi qu’aux enfants présentant des aptitudes particulières. L’éducation obligatoire dispensée à ces groupes spéciaux d’enfants doit prendre des formes et employer des méthodes appropriées. La loi prévoit également des sanctions à l’égard des contrevenants qui privent leurs enfants de la possibilité d’aller à l’école, ou qui ne signalent pas la présence d’enfants d’âge scolaire dans leur foyer.

La réglementation du Ministère de l’éducation relative à l’admission des élèves dans les établissements d’enseignement (justificatifs) (B.E. 2548) et la résolution du Conseil des ministres datée du 5 juillet 2005 fixent des directives opérationnelles concernant la gestion de l’éducation des enfants en Thaïlande. Tous les établissements d’enseignement sont tenus d’admettre les enfants d’âge scolaire, avec ou sans preuve de leur état civil, et d’accepter dans ce cadre les actes de naissance ou les lettres certifiant la naissance ou tout autre justificatif émanant des autorités gouvernementales, ou tout document accepté par le Ministère de l’éducation. En l’absence du justificatif susmentionné, les parents de l’intéressé, une personne qui s’en occupe ou une organisation non gouvernementale peut présenter un document retraçant l’histoire personnelle de l’enfant, ou l’établissement d’enseignement peut lui-même interroger l’enfant pour établir son histoire personnelle aux fins d’enregistrement. Dans ce dernier cas, quand l’enfant termine ses études, il reçoit un diplôme ne portant aucune mention particulière. L’établissement concerné doit seulement signaler le cas dans le rapport d’inscription de l’enfant. Ainsi, tous les enfants, qu’ils possèdent ou non la preuve de leur inscription au registre de l’état civil, qu’ils soient ou non de nationalité thaïlandaise, ont le droit d’être scolarisés dans un établissement d’enseignement thaïlandais, indépendamment de leur niveau scolaire, du type d’enseignement auquel ils prétendent et de la zone géographique où ils se trouvent. L’États accorde des subventions en fonction du nombre d’élèves à tous les établissements d’enseignement qui scolarisent ces enfants, dans les mêmes conditions que les enfants thaïlandais, depuis l’enseignement préscolaire jusqu’au deuxième cycle du secondaire. Le Ministère de l’intérieur est tenu d’attribuer des numéros d’identité à 13 chiffres à ces enfants, et le Ministère de l’éducation doit leur dispenser un enseignement en employant des méthodes et des techniques adaptées, en particulier conçues pour ceux qui ont fui des combats, afin d’améliorer leur qualité de vie et leur permettre de vivre en harmonie avec les autres. Au niveau local, les établissements scolaires doivent indiquer aux organes administratifs locaux le nombre de ces enfants, afin d’allouer des crédits budgétaires annuels en conséquence.

117.En pratique, la Thaïlande a fait des progrès significatifs en matière de droit à l’éducation, en particulier en garantissant que ce droit est réalisé par tous les enfants du pays, sans discrimination raciale. Le Règlement de 2005 du Ministère de l’éducation (B.E.2548) et les Stratégies visant à régler les problèmes de statut et de droits personnels sont des mécanismes importants pour orienter les opérations vers des résultats concrets et tangibles.

5 e) vi): Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

118.La Constitution fixe les orientations politiques dans le domaine culturel en protégeant le droit des communautés de maintenir, pratiquer et faire connaître leurs traditions et leurs coutumes, promouvoir la sagesse populaire, les arts et la culture aux niveaux national et local, et nourrir les valeurs de l’unité culturelle (art. 46).

119La loi de 1942 sur la culture nationale (B.E. 2485) et la loi de 1979 sur la Commission culturelle nationale disposent que les cultures nationales existantes doivent être protégées et favorisées par la diffusion et l’impression des valeurs dans l’esprit de la population. La création de la Commission culturelle nationale et la création d’un Fonds promotionnel devraient renforcer le travail de recherche et de protection, et permettre de résoudre les problèmes culturels.

120.La société thaïlandaise est une société ouverte qui ne fait obstacle à aucune culture étrangère. Elle accueille la diversité et l’intègre harmonieusement. En Thaïlande, la population a le sentiment que chacun est Thaïlandais, sans aucune arrière-pensée concernant les différences de races, de religions, de langues et de cultures. Les dialectes et les cultures locales de chaque région sont utilisés et pratiqués, les identités sont préservées avec fierté, tout en perpétuant la dignité d’être Thaïlandais. Dans l’intégration des identités culturelles, la société thaïlandaise accepte les particularismes d’autrui et transfère volontiers ses particularismes aux autres, dans une société idéale en termes d’échanges identitaires et culturels.

121.En pratique, le Ministère de la culture est responsable de la mise en œuvre de la promotion et la protection de la culture thaïlandaise. Chaque année, il œuvre au travers d’un réseau étendu présent dans toutes les régions du pays à la sélection et la mise à l’honneur d’«artistes nationaux» dans divers domaines; encourage la sagesse populaire et les cultures dans toutes les localités; créé des centres de veille culturelle dans toutes les provinces de Thaïlande; et préserve et encourage les cultures locales de toutes les communautés, sans distinction de race ou d’appartenance ethnique, en les considérant comme un héritage national précieux. Le Ministère a également créé des musées du folklore local consacrés à diverses ethnies, avec l’appui des instituts et organisations académiques locaux. Il applique une stratégie intégrant une perspective religieuse en vue de favoriser une coexistence paisible et joyeuse en soutenant les activités de toutes les organisations religieuses, en organisant des séminaires pour favoriser l’échange d’idées et la compréhension entre les religions, en diffusant l’information sur les grands principes de chaque religion, en organisant des camps de jeunes qui réunissent environ 3000 jeunes de toutes les religions chaque année afin d’encourager la compréhension et la tolérance envers la diversité culturelle parmi la jeunesse. Le ministère organise également des séminaires sur la culture et les méthodes pacifiques, et il encourage la recherche en finançant la production de nombreuses études culturelles. Ce fonds sert notamment à soutenir des travaux sur l’appartenance ethnique, en particulier l’établissement de la carte ethnolinguistique de la Thaïlande, la recherche des vestiges culturels de groupes ethniques comme les Khern thaïlandais, Hmong, Gui, Thaïs d’origine chinoise, Vietnamiens, Musulmans, les groupes ethniques des zones frontalières, ainsi que des recherches sur les relations entre ethnies, ressources naturelles et sagesse populaire dans le Nord du pays. Grâce à toutes les opérations en cours et la notion de participation populaire, il est estimé que les droits culturels de tous les groupes ethniques de Thaïlande seront largement protégés et réalisés.

Article 5 f): Droit d’accès aux lieux et services publics

122.En Thaïlande, il n’y a ni interdiction ni ségrégation fondée sur la race au niveau de l’accès aux lieux et services publics.

Mesures en faveur des droits de groupes spécifiques

Thaïs d’origine malaise

123.Le Gouvernement a conçu un ensemble coordonné de stratégies pour promouvoir et développer les droits des Thaïs d’origine malaise, qui constituent un groupe minoritaire dans le pays, mais sont majoritaires dans la zone frontalière, à la pointe sud du pays. Ces stratégies comportent plusieurs aspects.

124.Structure. Des stratégies structurelles sont appliquées pour atteindre les objectifs suivants:

a) Adopter une loi pour accorder aux communautés le droit de gérer elles-mêmes les ressources naturelles, dans le respect de leurs convictions religieuses;

b) Régler le problème du chômage;

c) Renforcer l’efficacité du système judiciaire et consolider la société en encourageant la participation du public à la protection et au développement du système de justice, et notamment aux systèmes de suivi, d’évaluation et de récupération, qui seront supervisés par un comité indépendant chargé d’examiner l’usage du pouvoir d’États dans l’application des lois nationales. Ceci est obtenu en ajustant l’attitude et les pratiques procédurales des agents de l’États, et en renforçant le rôle de la société civile;

d) Améliorer le système juridique islamique pour l’adapter à la situation dans le Sud;

e) Réviser la loi de 1997 sur l’administration des organisations religieuses islamiques (B.E. 2540) afin de tenir compte de tous les aspects du mode de vie musulman;

f) Maintenir la diversité du système éducatif et développer des possibilités alternatives pour les étudiants musulmans thaïlandais à l’étranger.

125.Culture. Promouvoir la diversité culturelle, par exemple en faisant de la langue malaise Pattani une langue officielle supplémentaire dans les provinces frontalières de la pointe Sud, et renforcer l’immunité culturelle pour contrer la violence.

126.Développement. Faire du Centre administratif des provinces du Sud le principal organe chargé de mettre en œuvre les projets de développement dans les provinces frontalières du Sud visant à améliorer la qualité de vie des Thaïs d’origine malaise. De plus, un appui est accordé aux chefs religieux et communautaires pour leur permettre d’aider les personnes en difficulté de la région.

127.Santé publique. Focaliser les efforts sur des soins de santé, des services médicaux et une conception de la santé publique qui conviennent au mode de vie musulman, avec des pratiques conformes à la culture musulmane. Il s’agit par exemple de permettre aux parents ou aux sages-femmes (Tohbidan) de la parturiente de l’accompagner dans la salle d’accouchement pour l’encourager; d’autoriser la pratique de l’asarn (cérémonie de bienvenue) pour les premiers-nés; de procéder à des cérémonies de circoncision en groupe; de permettre la lecture du Coran aux personnes dans un état critique au service des soins intensifs; d’autoriser les proches du patient à décider s’il convient de pratiquer une autopsie, puisque les Musulmans y sont généralement opposés (estimant que l’intégrité du corps ne serait pas ainsi respectée); de désigner un lieu de prière adéquat dans les services hospitaliers; d’adapter le système des cantines pour préparer des aliments «halal»; de prévoir des endroits et des équipements pour réchauffer les aliments pendant la période du Ramadan, notamment pour permettre au personnel musulman de se rassembler, etc. Afin de régler le problème de pénurie de personnel médical dans la région, un projet est en cours pour former 3000 infirmiers et infirmières sélectionné(e)s parmi la jeunesse locale pour étudier dans les écoles de médecine et d’infirmiers/infirmières dans différentes régions de l’ensemble du pays.

Travailleurs migrants

128.Le Groupe des travailleurs migrants, numériquement important, fait l’objet d’une grande attention de la part de divers organismes publics et privés, y compris des organisations internationales, en particulier celles concernées par les domaines du travail, du droit, des syndicaux, ainsi que des organisations qui conduisent les mouvements démocratiques. La Thaïlande s’est donné des objectifs clairs pour traiter les problèmes des travailleurs migrants: Il s’agit de permettre l’emploi et l’importation légale de travailleurs en coopération avec les pays d’origine, et avec leur consentement. Elle se focalise principalement sur la main-d’œuvre destinée aux secteurs qui en ont le plus besoin, et sur celle qui ne cause pas de problème et ne nuit pas à la sécurité nationale. Auparavant, entre 1996 et 2002, le pays adoptait des solutions ad hoc à ce problème, en l’absence de coopération avec les pays d’origine, qui reposaient principalement sur des dérogations aux lois pour permettre aux travailleurs migrants d’occuper des types de postes limités, et seulement dans des domaines désignés. C’est seulement depuis l’année 2000 que la Thaïlande pratique une politique d’importation légale de main-d’œuvre, enregistrée auprès du Ministère du travail.

129.Après l’annonce de l’enregistrement de la main-d’œuvre étrangère, les travailleurs migrants ont été priés de se signaler en 2001. Dès lors, la protection des droits s’est améliorée, et l’exploitation des travailleurs a pu être traitée plus efficacement.

130.Dans le domaine de la santé publique, les travailleurs migrants ont dû passer des visites médicales pour prévenir et dépister six maladies (tuberculose, lèpre, syphilis, filariose, paludisme et helminthiase). Quiconque est atteint de l’une des sept maladies suivantes n’est pas apte au travail: la maladie mentale, l’arriération mentale, la tuberculose, la lèpre, la filariose aiguë, dont les symptômes peuvent avoir des conséquences sociales déplorables, la toxicomanie et l’alcoolisme. Il s’agit de mesures de précaution et de dépistage destinées à obtenir des travailleurs en bonne santé; les mêmes critères s’appliquent au recrutement des agents de l’États. De plus, il est procédé à un suivi constant des progrès obtenus dans l’assistance fournie à ces travailleurs.

131.Face au sida, des actions ont été menées par des groupes actifs localement, comme des ONG qui s’efforcent de relayer les services de santé publique pour prescrire l’AZT aux mères séropositives; des unités médicales mobiles qui collaborent avec des organisations étrangères de bénévoles œuvrant dans le domaine de la santé publique afin d’organiser des formations pour les sages-femmes et leur distribuer des trousses obstétricales, de mettre en place des projets spéciaux en faveur des travailleurs ayant des comportements à risque, des plans de travail sur le sida conçus par les responsables de la santé publique des provinces accueillant un grand nombre de travailleurs migrants et s’adressant directement à ces derniers; ou encore des responsables de la santé publique qui appuient les travaux des ONG locales.

132.Dans le domaine de la santé génésique et des soins pédiatriques, une forme de travail en réseau a été mise au point pour informer le groupe des travailleurs étrangers sur la planification familiale et la santé génésique, coordonner les actions avec les services concernés, mettre l’accent sur les mesures proactives, conduire des enquêtes sur l’état de santé et utiliser les données ainsi collectées pour orienter la planification vers les actions les plus pertinentes. L’accent a été mis sur la vaccination pour renforcer l’immunisation des enfants, en ciblant en particulier les enfants des travailleurs migrants. Parmi les autres actions menées se trouvent l’organisation de formations pour les salariés, la publication d’un manuel sur les soins de santé publique en birman, la prestation de soins de santé maternelle et infantile et de services de conseils sur la planification familiale après une naissance, et la formation de travailleurs migrants bénévoles.

133.En matière d’enregistrement des naissances, les autorités délivrent des actes de naissance à tous les nouveau-nés, même si leur mère ne possède pas de papiers d’identité; dans ce cas, la mention «conformément à la déclaration du témoin», ou «identité non attestée» est apposée.

134.Le système juridique protège les travailleurs migrants. Les tribunaux sont saisis d’un plus grand nombre d’affaires. Des affaires de violence dirigée contre des travailleurs migrants ont été jugées, et des verdicts et sanctions clairs ont été prononcés (par exemple, dans une affaire dans laquelle six corps avaient été brûlés sur des pneus, le coupable a été condamné à une peine de prison). De plus, divers organismes ont contribué à la défense directe des droits et à la formation du groupe des travailleurs migrants, pour leur permettre de s’entraider. Ainsi, le Conseil des avocats propose une formation pour informer les intéressés sur les principales conventions sur les droits de l’homme et le travail, ainsi que sur les démarches à entreprendre pour demander une rémunération ou une indemnité; cette formation, dispensée sous forme de conférences et d’exercices pratiques, est complétée par des documents en birman et des dessins animés. Mais surtout, le Gouvernement royal thaïlandais déploie des efforts constants pour améliorer la qualité de vie de ces populations.

135.En matière de conditions d’emploi et de travail, la loi sur la protection de la main-d’œuvre (B.E. 2551), promulguée en 1998 et en vigueur depuis lors, et sa version modifiée (2e amendement) en 2008 (B.E. 2551) accordent toutes deux une meilleure protection aux salariés. Parallèlement, la loi sur le travail des étrangers de 2008 (B.E. 2551) autorise les personnes n’ayant pas la nationalité thaïlandaise à demander un permis de travail, pour diverses raisons, en tenant compte de la sécurité nationale et des conséquences sociales. Depuis 1998, la loi prévoit également des dérogations permettant l’emploi de travailleurs migrants (birmans, laotiens et cambodgiens) entrés illégalement en Thaïlande pour y travailler, aux termes de l’article 17 de la loi de 1979 sur l’immigration. Ces travailleurs sont autorisés à travailler dans des secteurs désignés en obtenant un permis de travail auprès du Ministère du travail.

136.S’agissant des travailleurs migrants originellement classés parmi les travailleurs immigrants clandestins, la loi leur confère à titre exceptionnel un statut spécial les autorisant à travailler temporairement dans les conditions prescrites par l’États. Le Gouvernement royal thaïlandais a systématiquement réglementé l’emploi des travailleurs migrants entre 1996 et 2006 dans le cadre de 11 résolutions du Conseil des ministres sur ce thème:

a) Entre 1996 et 2000, seuls les travailleurs migrants étaient enregistrés; ils n’étaient autorisés à travailler que dans certaines provinces et dans certains secteurs. Ils devaient se procurer une carte d’assurance maladie (à 1300 bahts la carte) pour accéder aux services de soins de santé;

b) De 2001 à 2003, l’accent était encore mis sur l’enregistrement des travailleurs migrants, tout en les autorisant à travailler dans toutes les provinces;

c) De 2004 à 2006, ce droit a été étendu pour couvrir les travailleurs migrants et ceux qui les accompagnent (notamment leurs enfants à partir d’un an). Ce groupe de travailleurs a été enregistré en attribuant à chacun un numéro d’identité à 13 chiffres (commençant par 00).

137.La prochaine étape a consisté à établir une stratégie pour régulariser le statut des travailleurs immigrants clandestins. Ceci a été rendu possible par la signature de mémorandums d’accords bilatéraux avec le Laos (2002), le Cambodge (2003) et la Birmanie/Myanmar (2003) prévoyant notamment une procédure de vérification de la nationalité des travailleurs auprès de leur pays d’origine. Les personnes concernées ont ensuite pu recevoir des permis de séjour et de travail temporaires. Les statistiques pour 2006-2007 (août) ont montré que grâce à cette stratégie, deux groupes de travailleurs, à savoir 51 901 laotiens et 33 279 cambodgiens, avaient vu leur nationalité vérifiée et avaient obtenu un visa et un permis de travail. Leur autorisation de séjourner dans le Royaume de Thaïlande expirait en février 2010.

138.De surcroît, dans le domaine de la santé publique, la Thaïlande a reçu un soutien financier du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, focalisé sur le travail de sensibilisation et les interventions destinées à améliorer la qualité de vie et offrir des conditions de vie sans risque à ces travailleurs. Le personnel impliqué a conduit un travail de pionnier dans les secteurs d’activité qui emploient le plus grand nombre de travailleurs étrangers. Le Fonds mondial soutient également la recherche et alloue des fonds aux ONG qui travaillent avec les groupes de population exposés au risque de subir des violations de leurs droits et des actes discriminatoires. Ce point a été détaillé ci-dessus, dans les paragraphes traitant des articles 1 et 5 e) i) et ii).

139.Des dispositions concernant les personnes déplacées fuyant des combats ont été adoptées pour établir un climat permettant à ces personnes de s’adapter facilement et préparer des solutions durables, notamment par la réinstallation. Dans le centre d’accueil, une formation professionnelle est dispensée, et des dispositions sont prises pour que le mode de vie et l’environnement y soient aussi semblables que possible à ceux réellement connus localement par la communauté. Depuis 2003, les modes d’application du système de justice pour résoudre les litiges apparus dans le centre sont analysés en coopération avec divers secteurs incluant des services publics et l’Organisation des Nations Unies, à savoir le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Ceci, parce que pendant un certain temps, de nombreuses infractions ont été commises. Les victimes étaient plus enclines à se tourner vers les systèmes de justice basés sur leurs coutumes traditionnelles que de recourir au système basé sur le droit thaïlandais et les principes du droit international. Résultat, les victimes ne disposaient pas suffisamment de voies de recours et de réparation, cependant que les auteurs des infractions demeuraient impunis ou n’étaient pas sanctionnés en proportion de la gravité des crimes commis. Aussi, chaque centre d’accueil n’avait pas les moyens de se charger de l’exécution des sanctions imposées. Il apparaissait donc que de nombreuses affaires, y compris d’homicide, n’étaient pas élucidées, et que de nombreux auteurs d’infractions échappaient à la justice. Pour surmonter ces difficultés, une solution pratique a été appliquée (B.E. 2547 de 2004) dans le cadre de d’une coopération entre le Gouvernement royal thaïlandais et le HCR en vue d’améliorer l’administration de la justice dans les centres d’accueil. Ce projet a été mis en œuvre en trois étapes. La première a consisté à mettre conjointement en place un cadre administratif et à former le personnel concerné aux droits et obligations des personnes déplacées en vertu des droits thaïlandais et international. La deuxième étape a consisté à soutenir les efforts des responsables thaïlandais pour accroître les capacités d’organisation de la justice dans les centres, en se focalisant sur les affaires de délinquance juvénile, et à créer des centres d’assistance judiciaire des centres d’accueil, issus d’une coopération entre le Gouvernement royal thaïlandais, le HCR et le Comité international de secours pour faciliter les enquêtes, et donc obtenir la présentation de plaintes et l’ouverture de procès plus nombreux. Au cours de la troisième étape, une coopération supplémentaire a été demandée à l’UNICEF et à des ONG pour mettre en œuvre des projets d’appui visant à créer un climat propice à la protection des droits en apportant une assistance judiciaire curative appropriée à ceux qui sont confrontés à des problèmes; à renforcer la capacité des femmes à prendre soin d’elles-mêmes et à s’entraider pour leur éviter de devenir victimes de violences dans les centres, par exemple en augmentant le nombre de représentantes au sein des divers organes administratifs des personnes déplacées, y compris ceux chargés des procédures judiciaires, et en formant des unités de gardes de sécurité au sein des centres.

Victimes de la traite

140.La traite des êtres humains résulte d’un problème de gestion des ressources et de défaillances dans l’application équitable de la loi, qui ne correspondent pas au mode de vie des groupes ethniques. La plupart des victimes de la traite sont des femmes et des enfants, provenant en partie de familles brisées parmi les groupes ethniques du pays, victimes de négligence, et dont les droits ont été violés, suite à leur déracinement de leur localité d’origine et leur installation dans une nouvel endroit où elles n’ont pas pus s’adapter correctement à leurs nouveaux mode de vie et environnement. Ces personnes sont devenues victimes d’une forme d’esclavage moderne. À ce propos, de nos jours, certaines des victimes sont des personnes déplacées ou membres de groupes migrants ayant subi des restrictions et une discrimination ethnique plus sévères suite à l’adoption d’une politique nationale plus stricte pour lutter contre le terrorisme.

141.Les opérations de lutte contre la traite des êtres humains en Thaïlande ont commencé en 1996 avec la répression de la prostitution dont les victimes étaient des enfants (de moins de 18 ans) provenant de Thaïlande et de l’étranger, que la Thaïlande soit le pays d’origine, de transit ou de destination. Le Bureau du premier ministre, le Bureau du comité national pour la promotion et la coordination des femmes et le Bureau du comité national pour la promotion et la coordination de la jeunesse ont entrepris de mettre en œuvre des mesures conjointes pour traiter ce problème en organisant des campagnes de sensibilisation et d’information, pour concevoir des plans opérationnels visant à prévenir et résoudre le problème du commerce du sexe et pour réviser les lois pertinentes. Parmi ces dernières se trouvent la loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution, la loi de 1997 relative aux mesures visant à prévenir et réprimer la traite des femmes et des enfants, l’introduction d’un quatorzième amendement au Code pénal (en 1997), qui alourdit les sanctions et attribue aux tribunaux la compétence pour sanctionner les auteurs d’infractions sexuelles dont les victimes sont des enfants hors du Royaume de Thaïlande. Les mesures prises ont consisté à réviser le Code de procédure pénale en 1999 (20e amendement), donner des directives concernant l’interrogatoire des témoins mineurs, à adopter la loi sur la prévention et la répression du blanchiment d’argent (1999), à faire des infractions sexuelles caractérisées par le fait de procurer des personnes à des fins de prostitution l’une des infractions primaires entraînant la confiscation d’actifs, mais aussi à développer la législation. L’un des résultats concrets ainsi obtenu a été la signature en 1999 d’un mémorandum d’accord liant les services publics impliqués dans ces opérations. Après une période d’application vigoureuse de ces mesures, il est apparu que le nombre de victimes thaïlandaises diminuait, tandis que le nombre de victimes provenant des pays voisins augmentait.

142.Ensuite ont été annoncés la Politique et le plan nationaux sur la prévention, la répression et la suppression de la traite des enfants et des femmes en Thaïlande et à l’étranger (résolution du Conseil des ministres datée du 1er juillet 2003), destinés à orienter les opérations. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, s’étant attaché à régler ce problème, a fait pression pour que le Gouvernement inscrive cette question à l’ordre du jour des priorités nationales. Finalement, le Gouvernement a annoncél’adoption du Programme national pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains (le 6 août 2004), et un Comité national a été créé, avec à sa tête le Vice-premier ministre. Le Comité a établi des mesures, une structure et un mécanisme concernant la mise en œuvre de la protection et la fourniture d’une assistance à toutes les victimes de la traite, quelle que soit leur nationalité, pour des raisons humanitaires. Il a également organisé le fonctionnement du Centre opérationnel pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains aux niveaux provincial et national, ainsi que dans des pays étrangers. Un fonds initial de 100 millions de bahts a été alloué pour soutenir l’administration, mais il a ensuite été transféré pour servir de fonds de départ destiné à la mise en œuvre de la loi de 2008 relative à la prévention et la répression de la traite des êtres humains (B.E.2551). De plus, de nouveaux mémorandums d’accords ont été signés, d’abord entre services publics, puis entre les secteurs public et privé, au sein du secteur privé, entre groupes de provinces et chaque région; alors qu’ils contenaient au départ des engagements unilatéraux, ces accords ont acquis une ampleur internationale, pour devenir des accords bilatéraux conclu avec le Cambodge et le Laos, et un accord multilatéral conclu entre les six pays de la sous-région du bassin du Mékong (Cambodge, Chine, Laos, Birmanie/Myanmar, Thaïlande et Vietnam). Une formation a été dispensée aux personnels concernés, à savoir les policiers, les agents de l’immigration et du ministère public, les juges, les médecins et les responsables du Ministère du développement social et de la sécurité humaine. La Direction des enquêtes spéciales a également mis en œuvre un projet intégré concernant la prévention et la répression de la traite des êtres humains et de la criminalité transnationale organisée, qui consiste à échanger des renseignements, développer les contacts, la communication et les données d’expérience acquises dans le travail de répression. D’autres projets ont été réalisés par des ONG et des réseaux de la société civile, sous forme de réunions, de séminaires et d’ateliers, et ils seront élargis à l’échelle de l’ANASE et du monde.

143.La mise en œuvre des opérations visant à libérer et aider les victimes de la traite en Thaïlande montre que le problème s’est aggravé. Il y a eu des cas d’oppression, de torture, de menaces et d’exploitation illégale commis par des groupes criminels transnationaux organisés. La loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains (B.E. 2551) a donc été promulguée le 5 juin 2008. Elle révoque la loi de 1997 relative aux mesures visant à prévenir et réprimer la traite des femmes et des enfants, et vise à aider les victimes de ces crimes à accéder à la justice pénale et à renforcer leur droit à des recours et des indemnités, quelle que soit leur nationalité. La loi de 2001 sur l’indemnisation des victimes et le remboursement des frais de justice pénale (B.E. 2544) et la loi de 2003 sur la protection des témoins (B.E. 2546) sont d’autres instruments juridiques garantissant le droit d’être indemnisé en cas de préjudice causé par une infraction pénale commise par un tiers et assurant la protection des victimes de la traite des êtres humains qui acceptent de témoigner. Dans le cadre de son engagement résolu dans la lutte contre la traite, la Thaïlande a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et elle se prépare à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui vise à améliorer l’efficacité de la coopération dans le domaine de la prévention et la répression de la criminalité transnationale organisée, ainsi qu’au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Les groupes ethniques montagnards

144.Le Gouvernement royal thaïlandais s’est efforcé de promouvoir la réalisation des droits des groupes ethniques montagnards, et notamment leur droit en matière de nationalité, de logement, d’éducation et de santé publique, comme il est dit plus haut dans la partie traitant des paragraphes d) iii), e) iii), e) iv) et e) v) de l’article 5.

Article 6Protection et voies de recours

145.La Constitution garantit le droit à une protection et une voie de recours en déclarant qu’au pénal, toute personne lésée a le droit de recevoir une protection, un traitement approprié et une réparation juste et nécessaire de la part de l’États. En cas de décès, les proches ont droit à une aide de l’États. Toute personne accusée dans une affaire pénale et détenue pendant son procès a droit à une indemnisation, au remboursement de ses frais et à la restitution de ses droits si elle est innocentée ou s’il est déclaré que les actes commis par elle n’étaient pas criminels (art. 245 et 246). Les mécanismes en place pour garantir une protection et une voie de recours dans le cadre des procédures judiciaires thaïlandaises reposent sur trois instances, à savoir les tribunaux, les Bureaux de médiation parlementaire et la Commission nationale législative des droits de l’homme, qui sont habilitées à recevoir les plaintes et les requêtes et à examiner les violations des droits. Au niveau administratif, il y a les unités opérationnelles du Ministère de la justice, à savoir la Direction des enquêtes spéciales, la Direction de la protection des droits et des libertés (le Centre de justice communautaire et la Clinique de justice); et les unités opérationnelles régionales et locales du Ministère de l’intérieur que sont les Centres pour le maintien de la justice (Damrong Dhamma) dans chaque province. Il existe d’autres mécanismes complémentaires relevant d’autres services publics, des ONG et des réseaux de la société civile, qui aident également les personnes dont les droits ont été enfreints, et qui supervisent les affaires de violation des droits et le travail de l’États.

146.Deux lois principales permettent de faire fonctionner d’importants mécanismes opérationnels de l’États destinés à assurer une protection et des voies de recours et à garantir qu’ils produisent des résultats concrets. Ces deux instruments sont la loi de 2001 sur l’indemnisation des victimes et le remboursement des frais de justice pénale (B.E.2544) et la loi de 2003 sur la protection des témoins (B.E.2546), qui garantissent le droit d’être indemnisé et protégé en cas de préjudice causé parl’infraction pénale commise par un tiers, en cas de privation temporaire de liberté pendant la procédure judiciaire ou de risque pour la sécurité personnelle. Les missions imparties par ces deux lois relèvent de la responsabilité de la Direction de la protection des droits et des libertés du Ministère de la justice.

La loi sur la protection des témoins

147.L’instrument conçu pour garantir une protection et un traitement approprié est la loi de 2003 sur la protection des témoins (B.E. 2546). Elle prévoit des mesures de protection spéciales pour les témoins exposés à des risques dans les circonstances définies par la loi, c’est-à-dire dans les affaires de drogue, de blanchiment d’argent, de corruption ou de fraude fiscale. Les mesures de protection spéciales consistent, entre autres, à organiser le changement d’adresse, octroyer une pension, changer de nom et de prénom, et accorder des moyens de subsistance appropriés.

La loi sur l’indemnisation des victimes et le remboursement des frais de justice pénale

148.L’instrument destiné à garantir le droit de demander devant les tribunaux une réparation adéquate est la loi de 2001 sur l’indemnisation des victimes et le remboursement des frais de justice pénale. Il garantit aux personnes affectées par une infraction pénale commise par autrui, sans y avoir pris part, et sans autre possibilité d’obtenir une réparation ou une indemnisation le droit de bénéficier de l’assistance de l’États. Cette loi garantit en outre le droit de toute personne accusée au pénal, détenue pendant la durée de la procédure judiciaire, et déclarée innocente au terme d’un jugement définitif d’être indemnisée. En pratique, c’est un comité du Bureau de l’aide financière aux victimes qui se prononce sur l’indemnisation des victimes et le remboursement des frais de justice des accusés au pénal en appliquant les barèmes fixés. Les frais médicaux, la rééducation physique et psychique ou le décès, les revenus perdus pendant l’absence du travail sont remboursés ou indemnisés. La période d’emprisonnement, les dépenses liées aux traitements médicaux et à la réinsertion, le décès, les revenus perdus pendant l’absence du travail et les frais de justice ouvrent droit à une indemnisation et un remboursement des frais.

149.Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2001 sur l’indemnisation des victimes et le remboursement des frais de justice pénale (B.E. 2544) le 13 novembre 2001, 11 346 demandes de remboursement ont été reçues, 6 700 dossiers ont été examinés et au total 502 844 803, 45 bahts d’aide ont été versés. Parallèlement, 208 demandes de protection de témoins ont été traitées (voir tableaux 8 et 9).

Autres mécanismes et organismes assurant une protection et un suivi

150.De surcroît, il existe des organismes dont l’indépendance est garantie par la Constitution, qui protègent les droits et surveillent les violations. Il s’agit:

Des Bureaux de médiation parlementaire (art. 196 à 198), chargés d’examiner les plaintes concernant les abus de pouvoir et les négligences de l’États à l’origine de préjudices et/ou d’injustices.

De la Commission nationale des droits de l’homme (art. 199 à 200), chargée d’examiner les atteintes aux droits par commission ou omission, de proposer des mesures et des lois sur la promotion et la protection des droits de l’homme, d’encourager l’éducation, la coopération, la diffusion des connaissances dans le domaine des droits de l’homme, mais aussi de compiler des rapports annuels de suivi sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Cet organisme joue un rôle crucial dans la réception et l’examen des plaintes (tableaux 6 et 7).

De la Cour constitutionnelle (art. 255 à 270), compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions légales.

Des tribunaux (art.271 à275), habilités à juger l’ensemble des affaires, comportant trois niveaux de juridiction(tribunal de première instance, cour d’appel et Cour suprême), et disposant de compétences spécialisées (par exemple, le tribunal civil, le tribunal pénal, le tribunal des mineurs et des affaires familiales, le tribunal du travail, des douanes, de la propriété intellectuelle, le tribunal des dissolutions, etc.).

Le tribunal administratif (art. 276 à 280), qui tranche les litiges entre les services publics, les agents de l’États et le secteur privé liés à des actes ou omissions des services publics ou des agents de l’États.

Le tribunal militaire (art. 281), ayant compétence sur les affaires pénales militaires.

151.En dehors des organes législatifs et judiciaires indépendants mandatés par la Constitution pour surveiller, examiner et protéger les droits de l’homme, il existe des organes administratifs directement chargés de protéger les droits et libertés de la population, ainsi qu’un certain nombre d’ONG.

152.Le Ministère de l’intérieur dispose d’un Centre pour le maintien de la justice(Damrong Dhamma), créé en 1994, avec des unités de services rattachées au Bureau de l’administration provinciale dans la plupart des provinces. (Des unités de service sont en place au niveau des districts dans les provinces frontalières du Sud). Ces unités de service traitent les plaintes motivées par les actes ou les performances des agents de l’États et du personnel des entreprises publiques dépendant du Ministère de l’intérieur, des chefs de sous-districts, chefs de villages, et du personnel des divers organes de l’administration locale.

153.Le Ministère de la justice dispose d’un Centre de justice communautaire, établi conformément à la stratégie «Justice pour tous et participation populaire pour permettre aux populations locales de devenir partenaires et parties prenantes des réseaux pour la justice». Il est également doté d’une Direction des enquêtes spéciales pour contrôler les crimes graves qui occasionnent des pertes de vies humaines et d’actifs, et qui privent les gens de leur sécurité et de leurs droits personnels. Le rôle de la Direction de la protection des droits et des libertés consiste à concevoir des systèmes, faire connaître les droits et les libertés reconnus à chacun par la loi, apporter unepremière aide et une protection aux témoins, aux victimes et aux accusés au pénal, afin que chacun bénéficie de la protection et de l’attention globales de l’États, en toute égalité. Le Comité pour la promotion de l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été créé par le Ministère de la justice et chargé de produire les rapports périodiques du pays, diffuser les connaissances et la compréhension, et recommander la révision des lois et règlements concernant l’élimination de la discrimination raciale. À l’avenir, ce comité deviendra le bras opérationnel de l’administration.

154.Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, dont la mission est de développer et créer la justice sociale et l’équité, emploie un agent provincial du développement social et de la sécurité humaine dans chaque province pour traiter les plaintes concernant les violations des droits des enfants, des femmes et d’autres groupes vulnérables.

155.De plus, dans la société civile, il existe une Assemblée des peuples tribaux de Thaïlande, fondée en 1999 suite au regroupement de divers groupes ethniques confrontés à des problèmes de violations de leurs droits dans de nombreux domaines, qui, avec l’appui d’associations du Nord, ont demandé collectivement au Gouvernement de résoudre les problèmes nés de mesures, de lois et d’actes discriminatoires à l’égard des groupes et populations ethniques. Il y a eu plusieurs rassemblements pour demander le respect des droits de l’homme, des droits des groupes ethniques, des droits culturels et identitaires, des droits politiques, et du droit de participer au processus de développement. Le combat mené par l’Assemblée des peuples tribaux et le réseau des autres groupes ethniques leur a permis de retrouver la dignité et la fierté de leur identité ethnique, d’être mieux acceptés, de balayer les anciens préjugés et de gagner le respect de la société à l’égard de leurs identités, leurs cultures et leurs modes de vie. La vitalité des organisations communautaires est donc cruciale pour protéger les droits des communautés et des groupes ethniques. Il importe de renforcer considérablement les capacités et le dynamisme de ces organisations.

156.En dehors de l’Assemblée des peuples tribaux, il existe des réseaux d’autres groupes ethniques, comme celui des Thaïlandais déplacés, des Mogens et des groupes ethniques de la partie méridionale de l’Isan, ainsi que des organisations de divers groupes ethniques, des réseaux issus de la société civile, des organes d’information et des ONG nationales et internationales. Ainsi, les groupes ethniques suivants sont organisés: Hmong, Pakakayaw, Akha et Lahu; il y a aussi l’Assemblée des peuples tribaux de Thaïlande, l’Association pour l’éducation et la culture des peuples montagnards; le Groupe de travail des peuples montagnards, la Fondation pour le développement communautaire des habitants des collines, le Conseil des avocats de Thaïlande, le Syndicat pour la liberté civile, la Mirror Foundation, l’Institut Issara, l’Association des journalistes thaïlandais, le HCR, etc.

Article 7Stratégies dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de la technologie de l’information

157.En Thaïlande, il est considéré que la diffusion de l’information au sujet de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en est à ses balbutiements, malgré l’existence de notions et de directives concernant les droits de l’homme dans la Constitution, les politiques nationales et plusieurs lois adoptées depuis l’adhésion de l’États à la Convention en 2003. Dans ce domaine, les mesures suivantes sont appliquées.

Éducation, enseignement et apprentissage

158.En matière de gestion de l’éducation, la loi sur l’éducation nationale énonce des principes visant à développer globalement la population thaïlandaise pour lui donner la capacité de coexister joyeusement avec les autres peuples, et à s’assurer que le processus d’apprentissage nourrit les valeurs démocratiques et le respect des grands principes des droits de l’homme (droits, devoirs, libertés, égalité et dignité humaine).

159.Diffusion des connaissances essentielles sur la Convention auprès des services publics ayant une responsabilité directe et des établissements éducatifs, comme par exemple la Commission nationale des droits de l’homme et la Direction de la protection des droits et des libertés. La Convention a été publiée en version thaïlandais-anglais, les directives relatives à la préparation des rapports d’États ont été étudiées, et un manuel sur la préparation des rapports d’États a été élaboré. L’Université Mahidol a traduit les observations générales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

160.Diffusion des connaissances et compréhension de la Convention au travers de réunions, séminaires, ateliers, conférences et formations organisées par et avec les services publics et les organismes concernés. Les thèmes traités sont ceux figurant dans le programme d’enseignement des établissements éducatifs qui enseignent les droits de l’homme, avec des documents à diffuser à l’appui. Par exemple:

a) Des groupes de discussion ont été organisés en 2006 et 2007 par la Direction de la protection des droits et des libertés pour étudier et identifier les problèmes liés à la race et à l’appartenance ethnique au cours de la phase initiale de la préparation du rapport initial sur la Convention, avec notamment 12 ateliers tenus à Bangkok et dans toutes les régions pour préparer ensemble ce rapport. L’organisation de ces groupes de travail et de ces ateliers a permis de diffuser l’information concernant la Convention, de collecter des données de première et de seconde main, et d’établir une coopération entre institutions pour préparer le rapport.

b) Conférences et formations sur la Convention. Des formations ont été organisées pour le personnel de tous les services et organismes concernés: le Parlement et les organes législatifs dont l’indépendance est garantie par la Constitution; les principaux ministères et directions administratives, comme le Bureau du procureur général, le Ministère de la justice, le Conseil national de sécurité (Institut des stratégies pour la paix), le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, etc.; et les tribunaux de tous les niveaux de juridiction.

161.Dans le cadre de l’éducation formelle, les droits des enfants sont intégrés et enseignés en cycles primaire, secondaire et supérieur. Il existe des programmes d’enseignement consacrés à l’appartenance ethnique, focalisés sur les aspects socioculturels, dans les facultés de sciences humaines et sociales de pratiquement tous les établissements d’enseignement supérieur. Les établissements qui enseignent directement les droits de l’homme et les droits des groupes ethniques sont, par exemple, le Centre d’étude des stratégies pacifiques et le Bureau d’étude des droits de l’homme et du développement social de l’Université Mahidol, et l’école de la paix et de la Gouvernance, à l’Institut royal Prajadhipok.

162.En matière de formation et d’apprentissage informels, la Faculté de droit de l’Université Thammasat a créé des cours de droit sur le statut juridique et les droits de la personne dans le contexte des problèmes au niveau central et local, dans lesquels les personnes sans documents d’identité et d’autres groupes de personnes privées de leurs droits peuvent étudier les procédures permettant de demander et obtenir la réalisation de leur droit d’avoir une identité attestée.

163.Enquêtes et visites réalisées sur les lieux où risquent de se produire des violations, comme les prisons, les centres de détention et de formation des délinquants juvéniles, les centres sociaux pour divers groupes de personnes défavorisées, et notamment dans les commissariats de police et d’autres services/organismes travaillant dans le domaine de la protection des droits. Ces enquêtes et ces visites sont conçues pour permettre la communication à double sens, recenser et prendre connaissance des problèmes, échanger des idées et des opinions, tout en fournissant des informations, des connaissances, des conseils et des suggestions au sujet des droits consacrés par la Convention. Ces enquêtes et visites sont conduites par la Commission nationale des droits de l’homme, en collaboration avec les services concernés du Ministère de la justice et du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, le Conseil national de la sécurité et d’autres instances.

164.Diffusion de la Convention par le biais des différents médias, dans la presse, par la radio, la télévision, etc. La Direction de la protection des droits et des libertés a adressé des circulaires à environ 400 services publics et ONG pour annoncer l’adhésion de la Thaïlande à la Convention, en expliquer les points clés et les engagements qui en découlent pour la Thaïlande, en particulier en matière de préparation du rapport initial et des rapports périodiques.

165.La Convention en version thaïlandaise et anglaise a été publiée sous diverses formes dans la presse afin d’atteindre les organisations des secteurs public et privé, ainsi que l’ensemble des lecteurs, par la Commission nationale des droits de l’homme, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, les médias, la presse, les journaux et les revues. Parallèlement, de temps à autre paraissent des études scientifiques et historiques menées par des universitaires, des informations et des publications, des colonnes et des articles sur le thème de l’appartenance ethnique. Et quand surgissent des problèmes impliquant des groupes ethniques, les événements sont couverts par les médias, les ONG et les organisations des groupes ethniques eux-mêmes, la radio, la télévision, les médias électroniques et Internet, mais pas de manière extensive. Habituellement, la couverture médiatique est assurée et les informations pertinentes sont diffusées par le biais des sites Internet des journaux, des universités et des ONG, et par d’autres moyens, par exemple les boîtes postales du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, du Ministère de la justice et de la Direction de la protection des droits et des libertés, pour prendre connaissance des problèmes, donner des conseils et suggérer des solutions aux problèmes en cause. Dans une mesure limitée, les expositions, enregistrements sonores, les clips vidéo enregistrés, le théâtre, les marionnettes sont également utilisés pour diffuser l’information.

166.Recherche scientifique. Au niveau universitaire, des recherches sont entreprises par les établissements, à la fois au niveau national et infranational. De plus, des films documentaires ont été produits, des colonnes et des articles sur les droits des groupes ethniques ont été publiés sporadiquement, en particulier lorsque surgissent des problèmes de violation des droits des groupes ethniques. Cependant, peu de tentatives ont été faites pour relier directement ces problèmes aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

167.Encouragement et soutien accordé s au personnel judiciaire pour qu’il adhère aux principes de l’égalité et qu’il accorde son attention à l’égalité des droits dans le système judiciaire. Une formation aux droits de l’homme a été organisée par les secteurs public et privé à l’intention du personnel judiciaire, pour préciser toutes les démarches et procédures. Ainsi:

a)Les tribunaux ont organisé des formations pour les juges à tous les niveaux hiérarchiques (juges auxiliaires, juges de première instance, hauts magistrats) sur des thèmes touchant aux droits de l’homme, aux droits des enfants, des femmes, des peuples en général et des groupes ethniques dans des domaines particuliers. La formation d’interprètes indépendants aux niveaux national et régional fait l’objet d’une mission annuelle depuis 2003, qui a permis d’obtenir pas moins de 60 interprètes par an pour aider les personnes en contact avec le système judiciaire qui ne parlent pas le thaïlandais. Comme le nombre d’interprètes formés ne suffit pas à satisfaire les besoins, une aide complémentaire est accordée par le secteur privé (par exemple, le Conseil des avocats), des organisations communautaires des groupes ethniques et des organisations internationales.

b) Une formation incluant des thèmes liés aux droits de l’homme a été organisée pour les agents de l’États impliqués dans les différents stades des procédures judiciaires, à savoir les policiers, les procureurs, les agents pénitentiaires, les médecins et les travailleurs sociaux. Ces formations sont assurées dans le cadre de l’orientation professionnelle spécifique des agents de l’États avant leur entrée en fonctions ou avant d’être promus. Quant aux policiers de différents secteurs, ils ont appris à informer de leurs droits les personnes sur le point d’être arrêtées.

c) Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a organisé dans les régions des formations pour les agents opérationnels dont le travail consiste à prévenir et traiter les problèmes de traite des êtres humains. Ces personnels sont les agents de la police des frontières rurales, les agents de la police de l’immigration, les fonctionnaires chargés des affaires sociales et de la protection des travailleurs, et les fonctionnaires chargés du développement social et de la sécurité humaine. Ces formations sont dispensées dans le cadre d’un projet régulier qui se déplace par rotation dans l’ensemble du pays. Il s’agit de formations destinées aux agents chargés d’assister, réadapter, protéger et réinsérer les victimes de la traite des êtres humains, c’est-à-dire principalement aux travailleurs sociaux, aux psychiatres, au personnel médical et aux agents de santé publique. Parallèlement, l’Atelier préparatoire des plans opérationnels provinciaux pour la prévention et le règlement du problème de la traite des êtres humains donne l’occasion de réunir les personnels des services administratifs locaux, des ONG et des réseaux communautaires. Il convient aussi de mentionner, parmi d’autres, l’Atelier organisé pour l’équipe pluridisciplinaire régionale de lutte contre la traite des êtres humains.

d) Le Ministère de la justice a organisé une formation pour le personnel de divers services concerné par la protection des droits, pour les agents de protection des témoins, les agents pénitentiaires, et pour le réseau de la justice de proximité.

Culture

168.Ces informations ont été présentées ci-dessus dans la partie consacrée à l’article 5 e) vi).

Technologies de l’information

169.Rôle des médias dans le secteur public. Les services et unités de travail concernés ont travaillé intensément à favoriser la réconciliation dans certaines régions du pays. Ainsi, dans les trois provinces frontalières du Sud, les principaux services responsables ont coopéré pour produire et diffuser de la documentation contenant des informations de nature à sensibiliser l’opinion publique et à favoriser la compréhension à l’égard du mode de vie, de la culture et de la religion des Thaïlandais musulmans de la région. Pour illustrer encore ce point, le Conseil national de sécurité a conçu des mesures en faveur du règlement pacifique des conflits et a énoncé des mesures en faveur de la sécurité nationale pour créer un climat favorable à la paix et la joie, reposant sur la sécurité de la population. La Commission de laréconciliation nationale a réalisé une étude sur la situation dans les trois provinces frontalières du Sud sous l’angle historique, social et environnemental, et elle a fixé un ensemble coordonné de directives pour y renforcer la réconciliation, qui ont déjà été soumises au Gouvernement en vue de les mettre en œuvre. Plusieurs établissements d’enseignement et ONG sont également chargés de la procédure d’application de ces directives.

170.Dans certains cas, les groupes ethniques ont cherché à obtenir la coopération des médias. Il en ressort que tous les secteurs (le secteur public, le secteur privé, la société civile et les groupes ethniques eux-mêmes) devraient recourir plus largement à la mobilisation des médias. Cependant, les organes d’information, que ce soit la radio, la télévision ou les journaux, conscients de leurs obligations déontologiques et de leur responsabilité sociale dans la présentation des nouvelles et des informations au public, s’efforcent d’obtenir des informations et de compiler des reportages sur les différents problèmes à partir de sources variées, en présentant différents points de vue afin de refléter la réalité de la situation et des problèmes, d’ouvrir des canaux de communication, de promouvoir la compréhension entre les différents groupes de population du pays et du monde. Certains groupes de médias, des fondations et des organes d’information non-gouvernementaux ont joué un rôle en rendant compte des problèmes des communautés et des groupes ethniques, en particulier dans les régions difficiles.

171.Un mécanisme créé en mars 2007 pour être directement chargé de la mise en œuvre de la Convention est le Comité pour la promotion de l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, rattaché à la Direction de la protection des droits et des libertés du Ministère de la justice. Les fonctions et attributions de ce comité consistent à fixer des directives concernant l’application de la Convention, préparer les rapports, propager les connaissances et la compréhension, et à recommander de modifier les lois, règles et règlements en rapport avec l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité est habilité à désigner des sous-comités pour l’assister dans ses fonctions, et trois sous-comités ont initialement été créés: l’un chargé des lois et des mesures, un autre de la diffusion et des relations publiques, et un troisième de la préparation du rapport d’États. Le Comité pour la promotion de l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sera le principal organe chargé de planifier la diffusion large et systématique de la Convention.

IV.Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban par les services publics thaïlandais

172.Dans le système de la monarchie constitutionnelle et le système social thaïlandais, aucune politique ou loi ne cautionne la ségrégation des classes sociales, selon la couleur de peau ou la race. La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 (B.E. 2550) contient des principes conformes à la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, ainsi que des dispositions concernant les principes des droits de l’homme et de la lutte contre toutes les formes de discrimination (art. 4, 5, 30 et 66).

173.Le Ministère de la santé publique a élaboré des recommandations politiques pour permettre aux personnes ayant résidé longtemps en Thaïlande et à celles nées en Thaïlande dont la nationalité n’a pu être établie de bénéficier de la couverture médicale universelle, quelle que soit leur situation au regard de la détermination de leur nationalité et de l’enregistrement de leur état civil. Ces recommandations devraient être adoptées sous forme de loi car elles permettent de créer une société saine, dans laquelle il convient de surveiller, prévenir et contrôler les maladies pour prévenir la propagation des maladies transmissibles parmi tous les groupes de population en Thaïlande, sans excepter aucun groupe particulier.

174.Le Ministère de la santé publique a également mis en place un Comité sanitaire des migrations pour appliquer les cinq stratégies sanitaires suivantes:

a) Créer un système de prestation de services de santé publique à l’intention des migrants, adapté aux circonstances et tenant compte de leurs difficultés;

b) Fournir une assurance maladie aux migrants enregistrés ou s’assurer qu’ils peuvent bénéficier de la couverture médicale universelle;

c) Encourager et soutenir la participation des migrants et de leurs communautés à la prise en charge sanitaire des personnes et de leurs familles;

d) Coopérer avec le Ministère du travail pour élaborer un système informatisé de collecte des données couvrant tous les aspects concernant les migrants;

e)Mettre en place un dispositif administratif pour appuyer la mise en œuvre des stratégies sanitaires susmentionnées.

175.De plus, dans la deuxième partie de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, les États parties sont exhortés à édifier et consolider les mécanismes nationaux visant à promouvoir et protéger les droits des patients atteints de maladies transmissibles dangereuses, comme le VIH/sida. À cet égard, la Thaïlande a adopté la loi sur la sécurité sanitaire nationale (B.E. 2545) dans le but de garantir le droit des malades du VIH/sida d’accéder aux antiviraux, aux traitements médicaux nécessaires et à un soutien social.

176.Le Ministère de l’éducation veille à garantir que l’éducation soit disponible pour tous, de nationalité thaïlandais ou autre, à tous les niveaux. Le Conseil des ministres a approuvé une proposition du Ministère de l’éducation datée du 5 juillet 2005 visant à mettre en œuvre des mesures de gestion de l’éducation en faveur des personnes vivant en Thaïlande qui ne peuvent pas prouver leur inscription sur les registres de l’état civil et n’ont pas de statut juridique, en leur permettant de s’inscrire dans n’importe quel établissement d’enseignement, à tous les niveaux, dans toutes les catégories, à tous les cours, et dans toutes les circonscriptions académiques. Le Ministère de l’éducation est habilité à allouer un budget, sous forme de subvention, pour couvrir les dépenses engagées par les établissements pour chaque élève inscrit sans preuve d’état civil ou sans posséder la nationalité thaïlandaise. Quant aux personnes ayant fui des combats hors de Thaïlande, le Ministère a pris des dispositions pour qu’elles puissent bénéficier d’une éducation dans les centres d’accueil en se focalisant sur l’apprentissage du thaïlandais pour améliorer leur compréhension et leur permettre de communiquer correctement. Cette opération est conduite en coopération avec des organisations de la société civile.

177.Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a fait adopter la loi sur la prévention et la répression de la traite des personnes en 2008. Cette loi prévoit une assistance, des recours, un hébergement et une réadaptation pour les victimes de la traite, qu’elles soient Thaïlandaises ou non, en toute égalité. Le Ministère a également mené des campagnes de sensibilisation à propos de cette loi, en particulier dans les régions habitées par des communautés étrangères.

178.Le Ministère de la justice a promulgué la loi sur l’indemnisation des victimes et le remboursement des frais de justice pénale en 2001 pour préciser l’aide financière et les recours auxquels ont droit toutes les victimes, en toute égalité et sans discrimination raciale; la loi dispose que l’assistance juridique et le traitement des plaintes doivent être garantis à tous, promptement et sans discrimination raciale. Parallèlement, le Ministère a compilé un ensemble coordonné de normes nationales en matière de traitement des prisonniers et des auteurs d’infractions, fondées sur l’absence de toute discrimination en raison de la race, de la couleur de peau, de sexe, de l’âge, de la langue ou de l’extraction sociale, conformément aux normes fixées par les Nations Unies (par exemple dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus) ou aux principes concernant les détenus et les prisonniers.

179.Le Ministère du travail a promulgué la loi de 1998 sur la protection de la main-d’œuvre (B.E. 2541 et no 2 de 2008), dont l’objet est de garantir la protection et l’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi, sans établir de distinction entre les salariés fondées sur la race, la nationalité, l’âge ou le sexe. Tout récemment, le Ministère a modifié la loi de 2008 sur les étrangers (B.E. 2551) pour l’adapter à la situation actuelle des travailleurs migrants, améliorer leur protection sociale et empêcher leur exploitation par leurs employeurs. De plus, le Ministère a procédé à l’enregistrement des travailleurs migrants entrés clandestinement en Thaïlande, afin de leur accorder le statut de travailleurs migrants en règle. En outre, il a conclu des accords avec les pays voisins en vue de mieux équilibrer l’impératif de respect des droits de l’homme, qui interdit toute discrimination raciale, et les considérations de sécurité nationale dans la gestion de la main-d’œuvre migrante.

180.Le Ministère de l’intérieur a amélioré la loi sur la nationalité en prenant l’initiative de faire adopter en 2008 le quatrième amendement à cette loi (B.E. 2551), qui prévoit la restitution de la nationalité thaïlandaise aux personnes déchues de cette nationalité ou n’ayant pu l’obtenir en vertu du décret du Parti révolutionnaire no 337. Cette loi garantit le droit à l’égalité des sexes dans l’acquisition, la déchéance et la restitution de la nationalité; elle précise la situation des personnes nées en Thaïlande n’ayant pas obtenu la nationalité thaïlandaise en raison de la nature de leur séjour en Thaïlande, en tenant dûment compte des principes des droits de l’homme et des préoccupations liées à la sécurité nationale. Par ailleurs, en 2008 le Ministère a révisé la loi sur l’enregistrement de l’état civil (2e édition) (B.E. 2551), pour garantir l’enregistrement de la naissance et la délivrance d’un acte de naissance à tous les enfants, et enregistrer l’état civil et l’histoire personnelle des personnes n’ayant pas la nationalité thaïlandaise qui résident dans le Royaume.

181.Les Politiques de sécurité nationale (2007-2011) du Conseil national de sécurité fixent les principaux objectifs à atteindre pour créer un climat encourageant tous les peuples de la nation à vivre en bonne harmonie, dans leur diversité culturelle et le respect de l’égalité et la dignité humaine de chacun. Ces politiques visent également à promouvoir l’apprentissage transculturel pour éviter les insultes liées à l’appartenance ethnique et créer des attitudes positives fondées sur le sens de la similarité et de la solidarité, de sorte que les gens puissent vivre ensemble en paix et en harmonie. De plus, en 2005, le Conseil a formulé des «stratégies pour faire face au problème de statut et de droits des personnes» afin de régler le problème des personnes déplacées et des migrants clandestins en provenance des pays voisins. Il a conduit des enquêtes pour enregistrer l’histoire personnelle des populations ciblées, et a veillé à ce qu’elles jouissent de leurs droits essentiels et fondamentaux, en tenant dûment compte de l’équilibre subtil à trouver entre les principes des droits de l’homme et les préoccupations de sécurité nationale.

182.Le Bureau de l’économie nationale et le Conseil du développement social ont intégré la protection de l’égalité des droits et des libertés des peuples et l’élimination de la discrimination au 10e Plan national pour le développement économique et social (2007-2011). Il a énoncé des orientations et des stratégies pour renforcer l’unité de la nation, afin que tous les Thaïlandais puissent vivre ensemble en bonne harmonie dans la société. Ce plan vise à élaborer un système de protection économique et sociale diversifié et étendu; promouvoir un mode de vie sûre, agréable et sain fondé sur la justice sociale; renforcer le système de justice de manière intégrée, tout en renforçant l’application des lois; encourager la conscience des droits et des devoirs du citoyen; sensibiliser la population aux valeurs de respect de la dignité humaine et limiter les conflits.

V.Conclusion

183.De par sa situation géographique, la Thaïlande est au centre de la région du Sud-est asiatique, et elle possède plus de 4000 km de frontière. Elle est entourée de pays voisins dont les populations migrent, affluent et refluent d’un pays vers un autre en fonction des évolutions économique et politique. C’est pourquoi la population thaïlandaise est mixte, composée de plus de 60 groupes ethniques différents, qui vivent ensemble depuis longtemps.

184.Les flux migratoires de la région sont tels que la structure ethnique du pays change en permanence; cet état de fait a une influence sur la gestion démographique et le statut des personnes et il est à l’origine d’autres problèmes de droits de l’homme. Ce sont par exemple des problèmes de statut des populations, d’allocation des ressources et des terres cultivables, d’accès à l’instruction élémentaire, aux services de santé publique et à l’emploi, de compréhension interculturelle, de capacité des communautés locales à préserver leurs ressources, cultures, valeurs et identités, de diffusion des connaissances et de sensibilisation aux droits fondamentaux de l’homme, de lacunes dans la compilation systématique des données concernant les groupes ethniques, de manque de connaissance et de compréhension dans le domaine des droits de l’homme parmi les agents des forces de l’ordre, et de manque d’efficacité dans l’application des lois.

185.Le Gouvernement thaïlandais déploie des efforts constants pour régler ces problèmes. Aujourd’hui, des progrès graduels ont été accomplis, en s’appuyant sur les structures et mécanismes de base existants, qui permettent, dans une certaine mesure, de faire face à ces difficultés, à la fois dans le cadre des lois et des mesures politiques. Un autre facteur concourant à la réalisation de ces progrès est l’immense soutien apporté par les organisations du secteur privé et de la société civile, qui, depuis longtemps, jouent un rôle puissant dans le combat pour le respect des droits de divers groupes ethniques de Thaïlande. Dans le même temps, des organisations communautaires ont commencé à jouer un rôle plus clair et plus affirmé dans la protection des intérêts de leur communauté.

186.La Thaïlande réalise qu’il reste des problèmes à régler, et elle est déterminée à continuer de mettre en œuvre, promouvoir et protéger les droits de tous les groupes de populations dans la société; à intensifier l’effort de diffusion des connaissances juridiques; à enseigner les droits et les libertés et sensibiliser les populations aux droits fondamentaux de l’homme, en vue d’améliorer constamment la qualité de vie de tous les habitants et de tous les groupes ethniques, en toute égalité, afin que chacun accepte et respecte l’égalité de la dignité humaine en tous, pierre angulaire de la coexistence pacifique.