Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
108 e session
14 novembre-2 décembre 2022
Point 4 de l’ordre du jour
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport du Botswana valant dix-septième à vingt-deuxième rapports périodiques
Note du rapporteur pour le pays *
1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant son application (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)
2.Exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué la Convention ; informations actualisées sur les mesures visant à mieux faire connaître la Convention à la population et aux juges, avocats, procureurs et autres fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi et sur les effets de ces mesures.
3.Renseignements sur la composition ethnique de la population de l’État partie, y compris en ce qui concerne les non-ressortissants, dont les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les migrants, et sur les procédures en place pour que les minorités nationales ou ethniques et les peuples autochtones puissent se faire reconnaître en tant que tels dans l’État partie.
4.Informations actualisées sur les mesures prises pour revoir les articles 3 et 15 de la Constitution afin qu’ils soient pleinement conformes aux articles premier et 2 de la Convention, et sur toute autre mesure législative, notamment sur la mise en place du service chargé de la révision des lois, y compris de la Constitution. Si ce service a déjà été créé, renseignements sur les conclusions de l’examen qu’il a mené pour donner suite à la recommandation du Comité de prendre pleinement en compte la définition de la discrimination raciale, directe et indirecte, fondée sur tous les motifs visés à l’article premier (par. 1) de la Convention et de faire en sorte que toute différence de traitement soit pleinement conforme aux articles premier et 2 de la Convention.
5.Renseignements détaillés sur l’état d’avancement du projet de loi visant à faire en sorte que le Bureau du Médiateur soit compétent pour s’occuper des droits de l’homme, sur les tâches qui ont été confiées au Bureau du Médiateur, s’agissant en particulier de faciliter l’application de la Convention (conformément à la recommandation générale no 17 (1993) du Comité), et sur le respect par le Bureau des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
6.Informations sur les mesures spéciales prises en faveur des groupes et des individus protégés par la Convention, en particulier les Basarwa et les autres groupes ne parlant pas le tswana tels que les Kalanga, les Basubiya et les Wayeyi, et sur les effets de ces mesures.
7.Renseignements sur le projet de réforme législative globale qui pourrait aboutir à une révision de la Constitution et d’autres dispositions légales qui peuvent avoir pour effet d’entraîner une discrimination ou de perpétuer la discrimination à l’égard des groupes les plus défavorisés, l’objectif étant notamment de garantir la représentation effective de ces groupes, dans des conditions d’égalité, au sein de la Ntlo ya Dikgosi (Chambre des chefs) ; informations complémentaires sur le cadre juridique et les politiques visant à appliquer les dispositions de l’article 2 de la Convention, notamment sur les effets de la nouvelle loi relative aux chefferies (Bogosi Act) qui a abrogé l’ancienne (Chieftainship Act).
8.État d’avancement du projet de loi relative à la gestion communautaire des ressources nationales visant à lutter contre la ségrégation des populations défavorisées dans des zones reculées.
Discours de haine à caractère raciste, incitation à la haine raciale et crimes de haine (art. 2, 4 et 6)
9.Renseignements sur les mesures prises pour incriminer la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales ainsi que l’incitation à la haine et à la discrimination raciales et pour réviser l’article 94 (par. 2) du Code pénal.
10.Informations à jour sur des affaires de discrimination raciale que les tribunaux nationaux ont examinées ou des décisions qu’ils ont prises dans de telles affaires, en particulier s’agissant d’infractions visées à l’article 4 de la Convention ; données statistiques ventilées par sexe, âge et origine nationale ou ethnique sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées pour des actes proscrits par l’article 4 de la Convention et sur la réparation accordée aux victimes de ces actes.
11.Renseignements sur les mesures prises pour que la motivation raciale soit considérée comme une circonstance aggravante par les tribunaux, en l’absence de disposition expresse à cet effet.
Situation des minorités ethniques et des peuples autochtones (art. 5)
12.Mesures prises pour faire en sorte que les Basarwa ne soient plus dépossédés de leurs terres et pour les protéger contre tous les obstacles qui les empêchent d’y accéder librement, ainsi qu’aux infrastructures et aux services publics dont ils ont besoin ; renseignements sur l’application de l’arrêt rendu en 2006 par la Haute Cour dans l’affaire Roy Sesana and others v. Attorney General (Roy Sesana et consorts c. le Procureur général) et dans d’autres affaires en instance concernant le même sujet.
13.Renseignements sur les mesures prises pour dispenser un enseignement primaire dans les principales langues maternelles des tribus ne parlant pas le tswana et pour éliminer les obstacles qui empêchent les enfants appartenant à ces tribus de suivre les programmes scolaires en raison de la barrière de la langue.
14.Renseignements sur les mesures prises pour permettre aux enfants des tribus non tswana d’être scolarisés près de chez eux, afin qu’ils ne soient plus séparés de leur famille et envoyés dans des écoles éloignées, où ils doivent vivre dans des internats inconfortables, et qu’ils bénéficient de l’égalité d’accès à un enseignement de qualité.
15.Informations complémentaires actualisées sur les mesures prises pour que tous les groupes ethniques vulnérables, en particulier les communautés ne parlant pas le tswana, puissent jouir des droits énoncés à l’article 5 de la Convention, et sur les effets de ces mesures.
Situation des victimes de la traite (art. 2 à 7)
16.Informations actualisées sur l’application de la loi de 2014 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, sur les enquêtes menées, les trafiquants poursuivis, les peines prononcées et les réparations accordées, ainsi que sur les mesures visant à renforcer la détection et la prévention des cas de traite et à identifier les victimes afin de les protéger et de les faire bénéficier de services sociaux.
Non-ressortissants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides (art. 2 et 5)
17.Renseignements sur les lois et mécanismes d’application visant à garantir le respect des droits humains fondamentaux des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment leur accès sans discrimination à l’éducation, au marché de l’emploi, au logement et aux soins de santé, sur la prévention de la discrimination raciale et de la stigmatisation, notamment des violences policières qui seraient commises contre des migrants sans papiers, et sur les résultats des enquêtes menées sur ces allégations, ainsi que sur les mesures visant à identifier les apatrides dans le pays.
Éducation aux droits de l’homme pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)
18.Informations actualisées sur les initiatives éducatives et les mesures législatives et administratives visant à combattre les préjugés, à accroître la tolérance et à améliorer la coexistence, notamment dans les écoles.