Nations Unies

CERD/C/BWA/17-22

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

21 juillet 2020

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant dix-septième à vingt-deuxième rapports périodiques soumis par le Botswana en application de l’article 9 de la Convention, attendu depuis 2009 *

[Date de réception : 30 janvier 2020]

Renseignements d’ordre général

Réponses à la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport (CERD/C/BWA/QPR/17-22)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

1.Au Botswana, le principal texte portant protection des droits de l’homme consacrés par la Convention est la Constitution, dont l’article 3 confère les libertés et droits fondamentaux à toutes les personnes sans discrimination, notamment sans distinction de race. En outre, l’article 15 de la Constitution interdit expressément toute discrimination fondée, entre autres, sur la race.

2.Depuis l’établissement du dernier rapport du Botswana, d’importants faits nouveaux tendant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme consacrés par la Convention sont survenus sur le plan législatif. Il s’agit notamment de l’adoption de la loi de 2008 relative aux collectivités territoriales, de la loi de 2018 relative à la cybercriminalité et à la criminalité informatique et de la loi de 2009 relative à l’enfance. Ces lois intègrent respectivement dans l’ordonnancement juridique du pays le principe de l’interdiction de la discrimination fondée sur la race dans la passation des marchés publics, la transmission des documents électroniques et l’application de la loi relative à l’enfance.

3.En ce qui concerne le cadre institutionnel, le Gouvernement a créé un Service des droits de l’homme au sein du Ministère des affaires présidentielles, de la gouvernance et de l’administration publique. Ce service a notamment pour mandat de coordonner l’établissement des rapports de l’État partie et ses activités de mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l’homme, de coordonner également l’intégration des conventions et traités internationaux ratifiés dans l’ordre juridique interne, de faciliter l’élaboration d’une stratégie nationale globale en matière de droits de l’homme, d’établir et d’entretenir des relations avec les organisations de la société civile chargées des droits de l’homme et de faire connaître les traités et conventions que le pays n’a pas encore ratifiés. Le Gouvernement est également parvenu à un stade avancé dans le processus de transformation du Bureau du Médiateur en une institution nationale des droits de l’homme. Le projet de loi portant modification de la loi relative au Médiateur devrait être déposé devant le Parlement en 2020. De plus, un Comité interministériel des traités, conventions et protocoles a été créé et placé sous l’égide du Ministère des affaires internationales et de la coopération pour servir de mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.Le Ministère des affaires internationales et de la coopération assure le secrétariat du Comité interministériel des traités, conventions et protocoles. Les activités quotidiennes du Comité sont financées par le budget de son secrétariat. Celui-ci est chargé de la formation de ses membres et du renforcement de leurs capacités. Le Comité reçoit également du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) une aide sous forme de compétences techniques et de ressources financières. En revanche, ses ressources humaines proviennent des ministères et d’autres services publics.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

5.Le programme Vision 2036 définit la feuille de route du Botswana en matière de développement pour les vingt prochaines années. Il vise à « assurer la prospérité pour tous » par la mise en place d’une trajectoire à suivre pour parvenir à un développement inclusif en donnant à tous les Botswanais (Batswana) les moyens de participer utilement au développement de leur pays.

6.Le programme Vision 2036 a été élaboré dans le cadre d’un processus hautement consultatif dirigé par une équipe spéciale présidentielle composée de représentants d’acteurs étatiques et non étatiques. L’équipe spéciale a mené des consultations à l’échelle nationale pour comprendre les aspirations de tous les Botswanais, sans distinction de race, de sexe ou d’appartenance religieuse.

7.Axé sur la gouvernance, la paix et la sécurité, le quatrième pilier du programme Vision 2036 engage le Botswana à se doter d’une constitution et d’un cadre des droits de l’homme garantissant l’égalité des personnes. Les ressortissants sont censés vivre dans des conditions permettant d’exercer pleinement leurs droits garantis par la Constitution. Aux termes du quatrième pilier, nul ne peut être défavorisé pour quelque motif que ce soit.

8.L’élaboration du plan national de développement et sa mise en œuvre sont dirigées par quatre groupes de travail thématiques, à savoir le groupe de l’économie et de l’emploi, le groupe de l’élévation sociale, le groupe de l’environnement durable et le groupe de la gouvernance, de la sûreté et de la sécurité. Ces groupes de travail thématiques correspondent aux quatre piliers du programme Vision 2036. Ils sont composés de représentants du Gouvernement, des organisations de la société civile et du secteur privé. Cette approche tripartite vise à garantir la participation de toutes les parties et la représentation de tous dans le processus décisionnel. Le groupe de la gouvernance, de la sûreté et de la sécurité traite directement toutes les questions liées à la discrimination raciale. Au nombre des principaux éléments tendant à assurer la bonne gouvernance et la sécurité nationale figurent la participation, l’esprit de consensus, l’obligation de rendre compte, la transparence, la réactivité, l’efficacité et l’efficience, l’équité, l’inclusion et le respect de l’état de droit.

9.En outre, le onzième plan national de développement (PND 11) est sous-tendu par la participation citoyenne, ce qui suppose d’associer les citoyens à des discussions ouvertes sur l’élaboration ou l’amélioration des politiques et des stratégies. Cette pratique fait partie intégrante de la bonne gouvernance, puisqu’elle facilite l’adhésion des populations aux politiques et stratégies du pays, leur participation et leur coopération utile à la prise de décisions. La participation citoyenne crée également des citoyens informés et actifs qui comprennent comment exprimer leurs intérêts, agir collectivement, demander des comptes aux agents publics et, inversement, répondre aussi de leurs actes en tant que citoyens et en tant que nation. Le PND 11 a pour thème « Assurer une croissance inclusive permettant de créer des emplois durables et d’éliminer la pauvreté ».

10.Actuellement, le Gouvernement élabore une politique nationale d’élimination de la pauvreté qui cadre avec deux priorités nationales, à savoir la prospérité pour tous et la croissance inclusive inscrites respectivement dans le programme Vision 2036 et le PND 11. Cette politique est également fondée sur le principe « Ne laisser personne de côté », établi par l’Organisation des Nations Unies, afin d’éviter toute exclusion dans la lutte contre la pauvreté dans le pays. Le Gouvernement botswanais s’emploie donc à aider les ressortissants vivant dans la pauvreté, sans exception, dès lors qu’ils répondent aux critères d’évaluation fixés.

11.Les deuxième et quatrième piliers du programme Vision 2036, qui portent respectivement sur le développement humain et social et la gouvernance, la paix et la sécurité, touchent différents volets de l’élimination et de la prévention de toutes les formes de discrimination raciale en ce sens qu’ils favorisent l’inclusion, l’égalité et le respect des droits de l’homme sous leurs diverses formes.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

12.Une des affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont invoqué la Convention est l’affaire Sesana & Others v. The Attorney General (Sesana et consorts c. le Procureur général) portée devant la Haute Cour (voir The Botswana Law Reports, 2006, volume 2, p. 633 (Haute Cour)). Dans ladite affaire, la Cour était invitée à déterminer si les requérants i) étaient possesseurs des terres qu’ils occupaient légalement dans leurs localités sises dans la réserve cynégétique du Kalahari central et ii) avaient été dépossédés de ces terres par le Gouvernement par la force ou à tort et sans leur consentement. La Cour a estimé que les requérants en avaient été dépossédés par le Gouvernement. En outre, le juge Dow a relevé qu’en tant qu’État partie à la Convention, le Botswana avait l’obligation de tenir compte des avis du Comité.

13.L’une des mesures prises pour faire mieux connaître la Convention a consisté à intégrer des modules relatifs aux droits de l’homme, notamment aux droits protégés par la Convention, dans les programmes de formation des responsables de l’application des lois. L’enseignement se fait lors de la formation des recrues et de la formation en cours d’emploi. Les formations régulièrement dispensées aux responsables de l’application des lois (police, administration pénitentiaire et forces de défense du Botswana) dans le domaine des droits de l’homme portent sur les thèmes suivants : introduction aux droits de l’homme, mythes entourant les droits de l’homme, droits de l’homme et maintien de l’ordre, définition et concepts, historique de la notion de droits de l’homme, cadre constitutionnel du Botswana, caractéristiques des droits de l’homme, sources des droits de l’homme et droits spécifiques et exemples de droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

14.Le Comité interministériel des traités, conventions et protocoles a été créé en conseil des ministres pour veiller au respect des accords internationaux par le Botswana, notamment à l’établissement des rapports et au suivi des recommandations formulées par les organes conventionnels. Comme indiqué plus haut, son secrétariat est assuré par le Ministère des affaires internationales et de la coopération. Un Service des droits de l’homme a également été créé en août 2019 au sein du Ministère des affaires présidentielles, de la gouvernance et de l’administration publique pour coordonner l’établissement des rapports de l’État partie et le suivi des questions relatives aux droits de l’homme. Ce service travaille actuellement à l’élaboration d’un plan de travail quadriennal (2019-2023) comprenant une stratégie et un plan d’action nationaux globaux relatifs aux droits de l’homme. Il a mené des consultations préliminaires auprès des organisations de la société civile sur l’élaboration de la stratégie en novembre 2018. Celle-ci devrait prévoir expressément la participation des organisations de la société civile au processus de mise en œuvre et de suivi des recommandations des organes conventionnels acceptées par le pays. Les organisations de la société civile doivent aussi être consultées dans le cadre de la modification de la loi relative au Médiateur qui est en cours pour conférer à ce dernier des attributions en matière de droits de l’homme. En outre, le Service des droits de l’homme et le Bureau du Médiateur sont chargés de sensibiliser le public aux droits de l’homme, notamment à la Convention.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

15.Au Botswana, la population est identifiée par l’âge, le sexe et le lieu de naissance. À cet égard, elle est classée par districts, villages et quartiers et non selon des critères ethniques. Les non-ressortissants sont identifiés par leur nationalité. Le Botswana ne collecte donc pas de données sur la base de l’appartenance ethnique. Le graphique ci‑dessous présente des données statistiques sur les langues les plus parlées à la maison.

16.Au Botswana, les demandeurs d’asile sont interrogés par le Comité consultatif pour les réfugiés dans la langue de leur choix. Lorsque les demandeurs ne parlent pas l’anglais, un interprète est engagé pour les aider à communiquer dans une langue qu’ils comprennent. Une fois qu’ils ont obtenu le statut de réfugiés, les demandeurs d’asile vivent au camp de réfugiés de Dukwi où ils continuent à communiquer librement avec les autres dans leur propre langue.

17.Voir l’annexe 1 pour les langues parlées par les demandeurs d’asile et les réfugiés au Botswana.

Article premier

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

a)L’article 3 de la Constitution du Botswana n’a pas été modifié. Cependant, le Gouvernement est en train de mettre en place, avec le soutien du bureau de pays du PNUD, un service de réforme du droit au sein du Bureau du Procureur général. Ce service a pour mandat de conseiller le Gouvernement en matière de révision des lois, y compris la Constitution ;

b)Selon le Botswana, ses lois répondent suffisamment à l’essence de l’article premier de la Convention. Par exemple, le paragraphe 3 de l’article 15 de la Constitution interdit toute discrimination fondée sur la race, la tribu ou le lieu d’origine. Cette disposition définit la « discrimination » comme « le fait d’accorder des traitements différents à des personnes différentes en raison − uniquement ou principalement − de leur race, de leur appartenance tribale, de leur lieu d’origine, de leurs opinions politiques, de leur couleur, de leurs croyances ou de leur sexe... ». En outre, l’article 92 du Code pénal dispose que toute personne qui manifeste « la haine, la dérision ou le mépris à l’égard d’une autre personne ou d’un groupe de personnes uniquement ou principalement en raison de leur race, de leur appartenance tribale, de leur lieu d’origine, de leur couleur ou de leurs croyances se rend coupable d’infraction... ». Le paragraphe 2 de l’article 94 du Code pénal y apporte des précisions en incriminant la discrimination et en la définissant comme suit : « Pour l’interprétation du présent article, une personne fait preuve de discrimination à l’égard d’autrui lorsque, sur la base de sa couleur, de sa race, de sa nationalité ou de ses croyances, elle le traite d’une manière moins favorable ou différente par rapport à la manière dont elle traite ou traiterait toute autre personne ». De même, dans sa définition de l’expression « documents à caractère raciste ou xénophobe », la loi relative à la cybercriminalité et à la criminalité informatique vise les éléments suivants : « la race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, l’origine ethnique, l’appartenance tribale ou la religion ». En plus des dispositions de la Convention, la Constitution du Botswana interdit toute discrimination fondée sur le sexe, les croyances et les opinions politiques.

c)La discrimination indirecte est prévue par le paragraphe 1 de l’article 15 de la Constitution du Botswana qui dispose qu’« ... aucune loi ne peut créer de dispositions discriminatoires en elles-mêmes ou dans leurs effets ».

d)La Constitution n’a pas été révisée. Toutefois, les lois nationales ne prévoient les exceptions visées au paragraphe 7 de la liste de points que dans les limites de la Convention. Par exemple, les marchés publics sont passés sans discrimination, mais pour promouvoir l’autonomisation économique des nationaux, les articles 66, 67 et 71 de la loi relative à la passation des marchés publics et à la cession des biens publics prévoient un traitement préférentiel en faveur des entrepreneurs nationaux.

e)Pour concevoir ses politiques publiques, le Botswana s’appuie, entre autres, sur sa Constitution qui garantit les libertés et droits fondamentaux de l’individu. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 15 de la Constitution, « aucune loi ne peut créer de dispositions discriminatoires en elles-mêmes ou dans leurs effets ». Le paragraphe 3 définit le terme « discrimination » comme le fait d’accorder des traitements différents à des personnes différentes en raison − en tout ou en partie − de leur race, de leur appartenance tribale, de leur lieu d’origine, de leur couleur, de leurs croyances, de leur sexe, etc. Des interventions des pouvoirs publics telles que l’élimination de la pauvreté, la politique d’éducation inclusive de 2011 et les mécanismes de réservation préférentielle prévus par la loi relative à la passation des marchés publics et à la cession des biens publics et la loi relative à la passation des marchés des collectivités territoriales ont été mises en place pour remédier aux inégalités entre les habitants des zones rurales et la population du reste du pays.

18.Le programme de développement des zones reculées, son cadre d’action positive en faveur des habitants des zones reculées et le plan de mise en œuvre décennal ont été mis en place en 2014 et s’inscrivaient expressément dans le cadre des programmes phares du pays. Ce plan prévoit des consultations régulières avec les habitants des zones reculées et le suivi de l’exécution des projets définis en faveur de ces populations. Le cadre d’action positive en faveur des habitants des zones reculées est inspiré de la version révisée de la politique nationale de développement rural, de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et du document du programme de développement des zones reculées de 2009. L’action positive vise à faire en sorte que les habitants des zones reculées bénéficient des programmes nationaux dans tous les secteurs, grâce à un suivi étroit de la mise en œuvre desdits programmes et à l’accélération de leur exécution dans les zones reculées, de façon que les habitants de ces zones puissent en retirer un avantage optimal.

19.L’action positive vise en particulier à :

Promouvoir l’intégration sociale des habitants de zones reculées officiellement reconnues, à titre individuel ou en famille, dans le processus de développement du pays ;

Mettre en place des infrastructures de développement dans les zones reculées officiellement reconnues pour permettre à leurs habitants de participer aux activités économiques et sociales du pays ;

Permettre aux habitants des zones reculées de s’assurer des moyens de subsistance durables et favoriser leur autonomie ainsi que l’utilisation durable des ressources naturelles ;

Renforcer l’accès des habitants des zones reculées aux services sociaux, aux initiatives d’élimination de la pauvreté et aux autres programmes nationaux de développement ;

Faciliter la participation des habitants des zones reculées aux initiatives de développement local ;

Renforcer la collaboration avec les ONG, les associations locales, les organisations confessionnelles, les partenaires de développement et le secteur privé en matière de développement des communautés des zones reculées.

20.Le Botswana mène actuellement des consultations internes en vue de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Bureau de coordination pour les personnes handicapées procède actuellement à la révision de la politique nationale de 1996 relative à la prise en charge des personnes handicapées.

21.Le Gouvernement continue à mettre en place des filets de protection sociale dans le but principal de réduire la pauvreté, la malnutrition et les maladies. Il s’agit notamment d’un système de transfert en espèces destiné à atténuer la vulnérabilité des personnes souffrant de handicaps graves et profonds et d’un panier de produits alimentaires mensuel, de la distribution de colis alimentaires aux nécessiteux, de programmes d’alimentation d’appoint en faveur des groupes vulnérables et des élèves du primaire, de programmes de prestations sociales tels que le régime de pension de retraite et les allocations versées aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, de la fourniture de nourriture, de vêtements, de services éducatifs et de protection aux orphelins ainsi que de l’aide aux malades en phase terminale sous forme de soins à domicile.

22.Le Gouvernement travaille à l’adoption d’une politique de gestion communautaire des ressources nationales en vue de permettre aux communautés locales de tirer économiquement profit des ressources naturelles de leur localité.

23.Voir l’annexe 2 présentant l’incidence des mesures prises par le Gouvernement pour réduire les inégalités socioculturelles entre les habitants des zones rurales et le reste de la population et garantir l’accès de tous les Botswanais, y compris les non-Tswana et les Basarwa, au développement et à une répartition plus équitable des richesses, notamment dans le cadre des programmes Vision 2016 et Vision 2036 du Botswana, du onzième plan national de développement, de la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté de 2009 et du Programme de développement des zones reculées.

Article 2

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

24.Le Gouvernement adhère au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. Dans l’affaire Kamanakao and Another v. Attorney General (Kamanakao et autre c. le Procureur général) portée devant la Haute Cour (voir The Botswana Law Reports, 2002, volume 1, p. 110 (Haute Cour)), les requérants ont contesté la légalité a) des articles 77 à 79 et 15, paragraphes 4) d) et 9), de la Constitution et b) de l’article 2 de la loi relative aux chefferies qui étaient considérés comme discriminatoires à l’égard des tribus minoritaires. Ces dispositions portaient création d’une Chambre des chefs (Ntlo ya Dikgosi) composée uniquement de représentants de 8 groupements tribaux, excluant ainsi les autres tribus du Botswana. Ayant jugé que la loi relative aux chefferies était discriminatoire, la Cour a ordonné sa modification. Par la suite, elle a été abrogée en 2008 par une nouvelle loi relative aux chefferies (Bogosi Act) pour prendre pleinement en compte les tribus initialement exclues.

25.La Ntlo ya Dikgosi est une structure ou un organe constitutionnel qui a été largement recomposé afin de parvenir à une représentation équitable correspondant à la démographie tribale du Botswana. En 2005, une consultation a été engagée à l’échelle nationale à la demande du Président de la République en vue de corriger les inégalités qui existaient alors. En conséquence, les articles 77, 78 et 79 actuels de la Constitution prévoient la représentation de toutes les tribus et régions à la Ntlo ya Dikgosi. La Constitution définit la composition de la Ntlo ya Dikgosi pour garantir la représentation de toutes les tribus. En particulier, la Ntlo ya Dikgosi comprend des membres supplémentaires représentant 12 districts, 5 membres nommés discrétionnairement par le Président et 20 membres élus par les collèges électoraux régionaux, afin d’assurer la représentation des autres groupements tribaux résidant dans les 8 districts à la Chambre.

26.Il importe de souligner que le Gouvernement ne réglemente pas l’installation des Dikgosi (chefs tribaux). Il incombe au Kgosi de chaque région de définir, en consultation avec son peuple, les rites et procédures d’installation en fonction de la culture de sa tribu. Les différentes tribus ont donc des cultures différentes qui leur dictent les règles d’installation de leur Kgosi. En ce qui concerne le règlement intérieur de la Chambre, ses membres, quelle que soit leur tribu, sont soumis aux mêmes conditions d’emploi et, à l’exception du Président, le montant de leur indemnité de session à la Ntlo Ya Dikgosi est le même ou égal pour tous. Toutefois, leur salaire mensuel, qui est versé pour leurs attributions quotidiennes dans leur tribu, dépend de leur niveau de responsabilité.

27.Les Dikgosi sont consultés sur les questions concernant leur peuple. La NtloYa Dikgosi est un cadre permettant de consulter les Dikgosi sur les questions touchant leurs tribus et de donner à ces dernières la possibilité de participer aux affaires publiques qui les concernent par l’intermédiaire des Dikgosi. Aux termes de la Constitution, en particulier de l’article 88, tout projet de loi tendant à modifier la Constitution ou concernant la désignation, les pouvoirs ou l’administration des tribunaux coutumiers, le droit coutumier, l’organisation tribale ou les biens tribaux ne peut être débattu par l’Assemblée nationale que s’il a été soumis à la Ntlo Ya Dikgosi.

28.Le Gouvernement reconnaît que certains Botswanais sont mécontents des dispositions constitutionnelles consacrant la discrimination, mais il convient de relever qu’il se prépare à mener une réforme législative globale dans le cadre de laquelle il pourrait décider de réviser la Constitution.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

29.Les travaux visant à conférer des attributions au Bureau du Médiateur en matière de droits de l’homme sont en cours. Un symposium national organisé en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement sur les droits de l’homme s’est tenu les 20 et 21 novembre 2018. Il visait à partager les données d’expérience et les compétences techniques régionales en vue de perfectionner le projet de loi portant modification de la loi relative au Médiateur. Le symposium a abouti à des recommandations qui ont été communiquées au Conseil des ministres, lequel a donné instruction au Bureau du Procureur général de les faire intégrer dans le projet de loi. Le Gouvernement a l’intention de déposer le projet de loi devant le Parlement en 2020.

Article 3

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

30.Le Botswana est conscient que certains segments de la population méritent une attention ciblée du fait qu’ils résident dans des zones reculées. Le Gouvernement entend se rapprocher de ces communautés défavorisées en mettant en place un certain nombre de politiques, de programmes et d’initiatives pour répondre à leurs préoccupations et leur permettre de participer activement à l’économie du pays et d’en tirer profit. Il s’agit notamment de la politique nationale d’élimination de la pauvreté ainsi que de la version révisée de la politique nationale relative à la prise en charge des personnes handicapées, aux filets de protection sociale en faveur des personnes handicapées, des orphelins et des enfants vulnérables, au programme d’alimentation scolaire, aux retraités, aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, aux indigents et aux patients bénéficiant de soins communautaires à domicile (politique de 2002 relative aux personnes démunies, actuellement en cours de révision). Le Gouvernement a également adopté un programme de développement des zones reculées et un cadre d’action positive en faveur des habitants des zones reculées, ainsi qu’un plan décennal de mise en œuvre. En outre, il travaille à l’adoption d’une loi relative à la gestion communautaire des ressources nationales en vue de permettre aux communautés locales de tirer économiquement profit des ressources naturelles de leur localité. Toutes ces politiques et programmes auront pour effet de sortir progressivement les populations de la pauvreté, de remédier aux inégalités socioéconomiques entre les communautés urbaines et rurales ainsi que de répartir progressivement la richesse du Botswana sur les plans social et géographique.

31.Le Botswana continue à exécuter les décisions de justice rétablissant les bénéficiaires dans leurs droits consacrés par la Convention. Au nombre de ces décisions figure celle rendue dans l’affaire Attorney General of Botswana v. Rammoge and 19 Others (Le Procureur général du Botswana c. Rammoge et 19 autres, no CACGB-128-14). Il s’agissait d’une affaire concernant l’Organisation des lesbiennes, gays et bisexuels du Botswana (LEGABIBO) qui avait été portée devant la justice à la suite du refus du Gouvernement botswanais d’inscrire cette organisation au registre des associations, le Gouvernement ayant fait valoir que la Constitution du Botswana ne reconnaissait pas les lesbiennes, gays et bisexuels et que les objectifs de la LEGABIBO étaient incompatibles avec le maintien de la paix, du bien-être et de l’ordre public au Botswana.

32.Les militants saisirent la Haute Cour d’une requête dans laquelle ils alléguaient que la décision du Gouvernement portait atteinte à leurs droits constitutionnels, notamment que le refus du Gouvernement d’enregistrer la LEGABIBO les privait de leur droit de se réunir et de s’associer librement avec des personnes de même sensibilité partageant leurs intérêts et aspirations.

33.En novembre 2014, la Haute Cour statua en faveur de la LEGABIBO, ayant conclu à la violation des droits des militants à la liberté de réunion et d’association, à la liberté d’expression et à l’égalité de protection devant la loi. Le Gouvernement forma un recours contre l’arrêt de la Haute Cour devant la Cour d’appel. Celle-ci confirma la décision de la Haute Cour en mars 2016, estimant en particulier que le refus d’enregistrer la LEGABIBO était non seulement illégal, mais aussi une violation du droit des militants LGBTI de s’associer librement. En conséquence, elle ordonna au Bureau d’enregistrement des associations d’enregistrer l’Organisation des lesbiennes, gays et bisexuels du Botswana. Elle déclara que les droits fondamentaux étaient interdépendants et que toute violation du droit à la liberté d’association pouvait emporter des violations d’autres droits. Dans l’examen des arguments invoqués par le Gouvernement, elle fit trois déclarations importantes qui seraient utiles dans les procédures judiciaires et les activités de sensibilisation à l’avenir :

i)Les droits de l’homme sont universels ;

ii)La pratique de l’homosexualité ne constitue pas un délit ;

iii)Le fait de plaider pour la réforme du droit ne constitue pas un délit.

La Cour d’appel fit également la déclaration suivante : « L’un des principaux principes du droit international des droits de l’homme est que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et peuvent se prévaloir de tous les droits sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »

34.S’appuyant fortement sur la Convention, la Haute Cour du Botswana a dit et jugé tout récemment, précisément en juin 2019, dans l’affaire Letsweletse Motshediemang v. Attorney General (Letsweletse Motshediemang c. le Procureur général, no MAHGB − 000591 − 16) que les relations entre personnes du même sexe étaient licites, invalidant ainsi certaines vieilles dispositions de la loi pénale qui incriminaient ces relations. Il en ressort que le Botswana est un pays progressiste qui s’appuie sur la Convention lorsque le besoin s’en fait sentir.

35.Dans l’affaire Tapela v. Attorney General (Tapela c. le Procureur général, no CACGB − 096 − 14), la Cour d’appel a dit et jugé que les détenus étrangers avaient les mêmes droits médicaux que leurs homologues nationaux, invalidant ainsi une autre vieille pratique qui consistait à refuser aux détenus étrangers certains services médicaux.

36.En ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d’asile, il convient de noter que tous les réfugiés sont tenus de vivre dans le camp de réfugiés de Dukwi pour leur sécurité et leur protection et non pas parce que le Gouvernement entend faire preuve de discrimination ou de ségrégation à leur égard en raison de leur nationalité ou pour d’autres motifs. S’agissant de l’intégration, il existe des mesures visant à faciliter le retour des demandeurs d’asile et des réfugiés dans leurs pays d’origine respectifs lorsque les circonstances sont propices à un retour en toute sécurité et dans la dignité. Néanmoins, il est permis aux réfugiés de faire des demandes de citoyenneté pour s’intégrer dans le pays. La loi relative à la reconnaissance et au contrôle des réfugiés dispose que la période de séjour de tout réfugié au Botswana peut être considérée comme une période de résidence ordinaire pour lui permettre de demander la citoyenneté. Actuellement, le Ministère de la nationalité, de l’immigration et des affaires relatives au genre examine les demandes de citoyenneté de 19 réfugiés. Le Botswana a entamé un processus de révision de la loi de 1967 relative à la reconnaissance et au contrôle des réfugiés qui sera l’occasion d’évaluer les succès obtenus et les problèmes rencontrés en matière de protection des réfugiés au cours des dernières années.

Article 4

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

a)Les articles 21 et 22 de la loi relative à la cybercriminalité et à la criminalité informatique incriminent la production, la distribution et la transmission de documents à caractère raciste ou xénophobe par voie informatique et les insultes à caractère raciste communiquées par voie informatique. Ces infractions sont passibles d’une amende maximale de 40 000 pula et de deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement ;

b)Les éléments « origine ethnique et ascendance » n’ont pas été intégrés dans le paragraphe 2 de l’article 94 du Code pénal. Toutefois, ils ont été intégrés dans la définition de l’expression « documents à caractère raciste ou xénophobe » dans la loi relative à la cybercriminalité et à la criminalité informatique, qui vise les éléments suivants : « la race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, l’origine ethnique, l’appartenance tribale ou la religion » ;

c)Le Botswana ne dispose pas de lois incriminant le financement d’activités à caractère raciste. Cela pourrait s’expliquer par le fait qu’il n’a pas encore connu de cas de financement d’activités de cette nature, mais une réforme du droit s’impose incontestablement à cette fin. La loi relative à la lutte contre le terrorisme et la loi relative au renseignement financier peuvent être appliquées au financement d’activités à caractère raciste, bien que tel n’ait pas encore été le cas. L’article 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme définit le terrorisme comme « ... toute action ou omission commise à l’intérieur ou à l’extérieur du Botswana qui vise à promouvoir une cause politique, idéologique ou religieuse, ou qui, de par sa nature ou son contexte, peut raisonnablement être considérée comme visant à intimider ou à menacer le public ». L’article 5 interdit le financement du terrorisme et dispose que toute personne qui facilite l’octroi d’une aide financière ou économique à une autre personne alors qu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que cette dernière commet un acte terroriste ou que cette aide est apportée au profit d’un groupe terroriste commet une infraction et est passible d’une peine d’emprisonnement à vie.

37.L’article 25 de la loi de 2019 relative au renseignement financier fait obligation à un certain nombre de parties définies à l’annexe I de ladite loi de surveiller les transactions complexes, inhabituelles ou à haut risque. Toute violation des dispositions de cet article commise par les parties concernées constitue une infraction passible d’une amende maximale de 1 500 000 pula (150 000 dollars).

38.L’article 23 de la loi de 2019 relative au renseignement financier interdit à un certain nombre de parties d’établir ou d’entretenir des relations d’affaires avec des terroristes ou des membres d’un groupe terroriste (tels que définis à l’article 12 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme). Toute partie concernée qui viole les dispositions de cet article commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 20 000 000 de pula et d’une suspension ou d’un retrait de licence ou de l’une des deux peines seulement.

a)Il n’existe pas de disposition législative érigeant les mobiles raciaux en circonstances aggravantes, mais les tribunaux considèrent invariablement les mobiles raciaux comme des circonstances aggravantes dans la détermination de la peine.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

39.Il n’y a pas d’affaires récentes jugées en matière de discrimination raciale au Botswana au cours de la période considérée (2006-2019), la dernière étant l’affaire State v. Violet O`Connel (État c. Violet O`Connel) tranchée par la Haute Cour en 1972(voir The Botswana Law Reports, 1972, volume 1, p. 29 (Haute Cour)).

40.Il n’existe pas de données sur les plaintes déposées auprès de la police et du Médiateur, entre autres, ni sur les poursuites engagées et les peines prononcées pour des actes proscrits par l’article 4 de la Convention, ni sur les réparations accordées aux victimes de ces actes.

41.Les allégations de racisme, d’agression verbale et de discrimination seraient répandues dans le secteur du tourisme au Botswana, mais le Gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu de les retenir, car les gens ne dénoncent pas les cas allégués à la police ou au Médiateur pour permettre de mener des enquêtes et, le cas échéant, d’engager des poursuites et de prononcer des peines appropriées en cas de déclarations de culpabilité. Le Gouvernement et la société civile continuent à sensibiliser les membres du public à leur droit d’être à l’abri de toutes les formes de discrimination ainsi qu’aux infractions et aux peines attachées aux actes discriminatoires.

42.Il n’existe pas de cas avérés dans lesquels les tribunaux ont accordé des réparations à la suite d’une déclaration de culpabilité, mais le paragraphe 1 de l’article 316 de la loi portant Code de procédure pénale et d’administration de la preuve prévoit l’octroi de réparations si la demande en est faite. En outre, toute personne physique a la latitude de former un recours devant les juridictions civiles.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

43.La promulgation de la loi (no 18 de 2018) relative à la cybercriminalité et à la criminalité informatique a largement contribué à incriminer la discrimination raciale perpétrée par Internet. Cette loi érige en infraction l’utilisation d’un ordinateur ou d’un système informatique pour insulter autrui en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de sa nationalité, de son origine ethnique, de sa tribu ou de sa religion. Par-dessus tout, les sanctions prévues par la loi sont, par comparaison, les plus graves qui puissent être prononcées dans le pays en matière de discrimination raciale, les auteurs étant passibles d’une amende maximale de 4 000 dollars et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 5

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

44.Le Botswana n’est pas signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, en ce qui concerne l’exercice des droits énoncés à l’article 5 de la Convention par les membres des groupes ethniques et les non-ressortissants, dont les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides, les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la Constitution prévoient la plupart des libertés et droits fondamentaux de la personne inscrits dans la Convention tels que le droit à la liberté de circulation, de réunion et d’association, y compris la liberté d’adhérer à des syndicats ou à d’autres associations de son choix, la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion, la protection contre la privation de biens sans indemnisation suffisante, la sécurité de la personne, etc. Le droit de se marier et de choisir son conjoint est un élément du droit à la liberté d’association, alors que le droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, salles de spectacle et parcs, le droit de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État et le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays font partie du droit à la liberté de circulation.

45.En ce qui concerne les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, le Botswana a émis des réserves lorsqu’il a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, notamment une réserve à l’article 7 concernant la dispense de réciprocité. Cet article dispose que tout État contractant (le Botswana en l’occurrence) accordera aux réfugiés le régime qu’il accorde aux étrangers en général, des droits et avantages tels que l’acquisition de la propriété mobilière et immobilière et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière, le droit d’exercer une profession non salariée dans l’agriculture, l’industrie, l’artisanat et le commerce ainsi que de créer des sociétés commerciales et industrielles, le droit au logement et les droits et avantages que la Convention de 1951 ne prévoit pas. Cependant, les réfugiés ont accès à des écoles et à des centres de santé, situés dans le camp de réfugiés de Dukwi pour en faciliter l’accès.

46.Les ressortissants peuvent posséder des terres grâce à la politique d’attribution des terres disponibles, qui est régie par la loi relative aux terres tribales et la loi relative aux terres domaniales. Les non-ressortissants ne peuvent pas se voir attribuer de terres. Toutefois, ils peuvent acheter des biens immobiliers aménagés. Le droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété est garanti aux ressortissants et aux non-ressortissants. La loi relative à l’acquisition des biens (chap. 32/01), interprétée à la lumière des articles 3, 8 et 9 de la Constitution, prévoit le respect de la vie privée et la protection du domicile et des autres biens des personnes. En outre, elle interdit de priver quiconque de ses biens sans indemnisation. Le droit d’hériter est lié au droit à la propriété. Le Gouvernement ne dispose pas de lois interdisant aux héritiers légitimes d’hériter de biens, qu’ils soient testamentaires ou non testamentaires. Les tribunaux sont toujours disponibles pour juger équitablement les cas de privation d’héritage par des personnes qui ne sont pas des héritiers légitimes.

47.Le système national de prestation de soins de santé comporte six niveaux structurels, à savoir les hôpitaux nationaux de référence, les hôpitaux de district, les hôpitaux primaires, les centres de santé, les postes de santé et les services de consultations itinérantes. L’infrastructure sanitaire a connu une croissance considérable, étant passée des petits services hospitaliers desservant une minorité de personnes dont le pays disposait au moment de son accession à l’indépendance à un vaste système de soins de santé primaires décentralisé dont la majorité des bénéficiaires se trouvent dans un rayon de quelques kilomètres autour de l’établissement sanitaire le plus proche. Le Ministère de la santé et du bien-être gère tous les établissements sanitaires du pays, regroupés en 27 districts sanitaires. Le pays compte 3 hôpitaux centraux nationaux, 12 hôpitaux de district, 17 hôpitaux de premier recours, 108 centres de santé équipés de lits et 181 sans lits, 337 postes de santé tenus par des infirmiers et 13 sans infirmiers, 674 établissements sanitaires et 900 services de consultations itinérantes. L’administration des centres de santé a été transférée du Ministère des collectivités territoriales et du développement rural au Ministère de la santé et du bien-être pour en améliorer la gestion conformément à la politique nationale de santé de 2011, en vue de rendre les services médicaux plus efficaces et rationnels.

48.Le Gouvernement est résolu à fournir des services de prévention, de promotion de la santé et de soins curatifs de qualité et veille à la réalisation du droit à la santé publique et aux soins médicaux en mettant en place des installations médicales et des travailleurs de la santé qualifiés et compétents. Les services de santé sont fournis à tous, y compris aux non-ressortissants, aux prisonniers, aux demandeurs d’asile, aux apatrides et aux réfugiés. Des installations médicales tenues par des prestataires de soins de santé qualifiés existent dans les établissements pénitentiaires et le camp de réfugiés de Dukwi. Le Gouvernement botswanais fournit des traitements gratuits contre le VIH à tous les ressortissants et aux prisonniers non ressortissants. Le pays ayant décidé en 2019 de fournir des traitements gratuits contre le VIH aux non-ressortissants, le Gouvernement travaille à l’élaboration d’une politique en la matière.

49.En ce qui concerne l’éducation, le Botswana offre une éducation de base universelle et gratuite de dix ans [de la maternelle au Botswana General Certificate of Secondary Education (BGCSE), qui est équivalent à l’International General Certificate of Secondary Education (IGCSE)]. Cependant, après examen complet des ressources, les parents sont tenus de payer des frais de scolarité d’un montant correspondant à 5 % au niveau du premier et du second cycle de l’enseignement secondaire au titre du partage des coûts. Les non-ressortissants paient des frais de scolarité d’un montant dérisoire de la maternelle au BGCSE. Afin d’assurer l’accès universel à une éducation pertinente et de qualité, le Botswana met en œuvre sa politique d’éducation inclusive de 2011. Cette politique permet aux enfants d’apprendre avec succès, sans distinction de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique, de tribu, de sexe, d’âge, de conditions de vie, d’état de santé, de handicap, de stade de développement, de capacité d’apprentissage et de statut socioéconomique. Le Gouvernement accorde également des subventions, des parrainages partiels ou complets et des prêts aux ressortissants qui souhaitent faire des études supérieures.

50.Il importe de préciser que le Gouvernement n’entrave nullement l’exercice des droits culturels par les différents groupes ethniques. Il a constamment favorisé au fil des ans et continue à favoriser l’expression culturelle par divers moyens tels que des concours de danse culturelle, des régiments, des émissions radiodiffusées ou télévisées et des journaux. La pratique des danses traditionnelles, entre autres, est favorisée dans les écoles primaires en tant qu’activité extrascolaire.

51.De plus, le Botswana dispose d’une politique nationale relative à la culture, adoptée en 2001. Cette politique offre une plateforme permettant à chacun de participer au développement, à la promotion et à la préservation de sa culture. Elle prône le libre épanouissement de toutes les cultures des différents groupes ethniques en présentant leur patrimoine culturel riche et diversifié. Par-dessus tout, le Botswana dispose de divers programmes nationaux visant à reconnaître et à promouvoir les diverses cultures de son peuple ainsi qu’à encourager celui-ci à être fier de la valeur de ces cultures, renforçant ainsi indirectement ses capacités et talents créatifs. Ces programmes comprennent les concours annuels organisés à l’occasion de la Journée du Président, les concours artistiques de circonscription, la Journée nationale de la culture, les tournois sportifs de circonscription, la Journée des langues nationales, les journées et foires du marché de l’art et de l’artisanat, etc. En outre, les programmes scolaires comportent un volet relatif à l’éducation morale et religieuse qui vise à promouvoir et à protéger les valeurs morales, traditionnelles et sociétales des différents groupements ethniques. Les réfugiés, en particulier, organisent régulièrement des manifestations pour célébrer leurs cultures. Lors de la célébration annuelle de la Journée mondiale des réfugiés, ils se voient accorder la même possibilité que les autres groupes de présenter et de célébrer leurs cultures respectives. En tant que pays d’accueil, le Botswana apprécie à sa juste valeur la diversité culturelle de son peuple qui se manifeste pendant ces journées.

52.La sécurité et la liberté des personnes sont principalement garanties par la police du Botswana, dont le mandat consiste, entre autres, à mettre dûment en application toutes les lois écrites, à protéger les vies et les biens, à prévenir et déceler la criminalité, à réprimer les troubles intérieurs, à appréhender les délinquants, à les traduire en justice et, de manière générale, à maintenir la tranquillité, la paix et la sécurité publiques. Bien que la police soit chargée de l’application de la loi, elle n’est pas au-dessus de la loi. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention illégales a un droit exécutoire à réparation qu’elle peut faire valoir par une action en justice. À titre d’exemple, dans l’affaire Nkunga v. Attorney General (Nkunga c. le Procureur général) portée devant la Haute Cour (voir The Botswana Law Reports, 2010, volume 1, p. 342 (Haute Cour)), le demandeur a obtenu des dommages-intérêts à la suite d’une action intentée avec succès contre le Gouvernement pour arrestation et détention illégales.

53.Les ressortissants et les non-ressortissants, y compris les prisonniers, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides, ont droit à la sûreté de leur personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices dont ils pourraient être l’objet de la part, soit d’agents publics, soit d’un individu, d’un groupe ou d’une institution. Toute action ou omission commise par un individu ou un organe de l’État qui entraîne des voies de fait ou des sévices est soumise aux garanties d’une procédure régulière. Tous les habitants du Botswana ont droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe chargé d’administrer la justice. Dans l’application de la loi, les tribunaux du Botswana veillent constamment au respect du principe cardinal de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

54.Tous les ressortissants, à l’exception des prisonniers, ont le droit de participer aux élections − de voter et d’être candidat − selon le système du suffrage universel et égal, de prendre part au gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques. Aux termes de l’article 62 de la Constitution du Botswana, il faut être ressortissant botswanais pour participer aux élections en tant que candidat. Pour les élections locales, il faut également être ressortissant botswanais. Tous les ressortissants sont autorisés à participer aux affaires publiques du pays dans le cadre des Kgotla (réunions communautaires traditionnelles). La communication se déroule à chaque Kgotla dans la langue parlée par les habitants de la localité. Des services de traduction sont bénévolement fournis aux personnes qui ne comprennent ni l’anglais ni le setswana si l’orateur ne connaît pas la langue locale.

55.Tous les Botswanais jouissent du droit à la nationalité. Aucun ressortissant ne s’est déjà vu refuser arbitrairement le droit à la nationalité botswanaise en cas de bonne foi. Le Gouvernement n’a pas non plus déjà refusé à un non-ressortissant né au Botswana le droit à la nationalité de son pays.

56.Le Gouvernement considère que tous les Botswanais sont des autochtones et ont donc droit à la sécurité sociale et aux services sociaux sur un pied d’égalité. En raison de leur statut de Botswanais, les Basarwa ont droit à la sécurité sociale et aux services sociaux, notamment à la gratuité de l’éducation de base, des services de santé et de l’eau potable. Les problèmes susceptibles d’être rencontrés dans la fourniture de la sécurité sociale et des services sociaux, notamment en matière de logistique budgétaire et d’autres moyens logistiques, touchent tous les Botswanais.

57.Les résultats que continuent à produire les différents programmes et stratégies consistent à sortir progressivement les populations de la pauvreté, à remédier aux inégalités socioéconomiques entre les communautés urbaines et rurales ainsi qu’à répartir progressivement la richesse du Botswana sur les plans social et géographique.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

58.Le Botswana est fier de sa vieille tradition d’unité, d’égalité et de prospérité pour tous (Re Batswana pele  : notre nationalité en tant que Botswanais (Batswana ) supplante notre appartenance ethnique, même en matière d’identification des personnes). À cet égard, les données sont saisies et ventilées par localité et non sur des bases ethniques ou autochtones.

59.En ce qui concerne la participation aux affaires politiques, le Botswana est une démocratie multipartite et reçoit continuellement des éloges pour les élections successives qu’il organise tous les cinq ans depuis son accession à l’indépendance en 1965. Il existe 57 circonscriptions législatives et 490 circonscriptions municipales. Tous les ressortissants peuvent se porter candidats à des fonctions politiques à condition de satisfaire aux exigences qui, pour les parlementaires, sont énoncées à l’article 62 de la Constitution. Les ressortissants ont également la latitude d’élire les candidats de leur choix. Les membres du Parlement sont censés consulter largement leurs électeurs pour connaître leur avis sur les projets de loi qu’ils débattront au Parlement. Ils sont également censés donner à leurs électeurs des informations en retour sur les lois votées par le Parlement.

60.L’administration locale comprend 16 districts administratifs et 16 conseils de district, où siègent des conseillers de district, de municipalité et d’agglomération régulièrement élus. Les élections sont organisées par une Commission électorale indépendante qui a pour mandat de veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux lois électorales et de manière libre et équitable.

61.Avant d’adopter les lois ayant une incidence sur le droit coutumier, les traditions et l’institution de la Bogosi (chefferie), l’Assemblée nationale est tenue de soumettre les projets de loi à la Ntlo ya Dikgosi (Chambre des chefs), qui est un organe consultatif sur les questions intéressant les coutumes et les traditions. Les Dikgosi (chefs), qui sont membres de la Ntlo ya Dikgosi, consultent leurs tribus sur les questions qui les concernent dans le cadre des Kgotla (réunions communautaires traditionnelles).

62.Le système des Kgotla, qui sont des structures de gouvernance traditionnelles existant dans toutes les régions du Botswana, constitue le principal lieu de discussion où les individus ont sur un pied d’égalité la possibilité de contribuer à la prise des décisions ayant une incidence sur leurs moyens de subsistance. L’esprit d’ouverture caractérisant ce système se manifeste dans l’adage « Mafoko a kgotla a mantle otlhe» qui signifie que chaque ressortissant a droit à la liberté d’expression sans crainte de représailles. La communication se déroule dans la langue parlée par les habitants de la localité. Toutefois, des services de traduction sont fournis aux orateurs s’ils ne connaissent pas la langue locale.

63.Il existe des structures visant à faciliter la participation égale de tous les Botswanais au processus de développement à tous les niveaux. En ce qui concerne la participation aux affaires publiques, il existe des comités de développement de quartier et de village au niveau communautaire, des comités de développement de district au niveau local et des ministères chargés de la coordination au niveau national.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

64.Le régime foncier botswanais est conçu de manière à doter le Botswana d’une structure de gouvernance foncière appropriée. Il classe les terres en terres tribales, terres en pleine propriété et terres domaniales. La loi relative aux terres tribales dénonce sans équivoque les revendications foncières tribales au paragraphe 1 de son article 10 qui dispose que « tous les droits et titres détenus sur les terres dans chaque zone tribale sont conférés dans l’intérêt des ressortissants botswanais et visent à promouvoir le développement économique et social de toutes les populations du Botswana ». La version modifiée de cette loi adoptée en 1993 a remplacé l’expression « membres de la tribu » par l’expression « ressortissants botswanais » afin de garantir l’inclusion, la neutralité et la prise en compte des questions de genre dans l’attribution des terres tribales (République du Botswana 1993). Depuis lors et en principe, les Botswanais peuvent acquérir des terres « en tout lieu » dans le pays chaque fois qu’il en existe. Auparavant, ils ne pouvaient acquérir des terres que dans leurs territoires tribaux respectifs. En conséquence, les Botswanais, quelle que soit leur appartenance ethnique, sont encouragés à demander des terres dans les zones de peuplement et villages nouvellement créés à des fins résidentielles, commerciales et agricoles.

65.Le cadre d’action positive en faveur des habitants des zones reculées (juillet 2014) dispose que « l’attribution de terres aux habitants des zones rurales doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date de leur demande ». En outre, des fermes ou ranchs communautaires d’élevage sont attribués aux fiducies foncières communautaires dans les zones reculées, à charge pour le Gouvernement d’acheter le bétail qui y est élevé. Des institutions telles que les tribunaux fonciers, les commissions foncières et d’autres juridictions ont été créées pour gérer l’attribution de terres et statuer sur les différends fonciers.

66.En ce qui concerne l’exécution de l’arrêt rendu par la Haute Cour dans l’affaire Roy Sesana v. The Attorney General (Roy Sesana c. le Procureur général), le Gouvernement s’est conformé à cette décision de justice en ce sens que les personnes qui, selon les conclusions de la Cour, avaient été dépossédées de leurs terres dans la réserve cynégétique du Kalahari central ont été autorisées à retourner à la réserve pour s’y installer et y résident actuellement. En outre, le Gouvernement a pris acte des recommandations préliminaires concernant les mesures qu’il devrait prendre au sujet de la réserve, comme en témoigne sa déclaration dans laquelle il définit de façon détaillée les personnes qui peuvent entrer dans la réserve et leurs conditions d’entrée et demande de prendre des mesures pour consulter les communautés ainsi que de faciliter l’accès à l’eau dans la réserve.

67.Le Gouvernement a rétabli les services dont bénéficiaient les personnes résidant dans la réserve cynégétique du Kalahari central comme l’approvisionnement en eau, les services de santé mobiles, les rations alimentaires en faveur des personnes démunies, le transport des enfants vers les établissements scolaires situés à l’extérieur de la réserve, le transport des intéressés pour les ramener à leurs parents pendant les vacances scolaires et le transport des parents pour les amener percevoir leurs allocations en espèces et acheter les produits de première nécessité, etc., bien que la Cour ait dit qu’il n’était pas tenu de rétablir les services fournis aux zones de peuplement situées dans la réserve.

68.Il convient de relever pour mémoire que les zones de peuplement traditionnelles des Basarwa situées dans la réserve cynégétique du Kalahari central (Molapo, Metsiamanong, Gope, Mothomelo et Gugamma) sont toujours habitées. Par conséquent, le Botswana peut affirmer péremptoirement que les Basarwa n’ont nullement été dépossédés de leurs terres. Comme indiqué plus haut, le Gouvernement continue, par l’intermédiaire du Conseil de district de Ghanzi, à fournir des services sociaux et des filets de protection sociale aux zones de peuplement concernées. Il a foré et équipé des puits artésiens à Molapo et à Mothomelo. Au 20 septembre 2019, il avait effectué 38 voyages pour fournir de l’eau, des rations alimentaires et des filets de protection sociale aux zones de peuplement.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

69.Un mécanisme d’aide juridictionnelle dénommé Legal Aid Botswana a été créé en 2013 par voie législative pour fournir des services juridiques aux justiciables indigents. Il dispose actuellement de bureaux à Francistown, Maun, Kasane, Ghanzi et Tsabong, son bureau principal étant situé à Gaborone, afin d’accroître l’accès des indigents à la représentation en justice par avocat. Des services d’aide juridictionnelle mobiles sont également fournis à la population dans les zones dépourvues de bureaux d’aide juridictionnelle.

70.L’aide juridictionnelle n’étant actuellement accordée qu’en matière civile, le Gouvernement envisage de l’étendre aux affaires pénales. À cet égard, une étude de faisabilité est en cours avec l’aide du PNUD et un voyage d’étude comparative visant à adopter les meilleures pratiques a été fait en Afrique du Sud voisine en septembre 2019. Outre l’accès à la justice qu’il assure par l’intermédiaire de Legal Aid Botswana, le Gouvernement continue à commettre à titre gracieux des avocats pour défendre les personnes accusées de crimes passibles de la peine de mort. Il rémunère ces avocats par l’intermédiaire de l’administration de la justice.

71.La Constitution du Botswana garantit à toute personne le droit à la protection de la loi. Le Botswana dispose d’un système judiciaire dualiste comprenant des tribunaux coutumiers et des tribunaux civils. Toute personne lésée a le droit de former un recours devant les tribunaux botswanais ou devant des institutions spécialisées telles que le Bureau du Médiateur. Bien que la langue de travail des juridictions modernes du pays soit l’anglais, les paragraphes 1 et 2 b) de l’article 10 de la Constitution confèrent à toute personne poursuivie le droit à des services d’interprétation prévu pour les justiciables qui ne comprennent ni l’anglais ni le setswana. Ces services peuvent également être fournis à ses témoins. Des tribunaux coutumiers existent dans tout le pays et sont accessibles au niveau communautaire sans frais. En outre, les débats se déroulent dans une atmosphère plus détendue et les affaires sont jugées en setswana. Des services d’interprétation sont fournis dans toute autre langue et les ressources financières nécessaires pour engager les interprètes sont prises en charge par le Gouvernement.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

72.Le Botswana reconnaît l’utilisation de la langue maternelle de l’enfant comme moyen d’instruction pour l’apprentissage des jeunes enfants. À cet égard, le Gouvernement affecte des enseignants et des assistants pédagogiques de la maternelle dans toutes les écoles publiques qui dispensent l’enseignement maternel. Il importe de préciser que le Gouvernement ne recrute que des assistants pédagogiques qualifiés qui comprennent la culture locale et parlent la langue locale. Soixante-dix-neuf pour cent des 755 écoles primaires publiques du pays dispensent l’enseignement préprimaire.

73.Une matière intitulée « études culturelles » a été intégrée dans le programme scolaire du premier cycle du primaire à la suite de l’élaboration de la version révisée de la politique nationale d’éducation en 1994. L’enseignement des études culturelles vise à inculquer aux apprenants la connaissance et la compréhension de la culture et des coutumes, afin qu’ils puissent acquérir les connaissances, les compétences et les valeurs qui leur permettront de participer à la vie civique de leur communauté. En outre, le programme d’études culturelles permet d’enseigner et d’apprendre les éléments caractéristiques de chaque groupe ethnique tels que les danses, les chants et les valeurs.

74.Les études sociales sont proposées comme matière obligatoire du second cycle de l’enseignement primaire au premier cycle de l’enseignement secondaire. Elles portent, entre autres, sur l’héritage et les origines des groupes tswana et non tswana, notamment les Basarwa, les Bayei, les Basubiya, les Mbukushu, les Ovambo, les Herero et les Kalanga. Les études sociales et l’histoire sont proposées comme matières facultatives au second cycle de l’enseignement secondaire. Les études sociales traitent abondamment des origines et des cultures des groupes tswana et non tswana. Quant au programme d’histoire, il met en lumière les structures sociales, économiques et politiques des groupes non tswana dans le programme scolaire.

75.Le Gouvernement a donné son accord à la rédaction d’un projet de loi relatif au Conseil national des arts. En outre, le Botswana dispose d’une politique nationale de la culture adoptée en 2001 qui offre une plateforme permettant à tous les Botswanais de participer au développement, à la promotion et à la préservation de leur culture. Cette politique prône le libre épanouissement de toutes les cultures des différents groupes ethniques en présentant leur patrimoine culturel riche et diversifié.

76.Le Gouvernement continue à organiser des Dipitso (consultations nationales) ou des forums pour recueillir les réactions de la population sur les questions intéressant la culture et le patrimoine. Un Pitso ya Ngwao (forum culturel) s’est tenu les 12 et 13 septembre 2011. Il a abouti à l’adoption de résolutions sur des questions clefs intéressant les arts et la culture en matière de politique à mener, de sensibilisation et de financement.

77.En outre, le Botswana dispose de divers programmes nationaux visant à reconnaître et à promouvoir les diverses cultures du pays ainsi qu’à encourager tous les Botswanais à être fiers de la valeur de leur culture et à renforcer leurs capacités et talents créatifs. Il s’agit notamment de la Journée nationale de la culture, de la Journée des langues nationales et des célébrations culturelles communautaires. Ces programmes jouent un rôle important dans la promotion de la cohésion sociale, le renforcement des liens communautaires et la compréhension des diverses cultures.

78.Les concours annuels organisés à l’occasion de la Journée du Président en partenariat avec des organisations artistiques continuent de rassembler les Botswanais de tout le pays pour qu’ils partagent leur riche patrimoine culturel. Les concours artistiques de circonscription sont une occasion d’interaction entre les communautés et de mise en évidence de divers talents artistiques. Dans le cadre des mesures visant à élargir et à approfondir la mobilisation de la population en faveur des arts et de la culture, le public continue à bénéficier d’un accès gratuit aux expositions permanentes organisées dans les musées et les galeries d’art nationaux. Des journées et des foires du marché de l’artisanat sont organisées pour favoriser la commercialisation des arts et de la culture du Botswana. Le programme scolaire comporte également un volet relatif à l’éducation morale et religieuse qui vise à promouvoir et à protéger les valeurs morales, traditionnelles et sociétales des différents groupes ethniques.

79.Le Gouvernement promeut la culture de toutes les tribus du Botswana, y compris les groupes non tswana, par la médiatisation des manifestations culturelles évoquées ci-dessus dans la presse écrite et audiovisuelle. Il existe un Conseil de la presse du Botswana qui a pour objectif d’assurer l’avènement de médias d’information libres, pluralistes, respectueux des règles déontologiques et dotés de pouvoirs d’autorégulation dans la presse écrite et audiovisuelle. Dans le Code de déontologie médiatique du Botswana, le Conseil de la presse fait obligation à ses membres d’éviter de publier des documents susceptibles de provoquer l’hostilité ou la haine envers des personnes en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur nationalité, de leur sexe, de leur handicap physique, de leur religion ou de leur affiliation politique. Aux termes des règles éditoriales du Conseil de la presse, les institutions médiatiques doivent veiller autant que possible à ne pas contribuer à la propagation de la haine ethnique ni déshumaniser des groupes défavorisés dans leurs reportages.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

80.Voir l’annexe 3 pour les données relatives à la traite des êtres humains au Botswana, ventilées par âge, sexe et forme d’exploitation.

Enquêtes, poursuites et réparations

81.Depuis l’adoption de la loi de 2014 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, 33 cas ont été décelés et tous ont fait l’objet d’enquêtes approfondies. Quatre cas ont été définitivement jugés et les prévenus déclarés coupables et condamnés à une amende de 10 000 pula (1 000 dollars des États-Unis) chacun. Un prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de vingt-deux mois.

82.Deux cas sont actuellement en cours de jugement, 6 cas font l’objet d’enquêtes et 10 cas sont en attente de jugement. Le Botswana fournit actuellement de l’aide à 31 victimes de la traite des êtres humains.

83.Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2014 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, aucune réparation n’a été accordée aux victimes. Cette loi prévoit la restitution à son article 22 en ces termes :

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente loi, le tribunal peut, en plus de toute autre sanction prévue par la présente loi, ordonner à cette personne de procéder à la restitution ou d’indemniser la victime

a)Des frais de tout traitement médical ou psychologique ;

b)Des frais de transport et de logement ainsi que des autres frais de subsistance nécessaires ; ou

c)Ordonner toute autre réparation que le tribunal jugerait juste.

84.Pour veiller à ce que des peines suffisamment sévères soient infligées aux auteurs d’actes de traite conformément à la loi de 2014 et faire mieux comprendre les questions relatives à la traite des êtres humains, le Gouvernement a organisé trois colloques à l’intention des magistrats du siège du 9 au 11 avril 2017, du 20 au 22 avril 2017 et du 9 au 11 juillet 2019. Ces colloques ont abouti à l’adoption de 16 résolutions qui seront examinées par la Commission (de l’interdiction) de la traite des êtres humains en vue de leur mise en œuvre.

Assistance aux victimes

85.Conformément à la loi de 2014 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le ministère chargé de la protection sociale (Ministère des collectivités territoriales et du développement rural) fournit une assistance complète aux victimes de la traite des êtres humains. Il s’agit notamment de l’hébergement, du soutien psychosocial, de l’accès aux installations sanitaires, à l’école et aux jeux pour les enfants et de la mise en place d’installations de loisirs pour les victimes adultes. Au cours de l’exercice 2018/19, l’aide sociale apportée à toutes les victimes de la traite des êtres humains a coûté 368 000 dollars des États-Unis au Gouvernement.

86.Voir l’annexe 4 présentant les données relatives aux victimes de la traite des êtres humains qui ont bénéficié de l’aide du Gouvernement depuis le lancement du programme d’aide aux victimes de la traite des êtres humains.

Prévention et sensibilisation

87.Depuis 2015, le Gouvernement a organisé à quatre reprises des cérémonies nationales de commémoration de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains célébrée le 30 juillet, la dernière s’étant tenue à Ghanzi en 2018. Ces cérémonies s’inscrivent dans le cadre du soutien du Botswana au Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes. La cérémonie nationale de commémoration de 2018 a été marquée par des témoignages de victimes qui ont réussi à retenir l’attention du public et fait en sorte que les messages partagés ce jour-là soient pris au sérieux. Le Gouvernement est conscient que le nombre total de cas décelés au Botswana depuis l’adoption de la loi en 2014 pourrait être considéré comme faible. Pour veiller à ce que ce nombre corresponde à l’ampleur réelle de la criminalité, il a depuis lors organisé 28 ateliers de renforcement des capacités au cours de l’exercice 2017/18 et 12 autres ateliers au cours de l’exercice 2018/19. Les ateliers susvisés s’adressaient aux agents de première ligne (à savoir la police, les agents d’immigration, les enquêteurs, les organisations de la société civile, les chefs traditionnels, les assistants sociaux, etc.) Ces mesures devraient non seulement permettre aux forces de l’ordre de mieux comprendre l’infraction de traite des êtres humains, mais également accroître les connaissances du public en la matière.

88.En reconnaissance du rôle essentiel joué par les médias dans la sensibilisation du public aux questions relatives à la traite des êtres humains et la réalisation de reportages responsables sur ces questions, le Service de la lutte contre la traite des êtres humains a organisé une formation à l’intention des professionnels des médias les 16 et 17 avril 2019. Cette formation, qui a été suivie par des professionnels des médias privés et publics à la radio, à la télévision et dans la presse écrite, visait à doter les intéressés des connaissances nécessaires pour pouvoir continuer à sensibiliser le public à l’infraction de traite des êtres humains. En outre, le Service de la lutte contre la traite des êtres humains continue à faire des exposés sur ce phénomène dans divers établissements scolaires ainsi que devant des comités de protection de l’enfance et des organisations religieuses dans tout le pays et à parler des questions relatives à la traite des êtres humains à la radio et à la télévision.

89.Le Ministère de la défense, de la justice et de la sécurité a organisé une formation des formateurs à l’intention des organisations de la société civile installées dans le nord du pays les 7 et 8 octobre 2019. Cette formation visait à faire connaître la traite des êtres humains aux organisations concernées afin qu’elles soient mieux à même de sensibiliser les communautés dans lesquelles elles opèrent en diffusant des informations sur l’infraction de traite et la législation y afférente. La formation des formateurs à l’intention des organisations de la société civile opérant dans le sud aura lieu avant mars 2020. Tous ces efforts devraient permettre de renforcer la prévention de la traite des êtres humains et la sensibilisation à cette infraction dans tout le pays.

Mise en œuvre du plan national de lutte contre la traite des êtres humains et allocation des ressources

90.La Commission (de l’interdiction) de la traite des êtres humains a été créée en 2015, conformément à la loi de 2014 relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Elle est placée sous la supervision générale du Ministre de la défense, de la justice et de la sécurité et exerce les fonctions suivantes :

a)Définir les politiques nécessaires pour assurer la réalisation de l’objet et des buts du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et de la présente loi ;

b)Faire des recommandations au Ministre sur la politique de prévention et de répression de la traite des êtres humains ;

c)Faire des recommandations au Ministre sur la bonne application de la présente loi ;

d)Définir les stratégies et les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer la traite des êtres humains ;

e)Assurer le suivi de l’exécution des obligations internationales du pays, notamment de la coopération et de la coordination avec les organismes étrangers en matière de prévention et de répression de la traite des êtres humains ;

f)Diriger et superviser l’organisation de projets d’étude ou de recherche et la mise au point d’un système de base de données intégrée pour faciliter la prévention et la répression de la traite des êtres humains ;

g)Édicter les règles à appliquer pour aider les organisations non gouvernementales à mener des activités tendant à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains ;

h)Gérer, en concertation avec le Secrétaire général du ministère chargé des finances, la réception, le déboursement, la conservation et la collecte des fonds ainsi que l’administration du Fonds d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains ;

i)Accomplir toute autre action ordonnée par le Ministre.

91.Au cours de la période considérée, la Commission (de l’interdiction) de la traite des êtres humains a organisé un examen documentaire du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Cet examen a permis de prendre un certain nombre de décisions de principe efficaces dont l’une consiste à veiller à ce que les questions relatives à la traite des êtres humains soient prises en compte lors de l’élaboration de nouvelles lois et politiques publiques. Par exemple, le Service de la lutte contre la traite des êtres humains a participé activement au projet de modification de la loi botswanaise de 1952 relative à l’adoption des enfants qui est en cours sous la direction du Ministère des collectivités territoriales et du développement rural.

92.En 2018, le Gouvernement a également alloué 1 000 000 de pula (soit l’équivalent de 100 000 dollars des États-Unis) au Service de la lutte contre la traite des êtres humains pour exécuter une partie du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains axée sur les activités de prévention (à savoir l’organisation d’ateliers et de campagnes d’information).

93.Le Service de la lutte contre la traite des êtres humains a également organisé, avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), un atelier multipartite visant à élaborer les textes d’application de la loi de 2014 relative à la lutte contre la traite des êtres humains les 18 et 19 juin 2019. Les participants ont recensé et adopté les domaines que les différents ministères ou administrations sectorielles chargés de l’application de ladite loi devraient réglementer. Il est prévu qu’une équipe interministérielle élabore l’avant-projet de réglementation avant la fin mars 2020 avec l’assistance technique de l’ONUDC.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

94.Le Botswana est partie à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides. Il ne dispose pas de données statistiques sur les apatrides ni sur les personnes déplacées. Cependant, à la suite d’une réunion de haut niveau sur les apatrides organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) le 7 octobre 2019, le Gouvernement envisage de prendre les mesures suivantes :

i)Mener des travaux d’étude et de recherche qualitatives d’ici à 2021 pour mieux comprendre la situation des groupes et des individus qui sont apatrides ou risquent de devenir apatrides au Botswana en vue d’y remédier ;

ii)Réviser la loi relative à l’immigration et la loi relative à la citoyenneté d’ici à 2024 pour permettre la création d’un mécanisme propre à lutter contre l’apatridie, dans le droit fil du Plan d’action global visant à mettre fin à l’apatridie (2014-2024).

95.Le Botswana compte actuellement 1 341 réfugiés. Voir l’annexe 5 pour le nombre de réfugiés vivant au Botswana, ventilé par pays d’origine. Voir l’annexe 6 pour le nombre de personnes en quête d’asile au Botswana.

En ce qui concerne l’éducation, 392 réfugiés sont scolarisés. Leur répartition est la suivante :

Enseignement préscolaire 80

Enseignement primaire 214

Premier cycle du secondaire 80

Second cycle du secondaire18

Allégations de mauvais traitements infligés par la police aux réfugiés et aux demandeurs d’asile

96.La Constitution du Botswana garantit à tous, sans exception, le droit à la protection de la loi. Toute personne qui est lésée par autrui ou par l’État ou l’un de ses organes, tels que la police, a le droit de former un recours devant les tribunaux ou devant des institutions spécialisées telles que le Bureau du Médiateur.

97.Les réfugiés disposent de comités d’aide sociale élus qui saisissent périodiquement les autorités publiques et la société civile des questions qui les concernent.

98.En ce qui concerne la santé, les réfugiés ont accès à des programmes de santé au centre de santé du camp de Dukwi, une maternité de deux lits comptant un médecin et des infirmières résidents. Actuellement, le centre fait l’objet de travaux visant à le transformer en une maternité de quatre lits et le projet devrait s’achever en 2020. Les réfugiés et les demandeurs d’asile du camp de Dukwi bénéficient du programme de thérapie antirétrovirale et du programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Il y a respectivement 112 et 10 bénéficiaires du programme de thérapie antirétrovirale et du programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Tous les enfants nés de réfugiés et de demandeurs d’asile au Botswana sont enregistrés et reçoivent un acte de naissance de la même manière que les ressortissants botswanais. Ils bénéficient de tous les autres services que les ressortissants obtiennent tels que la délivrance d’actes de mariage et de décès. L’enregistrement des naissances est obligatoire dans tous les établissements sanitaires du Botswana, y compris le centre de santé de Dukwi. Lorsque l’enregistrement se fait dans le délai de 60 jours prescrit, l’acte de naissance est délivré gratuitement. Il importe de préciser que les enfants nés de parents apatrides ont la possibilité d’acquérir la citoyenneté botswanaise par naturalisation.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Article 6

99.Le Gouvernement botswanais reconnaît les droits fondamentaux énoncés à l’article 6 de la Convention, comme l’illustrent les dispositions législatives exposées ci-après.

Constitution

100.L’article 3 confère les libertés et droits fondamentaux aux personnes sans discrimination. Il dispose que « ... toute personne qui se trouve au Botswana a droit aux libertés et droits fondamentaux de l’individu quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur, ses croyances ou son sexe... ». L’article 5interdit expressément toute discrimination fondée sur la race. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 18, toute personne présente sur le territoire national dont les droits ont été, sont ou risquent d’être violés peut former un recours en réparation devant la Haute Cour.

Code pénal

101.L’article 92 incrimine le fait de proférer ou de publier des propos haineux à l’égard d’une personne en raison de sa race, de sa tribu, de son lieu d’origine, de sa couleur ou de ses croyances. L’infraction est passible d’une amende maximale de 500 pula (50 dollars). En outre, l’article 94 érige en infraction toute discrimination pratiquée à l’égard d’une personne en raison de sa race, de sa couleur, de sa nationalité ou de ses croyances. L’infraction est passible d’une amende maximale de 500 pula (50 dollars) et d’une peine d’emprisonnement d’une durée de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Loi relative à la fonction publique

102.L’article premier de cette loi définit les normes de gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Il interdit aux autorités chargées des nominations ou de l’encadrement de faire preuve de discrimination à l’égard des employés en raison de leur sexe, de leur race, de leur tribu, de leur lieu d’origine, de leur ascendance nationale, de leur origine sociale, de leur couleur, de leurs croyances, de leurs opinions politiques, de leur situation matrimoniale, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur état de grossesse ou pour tout autre motif. Il leur interdit également de faire preuve de discrimination pour l’un de ces motifs à l’égard des personnes en quête d’emploi dans la fonction publique.

103.L’alinéa e) de l ’ article 37 de la loi considère comme une « faute professionnelle particulière » le fait de procéder à la nomination ou à la promotion d’une personne à un poste dans la fonction publique ou d’envoyer une personne suivre un cours ou une formation sur la base de la consanguinité, de l’affinité, de l’amitié, de relations amoureuses, de la tribu ou du favoritisme ou pour toute considération autre que le mérite fondé sur une concurrence loyale et ouverte. Tout employé qui commet une faute professionnelle est passible de mesures disciplinaires.

Loi relative à l’entraide judiciaire en matière pénale

104.Aux termes du paragraphe 1 c) de l ’ article 5 de cette loi, l’aide sollicitée par un État étranger peut lui être refusée lorsque, de l’avis du Procureur général, il existe des motifs sérieux de croire que la demande a été faite en vue de poursuivre une personne, de la punir ou de lui porter préjudice de toute autre manière en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.

Loi relative à la reconnaissance et au contrôle des réfugiés

105.Aux termes de l’article 9 de cette loi, tout réfugié reconnu ne peut être renvoyé du Botswana en vertu des dispositions de la loi relative à l’immigration que vers un pays approuvé par le Ministre, c’est-à-dire un pays dans lequel, de l’avis du Ministre, la vie ou la liberté du réfugié ne sera pas menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.

Loi relative à l’enfance

106.Le Botswana a intégré dans son ordonnancement juridique la Convention relative aux droits de l’enfant qui, non seulement traite des questions intéressant le bien-être de l’enfant en général, mais interdit expressément de soumettre les enfants à des comportements discriminatoires de quelque nature que ce soit, y compris ceux fondés sur la race. Voir l’article 7.

107.En ce qui concerne les décisions de justice, le Botswana tient à souligner que la Convention en général et son article 6 en particulier ont été invoqués à maintes reprises et avec autorité par ses tribunaux pour statuer sur des affaires d’importance nationale, comme l’illustrent pleinement les cas exposés ci-après.

Affaire Attorney General v. Dow (Le Procureur général c. Dow) (voir The Botswana Law Reports, 1992, p. 119 (supra))

108.Pour souligner le caractère crucial des traités et conventions et de la jurisprudence du Botswana, le juge Aguda (exerçant les fonctions de Judge Advocate (juge-avocat) à l’époque) a déclaré ce qui suit : « Je conviens que le Botswana est un membre de la communauté des États civilisés qui s’est engagé à se conformer à certaines normes de conduite et que, sauf impossibilité de procéder autrement, ses juridictions auraient tort d’interpréter sa législation d’une manière qui soit contraire aux obligations internationales qu’il a contractées. Ce principe, qui se veut une aide à l’interprétation du droit, est tout à fait admissible sous l’empire de l’article 24 de la loi relative à l’interprétation. »

109.Dans l’affaire Sesana & Others v. The Attorney-General (Sesana et consorts c. le Procureur général (supra)), la Haute Cour était invitée à déterminer si les Basarwa :

i)Étaient possesseurs des terres qu’ils occupaient légalement dans leurs localités sises dans la réserve cynégétique du Kalahari central ;

ii)Avaient été dépossédés de ces terres par le Gouvernement par la force ou à tort et sans leur consentement.

110.La Cour a estimé que les requérants avaient été dépossédés des terres en question par le Gouvernement. En outre, le juge Dow a relevé qu’en tant qu’État partie à la Convention, le Botswana avait l’obligation de tenir compte des avis du Comité.

Affaire Moatswi and Another v. Fencing Centre (Pty) Ltd ( Moatswi et autre c. Fencing Centre (Pty) Ltd ) ( voir The Botswana Law Reports, 2002, volume 1, p. 262 (tribunal du travail) )

111.Il s’agit d’un conflit du travail dans lequel les requérantes avaient été licenciées au motif qu’en tant que femmes, elles n’étaient pas en mesure de charger des camions ni de travailler de nuit. Elles firent valoir que leur licenciement était entaché de discrimination fondée sur leur sexe. Le tribunal du travail suivit les normes internationales du travail en appliquant la Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération (1951) de l’Organisation internationale du Travail et à sa Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession) (1958). Ces conventions interdisent toute discrimination fondée sur le sexe, la race, les croyances, etc. Estimant que leur licenciement était foncièrement injuste, le tribunal ordonna l’indemnisation des requérantes pour la résiliation irrégulière de leur contrat de travail. Bien que cette affaire soit un cas de discrimination fondée sur le genre, elle montre que les tribunaux peuvent se laisser convaincre de statuer conformément aux conventions internationales auxquelles le Botswana est partie.

Affaire Epadile v. S and F Enterprises (Pty) Ltd t/a Choppies G/West ( Epadile c. S and F Enterprises (Pty) Ltd t/a Choppies G/West ) ( voir The Botswana Law Reports, 2010, volume 2, p. 84 (tribunal du travail) )

112.Dans l’affaire considérée, la requérante a contesté son congédiement sans préavis pour des « motifs d’ordre opérationnel » et son « incompatibilité » découlant de son appartenance à la tribu batawana. Le tribunal a estimé que son licenciement à la demande de ses collègues était déraisonnable et injuste, ayant constaté qu’elle avait été licenciée en raison de son lieu d’origine et de sa tribu, en violation de l’alinéa d) de l’article 23 de la loi relative à l’emploi qui interdisait de mettre fin à un contrat de travail en raison de la race du travailleur, de sa tribu, de son lieu d’origine ou de son ascendance nationale. La requérante a obtenu une indemnité pour licenciement abusif. En 2010, la loi relative à l’emploi a fait l’objet d’une modification consistant à ajouter le sexe, l’orientation sexuelle, l’état de santé et le handicap à la liste des motifs de discrimination au travail interdits.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

113.Un Service des droits de l’homme a été créé au sein du Ministère des affaires présidentielles, de la gouvernance et de l’administration publique. Son mandat consiste notamment à sensibiliser le public aux conventions relatives aux droits de l’homme. Ce service travaille actuellement à l’élaboration d’un plan de travail quadriennal (2019-2022) en partenariat avec le PNUD. Le plan comprend des programmes de sensibilisation du public, de promotion et de mobilisation sociale.

114.Les réfugiés disposent de comités d’aide sociale élus qui saisissent périodiquement les autorités publiques et la société civile des questions qui les concernent, y compris les actes de discrimination raciale. Ils ont la latitude de porter plainte auprès du commandant de la localité, qui réside dans le camp de réfugiés de Dukwi.

115.Le Bureau du Médiateur gère un programme complet de sensibilisation du public qui porte sur les actes de discrimination raciale et les procédures de plainte. Le tableau ci-dessous présente le nombre d’activités que le Médiateur a menées depuis 2012.

116.Le paragraphe 2 de l’article 5 de la loi relative au Médiateur prévoit l’accès à la justice pour les personnes placées en garde à vue légale, les détenus et les personnes placées dans des établissements psychiatriques. Leurs plaintes sont transmises au Médiateur sous pli fermé, afin de protéger les plaignants contre toute forme de représailles.

117.Les ministères, les administrations sectorielles, les institutions de contrôle et les organisations de la société civile participent à la sensibilisation aux actes de discrimination raciale. Ils utilisent les radios publiques et privées, les programmes de télévision et la presse écrite pour encourager les victimes à porter plainte. Une ligne téléphonique gratuite est disponible au Bureau du Médiateur pour permettre aux plaignants de porter plainte sans frais.

118.Voir l’annexe 7 présentant les données statistiques relatives aux campagnes de sensibilisation du public menées par le Bureau du Médiateur de 2012 à 2019.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

119.En l’état actuel du droit botswanais, il n’existe pas de taux fixe ni de formes de réparation prescrites dont peuvent bénéficier les victimes de la discrimination raciale. Toutefois, le paragraphe 1 de l’article 316 de la loi portant du Code de procédure pénale et d’administration de la preuve prévoit la possibilité pour la victime de déposer une demande en indemnisation en cas de condamnation de l’auteur. Aux termes du paragraphe 2, l’évaluation du quantum de la réparation peut requérir la production d’éléments de preuve supplémentaires ou se faire sur la base d’un montant arrêté d’un commun accord par la victime et l’auteur de l’infraction. À cet égard, le tribunal a la latitude de se référer aux précédents jurisprudentiels dépourvus de force obligatoire établis dans d’autres pays.

120.Le niveau de preuve requis pour le demandeur en matière civile au Botswana consiste à établir sa thèse sur la base de l’hypothèse la plus vraisemblable. Les affaires civiles concernant la discrimination raciale sont soumises au même niveau de preuve que les autres affaires.

Article 7

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

121.La loi de 2009 relative à l’enfance, qui a été adaptée aux enfants, contient des dispositions visant à enseigner à ces derniers leurs droits et leurs responsabilités afin de réduire autant possible les cas où ils peuvent devenir victimes de préjugés raciaux ou, pire encore, en être des auteurs. Par-dessus tout, elle crée un Conseil national de l’enfance chargé de veiller à sa bonne application.

122.En ce qui concerne les mesures administratives, le Gouvernement a entrepris, en collaboration avec des organisations de la société civile (dont Childline Botswana), de sensibiliser le public aux droits de l’homme dans tout le pays.

123.Le programme de tournées de présentation Di-palametse est une initiative de la National AIDS and Health. Promotion Agency (Agence nationale de promotion de la santé et de lutte contre le sida, en abrégé NAHPA) visant à renforcer les programmes destinés aux adolescents et aux jeunes grâce à la participation de l’épouse du Président de la République du Botswana, Mme Neo Jane Masisi, en sa qualité d’Ambassadrice spéciale d’ONUSIDA pour l’autonomisation et l’engagement des adolescents et des jeunes. Mme Masisi joue un rôle de promotion et de direction. Le programme a pour objectifs de sensibiliser le public à la prévention du VIH, de la violence fondée sur le genre et des grossesses chez les adolescentes, de promouvoir la communication entre les parents et les enfants sur les questions relatives à la santé sexuelle et au VIH et d’exploiter des idées novatrices sur la manière dont les adolescents et les jeunes, les responsables de district et le public peuvent collectivement se pencher sur l’éducation des adolescents et des jeunes, y contribuer et traiter les questions qui les concernent. Les domaines thématiques retenus sont la grossesse chez les adolescentes, la violence fondée sur le genre, l’alcoolisme et la toxicomanie ainsi que le déclin des valeurs familiales. Au total, 20 769 adolescents et jeunes ont bénéficié du programme.

124.Mme Masisi a érigé en priorité l’autonomisation des adolescentes et des jeunes femmes, en particulier celles vivant en milieu rural. Elle offre aux enfants la possibilité de participer aux programmes qui les touchent directement. Le 15 octobre 2019, elle a achevé un programme d’entretiens d’encouragement et de convivialité avec les élèves, d’une durée de trois mois, exécuté en collaboration avec l’Agence nationale de promotion de la santé et de lutte contre le sida sur le thème « Dernier sprint vers l’éradication du VIH/sida à l’horizon 2030 ». Les élèves ont fait entendre leur voix sur les questions touchant leur santé, en présentant avec assurance les problèmes, y compris ceux qu’ils n’auraient jamais pu aborder auparavant tels que l’utilisation des contraceptifs et notamment des préservatifs.

125.L’éducation aux droits de l’homme a été rationalisée dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire, dans le cadre des études sociales et culturelles, des services d’orientation et de conseil ainsi que des cours de développement, d’histoire, de géographie et de sciences de l’environnement. Dans l’enseignement supérieur, les questions relatives aux droits de l’homme sont intégrées dans les cours de droit et d’administration. Le Médiateur est en train d’élaborer un programme relatif à la médiation qui comporte un volet consacré à la sensibilisation des agents publics aux droits de l’homme, en vue d’amener les agents publics à prendre conscience des droits de l’homme.

126.La loi de 2009 relative à l’enfance crée un Forum consultatif pour l’enfance afin de mettre en place un cadre permettant aux enfants d’influencer les politiques qui les concernent. Les enfants participent aussi activement à plusieurs plateformes et forums tels que les conseils représentatifs des élèves. En cas de violation de leurs droits, ils déposent des demandes en réparation devant les institutions compétentes. Le Gouvernement a établi un partenariat avec Childline Botswana pour favoriser la détection précoce des risques auxquels les enfants sont exposés en finançant une ligne téléphonique gratuite qui encourage et facilite le dépôt de plaintes par les enfants pour violation des droits de l’homme, y compris la discrimination raciale.

127.En tant que partenaire de développement, l’UNICEF Botswana aide également les parties prenantes à faire le nécessaire pour contribuer à enseigner aux enfants leurs droits humains fondamentaux et à protéger leurs droits. Elle collabore avec les Dikgosi, la société et les parents en les encourageant à connaître les droits de l’enfant.

128.L’une des mesures prises pour faire mieux connaître la Convention a consisté à intégrer des modules relatifs aux droits de l’homme, notamment aux droits protégés par la Convention, dans les programmes de formation des responsables de l’application des lois. L’enseignement se fait lors de la formation des recrues et de la formation en cours d’emploi. Le Botswana assure une formation aux droits de l’homme aux membres des forces de l’ordre. Ses forces de défense dispensent cette formation dans le cadre du droit des conflits armés au niveau des officiers subalternes et des militaires du rang au Defence Command and Staff College, tandis que son administration pénitentiaire la dispense dans le cadre des modules relatifs aux droits de l’homme intégrés dans le programme de formation initial des agents pénitentiaires.

129.En outre, le Botswana abrite l’Académie internationale de police (ILEA), sise au Botswana Police College. Celle-ci offre une formation aux droits de l’homme ainsi que d’autres cours sur l’application de la loi. Elle bénéficie de l’appui du Gouvernement américain et dispense des cours aux responsables de l’application des lois du Botswana, de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et du continent africain.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

130.La loi de 2008 relative aux professionnels des médias dispose que les professionnels des médias enregistrés conformément à ses dispositions sont soumis à un code de déontologie établi par le Conseil des médias. Tout professionnel des médias qui porte atteinte à un article de cette loi peut être traduit devant le Conseil.

131.Le Code de déontologie médiatique établi par le Conseil de la presse du Botswana interdit aux institutions médiatiques de publier des documents visant à, ou susceptibles de, provoquer l’hostilité ou la haine envers des personnes en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur nationalité, de leur sexe, de leur handicap physique, de leur religion ou de leur affiliation politique. En outre, il leur fait obligation de veiller autant que possible à ne pas contribuer à la propagation de la haine ethnique ni déshumaniser des groupes défavorisés dans leurs reportages rendant compte de manifestations ou de déclarations qui véhiculent la haine ethnique.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

132.Le programme Vision 2016 prévoyait que le Botswana deviendrait une société exempte de toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge et le handicap et que ses ressortissants deviendraient des personnes respectueuses des lois, fortement attachées aux valeurs religieuses et spirituelles et animées de principes éthiques élevés. Il prônait la préservation des valeurs traditionnelles et le respect des différences. En outre, il soulignait qu’il était nécessaire de renforcer le civisme et l’autosuffisance tout en assurant leur promotion et celle de la tolérance envers les minorités, et considérait les établissements scolaires comme des institutions clefs permettant de transmettre ces valeurs.

133.Le Gouvernement continue à promouvoir et à soutenir des manifestations culturelles telles que le festival culturel Dithubaruba, le festival culturel Nama, le festival culturel Domboshaba, le festival des dunes de Khawa, le festival de danse Kuru, les concours annuels organisés à l’occasion de la Journée du Président, les concours artistiques de circonscription, la Journée nationale de la culture, les tournois sportifs de circonscription, la Journée des langues nationales et les journées et foires du marché de l’art et de l’artisanat, dans le droit fil de la politique nationale de la culture de 2001. Toutes ces manifestations favorisent la tolérance et la compréhension de la diversité culturelle et encouragent les Botswanais à être fiers de leurs différentes cultures, individuellement et collectivement.

134.En ce qui concerne la promotion de l’entente et du dialogue, le Gouvernement encourage la participation des divers groupes sociaux par le dialogue et les consultations qu’il entretient continuellement avec les communautés et les autres parties prenantes. La décentralisation des opérations des collectivités territoriales s’est poursuivie jusqu’au niveau des communautés locales. Le système des Kgotla (réunions communautaires traditionnelles) offre à tous les groupes sociaux, sans distinction d’appartenance ethnique, un cadre de participation effective lors des Kgotla.

135.Avant la dernière période considérée en 2006, le Gouvernement travaillait à la réalisation des objectifs du programme Vision 2016, dont l’avènement d’une nation morale et tolérante, juste et bienveillante, sûre et sécurisée. Ce programme étant arrivé à terme en 2016, le pays s’emploie actuellement à atteindre les idéaux d’une nouvelle vision, à savoir la Vision 2036. Pour porter cette vision, le Gouvernement a créé le Conseil de la Vision qui relève de la Présidence de la République.

Annexe 1

Réponse au paragraphe 6 (renseignements d’ordre général)

Langues parlées par les demandeurs d’asile et les réfugiés au Botswana

Pays d’origine

Langues parlées

Nombre de langues

Algérie

Arabe et anglais

2

Angola

Portugais, ubundu, kimbundu, kikongo, chokwe, kwanyama, ngangela et anglais

8

Burundi

Kirundu, français, anglais et swahili

4

Érythrée

Tigrinya, tigré et anglais

2

Éthiopie

Oromo, amharique, tigré et anglais

3

Kenya

Anglais, swahili, kikuyu, luhya et luo

5

Maroc

Arabe, berbère et anglais

2

Namibie

Khoisan, lozi, sobeya, simbukushu et anglais

5

Ouganda

Runyakitara, luganda, pokot et anglais

4

République démocratique du Congo

Français, lingala, swahili, kituba, tshiluba et anglais

5

Rwanda

Kinyarwanda, swahili, français et anglais

4

Sierra Leone

Anglais et krio

2

Somalie

Arabe, anglais et somali

3

Soudan du Sud

Anglais, dinka, nuer, bari et zandé

5

Zimbabwe

Ndebele, shona et anglais

3

Annexe 2

Réponse au paragraphe 7 e) (article premier)

Programme de développement des zones reculées

Page

Référence

Programme

Dernier rapport

Présent rapport

Observations

Enseignement supérieur

8

Figure 1

Étudiants parrainés par le Département du financement de l’enseignement supérieur (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et des technologies)

1 167

1 167

Des changements sont attendus au cours du prochain cycle ; à cette date, 174 demandes de parrainage ont été soumises.

9

Tableau 2

Étudiants parrainés par les conseils de district dans les brigades et les écoles supérieures techniques

496

473

Diminution due à l’obtention du diplôme

Nombre total pour l’enseignement supérieur

1 663

1 640

Personnes démunies

11

Tableau 4

Personnes ayant bénéficié de paniers de produits alimentaires

3 525

3 249

Les chiffres comprennent les personnes démunies de façon permanente et les personnes démunies temporairement.

Nombre total de bénéficiaires

3 518

3 249

Logement

13

Tableau 5.a

Maisons relevant du programme de développement des zones reculées (2017/18)

164

327

Attribution : 352, dont 327 achevées et 25 à un stade avancé de construction : 20 pour le Conseil de district de Kweneng (KWDC) et 5 pour le Conseil de district du Nord-Ouest (NWDC).

14

Tableau 5.b

Maisons relevant du programme de développement des zones reculées (2018/19)

0

0

Attribution : 352

15

Tableau 5.c

Autres dons de logement

62

62

Attribution totale : 62. Toutes les maisons sont achevées.

16

Tableau 5.d

Programme de l’Agence d’aide à l’autoconstruction (SHHA)

100

89

89 logements achevés et 88 à différents stades de construction

Nombre total de logements achevés

326

483

17

Tableau 6.a

Nombre total de projets achevés dans le cadre du Plan de relance économique I (ESP I) − 2016/17

19

20

Attribution : 22 projets, dont 20 achevés et 2 en cours

Budget : 30 047 233,48 pula

18

Tableau 6.b

Nombre total de projets achevés dans le cadre du Plan de relance économique II (ESP II) − 2017/18

0

2

2 projets achevés, 2 au stade de l’appel d’offres, 17 à un stade avancé et 1 en cours de réévaluationBudget : 65 314 202,31 pula

19

Tableau 7

Nombre total de projets achevés − Projets communautaires de circonscription 2017/18

0

3

Attribution : 127 projets pour un coût de 35 258 929,36 pula

23 projets achevés, 83 en cours et 21 au stade de la mobilisation

22

Tableau 7.a

Nombre total de projets achevés − Projets communautaires de circonscription 2018/19

-

-

Attribution : 103 projets dans 62 localités pour un coût de 37 490 104,65 pula. Tous les projets sont au stade de la mobilisation ou des achats.

Emploi

24

Tableau 8

Emploi dans le secteur formel (y compris les coopératives)

1 930

1 992

Emploi temporaire

25

Tableau 9.a

Programme de travaux publics Ipelegeng

19 770

39 967

2 695 personnes employées dans la police de proximité, comme gardes-chasses, dans la police de l’environnement et pour l’enlèvement des ordures

27

Tableau 9.c

Gestion des déchets solides sous-traitée aux localités concernées

67

67

28

Tableau 9.d

Emplois créés par les projets d’autonomisation économique du programme de développement des zones reculées

379

379

Nombre total d’emplois temporaires

21 372

40 413

Nombre total d’emplois du secteur formel et d’emplois temporaires

23 302

42 405

Initiatives d’autonomisation économique (nombre de bénéficiaires)

29

Tableau 10 Figure 2

Élimination de la pauvreté (bénéficiaires ayant reçu des colis alimentaires)

2 955

3 009

33

Programme de gestion du cheptel et de développement des infrastructures de l’élevage (LIMID)

1 384

1 384

Aucun changement

33

Tableau 13

Programme intégré d’appui au développement des cultures arables (ISPAAD) (saison des labours 2017/18)

2 748

3 687

34

Tableau 14

Fonds d’épanouissement de la jeunesse

514

514

En attente d’informations à jour

Nombre total d’initiatives d’autonomisation économique

4 646

5 585

Projets d’autonomisation économique communautaire du programme de développement des zones reculées

28

Nombre de projets d’autonomisation économique communautaire du programme de développement des zones reculées

160

160

Bétail des exploitations agricoles communautaires

32

Tableau 12

Bétail des exploitations agricoles communautaires et revenus monétaires

Bovins

2 012

1 897

West Hanahai : 66 bœufs vendus et 2 morts après castration ; Grootlagte : 73 bœufs vendus et 1 mort de morsure de serpent ; Chobokwane : 55 vaches taries vendues Grootlagte : 85 bœufs vendus à BMC ; Chobokwane : 4 bœufs tués par des chiens sauvages

Chèvres

139

262

Augmentation due à l’introduction de chèvres à Grootlagte

Ânes

30

26

Diminution due à la mortalité

Chevaux

41

43

Nombre total de têtes de bétail

2 222

2 228

Sports, compétitions et loisirs

35

Tableau 15

Nombre d’habitants des zones reculées dans les groupes sociaux et les équipes sportives

488

488

En attente d’informations à jour

36

Tableau 16

Participation des habitants des zones reculées aux tournois de circonscription

7 088

7 158

En attente d’informations à jour

Programme de travaux publics Ipelegeng

Le nombre total des personnes qui ont bénéficié du programme Ipelegeng au cours de la période considérée s’élève à 39 967 (23 022 femmes et 15 491 hommes), contre 19 770 (11 598 femmes et 8 172 hommes) au cours de la période précédente, ce qui marque une augmentation de 11527 bénéficiaires.

Tableau 9 a) Habitants des zones reculées engagés dans le cadre du programme Ipelegeng

Districts

Postes attribués

Rapport précédent Octobre - décembre 2017

Présent rapport Janvier - juillet 2018

Nombre total de personnes employées

Femmes

Hommes

Nombre total de personnes employées

Femmes

Hommes

Ghanzi

5 253

3 773

2 139

1 634

7 474

4 297

2 932

Centre

11 438

8 188

4 870

3 318

16 055

9 402

5 984

Sud

1 997

1 245

777

468

2 489

1 445

950

Kgatleng

339

234

145

89

456

271

185

Kgalagadi

3 949

2 747

1 596

1 151

5 483

3 121

2 119

Kweneng

2 095

1 114

674

440

3 060

1 822

1 238

Nord-Ouest

3 569

2 468

1 397

1 072

4 950

2 664

2 083

Total

28 440

19 770

11 598

8 172

39 967

23 022

15 491

Coopératives

Le nombre total de coopératives installées dans les zones reculées au cours de la période considérée s’élève à 38, parmi lesquelles 27 sont opérationnelles et ont créé des possibilités d’emploi pour 86 personnes au total. Se reporter au tableau 11. Se reporter également à l’annexe 7.

Tableau 11 Coopératives

Districts

Nombre de coopératives

Nombre de coopératives opérationnelles

Nombre de coopératives non opérationnelles

Nombre de personnes employées

Rapport précédent

Présent rapport

Rapport précédent

Présent rapport

Rapport précédent

Présent rapport

Rapport précédent

Présent rapport

Ghanzi

11

11

11

11

0

0

45

45

Centre

9

9

2

2

7

7

3

3

Kgatleng

1

1

1

1

0

0

3

3

Kgalagadi

9

9

7

7

2

2

12

12

Kweneng

3

4

2

2

1

2

10

10

Nord-Ouest

4

4

3

4

1

0

13

13

Total

37

38

26

27

11

11

86

86

Programme de gestion du cheptel et de développement des infrastructures de l’élevage (LIMID)

Le nombre des habitants des zones reculées qui ont bénéficié du programme LIMID au cours de la période considérée s’élève à 1 384. Le nombre total des habitants des zones reculées qui ont bénéficié du programme ISPAAD est passé à 3 687 contre 2 748 dans le rapport précédent, comme le montre le tableau 13.

Tableau 13 Bénéficiaires du programme ISPAAD

Districts

Saison des labours 2016/17

Saison des labours 2017/18

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Centre

2 066

618

977

1 444

618

977

Ghanzi

414

213

201

395

213

201

Kgalagadi

170

74

96

111

74

96

Kgatleng

0

0

0

25

9

0

Kweneng

169

65

104

247

65

104

Nord-Ouest

0

0

0

172

0

0

Sud

400

199

201

291

199

201

Total

2 748

1 169

1 579

3 687

1 169

1 579

Programmes d’autonomisation économique

Élimination de la pauvreté

Sur un total cumulé de 6 595 habitants des zones reculées qui ont été mobilisés pour l’initiative d’élimination de la pauvreté, 3 009 ont bénéficié de colis de substitution contre 2 955 dans le rapport précédent, ce qui marque une augmentation de 54 bénéficiaires, comme le montrent la figure 2 et le tableau 10 ci-dessous.

Tableau 10 Bénéficiaires de l ’ initiative d ’ élimination de la pauvreté

Districts

Nombre de personnes mobilisées

Nombre de personnes ayant bénéficié de colis (Ministère des collectivités territoriales et du développement rural + autres ministères)

Nombre de personnes ayant bénéficié de colis agricoles

Nombre total de personnes ayant bénéficié de colis

Rapport précédent o ct.-déc. 2017

Présent rapport j anv. - juill. 2018

Rapport précédent o ct.- déc. 2017

Présent rapport j anv. - juill. 2018

Rapport précédent j anv. - juill. 2018

Présent rapport j anv. - juill. 2018

Rapport précédent o ct.- déc. 2017

Présent rapport j anv. - juill. 2018

Ghanzi

1 212

1 212

424

424

342

383

766

807

Kweneng

1 430

1 430

89

89

279

279

368

368

Sud

228

228

69

69

274

274

343

343

Centre

2 223

2 223

196

196

527

527

723

723

Kgatleng

95

95

16

18

20

21

36

39

Nord-Ouest

589

589

148

151

193

200

341

351

Kgalagadi

1 025

1 025

100

100

278

278

378

378

Total

6 595

6595

1 042

1 047

1 913

1 962

2 955

3 009

Exploitations agricoles communautaires

District

Exploitation agricole

Statut

Observations

Centre

Ranch de Hima

Aménagement de faible importance

Le ranch de Hima est en partie clôturé et dispose d’un puits artésien contenant de l’eau saumâtre. Des fonds d’un montant de 1 000 000 de pula ont été déboursés pour forer un puits artésien et construire la clôture d’enceinte. La construction de la clôture est terminée (entretien) et le nettoyage du puits artésien est en cours (remise en état). Le moteur de forage des puits artésiens a été acheté à 99 880 pula. Une tranchée de 12 km sera creusée par les services internes pour faire passer la conduite. L’installation du moteur sera faite par les services internes.

Khwee

Aménagement de faible importance

Une demande d’octroi de droits d’usage de l’eau et d’autorisation de forage de puits artésiens est en cours d’examen. Une demande de bail a été déposée devant le Conseil foncier de Ngwato.

Xere

Aménagement de faible importance

La ferme dispose d’un puits artésien non équipé.

Malatswae

Aménagement de faible importance

L’aménagement de la ferme de Malatswae est au stade de la construction de la clôture d’enceinte. La construction est presque terminée (705) et la ferme aura besoin de fonds supplémentaires pour la mise en place des enclos, l’équipement du puits artésien et le stockage. Un montant total de 843 684 pula a déjà été utilisé pour acheter le matériel et payer la main-d’œuvre. Au 8 juin 2018, le solde s’élevait à 156 316 pula. Vingt travailleurs temporaires ont été engagés ce mois-ci pour nettoyer les lignes de clôture restantes.

Moralane

Non aménagée

La ferme n’est pas encore aménagée, mais des crédits budgétaires d’un montant de 1 000 000 de pula lui ont été alloués pour la construction de la clôture d’enceinte, la mise en place des enclos, l’arpentage ainsi que le forage et l’équipement du puits artésien. Elle a déposé une demande de bail foncier devant le Conseil foncier de Ngwato. La ferme a été inscrite au registre des associations et dispose d’un comité intérimaire chargé de l’exécution de ses activités. Il convient de faire des sondages pour forer le puits artésien en vue d’assurer la sécurité de l’eau pour la consommation du bétail et la consommation humaine.

Sehunou

Non aménagée

Il n’existe pas de fonds affectés à l’aménagement.

Kgalagadi

Khawa Swakara

Aménagement de faible importance

Un marché de forage et d’équipement a été attribué par voie d’appel d’offres à un entrepreneur et un site proposé à l’intéressé. La construction d’enclos a été suspendue jusqu’à l’achèvement des travaux d’aménagement des eaux.

Maake

Non aménagée

Il n’existe pas de fonds affectés à l’aménagement.

Ukhwi

Non aménagée

Il n’existe pas de fonds affectés à l’aménagement.

Ghanzi

New Xade

Aménagement de faible importance

1 million de pula alloués pour la construction de la clôture au titre de l’exercice 2017/18 ; 65 % de progrès, 20 km réalisés, ligne de clôture déblayée et poteaux de gommier livrés. Pour l’exercice 2018/19, 800 000 pula ont été budgétisés pour le forage et l’équipement du puits artésien, mais le projet est encore au stade de la passation de marché. (Prospection des eaux)

East Hanahai

Non aménagée

Il n’existe pas de fonds affectés à l’aménagement ; 1 million de pula alloués pour la construction de la clôture au titre de l’exercice 2017/18 ; 45 % de progrès, 18 km réalisés et 14 km restants ; 800 000 pula alloués pour l’aménagement des eaux, le forage et l’équipement du puits artésien ; projet encore au stade de la passation de marché

Qabo

Non aménagée

1 million de pula alloués pour la construction de la clôture au titre de l’exercice 2017/18 ; 45 % de progrès, déblaiement des lignes de clôture terminé et poteaux installés sur une distance de 8 km ; progrès temporairement interrompus en attendant la fin des discussions avec un ancien conseil foncier revendiquant la ferme ; 1,2 million de pula inscrits au budget pour le forage et l’équipement au titre de l’exercice 2018/2019

New Xanagas

Non aménagée

9,5 km de clôture construits à ce jour ; 1 014 402,25 pula déboursés par le conseil et 500 000 pula affectés à l’aménagement des eaux (sondage, forage et équipement) ; sondage terminé et deux sites retenus ; projet de forage et d’équipement au stade de la passation de marché ; un montant de 800 000 pula inscrit au budget au titre de l’exercice 2018/19 pour l’achèvement des infrastructures agricoles

Réserve cynégétique du Kalahari central

En attente d’attribution

Demande en cours de traitement par le Conseil foncier de Ghanzi ; 500 000 pula alloués pour la construction de la clôture d’enceinte au titre de l’exercice 2018/19

Sud

Kanaku

Non aménagée

500 000 pula versés au district pour l’aménagement (construction de la clôture) de la ferme. Les consultations avec la communauté sont en cours pour la finalisation du plan de gestion du ranch et s’achèveront d’ici au 27 août 2018.

Kweneng

Loolagane

Non aménagée

Il n’existe pas de fonds affectés à l’aménagement.

Nord-Ouest

Somelo

Non aménagée

Il n’existe pas de fonds affectés à l’aménagement.

Phuduhudu

Non aménagée

Il n’existe pas de fonds affectés à l’aménagement.

Annexe 3

Réponse au paragraphe 19 (art. 5)

Données relatives à la traite des êtres humains au Botswana, ventilées par âge, sexe et forme d’exploitation

Numéro

Sexe

Âge

Forme d ’ exploitation

1.

F

21

Travail

2.

M

21

Prélèvement d’organes

3.

F

20

Commerce du sexe

4.

F

19

Mariage arrangé

5.

F

1

Traite des enfants (bébé miracle)

6.

M

14

Enlèvement non familial

7.

M

13

Traite des enfants (enlèvement familial)

8.

M

28

Travail

9.

M

28

Travail

10.

M

23

Travail

11.

M

37

Travail

12.

M

21

Travail

13.

M

47

Travail

14.

M

44

Travail

15.

M

54

Travail

16.

M

44

Travail

17.

M

8

Traite des enfants (enlèvement familial)

18.

F

15

Travail

19.

M

27

Travail

20.

M

28

Travail

21.

F

31

Travail

22.

F

19

Travail

Annexe 4

Réponse au paragraphe 19 (art. 5)

Nombre de réfugiés vivant au Botswana, ventilé par pays d’origine

Pays d ’ origine

Total actuel

Namibie

1

Zimbabwe

697

Somalie

311

RDC

193

Burundi

73

Ouganda

18

Rwanda

18

Soudan

3

Érythrée

5

Soudan du Sud

3

Éthiopie

5

Kenya

3

Angola

8

Algérie

1

Sierra Leone

1

Maroc

1

Total

1 341

Annexe 5

Réponse au paragraphe 19 (art. 5)

Le tableau ci-dessous présente des données sur le nombre de personnes en quête d’asile au Botswana

Numéro

Sexe

Âge

Situation matrimoniale

Personnes à charge accompagnant le demandeur et âge

M

30

Marié

Néant

F

15

Célibataire

F

6

Célibataire

Samiira Osman Ali, âgée de 6 ans

F

14

Célibataire

Néant

M

26

Marié

Néant

M

26

Célibataire

i. Munga Gizela Blessing, âgée de 9 ans

ii. Thoti Gajama Riguene, âgé de 8 ans

iii. Gizela Matota Mardina, âgée de 7 ans

M

18

Célibataire

Néant

M

32

Veuf

Néant

M

F

25

23

Marié

Mariée

i. Kiese Matota, âgé de 16 ans

ii. Noela Matota, âgée de 5 ans

iii. Jérémie Matota, âgé de 3 ans

F

17

Célibataire

Néant

M

20

Célibataire

Néant

M

25

Marié

Néant

F

22

Mariée

Néant

M

37

Marié

Ndelo Manganza Huguette, nièce âgée de 15 ans

F

33

Mariée

Canthiana Ndelo, fille âgée de 3 ans

M

23

Célibataire

Murhambo Claude Languisept, frère âgé de 16 ans

Kelly Chikwanine, sœur âgée de 14 ans

M

16

Célibataire

Néant

F

14

Célibataire

Néant

F

20

Célibataire

Lucie Bozoko, sœur cadette âgée de 13 ans

M

16

Célibataire

Néant

M

27

Marié

Uwaevu Céline, fille âgée de 19 ans

Umugwanzenaa Nadia, fille âgée de 17 ans

Umugwanzeneza Ovinne, fille âgée de 15 ans

F

30

Célibataire

Néant

M

23

Célibataire

Néant

F

27

Veuve

Daniela Epanzola, fille âgée de 10 ans

Mado Epanzola, fille âgée de 6 ans

Ecdo Epanzola, fille âgée de 4 ans

M

35

Marié

Christine Juma, fille âgée de 7 ans

F

30

Annexe 6

Réponse au paragraphe 19 (art. 5)

Données sur les victimes de la traite des êtres humains ayant bénéficié de l’aide du Gouvernement

2015/16

Tranche d ’ âge

Sexe

0 - 5

0

6 - 10

0

11 - 15

0

16 - 20

2 F

21 - 25

0

26 - 30

1 M

Nombre de victimes aidées

Origine ethnique

1

Éthiopie

1

Tanzanie

1

Zimbabwe

Total = 3

2016/17

Tranche d ’ âge

Sexe

0 - 5

F M

6 - 10

0

11 - 15

F

16 - 20

2 F

21 - 25

2 F

26 - 30

F

31 - 35

F

Nombre de victimes aidées

Origine ethnique

6

Malawi

2

Zambie

1

États-Unis d ’ Amérique

Total = 9

2017/18

Tranche d ’ âge

Sexe

0 - 5

3 M

6 - 10

3 F

11 - 15

3 M 3 F

16 - 20

F M

21 - 25

2 F

26 - 30

31 - 35

1 F

Nombre de victimes aidées

Origine ethnique

7

Zimbabwe

1

Nigéria

5

Éthiopie

4

Botswana

Total = 17

2018/19

Tranche d ’ âge

Sexe

0 - 5

3 M 2 F

6 - 10

7 M 4 F

11 - 15

3 M 3 F

16 - 20

2 M 6 F

21 - 25

1 F 3 M

26 - 30

2 M

31 - 35

3 M 1 F

36 - 40

0

41 - 45

1 M

46 - 50

0

51 - 55

1 M

Nombre de victimes aidées

Origine ethnique

18

Zimbabwe

2

Nigéria

4

Botswana

3

Kenya/Somalie

7

Pakistan

2

Bangladesh

4

Sierra Leone

2

Ouganda

Total = 42

Annexe 7

Réponse au paragraphe 19 (art. 5)

Données statistiques sur les campagnes de sensibilisation du public menées par le Bureau du Médiateur de 2012 à 2019

Année

Réunions communautaires (Kgotla)

Conseil plénier

Visites dans les écoles

Expositions

Séminaires administratifs

Collaboration

Campagne dans les centres commerciaux

Visites de courtoisie

Visites dans les établissements pénitentiaires

2012/2013

13

5

6

4

17

3

3

2013/2014

43

5

17

7

8

5

1

3

2015/2016

11

3

7

5

10

2

1

1

2016/2017

2

6

7

1

1

2017/2018

41

2

13

5

20

3

3

3

3

2018/2019

23

7

12

15

3

4

2019/2020

1

5

2

1

10

Total

132

17

61

42

72

16

10

3

20