Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de l’Afrique du Sud valant troisième à sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2022. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales (CRC/C/ZAF/CO/2), adoptées le 27 octobre 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations sur les mesures prises pour protéger les droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Intégrer pleinement les dispositions de la Convention dans l’ordre juridique interne, y compris dans la législation nationale, en adoptant des textes comme le projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance ;

b)Évaluer le degré de conformité de la législation et des pratiques nationales avec la Convention ;

c)Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé par l’État partie le 13 août 2012 ;

d)S’acquitter de son obligation d’établir un rapport au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, rapport attendu depuis le 25 octobre 2011.

Politique et coordination globales

5.Exposer les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales qui concernent les enfants couvrent tous les domaines visés par la Convention et soient appuyées par des ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

b)Modifier le Cadre stratégique à moyen terme 2019-2024 afin d’y inclure les enfants en tant que priorité nationale ;

c)Mettre en œuvre le plan d’action national révisé, et veiller à ce que le Bureau des droits de l’enfant nouvellement créé dispose du mandat et des ressources suffisantes lui permettant de s’acquitter de ses fonctions de direction et de coordination.

Allocation de ressources

6.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour :

a)Adopter une démarche fondée sur les droits de l’enfant pour l’établissement du budget national, par exemple en appliquant un système de suivi de l’affectation et de l’utilisation des ressources destinées aux enfants et en évaluant les besoins budgétaires dans le domaine de l’enfance afin de garantir que des ressources suffisantes soient allouées de manière équitable à la promotion et la protection des droits de l’enfant dans toutes les provinces et aux secteurs de la protection sociale et de la protection de l’enfant ;

b)Éliminer la corruption, et veiller à ce que le processus budgétaire soit transparent, responsable et participatif, notamment en y associant les enfants ;

c)Faire en sorte que les enfants, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, ne soient touchés ni par les mesures régressives prises face à la pandémie de COVID-19 ni par les répercussions que pourrait avoir la crise économique provoquée par ces mesures.

Collecte de données

7.Décrire les mesures prises pour améliorer la collecte et la qualité des données ventilées relatives à la mise en œuvre de la Convention, en particulier des données concernant les enfants victimes de violence, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels et les enfants défavorisés ou en situation de vulnérabilité, y compris les enfants handicapés et les enfants atteints d’albinisme. Informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que les données soient recueillies de manière coordonnée, communiquées aux organismes publics compétents et utilisées aux fins de l’élaboration et du suivi des politiques et programmes relatifs à la réalisation des droits de l’enfant.

Diffusion, sensibilisation et formation

8.Fournir des informations sur les programmes de sensibilisation destinés aux enfants, aux parents et au grand public concernant la Convention, les Protocoles facultatifs s’y rapportant et les observations finales adoptées précédemment par le Comité. Donner également des renseignements sur la formation systématique dispensée à tous les groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants, en particulier aux magistrats et au personnel de la police, y compris la police des frontières, concernant la Convention et ses Protocoles facultatifs.

Mécanisme de suivi indépendant

9.Exposer les mesures prises pour :

a)Fournir à la Commission sud-africaine des droits de l’homme des ressources suffisantes pour recevoir, examiner et instruire les plaintes émanant d’enfants ;

b)Fournir au Commissaire aux droits de l’enfant des ressources suffisantes pour veiller à la promotion et la protection effectives des droits de l’enfant.

Droits de l’enfant et entreprises

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Renforcer la mise en œuvre et le suivi du cadre réglementaire applicable aux industries et aux entreprises, en particulier aux industries extractives, y compris en matière d’établissement de rapports et de sanctions, afin de veiller à ce que leurs activités menées à l’échelle nationale et à l’étranger ne nuisent pas à l’exercice des droits de l’enfant, notamment en raison de la pollution et du travail des enfants ;

b)Exiger des entreprises qu’elles évaluent les effets de leurs activités sur l’environnement et la santé en procédant à des consultations publiques, et qu’elles divulguent des informations complètes concernant les effets de ces activités sur les droits de l’enfant et les mesures qu’elles envisagent de prendre pour remédier à ces effets ;

c)Garantir les droits de l’enfant, notamment à la vie, au développement, à la non‑discrimination, à la santé et à un niveau de vie suffisant, face au développement des activités d’exploration, de forage et d’extraction menées en mer par l’industrie pétrolière.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

Âge minimum du mariage

11.Informer le Comité des mesures législatives prises pour que l’âge minimum du mariage soit fixé à 18 ans pour les garçons comme pour les filles.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

12.Exposer les mesures prises pour :

a)Mettre en œuvre les engagements visant à interdire la discrimination à l’égard des enfants, quel qu’en soit le motif, conformément à la Convention, notamment ceux qui sont énoncés dans le plan d’action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, le livre blanc sur l’éducation inclusive, le livre blanc sur les droits des personnes handicapées et la politique nationale de développement intégré du jeune enfant ;

b)Éliminer, dans la pratique, l’exclusion et la discrimination dans l’accès aux services de base en matière d’assistance sociale et de protection de l’enfance dont sont victimes les enfants noirs, les enfants vivant dans les zones rurales ou les établissements urbains informels, les enfants vivant dans la pauvreté ou dans des ménages dirigés par des chômeurs, les filles, les enfants vivant avec le VIH/sida, les enfants handicapés, autochtones, apatrides, migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, les enfants en situation de rue, les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes et les enfants atteints d’albinisme, et remédier à la surexposition de ces enfants à la violence, à la maltraitance et au harcèlement.

Intérêt supérieur de l’enfant

13.Décrire les mesures prises pour :

a)Rendre obligatoire l’évaluation des effets sur les droits de l’enfant de toutes les mesures générales, législatives, réglementaires, budgétaires ou relatives à la coopération internationale qui sont envisagées et de toute décision administrative ayant une incidence sur les enfants et la jouissance de leurs droits ;

b)Faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit dûment intégré et systématiquement pris en considération dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires.

Respect de l’opinion de l’enfant

14.Donner des renseignements sur ce qui a été fait pour lutter contre les comportements et pratiques traditionnels que les personnes qui s’occupent des enfants et les professionnels travaillant avec et pour les enfants adoptent en matière de participation des enfants, et pour promouvoir une véritable participation des enfants à la vie familiale, communautaire et scolaire, ainsi qu’aux décisions qui les concernent, y compris dans le domaine des changements climatiques.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances, apatridie et nationalité

15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/ZAF/CO/2, par. 32), décrire les mesures législatives, administratives et concrètes prises ou envisagées pour :

a)Guider et contrôler l’application des articles 2 (par. 2) et 4 (par. 3) de la loi no 88 de 1995 relative à la citoyenneté sud-africaine ;

b)Faire en sorte que tous les enfants apatrides nés dans l’État partie puissent prétendre à la nationalité, quel que soit leur statut en matière de séjour ;

c)Garantir l’enregistrement universel des naissances, notamment en éliminant les obstacles à l’enregistrement des naissances et en en simplifiant l’accès, en particulier pour les enfants apatrides et les enfants adoptés, et pour les enfants migrants non accompagnés ou séparés de leur famille, et en supprimant les frais et autres mesures punitives en cas d’enregistrement tardif ;

d)Veiller à ce que l’absence d’acte de naissance n’entrave pas l’accès aux services de protection de l’enfance et aux services sociaux de base, notamment à l’éducation et à la justice.

Accès à une information appropriée

16.Décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer l’accès à l’information, notamment en élaborant les principaux documents d’orientation dans des versions adaptées aux enfants ;

b)Améliorer l’inclusion numérique des enfants et promouvoir l’égalité d’accès, à un prix abordable, aux services en ligne et à Internet, en particulier pour les enfants des zones rurales et les enfants handicapés.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, y compris l’exploitation sexuelle et la violence fondée sur le genre

17.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Inscrire dans la loi no 116 de 1998 relative à la violence familiale une définition pénale de la violence familiale qui tienne compte des questions de genre ;

b)Proscrire, conformément à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Freedom of Religion South Africa v. Minister of Justice and Constitutional Development and Others, les « corrections raisonnables et modérées infligées par les parents », en adoptant le projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance et en redoublant d’efforts pour éliminer toutes les formes de châtiment corporel dans la pratique ;

c)S’attaquer aux causes endémiques de la violence à l’égard des enfants, notamment la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants atteints d’albinisme, comme la pauvreté, les inégalités et les pratiques qui souvent sont à l’origine du faible nombre de plaintes ou qui sont invoquées pour justifier la violence familiale et les abus sexuels sur enfants ;

d)Mettre en place une infrastructure globale de protection, de prévention et de prise en charge précoce proposant des services multisectoriels, et renforcer la capacité des familles, des autres personnes qui s’occupent des enfants et des communautés à protéger les enfants contre toutes les formes de violence ;

e)Créer de solides mécanismes de responsabilisation en matière de violence fondée sur le genre et leur allouer des ressources techniques, humaines et financières suffisantes;

f)Faire face aux risques d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et d’abus sexuels auxquels les enfants sont de plus en plus exposés sur Internet ;

g)Lutter contre les abus sexuels commis sur les filles à l’école par des enseignants et des élèves de sexe masculin, et faire en sorte qu’ils soient signalés et que les responsables soient poursuivis et répondent de leurs actes ;

h)Garantir aux enfants l’accès à une aide juridique et à des mécanismes de plainte confidentiels et adaptés dans les établissements scolaires, les structures assurant une protection de remplacement, les systèmes de placement en famille d’accueil et les hébergements d’urgence, ainsi qu’à des informations présentées sous une forme adaptée à leur âge sur les moyens de bénéficier d’un accompagnement et d’obtenir réparation, y compris sous la forme de mesures d’indemnisation et de réadaptation.

Pratiques préjudiciables

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/ZAF/CO/2, par. 40), présenter les mesures législatives et pratiques qui ont été prises pour interdire et éliminer toutes les formes de pratiques préjudiciables à l’égard des enfants suivies dans l’État partie, notamment l’enlèvement des filles à des fins de mariage forcé (ukuthwala), les mariages d’enfants et les mariages forcés, les « tests de virginité », la sorcellerie, les mutilations génitales féminines, la polygamie, les rites d’initiation violents ou préjudiciables et les mutilations génitales pratiquées sur les personnes intersexes.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial et adoption

19.Décrire les mesures prises pour :

a)Élaborer à l’échelle nationale et provinciale des stratégies visant à mettre en place un nombre suffisant de centres d’accueil pour enfants et pour jeunes, comme le prescrit la loi no 38 de 2005 sur l’enfance ;

b)Rendre opérationnelles les solutions de placement chez des proches prévues par la politique nationale de prise en charge et de protection de l’enfance, et assurer un soutien matériel suffisant aux parents d’accueil ;

c)Renforcer les structures officielles de protection de remplacement ;

d)Renforcer la surveillance des institutions d’accueil, notamment en vue de vérifier si ces institutions respectent les normes et règles minimales, si elles offrent une protection contre la violence et la maltraitance, si elles proposent des soins et des plans de développement individuels, et si elles permettent de signaler les cas de mauvais traitement à enfant, d’en assurer le suivi et d’y remédier ;

e)Mettre en place un cadre réglementaire pour l’adoption coutumière et un système de suivi de ce type d’adoption.

G.Enfants handicapés (art. 23)

20.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/ZAF/CO/2, par. 44 et 46), fournir des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Élaborer une loi et une politique globales basées sur un modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme qui couvre l’ensemble des questions liées aux droits des enfants handicapés ;

b)Adopter aux niveaux national, régional et local un plan d’action visant à mettre en place, dans les zones urbaines et les zones rurales, des services d’appui de proximité à l’intention des familles d’enfants handicapés, afin que celles-ci puissent acquérir des équipements d’assistance et faire appel notamment aux services de guides et d’interprètes en langue des signes ;

c)Veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès à un enseignement préprimaire, à des programmes de développement de la petite enfance et à une éducation inclusive ;

d)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des programmes de réadaptation et bénéficient d’aménagements raisonnables afin de garantir leur pleine intégration dans tous les domaines de la vie publique, y compris l’éducation, les loisirs, les activités récréatives et les activités culturelles ;

e)Enquêter rapidement sur les signalements concernant les violences à l’égard d’enfants handicapés commises dans les écoles, les internats et au sein du système de prise en charge, et poursuivre les responsables.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

21.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/ZAF/CO/2, par. 48 à 54), donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)S’attaquer aux causes profondes du taux élevé de mortalité infanto-juvénile ;

b)Éliminer la mortalité des enfants de moins de 5 ans liée à des maladies évitables et à la malnutrition, ainsi que l’atrophie liée à une alimentation insuffisante ;

c)Élaborer un programme de nutrition complet et centré sur l’enfant, visant à s’attaquer aux causes profondes de toutes les formes de malnutrition, y compris au problème croissant de l’obésité, et indiquer quelles mesures particulières ont été prises pour étendre les programmes de repas scolaires durant la pandémie de COVID-19 ;

d)Garantir l’accès à des services de santé primaires et à un personnel de santé de qualité, en particulier dans les zones rurales ;

e)Étendre la couverture vaccinale des enfants, notamment en ce qui concerne la tuberculose ;

f)Élaborer une stratégie nationale relative à l’allaitement maternel et mettre en œuvre le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

Santé des adolescents

22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/ZAF/CO/2, par. 50), indiquer les mesures prises pour :

a)Garantir l’accès à des services de santé procréative adaptés à l’âge, notamment en faisant en sorte que les filles puissent accéder gratuitement à un avortement sécurisé et à des services après l’avortement ;

b)Prendre en charge les victimes des séquelles des mutilations génitales féminines, notamment en garantissant un traitement gratuit des fistules obstétricales ;

c)Protéger les droits des adolescentes enceintes et des mères adolescentes et de leurs enfants ;

d)Augmenter la proportion d’enfants bénéficiant d’un traitement antirétroviral, élargir l’accès au diagnostic, au dépistage et au traitement de l’infection à VIH pédiatrique, et réduire le risque d’infection à VIH chez les filles ;

e)Faire en sorte que les adolescents aient accès à une éducation complète sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris à des informations sur la planification familiale, les moyens de contraception et les risques liés aux grossesses précoces, ainsi que sur la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles ;

f)Combattre la consommation d’alcool et l’usage de substances chez les adolescentes, qui peuvent entraîner des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, des accidents de voiture liés à l’alcool et des violences familiales et sexuelles.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant et salubrité de l’environnement

23.Exposer les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les sociétés privées et publiques, en particulier dans le secteur des combustibles fossiles, tiennent compte, dans leurs activités, de l’incidence des changements climatiques sur les droits de l’enfant ;

b)Veiller à ce que les objectifs et les échéances fixés en matière d’émissions de gaz à effet de serre soient conformes aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Accord de Paris, afin d’éliminer progressivement l’utilisation locale et l’exportation de combustibles fossiles et d’accélérer la transition vers les énergies renouvelables ;

c)Prendre en considération les vulnérabilités et besoins particuliers des enfants, ainsi que leur opinion, dans le cadre de l’élaboration des politiques et programmes visant à faire face aux changements climatiques et à gérer les risques de catastrophe, et mieux sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles ;

d)Réduire le plus possible l’exposition des enfants aux produits chimiques dangereux présents dans leur alimentation et les produits de la vie courante ;

e)Faire respecter les normes en matière d’air pur, veiller à ce que les pollueurs soient contrôlés et sanctionnés, garantir l’accès à la justice et protéger les enfants qui vivent à proximité d’industries polluant l’atmosphère.

Niveau de vie

24.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Améliorer l’accès des enfants à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, et leur accorder un accès prioritaire à cet égard dans les situations de catastrophe et les établissements urbains informels ;

b)S’attaquer aux causes profondes du caractère multidimensionnel de la pauvreté et des inégalités touchant les enfants ;

c)Augmenter l’allocation de soutien à l’enfant pour tenir compte de l’augmentation du chômage et de la pauvreté, et veiller à ce que les enfants qui n’ont pas de certificat de naissance puissent s’en voir délivrer un ;

d)Faire en sorte que tous les enfants aient accès à un logement convenable et financièrement abordable.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

25.Décrire les mesures prises pour :

a)Faciliter l’accès aux services de prise en charge et d’éducation de la petite enfance et l’inscription des enfants dans ces services, et améliorer la qualité de ces services, notamment en renforçant le soutien accordé aux parents et aux autres personnes qui s’occupent des enfants ;

b)Offrir à tous les enfants l’accès à une éducation de base gratuite et de qualité, en accordant la priorité aux enfants confrontés à des discriminations multiples ;

c)Empêcher les enfants d’abandonner l’école prématurément ou d’en être exclus en raison de la pauvreté, d’obligations familiales, d’un handicap ou d’une grossesse ;

d)Améliorer la qualité de l’éducation, notamment la qualité et l’offre en matière d’établissements scolaires, de matériel pédagogique, d’enseignants, de programmes d’études et d’accès aux technologies, et améliorer les résultats scolaires, en particulier pour ce qui est de savoir lire, écrire et compter ;

e)Lutter contre la corruption et limiter la mauvaise gestion des fonds, ces phénomènes ayant des répercussions négatives sur les infrastructures et la fourniture de matériel aux écoles ;

f)Remédier aux effets disproportionnés que pourrait avoir sur les droits des enfants défavorisés la décision de fermer les centres de développement de la petite enfance et les écoles qui a été prise pour faire face à la pandémie de COVID-19 ;

g)Donner aux enfants, en particulier aux enfants handicapés, aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et aux enfants défavorisés sur le plan socioéconomique accès à des activités sportives et récréatives, à des loisirs et à des activités culturelles et artistiques inclusives.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et enfants en situation de migration

26.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/ZAF/CO/2, par. 62), fournir des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Enregistrer rapidement les enfants sans papiers, non accompagnés ou séparés, et harmoniser les cadres et systèmes réglementaires relatifs aux migrations et à la protection de l’enfance afin de répondre aux besoins des enfants migrants ;

b)Offrir aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants un accès libre et rapide aux procédures d’enregistrement des naissances et de délivrance de documents d’identité, à l’éducation, aux soins de santé et aux services de protection sociale, ainsi que la possibilité de s’installer définitivement dans l’État partie ;

c)Mettre fin totalement et sans délai à la détention d’enfants migrants en situation irrégulière ;

d)Renforcer la collecte systématique de données ventilées sur les enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, en particulier les enfants non accompagnés ou sans papiers.

Enfants autochtones

27.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/ZAF/CO/2, par. 66), fournir des renseignements à jour sur les progrès réalisés pour reconnaître juridiquement les droits des peuples autochtones, notamment les Khoïsan, et reconnaître pleinement les droits des enfants autochtones, pour empêcher les expulsions et les déplacements et pour promouvoir les langues autochtones, notamment en offrant aux enfants autochtones un enseignement bilingue dans leur propre langue.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants, et enfants en situation de rue

28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Améliorer le suivi et l’application des lois et politiques relatives au travail des enfants, en particulier aux pires formes de travail des enfants, et poursuivre et condamner à des peines proportionnelles à la gravité des infractions commises les personnes qui exploitent économiquement les enfants et les maltraitent ;

b)Apporter aux enfants en situation de rue l’aide dont ils ont besoin, notamment assurer leur accès à des services de santé, aux services sociaux, à un soutien psychologique et à l’éducation ;

c)Garantir que les enfants en situation de rue retournent au sein de leur famille, lorsque cela s’avère possible et souhaitable, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

d)Enquêter sur les cas de maltraitance d’enfants en situation de rue, et poursuivre et sanctionner les responsables.

Administration de la justice pour enfants

29.Décrire les mesures prises pour :

a)Réviser les règlements et les directives, et allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre effective de la loi no 28 de 2019 portant modification de la loi sur la justice pour enfants ;

b)Mettre en œuvre des mesures non privatives de liberté, et promouvoir des programmes de déjudiciarisation ;

c)Faire en sorte que la détention, y compris la garde à vue et la détention provisoire, ne soient utilisées qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne l’accès à des services d’éducation et de soins de santé ;

d)Fournir des services de réadaptation et de réinsertion aux enfants qui sortent de détention.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

30.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/ZAF/CO/2, par. 74), indiquer les mesures prises pour :

a)Élaborer une législation assurant aux enfants victimes ou témoins d’infractions une protection et un soutien dans le cadre des procédures pénales, en particulier dans les affaires d’infraction sexuelle ;

b)Améliorer le signalement des infractions sexuelles et renforcer leur répression, et assurer pleinement la protection de l’intégrité psychologique et physique des enfants victimes ou témoins d’infractions, ainsi que leur réadaptation.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

31.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État partie en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ZAF/CO/1), en particulier sur les mesures législatives, politiques et administratives prises pour :

a)Mettre en place un système complet de collecte de données couvrant tous les domaines visés par le Protocole facultatif ;

b)Définir et incriminer expressément toutes les infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, notamment la vente d’un enfant à des fins d’adoption illégale, le transfert des organes d’un enfant à titre onéreux et le fait de soumettre un enfant au travail forcé ;

c)Dépénaliser la possession par des enfants, et le partage entre enfants et mutuellement consenti, de contenus sexuels autoproduits par un enfant qui diffuse une image de lui-même ;

d)Prévenir et combattre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels dans le secteur du tourisme et des voyages et sur Internet ;

e)Mettre en place des mécanismes et des procédures de repérage et d’identification précoces des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, et veiller à ce que ces enfants aient accès aux services de soutien aux victimes à compter de la date à laquelle les faits sont signalés ;

f)Enquêter rapidement sur les signalements d’infractions visées par le Protocole facultatif, poursuivre et sanctionner les auteurs, et accorder aux enfants victimes des mesures de soutien et de réparation adaptées.

III.Informations et données statistiques

32.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

33.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

34.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

35.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question ;

b)Les décès d’enfants dus à des actes de maltraitance, de négligence ou de violence, à l’usage de substances, à un suicide ou à un accident de la route.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les violations des droits de l’enfant liées aux technologies de l’information et de la communication ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés aux autorités dans lesquels des enfants ont été victimes d’actes de violence et de négligence, notamment de châtiments corporels, de violence physique, de violence familiale, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, le nombre de cas qui ont fait l’objet d’enquêtes et donné lieu à des poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires en tant que victimes et/ou témoins d’actes de violence et de négligence, en particulier de violence physique, d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les familles percevant une allocation pour enfant à charge et les enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Les enfants placés en institution, le nombre et la taille de ces établissements/foyers d’hébergement, et la durée du placement ;

c)Les enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

d)Les enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger ;

e)Les enfants dont les parents sont incarcérés.

F.Enfants handicapés (art. 23)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur les enfants handicapés :

a)Bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Vivant dans leur famille ;

c)Bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;

d)Placés en institution, et le nombre et la taille de ces établissements/foyers d’hébergement, et la durée du placement ;

e)Fréquentant une école ordinaire ou une école distincte ;

f)Ayant signalé des actes de violence et de maltraitance, y compris des violences sexuelles, et le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées contre les auteurs.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ;

b)Les enfants souffrant de malnutrition, d’atrophie ou d’obésité ;

c)Les décès d’enfants dus à des maladies évitables ;

d)La vaccination ;

e)Les mères adolescentes ;

f)Les services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents ;

g)Les enfants ayant des problèmes de consommation de drogues, d’alcool et de tabac, et les enfants souffrant de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale ;

h)Les services pédiatriques, les services de santé mentale et les professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, en particulier dans les zones rurales ;

i)Les enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les enfants qui ne sont pas scolarisés dans le primaire et les enfants qui ne suivent pas d’études secondaires ;

b)Les enfants en décrochage scolaire, notamment les enfants handicapés, les filles et les mères adolescentes ;

c)Les cas de brimades, de violence, d’abus sexuels et de harcèlement à l’école ;

d)Les enfants qui fréquentent une structure d’éducation de la petite enfance, y compris les enfants handicapés, et le nombre moyen d’années de fréquentation.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

b)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants placés en détention ;

c)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé ;

d)Les enfants migrants en situation irrégulière.

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses ;

b)Les affaires dans lesquelles le travail des enfants a fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions infligées aux employeurs dont il a été démontré qu’ils avaient fait travailler des enfants ;

c)Les enfants en situation de rue.

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Les enfants placés en détention, y compris en détention provisoire, dans des structures telles que des locaux de la police et des prisons, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Les enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

c)Les enfants détenus avec des adultes et la durée moyenne de leur détention ;

d)Les enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.