Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt quinzième session

23 avril-11 mai 2018

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par l es États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de points concernant le rapport du Kirghizistan valant huitième à dixième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa miseen œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

2.Exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par eux. Informations sur les effets du référendum de décembre 2016 sur la place de la Convention dans l’ordre juridique interne (CERD/C/KGZ/8-10, par. 113).

3.Mesures prises pour adopter une loi contre la discrimination et une disposition générale interdisant la discrimination raciale. Mesures prises pour harmoniser la législation de l’État partie − en particulier les paragraphes 1 et 2 de l’article 299 du Code pénal − avec l’article 4 de la Convention (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 15 et 16 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 95 à 97 et 115 à 118).

4.Renseignements détaillés sur les décisions rendues par les courts et les tribunaux dans le cadre de procédures pénales, civiles et administratives portant sur des actes de discrimination raciale ou ethnique, y compris données statistiques indiquant l’origine ethnique des victimes et les voies de recours offertes. Renseignements sur les raisons pour lesquelles les dispositions législatives encadrant la lutte contre la discrimination sont peu invoquées (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 19 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 131 à 136).

5.Informations sur les mesures prises pour faire connaître aux titulaires de droits, entre autres, les dispositions antidiscrimination et les moyens dont ils disposent pour porter plainte. Mesures prises pour renverser la charge de la preuve dans le cadre de procédures civiles portant sur la discrimination (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 19 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 131 à 136).

6.Renseignements sur les mesures prises pour que l’institution du Médiateur (Akyikatchy) soit conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (« Principes de Paris »). Informations sur les plaintes pour discrimination raciale dont le Médiateur a été saisi et sur l’issue de ces plaintes, notamment les réparations accordées aux victimes (CERD/C/ KGZ/CO/5-7, par. 21 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 127 et 128).

7.Renseignements sur les mesures prises pour instaurer un environnement sûr et propice à l’action des défenseurs de droits de l’homme, notamment ceux qui œuvrent à la défense des droits des minorités ethniques. Informations à jour sur la procédure judiciaire engagée contre Azimzhan Askarov et mesures prises pour que toutes les garanties judiciaires fondamentales soient respectées (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 6 ; CERD/C/ KGZ/8-10, par. 33).

8.Renseignements à jour sur les mesures prises pour réformer l’appareil judiciaire et les forces de sécurité et de police. Renseignements à jour sur les résultats de la commission créée en 2012, en application du décret présidentiel no 61, pour élaborer des projets de réformes judiciaires (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 6 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 29 à 31 et 108 à 111).

Discours et crimes de haine raciale (art. 4)

9.Mesures prises pour prévenir et décourager les discours de haine et les discours prônant la haine raciale envers les minorités ethniques, dont les Ouzbeks, que les propos soient diffusés dans les médias ou tenus par des personnalités politiques, et pour enquêter à cet égard (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 18 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 93).

Situation des groupes minoritaires (art. 2 à 7)

10.Renseignements sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes des violences interethniques qui ont éclaté en juin 2010 dans le sud du Kirghizistan. Renseignements à jour sur les effets du Document d’orientation relatif au renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques au Kirghizistan sur l’amélioration des relations interethniques, et informations à jour sur les mesures prises pour que les minorités ethniques participent davantage à la mise en œuvre et à l’évaluation du Document d’orientation et soient davantage représentées dans le cadre de ce processus (CERD/C/ KGZ/CO/5-7, par. 5 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 7 à 10 et 120 à 124).

11.Informations sur les mesures prises pour enquêter sur les violations des droits de l’homme commises pendant et après les violences ethniques de juin 2010. Renseignements à jour sur les mesures prises pour indemniser les victimes d’erreurs judiciaires en lien avec les événements de juin 2010 (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 6 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 34).

12.Renseignements à jour sur les mesures prises pour améliorer la situation socioéconomique des groupes ethniques, dont les minorités ouzbèke et lyuli. Informations à jour sur les effets que le programme national pour la sécurité et le développement socioéconomique de certaines régions frontalières du Kirghizistan jouissant d’un statut spécial et la Stratégie nationale de développement durable (2013-2017) ont sur la réduction des inégalités socioéconomiques entre les différents groupes ethniques (CERD/C/KGZ/CO/ 5-7, par. 5 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 15, 73, 98 à 105 et 129).

13.Informations sur les mesures, y compris les mesures spéciales, prises pour que les minorités ethniques soient mieux représentées dans les organes politiques et la vie publique. Renseignements à jour sur la proportion de membres de minorités ethniques, ventilée par groupe ethnique, au sein du Zhogorku Kenesh (parlement), des conseils locaux, des forces de police et de l’appareil judiciaire (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 9 ; CERD/C/ KGZ/8-10, par. 17, 66 à 72 et 143 à 146).

14.Mesures prises pour renforcer l’éducation dispensée dans les langues minoritaires pour les enfants des groupes ethniques minoritaires et faire en sorte que les examens de fin d’études secondaires et d’entrée à l’université puissent à nouveau être passés dans les langues minoritaires, notamment en ouzbek (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 12 ; CERD/C/ KGZ/8-10, par. 75 à 77 et 178 à 195).

15.Informations sur les mesures prises pour promouvoir et renforcer les médias diffusant dans des langues minoritaires (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 13 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 81 à 85).

Situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 5 et 7)

16.Informations sur les mesures prises pour accélérer la régularisation des apatrides et pour faciliter l’accès de tous les demandeurs d’asile à des procédures de détermination du statut de réfugié individualisées et ce, quels que soient l’origine ethnique et le pays d’origine des intéressés (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 17 ; CERD/C/KGZ/8-10, par.158 à 165).

17.Informations sur les mesures prises pour garantir que les demandeurs d’asile et les apatrides officiellement enregistrés et résidant dans le pays jouissent du droit au travail, et pour faire en sorte que les réfugiés et les demandeurs d’asile bénéficient d’une aide sociale et de soins de santé de base appropriés (CERD/C/KGZ/CO/5-7, par. 17).

18.Informations sur les mesures prises pour garantir que les enfants étrangers, notamment les enfants d’origine rom, les enfants apatrides et les enfants de migrants, jouissent du droit à l’éducation.

Éducation et formation aux droits de l’homme (art. 7)

19.Mesures prises pour évaluer les effets des programmes de formation aux droits de l’homme sur les membres des forces de police, des forces de sécurité et des forces armées. Informations sur les programmes de formation et d’éducation aux droits de l’homme mis en œuvre pour favoriser la réconciliation, l’intégration et la compréhension (CERD/C/KGZ/ CO/5-7, par. 12 et 20 ; CERD/C/KGZ/8-10, par. 86 à 92 et 106 et 107).