Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Rapport valant huitième à dixième rapports périodiques des États parties attendus en 2016
Kirghizistan *
[Date de réception : 16 décembre 2016]
Rapport valant huitième à dixième rapports périodiques de la République kirghize sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour la période 2011-2015
Table des matières
Page
Introduction3
Première partie3
Deuxième partie18
Chapitre 118
Chapitre 218
Chapitre 320
Chapitre 420
Chapitre 522
Chapitre 625
Chapitre 727
Introduction
1.La République kirghize soumet au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale son rapport valant huitième à dixième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015), conformément à ses engagements internationaux. Le précédent rapport, valant cinquième à septième rapports périodiques, a été approuvé par le Gouvernement dans sa décision no 141 du 20 février 2012 relative aux rapports nationaux de la République kirghize sur la mise en œuvre des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, et présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
2.Le présent rapport périodique a été établi conformément aux Directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptées par le Comité à sa 71e session, qui prévoient que les États Parties ont l’obligation de présenter un rapport conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, et compte tenu des Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/MC/2006/3 et Corr.1). Le présent rapport périodique tient compte des conseils donnés par le Comité sur la forme et la teneur des rapports visant à ce que ceux-ci soient exhaustifs et présentés de manière uniforme.
3.Le rapport périodique comprend deux parties : la première donne des informations générales sur le cadre de la protection et de la promotion des droits de l’homme et porte également sur les préoccupations exprimées par le Comité ainsi que sur la suite données aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales. La seconde partie décrit les mesures prises par la République kirghize pour continuer de mettre en œuvre de manière concrète la Convention au cours de la période considérée.
Première partie
4.Selon les données du Comité national de la statistique, au début de l’année 2011, la République kirghize comptait 5 477 620 habitants, dont 71,7 % de Kirghizes, 14,3 % d’Ouzbeks, 7,2 % de Russes, 1,1 % de Dounganes, 0,9 % d’Ouïgours, 0,9 % de Tadjiks et 3,9 % de représentants d’autres groupes ethniques. Au 1er janvier 2015, le pays comptait 5 895 062 habitants dont 72,8 % de Kirghizes, 14,5 % d’Ouzbeks, 6,2 % de Russes, 1,1 % de Dounganes, 0,9 % d’Ouïgours, 0,9 % de Tadjiks et 3,6 % de représentants d’autres groupes ethniques.
5.Après les événements de juin 2010 qui ont fait un certain nombre de victimes, les hautes autorités du pays, réaffirmant leur volonté de mettre en œuvre une politique de paix et d’entente multiethnique et de lutter sans relâche contre la discrimination fondée sur des motifs ethniques, raciaux ou autres, ont entrepris de réformer les sphères sociale et politique, les organes chargés de faire respecter la loi, le système judiciaire et le système éducatif ainsi que d’autres domaines de la vie sociale, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales.
6.La Stratégie de développement durable de la République kirghize pour la période 2013-2017, qui a été approuvée par le décret présidentiel no 11 du 21 janvier 2013, place au rang des principales priorités le maintien de l’entente interethnique, le renforcement de l’unité du peuple et la protection des droits des citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique.
7.Pour concrétiser et mettre en œuvre les priorités définies dans la partie de ladite Stratégie intitulée « Maintien de l’entente interethnique et renforcement de l’unité du peuple », le Président de la République a approuvé, par son décret no 74 du 10 avril 2013, le Document d’orientation pour le renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques en République kirghize. Ce document a été élaboré conformément au décret présidentiel no 24 du 1er février 2012 sur les mesures à prendre d’urgence pour renforcer la sécurité publique en République kirghize. Le projet de document d’orientation a été examiné par un grand nombre de parties prenantes et d’entités intéressées, à savoir des représentants de la société civile, d’associations éducatives et d’organismes scientifiques, et des experts.
8.Le projet de document d’orientation repose sur les principes suivants : attachement aux valeurs démocratiques ; renforcement de la structure de l’État, préservation de l’intégrité territoriale ; cohérence des activités de l’État ; reconnaissance de l’unité dans la diversité ; respect du patrimoine historique et culturel du peuple kirghize ; rôle fédérateur de la langue kirghize ; intégration dans la communauté internationale et apprentissage actif du russe, de l’anglais et d’autres langues du monde.
9.Le Document d’orientation pour le renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques a pour objet de contribuer au maintien de l’unité nationale en améliorant les relations interethniques et en préservant le patrimoine culturel et la diversité ethnique du pays. Dans cette optique, il définit les tâches suivantes :
Améliorer le cadre législatif, élaborer des normes et des règles qui garantissent la réalisation des droits ethnoculturels inaliénables et la satisfaction des besoins dans ce domaine ;
Créer, au sein du pouvoir exécutif, un système d’entités structurelles chargées de mettre en œuvre la politique de renforcement de l’unité des citoyens et de l’intégrité de l’État, de réguler les relations interethniques et d’appliquer la politique linguistique, y compris un organe qui soit compétent au niveau national et les infrastructures nécessaires aux niveaux central, régional et local ;
Faire en sorte que les organes de l’État, les ministères et les départements, les autorités et collectivités locales et la société civile travaillent en collaboration pour tout ce qui concerne la surveillance des situations de conflit, l’alerte rapide en cas de conflit et la consolidation de la paix ;
Veiller à ce que la langue nationale – le kirghize – joue réellement un rôle fédérateur, en faisant en sorte que toute personne vivant dans le pays puisse apprendre et maîtriser le kirghize ; et mettre en œuvre une politique linguistique équilibrée qui favorise le développement de la diversité linguistique dans le pays, en donnant à chacun la possibilité d’améliorer sa connaissance de la langue officielle – le russe – et de maîtriser d’autres langues de l’ONU, tout en permettant la préservation des langues des communautés ethniques ;
Former une identité nationale tout en favorisant le développement ethnoculturel ; veiller à ce que chacun se reconnaisse en tant que Kyrguyz jarany (citoyen du Kirghizistan), enseigner le patriotisme citoyen, la tolérance et le respect de la diversité à travers l’éducation et dans le cadre d’une politique culturelle et d’une politique d’information ; et faire en sorte que tous les citoyens kirghizes participent davantage à la vie politique, sociale et économique du pays.
10.Le Document d’orientation pour le renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques doit être mis en œuvre dans l’ensemble du pays et dans tous les secteurs. Aux fins de la réalisation des objectifs visés, chacune des mesures proposées doit être développée dans les plans et programmes pertinents du Gouvernement, des administrations locales et des collectivités locales et être assortie de budgets suffisants. Il s’agit d’un processus à long terme qui nécessite un travail systématique de la part de l’État, de la société civile et des entités privées et commerciales du pays.
11.Les principes inhérents à un État et à une société démocratiques et justes au sein desquels la représentation des différentes communautés ethniques est garantie par la loi, de même que le respect et la pleine réalisation des droits de ces communautés, comme recommandé par le Comité dans ses observations finales, sont inscrits à l’article 16 de la Constitution en ces termes : « Les droits et libertés de l’homme sont inaliénables et chacun en jouit dès la naissance [...]. La République kirghize respecte et garantit les libertés et les droits fondamentaux de toutes les personnes se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction. Nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les convictions politiques ou autres, l’éducation, l’origine, la fortune ou toute autre situation ou sur d’autres circonstances. »
12.Dans le cadre de la mise en œuvre du Document d’orientation pour le renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques, le Gouvernement a créé l’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques – organe institutionnel doté des pouvoirs voulus – par sa décision no 109 du 5 mars 2013 introduisant des modifications fonctionnelles et structurelles dans le système des organes du pouvoir exécutif. En plus de la mise en œuvre de la politique gouvernementale au niveau des collectivités locales, l’Agence est chargée des questions se rapportant au renforcement de l’entente interethnique, à la prévention des conflits interethniques et à l’alerte rapide en cas de conflits de cette nature, des attributions qui cadrent parfaitement avec la recommandation du Comité relative à la création d’une institution spécialement chargée des questions de discrimination raciale.
13.À l’initiative de l’Agence, des modifications ont été apportées, en avril 2015, à la loi sur l’administration publique locale et à la loi sur les collectivités locales, afin que ces organes mettent en œuvre des mesures d’alerte et de prévention des conflits interethniques sur les territoires qu’ils administrent.
14.Conformément aux lois susmentionnées, les responsables de l’administration publique locale (akims de districts) et les responsables des organes exécutifs des collectivités locales (maires et chefs des aïyl okmotou (collectivités territoriales rurales)) sont personnellement responsables s’ils ne prennent pas en temps utile les mesures relevant de leurs compétences pour réguler les relations interethniques et régler les situations aboutissant à des conflits sur les territoires placés sous leur autorité.
15.Comme suite aux recommandations du Comité qui préconisait dans ses observations finales de remédier aux disparités socioéconomiques entre les différentes communautés ethniques et entre les territoires, et afin d’améliorer la situation socioéconomique des régions, le Gouvernement, par sa décision no 516 du 18 septembre 2013 sur les mesures de mise en œuvre du Programme national pour la sécurité et le développement socioéconomique de certains territoires frontaliers ayant un statut particulier, a approuvé le Plan de mise en œuvre dudit Programme pour la période 2013-2016. Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix, des projets de développement des régions montagneuses et des agglomérations des zones de plaines sont actuellement mis en œuvre pour un montant de plus de 15 millions de dollars des États-Unis (2013-2016).
16.La Stratégie nationale de développement durable pour la période 2013-2017 prévoit des mesures axées sur le développement des régions, de l’agriculture, de l’énergie et d’autres secteurs économiques stratégiques. Elle contribuera à remédier aux disparités socioéconomiques entre les groupes ethniques et entre les zones rurales et urbaines.
17.La République kirghize est le seul pays de la région à avoir instauré, par voie législative, des quotas garantissant la représentation des différents groupes ethniques au sein de l’organe électif suprême du pays, le Jogorkou Kenech (Parlement). Cette initiative fait partie des mesures qui ont été prises d’urgence pour renforcer la participation des différents groupes ethniques à la vie politique et publique, comme recommandé par le Comité dans ses observations finales.
18.Un conseil consultatif public interethnique composé de 33 membres a été créé au sein de l’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques. Les conseils consultatifs publics créés dans les permanences ouvertes par l’Agence dans 20 districts multiethniques comptent 265 membres, dont 140 Kirghizes, 49 Ouzbeks et 76 représentants d’autres groupes ethniques. La principale mission de ces conseils et de ces permanences est de favoriser la préservation et le renforcement de l’entente interethnique, de promouvoir au sein de la société le rejet de l’intolérance, de l’humiliation et de la discrimination fondées sur l’origine ethnique, et de formuler des propositions pour éliminer les manifestations de nationalisme et d’extrémisme dans la vie quotidienne.
19.L’Assemblée du peuple kirghize, une organisation publique composée de 30 associations ethniques œuvrant en faveur de la paix, de l’entente et de l’unité, joue un rôle majeur dans le renforcement de l’entente interethnique, de l’unité et de la paix, et de la stabilité sociale.
20.En juin 2011, le VIIe Congrès extraordinaire (kouroultaï) de l’Assemblée du peuple kirghize a ouvert un nouveau chapitre dans l’histoire de l’organisation en initiant un processus de renouvellement et de réexamen du rôle et de la place de l’Assemblée dans la société kirghize multiethnique. Au cours de la période faisant l’objet du rapport, le rôle de l’Assemblée du peuple kirghize en tant qu’enceinte de qualité pour le dialogue interethnique s’est confirmé.
21.Le décret présidentiel no 232 du 18 décembre 2013 sur le statut de l’Assemblée du peuple kirghize a conféré à ladite Assemblée un nouveau statut, celui d’organe consultatif chargé de coordonner les activités des organes de l’État et des centres ethnoculturels relatives au renforcement de l’unité du peuple kirghize. Ce décret a fait de l’Assemblée du peuple kirghize la principale entité s’occupant des affaires ethniques et l’instrument de la mise en œuvre de la politique publique en matière ethnique au sein de la société, et lui a ouvert de nouvelles possibilités de redynamiser ses activités en instaurant une collaboration constructive et des partenariats avec les organes de toutes les branches du pouvoir.
22.L’Assemblée du peuple kirghize était autrefois la seule institution du pays s’intéressant aux questions ethniques. Après 2010, des entités publiques ont été créées pour s’occuper de ces questions (une division au sein de l’Administration du Président de la République kirghize et l’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques). L’État améliore ainsi les mécanismes institutionnels de gouvernance dans le domaine ethnique.
23.Dans ses observations finales, le Comité a recommandé au Kirghizistan de redoubler d’efforts pour rechercher et collecter les armes qui ont été perdues ou dont la population s’est emparée pendant les événements de 2010, en particulier dans le sud du pays. Le Ministère de l’intérieur continue de mener des opérations de recherche et des activités de prévention, sous le nom de code « Arsenal ». Au cours de l’année 2015, 333 armes et 6 308 cartouches pour armes à feu ont été récupérées sur le territoire, dont 138 armes et 137 cartouches dans la région d’Och, et 54 armes et 7 cartouches dans la région de Djalal-Abad.
24.En collaboration avec le Ministère de l’intérieur, le Comité d’État pour la sécurité nationale a élaboré un règlement sur la restitution, moyennant compensation financière, des armes, munitions, explosifs et dispositifs explosifs détenus illégalement par des particuliers. Les forces de l’ordre continuent de mener des activités de sensibilisation et de prévention auprès de la population pour encourager la remise volontaire des armes et des munitions aux autorités. Un grand nombre de civils ont déjà effectué cette démarche.
25.Comme l’a souligné le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses observations finales, il est essentiel de veiller au respect des garanties d’une procédure équitable et de punir les personnes ayant commis des infractions pendant les événements de juin 2010. Le Comité d’État pour la sécurité nationale continue de mener des enquêtes sur les personnes qui ont enfreint la législation kirghize relative à la protection des droits de l’homme pendant les événements de juin 2010, quels que soient leur origine ethnique et leur statut. À ce jour, sur les 40 personnes dont la participation à des troubles, à des émeutes ou à des homicides a été établie, 35 font l’objet d’un avis de recherche international et 5 ont été placées en détention.
26.Les tribunaux ont examiné 286 affaires concernant 488 personnes. À la suite des événements survenus dans le sud du pays, on a dénombré 442 décès dont 275 causés par des armes à feu ; 424 corps ont été identifiés, 18 ne l’ont toujours pas été. Sur l’ensemble des procédures engagées, 36 affaires pénales ont été classées dont 13 à Och, 9 dans la région d’Och et 14 dans la région de Djalal-Abad ; 3 900 affaires ont été suspendues sur la base de l’article 221 du Code de procédure pénale, dont 47 parce que les personnes accusées sont introuvables, et 3 853 parce que les auteurs des infractions n’ont pas été identifiés.
27.Au paragraphe 6 des observations finales, le Comité se dit préoccupé par la partialité fondée sur des préjugés ethniques qui aurait caractérisé les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions imposées aux personnes mises en cause dans les événements de juin 2010. En République kirghize, toutes les parties à une procédure pénale jouissent du droit d’exercer leurs droits procéduraux dans des conditions d’égalité à tous les stades de la procédure. Aucun cas de violation du droit à un procès équitable par des instances judiciaires dans les affaires pénales liées aux événements de juin 2010 n’a été enregistré.
28.Dans ses observations finales, le Comité a souligné la nécessité d’indemniser toutes les victimes d’erreurs judiciaires. L’indemnisation de ces victimes est possible dans certaines circonstances spécifiées dans le Code de procédure pénale ; tout préjudice causé par une personne conduisant la procédure pénale ou par un tribunal, qui constitue une violation des droits et libertés de l’homme, peut être réparé dans le cadre d’une procédure judiciaire, si la victime présente une requête à cette fin. À ce jour, le Ministère des finances n’a reçu aucune demande d’indemnisation émanant de victimes d’erreurs judiciaires, quelle que soit leur origine ethnique.
29.Conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales, le Kirghizistan a engagé une réforme du système judiciaire et des organes chargés de faire respecter la loi. Cette réforme est primordiale pour renforcer la confiance de la population dans le système judiciaire. Une Commission chargée d’élaborer des propositions concertées pour la poursuite de la réforme du système judiciaire a été créée en vertu du décret présidentiel no 61 du 17 janvier 2012. Cette commission s’est rapidement attelée à la tâche qui lui a été confiée.
30.Dans le même esprit, depuis octobre 2014, le Ministère de l’intérieur a fait de la réforme de l’activité des services de l’intérieur l’une de ses priorités. Il a donc mis en place les conditions nécessaires à une réforme systémique de ces services et a lancé des mesures d’optimisation structurelle de son appareil administratif.
31.Le Comité d’État pour la sécurité nationale a élaboré, conjointement avec le Conseil de la défense nationale et avec le Service anticorruption, un plan de mesures progressives visant à éliminer la corruption endémique au sein des pouvoirs publics, notamment au sein des patrouilles de la police de la route relevant du Ministère de l’intérieur. Le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec des représentants du secteur civil, a élaboré un projet de Règlement relatif aux mécanismes de coopération entre les services de l’intérieur et les institutions de la société civile, qui a été approuvé par la décision gouvernementale no 547 du 30 juillet 2015.
32.Parmi les procès très médiatisés figure l’affaire Askarov, qui a eu un retentissement international et qui est d’ailleurs évoquée dans les observations finales. Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2011, la Chambre des affaires pénales et des affaires d’infractions administratives de la Cour suprême de la République du Kirghizistan a maintenu les jugements prononcés par le tribunal du district de Bazar-Korgon (région de Djalal-Abad) le 15 septembre 2010 et par la Chambre des affaires pénales et des affaires d’infractions administratives du tribunal régional de Djalal-Abad le 10 novembre 2010 à l’encontre de A. Askarov et par lesquels celui-ci avait été reconnu coupable et condamné à la prison à vie.
33.Après avoir procédé au réexamen de l’affaire pénale concernant A. Askarov, conformément aux constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme le 31 mars 2016, dans le cadre du recours en révision du procès pour faits nouveaux déposé par A. Askarov et son avocat, N. Toktakounov, la Cour suprême, dans sa décision du 12 juillet 2016, a annulé le jugement de la Chambre des affaires pénales et des affaires d’infractions administratives du tribunal régional de Djalal-Abad en date du 10 novembre 2010, ainsi que celui de la Chambre des affaires pénales et des affaires d’infractions administratives de la Cour suprême en date du 20 décembre 2011, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal régional de Tchouï en vue d’un nouvel examen en appel. L’affaire est actuellement en instance devant ce tribunal.
34.Dans ses observations finales, le Comité a également insisté particulièrement sur la nécessité d’enregistrer tous les cas de torture, notamment les viols motivés par l’appartenance ethnique, et de collecter des informations à ce sujet. Toutes les plaintes émanant de particuliers ou de leurs représentants faisant état de violations des droits de l’homme par des membres des forces de l’ordre sont soigneusement examinées par les services des procureurs. Au total, 15 plaintes émanant de particuliers ou de leurs représentants relatives à des actes de tortures imputés à des membres des forces de l’ordre au cours des procédures pénales engagée à la suite des événements de juin 2010 ont été enregistrées. 5 de ces plaintes (1 dans la région d’Och, 3 dans la région de Djalal-Abad et 1 dans la ville d’Och) ont donné lieu à l’ouverture de poursuites pénales, et les 10 autres (8 dans la région d’Och, 1 dans la région de Djalal-Abad et 1 dans la ville d’Och) ont été classées sans suite.
35.Le Kirghizistan a adhéré en 2008 au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conformément aux obligations internationales qui lui incombent, la République kirghize a adopté, le 12 juillet 2012, la loi no 104 portant création du Centre national de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette loi vise à mettre en place un système de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation et de restriction de liberté afin de protéger les personnes détenues, et définit le mode de fonctionnement dudit centre.
36.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté par la décision gouvernementale no 469-r du 23 octobre 2014, le Ministère de la santé a élaboré et approuvé, en collaboration avec les services gouvernementaux compétents, la société civile et les partenaires internationaux, un Guide pratique pour une collecte efficace des informations sur les cas de violences, de torture et de traitements cruels à l’intention des experts médicaux, inspiré des principes du Protocole d’Istanbul, qui définit les normes internationales relatives au recueil d’informations et aux enquêtes sur les cas de torture, ainsi que divers documents médicaux permettant de consigner les informations sur les cas de torture et de signaler ces cas, notamment des formulaires, procès-verbaux, imprimés, attestations et directives (ordonnances du Ministère de la santé no 649 du 9 décembre 2014 et no 680 du 7 décembre 2015).
37.Ce Guide pratique est un document officiel qui régit la collecte d’informations sur les cas de torture, de violences et de mauvais traitements ainsi que l’enregistrement de ces cas. Il prévoit également que les victimes doivent être dirigées, dans un délai de vingt-quatre heures, vers les organismes qui pourront assurer leur prise en charge complète (y compris en ce qui concerne l’enquête), et décrit les informations à fournir aux victimes, la procédure de recensement et d’enregistrement des cas par les autorités, ainsi que les mesures visant à améliorer la qualité de l’expertise médico-légale et de l’expertise psychiatrique judiciaire et à garantir une approche adaptée pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables. Les renseignements médicaux sont recueillis indépendamment de l’âge, du sexe, de la religion, de l’appartenance nationale, de l’appartenance politique de la victime ou d’autres facteurs, sans discrimination aucune.
38.Le Ministère de la santé a approuvé et actualise chaque année le Plan global portant sur la prévention de la violence, de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur la communication aux responsables des organismes de santé d’informations sur la diffusion et l’utilisation de nouveaux documents permettant de consigner les renseignements sur les actes en question et de signaler ces actes, et sur la coopération interinstitutions (ordonnance no 84 du Ministère de la santé en date du 19 février 2015 sur la mise en œuvre du Plan global pour 2015, décision no 204 du 25 mars 2016, etc.).
39.Selon les données du Bureau du Procureur général, toutes les plaintes émanant de femmes des différentes communautés ethniques du pays faisant état de viols ou d’autres actes de violence commis par des agents des forces de l’ordre sont examinées rapidement et de manière objective. Ainsi, entre 2010 et 2015, les forces de l’ordre ont enregistré au total 1 921 plaintes pour viol, dont 21 (1 %) émanant de femmes appartenant aux différentes communautés ethniques (russe, ouzbèke, tadjike, coréenne, etc.).
40.Sur ces 21 plaintes, 13 ont donné lieu à l’ouverture d’une affaire pénale. 7 d’entre elles ont abouti à des poursuites contre 14 personnes qui ont été reconnues coupables puis condamnées par un tribunal. 4 affaires ont été suspendues au motif que les auteurs des infractions étaient inconnus, et 1 affaire a été suspendue au motif que le lieu de séjour de la personne accusée était inconnu. 1 affaire pénale à l’encontre d’une personne a été classée durant la phase d’instruction à la suite d’une conciliation des parties. Dans 5 cas il a été décidé de ne pas engager de poursuites à la suite d’une conciliation des parties, et dans 2 cas l’affaire a été classée sans suite faute d’éléments suffisants pour confirmer les allégations et conclure à une infraction.
41.Aucun cas de viols motivés par l’appartenance ethnique de la victime n’a été enregistré. Tous les cas susmentionnés sont des infractions de droit commun.
42.En 2013, on a enregistré 1 plainte pour torture émanant d’une femme appartenant à un l’ethnie ouzbèke. L’affaire a été classée sans suite faute d’éléments suffisants pour confirmer les allégations. Les actes relevaient aussi du droit commun et n’étaient pas motivés par des considérations ethniques.
43.Dans sa décision no 566-VI du 19 mai 2016 relative au rapport établi par le Centre national de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour l’année 2015, le Jogorkou Kenech prie le Ministère de l’intérieur et le Service national chargé de l’application des peines d’examiner la partie 4 dudit rapport qui contient des informations sur les tortures infligées à des mineurs se trouvant dans des lieux de privation et de restriction de liberté, et de préparer un dossier contenant des informations détaillées sur chaque cas en vue de sa présentation, dans un délai d’un mois, au Comité chargé des questions relatives au droit constitutionnel, à l’organisation de l’État, aux aspects judiciaires et juridiques et au Règlement du Jogorgkou Kenech.
44.En outre, le Jogorkou Kenech a chargé le Gouvernement :
D’examiner chaque année les questions relatives au respect du droit de ne pas être soumis à la torture, lors de séances auxquelles la participation de tous les organes gouvernementaux concernés sera requise ;
De faire en sorte que les organes de l’État, les collectivités locales et les citoyens réfléchissent à un ensemble de mesures législatives, administratives, juridiques et autres visant à lutter contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et contribuent à leur mise en œuvre ;
De coordonner les actions menées par les organesde l’État pour mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les organisations de la société civile et les organisations internationales, les mesures qui n’ont pas été engagées dans les délais prévus et celles dont le délai de mise en œuvre n’est pas échu, ainsi que d’autres mesures.
45.Le Centre national de prévention de la torture, en collaboration avec des professionnels des soins de santé primaire, a planifié, entre mai 2016 et la fin de l’année 2017, 200 visites de surveillance supplémentaires dans les centres pénitentiaires dans le cadre du projet visant à appuyer les efforts nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à lutter contre l’impunité. Ce projet, mené en coopération avec la Fondation Soros-Kirghizistan, reçoit un soutien financier de l’Union européenne.
46.Dans ses observations finales, le Comité a recommandé que des enquêtes approfondies et impartiales soient menées rapidement. À l’initiative du Ministère de l’intérieur, le Jogorkou Kenech a adopté la loi no 11 du 15 janvier 2014 complétant le Code de procédure pénale, qui définit la notion d’« agent chargé de mener une procédure d’instruction accélérée » dans les cas d’infraction de faible gravité ou de gravité moyenne dans les services de l’intérieur, les services de la sécurité nationale, les services de lutte contre la drogue, la police financière, les services des douanes et les organes du système d’application des peines.
47.Avec l’appui du Programme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) visant à réformer les services de l’intérieur en République kirghize, des exemplaires de la loi susmentionnée ont été imprimés et diffusés parmi la population, de même que les Directives relatives à l’organisation et à la mise en œuvre de la procédure d’instruction accélérée au sein des services de l’intérieur, approuvées par le décret no 82 du Ministère de l’intérieur en date du 28 janvier 2014, et un manuel intitulé « Exemple type de procédure d’instruction accélérée ».
48.En 2014, 138 affaires pénales ont été portées devant les tribunaux dans le cadre de procédures d’instruction accélérées. Il y en a eu 393 en 2015 et 167 pour les quatre premiers mois de 2016.
49.Dans ses observations finales, le Comité a souligné que les infractions commises par des membres des services chargés de faire respecter la loi restaient impunies. Selon les informations du Bureau du Procureur général, entre 2011 et 2015, des poursuites pénales ont été engagées contre 798 membres des services chargés de faire respecter la loi, dont 41 membres des services des procureurs, 705 agents du Ministère de l’intérieur, 9 membres du Comité d’État pour la sécurité nationale, 21 agents du Service de lutte contre la criminalité économique et 22 agents du Service de lutte contre la drogue.
50.En outre, 3 138 personnes ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire, à savoir : 89 membres des services des procureurs, 2 853 agents du Ministère de l’intérieur, 30 membres du Comité d’État pour la sécurité nationale, 105 agents du Service de lutte contre la criminalité économique, 24 agents du Service de lutte contre la drogue, 31 agents du Service national chargé de l’application des peines et 6 agents des services des douanes. Aucun des cas susmentionnés de poursuites pénales et disciplinaires ne concernait des affaires de viol, de violence ou de torture à l’encontre de membres d’autres communautés ethniques.
51.Comme indiqué dans les observations finales, l’indemnisation des victimes des conflits interethniques est un important facteur de renforcement de la confiance dans l’État. Conformément à la loi sur la protection sociale accordée aux familles des personnes tuées et aux personnes blessées pendant les événements d’avril-juin 2010, le Ministère de la santé a alloué à 412 familles ayant perdu un parent proche – 420 décès ont été recensés par le Ministère à la suite des évènements de juin – une aide supplémentaire forfaitaire de 20 000 soms, ce qui correspond à un montant total de 8 240 000 soms. Les enfants de personnes disparues ont reçu une allocation provisoire de 6 000 soms. Vingt-neuf enfants en ont bénéficié, ce qui correspond à un montant total de 174 000 soms.
52.Actuellement, 617 personnes, dont 415 enfants de moins de 18 ans et 202 personnes handicapées, perçoivent une allocation sociale mensuelle complémentaire.
53.Les bénéficiaires de cette allocation sont répartis comme suit : 73 enfants de moins de 18 ans et 82 personnes handicapées touchés par les évènements d’avril ; aucun enfant de moins de 18 ans et 11 personnes handicapées touchés par les évènements de mai ; 342 enfants de moins de 18 ans et 109 personnes handicapées touchés par les évènements de juin.
54.À l’occasion du cinquième anniversaire de la révolte populaire d’avril 2010, aux fins de la fourniture d’une aide matérielle forfaitaire, le Gouvernement a pris l’ordonnance no 133 du 30 mars 2015 sur le versement d’une aide matérielle forfaitaire aux familles des personnes tuées et aux personnes blessées pendant les événements d’avril-juin 2010. Les montants versés sont les suivants :
Familles de personnes décédées : 10 000 soms ;
Personnes ayant été grièvement blessées : 5 000 soms ;
Personnes ayant reçu des blessures de gravité moyenne ou faible : 3 000 soms.
55.Depuis 2010, le centre d’expertise médico-sociale pour les personnes handicapées du Ministère du travail et du développement social a reconnu comme personnes handicapées relevant de différentes catégories de handicap les victimes des événements de mai et juin. Les personnes qui ont été blessées ou mutilées bénéficient de services de santé, de tarifs réduits pour les médicaments et les cures en centre de santé pendant deux ans, et d’un certain nombre d’autres services.
56.Dans ses observations finales, le Comité a recommandé au Kirghizistan de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les conflits interethniques à l’avenir. Un centre de veille dont la mission est d’assurer le suivi et l’analyse de la situation sur le plan interethnique au Kirghizistan a été créé en mai 2014 au sein de l’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques, avec le soutien financier du programme « Paix et développement » mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). En collaboration avec les experts du PNUD, le centre de veille a mis au point des indicateurs de suivi des relations interethniques dans les agglomérations. Ces indicateurs sont testés dans 64 collectivités locales pilotes. Le centre de veille élabore actuellement une carte électronique des foyers de conflits interethniques potentiels. Depuis sa création, il a établi plus de 40 notes de synthèse et rapports sur la situation sur le plan interethnique dans le pays.
57.Dans le cadre de la suite donnée aux observations finales, par sa décision no 443 du 27 juin 2012, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale de promotion de l’égalité des sexes à l’horizon 2020 et le Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes pour 2015-2017.
58.La Stratégie nationale de promotion de l’égalité des sexes est le premier instrument à long terme en faveur de l’égalité des sexes adopté au Kirghizistan. Elle prévoit l’instauration d’un examen obligatoire des budgets nationaux au regard de l’égalité des sexes. Le Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2015-2017 contient un tableau d’indicateurs et d’indices concrets qui sont régulièrement réexaminés dans le cadre de mécanismes de suivi. Ce suivi s’effectue sur la base de statistiques ventilées par sexe.
59.En 2012, le Bureau du Procureur général a introduit dans ses rapports statistiques une rubrique concernant le contrôle de l’application des lois relatives à l’égalité des sexes. En 2014, les services du procureur ont ainsi effectué 143 inspections dans le cadre de leurs activités de surveillance du respect et de l’application des dispositions de la loi sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes. Il en a résulté 71 réclamations écrites, 104 injonctions et 34 avertissements. À la suite des interventions des services des procureurs, 36 personnes exerçant des responsabilités ont fait l’objet de poursuites disciplinaires.
60.Dans ses observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles des membres d’autres communautés ethniques qui occupaient un emploi dans la fonction publique et l’administration locale avaient été licenciés. Depuis 2010, les services du procureur ont ouvert une affaire pénale relative à de tels faits.
61.Dans ses observations finales, le Comité a recommandé que des enquêtes soient menées sur les expulsions forcées de membres d’autres groupes ethniques qui ont été contraints d’abandonner leurs entreprises. Selon les données du Bureau du Procureur général, entre 2010 et aujourd’hui, aucune affaire pénale engagée ni aucune enquête menée par les services chargés de faire respecter la loi n’a concerné des expulsions forcées de membres d’autres groupes ethniques ayant dû abandonner leur entreprise.
62.Selon les données de la Cour suprême de la République kirghize, entre 2011 et 2015, aucune affaire pénale en rapport avec des expulsions forcées de membres d’autres communautés ethniques contraints d’abandonner leur entreprise n’a été examinée.
63.Dans ses observations finales, le Comité a recommandé au Kirghizistan d’aider les entrepreneurs qui ont été touchés pendant le conflit, quelle que soit leur origine ethnique. Selon les informations du Ministère des finances, afin d’aider les entités économiques et les personnes physiques qui ont été touchées par les événements de juin 2010, le Gouvernement provisoire a prévu, par décret, des mesures visant à encourager l’activité économique et l’investissement et à créer des conditions favorables au développement de l’entrepreneuriat.
64.Conformément à la décision no 228 du 16 mai 2011 portant sur les mesures de soutien aux entrepreneurs touchés par les vols, les pillages et les incendies en juin 2010 dans la ville d’Och et dans les régions de Djalal-Abad et d’Och, 1 803 entrepreneurs victimes de pillages devaient obtenir un prêt de 150 000 soms sur dix ans assorti de conditions préférentielles, avec remboursement différé d’un an ; 1 490 d’entre eux ont obtenu un prêt de la Direction publique pour le relèvement et le développement des villes d’Och et de Djalal-Abad.
65.L’ordonnance gouvernementale no 262-r du 14 juin 2016 prévoit que les 313 autres entrepreneurs qui ont été victimes de pillages bénéficieront d’une aide de l’Agence gouvernementale chargée de l’architecture, de la construction, du logement et des services collectifs.
66.Dans ses observations finales, le Comité a encouragé la République kirghize à prendre des mesures concrètes pour que les différents groupes ethniques soient dûment représentés au sein des organes électifs et exécutifs, des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire. Conformément aux dispositions du Règlement provisoire relatif au concours de recrutement dans la fonction publique, approuvé par la décision gouvernementale no 741 du 29 novembre 2011, si deux candidats obtiennent le même nombre de voix, c’est au président de la commission de sélection qu’il revient de trancher. Si deux candidats de sexe (ou de groupe ethnique) différent obtiennent le même nombre de voix, la commission de sélection doit recommander le candidat dont le sexe (le groupe ethnique) est le moins représenté dans le groupe de fonctions concerné de l’organisme d’État.
67.Les informations suivantes ont été communiquées dans les précédents rapports :
Au 1er janvier 2008, 175 fonctionnaires sur 15 785 étaient issus des différentes communautés ethniques du pays ;
Au 1er janvier 2009, 181 fonctionnaires sur 17 978 étaient issus de ces communautés.
68.Actuellement, selon les données du Service du personnel de la fonction publique, la représentation des communautés ethniques dans les administrations centrale et locale est la suivante :
Au 1er janvier 2011, 1 528 fonctionnaires sur 16 980 étaient issus des différents groupes ethniques du pays ;
Au 1er janvier 2015, 1 816 fonctionnaires sur 23 044 étaient issus de ces groupes.
69.La représentation des différentes communautés ethniques dans les services chargés de faire respecter la loi fait l’objet d’une attention particulière. Le Ministère de l’intérieur réalise chaque année des études, y compris sur la représentation des différents groupes ethniques et l’égalité des sexes dans les services de l’intérieur. Ainsi, au 1er décembre 2015, ces services employaient des représentants de 25 groupes ethniques.
70.Grâce aux efforts déployés par la direction du Ministère de l’intérieur, les femmes représentent aujourd’hui 11,9 % des effectifs des services de l’intérieur. La plupart des femmes employées à titre permanent au sein de ces services sont officiers (78,9 %). En outre, 59 femmes officiers sont des cadres de direction. Le personnel d’encadrement féminin des services de l’intérieur compte des représentantes de 19 groupes nationaux ; parmi les employées, on compte des représentantes de 16 groupes nationaux. Le personnel de direction compte des femmes issues de cinq groupes nationaux.
71.À la Cour suprême, deux groupes ethniques sont représentés parmi les juges, quatre groupes ethniques sont représentés parmi les hauts responsables administratifs et trois groupes ethniques parmi le personnel technique.
72.Les membres des forces armées sont principalement des Kirghizes et des Russes.
73.Comme l’a souligné le Comité dans ses observations finales, il est essentiel de remédier aux disparités socioéconomiques entre les différentes communautés ethniques et entre les régions. La Stratégie nationale de développement durable pour la période 2013‑2017 prévoit des mesures en faveur du développement des régions qui permettront de réduire les inégalités socioéconomiques entre les communautés ethniques et, partant, entre les populations rurales et urbaines. Le Programme de développement des collectivités locales pour la période 2013-2017 prévoit lui aussi des mesures visant à réduire les disparités entre les populations urbaines et rurales.
74.Dans ses observations finales, le Comité a souligné que l’assistance aux personnes déplacées, en particulier pour ce qui est de l’accès au logement et au marché du travail, est primordiale pour stabiliser la situation. En 2015, le Ministère du travail et du développement social a aidé 5 735 personnes à trouver un emploi dans la région de Djalal‑Abad et 6 839 personnes dans la région d’Och. Dans le cadre du Programme de relèvement des villes d’Och et de Djalal-Abad, 251 appartements ont été construits dans la région d’Och et attribués à des familles de personnes décédées, à des personnes handicapées et à des personnes ayant été grièvement blessées.
75.Dans ses observations finales, le Comité a encouragé le Kirghizistan à intensifier les efforts visant à dispenser aux élèves un enseignement dans leur langue maternelle et à veiller à ce qu’ils puissent passer leurs examens dans cette langue. Les efforts visant à promouvoir l’éducation dans les différentes langues des groupes ethniques et à offrir aux élèves la possibilité de passer les examens dans les langues dans lesquelles ils ont suivi la plus grande partie de leur scolarité sont un bon indicateur de l’amélioration de la situation sur le plan interethnique. Selon les données du Ministère de l’éducation et des sciences, le cycle d’enseignement secondaire est sanctionné par un examen national portant sur quatre matières obligatoires : 1) mathématiques, 2) histoire, 3) langue et littérature kirghizes et 4) langue et littérature russes ou langue et littérature ouzbèkes/tadjikes. Il convient de remarquer que, dans les établissements dispensant un enseignement dans une langue autre que le kirghize, les examens de mathématiques et d’histoire se passent dans la langue dans laquelle les élèves ont suivi l’enseignement, l’examen de kirghize se passe en kirghize et l’examen de russe se passe en russe.
76.À la fin des 5e, 6e, 7e, 8e et 10e classes, les élèves passent également un examen qui sanctionne le passage dans la classe supérieure. Ces examens portent sur quatre matières au maximum dont deux matières obligatoires dans la langue dans laquelle l’enseignement a été dispensé. Comme en témoignent les mesures susmentionnées, le droit des élèves de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle est respecté.
77.Dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité (CERD/C/KGZ/CO/4, par. 14) et de la Stratégie de développement de l’éducation pour la période 2012-2020, la Norme nationale d’enseignement général pour le primaire et le secondaire a été approuvée. Conformément à cette norme, on procède actuellement au renouvellement de l’ensemble des matériels pédagogiques en vue de l’inclusion, dans les programmes et les manuels du primaire et du secondaire d’informations sur l’histoire et la culture des différentes communautés ethniques peuplant le territoire.
78.Les autorités élaborent actuellement des normes pour différentes matières, notamment l’histoire du monde, afin que les élèves apprennent l’histoire des peuples du monde, de l’antiquité à nos jours, y compris les événements qui se sont déroulés sur le territoire de l’actuel Kirghizistan multiethnique.
79.L’association des Dounganes du Kirghizistan a obtenu une subvention dans le cadre du programme public de réédition de livres en langue doungane lancé par l’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques. Cette aide a permis de publier le manuel Doungansky yazyk – Grammatika (Grammaire doungane) pour les jeunes enfants en 3 500 exemplaires, le manuel Nacha literatura (tchtene) (Notre littérature (livre de lecture)) pour les collégiens, en 1 400 exemplaires, ainsi qu’un manuel de doungane pour les lycéens, en 1 800 exemplaires. Ces manuels ont été distribués dans 14 écoles des régions de Tchouï et d’Issyk-Koul.
80.L’association des Kurdes du Kirghizistan Midia et l’Assemblée du peuple kirghize ont préparé une exposition de livres illustrés sur les Kurdes (2 rayons) ; une exposition de photos sur le thème : « Les Kurdes du Kirghizistan : hier et aujourd’hui » (10 panneaux) ; et une exposition ethnographique sur le patrimoine culturel kurde. Le Fonds international Zheng He pour l’intégration culturelle a publié un ouvrage intitulé Obytchai, obryady i poverya Dungan (Coutumes, rites et croyances des Dounganes) qui retrace tout le cycle de vie du peuple doungane, afin de faire connaître aux Kirghizes une partie de la culture traditionnelle de ce peuple. La fondation publique Taalim Forum a publié un très beau livre illustré de poèmes pour enfants en kirghize et en russe sur l’amitié entre les peuples du Kirghizistan. Toutes les activités susmentionnées sont financées par le programme de subventions publiques mis en œuvre par l’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques.
81.Conformément à la recommandation du Comité selon laquelle les groupes ethniques devraient avoir la possibilité de diffuser et de recevoir une information dans leur langue maternelle, les programmes « Khoueïmin chynïin », « Tengri-Tag sadalary », « Bereguinya », « Tougan tel », « Polonia », « Madaniyat bechegui », et « Bar bol dostouk » ont été diffusés respectivement en doungane, ouïgour, ukrainien, tatare, polonais, turc et ouzbek sur Birintchi radio (Première station de radio du Kirghizistan) au cours de la période faisant l’objet du rapport. Chaque programme de quinze minutes est diffusé de manière hebdomadaire sur les fréquences FM et sur le site Internet de la Compagnie publique de télévision et de radiodiffusion kirghize. Conformément au Document d’orientation pour le renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques, la Compagnie publique de télévision et de radiodiffusion a créé, en octobre 2013, la nouvelle station de radio (en ligne) Dostouk, qui diffuse également des programmes dans les sept langues susmentionnées. Le samedi, les programmes de Dostouk sont diffusés sur la fréquence de Birintchi radio.
82.Les émissions de télévision sont diffusées principalement en kirghize et en russe. Outre les principales émissions, on peut citer les programmes « Danaker », « Dostouk köpürössü » (Le pont de l’amitié), « My-Kyrguyzstantsy » (Nous les Kirghizes), « Nach tchelovek » (Il est des nôtres), « Теnir too saadalary », « Golos dounganskogo naroda » (La voix du peuple doungane), « Bereguinia », « Тouougan-tel », « Polonia » et « Bar bol dostouk » qui sont diffusés dans sept langues (ukrainien, polonais, ouïgour, doungane, tatare, turc et ouzbek). La Compagnie publique de radio et télévision régionale Yntymak diffuse un cycle de programmes télévisés intitulé « Kyrguyzstandyktar » en ouzbek et en kirghize. La chaîne de télévision ElTR diffuse les émissions « Biz-My-We » et « Tolko vmeste » (Ensemble seulement).
83.En 2016, on recensait dans le sud du pays 22 publications locales enregistrées auprès des divisions régionales du Ministère de la Justice, dont trois publications imprimées en ouzbek (Ouch sadossi dans la région d’Och, Djalal-Abad tongui dans la région de Djalal-Abad et Doustlik dans la région d’Aravan). En outre, plusieurs médias mixtes proposent une partie de leurs publications en ouzbek, par exemple le journal trilingue Och chamy publié par la mairie d’Och ou le journal indépendant en langue kirghize SouLeï-Info qui propose, depuis juillet 2014, certains articles en ouzbek. Och Tv et Yntymak diffusent leurs programmes en kirghize, russe et ouzbek plusieurs heures par jour et la compagnie de radio locale Аravan, dans la région d’Aravan, diffuse des programmes en kirghize et en ouzbek.
84.Depuis 2011, sur les 46 médias locaux enregistrés dans le pays, on dénombre trois publications en russe et sept en kirghize et en russe. Sur les huit compagnies de radio et de télévision, celle de la région de Tchouï diffuse des programmes en kirghize et en russe tandis que deux autres, dans le sud du pays, diffusent des programmes en kirghize, russe et ouzbek. La loi sur les médias ne contient aucune disposition susceptible de limiter le développement des médias dans les langues des communautés ethniques. Les autorités ont créé des conditions favorables pour préserver la diversité ethnoculturelle du Kirghizistan.
85.En 2014 et 2015, dans le cadre du programme de microfinancements mis en œuvre par l’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques pour soutenir les initiatives locales, plusieurs représentants de la diaspora ouzbèke ont obtenu diverses subventions publiques, à savoir :
Le journal Aalam-Olam publié en ouzbek et diffusé sur tout le territoire ;
L’association féminine Eraïym, qui diffuse les nouvelles en ouzbek et en kirghize sur les ondes de la radio scolaire Dostouk à l’intention des élèves des écoles d’Och et de Djalal-Abad ;
L’association Parvoz du district d’Ala-Bouka qui apprend aux enfants ouzbeks à se servir des nouvelles technologies de l’information ;
Akhmedov Beguijan, membre de l’Union des journalistes de la République kirghize, pour la publication en ouzbek de ses livres Potomki Khouvaïdo (Les descendants de Khouvaïdo) et Vzglyad na istoryou : ot Manasa do Aïtmatova (Regard sur l’histoire : de Manas à Aïtmatov).
86.Dans ses observations finales, le Comité a recommandé au Kirghizistan d’intensifier ses efforts pour lutter contre les atteintes aux droits de l’homme en menant des campagnes dans le domaine de l’éducation et de la culture, entre autres. Le Ministère de l’éducation et des sciences a instauré de nouvelles normes pour certaines matières et modifie actuellement le programme scolaire des établissements d’enseignement général en introduisant notamment un cours intégré et systématique intitulé « L’homme et la société » de la 1re à la 11e classe. Ce cours sera consacré à la question des droits de l’homme et des devoirs du citoyen, aux fondements juridiques de ces droits et devoirs et à leur mise en œuvre dans la pratique. Les droits de l’homme seront abordés d’une manière qui sera adaptée à l’âge des élèves et en fonction de la légitimité scientifique de cette question. Cette matière (« L’homme et la société ») est déjà enseignée aux élèves de la 9e à la 11e classe
87.Sous l’égide du Ministère de l’éducation et des sciences, 10 ministères et départements ont élaboré et signé, en 2013, un Protocole spécial de coopération interinstitutions visant à protéger les élèves de la violence dans les établissements d’enseignement général (y compris la violence motivée par l’appartenance ethnique).
88.Dans le cadre du programme éducatif « L’école sans violence » lancé par le Médiateur (Akyïkattchy) et mis en œuvre par la Ligue des défenseurs des droits de l’homme (une fondation publique) conjointement avec le Ministère de l’éducation et des sciences et d’autres ministères, avec le soutien direct du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), on a approuvé les Directives types sur la coopération entre les participants au processus éducatif, le personnel enseignant et les parents (représentants légaux) en vue de protéger les élèves contre la violence dans les établissements d’enseignement général de la République kirghize.
89.Pour empêcher que des enfants et des adolescents ne fassent l’objet de mauvais traitements et de violences, le Ministère de l’éducation et des sciences a approuvé un plan de mesures visant à faire respecter la Convention relative aux droits de l’enfant au sein des établissements d’enseignement, à garantir un milieu éducatif sécurisé et à améliorer le niveau d’instruction et d’éducation des enfants. Un module portant sur la réduction de la violence à l’égard des enfants dans les écoles kirghizes a été mis en place avec l’appui du bureau multipays de l’UNESCO à Almaty.
90.En vue d’établir un dialogue entre les services de l’intérieur et certaines associations (ethniques, religieuses, de jeunes) par des contacts permanents avec les responsables de ces associations (chefs, membres du clergé, jeunes animateurs, responsables d’organisations non gouvernementales), le Ministère de l’intérieur a organisé, depuis le début de l’année 2015, sept rencontres dans différentes régions multiethniques du pays.
91.D’après les études et les analyses réalisées par le Ministère de l’intérieur, les situations de conflit interethnique trouvent leur origine dans le renforcement de l’activité des groupes extrémistes radicaux et l’activité soutenue d’éléments criminels. Pour le Ministère, il y aurait 160 foyers de conflits interethniques potentiels, répartis comme suit : 26 dans la région d’Och (16%) 10 dans la ville d’Och (6 %) ; 39 dans la région de Tchouï (24 %) ; 8 dans la région d’Issyk-Koul (5 %) ; 29 dans la région de Djalal-Abad (18 %) ; 29 dans la région de Batken (18 %) ; 8 dans la région de Talas (5 %) ; et 11 dans la ville de Bichkek (6,8 %) ;
92.Depuis le début de l’année 2005, 5 cas de conflits interpersonnels à caractère ethnique ont été recensés (2 dans la région de Tchouï, 1 dans la région de Talas, 1 dans la région d’Och et 1 dans la ville d’Och). Actuellement aucune situation de conflit interethnique n’est à déplorer, grâce aux activités de prévention menées par les organes publics compétents.
93.D’après les informations du Bureau du Procureur général, au cours de la période considérée, aucun acte discriminatoire de la part de responsables politiques ou de médias n’a été enregistré. Les services du procureur ont mis fin aux quelques propos négatifs entendus dans les médias en mettant en garde leurs auteurs sur le fait qu’ils risquaient des poursuites pénales.
94.La République kirghize a contracté des obligations au titre de 40 instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme, de 42 conventions de l’Organisation internationale du Travail, et au titre de l’Acte final de la Conférence d’Helsinki dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de l’élimination de la discrimination raciale. Le principal résultat des travaux menés à cet égard est la création du Conseil de coordination des droits de l’homme relevant du Gouvernement, dont le Règlement a été approuvé par la décision gouvernementale no 155 du 17 mars 2014. Le Conseil de coordination est principalement chargé de coordonner les activités des organes de l’État portant sur l’élaboration des rapports périodiques soumis aux organes de l’ONU créés en vertu d’instruments internationaux et d’aider les organes de l’État à mettre en œuvre les recommandations de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme.
95.Dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2010, le processus de mise en conformité de la législation nationale avec les normes internationales a été poursuivi. L’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue et l’appartenance ethnique a été inscrite dans un article de la Constitution. Ce même article dispose que les mesures spéciales visant à garantir l’égalité des chances conformément aux obligations internationales ne constituent pas une discrimination.
96.Le Document d’orientation pour le renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer le cadre législatif, en particulier à « rendre la législation régissant les relations interethniques conforme à la Constitution de 2010 et aux obligations internationales du pays ».
97.Le Groupe de travail interinstitutions composé de membres des ministères et départements intéressés et de représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’organisations non gouvernementales a élaboré des actes juridiques et normatifs visant à modifier et compléter un certain nombre de textes législatifs et réglementaires régissant l’immigration, l’acquisition de la nationalité et l’obtention de documents d’identité.
98.Pour préserver l’entente interethnique, l’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques mène des activités visant à promouvoir la tolérance, le respect mutuel et l’enrichissement mutuel des cultures nationales, en collaboration avec les collectivités locales, les forces de l’ordre, les bureaux régionaux de l’Assemblée du peuple kirghize, le Comité d’État pour la sécurité nationale et la Commission nationale des affaires religieuses, et avec la participation de représentants des diasporas nationales. Ces activités sont relayées par les médias et différents supports en ligne. En 2015, 953 activités de sensibilisation et de prévention ont été menées auprès de la population.
99.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement durable pour la période 2013-2017 et du décret présidentiel no 24 du 7 février 2014 sur l’exécution de la décision du Conseil de la défense nationale relative à la politique de l’État en matière religieuse, la Commission nationale des affaires religieuse, l’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques, le Ministère de l’intérieur et le Comité d’État pour la sécurité nationale ont approuvé le plan de mesures conjointes visant à prévenir et combattre les activités extrémistes et terroristes.
100.Afin de renforcer la confiance entre les agents des forces de l’ordre et les membres des minorités nationales, un projet visant à assurer la sécurité des quartiers résidentiels de la ville d’Och est mis en œuvre, depuis janvier 2015, en collaboration avec la Direction des affaires intérieures de la ville et avec la participation active des autorités locales et de la société civile.
101.Dans le cadre du système de surveillance des conflits et d’alerte rapide en cas de conflits élaboré par le Département chargé de la politique ethnique et religieuse et de la coopération avec la société civile relevant de la présidence de la République, des séminaires de formation sont organisés pour les agents des administrations et des collectivités locales. L’Académie d’administration publique relevant de la présidence de la République apporte des améliorations à son programme de formation sur la gestion des relations interethniques qui est actuellement en phase d’expérimentation.
102.Le point 3.3 de la Stratégie nationale de développement durable de la République kirghize pour la période 2013-2017 prévoit les mesures suivantes : veiller à la transparence de l’action des pouvoirs publics et des collectivités locales ; garantir, conformément à la législation, l’accès des particuliers à l’information détenue par les organes de l’État et les collectivités locales et par leurs responsables ; et veiller au respect de la législation afin de prévenir toute incitation à la haine nationale, ethnique, raciale et religieuse et toute propagande sur la supériorité d’un sexe ou d’une classe sociale, et afin de réprimer la diffusion d’informations appelant à la discrimination, à la haine et à la violence.
103.Le projet « Paix et confiance : garantir l’égalité d’accès aux services de la force publique » (2014-2016), appuyé par le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix, est actuellement mis en œuvre. L’objectif principal est de renforcer la confiance de la population dans les services de l’intérieur par des mesures visant à accroître la participation et la représentation des femmes et des membres des différents groupes ethniques du pays au sein des services de l’intérieur.
104.Le Ministère de l’éducation et des sciences organise des réunions avec des représentants des autorités sanitaires, des services de l’intérieur et des associations de parents sur la question de la responsabilité pénale et administrative des mineurs. Des séminaires sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des enfants sont organisés dans le cadre de l’Accord conclu pour la période 2015-2017 entre le Gouvernement kirghize et le bureau de l’UNICEF au Kirghizistan. Par ailleurs, dans le cadre d’activités de coopération menées par une association d’avocats de France et du Kirghizistan, des cours de formation sur les droits de l’enfant ont été organisés, en octobre 2015, dans deux écoles de Bichkek à l’intention des enseignants, avec la participation d’avocats des deux pays. Ces activités ont abouti à l’élaboration de modèles de cours à dispenser aux élèves de la 5e à la 11e classes. Par une ordonnance du 18 février 2016, le Ministère de l’éducation et des sciences a désigné deux écoles pilotes à Bichkek. Depuis le 22 février 2016, les élèves de ces écoles suivent des cours sur les droits et les responsabilités des enfants et des parents définis par la législation kirghize. En fonction des résultats obtenus, ce projet sera progressivement étendu à tous les établissements d’enseignement général du pays.
105.L’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques tient compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban au niveau national et mène ses activités en respectant l’esprit de ces deux documents.
106.Conformément aux recommandations du Comité, le Ministère de l’intérieur redouble d’efforts pour dispenser une formation sur le respect des droits de l’homme au personnel des services de l’intérieur. À l’issue de cette formation, chaque participant passe un test qui vise à vérifier sa connaissance des normes internationales, y compris la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L’Académie du Ministère de l’intérieur dispense un cours spécifique sur les relations interethniques, la gestion des conflits et les processus de négociation intitulé : « Les spécificités du travail des forces de l’ordre dans une société multiethnique ». Parmi les matières obligatoires inscrites au programme des formations juridiques de l’enseignement supérieur figure un cours sur les droits de l’homme qui aborde les thèmes des droits de l’homme et du respect de ces droits par les agents des services de l’intérieur.
107.L’Académie du Ministère de l’intérieur prévoit un cours sur la prise en compte des considérations de sexe dans les activités des services de l’intérieur. Entre septembre et décembre 2015, 197 agents des services de l’intérieur ont suivi un cours de perfectionnement professionnel. En outre, les étudiants en master suivent des cours sur les thèmes suivants : « Genre et médiation » et « Le rôle des services de l’intérieur dans la protection des droits de l’homme ».
108.À l’initiative du Ministère de l’intérieur, le Gouvernement a adopté la décision no 220 du 30 avril 2013 sur la réforme des services de l’intérieur, par laquelle il a créé des groupes de travail composés de représentants de la société et d’experts indépendants chargés d’élaborer un plan de mise en œuvre de la réforme en trois axes, à savoir : 1) Renforcer la coopération entre la police et la société sur les plans de la protection de l’ordre public et de la prévention des infractions ; 2) Améliorer les fondements législatifs et administratifs de la composante anticorruption de la réforme des services de l’intérieur, et accroître les ressources qui lui sont allouées ; et 3) Actualiser le système de formation professionnelle et de formation des cadres. L’objectif premier de cette réforme est de mettre en place un système qui soit à même d’assurer efficacement le maintien de l’ordre et la sécurité publique et auquel la société accorde sa confiance.
109.Un Conseil chargé de réformer et de développer le système de maintien de l’ordre public relevant du Gouvernement a été créé pour suivre et coordonner la réforme des services de l’intérieur. À partir du début de l’année 2015, des forums régionaux ont été organisés dans tous les services territoriaux de l’intérieur pour renforcer la coopération entre la police et la société pour ce qui est du maintien de l’ordre public et de la prévention des infractions. Puis, le 22 avril 2015, s’est tenu le premier forum national sur le thème : « La sécurité publique : l’affaire de tous ». Étaient présents des représentants du pouvoir central, des collectivités locales, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales ainsi que des médias (une résolution a été adoptée).
110.Afin de créer les conditions nécessaires au maintien de l’ordre public et à une bonne coopération entre les services de l’intérieur et la société civile, un règlement relatif aux mécanismes de coopération entre les services de l’intérieur et les organisations de la société civile a été élaboré en collaboration avec des représentants de la société civile.
111.Un Mémorandum d’accord sur le développement et la réforme des organes chargés de faire respecter la loi et d’autres organes de l’État a été approuvé, signé et adopté par le Gouvernement et l’OSCE, en vue d’instaurer une base juridique marquant une nouvelle étape dans la collaboration entre le Gouvernement kirghize et l’OSCE.
Deuxième partie
Chapitre 1
Informations sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 1er de la Convention
112.Le cadre juridique régissant les relations interethniques est défini dans la Constitution de la République kirghize et précisé dans un certain nombre de lois. La Constitution reconnaît et garantit les droits de l’homme et les libertés fondamentales, conformément aux principes universellement acceptés et aux normes du droit international et des traités et accords internationaux (art. 16.)
113.Les dispositions de la Constitution qui ont une importance capitale pour la protection des droits de l’homme dans le domaine des relations interethniques sont :
Celles qui prévoient que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont directement applicables et priment les autres normes internationales (par. 3 de l’article 6 de la Constitution). Ces dispositions revêtent une importance particulière depuis que la République kirghize a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
Celles qui interdisent les activités des partis politiques, des associations et des organisations religieuses qui visent à modifier par la force l’ordre constitutionnel, à porter atteinte à la sécurité nationale ou à attiser la haine sociale ou raciale ou la haine entre les groupes nationaux, les groupes ethniques et les groupes religieux (art. 4 de la Constitution) ;
Celles qui interdisent l’incitation à la haine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ainsi que toute propagande sur la supériorité d’un sexe ou d’une classe sociale, ou tout appel à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence (par. 4 de l’article 31 de la Constitution) ;
Celles qui prévoient que l’État doit créer les conditions nécessaires à la représentation des différents groupes sociaux définis par la loi au sein des organes de l’État et des collectivités locales, y compris au niveau de la prise de décision (art. 2 de la Constitution).
114.Dans l’ensemble, la Constitution et les lois de la République kirghize sont conformes aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Chapitre 2
Informations sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 2 de la Convention
115.Le Code pénal réprime les infractions motivées par des considérations ethniques, nationales, raciales ou autres. Les actes incitant à la discrimination raciale sont définis comme des actes dangereux pour la société et sont punissables au titre des articles 97, 299 et 299-1 du Code pénal. Conformément à la législation pénale, ces actes relèvent de la catégorie des infractions particulièrement graves.
116.L’article 134 du Code pénal réprime toute violation ou restriction directe ou indirecte des droits et libertés de l’homme et du citoyen (violation de l’égalité en droit des citoyens) fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, l’origine, la fortune ou la fonction ainsi que d’autres actes discriminatoires.
117.L’article 373 du Code pénal définit le génocide conformément aux normes du droit international, en ces termes : « Actes visant la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, à savoir le meurtre des membres du groupe visé, les atteintes graves à la santé de ces derniers et autres crimes motivés par l’hostilité ».
118.Le Code des infractions administratives réprime les atteintes aux droits ethnoculturels telles que la violation du droit des citoyens de choisir librement leur langue d’éducation et d’enseignement, ainsi que les atteintes à la réalisation du droit à la liberté de conscience et de religion, entre autres.
119.L’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques est responsable de la mise en œuvre des politiques régissant les relations interethniques. À son initiative, une commission interinstitutions a été créée par l’ordonnance gouvernementale no 342-r du 30 août 2013 pour organiser des actions concertées et coordonner les activités des ministères, du comité d’État et des services administratifs s’agissant de l’exécution du plan de mesures prioritaires pour la mise en œuvre du Document d’orientation pour le renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques. En 2014 et 2015, cette commission interinstitutions s’est réunie à cinq reprises pour examiner les activités menées par les ministères et les départements dans le cadre de la mise en œuvre du Document d’orientation et du Plan de mesures prioritaires. À l’issue de cet examen, les ministères et départements concernés ont été priés de renforcer leurs activités.
120.Le Document d’orientation pour le renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques est le document stratégique central de la politique ethnique de l’État. Son objectif premier est la formation d’une nation civique reposant sur le pouvoir fédérateur de la langue nationale en tant qu’élément fondamental de la consolidation de la société et du maintien de la diversité culturelle et des spécificités ethnoculturelles.
121.Conformément au paragraphe 6 du Plan de mesures prioritaires pour la mise en œuvre du Document d’orientation pour la période 2013-2017, des permanences publiques ont été mises en place dans 20 districts et villes multiethniques des régions d’Och, de Djalal-Abad, de Batken et de Tchouï, ainsi qu’à Karakol (région d’Issyk-Koul). Ces permanences sont chargées de régler les questions ayant trait aux relations interethniques, d’assurer le suivi et l’évaluation de la situation pour que l’alerte puisse être donnée rapidement si nécessaire, de prévenir les conflits dans les zones de peuplement multiethniques et d’assurer une coopération efficace avec la société civile.
122.En 2015, l’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques a organisé 2 307 activités préventives sur l’alerte rapideet la prévention des conflits interethniques, sous forme de réunions avec les habitants des villes ou des villages, de formations et de séminaires.
123.Afin de promouvoir l’unité du peuple et l’identité nationale, l’Agence organise conjointement avec l’Assemblée du peuple kirghize et les ministères et départements concernés, des tables rondes, des conférences et des forums qui réunissent des représentants des services de l’État, des collectivités locales, de la société civile et des membres des communautés ethniques.
124.L’Assemblée du peuple kirghize participe à la mise en œuvre du Plan de mesures susmentionné pour lequel 204,8 millions de soms ont été débloqués. L’Agence gouvernementale chargée des collectivités locales et des relations interethniques a ainsi alloué à l’Assemblée 2 millions de soms en 2014 et 1 901 200 soms en 2015. Ces fonds ont notamment permis la publication de deux livres (Kyrguyzstan – nache Otetchestvo (Le Kirghizistan, notre patrie) et 20 let Assamblee naroda Kyrguyzstana. Lyoudi, sobytia, fakty (Les 20 ans de l’Assemblée du peuple kirghize- Personnalités, événements et faits)), d’un calendrier sur l’amitié des peuples et de plusieurs numéros de la revueVestnik Assamblei naroda Kyrguyzstana (Le messager de l’Assemblée du peuple kirghize). Cette somme a également permis de célébrer la Journée des personnes âgées ainsi que la Journée des diasporas à la Maison de l’amitié et d’organiser un certain nombre de manifestations sportives.
125.Dans le cadre du programme de microfinancements, l’Agence a financé, en 2014 et 2015, à l’issue d’un appel à projets, sept projets portés par des associations ethniques faisant partie de l’Assemblée du peuple kirghize, à hauteur de 2 136 166 soms. Les aides ont été versées comme suit : 473 866 soms à l’association tadjike Dousti, basée à Och ; 452 000 soms à l’association des Dounganes du Kirghizistan, basée à Bichkek ; 150 300 soms à l’association Dom Droujby (La maison de l’amitié), basée à Tokmok ; 150 000 soms à l’association des Kurdes du Kirghizistan Midia, basée à Bichkek ; 312 000 soms au bureau de l’Assemblée du peuple kirghize de Bichkek ; 198 000 soms à l’association des Kirghizes, basée à Bichkek ; 400 000 soms au Centre culturel national ouzbek d’Och. Depuis 2014, les 17 associations les plus actives de l’Assemblée du peuple kirghize ont reçu des aides financières pour un montant total de 328 000 soms.
126.Le contrôle parlementaire du respect des droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen sur le territoire de la République kirghize et dans les zones relevant de sa juridiction est exercé de manière permanente par le Médiateur (Akyïkattchy). Les activités du Médiateur sont régies par la Constitution, la loi sur le Médiateur (Akyïkattchy) et d’autres lois, ainsi que par les instruments internationaux auxquels le pays est partie et qui sont entrés en vigueur conformément à la procédure fixée par la loi
127.Entre 2011 et 2015, le Médiateur a reçu un certain nombre de plaintes émanant de particuliers et d’organisations faisant état de violations des droits et libertés de l’homme dans divers domaines des relations juridiques, et concernant notamment des actes (omissions) d’agents de police (14 %), des actes (omissions) du personnel des services du procureur (6 %), des actes (omissions) de membres du corps judiciaire (5 %) ; des actes de torture (3 %), et de nombreuses autres faits problématiques.
128.Pour l’ensemble de la période en question, le Médiateur n’a reçu aucune plainte faisant état d’actes de discrimination fondée sur la race (l’appartenance nationale) commis sur le territoire kirghize.
Chapitre 3
Informations sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 3 de la Convention
129.Les principales priorités de la Stratégie nationale de développement durable pour la période 2013-2017 sont le maintien de l’entente interethnique, le renforcement de l’unité du peuple et la protection des droits des citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique. Il est précisé dans la Stratégie que les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour atteindre ces objectifs reposeront notamment sur le principe de la reconnaissance de l’unité dans la diversité et viseront en particulier à encourager les efforts fournis par les organes du pouvoir, les collectivités territoriales, les partis politiques et les institutions de la société civile pour une mise en œuvre cohérente de ce principe (y compris en ce qui concerne les différences de culture, d’âge et autres) dans tous les domaines – de la politique des ressources humaines aux plans de développement à long terme en matière d’urbanisme et d’architecture.
Chapitre 4
Informations sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de la Convention
130.Les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres prises en vue de mettre en œuvre l’article 4 de la Convention sont fondées sur l’article 16 de la Constitution, l’article 16 du Code de procédure pénale et l’article 550 du Code des infractions administratives.
131.Les forces de l’ordre combattent toute manifestation de haine nationale, raciale, religieuse ou interrégionale. Selon les données du Ministère de l’intérieur, au cours des cinq années de la période considérée, les organes chargés de faire respecter la loi ont engagé 345 actions pénales pour incitation à la haine nationale, raciale, religieuse ou interrégionale (art. 299 du Code pénal) (70 en 2011, 67 en 2012, 75 en 2013, 75 en 2014 et 58 en 2015).
132.Selon les données du Bureau du Procureur général, en 2011, 13 actions ont été engagées au titre de l’article 299 du Code pénal, dont 4 par le Comité d’État pour la sécurité nationale, 4 par les services du procureur et 5 par le Ministère de l’intérieur ;
En 2012, 9 actions ont été engagées, dont 5 par le Comité d’État pour la sécurité nationale, 2 par les services du procureur et 2 par le Ministère de l’intérieur ;
En 2013, 6 actions ont été engagées, dont 4 par le Comité d’État pour la sécurité nationale, 1 par les services du procureur et 1 par le Ministère de l’intérieur ;
En 2014, 12 actions ont été engagées, dont 6 par le Comité d’État pour la sécurité nationale, 1 par les services du procureur et 5 par le Ministère de l’intérieur ;
En 2015, 3 actions ont été engagées par le Comité d’État pour la sécurité nationale.
133.L’organisation État Islamique constitue actuellement une menace terroriste grave non seulement à l’échelle régionale mais également à l’échelle mondiale. Les services de l’intérieur s’emploient donc activement à identifier les personnes qui ont participé ou participent aux activités de groupes armés illégaux à l’étranger afin de déceler à temps et de pouvoir contrer toute activité illicite (terroriste ou extrémiste) potentielle. Au cours de la période considérée, les services de l’intérieur ont décelé 167 cas d’enrôlement, mercenariat et transfert de citoyens kirghizes dans des pays étrangers où se déroulent des conflits armés, en particulier en Syrie, en Iraq, en Afghanistan et au Pakistan.
134.Au cours de la période considérée, les services de l’intérieur, conjointement avec les organes chargés de la sécurité nationale, ont identifié 803 citoyens de la République kirghize partis vers des zones de conflit armé. Le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec d’autres services de l’État, des organisations de la société civile et des représentants d’organisations religieuses organise des rencontres, des séminaires, des formations et des tables rondes sur les travaux entrepris pour lutter contre l’extrémisme et le terrorisme et pour prévenir la propagation d’une idéologie extrémiste parmi la population. Plus de 1 966 actions de prévention et de sensibilisation ont été menées auprès de la population.
135.Dix-neuf organisations destructrices, extrémistes et terroristes qui exerçaient leurs activités sur le territoire ont été interdites par des juridictions de différents degrés.
136.La Cour suprême de la République kirghize a examiné un certain nombre d’affaires pénales énumérées ci-après.
En 2011 :
Au titre de l’article 299 du Code pénal (incitation à la haine nationale, raciale, religieuse ou interrégionale) : 92 affaires concernant 96 personnes (dont 7 femmes) ; 81 personnes ont été condamnées, aucune n’a été acquittée ; il y a eu abandon des poursuites concernant 4 personnes ; il y a eu renvoi de l’affaire pour complément d’information concernant 11 personnes ;
Au titre de l’article 299-1 du Code pénal (activités organisées visant à inciter à la haine nationale, raciale, religieuse ou interrégionale) : aucune affaire ;
En 2012 :
Au titre de l’article 299 du Code pénal : 91 affaires concernant 93 personnes (dont 8 femmes) ; 77 personnes ont été condamnées ; aucune n’a été acquittée ; il y a eu abandon des poursuites concernant 2 personnes ; il y a eu renvoi de l’affaire pour complément d’information concernant 14 personnes ;
Au titre de l’article 299-1 du Code pénal : 6 affaires concernant 6 personnes (dont aucune femme) ; 5 personnes ont été condamnées ; aucune n’a été acquittée ; il n’y a eu aucun cas d’abandon des poursuites ; il y a eu renvoi de l’affaire pour complément d’information concernant 1 personne ;
En 2013 :
Au titre de l’article 299 du Code pénal : 73 affaires concernant 73 personnes (dont 6 femmes) ; 60 personnes ont été condamnées ; 1 personne a été acquittée ; il y a eu abandon des poursuites concernant 1 personne ; il y a eu renvoi de l’affaire pour complément d’information concernant 9 personnes ; 2 personnes se sont vu imposer un traitement médical obligatoire ;
Au titre de l’article 299-1 du Code pénal : 8 affaires concernant 8 personnes (dont aucune femme) ; 6 personnes ont été condamnées ; aucune n’a été acquittée ; il n’y a eu aucun cas d’abandon des poursuites ; il y a eu renvoi de l’affaire pour complément d’information concernant 2 personnes ;
En 2014 :
Au titre de l’article 299 du Code pénal : 91 affaires concernant 91 personnes (dont 5 femmes) ; 70 personnes ont été condamnées ; 1 personne a été acquittée ; il y a eu abandon des poursuites concernant 2 personnes ; il y a eu renvoi de l’affaire pour complément d’information concernant 18 personnes ;
Au titre de l’article 299-1 du Code pénal : 9 affaires concernant 14 personnes (dont 3 femmes) ; 14 personnes ont été condamnées ; aucune n’a été acquittée ; il n’y a eu aucun cas d’abandon des poursuites ; il n’y a eu aucun cas de renvoi de l’affaire pour complément d’information ;
En 2015 :
Au titre de l’article 299 du Code pénal : 130 affaires concernant 130 personnes (dont 17 femmes) ; 98 personnes ont été condamnées ; 1 personne a été acquittée ; il n’y a eu aucun cas d’abandon des poursuites ; il y a eu renvoi de l’affaire pour complément d’information concernant 31 personnes ;
Au titre de l’article 299-1 du Code pénal : 4 affaires concernant 5 personnes (dont aucune femme) ; les 5 personnes ont été condamnées ; aucune n’a été acquittée ; il n’y a eu aucun cas d’abandon des poursuites ; il n’y a eu aucun cas de renvoi de l’affaire pour complément d’information.
137.Il ressort du suivi de la mise en œuvre de la décision no 567-V du Jogorkou Kenech en date du 9 juin 2011 relative aux informations recueillies par la Commission parlementaire provisoire chargée d’enquêter sur les circonstances qui ont conduit aux événements tragiques qui ont eu lieu entre avril et juin 2010 et de donner une interprétation politique de ces événements, que la quasi-totalité des fonctionnaires nommément mentionnés dans ladite décision, qui occupaient les postes de responsabilité les plus élevés au sein des organes chargés faire respecter la loi ou des autorités des villes et des districts où se sont déroulés les conflits interethniques (plus de 11 unités administratives), ont été relevés de leurs fonctions.
Chapitre 5
Informations sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 de la Convention
138.Le Conseil national de l’aide juridictionnelle garantie par l’État relevant du Président de la République a été créé par le décret présidentiel no 67 du 28 mars 2011.
139.Le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice est consacré à l’article 40 de la Constitution, qui garantit à chacun la protection judiciaire des droits et libertés énoncés dans la Constitution, la législation nationale et les traités internationaux auxquels la République kirghize est partie, ainsi que dans les normes et principes universellement reconnus du droit international. L’État assure la mise au point de méthodes, de formes et de moyens de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen applicables tant hors du cadre judiciaire que dans le cadre de la procédure préalable au procès. La loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État a été adoptée en 2009 pour protéger les droits des citoyens au cours des procédures pénales.
140.Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de procédure pénale, la justice est rendue sur la base de l’égalité des citoyens devant la loi et les tribunaux sans distinction fondée sur l’origine sociale, la fortune, la situation professionnelle, la race, l’origine nationale, le sexe, l’éducation, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à une association, le lieu de résidence ou d’autres circonstances.
141.Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la Constitution, chacun a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. L’article 22 de la Constitution dispose que nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants. Toute personne privée de liberté a le droit d’être traitée avec humanité et dans le respect de la dignité humaine. Il est interdit de procéder à des expériences médicales, biologiques ou psychologiques sur une personne sans que celle-ci ait au préalable donné librement son consentement. Ce consentement doit en outre être attesté comme il se doit.
142.La réalisation des droits politiques, notamment le droit de participer aux élections – de voter et d’être candidat – selon le système du suffrage universel et égal, le droit de prendre part au gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et le droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques, est garantie à l’article 2 de la Constitution en ces termes : « L’État crée les conditions nécessaires à la représentation des différents groupes sociaux définis par la loi au sein des organes de l’État et des collectivités locales, y compris au niveau de la prise de décision ».
143.L’article 60 de la loi sur l’élection du Président de la République kirghize et des députés du Jogorkou Kenech dispose qu’au moment de l’établissement de la liste des candidats à un poste de député, les partis politiques sont tenus de veiller :
À ce qu’un maximum de 70 % des candidats soient du même sexe, la différence entre les hommes et les femmes dans l’ordre d’importance sur les listes ne devant pas être de plus de trois positions ;
À ce qu’au moins 15 % des candidats ne soient pas âgés de plus de 35 ans ;
À ce qu’au moins 15 % des candidats soit issus de différents groupes nationaux ;
À ce qu’au moins deux candidats soient des personnes handicapées, l’un d’entre eux devant figurer sur la liste des 50 principaux candidats.
144.Actuellement, sur les 120 députés de la VIe législature du Jogorkou Kenech, on compte 104 Kirghizes, 3 Russes, 2 Dounganes, 3 Kazakhs, 4 Ouzbeks, 2 Ouïgours, 1 Tadjik et 1 Tatar, soit 16 représentants d’autres groupes ethniques pour un total de 98 hommes et 22 femmes. Lors de la Ve législature du Jogorkou Kenech, sur les 120 députés on dénombrait 105 Kirghizes, 6 Russes, 3 Ouzbeks, 1 Doungane, 1 Tadjik, 1 Kazakh, 1 Ukrainien, 1 Coréen et 1 membre de l’ethnie des Karatchaev, soit 15 représentants d’autres groupes ethniques, pour un total de 94 hommes et 26 femmes.
145.Parmi les 8 331 députés des kenech locaux, on trouve 7 153 Kirghizes, 203 Russes, 587 Ouzbeks, 47 Kazakhs et 4 Tadjiks, soit 317 représentants d’autres communautés ethniques, pour un total de 6 961 hommes et 1 350 femmes. En 2010, 86 % des députés des kenech locaux étaient kirghizes, contre 85,8 % aujourd’hui.
146.Le nombre de députés de chaque sexe, tranche d’âge et groupe ethnique change constamment. Lorsqu’un député est nommé à des fonctions publiques, il est remplacé par une personne pouvant présenter des caractéristiques différentes du point de vue démographique, ce qui peut modifier légèrement la composition du corps législatif par rapport à ces trois critères.
147.La loi sur les migrations internes consacre le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur du pays. L’article 3 de ladite loi garantit les droits de l’homme consacrés par la Constitution, en particulier le droit de choisir librement son lieu de résidence ou de séjour, la liberté de circulation et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, et interdit toute discrimination ou atteinte aux droits et libertés d’autrui pour des motifs fondés sur l’origine, le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, les opinions politiques et religieuses ou toute autre considération ou circonstance de nature privée ou publique.
148.Chaque citoyen kirghize a le droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence ou de séjour sur l’ensemble du territoire kirghize, conformément à la Constitution, à la législation nationale et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Kirghizistan est partie et qui sont entrés en vigueur selon la procédure établie par la loi. Le droit des citoyens kirghizes de circuler librement et de choisir leur lieu de résidence ou de séjour à l’intérieur du pays ne peut être limité que par la loi.
149.Les personnes qui n’ont pas la nationalité kirghize mais qui se trouvent légalement sur le territoire jouissent également de la liberté de circulation et du droit de choisir leur lieu de résidence ou de séjour à l’intérieur du pays conformément à la Constitution, à la législation nationales et aux instruments internationaux auxquels le Kirghizistan est partie et qui sont entrés en vigueur selon la procédure établie par la loi.
150.L’article 9 du Code du travail dispose que toutes les personnes ont l’égale faculté d’exercer leurs droits et libertés dans le domaine du travail. Nul ne peut se voir imposer des limites en matière de droits et libertés du travail ou être avantagé à cet égard en fonction du sexe, de la race, de l’appartenance nationale, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale ou professionnelle, de l’âge, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions politiques, de l’appartenance à une association ou d’autres circonstances non liées à ses qualités professionnelles ou aux résultats de son travail.
151.Toute personne qui estime être victime de discrimination dans le domaine du travail a le droit de saisir la justice pour être rétablie dans ses droits et obtenir réparation du préjudice matériel et moral. Dans le Code du travail, on entend par discrimination toute restriction des droits dans le domaine du travail fondée sur des motifs non liés aux compétences du travailleur (sexe, âge, appartenance nationale, langue, fortune, etc.).
152.Les droits des citoyens dans le domaine du travail sont garantis par la Constitution et le Code du travail et sont protégés par les tribunaux. Conformément à l’article 9 du Code du travail, nul ne peut se voir imposer des limites en matière de droits et libertés du travail ou être avantagé à cet égard en fonction du sexe, de la race, de l’appartenance nationale, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale ou professionnelle, de l’âge, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions politiques, de l’appartenance à une association ou d’autres circonstances non liées à ses qualités professionnelles ou aux résultats de son travail.
153.Conformément aux dispositions de l’article 1er du Code de la famille, toute forme de restriction des droits relatifs au mariage et aux relations familiales fondée sur l’appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse est interdite.
154.Toutes les personnes vivant au Kirghizistan ont des droits égaux en matière de santé, comme énoncé dans la loi sur la santé publique. Conformément à l’article 61 de ladite loi, les citoyens jouissent du droit inaliénable à la protection de leur santé, lequel est assuré par la possibilité offerte à tous, dans des conditions d’égalité, de réaliser leur droit à des soins médico-sanitaires et médico-sociaux indépendamment de considérations de sexe, race, nationalité, langue, origine sociale, fonctions, lieu de résidence, attitude à l’égard de la religion, convictions, appartenance à une association et d’autres considérations.
155.Le Gouvernement approuve chaque année un Programme de garanties d’État en matière de soins de santé afin de protéger le droit des citoyens à la santé, d’améliorer l’accès de la population aux services de santé et de renforcer l’efficacité du système de protection sociale des groupes vulnérables.
156.En adhérant, en 1996, à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu’au Protocole de 1967 s’y rapportant, le Kirghizistan a pris des engagements internationaux concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés.
157.En 2002, la République kirghize a adopté une loi sur les réfugiés qui, selon les conclusions du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, est conforme aux dispositions des instruments internationaux. Les autorités mettent en place les conditions nécessaires à l’organisation de la vie des réfugiés, lesquels ont notamment le droit : de résider pendant trois mois dans un lieu d’installation temporaire ; de choisir comme lieu de résidence permanent, parmi ceux qui leur sont proposés, une ville dans laquelle résident des membres de leur famille, sous réserve que ces derniers acceptent de les accueillir chez eux ; d’occuper un emploi ou de créer une entreprise conformément à la législation de la République kirghize ; et d’acquérir des biens immobiliers selon les conditions fixées par la loi pour les étrangers et les personnes apatrides. Aux fins de l’application de la loi sur les réfugiés, le Gouvernement a adopté la décision no 188 du 4 avril 2003 portant adoption du Règlement sur l’accueil des réfugiés, par laquelle il a approuvé les modèles de certificats d’enregistrement des demandes d’asile et de carte de réfugié qui devront être utilisés, ainsi que les modèles de documents et les instructions correspondantes relatifs à la mise en œuvre de la loi sur les réfugiés.
158.Au 1er juin 2011, on recensait 193 réfugiés sur le territoire. Au 1er juillet 2016, on en dénombrait 164 (dont 62 mineurs), à savoir :
98 (dont 41 mineurs) originaires d’Afghanistan ;
50 (dont 20 mineurs) originaires de Syrie ;
13 (dont 1 mineur) originaires d’Ukraine ;
2 originaires d’Iran ;
1 originaire du Maroc.
159.Depuis 2011, le nombre de réfugiés est resté stable et n’a pas dépassé 200 personnes. Ainsi, le pays comptait 175 réfugiés en 2012, contre 137 en 2013 et 2014 et 171 en 2015. L’augmentation enregistrée entre 2013 et 2015 s’explique par le fait que le pays a accordé le statut de réfugié à des personnes venant de Syrie et d’Ukraine. Le nombre de demandes d’octroi du statut de réfugié déposées depuis 2011 est également stable et fluctue autour de 200 par an. Ainsi, si le nombre de demandeurs d’asile s’établissait à 126 en 2012 et 2013, il est passé à 229 en 2014, avant de retomber à 176 en 2015. On en comptait 97 au 1er juillet 2016.
160.Afin de réduire les cas d’apatridie, le Service d’enregistrement relevant du Gouvernement met en œuvre, conjointement avec les autorités locales, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales, un projet pilote dans le cadre duquel ont été créés 28 groupes multifonctionnels chargés de mener des activités visant à réduire le nombre d’apatrides dans le pays. Sur les 8 502 apatrides recensés depuis 2014, 4 628 se sont vu accorder la nationalité kirghize et délivrer un passeport national.
161.Conformément à l’article 4 de la loi sur les réfugiés, toute personne qui souhaite obtenir le statut de réfugié doit se voir offrir la possibilité de le faire. Pour obtenir le statut de réfugié, l’intéressé doit, à son arrivée, déposer une demande sur son lieu de séjour, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant. Cette démarche s’effectue :
Aux postes frontière, auprès des services de contrôle de l’immigration ;
Sur le territoire de la République kirghize, auprès de l’organe compétent.
162.Toute demande d’octroi du statut de réfugié déposée auprès des autorités de contrôle de l’immigration des postes frontière est transmise dans les dix jours ouvrables à compter de la date de dépôt au service compétent, qui enregistre la demande et conduit la procédure de détermination du statut de réfugié. Au moment du dépôt de sa demande, le demandeur doit produire des documents attestant de son identité et de celle des membres de sa famille. S’il n’est pas en mesure de le faire, il doit présenter des documents indiquant pourquoi il n’en possède pas ou fournir lui-même des explications sur ce point.
163.Les autorités délivrent à toute personne ayant déposé une demande d’octroi du statut de réfugié un certificat d’enregistrement de sa demande valable trois mois, qui peut être prolongé jusqu’à la décision finale, y compris pendant la procédure de recours, s’il y a lieu. Sur ce certificat sont mentionnés les membres de la famille du demandeur qui accompagnent ce dernier.
164.En ce qui concerne la protection contre l’expulsion, conformément à l’article 11 de la loi sur les réfugiés, une personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut en aucun cas être renvoyée dans un pays où sa vie et sa liberté seraient menacées, ou dans un pays où elle serait susceptible d’être victime de torture ou de traitements cruels ou inhumains.
165.La République kirghize accorde à tous les réfugiés un statut égal en vertu de la loi, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la langue, l’origine ethnique, la religion, l’âge, l’opinion politique ou autre, l’éducation, le pays d’origine, la fortune ou autre statut, ou sur tous autres motifs.
Chapitre 6
Informations sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la Convention
166.Conformément à l’article 6 de la Convention, les États Parties assureront à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d’État compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contrairement à la présente Convention, violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d’une telle discrimination.
167.La République kirghize a mis en place un cadre juridique pour prévenir toute manifestation de discrimination de la part des tribunaux. L’article 16 de la Constitution kirghize dispose que « tous sont égaux devant la loi et les tribunaux ». Ce principe est repris dans d’autres dispositions pertinentes de la Constitution, du Code de procédure pénale, de la loi constitutionnelle sur le statut des juges, de la loi sur la Cour suprême et les juridictions locales et du Code de l’honneur des juges.
168.Conformément à l’article 7 du Code de procédure civile, la justice civile est administrée sur la base de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et les tribunaux, sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, les convictions politiques, l’origine, la fortune, la situation professionnelle, le lieu de résidence ou sur toutes autres circonstances de nature privée ou publique. De même, toutes les personnes morales sont égales devant la loi, sans distinction fondée sur le régime de propriété, la domiciliation, l’entité dont elles relèvent ou d’autres considérations.
169.Afin de faciliter la réforme judiciaire et d’améliorer l’efficacité des magistrats, le Jogorkou Kenech a adopté, le 25 juin 2014, la décision no 4 267-V approuvant le Programme national de développement du système judiciaire pour la période 2014-2017.
170.Ce programme doit permettre de faire face aux nouveaux problèmes qui découlent de la volonté du Kirghizistan de se conformer aux normes internationales dans le domaine de l’administration de la justice, et du développement des technologies de l’information. L’objectif est de garantir l’accessibilité, l’ouverture et la transparence du système judiciaire, de renforcer la confiance de la société dans la justice et de permettre un traitement plus efficace des affaires, d’assurer l’indépendance des juges et d’améliorer l’exécution des décisions judiciaires et, également, de créer des conditions favorables à l’administration de la justice.
171.La réforme judiciaire est étroitement liée à la question de la formation professionnelle des juges et notamment à l’introduction de l’institution du jury. La Cour suprême s’efforce de promouvoir cette institution depuis 2008 en organisant des séminaires et des formations. Toutefois, son instauration a été suspendue pour des raisons techniques, principalement parce que cela nécessite d’équiper les tribunaux en conséquence, ce qui requiert des dépenses supplémentaires, notamment pour les financements des infrastructures nécessaires. La République kirghize s’est dotée d’un cadre juridique suffisamment solide pour prévenir toute manifestation de discrimination de la part des tribunaux.
172.La réparation des préjudices moraux et matériels dans les zones de conflit, conformément aux obligations en la matière, est une question importante.
173.En application du Règlement approuvé par la décision gouvernementale no 295 du 22 novembre 2010 sur l’attribution prioritaire d’un logement aux citoyens kirghizes touchés par les événements survenus en juin 2010 à Och et dans les régions d’Och et de Djalal-Abad, la Commission d’État chargée de la fourniture de logements aux victimes a attribué des appartements à 58 parents proches de personnes tuées au cours des événements, ainsi qu’à 2 personnes ayant été grièvement blessées, dans un immeuble de 60 logements qui a été reconstruit dans le quartier Kok-Art de Djalal-Abad. Ces logements ont été attribués à des familles issues de différents groupes ethniques, à savoir 20 familles kirghizes et 29 familles ouzbèkes.
174.Dans l’immeuble de la rue Kourmanbek, à Djalal-Abad, conformément au Règlement approuvé par la décision gouvernementale no 275 du 4 mai 2012 sur l’attribution des logements construits dans le cadre du Programme de relèvement et de développement des villes d’Och et de Djalal-Abad, la Commission d’État a attribué des appartements à 18 familles de personnes tuées au cours des événements, à 2 personnes atteintes d’un handicap de groupe I, à 17 personnes atteintes d’un handicap de groupe II et à 21 personnes atteintes d’un handicap de groupe III. Parmi les bénéficiaires figurent 23 Kirghizes et 31 Ouzbeks.
175.Dans le district de Bazar-Korgon, 5 familles de personnes tuées au cours des événements de 2010, 7 personnes ayant un handicap de groupe II et 2 personnes ayant un handicap de groupe III ont été relogées par la Commission d’État dans un nouvel immeuble de 16 appartements. Les bénéficiaires de 7 de ces appartements sont ouzbeks. Des appartements ont également été attribués à 12 personnes (dont 4 Ouzbeks) à Och et à 10 personnes à Bichkek.
176.À Och, 173 familles de personnes tuées pendant les événements de juin 2010 ont reçu un appartement et une allocation de 1 million de soms, et 343 personnes grièvement blessées ont également obtenu un appartement. Les personnes les plus grièvement blessées ont reçu une allocation de 100 000 soms et les autres une allocation de 50 000 soms.
177.Dans le cadre du Programme de relèvement des villes d’Och et de Djalal-Abad, 251 appartements situés dans de nouveaux immeubles ont été attribués à des familles de personnes tuées, à des personnes handicapées et à des personnes grièvement blessées originaires de la région d’Och. Conformément aux traités internationaux, l’État est tenu de réparer les préjudices matériels et moraux dans les zones de conflit.
Chapitre 7
Informations sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 7 de la Convention
178.Conformément à l’article 10 de la Constitution, l’État garantit aux membres de tous les groupes ethniques qui composent la nation kirghize le droit à la préservation de leur langue maternelle et crée les conditions nécessaires à l’étude et au développement de celle-ci.
179.L’article 3 de la loi sur la langue nationale de la République kirghize dispose que la langue kirghize, en tant que langue nationale, est également considérée comme une langue de communication interethnique. L’article 6 de ladite loi dispose que l’État soutient l’apprentissage par les enfants aussi bien de la langue nationale que de leur langue maternelle.
180.Conformément à l’article 4 de ladite loi, l’existence d’une langue nationale n’empêche pas l’utilisation d’autres langues sur le territoire. La République kirghize respecte le principe du libre développement des langues des représentants d’autres groupes nationaux vivant sur le territoire.
181.Conformément à l’article 1er de cette loi, la République kirghize garantit aux représentants de tous les groupes nationaux qui composent la nation kirghize la préservation de leur langue maternelle et garantit les conditions permettant l’étude et le développement de celle-ci. Il est interdit de porter atteinte aux droits et libertés des citoyens au motif qu’ils ne connaissant pas la langue nationale ou la langue officielle.
182.La loi sur la langue officielle de la République kirghize (adoptée en 2000) confère au russe le statut de langue officielle, laquelle sert de langue de communication interethnique et favorise l’intégration du pays dans la communauté internationale (art. 1er). Ce statut de langue officielle du russe est inscrit dans la Constitution (art. 10).
183.Le Code des infractions administratives réprime lui aussi les atteintes aux droits ethnoculturels, à savoir : la violation du droit de chacun de choisir librement sa langue d’éducation et d’enseignement, le fait d’entraver ou de limiter l’utilisation d’une langue et le fait de manifester du mépris pour la langue nationale ou pour la langue d’autres groupes nationaux ou ethniques vivant au Kirghizistan (art. 64).
184.Deux-cent vingt-trois établissements scolaires offrent aux élèvent la possibilité de recevoir un enseignement en ouzbek ; 91 d’entre eux dispensent l’intégralité des cours en ouzbek tandis que les 132 autres dispensent les cours dans différentes langues (kirghize, russe et ouzbek).
185.Beaucoup d’écoles ouzbèkes ouvrent des classes dans lesquelles l’enseignement est dispensé en kirghize ou en russe et deviennent de ce fait des établissements d’enseignement mixte. On assimile à tort cette évolution à la fermeture des écoles dispensant un enseignement en ouzbek. Dans les faits, la langue ouzbèke est conservée dans l’établissement, mais vient s’y ajouter un enseignement dans d’autres langues. Dans le contexte actuel de migrations croissantes vers la Russie et d’autres pays membres de l’Organisation eurasienne de coopération économique, de nombreuses familles ouzbèkes préfèrent aujourd’hui envoyer leurs enfants dans des écoles qui dispensent un enseignement en kirghize et en russe.
186.Depuis 2014, les examens de fin d’année se passent dans la langue nationale ou dans la langue officielle. Toutefois, en 2014, 50 élèves qui en avaient fait la demande ont passé cet examen en ouzbek. Tout bien considéré, il n’est pas rationnel sur les plans économique et technique de proposer cet examen en ouzbek.
187.L’État s’efforce de mettre en œuvre une politique linguistique équilibrée, en vue de former une nouvelle génération de Kirghizes trilingues maîtrisant la langue nationale, la langue officielle et une langue étrangère, tout en préservant la langue maternelle de chaque communauté ethnique.
188.Depuis 2008, année où le Kirghizistan a élaboré puis adopté, avec l’appui de l’OSCE, le Document d’orientation pour un enseignement multiculturel et multilingue en République kirghize et le Programme spécial de développement de l’enseignement multilingue et multiculturel en République kirghize (2008-2020), des efforts ciblés et systématiques ont été engagés en faveur d’un enseignement multiculturel.
189.Le Document d’orientation pour un enseignement multiculturel et multilingue définit les principes et les mesures de mise en œuvre figurant dans le Programme spécial susmentionné.
190.Les idées énoncées dans ces deux documents internes du Ministère de l’éducation et des sciences relatifs à l’enseignement multiculturel et multilingue ont été reprises dans des documents sectoriels élaborés et adoptés entre 2012 et 2014, à savoir :
Le Cadre conceptuel pour le développement de l’éducation à l’horizon 2020 ;
La Stratégie de développement de l’éducation pour la période 2012-2020 ;
Les plans de mise en œuvre de la Stratégie de développement de l’éducation.
191.Le Cadre conceptuel pour le développement de l’éducation pose que pour apprendre à vivre dans le monde diversifié d’aujourd’hui, l’enfant doit évoluer dans un environnement éducatif empreint de multiculturalisme. Ce document prévoit que les élèves qui termineront le cycle d’enseignement secondaire en 2020 seront des jeunes respectueux de la diversité culturelle, ethnique et politique.
192.La Stratégie de développement de l’éducation pour la période 2012-2020 prévoit que ces élèves « partageront les valeurs que sont le respect des droits et libertés de l’homme l’égalité des sexes et le respect de la diversité culturelle, ethnique et politique ».
193.De tous les pays de la région de l’Asie centrale, c’est le Kirghizistan qui s’est doté du cadre juridique le plus avancé pour la mise en œuvre de programmes d’éducation multilingue et multiculturelle.
194.Des programmes d’enseignement multilingue sont actuellement testés dans 56 écoles pilotes du pays (une partie des matières étant enseignée dans la langue maternelle/la première langue de l’élève et l’autre partie dans la langue cible/la deuxième langue). Cette phase de test a débuté en 2011 ; l’objectif est de garantir l’accès à une éducation de qualité dans des conditions d’égalité dans les écoles qui dispensent un enseignement dans plusieurs langues (kirghize, russe, ouzbek ou tadjik). Les programmes de ces écoles sont enrichissants et permettent aux représentants d’autres groupes ethniques d’étudier plus facilement la langue nationale tout en entretenant leur langue maternelle. Cinq établissements préscolaires et 56 écoles dispensant un enseignement dans plusieurs langues participent de manière volontaire à cette phase de test.
195.Les langues cibles définies dans le cadre du Programme sont le kirghize et/ou le russe. Les écoles où la langue d’enseignement est l’ouzbek ou le tadjik choisissent généralement des programmes qui contribuent à développer ces deux langues. Sur l’ensemble des classes pilotes, 142 ont le kirghize pour langue cible, 155 ont le russe et 9 ont les deux langues. Au total, 306 classes pilotes participent au projet, soit 8 598 élèves (environ 20 % du nombre total d’élèves des écoles pilotes) et 368 enseignants (environ 12 % du nombre total d’enseignants des écoles pilotes). Dans le cadre de la mise en œuvre de ces programmes du Ministère de l’éducation et des sciences, quelque 150 enseignants supplémentaires ont été chargés d’assurer des cours de méthodologie et de préparation linguistique dans les écoles concernées.
196.En leur qualité d’établissements sociaux, les bibliothèques publiques font preuve d’une grande réactivité face aux évolutions du monde actuel en soutenant et en encourageant la diversité culturelle et linguistique aux niveaux international, national et local, une diversité qu’elles reflètent dans leurs activités. Elles participent activement aux manifestations de tous les groupes sociaux vivant dans les différentes régions du Kirghizistan. Par exemple, l’action caritative nationale Kitep-2010, organisée dans les murs de la Bibliothèque nationale à l’initiative de la Présidente de la République en faveur des bibliothèques de tout le pays, avait pour objectif premier de promouvoir la tolérance dans le pays et d’enseigner le respect des autres cultures et des autres mentalités. Durant cette action, 30 294 livres ont été donnés aux bibliothèques, dont 9 492 en kirghize, 12 995 en russe et 299 en ouzbek. Les fonds des bibliothèques publiques comptent des livres dans un grand nombre de langues.
197.Ces bibliothèques abritent au total plus de 15 millions d’ouvrages en russe et plus de 460 000 ouvrages dans d’autres langues. Au cours de la période considérée, elles ont enregistré 7 millions de prêts d’ouvrages en kirghize, 10 millions de prêts d’ouvrages en russe et environ 800 000 prêts d’ouvrages dans d’autres langues, soit une moyenne par lecteur de 6,3 ouvrages en kirghize, 9,37 ouvrages en russe et 0,7 ouvrage dans d’autres langues.
198.Le Département de cinématographie regroupe les organismes suivants : le studio de cinéma national Kyrguyzfilm T. Okeev, la cinémathèque nationale Kyrguyzfilmofond, la Maison nationale du cinéma Tch. Aïtmatov (qui compte 7 antennes régionales et 24 antennes dans les districts et les villes) ; 38 cinémas publics ; et 13 salles de cinéma mobiles.
199.Les films de fiction et les films documentaires sont produits dans le studio de cinéma national Kyrguyzfilm T. Okeev (créé en 1941). La location de films est une pratique répandue dans le pays, qui compte par ailleurs 38 cinémas publics et 9 cinémas privés.
200.Entre 2011 et 2015, plusieurs films appelant à l’amitié ont été tournés par des cinéastes kirghizes pour lutter contre les préjugés raciaux après les événements de juin 2010, à savoir :
Tan (L’aube), un film d’actualité de 30 minutes, en kirghize et en ouzbek, du réalisateur Nourlan Assanbekov, tourné dans le cadre du projet Mekenim Kyrguyzstan (2012) avec la participation du studio de cinéma national Kyrguyzfilm T. Okeev ;
Polet na Nibirou (Vol vers Nibiru), un film d’actualité de 18 minutes en russe, du réalisateur Nourlan Abdykadyrov, tourné dans le cadre du projet Mekenim Kyrguyzstan (2012) avec la participation du studio de cinéma national Kyrguyzfilm T. Okeev ;
Kyrguyz-kazak birtouougan (Les Kirghizes et les Kazakhs sont frères), un film d’actualité de 158 minutes en kirghize, du réalisateur N. Abdykadyrov, coproduit par le studio de cinéma national Kyrguyzfilm T. Okeev et le studio Nomad-film.
201.L’une des principales missions des théâtres et salles de spectacle est de renforcer la paix et l’harmonie en promouvant la tolérance et la compréhension mutuelle, le renforcement de l’entente interethnique et l’interaction des différentes cultures. Le pays compte un certain nombre d’institutions culturelles dans différents domaines, à savoir : 704 Maisons de la culture, 1 065 bibliothèques, 65 musées, 19 théâtres, 3 philharmonies, 1 cirque et 1 musée des beaux-arts (Musée G. Aïtiev).
202.Depuis 2011, les théâtres publics proposent des représentations visant à consolider et développer les relations interethniques. Le théâtre académique de musique et d’arts dramatiques Babour de la région d’Och propose des représentations en kirghize et en ouzbek. Les représentations de Semeteï syn Manassa (Semeteï, fils de Manas) ont eu beaucoup de succès (extrait de l’œuvre dans lequel Semeteï est élevé par son oncle, le khan Boukhara). Le théâtre de musique et d’arts dramatiques A. Jaïnakov de la région de Batken propose, depuis 2014, dans sa programmation le spectacle Dostor (Amis) qui met en scène l’amitié entre les peuples kirghize et tadjik.
203.Afin de renforcer l’interaction des cultures, différents clubs mènent des activités telles que « Yr-Kesse », « El itchi önör kentchi », « Aïyl talanttary », ou « Noorouz », et organisent des expositions-foires qui sont l’occasion, pour les habitants issus de différents groupes ethniques, de montrer leurs coutumes et traditions et de jouer de leurs instruments nationaux. Il existe également des collectifs et des cercles autonomes, tels que le chœur populaire russe Pryalitsa, l’Ensemble ouïgour d’instruments populaires, le Groupe de danse caucasien, le Chœur ukrainien, l’Ensemble doungane d’instruments populaires et d’autres collectifs musicaux de différentes communautés ethniques vivant sur le territoire kirghize.
204.Le Kirghizistan accueille des manifestations culturelles internationales telles que les Jeux nomades mondiaux, une manifestation consacrée aux poèmes épiques des peuples du monde, et le festival de l’artisanat « Oïmo » qui aident à renforcer l’amitié et la compréhension entre les nations.
205.Les Jeux nomades mondiaux, une compétition sportive internationale de sports ethniques, connaissent un succès particulier au Kirghizistan et à l’échelle internationale. Ils sont inspirés des jeux populaires qu’organisaient jadis les peuples nomades d’Asie centrale.
206.Les buts et objectifs de ces Jeux sont les suivants :
Favoriser la préservation et la renaissance de la culture des peuples nomades du monde, en renforçant les liens culturels entre les pays participants ;
Continuer de faire vivre les sports nationaux des peuples nomades du monde et les faire connaître au niveau international ;
Soutenir les institutions qui œuvrent pour développer et promouvoir les sports ethniques dans le monde.
207.Les Jeux nomades mondiaux ont été inventés par la République kirghize. Les deux premières éditions des Jeux (9-14 septembre 2014 puis 3-8 septembre 2016) ont eu lieu dans la ville de Tcholpon-Ata (région d’Issyk-Koul). Si lors des premiers Jeux seuls 19 pays étaient en compétition, la deuxième édition a vu s’affronter des athlètes de 68 pays.
208.Les Jeux s’accompagnent d’une programmation ethnoculturelle variée. Ainsi, pour l’occasion, un village de yourtes a été planté dans la zone montagneuse de Kyrtchyn située à proximité de la ville de Tcholpon-Ata. Des démonstrations de différents jeux nationaux qui ne faisaient pas partie des disciplines en compétition ont été organisées, ainsi qu’une représentation théâtrale montrant l’originalité des traditions et de la culture du peuple kirghize, entre autres spectacles.