Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus du Kirghizistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant huitième à dixième rapports périodiques *

[Date de réception : 20 juillet 2020]

Synthèse des renseignements reçus des organismes publics de la République kirghize au sujet de la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 9 c), 22 a) et 28 des observations finales du Comité en date du 30 mai 2018 concernant le rapport valant huitième à dixième rapports périodiques soumis par le Kirghizistan en application de la Convention

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 9 c) des observations finales (CERD/C/KGZ/CO/8-10)

1.Dans le cadre de la procédure pénale engagée contre A. Askarov, les tribunaux kirghizes ont pris tous les actes nécessaires dans le respect du code de procédure pénale et, après avoir dûment examiné le dossier, ont statué conformément à la législation nationale.

2.Il convient de noter à cet égard que le Kirghizistan a pris en considération les constatations du Comité des droits de l’homme et met tout en œuvre, dans le cadre de sa législation et compte tenu de ses obligations internationales, pour défendre la primauté du droit et protéger les droits de l’homme.

3.Le Kirghizistan respecte le Comité des droits de l’homme et coopère avec lui au sujet de ses constatations. Conformément à cette volonté de coopération, de nouvelles actions judiciaires ont été menées dans l’affaire A. Askarov entre 2016 et 2020 suivant les principes d’une procédure équitable.

4.Il convient de noter que la recommandation du Comité demandant de « libérer immédiatement l’auteur de la communication » est irrecevable du fait que ce dernier a été reconnu coupable par les tribunaux kirghizes.

5.D’après les informations les plus récentes, l’état de santé d’A. Askarov est satisfaisant. Il est suivi par le personnel médical de la colonie pénitentiaire et reçoit régulièrement le traitement dont il a besoin.

6.Pour information, les mesures renforcées nécessaires sont prises dans les lieux de détention afin de prévenir l’apparition et la propagation de l’infection à coronavirus COVID-19.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 22 a) des observations finales

7.Les autorités chargées de faire appliquer la loi de la province d’Och ont introduit 1 303 actions pénales en rapport avec les événements qui se sont produits en juin 2010 dans cette province ; 719 d’entre elles ont été regroupées en une seule procédure.

8.Après enquête, 102 affaires concernant 212 personnes (33 d’origine ethnique kirghize, 174 d’origine ouzbèke et 5 issues d’autres minorités ethniques) ont été renvoyées devant les tribunaux, qui ont examiné 99 affaires concernant 208 personnes (28 d’origine kirghize, 175 d’origine ouzbèke et 5 d’autres origines).

9.Il a été mis fin à 13 procédures au titre de l’article 28 du Code de procédure pénale (version de 1999), dans quatre cas après la découverte des personnes disparues (dossier clos en application de la partie 1, par. 2), dans sept cas d’appropriation illégale de véhicules (dossier clos en application de la partie 1, par. 10) et dans deux cas de vol d’armes (dossier clos en application de la partie 1, par. 8 et 9).

10.Compte tenu du regroupement des affaires, les autorités judiciaires de la province sont saisies de 559 procédures, dont 26 ont été suspendues en application de la partie 1, paragraphe 1, de l’article 221 du Code de procédure pénale, et 533 au titre de la partie 1, paragraphe 3, du même article. Tout est mis en œuvre pour faire la lumière sur les infractions commises.

11.Les forces de l’ordre recherchent actuellement, dans le cadre de 26 procédures pénales engagées en rapport avec les événements de juin 2010, 47 personnes soupçonnées d’infractions pénales qui n’ont pu être identifiées. Des opérations de recherche ont été entreprises dans le cadre des procédures suspendues.

12.Par ailleurs, aucun cas de détention illégale n’a été établi dans le cadre des actions pénales liées aux événements de juin 2010.

13.La question de l’utilisation par les forces de l’ordre de méthodes d’enquête illicites à l’égard des parties aux procédures pénales liées aux événements de juin 2010 a d’autre part été examinée.

14.Au total, cinq plaintes ont été déposées pour allégations d’actes de torture commis par des agents des forces de l’ordre en lien avec les événements de juin.

15.Les autorités chargées de faire appliquer la loi de la province de Djalalabad ont engagé 954 actions pénales pour troubles massifs, homicides et autres infractions commises dans la région en juin 2010, dont 33 au titre de l’article 97 du Code pénal (version de 1997).

16.Dans le cadre de ces enquêtes :

128 personnes ont fait l’objet de poursuites pénales, dont 47 d’origine kirghize, 77 d’origine ouzbèke, 2 d’origine kazakhe et 2 d’origine tatare ;

93 accusés ont été placés en détention provisoire à titre de mesure de contrainte, dont 35 d’origine kirghize, 56 d’origine ouzbèke et 2 d’autres origines ethniques, et 20 personnes ont fait l’objet de mesures de contrainte non privatives de liberté, dont 11 d’origine kirghize, 7 d’origine ouzbèke et 2 d’origine kazakhe.

17.À l’issue des enquêtes, 56 affaires (sans compter celles regroupées), concernant 128 accusés et 320 victimes reconnues, ont été renvoyées devant les tribunaux.

18.Neuf des 33 affaires d’homicide ont été renvoyées devant les tribunaux, une a été classée et 22 procédures ont été suspendues (4 du fait de l’impossibilité de trouver les suspects et 18 du fait de l’impossibilité d’identifier les suspects).

19.Dans quatre affaires distinctes, des avis de recherche ont été émis à l’égard de 22 accusés (tous d’origine ethnique ouzbèke).

20.Les tribunaux ont examiné 46 des affaires en question, qui concernaient 105 personnes (99 personnes ont été condamnées, pour quatre autres il a été mis fin à la procédure à la suite d’un accord avec les victimes, et deux autres encore se sont vu imposer une mesure d’obligation de soin).

21.Cependant, si la plupart des agents des services de l’intérieur ont tout mis en œuvre pour faire la lumière sur les affaires en question, certains, poursuivant des intérêts personnels, se sont eux-mêmes placés en situation d’illégalité.

22.À la suite de plaintes pour torture, brutalités, utilisation de méthodes d’enquête illicites, etc., émanant de personnes condamnées, d’organisations de défense des droits de l’homme et de sites Internet, il a été décidé dans sept cas d’abandonner les poursuites sur la base des déclarations de 22 personnes (d’origine ethnique ouzbèke) visant 72 agents des forces de l’ordre (une d’origine ouzbèke et 71 d’origine kirghize). Ces décisions ont été prises, dans deux des cas, en application du paragraphe 1 de la partie 1 de l’article 28 du Code de procédure pénale et, dans les cinq autres cas, en application du paragraphe 2 de la partie 1 du même article.

23.Procédures pénales engagées en 2018 pour incitation à la haine nationale, raciale, religieuse ou interrégionale.

24.Au titre de l’article 97, partie 2, paragraphe 9, du Code pénal, aucune procédure.

25.Au titre de l’article 299, 14 procédures, dont 10 ont été renvoyées devant les tribunaux, trois ont été suspendues (en application de l’article 221, partie 1, par. 3) et une en est au stade de l’enquête.

26.Au titre de l’article 299-1, partie 1, deux procédures, toutes deux renvoyées devant les tribunaux après enquête.

27.Au titre de l’article 373, aucune procédure.

28.Au titre de l’article 130, partie 2, paragraphe 10 (Homicide volontaire), quatre procédures préliminaires ont été enregistrées dans le registre informatisé unifié des infractions, dont une en est au stade de l’enquête et trois ont été regroupées en une même procédure, qui a été suspendue après enquête en application de l’article 237, partie 1, paragraphe 1, du Code de procédure pénale.

29.Au titre de l’article 138, partie 2, paragraphe 9, du Code pénal (Atteintes graves à la santé), aucune affaire n’a été enregistrée dans le registre unifié des infractions.

30.Au titre de l’article 313 (Incitation à la haine (l’hostilité) raciale, ethnique, nationale, religieuse ou interrégionale), 231 procédures ont été enregistrées, dont 101 en sont au stade de l’enquête, 122 ont été abandonnées, cinq ont été renvoyées devant les tribunaux et trois ont été regroupées en une seule.

31.Au titre de l’article 314, partie 1, du Code pénal (Création d’une organisation extrémiste), 15 procédures ont été enregistrées, dont neuf en sont au stade de l’enquête, cinq ont été abandonnées et une a été renvoyée devant les tribunaux.

32.Au titre des articles 383 (Génocide) et 386 (Apartheid), aucune procédure n’a été enregistrée.

33.Compte tenu de ce qui précède, il convient de noter que tous les actes de procédure nécessaires ont été pris en rapport avec les événements de juin 2010 dans le respect des dispositions du droit de procédure pénale et que les tribunaux, après un examen approfondi et objectif des affaires, ont adopté des décisions conformément à la législation nationale.

34.Conformément aux articles 93, 94, 96, 99 et 100 de la Constitution, la justice au Kirghizistan est rendue exclusivement par les tribunaux. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. Toute ingérence dans l’administration de la justice est interdite. Toute personne cherchant à influencer un juge s’expose aux sanctions prévues par la loi.

35.Les décisions des juridictions nationales ayant pris effet sont contraignantes pour tous les organes de l’État, les organes d’administration locale, les personnes morales, les associations, les agents de la fonction publique et les personnes physiques, et sont exécutoires sur l’ensemble du territoire de la République.

36.Les décisions judiciaires peuvent être annulées, modifiées ou suspendues par les tribunaux conformément aux modalités établies par la loi.

37.La Cour suprême est la plus haute autorité judiciaire en matière civile, pénale, économique, administrative et autres ; elle contrôle les décisions des tribunaux à la demande des parties à la procédure conformément aux modalités fixées par la loi. Ses décisions sont définitives et non susceptibles d’appel.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 28 des observations finales

38.Conformément à l’article 10 de la Constitution, la langue kirghize est la langue d’État de la République kirghize et la langue russe est employée comme langue officielle. La République kirghize garantit aux membres de tous les groupes ethniques qui composent le peuple du Kirghizistan le droit de préserver leur langue maternelle et de créer les conditions nécessaires à l’étude de ces langues. Il existe dans le pays 602 établissements d’enseignement général qui dispensent un enseignement en deux langues ou plus (kirghize, russe, ouzbek et tadjik).

39.De plus, le programme scolaire de base des établissements d’enseignement général dispensant un enseignement en ouzbek, approuvé chaque année par le Ministère de l’éducation et des sciences, prévoit pour l’étude de la langue ouzbèke entre deux (pour les dernières années) et sept heures de cours par semaine, et, pour l’étude de la littérature ouzbèke, entre une et deux heures de cours par semaine.

40.Des orientations ont été rédigées en trois langues (kirghize, russe et ouzbek) pour l’élaboration et la mise en place de programmes scolaires et préscolaires multilingues.

41.À l’appui de l’enseignement multilingue, des lexiques ont été mis au point dans les domaines des sciences naturelles, de l’étude du pays, de la biologie, de l’histoire et de l’éducation physique, qui contiennent des termes et des expressions idiomatiques kirghizes, russes, ouzbèkes et tadjikes. Ces lexiques sont destinés aux programmes d’enseignement multilingue basés sur la langue maternelle/première langue.

42.Au cours de l’année scolaire 2018/19, des épreuves très complètes sur la langue d’État et la langue officielle ont été mises au point pour les examens nationaux de neuvième et onzième années. Elles permettent d’évaluer l’acquisition du vocabulaire fonctionnel et de la grammaire ainsi que des compétences en matière de lecture et de compréhension écrite et orale, conformément aux normes applicables. Les enseignants sont encouragés à adopter à cet égard une approche fonctionnelle et interactive et toutes les catégories d’élèves à développer leurs compétences linguistiques orales.

43.Soixante‑dix‑sept pour cent des écoles dispensant un enseignement en ouzbek disposent de manuels. Depuis 2017/18, les nouveaux manuels et matériels pédagogiques paraissent simultanément dans les quatre langues d’instruction, à savoir le kirghize, le russe, l’ouzbek et le tadjik, pour tous les élèves. Cette politique a été mise en œuvre pour les élèves des première à quatrième années et pour ceux des cinquième et sixième années, et elle se poursuivra avec l’élaboration et la publication des manuels de nouvelle génération.

44.Les enseignants spécialisés des écoles et des classes où la langue d’instruction est l’ouzbek bénéficient une fois tous les cinq ans de cours de perfectionnement dans la langue d’État et la langue officielle selon la procédure usuelle. Le système public de formation rencontre des difficultés pour assurer des cours de perfectionnement réguliers aux professeurs de langue et de littérature ouzbèkes et tadjikes. Les enseignants des langues maternelles (ouzbek, tadjik, dungan) bénéficient d’un appui dans le cadre de projets mis en œuvre avec le concours de donateurs et d’organisations de développement.

45.En 2017, le bureau du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE a ainsi fourni une assistance pour permettre à 79 professeurs enseignant en ouzbek ou en tadjik dans les provinces d’Och, de Batken et de Djalalabad (où se trouvent la plupart des écoles concernées) d’apprendre à faire un meilleur usage des méthodes interactives pour l’enseignement des langues maternelles. Le stage comprenait trois jours de formation, la fourniture de conseils pratiques sur le lieu de travail, la tenue de master classes par des enseignants déjà formés et l’élaboration de programmes de cours faisant appel à des méthodes interactives.

46.Les matériaux pédagogiques ont été transmis au Centre de technologie innovante pour le perfectionnement des professeurs de langue de l’Institut national de perfectionnement des professionnels de l’enseignement, qui est notamment chargé de promouvoir l’enseignement multilingue. Un cours de perfectionnement a été élaboré à partir de ces matériaux, qui pourra être adapté pour un enseignement à distance.

47.Entre 2016 et 2018, un cours et un manuel pour le développement des compétences orales dans la langue d’État et la langue officielle ont été mis au point et approuvés pour aider les élèves de dixième et de onzième années des écoles enseignant en ouzbek et en tadjik à préparer les examens nationaux. En 2018/19, des élèves de langue maternelle ouzbèke ou tadjike de 82 écoles (soit plus de 1 500 élèves de dixième et onzième années) ont bénéficié de cet apprentissage. Un cours de perfectionnement comportant deux modules ainsi que des conseils pratiques sur le lieu de travail ont été dispensés à 155 enseignants et pédagogues des départements éducatifs de district et de ville. Au total, 1 589 élèves de dixième et onzième années ont été testés et évalués, dont 1 296 en kirghize et 293 en russe.

48.Les élèves qui suivent leur scolarité en ouzbek ou en tadjik ont souvent du mal à obtenir de bons résultats aux examens nationaux à cause de l’épreuve de mathématiques, qui revêt une forme inusuelle et est difficile à comprendre dans une langue qui n’est pas la sienne. Pour remédier à ce problème, on s’est attelé en 2020 à formuler à l’intention des professeurs de mathématiques des recommandations sur la manière de préparer les élèves, dans le cadre des cours quotidiens, à résoudre les exercices types des examens nationaux. Une fois approuvées, ces recommandations seront adressées à tous les professeurs de mathématiques.

49.Il a en outre été proposé que les écoles où l’instruction se pratique en ouzbek ou tadjik enseignent les mathématiques aux élèves des dernières années en deux langues (ouzbek et kirghize, ou ouzbek et russe). Un cours de kirghize destiné aux professeurs de mathématiques a été mis au point et sera testé dans 10 écoles pendant l’année scolaire en cours et la suivante.

50.Un programme pilote visant à former des enseignants pour les écoles et jardins d’enfants multilingues a été lancé en 2018 dans cinq établissements d’enseignement supérieur où 1 295 étudiants sont inscrits dans 38 programmes de licence différents.

51.Des niveaux de compétence minimum ont été établis pour les diplômés des instituts de formation des enseignants : niveau C1 pour les professeurs de langue et niveau B2 pour les professeurs d’autres disciplines. Les compétences linguistiques des étudiants inscrits dans les facultés pilotes sont évaluées avant et après la formation.

52.Des programmes types ont été mis au point pour l’enseignement de la langue d’État et de la langue officielle en fonction du niveau de maîtrise de ces langues.

53.En 2020, il est prévu que les étudiants inscrits dans les facultés de formation des maîtres des niveaux élémentaire et préscolaire de l’Université d’État d’Och, de l’Université d’État de Batken, de l’Université kirghize-ouzbèke et de l’Université d’État de Djalalabad apprennent à travailler à partir des programmes multilingues fondés sur la langue maternelle.

54.Dans l’enseignement supérieur, la langue d’instruction est le kirghize ou le russe. L’ouzbek est étudié uniquement comme discipline linguistique. La spécialité « philologie (ouzbèke) » n’admet pas plus de 50 étudiants.

55.D’après les statistiques concernant les examens nationaux, le nombre annuel de candidats aux examens varie entre 32 000 et 55 000 et environ 62 % des candidats passent les examens en kirghize, 35 % en russe et 3 % seulement en ouzbek.

56.Les possibilités d’utiliser l’ouzbek dans le cadre des études supérieures étant limitées, le fait de passer les examens nationaux en russe ou en kirghize offre aux élèves qui ont suivi leur scolarité en ouzbek un choix plus important pour la poursuite de leurs études, non seulement au Kirghizistan mais aussi à l’étranger, et par conséquent un accès plus large à l’enseignement professionnel.