Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant onzième et douzième rapports périodiques soumis par le Kirghizistan en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2022 *

[Date de réception : 15 mai 2023]

Liste des acronymes

(sans objet en français)

Introduction

1.La République kirghize a adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en vertu de la loi no 48 du 26 juillet 1996.

2.La République kirghize soumet au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale son rapport valant onzième et douzième rapports périodiques sur l’application de la Convention (pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022), conformément à ses engagements internationaux.

3.Le présent rapport a été établi conformément aux directives pour l’établissement des rapports et s’appuie sur les informations communiquées par les organes de l’État et les organisations non gouvernementales compte tenu des recommandations formulées par le Comité à sa quatre-vingt-quinzième session, tenue à l’Office des Nations Unies à Genève (Suisse) les 24 et 25 avril 2018, sur le rapport du Kirghizistan valant huitième, neuvième et dixième rapports périodiques.

4.Les observations finales du Comité concernant ce dernier rapport ont été examinées en concertation avec les organes de l’État et les organisations non gouvernementales.

5.Déterminé à progresser encore dans la mise en œuvre des recommandations du Comité, le Gouvernement kirghize a approuvé, par sa décision no 7 du 28 janvier 2019, un plan d’action interministériel 2019-2022 pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport valant huitième, neuvième et dixième rapports périodiques du Kirghizistan, qui couvrait la période 2011-2015.

6.Le présent rapport comprend deux parties. La première donne des informations sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention ainsi que sur le suivi des observations finales du Comité. La seconde partie contient des renseignements sur les mesures prises par le Kirghizistan pour mettre en œuvre de manière concrète la Convention au cours de la période considérée.

Première partie

7.D’après les données du Comité national de la statistique, au début de l’année 2019, le Kirghizistan comptait 6 389 500 habitants, dont 71,7 % de Kirghizes, 14,7 % d’Ouzbeks, 5,4 % de Russes, 1,1 % de Dounganes, 0,9 % de Ouïghours, 0,8 % de Tadjiks et 3,9 % de représentants d’autres groupes ethniques.

8.Au 1er janvier 2023, le pays comptait 7 millions d’habitants, dont 73,4 % de Kirghizes, 14,8 % d’Ouzbeks, 4,9 % de Russes, 1,1 % de Dounganes, 0,9 % de Ouïghours, 0,8 % de Tadjiks et 3,9 % de représentants d’autres groupes ethniques.

Renseignements sur l’application de l’article premier de la Convention

9.Les dispositions antidiscrimination de la Constitution kirghize sont transposées dans toute une série de lois. Le droit pénal définit comme circonstances aggravantes le fait de commettre une infraction pour des motifs de haine (ou d’hostilité) raciale, ethnique, nationale religieuse ou interrégionale (art. 74 du Code pénal). Les articles 189, 330, 331, 403 et 405 du Code pénal répriment les infractions motivées par ces considérations.

10.Dans l’ensemble, la Constitution et les lois de la République kirghize sont conformes aux dispositions de la Convention.

Renseignements sur l’application de l’article 2 de la Convention

11.Le Code pénal réprime les infractions motivées par des considérations ethniques, nationales, raciales ou autres. Les actes incitant à la discrimination raciale sont définis comme des actes dangereux pour la société et sont punissables au titre des articles 330 et 403 du Code pénal. Conformément à la législation pénale, ces actes relèvent de la catégorie des infractions particulièrement graves.

12.L’article 189 du Code pénal réprime toute violation ou restriction directe ou indirecte des droits et libertés de l’homme et du citoyen (violation de l’égalité en droit des citoyens) fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, l’origine, la fortune ou la fonction, ainsi que d’autres actes discriminatoires.

13.L’article 405 du Code pénal définit le génocide conformément aux normes du droit international en ces termes : « Actes commis dans l’intention de détruire, en totalité ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, à savoir le meurtre de membres du groupe, une atteinte grave à leur santé, des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, le transfert forcé d’enfants, le déplacement forcé de membres du groupe, ou toute autre soumission du groupe à des conditions d’existence devant entraîner la destruction physique de ses membres. ».

14.L’article 108 du Code des infractions administratives réprime les atteintes aux droits ethnoculturels, telles que la violation du droit des citoyens de choisir librement leur langue et toute création d’obstacles et de restrictions concernant l’utilisation de la langue.

15.Conformément aux dispositions approuvées par la décision no 251 du Conseil des ministres en date du 15 novembre 2021 relative aux tâches du Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la politique de la jeunesse, le Ministère met en œuvre la politique de l’État visant à renforcer l’unité du peuple et les relations interethniques et à développer l’identité civique dans la République kirghize.

16.Par son ordonnance no341 du 24 décembre 2021, le Conseil des ministres a approuvé un plan d’action aux fins de l’application du Document d’orientation pour le développement de l’identité civique kirghize (Kyrguyz jarany ) pour la période 2021-2026 et créé un comité interministériel chargé de coordonner les activités des différents organes de l’État et administrations publiques s’agissant de l’exécution de ce plan.

17.Réuni pour la première fois le 31 janvier 2023, le comité interministériel a considéré les mesures que devaient prendre les différents ministères et administrations concernés pour mettre en œuvre le Document d’orientation Kyrguyz jarany. À l’issue de la réunion, chacun d’eux a reçu des instructions en vue d’améliorer le développement de l’identité civique, et notamment de tenir compte, en adoptant leurs décisions, des intérêts et opinions des différents groupes ethniques.

18.Le Document d’orientationKyrguyz jarany est le document stratégique central de la politique ethnique de l’État. Son objectif premier est de former au Kirghizistan une identité civique reposant sur le pouvoir fédérateur de la langue nationale kirghize en tant qu’élément fondamental de la consolidation de la société, du maintien de la diversité ethnique et des spécificités ethnoculturelles et du développement du multilinguisme.

19.Afin de renforcer l’unité du peuple et les relations interethniques, dans le cadre du système d’alerte rapide et de prévention des conflits interethniques, des permanences publiques ont été mises en place dans 23 districts et villes multiethniques du pays depuis 2014. Ces permanences mènent un travail de prévention et de surveillance dans les zones de peuplement multiethniques pour une bonne interaction avec la société civile.

20.En 2022, les 23 permanences publiques, qui relèvent du Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la politique de la jeunesse, ont mené 942 actions préventives en matière d’alerte rapide et de prévention des conflits interethniques, sous forme de réunions et de rencontres avec la population locale, de formations et de séminaires.

21.Afin de renforcer l’unité du peuple et de développer l’identité civique, le Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la politique de la jeunesse organise, en coopération avec l’Assemblée du peuple du Kirghizistan et les ministères et administrations concernés, des manifestations culturelles, tables rondes, conférences et forums qui réunissent des représentants des services de l’État, des collectivités locales et de la société civile ainsi que des membres des communautés ethniques.

Renseignements sur l’application de l’article 3 de la Convention

22.L’une des priorités de la Stratégie nationale de développement de la République kirghize pour la période 2018-2040 est de garantir l’intégration des citoyens, ce qui suppose la mise en œuvre de mesures de politique publique propres à garantir l’égalité des citoyens et la pleine intégration de tous les habitants du pays, indépendamment de leur origine ethnique et de leur religion, en se fondant notamment sur le principe de l’unité dans la diversité, c’est-à-dire en encourageant les efforts faits par les administrations publiques centrale et locales, les partis politiques et les autres organisations de la société civile pour mettre systématiquement en œuvre ce principe (compte tenu des différences culturelles, d’âge et autres) dans tous les domaines, qu’il s’agisse de la politique des ressources humaines ou des plans de développement à long terme.

Renseignements sur l’application de l’article 4 de la Convention

23.Les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres prises en vue de mettre en œuvre l’article 4 de la Convention sont fondées sur l’article 24 de la Constitution et sur l’article 8 du Code des infractions administratives.

24.Les forces de l’ordre combattent les manifestations de haine nationale, raciale, religieuse ou interrégionale. Selon les données du Ministère de l’intérieur, les organes chargés de faire respecter la loi ont engagé au cours de la période considérée 189 actions pénales pour incitation à la haine nationale, raciale, religieuse ou interrégionale (art. 330 du Code pénal) (54 en 2019, 77 en 2020, 41 en 2021, 17 en 2022).

Renseignements sur l’application de l’article 5 de la Convention

25.Conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État, les citoyens ont le droit d’accéder à la justice, à une procédure judiciaire équitable et à une administration de la justice plus efficace, équitable, responsable et fondée sur la primauté du droit et la protection des droits fondamentaux.

26.Conformément à l’article 61 de la Constitution, chacun a droit à la protection judiciaire des droits et libertés énoncés dans la Constitution, la législation nationale et les traités internationaux auxquels la République kirghize est partie, ainsi que dans les normes et principes universellement reconnus du droit international. L’État assure la mise au point de méthodes, de formes et de moyens de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen applicables tant hors du cadre judiciaire que dans le cadre de la procédure préalable au procès.

27.Conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, la justice est rendue dans le respect du principe de la primauté du droit, selon lequel l’être humain, ses droits et libertés sont des valeurs suprêmes.

28.Conformément à l’article 23 (par. 1) de la Constitution, les droits et les libertés de l’homme sont inaliénables et appartiennent à chacun dès la naissance. Les droits et les libertés de l’homme sont des valeurs suprêmes au Kirghizistan. Ils sont directement applicables et déterminent le sens et le contenu des activités de l’ensemble des services de l’État et des organes d’autoadministration locale et de leurs fonctionnaires.

29.La réalisation des droits politiques, notamment le droit de participer aux élections − de voter et d’être candidat − selon le système du suffrage universel et égal, le droit de prendre part au gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et le droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques, est garantie à l’article 37 de la Constitution.

30.Le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur du pays est régi par la loi sur les migrations internes. L’article 3 de ladite loi protège les droits de l’homme consacrés par la Constitution, en particulier le droit de choisir librement son lieu de résidence ou de séjour, la liberté de circulation et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, et interdit toute discrimination ou atteinte aux droits et libertés d’autrui pour des motifs fondés sur l’origine, le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, les opinions politiques et religieuses ou toute autre considération ou circonstance de nature privée ou publique.

31.Chaque citoyen kirghize a le droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence ou de séjour sur l’ensemble du territoire kirghize, conformément à la Constitution, à la législation nationale et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Kirghizistan est partie et qui sont entrés en vigueur selon la procédure établie par la loi. Le droit des citoyens kirghizes de circuler librement et de choisir leur lieu de résidence ou de séjour à l’intérieur du pays ne peut être limité que par la loi.

32.Les personnes qui n’ont pas la nationalité kirghize mais qui se trouvent légalement sur le territoire jouissent également de la liberté de circulation et du droit de choisir leur lieu de résidence ou de séjour à l’intérieur du pays conformément à la Constitution, à la législation nationales et aux instruments internationaux auxquels le Kirghizistan est partie et qui sont entrés en vigueur selon la procédure établie par la loi.

33.L’article 9 du Code du travail dispose que toutes les personnes ont l’égale faculté d’exercer leurs droits et libertés dans le domaine du travail. Nul ne peut se voir imposer des limites en matière de droits et libertés du travail ou être avantagé à cet égard en fonction du sexe, de la race, de l’appartenance nationale, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale ou professionnelle, de l’âge, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions politiques, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une association ou d’autres circonstances non liées à ses qualités professionnelles ou aux résultats de son travail.

34.Toute personne qui estime être victime de discrimination dans le domaine du travail a le droit de saisir la justice pour être rétablie dans ses droits et obtenir réparation du préjudice matériel et moral. Dans le Code du travail, on entend par discrimination toute restriction des droits dans le domaine du travail fondée sur des motifs non liés aux compétences du travailleur (sexe, âge, appartenance nationale, langue, fortune, etc.).

35.L’article premier du Code de la famille interdit toute forme de restriction des droits relatifs au mariage et aux relations familiales fondée sur l’appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse.

36.Toutes les personnes vivant au Kirghizistan ont des droits égaux en matière de santé, comme énoncé dans la loi sur la santé publique. Conformément à l’article 61 de ladite loi, les citoyens jouissent du droit inaliénable à la protection de leur santé, lequel est assuré par la possibilité offerte à tous, dans des conditions d’égalité, de réaliser leur droit à des soins médico-sanitaires et médico-sociaux indépendamment de considérations de sexe, race, nationalité, langue, origine sociale, fonctions, lieu de résidence, attitude à l’égard de la religion, convictions, appartenance à une association et d’autres considérations.

37.Le Conseil des ministres approuve chaque année un programme de garanties d’État en matière de soins de santé afin de protéger le droit des citoyens à la santé, d’améliorer l’accès de la population aux services de santé et de renforcer l’efficacité du système de protection sociale des groupes vulnérables.

38.En adhérant, en 1996, à la Convention du 23 juin 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu’au Protocole du 31 janvier 1967 s’y rapportant, le Kirghizistan a pris des engagements internationaux concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés.

39.En 2002, la République kirghize a adopté une loi sur les réfugiés qui, selon les conclusions du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, est conforme aux dispositions des instruments internationaux. Les autorités mettent en place les conditions nécessaires à l’organisation de la vie des réfugiés, lesquels ont notamment le droit : de résider pendant trois mois dans un lieu d’installation temporaire ; de choisir comme lieu de résidence permanent, parmi ceux qui leur sont proposés, une localité dans laquelle résident des membres de leur famille, sous réserve que ces derniers acceptent de les accueillir chez eux ; d’occuper un emploi ou de créer une entreprise conformément à la législation kirghize ; et d’acquérir des biens immobiliers selon les conditions fixées par la loi pour les étrangers et les apatrides

40.Le Gouvernement a adopté une décision portant adoption du Règlement sur l’accueil des réfugiés, lequel définit les modèles de certificats d’enregistrement des demandes d’asile et de carte de réfugié qui devront être utilisés, ainsi que les modèles de documents et les instructions correspondantes relatifs à la mise en œuvre de la loi sur les réfugiés.

41.En 2021, 385 personnes ont déposé une demande de statut de réfugié au Kirghizistan. Au 1er janvier 2022, on recensait 178 réfugiés sur le territoire. Au 1er janvier 2023, on en dénombrait 156, à savoir :

72 (dont 22 mineurs) originaires d’Afghanistan ;

43 (dont 61 mineurs) originaires de Syrie ;

8 (dont 14 mineurs) originaires d’Ukraine ;

4 originaires d’Irak ;

1 originaire de Géorgie ;

1 originaire du Maroc ;

1 originaire d’Éthiopie.

42.Globalement, le nombre des réfugiés au Kirghizistan diminue du fait que beaucoup acquièrent la nationalité kirghize.

Renseignements sur l’application de l’article 6 de la Convention

43.Conformément à l’article 6 de la Convention, les États Parties assureront à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d’État compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contrairement à la présente Convention, violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d’une telle discrimination.

44.La République kirghize a mis en place un cadre juridique pour prévenir toute manifestation de discrimination de la part des tribunaux. L’article 24 de la Constitution dispose que « tous sont égaux devant la loi et les tribunaux ». Ce principe est repris dans d’autres dispositions pertinentes de la Constitution, du Code de procédure pénale, de la Loi constitutionnelle sur le statut des juges, de la loi sur la Cour suprême et les juridictions locales et du Code de l’honneur des juges.

45.Conformément à l’article 7 du Code de procédure civile, la justice civile est administrée sur la base de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et les tribunaux, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les convictions politiques ou autres, l’éducation, l’origine, la fortune ou toute autre situation, ou sur d’autres circonstances. De même, toutes les personnes morales sont égales devant la loi, sans distinction fondée sur le régime de propriété, la domiciliation, l’entité dont elles relèvent ou d’autres considérations.

46.La réforme judiciaire est étroitement liée à la question de la formation professionnelle des juges et notamment à l’introduction de l’institution du jury. La Cour suprême s’efforce de promouvoir cette institution depuis 2008 en organisant des séminaires et des formations. Toutefois, son instauration a été suspendue pour des raisons techniques, principalement parce que cela nécessite d’équiper les tribunaux en conséquence, ce qui requiert des dépenses supplémentaires, notamment pour les financements des infrastructures nécessaires.

47.La République kirghize s’est dotée d’un cadre juridique suffisamment solide pour prévenir toute manifestation de discrimination de la part des tribunaux.

Renseignements sur l’application de l’article 7 de la Convention

48.Conformément à l’article 13 de la Constitution, l’État garantit aux membres de tous les groupes ethniques qui composent la nation kirghize le droit à la préservation de leur langue maternelle et crée les conditions nécessaires à l’étude et au développement de celle‑ci.

49.L’article 3 de la loi relative à la langue nationale de la République kirghize dispose que la langue kirghize, en tant que langue nationale, est également considérée comme une langue de communication interethnique. L’article 6 de ladite loi dispose que l’État soutient l’apprentissage par les enfants aussi bien de la langue nationale que de leur langue maternelle.

50.Conformément à l’article 4 de la loi, l’existence d’une langue nationale n’empêche pas l’utilisation d’autres langues sur le territoire. La République kirghize respecte le principe du libre développement des langues des membres d’autres groupes nationaux vivant sur le territoire.

51.Conformément à l’article premier de la loi, la République kirghize garantit aux membres de tous les groupes nationaux qui composent la nation kirghize le droit à la préservation de leur langue maternelle et crée les conditions permettant l’étude et le développement de celle-ci. Il est interdit de porter atteinte aux droits et libertés des citoyens au motif qu’ils ne connaissent pas la langue nationale ou la langue officielle.

52.La loi relative à la langue officielle de la République kirghize (adoptée en 2000) confère au russe le statut de langue officielle, laquelle sert de langue de communication interethnique et favorise l’intégration du pays dans la communauté mondiale (art. 1er). Ce statut de langue officielle du russe est inscrit dans la Constitution (art. 13).

53.Le Code des infractions administratives réprime lui aussi les atteintes aux droits ethnoculturels, à savoir la violation du droit de chacun de choisir librement sa langue et le fait d’entraver ou de limiter l’utilisation d’une langue (art. 108).

54.Cent-soixante-et-un établissements scolaires offrent aux élèvent la possibilité de recevoir un enseignement en ouzbek ; 22 d’entre eux dispensent l’intégralité des cours en ouzbek tandis que les 139 autres dispensent les cours dans différentes langues (kirghize, russe, ouzbek).

55.Beaucoup d’écoles ouzbèkes ouvrent des classes dans lesquelles l’enseignement est dispensé en kirghize ou en russe et deviennent de ce fait des établissements d’enseignement mixte. On assimile à tort cette évolution à la fermeture des écoles dispensant un enseignement en ouzbek. Dans les faits, la langue ouzbèke est conservée dans l’établissement, mais vient s’y ajouter un enseignement dans d’autres langues. Dans le contexte actuel de migrations croissantes vers la Fédération de Russie et d’autres pays membres de l’Organisation eurasienne de coopération économique, de nombreuses familles ouzbèkes préfèrent aujourd’hui envoyer leurs enfants dans des écoles qui dispensent un enseignement en kirghize et en russe.

56.Conformément à la Constitution, depuis 2014, les examens de fin d’année se passent dans la langue nationale ou dans la langue officielle. Tout bien considéré, il n’est pas rationnel sur les plans économique et technique de proposer cet examen en ouzbek.

57.L’État s’efforce de mettre en œuvre une politique linguistique équilibrée en vue de former une nouvelle génération de Kirghizes trilingues maîtrisant la langue nationale, la langue officielle et une langue étrangère, tout en préservant la langue maternelle de chaque communauté ethnique.

58.La mise en place d’un enseignement multilingue fait partie de la politique d’intégration du Kirghizistan en permettant de prévenir l’exclusion culturelle et économique des individus et des communautés et en contribuant à la préservation des langues maternelles parallèlement à une acquisition de qualité de la langue nationale, de la langue officielle et de langues étrangères. Une telle approche permet de garantir les droits fondamentaux des citoyens à une éducation de qualité tout en réduisant les risques liés à une mauvaise connaissance de la langue nationale et en assurant la compétitivité des diplômés sur le marché du travail.

59.Elle répond aussi aux besoins de la société pour un meilleur enseignement des langues permettant d’acquérir la langue nationale et la langue officielle, d’apprendre les langues maternelles dans de meilleures conditions et d’étudier des langues étrangères. Loin de se résumer à l’apprentissage de nouvelles structures syntaxiques, l’acquisition de plusieurs langues est un moyen actif de communiquer et d’acquérir des connaissances.

60.La demande pour l’étude de plusieurs langues est forte au Kirghizistan et s’explique par le besoin de pouvoir communiquer dans une société multilingue et de savoir les langues pour une vie professionnelle réussie. Selon diverses estimations, entre 4 et 10 % de la population utilisent activement le kirghize (langue nationale) comme deuxième langue, près de 30 % utilisent le russe (langue officielle, internationale) et moins d’1 % (0,5 %) l’anglais. D’où la nécessité de tester de nouvelles méthodes dans le système éducatif. Le système d’enseignement multilingue a commencé à être mis en place au milieu des années 2000 et s’est particulièrement développé au cours de l’année scolaire 2010/11, quand l’accent a été mis sur une nouvelle étape d’intégration sociale, sur les possibilités qu’offre une éducation multiculturelle et multilingue pour former une culture de la paix et de la non-violence et sur les obstacles qu’une maîtrise insuffisante de la langue officielle fait peser sur les perspectives professionnelles et l’activité sociale.

61.Le Document d’orientation sur le développement de l’éducation pose que pour apprendre à vivre dans le monde diversifié d’aujourd’hui, l’enfant doit évoluer dans un environnement éducatif empreint de multiculturalisme. Il prévoit que les élèves qui terminent le cycle d’enseignement secondaire en 2020 sont des jeunes respectueux de la diversité culturelle, ethnique et politique.

62.Le Gouvernement a approuvé, par sa décision no 200 du 4 mai 2021, un programme de développement de l’éducation pour la période 2021-2040 et le plan d’action correspondant pour les années 2021-2023. Des mesures propres à soutenir l’enseignement multilingue sont notamment prévues afin de favoriser l’intégration et la cohésion sociales et de promouvoir la diversité linguistique dans le système éducatif. L’un des objectifs prioritaires de l’enseignement multilingue et inclusif est d’accroître l’accès des élèves aux programmes d’enseignement multilingue.

63.De tous les pays de la région de l’Asie centrale, c’est le Kirghizistan qui s’est doté du cadre juridique le plus avancé pour la mise en œuvre de programmes d’éducation multilingue et multiculturelle.

64.Des programmes d’enseignement multilingue sont actuellement testés dans 56 écoles pilotes du pays (une partie des matières étant enseignée dans la langue maternelle/la première langue de l’élève et l’autre partie dans la langue cible/la deuxième langue). Cette phase de test a débuté en 2011 ; l’objectif est de garantir l’accès à une éducation de qualité dans des conditions d’égalité dans les écoles qui dispensent un enseignement dans plusieurs langues (kirghize, russe, ouzbek, tadjik). Les programmes de ces écoles sont enrichissants et permettent aux membres d’autres groupes ethniques d’étudier plus facilement la langue nationale tout en entretenant leur langue maternelle. Cinq établissements préscolaires et 56 écoles dispensant un enseignement dans plusieurs langues participent de manière volontaire à cette phase de test.

65.Les langues cibles définies dans le cadre du projet sont le kirghize et/ou le russe. Les écoles où la langue d’enseignement est l’ouzbek ou le tadjik choisissent généralement des programmes qui contribuent à développer ces deux langues. Sur l’ensemble des classes pilotes, 142 ont le kirghize pour langue cible, 155 ont le russe et 9 ont les deux langues. Au total, 306 classes pilotes participent au projet, soit 8 598 élèves (environ 20 % du nombre total d’élèves des écoles pilotes) et 368 enseignants (environ 12 % du nombre total d’enseignants des écoles pilotes). Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes du Ministère de l’éducation et de la science, quelque 150 enseignants supplémentaires ont été chargés d’assurer des cours de méthodologie et de préparation linguistique dans les écoles concernées.

66.En leur qualité d’établissements sociaux, les bibliothèques publiques font preuve d’une grande réactivité face aux évolutions du monde actuel en soutenant et en encourageant la diversité culturelle et linguistique aux niveaux international, national et local, une diversité qu’elles reflètent dans leurs activités. Elles participent activement aux manifestations de tous les groupes sociaux vivant dans les différentes régions du pays. Les fonds des bibliothèques publiques comptent des livres dans un grand nombre de langues.

67.L’action des centres d’éducation civique et numérique relevant de la commission centrale pour les élections et les référendums (commission électorale centrale) qui ont été mis en place dans toutes les régions du pays contribue aussi activement au développement de la diversité culturelle et à l’intégration civique des communautés locales. En 2022, on dénombrait dans le pays 71 centres d’éducation civique et numérique, établis au sein des bibliothèques, des centres de jeunesse, des maisons de la culture ou d’autres structures mises à disposition par les autorités locales. Il s’agit d’un projet conjoint de la commission électorale centrale et du Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la politique de la jeunesse. L’une des priorités des centres en matière d’éducation civique est de mettre en œuvre le Document d’orientation Kyrguyz jarany, sur lequel doit se fonder le renforcement de l’unité et de l’entente de tous les citoyens indépendamment de leur appartenance ethnique, religieuse, sociale ou régionale.

68.Outre l’éducation civique, les centres dispensent une éducation au numérique pour améliorer les compétences de la population dans ce domaine, notamment pour lui permettre d’accéder aux services publics en ligne. Ils sont aussi un lieu de communication qui permet aux habitants, en particulier aux jeunes et aux femmes élues de différentes régions d’échanger des informations, des données d’expérience et des pratiques dans divers domaines. Ce projet est mis en œuvre avec l’appui du Président de la République et du Conseil des ministres. Les principaux partenaires publics sont le Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la politique de la jeunesse, le Ministère du développement numérique et le Ministère de l’éducation et de la science.

69.Les bibliothèques publiques abritent au total plus de 15 millions d’ouvrages en russe et plus de 460 000 ouvrages dans d’autres langues. Au cours de la période considérée, elles ont enregistré quelque 7 millions de prêts d’ouvrages en kirghize, 10 millions de prêts d’ouvrages en russe et environ 800 000 prêts d’ouvrages dans d’autres langues, soit une moyenne par lecteur de 6,3 ouvrages en kirghize, 9,37 ouvrages en russe et 0,7 ouvrage dans d’autres langues.

70.Le Département de cinématographie regroupe les organismes suivants :

Le studio de cinéma national Kirghizfilm T. Okeev ;

La cinémathèque nationale ;

La Maison nationale du cinéma Tch. Aïtmatov ;

7 antennes régionales et 24 antennes dans les districts et les villes ;

38 cinémas publics ;

13 salles de cinéma mobiles.

71.Les films de fiction et les films documentaires sont produits dans le studio de cinéma national Kirghizfilm T. Okeev (créé en 1941). La location de films est une pratique répandue dans le pays, qui compte par ailleurs 38 cinémas publics et 9 cinémas privés.

72.Au cours de la période considérée, plusieurs films appelant à l’unité du peuple ont été tournés par des cinéastes kirghizes pour lutter contre les préjugés raciaux :

Esimde, un film de 105 minutes en kirghize, sous-titré en russe, du réalisateur Aktan Arym Koubat, tourné dans le cadre du projet Mekenim Kirghizistan (en 2021) avec la participation du studio de cinéma national Kirghizfilm T. Okeev ;

Tabylga, un film de 90 minutes en kirghize, du réalisateur T. Birnazarov, tourné dans le cadre du projet Mekenim Kirghizistan (en 2019) avec la participation du studio de cinéma national Kirghizfilm T. Okeev.

73.L’une des principales missions des théâtres et salles de spectacle est de renforcer la paix et la concorde en promouvant la tolérance et la compréhension mutuelle, le renforcement de l’entente interethnique et l’interaction des différentes cultures. Le pays compte un certain nombre d’institutions culturelles dans différents domaines, à savoir :

704 maisons de la culture ;

1 065 bibliothèques ;

65 musées ;

19 théâtres ;

3 philharmonies ;

1 cirque ;

1 musée des beaux-arts (musée G. Aïtiev).

74.Les théâtres publics proposent des représentations visant à renforcer l’unité du peuple et à développer les relations interethniques. Le théâtre académique de musique et d’arts dramatiques Babour de la région d’Och propose des représentations en kirghize et en ouzbek. Les représentations de Semeteï syn Manassa (extrait de l’œuvre dans lequel Semeteï est élevé par son oncle, le khan de Boukhara) ont eu beaucoup de succès.

75.Afin de renforcer l’interaction des cultures, différents clubs mènent des activités telles que « Yr-Kesse », « Sarmerden », « El itchi önör kentchi », « Aïyl talanttary », ou « Noorouz », et organisent des foires-expositions qui sont l’occasion, pour les habitants issus de différents groupes ethniques, de montrer leurs coutumes et traditions et de jouer de leurs instruments nationaux. Il existe également des collectifs et des groupes autonomes, tels que le chœur folklorique russe Pryalitsa, l’Ensemble ouïgour d’instruments folkloriques, le Groupe de danse caucasien, le Chœur ukrainien, l’Ensemble doungane d’instruments folkloriques et d’autres collectifs musicaux de différentes communautés ethniques vivant sur le territoire kirghize.

76.Le Kirghizistan accueille des manifestations culturelles internationales telles que les Jeux nomades mondiaux (en 2018), une manifestation consacrée aux poèmes épiques des peuples du monde, et le festival de l’artisanat « Oïmo », qui aident à renforcer l’amitié et la compréhension entre les nations.

77.Les Jeux nomades mondiaux, une compétition sportive internationale de sports ethniques, connaissent un succès particulier au Kirghizistan et à l’échelle internationale. Ils sont inspirés des jeux populaires qu’organisaient jadis les peuples nomades d’Asie centrale.

78.Les buts et objectifs de ces Jeux sont les suivants :

Favoriser la préservation et la renaissance de la culture des peuples nomades du monde, en renforçant les liens culturels entre les pays participants ;

Continuer de faire vivre les sports nationaux des peuples nomades du monde et les faire connaître au niveau international ;

Soutenir les institutions qui œuvrent pour développer et promouvoir les sports ethniques dans le monde.

79.Les Jeux nomades mondiaux, qui ont lieu dans la ville de Tcholpon-Ata (région d’Issyk-Koul), ont été créés à l’initiative de la République kirghize. Si lors des premiers Jeux (9‑14 septembre 2014), seuls 19 pays étaient en compétition, la deuxième édition (3‑8 septembre 2016) a vu s’affronter des athlètes de 68 pays et la troisième édition (2‑8 septembre 2018) des athlètes de 77 pays.

80.Les Jeux s’accompagnent d’une programmation ethnoculturelle variée. Ainsi, pour l’occasion, un village de yourtes a été implanté dans la zone montagneuse de Kyrtchyn située à proximité de la ville de Tcholpon-Ata. Des démonstrations de différents jeux nationaux qui ne faisaient pas partie des disciplines en compétition ont été organisées, ainsi qu’une représentation théâtrale montrant l’originalité des traditions et de la culture du peuple kirghize, entre autres spectacles.

Deuxième partie

81.Après les événements d’octobre 2020 qui ont entraîné un changement de gouvernement dans le pays, le Kirghizistan a réaffirmé sa volonté politique de renforcer l’unité du peuple et l’entente interethnique, de former une identité civique et de lutter résolument contre la discrimination fondée sur des motifs ethniques, raciaux ou autres. Conformément aux observations finales du Comité, il a entrepris de réformer les sphères sociale et politique, le système des forces de l’ordre et de sécurité, l’appareil judiciaire et d’autres domaines de la vie sociale.

82.Les grandes priorités de la Stratégie nationale de développement de la République kirghize pour la période 2018-2040, approuvée par le décret présidentiel no 221 du 31 octobre 2018, sont le maintien de l’entente interethnique, le renforcement de l’unité du peuple et la protection des droits des citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique.

83.Pour concrétiser et mettre en œuvre les priorités définies dans la partie de cette stratégie intitulée « Intégration civique », le Président de la République a approuvé, par son décret no 39 du 13 novembre 2020, le Documentation d’orientation sur l’identité civique kirghize (Kyrguyz jarany ) pour la période 2021-2026, qui s’inscrit dans le prolongement logique du documentation d’orientation précédent (approuvé par le décret présidentiel no 74 du 10 avril 2013) qui visait à renforcer l’unité du peuple et les relations interethniques. Le projet de document d’orientation Kyrguyz jarany a été examiné par un grand nombre de parties prenantes et d’entités intéressées, à savoir des représentants de la société civile, des communautés ethniques, d’associations éducatives et d’organismes scientifiques, et des experts indépendants.

84.Le Document d’orientation Kyrguyz jarany repose sur les principes suivants : respect des dispositions de la Constitution et des lois du Kirghizistan ; égalité des citoyens du Kirghizistan et interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, religieuse, sociale ou régionale ; volontariat, respect et reconnaissance de la diversité, équilibre des droits et des devoirs des citoyens et des positions des différents groupes ayant des points de vue différents ; coopération et partenariat entre toutes les parties prenantes pour le développement et la promotion de l’identité civique et renforcement de la structure de l’État.

85.Le Document d’orientation Kyrguyz jaranya pour objet de créer des conditions propices au développement et à la promotion de l’identité civique kirghize. Dans cette optique, il définit les tâches prioritaires suivantes :

Former une compréhension consciente de l’identité civique kirghize ;

Renforcer l’unité du peuple du Kirghizistan, accroître la tolérance et préserver le respect des valeurs de la diversité ;

Développer et promouvoir la langue nationale et maintenir et développer le multilinguisme ;

Créer des conditions d’accès égales à la conduite des affaires et au processus de prise de décisions ;

Accroître la confiance dans les institutions politiques et les autorités publiques.

86.La réalisation de ces tâches comporte des dimensions nationales et intersectorielles. Il s’agit d’un processus de longue haleine qui exige un travail systématique de la part des entités publiques, sociales, privées et commerciales du pays.

87.Les principes inhérents à un État et à une société justes et démocratiques au sein desquels la représentation des différentes communautés ethniques est garantie par la loi, de même que le respect et la pleine réalisation des droits de ces communautés, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales, sont inscrits à l’article 23 de la Constitution en ces termes : « Les droits et libertés de l’homme sont inaliénables et chacun en jouit dès la naissance. Ils sont considérés comme absolus et inaliénables et sont protégés par la loi et les tribunaux contre toute immixtion d’où qu’elle vienne. ». L’article 24 de la Constitution dispose ce qui suit : « La République kirghize garantit les libertés et les droits fondamentaux de toutes les personnes se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction. Nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les convictions politiques ou autres, l’éducation, l’origine, la fortune ou toute autre situation ou sur d’autres circonstances. Les personnes qui laissent commettre une discrimination répondent de leur actes en vertu de la loi. ».

88.Conformément au règlement relatif au Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la politique de la jeunesse, c’est à ce ministère qu’incombe la responsabilité de mettre en œuvre la politique de l’État visant à renforcer l’unité du peuple et les relations interethniques et à développer l’identité civique. Outre la culture, l’information, le sport et la politique de la jeunesse, le mandat du Ministère comprend en effet les questions du renforcement de l’entente interethnique et de la prévention des conflits ethniques, ce qui est tout à fait conforme aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant la mise en place d’une institution dotée d’un mandat particulier pour régler les problèmes de discrimination.

89.La nouvelle version de la loi relative à l’administration publique locale et aux organes d’autoadministration locale, élaborée à l’initiative du Président de la République et adoptée le 20 octobre 2021 (loi no 123), permet aux autorités publiques locales de prendre des mesures pour prévenir et empêcher les conflits ethniques sur leur territoire.

90.Conformément aux observations finales et aux recommandations concernant l’élimination des disparités socioéconomiques entre les groupes ethniques et les territoires en vue d’améliorer la situation socioéconomique des régions, le Jogorkou Kenech a approuvé, par sa décision no 4537-VI du 28 avril 2021, un programme national pour la sécurité et le développement socioéconomique de certains territoires frontaliers du Kirghizistan dotés d’un statut spécial (2021-2025).

91.Dans le cadre du Fonds pour la consolidation de la paix de l’ONU, des projets visant à développer les régions de montagne et les localités de plaine sont mis en œuvre pour un montant total de plus de 15 millions de dollars (2021-2026).

92.La Stratégie nationale de développement du Kirghizistan pour la période 2018-2040 prévoit des mesures pour développer les régions, l’agriculture, le secteur de l’énergie et d’autres secteurs économiques stratégiques. L’application de ces mesures contribuera à l’élimination des disparités socioéconomiques entre les groupes ethniques et entre les zones rurales et urbaines.

93.Il existe au Kirghizistan des quotas de représentation pour les différents groupes ethniques au sein de l’organe législatif suprême élu par le peuple − le Jogorkou Kenech (parlement). Ces quotas sont un moyen d’agir rapidement pour accroître la participation des différents groupes ethniques à la conduite des affaires publiques, comme le Comité l’a recommandé dans ses observations finales.

94.Il convient de noter à cet égard que, pour une représentation meilleure et plus efficace des minorités ethniques au sein du Jogorkou Kenech, la Loi constitutionnelle no 96 du 5 juin 2017 portant modification de la Loi constitutionnelle relative à l’élection du Président de la République kirghize et des députés au Jogorkou Kenech a été modifiée afin d’obliger les partis politiques, lorsqu’ils établissent la liste de leurs candidats à un siège de député, à faire en sorte qu’au moins 15 % des candidats soient issus de différents groupes ethniques et qu’au moins cinq d’entre eux figurent sur la liste des 65 principaux candidats.

95.Dans le cadre de l’adoption par référendum de la nouvelle version de la Constitution kirghize, le 11 avril 2021, la Loi constitutionnelle relative à l’élection du Président de la République kirghize et des députés au Jogorkou Kenech a encore été modifiée en août 2021. Le nombre des députés au Jogorkou Kenech a été ramené de 120 à 90 et la procédure d’élection a été modifiée. Les députés sont désormais élus selon un système de scrutin mixte :

54 députés sont élus dans la circonscription unique sur la base de listes ouvertes et selon le mode de scrutin proportionnel ;

36 députés sont élus dans les circonscriptions à député unique selon le mode de scrutin majoritaire.

96.Les règles antérieures destinées à accroître la représentativité, notamment des minorités ethniques, lors de l’établissement des listes de candidats des partis politiques à la proportionnelle, sont toujours applicables.

97.Depuis que ces modifications ont été apportées, en 2021, les partis politiques sont tenus, lorsqu’ils établissent la liste de leurs candidats (sur les 54), de veiller à ce que :

Au moins 15 % des candidats soient issus de différents groupes ethniques et au moins trois d’entre eux figurent sur la liste des 25 principaux candidats.

98.Selon les données de la Commission électorale centrale, sur les 120 députés de la VIe législature du Jogorkou Kenech, on comptait 104 Kirghizes, 3 Russes, 2 Dounganes, 3 Kazakhs, 4 Ouzbeks, 2 Ouïgours, 1 Tadjik et 1 Tatar, soit 16 représentants d’autres groupes ethniques. Actuellement, sur les 90 députés de la VIIe législature, on dénombre 84 Kirghizes, 3 Dounganes, 1 Tadjik, 1 Ouzbek et 1 Kazakh, soit 6 représentants d’autres groupes ethniques.

99.Dans les kenechs (conseils) locaux, 11 % des députés sont issus d’autres groupes ethniques. Parmi eux, 1,1 % sont russes, 6,7 % ouzbeks, 0,4 % tadjiks, 0,4 % kazakhs et 2,2 % sont des représentants d’autres groupes ethniques. Selon les statistiques, au 31 décembre 2021, 5,2 % des fonctionnaires de l’administration centrale et locale étaient issus d’autres groupes ethniques. Parmi ceux-ci, 3,1 % étaient russes, 6,8 % ouzbeks, 1,5 % kazakhs, 0,47 % tadjiks, 0,3 % ouïghours, 0,52 % dounganes, 0,2 % tatars, 0,15 % coréens et 1 % appartenaient à d’autres groupes ethniques.

100.Dans ses observations finales, le Comité a recommandé au Kirghizistan d’adopter des mesures concrètes pour que les différents groupes ethniques soient dûment représentés au sein des organes électifs et exécutifs, des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire.

101.La représentation des femmes au sein du pouvoir législatif est garantie par la loi et, en cas de cessation anticipée du mandat d’une députée élue dans une circonscription, son mandat est transféré à la candidate suivante sur la liste. Des règles similaires sont prévues par la loi relative à l’élection des députés aux conseils (kenechs) locaux. En constituant leurs listes de candidats aux conseils municipaux, les partis politiques doivent veiller à ce que la proportion des personnes de même sexe n’excède pas 70 %, tandis que l’écart dans l’ordre de classement sur les listes de candidats entre femmes et hommes désignés par les partis politiques ne peut excéder deux places. La répartition des mandats de député entre les candidats de la liste est effectuée conformément à l’ordre de placement des candidats établi lors de l’enregistrement de la liste auprès de la commission électorale territoriale compétente.

102.Pour l’élection des représentants aux conseils municipaux (aiylny kenech), des circonscriptions plurinominales sont constituées etun quota de sièges d’au moins 30 % est réservé aux femmes dans chaque circonscription. La procédure régissant l’attribution d’un quota pour les femmes dans les conseils municipaux a été établie par la loi portant modification de la loi relative à l’élection des représentants aux conseils locaux (loi no 117 du 8 août 2019).

103.Au 31 décembre 2022, la représentation des communautés ethniques dans la fonction publique centrale et locale était la suivante :

Sur 17 302 agents de l’administration centrale, 625 étaient issus des différents groupes ethniques du pays (soit 4,1 %) ;

Sur 9 983 agents de la fonction publique locale, 823 étaient issus de ces groupes (soit 9,08 %).

104.La représentation des différentes communautés ethniques au sein des forces de l’ordre fait l’objet d’une attention particulière. Le Ministère de l’intérieur réalise chaque année des études sur le personnel de ses services s’agissant notamment de la composition ethnique et de l’égalité entre les sexes. Au 1er décembre 2022, 3,1 % des agents étaient issus de différents groupes ethniques.

105.À la Cour suprême, deux groupes ethniques sont représentés parmi les juges, quatre groupes ethniques parmi les hauts responsables administratifs et trois groupes ethniques parmi le personnel technique.

106.Les membres des forces armées sont principalement des Kirghizes, des Russes et des Ouzbeks.

107.Un conseil consultatif public pour les relations interethniques a été créé au sein du Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la politique de la jeunesse. Il comprend :

33 membres au niveau national ;

323 membres au niveau régional dans les 23 districts et villes multiethniques, dont 166 Kirghizes, 46 Ouzbeks, 16 Russes, 8 Dounganes, 4 Kazakhs, 11 Ouïghours, 12 Tadjiks et 60 représentants d’autres groupes ethniques. L’objet principal des permanences et conseils publics est de contribuer à maintenir et à renforcer l’entente interethnique, de promouvoir dans la société un refus des manifestations d’intolérance, d’humiliation et de discrimination fondées sur l’appartenance nationale et d’élaborer des propositions visant à éradiquer les manifestations de nationalisme et d’extrémisme dans la vie quotidienne.

108.L’Assemblée du peuple du Kirghizistan, une organisation publique composée de 29 associations ethniques œuvrant en faveur de la paix, de la concorde et de l’unité, joue un rôle majeur dans le renforcement de l’entente interethnique, de l’unité, de la paix et de la stabilité sociale.

109.Le IXe congrès ordinaire de l’Assemblée du peuple du Kirghizistan (Kouroultaï), en mai 2019, a ouvert un nouveau chapitre dans l’histoire de cet organe en initiant un processus de renouvellement et de réexamen du rôle et de la place de l’Assemblée dans la société kirghize multiethnique. L’Assemblée du peuple du Kirghizistan s’est imposée au cours de la période considérée comme une véritable instance de dialogue interethnique.

110.Le décret présidentiel no 38 du 13 novembre 2020 sur le renforcement du rôle et du statut du conseil de l’Assemblée du peuple du Kirghizistan a conféré au conseil le statut d’un organe consultatif auprès du Président de la République, donnant un nouvel élan à l’interaction entre les organes de l’État et les centres ethnoculturels sur les questions du renforcement de l’unité du peuple du Kirghizistan. Ce décret a conforté l’Assemblée du peuple du Kirghizistan en tant que principale entité s’occupant des affaires interethniques et instrument de mise en œuvre de la politique ethnique de l’État au sein de la société, et lui a ouvert de nouvelles possibilités de redynamiser ses activités en instaurant une collaboration constructive et des partenariats avec les organes de toutes les branches du pouvoir.

111.L’Assemblée du peuple du Kirghizistan était auparavant la seule institution du pays à s’intéresser aux questions ethniques. Depuis 2010, des entités publiques ont été chargées de s’occuper de ces questions (c’est le cas actuellement du Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la politique de la jeunesse). L’État améliore ainsi les mécanismes institutionnels de gouvernance dans le domaine ethnique.

112.Au Kirghizistan, toutes les parties à la procédure pénale jouissent du droit et de la possibilité d’exercer leurs droits procéduraux dans des conditions d’égalité à tous les stades de la procédure. Aucun cas de violation du droit à une procédure régulière de la part des instances judiciaires n’a été enregistré dans les affaires pénales liées aux événements de juin 2010.

113.Sur instruction du Président de la République, le Comité d’État à la sécurité nationale a rouvert le 15 avril 2021 la procédure pénale engagée au titre de l’article 337 (partie 4) du Code pénal (abus de fonction) contre des membres du gouvernement provisoire accusés d’avoir facilité la sortie illégale du territoire du fameux Kadyrjan Batyrov, un des éléments ayant conduit aux tragiques événements survenus en mai-juin 2010 dans le sud du pays. Les facteurs et conditions ayant contribué au déclenchement des émeutes dans les régions d’Och et de Djalal-Abad en mai-juin 2010 ont été examinées au cours de la procédure préliminaire. Le comportement des membres du gouvernement provisoire, des responsables des structures de sécurité et des membres des autorités régionales qui n’ont pas pris les mesures voulues pour prévenir ces événements tragiques est à présent jugé par les tribunaux.

114.Le ministère public a engagé 5 642 poursuites pénales en lien avec les événements survenus en 2010 dans les régions d’Och et de Djalal-Abad ; après enquête, 13 affaires ont été classées, 3 919 ont été suspendues, 1 391 ont été liées à d’autres affaires et 319 ont été renvoyées devant les tribunaux. La police judiciaire enquête sur les affaires suspendues en vue d’établir les infractions commises.

115.Dans ses observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par les stéréotypes et les actes de stigmatisation dont sont victimes les minorités ethniques ainsi que par le nombre de discours de haine dont ces minorités font l’objet dans les médias et de la part de personnalités publiques et politiques. À cet égard, le Comité d’État à la sécurité nationale exerce une surveillance sur les médias pour repérer les discours racistes et les messages provocateurs. Aucun cas de propos racistes dans les médias ou d’incitation à la haine (par des personnalités publiques ou politiques) n’a été enregistré.

116.Le Comité s’est également dit préoccupé par le faible nombre de plaintes pour discrimination fondée sur la race ou l’appartenance ethnique dont sont saisies les permanences publiques chargées des questions interethniques mises en place dans 23 districts et villes multiethniques du pays. Il convient de souligner que pour prévenir et empêcher la discrimination à l’égard des groupes ethniques, les organes de l’État compétents mènent en permanence des activités d’alerte précoce et de prévention des conflits ethniques. Ils font appel à cet effet aux conseils consultatifs publics sur les relations interethniques, aux permanences publiques chargées des questions interethniques ainsi qu’au centre de surveillance du Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la politique de la jeunesse. Les permanences publiques coopèrent avec organes d’autoadministration locale, les autorités exécutives locales et les forces de l’ordre pour prévenir les tensions ethniques. Les secrétaires des permanences fournissent une assistance pratique à la population pour régler les problèmes ethniques qui se posent et mettre en œuvre les tâches fixées dans le Document d’orientationKyrguyz jarany.

117.Entre janvier et décembre 2022, les secrétaires des permanences publiques ont mené 942 actions de prévention et enregistré 167 requêtes. Dans le cadre de la mise en œuvre du Document d’orientationKyrguyz jarany, plus de 450 tables rondes, séminaires et séances de formation ont été organisés à Bichkek, à Och et dans toutes les régions. Plus de 8 500 personnes y ont participé, dont :

Les chefs des organes d’autoadministration locale et leurs adjoints ;

Des agents de la fonction publique centrale et locale ;

De jeunes dirigeants des clubs locaux pour la paix ;

Des membres de l’Association des femmes pour la démocratie ;

Des professionnels des médias ;

Des représentants du secteur de l’éducation.

118.Le Comité a aussi constaté avec préoccupation dans ses observations finales que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) appartenant à des minorités ethniques font l’objet de formes multiples de discrimination et sont victimes de toute une série de violations des droits de l’homme de la part d’acteurs étatiques et non étatiques, qui restent souvent impunies, et que les femmes et les enfants appartenant à des minorités ethniques font l’objet de formes croisées de discrimination fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique et l’âge. Au Kirghizistan, les fondements de l’égalité entre les femmes et les hommes sont énoncés dans la Constitution kirghize, qui proclame ce qui suit :

L’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes ;

L’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les convictions politiques ou autres, l’éducation, l’origine, la fortune ou d’autres situations, ou toute autre considération ;

L’interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse ainsi que de toute propagande sur la supériorité d’un sexe ou d’une classe sociale appelant à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

119.L’égalité des citoyens en droits sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique ou de langue est établie par tous les textes législatifs, notamment par la loi de procédure pénale et la loi de procédure civile. Mais malgré les efforts faits par l’État pour éradiquer la discrimination raciale, ce phénomène subsiste, s’expliquant par les différences de mentalité et de religion des peuples vivant dans le pays. Conformément au plan national d’action pour l’égalité des sexes 2022-2024, un groupe de travail interministériel a donc été chargé d’élaborer un projet de loi contre la discrimination. Le pouvoir législatif œuvre également de son côté et un député du Jogorkou Kenech a présenté une proposition de loi sur la garantie du droit à l’égalité et la protection contre la discrimination.

120.La liberté d’expression et la liberté d’information font partie des droits fondamentaux de l’homme. Elles sont garanties par la Loi fondamentale du pays et par un ensemble de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et jouent un rôle essentiel dans le développement d’une société démocratique au Kirghizistan. La Constitution kirghize prévoit le droit de chacun de rechercher, de recevoir, de conserver, d’utiliser et de répandre des informations sous une forme orale ou écrite ou par tout autre moyen. De plus, la Loi fondamentale fait obligation à chacun de respecter les droits, les libertés, l’honneur et la dignité d’autrui. Toute personne faisant l’objet d’une accusation publique ou autre a le droit à la protection de son honneur, de sa dignité, de sa réputation professionnelle et de ses droits. Tout citoyen a le droit de recevoir des informations sur les activités des autorités publiques centrales et locales et de leurs fonctionnaires, des personnes morales avec la participation de ces autorités, ainsi que des organisations financées à l’aide du budget de l’État ou des budgets locaux. Chacun a accès aux informations détenues par les autorités publiques centrales et locales et leurs fonctionnaires. La procédure régissant la fourniture de ces informations est établie par la loi. Nul ne peut être poursuivi pénalement pour avoir diffusé des informations diffamatoires ou attentatoires à l’honneur ou à la dignité.

121.L’article 32 de la Constitution kirghize interdit l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse ainsi que toute propagande sur la supériorité d’un sexe ou d’une classe sociale appelant à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

122.L’article 23 de la loi relative aux médias énumère les informations dont la diffusion publique est interdite.

123.Aucun fait d’intimidation ou de harcèlement illicite visant des acteurs de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme ou des journalistes de la part de membres du Comité d’État à la sécurité nationale n’a été enregistré.

124.Le Comité a constaté avec préoccupation que l’enseignement en langue ouzbèke était en net recul et que la dotation en ressources humaines et techniques nécessaires à l’enseignement de cette langue demeurait insuffisante. Il a constaté également avec préoccupation que la suppression en 2015 des tests d’admission à l’université en langue ouzbèke s’était traduite par une discrimination à l’égard des enfants qui avaient suivi, en partie, un enseignement dans cette langue (art. 5). Conformément à la Constitution, au Kirghizistan, la langue nationale est le kirghize et le russe a le statut de langue officielle. Le Kirghizistan garantit aux membres de tous les groupes ethniques qui composent la nation kirghize le droit à la préservation de leur langue maternelle et crée les conditions nécessaires à l’étude de celle-ci. Six-cent-deux établissements scolaires dispensent un enseignement dans deux langues ou plus (kirghize, russe, ouzbek et tadjik). Le programme de base des établissements d’enseignement général dispensant un enseignement en ouzbek approuvé chaque année par le Ministère de l’éducation et de la science prévoit pour l’étude de la langue ouzbèke entre deux heures (pour les classes supérieures) et sept heures par semaine, et, pour l’étude de la littérature ouzbèke, entre une heure et deux heures par semaine.

125.En revanche, dans l’enseignement supérieur, les langues d’enseignement sont le kirghize et le russe. La langue ouzbèke est étudiée seulement en philologie. Le nombre de places pour les étudiants en philologie « spécialité ouzbek » ne dépasse pas 50.

126.D’après les statistiques, entre 44 000 et 51 000 candidats passent chaque année l’examen d’entrée à l’université, dont environ 61 % en kirghize et 39 % en russe.

127.Les possibilités d’utiliser la langue ouzbèke dans le cadre d’une formation professionnelle supérieure étant limitées, le fait de passer l’examen d’entrée à l’université en kirghize ou en russe offre aux élèves qui ont suivi leur scolarité en ouzbek un choix d’études supérieures plus vaste non seulement au Kirghizistan mais aussi à l’étranger, ce qui élargit leur accès à l’enseignement professionnel.

128.Pour promouvoir le multilinguisme et préserver les langues maternelles des groupes ethniques au Kirghizistan, la Journée internationale de la langue maternelle est célébrée chaque année durant un mois, offrant l’occasion aux différentes communautés ethniques de mener des activités dans leurs langues.

129.Les langues des minorités sont largement parlées dans les régions où ces minorités sont numériquement importantes. Le Kirghizistan est en effet un pays multiethnique qui compte plus d’une centaine de groupes ethniques différents.

130.Le Comité a constaté avec préoccupation dans ses observations finales que les cas de plus de 800 individus dont la nationalité est indéterminée demeuraient irrésolus. À ce sujet, on notera que le statut juridique des apatrides sur le territoire de la République est régi par la loi relative à la nationalité de la République kirghize, la loi relative au statut juridique des étrangers dans la République kirghize et la loi relative aux migrations internes, qui assimilent le statut juridique des apatrides à celui des étrangers.

131.Conformément à la loi relative au statut juridique des étrangers dans la République kirghize, les étrangers et les apatrides ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les citoyens kirghizes, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les traités internationaux auxquels le Kirghizistan est partie et qui sont entrés en vigueur selon la procédure établie par la loi. La législation kirghize accorde aux apatrides le droit de demander la nationalité kirghize et, si celle-ci leur est octroyée, de se voir délivrer un passeport national, ou de demander un permis de séjour en tant qu’apatrides.

132.En 2019 le Kirghizistan a été reconnu comme le premier pays dans l’histoire à avoir réglé tous les cas d’apatridie recensés. Il est parvenu à ce résultat grâce au travail de longue haleine mené par toutes les parties prenantes, notamment la société civile, le gouvernement et les organisations internationales. Le Ministère du développement numérique a élaboré un projet de loi portant modification de la loi relative à la nationalité kirghize qui vise à modifier la définition de l’apatride, à réduire à trois ans la période durant laquelle les apatrides sont tenus de résider sur le territoire de la République kirghize avant de pouvoir demander la nationalité kirghize en général et à modifier les conditions d’acquisition de la nationalité kirghize par naissance. La conformité de ce projet de loi avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et avec les recommandations des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme a fait l’objet d’une analyse qui a été soumise au Ministère du développement numérique.

133.La République kirghize a ratifié le 13 mars 2019 (décision no34) la Convention des Nations Unies relative aux droits des handicapés (adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 2006), qu’elle avait signée le 21 septembre 2011. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est à l’étude et figure au programme de travail du Conseil gouvernemental de coordination pour les droits de l’homme pour 2023. Il convient de noter à cet égard que le Comité d’État à la sécurité nationale, compte tenu des propositions formulées par le Conseil de coordination au sujet de l’adhésion du Kirghizistan à la Convention, a déjà exprimé son accord, assorti d’une réserve, à savoir que le Kirghizistan ne serait pas lié par les dispositions du premier paragraphe de l’article 42 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale) et ne ferait pas les déclarations prévues à l’article 31 (reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes) et à l’article 32 (reconnaissance de la compétence du Comité pour examiner des communications interétatiques) de la Convention.

134.Afin d’éradiquer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et de prévenir ces phénomènes, le Kirghizistan prend des mesures au niveau des communautés locales en associant les ONG de défense des droits de l’homme. Les organes d’autoadministration locale et les organisations de la société civile mènent régulièrement des campagnes d’information auprès des communautés locales en vue de promouvoir les droits de l’homme et de faire respecter l’honneur et la dignité de l’individu.