Comité des droits de l’enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Danemark

Additif

Réponses du Danemark à la liste de points*,**

[Date de réception : 7 juin 2017]

1.Le Danemark a l’honneur de soumettre ses réponses écrites à la liste de points datée du 8 mars 2017, CRC/C/DNK/Q/5. Agissant dans un esprit de coopération, le Danemark fournit autant de renseignements que possible en réponse aux questions et aux observations du Comité, ce dans la limite du nombre de mots autorisés. Le Danemark exprime sa gratitude pour l’occasion qui lui est offerte de se présenter devant le Comité en septembre 2017.

2.Il convient de noter que les réponses proviennent des autorités danoises, féroïennes et groenlandaises. En l’absence d’indication expresse contraire, les informations du présent document ont trait à la situation au Danemark et sont fournies par les autorités danoises.

Première partie

Paragraphe 1

3.Eu égard à la recommandation émise par le Comité le 4 février 2011, le Danemark a examiné la possibilité de retirer sa réserve au paragraphe 2 b) v) de l’article 40. Toutefois, selon un principe général du droit danois applicable tant aux enfants qu’aux adultes, la possibilité de faire appel est limitée dans les affaires mineures, de moindre importance. Ainsi, selon l’article 902 de la loi sur l’administration de la justice, une personne reconnue coupable peut interjeter appel d’une décision d’un tribunal municipal uniquement si elle a comparu et a été condamnée au paiement de 20 jours-amendes au moins, au paiement d’une amende de 3 000 couronnes danoises au moins ou à la confiscation d’une partie de ses biens d’une valeur équivalente, ou si d’autres sanctions de droit public ont été prononcées à son encontre. Une personne qui n’a pas comparu devant le tribunal municipal peut interjeter appel uniquement si l’appel n’est pas fondé sur la question de la culpabilité et si les conditions susmentionnées sont réunies. Compte tenu de ce qui précède, le Danemark a décidé de ne pas retirer sa réserve au paragraphe 2) b) v) de l’article 40.

Paragraphe 2

4.Comme indiqué dans le cinquième rapport périodique, le Danemark a décidé de ne pas transposer la Convention dans le droit interne. Il convient néanmoins de noter que les conventions internationales ratifiées par le Danemark peuvent être invoquées devant les tribunaux ou d’autres autorités judiciaires danoises et appliquées par eux, même si elles ne sont pas incorporées au droit danois sous la forme de dispositions d’application distinctes.

5.En application des « règles d’interprétation et de présomption » danoises, les tribunaux et les autres autorités judiciaires doivent, dans la mesure du possible, appliquer le droit danois d’une manière qui ne soit pas contraire aux obligations internationales du Danemark.

6.La formation de base reçue à l’académie de police est un exemple des activités de sensibilisation à la Convention. La formation de base et la formation avancée dispensées à l’académie de police aux agents de la force publique comportent des études de cas qui ont pour objectif d’amener les participants à réfléchir à la déontologie policière en mettant l’accent sur les questions relatives aux droits de l’homme et en prenant pour axe thématique les obligations spécifiques de la police à l’égard des enfants et des victimes aussi bien dans les activités quotidiennes de patrouille que dans l’élaboration de mesures de prévention de la criminalité relatives aux enfants.

7.Les obligations internationales et les questions relatives aux droits de l’homme font partie de la formation obligatoire des futurs procureurs et de la formation continue facultative des procureurs en fonctions. En outre, les procureurs peuvent demander à suivre des cours sur les droits de l’homme dispensés, entre autres, par l’Institut danois des droits de l’homme.

8.En ce qui concerne les juges, l’administration judiciaire leur propose chaque année environ 250 formations différentes. À l’heure actuelle, il n’y a pas de cours sur les droits de l’homme ou sur les droits de l’enfant ; un séminaire sur la question de la garde des enfants, qui traitera aussi des droits de l’enfant, aura lieu en septembre 2017. L’administration judiciaire offre, en outre, une formation internationale en la matière par le biais de partenaires internationaux comme l’Académie de droit européen et le Réseau européen de formation judiciaire et en s’appuyant sur la coopération entre les pays nordiques.

Paragraphe 3

9.En 2015, le Gouvernement a lancé une campagne d’information et de sensibilisation relative à la Convention. Dans le cadre de cette campagne, il a diffusé deux publications à l’intention des écoles privées ; elles contiennent des directives sur la marche à suivre dans le cas où l’expulsion d’un élève est envisagée et des conseils sur la manière de faire davantage participer l’élève à la procédure. Une étude a montré qu’il était possible de mieux faire connaître ces publications et d’améliorer les pratiques des écoles dans le domaine visé. Par conséquent, en mars 2017, le Gouvernement a mis l’accent sur ce sujet en complétant les directives existantes par des instructions plus détaillées sur la manière dont les écoles privées doivent, conformément à la Convention, prendre l’avis de l’enfant pour les décisions importantes le concernant, notamment en cas d’expulsion. Une évaluation des nouvelles directives sera réalisée en 2018.

10.Dans sa version simplifiée des « Objectifs communs » de l’école primaire et secondaire pour l’année scolaire 2015/16, le Gouvernement a également mis davantage l’accent sur la citoyenneté et sur les compétences de base que les élèves doivent acquérir dans ce domaine. Les droits de l’homme font expressément partie des objectifs des études sociales et des sujets obligatoires des études portant sur la santé, l’éducation sexuelle et la famille.

11.Une semaine de la communauté, de la démocratie et de la citoyenneté dans le système éducatif aura lieu à l’automne 2017. Le Gouvernement organisera une campagne nationale axée sur la démocratie en action.

Paragraphe 4

Article 266 b) du Code pénal danois

12.En vertu de l’article 266 b) du Code pénal, quiconque publie une déclaration ou toute autre communication, que ce soit publiquement ou avec l’intention de la diffuser à un large groupe, par laquelle il menace, humilie ou dévalorise une personne appartenant à un groupe spécifique en raison de sa race, de sa couleur, de son origine nationale ou ethnique, de ses convictions religieuses ou de sa sexualité, encourt une amende ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans. Pour le nombre de violations de l’article 266 b) du Code pénal, se reporter à la section 1 de l’annexe.

Système de collecte de données pour le suivi des crimes de haine

13.Jusqu’en 2014, la collecte de données sur les crimes de haine relevait des missions du Service danois de la sécurité et du renseignement qui était également chargé de publier des rapports annuels sur la question.

14.En 2015, ces responsabilités ont été transférées à la police nationale danoise qui a entrepris de mettre en place un nouveau système de collecte de données dans lequel les agents de police saisissent les informations et les mots clefs pertinents directement dans un système de gestion électronique des dossiers.

Formation de la police

15.Le programme de l’académie de police danoise comprend un cours obligatoire sur les crimes de haine, qui s’appuie sur des études de cas et dispense des connaissances, entre autres choses, sur ce qui constitue un crime de haine.

16.De 2011 à 2013, dans le cadre de la formation continue des agents de police, le Service danois de la sécurité et du renseignement et l’Institut danois pour les droits de l’homme ont organisé des séminaires sur la façon de traiter les crimes de haine. Environ 250 agents ont participé à ces séminaires. La police nationale danoise a également conçu un séminaire de formation sur cette catégorie de crime, qui a eu lieu pour la première fois le 28 février 2017 et pendant lequel sont intervenus le Procureur général et des membres du ministère public danois, de LGBT Denmark et de l’Union juive. Trente personnes ont participé au séminaire.

Initiatives ciblant les enfants et les jeunes

17.Dans le cadre de l’action globale de lutte contre l’extrémisme et la radicalisation, des activités de prévention sont organisées auprès des enfants et des jeunes afin d’améliorer leur bien-être, de renforcer leur développement et de faire en sorte qu’ils deviennent des citoyens actifs ; il s’agit aussi de prévenir les comportements à risque qui peuvent mener à la radicalisation ou à la criminalité. Ces activités visent à développer l’esprit civique et la pensée critique chez les enfants et les jeunes et à renforcer leurs compétences sociales.

18.Les initiatives sont les suivantes :

Un modèle de projet scolaire axé sur la prévention des crimes de haine par la mise au point d’outils destinés à prévenir la polarisation des élèves et le harcèlement et à s’attaquer à la division, aux préjugés et aux stéréotypes ;

Un groupe de dialogue national pour la jeunesse, constitué de jeunes âgés de 18 à 35 ans qui organisent des discussions et des ateliers afin de nourrir le débat sur des sujets qui présentent un intérêt pour leur épanouissement, leur indépendance et leur sentiment d’appartenance aux différents groupes de la société. Parmi les sujets abordés, on peut citer l’identité, la discrimination et la non-discrimination, les représentations amis/ennemis, l’intolérance et l’extrémisme ;

Un appel lancé aux jeunes pour qu’ils s’attaquent à la radicalisation en ligne et aux propos haineux sur Internet ;

Des efforts systématiques déployés par les services de garderie, et les établissements de l’enseignement primaire et secondaire de deuxième cycle pour renforcer l’esprit civique.

Paragraphe 5

Danemark

Enfants placés en institution

19.Plusieurs initiatives ont été mises en place pour réduire le nombre d’enfants vulnérables placés en institution. La loi sur les services sociaux dispose que l’enfant doit bénéficier d’un soutien à un stade précoce afin, notamment, que ses besoins puissent être satisfaits au sein de sa famille. Le soutien doit être adapté au cas particulier et aux besoins de l’enfant.

20.Pour financer ces mesures, le Gouvernement a alloué 96 millions de couronnes danoises aux municipalités pour la période 2016-2019 afin qu’elles puissent procéder aux changements organisationnels nécessaires à l’amélioration de leur action en faveur des enfants vulnérables.

21.Cela étant, s’il est jugé qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être placé en institution, on s’attache à protéger le droit de celui-ci de maintenir des relations avec sa famille et ses proches en continuant de considérer son intérêt supérieur, notamment en ce qui concerne sa santé et sa sécurité. Pour que les enfants placés grandissent autant que possible dans un milieu de type familial, les municipalités sont tenues par la loi d’envisager un placement en famille d’accueil. Le Gouvernement a récemment adopté de nouvelles dispositions pour améliorer l’encadrement et la formation des familles d’accueil. En outre, divers projets ont été entrepris en association avec les municipalités, qui sont responsables des services sociaux, pour améliorer le placement familial. Depuis l’adoption en 2011 de la réforme du secteur de l’enfance, la proportion d’enfants placés en famille d’accueil, qui était de 49 % en 2009, est passée à 62 % en 2015.

22.Une priorité est aussi de multiplier les chances de l’enfant d’être placé chez des membres de sa famille. Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2015 d’un amendement modifiant la législation à ce sujet, ces familles d’accueil ont droit à une aide supplémentaire de la part des municipalités. De plus, un réseau national de consultants spécialisés dans le placement des enfants a été mis en place dans le but notamment de définir et de promouvoir les meilleures pratiques concernant la participation de la famille et des proches de l’enfant.

Rapport du Vérificateur général des comptes

23.Le Vérificateur général des comptes a examiné la protection de remplacement pour les enfants dans une perspective historique sur la période 2006-2016 et a rédigé un rapport dans lequel il a émis des critiques sur le suivi des effets de l’action sociale et de l’application des réformes. En octobre 2016, le Ministre de l’enfance et des affaires sociales a donné suite au document du Vérificateur général des comptes en lui présentant un rapport de suivi où il a exposé les initiatives prises pour remédier aux problèmes soulevés. Dans ce rapport, le Ministre a rendu compte de la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie d’exploitation des données des services sociaux et a décrit les initiatives prises pour améliorer les méthodes d’évaluation de l’action des services sociaux des municipalités. En ce qui concerne les réformes, elles font à présent l’objet d’une attention accrue qui ne se relâchera pas.

24.Le Vérificateur général des comptes a fait savoir au Ministre de l’enfance et des affaires sociales qu’il suivrait l’évolution de la situation.

Groenland

25.Le Gouvernement du Groenland a entrepris de réviser la loi sur l’école publique de manière à pouvoir établir des règles détaillées sur les conditions de vie dans les internats. Le projet de loi révisée devrait être présenté au Parlement groenlandais à sa session d’automne 2017. Il comprendra des règles détaillées sur les infrastructures physiques et le cadre éducatif des internats, notamment sur la prise en charge des enfants et sur le dialogue avec les parents. En ce qui concerne l’adoption de la loi révisée sur l’école municipale primaire et secondaire de premier cycle, le Gouvernement produira un projet de loi sur le fonctionnement des internats pour faire en sorte que la loi révisée et la nouvelle loi entrent en vigueur en même temps.

Paragraphe 6

26.Le Gouvernement prépare actuellement une loi interdisant la discrimination fondée sur le handicap par les entités publiques ou privées en dehors du marché du travail. L’objectif est de faire en sorte que les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, puissent intenter une action en justice en cas de discrimination.

27.Il est très important pour le Gouvernement que la qualité de la prise en charge des enfants handicapés placés continue de s’améliorer. L’autorité de contrôle des services sociaux est chargée d’agréer et de contrôler tous les établissements de placement. Pour mener à bien ses activités, elle suit une « charte de qualité » qui lui permet de faire des évaluations dans différents domaines tels que l’indépendance et les relations, le groupe cible, les méthodes et les résultats ainsi que les qualifications. Une attention particulière est accordée aux résultats qui concernent les enfants vivant en institution.

28.En outre, le Conseil national des services sociaux élabore actuellement des principes directeurs sur la prévention et la détection des actes de violence et des sévices sexuels à l’encontre d’enfants et de jeunes, qu’ils soient handicapés ou non.

Paragraphe 7

Modification de la loi relative à la psychiatrie

29.En mai 2015, le Parlement danois a modifié la loi relative à la psychiatrie. L’objectif était de préciser le statut juridique des personnes mineures souffrant de troubles psychiatriques. Les patients âgés de 15 à 17 ans qui refusent un traitement relèvent désormais des dispositions de la loi relative à la psychiatrie telle que modifiée et bénéficient donc des mêmes garanties juridiques qu’un patient adulte.

30.La loi relative à la psychiatrie ne s’applique pas au mineur de moins de 15 ans dès lors que le parent qui en a la garde consent en connaissance de cause à son traitement. Les parents d’un mineur souffrant de troubles psychiatriques doivent néanmoins être informés de la possibilité de s’opposer à l’usage de la contrainte contre un mineur. Dans ce cas, la loi relative à la psychiatrie s’appliquera au mineur si les conditions de recours à la contrainte sont réunies. Il en résulte que le mineur bénéficiera des mêmes garanties juridiques qu’un adulte, c’est-à-dire un avis médical et le droit de faire appel.

31.Le personnel hospitalier a l’obligation de s’entretenir avec l’enfant après que celui-ci a été soumis à la contrainte. Au cours de cette discussion, le personnel s’enquiert du ressenti de l’enfant au sujet de la contrainte et s’assure qu’il comprend la raison pour laquelle elle a été employée.

Psychostimulants

32.Le Gouvernement n’a pas connaissance d’une récente augmentation du nombre d’enfants présentant des troubles de l’apprentissage et du comportement traités avec des psychostimulants, qui, au contraire, est plutôt stable depuis 2011. En 2011, des psychostimulants ont été prescrits à 13,1 pour 1 000 enfants âgés de 0 à 18 ans. En 2015, ce chiffre était passé à 13,0 pour 1 000 enfants âgés de 0 à 18 ans.

Paragraphe 8

Danemark

33.Le Gouvernement danois estime que l’éducation et l’emploi sont les deux moyens les plus efficaces de prévenir et de combattre la pauvreté. Les mesures visant le monde du travail et le système éducatif sont donc cruciales pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté des familles.

34.Dans certaines familles, il arrive que les adultes ne puissent pas travailler ou qu’ils connaissent de très longues périodes de chômage. Le système danois de sécurité sociale assure un revenu à toutes les familles qui ne peuvent pas gagner leur vie sur le marché du travail. En outre, les familles qui ont des enfants ont droit à des prestations sociales supplémentaires.

35.Le Gouvernement danois a adopté 10 objectifs nationaux en faveur de la mobilité sociale, qui mettent l’accent sur une action sociale municipale adaptée aux besoins réels de la population. Les objectifs sociaux concernent l’éducation et l’emploi des groupes vulnérables et des personnes handicapées.

36.Le Gouvernement danois publie un rapport annuel sur l’état d’avancement des objectifs sociaux nationaux qu’il a adoptés. Ce rapport met en évidence les obstacles rencontrés dans le domaine des services sociaux et sert à élaborer des politiques fondées sur les connaissances qui visent à réduire la marginalisation sociale et à accroître la participation au marché du travail.

37.Le Gouvernement danois veut améliorer la qualité de l’éducation préscolaire et de la prise en charge de la petite enfance en mettant davantage l’accent sur le bien-être et l’apprentissage de l’enfant et ainsi contribuer à briser le cycle des traditions sociales défavorables. La qualité de cette éducation et de cette prise en charge étant très importante pour l’épanouissement et l’apprentissage de l’enfant, le Gouvernement a proposé une nouvelle initiative à ce sujet en avril 2017 à laquelle il a alloué 580 millions de couronnes danoises.

Îles Féroé

38.Selon des chiffres du Bureau de statistique des îles Féroé, la monoparentalité est un facteur aggravant de la pauvreté. Un rapport gouvernemental de 2014 sur le seuil de pauvreté dans les îles Féroé faisait le même constat.

39.Un ensemble de politiques, aussi bien nationales que régionales, visant à augmenter le pouvoir d’achat des familles, en particulier des familles monoparentales, a été mis en œuvre afin de lutter contre le risque de pauvreté dans les îles Féroé.

40.En 2015, l’allocation versée aux parents isolés a été revue à la hausse, passant de 6 588 à 10 000 couronnes danoises par enfant. En 2016, la loi no 160 du 24 décembre 2015 relative aux allocations familiales a été adoptée. Elle prévoit le versement d’allocations supplémentaires aux familles à faible revenu. Les parents isolés reçoivent 18 000 couronnes danoises par an pour le premier enfant et 5 000 couronnes danoises pour chaque enfant supplémentaire. Les couples reçoivent 22 000 couronnes danoises par an pour le premier enfant et 5 000 couronnes danoises pour chaque enfant supplémentaire.

41.En 2016, le Gouvernement a également mis en place un abattement fiscal pour les personnes à faible revenu. Pour une personne gagnant 200 000 couronnes danoises par an, l’abattement fiscal est de 6 700 couronnes danoises. En 2017, les familles qui ont des enfants âgés de moins de 2 ans toucheront des indemnités pour enfant à charge d’un montant de 2 700 couronnes danoises par an. De plus, les bourses d’études pour les parents isolés qui font des études ont été augmentées et sont versées douze mois au lieu de onze. Grâce à ces changements, les étudiants disposent de 12 700 couronnes danoises supplémentaires par an. Plusieurs municipalités ont de surcroît augmenté leurs indemnités pour enfant à charge et baissé les tarifs des garderies.

42.Le pouvoir d’achat des parents isolés qui ont un enfant et qui font des études ou dont les revenus sont faibles a augmenté de 30 000 à 40 000 couronnes danoises par an au cours des trois dernières années.

43.Des logements locatifs publics sont actuellement en construction. Dans les prochaines années, 400 nouveaux logements locatifs publics seront disponibles.

Groenland

44.Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, un filet de protection sociale a été mis en place pour protéger les enfants vivant dans des familles à faible revenu. Les prestations à l’enfant et les pensions alimentaires, qui sont des aides à l’entretien des enfants, sont versées en application de la législation sociale. De plus, les citoyens qui ne parviennent pas à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille peuvent obtenir une aide publique supplémentaire ; dans les calculs, les enfants font l’objet d’une attention particulière. Une aide au logement peut également être octroyée.

45.En outre, plusieurs services et dispositifs ont été mis en place à l’intention des familles marginalisées qui ont de jeunes enfants. Des centres d’accueil spécialisés leur fournissent un accompagnement, ainsi que des orientations et des conseils et leur proposent des stages de promotion de la famille. L’objectif est de soutenir et d’aider ces familles, et notamment de faire en sorte que les parents s’affirment dans leur rôle auprès de leurs enfants. En 2017, les villes groenlandaises suivantes disposent d’un centre d’accueil des familles : Qaanaaq, Upernavik, Uummannaq, Ilulissat, Qasigiannguit, Qeqertarsuaq, Kangaatsiaq, Aasiaat, Sisimiut, Maniitsoq, Nuuk, Paamiut, Qaqortoq, Narsaq, Nanortalik et Tasiilaq.

46.En vertu d’une décision prise par la Parlement au printemps 2015, le Gouvernement présentera, à la session d’automne 2017 du Parlement groenlandais, un rapport sur les moyens de prévenir et de limiter les inégalités financières et la pauvreté dans la société et sur l’établissement d’un seuil de pauvreté.

Paragraphe 9

47.En 2015, une modification à la loi sur les étrangers a mis en place un nouveau régime de protection subsidiaire temporaire pour les réfugiés ayant droit à l’asile en raison de la situation générale dans leur pays d’origine, voir le paragraphe 93 du cinquième rapport périodique du Danemark.

48.Le règlement sur le régime de protection temporaire ne s’applique pas aux réfugiés auxquels des permis de séjour sont délivrés conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux étrangers qui, en raison de leur situation particulière, risquent d’être condamnés à la peine de mort ou soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants s’ils retournent dans leur pays d’origine.

49.En vertu de la modification de 2015, le regroupement familial n’est généralement pas accordé aux étrangers qui relèvent du régime de protection temporaire et dont le permis de séjour n’a pas été prorogé au bout d’un an, voir le paragraphe 93 du cinquième rapport périodique du Danemark.

50.Une nouvelle modification des règles relatives au regroupement familial, adoptée en 2016, prolonge de un à trois ans le délai après lequel le regroupement familial est possible pour les étrangers au bénéfice du régime de protection temporaire. Des exceptions sont faites dans tous les cas où les obligations internationales du Danemark le requièrent.

51.Les autorités procèdent à une évaluation au cas par cas en veillant, d’une part, au respect de ces obligations internationales et, d’autre part, à ce que le regroupement familial soit accordé lorsque les circonstances individuelles l’imposent. En application des obligations internationales, le regroupement familial peut être accordé, par exemple, lorsque la personne qui réside au Danemark s’occupait, dans son pays d’origine, de son conjoint handicapé ou si elle y a un enfant gravement malade. Il peut aussi arriver que les droits de l’enfant exigent l’application du regroupement familial.

Paragraphe 10

52.Dès qu’un mineur non accompagné arrive au Danemark, un adulte compétent doit être désigné pour protéger ses intérêts, y compris, le cas échéant, pour le guider durant la procédure de demande d’asile. Depuis le quatrième rapport périodique du Danemark, plusieurs modifications législatives ont été adoptées, dont une modification de la loi sur les étrangers qui rend plus rapide et efficace le processus de désignation d’un adulte compétent pour un mineur non accompagné.

53.En outre, un mineur non accompagné dont la demande d’asile a été rejetée se voit assigner un conseil qui l’aide pendant la procédure d’appel devant la Commission danoise de recours des réfugiés. Si l’appel est rejeté par la Commission, le conseil reste assigné pour assurer au mineur non accompagné une aide judiciaire professionnelle, même après l’achèvement de la procédure d’asile.

54.Tous les mineurs non accompagnés sont logés dans des centres d’hébergement pour enfants dirigés par la Croix-Rouge danoise. Les centres disposent de personnel 24 heures sur 24 ; ils sont chargés de savoir où se trouvent les enfants et, à cet effet, des rondes y sont réalisées trois fois par jour. Au besoin, le personnel peut appliquer des mesures de sécurité plus strictes comme une vérification des présences plus régulière ou un placement dans un autre lieu d’hébergement. S’il est constaté qu’un mineur non accompagné manque à l’appel, la police émet un mandat national, et les autorités locales, ainsi que le représentant personnel du mineur sont informés.

55.En mai 2015, un nouveau plan national d’action contre la traite des êtres humains a été lancé. Ce nouveau plan poursuit les activités en place et prévoit également la mise en œuvre de nouvelles initiatives dans les domaines prioritaires suivants : 1) prévention de la traite des êtres humains au Danemark et dans le monde ; 2) identification des victimes et soutien accru à celles-ci ; 3) poursuite des trafiquants et ; 4) partenariats et coordination. L’éducation et la formation des agents de l’État et d’autres parties prenantes se poursuivent et continuent d’être développées.

Paragraphe 11

56.Conformément au paragraphe 1) de l’article 7 de la loi sur les étrangers, un permis de séjour est délivré à tout réfugié auquel la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés est applicable.

57.En vertu du paragraphe 2) de cet article, un permis de séjour est délivré à un réfugié qui risque d’être condamné à mort ou soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine (régime de protection).

58.Au titre du paragraphe 3) du même article, un permis de séjour est délivré à un réfugié qui a besoin de protection en raison d’une situation de violence généralisée dans son pays d’origine (régime de protection subsidiaire temporaire).

59.Selon la loi danoise sur les étrangers, tout rejet d’une demande d’asile doit être accompagné d’une décision sur le point de savoir si l’intéressé peut être expulsé du Danemark s’il ne quitte pas volontairement le pays. En application du paragraphe 1) de l’article 31 de ladite loi, un étranger ne peut pas être renvoyé dans un pays où il court le risque d’être condamné à la peine de mort ou soumis à de la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans un pays où il ne sera pas protégé contre le renvoi dans un tel pays (non-refoulement). Cette disposition s’applique à tous les demandeurs d’asile et doit être appliquée dans le respect des obligations internationales contractées par le Danemark.

60.Afin de garantir que le principe de non-refoulement est pleinement respecté, les autorités se renseigneront pendant la procédure de demande d’asile, par exemple sur les risques de mutilations génitales féminines, s’il y a lieu, et évalueront si un enfant mineur (accompagné ou non) a une raison personnelle de se voir octroyer l’asile.

Paragraphe 12

61.Le Gouvernement danois étudie actuellement la possibilité de mettre en place un nouveau système centré sur la prévention de la délinquance des jeunes âgés de 12 à 17 ans. L’objectif général est de s’inscrire dans une démarche dynamique, en appliquant des solutions personnalisées.

62.À la lumière de la recommandation adoptée par le Comité des droits de l’enfant le 4 février 2011, le Danemark s’est posé la question de l’abrogation de la modification apportée au Code pénal en 2010 pour limiter la peine de réclusion maximale encourue par des personnes qui étaient mineures au moment où elles ont commis l’infraction.

63.En vertu de la loi no 711 du 25 juin 2010, la peine de réclusion maximale encourue par les personnes qui étaient mineures au moment où elles ont commis l’infraction a été modifiée. Selon les travaux préparatoires, le jeune âge de l’auteur des faits doit, en général, continuer de constituer une circonstance atténuante lorsqu’une peine est prononcée pour un crime commis par une personne mineure. La modification du Code pénal n’est importante que pour les affaires les plus graves, comme les homicides, dans lesquelles des raisons particulières peuvent être invoquées pour justifier l’application des nouvelles dispositions. Il ne faudrait donc pas empêcher les tribunaux d’insister sur l’application de ces dispositions et, dans les cas les plus graves, sur la base d’un examen spécifique, de décider de prononcer une peine de plus de huit ans de prison. Il convient de noter que l’auteur d’une infraction commise alors qu’il était mineur ne peut pas être condamné à la réclusion à perpétuité.

64.Compte tenu de ce qui précède, le Danemark a décidé de ne pas abroger la modification concernant la peine de réclusion maximale encourue par les personnes mineures.

Deuxième partie

Paragraphe 13

Danemark

Droit pénal

65.En vertu de la loi no 167 du 27 février 2016, les dispositions de la loi sur l’administration de la justice concernant les auditions enregistrées d’enfants ont été modifiées afin d’étendre l’utilisation des auditions enregistrées, de sorte qu’il ne soit plus nécessaire que les enfants témoignent devant les tribunaux. Par la loi no 635 du 8 juin 2016, le Code pénal a été modifié afin d’alourdir les peines encourues pour viol sur un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle ou pour relations sexuelles avec celui-ci lorsqu’il est fait usage d’un ascendant physique ou psychologique.

Radicalisation et extrémisme

66.En octobre 2016, le Gouvernement a publié un nouveau plan d’action pour prévenir et combattre la radicalisation et l’extrémisme. Ce plan très complet contient 41 initiatives, y compris des initiatives visant à renforcer la résilience des jeunes face à l’extrémisme. L’une de ces initiatives est le Centre danois pour la prévention de l’extrémisme, qui a été créé en janvier 2017. Ce centre est chargé de fournir des conseils et des services de renforcement des compétences aux acteurs locaux qui participent à des actions de prévention de tous ordres, y compris les municipalités, les collaborateurs de la prévention de la criminalité, les établissements d’enseignement, les professionnels de la santé, les associations de logement, les ONG, etc. Ses activités se fondent sur la collecte de savoir, le partage de données d’expérience et le développement de méthodes de prévention.

67.Une des initiatives du plan d’action consiste à mener un nouveau projet de recensement numérique avec le Service danois de la sécurité et du renseignement et la police afin de fournir aux autorités un aperçu à la fois plus adéquat, plus précis et mieux actualisé du rôle joué par les réseaux sociaux dans la radicalisation et les crimes de haine au Danemark. Les données recueillies seront utilisées notamment pour préciser et renforcer les efforts de prévention menés par plusieurs ministères, agences, municipalités, par la police, la société civile, etc.

68.Le Ministère de l’éducation dispense des conseils aux écoles et aux directeurs d’établissements scolaires en matière de prévention de l’extrémisme et de la radicalisation. Les établissements scolaires et les municipalités sont régulièrement invités à participer à divers événements nationaux sur la démocratie, la citoyenneté et la prévention de la radicalisation en milieu scolaire. En outre, des supports pédagogiques ont été publiés afin que les enseignants, le personnel d’encadrement et les directeurs d’établissements disposent d’outils pratiques pour prévenir la marginalisation et la radicalisation. Ces supports contiennent des instructions sur la manière d’obtenir un soutien lorsqu’un cas précis de radicalisation est soupçonné.

Violence sexuelle en ligne

69.Le 3 février 2017, le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour lutter contre la violence sexuelle en ligne. Ces initiatives portent notamment sur la prévention et la répression et sur l’aide aux victimes. La prévention de la violence sexuelle en ligne se fera par des campagnes sur les réseaux sociaux, de nouveaux programmes d’enseignement destinés aux établissements secondaires de deuxième cycle et d’autres ressources utiles. Plusieurs initiatives visent à renforcer les efforts de la police, à durcir les poursuites dans des affaires de violence sexuelle en ligne afin que les auteurs soient dûment punis et à veiller à ce que les victimes de tels actes reçoivent l’aide et l’assistance appropriées. De plus, la peine maximale encourue pour violation de la sphère privée dans des circonstances aggravantes sera alourdie.

70.Le 18 décembre 2016, le Ministre de la justice a lancé une initiative afin d’améliorer la justice pour les victimes de violence sexuelle et en particulier les enfants. Cette initiative comprend une proposition qui vise à supprimer les délais de prescription pour les infractions relatives à la violence sexuelle sur enfant, ainsi que des propositions destinées à garantir qu’il n’y aura pas de prescription des demandes de dommages et intérêts présentées contre les autorités qui ont négligé des obligations qui leur incombaient dans des affaires de violence sexuelle sur enfant. Enfin, l’initiative vise à augmenter la compensation à laquelle les victimes de violence sexuelle peuvent prétendre et à faciliter la demande d’une telle compensation à l’État. Un projet de loi contenant les propositions devrait être présenté au Parlement danois cette année.

Lutte contre le harcèlement

71.En 2016, le Gouvernement, en coopération avec des organisations représentant des enfants, a lancé un plan d’action national sur la lutte contre le harcèlement, qui est actuellement en cours de mise en œuvre. Ce plan d’action vise à prévenir et à combattre le harcèlement dans les garderies, dans les établissements du primaire, ainsi que du premier et deuxième cycle du secondaire. Il comprend des recommandations destinées aux parents, aux conseils scolaires, aux enseignants, au personnel pédagogique, aux directeurs d’établissement, aux municipalités, aux organisations et au Gouvernement sur la prévention du harcèlement et la lutte contre cette pratique. Les recommandations adressées aux pouvoirs publics invitent notamment à renforcer la législation, à mettre l’accent sur les stratégies de lutte contre le harcèlement, à établir un organe de surveillance, de conseil et de contrôle en matière de harcèlement, à renforcer les compétences des professionnels et à empêcher le partage en ligne de photos choquantes. En 2017, 42,8 millions de couronnes danoises ont été allouées à la lutte contre le harcèlement.

Regroupement familial

72.En juin 2016, les dispositions de la loi sur les étrangers relatives au regroupement familial au bénéfice des enfants ont été modifiées comme suite à l’arrêt du 12 avril 2016 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Genc c. Integrationsministeriet (C-561/14). Avant cette modification, le regroupement familial entre un ressortissant d’un pays tiers résidant au Danemark et son enfant de plus de 6 ans était soumis à la condition que l’enfant présente ou puisse présenter un ancrage suffisant au Danemark pour lui permettre une intégration réussie. Cette disposition s’appliquait lorsque l’enfant et son autre parent résidaient dans leur pays d’origine ou dans un autre pays et lorsque la demande de regroupement familial était présentée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le parent résidant au Danemark avait obtenu son permis de résidence ou son permis de séjour avec possibilité de permis de résidence. Ce délai de deux ans a été supprimé. Par conséquent, le critère de l’intégration s’applique dorénavant à toutes les demandes de regroupement familial avec un enfant, indépendamment du moment où la demande est présentée. Cependant, cette disposition s’applique seulement si l’autre parent vit en dehors du Danemark avec l’enfant et si l’enfant a plus de 8 ans. Qui plus est, dans des circonstances particulières, certaines de ces exigences peuvent être levées.

Hébergement dans le système d’asile des époux et des partenaires mineurs

73.Le 10 février 2016, le Gouvernement a publié des nouvelles directives concernant l’hébergement dans le système d’asile des époux et des partenaires mineurs. Ces nouvelles directives ne concernent pas les couples demandeurs d’asile dont les deux partenaires ont plus de 18 ans, âge de la majorité au Danemark. Selon les nouvelles directives, les époux et partenaires mineurs doivent, dans un premier temps, être hébergés séparément. Les directives relatives à l’hébergement visent, en fait, à mieux garantir que l’hébergement dans le système d’asile ne concourt pas au maintien d’un mineur dans un mariage ou une relation forcés et à prévenir les violations des dispositions relatives à l’âge du consentement et à la coercition illicite. Un examen au cas par cas doit toujours être réalisé. Dans tous les cas où les obligations internationales contractées par le Danemark requièrent une exception, les époux ou partenaires sont hébergés ensemble.

Proposition concernant la paix et l’ordre dans les centres d’hébergement pour mineurs non accompagnés

74.Le 26 avril 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi au Parlement concernant la paix et l’ordre dans les centres d’hébergement pour mineurs non accompagnés. Le projet contient plusieurs initiatives, notamment des règlements applicables dans les centres d’hébergement, la possibilité pour le personnel de faire usage de la force et, dans des cas graves, lorsqu’une attention particulière est requise, la possibilité de placer des mineurs non accompagnés dans des établissements sociaux. Ce projet est encore à l’examen, mais devrait être adopté début juin 2017.

Groenland

Règlement sur la gestion et l’organisation du système social

75.Le règlement du Parlement groenlandais sur la gestion et l’organisation du système social a été modifié en 2016. La loi établit une base juridique pour retirer à une municipalité la gestion du code de pratiques sociales. Le retrait peut concerner tout ou partie du code de pratique ou certains domaines de responsabilité établis. Il implique que le conseil municipal, dans une large mesure, n’a pas respecté les obligations de la municipalité ou les droits des citoyens. Après une décision de retrait, la compétence du conseil municipal peut être transférée au Gouvernement.

76.Un projet de loi sur le soutien aux enfants sera présenté à la session de printemps 2017 du Parlement. Le projet consiste en une réforme du soutien fourni aux enfants et à leur famille, ainsi qu’aux adolescents en réadaptation. Le soutien offert aux enfants et à leur famille repose sur une évaluation globale des besoins de l’enfant et assure aux enfants les mêmes droits à un soutien, étant entendu comme le soutien nécessaire compte tenu des besoins particuliers de l’enfant. Dans plusieurs domaines, le projet de loi met en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, y compris le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures l’intéressant, le droit de faire appel dans des procédures l’intéressant, le droit de se faire représenter, etc. Il est prévu dans le projet que la loi entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Conseil national des services sociaux

77.En 2017, le Gouvernement groenlandais a créé un Conseil national des services sociaux, qui relève du Ministère des affaires sociales, de la famille, de l’égalité des sexes et de la justice. Le Conseil national des services sociaux dirigera et renforcera les foyers offrant un hébergement de vingt-quatre heures et soutiendra les municipalités groenlandaises en général dans le domaine social.

Organe de contrôle social

78.En 2016, un organe de contrôle indépendant a été mis en place sous l’égide du Ministère des affaires sociales, de la famille, de l’égalité des sexes et de la justice. L’organe de contrôle est chargé de réaliser un contrôle sectoriel dans le domaine social au sein des municipalités, y compris les hébergements et de superviser tous les foyers offrant un hébergement de vingt-quatre heures.

Stratégie et plan d’action contre la violence

79.En 2016, dans le cadre des efforts déployés pour mettre en œuvre la stratégie du Gouvernement et le Plan d’action contre la violence (2014-2017), le Ministère des affaires sociales, de la famille, de l’égalité des sexes et de la justice a mis le traitement « Alliaq » à disposition des personnes qui connaissent des problèmes de violence et d’agressivité envers leur partenaire.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

80.Le 10 octobre 2016, le Groenland a accédé au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Troisième partie

Paragraphe 14

Danemark

Allocations familiales et/ou indemnités pour enfant à charge, systèmes de transferts sous conditions de ressources

	Montant ajusté aux niveaux des prix et des salaires en 2017, en millions de couronnes danoises	Pourcentage des dépenses publiques totales	Pourcentage du produit national brut
	2014	2015	2016	2014	2015	2016	2014	2015	2016
Indemnités pour enfant à charge (de moins de 18 ans)	14  757	14 663	14 662	2,8	2,7	2,7	0,7	0,7	0,7
Indemnités pour enfant à charge (de moins de 15 ans)	3  004	3  078	3  066	0,6	0,6	0,6	0,1	0,1	0,1
Total	17  761	17  741	17  728	3,3	3,3	3,3	0,9	0,8	0,8

Dépenses publiques au titre des allocations familiales et/ou des indemnités pour enfant à charge, des systèmes de transferts sous conditions de ressources .

Services de santé, notamment services de soins de santé primaires

	Montant ajusté aux niveaux des prix et des salaires en 2017, en millions de couronnes danoises	Pourcentage des dépenses publiques totales	Pourcentage du produit national brut
	2014	2015	2016	2014	2015	2016	2014	2015	2016
Dépenses de santé totales	159  773	162  737	164  079	29,8	30,2	30,6	7,7	7,8	7,8
Dont : Soins de santé primaires	28  919	29  234	29  581	5,4	5,4	5,5	1,4	1,4	1,4
Total	159  773	162  737	164  079	29,8	30,2	30,6	7,7	7,8	7,8

Développement du jeune enfant (soins et éducation)

Dépenses annuelles des municipalités au titre du développement du jeune enfant

	Montant ajusté aux niveaux des prix et des salaires en 2017, en millions de couronnes danoises	Pourcentage des dépenses publiques totales	Pourcentage du produit national brut
	2014	2015	2016	2014	2015	2016	2014	2015	2016
Dépenses de fonctionnement (hors contributions parentales)	27 834	28 578	28 357	5,2	5,3	5,3	1,3	1,4	1,4
Total	27 834	28 578	28 357	5,2	5,3	5,3	1,3	1,4	1,4

Éducation (primaire et secondaire), enseignement et formation professionnels, enseignement spécialisé

Dépenses annuelles des établissements d’enseignement

	Montant ajusté aux niveaux des prix et des salaires en 2017, en millions de couronnes danoises	Pourcentage des dépenses publiques totales	Pourcentage du produit national brut
	2011	2012	2013	2011	2012	2013	2011	2012	2013
Enseignement préscolaire	27 380	24 640	26 238	5,1	4,6	4,9	1,3	1,2	1,2
Enseignement primaire	38 895	44 069	43 230	7,2	8,2	8,1	1,9	2,1	2,1
Premier cycle de l’enseignement secondaire	23 305	23 796	23 283	4,3	4,4	4,4	1,1	1,1	1,1
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	36 418	32 502	33 058	6,8	6,1	6,2	1,8	1,6	1,6
Enseignement tertiaire	48 597	s. o .	46 742	9,1	s. o .	8,8	2,3	s. o .	2,2
Enseignement primaire à tertiaire	174 594	s. o .	172 551	32,5	s. o .	32,4	8,4	s. o .	8,2

Sources : Regards sur l’éducation 2014 (données de 2011), Regards sur l’éducation 2015 (données de 2012), Regards sur l’éducation 2016 (données de 2013).

Mesures de protection de l’enfance, notamment prévention de la violence, du travail et de l’exploitation sexuelle des enfants, et programmes de réadaptation

Dépenses publiques totales nettes consacrées aux enfants et aux jeunes vulnérables

	Montant ajusté aux niveaux des prix et des salaires en 2017, en millions de couronnes danoises	Pourcentage des dépenses publiques totales	Pourcentage du produit national brut
	2014	2015	2016	2014	2015	2016	2014	2015	2016
Garderies et centres de loisirs spécialisés (pour les enfants handicapés)	999	920	891	0,2	0,2	0,2	0,0	0,0	0,0
Familles d’accueil et institutions privées	6 312	6 358	6 379	1,2	1,2	1,2	0,3	0,3	0,3
Mesures de prévention	4 600	5 103	5 370	0,9	0,9	1,0	0,2	0,2	0,3
Foyers d’accueil (publics)	3 101	2 895	2 762	0,6	0,5	0,5	0,1	0,1	0,1
Foyers d’accueil sécurisés	313	325	301	0,1	0,1	0,1	0,0	0,0	0,0
Total	15 325	15 602	15 703	2,9	2,9	2,9	0,7	0,7	0,7

Mesures de protection de l’enfance, notamment prévention de la violence, du travail et de l’exploitation sexuelle des enfants, et programmes de réadaptation

	Montant ajusté aux niveaux des prix et des salaires en 2017, en millions de couronnes danoises	Pourcentage des dépenses publiques totales	Pourcentage du produit national brut
	2014	2015	2016	2014	2015	2016	2014	2015	2016
Agents de protection de l’enfance (qui s’occupent, par exemple, des enfants rendant visite à leurs parents en prison)	4	4	4	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Maison familiale mitoyenne du foyer de réinsertion d’Engelsborg	3	3	3	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Quartier spécial pour jeunes délinquants de la prison d’État de Jyderup	6	6	6	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Maison familiale mitoyenne du foyer de réinsertion de Hammer Bakker	-	3	3	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	13	17	16	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0

Groenland

Dépenses totales inscrites au budget des affaires sociales et de l’éducation des municipalités et de l’administration autonome du Groenland qui concernent les enfants et les adolescents, en millions de couronnes danoises

Dépenses totales	2015
Municipalités	1  670 , 1
Gouvernement autonome − affaires sociales	293,2
Gouvernement autonome − éducation	643,2
Total	2  606 , 5

Note : Les dépenses inscrites au budget sont estimatives et assorties d’un certain degré d’incertitude.

Paragraphe 15, alinéa a)

Danemark

81.Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la proportion des enfants vivant dans des familles au revenu relativement faible était de 2,5 % au Danemark en 2013 − la plus faible enregistrée dans les pays de l’OCDE.

82.Le Danemark ne possède pas de statistiques sur les enfants qui vivent dans la pauvreté, car il n’a pas défini un seuil national officiel de pauvreté.

Nombre d’enfants vivant dans des familles à faible revenu

Année	2012	2013	2014
Nombre d’enfants	51 438	51 141	53 457

83.En 2014, 59 % des enfants vivant dans des familles à faible revenu avaient une famille biparentale et 41 % avaient une famille monoparentale. Parmi ces enfants, 64 % étaient d’origine danoise et 36 % étaient d’origine étrangère. En 2014, les enfants scolarisés représentaient 40 % des personnes à faible revenu.

Groenland

84.Selon les données du Bureau de statistique du Groenland pour 2015, les revenus sont plus équitablement répartis entre les ménages avec des enfants que dans la population dans son ensemble. En 2015, le coefficient de Gini était d’environ 33,8 pour l’ensemble de la population groenlandaise et d’environ 29,1 pour les ménages avec des enfants.

85.Il ressort également des données du Bureau de statistique du Groenland pour 2015 que, selon que le seuil de pauvreté était fixé à 40 %, à 50 % ou à 60 % du revenu disponible équivalent, le taux de risque de pauvreté était respectivement de 5 %, de 9,6 % et de 16,2 % pour la population totale, et de 4,1 %, de 8,6 % et de 16,2 % pour les enfants.

Paragraphe 15, alinéa b)

86.Les enfants non accompagnés demandeurs d’asile ont atteint le nombre sans précédent de 2 144 en 2015. L’année suivante, leur nombre a été ramené à 1 184, ce qui restait élevé au regard du nombre total de demandeurs d’asile au Danemark en 2016. Pendant plusieurs années, jusqu’en 2013, les enfants non accompagnés demandeurs d’asile étaient principalement originaires d’Afghanistan. En 2014, ils venaient principalement de Syrie. En 2016, les trois principaux pays d’origine étaient l’Afghanistan, le Maroc et l’Érythrée.

87.Les deux tableaux ci-dessous rendent compte des demandes de regroupement familial émanant d’enfants non accompagnés et d’enfants accompagnés d’un parent.

Nombre et principaux pays d’origine des enfants non accompagnés demandeurs d’asile ayant déposé une demande en 2014, 2015 et 2016

Année	1.	2.	3.	Toutes nationalités
2014	Syrie (248)	Érythrée (188)	Maroc (93)	818
2015	Afghanistan (844)	Syrie (584)	Érythrée (168)	2 144
2016	Afghanistan (527)	Maroc (126)	Érythrée (121)	1 184

Nombre total de demandes de regroupement familial et de demandes d’asile d’enfants accompagnés ou non entre 2014 et 2016 par année

	2014	2015	2016
Demandes de regroupement familial	5 437	7 914	3 136
Demandes d’asi le d’enfants accompagnés	2 122	4 108	1 020
Demandes d’asile d’enfants non accompagnés	818	2 144	1 184
Total	8 377	14 166	5 340

88.Pour de plus amples renseignements, voir la section 2 de l’annexe.

Paragraphe 15, alinéa c)

Danemark

89.Le pourcentage d’enfants de 11, de 13 et de 15 ans qui ont consommé de l’alcool pour la première fois a chuté depuis la fin des années 1990. De plus, l’âge de la première ivresse est plus tardif.

Pourcentage des enfants qui ont consommé de l’alcool pour la première fois

Âge/ année	1998	2014
Enfants de 13 ans	Garçons : 86 %	Filles : 85 %	Garçons : 36 %	Filles : 32 %
Enfants de 15 ans		95 %	Garçons : 77 %	Filles : 74 %

Pourcentage des enfants de 15 ans qui n’ont jamais consommé d’alcool

Âge/ année		2010	2014
Enfants de 15 ans		28 %	Garçons : 43 %	Filles : 37 %

Pourcentage des enfants de 15 à 16 ans qui ont consommé des drogues

Substance/année	1995	1999	2003	2007	2011	2015
Cannabis [ au moins une fois ]	18 %	24,4 %	22,6 %	22,5 %	18,1 %	12,4 %
Cannabis [pendant le mois précédent]	6,1 %	8,1 %	7,6 %	10,6 %	6,2 %	4,9 %
Amphétamines [au moins une fois]	1,6 %	4,0 %	4,0 %	5,0 %	2,5 %	0,9 %
Cocaïne [au moins une fois]	0,3 %	1,1 %	1,8 %	3,2 %	1,9 %	1,8 %
Héroïne (par injection) [au moins une fois]	0,2 %	0,1 %	0,7 %	0,5 %	-	0,6 %
Héroïne (par inhalation) [au moins une fois]	1,5 %	1,3 %	1,0 %	-	-	-
Ecstasy [au moins une fois]	0,5 %	3,1 %	2,5 %	5,2 %	1,5 %	0,5 %
LSD [au moins une fois]	0,2 %	1,0 %	1,1 %	1,1 %	0,7 %	1,2 %
Champignons hallucinogènes (psilocybines) [au moins une fois]	0,5 %	1,8 %	1,5 %	1,1 %	0,7%	0,5 %
Produits à inhaler [au moins une fois]	6,3 %	7,5 %	8,3 %	6,1 %	3,9 %	3,6 %

Consommation de drogues chez les enfants de 15 à 16 ans

Consommation de cigarettes au cours de la vie (en %) Consommation d’alcool au cours de la vie (en %) Consommation de cannabis au cours de la vie (en %) Consommation de cigarettes au cours des trente derniers jours Consommation de substances à inhaler au cours de la vie Consommation de nouvelles substances psychotropes au cours de la vie Consommation de tranquillisants sans ordonnance au cours de la vie Consommation de drogues illicites autres que le cannabis au cours de la vie Consommation de cannabis au cours de la vie Consommation d’alcool au cours des trente derniers jours Alcoolisation excessive ponctuelle au cours des trente derniers jours Pourcentage % Moyenne dans les pays participant au projet européen d’enquête sur la consommation d’alcool et d’autres drogues en milieu scolaire Danemark

90.Pour de plus amples renseignements, voir la section 3 de l’annexe.

Groenland

91.Au Groenland, une enquête sur le comportement sanitaire des enfants d’âge scolaire est réalisée tous les quatre ans. La dernière en date remonte à 2014. Par défaut, les informations relatives à la consommation d’alcool et de drogues chez les enfants et les adolescents se fondent sur les résultats de l’enquête réalisée en 2014.

92.Pour de plus amples renseignements, voir la section 4 de l’annexe.

Paragraphe 15, alinéa d)

Danemark

Admission de personnes de moins de 18 ans sans leur consentement dans des établissements psychiatriques

A nnée	201 4	201 5
Nombre d’admissions d’office	226	286
Nombre d’admissions d’enfants sans leur consentement	134	115

Traitement de personnes de moins de 18 ans sans leur consentement

A nnée	201 4	201 5
Nombre d’enfants soumis sans leur consentement à un ou plusieurs traitements	293	297
Proportion des moins de 18 ans soumis sans leur consentement à un ou plusieurs traitements parmi les enfants admis dans des établissements psychiatriques	18,7	18,6
Nombre de personnes de moins de 18 ans soumises sans leur consentement à un ou plusieurs traitements pour 100 000 habitants, dans la région	25,0	25,5

93.Par application des modifications apportées à la loi relative à la psychiatrie, depuis le 1er juillet 2015, toutes les interventions visant des enfants de moins de 15 ans doivent obligatoirement être notifiées à l’autorité sanitaire danoise, avec ou sans le consentement des parents. En conséquence, il n’est pas possible de comparer les données pour 2014 et pour 2015 dans les tableaux ci-dessus.

Groenland

94.Les cas d’admission d’office parmi les adolescents âgés de 13 à 17 ans ont été recensés et regroupés en fonction des motifs de dangerosité (admissions « par formulaire rouge ») et des raisons du traitement (admissions « par formulaire jaune »). Les chiffres pour 2017 rendent compte des admissions d’office enregistrées jusqu’à la présente date.

Nombre d’admissions d’office parmi les moins de 18 ans

Admissions	201 4	201 5	2016	2017
Admissions « par formulaire rouge »	2	10	8	1
Admissions « par formulaire jaune »	0	2	1	1
Total	2	12	9	2

Source  : Agence de la santé et de la prévention .

Paragraphe 16, alinéa a)

Danemark

95.À la fin de 2015, 11 049 enfants vivaient dans des structures de remplacement, dont 62 % dans des familles d’accueil et 33 % dans des institutions.

Groenland

Nombre total d’enfants et d’adolescents vivant dans des structures d’accueil en 2016

	Garçons	Filles	Total
Structures d’accueil 24 heures sur 24 gérées par le Gouvernement autonome	84	71	155
Structures d’accueil 24 heures sur 24 gérées par le secteur privé	30	20	50
Structures d’accueil 24 heures sur 24 gérées par les municipalités	7	2	9
Total	121	93	214
Enfants inscrits sur une liste d’attente	5	8	13

Source  : Liste centrale d’attente, Conseil national des services sociaux du Groenland .

Nombre total d’enfants et d’adolescents vivant dans des familles d’accueil en 2017

	Total
Municipalité de Qaasuitsup	88
Municipalité de Qeqqata	34
Municipalité de Sermersooq	138
Municipalité de Kujalleq	74
Total	334

Note  : Dans certains cas, des personnes de plus de 18 ans ont aussi été comptabilisées.

Source  : Municipalités de Qaasuitsup, de Qeqqata, de Sermersooq et de Kujalleq.

96.Pour de plus amples renseignements, voir la section 5 de l’annexe.

Paragraphe 16, alinéa b)

Enfants non accompagnés demandeurs d’asile qui ont disparu avant la fin de la procédure, par année d’adoption de la décision

Année	2014	2015	2016
Nombre de cas	119	313	544

97.Pour la période 2014-2016, les données sont définitives et ont été établies à partir des dossiers administratifs du système électronique de gestion des documents et de traitement des affaires (ECDH). Il convient de signaler que, d’une manière générale, ces données sont entachées d’incertitude, s’agissant de systèmes de gestion des documents, et non de systèmes statistiques à proprement parler.

Paragraphe 16, alinéa c)

Danemark

98.Les maisons pour enfants offrent assistance aux enfants victimes de sévices sexuels et recueillent des données les concernant à l’échelle du pays. Ces données sont ventilées par âge, par sexe et par lieu géographique. Toutefois, elles ne précisent pas si ces enfants sont placés dans des institutions. Il n’y a donc pas de données systématiques à cet égard.

Groenland

99.Il n’y a aucune donnée disponible sur les violences sexuelles subies par les enfants placés dans des institutions.

Paragraphe 17, alinéas a) et b)

Danemark

100.Actuellement, il n’y a aucune donnée disponible sur le nombre d’enfants handicapés qui vivent en institution ou qui ont été abandonnés par leur famille. Des efforts sont faits pour commencer à établir des statistiques sur les enfants qui bénéficient de prestations sociales, y compris de séjours dans des institutions. On estime qu’entre 20 % et 25 % environ des 11 049 enfants placés dans des structures de remplacement à la fin de 2015 présentaient un handicap.

Groenland

101.Les trois tableaux ci-après renseignent sur le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou vivant en institution en 2014, en 2015 et en 2016. Les données sont ventilées par sexe, par année de naissance et par municipalité.

2014	Sexe	Âge (année de naissance)
	Filles	Gar ç ons	Total	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	Total
a) Enfants handicap é s qui vivent dans leur famille	48	118	166
Municipalit é de Kujalleq	8	14	22	1	6	2	3	3	1	1	1	2	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0			22
Municipalit é de Sermersooq	11	32	43	0	0	0	7	5	3	5	2	8	2	2	1	1	2	3	2	0	0	0			43
Municipalit é de Qaasuitsup	19	56	75	0	0	5	10	6	8	5	10	8	8	3	3	3	1	2	0	0	2	1			75
Municipalit é de Qeqqata	10	16	26	0	1	1	6	5	3	0	3	1	0	2	2	0	0	2	0	0	0	0			26
b) Enfants handicap é s qui vivent en institution	10	22	35
Municipalit é de Kujalleq	3	1	4	1	0	1	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0			4
Municipalit é de Sermersooq	2	7	9	0	0	0	0	2	1	3	1	0	1	0	0	0	1	0	0	0	0	0			9
Municipalit é de Qaasuitsup	7	11	18	0	0	4	4	1	0	3	1	1	3	0	0	0	1	0	0	0	0	0			18
Municipalit é de Qeqqata	1	3	4	0	1	0	0	0	1	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0			4

2015	Sexe	Âge (année de naissance)
	Filles	Gar ç ons	Total	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	Total
a) Enfants handicap é s qui vivent dans leur famille	53	139	192
Municipalit é de Kujalleq	7	14	21		6	2	3	3	1	1	1	2	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0		21
Municipalit é de Sermersooq	11	39	50		0	0	8	5	3	5	2	9	2	2	2	2	4	3	0	1	1	0	1		50
Municipalit é de Qaasuitsup	27	61	88		0	6	11	6	10	5	12	9	8	3	4	3	4	2	1	0	3	1	0		88
Municipalit é de Qeqqata	8	25	33		0	0	5	6	3	2	3	2	1	4	3	0	0	2	0	0	1	1	0		33
b) Enfants handicap é s qui vivent en institution	10	22	32
Municipalit é de Kujalleq	3	0	3		0	1	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		3
Municipalit é de Sermersooq	0	8	8		0	0	0	2	1	3	0	0	1	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0		8
Municipalit é de Qaasuitsup	6	11	17		0	4	4	1	0	2	1	1	3	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0		17
Municipalit é de Qeqqata	1	3	4		0	0	1	0	1	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		4

2016	Sexe	Âge (année de naissance)
	Filles	Gar ç ons	Total	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	Total
a) Enfants handicap é s qui vivent dans leur famille	58	143	201
Municipalit é de Kujalleq	6	9	15			3	2	3	1	1	1	2	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	15
Municipalit é de Sermersooq	13	44	57			0	9	5	3	5	2	9	3	2	2	3	4	3	4	1	1	0	1	0	57
Municipalit é de Qaasuitsup	31	65	96			6	13	6	10	5	13	11	8	4	4	3	4	2	1	0	3	2	0	1	96
Municipalit é de Qeqqata	8	25	33			0	5	6	3	2	3	2	1	4	3	0	0	2	0	0	1	1	0	0	33
b) Enfants handicap é s qui vivent en institution	13	23	36
Municipalit é de Kujalleq	1	1	2			1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2
Municipalit é de Sermersooq	4	8	12			0	0	2	3	3	1	1	1	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	12
Municipalit é de Qaasuitsup	7	11	18			4	4	1	0	3	1	1	3	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	18
Municipalit é de Qeqqata	1	3	4			0	1	0	1	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	4

Note  : Les colonnes grisées indiquent les années qui ne sont pas prises en considération, soit parce qu’elles sont postérieures à la période couverte par l’enquête, soit parce que les personnes nées ces années-là ont plus de 18 ans et ne font donc plus partie de la catégorie des « enfants ».

Source  : Enquêtes municipales.

Paragraphe 17, alinéas c) à f)

Danemark

102.Malheureusement, les informations demandées ne peuvent pas être fournies, car les données relatives aux enfants scolarisés ne sont pas ventilées en fonction du handicap.

Groenland

103.Il n’y a aucune donnée disponible concernant les enfants handicapés qui fréquentent les établissements de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire ou les enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés. Selon l’enquête 2016/17 sur les établissements municipaux de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire du Groenland (Folkeskolen i Grønland 2016/17), 504 enfants ont reçu une éducation différenciée intensive en 2016.

Nombre d’enfants qui ont reçu une éducation différenciée intensive en 2016
Dans des classes spécialisées	Dans le cadre de cours individuels	Dans le cadre de cours en groupe	Dans le cadre d’un accompagnement personnalisé	Total
366	31,5	96	10,5	504

Source  : Enquête 2016/ 17 sur les établissements municipaux de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire du Groenland, Conseil national de l’éducation, Ministère de l’éducation, de la culture, de la recherche et de l’église.

104.Les données pour 2015 ne sont pas disponibles.

105.En 2014, 548 enfants ont reçu une éducation différenciée intensive.

Nombre d’enfants qui ont reçu une éducation différenciée intensive en 2014
Dans des classes spécialisées	Dans le cadre de cours individuels	Dans le cadre de cours en groupe	Dans le cadre d’un accompagnement personnalisé	Total
409	30	101	8	548

Source  : Enquête 2014/ 15 sur les établissements municipaux de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire du Groenland, Conseil national de l’éducation ( Inerisaavik ).

Paragraphe 17, alinéa g)

Danemark

106.Aucune donnée n’est disponible.

Groenland

107.Cette situation ne se produit pas au Groenland.

Paragraphe 18

108.Merci de vous reporter à la section 6 de l’annexe.

Paragraphe 19

Groenland

109.Dans le secteur social, le principal objectif du Gouvernement du Groenland est de faire en sorte que les enfants et les jeunes se sentent en sécurité et soient en bonne santé physique et mentale. Des efforts sont donc faits pour améliorer les prestations sociales et garantir le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant, suivant trois grandes orientations :

Premièrement, le nombre d’enfants placés dans des structures de remplacement doit être réduit ;

Deuxièmement, les autorités doivent adopter une approche intégrée, qui tient compte de la famille et de la situation familiale générale ;

Troisièmement, la priorité doit être donnée aux mesures de prévention et d’alerte précoce, de manière à réagir dès que surviennent des situations pouvant avoir des conséquences pour les enfants et les jeunes.

110.Pour atteindre ces trois objectifs, le Gouvernement a pris les mesures suivantes :

Cadres structurels − Un nouveau projet de loi concernant les enfants et les jeunes sera présenté à la session de printemps 2017 du Parlement ;

Organisation et suivi − En 2017, un Conseil national des services sociaux a été créé pour aider les municipalités dans l’élaboration de méthodes et de prestations de travail social, dans la mise en place de systèmes et de processus d’appui, dans le suivi des affaires sociales et dans le partage de connaissances. Ce conseil sera en outre chargé de la gestion des structures publiques d’accueil 24 heures sur 24 et, d’une manière générale, du renforcement des capacités dans ce domaine ;

Élaboration d’outils et de méthodes destinés à aider les municipalités et à faciliter les interventions d’urgence − En 2016, le Gouvernement a publié un rapport définissant un plan de protection de l’enfance et de la jeunesse, qui serait d’abord mis en œuvre dans quelques villes pilotes. Les efforts en vue d’instaurer des conseils familiaux (Familierådslagning) dans toutes les villes du Groenland seront poursuivis. Deux stratégies, concernant respectivement le placement en famille d’accueil et les enfants et adolescents vulnérables, seront définies ;

Formation des professionnels du secteur social − Dans le but de former un plus grand nombre de professionnels dans le secteur social, un programme d’études pour les assistants des services de consultation et un programme central pour les travailleurs sociaux ont été mis en place. Il faut y ajouter la création d’un programme à l’intention du personnel d’encadrement, d’un programme d’études pour les psychothérapeutes, d’un programme diplômant pour les pédagogues employés dans les structures d’accueil 24 heures sur 24 et d’un programme de modules de formation pour le personnel non qualifié employé dans ces mêmes structures.