Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le cinquième rapport périodiquedu Danemark

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 juin 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Indiquer si l’État partie a envisagé de retirer sa réserve au paragraphe 2 b) v) de l’article 40, notamment en ce qui concerne le droit de faire appel des décisions de justice.

Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour transposer la Convention en droit interne afin qu’elle ait plein effet et puisse être invoquée devant les tribunaux et appliquée par eux. Indiquer aussi ce qui a été fait pour sensibiliser les juges, les avocats, les procureurs et les fonctionnaires aux dispositions de la Convention.

Compte tenu des informations selon lesquelles les enfants auraient de moins en moins connaissance de leurs droits et de la Convention ces dernières années, indiquer les mesures qui ont été prises pour sensibiliser les enfants aux dispositions de la Convention dans l’ensemble de l’État partie, y compris dans le cadre des programmes scolaires.

Donner des informations sur les mesures qui ont été adoptées pour lutter contre les propos haineux dans l’État partie.

Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour réduire le nombre d’enfants privés de milieu familial et placés en institution au Danemark, et pour améliorer les conditions de vie dans les internatsau Groenland.Indiquer quelle suite a été donnée au rapport de 2016 du Vérificateur général des comptes sur la protection de remplacement pour les enfants.

Indiquer les mesures qui ont été prises pour faciliter l’insertion sociale des enfants handicapés et les initiatives qui ont été engagées pour mettre fin à la discrimination fondée sur le handicapet rendre la législation nationale conforme à la Convention à cet égard. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants handicapés, notamment ceux placés en institution, des sévices et violences.

Expliquer comment la nouvelle modification apportée à la loi de 2015 relative à la psychiatrie a amélioré le statut juridique des enfants de moins de 15 ans qui pouvaient ne pas avoir encore accès à des voies de recours et indiquer si les enfants sont informés de leurs droits en tant que patients. Expliquer pourquoi, selon les informations disponibles, les enfants qui présentent des troubles de l’apprentissage et du comportement sont de plus en plus nombreux à être traités avec des psychostimulants.

Indiquer les mesures qui ont été prises pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté des enfants dans l’État partie, y compris au Groenland et dans les Îles Féroé.

Les réfugiés sous protection temporaire devant attendre trois ans après la reconnaissance de leur statut de réfugié pour présenter une demande de regroupement familial, indiquer en quoi les modifications apportées en 2016 à la loi danoise sur les étrangers satisfont à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au regroupement familial.

Donner des informations sur toutes les réformes qui ont été entreprises pour améliorer le sort des enfants demandeurs d’asile non accompagnés. Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (voir CRC/C/DNK/CO/4, par. 58,alinéas a) et b)), indiquer aussi ce qui a été fait pour que les enfants non accompagnés qui disparaissent des centres d’asile ne soient pas victimes de traite ou d’exploitation et reçoivent la protection dont ils ont besoin.

Indiquer si un dispositif a été mis en place afin que le principe de non‑refoulement soit respecté et que les enfants demandeurs d’asile et leur famille ne soient pas contraints de retourner dans leur pays d’origine, où ils risquent d’être torturés ou persécutés.

En l’absence d’un système de justice pour mineurs, indiquer ce qui est fait pour que les affaires impliquant des enfants en situation de conflit avec la loi soient traitées par des juges spécialisés.Expliquer aussi pourquoi le Code pénal a été modifié de manière à supprimer le plafond des peines d’emprisonnement prononcées contre des personnes de moins de 18 ans, qui était de huit ans.

Deuxième partie

L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leurs mandats) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants qui vivent dans la pauvreté ;

b)Les enfants migrants et réfugiés ;

c)Les enfants et lesadolescentstoxicomanes et alcooliques ;

d)Le nombre de cas signalés d’enfants admis et traités sans leur consentement dans des établissements psychiatriques.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Qui vivent en institution ;

b)Qui, non accompagnés, ont disparu des centres d’asile ;

c)Qui sont victimes de sévices sexuels.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.