Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 44 de la Convention

Quatrièmes rapports périodiques des Etats parties attendus en 2008

Danemark *

[19 août 2008]

Quatrième rapport périodique du Danemark au Comité des droits de l’enfant

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–83

Chapitre 1: Danemark9–7654

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6)9–364

III.Définition de l’enfant (art. 1)378

IV.Principes généraux (arts. 2, 3, 6 and 12)38–1128

V.Libertés, etc. (arts. 7, 8, 13–17, 37 (a))113–14618

VI.Droit à la vie familiale et à une protection et une éducation de remplacement

(art. 5, 9 - 11, 18 (par. 1 et 2), 19 - 21, 25, 27 4) et 39)147–26622

VII.Normes fondamentales relatives à la santé et au bien-être (art. 6, 18 3), 23, 24,

26 et 27 1-3)267–36239

VIII.Education, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)363–42853

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32-36, 37 (b)-(d), 38, 39 et 40)429–58568

X.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés586–61493

XI.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et

la pornographie mettant en scène des enfants615–76596

Chapitre 2 : le Groenland766–981115

Chapitre 3 : les îles Féroé982–1185149

I. INTRODUCTION

1.Le Danemark a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant le 19 juillet 1991. En ratifiant la Convention, les Etats parties s’engagent à aligner leurs règles de droit et pratiques administratives nationales sur la Convention.

2.Conformément à l’article 44 de la Convention, les Etats parties sont tenus de soumettre tous les cinq ans un rapport au Comité des droits de l’enfant sur les dispositions qu’ils ont adoptées pour donner effet aux droits consacrés par la Convention et sur les progrès accomplis au regard de l’exercice de ces droits. Les trois premiers rapports périodiques du Danemark ont été présentés en 1993, 1998 et 2003. Le présent rapport est le quatrième rapport périodique présenté en application de l’article 44 de la Convention.

I.A. Structure du rapport

3.Lors de l’établissement du rapport, les rédacteurs ont cherché autant que faire se peut à suivre les directives générales établies par les Nations Unies quant à la forme et au contenu des rapports périodiques présentés par les Etats parties en application du paragraphe 1. b) de l’article 44 de la Convention (CRC/C/58). Les titres des différents paragraphes font ainsi référence aux dispositions de la Convention auxquelles les paragraphes ont trait.

4.Conformément aux directives générales, l’Etat partie renvoie, dans la mesure du possible, aux informations déjà communiquées dans les trois premiers rapports périodiques du Danemark de 1993, 1998 et 2003, lorsque aucun changement n’est intervenu au cours de la période considérée.

5.Il s’agit donc ici au premier chef de donner un aperçu des mesures adoptées au cours de la période considérée pour améliorer la situation des enfants au Danemark. Le rapport contient également des données statistiques pertinentes et d’autres informations factuelles concernant l’application concrète de la Convention au Danemark.

6.Pour l’essentiel, le rapport couvre la période 2003-2007. Néanmoins, la description de la législation actuelle a été mise à jour fin mars 2008. Dans la mesure du possible, le rapport présente des informations sur la législation adoptée ultérieurement et sur des mesures envisagées, dont l’application peut dépendre du vote d’un projet de loi ou de la réalisation d’un examen, mais qui sont toutefois révélatrices de l’évolution politique actuelle dans un secteur donné.

I.B. Le Groenland et les îles Féroé

7.La Convention relative aux droits de l’enfant s’applique au Groenland et aux îles Féroé. C’est pourquoi le rapport rend compte également de la situation des enfants dans ces territoires.

8.S’agissant d’assurer un exposé cohérent des conditions législatives, administratives et pratiques qui prévalent au Groenland et aux îles Féroé à cet égard, le rapport présente des comptes rendus séparés aux chapitres 2 et 3.

Chapitre 1

Le Danemark

II. Mesures d’application générales (Articles 4, 42 et 44 6))

II.A. Ratification et r éserves

9.Lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant le 19 juillet 1991, le Danemark a formulé une réserve territoriale concernant le Groenland et les îles Féroé. Cette réserve a été levée le 11 mai 1993, permettant ainsi aux dispositions de la Convention de s’appliquer au Groenland et aux îles Féroé.

II.A.1 Protocole du 25 mai 2000 concernant les enfants dans les conflits armés

10.Le Danemark a ratifié le premier Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 27 août 2002. Ce Protocole s’applique au Groenland et aux îles Féroé.

II.A.2.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

11.Le Danemark a ratifié le deuxième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 24 juillet 2003. Ce Protocole ne s’applique ni au Groenland ni aux îles Féroé. S’agissant du Groenland, les autorités groenlandaises ont cependant informé les autorités danoises qu’elles examinaient la possibilité d’adhérer au Protocole.

12.Veuillez vous reporter au rapport séparé sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

II.B. Mesures nécessaires à la mise en œuvre des droits reconnus dans la Convention (Article 4)

13.Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Danemark (CRC/C/DNK/CO/3) (2005), observations 10 et 11, le Comité des droits de l’enfant a recommandé à l’Etat partie de poursuivre ses efforts pour garantir que les lois et règlements nationaux soient pleinement conformes à la Convention, ajoutant que la Convention devrait primer dans tous les cas où les dispositions du droit interne seraient en conflit avec les droits énoncés dans la Convention.

II.B.1. Règle d’interprétation

14.Le Gouvernement assure au Comité qu’il veille scrupuleusement à ce que le Danemark respecte en tous points les dispositions de la Convention. Il convient également de souligner que la Convention est une source de loi pertinente qui peut être invoquée et appliquée par les tribunaux et les administrations du pays.

15.Le Gouvernement informe en outre le Comité, ainsi qu’il a été indiqué au cours de l’examen du troisième rapport périodique, que les autorités judiciaires suivront deux règles non écrites en cas de conflit apparent entre les dispositions d’une loi et celles d’une convention. Selon la « règle d’interprétation », les autorités judiciaires donneront l’interprétation la plus conforme aux obligations internationales incombant au Danemark. Selon la « règle de présomption », les autorités judiciaires interprèteront la loi en partant du principe que le Parlement n’envisage aucunement de légiférer contre les obligations internationales du pays. En l’absence d’indication contraire, un conflit entre une disposition conventionnelle et une disposition législative adoptée après la convention sera résolu en appliquant la loi d’une manière qui respecte l’obligation contractée en vertu du traité.

16.Ces règles non écrites contribuent à assurer une interprétation de la législation danoise conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux autres obligations internationales qui incombent au Danemark.

II.B.2. Réforme des tribunaux

17.Il ressort du troisième rapport périodique de 2003, paragraphe II.B.2, qu’aucune décision définitive quant à la réforme des procès par jury devant les tribunaux de département n’était prise au moment de sa présentation. Néanmoins, un certain nombre de changements ont été introduits par la loi no. 538 du 8 juin 2006 portant modification de la loi relative à l’administration de la justice et d’autres lois (réforme de la police et des tribunaux), y compris des modifications concernant les procès par jury. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 mais la réforme ne s’appliquera pas avant le 1er janvier 2008.

18.Avec la réforme des tribunaux, les instances départementales deviennent le premier degré de juridiction pour toutes les actions au civil et au pénal. Partant, les affaires pénales les plus graves – procès par jury - sont désormais jugées en première instance par les tribunaux de département, alors qu’auparavant elles l’étaient directement par la Haute Cour. Les décisions des tribunaux de département sont susceptibles de recours devant la Haute Cour, ce qui permet de statuer sur la culpabilité à un double niveau de juridiction et les décisions rendues dans les procès par jury doivent désormais être motivées de la même façon que dans toute affaire pénale. Une procédure de délibération et d’examen conjoints, notamment de la culpabilité, a été mise en place entre les juges et les jurés.

19.En ce que concerne la déclaration du Danemark, toujours en vigueur, selon laquelle il n’est pas lié par l’article 40 2), sous-paragraphe b v), il convient de noter qu’il n’est toujours pas possible de faire appel dans certaines affaires de délits mineurs sans l’autorisation expresse de la Commission de recours danoise.

II.B.3. Aide internationale et coopération pour le développement

20.La lutte contre la pauvreté est le principal enjeu de l’aide danoise au développement, avec des activités axées sur les groupes les plus vulnérables dans le monde, dont celui des enfants. Les actions menées par le Danemark pour promouvoir les droits de l’homme et la démocratie comprennent des activités en faveur des groupes de population particulièrement défavorisés, notamment les enfants. Les intérêts et droits des enfants sont également pleinement pris en considération dans d’autres initiatives d’aide au développement.

21.Dans le cadre de la coopération bilatérale pour le développement, le Danemark a instauré un dialogue permanent avec les 16 pays de programme sur la question de l’adhésion et la conformité aux instruments internationaux majeurs en matière de droits de l’homme. Ainsi, 15 de ces pays ont adhéré à la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants. Le Danemark contribue également à la défense des intérêts et des droits des enfants dans les pays en développement à travers toute une série de projets concrets.

22.Le Danemark offre également son aide aux enfants et aux jeunes à travers des organisations privées (ONG). De 2003 à 2007, 45 subventions totalisant 347 millions de couronnes (DKK) ont été allouées à des projets en faveur des enfants et des jeunes. Dans le nord du Ghana, des programmes d’enseignement complémentaire et d’alphabétisation fonctionnelle contribuent à répondre à des problèmes tels que la pauvreté, le sous-développement et l’inégalité entre les sexes. Au cours de la même période, 180,6 millions de couronnes ont été allouées à un accord-cadre signé avec Save the children Denmark pour des projets visant à améliorer la situation des enfants et à promouvoir leurs droits. De plus, en 2007, 4 millions de couronnes ont été affectées à un projet de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en Thaïlande, au Myanmar et au Cambodge. Les enfants et les jeunes sont également le groupe cible de certaines activités menées par d’autres organisations signataires d’accords-cadres et de microprogrammes avec le Ministère des affaires étrangères.

23.Les droits et intérêts des enfants sont également une priorité première de l'aide multilatérale au développement. Le Danemark fait don chaque année de 10,5 millions de couronnes en faveur de projets engagés au titre du programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). Les projets s’inspirent de la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants et s’intéressent plus particulièrement à la lutte contre le trafic d'enfants et le travail des enfants en mettant en place des alternatives pour les enfants et les jeunes.

24.S’agissant de l’UNICEF, en 2007, le Danemark a contribué à hauteur de 180 millions de couronnes au titre du budget général et de 77 millions de couronnes au titre de l’aide humanitaire. De plus, une contribution triennale de 60 millions de couronnes a été décidée en 2007 pour appuyer les travaux de l'UNICEF visant à protéger et à aider les enfants touchés par l'épidémie de VIH/sida. Enfin, le Gouvernement danois approuve la nomination de conseillers multilatéraux, notamment d’administrateurs auxiliaires.

25.Le Danemark soutient également les travaux de l’UNICEF par une participation active aux réunions du Conseil d'administration de l’Organisation et une contribution de haut niveau aux négociations annuelles entre le Danemark et l'UNICEF, qui lui permettent d'exercer une influence sur l'Organisation. En outre, des contacts informels se nouent fréquemment lorsque ces réunions se tiennent sur le terrain, dans le cadre de la coopération humanitaire engagée dans des pays en développement.

26.La participation du Danemark au Conseil des droits de l'homme à travers l'Union européenne implique activement le pays dans la promotion des droits de l'enfant, par exemple lors de l’adoption de résolutions dans ce domaine.

II.C. Faire largement connaître les principes de la Convention (Article 42)

27.Observations générales sur les dispositions relatives aux établissements primaires et secondaires et à l'enseignement postsecondaire:

Établissements d'enseignement primaire et secondaire:

28.Les dispositions relatives aux objets de la loi sur l'école publique (Folkeskole) (enseignement primaire et secondaire) précisent que les écoles sont tenues de « préparer les élèves à la participation, au partage des responsabilités et à leurs droits et obligations dans une société fondée sur la liberté et la démocratie. L'enseignement et la vie quotidienne à l'école doivent donc reposer sur la liberté intellectuelle, l’égalité et la démocratie. »

29.En outre, les objectifs contraignants fixés pour l'ensemble de la scolarité primaire et secondaire et par niveau de classe indiquent que les élèves doivent apprendre à « réfléchir à l'importance de leurs propres droits et obligations et de ceux d’autrui dans une société démocratique » ainsi qu’ « aux implications des vues stéréotypées qu'eux-mêmes et les autres ont sur diverses catégories de population » et pouvoir « citer des organisations et conventions internationales auxquelles le Danemark est partie et débattre du rôle des Nations Unies et de l'OTAN dans le cadre des conflits et des activités de collaboration dans le monde. ».

30.Un Comité nommé par le Gouvernement a publié une brochure « Fondements de la démocratie » reprenant 35 événements, idées philosophiques et textes politiques majeurs ayant contribué au développement de la démocratie au Danemark. On y trouve l'évolution de la notion de droits individuels, de collaboration internationale et de droits de l'homme contraignants. Cette publication est destinée à servir à l'enseignement à tous les niveaux, primaire et secondaire en particulier.

31.La Convention relative aux droits de l’enfant n'est pas formellement incorporée dans les cours dispensés dans les cycles primaires et secondaires, mais les disciplines enseignées intègrent la démocratie, les droits de l'homme, les groupes sociaux vulnérables et les droits et obligations de tous les citoyens, y compris des enfants. Selon la règle générale, la Convention fera partie de l'éducation aux droits de l'homme et aux conventions internationales ratifiées par le Danemark. L'enseignement vise à permettre aux élèves de devenir des citoyens actifs et indépendants, capables de mettre en pratique esprit communautaire et tolérance.

Enseignement postsecondaire :

32.S'agissant de l'enseignement secondaire de deuxième cycle, la Convention relative aux droits de l’enfant n'est pas formellement incorporée dans le programme, mais les établissements sont tenus d'enseigner les droits de l'homme et la démocratie, notamment dans un monde globalisé, et l'importance des systèmes juridiques.

33.Les objectifs définis pour les programmes d'enseignement professionnel incluent la « contribution au développement de l'intérêt des jeunes pour la société démocratique et de leur capacité à être des membres actifs de cette société, ainsi qu’à leur épanouissement personnel. » Cet objectif implique de connaître les institutions et conventions des Nations Unies.

Programmes du premier cycle universitaire:

1. Formation des enseignants :

34.Le cours du programme diplômant intitulé « religion chrétienne / instruction civique / citoyenneté » doit intégrer la notion de « droits ». Le cœur de la discipline est la perception des questions formatrices et des valeurs en vue d'associer les aspects religieux, l'histoire des idées et le concept de citoyenneté. Les étudiants suivent une formation sur les droits de l'homme et la citoyenneté démocratique, notamment sur des notions telles que la tolérance, l'autorité, la liberté, l’égalité et la fraternité, et sur différentes formes de citoyenneté, juridique, politique, sociale et culturelle. La Convention relative aux droits de l’enfant peut faire partie de l'enseignement des droits de l'homme.

2. Formation des éducateurs sociaux :

35.S'agissant de la discipline obligatoire « l'individu, les institutions et la société » le décret-loi dispose que les « conventions et législations internationales … » sont un domaine de connaissances et de compétence majeur. Il est demandé aux étudiants de se spécialiser dans l’un des trois domaines d’activité ou d’intervention, l’un d’eux étant les enfants et les jeunes, dans lequel les connaissances et compétences principales sont « la législation, les conventions et règlements particulièrement importants au regard des enfants, des jeunes et de leurs proches ».

36.Enfin, la police nationale a indiqué que le sujet « les enfants et les jeunes » constitue un élément important de la formation initiale et continue des forces de police dispensée à l'Ecole de police. La formation repose sur la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant et intègre des mesures de protection spéciale, notamment en cas de privation de liberté d’enfants et de jeunes dans le cadre d'une procédure pénale ou autre, et la coopération avec différentes autorités, notamment les services sociaux. Les problèmes concernant les enfants et les jeunes sont étudiés dans les cours de droit civil et administratif, de psychologie et de sociologie.

II.D. Présentation des rapports au Comité des droits de l’enfant (Article 44 6)

III. Définition de l'enfant (Article 1)

37.Veuillez vous reporter aux paragraphes III et IIIA. du troisième rapport périodique du Danemark.

IV. Principes généraux (Articles 2, 3, 6 et 12)

38.La Convention énonce un certain nombre de principes généraux concernant l'enfant, parmi lesquels les principes de non-discrimination, des droits de l'enfant, du droit de l'enfant à une vie familiale et de la liberté de pensée. Au cours de la période considérée, des mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la condition de l'enfant au regard des principes susmentionnés.

IV.A. Non-discrimination (Article 2)

39.Le paragraphe IV.A du troisième rapport périodique du Danemark fait état du nombre d'infractions à la section 266 B du Code pénal danois pour la période 1995 - 2003.

40.Le Directeur des poursuites publiques a indiqué que des poursuites pénales avaient été engagées dans 25 cas d'infraction à la section 266 B du Code pénal danois entre le 1er janvier 2004 et le 1er mai 2008 et que 15 de ces affaires s’étaient soldées par une condamnation pénale ou une amende. Deux affaires se sont conclues par un non-lieu et deux par un acquittement. Dans trois affaires, la décision définitive n'avait pas encore été rendue et dans 23 autres, les poursuites avaient été abandonnées. Les victimes étaient dans certains cas des enfants ou des jeunes.

Plan d'action contre la discrimination

41.En novembre 2003, le Gouvernement a publié un « plan d'action visant à promouvoir l'égalité de traitement et la diversité et à combattre le racisme ». Ce plan d'action est constitué de 114 initiatives ; 5,1 millions de couronnes ont été affectées à leur mise en œuvre (soit environ 684 000 €). Le plan d'action ne vise pas uniquement les enfants mais certaines actions les concernent plus particulièrement ; la majorité d’entre elles ont été mises en œuvre en 2004 et 2005 et certaines sont en cours. Voir ci-dessous un aperçu des projets ciblant plus ou moins directement les enfants :

Campagne d'information sur la diversité et l'égalité de traitement

42.Cette initiative a été mise en œuvre à travers la campagne « Carton rouge au racisme ».

Manifestations locales axées sur la diversité

43.Dans le prolongement de sa campagne d'information sur la diversité et l'égalité de traitement, le Gouvernement entend allouer des fonds pour soutenir des manifestations locales axées sur les avantages d’une société tolérante acceptant la diversité mais aussi sur les obstacles éventuels à sa réalisation. Elles peuvent être organisées par des établissements municipaux d’enseignement primaire et secondaire de premier cycle, des établissements secondaires de deuxième cycle et d’autres instituts de formation, les autorités locales, des associations, organisations, et des entreprises qui souhaitent mettre l'accent sur les normes et les valeurs propres aux minorités ethniques et sur celles qui sous-tendent la société danoise. Ces manifestations s'emploieront à réunir les populations et ainsi contribuer à éliminer les préjugés et instaurer une compréhension mutuelle des similitudes et des particularismes.

44.Ces manifestations locales sont destinées à éliminer les préjugés et les obstacles et à créer une compréhension mutuelle des similitudes et des particularismes. L'intégralité des fonds a été utilisée et la majorité des projets a été menée à bien.

Priorité à la diversité et aux pratiques exemplaires

45.Cette initiative est mise en pratique à travers la publication « Au travail maintenant » qui présente régulièrement des exemples d'intégration exemplaires. De surcroît, l'une des principales tâches de la nouvelle équipe de consultants mise en place à la Division de l'emploi et de la formation est de faire connaître des exemples d'intégration remarquables. De même, chaque année a lieu la remise du prix d'intégration, suivie d'un séminaire de partage de données d’expérience. Ce séminaire permet aux intervenants, y compris aux lauréats du prix d’intégration, de se rencontrer et de discuter de leurs expériences positives en matière d’initiatives d'intégration opérantes.

Dialogue sur la démocratie et la citoyenneté

46.Le Gouvernement envisage d'engager un processus destiné à encourager le dialogue sur la démocratie, la citoyenneté et la diversité. Il est important de ne pas limiter le dialogue à des entretiens de haut niveau entre responsables politiques, fonctionnaires et experts. Il conviendrait de lancer des débats d’envergure dans toutes les strates de la société et dans les forums des communautés locales, où normes et valeurs sont concrètement remises en cause et contestées. Le programme gouvernemental de novembre 2007 « La société des chances » indique que le plan d'action sera actualisé.

Législation :

Allocation spéciale destinée à promouvoir l'égalité de traitement et à lutter contre la discrimination

47.Le Gouvernement a alloué 1,8 million de couronnes à la promotion de l'égalité de traitement et à la lutte contre la discrimination.

48.Lors de l’appel à candidatures pour l’attribution de subventions en 2008, le Ministère de l'intégration s’intéressera particulièrement aux projets touchant les domaines suivants :

Principales filières dans le domaine de l'éducation - par exemple établissements municipaux d'enseignement primaire et secondaire, établissements secondaires publics, enseignement postobligatoire, niveau supérieur, organisations de travailleurs – au regard de la discrimination, de l'égalité de traitement, des communautés et de la participation démocratique

Vie nocturne

Recherche

Concernant l'article 2:

49.Le système éducatif applique la règle selon laquelle les élèves et les étudiants sont en droit de suivre leurs études dans un cadre de qualité. Cette règle concerne l'environnement psychologique et physique mais également esthétique de l’établissement d'enseignement. L’environnement éducatif est régi par la loi No. 166 du 14 mars 2001 relative à l'environnement éducatif des élèves et des étudiants (loi sur l'environnement éducatif).

50.Aux termes de ladite loi, tous les établissements doivent procéder à une évaluation écrite de l'environnement en matière de santé et de sécurité, mais également des aspects psychologiques et esthétiques. L'établissement scolaire est tenu de faire participer les élèves et les étudiants aux travaux préparatoires de l'évaluation de l'environnement éducatif.

51.Cette évaluation doit être publiée sur le site Web de l'établissement et réexaminée lorsque des changements importants interviennent dans l'environnement éducatif, et au moins une fois tous les trois ans. Le Ministère de l'éducation assure le suivi de la conformité et, à maintes reprises, a rappelé aux autorités locales leurs obligations en tant que propriétaires des locaux scolaires.

52.Les élèves et les étudiants ont le droit d'élire deux représentants chargés de défendre leurs intérêts dans le cadre des travaux préparatoires de l'évaluation de l'environnement éducatif. Ils élisent également deux représentants pour chaque groupe de sécurité établi conformément à la loi sur l'environnement du travail.

53.Depuis 2005, le Ministre de l'éducation remet chaque année un prix annuel de l'environnement éducatif à quatre écoles et établissements d'enseignement qui ont engagé des efforts notables pour offrir un cadre propice à l’éducation. Le prix de l'environnement éducatif met en lumière les pratiques exemplaires et contribue à faire connaître l'expérience positive de ces écoles dans tout le pays.

54.En collaboration avec l'association des collectivités locales du Danemark, le syndicat danois des enseignants et plusieurs autres organisations, le Ministère de l'éducation a lancé une série de campagnes telles que « Non aux brimades » et « Ensemble contre les brimades - pour la confiance, la tolérance et la sécurité ». Les campagnes comprennent des initiatives variées, y compris la désignation d'ambassadeurs de la confiance, des services de conseil par téléphone, la diffusion de matériel d'information et de sensibilisation ou l’éducation des élèves pour mettre fin au harcèlement et autre actions destinées à éviter que les enfants et les jeunes ne soient victimes de brimades dans le cadre scolaire.

55.Parallèlement à la lutte contre les brimades et à la création d’un cadre d’enseignement sécurisant dans les établissements primaires et secondaires, le Comité chargé de la discipline, de la bonne conduite et des brimades dans les établissements municipaux primaires et secondaires, mis en place par le Ministre de l’éducation en 2006, a publié un guide sur la discipline et la bonne conduite destiné à ces établissements. La publication présente des recommandations spécifiques aux écoles sur les actions envisageables pour instaurer des conditions de travail paisibles et un certain bien-être en milieu scolaire. Les recommandations montrent qu’une base de valeur précise et une bonne connaissance des conséquences des inconduites d’élèves sont nécessaires à l’instauration d’une vie scolaire sécurisante et profitable.

IV.B. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (Article 3)

IV.B.1. Représentation légale des victimes dans les affaires pénales

56.L’article 741 B 1) de la loi sur l’administration de la justice demande à la police d’informer les victimes sur les règles régissant la désignation d’un représentant légal. Conformément à l’article 741 C de cette même loi, le représentant légal est autorisé à assister aux entretiens de la police avec la victime et aux auditions devant le tribunal, et à poser d’autres questions à la victime.

57.Un représentant légal est désigné si la victime en fait la demande en vertu du article 741 A 1) de la loi sur l’administration de la justice dans les affaires d’infraction aux dispositions du Code pénal portant sur des relations sexuelles ou tout autre acte sexuel impliquant un mineur ou un enfant âgé de moins de 18 ans, avec abus de supériorité dû à l’âge et à l’expérience.

58.Conformément à l’article 741 A 2) (première et troisième phrases) de la loi sur l’administration de la justice, un représentant légal est nommé pour assister la victime dans des cas d’infraction à certaines dispositions du Code pénal, à savoir les dispositions relatives à l’inceste, au viol, à des relations sexuelles et tout autre acte sexuel impliquant un mineur, avec utilisation de la force ou menace de l’utiliser, à moins que la victime ne le refuse après avoir été informée de son droit à une représentation en justice.

59.Dans les cas susmentionnés, la victime doit également être informée des règles régissant l’assistance d’un représentant légal et pouvoir s’entretenir avec ce représentant avant d’être entendue par la police, à moins d’y renoncer. En l’espèce, la victime doit également être informée que la police ne peut l’interroger sans la présence d’un représentant légal qu’à sa demande, mais que la police peut lui poser des questions pressantes et procéder aux actes d’enquête nécessaires – même avant l’arrivée du représentant légal.

Présence d’un représentant des services sociaux au cours de l’audition de témoins mineurs

60.Selon les Instructions No. 8/2007 du Directeur des poursuites publiques, la police doit convoquer un représentant des services sociaux qui assistera à l’audition d’enfants âgés de moins de 15 ans, sauf si la nature ou d’autres circonstances de l’affaire donnent à penser qu’il n’y a aucun problème à procéder à l’audition sans en informer les services sociaux.

61.L’article 4 du décret-loi No. 79 du 4 février 1998 sur le soutien des autorités locales aux enfants et aux jeunes dans le cadre des interrogatoires en dehors des tribunaux et des auditions devant les tribunaux fait obligation aux autorités locales de déléguer un représentant.

IV.B.2.La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard du droit de la famille

62.La prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant est le principe fondamental appliqué aux audiences dans les affaires relevant du droit de la famille et concernant des enfants. Les règles régissant les différents aspects sont examinées ci-dessous.

IV.B.2.a. Garde parentale, domicile de l’enfant et droit de visite

63.Conformément à la loi sur la responsabilité parentale (loi No. 499 du 6 juin 2007), entrée en vigueur le 1er octobre 2007, toutes les décisions concernant la garde d’un enfant, le droit de visite et le domicile doivent être prises en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi qu’il est énoncé à l’article 4 de la loi.

64.Suivant les articles 7 et 9 de la loi, les parents peuvent s’accorder sur un régime de garde qui devra toute fois être déclaré à une autorité compétente pour être validé. Les parents peuvent également passer des accords sur le droit de visite et le domicile de l’enfant.

65.Principe de base de la loi, les parents exercent conjointement l’autorité parentale, même s’il existe des désaccords quant à la garde – voir article 11 de la loi. Ce principe permet à l’enfant d’avoir toujours ses deux parents et fait obligation à ces derniers de prendre soin et d’assumer la responsabilité de l’enfant, même s’ils ne vivent plus ensemble. La garde conjointe ne peut être annulée qu’en présence de motifs impérieux. Ce peut être le cas si un parent se montre violent à l’égard de l’autre parent ou de l’enfant, ou n’est pas capable d’assurer la garde, par exemple dans des cas d’alcoolisme ou de toxicomanie, ou d’une maladie mentale grave. Cette annulation peut également être prononcée si l’un des parents ne veut pas s’occuper de l’enfant, ou si la mésentente entre les parents au sujet de l’enfant est si grave et si irrémédiable que l’aspect positif de la garde conjointe est éclipsé par les conflits majeurs qui opposent les parents.  

66.Les parents qui ont la garde conjointe doivent s’accorder sur les décisions importantes ayant trait à l’enfant, conformément à l’article 3 de la loi sur la responsabilité parentale. Ceci vaut en particulier pour la question du déménagement de l’enfant à l’étranger. Si les parents ne s’accordent pas sur le domicile de l’enfant, ce sont les tribunaux qui tranchent, ainsi qu’il est énoncé à l’article 17 de la loi.

67.Sans considération des compétences décisionnelles des parents en cas de garde conjointe, le parent avec lequel l’enfant vit peut prendre seul des décisions sur des questions d’ordre général concernant la vie quotidienne de l’enfant, s’agissant par exemple du choix de la garderie, du bien-être quotidien de l’enfant ou du changement d’adresse à l’intérieur du pays. Cependant, en cas de changement de domicile dans le pays, l’autre parent doit en être informé au moins six semaines avant le déménagement, ainsi qu’il est énoncé à l’article 18 de la loi sur la responsabilité parentale. Ce délai permet de clarifier la situation de l’enfant au regard de la garde parentale et du droit de visite avant le changement d’adresse.

68.L’ordonnance définissant le domicile permet d’une part de maintenir la garde conjointe, et d’autre part d’éviter des coupures inutiles dans la vie quotidienne de l’enfant.

69.S’agissant du droit de visite, il est maintenant évident qu’il faut tout tenter pour maintenir le contact de l’enfant avec ses deux parents en lui permettant de se rendre chez le parent avec lequel il ne vit pas, voir article 19 1) de la loi sur la responsabilité parentale. Il incombe aux deux parents de veiller à ce que l’enfant ait des contacts avec chacun d’eux.

70.La loi sur la responsabilité parentale est fondée sur le rapport No. 1475 de 2006 relatif au point de vue de l’enfant. L’étude des pratiques actuelles concernant le droit de visite, lancée par le Ministère de la justice au cours de l’été 2001 (voir paragraphe V.F.3. du troisième rapport périodique du Danemark) a été menée à bien et a servi à l’établissement du rapport.

IV.B.2.b. Adoption

71.Veuillez vous reporter au paragraphe IV.B.2.c du troisième rapport périodique du Danemark.

IV.B.3. Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le domaine des services sociaux

72.Veuillez vous reporter au paragraphe IV.B.3 du troisième rapport périodique du Danemark (2003), duquel il ressort qu’en appliquant les dispositions de la loi sur les services sociaux relatives à l’aide spéciale aux enfants et aux jeunes, y compris le placement, les autorités sont tenues d’assurer que cette aide intervient dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune et de lui offrir des contacts stables et de qualité avec des adultes, ainsi qu’une certaine continuité dans sa vie pendant son développement.

73.La réforme du placement, à savoir la loi No. 1442 du 22 décembre 2004, est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et représente une refonte majeure des règles de la loi sur les services sociaux. La réforme vise à assurer que les enfants placés ont les mêmes possibilités que les autres enfants de bénéficier d'une éducation, d'un travail d'une vie de famille. Un placement doit apporter quelque chose de plus et de mieux que le simple éloignement de l’enfant des conditions inacceptables qui prévalent à son domicile. Le placement doit également contribuer à ce que l'enfant se forge un avenir meilleur. Ainsi, le principe Directeur de la réforme est bien l'intérêt supérieur de l'enfant.

74.La participation de l'enfant, de la famille et de l’entourage est un aspect important de la réforme, s’agissant de veiller à ce que les mesures sociales requises soient mises en œuvre comme il convient et qu’une affaire concernant un enfant soit éclairée du mieux possible. Si la loi insiste sur la nécessité d'impliquer la famille et l’entourage, c’est parce que cette participation est essentielle pour apporter la meilleure réponse aux besoins de l'enfant et non parce que la famille et les proches devraient être davantage pris en considération, au détriment de l'enfant.

75.Veuillez vous reporter au paragraphe VI.G.1 pour de plus amples détails sur la réforme du placement.

Informations destinées aux enfants et aux jeunes placés concernant leurs droits

76.Dans la ligne de la réforme du placement (loi No. 542 du 6 juin 2007), des fonds ont été alloués à la publication de fascicules d’information destinés aux enfants placés et à leurs parents sur leurs droits. Les fascicules ciblent quatre groupes : les parents et les enfants placés, les jeunes de 18 à 23 ans, les enfants et adolescents de 13 à 17 ans et les enfants de 0 à 12 ans.

77.Le Gouvernement a lancé plusieurs actions pour soutenir les enfants qui vivent dans des conditions difficiles, notamment durant leur petite enfance. Ainsi, l'initiative du Gouvernement intitulée « Egalité des chances », financée en 2008, comprend les activités suivantes pour la période 2008-2011.

IV.B.4. Mesures d’urgence en faveur des enfants et des jeunes vulnérables

Améliorer la qualité des mesures d'urgence

78.Vingt millions de couronnes ont été dégagées pour élaborer des méthodes plus efficaces de détection des problèmes sociaux chez les enfants et mieux former les infirmières à domicile, les gardes d'enfants, les éducateurs sociaux, les enseignants et autres professionnels afin qu'ils identifient les enfants en danger et assurent ainsi sans tarder la mise en place de mesures ciblées.

Recours accru aux dispensaires familiaux

79.Le Gouvernement a alloué 116,7 millions de couronnes à la création d'un dispensaire familial dans chacune des cinq régions du pays. Il est prévu que les dispensaires fassent partie intégrante des services de santé publique et qu'ils permettent le suivi continu d'un enfant et de sa famille jusqu'à ce qu’il atteigne l'âge scolaire. Les dispensaires familiaux doivent être considérés comme un complément des actions menées par les autorités locales pour aider les familles. Des crédits seront affectés à la création d’une permanence téléphonique, à la formation continue, etc. sous les auspices de l'hôpital Hvidovre (Copenhague) afin d'assurer la diffusion dans les autres régions du savoir et de l’expérience acquis par l'hôpital dans le cadre de son fonctionnement.

Soutien psychologique aux enfants dans les foyers d'urgence

80.Des fonds à hauteur de 15,1 millions de couronnes ont été dégagés pour que les autorités locales acceptent l’obligation d’offrir un soutien psychologique aux enfants de plus de 6 ans dans les foyers d'urgence - sans considération de la durée du séjour des enfants.

Création de résidences collectives pour les jeunes mères isolées et vulnérables et fonds destinés à d'autres services

81.La somme de 56 millions de couronnes est allée à la création de résidences collectives destinées aux jeunes mères isolées et vulnérables ayant besoin d'aide au quotidien. Ces résidences doivent s'attacher à apporter une solution globale qui associe une aide pratique et un accompagnement et fasse une large place à l'éducation, à la formation et à l'emploi. Parallèlement, des ressources seront dégagées en faveur d’initiatives non résidentielles, notamment des préparations à la maternité dans des centres de jour.

IV.B.5. Problèmes sociaux des enfants et des jeunes – mise en avant de la scolarité et de l'éducation

Permanence assurée 24 heures sur 24 pour permettre une action rapide

82.Quarante millions de couronnes ont été réservées à des initiatives, en collaboration avec des autorités locales, pour lancer le projet pilote d'une permanence 24 heures sur 24 qui oblige les autorités locales à réagir sous 24 heures lorsqu'elles sont contactées par des jeunes socialement vulnérables.

Traitement des toxicomanies chez les jeunes en difficulté

83.La somme de 60 millions de couronnes a été dégagée pour que les autorités locales adoptent les traitements les plus efficaces à plus grande échelle.

Centre d'information sur les toxicomanies

84.Vingt millions de couronnes ont été affectés à l'établissement d'un centre national d'information sur les toxicomanies, qui fournira conseils et orientation.

Programmes en faveur de la lecture

85.La somme de 16 millions de couronnes a été allouée au lancement d’un programme de lecture, géré par le service d'infirmières à domicile, au titre duquel des infirmières s’emploient avec des bibliothécaires spécialement formés à inciter les parents à pratiquer la lecture à haute voix pour leurs enfants.

Équipe spéciale consolidée pour les étudiants bilingues dans l'enseignement professionnel postsecondaire

86.Un montant supplémentaire de 16 millions de couronnes a été alloué au renforcement du service d’orientation réservé aux étudiants bilingues de l'enseignement professionnel postsecondaire, qui est chargé de prendre en charge les étudiants susceptibles d'abandonner leurs études. Cette activité comprend notamment des programmes de tutorat.

IV.B.6. Réseaux d'enfants et de jeunes vulnérables

Travailleurs sociaux

87.Un programme de création de postes de travailleurs sociaux assignés à des logements, pour des jeunes vulnérables, a été doté de 20 millions de couronnes. En principe, les travailleurs sociaux sont à la disposition des jeunes résidents, détectent les problèmes à un stade précoce et encouragent l'interaction entre les jeunes et les autres résidents.

Un ami pour les enfants et les jeunes vulnérables

88.La somme de 20 millions de couronnes a été affectée à des programmes en faveur de l’instauration de relations entre des enfants vulnérables et des « référents » pour assurer que les enfants aient un contact stable avec le monde adulte.

Réseaux et groupes de parole

89.La somme de 32 millions de couronnes a été affectée à la mise en place de réseaux et de groupes de parole destinés aux enfants vulnérables pour les aider à faire face à leur situation.

IV.C. Droit à la vie de l'enfant (Article 6)

90.Veuillez vous reporter au paragraphe IV.C du troisième rapport périodique du Danemark.

IV.D. Respect des opinions de l'enfant (Article 12)

Aide spéciale aux enfants et aux jeunes

91.Veuillez vous reporter au paragraphe IV.D.5 du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

92.S’agissant de l’aide spéciale aux enfants et aux jeunes, il convient de toujours accorder le crédit voulu à leur opinion, en tenant compte de l’âge et du degré de maturité.

Entretien avec un enfant dans le cadre de l’aide spéciale

93.Depuis la présentation du dernier rapport, la loi No. 1442 adoptée le 22 décembre 2004 (réforme du placement) dispose que le conseil local d'un enfant ou le département de résidence d'un jeune doit assurer – pendant le placement de l'enfant ou du jeune - qu'un représentant de l'autorité locale s’entretient avec l'enfant ou le jeune au moins une fois par an au cours d'une visite de contrôle dans le centre de placement.

94.En outre, la réforme du placement a introduit une règle selon laquelle, avant de décider une mesure quelle qu’elle soit, il est obligatoire de s’entretenir avec l'enfant ou le jeune à ce sujet, conformément à l’article 48 de la loi sur les services sociaux. On ne peut renoncer à cet entretien que s’il est tout à fait déconseillé en raison du degré de maturité de l'enfant ou d'autres circonstances de l'affaire. Si l’entretien ne peut avoir lieu, il faut s’efforcer d'entendre l'opinion de l'enfant sur la décision envisagée par d’autres moyens.

Représentants sociaux des enfants et des jeunes dans le cadre de l’aide spéciale

95.Un nouvel arsenal réglementaire relatif aux représentants sociaux désignés pour des enfants ou des jeunes dans le cadre de l’aide spéciale a été mis en place par la loi No. 542 du 6 juin 2007. L'un des objectifs de l'amendement législatif était de veiller à ce que l'opinion de l'enfant ou du jeune soit entendue et que ce dernier bénéficie de l'assistance nécessaire dans le cadre de l’aide spéciale. Ainsi, la loi prescrit qu'à tout instant d’une audition à cet égard, l'enfant ou le jeune peut choisir d'être assisté, à moins que sa demande ne soit rejetée en raison d’impératifs concernant des intérêts publics ou privés, ou que la loi en dispose autrement. L'autorité peut en outre décider d'exclure un représentant social de tout ou partie d’une réunion, si elle l’estime important dans la recherche de l’obtention complète et sans réserve de l'opinion de l'enfant ou du jeune (article 48A de la loi sur les services sociaux).

IV.D.1. Respect des opinions de l'enfant au regard du droit de la famille

96.La prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant constitue le principe fondamental appliqué par les autorités danoises dans les affaires relevant du droit de la famille et concernant des enfants. Ainsi, il convient d'entendre l'enfant autant que possible et la décision doit être prise en tenant dûment compte de son opinion. Les règles à cet égard sont énoncées ci-dessous.

IV.D.1.a. Garde parentale, domicile de l'enfant et droit de visite

97.Conformément à l’article 5 de la loi sur la responsabilité parentale, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, il convient d’accorder le crédit voulu à l’opinion personnelle de l'enfant dans toutes les affaires le concernant, en fonction de son âge et de son degré de maturité.

98.Cela signifie par exemple que l'enfant doit être consulté dans une affaire concernant sa garde, son domicile ou le droit de visite, afin qu’il puisse exprimer son point de vue et son avis éventuel, ainsi qu'il est énoncé à l’article 34 de la loi sur la responsabilité parentale. Il peut s’agir d’entretiens avec l'enfant, d’un examen de l'enfant par un pédiatre, ou de toute autre manière permettant de clarifier le point de vue de l'enfant. La participation de l'enfant dépend de son âge et de son degré de maturité ainsi que de la nature de l'affaire. Cependant, l'obligation de le faire participer directement à l'affaire ne s'applique pas si l'on estime que cela serait préjudiciable à l'enfant ou superflu dans les circonstances de l'affaire. L'obligation de clarifier le point de vue de l’enfant vaut toutefois dans tous les cas, et, en l’espèce, elle doit s’appliquer d’une autre manière que par la participation directe de l'enfant.

99.Enfin, la loi dispose qu’un enfant âgé de plus de 10 ans peut demander à l'administration régionale de convoquer ses parents à un entretien - voir article 35. À cette occasion, l'enfant et ses parents peuvent discuter des problèmes de l'enfant en rapport avec la garde parentale, le domicile, le droit de visite etc.

IV.D.1.b. Adoption

100.Veuillez vous reporter au rapport initial du Danemark, paragraphe VI g) et au troisième rapport périodique du Danemark, paragraphe IV.D.2.

IV.D.1.c. Paternité

101.Veuillez vous reporter au paragraphe IV.D.6 du troisième rapport périodique du Danemark.

IV.D.1.d. Nom

102.Aux termes du article 22 de la loi danoise sur les noms (loi No. 542 du 24 juin 2005 telle que modifiée), le consentement d’un enfant âgé de plus de 12 ans est obligatoire pour son changement de nom. Si l'enfant est âgé de moins de 12 ans, il convient de vérifier son avis à cet égard, dans la mesure où son degré de maturité et la nature de l'affaire le permettent. Le point de vue de l'enfant sur la proposition de changement de nom doit, autant que possible, entrer en ligne de compte lors de la prise de décision.

IV.D.2.Nationalité

103.Veuillez vous reporter au paragraphe IV.D.3 du troisième rapport périodique du Danemark de 2003.

104.En avril 2008, le nouveau dossier de candidature à la nationalité danoise a été envoyé à l’ensemble des commissaires de police, des administrations régionales et des hauts-commissaires du Groenland et des îles Féroé. Selon la pratique administrative précédente, un cadre est intégré au formulaire de candidature à la nationalité danoise par naturalisation, dans lequel l'enfant du demandeur, s’il a l’âge d’avoir sa propre opinion à cet égard, peut indiquer s'il souhaite figurer sur la demande de naturalisation de ses parents.

105.Les directives jointes au dossier, adressées à tous les commissaires de police et administrations régionales, précisent que la police doit également s’entretenir avec un demandeur âgé de moins de 18 ans, s’il a l’âge et un degré de maturité suffisant pour se forger sa propre opinion quant à sa nationalité. En référence à la Convention relative aux droits de l'enfant, la police a été informée que les enfants de plus de 12 ans devaient donner leur consentement à la demande de naturalisation.

106.La Direction de la nationalité propose régulièrement des stages aux districts de police pour les aider à traiter les demandes de nationalité et obtenir le maximum d’informations sur les dossiers avant de les transmettre au Ministère des réfugiés, de l'immigration et de l’intégration. A l’occasion de ces stages, la Direction de la nationalité appelle toujours l'attention des participants venus des districts de police sur les critères spéciaux énoncés à l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant le droit de l'enfant d'être entendu dans le cadre d'une demande de nationalité danoise qui le concerne lui aussi.

IV.D.3. Établissements d'enseignement primaire et secondaire

107.Les règles énoncées à l’article 51 1) de la loi sur les établissements primaires et secondaires (Folkeskole) concernant la possibilité de déposer une réclamation contre des décisions de ces établissements ne visent pas à instaurer des écarts aux principes généraux du droit administratif quant à la capacité de formuler une réclamation ou d’en faire l'objet. Ainsi, les élèves peuvent déposer des réclamations dans la mesure où cela est compatible avec leur âge et leur degré de maturité.

108.S’agissant en particulier de l'enseignement spécialisé, le droit de déposer une réclamation revient cependant sans équivoque aux parents, en raison du caractère et de l'importance des décisions, conformément aux articles 51 3 – 5) et 51 8). Toutefois, les enfants doivent être entendus selon une procédure adaptée à leur âge et à leur degré de maturité, s'il s’agit de propositions ou décisions de modifier l'éducation qui leur est donnée ou de la dispense éventuelle de certaines disciplines.

109.Globalement, la législation relative à l'enseignement primaire et secondaire s’attache à donner la parole aux élèves, tant dans l’organisation générale que pour des décisions concrètes. La participation des élèves est généralement admise, dans une mesure compatible avec leur âge et leur degré de maturité. Dans certains domaines, la loi comporte des dispositions spéciales sur la participation des élèves et la codétermination. Ces dispositions ont été adoptées après examen de professionnels connaissant le groupe d'élèves qui serait en principe concerné ainsi que la nature et la teneur des décisions.

110.Enseignement postsecondaire: Dans un souci d’offrir aux élèves et aux étudiants un cadre de qualité, la loi sur l'environnement éducatif permet aux élèves et aux étudiants d'élire des représentants en charge des questions liées à l’environnement éducatif, notamment de la sauvegarde de leurs intérêts face à la direction de leur établissement scolaire ou éducatif, en vue de mettre en place un environnement propice à l’éducation.

111.En vertu de la loi sur l'environnement éducatif, l’ensemble des écoles et établissements d'enseignement doivent procéder à des évaluations écrites portant sur les aspects sanitaires et sécuritaires, psychologiques et esthétiques au moins une fois tous les trois ans. La direction est tenue de faire participer les étudiants au processus d'évaluation.

112.Aux termes des règles du décret-loi No. 1518 du 13 décembre 2007 concernant les programmes d'enseignement professionnel, les étudiants ont le droit de déposer une réclamation contre une décision d’un établissement, concernant par exemple l'admission en classe ou l'exclusion.

V. Libertés (Articles 7, 8, 13-17 et 37(a))

113. Le paragraphe suivant énonce les dispositions et mesures juridiques relatives aux libertés accordées aux enfants, introduites pendant la période considérée.

V.A. Droits de l'enfant d'avoir une identité, y compris une nationalité, un nom et des relations avec ses parents (Article 7)

114.S'agissant de la paternité, veuillez vous reporter au paragraphe V.A du troisième rapport périodique du Danemark.

115.Comme dans la législation précédente, la loi consolidée No. 422 du 7 juin relative à la nationalité danoise, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, comporte une disposition à l’article 5, qui précise qu’un enfant, y compris un enfant adopté, obtient la nationalité conjointement avec une personne l’ayant obtenue en faisant une déclaration conforme à l’article 3 ou 4 de la loi, à moins qu'il ne soit expressément précisé que l'acquisition de la nationalité danoise ne concerne pas d’enfant. Pour qu'un enfant acquière la nationalité danoise, il faut que le déclarant ait la garde conjointe de l’enfant qui doit être célibataire, âgé de moins de 18 ans et résider au Danemark. S'agissant d'un enfant adopté, il faut que l'adoption soit valable devant la loi danoise.

116.L’article 6 de la loi sur la nationalité contient une disposition analogue à la loi précédente, selon laquelle la nationalité danoise peut être acquise par naturalisation en vertu de la Constitution, naturalisation qui s'applique en conséquence aux enfants biologiques et adoptés d’une personne ayant acquis la nationalité, dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 5 de la loi.

117.Le 8 décembre 2005, les partis au pouvoir, à savoir le parti libéral danois (Venstre) et le parti conservateur, ont signé un accord avec le parti populaire relatif à la nationalité danoise. Cet accord énonce les futures directives générales applicables à la gestion des demandes de nationalité par le Ministère des réfugiés, de l'immigration et de l’intégration. Les directives sont entrées en vigueur le 12 décembre 2005 et s'appliquent au traitement de toutes les demandes de naturalisation présentées après cette date.

118.Comme dans les directives précédentes, l’article 17 comporte une disposition qui fait référence à la Convention relative aux droits de l'enfant, aux termes de laquelle les enfants qui sont nés apatrides au Danemark doivent être intégrés dans un projet de loi sur la nationalité s'ils résident au Danemark.

V.B. Préserver l'identité et la nationalité (Article 8)

119.Veuillez vous reporter au paragraphe V.B du troisième rapport périodique du Danemark d’août 2003.

120.Comme précédemment, la loi consolidée No. 422 du 7 juin 2004 contient une disposition à l’article 8 A, qui stipule que toute personne ayant acquis la nationalité danoise par un comportement frauduleux, notamment en donnant intentionnellement des informations incorrectes ou trompeuses ou en omettant des informations pertinentes, peut être déchue de sa nationalité sur décision de justice si ce comportement a joué un rôle décisif dans la décision d’attribution de la nationalité. De même, seule la personne ayant agi frauduleusement peut être déchue de sa nationalité. Tout enfant de moins de 18 ans ayant acquis la nationalité danoise par le truchement de cette personne ne sera pas déchu de sa nationalité en application de cette disposition.

121.Comme par le passé, la loi contient une disposition à l’article 7, qui précise qu’un enfant célibataire de moins de 18 ans peut être déchu de la nationalité danoise s'il a le statut de ressortissant étranger du fait que l'un des parents titulaire de la garde ou partageant la garde conjointe de l'enfant acquiert une nationalité étrangère sur demande ou avec son consentement exprès ou en entrant dans la fonction publique d'un autre pays, à moins que l'autre parent ne conserve la nationalité danoise et ait la garde conjointe de l'enfant.

122.De même, une disposition de l’article 8 précise que toute personne née à l'étranger et n’ayant jamais vécu au Danemark ou séjourné au Danemark dans des circonstances indiquant un certain lien avec le pays sera déchue de la nationalité danoise à l'âge de 22 ans, à moins que cette perte ne fasse d’elle un apatride. La disposition stipule également qu'un enfant ayant acquis la nationalité danoise par le truchement d'une telle personne sera déchu de la nationalité danoise, à moins que cela ne fasse de lui un enfant apatride.

V.C. Liberté d'expression (Article 13)

123.Veuillez vous reporter au paragraphe V c) du rapport initial du Danemark.

V.D. Droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 14)

124.Veuillez vous reporter au paragraphe V e) du rapport initial du Danemark.

V.E. Droit de l'enfant à la liberté d'association (Article 15)

125.Veuillez vous reporter au paragraphe V f) du rapport initial du Danemark. La loi danoise sur la liberté d'association a été modifiée par la loi No. 359 du 26 avril 2006, ce qui signifie que la dérogation à l'interdiction de licenciement figurant au paragraphe V f) a été annulée.

V.F. Droit de l'enfant à la vie privée et familiale (Article 16)

126.Veuillez vous reporter au paragraphe V g) du rapport initial du Danemark.

Perquisition des cellules et des objets personnels de jeunes détenus dans les quartiers de sécurité d’établissements pour mineurs

127.Il est traditionnellement admis dans le droit danois qu’il est possible, selon les modalités de détention, d’imposer certaines mesures à des enfants et des jeunes détenus dans les quartiers de sécurité. Cependant, le champ de ces mesures n’a jamais été clairement défini. Dans les quartiers de sécurité, on a enregistré plusieurs cas de jeunes en possession d’objets interdits au moment de leur incarcération ou qui acquéraient certains objets pendant leur détention, par exemple des téléphones mobiles, des drogues placées sous contrôle, des médicaments, des couteaux, des lames de rasoir ou d’autres objets pouvant tenir lieu d’arme ou d’instrument destiné à s’automutiler.

128.La police n’est pas habilitée à procéder à des perquisitions dans les quartiers de sécurité, sauf si l’on soupçonne une infraction au règlement interne de l’établissement ou d’autres problèmes de sécurité.

129.C’est pourquoi il a été estimé que le personnel des quartiers de sécurité devait être autorisé, pour des motifs tenant à l’ordre et à la sécurité, à inspecter les cellules des détenus ou fouiller ces derniers pour leur soustraire téléphones mobiles, objets dangereux, stupéfiants etc.

130.L’autorisation de procéder à une fouille corporelle ou à une perquisition de la cellule d’un enfant ou d’un jeune est une mesure touchant à l’intégrité d’un jeune, et d’une nature telle que le principe juridique sur lequel repose cette intervention devait être réglementé.

131.Ainsi, la loi No. 545 du 6 juin 2007 énonce des règles claires sur les situations dans lesquelles le personnel peut devoir recourir à la force, comme la fouille à corps ou la perquisition de la cellule d’un mineur détenu dans un quartier de sécurité - décret-loi No. 893 du 9 juillet 2007 (décret relatif à l’utilisation de la force).

132.Ainsi, conformément à l’article 123A 1) de la loi sur les services sociaux, le personnel d’un quartier de sécurité peut procéder à une fouille pour vérifier les objets qu’un enfant ou un jeune placé dans ce quartier a sur lui ou dans sa cellule, si cette fouille est nécessaire pour s’assurer que le règlement intérieur de l’établissement et les mesures de sécurité sont respectés, avant et après les visites et avant et après toute sortie du quartier de sécurité. De plus, le Directeur de l’établissement ou toute personne investie de l’autorité peut décider de procéder à une fouille d’un enfant ou d’une jeune ou de sa cellule en application de l’article 123A 2) de la loi sur les services sociaux. Cette décision est légitime si le Directeur a certains motifs de croire que l’enfant ou le jeune est en possession d’objets donnant à penser que le règlement de l’établissement et les mesures de sécurité ne sont pas respectés.

133.Si la fouille de la cellule d’un enfant ou d’un jeune implique le contrôle de tous les objets qui s’y trouvent, l’enfant ou le jeune doit pouvoir assister à la fouille ou être ensuite rapidement informé de la perquisition et de ses résultats, à moins qu’il n’y soit renoncé en raison de circonstances particulières.

134.La fouille d’un enfant ou d’un jeune ou de sa cellule ne peut avoir lieu si, compte tenu de l’objet de la mesure et du sentiment d’intrusion et de malaise qu’elle peut susciter, elle représente une mesure disproportionnée. Recourir à la fouille d’un enfant ou d’un jeune ou de sa cellule suppose d’avoir tenté des moyens moins pénibles qui se sont révélés inadaptés pour réaliser l’objectif prévu de la fouille.

135.La fouille d’un enfant ou d’un jeune ou de sa cellule doit s’opérer avec toute la modération que les circonstances permettent.

136.Un mineur a le droit d’être informé à l’avance du motif de la fouille corporelle ou de la cellule, à moins que des circonstances spéciales ne demandent de s’en abstenir.

137.La présence de deux membres du personnel lors de la fouille d’un enfant ou d’un jeune ou de sa cellule est impérative. Néanmoins, un seul membre du personnel peut procéder à la fouille si des circonstances particulières le requièrent. Aucun autre enfant ou jeune ne peut assister à cette fouille.

V.G. (Article 17)

138.Dans le règlement relatif aux médias conclu pour la période 2007-2010, les prescriptions applicables aux programmes de « Danske Radio » destinés aux enfants et aux jeunes ont été renforcées et précisées par rapport aux règlements antérieurs. Le contrat de service public de « Danske Radio » souligne que les émissions pour les jeunes doivent être enrichies, sur les chaînes traditionnelles comme sur Internet. L’accent est mis sur les œuvres de fiction pour les enfants, qui ont toujours été un point fort de « Danske Radio ». La concession attribuée à TV2 pour la diffusion de programmes de service public lui fait également obligation de répondre à l’attente des jeunes téléspectateurs : la chaîne doit diffuser des programmes de haute qualité pour les enfants et renforcer les programmes en langue danoise. De plus, l’accord cinématographique conclu pour 2007-2010 impose à « Danske Radio » et à TV2 de réserver au moins 25 % de l’ensemble de leurs ressources cinématographiques (longs et courts métrages, films documentaires) à la production de films destinés aux enfants et aux jeunes.

139.Les nouveaux médias, en particulier Internet, les jeux électroniques et les applications de téléphonie mobile influencent l'accès des enfants à l’information. S’agissant d'avoir une meilleure connaissance de leur utilisation par les enfants, le Conseil des médias pour l’enfance et la jeunesse a réalisé un certain nombre d'études sur l'utilisation d'Internet et des jeux électroniques par les enfants et sur l'attitude des parents à cet égard : une étude sur l'attitude des parents face à l'utilisation des jeux électroniques par les enfants en 2006, une étude enfants/parents sur l'utilisation d’Internet par les enfants et sur la position des parents à cet égard en 2007, et une étude qualitative sur le Web auprès de 2 400 enfants et jeunes portant sur leur utilisation des forums en ligne en 2008. Le Conseil des médias a lancé des campagnes d'information à l'intention des enseignants, des enfants et des parents, établi un ensemble de règles de base sur l'utilisation d’Internet, des applications de téléphonie mobile et des jeux électroniques par les enfants, et publié des informations et des outils pédagogiques. Depuis 2004, il organise la journée de promotion d'un Internet sûr, destinée à diffuser des informations sur une utilisation plus sûre d’Internet et des nouvelles technologies, ainsi que des connaissances utiles aux parents, aux enseignants et aux enfants. Le Conseil des médias assure une approche coordonnée de ces questions par le biais du groupe de travail national sur l'utilisation d’Internet et des nouvelles technologies par les enfants, constitué de membres d'autorités, d'institutions et d'organisations nationales représentant les parents, les enseignants, les établissements d'enseignement, l'industrie des technologies de l'information et des organismes de recherche.

Collaboration et aide internationales

140.Le Ministère des sciences participe en tant que représentant des autorités danoises au programme européen intitulé « Safer Internet Plus » (Programme pour un Internet plus sûr), qui cible les contenus illégaux des sites Internet.

141.Le programme actuel de promotion d'une utilisation plus sûre d’Internet a été lancé par la Commission européenne en 2005. Le Ministère des sciences a réalisé et publié une étude portant sur les initiatives danoises de lutte contre la pornographie enfantine sur Internet en 2006. Il en a conclu qu’elles sont conformes au programme européen « Safer Internet Plus » et aux actions de ce programme.

142.Le 27 février 2008, la Commission européenne a saisi le Parlement et le Conseil européens d’une proposition portant sur un « programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants utilisant Internet et les autres technologies de communication ». Le nouveau programme servira de cadre à l'activité du Ministère des sciences dans sa lutte contre la pédopornographie sur Internet.

143.Le Ministère des sciences est également partenaire du Forum mondial sur la gouvernance d’Internet, qui examine tout un volet de questions ayant trait à la gestion d’Internet, comme par exemple la protection des enfants sur le Web.

V.H. (Article 37 a )) Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 37(a))

144.Veuillez vous reporter au rapport initial du Danemark, chapitres V h) et IX b) iii), auxquels s’ajoutent les informations suivantes :

145.Le 3 juin 2008, le Parlement danois a voté un projet de loi portant modification du Code pénal civil et du Code pénal militaire (peines alourdies dans le cas d’actes de torture), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2008. La loi est fondée sur le rapport No. 1494/2008 de la Commission du droit pénal, portant sur l'introduction d'une disposition relative à la torture dans le Code pénal.

146.Cette loi a permis d'intégrer à l'article 157 A du Code pénal une disposition selon laquelle, lors de la détermination d’une peine pour infraction au Code pénal, la perpétration d’un délit avec usage de la torture sera considérée comme circonstance aggravante. La disposition présente une définition de la torture, formulée à la lumière de la définition figurant dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.

VI. Droit à une vie familiale, une protection et une éducation de remplacement (Articles 5, 9 - 11, 18 1 et 2), 19 - 21, 25, 27 4) et 39)

147.Les paragraphes suivants rendent compte de l'activité et des mesures législatives engagées au cours de la période considérée en vue de protéger le droit des enfants à une vie familiale et à une protection de remplacement, consacré par la Convention relative aux droits de l'enfant.

VI.A. Respect de la responsabilité, du droit et du devoir qu’on les parents dans le domaine social (Article 5)

148.Veuillez vous reporter au paragraphe IX.D.2 du troisième rapport périodique du Danemark relatif à l’enregistrement de témoignages d’enfants. Il convient de noter que le rapport no. 1420/2002 relatif à la conduite des procédures pénales engagées contre les auteurs de sévices sexuels sur enfant, pages 95 et suivantes, précise qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement explicite des parents ou de l'un des parents pour mener l'audition.

149.Si les parents ou l'un des parents s'opposent à l’audition de l'enfant, le tribunal peut ordonner que celui-ci vienne déposer, conformément à l'article 171 3) de la loi sur l'administration de la justice. Le rapport souligne que par égard pour l'enfant, l'audition ne doit pas être conduite de façon traditionnelle dans la salle d'audience. Il est recommandé que l'audition soit enregistrée, sous le contrôle du tribunal, et réalisée par une personne particulièrement qualifiée dans l'une des salles que la police aura aménagée à cette fin, en assurant que l'enregistrement se déroule en concertation avec un juge placé dans la cabine de contrôle. Veuillez également vous reporter au paragraphe IX.K.1 ci-dessous sur la Commission de la délinquance juvénile.

150.Veuillez également vous reporter aux paragraphes VI.A et V.F.1 du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

Droit de visite et contacts pendant le placement d’un enfant

151.Avant de placer un enfant, il est obligatoire de procéder à un examen minutieux (appelé « examen Article 50 ») portant sur la situation globale de l'enfant, afin de déterminer les mesures qui protégeront au mieux son intérêt supérieur (voir paragraphe VI.G.1.). Il est également très important de veiller à ce que l'enfant ou le jeune puisse maintenir et développer ses relations avec ses proches, même pendant son placement. Ainsi, la loi No. 1442 du 22 décembre 2004 (réforme du placement) dispose que les relations de l'enfant ou du jeune doivent être décrites de façon exhaustive lors de l'examen de sa situation qui doit être réalisé conformément à l'article 50 de la loi sur les services sociaux ; il est également prévu que les autorités locales statuent sur le droit de visite des proches de l'enfant s’il y a lieu. Ainsi, l'examen vise à donner aux autorités locales les bases nécessaires à l’évaluation du degré d’assistance requis pour maintenir les contacts de l'enfant avec des adultes autres que les parents pendant son placement.

152.S'agissant de tenir les parents informés de la vie et des activités de l’enfant ou du jeune pendant son placement, la loi No. 1442 du 22 décembre 2004 (réforme du placement) fait obligation aux autorités locales de veiller à ce que les parents reçoivent des informations sur la vie quotidienne de l'enfant et de contribuer à l’instauration de relations positives entre les parents et le centre de placement.

153.La participation de la famille et des proches est une condition majeure pour que les enfants et les jeunes vulnérables bénéficient d’un soutien adapté, afin d’étayer un processus favorable dans le cadre des mesures sociales et d'assurer que le cas de l'enfant soit compris le mieux possible. En associant les parents et l'enfant, les autorités locales offrent un cadre solide à la collaboration entre les autorités responsables et la famille/les proches de l'enfant, ce qui peut permettre d’éviter que l'enfant ne devienne l'objet de conflits entre la famille et les autorités et de tirer parti des connaissances et des ressources dont disposent la famille et les proches de l'enfant.

154.À cette fin, il a été décidé avec l'adoption de la réforme du placement que les autorités locales devaient examiner les moyens d'assurer la participation systématique de la famille ou des proches d'un enfant (article 47 de la loi sur les services sociaux). Les autorités locales peuvent ainsi opter pour des consultations familiales ou des « réunions des proches ». Il existe bien des moyens d'encourager la participation, l’essentiel étant que les autorités locales étudient les moyens d'associer la famille et les proches de façon systématique dans chaque cas.

155.Les conflits entre les parents et les responsables de la prise en charge sont préjudiciables aux enfants et aux jeunes concernés. Pour les parents, ce peut être extrêmement difficile de voir leur enfant placé et souvent ils souhaitent recevoir des informations détaillées sur la vie quotidienne de l'enfant. Parallèlement, des conflits peuvent surgir quant au choix de la personne qui prend les décisions pour l'enfant. Avec la réforme du placement, c’est-à-dire l'article 71 de la loi sur les services sociaux, les autorités locales ont été chargées d'assurer que les parents d'un enfant reçoivent les informations utiles et de contribuer à la prévention et à la résolution des conflits.

VI.A.1. Coopération interdisciplinaire entre les administrations régionales et les autorités locales

156.Revenant sur le paragraphe VI.A.1. du troisième rapport périodique du Danemark, on peut indiquer que le rapport de février 2004 de la Direction des affaires familiales et du Ministère des affaires sociales intitulé « Projet de recherche sur l’amélioration de la coopération entre les autorités locales et les services administratifs des départements en matière sociale et au regard du droit de la famille » présente une étude des possibilités d’instaurer, d'améliorer et d'intensifier la coopération entre les services administratifs des départements (appelés maintenant administrations régionales) et les autorités locales concernant le droit de visite, dans l’intérêt des enfants et de leur famille. La coopération interdisciplinaire entre les administrations régionales et les autorités locales a été officialisée sur la base des recommandations du rapport.

VI.B. Séparation d'un enfant d'avec ses parents (Article 9)

VI.B.1. Séparation d'un enfant d'avec ses parents au regard des services sociaux

157.Veuillez vous reporter aux paragraphes VI.C.1. et VI.G.1 du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

158.Veuillez également vous reporter au paragraphe VI.G.1. qui énonce les dispositions mises en place par la réforme du placement modifiant les modalités générales de l'aide sociale offerte par les autorités locales, s’agissant des mesures préventives et du placement des enfants. Pour de plus amples informations sur les affaires relevant du droit de la famille ayant trait au droit de visite et aux contacts, veuillez vous reporter au paragraphe IV.B.2.a.

Centres de placement

159.Compte tenu de l’importance du soutien et de la participation des proches pour qu’un enfant ou un jeune ait plus tard une vie épanouie, l’un des objectifs de la réforme du placement est d'assurer que les autorités locales examinent le moyen d'impliquer systématiquement la famille et les proches d'un enfant dans le cadre de l'examen de sa situation afin de déterminer le mode de prise en charge spécifique requis. S’agissant d'assurer une participation accrue des proches de l'enfant pendant son placement, les autorités locales peuvent désormais plus facilement organiser la protection de remplacement d'un enfant au sein même de entourage.

Délai de retour

160.Dans le souci d'assurer une continuité dans la vie de l'enfant et de prévenir les nombreuses coupures auxquelles il est exposé du fait du placement, la réforme du placement a introduit une disposition à l'article 60 de la loi sur les services sociaux, selon laquelle un placement volontaire peut se poursuivre pendant six mois à partir du moment où les parents retirent leur autorisation de placement. De plus, il est maintenant prescrit que dans les cas de placement sans autorisation parentale, le Comité local de l'enfance et de la jeunesse peut décider, en l’absence de justification formelle du maintien du placement, que l'enfant ou le jeune ne retourne pas chez ses parents pendant une période allant jusqu’à six mois à partir de la date de la décision. Les comités locaux de l'enfance et de la jeunesse peuvent en décider ainsi lorsque des préoccupations au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant le justifient.

Mécanisme de dépôt de plainte

161.La réforme du placement a introduit une modification du droit de l'enfant à déposer une réclamation sur le choix du centre de placement. Ainsi, les décisions portant sur le choix ou la modification du centre peuvent être contestées par un enfant ou un jeune âgé de plus de 12 ans ou le titulaire de l'autorité parentale qui saisit alors le Conseil de la protection sociale.

162.Dans la logique des règles en vigueur avant la réforme, les décisions sur la prise en charge et le traitement, l'éducation et le maintien des relations avec les proches etc., ainsi que celles relatives au droit de visite et aux contacts peuvent être portées devant le Conseil de la protection sociale par un jeune âgé de 15 ans révolus ou la personne titulaire de l'autorité parentale. Si la décision a des implications pour le parent qui ne partage pas la garde de l'enfant, ce parent peut également saisir le Conseil de la protection sociale.

163.Cependant, ainsi qu'il est exposé au paragraphe IV.D., les autorités locales ont toujours l'obligation de faire participer l'enfant ou le jeune à toutes les étapes de l’examen de la plainte et d'accorder le crédit voulu aux opinions de l'enfant ou du jeune en fonction de son âge et de son degré de maturité.

164. Les commissions de recours sont habilitées à examiner des affaires de leur propre initiative

S’agissant d'assurer la meilleure défense possible des droits de l'enfant, les conseils de la protection sociale et la Commission des recours en matière sociale (dernière instance administrative de recours dans les affaires ayant trait à l’aide spéciale accordée aux enfants et aux jeunes) bénéficient de pouvoirs accrus pour traiter les affaires de leur propre initiative et donner l’ordre à un conseil local d'intervenir, ou prendre eux-mêmes des décisions dans le cas où les autorités locales :

n’ont pas procédé aux enquêtes nécessaires,

n'ont pas mené les auditions requises de l'enfant ou du jeune,

n’ont pas établi le plan de prise en charge requis ou révisé les plans existants, ou

ne s’entretiennent pas au moins une fois par an avec l'enfant ou le jeune à l'occasion d'une visite au centre de placement.

165.Si un conseil local n’applique pas convenablement certaines mesures requises, les conseils de la protection sociale et la Commission des recours en matière sociale peuvent lui ordonner de se prononcer, au moins provisoirement, sur les mesures requises, ou également décider eux-mêmes dans ce cas.

166.De plus, les conseils de la protection sociale et la Commission de recours en matière sociale peuvent examiner des affaires de leur propre initiative et adopter des décisions quant au choix du centre de placement ou à un changement de centre, conformément à l'article 65 de la loi sur les services sociaux. Enfin, la Commission des recours en matière sociale est habilitée à prendre des décisions seule, par exemple en l'absence d'autorisation parentale concernant l'examen de la situation de l'enfant et son placement.

167.Au Danemark, les enfants d'étrangers, c'est-à-dire les enfants de demandeurs d'asile dont la requête a été acceptée ou rejetée, ont droit à une aide, conformément à la loi sur les services sociaux, équivalente à celle dont bénéficient les enfants danois. Veuillez vous reporter à l’énoncé des règles relatives au placement figurant dans le troisième rapport périodique du Danemark au Comité des droits de l'enfant.

VI.C. Réunification familiale (Article 10(2))

168.Veuillez vous reporter au paragraphe VI.D. pour ce qui concerne les affaires internationales de garde parentale, de domicile de l'enfant et de droit de visite.

169.Au cours de la période considérée, certaines modifications ont été apportées aux règles appliquées à la réunification des enfants et des parents au Danemark, dans le souci d'assurer que les enfants s’intègrent aussi bien que possible dans la société danoise et par respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces modifications proviennent d'une volonté de veiller à ce que les enfants arrivent au Danemark aussi tôt que possible et y reçoivent la majeure partie de leur éducation. L'âge limite des enfants a été ramené de 18 à 15 ans. De plus, la possibilité de réunification familiale est limitée si l'un des parents vit dans le pays d'origine et que plus de deux années se sont écoulées depuis le moment où l'enfant aurait pu venir au Danemark, car l’arrivée précoce est essentielle à la bonne intégration de l'enfant dans le pays. Par ailleurs, un titre de séjour sera refusé s'il est manifestement préjudiciable à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il faut également que le parent vivant au Danemark soit titulaire de la garde parentale et que le parent vivant dans le pays d'origine soit d’accord dans le cas d’une garde conjointe. Parfois, la demande de l'enfant d'une réunification familiale est présentée parallèlement à celle d'un parent, auquel cas la décision concernant l'enfant dépend en principe de la décision concernant le parent.

170.Dans tous les cas de réunification familiale on évalue si les obligations internationales qui incombent au Danemark, notamment au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, lui font obligation d’octroyer le titre de séjour. Cette évaluation concerne également les enfants âgés de 15 à 18 ans qui demandent un titre de séjour.

171.En 2007, 836 mineurs nés à l'étranger ont obtenu une autorisation de réunification familiale, et 465 mineurs nés à l'étranger ont reçu une réponse négative. La durée moyenne du traitement des dossiers de réunification familiale par le service de l'immigration était en 2007 d’environ deux mois pour les 50 % les plus rapides et de quatre mois pour les 80 % les plus rapides des dossiers, tandis que la moyenne générale était d'environ six mois et demi. Aujourd’hui, nous ne connaissons pas la durée de traitement des dossiers de réunification familiale concernant les mineurs nés à l'étranger. Certains de ces dossiers prennent énormément de temps en raison du recours à des tests ADN ou à des examens visant à déterminer l’âge des enfants.

172.Début 2008, le service de l’immigration a établi une division spéciale chargée de la question du domicile des enfants pour améliorer le traitement des dossiers de mineurs nés à l’étranger.

173.Le rejet par le service de l'immigration d'une demande de réunification familiale pour des mineurs nés à l'étranger peut faire l'objet d'un recours devant le Ministère des réfugiés, de l'immigration et de l’intégration, qui sera en moyenne examiné dans un délai de trois mois. Par ailleurs, l'article 52 de la loi sur les étrangers permet de facilement communiquer aux tribunaux les décisions relatives aux demandes de réunification familiale déposées par des mineurs.

VI.D. Enlèvement d'enfants, etc. (Article 11)

174.Les règles de la législation danoise régissant les dossiers internationaux de garde parentale, de domicile de l'enfant et de droit de visite sont à rapprocher des règles relatives aux déplacements sans droit. Ces deux ensembles de règles sont examinés ci-dessous.

VI.D.1. Droit de visite international, garde parentale et domicile

175.A l’occasion de l'adoption de la loi relative à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (loi No. 434 du 8 mai 2006), qui a permis au Danemark de ratifier la Convention de La Haye de 1996 (voir l’article VI.D.1.c), les règles danoises relatives à la compétence internationale dans les affaires de garde parentale etc. ont été modifiées et mises en conformité avec la Convention. Depuis lors, les autorités danoises devraient en principe ne connaître d’une affaire que si l'enfant réside au Danemark.

176.Un enfant qui a son domicile habituel au Danemark a le même droit d'avoir la visite d'un parent qui vit à l’étranger que d'un parent vivant au Danemark. En tant qu’État partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le Danemark s'est engagé à aider les parents résidents d'un autre État partie à la Convention à transmettre aux autorités danoises compétentes une demande de visite à un enfant. De même les autorités danoises aideront un parent résident danois à transmettre une demande de visite aux autorités compétentes d'un autre État partie à la Convention.

177.Par ailleurs, aux termes de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Convention de Luxembourg), le Danemark est tenu de reconnaître et d'exécuter les décisions prises par d'autres Etats parties à la Convention en matière de droit de visite, de garde parentale et de domicile.

VI.D.1.a. Garde parentale et domicile

178.Un parent qui vit à l'étranger et demande l'autorité parentale d’un enfant résidant au Danemark verra sa demande examinée au Danemark au même titre qu'un parent résident de ce pays.

VI.D.1.b. Convention du Conseil de l'Europe sur les relations personnelles concernant les enfants

179.La Convention du Conseil de l'Europe du 15 mai 2005 sur les relations personnelles concernant les enfants présente une série de dispositions sur les droits de l'enfant d'avoir des contacts avec ses parents ou d'autres personnes de son entourage. Elle comporte également des dispositions qui visent à assurer ces droits au-delà des frontières. Le Danemark examine actuellement la possibilité de ratifier la Convention.

VI.D.1.c. Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants

180.Le Parlement danois a voté la loi No. 424 du 8 mai 2006 relative à la Convention de La Haye sur la protection des enfants, qui a permis au Danemark de ratifier la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de la Haye sur la protection des enfants). Le Gouvernement ratifiera la Convention en même temps que d'autres États membres de l'Union européenne.

VI.D.2 Enlèvements d'enfants

VI.D.2.a. Enlèvements d'enfants à destination du Danemark

181.Dans le prolongement de l’article VI.E.2 du troisième rapport périodique du Danemark, on peut signaler que le Comité chargé de la question des enlèvements d'enfants a présenté son rapport en novembre 2004 ; celui-ci énonce des lignes directrices sur le traitement des affaires d'enlèvement par l'administration centrale danoise, fondées sur le Guide de bonnes pratiques publié par la Conférence de La Haye.

VI.D.2.b. Enlèvements d'enfants au Danemark

182.Le programme d'aide juridictionnelle dont il est question à l'article VI.E.1. du troisième rapport périodique du Danemark est entré en application le 1er juillet 2003. L'aide juridictionnelle vise à couvrir le coût des démarches juridiques requises pour assurer le retour d'un enfant déplacé sans droit. Le programme s’applique même si le Danemark n'a pas conclu de coopération au titre de la Convention avec le pays dans lequel l'enfant a été emmené.

183.S’agissant d'assurer le séjour permanent de l'enfant au Danemark, le titulaire de l'autorité parentale peut, depuis le 1er octobre 2004, demander que l'enfant ne figure plus sur le passeport de l'autre parent, lorsque l’enfant possède son propre passeport. A cela s’ajoute le fait que l'enlèvement d'enfant constitue désormais un motif direct de divorce.

VI.E. Responsabilité parentale et aide aux parents (Article 18(1 et 2)

VI.E.1. Responsabilité parentale et aide aux parents au regard des services sociaux

Aide aux parents lorsque des enfants ou des jeunes ont besoin d'une aide spéciale

184.Veuillez vous reporter au paragraphe VI.A. du troisième rapport périodique du Danemark (2003) indiquant notamment que les autorités locales sont tenues d'offrir une aide au titulaire de l'autorité parentale parallèlement au placement de l’enfant ou du jeune.

185.La loi No. 320 du 5 mai 2004 introduit d’autres dispositions précisant que lors du placement d’un enfant ou d’un jeune, les autorités locales sont tenues de proposer un plan d’aide à part pour les parents pendant le placement de l’enfant - voir article 140 8) du la loi sur les services sociaux. Le plan doit être révisé au plus tard trois mois après le placement de l’enfant ou du jeune et par la suite à des intervalles de 12 mois maximum. Le plan de prise en charge doit toujours être révisé ainsi que le prescrit l’article 70 3) du la loi sur les services sociaux.

186.Le programme gouvernemental « Egalité des chances » de 2008 prévoit les actions suivantes sur la période 2008-2011, destinées à mieux épauler les parents:

Enfants bilingues vulnérables des établissements d’enseignement primaire et secondaire et leurs parents

187.La somme de 88 millions de couronnes a été allouée à la mise en place d’un centre d’orientation spécialisé réservé aux enfants bilingues vulnérables de l’enseignement primaire et secondaire. Ce centre, prévu pour appuyer les écoles comptant une proportion relativement élevée d’enfants bilingues, doit travailler en coopération avec l’administration locale et les établissements scolaires à l’élaboration d’un plan d’action ciblé en vue d’intensifier les efforts visant à améliorer le niveau d’instruction des élèves bilingues. Des initiatives consacrées aux parents de ces élèves doivent également être lancées. Des crédits ont été affectés à des cours destinés aux parents, par exemple pour leur permettre de soutenir plus activement la scolarité de leurs enfants. Des fonds ont également été dégagés pour renforcer les actions locales et permettre aux parents de mieux comprendre le système scolaire danois et de prendre conscience de leurs propres possibilités de gagner en autorité.

Etablissement de centres communautaires

188.La somme de 32 millions de couronnes a été allouée à la création de nouveaux centres communautaires dans des zones d’habitat défavorisées. Ces centres seront des lieux de rencontre socioculturels et offriront des services tels qu’une aide aux devoirs, etc.

189.Quant à la réunification familiale parent/enfant, on évaluera lors de l’examen de la demande s’il est possible d’assurer des contacts entre les parents et l’enfant sous la forme de visites par exemple plutôt que d’autoriser un séjour de longue durée.

Orientation parentale:

190.Le Ministère de l’intégration élabore actuellement une série de fascicules multilingues destinés à servir d’outils de structuration et de soutien dans différentes situations de dialogue, de conseil et d’orientation des parents afin d’appuyer leurs efforts en vue d’apporter la meilleure aide possible à leurs enfants. Les fascicules présenteront des recommandations et des conseils utiles et faciles à comprendre destinés aux parents.

191.Les brochures doivent aider les parents qui ont des difficultés à faire face à leurs responsabilités parentales en raison de barrières sociales, culturelles ou linguistiques ou de compétences parentales insuffisantes, de l’ignorance des attentes, des services et des besoins de la société.

192.Elles sont également destinées à encourager une approche démocratique de l’éducation des enfants pour assurer que, selon leur évolution et sur la base de l’égalité, les garçons et les filles sont éduqués à la liberté, au dialogue et à la codétermination ainsi qu’aux responsabilités, aux limites et aux obligations, dotant ainsi les enfants d’une capacité grandissante de gérer leurs droits comme leurs responsabilités en devenant adultes.

193.A cet égard, l’un des points de départ se trouve dans les principes consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir le droit à l’éducation, à l’épanouissement personnel, social, physique et psychologique, aux activités récréatives, à la santé, à la protection contre la violence et le droit d’être entendu et de prendre part aux décisions.

194.Les brochures sont rédigées de manière à toucher différents groupes d’âge et traitent des difficultés, sujets de doute et problèmes spécifiques que rencontrent les enfants selon leur âge. Ainsi, elles sont classées en plusieurs catégories pour cibler différents âges et offrent des informations exhaustives et utiles sur le rôle parental en fonction d’un groupe d’âge donné. Le programme comporte quatre brochures – une pour chacun des groupes d’âge suivants : 0-5 ans, 6-10 ans, 11-15 ans et 16 ans et plus.

195.Ces publications ont pour objet de donner des conseils sur la conduite à tenir dans certaines situations et de réunir des informations sur les lieux où les parents peuvent se rendre et la manière de procéder pour répondre à un problème ou mieux comprendre certaines questions pratiques.

196.Les sujets abordés dans les fascicules sont choisis sur la base de propositions émanant essentiellement de représentants des groupes cibles et de professionnels de divers horizons.

197.Parmi les sujets traités on peut citer la stimulation linguistique des enfants, les garderies, l’entrée à l’école, l’aide aux devoirs, la concertation école-maison, l’éducation spéciale, le système éducatif, les soirées et l’alcool, les emplois après l’école, le traitement des conflits, les comportements marginaux et plus encore.

198.Par ailleurs, des actions centrées sur la responsabilité parentale sont menées dans des contextes très divers. Le Ministère de la protection sociale a mis en place un groupe ministériel chargé de la responsabilité parentale, sujet également traité dans le futur plan d'action sur la prévention des comportements extrémistes et de la radicalisation chez les jeunes. À cet égard, il faudra probablement travailler à l'amélioration des compétences de divers groupes professionnels, par exemple pour assurer un meilleur conseil aux parents lorsque des barrières linguistiques et culturelles sont inhérentes au problème. Les fascicules de conseil parental devront faire partie intégrante de cette action d’amélioration des compétences.

Mères de proximité :

199.En juin 2007, le Ministère de l'intégration a lancé sept nouvelles initiatives destinées à renforcer le réseau et l'emploi des femmes immigrantes. Les nouveaux projets reposent sur le principe selon lequel la meilleure aide est celle qui vient d'en bas.

200.Parmi les nouvelles actions on peut citer un programme d'accueil qui cible les femmes primo-arrivantes et les familles immigrantes. Le programme prévoit ainsi de présenter les nouveaux arrivants à la communauté locale, d’offrir une aide aux devoirs et à l’apprentissage linguistique, de donner des conseils sur les possibilités scolaires ou d’aider à la recherche d’un emploi.

201.Une autre initiative intitulée « Mères de proximité » est un projet au titre duquel des mères de proximité sont engagées, après avoir suivi une formation spéciale, pour rendre visite au domicile d'autres mères. Les mères de proximité offrent conseils et recommandations aux femmes dans leur langue maternelle, par exemple sur la façon dont elles peuvent ouvrir davantage de perspectives à leurs enfants.

202.Les sept initiatives en faveur des femmes ont bénéficié d'un financement total de 21,5 millions de couronnes.

VI.E.1 Résolution des conflits dans les affaires relevant du droit de la famille

203.La résolution des conflits - aider deux parties à parvenir à une solution au conflit - est une partie essentielle du droit de la famille dans le Danemark d’aujourd'hui. La résolution des conflits implique toute une série de services exposés ci-dessous:

VI.E.1.a. Conseil d'un spécialiste des enfants

204.Veuillez vous reporter à l’article VI.B.1 du troisième rapport périodique du Danemark. La nouvelle loi sur l'autorité parentale, entrée en vigueur le 1er octobre 2007 s’appuie sur les règles relatives au conseil des spécialistes des enfants et les énonce à l'article 32.

VI.E.1.b. Règlement des conflits (médiation)

205.Ainsi qu'il est indiqué à l'article VI.B.2. du troisième rapport périodique du Danemark, un programme pilote a été lancé en 1998 pour offrir une médiation (règlement des conflits) dans les affaires administratives ayant trait à la garde parentale et au droit de visite des parents. Le programme a été réexaminé en 2003/2004 et le rapport d'examen indique ainsi que 84 % des parents ont trouvé une solution, définitive ou provisoire, à leur différend grâce au processus de médiation et que 71 % d’entre eux ont estimé que ce service était globalement efficace.

206.Le service de médiation est devenu permanent le 1er janvier 2007 et, parallèlement, a été élargi pour couvrir les affaires de séparation et de divorce. Cet élargissement figurait dans la réforme des règles régissant la séparation, le divorce et la garde parentale. En vertu du nouveau régime, toutes ces affaires doivent d'abord être examinées par les administrations régionales ; elles ne peuvent donc plus être portées directement devant les tribunaux. L'objet de la réforme était d'offrir aux parties concernées la chance de trouver une solution globale aux nombreux problèmes qui peuvent se poser dans une famille à la dissolution du mariage ou ultérieurement. Les autorités responsables aident les parties à trouver une solution concertée par le biais du service de conseil et de règlement des conflits.

VI.E.1.c. Service de conseil aux couples

207.S'agissant d’appeler l’attention sur les enfants de familles à problèmes, un programme pilote a été lancé pour la période 2005 – 2008 ; il offre des services de conseil aux parents d’enfants de moins de 18 ans. La participation à ces sessions de conseil est prise en charge par les autorités à l'exception d’un droit d’inscription de 300 couronnes.

208.L'objet des services de conseil aux couples est de proposer une action préventive aux parents qui souhaitent maintenir leurs relations ou à ceux qui souhaitent que la dissolution du mariage ait aussi peu de conséquences que possible, notamment pour leurs enfants.

209.Pour choisir les 12 projets du programme pilote, des aspects tels que la situation géographique, la participation d'intervenants des secteurs public et privé et les méthodes à appliquer sont entrés en considération. Tous les projets bénéficient des services d'un psychologue.

210.Le programme pilote sera évalué à son terme pour que les autorités se prononcent sur le fait de pérenniser ou non le service de conseil aux couples.

VI.F. Protection de l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales (Article 19)

211.Veuillez vous reporter au paragraphe III, article 19 (observation 168) du deuxième rapport périodique du Danemark et au rapport séparé sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

212.Le paragraphe IX.D. du troisième rapport périodique du Danemark indique que la loi no. 288 du 2 avril 2003 portant modification du Code pénal, de la loi sur l'adoption et de la loi sur l'administration de la justice (pornographie enfantine, exploitation sexuelle des enfants et conduite des affaires criminelles relatives à des sévices sexuels sur enfant, etc.), a incorporé à la loi sur l’administration de la justice l’autorisation expresse d’utiliser les enregistrements d’auditions d'enfants abusés sexuellement comme éléments de preuve dans le procès principal d'une affaire pénale.

213.Pour donner suite à cet amendement législatif, le Directeur des poursuites publiques a tout récemment préparé un nouveau volet d'Instructions (RM 2/2007) portant sur le traitement des affaires de sévices sexuels sur enfant et l'enregistrement de leur témoignage dans ces circonstances. Il ressort des Instructions qu'un représentant légal de l’enfant doit être nommé avant l’audition et que les autorités sociales doivent en être avisées.

214.Les instructions précisent également que l’enregistrement des témoignages d'enfants dans des affaires de délits sexuels doit être réalisé par des policiers ayant suivi une formation spécifique et dans des locaux spécialement aménagés à cet effet. Habituellement, les seules personnes présentes à l'audition sont le policier, l'enfant et éventuellement un représentant des services sociaux. Si l'enfant a besoin de se sentir sécurisé, une personne capable de le rassurer peut y assister à la place du représentant des services sociaux. L'inculpé ne peut être présent à l'audition.

Égalité et rôles sexospécifiques

215.On estime à quelque 29 000 le nombre annuel d’enfants âgés de 0 à 15 ans qui grandissent dans des familles touchées par la violence, tandis qu’environ 2 000 femmes et autant d'enfants vont se réfugier dans des foyers d'urgence.

216.En 2002, les pouvoirs publics ont lancé leur premier plan de lutte contre la violence à l'égard des femmes (2002–2004), contribuant ainsi à briser le tabou qui pèse sur la violence familiale à l'égard des femmes. La vigilance reste néanmoins de mise.

217.Le 20 avril 2005, le Ministère de l'égalité a ainsi présenté un nouveau « plan quadriennal 2005-2008 de lutte contre la violence des hommes à l'égard des femmes et des enfants dans la famille ». Depuis 2002, les enfants et les jeunes sont particulièrement ciblés par les activités du plan d'action.

218.Le financement du plan d'action pour la période 2005-2008 a été fixé à 60 millions de couronnes. Par la suite, de nouveaux crédits à hauteur de 48 millions de couronnes ont été alloués au projet « Soutien et prise en charge des femmes et des enfants dans les familles violentes ».

Activités menées en application du plan d'aide à l’enfance et à la jeunesse

219.Une campagne d’information sur la violence dans la famille et dans les couples d’adolescents est diffusée depuis 2005 dans les établissements secondaires et postsecondaires de tout le pays. La campagne fait appel à la participation de représentants de foyers d’urgence locaux, de la police locale et de deux jeunes filles, l’une ayant grandi dans une famille touchée par la violence et l’autre victime de la violence de son petit ami. L’équipe évoque la violence dans la famille en insistant sur la « violence à l’égard de la mère » et sur la violence entre les jeunes partenaires. La campagne met également en scène un rappeur qui parle de la violence familiale et entre jeunes partenaires et elle présente un film sur la violence dans les couples d’adolescents. Des CD du rappeur sont distribués. Par la suite, une aide a été accordée à une campagne nationale analogue destinée aux établissements éducatifs.

220.Des crédits ont également été alloués à un réseau numérique destiné aux enfants, appelé « Children Link », qui est un forum de discussion pour les enfants et les jeunes issus de familles violentes. Il s’agit d’aider les enfants et les jeunes de familles violentes en leur permettant d’échanger avec d’autres enfants et jeunes qui se trouvent dans une situation analogue.

221.En collaboration avec certaines autorités locales, le Ministère de la protection sociale a lancé un projet destiné à aider les femmes battues et leurs enfants à mener une vie sans violence après un séjour dans un foyer d’urgence pour femmes. L’un des objectifs du projet est d’élaborer des méthodes de soutien aux enfants qui grandissent dans des familles touchées par la violence.

222.Dans le cadre de l'accord d'allocation spéciale du Parlement pour 2008, un montant de 30 millions de couronnes a été alloué (pour 2008-2011) à l’établissement d’un service de prise en charge ambulatoire des femmes et des enfants battus qui, pour diverses raisons, ne veulent pas rester dans les foyers d'urgence. Il s’agit de limiter le traumatisme de la violence chez les mères et de leur donner la force de retrouver leurs compétences parentales. S'agissant des enfants, le projet vise à réduire également le traumatisme de la violence et à leur permettre de s’épanouir. Ce même accord a permis d’allouer 4,5 millions de couronnes à l'Association des enfants et des jeunes de familles touchées par la violence. L'Association prévoit de lancer une vaste campagne de prévention de la violence dans la famille et entre partenaires et d’élimination des transmissions héréditaires de comportements négatifs. Des campagnes d’information lancées dans les établissements d'enseignement, les cafés, les cabinets dentaires, les centres médicaux, les services pédiatriques des hôpitaux, les centres commerciaux, et sur Internet devraient permettre d’y parvenir. Save the children a reçu 6 millions de couronnes pour mener des actions spéciales de lutte contre les agressions sexuelles sur enfant via les technologies de l’information et de la communication (TIC), notamment contre la pornographie enfantine sur Internet.

Établissements d'enseignement primaire et secondaire :

223.Les châtiments corporels et l'utilisation de la force physique sont interdits dans les établissements primaires et secondaires dans tous les cas autres que ceux qui requièrent de contenir un élève violent à l'égard d'autrui ou qui tente de détruire ou d’endommager des biens. Les directives élaborées pour les établissements d'enseignement primaire et secondaire se rapportant à l'article 2, c'est-à-dire à la discipline, à la bonne conduite et aux brimades, identifient des méthodes constructives, sans recours à la force physique, répondant aux comportements inadaptés et susceptibles de contribuer à la prévention des conflits.

224.S'agissant des brimades et de l'environnement éducatif, veuillez vous reporter au paragraphe ci-dessus concernant l'article 2.

Enseignement postsecondaire :

225.Diverses campagnes lancées pour prévenir les brimades à l'école visent à éviter les situations qui exposent des enfants ou des jeunes à des actes de violence ou à des mauvais traitements.

226.Le 21 juin 2005, le Parlement a voté la loi sur la divulgation des casiers judiciaires dans le cadre du recrutement de personnel. L'objet de cette loi est d’établir une base pour renforcer l'action de prévention des maltraitances sur enfant. La loi et les décrets-lois publiés en vertu de la loi font obligation aux autorités publiques et à certaines associations privées d'obtenir le « Child certificate » (attestation d’absence de délit sur enfant) avant de recruter du personnel dont les fonctions impliquent un contact direct avec des enfants âgés de moins de 15 ans.

227.La loi a récemment été évaluée et la réponse a été globalement positive. Entre la date d’entrée en vigueur de la loi et fin 2007, le nombre total d’attestations délivrées s'est élevé à environ 450 000. Cinquante-neuf certificats faisaient état d’infractions.

VI.G. Droit des enfants privés de leur milieu familial à une protection et à une aide (Article 20)

VI.G.1. Protection de remplacement

Aide spéciale aux enfants et aux jeunes

Réforme du placement

228.La loi No. 1442 du 22 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, met en œuvre la réforme du placement et constitue une refonte majeure des règles régissant l'aide spéciale aux enfants et aux jeunes. L'objectif de la réforme était d’assurer que les enfants placés puissent, tout comme les autres enfants, bénéficier d’une éducation, d'un travail et d'une vie familiale. Le placement doit offrir quelque chose de plus et de mieux que le simple éloignement des conditions inacceptables qui prévalent au foyer de l'enfant. Il doit également aider l'enfant à se construire un avenir meilleur. Ainsi, le pilier central de la réforme est bien l'intérêt supérieur de l'enfant.

229.La réforme comporte un volet de modifications et d'initiatives législatives dans l'objectif de mettre en avant l'intérêt supérieur de l'enfant au regard de l'aide spéciale aux enfants et aux jeunes. Ce principe s'applique notamment aux droits civils de l'enfant ainsi qu’à l'analyse et au suivi de la situation de l'enfant réalisés par les autorités locales. Compte tenu du nombre considérable de modifications apportées aux règles gouvernant l'aide spéciale aux enfants et aux jeunes, et dans un souci de clarté, ces règles seront explicitées succinctement lorsqu’elles touchent des domaines auxquels des modifications ont été apportées, sans considération du fait que certaines parties ont déjà été examinées dans les rapports précédents du Gouvernement danois au Comité.

230.Les améliorations apportées par la réforme aux procédures conduites par les autorités locales permettent désormais un suivi plus aisé d’un enfant et de sa famille. Les autorités locales peuvent surveiller l’effet des actions menées pour chaque enfant et recueillir des informations sur le résultat des actions de manière générale, ce qui permet d'améliorer la qualité des mesures prises pour l'enfant dans un premier temps et pour les placements en général dans un second temps.

Education, etc.

231.Pour donner suite à la réforme du placement, des crédits ont été alloués à la formation continue des travailleurs sociaux et d’autres professionnels à hauteur de 165,9 millions de couronnes pour la période 2005-2011 dans l’objectif suivant :

Organisation de stages de formation destinés à ces personnels, afin que ceux qui sont employés par les autorités locales puissent suivre une formation continue de dix jours.

Cours d’initiation destinés à tous les nouveaux travailleurs sociaux sur les aspects juridiques et sociaux de l’aide spéciale aux enfants et aux jeunes.

Activités de formation sur le long terme, avec possibilité de diplômes universitaires pour les employés des autorités locales travaillant auprès d’enfants.

232.S’agissant d’appuyer ces salariés et d’autres professionnels qui interviennent auprès d’enfants et de jeunes vulnérables, un manuel publié en 2007 reprend les règles de la loi sur les services sociaux régissant l’aide spéciale aux enfants et aux jeunes pour donner suite à la réforme du placement.

Politique globale en faveur du bien-être des enfants et normes applicables aux procédures

233.Les actions préventives et précoces sont essentielles pour que les enfants et les jeunes vulnérables bénéficient d'une éducation de qualité. La réforme du placement impose aux autorités locales de formuler une politique globale en faveur du bien-être des enfants dans l’objectif d'élaborer des lignes directrices sur le moyen de parvenir à une cohésion locale entre l’action préventive globale et les actions ciblées en faveur des enfants et des jeunes nécessitant une aide spéciale, notamment les enfants atteints d’un handicap physique ou mental. Concrètement, la politique globale en faveur du bien-être des enfants doit préciser la façon dont les autorités locales doivent assurer la cohésion entre les différents secteurs, comme les services de garderie, les écoles, le secteur de la santé, le secteur associatif et l'aide spéciale aux enfants et aux jeunes.

234.La réforme du placement a permis au Ministre des affaires sociales d'édicter des règlements plus précis demandant aux autorités locales d’établir des normes applicables aux procédures concernant des enfants, ce qui a conduit à la publication du décret-loi No. 614 du 15 juin 2006 relatif aux normes applicables aux procédures de l'aide spéciale aux enfants et aux jeunes. Ces normes doivent être adoptées au niveau de la politique et de la gestion des autorités locales et considérées dans la perspective de la politique globale en faveur du bien-être des enfants. Ainsi, il s'agit d'un moyen d’impliquer les politiques et les directeurs des autorités locales dans la question des procédures. Les autorités locales ont été informées et sont responsables de l’application de la législation relative aux procédures. Les normes devant également être rendues publiques, la responsabilisation des autorités locales au regard des procédures sera renforcée.

235.Dans le même temps, les normes peuvent atténuer le problème dû au fait qu'une procédure peut dépendre du travailleur social responsable du dossier. Des études ont révélé qu’il peut exister des différences de procédure majeures d'un travailleur social à l'autre, même au sein de la même autorité locale. La gestion politique et administrative devant respecter les normes, il est désormais possible d'harmoniser davantage les procédures menées par les autorités locales et ainsi de renforcer le droit à une procédure régulière.

Evaluation de la situation de l'enfant ou du jeune

236.Il est important de procéder à un examen minutieux et approprié de la situation de l'enfant à un stade précoce, car il permet de prendre les dispositions adéquates et de choisir d’emblée la mesure adaptée. Pour ce faire, il est important de connaître les besoins. Ainsi, une évaluation précise s’impose pour choisir l’aide requise dès le début, exposer le motif d’une mesure donnée et suivre régulièrement l’effet des mesures. La réforme du placement a resserré les modalités de l’évaluation qui incombe aux autorités locales et constituera la base des actions à mener pour aider un enfant ou un jeune vulnérable.

237.Les autorités locales sont tenues de procéder à cette évaluation, si l'on estime qu'un enfant ou un jeune a besoin d'une aide spéciale, par exemple en raison d'un handicap physique ou mental.

238.L’article 50 du la loi sur les services sociaux précise que cette évaluation doit couvrir l’ensemble des aspects suivants :

épanouissement et comportement ;

famille ;

scolarité ;

santé ;

activités récréatives et relations amicales et

autres facteurs pertinents.

239.Au cours des enquêtes, les autorités locales doivent s'efforcer de découvrir les ressources et les problèmes de l'enfant, de la famille et des proches. Elles doivent également faire appel aux professionnels qui connaissent déjà la situation de l'enfant ou du jeune et de sa famille, par exemple s’assurer la participation d'infirmières à domicile, du personnel de garderie, de psychologues, d'enseignants ou d’autres professionnels. S'il y a lieu, les autorités locales doivent faire examiner l'enfant ou le jeune par un médecin ou un psychologue agréé.

240.L'évaluation doit permettre de décider en connaissance de cause s’il y a lieu de prendre des mesures et, si tel est le cas, la nature de ces mesures. La position du parent qui a la garde ou de tout autre responsable légal et de l'enfant ou du jeune sur les mesures proposées doit être mentionnée, de même que la situation familiale ou environnante, qui peut contribuer à la résolution des problèmes. Les enquêtes doivent être achevées quatre mois après que les autorités locales ont eu connaissance que l'enfant ou le jeune pouvait avoir besoin d'une aide spéciale. Parallèlement, les autorités locales doivent apprécier s’il convient d’évaluer d'autres enfants de la famille. Si l'on estime qu'un enfant aura besoin d'une aide spéciale immédiatement après la naissance, les autorités locales doivent examiner la situation des futurs parents.

Plans de prise en charge

241.La réforme du placement impose d'autres conditions quant au plan de prise en charge que les autorités locales doivent établir à partir de l'évaluation de la situation de l'enfant ou du jeune. Ce plan de prise en charge doit énoncer l'objectif des mesures ainsi que les dispositions requises pour le réaliser. Il doit se fonder sur les enquêtes menées et fixer des buts ultimes et intermédiaires concernant le développement, le comportement, les relations familiales, la situation scolaire, la santé, les loisirs, les relations amicales et d'autres aspects pertinents. Le plan doit également mentionner la durée probable de la prise en charge. En cas de placement, il doit indiquer les formes de soutien à offrir séparément à la famille pendant le séjour de l'enfant ou du jeune à l'extérieur du domicile, et après son retour dans la famille. Les autorités locales doivent évaluer s’il faut modifier les dispositions et réexaminer le plan de prise en charge au plus tard trois mois après l’adoption d’une mesure concernant un enfant, un jeune ou des futurs parents. Par la suite, les autorités locales doivent procéder à cette évaluation au moins une fois par an.

242.Pendant le placement d’un enfant ou d’un jeune, les autorités locales doivent proposer de préparer un plan de soutien séparé pour les parents, ainsi qu'il est énoncé à l'article 140 8) de la loi sur les services sociaux. Ce plan doit être réexaminé aux plus tard trois mois après le début du placement et ensuite à des intervalles ne dépassant pas 12 mois.

Mesures

243.Les enfants et les familles vulnérables sont tous différents, et les solutions qui peuvent leur venir en aide sont également différentes. Il est primordial de s'intéresser à chaque enfant et de choisir la solution qui répond le mieux à ses besoins propres, ce que permettent précisément une évaluation précise et un plan de prise en charge assorti d’objectifs ultimes et intermédiaires.

244.Les autorités locales sont tenues de prendre des mesures d'aide spéciale lorsqu'on estime qu'elles sont vitales, compte tenu des besoins particuliers de l'enfant ou du jeune ; voir article 52 de la loi sur les services sociaux.

245.« L'aide spéciale » recouvre les différents moyens d'apporter une aide en application de la loi sur les services sociaux : 1) des services consultatifs en rapport avec la situation de l'enfant ou du jeune ; 2) une aide pratique, éducative ou autre au domicile ; 3) une thérapie familiale ou un traitement spécifique des problèmes de l'enfant ou du jeune ; 4) une prise en charge du parent titulaire de la garde de l'enfant ou de tout autre représentant légal, de l'enfant ou du jeune et d'autres membres de la famille au sein d'une famille d'accueil, d’un établissement agréé, d’une institution ou d’une structure d’hébergement ; 5) une prise en charge temporaire, pour soulager les familles, par une famille d'accueil comptant parmi les proches, une autre famille d'accueil, une structure agréée ou une institution résidentielle ; 6) la nomination d'un agent de l’action sociale pour l'enfant ou jeune ; 7) la nomination d'un interlocuteur permanent pour l'enfant ou le jeune et l’ensemble de la famille ; 8) le placement de l'enfant ou du jeune dans un centre d'accueil à l'extérieur du domicile ; 9) l’organisation d'une formation du jeune chez un employeur public ou privé capable de dispenser des conseils, assurer une prise en charge et une aide pratique et éducative.

246.Les autorités locales peuvent participer aux dépenses engagées pour ces mesures et apporter leur concours financier lorsque cette aide remplace une mesure plus restrictive et moins ciblée, si le parent titulaire de la garde ou tout autre représentant légal n’en a pas les moyens. Les autorités locales peuvent contribuer aux dépenses en s’efforçant d‘éviter le placement d’un enfant, de hâter le retour de l’enfant ou de faciliter un contact stable entre les parents et les enfants pendant le placement d’un ou plusieurs enfants.

247.Toute décision concernant les mesures 1, 6 et 7 peut être prise même si le parent ou une autre personne titulaire de la garde n’en souhaite pas l’application, lorsqu’on estime primordial que l’enfant ou le jeune bénéficie d’une aide et que l’objectif de la mesure est jugé réalisable malgré l’absence de consentement. Les décisions de placement peuvent être prises sans l’autorisation du parent ou de toute autre personne titulaire de la garde ou d’un jeune de plus de 15 ans.

248.Certaines de ces mesures peuvent être engagées pour des futurs parents lorsqu’on estime essentiel d’offrir une aide à l’enfant dès sa naissance.

249.S’agissant d’assurer une corrélation entre les problèmes et les mesures choisies, il a été décidé qu’en règle générale, une évaluation de l’enfant, du jeune et de la situation familiale devait avoir lieu avant d’engager des mesures.

VI.H. Adoption (Article 21)

250.Veuillez vous reporter au paragraphe VI g) du rapport initial du Danemark, chapitre III, à l’article 21 (paragraphes 169 – 175) du deuxième rapport périodique du Danemark et au paragraphe VI.H. du troisième rapport périodique. De plus, les nouvelles dispositions suivantes ont été adoptées:

VI.H.1. Service après l’adoption

251.Un programme pilote a été lancé pour 2007-2010 ; il offre aux familles adoptives des conseils à titre gracieux sur les problèmes susceptibles de se présenter au cours de la période suivant l’adoption. Le programme, destiné à toutes les familles adoptives qui ont besoin des conseils d’un professionnel de l’adoption au cours des trois premières années suivant l’accueil de l’enfant, couvre les adoptions nationales et internationales. A son terme, le programme sera évalué pour décider de son éventuelle pérennisation.

VI.H.2. L’adoption en chiffres

252.Au cours des années 2005, 2006 et 2007, le nombre d’adoptions anonymes nationales s’est élevé respectivement à 7, 14 et 16. Sur ces enfants, 22 % étaient d’une origine ethnique autre que danoise. Presque tous étaient âgés de moins d’un an.

253.Sur la même période, le nombre d’adoptions internationales s’est élevé respectivement à 586, 448 et 429. Le tableau ci-dessous indique le pays d’origine des enfants.

Pays	Bolivie	Bulgarie	Burkina Faso	Colombie	Ethiopie	Philippines
2005	30	4	0	37	30	7
2006	22	1	0	36	38	2
2007	13	0	1	26	39	6

Pays	Guatemala	Inde	Chine	Corée	Lituanie	Mozambique
2005	4	65	207	46	0	0
2006	1	30	157	41	1	0
2007	1	37	139	19	0	2

Pays	Namibie	Népal	Nigéria	Pérou	Pologne	Sri Lanka
2005	1	0	0	1	4	2
2006	0	0	0	3	0	2
2007	0	3	12	3	2	3

Pays	Afrique du Sud	Thaïlande	République tchèque	USA	Ouzbékistan	Viet Nam
2005	46	16	13	0	1	72
2006	43	16	10	1	0	44
2007	42	31	9	0	0	54

VI.I. Protection des enfants placés (Article 25)

254.Veuillez également vous reporter au paragraphe VI.G.1.

255.Les autorités locales doivent superviser tous les enfants qui vivent dans leur département, y compris les enfants placés, ainsi que l’énonce l’article 146 de la loi sur les services sociaux.

256.Le paragraphe VI.G.1. indique que les autorités locales doivent, au plus tard trois mois après l’adoption de la mesure de prise en charge de l’enfant, du jeune ou des futurs parents, évaluer si la mesure doit être modifiée et si le plan de prise en charge doit être réexaminé. Par la suite, les autorités locales doivent procéder à ces évaluations à des intervalles ne dépassant pas 12 mois.

257.Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe II.D., les autorités locales doivent assurer qu’un membre du personnel s’entretient avec un enfant ou un jeune placé au moins une fois par an à l’occasion d’une visite d’inspection au centre de placement.

Psychiatrie de l’enfant et du jeune

258.Les soins psychiatriques figurent parmi les domaines d’action hautement prioritaires du Gouvernement, et ce depuis un certain temps déjà. Les améliorations dans le secteur de la psychiatrie ont été considérables ces dernières années, en raison notamment d’accords conclus en matière de soins psychiatriques et de crédits allouées sur le budget de l’Etat, qui ont permis de définir des objectifs clairs et de disposer des ressources requises pour les réaliser. Ces accords ont contribué à un développement significatif du système de soins psychiatriques, s’agissant des structures d’accueil, de la capacité de traitement et des thérapies.

259.Le Gouvernement a présenté une proposition d’amendement à la loi sur les soins de santé le 27 mars 2008, qui mettra en œuvre un volet de mesures dans ce domaine qui permettront, individuellement et collectivement, d’améliorer les services de santé par l’augmentation des alternatives proposées aux usagers, l’amélioration de la qualité et de la cohérence des traitements offerts, la mise en avant de la prévention et l’encouragement d’une utilisation plus efficace des ressources des services de santé.

260.Le projet de loi propose la mise en place progressive de droits plus étendus à l’examen et au traitement psychiatriques des enfants et des jeunes, acceptée par la majorité des partis politiques représentés au Parlement, qui permettra aux patients de moins de 19 ans atteints de troubles psychiatriques de se faire examiner dans une clinique privée financée par un contrat passé avec les autorités régionales si celles dont relève le domicile de l’enfant ne sont pas en mesure de proposer un examen dans un délai de deux mois. De plus, les patients pourront recevoir des soins psychiatriques dans une clinique privée si l’examen a révélé l’urgence d’un traitement pour éviter l’aggravation des troubles diagnostiqués et si le délai d’attente avant le début du traitement dépasse deux mois.

261.Il est important de veiller à ce que les enfants et les jeunes bénéficient de l’aide et de l’accompagnement appropriés dans l’attente du traitement. Pratiquer un examen psychiatrique précoce est dès lors impératif. Lorsqu’un enfant est examiné rapidement, il est possible, au cours de la période d’attente, et sur la base de l’accompagnement du service de psychiatrie, de lui offrir une aide et un accompagnement de qualité par un médecin généraliste, les services sociaux locaux ou le système scolaire, jusqu’à ce qu’un service de pédopsychiatrie soit en mesure d’entamer le traitement. Un examen précoce permet également au service de pédopsychiatrie de planifier le traitement en fonction de la gravité des troubles du patient qui lui a été adressé.

262.Dans ce contexte, le Gouvernement et la plupart des partis politiques représentés au Parlement ont accepté, lors de l’adoption de l’accord d’allocation spéciale pour 2008 – 2011, d’instaurer le droit à des examens et des traitements précoces dans les services de pédopsychiatrie. Le projet de loi a été voté et le droit des patients de moins de 19 ans atteints de troubles psychiatriques à un examen précoce entrera en vigueur le 1er août 2008 et le droit au traitement le 1er janvier 2009.

SHTA

263.Depuis plusieurs années, le Conseil national de la santé publie régulièrement des instructions sur le diagnostic et le traitement du SHTA (syndrome d’hyperactivité avec trouble de l’attention) et des troubles hyperkinétiques, notamment sur le traitement à base de stimulants du système nerveux central.

264.Au printemps 2006, un programme de référence concernant le SHTA a été lancé avec le soutien du Ministère de la santé. Conduits sous les auspices de la Société européenne pour la psychiatrie de l’enfant et du jeune (ESCAP), ces travaux font appel à la coopération de professionnels de différentes spécialités médicales, de l’Association danoise de psychologues, etc., assistés de consultants du secrétariat des programmes de référence. Le groupe de travail a formulé une série de recommandations fondées sur le corpus de preuves et les connaissances cliniques disponibles. Le rapport sur le programme de référence a été publié en avril 2008. Les travaux et les recommandations du programme devraient renforcer la qualité professionnelle dans ce domaine.

VI.J. Pension alimentaire de l’enfant (Article 27 4))

265.Veuillez vous reporter à l’article VI.J. du troisième rapport périodique du Danemark. La pension alimentaire normale pour un enfant s’élève à 1 094 couronnes par mois, mais les parents dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (environ 350 000 couronnes) doivent verser une pension plus élevée. Toutefois, les règles tiennent compte du nombre d’enfants que le parent débiteur doit financer. La question posée dans le rapport no. 1389/2001 d’une éventuelle hausse de la pension alimentaire, évoquée dans le troisième rapport périodique, a été prise en compte lors de l’élaboration de la loi sur la responsabilité parentale (voir article IV.B.2.a.). Aucune modification de la législation régissant les pensions alimentaires n’est cependant intervenue. En lieu et place, une étude sera préparée pour réunir les connaissances actuelles sur la situation financière des familles séparées.

VI.K. Enfants victimes de négligence, d’exploitation ou de sévices (Article 39)

266.Veuillez vous reporter au paragraphe VI.F.

VII. Normes fondamentales en matière de santé et de bien-être (Articles 6, 18(3), 23, 24, 26 et 27(1-3)

267.Les paragraphes suivants décrivent les mesures et la législation qui ont été importantes au cours de la période considérée concernant la santé et le bien-être de base des enfants, garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant.

VII.A. Droit de l’enfant à des services de garderie (Article 18 3))

VII.A.1. Services de garderie

268.Le 1er août 2007, la loi sur les services de garderie et de maternelle a établi le cadre des garderies, des structures périscolaires et des clubs, remplaçant les règles énoncées à cet égard dans la loi codifiée sur les services sociaux (loi sur les services sociaux). La nouvelle loi rassemble les règles applicables aux garderies, structures périscolaires et clubs pour la première fois en une loi distincte.

269.S’agissant de renforcer les différents domaines législatifs, la loi a été subdivisée pour consacrer à chaque type de service son propre chapitre, organisé selon un système unique. La loi comporte plusieurs nouvelles dispositions mais en reformule d’autres sur les garderies, les structures périscolaires et les clubs, qui avaient été adoptées dans la loi sur les services sociaux et la loi sur l’environnement des enfants dans les garderies.

270.Désormais, des structures de garde d’enfants peuvent être créées sous le statut de garderie publique, garderie privée agréée et garderie indépendante en vertu d’un accord passé avec les autorités locales. Les garderies peuvent être des dispositifs publics ou privés de garde d’enfants. Les structures d’accueil sont des crèches, des jardins d’enfants et des institutions accueillant des personnes de tous âges, tandis que les services de garderie agréés sont fournis chez des particuliers et dans d’autres structures situées dans l’environnement proche de l’enfant et disposant de l’agrément des autorités locales.

271.Les structures périscolaires peuvent être des centres publics, indépendants ou privés agréés par les autorités locales. Les clubs peuvent être publics ou privés et dans ce cas doivent être agréés par les autorités locales.

VII.A.2. Pourcentage d’enfants accueillis dans les garderies, les structures périscolaires ou les clubs

272.Ainsi que le montre le tableau 14, le pourcentage d’enfants de 0 à 2 ans accueillis dans les garderies est passé de 56 % en 2003 à 66 % en 2007. La couverture des enfants de 3 à 5 ans est passée de 94 % en 2003 à 96 % en 2007 et se maintient à 81 % sur l’ensemble de la période pour les 6 - 9 ans. La couverture des 10-13 ans est également inchangée à 30 % tandis qu’elle passait de 8 % à 6 % pour le groupe des 14-17 ans sur la même période.

Tableau 14

Pourcentage d’enfants accueillis dans les garderies, les structures périscolaires et les clubs au début de chaque année: 0-2 ans, 3-5 ans, 6-9 ans, 10-13 ans, 14-17 ans.

Source: Recensement des ressources sociales. Bureau de statistique danois.

273.La couverture moyenne de l’ensemble des groupes d’âge était globalement de 53 % en 2007 contre 54 % en 2003. S’agissant des enfants âgés de 0 à 9 ans, la couverture s’établissait à 81 % en 2007 par rapport aux 78 % enregistrés en 2003.

VII.A.3. Objet de la loi sur les services de garderie et de maternelle

274.La loi comporte une clause précisant les objectifs de l’ensemble des services de garderie visés par la loi et une autre qui tient compte du groupe d’âge pour les garderies, les structures périscolaires et les clubs.

275.Le premier objectif fondamental de la clause précisant les objectifs de la loi sur les services de garderie et de maternelle est la contribution du service au bien-être, à l’épanouissement et à l’apprentissage scolaire de tous les enfants et les jeunes. La mission socio-éducative d’introduire le bien-être et l’épanouissement dans les services doit donc être planifiée en fonction des besoins et des aptitudes des enfants. En second lieu, il s’agit de donner aux familles la souplesse et la liberté de planifier leur vie privée et professionnelle de manière à répondre autant que possible aux besoins de tous les membres de la famille. Le troisième point consiste à briser la spirale d’un héritage social négatif et ainsi à favoriser de bonnes conditions d’épanouissement pour tous les enfants et les jeunes en vue de leur scolarité et de leur vie future. Il s’agit enfin d’assurer la cohérence et la continuité des services de manière à ce que les enfants avancent sur une voie associant naturellement études et développement.

VII.A.4. Objectif des services privés de garde d’enfants

276.Le 1er août 2007, la loi sur les services de garderie et de maternelle a mis en place un nouveau type de garderie, qui permet à un prestataire privé de passer un accord avec les autorités locales pour offrir des services privés de garde d’enfants. Ces services doivent respecter la clause précisant les objectifs de la loi, l’obligation d’élaborer un plan d’enseignement socio-éducatif et d’évaluer l’environnement de l’enfant. L’accord passé entre un service de garderie d’enfants privé et les autorités locales doit permettre aux parents d’intervenir dans le travail réalisé auprès des enfants dans le service de garderie privé.

277.Les autorités locales décident des prestataires privés avec lesquels elles entendent conclure un accord et ne sont en aucun cas tenues de signer un tel accord, même si elles l’ont déjà fait avec un autre service privé de garde d’enfants.

VII.A.5. Services mixtes

278.De nombreux emplois impliquent des horaires décalés, le soir, la nuit et le week-end, ainsi qu’en dehors des jours de travail ordinaires. Les services de garderie doivent donc être souples et aider les familles à planifier leur vie professionnelle et privée selon leurs besoins et souhaits. C’est pourquoi les autorités locales peuvent décider d’offrir à un enfant une place dans une structure mixte et d’accorder une aide financière pour le recours à un service de garderie privée. Elles accordent des aides pour les services de garderie privés combinés avec un service de garderie public après avoir évalué si la famille a besoin d’un service de garderie auquel peut répondre un programme dit mixte. Pour s’assurer que les enfants ne passent pas davantage de temps dans une structure d’accueil, la combinaison d’une place dans une structure publique et d’une autre dans une structure privée ne doit pas dépasser l’équivalent d’une place à plein temps en garderie.

VII.A.6. Information du public

279.La loi sur les services de garderie et de maternelle oblige les autorités locales à publier les objectifs et l’organisation des garderies, des structures périscolaires et des clubs et le cadre du contrôle qu’elles doivent réaliser. Elles doivent également publier une liste de toutes les garderies, structures périscolaires et clubs du département ainsi que le taux des aides accordées pour les places dans les structures privées et des aides offertes aux parents qui souhaitent s’occuper eux-mêmes de leurs enfants. La loi impose également aux autorités locales d’établir et publier l’ensemble des directives applicables aux services de garderie. Toutes les informations doivent être publiées sur le site Web des autorités locales et les informations sur le niveau de prestation doivent être publiées sur le site du service ou accessibles au public d’une manière ou d’une autre.

VII.A.7. Aide aux enfants et aux jeunes

280.L’obligation faite aux autorités locales d’offrir une aide aux enfants ou aux jeunes est explicitement stipulée dans la loi sur les services de garderie et de maternelle. Cette obligation s’applique à tous les enfants qui ont besoin d’une aide et sont inscrits dans des garderies, des structures périscolaires ou des clubs.

VII.A.8. Service d’évaluation et de conseil

281.Un service d’évaluation et de conseil a été mis en place pour les services de garderie. Le service central d’évaluation et de conseil est rattaché à l’Institut danois d’évaluation (EVA). Le service recueille de manière systématique les données, puis les analyse et les évalue avant de diffuser les informations sur les services de garderie. Ces derniers et les autorités locales peuvent ainsi y trouver des idées et des conseils sur l’évaluation et l’amélioration de la qualité des prestations. Outre les garderies, l’Institut procède également à des évaluations et tient le rôle de centre de connaissances pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire de premier cycle.

VII.A.9. Evaluation linguistique des enfants de 3 ans

282.Depuis le 1er août 2007, les autorités locales sont tenues de procéder à une évaluation linguistique de tous les enfants de 3 ans, assortie d’un suivi si nécessaire. Il leur appartient de choisir la méthode d’évaluation. L’une d’elles consiste à procéder à l’évaluation linguistique dans les garderies, le principe étant que le suivi s’intègre « naturellement » dans les activités socioéducatives. Les évaluations linguistiques devraient permettre d’éclairer et de soutenir le développement linguistique des enfants, tout en contribuant à nuancer l’approche socio-éducative des enfants et du développement linguistique.

283.Les autorités locales doivent s’assurer que les parents participent aux évaluations linguistiques et qu’ils sont informés de ce qu’ils peuvent faire pour stimuler le développement de l’enfant à cet égard à la maison. L’attention des familles doit également être appelée sur le fait de ne pas utiliser les services de garde comme alternative à l’inscription de leur enfant dans une garderie.

VII.A.10. Contribution des parents

284.Pendant plusieurs années, la contribution des parents à ces services correspondait à 33 % des dépenses de fonctionnement brutes. En outre, les parents bénéficient de réductions pour l’inscription de plusieurs enfants ou de places gratuites selon des critères financiers et socio-éducatifs.

285.Le 1er janvier 2007, la loi a réduit la contribution des parents qui équivaut maintenant à 25 % maximum des dépenses de fonctionnement brutes budgétées des services de garderie réservés aux enfants de 0 à 6 ans.

VII.A.11. Amélioration qualitative des garderies

286.En 2006, le Gouvernement et le parti populaire danois se sont entendus pour affecter 400 millions de couronnes à une initiative intitulée « Amélioration qualitative des garderies ». Sur ce montant, 170 millions de couronnes ont été allouées à des fonds destinés à des autorités et des associations locales qui organisent des services de garderie.

287.Cette même année, les organisations ont pu demander des crédits pour quatre domaines d’activité : 1) enfants marginalisés, 2) compétences en matière de gestion des garderies, 3) instauration de bonnes habitudes alimentaires, nutritionnelles et d’activités physiques dans les garderies et 4) promotion des garderies ayant des activités d’initiation à la forêt, à la nature et au sport. L’aide à 84 projets représentant un montant total de 163 millions de couronnes a été approuvée.

288.Les fonds ont un triple objectif : développer de nouvelles idées et méthodes dans les quatre domaines d’activité, rassembler les connaissances et les compétences générées par les projets et diffuser auprès du grand public les données d’expérience, méthodes et exemples de bonne pratique retenus des projets.

VII.A.12. Garantie d’une place en garderie

289.En 2006, la loi a instauré la garantie de l’obtention d’une place en garderie pour les enfants à partir de l’âge de 6 mois.

290.Il existe deux modes d’inscription : une place aux 6 mois de l’enfant et tous les autres cas.

291.En vertu de la loi sur les services de garderie et de maternelle, les parents ont droit à une place en garderie pour leur enfant de 6 mois ; cependant, la loi dispose expressément que les autorités locales ont un délai de quatre semaines pour remplir leur obligation à cet égard. Dans les autres cas, les autorités locales doivent offrir une place au plus tard trois mois après le dépôt de la demande.

292.La garantie d’une place est un principe fondamental de la loi sur les services de garderie et de maternelle, qui s’applique jusqu’à ce que l’enfant soit d’âge scolaire.

293.La violation de la garantie entraîne un lot de conséquences pour les autorités locales – par rapport à l’enfant et à ses parents qui n’ont pas obtenu de place ainsi qu’à tous les parents qui ont obtenu une place.

VII.A.13. Garderies et clubs au-delà des limites du département

294.Depuis le 1er janvier 2004, tous les parents ont le droit de choisir une garderie ou une structure périscolaire dans un département différent du leur. Ceci vaut depuis le moment où les parents reçoivent la notification de leur autorité de résidence de l’octroi d’une aide pour une place dans une garderie ou une structure périscolaire d’un autre département. C’est l’autorité dans laquelle vit l’enfant qui verse l’aide.

295.La contribution versée par les parents pour une place de garderie dans un autre département correspond à la différence entre l’aide de l’autorité de résidence et les dépenses de fonctionnement brutes du service utilisé. Ainsi, il peut être plus onéreux pour les parents de choisir une garderie dans un département différent du leur. Ceci tient au fait que les autorités locales sont en droit de déterminer le niveau de prestation offert.

296.Depuis le 1er octobre 2005, parallèlement aux règles régissant le libre choix des garderies ou structures périscolaires dans un autre département, les parents sont en droit de choisir un club dans un département qui dispose de structures destinées au groupe d’âge visé par la loi sur les services de garderie et de maternelle. Dans le cas contraire, l’autorité locale n’est en aucun cas tenue de verser une aide pour un club d’un autre département.

VII.A.14. Programmes de fourniture de repas

297.Depuis 2005, les autorités locales sont en mesure de proposer des repas dans toutes les garderies aux enfants de 0 à 6 ans et dans les structures périscolaires.

298.Si les autorités locales décident de proposer un programme de fourniture de repas payé par les parents, ce sont les conseils de parents des centres concernés, après consultation du personnel et des parents, qui se prononcent sur la mise en place de ce programme et, le cas échant, sur son mode d’organisation. Le programme est tributaire des conditions propres à chaque école ou structure, comme une cuisine ou la participation des parents.

299.Il appartient aux parents de décider s’ils pensent utiliser le programme de fourniture de repas qui est à leur charge. Les autorités locales fixent le plafond de la contribution des parents pour les repas.

300.Les autorités locales peuvent décider d’offrir des repas gratuits dans le cadre de ce programme.

VII.A.15. Programmes d’apprentissage socio-éducatif

301.Une disposition légale entrée en vigueur le 1er août 2004 stipule que toutes les garderies et structures périscolaires doivent préparer un programme d’apprentissage socio-éducatif par écrit pour le groupe d’âge des 0-2 ans et pour les enfants à partir de 3 ans jusqu’à leur entrée à l’école. Le programme d’apprentissage socio-éducatif doit encourager le jeu, l’apprentissage et l’épanouissement des enfants dans les garderies et les structures périscolaires. La préparation du plan doit tenir compte de la composition du groupe.

302.Le programme doit décrire les objectifs d’apprentissage de la garderie, articulés autour de six thèmes définis de façon centralisée : épanouissement personnel général, compétences sociales, développement linguistique, corps et mouvement, nature et phénomènes naturels, expression et valeurs culturelles.

303.Le programme d’apprentissage socio-éducatif doit mentionner les méthodes et les activités pédagogiques qui permettront de réaliser les objectifs, ainsi que le mode d’évaluation des résultats.

304.Le programme d’apprentissage doit indiquer quels sont les méthodes, activités et objectifs pédagogiques qui seront mis en place pour les enfants ayant des besoins spéciaux.

305.Un programme d’apprentissage socio-éducatif destiné aux assistantes maternelles agréées sera préparé pour tous les services de garderie d’enfants à domicile et pour tous les départements associés à un service de garderie à domicile agréé.

306.Les conseils de parents doivent participer à la préparation, à l’évaluation et au suivi du programme d’apprentissage socio-éducatif.

VII.A.16. Etablissements privés

307.Depuis le 1er octobre 2005, des prestataires privés peuvent ouvrir et gérer des garderies privées, à condition qu’elles répondent aux critères d’agrément des autorités locales.

308.L’instauration de ce nouveau type de garderie a renforcé la liberté de choix des parents.

309.Les autorités locales doivent s’assurer que les prestataires privés respectent les critères de qualité établis au niveau central et local pour les garderies.

310.Les autorités locales doivent régulièrement inspecter les établissements afin d’assurer qu’ils continuent bien à respecter les critères d’agrément initiaux. Les établissements privés ne sont pas visés par les règles de base régissant les contributions des parents ; ils fixent eux-mêmes ce montant. Une autorité locale peut verser une subvention d’exploitation à un établissement privé si celui-ci souhaite prendre en charge son fonctionnement

311.En vertu de la loi sur les services de garderie et de maternelle, les garderies indépendantes bénéficient du droit légal à une subvention administrative si elles souhaitent prendre en charge leur fonctionnement.

VII.A.17. Evaluation de l’environnement de l’enfant

312.À compter du 1er janvier 2007, l’ensemble des services de garderie et des structures périscolaires sont tenus de préparer une évaluation écrite de l’environnement de l’enfant exposant succinctement les caractéristiques physiques, psychologiques et esthétiques du lieu d’accueil de l’enfant. Cette évaluation doit exposer les problèmes éventuels à cet égard et proposer un plan d’action.

313.L’environnement doit être évalué du point de vue de l’enfant et, selon l’âge et le degré de maturité de l’enfant, il convient d’intégrer la façon dont les enfants ressentent cet environnement. Les conseils de parents doivent être associés à cette opération.

VII.B. Enfants atteints d’un handicap physique ou mental (Article 23)

314.Selon un principe général, le Danemark s’emploie à donner aux enfants mentalement et physiquement handicapés une vie aussi normale que possible et à aider les parents dans cette tâche. Veuillez vous reporter à cet égard au rapport initial du Danemark de 1993, paragraphe VII(b). Les paragraphes suivants rendent compte du développement des services mis à la disposition des enfants handicapés au cours de la période considérée en matière de garderie et d’éducation et du soutien apporté à leurs parents qui peuvent se voir accorder plus facilement une indemnité pour perte de revenu lorsqu’ils s’occupent d’un enfant handicapé à leur domicile.

Services de garderie pour enfants handicapés

315.Les autorités locales doivent fournir des services de garderie aux enfants atteints de troubles physiques ou mentaux, par exemple en leur faisant fréquenter une garderie normale, éventuellement dotée de personnel spécialisé, ou en les faisant garder au domicile d’une assistante maternelle agréée. Elles peuvent en outre constituer des groupes de handicapés dans les garderies normales ou mettre en place des institutions gérées conjointement avec le département. Les autorités locales sont également tenues d’offrir le nombre de places nécessaire dans les services de garderie spécialisés destinés aux enfants atteints d’un handicap permanent physique ou mental important, dans le cas où les besoins spéciaux en matière d’aide et de traitement ne peuvent être satisfaits dans un service de garderie ordinaire. De même, elles sont tenues d’offrir le nombre de places requis dans les clubs spéciaux destinés aux grands enfants et aux jeunes dans le même cas, si leurs besoins spéciaux ne peuvent être satisfaits dans un club ordinaire destiné à ce groupe d’âge. L’évolution du nombre d’enfants inscrits dans des services de garderie spécialisés est présentée au tableau ci-dessous.

316.L’admission dans les services de garderie ou les clubs spécialisés dépend des autorités du lieu de résidence. L’accueil dans ces structures est gratuit pour les enfants et les jeunes atteints de troubles physiques ou mentaux permanents et importants, qui sont admis exclusivement ou principalement pour des raisons thérapeutiques.

Enfants admis dans un service de garderie ou un club spécialisé

	0-2 ans	3-5 ans	6-9 ans	10-13 ans	14 ans ou plus	Total
2003	148	754	413	81	126	1,522
2004	185	855	278	97	375	1,790
2005	129	871	318	121	315	1,822
2006	212	834	309	109	496	1,960

Source : Recensement des ressources sociales

317.Le Gouvernement envisage actuellement de codifier tous les services de garderie ordinaires et spécialisés en une loi unique afin d’assurer une réelle équivalence des structures et des services offerts.

318.Le Gouvernement a également préparé un projet de loi visant à soutenir les parents d’enfants handicapés, qui prévoit un enseignement et une formation à domicile pour ces enfants. Aux termes de ce projet de loi, l’enfant doit participer à la prise de décision.

Perte de revenu et indemnité pour frais supplémentaires

319.Selon le cas, les parents qui s’occupent à leur domicile d’un enfant ou d’un jeune atteint de troubles physiques ou mentaux importants et permanents ou d’une affection chronique grave ou de longue durée ont droit à une indemnité pour frais supplémentaires et perte de revenu. Le nombre de parents bénéficiaires est indiqué au tableau ci-dessous.

	2002	2003	2004	2005	2006
Indemnité pour frais supplémentaires	31,741	30,136	31,367	31,777	32,555
Perte de revenu	14,912	14,614	15,036	15,786	16,607

Source : Bureau de statistique danois, 2006. Nombre de parents bénéficiant d’une allocation pour couvrir les frais supplémentaires liés à la garde d’un enfant handicapé au domicile et à la perte de revenu.

320.Le 1er janvier 2003, un certain nombre d’améliorations financières ont été apportées en faveur des bénéficiaires d’une indemnité pour perte de revenu du fait qu’ils s’occupent d’un enfant handicapé à leur domicile.

321.Selon cette disposition, les parents d’enfants handicapés, outre les cotisations qui seront versées en leur nom à un régime de retraite, sont également visés par la loi sur le régime de retraite complémentaire. Les règles régissant l’ouverture des droits aux primes de vacances et le versement de celles-ci aux personnes bénéficiant d’une indemnité pour perte de revenu ayant également été alignées sur les dispositions législatives générales en matière de congés payés, ces parents ont maintenant droit à des primes de vacances au même titre que les salariés ordinaires. Enfin, les parents affiliés à une caisse d’assurance chômage qui perçoivent une aide pour compenser la perte de revenu peuvent recevoir une allocation complémentaire s’ils perdent leur emploi sans faute de leur part et sans être en droit de toucher les indemnités de chômage.

322.Un supplément de pension de 15 % constitue la contribution patronale allouée aux salariés de l’administration centrale qui perçoivent une pension de la fonction publique, à titre d’indemnité pour perte de revenu. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 2007.

Auxiliaires de vie pour jeunes

323.Le Gouvernement examine actuellement l’opportunité de mettre en place de nouvelles mesures concernant les auxiliaires de vie pour les jeunes.

Etablissements d’enseignement primaire et secondaire:

324.Tous les enfants d’âge scolaire ont le droit constitutionnel de bénéficier d’un enseignement, y compris d’un enseignement spécialisé et d’autres mesures spéciales destinées aux enfants et aux jeunes dont le développement demande une prise en charge et une aide spéciales.

325.S’agissant d’asseoir l’égalité des chances pour tous en matière d’éducation, le Parlement a adopté une loi sur l’enseignement et la formation postsecondaires des jeunes ayant des besoins spéciaux. La loi, qui a pris effet le 1er août 2007, place les jeunes atteints d’un handicap mental ou confrontés à des défis spéciaux sur un pied d’égalité avec les autres jeunes, ce qui permet à tous les jeunes de mener à bien un cycle postsecondaire.

326.Le groupe visé par la loi est constitué des jeunes atteints d’un handicap mental ou de problèmes particuliers et âgés de 16 à 25 ans. Le groupe des autres jeunes confrontés à des défis spéciaux comprend ceux qui souffrent d’un grave handicap moteur, d’un polyhandicap, d’autisme, du SHTA ou d’autres problèmes psychologiques, ou encore de lésions cérébrales. Le programme ne concerne que les jeunes dans l’incapacité de suivre un autre programme postsecondaire, même avec un soutien parascolaire.

327.Le programme postsecondaire spécialisé a pour but d’assurer que les jeunes atteints d’un handicap mental ou confrontés à des défis spéciaux acquièrent des compétences personnelles, sociales et professionnelles qui leur donnent accès à un niveau élevé de participation indépendante et active à la vie adulte et, si possible, qu’ils poursuivent des études et occupent un emploi. Le programme postsecondaire signifie un nouveau départ dans la vie d’un jeune qui peut tester ses compétences et son potentiel. Parallèlement, il aura alors l’opportunité de tisser des liens avec un réseau de jeunes et ainsi vivre de nouvelles expériences sociales.

328.Les programmes éducatifs pour les jeunes seront préparés à la suite d’une évaluation réalisée en coopération avec les jeunes et leurs parents et leurs souhaits seront dûment pris en considération. Le programme éducatif sur trois ans tiendra compte des qualifications, du degré de maturité et des intérêts du jeune.

329.Le programme comporte :

Un module d’enseignement général en faveur du développement personnel et social de l’élève

Un module spécifique et ciblé en appui au développement des intérêts, des capacités et des compétences propres à l’élève

Un module de formation pratique destiné à développer et à tester le potentiel de l’élève en dehors de l’environnement éducatif

Une orientation professionnelle

330.Le sport est une activité récréative pour les enfants et les jeunes handicapés mais qui s’accompagne souvent de problèmes qui demandent de disposer de multiples sports. Ainsi, le fonds spécial de développement du Ministère de la culture « Des enfants et des jeunes en marche » a alloué des crédits à l’initiative « Des écoles de sport pour les enfants et les jeunes handicapés ». Le projet, développé par la Fédération danoise handisport s’articule autour de deux objectifs : 1. mettre en place des écoles de sport pendant les vacances d’été sur une période de trois ans ; 2. dans le prolongement de cette initiative, permettre la pratique d’un sport en collaboration avec des structures de loisirs et des clubs sportifs.

Enseignement postsecondaire

331.Les lois régissant les programmes d’enseignement postsecondaire spécialisé comportent des dispositions selon lesquelles les élèves qui en ont besoin ont droit à un enseignement spécialisé et à d’autres mesures éducatives. De plus, la loi sur la formation professionnelle impose aux établissements d’offrir à ces élèves un accompagnement social et psychologique et de leur permettre un contact avec les enseignants et les tuteurs.

Orientation professionnelle:

332.Veuillez vous reporter à la description de l’orientation professionnelle figurant à l’article 28.

Programmes universitaires de premier cycle:

333.1. Programme de formation des enseignants : Aucun critère explicite n’a été défini pour le programme de formation des enseignants quant à l’éducation des enfants handicapés. Veuillez cependant vous reporter à l’article 28 pour ce qui est des mesures éducatives spéciales.

334. 2. Programme d’éducation sociale : L’aspect « action sociale » de l’éducation, comme l’assistance aux enfants handicapés, fait partie du programme de formation des éducateurs sociaux. Les étudiants doivent se spécialiser dans l’un des trois services ou domaines d’intervention proposés, l’un étant « personnes atteintes d’un handicap fonctionnel ». Les connaissances et compétences principales requises pour cela sont :

a) Problématique de la personne, apprentissage et développement selon des considérations spécifiques en matière de didactique et de méthodologie

b) Conditions de vie et bien-être de l’usager au regard de sa situation culturelle, institutionnelle et sociétale

c) Handicap fonctionnel et vie envisageable

d) Intégration et exclusion

e) Prise en charge, autorité et mise en place de relations

f) Collaboration avec les usagers, leurs proches et les professionnels

g) Activités et possibilités offertes au groupe d’usagers

h) Participation et droits des usagers

i) Textes de loi, conventions et règles revêtant une importance particulière pour le groupe d’usagers, et principales orientations de la politique relative aux handicapés

j) Modalités d’indemnisation

k) Processus de communication et modes de communication de remplacement

335.Une autre spécialisation offerte aux étudiants a trait aux enfants et aux jeunes. L’un des principaux domaines de connaissances et de compétence de cette formation s’intitule « Enfants et jeunes vulnérables ou ayant des besoins spéciaux en matière de prise en charge et de soutien éducatifs ».

VII.C. (Article 24)

Lutte contre le tabagisme chez les enfants et les jeunes

336.Conformément à la loi no. 512 du 6 juin 2007 sur l’aménagement de zones « non fumeurs », il est interdit aux enfants et aux jeunes de fumer dans les établissements pour enfants, les écoles, les internats etc. fréquentés essentiellement par des enfants et des jeunes âgés de moins de 16 ans. L’interdiction s’applique à l’ensemble des locaux des établissements privés et publics. S’agissant d’éviter que les habitudes des adultes fumeurs n’affectent le comportement des enfants, les enseignants, les éducateurs sociaux, les parents et les autres personnes présentes dans les établissements ne peuvent fumer que s’il existe une zone fumeur à l’intérieur des locaux. Aux termes de la loi No. 536 du 17 juin 2008, l’âge requis pour acheter des produits du tabac a été relevé de 16 à 18 ans.

Amélioration des activités physiques des enfants

337.Tout au long de l’année 2007, l’initiative nationale « Le Danemark en mouvement » a mis en avant l’activité physique. L’objectif premier est d’inciter la population à faire davantage d’exercice et de diffuser des informations sur les bienfaits de l’activité physique pour la santé. Toute la population danoise était visée par l’initiative, mais plus encore les enfants et les jeunes. Le Conseil national de la santé fait campagne depuis 2005 dans tout le pays sur le thème « Bouge-toi ». Il s’agit de faire comprendre à la population que les enfants devraient pratiquer des exercices physiques 60 minutes par jour. Cette année, la campagne ciblait le groupe d’âge des 10-18 ans, l’accent étant mis sur les déplacements. L’accord de financement spécial 2005-2008 pour le secteur de la santé demande de renforcer les mesures propres à prévenir l’obésité chez les enfants et les jeunes, y compris le manque d’activité physique. Quatre-vingt-trois millions de couronnes ont été affectées à cet effet.

Obésité

338. En 2003, le Conseil national de la santé a publié un « document de réflexion sur un plan d’action national contre l’obésité – propositions de solutions et perspectives », qui propose des activités organisées par les secteurs public et privé, propres à prévenir la surcharge pondérale chez les enfants et les jeunes. Le plan a été suivi d’une panoplie d’initiatives, sous la direction de l’Etat et à travers de nombreuses activités régionales et locales, souvent menées conjointement par plusieurs intervenants. L’alimentation, l’activité physique et les aspects psychosociaux jouant un rôle majeur dans la surcharge pondérale, les initiatives comprennent des actions ciblant les trois aspects – conjointement et individuellement. Les activités qui ciblent la population en général ainsi que les établissements scolaires et éducatifs, visent également à améliorer les compétences du personnel de santé et d’autres professionnels concernés.

339.Nombre des interventions visant à prévenir la surcharge pondérale s’appuient sur les pratiques exemplaires, compte tenu de l’absence de données d’expérience sur les méthodes de prévention au niveau de la population. On a constaté qu’il est préférable de s’attaquer à la surcharge pondérale à un stade précoce et de prévoir une action sur le long terme. Il est important que les objectifs fixés soient réalistes, que toute la famille se mobilise et que les enfants comprennent qu’ils n’ont pas à perdre du poids mais doivent « se débarrasser » de leur problème de poids. Enfin, il faudrait lancer des initiatives de prévention intersectorielles auprès des enfants et des jeunes. Il conviendrait que les interventions et services soient intégrés dans une action pluridisciplinaire pour que les aspects nutritionnels, sportifs et psychosociaux soient pris en considération. Ce sont des conditions indissociables si l’on veut obtenir une aide du fonds spécial de l’Etat pour 2005-2008 alloué aux autorités locales pour les actions de prévention et de traitement de la surcharge pondérale chez les enfants et les jeunes.

340.Selon des études récentes, environ les deux tiers des autorités locales ont établi ou établissent actuellement une politique globale de la santé (2006), tandis qu’environ 65 % d’entre elles ont adopté ou sont en train d’adopter une politique en matière de nutrition et qu’environ 45 % ont déjà formulé ou formulent actuellement une politique relative aux exercices physiques (2007). De plus, les actions menées pour encourager les choix sains se poursuivent – notamment les mesures visant à faciliter l’accès à une alimentation saine, promouvoir l’activité physique et mener des campagnes axées sur la consommation de boissons sucrées par les enfants et les conséquences sanitaires de l’excès de poids.

VII.D. Sécurité sociale (Article 26)

VII.D.1. Allocation pour enfant à charge

341.La loi sur l’allocation pour enfant à charge et le versement anticipé des pensions alimentaires aux enfants, connue sous le nom de loi codifiée No. 909 du 3 septembre 2004 telle que modifiée ultérieurement (Lov om børnetilskud og forskudsvis udbetaling af børnebidrag) prévoit le versement de nombreuses sortes d’allocation pour certains groupes d’enfants. Veuillez vous reporter aux trois premiers rapports périodiques du Danemark pour le détail des changements majeurs intervenus dans ce domaine au cours de la période considérée.

342.L’allocation pour enfant à charge est versée quand les enfants sont âgés de moins de 18 ans et sous réserve de certaines conditions.

Types d’allocation pour enfant à charge

343.L’allocation ordinaire s’élève à 4 428 couronnes par an et par enfant (chiffre de 2007), et est versée notamment aux :

Enfants de parents isolés

Enfants dont les deux parents perçoivent une pension en vertu de la loi sur les pensions sociales

344.L’allocation complémentaire s’élève à 4 504 couronnes par an.

345.Un parent peut en bénéficier lorsque l’allocation ordinaire est versée à un enfant de parent isolé et que l’enfant vit avec le titulaire de la garde. Il n’y a qu’un seul versement, sans considération du nombre d’enfants.

346.L’allocation spéciale pour enfant à charge s’élève à 11 304 couronnes par enfant et par an (sous conditions de ressources). Elle est versée notamment aux:

Enfants dont l’un ou les deux parents perçoivent une pension de vieillesse, si le parent bénéficiaire reçoit une pension alimentaire de l’autre parent.

Enfants dont l’un ou les deux parents ont bénéficié d’une pension au titre d’un départ en retraite anticipé volontaire avant le 1er janvier 2003 (sauf si le parent bénéficiaire reçoit une pension alimentaire de l’autre parent)

Enfants de père inconnu

Enfants dont un seul parent est vivant

Enfants qui, après le décès du titulaire de la garde, sont adoptés par l’ex-conjoint du titulaire ou par une personne seule.

347.S’agissant d’enfants dont les parents sont décédés, le montant de l’allocation spéciale est de 22 608 couronnes par enfant et par an., chacun d’eux percevant une allocation spéciale supplémentaire de 1 452 couronnes par an.

348.Autres cas :

Enfants dont les deux parents perçoivent une pension d’aide sociale (sauf si la pension de départ en retraire anticipé volontaire a été accordée après le 1er janvier 2003).

Enfants de père inconnu

Enfants dont un seul parent est vivant

Enfants qui, après le décès du titulaire de la garde, sont adoptés par l’ancien conjoint du titulaire ou par une personne seule.

349.S’agissant d’enfants de parents décédés, le double du montant du supplément spécial est versé par enfant et par an, soit 2 904 couronnes par an.

350.L’allocation versée aux parents étudiants (dans certaines conditions) s’élève à 5 808 couronnes par an.

351.L’allocation pour naissances multiples est de 7 292 couronnes par an et par enfant à partir du deuxième enfant.

Elle est versée pour la naissance ou l’adoption de jumeaux, de triplés, de quadruplés etc. jusqu’aux 7 ans révolus des enfants.

Allocation d’adoption

352.Forfait de 42 007 couronnes

Elle est versée aux parents qui adoptent un enfant d’un autre pays. L’adoption doit avoir été organisée par une organisation agréée.

Conditions de revenu des parents

353.Les allocations ne sont pas soumises à conditions de ressources. Toutefois, l’allocation spéciale pour enfant à charge est réduite si l’un ou les deux parents perçoivent une pension d’aide sociale tandis que la pension supplémentaire est supprimée du fait que le pensionné dispose d’autres sources de revenu.

Allocation familiale

354.Une allocation familiale non soumise à conditions de ressources est versée aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans.

Taux en 2007Montant annuel

0-2 ans13 682 couronnes

3-6 ans12 552 couronnes

7-17 ans9 876 couronnes

Versement

355. L’allocation familiale, non imposable, est payable trimestriellement à terme anticipé le 20 du premier mois du trimestre par l’Administration fiscale. Le premier versement est effectué au cours du trimestre suivant la naissance de l’enfant. Les autorités locales versent l’allocation directement à l’enfant s’il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant.

VII.D.2. Insertion scolaire et professionnelle des jeunes vulnérables

Groupe de travail sur les jeunes inadaptés

356.En janvier 2008, le Gouvernement a nommé un groupe de travail interministériel, chargé d’analyser régulièrement les problèmes d’insertion et de soumettre des propositions de nouvelles initiatives au Gouvernement concernant l’emploi, l’éducation, les quartiers défavorisés et l’insertion sociale.

357.Le premier rapport qui doit être présenté par le groupe de travail traitera des enfants et des jeunes immigrés marginalisés, en particulier des enfants issus de l’immigration ayant des difficultés à s’adapter au système éducatif et au marché du travail. Le groupe de travail a axé son action sur les domaines généraux suivants : enfants et jeunes immigrés ayant un faible niveau scolaire ; enfants et jeunes immigrés socialement vulnérables ; jeunes en marge du marché du travail et femmes immigrées isolées. Le rapport se propose d’illustrer les circonstances et aspects qui caractérisent les enfants et les jeunes immigrés marginalisés et les facteurs qui peuvent expliquer leur marginalisation. Il décrira également les mesures actuellement mises en œuvre pour lutter contre la marginalisation des enfants et des jeunes immigrés.

358.Le rapport présentera également des recommandations de nouvelles initiatives gouvernementales et un dossier informatif sur les actions et projets menés à bien, destiné aux autorités, institutions, associations et organismes du logement.

Allocation spéciale pour l’aide aux devoirs

359.Le Gouvernement a alloué 1,5 millions de couronnes en 2008 à des programmes d’aide aux devoirs.

360.L’allocation d’aide aux devoirs a deux objectifs majeurs :

Renforcer les compétences scolaires et sociales d’un groupe élargi de jeunes immigrés grâce à l’aide aux devoirs, et ainsi leur permettre de mener à bien le cycle secondaire en ayant le niveau requis pour suivre des études postsecondaires.

Rassembler les données d’expérience issues des programmes d’aide aux devoirs et les communiquer à d’autres prestataires éventuels.

361.Le programme cible avant tout les enfants et les jeunes immigrés inscrits dans l’enseignement primaire et secondaire. Un autre groupe cible est constitué des services des autorités régionales et locales, des directeurs d’école, des enseignants, des éducateurs sociaux et des parents. Le Ministère de l’intégration insiste sur la nécessité d’adopter une approche intégrée impliquant tous les protagonistes.

362.Lors de l’appel à candidatures pour l’attribution de subventions en 2008, le Ministère de l’intégration accordera une importance particulière aux aspects suivants :

Participation des parents immigrés à l’aide aux devoirs

Extension des programmes d’aide aux devoirs déjà en place (comme ceux qui sont mis en œuvre dans les clubs sportifs, les maisons de jeunes, etc.) afin de présenter au groupe cible l’aide aux devoirs comme une offre réellement intéressante – notamment aux garçons qui ont jusqu’alors décliné l’offre.

VIII. Education, activités récréatives et culturelles (Articles 28, 29 et 31)

VIII.A. Scolarité des enfants placés (Article 28 )

363.S’agissant de s’intéresser davantage à la scolarité des enfants et des jeunes placés, il est demandé, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe VI.G.1., que la situation scolaire de l’enfant soit prise en considération lors de l’évaluation et intégrée dans le plan de prise en charge.

364.Dans le souci d’éviter qu'un enfant ou un jeune ne se retrouve temporairement déscolarisé en raison du placement, il est demandé de tenir compte de la scolarité de l'enfant lors du choix du centre de placement. Cette obligation a été instituée avec l'adoption de la loi No. 1442 du 22 décembre 2004 (réforme du placement)

365.Cet amendement législatif vise à planifier sans retard la scolarité de l'enfant ou du jeune, et à permettre le choix d’une filière parallèlement à celui du centre de placement. Ainsi, la présence d’une école ordinaire à proximité du centre de placement peut être un critère important, si l’on estime que l'enfant y suivra une scolarité constructive, tant sur le plan scolaire que social.

VIII.A.1. Crédits alloués aux programmes spéciaux destinés aux enfants et aux jeunes

366.Pour 2015, le Gouvernement espère voir 95 % de l'ensemble des jeunes mener à bien le cycle d'enseignement postsecondaire ; l’un des principaux moyens de réaliser l'objectif de l'égalité des chances pour tous au sein de la société est d’augmenter le nombre de jeunes Danois qui vont jusqu’au bout de ce cycle d’études. En 2008, 10 millions de couronnes ont été allouées à des programmes spéciaux destinés aux enfants et aux jeunes. Il s’agit d’amener davantage de jeunes Danois à suivre des études qui leur donnent les qualifications professionnelles requises pour trouver un emploi permanent.

367.Le fonds cible quatre niveaux : garderies, écoles primaires et secondaires, enseignement postsecondaire et enseignement préparatoire général pour adultes.

368.Les programmes spéciaux appuient les projets de renforcement des compétences scolaires et sociales des élèves/étudiants à l'un des quatre niveaux, et les postulants qui font des efforts ciblés pour mieux intégrer les différentes étapes de l'enseignement, en lançant des projets permettant d’établir des passerelles entre les quatre niveaux.

369.Lors de l’appel à candidatures pour l’attribution de subventions en 2008, le Ministère accordera cependant une importance particulière aux domaines majeurs suivants:

Susciter la participation dynamique des parents issus de l'immigration aux études de leurs enfants et au choix d'une filière et d’un métier.

Développer une stratégie de gestion des écoles afin de mettre en œuvre des mesures ciblées pour les étudiants bilingues

Améliorer la façon dont les directeurs d'école, les enseignants du cycle préscolaire, les autres enseignants et les conseillers considèrent les ressources des enfants bilingues

VIII.A.2. Fonds pour le travail d'intégration volontaire et les organisations sportives et communautaires

370.En 2008, le Gouvernement a alloué 10 millions de couronnes à des mesures encourageant les populations d’une autre origine ethnique à intervenir en tant que volontaires et responsables au sein d’activités sportives et d’organisations locales et à des mesures de soutien aux activités en vue d’accroître la participation des enfants d’une origine ethnique étrangère aux organisations sportives et locales.

371.Le fonds destiné au travail d'intégration volontaire et à la participation à des organisations sportives et locales a deux grandes priorités :

Faire participer les jeunes, les adultes et les parents d'une autre origine ethnique aux organisations sportives et locales. Il s’agit de motiver les individus de ce groupe à se porter volontaires et responsables/entraîneurs au sein d’organisations sportives et locales au même titre que les Danois de souche.

Encourager les enfants et les jeunes d'une autre origine ethnique à devenir des membres actifs de clubs sportifs et d'autres organisations, l'objectif étant qu’ils participent à ces activités au même titre que les enfants et les jeunes d’origine danoise.

372.Le principal groupe cible du fonds est constitué des enfants, des jeunes et des adultes d'une origine ethnique différente, qui ne participent ni aux activités sportives ni aux organisations locales, ainsi que les jeunes, les adultes et les parents qui ne se portent pas volontaires ou ne s’engagent pas en tant que parents dans les activités que pratiquent leurs enfants.

373.Le second groupe cible est constitué des clubs sportifs et des organisations locales, des associations de minorités ethniques, des organisations volontaires sociales, des écoles, des autorités locales et autres. Le Ministère souligne l'importance d'intégrer les compétences principales de ces intervenants aux initiatives concernées.

374.Lors de l’appel à candidatures pour l’attribution de subventions en 2008, le Ministère attachera attention particulière aux domaines clés suivants:

Intégrer activement les volontaires et les parents d'une origine ethnique différente dans les organisations sportives et communautaires à travers des programmes visant à les y amener et à les retenir.

Faire participer les jeunes qui ne sont pas d'origine danoise en tant que volontaires plutôt qu'en tant que membres.

Le travail d'intégration réalisé à travers les activités sportives et les organisations locales peut être facilité en s’appuyant sur les ressources d’associations de minorités ethniques et d’autorités locales pour coordonner et renforcer les mesures visant à recruter et à retenir deux groupes : les enfants qui ne sont pas d'origine danoise en tant que membres, et les jeunes et les adultes, y compris les parents, en tant que volontaires.

Établissements d'enseignement primaire et secondaire

375.S'agissant d'assurer que tous les élèves tirent suffisamment parti de leur scolarité, le Gouvernement a pris ces dernières années une série d'initiatives visant à améliorer les résultats scolaires dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire de premier cycle du Danemark. Ainsi, ces établissements (Folkeskole) ont mis en place des tests à l'échelon national ainsi que des plans d'études personnalisés pour aider les enseignants à dispenser un enseignement différencié. De plus, la clause relative aux objets de la loi sur les établissements primaires et secondaires a été formulée de manière à traduire de façon plus concise l'objectif de donner aux élèves les compétences et connaissances requises, y compris la capacité de mener à bien un cycle d'enseignement postscolaire.

376.Des études ont montré que les élèves bilingues ont des résultats scolaires inférieurs à ceux de leurs camarades d'origine danoise. Le système éducatif se préoccupe considérablement de cette conclusion inquiétante, et toute une série de mesures a été prise pour apporter une réponse au problème.

377.S’agissant d’appuyer les réformes récemment adoptées, 70 millions de couronnes ont été affectées pour la période 2007 – 2009 à la formation continue des enseignants et des éducateurs sociaux. Ces réformes ont amélioré l'enseignement aux élèves bilingues, et de nouveaux outils informatiques d'évaluation des connaissances linguistiques ont par ailleurs été introduits pour aider les enseignants à évaluer les besoins des élèves dont le danois est une deuxième langue.

378.Le Ministère de l'éducation a également lancé un vaste projet intitulé « Ca marche dans notre école ! », qui vise à repérer les écoles accueillant beaucoup d'élèves bilingues qui ont mis en place avec succès des programmes d'intégration. Le projet devrait donner des idées quant à la manière d'aider les élèves bilingues à apprendre le danois parallèlement à l'ensemble des matières et ainsi d'améliorer leurs résultats scolaires.

379.Il a été décidé de mettre en place un groupe consultatif chargé de la pédagogie adaptée aux élèves bilingues, qui épaulera les autorités locales et les écoles dans les efforts qu'elles déploient pour aider les élèves bilingues à tirer un meilleur parti de leur scolarité. Des initiatives ont été lancées en vue de renforcer la coopération avec les parents des élèves bilingues, les enquêtes ayant révélé l'importance primordiale de cette coopération pour le processus de développement et d'apprentissage chez cette catégorie d'élèves. Les initiatives prévoient des conseillers de proximité pour les parents et des cours pour les parents bilingues. Des documents d'information seront également élaborés dans différentes langues, expliquant comment les parents peuvent contribuer à l’épanouissement et à l’éducation de leurs enfants.

380.L'objectif de ces actions est de promouvoir l'égalité des chances en matière d'éducation et d'emploi pour les citoyens bilingues et danois de souche.

381.Les initiatives assurant l'éducation pour tous couvrent également les programmes d'enseignement postsecondaire cités plus haut pour les jeunes ayant des besoins spéciaux.

Enseignement postsecondaire

382.En avril 2006, le Gouvernement a publié sa stratégie axée sur la mondialisation, qui s'appuie sur les travaux du Conseil de la mondialisation. En 2007, 95 % d'une classe d'âge se sont engagés dans des études postsecondaires et à peine 82 % les ont achevées. L'objectif pour 2015 est de faire en sorte que 95 % d'une classe d'âge mènent à bonne fin des études postsecondaires.

383.Dans le prolongement de cette stratégie axée sur la mondialisation et de l'accord sur l'aide sociale de 2006, plusieurs amendements à la loi sur la formation professionnelle ont été adoptés et mis en œuvre en juin 2007. Il s’agit de rationaliser et de simplifier l'ensemble des programmes de formation professionnelle destinés aux jeunes. La législation actuelle réunit en une seule et même loi les programmes d'enseignement professionnel et de formation, les programmes de formation à l'aide sociale et aux soins de santé de base et les programmes de formation agricole, ce qui permet de gérer tout le dispositif de manière simple, dynamique et ciblée.

384.En 2006 – 2007, le Ministère de l'éducation s'est employé, conjointement avec le Ministère des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration, à mettre en place une équipe spéciale dans le cadre de la campagne « Nous avons besoin de tous les jeunes » afin d'aider les établissements d'enseignement professionnel à retenir les élèves bilingues. Par rapport à leurs condisciples d'origine danoise, ces élèves risquent en effet davantage d’abandonner leurs études postsecondaires.

385.En 2007, le Ministère de l'éducation a également lancé un dispositif de tutorat à l'intention des jeunes suivant les cours de formation professionnelle de base. Il s’agit d'accroître la proportion de jeunes qui vont jusqu'au bout de ce parcours en épaulant les élèves susceptibles de décrocher. A cette fin, il est fait appel à des élèves ayant de plus grandes facilités pour qu'ils servent de modèles aux jeunes en difficulté.

Orientation professionnelle

386.En avril 2003, le Parlement danois a adopté la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle, donnant ainsi le coup d’envoi d’une réforme du conseil et de l'orientation au Danemark. Les deux objectifs principaux de l'orientation professionnelle sont toujours les suivants :

l'orientation professionnelle doit donner aux jeunes les bases nécessaires pour qu’ils fassent des choix éducatifs et professionnels réalistes correspondant à leur potentiel.

sur le plan social, l’orientation professionnelle doit servir les objectifs collectifs de citoyens instruits et d’un haut niveau d'emploi.

387.L’orientation devrait en outre cibler tout particulièrement les jeunes ayant des besoins spéciaux en matière de conseils pour choisir leurs études et leur métier, soutenir l’objectif de l'apprentissage tout au long de la vie et renforcer la culture de l'indépendance.

388.La loi sur l'orientation scolaire et professionnelle comporte également des dispositions demandant aux autorités locales de mener une action de proximité auprès de tous les jeunes qui se trouvent dans une situation éducative ou professionnelle insatisfaisante après avoir quitté l'école.

389.Depuis la mise en œuvre de la réforme du conseil et de l'orientation, le Ministère de l'éducation a lancé des initiatives conformes à l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant en rendant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles disponibles et accessibles à tous les enfants pour les préparer à une carrière professionnelle. Le Ministère a:

créé 45 centres d'orientation professionnelle au sein des autorités locales, pour conseiller les enfants et les jeunes lors du passage de l'enseignement secondaire de premier cycle à l'enseignement postsecondaire, appelés « centres de conseil pédagogique pour la jeunesse » (UU centres).

créé sept centres régionaux d'orientation professionnelle pour conseiller les jeunes lors du passage de l'enseignement postsecondaire à l'enseignement supérieur, appelés « centres régionaux de conseil en études supérieures et d'orientation professionnelle ».

créé un portail consultatif électronique pour les professionnels de l'enseignement, les enfants, les jeunes et les parents: http://www.ug.dk/

établi les règles d’un programme de tutorat pour le passage de l'enseignement secondaire de premier cycle à l'enseignement postsecondaire, destiné à des jeunes dont on peut penser qu'ils rencontreront des difficultés à démarrer ou à achever des études postsecondaires.

organisé la publication du fascicule « Les jeunes en marche », disponible dans les sept langues les plus courantes chez les immigrés, ainsi qu'en danois, qui informe succinctement les enfants et les parents des filières éducatives au Danemark.

en collaboration avec des organisations de personnes handicapées et le centre pour l'égalité des chances des personnes handicapées, créé un portail Internet qui apporte des informations sur l'accès à l'éducation au sens le plus large : http://tilgaengelighed.emu.dk/

créé un portail Internet comportant une base de données informatives sur les conditions d'accessibilité physique des établissements d'enseignement: http://vejviseren.emu.dk/

Programmes universitaires :

390.1. Programme de formation des enseignants : au cours de leurs études, les futurs enseignants doivent travailler auprès d’enfants défavorisés et se pencher sur les questions connexes de prévention des sévices et de la négligence des enfants de manière générale. Les disciplines pédagogiques du programme de formation des enseignants doivent également préparer les étudiants à travailler avec des enfants qui ne sont pas d'origine danoise et à faire face aux problèmes d'éducation sociale. Les futurs enseignants doivent acquérir les compétences nécessaires pour enseigner dans des établissements primaires et secondaires du premier cycle accueillant des enfants issus de diverses cultures. Le programme comporte une partie de théorie culturelle ainsi que des théories et une recherche portant sur le développement identitaire et l'enseignement à des enfants et des jeunes d'origine sociale et culturelle différente. Les étudiants se familiarisent avec les théories des origines multiculturelles, de l’intégration sociale, des rencontres culturelles et de l’éducation interculturelle. Ils doivent également être capables de créer, de gérer et de diriger des groupes ouverts à tous, y compris des groupes d'enfants particulièrement vulnérables. Le programme comporte également des cours sur l'objet et l'importance de l’éducation sociale au regard de l’apprentissage, de l'éducation culturelle et de l'intégration sociale ; un enseignement différencié , des conseils et des méthodes d'identification des conditions qui perpétuent des réponses et des actions inappropriées, et l'observation, la description et l'analyse du potentiel d’interaction et de développement. Les étudiants peuvent également se spécialiser dans l’enseignement à des élèves dont le danois est la deuxième langue.

391.2. Programme d'éducation sociale: le programme d'éducation sociale comprend la discipline obligatoire « Danois, culture et communication » qui vise à donner aux élèves des connaissances sur la façon dont la culture, la communication et le langage influent sur la construction identitaire, la compréhension culturelle et la capacité d’expression. Elle doit également permettre de travailler sur des formes d'expression culturelle et linguistique qui contribuent à l’épanouissement et à la capacité des enfants à devenir des membres actifs de communautés culturelles. Les compétences et connaissances principales en ce domaine sont les suivantes:

développement linguistique, fonction du langage, fond et forme, bilinguisme, apprentissage d'une deuxième langue et enfants ayant des besoins spéciaux

notions culturelles, processus esthétiques, anthropologiques et culturels, rencontres et diversité culturelles.

392.La discipline principale du programme, à savoir l'éducation sociale, est un domaine essentiel de connaissances et de compétence comprenant :

les conditions de vie, les modes de vie et l’identité, l'appartenance ethnique, la génération, le sexe, etc.

la compréhension culturelle, l’analyse culturelle et les conflits culturels.

393.La spécialisation « Enfants et jeunes », voir ci-dessus, est un domaine de connaissances et de compétence majeur qui couvre les conditions de vie et le bien-être des enfants et des jeunes, y compris la négligence et les brimades liées à la situation culturelle, institutionnelle et sociale.

394.Le Ministère de l'éducation s'emploie également avec le Ministère des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration à intensifier les efforts destinés à faire entrer des jeunes bilingues ou qui ne sont pas d'origine danoise dans les filières d'éducation sociale et de formation des enseignants. Le double objectif est d’une part d'assurer que le personnel enseignant reflète la composition de la population et d’autre part d'accroître la diversité culturelle du corps enseignant.

VIII.B. Objectif de l'éducation (Article 29)

VIII.B.1. Rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes et égalité

Rôles sexospécifiques dans les écoles maternelles

395.Le Ministre de l'égalité des sexes a lancé un projet qui doit permettre aux élèves, garçons et filles, des écoles maternelles d'être informés sur les rôles sexospécifiques à travers le jeu.

396.A la suite d’une étude sur la satisfaction des attentes des enfants à l’égard du personnel des écoles maternelles et des jeux, le Ministère a publié un guide d'orientation destiné au personnel de l'enseignement préscolaire, qui contient des conseils sur les moyens de mieux intégrer l’égalité des sexes dans leur pédagogie.

397.De plus, un livre pour enfants rédigé dans cet objectif est à la disposition des écoles maternelles pour commencer à parler avec les enfants de leur point de vue sur le comportement attendu des garçons et des filles.

398.En 2008, le guide et le livre ont été distribués gratuitement à toutes les écoles maternelles du pays et aux organisations, aux magazines professionnels et à d'autres groupes qui travaillent auprès d'enfants d’âge préscolaire. Dans le cadre de cette opération, un vaste débat s’est engagé dans les médias nationaux sur la perception qu’ont les enfants d'âge préscolaire des rôles sexospécifiques.

399.L'impact et l’utilisation de ces documents dans les écoles maternelles feront l'objet d'une évaluation après une année (début 2009).

Choix des études et d’un métier

400.Au Danemark, le taux de filles et de garçons qui suivent un enseignement postscolaire est identique, les filles ayant tendance à faire des études supérieures plus longues que les garçons. Cependant, le choix des carrières des filles et des garçons est clairement guidé par le sexe auquel ils appartiennent.

401.C'est pourquoi, en 2006, le Ministre de l'égalité des sexes a créé un site Web (www.lige-frem.dk) destiné à appeler l’attention sur le choix des filières en fonction du sexe, encourageant les jeunes à tenir compte de leurs compétences plutôt que de leur sexe dans le choix des études et d’un métier. Le site cible les parents, les conseillers d'orientation et les jeunes eux-mêmes, et présente des exemples de jeunes qui ont fait des choix non traditionnels, des questionnaires, des présentations PowerPoint pour les réunions de parents et les journées thématiques dans les écoles, etc. Le site est régulièrement mis à jour et compte en moyenne quelque 10 000 visiteurs par an sur un groupe cible d'environ 70 000 personnes. En 2007 et 2008, la Direction de l’égalité a distribué des documents destinés à faire connaître le site Web.

Les jeunes et les rôles modernes des hommes et des femmes

402.Des études ont révélé que malgré l'égalité des chances en matière de scolarité, d'activités de loisirs, de choix de filière, etc., les garçons et les filles optent pour des activités sportives différentes, s’alimentent différemment, ont une perception différente de leur propre corps et présentent des modes de toxicomanie différents.

403.Se fondant sur plusieurs études nationales, le Ministre de l'égalité des sexes a mis en avant les aspects suivants de la vie des garçons et des filles :

l’image de soi, y compris le bien-être et la « pornofication » de la culture de masse (2005)

la violence – entre les jeunes et au sein de la famille (2004)

les régimes alimentaires, les loisirs, y compris le sport et l’exercice physique, l’alcool, le tabagisme et les autres formes de toxicomanie (2003).

404.Sur la base des résultats d'enquêtes qualitatives et quantitatives, un guide à l'intention des enseignants et un magazine de discussion ont été élaborés pour chaque domaine d'activité et sont distribués dans toutes les écoles du pays. L'impact de cette opération n'a pas été quantifié, mais la demande et l'utilisation des textes ont été très fortes, et la réaction des enseignants a mis en évidence le besoin de matériel qui cible les jeunes dans ce domaine.

405.Les documents sur la « pornofication » de l'espace public et la violence entre les jeunes et au sein de la famille ont fait l'objet d'une forte demande, les enseignants éprouvant des difficultés à aborder ces questions délicates. Une nouvelle étude a été menée dans le cadre des activités de suivi ; elle porte sur la violence dans les jeunes couples d’adolescents. Le Ministre de l'égalité des sexes envisage de publier un nouveau magazine de discussion au cours de l'année 2008, qui s’appuiera sur cette étude. Il s’intéressera essentiellement aux moyens de briser la spirale de la violence parmi les plus jeunes.

VIII.B.2. Établissements d'enseignement primaire et secondaire

406.L'amélioration de la santé est un domaine prioritaire des actions en faveur de l’épanouissement des enfants danois. Le Ministère de l'éducation a exhorté les autorités locales, les écoles et d'autres organismes concernés à orienter leurs efforts sur ce domaine. Des initiatives ont été lancées à cette fin, notamment l'augmentation d’une heure du nombre de cours d'éducation physique recommandé à la fin du cycle secondaire (un objectif du programme pilote national « Un mode de vie plus sain »), la distribution de directives aux écoles et la modification des objectifs de l'éducation physique, pour laquelle on attend des consignes plus strictes sur la transmission aux enfants de connaissances en matière de condition physique et de physiologie.

407.Dans le souci de renforcer la capacité des enfants à devenir des citoyens responsables, aptes à prendre une part active à une société démocratique et à promouvoir le respect des droits fondamentaux, le Ministère de l'éducation a publié un document intitulé « Enseigner la démocratie : guide destiné aux écoles primaires et aux programmes d'éducation de la jeunesse ». Le document propose aux enseignants et aux animateurs de groupes de jeunes des idées pour étudier la démocratie dans le cadre scolaire et aborde notamment les sujets suivants:

information sur la façon dont les enseignants et les animateurs de groupes de jeunes peuvent sensibiliser les élèves à la démocratie et aux valeurs démocratiques.

catalogue d'exemples d’établissements d'enseignement primaire et secondaire de premier cycle, de programmes d'enseignement à caractère professionnel et de programmes d'enseignement secondaire de deuxième cycle ayant mis l’accent sur la démocratie et les valeurs démocratiques dans le cadre scolaire.

exemples spécifiques de modes d’intégration de la démocratie dans la pédagogie.

Programmes d'enseignement postsecondaire :

408.La clause définissant les objectifs de la loi sur la formation professionnelle récapitule différents facteurs propres au système d'enseignement professionnel. Ainsi, ces dispositions établissent que les programmes doivent donner aux jeunes les bases qui leur permettront d’exercer un métier recherché sur le marché du travail, encourager les jeunes à faire des études et faire en sorte que tous ceux qui souhaitent suivre une formation professionnelle puissent choisir parmi un large éventail de filières. L’enseignement professionnel devrait également s’efforcer de développer le désir et la capacité des élèves à prendre une part active dans une société démocratique et de stimuler leur épanouissement personnel.

409.Il y a lieu de noter que les clauses définissant les objectifs de la loi sur l'examen de fin d'études du cycle secondaire, de la loi sur l'examen de fin d'études supérieures commerciales et de l'examen de fin d'études supérieures techniques ainsi que de la loi sur l'examen préparatoire supérieur précisent que les programmes doivent contribuer au développement du désir et de la capacité des élèves à prendre une part active dans une société démocratique et que l'enseignement doit être fondé sur la liberté intellectuelle, l'égalité et la démocratie. Il s’agit ainsi d'inculquer aux élèves le respect de l'intégrité de l'individu, qui implique de lutter contre le racisme et la discrimination fondée sur le sexe.

Programmes universitaires :

410.1. Programme de formation des enseignants : le programme de formation des enseignants vise à apporter aux futurs enseignants des informations sur l’évolution des besoins, des aptitudes, du potentiel de développement et de la situation des élèves. La discipline « christianisme /instruction civique /citoyenneté » qui traite de sujets clés tels que l'histoire des idées, l'éthique, la démocratie et la citoyenneté, occupe une place centrale dans le nouveau programme de formation des enseignants. Le programme couvre les sujets suivants : tradition humaniste en Europe ; principes éthiques fondamentaux ; examen des questions religieuses, culturelles, éthiques et existentielles à l'interface entre tradition et modernité et face à d'autres cultures ; confrontation des cultures et des religions à l'école ; valeurs clés pour une citoyenneté démocratique, telles que la tolérance, l'autorité, l'égalité, la liberté et la fraternité ; démocratie et citoyenneté dans une perspective idéologique et historique ; aspects identitaires de la citoyenneté, notamment culturels, religieux et existentiels. Les futurs enseignants reçoivent également une formation sur la citoyenneté à l'école à la fois en tant que discipline, composante d’autres disciplines et fondement de la culture scolaire.

411.La santé physique des enfants est un autre sujet du programme de formation des enseignants, en particulier dans les disciplines principales que sont l'économie domestique et l'éducation physique, mais également dans les matières scientifiques :

les cours d'éducation physique doivent promouvoir la santé des enfants de manière générale ainsi que la compréhension de leur développement, de leur activité et de leur santé physiques et leur transmettre des compétences générales physiques et athlétiques.

L’enseignement de l'économie domestique concerne les moyens de résoudre les problèmes liés à l'alimentation, aux heures des repas, à l’intendance et à notre consommation dans la perspective de la nature, de la culture et de la société, l'objectif premier étant de promouvoir la santé et la qualité de vie tant de l'individu que du reste de la population.

Les disciplines scientifiques transmettent des connaissances sur le corps humain, ses fonctions et la santé humaine par rapport au mode de vie, au niveau de vie et à la qualité de vie.

412.2. Programme d'éducation sociale : la clause définissant les objectifs de la loi sur le programme d'éducation sociale prévoit qu'il doit donner aux étudiants les qualifications requises pour qu’ils transmettent des valeurs et des objectifs sociaux à n’importe quel individu, sans considération de son origine linguistique et culturelle, et stimuler leur capacité à occuper un rôle actif au sein d’une société démocratique. La discipline « Education sociale » couvre des connaissances et des compétences essentielles telles que « Ethique, esthétique, valeurs, philosophie de l'homme et compréhension de la démocratie dans le cadre de l'éducation sociale ». La discipline « Individus, institutions et société » apprend aux élèves à comprendre l'importance des cadres sociaux et institutionnels pour l'individu ainsi que le rôle de l'éducation sociale dans une société démocratique.

Enseignement général de la démocratie :

413.Un « Canon de la démocratie » décrivant 35 événements marquants dans l'histoire de la démocratie vient d'être édité. Il s’agit d’une sélection d'événements, de courants philosophiques et de textes politiques majeurs ayant influencé le développement de la démocratie danoise. La publication entend être une source de discussion et de compréhension des conditions nécessaires à une démocratie moderne au Danemark et a été distribuée à tous les établissements éducatifs du Danemark, qui peuvent l’utiliser pour l'enseignement de la démocratie. La version danoise peut être consultée sur le site http://pub.uvm.dk/2008/demokratikanon/ et une traduction en anglais devrait suivre prochainement.

Données

414.Évolution du nombre d'élèves et d'étudiants inscrits dans le système éducatif danois sur une période de 10 ans, dans l’enseignement général.

Population scolaire et universitaire au Danemark : augmentation du nombre d'élèves et d'étudiants inscrits dans les diverses filières et les ayant menées à bien

	Population	Admissions	Programmes achevés
	1996	2005	Diff.	1996	2005	Diff.	1996	2005	Diff.
	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Total	1,015,305	1,155,725	13.8	232,838	238,159	2.3	208,091	212,096	1.9
Établ. primaires et secondaires du premier cycle 1	609,888	712,065	16.7	62.680	67,034	6.9	94,742	92,742	-2.2
Programme postsecondaire, total	219,330	236,003	7.6	103,700	100,390	-3.2	71,466	61,969	-13.3
Enseignement secondaire du 2. cycle	107,190	106,492	-0.7	42,375	40,672	-4.0	35,573	33,062	-7.1
Formation professionnelle	112,140	129,511	15.5	61,325	59,718	-2.6	35,893	28,907	-19.5
Enseignement non qualifiant	20,538	3,989	-80.6	16,840	9,743	-42.1	10,320	12,752	23.6
Enseignement supérieur, total	165,449	203,668	23.1	49,618	60,992	22.9	31,563	44,633	41.4
Enseignement supérieur de cycle court	13,689	18,508	35.2	7,452	8,996	20.9	5,260	5,454	3.7
Enseignement supérieur de cycle intermédiaire	95,597	126,275	32.1	30,222	36,784	21.7	18,277	26,660	45.9
Premier cycle universitaire professionnel	65,361	68,512	21.6	17,282	19,212	11.2	11,725	15,395	31.3
Autre enseignement supérieur de cycle intermédiaire	2,061	1,632	-20.8	1,291	802	-37.9	1,084	756	-30.3
Premier cycle universitaire	37,175	56,131	51.0	12,382	18,365	48.3	5,468	10,509	92.2
Enseignement supérieur de cycle long	56,163	58,885	4.8	11,944	15,212	27.4	8,026	12,519	56.0
Master	30,134	10,803	-64.2	4,298	636	-85.2	4,269	2,681	-37.2
Master en alternance	21,462	43,344	102.0	6,571	13,263	101.8	2,949	8,868	200.7
Doctorat, etc.	4,567	4,738	3.7	1,203	1,451	20.6	808	970	20.2

Source : UNI•C Statistik & Analyse.

Note 1): comprend les établissements primaires et secondaires publics (‘Folkeskole’), les écoles élémentaires privées et les écoles complémentaires.

En 2006, le total des dépenses publiques d’éducation s’est élevé à 126,6 milliards de couronnes, soit 7,7 % du produit intérieur brut (PIB). Sur la période 2000-2006, elles ont augmenté de plus de 6 % en prix constants. Comme la hausse du PIB a dépassé celle des dépenses, le pourcentage du PIB alloué à l'éducation dans son ensemble a diminué entre 2004 et 2006.

Dépenses publiques d'éducation selon le niveau

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
	Millions de couronnes (2006)
Ensemble de l'éducation	118,577	120,373	122,571	122,342	124,957	125,462	126,555
Établ. primaires et secondaires du premier cycle, etc.	47,616	50,062	51,342	52,267	54,130	54,844	56,852
Enseignement postsecondaire	22,223	22,068	22,820	23,097	24,275	24,545	24,106
- dont bourses de l'État	2,189	2,415	2,414	2,463	2,668	2,797	2,772
Enseignement supérieur	25,009	24,693	24,634	25,005	26,133	25,833	25,596
- dont bourses de l’Etat (SU) 1	6,613	6,921	7,058	7,178	7,310	7,417	7,501
Education des adultes, etc.	20,058	19,853	19,819	18,535	16,525	16,048	15,620
Autre enseignement	3,670	3,695	3,955	3,438	3,895	4,192	4,381
	%
Dépenses totales d’éducation en % du PIB	8.0	8.1	8.2	8.2	8.2	7.9	7.7

NB.: Pour 2004-2006 il s’agit de chiffres préliminaires. Note 1: SU: Programme de bourses et de prêts de l’Etat. Source : Bureau de statistique danois et lois de finances.

Nombre d'élèves inscrits dans les établissements primaires et secondaires du premier cycle par niveau

	20001	2001	2002	2003	2004	2005	2006
	Nombre
Établ. primaires et secondaires du premier cycle, total	659,300	674,671	688,033	700,646	708,750	712,065	712,633
Niveau préscolaire	non disponible	71,149	68,920	70,069	67,590	67,363	67,639
1 er niveau	non disponible	69,966	70,366	68,227	68,822	67,034	67,155
2e niveau	non disponible	68,288	69,636	70,506	68,101	68,128	66,670
3 e niveau	non disponible	67,807	68,544	69,681	70,290	67,866	68,032
4 e niveau	non disponible	65,470	67,999	68,478	69,716	70,322	67,588
5 e niveau	non disponible	65,392	65,550	68,122	68,550	69,570	70,031
6 e niveau	non disponible	62,517	64,556	65,651	68,472	68,709	69,648
7 e niveau	non disponible	59,025	62,526	64,878	65,528	68,193	68,433
8 e niveau	non disponible	56,660	58,886	62,469	64,822	65,547	68,025
9 e niveau	non disponible	56,198	56,978	59,189	63,414	64,631	65,414
10 e niveau	non disponible	33,199	34,072	33,196	33,445	34,702	33,998

NB.: les chiffres couvrent les écoles primaires et secondaires publiques du premier cycle (‘Folkeskole’), les écoles élémentaires privées et les écoles complémentaires. Note 1: les statistiques par niveau ne sont pas disponibles pour l'année 2000 et les années antérieures. Source : UNI•C Statistik & Analyse.

416.De 2000 à 2006, le nombre d’enfants bilingues est passé d'un peu moins de 53 900 à 69 400, soit une augmentation de 29 %.

Répartition des enfants bilingues dans les ‘Folkeskole’ et les écoles élémentaires privées

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
	Nombre
Nombre total d’enfants bilingues	53,800	61,124	63,644	66,011	68,360	68,299	69,361
Folkeskole’ 1	46,140	53,178	55,812	57,523	59,382	58,918	59,879
Écoles élémentaires privées	7,710	7,946	7,832	8,488	8,978	9,361	9,485
	%
Nombre total d’enfants bilingues	8.4	9.4	9.6	9.7	10.0	9.9	10.1
‘Folkeskole’ 1	8.2	9.2	9.5	9.7	10.0	9.9	10.1
Écoles élémentaires privées	9.9	9.9	9.5	9.9	10.1	10.3	10.3
Répartition des enfants bilingues selon leur origine	%
Total	100	100	100	100	100	100	100
Turquie	18.9	19.5	18.8	19.0	17.5	17.3	16.8
Moyen-Orient	14.2	14.2	14.9	12.8	16.1	10.8	12.2
Iran	3.4	3.3	3.1	3.2	3.1	8.2	8.9
Somalie	6.0	5.8	5.9	6.1	5.7	5.5	5.7
Ex-Yougoslavie	5.0	5.2	5.1	4.4	4.2	5.2	4.9
Pakistan	6.5	5.2	5.8	5.5	5.1	5.1	5.0
Autres pays	46.0	45.6	46.3	49.0	48.2	48.1	46.5

Note 1: inclut les chiffres de quelques écoles spécialisées et de foyers de réadaptation jusqu'en 2004.

Source : UNI•C Statistik & Analyse.

417.En 2005, 13 600 élèves des ‘Folkeskole’ ont suivi un enseignement répondant à leurs besoins spéciaux ; ils étaient 10 800 en 2001, soit une augmentation de 26 %. Sur la même période, le nombre d'élèves fréquentant les ‘Folkeskole’ (y compris les élèves des écoles spécialisées) a augmenté de 4 %.

Enseignement ordinaire et autre répondant à des besoins spéciaux dans les ‘Folkeskole’ et les écoles élémentaires privées

2001

2002

2003

2004

2005

Enseignement répondant à des besoins spéciaux ordinaires dans des classes spécialisées	Nombre
‘Folkeskole’	10,772	11,529	11,515	13,125	13,567
Écoles élémentaires privées	163	130	295	364	275
Enseignement répondant aux besoins spéciaux des enfants gravement handicapés	Nombre
‘Folkeskole’	8,798	9,901	9,968	10,233	10,491
Écoles élémentaires privées	413	552	663	866	1,010

Source : UNI•C Statistik & Analyse.

Élèves suivant un enseignement répondant à des besoins spéciaux dans les « Folkeskole » en pourcentage de l'ensemble des enfants âgés de 6 à 16 ans NB: la fréquence du recours à l'enseignement répondant à des besoins spéciaux importants dans les ‘Folkeskole’ (niveaux 1 à 10) est calculée par rapport à la population scolaire (6-16 ans). Source : UNI•C Statistik & Analyse.

418.En 2006, 62 600 enseignants étaient employés dans les établissements primaires et secondaires de premier cycle. Sur ce nombre, 51 400 travaillaient dans les ‘Folkeskole’, 7 500 dans les écoles privées élémentaires et 3 700 dans les écoles complémentaires.

Nombre d’enseignants dans les établissements primaires et secondaires du premier cycle

	2003	2004	2005	2006
	Nombre
Établ. primaires et secondaires du premier cycle, total	58,512	61,542	62,103	62,645
‘Folkeskole’ 1	51,470	50,773	50,972	51,380
Écoles élémentaires privées	7,042	7,248	7,523	7,549
Ecoles complémentaires	–	3,521	3,608	3,716

NB.: Les chiffres couvrent les emplois à temps plein et à temps partiel. Note 1: Y compris les écoles gérées par les autorités locales. Source: UNI•C Statistik & Analyse et Efterskoleforeningen (Association des enseignants des écoles complémentaires).

419.En 2006, le rapport élèves/enseignant dans les ‘Folkeskole’ s’établissait à 11,1/1, tandis que celui des écoles élémentaires privées était de 12,5. On comptait donc légèrement plus d’élèves par enseignant dans les écoles élémentaires privées. Les chiffres n’ont pas évolué de manière significative ces dernières années.

Ratio élèves/enseignant en 2006 – Folkeskole et écoles élémentaires privées

NB: Le rapport élèves/enseignant est calculé sur la base du total des heures d’enseignement, moins le temps passé à l’enseignement répondant à des besoins spéciaux, plus les heures de cours des chefs d’établissement. Le nombre d’heures est divisé par l’équivalent d’un emploi à plein temps (1 924 heures). Tous les élèves sont inclus dans le calcul, à l’exception des élèves des classes répondant à des besoins spéciaux. Les écoles répondant à des besoins spéciaux gérées par les autorités locales et les foyers de réadaptation n’ont pas été comptabilisés.

Source : UNI•C Statistik & Analyse.

420.Après l’enseignement secondaire de premier cycle, presque tous les élèves choisissent une filière d’enseignement postsecondaire. Au printemps 2007, près de 96 % des élèves des niveaux 9 et 10 étaient candidats à des études postsecondaires immédiatement après les vacances d’été.

Choix de filières après l’enseignement secondaire

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006 2	2007 2
	%
Total	100	100	100	100	100	100	100	100
Enseignement postsecondaire	96.7	96.6	96.6	96.4	96.1	95.0	95.6	95.5
Enseignement secondaire général du 2. cycle	37.8	37.0	38.5	38.3	38.7	39.0	44.7	45.0
Enseignement secondaire professionnel du 2. cycle	16.3	16.6	15.9	15.8	16.3	16.0	17.8	17.8
Formation professionnelle	34.4	35.5	36.0	36.1	35.4	35.3	30.1	29.7
Autres filières 1	8.2	7.4	6.2	6.2	5.7	4.7	3.0	3.0
Ne suivent pas d’études postsecondaires	3.3	3.4	3.4	3.6	3.9	5.0	4.4	4.6

Note 1 : Les autres filières sont l’enseignement supérieur et l’enseignement non qualifiant. Note 2: Les chiffres pour 2006 et 2007 proviennent des demandes d’inscription d’élèves des niveaux 9 et 10 à des études postsecondaires à la date du 15 mars, ce qui correspond par conséquent aux vœux formulés plutôt qu’à des études réellement entreprises. En 2006, 1,7 % n’avaient pas rempli de formulaire de demande tandis que le chiffre pour 2007 était de 2 %. Ces élèves ne sont pas intégrés dans le calcul.

Source : UNI•C Statistik & Analyse.

VIII.C. Activités récréatives et culturelles (Article 31)

421.Une nouvelle politique de promotion de la culture chez les enfants a été mise en place lors du changement de Gouvernement en 2001. La nouvelle politique se fonde sur le principe selon lequel associer les enfants et la culture est une œuvre commune qui relève de la responsabilité du Ministère de la culture et toutes les institutions culturelles de l’Etat doivent apporter leur concours individuel et collectif et assumer leur part de responsabilité au regard de la nouvelle politique.

422.S’agissant de coordonner les actions, le Ministère de la culture a établi le « réseau culturel des enfants », constitué de l’Institut danois du film, de l’Agence du patrimoine culturel, du Conseil danois des arts, de l’Agence danoise des arts et de l’Agence danoise des bibliothèques et des médias, sous l’égide des ministères de la culture, de l’éducation et de la protection sociale.

423.Le réseau culturel des enfants a le statut d’organe consultatif auprès du Ministre et du Ministère et vise à améliorer la cohésion du financement public destiné à promouvoir la culture chez les enfants et à harmoniser le travail réalisé sur le terrain. Le réseau doit également faire participer des institutions et organisations culturelles à l’action du Ministère. De même, il doit dynamiser le développement de la culture chez les enfants, créer une synergie qui s’établira par l’interaction des niveaux national, régional et local.

424.Les institutions culturelles de l’Etat dépensent plus de 300 millions de couronnes chaque année pour des activités culturelles destinées aux enfants, et le réseau culturel est chargé d’élaborer des stratégies et d’assurer l’échange de données d’expérience de manière à ce qu’il soit fait le meilleur usage possible des sommes engagées.

425.Le réseau souhaite au premier chef que l’art et la culture touchent les enfants sur l’ensemble du territoire, que toutes les institutions culturelles y contribuent et que toutes les formes d’art soient représentées. Dans cette perspective, le dialogue avec les autorités locales du pays revêt une importance majeure et la coopération avec les autorités locales intéressées fait partie intégrante des activités du réseau. Chaque année, un rapport de situation expose la portée et l’évolution de chacune des activités menées pour les enfants ainsi que les résultats des projets communs.

426.Parmi les activités conjointes on peut également citer le conseil, le partage des connaissances et la documentation ; la coopération internationale est essentielle au regard de la culture chez les enfants.

427.Sur la période 2005-2008, le Ministre de la culture a alloué chaque année la somme de 20 millions de couronnes au fonds destiné au « Sport pour les enfants défavorisés ». Les associations sportives peuvent demander des crédits lorsque les appels à candidatures pour l’attribution de subventions sont publiés. Le fonds est géré conjointement avec le Ministère de la protection sociale. Des crédits sont affectés aux projets concernant les enfants placés hors de leur domicile, les enfants handicapés et les enfants obèses. Le fonds appuie également le projet « Get2sport », un projet de la Confédération sportive du Danemark qui soutient les associations sportives des zones défavorisées, ainsi que le système de subvention géré par la Confédération, l’Association gymnique et sportive danoise et le Conseil danois de la jeunesse qui finance les activités sportives d’enfants de familles disposant de moyens limités.

428.En juillet 2007, le Ministre de la culture a décidé de créer un Comité général des sports, chargé de formuler des propositions propres à développer les possibilités de pratiquer des sports et des activités physiques. Une attention spéciale est accordée aux enfants et aux jeunes. Le Comité devrait avoir achevé ses travaux en mai 2008.

IX. Mesures de protection spéciales (Articles 22, 30, 32-36, 37 (b)-(d), 38, 39 et 40)

IX.A. Enfants réfugiés (Article 22)

429.Depuis le troisième rapport périodique du Danemark au Comité des droits de l'enfant, des changements touchant aux enfants réfugiés sont intervenus en application de la loi no. 504 du 6 juin 2007. La loi a porté modification de la loi sur l'immigration et de la loi sur la contraction et la dissolution du mariage après la publication par le Gouvernement de son plan de lutte contre la traite des êtres humains pour 2007-2010, qui contient des mesures spéciales relatives aux enfants. La loi est entrée en vigueur le 1er août 2007. Le Gouvernement a alors décidé d'étendre les initiatives en faveur des enfants pour y intégrer tous les enfants mineurs non accompagnés, indépendamment du fait qu'ils aient été ou non victimes de trafic.

430.La loi modifiée stipule un droit simplifié de faire appel après l'évaluation des services de l'immigration visant à déterminer si des enfants demandeurs d'asile et non accompagnés présentent un degré de maturité suffisant pour engager un processus de demande d'asile. En vertu de la loi modifiée, seule la commission de recours des réfugiés peut revoir les décisions prises par le service de l'immigration danois quant au degré de maturité d'un enfant non accompagné demandeur d'asile. Ainsi, les affaires ne peuvent plus être renvoyées devant le Ministre des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration.

431.La modification signifie aussi que le système actuel qui prévoit la nomination d’un représentant légal pour protéger les intérêts des mineurs demandeurs d'asile non accompagnés sera étendu à tous les mineurs non accompagnés. Auparavant, le fait qu'un enfant ait ou n’ait pas demandé l'asile était déterminant, ce qui n'est plus le cas. Tous les mineurs non accompagnés ont dorénavant un « représentant » personnel et permanent qui leur est assigné aussi rapidement que possible après leur arrivée au Danemark, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Si l'enfant a été victime de trafic, c'est un représentant professionnel qui pourra être nommé, c’est-à-dire une personne ayant les qualifications requises, par exemple un travailleur social. Le système actuel de nomination de représentants auprès des enfants victimes de trafic suit déjà ce principe.

432.La procédure de nomination des représentants est inchangée et le système de représentation des enfants demandeurs d'asile non accompagnés n'a pas été évalué depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2003, c’est pourquoi le Ministère des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration a mis en place une équipe spéciale chargée de cette évaluation. L'équipe spéciale comprend des représentants du Ministère, des services danois de l'immigration, de la Croix-Rouge danoise et des autorités locales de Gribskov. Le centre danois de la Croix-Rouge de Gribskov est celui qui assure l’accueil des enfants demandeurs d'asile non accompagnés pendant leur séjour au Danemark. Le Ministère des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration a reçu des observations sur le fonctionnement du système dans les différentes administrations et organisations participantes mais non représentées dans l'équipe spéciale. L'équipe spéciale tiendra compte de ces observations dans son évaluation afin de mieux cerner les améliorations à apporter au système.

433.En outre, la procédure actuelle de recherche des parents sera étendue pour couvrir non seulement les enfants demandeurs d'asile non accompagnés mais tous les enfants non accompagnés. Le fait qu'un enfant demande ou non l’asile est désormais sans importance à cet égard. De plus, la procédure de recherche ne dépend plus du fait que l'enfant, ou son représentant, autorise cette recherche. Il est toujours préférable d'obtenir le consentement de l'enfant mais il s’agit surtout de déterminer si la recherche des parents répond à son intérêt supérieur.

434.Selon les notes explicatives de la loi, on considère en règle générale que connaître l'identité des parents sert l'intérêt supérieur de l'enfant et qu’ils doivent être retrouvés afin de réunir la famille dans le pays d'origine. Si la recherche conclut avec certitude que l'enfant a été victime de trafic et que les parents sont responsables, aucune action ne sera engagée pour que l'enfant retrouve ses parents. Si l'on apprend la participation des parents au trafic, l’information est transmise aux autorités de police compétentes, y compris celles du pays de résidence des parents, en vue de rassembler un supplément d'information.

435.Ainsi, tous les mineurs non accompagnés qui n'ont pas obtenu de titre de séjour au Danemark - en d'autres termes exclusivement les enfants qui n'ont pas été victimes de trafic - doivent se voir offrir un retour sûr et organisé dans leur pays d'origine. Cela signifie que le service de l'immigration, en coopération avec les organisations et autorités compétentes, doit, autant que possible, veiller à ce qu'une organisation ou une autorité du pays d'origine prenne en charge l'enfant à son arrivée. Cette organisation doit pouvoir apporter à l'enfant un soutien spécial pour qu’il se réadapte à la vie de son pays. A cet effet, le service de l'immigration a conclu un accord avec une organisation internationale sur un projet d'accueil et de réintégration des enfants dans le pays d'origine, dans le cadre du retour au pays. S’agissant d’enfants victimes de trafic, l'accord doit spécifier clairement aux organisations des pays d'origine que la réunification avec les parents n'est pas toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant, car dans certains cas les parents peuvent avoir joué un rôle dans le trafic.

436.S'agissant du problème des enfants non accompagnés qui disparaissent pendant leur séjour au Danemark, un hébergement leur est offert dans un centre spécial pour enfants géré par la Croix-Rouge danoise sur la base d'un accord d'exploitation conclu entre le service de l'immigration et la Croix-Rouge. Un personnel qualifié y assure une présence 24 heures sur 24.

437.Le centre doit toujours savoir où se trouvent les résidents et procéder à des inspections trois fois par jour à cette fin. Si nécessaire, le personnel peut mettre en œuvre des mesures de sécurité plus strictes, comme vérifier plus souvent les présences ou choisir un autre centre d’accueil. On peut recourir à ces mesures si l’on pense par exemple que les enfants ou les jeunes ont été victimes de trafic.

438.Si le personnel du centre constate la disparition d’un enfant, il contacte la police locale et informe les autorités locales ainsi que le représentant personnel de l'enfant. La police délivre un mandat de recherche national. Si l'enfant est présumé victime de trafic, la Croix-Rouge danoise peut immédiatement signaler la disparition à la police locale et demander une recherche active. Un enfant porté disparu par la Croix-Rouge danoise sera simultanément signalé disparu dans le système de prise en charge du service de l'immigration.

439.Si l'enfant est retrouvé, le personnel du centre interroge l'enfant dans le détail pour connaître la raison de sa disparition. Si la police retrouve l'enfant, elle interroge également l'enfant afin de déterminer le motif de sa disparition.

440.La Croix-Rouge danoise tente d'empêcher les disparitions de mineurs en ayant un premier entretien avec l'enfant pour lui expliquer que son dossier de demande d'asile peut être traité dans un autre pays si l’enfant a de la famille à l’étranger. La Croix-Rouge peut également demander au service de l’immigration de ne pas renvoyer l’enfant dans un autre pays où il a déjà vécu si l’enfant a de la famille au Danemark. De plus, le centre pour enfants est doté d’un personnel 24 heures sur 24 qui peut assurer un réel suivi des résidents.

441.Revenant sur le troisième rapport périodique, il convient d’indiquer que les bureaux des gouverneurs ont été rebaptisés « administrations régionales ».

IX.B. Recrutement de familles d’accueil appartenant à des minorités ethniques (Article 30)

442.En cas de placement d'enfants ou de jeunes d’une origine ethnique différente, il est important qu'ils maintiennent un contact avec leur culture d'origine pendant leur prise en charge. Ainsi, ils peuvent être placés dans une famille d'accueil ayant la même origine culturelle ou dans une famille d'accueil danoise ayant des connaissances et une certaine compréhension de l'origine culturelle et de l'identité de l'enfant ou du jeune.

443.Dès lors, toute une série d'initiatives a été mise en place pour recruter davantage de familles d'accueil pour les enfants d’une autre origine ethnique. Ces initiatives ont démarré en 2007 et s’articulent autour des grands axes suivants:

collecte de connaissances et de données d’expérience

publication de documents éducatifs et informatifs

campagne d'information

IX.C. (Article 32)

444.En ce qui concerne la protection des enfants contre l'exploitation économique, veuillez vous reporter au troisième rapport périodique du Danemark.

445.La protection des enfants contre l'exploitation économique passe d’abord par l’observation des lois et règlements relatifs au travail des enfants. L'inspection du travail, composée d'un service central et de quatre bureaux d'inspection locaux, est responsable de leur application.

446.Le 13 novembre 1997, le Danemark a ratifié la Convention de l'OIT No. 138 de 1973 concernant l'âge minimum d’admission à l’emploi ; de même, la Convention de l'OIT No. 182 de 1999 sur les pires formes de travail des enfants a été ratifiée le 14 août 2000.

447.Le chapitre 10 de la loi sur les conditions de travail (loi No. 268 du 18 mars 2005) et le décret-loi sur le travail des jeunes (décret-loi No. 239 du 6 avril 2005) contiennent des dispositions sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et des règles pour assurer que tout emploi de jeunes âgés de moins de 18 ans ne présente aucun danger au regard de la sécurité et de la santé et n’expose pas les jeunes à des risques physiques, biologiques, chimiques ou psychologiques à court et long terme. En conséquence, tous les types de travail qui exposent les jeunes à ces formes de risque doivent être considérés comme dangereux, c’est-à-dire comme des « pires formes de travail ». En règle générale, les travaux dangereux sont interdits aux mineurs au Danemark. Dans l’optique de la loi sur les conditions de travail, l’expression « jeunes » fait référence à tous les individus âgés de moins de 18 ans.

448.Le décret-loi sur le travail des jeunes a été modifié en avril 2005. Le nouveau décret-loi contient un certain nombre d’amendements majeurs:

15/16 ans et « non soumis à l’obligation scolaire »: s’agissant d’emplois impliquant l’utilisation d’outils et de dispositifs techniques, de travaux demandant la manipulation de substances utilisées dans l’agriculture ou le nettoyage, outre le critère d’âge légal de 15 ou 16 ans, la condition « et non soumis à l’obligation scolaire » a été ajoutée. Cependant, l’annexe 3 ne prescrit pas que les jeunes de plus de 15 ans employés dans des entreprises familiales doivent avoir satisfait à l’obligation scolaire. Selon la loi danoise sur l’enseignement primaire et secondaire (Folkeskole), l’obligation scolaire cesse après neuf ans de scolarité. Voir articles 11 et 12 et annexes 2 à 4.

Travail individuel : les cybercafés ont été ajoutés à la liste desétablissements où les jeunes ne sont pas autorisés à travailler seuls après 18 heures en semaine et 14 heures les samedis et dimanches et pendant les vacances ; voir article 14 2).

Protection respiratoire : l’article 16 autorisait auparavant la manipulation de substances et matières dangereuses à condition de porter une protection respiratoire ; cette autorisation a été supprimée. L’âge limite est désormais de 18 ans.

Horaires de travail : Les règles de la section 4 sur les horaires de travail ont été simplifiées. En règle générale, les jeunes ne peuvent pas travailler entre 20 heures et 6 heures. Plusieurs dispositions spécifiques ont été rassemblées et d’autres ont été assouplies. Ainsi, les jeunes sont autorisés à travailler jusqu’à 22 heures par exemple dans les bureaux, les magasins et les stations-service.

Référence à la loi danoise sur les restaurants, etc.: à l’article 23 4), une précision a été ajoutée aux dispositions de la loi sur les restaurants sur le travail des jeunes dans les établissements qui servent des boissons alcoolisées. La loi dispose que les individus de moins de 18 ans ne peuvent être employés dans ces établissements pendant les heures d’ouverture.

Portage de journaux : les horaires ont été modifiés pour passer de 4 à 5 heures du matin ; voir article 23 5).

Appareils non dangereux : l’article 30 2) autorise la manipulation d'appareils électroménagers ou de bureau non dangereux. Il s’agit d’un assouplissement pour les jeunes âgés de 13 à 15 ans ou ceux qui sont soumis à l’obligation scolaire.

Substances et matières dangereuses: l’article 30 3) précise que les jeunes âgés de 13 à 15 ans ou soumis à l’obligation scolaire ne peuvent occuper un emploi qui implique l’utilisation ou la proximité de substances ou de matières dangereuses.

Service militaire : les dispositions relatives au services militaire figurant auparavant à l’article 29 on été annulées, les jeunes ne pouvant être appelés sous les drapeaux avant leurs 18 ans révolus.

Annexes 1-7: ces annexes ont été mises à jour et modernisées et présentent des exemples plus généraux et plus adaptés. L'annexe 6 énonce des modifications mineures portant sur l'ergonomie (soulever, tirer, pousser, etc.). Les annexes 4 et 5 sur les substances et les matières ont été mises à jour.

Développements et initiatives

449.Selon la nouvelle réforme des conditions de travail, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tous les lieux de travail du Danemark doivent être contrôlés entre 2005 et 2011. La visite de contrôle dans l’entreprise n'est pas annoncée à l'avance et l'inspection du travail établit s'il existe ou non des problèmes importants en matière de santé et de sécurité. Superviser le travail des jeunes fait partie des tâches de l'inspection générale du travail.

450.Le Ministre du travail a demandé au Conseil danois de l'environnement professionnel (un forum qui permet aux salariés et aux employeurs de discuter et de se concerter pour créer un environnement sain et sûr sur les lieux de travail au Danemark) d’apporter son concours aux initiatives pouvant être lancées afin d’améliorer les conditions de santé et de sécurité applicables au travail des jeunes. En 2007, le Conseil de l'environnement professionnel a mis sur pied un groupe de travail auquel participe l'inspection du travail. Le groupe de travail est chargé de deux missions:

1.faire des propositions d’initiatives spécifiques pouvant être lancées afin d'améliorer l'environnement professionnel des enfants et des jeunes. Ces propositions doivent aboutir à une recommandation du Conseil au Ministre du travail, qui sera présentée avant l'été 2008.

2.proposer des critères de référence dans l’optique à long terme du Conseil concernant l'amélioration de l'environnement professionnel des enfants et des jeunes.

Interventions, accidents et maladies professionnels chez les jeunes

451.Sur la période 2002 - 2007, l’inspection du travail est intervenue 1 218 fois en relation avec des emplois occupés par des jeunes. Le tableau 1 présente le nombre annuel d’interventions et les mesures prises. Le nombre est relativement constant, à l’exception de 2006 qui a vu le chiffre multiplié par trois. Ceci tient au fait que cette année-là, l’inspection du travail a contrôlé les entreprises connues pour employer surtout des jeunes : supermarchés, commerces de proximité, stations-service, cafés, restaurants, hôtels etc.

Tableau 1

Interventions de l’inspection du travail en relation avec des emplois occupés par des jeunes, par année et type d’intervention

Année	Type d’intervention
Avis d’interdiction	Demande d’amélioration	Demande d’amélioration immédiate	Conseils	Total
2002	2	11	18	118	149
2003	5	6	8	106	125
2004	3	17	12	153	185
2005	4	6	23	117	150
2006	9	10	41	383	443
2007	0	15	31	120	166
Total	23	65	133	997	1218

Source : Inspection du travail

452.Le plus souvent, ces interventions de l’inspection du travail ont trait à des problèmes d’environnement professionnel : travail individuel, horaires et périodes de repos, ergonomie, exposition à certaines substances et matières, et absence d’appareillages.

Tableau 2

Nombre d’accidents du travail déclarés à l’inspection du travail par année et groupe d’âge

Année	0-9 ans	10-12 ans	13-14 ans	15 ans	16-17 ans	Total
1984	6	8	27	95	1.252	1,388
1985	4	7	38	129	1.279	1,457
1986	7	11	51	145	1.268	1,482
1987	2	17	54	135	1.241	1,449
1988	5	9	49	125	1.198	1,386
1989	2	17	40	85	986	1,130
1990	2	11	27	97	761	898
1991	4	7	21	63	650	745
1992	5	11	23	50	611	700
1993	5	7	25	58	502	597
1994	1	14	35	87	552	689
1995	2	9	52	73	560	696
1996	3	6	47	74	551	681
1997	3	6	45	78	551	683
1998	10	2	41	77	512	642
1999	6	4	49	86	521	666
2000	2	7	54	64	470	597
2001		4	41	73	497	615
2002	2	4	42	61	472	581
2003	9	3	35	46	426	519
2004	3	1	33	50	424	511
2005	4	3	31	58	500	596
2006	9	5	33	61	482	590
Total	96	173	893	1870	16,266	19,298

Source : Inspection du travail

453.Les accidents dont les jeunes sont victimes peuvent entraîner des blessures plus ou moins graves. Les quatre types de blessure les plus fréquents sont les blessures ouvertes, les entorses, les fractures et les lésions des tissus mous.

Tableau 3

Nombre de maladies professionnelles déclarées à l’inspection du travail par année et groupe d’âge

Année	10-12 ans	13-14 ans	15 ans	16-17 ans	Total
1984			2	65	67
1985		4	4	67	75
1986		3	14	138	155
1987		4	13	120	137
1988	1	4	7	117	129
1989		4	8	105	117
1990		5	11	82	98
1991		6	7	73	86
1992		1	9	71	81
1993		1	6	56	63
1994			4	47	51
1995		2	4	36	42
1996		1	5	33	39
1997		1	4	37	42
1998		4	2	33	39
1999		1	3	19	23
2000		1		20	21
2001		2	1	39	42
2002		2	5	25	32
2003		2		20	22
2004			4	29	34
2005		2	6	15	23
Total	1	50	119	1247	1418

Source : Inspection du travail

454.Presque toutes les maladies professionnelles qui touchent les jeunes sont des problèmes dermatologiques ou des troubles moteurs.

Les jeunes et l’emploi

Tableau 4

Nombre de jeunes employés, par année, âge et sexe

Âge/sexe	Nombre de jeunes employés	Nombre total
2003	2004	2005	2006	2007	2003	2004	2005	2006	2007
0-14 ans	16389	16024	13890	13588	14058	1013046	1017578	1018146	1020939	1019426
M	9952	9522	8218	8029	8159	519597	521717	521823	522965	522287
F	6437	6502	5672	5559	5899	493449	495861	496323	497974	497139
15-17 ans	85086	83450	82246	85210	89630	177257	181384	187343	194264	199432
M	45531	44264	43383	44653	46341	90385	93294	96307	99835	102329
F	39555	39186	38863	40557	43289	86872	88090	91036	94429	97103

Source : Bureau de statistique danois

Le tableau 4 montre l’évolution de l’emploi des jeunes.

Tableau 5

Nombre de jeunes employés en pourcentage de l’ensemble de la population

Âge/sexe	Pourcentage de l’ensemble de la population
2003	2004	2005	2006	2007
0-14 ans	1,6	1,6	1,4	1,3	1,4
M	1,9	1,8	1,6	1,5	1,6
F	1,3	1,3	1,1	1,1	1,6
15-17 ans	48	46	43,9	43,9	44,9
M	50,4	47,5	45,1	44,7	45,3
F	45,5	44,5	42,7	42,9	44,6

Source : Bureau de statistique danois

Tableau 6

Nombre de jeunes employés par groupe d’âge

	2003	2004	2005	2006	2007
0-9 ans	106	114	160	117	157
10-12 ans	303	327	288	283	277
13-14 ans	15980	15583	13442	13188	13624
15 ans	21643	20973	19877	20354	20486
16-17 ans	63443	62477	62369	64856	69144

Source : Bureau de statistique danois

455.En ce qui concerne les jeunes de moins de 18 ans et les emplois occupés, l’expérience montre qu’il s’agit plutôt de tâches relativement légères ; par exemple dans des boutiques, commerces de proximité, grands magasins, cinémas et entreprises familiales.

456.Le Bureau de statistique danois utilise des données telles que le revenu du travail, et l’ensemble des individus gagnant au moins 9 207 couronnes sur un an (l’équivalent d’au moins 80 heures de travail sur la base du salaire minimum en 2005) sont intégrés dans les chiffres de l’emploi de l’année considérée.

457.Les enfants de moins de 13 ans n’ont pas le droit de travailler au Danemark. Quelques enfants de moins de 13 ans sont cependant intégrés dans le tableau 6 parce qu’ils ont gagné plus de 9 207 couronnes en participant à des manifestations culturelles et artistiques entrant dans les statistiques.

IX.D. Protection contre l’usage illicite de stupéfiants, etc. (Article 33)

IX.D.1. Traitement des enfants et des jeunes toxicomanes

458.Veuillez vous reporter au paragraphe IX c) iii) du rapport initial du Danemark.

Obligation d’établir des plans de prise en charge

459.En vertu de l’article 140 2) de la loi sur les services sociaux, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les autorités locales sont tenues d’élaborer par écrit des plans de prise en charge des jeunes toxicomanes de moins de 18 ans qui ont besoin de soins. Chaque plan doit être préparé en concertation avec le jeune et sa famille.

Obligation d’offrir un traitement aux toxicomanes de moins de 18 ans

460.En vertu de l’article 101 3) de la loi sur les services sociaux, il est fait obligation aux autorités locales d’offrir un traitement aux toxicomanes de moins de 18 ans dans des cas particuliers. Cette obligation est née d’un amendement de la loi sur les services sociaux, entré en vigueur le 1er octobre 2005. L’offre doit être formulée au plus tard deux semaines après avoir été demandée. Le groupe cible est constitué de jeunes ayant de sérieux problèmes sociaux et comportementaux dus à la toxicomanie qui les rend inaptes à la vie familiale, à l’éducation, à l’emploi ou à l’école. Cette disposition concerne un très petit groupe de jeunes (environ 120) qui se trouvent dans une situation dont on pense qu’elle requiert une intervention très rapide pour traiter leur toxicomanie. La disposition relative à l’obligation d’établir des plans de prise en charge couvre tous les jeunes toxicomanes qui ont besoin d’être soignés. Les règles applicables sont celles de l’aide spéciale aux enfants et aux jeunes, et non celles qui régissent les mesures destinées aux adultes.

IX.D.2. Enfants et alcool

461.En 2004, dans le cadre de l’accord de fonds spécial, le Ministère de la santé et de la prévention a obtenu des crédits pour un projet national sur quatre ans ciblant les enfants de familles ayants des problèmes d’alcool. Ces enfants, qui sont souvent négligés ou placés, sont particulièrement exposés au risque de développer des problèmes de santé mentale ou d’addiction en raison de l’alcoolisme des parents. Partant, le projet a nommé des experts de l’enfant et de la famille dans tous les départements (des autorités locales choisies après la réforme des administrations locales de 2007) chargés de s’intéresser de près aux besoins d’aide de ces enfants pendant le traitement des parents, dans des établissements de jour et à l’école, et dans leur relation avec les services sociaux. L’objectif du projet est d’offrir un soutien préventif aux enfants et un traitement contre l’alcoolisme aux parents, en mettant l’accent sur le renforcement des compétences parentales. Le projet vise également à coordonner les initiatives en faveur des enfants et de leurs parents dans les domaines sociaux et éducatifs et dans le traitement de l’alcoolisme. Le projet a été prolongé jusqu’à fin 2009.

462.En 2004, l’âge légal pour l’achat d’alcool est passé de 15 à 16 ans dans le souci de retarder le premier contact des enfants avec l’alcool et de réduire leur consommation de boissons alcoolisées. La nouvelle limite d’âge a eu un effet positif sur l’achat et la consommation d’alcool des jeunes de 15 ans. Le Conseil national de la santé a lancé un grand nombre de campagnes dans les médias lorsque l’âge limite a été relevé, toutes insistant sur la responsabilité des parents de retarder le premier contact de leurs enfants avec l’alcool. Des documents d’information ont également été préparés pour appuyer la mise en œuvre d’une politique de lutte contre l’alcool dans les écoles, tandis que les parents et les classes ont passé des accords visant à retarder le début de la consommation d’alcool chez les enfants.

463.Au cours de l’année scolaire 2003-2004, un programme d’intervention a été mené dans deux établissements secondaires de second cycle pour développer et implanter une politique de lutte contre les stupéfiants. Des interventions similaires utilisant les méthodes élaborées au cours du programme ont eu lieu dans 20 autres établissements de ce type à partir de 2004-2005. Des documents d’information ont été préparés pour appuyer l’opération de lutte contre la drogue et l’alcool et être utilisés par les parents, les enseignants et les élèves.

464.S’agissant d’empêcher que les nouveau-nés ne souffrent de lésions dues à l’alcool, le Conseil national de la santé a durci son communiqué officiel sur l’alcool et la grossesse. Il est désormais ainsi formulé : « Par mesure de sécurité, ne consommez pas d’alcool si vous êtes enceinte ou tentez de l’être ».

465.En 2008, dans le cadre de l’accord de fonds spécial, des crédits ont été affectés à l’établissement de centres régionaux de consultation familiale externe destinés à aider les femmes enceintes ayant des problèmes d’alcool ou de drogue. Des crédits ont également été dégagés pour lancer des campagnes visant à soigner les femmes ayant des problèmes de drogue et d’alcool au tout début de leur grossesse et à les encourager à poursuivre le traitement pendant toute leur grossesse.

466.En règle générale, les jeunes commencent à consommer des stupéfiants entre 15 et 20 ans, et aucune tendance à la baisse ne se dessine à cet égard. Le dernier rapport annuel du Conseil national de la santé indique que le taux d’expérimentation des stupéfiants, élevé mais stable depuis 2000, tend à diminuer légèrement (à l’exception de la cocaïne). L’étude la plus récente portant sur les élèves du niveau 9 (2007) montre que 25 % ont déjà fumé du haschisch, 6 % ont déjà inhalé des drogues, 5 % ont pris des amphétamines, 5 % de l’ecstasy et 3 % de la cocaïne tandis que 1 % ou moins ont pris d’autres substances. Chez les 16-20 ans, le dernier chiffre (2006) du taux de prévalence de l’usage du cannabis est de 32 % et en dessous de 10 % pour les autres substances illicites.

467.Avec son plan d’action intitulé « Stop à la drogue » (octobre 2003), le Gouvernement a souhaité implanter et étendre les mesures de prévention existantes, principalement pour limiter la hausse du nombre de toxicomanes. Dans le prolongement du plan d’action, le Gouvernement a débloqué plus de 20 millions de couronnes pour un projet de développement triennal dans 14 autorités locales pilotes de tout le pays intitulé « Pas de drogue ici ! ». Lorsque le projet est arrivé à son terme en 2007, des méthodes avaient été développées pour mener une action ciblée, coordonnée, pluridisciplinaire et préventive de lutte contre la consommation de stupéfiants et d’alcool des jeunes au niveau local. Les leçons retenues du projet et les résultats de l’évaluation ont été diffusés auprès de toutes les autorités locales par le biais de conférences, de lignes directrices et de publications et servent de cadre à des programmes de prévention de la toxicomanie chez les jeunes, qui relèvent essentiellement de la responsabilité des autorités locales depuis le 1er janvier 2007.

468.Par le biais du Conseil national de la santé, l’administration gouvernementale doit apporter son concours aux programmes en fournissant une base de données tenue à jour sur l’état des connaissances (y compris le rapport annuel en langue danoise « La situation en matière de stupéfiants au Danemark ») et en publiant régulièrement des documents fondés autant que possible sur des informations vérifiées et propres à être utilisés dans le cadre d’une action de prévention locale. Des documents sont mis à la disposition des réunions de parents sur les drogues et l’alcool, ainsi que des publications destinées aux parents et aux professionnels sur la façon de parler des drogues et de l’alcool avec les jeunes, des informations sur l’alcool et les stupéfiants les plus courants chez les jeunes, et enfin les sites Web www.altomalkohol.dk et www.stofinfo.sst.dk, qui ciblent les jeunes, les parents et les établissements scolaires.

469.Le Conseil national de la santé s'est vivement intéressé aux actions ciblant les établissements primaires et secondaires de deuxième cycle et l'enseignement postsecondaire, parce qu’ils sont en contact avec un grand nombre de jeunes différents du groupe d'âge considéré (et dans les établissements primaires et secondaires de premier cycle avec leurs parents). Le Conseil national de la santé préconise que chaque établissement formule une politique de lutte contre la drogue et l'alcool pour harmoniser les mesures préventives. Comme exemples de ces mesures on peut citer les plans d'action pour faire face aux problèmes spécifiques ou lacoopération avec les parents pour retarder l'âge du premier contact avec l'alcool chez les enfants et les empêcher d'expérimenter des stupéfiants, et une éducation factuelle, préventive et efficace. Le Conseil national de la santé a collaboré avec différents acteurs pour développer une documentation dans ces domaines - le pack éducatif « Tackling » par exemple, axé tout particulièrement sur les compétences personnelles et sociales des jeunes. Le Conseil centre également son action sur la prévention de la consommation de substances dans les soirées, avec la publication du rapport intitulé « Prévention des drogues et de l’alcool dans les soirées » (en danois), qui recommande aux autorités locales d’affecter des crédits à cet effet. Au cours des cinq années écoulées, le Conseil a travaillé avec l’organisation professionnelle Festivaldanmark sur une campagne nationale contre la consommation de stupéfiants lors des festivals de musique organisés en été.

IX.E. Mesures de protection spéciales (Article 34)

IX.E.1. Protection contre l'exploitation sexuelle

470.Veuillez vous reporter au paragraphe IX.D du troisième rapport périodique du Danemark et au rapport séparé sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

471.Le bureau du Directeur général de la police préconise que la police accorde une haute priorité à la lutte contre les sévices sexuels sur mineur et que les ressources requises soit allouées régulièrement de manière à avoir une action efficace en utilisant des méthodes modernes dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales.

472.En mars 2007, le bureau du Directeur général a convoqué une réunion dans le but de renforcer l'action dans ce domaine. Les participants ont examiné la possibilité de mettre en place une coopération officielle entre la police, le Ministère des affaires étrangères, l’industrie du voyage et de sévir contre les Danois auteurs de sévices sexuels sur enfant à l'étranger.

473.Des représentants de la défense danoise, d’associations professionnelles, de compagnies aériennes, etc. ont pris part aux réunions suivantes. Les discussions ont permis d’établir un groupe de travail restreint constitué de représentants de Save the Children Denmark , de l'association danoise des agences de voyages et du Directeur général de la police.

474.Cette coopération, à laquelle le Ministère des affaires étrangères, le conseil de la prévention du crime et la compagnie aérienne SAS ont également participé, a abouti à une campagne lancée début 2008 contre les sévices sexuels sur enfant commis à l'étranger par des citoyens danois ou des résidents du Royaume du Danemark (tourisme sexuel pédophile). Des annonces ont ainsi été publiées dans les quotidiens nationaux et régionaux et des affiches ont été placées dans les aéroports danois de Kastrup et Billund.

475.La campagne visait à appeler à l'attention sur le fait que le tourisme pédophile est un problème grave et que la lutte contre cette forme de tourisme sexuel requiert une coopération étroite entre les autorités danoises et la police et la population. Un point fort de la campagne a ainsi été de mieux faire comprendre à la population l'ampleur du tourisme pédophile et, parallèlement, de souligner l’importance d’être assuré de son concours pour prévenir et éclaircir les cas de sévices sexuels sur enfant à l'étranger.

476.À cet égard, la campagne insistait sur le fait qu'il est maintenant possible, en vertu du Code pénal, de poursuivre des citoyens et des résidents danois pour sévices sexuels sur enfant à l'étranger, même si l'acte n'est pas punissable dans le pays où les sévices ont été commis.

477.Dans ce contexte, la campagne exhortait les Danois voyageant à l'étranger – y compris les ONG, les soldats en garnison et les voyageurs d'affaires, etc. – à contacter le bureau du Directeur général de la police à un numéro de téléphone spécial et à signaler à la police tout citoyen ou résident danois susceptible d'être en contact avec des mineurs à l'étranger dans des circonstances faisant suspecter des sévices sexuels sur enfant ou le risque qu'un enfant puisse en être victime.

Loi sur les services sociaux

478.Aux termes de la loi sur les services sociaux, les enfants et les jeunes ayant des besoins spéciaux doivent recevoir une aide afin de bénéficier des meilleures conditions possibles en matière d'éducation, et ainsi de disposer des mêmes possibilités d'expression, d’épanouissement personnel, de maturité et de santé que les autres enfants et jeunes de leur âge, malgré leurs problèmes personnels.

479.A partir de l’évaluation de la situation d’un enfant (voir paragraphe VI.G.I.), les autorités locales doivent offrir l’aide dont il peut avoir besoin du fait de sa situation particulière, y compris l’aide spécifique si l'enfant a été victime de sévices sexuels.

480.Outre les mesures de prévention générales ciblant les enfants et les jeunes, le Ministère de la protection sociale a centré son action depuis 2003 sur la prévention des sévices sexuels sur les enfants et les jeunes. Les efforts ont porté sur deux principaux groupes cibles : les enfants victimes de sévices (SISO – Centre national d’action sociale contre la violence sexuelle à l’égard des enfants) et les enfants auteurs de sévices (Projet Janus) et un second groupe cible qui couvre les professionnels travaillant auprès d’enfants ou sur des affaires relatives à des enfants au quotidien. Veuillez vous reporter au paragraphe IX.D.3 du troisième rapport périodique du Danemark de 2003.

Centre national d’action sociale contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (SISO)

481.Dans le cadre du plan de lutte contre les sévices sexuels sur enfant dont il est fait état dans le rapport de 2003, le Centre national d’action sociale contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (SISO) a été chargé d'un certain nombre de tâches. Ainsi, des crédits ont été alloués au fonctionnement permanent du Centre à hauteur de 5 millions de couronnes en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour des activités touchant aux principaux domaines suivants:

Conseil et orientation à l’intention des autorités locales et des travailleurs sociaux et service de conseil téléphonique destiné à d'autres professionnels, aux familles et aux proches.

Service de conseil téléphonique pour les enfants et les jeunes victimes de sévices sexuels.

Rôle de consultant auprès des autorités locales dans le cadre de leur mission de développement et de mise en œuvre de procédures d’intervention pour traiter les affaires de sévices sur enfant. À cet égard, une forme de tutorat peut être envisagée pour la suite dans certains cas pour aider les autorités locales à appliquer des procédures d’intervention actives par le biais d’un apprentissage pratique.

Assistance pour mettre en place des réseaux et y participer en vue de renforcer la collaboration entre les actions nationales, régionales et locales, y compris le lien avec des projets internationaux analogues.

Collecte et diffusion de connaissances et de données d’expérience issues du travail réalisé sur les cas de sévices sur un enfant ou un jeune, notamment des méthodes qui ont un effet positif sur ces enfants/jeunes.

482.A l’automne 2005, toutes les autorités locales ont reçu un catalogue d’informations sur les procédures d’intervention dans les cas de sévices physiques, psychologiques et sexuels sur enfant. A cet égard, les autorités locales ont été informées que le SISO est ouvert à tous et qu’il donne des conseils sur les moyens de lutter contre les sévices sexuels sur les enfants et les jeunes.

483.Le SISO a également préparé des outils pédagogiques sur les sévices sexuels à l’intention de tous les professionnels qui travaillent auprès d’enfants, de jeunes et de familles. Ces outils sont disponibles sur le site Web du SISO.

484.S’agissant d’assurer que le personnel des institutions résidentielles et des structures socio-éducatives résidentielles saura précisément où obtenir un conseil et une assistance de qualité, le Ministère des affaires sociales a décidé en septembre 2006 de transmettre des informations sur le SISO à l’ensemble de ces établissements.

485.Des méthodes et des outils sont actuellement élaborés pour les professionnels concernés.

Le projet Janus

486.Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les sévices sexuels sur enfant, le Ministère des affaires sociales a lancé le projet Janus le 1er avril 2003. L’objectif du projet est de prévenir les sévices sexuels sur enfant en intervenant aussi rapidement que possible auprès des enfants/jeunes qui se livrent à des actes sexuels interdits. Conformément au projet Janus, un dispensaire réservé aux délinquants sexuels de 12 à 18 ans a été créé. Le dispensaire aura principalement pour mission :

D’analyser la situation du jeune dans le but d’établir le traitement dont il a besoin

De prendre en charge le jeune (et sa famille) au dispensaire

De collaborer avec d’autres professionnels s’occupant du jeune et de coordonner les actions

De conseiller les professionnels

De développer des méthodes/modèles thérapeutiques, recueillir et diffuser le savoir acquis.

487.Des crédits ont été affectés au projet Janus pour que les activités puissent se poursuivre. Le montant s’élève à 3 millions de couronnes par an sur la période 2006-2009 et doit contribuer au développement de méthodes thérapeutiques, par exemple pour les jeunes enfants (à partir de 6 ans) et les enfants ayant un retard de développement mental. Le projet se poursuivra également pour le groupe cible actuel qui comprend des jeunes âgés de 12 à 17 ans, d’intelligence normale et n’ayant commis aucun crime grave.

Prévention et traitement collectif des sévices sexuels sur enfant placés

488.Dans le cadre du projet « Suivi de la réforme du placement – efforts qualitatifs », un montant total de 29,2 millions de couronnes a été affecté sur la période 2008-2012 à des initiatives visant à prévenir les sévices sexuels sur enfant. Le projet est composé de quatre sous-initiatives:

Evaluation de la formation continue, des stages et des directives

Elaboration d’outils pédagogiques destinés à enseigner aux enfants ce que sont les limites, l’empathie et la sexualité

Evaluation de l’apprentissage des enfants en matière de limites, d’empathie et de sexualité

Evaluation des sessions en groupes concernant des enfants ayant été victimes de sévices sexuels

Centre de compétences sur la prostitution

489.Le centre de compétences sur la prostitution a été créé dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la prostitution : « Une autre vie » (2005). Les jeunes qui ont des rapports comparables à ceux de prostitution ont souvent de multiples problèmes à résoudre. Les comportements assimilables à de la prostitution peuvent être traités parallèlement aux autres difficultés rencontrées par les jeunes, comme les sévices sexuels, l’alcoolisme et la toxicomanie, la négligence et éventuellement d’autres problèmes familiaux, scolaires, etc. Le centre (placé sous l’autorité du Ministère de la protection sociale) offre ainsi des conseils et des informations aux professionnels ainsi qu’aux adultes et aux jeunes qui sont déjà dans la prostitution ou risquent d’y tomber. Il offre également un soutien psychologique aux adultes et aux jeunes qui se prostituent ou affichent un comportement analogue.

IX.E.2. Protection des enfants et des jeunes au regard d’Internet et des nouvelles technologies

490.La lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet est une priorité absolue pour la police.

491.Les compétences spéciales en matière d’enquête de la police danoise sont réunies au Centre national des enquêtes cybercriminelles (NITEC) placé sous l’autorité de la section d’enquête criminelle de la police nationale. Aujourd’hui, le NITEC est doté de 70 membres, y compris une équipe rattachée à l’antenne régionale de Randers, dans l’ouest du pays et d’autres policiers qui n’ont pas suivi une formation propre à la police mais sont qualifiés pour exécuter certaines tâches liées aux enquêtes criminelles, telles que le développement de programmes, qui demande des connaissances spéciales en technologie de l’information. Le NITEC offre son appui aux districts de police du pays dans le cadre des enquêtes et des poursuites se rapportant à des crimes commis au moyen des TIC, notamment dans les affaires concernant :

la conduite de recherches dans le domaine des technologies de l’information

la protection et l’analyse des données,

l’examen du matériel saisi quant à la technologie employée,

l’accès à des données cryptées et protégées par un mot de passe, et

l’examen et l’extraction de données des téléphones mobiles, agendas électroniques, etc.

492.En outre, le NITEC apporte son concours aux enquêtes cybercriminelles, notamment dans les affaires portant sur la diffusion de pornographie enfantine sur Internet.

493.La police nationale a formulé des directives ordonnant aux districts de police de prendre contact avec le NITEC pour se faire aider dans les affaires de cybercriminalité, si elles concernent l’exploitation sexuelle d’enfants ou la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, procédé par lequel un adulte instaure des relations de confiance avec un enfant, en général par des discussions sur Internet ou via les téléphones mobiles, afin de se livrer ultérieurement à des violences sexuelles sur l’enfant.

494.La police nationale est responsable de la base de données photographiques nationale relative aux sévices sexuels sur enfant et du classement des photos dans la base de données afin de pouvoir retrouver les photos et d’évaluer leur gravité, etc.

495.Dans la base de données, toutes les photos reçoivent un numéro unique d’identifiant électronique, ce qui permet, par exemple, de réaliser des comparaisons électroniques avec du matériel saisi et de conduire les enquêtes de manière plus rapide et plus efficace grâce à l’examen électronique des pièces saisies. Ainsi, l’examen manuel peut se limiter au matériel qui n’a pas déjà été mis à jour et identifié par la police nationale.

496.La police nationale est également responsable de la sélection et de la formation des enquêteurs chargés des enquêtes cybercriminelles, notamment des enquêteurs spécialisés dans les affaires de pornographie enfantine. De plus, la police nationale élabore et définit des lignes directrices sur les dispositifs techniques et les méthodes de travail à utiliser dans les enquêtes cybercriminelles. Elle se charge également de la formation continue des membres de la police concernés.

497.La police nationale a par ailleurs conclu des accords de coopération avec la grande majorité des fournisseurs d’accès Internet au Danemark et Save the Children afin de bloquer autant que possible l’accès à la pornographie enfantine et sa diffusion sur Internet.

498.Dans ce cadre, la police nationale tient les fournisseurs d’accès régulièrement informés, leur indiquant les sites susceptibles de contenir des images de nature pédopornographique. Dans le même temps, les fournisseurs d’accès sont invités à bloquer l’accès à ces sites.

499.À ce jour, cette coopération a conduit au blocage de plus de 9 000 sites Web.

500.La police nationale est partie prenante à l’étroite coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, s’agissant notamment de la pornographie enfantine, et travaille de concert avec Europol et Interpol dans ce domaine ; elle est à l’origine de la mise en place d’une équipe de travail chargée de la lutte contre la cybercriminalité au niveau des pays nordiques. L’équipe s’est réunie pour la première fois en mai 2008.

501.La police nationale participe à un réseau international d’environ 30 enquêteurs spécialisés dans la cybercriminalité, qui travaillent à l’échelle mondiale à identifier les victimes représentées sur des photos de nature pédopornographique et les auteurs de ces photos. Au sein de ce réseau, les policiers tâchent de diffuser l’information immédiatement lorsqu’ils tombent sur une nouvelle série de documents pornographiques mettant en scène des enfants, de manière à ce qu’une enquête puisse être lancée dans les meilleurs délais.

502.Lorsque la police a connaissance d’une nouvelle série de photos pédopornographiques sur Internet, une recherche est menée dans les bases de données photographiques en Suède et à Interpol afin de déterminer si la série est déjà connue et si la victime et l’auteur ont déjà été identifiés.

503.La police nationale fait également partie du groupe d’experts d’Interpol chargé des crimes contre les enfants, qui contribue à l’identification des victimes dans des séries de photos spécifiques et à l’échange d’informations sur de nouvelles mesures d’enquête et de nouveaux logiciels qui permettent de lutter contre la pornographie enfantine sur Internet.

504.Des représentants de la police danoise participent régulièrement à différentes réunions internationales sur le thème des sévices sexuels sur enfant.

505.En 2007, le Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation a décidé de demander à la FDIM (Association des médias interactifs danois), le secteur à l’origine des portails de discussion danois, et à d’autres parties prenantes d’établir un programme volontaire visant à assurer que les fournisseurs d’accès observent une éthique du Web pour les enfants et les jeunes. Cette décision a conduit à la création d’un code et d’un label applicables aux portails de discussion.

506.Le code énonce des règles de sécurité que les fournisseurs du service doivent respecter afin de protéger les enfants et les jeunes contre les comportements déplacés, notamment les délits sexuels. Save the children, le Conseil danois de la prévention de la criminalité et le bureau du Directeur général de la police ont également participé à la préparation du code qui été publié le 15 décembre 2006.

507.Le label est la preuve tangible que l’administrateur du site Web respecte les règles de sécurité énoncées dans le code. Le label contribue ainsi à protéger les enfants et les jeunes contre les comportements déplacés, y compris les sévices sexuels. La FDIM est responsable du programme de labellisation.

508.Au printemps 2005, le Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation a également engagé une coopération avec le Centre danois d’information pour l’éducation et la recherche (UNI-C) et le Conseil des médias pour les enfants et les jeunes sur une éthique du Web pour les enfants et les jeunes. L’objectif de cette coopération est d’informer les enseignants et les élèves des précautions que les enfants et les jeunes doivent prendre lorsqu’ils naviguent sur Internet.

509.Les fournisseurs d’accès Internet appartenant à l’association danoise de l’industrie des technologies de l’information ont créé un forum où ils peuvent échanger des informations et des données d’expérience sur les moyens de lutter contre la pornographie enfantine sur Internet. Le Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation participe à ce forum en tant qu’observateur.

510.Les fournisseurs d’accès ont également rédigé un code professionnel décrivant les procédures d’élimination d’éléments tels que la pornographie enfantine sur Internet. Le code professionnel est entré en vigueur le 1er juillet 2005 et révisé une fois par an.

511.Le code professionnel a instauré une clarté et une transparence accrues des procédures et directives appliquées par les fournisseurs d’accès au traitement des contenus illicites. Le code permet également de traiter les demandes de suppression de contenus illicites et de blocage d’accès de manière uniforme.

512.Le Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation a contribué au programme de blocage, également appelé filtrage de la pornographie enfantine, de l’accès aux sites de photos ou films illicites de sévices sexuels sur enfant. Le programme a été mis en place à l’automne 2005 par les fournisseurs d’accès, le bureau du Directeur général de la police et Save the Children.

513.En 2007, le Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation a pris l’initiative d’établir un Comité interministériel chargé de dresser un tour d’horizon complet des initiatives actuelles et en projet de lutte contre la pédopornographie sur Internet et de se pencher sur les possibilités de lancer d’autres initiatives conjointes ou propres à un ministère.

514.Le Comité interministériel est constitué de représentants du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la justice (bureau du Directeur générale de police) et du Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation. Ce dernier dirige et coordonne les travaux du Comité qui fait également appel aux organisations compétentes pour renforcer la lutte contre la pédopornographie sur Internet.

515.En juin 2008, le Ministre des sciences a annoncé son intention de demander une étude sur la possibilité d’utiliser l’identification numérique ou des mesures analogues pour améliorer la sécurité sur Internet pour les enfants et les jeunes. Le Comité de la sécurité informatique nommé par le Ministre apportera son concours à ces travaux.

IX.F. Prévention de l’enlèvement et de la vente d’enfants (Article 35 )

516.Veuillez vous reporter au rapport initial du Danemark (1993), paragraphe VI h), et au rapport séparé sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, auxquels nous pouvons ajouter les informations suivantes:

517.Le plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains pour 2007 – 2010 a été lancé le 8 mars 2007. L’objectif du plan d’action est de poursuivre la lutte contre la traite en réduisant le nombre de victimes amenées au Danemark. Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe XI.B.2.b. ci-dessous, l’une des priorités du plan est de renforcer les enquêtes afin d’identifier et de poursuivre les trafiquants et les proxénètes.

518.La police nationale en assume la responsabilité globale ; elle coordonne les initiatives de la police danoise dans ce domaine, notamment les actions visant à sévir contre les proxénètes et les mesures d’application du plan de lutte contre la traite des êtres humains.

519.Le 4 octobre 2006, le Directeur général a lancé une stratégie visant à renforcer l’action de la police en matière d’identification et de poursuite des proxénètes. La stratégie établit un cadre général qui permet d’intensifier la lutte contre la traite des femmes et le proxénétisme, notamment la traite des prostituées mineures. L’un des objectifs de la stratégie est d’assurer une application harmonisée et consciencieuse de la loi sur l’ensemble du territoire en vue de combattre la criminalité liée à la prostitution. La stratégie expose les grandes lignes d’un ensemble de mesures importantes à cet égard.

520.La stratégie précise que l’action menée par la police pour identifier et poursuivre les trafiquants dans tous les districts du pays doit être un domaine d’action privilégié, bénéficier d’une haute priorité et être mise en œuvre à travers des stratégies et des plans d’action locaux.

521.De plus, tous les districts de police sont censés allouer les ressources nécessaires au lancement et à la réalisation d’actions ciblées et efficaces permettant de sévir contre les trafiquants dans leur district, en s’appuyant sur des contrôles systématiques, la collecte, le traitement et l’analyse d’informations sur les milieux locaux de la prostitution.

522.Dans le cadre de la stratégie, les districts doivent dresser la carte des réseaux de prostitution locaux, l’un des objectifs étant d’identifier, dans la mesure du possible, les prostituées, les maisons closes et les personnes mêlées aux réseaux de prostitution.

523.La mission de suivi imposée à la police nationale inclut la préparation, à l’échelon national, d’analyses stratégiques et opérationnelles et, en collaboration avec les districts de police, la formulation de propositions d’enquêtes spécifiques ciblant les proxénètes.

524.Chacun des districts doit procéder à des opérations « coup de poing » systématiques et à des contrôles renforcés et réguliers dans les milieux de la prostitution pour dresser la carte des réseaux et recueillir, traiter et analyser méthodiquement les informations relatives à ce milieu.

525.A cet égard, la police n’ignore pas la nécessité de vérifier la présence de mineures parmi les prostituées rencontrées par exemple au cours de leurs visites de contrôle. On suppose que lorsque les policiers tombent sur des prostituées mineures, ils veillent à ce qu’elles reçoivent le soutien et les conseils requis. En particulier, lorsqu’ils trouvent des prostituées mineures étrangères sans titre de séjour, les policiers savent pertinemment que ces jeunes femmes sont sans doute victimes de la traite.

526.La stratégie repose également sur les formations complémentaires que doivent suivre les policiers ; la lutte contre la traite et le proxénétisme fait désormais partie des cours dispensés dans le cadre du programme de base de l’école de police danoise.

527.Par ailleurs, la stratégie demande aux initiatives nationales et locales de renforcer les relations de travail entre la police et les autres autorités et organisations en mesure de contribuer à la lutte contre le proxénétisme.

IX.G. Enfants et justice pénale (Articles 37 (b)-(d) et 39) Recommandations 52 et 53

528.Veuillez vous reporter au troisième rapport périodique du Danemark, paragraphes IX.G.1 et IX.G.2, et au paragraphe IX.K ci-dessous, auxquels on peut ajouter ce qui suit :

529.Lorsque la loi no. 1561 du 20 décembre 2006 portant modification de la loi sur l’administration de la justice (isolement cellulaire durant la détention provisoire) a été adoptée, elle a entraîné une refonte des règles de l’administration de la justice régissant l’isolement cellulaire durant la détention provisoire. L’objectif de cette nouvelle loi était de limiter le nombre de détenus en attente de jugement qui sont placés en isolement cellulaire et la durée de cet isolement. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

530.S’agissant des jeunes de moins de 18 ans, la précédente durée maximale absolue de huit semaines d’isolement cellulaire ininterrompu a été ramenée à quatre semaines. Parallèlement, il est désormais possible de déroger à cette limite supérieure si les charges qui pèsent sur le détenu ont trait à la violation délibérée du chapitre 12 du Code pénal (atteintes à l’indépendance et à la sécurité de l’Etat), ou du chapitre 13 (atteintes à la Constitution et aux autorités suprêmes de l’Etat, terrorisme, etc.), conformément à l’article 770 C 5) de la loi sur l’administration de la justice.

531.Le 3 juin 2008, le Parlement a voté un projet de loi portant amendement de la loi sur l’administration de la justice (limitation de la durée de l’instruction et de la détention provisoire, etc.). La loi (loi no. 493 du 17 juin 2008) est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.

532.Aux termes de l’article 768 A 2), si l’inculpé est âgé de moins de 18 ans et si l’accusation porte sur un acte constituant une infraction pénale passible, aux termes de la loi, d’une peine d’emprisonnement inférieure à six ans, le temps passé en détention provisoire ne peut, en principe, se prolonger au-delà d’une période ininterrompue de quatre mois. Si l’accusation porte sur un acte constituant une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins six ans, la période de détention provisoire ne peut, en principe, se prolonger au-delà d’une période ininterrompue de huit mois. La détention provisoire ne peut se poursuivre au-delà de ces limites que dans des circonstances exceptionnelles.

Statistiques concernant les peines imposées à des mineurs et peines de prison ferme

533.En juin 2007, l’unité de recherche du Ministère de la justice a rédigé un rapport sur les peines pour mineurs et les peines de prison ferme prononcées à l’encontre de jeunes délinquants en 2006. Les peines de prison fermes présentées dans le rapport ont été prononcées à l’encontre de personnes n’ayant pas 18 ans révolus au moment des faits.

534.En 2006, 337 jeunes ont été condamnés à des peines de prison ferme. Près de la moitié des condamnations, soit 162 sur les 337, étaient des peines mixtes, c’est-à-dire qu’une partie de la peine est effectivement purgée tandis que le reste est assorti d’un sursis.

Tableau 1

Nombre annuel de peines prononcées à l’encontre de mineurs (partie blanche) et de peines de prison ferme (partie grisée) sur la période 2002-2006

Statistiques concernant la détention provisoire

535.Ce même rapport indique que 75 % des jeunes délinquants ayant été condamnés à une peine pour mineurs ont passé un certain temps en détention avant leur condamnation. Ce taux est inférieur dans le cas d’une condamnation à une peine de prison ferme, puisque plus de 50 % des jeunes délinquants ont passé un certain temps en détention provisoire.

536.Les mineurs âgés de moins de 18 ans placés en détention doivent en principe être emmenés dans un lieu autre que la prison, par exemple l’unité de sécurité d’un foyer de placement. Cependant, près de la moitié des jeunes délinquants – 46 % - qui ont été placés en détention en 2006 à la suite d’une condamnation ferme ou une peine pour mineurs ont été écroués dans la prison locale pendant tout ou partie de la période de la détention, une situation globalement comparable à celle de 2005.

537.La durée moyenne de la détention provisoire est de 59 jours pour les mineurs délinquants condamnés ensuite à une peine d’emprisonnement, tandis qu’elle est de 76 jours pour ceux auxquels est imposée une peine pour mineurs. Ainsi, le temps passé en détention est plus long de quelques jours par rapport à 2005, les chiffres étant alors respectivement de 57 et 72 jours.

Tableau 2

Durée moyenne (en jours) de la détention provisoire, ventilée par âge, au début de la détention, 2006.

	15 ans	16 ans	17 ans	18 ans	Total
Uniquement en foyer	63	71	54	-	63
Partiellement en foyer	84	64	60	-	66
Partiellement en prison	6	11	25	-	16
Uniquement en prison	63	64	40	79	52
Total	68	71	57	79

Statistiques concernant l’isolement cellulaire

538.En octobre 2007, le Directeur des poursuites pénales a publié un communiqué sur les données statistiques relatives à l’isolement cellulaire en 2006, reprenant les chiffres compilés par l’unité de recherche du Ministère de la justice.

539.Selon ce communiqué, il semble que six personnes de moins de 18 ans aient été placées en isolement cellulaire dans l’attente de leur jugement en 2006. La durée de cet isolement a été de 3 à 14 jours et il s’agissait d’affaires d’incendie criminel, de toxicomanie, de vol et d’homicide. Deux de ces mineurs étaient âgés de 17 ans et trois d’entre eux de 16 ans au moment de leur placement en isolement cellulaire.

540.En 2005, on a compté quatre cas d’isolement cellulaire de 12 à 55 jours imposé à des personnes de moins de 18 ans dans des affaires de vol et de terrorisme.

Tableau 3

Nombre de personnes de moins de 18 ans ayant été placées en isolement cellulaire et durée du placement sur la période 2001-2006

	Isolement cellulaire de délinquants de moins de 18 ans	Durée
1-7 jours	8-14 jours	15-28 jours	29-42 jours	43-56 jours
2001	1			1
2002	3			1	2
2003	5		1	4
2004	5	1	2	1		1
2005	4		2			2
2006	6	5	1

Fonctionnement des centres danois pour demandeurs d’asile

541.Le service de l’immigration a passé un contrat d’exploitation des centres pour demandeurs d’asile, dont un centre réservé aux mineurs non accompagnés doté d’un personnel spécialement formé présent 24 heures sur 24. Aux termes du contrat d’exploitation, révisé chaque année, les enfants ont accès à des services de santé et à des mesures prophylactiques et de promotion de la santé conformes aux dispositions danoises. Les centres sont tenus d’offrir des programmes de santé prophylactiques aux enfants et aux jeunes, comme la visite d’une infirmière et des bilans de santé réalisés par un médecin.

542.Les demandeurs d’asile (enfants et adultes) peuvent également être adressés à un médecin spécialiste, un psychologue ou un psychiatre. Les enfants de ces centres bénéficient des mêmes soins de santé que les enfants danois.

543.S’agissant de la prévention de manière générale, les centres pour demandeurs d’asile ont l’obligation spécifique d‘assurer que les enfants et les jeunes reçoivent le soutien psychologique requis. Ainsi, les centres offrent une aide sur place et l’accès à des mesures prophylactiques générales. Aux termes de la loi codifiée sur les services sociaux, les autorités locales sont également tenues de superviser les conditions de vie des enfants. Si le centre accueille des enfants présentant des problèmes de santé mentale particuliers, il doit contacter les autorités locales qui évaluent alors la nécessité de prendre des mesures spéciales.

544.L’accord de coalition de novembre 2007 demande une amélioration des conditions de vie des demandeurs d’asile traumatisés. Le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour que l’équipe psychosociale placée sous l’égide de la Croix-Rouge danoise devienne un service permanent. Il s’agit actuellement d’un projet pilote. Le Gouvernement veut également étudier la possibilité d’offrir des examens psychologiques plus systématiques aux enfants demandeurs d’asile de familles défavorisées à un stade précoce du processus de demande d’asile.

545.La Croix-Rouge danoise et les autres opérateurs des centres parcourent chaque jour de longues distances pour établir des conditions acceptables dans les centres pour demandeurs d’asile, qui, outre les soins de santé, offrent également toute une série d’activités éducatives et récréatives à tous les enfants du centre, sans considération du fait que leurs parents ont ou non obtenu le droit d’asile.

546.Les enfants âgés de 3 à 6 ans peuvent se rendre sur une aire de jeux, accompagnés par des enseignants qualifiés du niveau préscolaire. À partir de l'âge de 7 ans, ils vont à l'école, reçoivent une éducation du niveau dispensé aux élèves bilingues dans les classes d'accueil, et l'après-midi ils peuvent pratiquer différentes activités récréatives, soit dans le centre soit dans la communauté locale - par exemple dans des clubs sportifs. Les enfants qui en ont le niveau peuvent suivre les cours ordinaires des niveaux primaire et secondaire de premier cycle.

547.Certains centres ont organisé des garderies pour les tout-petits de 0 à 3 ans. Les centres qui ne disposent pas de structures pour ce groupe d'âge disposent d'un réseau d'assistantes sociales et d’infirmières à domicile, qui permet aux parents de discuter de leurs problèmes et de poser des questions au sujet de leurs jeunes enfants. D’autres centres disposent d'une salle de jeux pour les enfants de 0 à 3 ans. D’autres encore ont établi des aires de jeux extérieures fréquentées par bon nombre de familles et d'enfants.

548.Début 2007, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures spéciales pour améliorer les conditions de vie des enfants vivant dans les centres pour demandeurs d’asile. Toutes les familles avec enfants se sont vues offrir un logement de deux pièces. Cette politique a été mise en œuvre, et en principe toutes les familles avec enfants vivant dans les centres disposent désormais d’un logement de deux pièces. Cependant, il est parfois dérogé à ce principe dans le cas de familles monoparentales avec un jeune enfant ou de familles récemment arrivées avec des jeunes enfants.

549.En outre, en janvier 2008, le Gouvernement a obtenu le soutien de la majorité sur un accord concernant les demandeurs d'asile. Cet accord indique notamment que les familles demandeuses d'asile avec enfants peuvent bénéficier d’un logement dans un foyer spécial à l'extérieur du centre. L'offre concerne avant tout les familles attendant le retour dans leur pays d'origine depuis plus de trois ans. Elle vise à offrir aux familles avec enfants une vie quotidienne plus normale et ainsi à améliorer globalement leur bien-être et leur qualité de vie. Il s’agit à la base de donner aux enfants un cadre de vie convenable pendant leur séjour au Danemark.

IX.H. Protection des enfants dans le cadre des conflits armés (Article 38)

550.Veuillez vous reporter au paragraphe IX (a) (ii) du rapport initial du Danemark (1993).

IX.I. Enfants et procédures judiciaires (Article 40)

551.Veuillez vous reporter au paragraphe IX.G du troisième rapport périodique du Danemark et en particulier au paragraphe IX.G.1 relatif aux règles régissant la détention des enfants dans le cadre de la justice pénale danoise et au paragraphe IX.G.2 relatif aux règles régissant les peines prononcées à l’encontre d’enfants. Veuillez vous reporter au paragraphe IX.H ci-dessus pour ce qui concerne la détention des enfants.

552.Le Directeur des poursuites pénales a outre rappelé que dans ses Instructions RM 4/2007 il avait prescrit des règles spécifiques sur la façon dont le service des poursuites devait traiter les affaires impliquant de jeunes délinquants. Les Instructions exposent les nouvelles règles régissant la détention des mineurs de moins de 15 ans soupçonnés de comportements criminels. Ces règles ont été intégrées (chapitre 75B) à la loi sur l’administration de la justice après l’adoption de la loi No. 443 du 9 juin 2004 portant modification de la loi sur l’administration de la justice.

553.Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas être condamnés. En l’espèce, et ainsi que le précisent les Instructions, la police peut toutefois mener une enquête, par exemple pour connaître l'ampleur du crime, savoir si d'autres personnes sont impliquées et restituer d’éventuels objets saisis.

554.Les nouvelles règles de l’article 821 A de la loi sur l’administration de la justice autorisent la police à placer en garde à vue des enfants de moins de 15 ans soupçonnés d'un comportement criminel si les conditions générales à remplir pour une arrestation sont réunies et si l'objectif de la garde à vue ne peut être réalisé par des moyens moins interventionnistes. La détention doit être aussi clémente et brève que possible et ne peut se prolonger au-delà de six heures que si des éléments importants pour l’enquête l’imposent, mais en aucun cas au-delà de 24 heures. Un enfant ne doit pas être seul dans une pièce, sauf si la sécurité ou exceptionnellement les impératifs de l’enquête l’exigent. L'isolement d'un enfant ne peut en aucun cas dépasser six heures.

555.Par ailleurs, les Instructions RM 4/2007 contiennent des directives sur le placement des mineurs âgés de 15 à 18 ans en détention provisoire. Aux termes de l'article 965 de la loi sur l’administration de la justice, une personne âgée de moins de 18 ans doit autant que possible être placée en résidence surveillée, c'est-à-dire dans une institution résidentielle pour mineurs.

556.Les Instructions reprennent également la nouvelle règle de l'article 770 2) de la loi sur l’administration de la justice, introduite par la loi no. 1561 du 20 décembre 2006 portant modification de la loi sur l’administration de la justice. Aux termes de cette disposition, un délinquant âgé de moins de 18 ans ne peut être placé ou détenu en isolement cellulaire dans l’attente du jugement que si des circonstances exceptionnelles le réclament. Il ressort des travaux préparatoires de la disposition que l'isolement cellulaire est interdit en ce qui concerne les jeunes délinquants âgés de 15 à 16 ans en raison du critère de proportionnalité qui est la règle principale.

557.Enfin, les Instructions contiennent des directives sur le choix de la peine applicable à des mineurs âgés de 15 à 18 ans, y compris une description du champ d’application de la peine pour mineurs, conformément à l’article 74 A du Code pénal, adopté par la loi no. 469 du 7 juin 2001.

558.Le Directeur général de la police a recommandé que le programme de formation de l'école de police comprenne deux cours spéciaux : sévices sexuels sur enfant et enregistrement des auditions d’enfants, qui ont tous les deux trait à la protection des enfants. L'objectif du cours « sévices sexuel sur enfant » est de permettre aux policiers de travailler rapidement et efficacement tout en prenant en considération l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'ils enquêtent sur des affaires d’agressions sexuelles sur enfant. L'objectif du cours « enregistrement des auditions d’enfants » est de qualifier des policiers spécialement choisis pour mener des auditions enregistrées d'enfants en cas de délits sexuels, afin de s’assurer autant que possible de la clarté et de la précision de la déclaration de l’enfant, de prendre en considération son intérêt supérieur et de garantir dans le même temps la sécurité juridique. On peut en outre ajouter ce qui suit :

Loi no. 443 du 9 juin 2004 portant amendement de la loi sur l’administration de la justice (mesures d'intervention à l'encontre d'enfants n'ayant pas atteint l'âge de la responsabilité pénale)

559.La loi no. 443 du 9 juin 2004 portant amendement de la loi sur l’administration de la justice a introduit des règles régissant les mesures d'investigation à l'encontre d'enfants âgés de moins de 15 ans. L'objectif en était de règlementer de façon explicite et complète les mesures applicables par la police dans le cadre d’enquêtes criminelles engagées à l'encontre d'enfants n'ayant pas atteint l'âge de la responsabilité pénale mais soupçonnés d’avoir commis un crime.

560.L’amendement, entré en vigueur le 1er juillet 2004, intègre un nouveau chapitre 75B à la loi sur l’administration de la justice, relatif aux mesures applicables à l’encontre des délinquants de moins de 15 ans. Ces dispositions contiennent des règles sur la garde à vue de suspects de moins de 15 ans par la police et sur la durée autorisée de leur détention, ainsi que des règles relatives à l’isolement cellulaire des mineurs de moins de 15 ans pendant qu’ils sont détenus par la police.

561.Ainsi, une disposition spéciale a été intégrée concernant l’autorisation donnée à la police de placer un suspect de moins de 15 ans en garde à vue (article 821 A). La disposition se fonde sur les conditions générales à remplir pour procéder à une arrestation, énoncées au chapitre 69 de la loi sur l’administration de la justice. Il est toutefois explicitement précisé que la police ne peut y recourir si l’objectif visé peut être réalisé par des mesures moins sévères.

562.Selon la disposition, la garde à vue doit être aussi clémente que possible. Ainsi, l’enfant ne doit pas être placé dans la prison locale. Le placement dans une salle d’attente, une cellule ou autre ne peut avoir lieu que s’il est nécessaire pour des raisons de sécurité ou lorsque, dans des cas exceptionnels, l’enquête l’exige et qu’aucun autre placement n’est possible. Enfin, la détention doit être aussi courte que possible et ne peut se prolonger au-delà de six heures que si des éléments importants pour l’enquête le demandent. Le placement dans une salle d’attente, une cellule etc. ne peut en aucun cas dépasser six heures. Rien n’autorise la garde à vue d’un mineur de moins de 15 ans au-delà de 24 heures.

563.La loi modificative introduit également une disposition définissant les autres mesures de justice pénale que la police peut appliquer à l’encontre de mineurs de moins de 15 ans (article 821 B). Cette disposition précise que les mesures régies par les chapitres 71-74 et 75 A de la loi sur l’administration de la justice, qui exigent des soupçons ou une inculpation, peuvent, en règle générale, s’appliquer aux mineurs n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale, à savoir l’interception de communications, la surveillance, la lecture de données, la fouille corporelle, la perquisition, la saisie et la divulgation de documents.

564.Des exceptions sont cependant admises, s’agissant des mesures prévues par la loi sur l’administration de la justice à des fins d’identification ultérieure : article 792 B 1) sur la prise d’empreintes digitales et de photographies pour une identification ultérieure et article 792 F 1) et 2) sur l’archivage des photographies, des empreintes digitales et d’autres documents et informations obtenus par la fouille corporelle.

565.Les règles précisent également que les mesures de justice pénale qui ne peuvent être engagées qu’à l’encontre de personnes inculpées ou condamnées ne peuvent s’appliquer à des suspects qui n’ont pas l’âge de la responsabilité pénale. Les dispositions pertinentes sont l’article 802 3) sur la saisie de biens et l’article 815 sur la publication de photos conservées par la police à des fins d’identification ultérieure.

566.Les dispositions font également explicitement état du pouvoir conféré à la police d’intervenir contre des mineurs de moins de 15 ans en application des chapitres ci-dessus de la loi sur l’administration de la justice, qui ne requièrent ni soupçons ni inculpation.

567.Par ailleurs, l’amendement énonce des règles spéciales sur le consentement (article 821 B 3) et la proportionnalité (article 821 C). Si une mesure d’intervention est tributaire de l’autorisation de la personne qui est la cible de l’intervention, l’autorisation au nom du mineur doit être obtenue du titulaire de la garde parentale. S’agissant du critère de proportionnalité qui s’applique à toutes les mesures d’intervention de la justice pénale, il convient de prêter attention au stress spécial que peut induire une mesure en raison du jeune âge du délinquant, lors de l’évaluation de la proportionnalité d’une décision prise à l’encontre un mineur de moins de 15 ans.

568.Les amendements à la loi mettent également en pratique des règles régissant l’information des autorités sociales et du titulaire de la garde parentale lorsque la police détient et interroge des enfants âgés de moins de 15 ans (article 821 E). Les Instructions RM 4/2007 du Directeur des poursuites publiques fixent les règles de la démarche à suivre dans ce cas.

569.Enfin, l'amendement permet, dans des cas particuliers, de nommer un représentant légal auprès d'un enfant âgé de moins de 15 ans (article 821 F).

Loi portant amendement de la loi sur l’administration de la justice (limitation des longues périodes d'instruction et de détention provisoire, etc.)

570.Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe IX.H.1 ci-dessus, le Parlement danois a voté un projet de loi le 3 juin 2008 portant modification de la loi sur l’administration de la justice (limitation de la durée de l’instruction et de la détention provisoire, etc.), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2008 (loi no. 493 du 17 juin 2008).

571.L'article 718 A de la loi sur l’administration de la justice indique explicitement que le service des poursuites doit décider des poursuites éventuelles dans un délai raisonnable. La décision doit être prise aussi rapidement que possible si le suspect est en détention provisoire ou âgé de moins de 18 ans.

572.Selon cette même disposition, le service des poursuites est tenu, eu égard à lenteur de l’instruction, d'informer le suspect des faits à l’origine de la procédure et du moment auquel la décision d’entamer ou non des poursuites devrait être prise. Cette obligation d’information prend effet un an et six mois après l'inculpation initiale.

573.L’article 718 B a introduit un contrôle judiciaire restreint de la durée particulièrement longue de l’instruction. Cet amendement à la loi prévoit également une meilleure gestion des dossiers par les tribunaux afin d'éviter tout retard excessif.

Programme pilote de stage sur la gestion de la colère, condition à remplir pour les peines avec sursis à l'encontre de jeunes délinquants

574.Le 11 octobre 2005, le Ministère de la justice a publié une circulaire à l'intention des tribunaux, de la police, du service des poursuites et du service des prisons et de la probation, annonçant le lancement d’un programme pilote qui permet de suivre un stage de gestion de la colère, condition d’un sursis à l'encontre de jeunes délinquants. Le programme pilote est entré en application le 1er novembre 2005.

575.Le programme pilote cible les jeunes de 15 à 20 ans au moment de leur condamnation. Il peut s’appliquer dans les cas d’agressions simples ou dangereuses relevant des articles 244 et 245 du Code pénal, d’actes de violence ou de menaces à l’encontre d’un fonctionnaire relevant de l’article 119 du Code pénal, d’insultes à fonctionnaire relevant de l’article 121 du Code pénal et de menaces relevant de l’article 266 du Code pénal.

576.Le programme pilote est censé s’appliquer aux cas dans lesquels des jeunes délinquants se verraient aujourd'hui imposer une peine avec sursis ou une peine d'emprisonnement de 40 jours maximum (y compris les peines mixtes). Par ailleurs, il est prévu que le programme pilote s'applique uniquement aux jeunes qui n'ont pas déjà commis de crimes violents. Cependant, après évaluation particulière, il peut également s'appliquer à des jeunes qui ont déjà été condamnés de une à trois reprises pour des actes de violence, si la nature du crime, compte tenu de l'âge du délinquant au moment des faits, n'exclut pas le prononcé d'une peine avec sursis à son encontre, sous réserve de suivre un stage de gestion de la colère.

577.Le programme pilote ne doit pas s’appliquer aux délits accompagnés de circonstances aggravantes, par exemple si les actes de violence sont commis dans le cadre d’un crime lié aux gangs ou dans le cas de violence urbaine, dans la rue ou un lieu analogue, si le délinquant agresse une personne inconnue de lui et si l’on ne peut considérer que la victime a provoqué l’agression par des mots ou des gestes.

578.Le programme pilote a été prolongé jusqu’à fin 2008. Fin 2007, 34 jeunes délinquants avaient démarré le programme et 33 l’avaient mené à bien.

La Commission de la criminalité juvénile

579.En septembre 2007, le Ministère de la Justice a nommé une commission chargée de se pencher sur la criminalité juvénile. Elle procédera à un examen global des actions menées pour lutter contre cette forme de criminalité et formulera une proposition après examen des moyens de renforcer les actions de manière à ce qu’elles soient aussi ciblées et efficaces que possible.

580.Ainsi, la Commission doit examiner s’il faut modifier les mesures extrajudiciaires actuelles appliquées à l’encontre de jeunes n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale (15 ans). A cet égard, il conviendrait également d’examiner l’opportunité de modifier l’âge de la responsabilité pénale.

581.Conformément à ses attributions, la Commission doit en outre examiner les règles et programmes actuels portant sur la prévention et la lutte contre la criminalité juvénile et, dans cette optique, réfléchir à de nouvelles initiatives ou des initiatives modifiées qui pourraient être lancées afin d’assurer que les actions menées dans ce domaine ont un résultat positif.

582.Enfin, le Ministère de la justice a demandé à la Commission de se pencher sur la question de savoir s’il faut accroître la responsabilité légale des parents au regard de crimes commis par des enfants et des jeunes lorsqu’elle examinera les moyens d’intensifier les actions de prévention de la criminalité juvénile et de les rendre plus ciblés et plus efficaces.

Peine pour mineurs

583.Il s’agit d’une alternative à la peine de prison ferme, qui peut être prononcée à l’encontre de jeunes délinquants de 15 à 17 ans auteurs de crimes graves. L’objectif de la peine pour mineurs est d’aider les jeunes à sortir de leur trajectoire criminelle par une éducation sociale structurée et contrôlée et une thérapie.

584.La peine pour mineurs consiste en un programme thérapeutique sur deux ans et en trois phases : le premier dans un établissement fermé, le deuxième dans un établissement ouvert, le troisième étant la phase de réinsertion sociale. Il inclut un plan d’action comportant des éléments de discipline, d’éducation et d’intégration.

585.L’objectif général de la peine est d’assurer que les mineurs condamnés cessent de commettre des crimes et reviennent à une vie normale. A cette fin, il faut que tous les jeunes condamnés à cette peine spécifique soient accompagnés d’un coordinateur qui servira de conseiller d’une part et sera responsable de la coordination des mesures du programme d’autre part. Le coordinateur doit donc organiser des réunions des membres du réseau pour assurer un suivi permanent des objectifs du plan d’action en collaboration avec le travailleur social qui suit le mineur. Le coordinateur assure la cohésion des trois phases et veille à ce que le mineur ait le même adulte à ses côtés pendant les deux ans. Cela signifie parallèlement la présence d’un adulte proche du mineur et capable de l’aider au cours de la troisième phase, lorsqu’il doit apprendre à se débrouiller seul.

X. Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants da ns les conflits armés

586.Ainsi que l’indique la déclaration du Ministère des affaires étrangères du 13 août 2002, la législation danoise ne permet pas aux personnes âgées de moins de 18 ans d’effectuer leur service militaire dans la défense nationale. C’est en mai 1998 que le Ministère de la défense avait pris la décision de relever l’âge du service militaire dans la défense nationale à 18 ans.

587.Les personnes de 17 ans qui pouvaient auparavant effectuer leur service militaire étaient des nouveaux soldats de première ou de deuxième classe, des conscrits et des volontaires entrant dans la Garde nationale. S’agissant des conscrits, la décision de relever l’âge minimum à 18 ans est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. L’âge minimum a été fixé par décret-loi du Ministre de la défense.

588.Le relèvement de l’âge légal est venu d’une décision prise dans le cadre des négociations sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, aux termes duquel le Danemark devait s’efforcer d’instaurer l’âge limite général de 18 ans, que ce soit pour l’engagement volontaire ou l’enrôlement obligatoire dans la défense militaire.

589.S’agissant des nouveaux soldats de première ou de deuxième classe, la décision de relever l’âge limite à 18 ans est entrée en vigueur fin mai 1998. Ainsi, l’âge minimum d’engagement volontaire dans les forces armées, indiqué dans deux circulaires du Ministère de la défense, est de 18 ans dans toutes les unités de la Défense nationale.

590.En juin 2006, la loi sur le personnel de la défense a été modifiée et, dans ce contexte, l‘âge minimum (18 ans) pour effectuer son service militaire dans les forces de défense a été légalement défini ; une nouvelle disposition introduite à l’article 2 3) de la loi stipule que nul ne peut être appelé sous les drapeaux avant ses 18 ans révolus. Les amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2006 et la loi sur le personnel de la défense a pris effet avec la loi codifiée No. 667 du 20 juin 2006.

591.En règle générale, le processus d’appel des jeunes hommes pour la conscription est lancé après les 18 ans révolus des conscrits. A la demande de certains candidats, il peut cependant être lancé l’année civile au cours de laquelle ils auront 18 ans révolus.

592.Tous les résidents du Danemark ont un numéro d’enregistrement civil personnel reprenant l’âge et la date de naissance de la personne. Ces numéros sont archivés électroniquement dans le registre de l’état civil centralisé et l’information nécessaire au processus de conscription est retrouvée dans le registre, ce qui permet de vérifier l’âge de ceux qui sont appelés sous les drapeaux. A un stade ultérieur du processus, les conscrits sont tenus de présenter certains documents, y compris leur certificat de naissance ou de baptême.

593.En ce qui concerne les volontaires de la Garde nationale, la décision de relever l’âge minimum à 18 ans est entrée en vigueur le 1er mars 2001. Cette condition figure à l’article 7 1) de la loi sur la Garde nationale (loi codifiée No. 198 du 9 février 2007).

594.Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, nul ne peut effectuer son service militaire dans les forces de défense danoises avant d’avoir 18 ans révolus, âge calculé à partir de la date de naissance.

595.Les autorités militaires danoises et le Ministère de la défense sont responsables du respect de l’application des règles relatives à l’âge minimum de 18 ans.

Commentaires concernant les observations finales du Comité des droits de l’enfant

Observation finale No. 2.

596.Le Ministère de la défense joint une copie de la loi sur le personnel de la défense - loi codifiée No. 667 du 20 juin 2006, et une copie de la loi sur la Garde nationale - loi codifiée No. 198 du 9 février 2007.

Observation finale No. 5, première phrase

597.Le corps des procureurs militaires de la défense nationale est responsable de la formation des conseillers juridiques militaires des forces de défense danoises en matière de droit international humanitaire. Les règles de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que les règles du Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés sont considérées comme faisant partie du droit international humanitaire, c’est pourquoi ce sujet est intégré à l’enseignement que le chef du bureau du procureur militaire dispense aux conseillers juridiques de l’armée, qui eux-mêmes conseillent les officiers en chef en matière de droit international humanitaire par exemple.

Observation finale No. 5, deuxième phrase

598.Le service scolaire de la Croix-Rouge danoise dispense un enseignement secondaire aux niveaux 9 et 10. Cette initiative, soutenue par le Comité gouvernemental de la Croix-Rouge, pose des dilemmes au regard du droit international humanitaire, y compris de l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les forces de défense danoises ont appuyé les travaux réalisés dans le cadre du Comité gouvernemental de la Croix-Rouge et plusieurs conseils juridiques de l’armée ont personnellement pris part au projet. La Croix-Rouge danoise utilise volontiers du personnel militaire pour l’enseignement. Néanmoins, le personnel militaire y prend part de sa propre initiative.

X.A. Mesures d’application générales

599.Ainsi que l’indique la déclaration du Ministère des affaires étrangères du 13 août 2002, il n’est pas possible, en vertu de la législation danoise, de permettre à des personnes de moins de 18 ans d’effectuer leur service militaire dans les forces de défense danoises.

600.Les autorités militaires danoises et le Ministère de la défense sont responsables de l‘observation des règles relatives à l’âge minimum de 18 ans pour le service militaire.

Observation finale No. 5, première phrase

601.Le corps des procureurs militaires de la défense nationale est responsable de la formation des conseillers juridiques militaires des forces de défense danoises en matière de droit international humanitaire. Les règles de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que les règles du Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés sont considérées comme faisant partie du droit international humanitaire, c’est pourquoi ce sujet est intégré à l’enseignement que le chef du bureau du procureur militaire dispense aux conseillers juridiques de l’armée, qui eux-mêmes conseillent les officiers en chef en matière de droit international humanitaire par exemple.

X.B. Prévention (Articles 1, 2, 4(2) et 6(2))

602.En mai 1998, le Ministre de la défense a décidé que l’âge minimum du service militaire dans les forces de défense danoises devait être relevé à 18 ans.

603.Les personnes de 17 ans qui pouvaient auparavant effectuer leur service militaire étaient des nouveaux soldats de première ou de deuxième classe, des conscrits et des volontaires entrant dans la Garde nationale.

604.Le relèvement de l’âge légal est venu d’une décision prise dans le cadre des négociations sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, aux termes duquel le Danemark devait s’efforcer d’instaurer l’âge limite général de 18 ans, que ce soit pour l’engagement volontaire ou l’enrôlement obligatoire dans la défense militaire.

605.S’agissant des nouveaux soldats de première ou de deuxième classe, la décision de relever l’âge limite à 18 ans est entrée en vigueur fin mai 1998. Ainsi, l’âge minimum d’engagement volontaire dans les forces armées, indiqué dans deux circulaires du Ministère de la défense, est de 18 ans dans toutes les unités de la Défense nationale.

606.Quant aux conscrits, la décision de relever l’âge limite à 18 ans est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. L’âge minimum a été fixé par décret-loi du Ministre de la défense.

607.En juin 2006, la loi sur le personnel de la Défense a été modifiée et, dans ce contexte, l‘âge minimum (18 ans) du service militaire dans les forces de défense a été légalement défini ; une nouvelle disposition de l’article 2 3) de la loi stipule que nul ne peut être appelé sous les drapeaux avant ses 18 ans révolus. Les amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2006 et la loi sur le personnel de la défense a pris effet avec la loi codifiée No. 667 du 20 juin 2006.

608.En règle générale, le processus d’appel des jeunes hommes pour la conscription est lancé après les 18 ans révolus des conscrits. A la demande de certains candidats, il peut cependant être lancé l’année civile au cours de laquelle ils auront 18 ans révolus.

609.Tous les résidents du Danemark ont un numéro d’enregistrement civil personnel reprenant l’âge et de la date de naissance de la personne. Ces numéros sont archivés électroniquement dans le registre d’état civil centralisé et l’information nécessaire au processus de conscription est recherchée dans le registre, ce qui permet de vérifier l’âge de ceux qui sont appelés sous les drapeaux. A un stade ultérieur du processus, les conscrits sont tenus de présenter certains documents, y compris leur certificat de naissance ou de baptême.

610.En ce qui concerne les volontaires de la Garde nationale, la décision de relever l’âge minimum à 18 ans est entrée en vigueur le 1er mars 2001. Cette condition figure à l’article 7 1) de la loi sur la Garde nationale (loi codifiée No. 198 du 9 février 2007).

611.Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, nul ne peut effectuer son service militaire dans les forces de défense danoises avant d’avoir 18 ans révolus, âge calculé à partir de la date de naissance.

612.Commentaires sur les observations finales (Danemark) du Comité des droits de l’enfant du 24 novembre 2005 concernant le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés:

Observation finale No. 5, deuxième phrase

613.Le service scolaire de la Croix-Rouge danoise dispense un enseignement secondaire aux niveaux 9 et 10. Cette initiative, soutenue par le Comité gouvernemental de la Croix-Rouge, pose des dilemmes au regard du droit international humanitaire, y compris de l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les forces de défense danoises ont appuyé les travaux réalisés dans le cadre du Comité gouvernemental de la Croix-Rouge, et plusieurs conseils juridiques de l’armée ont personnellement pris part au projet. La Croix-Rouge danoise utilise volontiers du personnel militaire pour l’enseignement. Néanmoins, le personnel militaire y prend part de sa propre initiative.

X.C. Interdictions et actions similaires (Articles 1, 2, 4(1 et 2)

Observation finale no. 2.

614.Le Ministère de la défense joint une copie de la loi sur le personnel de la défense - loi codifiée No. 667 du 20 juin 2006, et une copie de la loi sur la Garde nationale - loi codifiée No. 198 du 9 février 2007.

XI. Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

615.Le 24 juillet 2003, le Danemark a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000. Avant la ratification, des amendements législatifs avaient été introduits avec l’adoption de la loi No. 228 du 2 avril 2004 pour assurer que le Danemark respecte pleinement ses obligations contractées en vertu du Protocole. S’agissant des modifications législatives de manière générale, veuillez vous reporter au troisième rapport périodique du Danemark adressé au Comité des droits de l’enfant.

616.Le Protocole ne s’applique ni au Groenland ni aux îles Féroé. Cependant, les autorités groenlandaises ont signalé le lancement d’un processus en vue de l’adhésion du Groenland au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

617.En vertu de l’article 12 1) du Protocole, les Etats parties sont tenus de présenter un rapport sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions du Protocole. Par la suite, en vertu de l’article 12 2), ils doivent inclure tout complément d’information concernant l’application du Protocole dans les rapports périodiques qui doivent être présentés en vertu de l’article 44 de la Convention. Le Danemark a présenté son premier rapport détaillé sur la mise en œuvre du Protocole en 2005. Ce deuxième rapport est donc un complément au quatrième rapport périodique du Danemark sur la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

618.En application des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les Etats parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention (doc. CRC/C/58), il est renvoyé autant que possible aux informations fournies dans le rapport initial du Danemark en 2005 si aucun changement n’est intervenu au cours de la période considérée.

619.Ainsi, l’objectif du présent rapport est en particulier de dresser une vue d’ensemble des mesures prises au cours de la période considérée pour donner effet aux dispositions de la Convention au Danemark. Partant, le rapport rend compte de l’action engagée notamment dans les domaines de compétence des ministères suivants: Ministère de la protection sociale, Ministère de la justice, Ministère de la culture, Ministère de l’éducation, Ministère des sciences et Ministère des affaires étrangères. Pour l’essentiel, le rapport couvre la période 2005 - 2008.

XI.A. Mesures d’application générales

620.S’agissant de l’application des dispositions du Protocole, veuillez vous reporter à l’article I, paragraphes 1–6, du rapport initial du Danemark. Veuillez également vous reporter au paragraphe XI.B.2. de ce même rapport qui présente les plans gouvernementaux de lutte contre les sévices sexuels sur enfant et la traite des êtres humains pour 2007-2010.

XI.A.1. Observations finales du Comité des droits de l’enfant

621.Lorsqu’il a examiné le rapport initial du Danemark en 2006, le Comité des droits de l’enfant a formulé un certain nombre de recommandations. A cet égard, veuillez vous reporter aux paragraphes du présent rapport présentés ci-dessous.

Coordination et suivi

622.S’agissant de l’observation finale no. 10 sur la coordination et le suivi de la mise en œuvre du Protocole, veuillez vous reporter aux paragraphes XI.B.1. et XI.B.2.

Diffusion et formation

623.S’agissant de l’observation finale no. 12 sur l’allocation de ressources aux campagnes d’information publiques et au développement d’outils de formation, veuillez vous reporter aux paragraphes XI.B.2. et XI.B.6.

Collecte de données

624.S’agissant de l’observation finale no. 14 sur la collecte de données, veuillez vous reporter aux paragraphes X.I.B.1. et XI.B.2.

Coopération avec la société civile

625.S’agissant de l’observation finale no. 16 sur la coopération avec la société civile, veuillez vous reporter aux paragraphes XI.B.1.-XI.B.2. et XI.B.6.-XI.B.7.

Service des poursuites

626.S’agissant de l’observation finale no. 18 sur l’allocation des ressources requises à la police – compte tenu de la suppression de la condition de la double incrimination dans les cas d’exploitation sexuelle d’enfants – pour qu’elle puisse coopérer à l’échelon international dans les affaires de délits sexuels sur enfant, veuillez vous reporter aux paragraphes XI.B.1., XI.B.6. et XI.E.1.

Mesures de protection des droits des enfants victimes

627.S’agissant de l’observation finale no. 20 sur l’assurance d’une identification précoce des cas d’exploitation sexuelle et l’offre d’un soutien de qualité aux victimes, veuillez vous reporter au paragraphe XI.B.1.b. On peut rappeler également que la réforme des districts de police en 2007 - création de districts plus étendus et plus viables - a permis de renforcer l’action de la police.

628.S’agissant de l’observation finale no. 22 sur le renforcement des mesures de protection des enfants victimes et des témoins dans les cas d’exploitation d’enfants, veuillez vous reporter au paragraphe XI.D.

629.S’agissant de l’observation finale no. 24 a) sur la poursuite des compagnes d’information publiques, par exemple pour appeler l’attention sur l’obligation de déclaration, veuillez vous reporter au paragraphe XI.B.2.A. En outre, la commission des recours en matière sociale prépare actuellement une campagne d’information sur ce thème, qui devrait être lancée début 2009.

630.S’agissant de l’observation finale no. 24 b) sur la collaboration avec les organisations de la société civile pour renforcer la responsabilité sociale des communautés à l’égard des enfants, veuillez vous reporter aux paragraphes XI.B.3. et XI.B.5.

631.S’agissant de l’observation finale no. 24 c) sur la sensibilisation à l’illégalité et à l’inadmissibilité de toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants, veuillez vous reporter au paragraphe XI.B.5.

632.S’agissant de l’observation finale no. 24 d) sur l’allocation des ressources requises pour permettre une intervention immédiate en cas de soupçon d’exploitation sexuelle d’enfants, la réforme de l’administration, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a accru les moyens des autorités locales – auxquelles il incombe de prendre des mesures dans les affaires de sévices sexuels – en termes de ressources financières et humaines. Ainsi, le nombre d’autorités locales a été réduit de 275 à 98 le 1er janvier 2007.

633.S’agissant de l’observation finale no. 26 sur l’autorisation de résider au Danemark accordée aux témoins auxquels on ne peut pas garantir une protection en cas de rapatriement, veuillez vous reporter au paragraphe XI.D.2.

634.S’agissant de l’observation finale no. 28 sur le renforcement de l’appui au service d’assistance téléphonique “Børnetelefonen”, le Ministère de la protection sociale a décidé d’allouer une subvention annuelle de 200 000 couronnes à l’organisation “Børns Vilkår”, assurant ainsi la gratuité du service.

635.S’agissant de l’observation finale no. 30 sur l’amendement de la loi relative à la divulgation d’un casier judiciaire dans le cadre d’un recrutement, veuillez vous reporter au paragraphe XI.B.4.

636.S’agissant de l’observation finale no. 32 sur la lutte contre le tourisme pédophile, veuillez vous reporter au paragraphe XI.B.6.

Assistance et coopération internationales

637.S’agissant de l’observation finale no. 34 sur la fourniture d’informations plus détaillées concernant la coopération internationale en matière de répression, veuillez vous reporter au paragraphe XI.E.1.

XI.B. Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (Article 9(1 et 2) )

XI.B.1.Sphère de compétence de la police

XI.B.1.a. Lutte contre la pornographie enfantine sur Internet

638.La lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet est un domaine hautement prioritaire pour la police. Les compétences spéciales en matière d’enquête de la police danoise sont réunies au Centre national des enquêtes cybercriminelles (NITEC) placé sous l’autorité de la section d’enquête criminelle de la police nationale.

639.Aujourd’hui, le NITEC est doté de 70 membres ayant une formation de policier et de plusieurs autres fonctionnaires n’ayant pas suivi une formation spécifique dans ce domaine mais disposant des compétences requises pour exécuter des tâches liées aux enquêtes criminelles, telles que le développement de programmes, qui demande des connaissances spécifiques en technologie de l’information.

640.Le NITEC offre son appui aux districts de police du pays dans le cadre des enquêtes et des poursuites portant sur des crimes commis au moyen des technologies de l’information et de la communication (TIC), notamment dans les affaires de diffusion de pornographie enfantine sur Internet et les affaires de commerce électronique et de piratage informatique.

641.La police nationale a formulé des directives ordonnant aux districts de police de prendre contact avec le NITEC pour se faire aider dans les affaires de cybercriminalité, si elles concernent l’exploitation sexuelle d’enfants ou la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, procédé par lequel un adulte instaure des relations de confiance avec un enfant, en général par des discussions sur Internet ou via les téléphones mobiles, afin de se livrer ultérieurement à des violences sexuelles sur l’enfant.

642.La police nationale est responsable de la base de données photographiques nationale relative aux sévices sexuels sur enfant et du classement des photos dans la base de données afin de pouvoir retrouver les photos et d’évaluer leur gravité, etc.

643.Dans la base de données, toutes les photos on un numéro unique d’identifiant électronique, ce qui permet, par exemple, de réaliser des comparaisons électroniques avec du matériel saisi et de conduire les enquêtes de manière plus rapide et plus efficace grâce à l’examen électronique des pièces saisies. Ainsi, l’examen manuel peut se limiter au matériel qui n’a pas déjà été mis à jour et identifié par la police nationale.

644.La police nationale est également responsable de la sélection et de la formation des enquêteurs chargés des enquêtes cybercriminelles, notamment des enquêteurs spécialisés dans les affaires de pornographie enfantine. De plus, la police nationale développe et définit des lignes directrices sur l’équipement technique et les méthodes de travail à utiliser dans les enquêtes cybercriminelles. Elle se charge également de la formation continue des membres de la police concernés.

645.La police nationale a par ailleurs conclu des accords de coopération avec la grande majorité des fournisseurs d’accès Internet au Danemark et Save the Children afin de bloquer autant que possible l’accès à la pornographie enfantine et sa diffusion sur Internet. A ce titre, la police nationale tient les fournisseurs d’accès régulièrement informés, leur indiquant les sites susceptibles de contenir des images de nature pédopornographique. Dans le même temps, les fournisseurs d’accès sont invités à bloquer l’accès à ces sites. A ce jour, cette coopération a conduit au blocage de 9 000 sites Web.

XI.B.1.b. Lutte contre le trafic d’enfants et la prostitution des enfants

646.Le plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains pour 2007 – 2010 a été lancé le 8 mars 2007.

647.L’objectif du plan d’action est de poursuivre la lutte contre la traite en réduisant le nombre de victimes amenées au Danemark. Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe XI.B.2.b. ci-dessous, l’une des priorités du plan est de renforcer les enquêtes visant à identifier et poursuivre les trafiquants et les proxénètes.

648.La police nationale en assume la responsabilité globale ; elle coordonne les initiatives de la police danoise dans ce domaine, notamment les actions visant à sévir contre les proxénètes et les mesures d’application du plan de lutte contre la traite des êtres humains.

649.Le 4 octobre 2006, le Directeur général a lancé une stratégie visant à renforcer l’action de la police en matière d’identification et de poursuite des proxénètes. La stratégie établit un cadre général qui permet d’intensifier la lutte contre la traite des femmes et le proxénétisme, notamment la traite des prostituées mineures.

650.L’un des objectifs de la stratégie est d’assurer une application harmonisée et consciencieuse de la loi sur l’ensemble du territoire en vue de combattre la criminalité liée à la prostitution. La stratégie expose les grandes lignes d’une série de mesures importantes à cet égard.

651.La stratégie précise que l’action menée par la police pour identifier et poursuivre les trafiquants dans tous les districts du pays doit être un domaine d’action privilégié, bénéficier d’une haute priorité et être mise en œuvre à travers des stratégies et des plans d’action locaux.

652.De plus, tous les districts de police sont censés allouer les ressources nécessaires au lancement et à la réalisation d’actions ciblées et efficaces en vue de sévir contre les trafiquants dans leur district, en s’appuyant sur des contrôles systématiques, la collecte, le traitement et l’analyse d’informations sur le milieu de la prostitution.

653.Dans le cadre de la stratégie, les districts doivent dresser la carte des réseaux de prostitution locaux, l’un des objectifs étant d’identifier, dans la mesure du possible, les prostituées, les maisons closes et les individus mêlés aux réseaux de prostitution.

654.La mission de suivi imposée à la police nationale inclut la préparation, à l’échelon national, d’analyses stratégiques et opérationnelles et, en collaboration avec les districts de police, la formulation de propositions d’enquêtes spécifiques ciblant les proxénètes.

655.Chacun des districts mènera des opérations « coup de poing » systématiques et des contrôles renforcés et réguliers dans les milieux de la prostitution pour dresser la carte des réseaux de prostitution et recueillir, traiter et analyser méthodiquement les informations relatives à ce milieu.

656.À cet égard, la police n’ignore pas la nécessité de vérifier la présence de mineures parmi les prostituées rencontrées au cours de leurs visites de contrôle. On suppose que lorsque les policiers tombent sur des prostituées mineures, ils veillent à ce qu’elles reçoivent le soutien et les conseils requis. En particulier, lorsqu’ils trouvent des prostituées mineures étrangères sans titre de séjour, les policiers savent pertinemment que ces jeunes femmes sont sans doute victimes de la traite.

657.La stratégie repose également sur les formations complémentaires que doivent suivre les policiers ; la lutte contre la traite et le proxénétisme fait désormais fait partie des cours dispensés dans le cadre du programme de base de l’école de police danoise.

658.Par ailleurs, la stratégie demande aux initiatives nationales et locales de renforcer les relations de travail entre la police et les autres autorités et organisations en mesure de contribuer à la lutte contre les proxénètes.

XI.B.2. Mesures prises dans le domaine des services sociaux

XI.B.2.a. Lutte contre les sévices sexuels sur enfant

659.En 2003, le Gouvernement a publié un plan de lutte contre les sévices sexuels sur enfant. Ce plan d’action est décrit plus précisément au paragraphe VI a) du rapport initial du Danemark.

660.Le Ministère de la protection sociale a déclaré que depuis le lancement du plan d’action gouvernemental en 2003, sa priorité demeure la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes. Les efforts ont porté sur deux principaux groupes cibles  : les enfants victimes de sévices (SISO – Centre national d’action sociale contre la violence sexuelle à l’égard des enfants) et les enfants auteurs de sévices (projet Janus) et un autre groupe cible constitué des professionnels travaillant auprès d’enfants ou sur des affaires relatives à des enfants au quotidien.

Centre national d’action sociale contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (SISO)

661.Dans le cadre du plan de lutte contre les sévices sexuels sur enfant de 2003, le Centre national d’action sociale contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (SISO) s’est vu assigner un certain nombre de tâches. Ainsi, des fonds ont été alloués au fonctionnement permanent du Centre, soit 5 millions de couronnes en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour mener des activités dans les principaux domaines suivants:

Conseil et orientation auprès des bureaux locaux de la protection sociale et des travailleurs sociaux, et conseil téléphonique à d'autres professionnels ainsi qu’aux familles et aux proches.

Conseil téléphonique pour les enfants et les jeunes victimes de sévices sexuels.

Rôle de consultant auprès des autorités locales dans le cadre de leur mission de développement et de mise en œuvre de procédures d’intervention pour traiter les affaires de sévices commis sur enfant. À cet égard, une forme de tutorat et des évaluations peuvent être envisagées pour la suite dans certains cas afin d’aider les autorités locales à appliquer des procédures d’intervention actives par le biais d’un apprentissage pratique.

Assistance pour mettre en place des réseaux et y participer en vue de renforcer la collaboration entre les actions nationales, régionales et locales, y compris le lien avec des projets internationaux analogues.

Collecte et diffusion de connaissances et de données d’expérience issues du travail réalisé sur les cas de sévices sur un enfant ou un jeune, notamment des méthodes qui ont un effet positif sur ces enfants/jeunes.

662.A l’automne 2005, toutes les autorités locales ont reçu un catalogue d’informations sur les procédures d’intervention dans le cas de sévices physiques, psychologiques et sexuels sur enfant. A cet égard, les autorités locales ont été informées que le SISO est ouvert à tous et qu’il donne des conseils sur les moyens de lutter contre les sévices sexuels sur les enfants et les jeunes.

663.Le SISO a également élaboré des outils pédagogiques sur les sévices sexuels à l’intention de tous les professionnels qui travaillent auprès d’enfants, de jeunes et de familles. Ces outils sont disponibles sur le site Web du SISO.

664.S’agissant d’assurer que le personnel des institutions résidentielles et des structures résidentielles socioéducatives saura précisément où obtenir un conseil et une assistance de qualité, le Ministère des affaires sociales a décidé en septembre 2006 d’adresser des informations sur le SISO à l’ensemble de ces établissements. De plus, des méthodes et des outils sont actuellement élaborés à l’intention des professionnels concernés.

Projet Janus

665.Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les sévices sexuels commis sur enfant, le Ministère des affaires sociales a lancé le projet Janus le 1er avril 2003. L’objectif du projet est de prévenir les sévices sexuels sur les enfants en intervenant aussi rapidement que possible auprès des enfants/jeunes qui se livrent à des actes sexuels interdits. Conformément au projet Janus, un dispensaire réservé aux délinquants sexuels de 12 à 18 ans a été créé. Le dispensaire aura principalement pour mission :

D’analyser la situation du jeune dans le but d’établir le traitement dont il a besoin

De prendre en charge le jeune (et sa famille) sur place

De collaborer avec d’autres professionnels s’occupant du jeune et de coordonner les actions

De conseiller les professionnels

De développer des méthodes/modèles thérapeutiques, recueillir et diffuser le savoir acquis

666.Des crédits ont été affectés au projet Janus pour que les activités puissent se poursuivre. Le montant s’élève à 3 millions de couronnes par an pour la période 2006-2009 et doit contribuer au développement de méthodes thérapeutiques, par exemple pour les jeunes enfants (à partir de 6 ans) et les enfants ayant un retard de développement mental. Le projet se poursuivra également en ce qui concerne le groupe cible actuel constitué de jeunes âgés de 12 à 17 ans, d’intelligence normale et n’ayant commis aucun crime grave.

Centre de compétences en matière de prostitution

667.Le Centre de compétences en matière de prostitution a été créé sur la base du plan gouvernemental de lutte contre la prostitution “Une autre vie” (2005). Le Centre, placé sous l’égide du Ministère de la protection sociale, offre ainsi des conseils et des informations aux professionnels ainsi qu’aux adultes et aux jeunes qui sont déjà dans la prostitution ou risquent d’y tomber. Il offre également un soutien psychologique aux adultes et aux jeunes qui se prostituent ou affichent un comportement assimilable à de la prostitution.

668.Le plan d’action gouvernemental “Une autre vie” est décrit dans le rapport initial du Danemark aux paragraphes 113-117.

XI.B.2.b. Lutte contre la vente d’ enfants

669.Le plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains pour 2007-2010 est le prolongement du plan de lutte contre la traite des femmes de 2002, avec un supplément concernant les enfants, adopté en 2005. Le plan précédent est décrit dans le rapport initial du Danemark aux paragraphes 118-123.

670.Le supplément relatif aux enfants énonce plusieurs nouvelles initiatives visant à constituer des ressources d’intervention pour la prise en charge des enfants victimes de trafic susceptibles d’arriver au Danemark. Dès lors, il est d’abord axé sur le développement de méthodes et le perfectionnement des professionnels qui peuvent rencontrer ces enfants dans le cadre de leur travail. Un bon nombre de ces activités sera poursuivi et renforcé dans le nouveau plan d’action.

671.La somme de 80 millions de couronnes a été affectée à la mise en œuvre du nouveau plan d’action pour 2007-2010. Le plan s’articule autour de quatre objectifs principaux:

Renforcement des enquêtes de manière à identifier et punir les trafiquants.

Soutien aux victimes en leur offrant une assistance de meilleure qualité.

Prévention de la traite des êtres humains en réduisant la demande et en sensibilisant la population.

Prévention de la traite en renforçant la collaboration internationale, y compris le travail de prévention dans les pays d’où sont originaires les victimes.

672.Le Gouvernement a fixé les objectifs suivants pour la période 2007-2010:

En 2007, création d’un centre de compétences et de coordination contre la traite des êtres humains.

En 2007, ouverture de trois centres d’accueil d’urgence pour recevoir les victimes de la traite.

En 2007, inscription des conséquences sociales de la traite des êtres humains à l’ordre du jour d’institutions internationales comme l’Union européenne et le Conseil des ministres des pays nordiques.

Pour 2008, élaboration d’un dispositif assurant que toutes les victimes enregistrées sont aidées en vue de leur rapatriement.

Pour 2009, sensibilisation de 10 % de la population aux questions associées aux différentes formes de traite, qui saura comment réagir si elle a connaissance d’un cas.

Pour 2009, offre à tous les enfants et au moins 40 % des femmes enregistrés comme victimes de la traite aux fins de prostitution d’une aide sociale, en collaboration avec des ONG locales, pour préparer leur rapatriement.

Pour 2009, transmission d’informations par les autorités sociales ou des ONG des pays d’où sont originaires les victimes de traites sur au moins 50 % des victimes qui auront été aidées avant leur rapatriement.

673.À ce jour, le Gouvernement a réalisé les objectifs définis dans le plan d’action. L’expérience retenue du précédent plan dans ce domaine a montré la nécessité d’assurer une meilleure coordination et collaboration entre les autorités et les organisations compétentes. Se servant du plan d’action comme d’un point de départ, les autorités responsables ont ainsi introduit de nouvelles mesures, décrites ci-dessous:

Création d’un Centre contre la traite

674.L’objectif du Centre contre la traite récemment créé est d’offrir une meilleure prise en charge à toutes les victimes de la traite pendant leur séjour au Danemark. Le Centre est responsable de la coordination, de la collecte et de la diffusion d’informations auprès de tous les acteurs sociaux concernés à l’échelon local et national, afin d’assurer l’éducation et la formation de tous les professionnels ainsi qu’un service d’assistance téléphonique pour les victimes et d’autres personnes concernées.

Groupe de travail interministériel

675.Le groupe de travail actuel, désigné dans le cadre du premier plan d’action, sera élargi avec des ONG intervenant auprès des enfants et chargé d’assurer la coordination entre les différentes autorités qui opèrent dans ce domaine.

Réseau des autorités et ONG compétentes

676.Le réseau actuel sera élargi et rattaché au Centre contre la traite. Toutes les parties intéressées se réuniront régulièrement dans le cadre du réseau pour partager leur expérience et veiller à ce que les enfants présumés victimes de trafic reçoivent le meilleur soutien possible pendant leur séjour au Danemark avant leur rapatriement éventuel. Les membres du réseau sont la police, le Ministère de l’intégration, le Ministère de la protection sociale, la Croix-Rouge et Save the children. De plus, d’autres autorités et organisations pourront y participer s’il y a lieu.

Service d’assistance téléphonique

677.S’agissant d’assurer que toutes les victimes potentielles savent où demander de l’aide, le service d’assistance téléphonique actuel sera étendu pour devenir un service dédié à la traite des êtres humains en général. Ainsi, à l’avenir, le groupe cible sera élargi : a) aux victimes de la traite des êtres humains, b) aux personnes ayant connaissance de situations assimilables à la traite, c) aux professionnels et d) aux clients.

Initiatives internationales

678.La traite est un problème transfrontière qui appelle une collaboration supranationale. Le Gouvernement entend ainsi s’employer davantage à établir des partenariats et des programmes internationaux entre les pays d’entrée et de sortie. Cette action visera à empêcher les trafiquants d’amener, par la tromperie, des personnes à l’ouest et à soutenir les victimes de la traite dans le processus de rapatriement.

Méthodes et conseils pour l’identification des victimes

679.Bon nombre d’organisations et d’autorités peuvent entrer en contact avec des victimes éventuelles de la traite. Partant, il est nécessaire de développer des procédures pluridisciplinaires permettant de détecter les situations dans lesquelles des enfants comme des adultes sont victimes de la traite, et de préparer des informations sur les autorités et organisations responsables de différents services aux victimes afin d’établir clairement les ressources que ces dernières ont à leur disposition.

Suivi

680.Les actions concrètes issues du plan d’action seront exposées par le Centre de compétences et de coordination contre la traite des êtres humains. Le Centre devra publier des rapports de situation annuels décrivant les évolutions et initiatives et proposer des ajustements s’il y a lieu. A son terme, le plan d’action sera soumis à un examen externe portant sur ses objectifs et ses résultats.

Formation des professionnels

681.Les professionnels en contact avec des victimes doivent être informés sur la question de la traite des être humains, y compris l’histoire des victimes, leurs droits, leur accès à une assistance au Danemark et à une prise en charge socio-éducative. S’agissant des policiers, cette formation est dispensée parallèlement au programme de formation de base de l’école de police, qui inclura la lutte contre la traite des êtres humains, et à travers des activités de formation continue destinées aux policiers et aux membres des services de poursuites. Une action est actuellement menée sous l’égide du réseau cité plus haut pour identifier d’autres professionnels qui peuvent avoir besoin d’informations sur les questions liées à la traite et préparer le matériel nécessaire à leur formation.

Séminaires et conférences

682.Des séminaires et des conférences seront organisés pour diffuser des informations sur la traite des êtres humains, échanger des données d’expérience et développer des méthodes au niveau national et international.

Collecte de données et recherche

683.S’agissant de recueillir des informations pour l’élaboration de méthodes dans le domaine de l’action sociale, des données sur les initiatives internationales seront collectées. Les activités danoises doivent être recensées pour institutionnaliser les connaissances acquises et les utiliser dans le cadre de l’action sociale ultérieure. Les données collectées seront rationalisées pour que les activités soient comparables et il serait utile de pouvoir utiliser les données réunies sur les victimes dans le cadre du suivi de ce domaine.

XI.B.3. Programme du premier cycle universitaire

684. Le décret-loi N° 220 du 13 mars 2007 relatif au programme du premier cycle universitaire en éducation sociale précise les règles propres à l’enseignement de sujets concernant les enfants vulnérables. Ainsi, un objectif en matière de compétences universitaires du cours obligatoire « science et méthodologie de l’éducation » consiste à permettre aux étudiants de détecter le mal-être chez des individus, y compris des enfants et des jeunes vulnérables. Le cours obligatoire « individu, institution et société » porte notamment sur les conventions et législations internationales, en particulier les règles sur l’obligation de confidentialité, de déclaration et de divulgation d’informations. Les étudiants qui choisissent la spécialisation « enfants et jeunes » sont tenus, en vertu du décret-loi, d’étudier « les conditions de vie et le bien-être des enfants et des jeunes, y compris les négligences et les brimades dont ils peuvent faire l’objet » ainsi que « les enfants et les jeunes vulnérables ou ayant des besoins spéciaux en matière de soutien et de prise en charge scolaires ».

685.Un nouveau corpus de règlementations concernant la formation des enseignants a été adopté par le décret-loi No 219 du 12 mars 2007 relatif au programme du premier cycle universitaire destiné aux futurs enseignants. Les matières enseignées dans le cadre du programme, obligatoires pour tous les futurs enseignants, contiennent des éléments spécifiques sur les enfants et les jeunes vulnérables. Ainsi, les établissements d’enseignement doivent assurer que le cursus permet aux futurs enseignants d’étudier les conditions particulières à prendre en considération, s’agissant des enfants vulnérables, y compris les mesures de prévention propres à éviter les sévices sur enfant et l’absence de soins de manière générale.

XI.B.4. Emploi du personnel travaillant auprès d’enfants

686.Le 21 juin 2005, le Parlement a voté la loi sur la divulgation des casiers judiciaires dans le cadre du recrutement du personnel. Cette loi doit servir de base pour renforcer l'action de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. La loi et les décrets-lois publiés précisent que les autorités publiques et certaines associations privées doivent s’employer à obtenir un « certificat relatif aux enfants » (Child Cerfificate) avant de recruter du personnel dont les fonctions impliqueront un contact direct avec des enfants âgés de moins de 15 ans.

687.La loi a récemment été évaluée et la réponse a été globalement positive. Entre la date d’entrée en vigueur de la loi et fin 2007, le nombre total de certificats délivrés s'est élevé à environ 450 000. Cinquante-neuf certificats faisaient état d’infractions.

688.La législation danoise contient des règles garantissant que les autorités et associations qui recrutent du personnel reçoivent un rapport du Directeur des poursuites publiques si un employé ou un bénévole travaillant pour l’une d’elles est inculpé ou convaincu de sévices sur un enfant de moins de 15 ans. Ainsi, l’information sur les employés en poste est fournie sans délai s’ils commettent des crimes sexuels contre des enfants.

689.Dans le cadre des travaux préparatoires de la loi sur la divulgation des casiers judiciaires, la question s’est posée de savoir s’il fallait y inclure le personnel déjà en poste. Assurer la cohérence des règles de la loi régissant les nouveaux employés et ceux déjà en poste signifiait que le refus d’un employé en poste d’avoir accès à son « certificat relatif aux enfants » entraînait son licenciement. Le Gouvernement a estimé qu’il s’agissait d’une mesure excessive, si le refus d’autorisation de demander un « certificat relatif aux enfants » devenait un motif de licenciement des employés en poste.

690-De plus, dans quelques années, les certificats auront été obtenus pour la majorité des employés qui travaillent auprès d’enfants, parce qu’ils auront été recrutés après l’entrée en vigueur des règles. Il est également possible de demander le certificat de sa propre initiative.

691.Le Ministère de la culture a préparé des informations, y compris des lignes directrices, sur la façon d’obtenir les certificats relatifs aux enfants. Ces informations se trouvent sur le site du Ministère de la culture, www.kum.dk. Le Ministère a également engagé un dialogue avec les principales associations sportives à ce sujet.

XI.B.5. Protection des enfants et des jeunes en ce qui concerne Internet et les nouvelles technologies

692.En 2007, le Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation a décidé de demander à la FDIM (Association des médias interactifs danois), le secteur à l’origine des portails de discussion danois, et à d’autres parties prenantes d’établir un programme volontaire visant à assurer que les fournisseurs d’accès observent une éthique du Web pour les enfants et les jeunes. Cette décision a conduit à la création d’un code et d’un label applicables aux portails de discussion.

693.Le code énonce des règles de sécurité que les fournisseurs du service doivent respecter afin de protéger les enfants et les jeunes contre les comportements déplacés, y compris les délits sexuels. Save the children, le Conseil danois de la prévention de la criminalité et le bureau du Directeur général de la police ont également participé à la rédaction du code qui été publié le 15 décembre 2006.

694.Le label est la preuve tangible que l’administrateur du site Web respecte les règles de sécurité énoncées dans le code. Le label contribue ainsi à protéger les enfants et les jeunes contre les comportements déplacés, y compris les sévices sexuels. La FDIM est responsable du programme de labellisation.

695.Au printemps 2005, le Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation a également engagé une coopération avec le Centre danois d’information pour l’éducation et la recherche (UNI-C) et le Conseil des médias pour les enfants et les jeunes. L’objectif de cette coopération est d’informer les enseignants et les élèves des précautions que les enfants et les jeunes doivent prendre lorsqu’ils naviguent sur Internet.

696.Les fournisseurs d’accès Internet appartenant à l’association danoise de l’industrie des technologies de l’information ont créé un forum où ils peuvent échanger des informations et des données d’expérience sur les moyens de lutter contre la pornographie enfantine sur Internet. Le Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation participe à ce forum en tant qu’observateur.

697.Les fournisseurs d’accès Internet ont également rédigé un code professionnel décrivant les procédures d’élimination d’éléments tels que la pornographie enfantine sur Internet. Le code professionnel est entré en vigueur le 1er juillet 2005 et révisé une fois par an.

698.Le code professionnel a instauré une clarté et une transparence accrues des procédures et directives appliquées par les fournisseurs d’accès au traitement des contenus illicites. Le code permet également de traiter les demandes de suppression de contenus illicites et de blocage d’accès de manière uniforme.

699.Le Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation a contribué au programme de blocage, également appelé filtrage de la pornographie enfantine, de l’accès aux sites de photos ou films illicites de sévices sexuels sur enfant. Le programme a été mis en place à l’automne 2005 par les fournisseurs d’accès, le bureau du Directeur général de la police et Save the Children.

700.En 2007, le Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation a décidé d’établir un Comité interministériel chargé de dresser un tour d’horizon complet des initiatives actuelles et en projet de lutte contre la pédopornographie sur Internet et d’enquêter sur les possibilités de lancer d’autres initiatives conjointes ou propres à un ministère. Le Comité interministériel est constitué de représentants du Ministère de la protection sociale, du Ministère de la justice (Police nationale) et du Ministère des sciences. Des organisations compétentes participeront aux travaux au fur et à mesure de leur avancement pour renforcer la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet.

701.Le Ministère de l’éducation a signalé que l’éducation scolaire primaire et secondaire comprenait l’enseignement de sujets tels que l’anatomie et la sexualité. De plus, le système éducatif doit apprendre aux enfants et aux jeunes à adopter une conduite sans risques sur Internet et les guider dans ce sens. L’objectif est de doter les enfants des qualités requises pour développer une position critique, agir avec prudence et se protéger eux-mêmes ainsi qu’autrui.

702.L’éducation à l’utilisation des technologies de l’information et d’Internet dans les établissements primaires et secondaires couvre les compétences fondamentales nécessaires à l’utilisation d’Internet et à la compréhension des possibilités et des risques qu’il comporte. Ainsi, les élèves doivent prendre connaissance des stratégies et lignes directrices concernant l’utilisation sûre d’Internet. Cet enseignement est donné dans le cadre de plusieurs cours. S’agissant d’aider les enseignants à traiter cette discipline, le Ministère de l’éducation a travaillé avec le Ministère de la culture à la mise en place d’un portail www.emu.dk/webetik, qui propose des outils pédagogiques à cette fin.

XI.B.6. Campagne “Stop au tourisme pédophile”

703.La police accorde une haute priorité aux actions de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et les ressources requises lui sont allouées régulièrement afin de mener des actions efficaces à l’aide de méthodes modernes dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales.

704.En mars 2007, le bureau du Directeur général a convoqué une réunion dans le but de renforcer l'action dans ce domaine. Les participants y ont examiné la possibilité de mettre en place une coopération officielle entre la police, le Ministère des affaires étrangères, l’industrie du voyage et de sévir contre les Danois auteurs de sévices sexuels sur enfant à l'étranger.

705.Des représentants de la défense danoise, d’associations professionnelles, de compagnies aériennes, etc. ont pris part aux réunions suivantes. Les discussions ont permis l'établissement d'un groupe de travail restreint constitué de représentants de Save the Children Denmark , de l'association danoise des agences de voyages et du Directeur général de la police.

706.Cette coopération, à laquelle le Ministère des affaires étrangères, le conseil de la prévention du crime et la compagnie aérienne SAS ont également participé, a abouti à une campagne lancée début 2008 contre les sévices sexuels sur enfant commis à l'étranger par des citoyens danois ou des résidents du Royaume du Danemark (tourisme sexuel pédophile).

707.Des annonces ont ainsi été publiées dans les quotidiens nationaux et régionaux et des affiches ont été placées dans les aéroports danois de Kastrup et Billund.

708.La campagne visait à appeler à l'attention sur le fait que le tourisme pédophile est un problème grave et que la lutte contre cette forme de tourisme sexuel requiert une coopération étroite entre les autorités danoises et la police et la population. Un point fort de la campagne a ainsi été de mieux faire comprendre à la population l'ampleur du tourisme pédophile et, parallèlement, de souligner l’importance d’être assuré de son concours pour prévenir et éclaircir les cas de sévices sexuels sur enfant à l'étranger.

709.À cet égard, la campagne insistait sur le fait qu'il est maintenant possible, en vertu du Code pénal, de poursuivre des citoyens et des résidents danois pour sévices sexuels sur enfant à l'étranger, même si l'acte n'est pas punissable dans le pays où les sévices ont été commis.

710.Dans ce contexte, la campagne exhortait les Danois voyageant à l'étranger – y compris les ONG, les soldats en garnison et les voyageurs d'affaires, etc. – à contacter le bureau du Directeur général de la police à un numéro de téléphone spécial et à signaler à la police tout citoyen ou résident danois susceptible d'être en contact avec des mineurs à l'étranger dans des circonstances faisant suspecter des sévices sexuels sur un enfant ou le risque qu'un enfant puisse en être victime.

XI.C. Interdictions et autres mesures analogues (Articles 3 - 7)

XI.C.1. Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

XI.C.1.a. Atteintes à la pudeur sur des enfants et des jeunes

711.Veuillez vous reporter aux paragraphes 7 à 10 du chapitre II du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole.

712.Ces paragraphes rappellent que tout individu ayant des relations sexuelles avec un enfant de moins de 15 ans est passible d’une peine d’emprisonnement de huit ans en vertu de l’article 222 du Code pénal. Si l’enfant est âgé de moins de 12 ans ou si l’auteur a forcé l’enfant à avoir la relation sexuelle par la contrainte ou l’intimidation, la peine peut alors passer à 12 ans d’emprisonnement.

713.Avec l’adoption de la loi No. 501 du 17 juin 2008 (peines alourdies pour certains cas de sévices sexuels sur enfant) un nouveau paragraphe 3) a été inséré à l’article 222 du Code pénal, selon lequel le fait que l’auteur ait eu une relation sexuelle avec un enfant en utilisant sa supériorité physique ou psychologique est considéré comme une circonstance aggravante. Cet amendement vise à punir les auteurs de sévices sexuels sur enfant commis dans ces conditions, comme le viol, même s’il n’a pas été nécessaire d’utiliser la violence ou de menacer de violence pour que l’enfant soit victime de sévices.

XI.C.1.b. Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants

714.Veuillez vous reporter aux paragraphes 11-22 du chapitre II du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole.

XI.C.1.c. Adoption et mères de substitution

715.Veuillez vous reporter aux paragraphes 30-34 du chapitre II du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole.

716.On peut ajouter que la législation danoise ne prévoit rien quant à la maternité de substitution. Il n’existe aucune interdiction générale de proposer une maternité de substitution mais l’accord à cet égard est limité à certains égards :

En vertu de la loi sur l’adoption, il est interdit d’offrir ou d’accepter de l’aide pour mettre en relation une femme et une mère de substitution potentielle et de faire de la publicité dans ce sens. Tout manquement à ces interdictions est punissable.

La fécondation artificielle est interdite à toute femme partie à un contrat de maternité de substitution.

717.La femme qui donne naissance à un enfant conçu par fécondation artificielle est considérée comme la mère de l’enfant. Ainsi, une femme qui demande l’implantation d’un embryon dans l’utérus d’une mère de substitution ne pourra, aux termes de la législation danoise, prétendre être la mère de l’enfant.

XI.C.2. Compétence pénale

718.En votant la loi No. 490 du 17 juin 2008 (sur la compétence pénale danoise), le Parlement a adopté une révision globale des dispositions générales du Code pénal relatives à la compétence pénale danoise. Les principes directeurs actuels régissant la compétence pénale danoise sont inchangés, on note simplement l’élargissement du champ de compétence dans certains domaines, comme la protection des victimes ayant des liens avec le Danemark.

719.Les actes visés par les dispositions du Protocole et commis sur le territoire danois ou à bord d’un navire ou d’un aéronef danois relèvent de la compétence pénale danoise en vertu de l’article 6 du Code pénal.

720.S’agissant des situations visées à l’article 4 2) du Protocole, la compétence pénale danoise s’étend aux actes commis sur le territoire d’un état étranger par une personne de nationalité danoise au moment de son inculpation, ou qui réside sur le territoire danois ou possède un domicile permanent dans le pays, à condition que l’auteur entretenait les liens précités avec ce pays au moment de la perpétration du délit, ainsi qu’il est indiqué à l’article 7 1) 2) du Code pénal, selon lequel la condition de la double incrimination est exclue dans certains cas, par exemples les cas de sévices sexuels sur enfant ou de mutilation sexuelle de femmes.

721.Si le délit est commis à l’extérieur du territoire relevant de la compétence danoise par une personne qui entretient avec le Danemark les liens précités au moment de son inculpation, le Danemark sera pénalement compétent si la peine encourue est supérieure à quatre mois de prison (article 7 2) du Code pénal).

722.Le Danemark a récemment instauré la compétence pénale danoise pour les délits commis à l’étranger sur des victimes ayant des liens avec le Danemark, ainsi qu’il est indiqué à l’article 7A 1) et 2) du Code pénal, selon lequel la compétence pénale danoise s’étend aux délits tels que l’atteinte à la pudeur ou l’inceste, sous réserve de la condition de la double incrimination et du fait que la peine encourue soit d’au moins six ans de prison selon la législation danoise. Les délits visés par cette disposition incluent le viol à l’article 216, les relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans à l’article 222 et l’enregistrement vidéo de pornographie enfantine à l’article 230 du Code pénal. L’objet de la disposition est d’élargir la protection des victimes ayant des liens avec le Danemark.

723.Les actes visés par le Protocole qui sont commis hors du territoire de l’Etat danois relèvent de la compétence pénale danoise sans considération de la nationalité de leur auteur, si l’extradition d’un délinquant aux fins de poursuites dans un autre pays est refusée en vertu de l’article 8 6) du Code pénal.

724.S’agissant de la lutte contre la diffusion de matériel tel que la pornographie enfantine via Internet, une nouvelle disposition a été introduite à l’article 9A du Code pénal, selon laquelle la compétence pénale danoise s’applique aux affaires de pornographie enfantine diffusée par exemple depuis un autre pays via Internet et ainsi accessible dans le pays. Il faut cependant qu’en raison de la langue ou d’autres éléments, le matériel puisse être considéré comme ayant des liens spéciaux avec le Danemark, y compris avec certains groupes en particulier.

XI.C.3. Extradition, entraide judiciaire en matière pénale, saisie, confiscation, etc.

725.Veuillez vous reporter aux paragraphes 39-49 du chapitre III du rapport initial du Danemark sur la sur la mise en œuvre du Protocole.

XI.D. Protection des droits des enfants victimes (Articles 8 et 9 3 et 4)

XI.D.1. Procédure pénale

726.Veuillez vous reporter aux paragraphes 71-93 du chapitre V du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole.

727.En adoptant la loi No. 517 du 6 juin 2007, le Danemark a introduit des amendements à la loi sur l’administration de la justice visant à améliorer la situation juridique des victimes de la criminalité.

728.S’agissant d’offrir un meilleur accompagnement et des informations plus pertinentes aux victimes, une nouvelle disposition générale a été introduite à l’article 741E de la loi sur l’administration de la justice quant à l’obligation de la police et du service des poursuites d’offrir des conseils aux victimes. De plus, les amendements stipulent l’obligation légale faite à la police ou au service des poursuites d’informer le tribunal si un témoin requiert une attention particulière, y compris la victime, et l’obligation faite au tribunal d’assister le témoin lorsqu’il doit apporter des éléments de preuve, ainsi qu’en dispose l’article 193 de la loi sur l’administration de la justice.

Représentation légale et indemnisation

729.Veuillez vous reporter aux paragraphes 72-77 du chapitre V du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole.

730.On peut ajouter que les amendements susmentionnés de la loi sur l’administration de la justice permettent de nommer un représentant légal auprès d’une victime lorsque des circonstances particulières le commandent, même dans des cas autres que les sévices sexuels sur mineur et la traite.

Témoignages enregistrés

731.Veuillez vous reporter aux paragraphes 78-88 du chapitre V du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole, qui énonce les règles et lignes directrices spécifiques applicables aux témoignages enregistrés.

732.Dans les Instructions No. 2/2007, le Directeur des poursuites publiques a présenté des lignes directrices sur le traitement des affaires de sévices sexuels sur enfant et l’utilisation des témoignages enregistrés d’enfants dans de telles affaires. Ces instructions s’inscrivent dans le prolongement des lignes directrices des précédentes Instructions No. 2/2003 sur l’utilisation de ces enregistrements. Elles sont exposés aux paragraphes 78-88 du chapitre V du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole.

733.Les dernières Instructions contiennent un nouveau paragraphe sur la nomination des représentants légaux et un autre sur les inculpations et les audiences devant les tribunaux, s’agissant notamment de la décision préliminaire de juger une affaire à huis clos. Concernant la désignation d’un représentant légal auprès d’une victime, veuillez vous reporter aux paragraphes 72-77 du chapitre V du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole. En ce qui concerne la possibilité de juger une affaire à huis clos, veuillez vous reporter au paragraphe ci-dessous relatif à la protection de la vie privée des victimes.

Protection de la vie privée des victimes

734.Veuillez vous reporter aux paragraphes 89-93 du chapitre V du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole. La loi No. 517 du 6 juin 2007 a élargi la possibilité de juger une affaire à huis clos, d’imposer des restrictions aux médias lors de la couverture des procès, y compris de ne pas citer les noms, d’ordonner à l’inculpé de quitter la salle d’audience pendant l’audition d’un témoin et de ne pas divulguer le domicile, le nom ou la profession d’un témoin à l’inculpé ; partant, dans les procès au pénal, le tribunal pourra en principe prendre des décisions préalables en la matière. Ainsi qu’il est énoncé au paragraphe 92 du chapitre V, cette possibilité se limitait auparavant aux affaires de viol, notamment de viol d’enfant, d’inceste, etc.

XI.D.2. Autres mesures de protection

Protection des témoins

735.Veuillez vous reporter au paragraphe 94 du chapitre V du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole et aux observations ci-dessus sur la nouvelle disposition figurant à l’article 193 de la loi sur l’administration de la justice, selon laquelle il est fait obligation à la police ou au procureur d’informer le tribunal des affaires qui demandent de prêter une attention particulière à un témoin, y compris la victime, et au tribunal d’assister le témoin lorsque ce dernier doit apporter des éléments de preuve.

Formation des policiers

736.Le sujet « les enfants et les jeunes » constitue un élément important de la formation initiale et continue dispensée à l'école de police. La formation repose sur la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant et intègre des mesures de protection spéciale, notamment en cas de privation de liberté d’enfants et de jeunes dans le cadre d'une procédure pénale ou autre, et la coopération avec différentes autorités, notamment les services sociaux. Les problèmes concernant les enfants et les jeunes sont étudiés dans les cours de droit civil et administratif, de psychologie et de sociologie.

737.Le programme de formation de l'école de police comprend deux cours spéciaux : sévices sexuels sur enfant et témoignages enregistrés des enfants, qui ont tous les deux trait à la protection des enfants. L'objectif du cours « sévices sexuel sur enfant » est de permettre aux policiers de travailler rapidement et efficacement tout en prenant en considération l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'ils enquêtent sur des affaires d’agressions sexuelles sur enfant. L'objectif du cours « enregistrement des auditions d’enfants » est de qualifier des policiers spécialement choisis pour mener des auditions enregistrées d'enfants dans les cas de délits sexuels, afin de s’assurer autant que possible de la clarté et de la précision de la déclaration de l’enfant, de prendre en considération son intérêt supérieur et de garantir dans le même temps la sécurité juridique.

738.Ainsi que l’indique le paragraphe XI.B.1.b., la traite des êtres humains, y compris des enfants, fait partie intégrante du programme de formation de base de l’école de police. Le programme comporte une série de huit cours organisés de manière à présenter une perspective interdisciplinaire, car l’enseignement est assuré par des experts de la police nationale, une ONG et un anthropologue.

Déclaration

739.Veuillez vous reporter aux paragraphes 97-99 du chapitre V du rapport initial du Danemark sur la mise en œuvre du Protocole.

Titres de séjour et ressortissants étrangers mineurs

740.Le Ministère des réfugiés, de l’immigration et de l’intégration a signalé la possibilité, en vertu des dispositions de la loi sur les étrangers, de délivrer un titre de séjour temporaire à un ressortissant étranger victime de la traite pour lui permettre d’apporter des éléments de preuve contre les trafiquants dans le cadre d’une enquête ou d’un procès portant sur ce type de crime. En l’espèce, les autorités accordent un titre de séjour temporaire aux fins de l’enquête.

741.Si un ressortissant étranger victime de la traite risque d’être persécuté dans son pays d’origine, il peut bénéficier du droit d’asile au Danemark si les conditions de la loi sur les étrangers sont remplies.

742.La loi sur les étrangers énonce également des règles spéciales sur la délivrance de titres de séjour aux ressortissants étrangers mineurs non accompagnés qui demandent l’asile. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter au paragraphe IX.A.

743.Un élément du plan gouvernemental de lutte contre la traite insiste sur la garantie d’offrir un rapatriement sûr et organisé aux enfants victimes de la traite qui n’obtiennent pas un titre de séjour au Danemark. Cette garantie s’applique à tous les enfants non accompagnés. Pour de plus amples informations veuillez vous reporter au paragraphe IX.A.

XI.E. Assistance internationale et coopération (Article 10)

XI.E.1. Coopération de la police

744.La police nationale est partie prenante à l’étroite coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, s’agissant notamment de la pornographie enfantine, et travaille de concert avec Europol et Interpol dans ce domaine ; elle est à l’origine de la mise en place d’une équipe de travail au niveau des pays nordiques, chargée de la lutte contre la cybercriminalité. L’équipe s’est réunie pour la première fois en mai 2008.

745.La police nationale participe à un réseau international d’environ 30 enquêteurs spécialisés dans la cybercriminalité qui travaillent à l’échelle mondiale à identifier les victimes représentées sur des photos de nature pédopornographique et les auteurs de ces photos. Au sein de ce réseau, les policiers tâchent de diffuser l’information immédiatement lorsqu’ils tombent sur une nouvelle série de documents pornographiques mettant en scène des enfants, de manière à ce qu’une enquête puisse être lancée dans les meilleurs délais.

746.Lorsque la police a connaissance d’une nouvelle série de photos pédopornographiques sur Internet, une recherche est menée dans les bases de données photographiques en Suède et à Interpol afin de déterminer si la série est déjà connue et si la victime et l’auteur ont été identifiés.

747.La police nationale fait également partie du groupe d’experts d’Interpol chargé des crimes contre les enfants, qui contribue à l’identification des victimes dans des séries de photos spécifiques et à l’échange d’informations sur de nouvelles mesures d’investigation et de nouveaux logiciels qui permettent de lutter contre la pornographie enfantine sur Internet.

748.Des représentants de la police danoise participent régulièrement à différentes réunions internationales sur le thème des sévices sexuels sur enfant.

XI.E.2. Aide internationale

749.L’objectif de l’aide danoise au développement est de prendre part à la lutte contre la pauvreté. Ainsi, une grande partie de cette aide contribue à éliminer les causes profondes énoncées à l’article 10.3) du Protocole. En janvier 2005, le Danemark a introduit de nouvelles lignes directrices sur la place des enfants et des jeunes dans le cadre de son aide au développement, qui visent à axer davantage la coopération danoise sur les enfants et les jeunes, notamment dans les domaines visés par les objectifs fixés pour 2015.

750.S’agissant des missions d’aide multilatérale au développement, l’UNICEF est un partenaire majeur du Danemark dans la lutte pour améliorer la situation des enfants. L’UNICEF mène une action fondée sur la Convention relative aux droits de l’enfant et articulée autour de cinq domaines prioritaires : l’éducation des filles, le développement de la petite enfance, la vaccination, la lutte contre le VIH/sida et la protection des enfants.

751.Le Danemark appuie l’OIT dans les domaines suivants : la lutte contre le travail des enfants, le soutien aux populations autochtones, l’intégration de l’emploi dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté et la garantie d’un développement durable dans les pays coopérants d’Afrique, en axant l’activité sur des actions en faveur de l’emploi, notamment de l’emploi des jeunes. Ce faisant, l’appui du Danemark cible les groupes de population les plus pauvres et les plus vulnérables parmi les enfants et les adultes. Les programmes de l’OIT contre le travail des enfants auxquels le Danemark apporte son concours visent à éliminer progressivement le travail des enfants, notamment ses pires formes, et à mettre en place des solutions alternatives pour les enfants et leurs familles.

752.Membre du Conseil des droits de l’homme, le Danemark y tient un rôle actif et s’emploie, à travers la coopération de l’Union européenne, à éliminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, également lors de l’adoption de résolutions dans ces domaines.

753.En ce qui concerne l’aide bilatérale danoise, des projets de moindre importance sont actuellement mis en œuvre pour promouvoir les droits des enfants en Asie, en Amérique latine et en Afrique, par exemple au Népal, au Nicaragua, en Bolivie, au Ghana et en Ouganda. La plupart de ces activités contribuent directement ou indirectement à la mise en œuvre du Protocole.

754.Parmi les activités soutenues par le Danemark on peut citer des projets en Amérique centrale, notamment un programme éducatif au Nicaragua et un projet régional en faveur des droits de l’homme et de la démocratie en Amérique centrale, centré également sur les actions préventives, l’assistance aux médiateurs en Amérique centrale, notamment le médiateur spécial pour les droits de l’enfant au Nicaragua, le soutien à l’Institut interaméricain des droits de l’homme (IIDH), au Mécanisme interaméricain des droits de l’homme et à plusieurs fonds communs de financement au Nicaragua, au Honduras et au Guatemala, qui appuient des initiatives de promotion des droits des enfants.

755.En 2005 a été lancé un programme contre la traite des êtres humains dans le cadre du Programme d’intervention de proximité, qui a pour objectif global d’aider les autorités nationales, les organisations internationales et les ONG de Moldova, d’Ukraine et du Bélarus à combattre la traite. L’objectif du programme est de promouvoir et renforcer la prévention de la traite, d’assister les systèmes judiciaires et de protéger et aider les victimes. Ce programme, qui couvre la période 2005-2008, est doté d’un budget total de 29,5 millions de couronnes.

756.Dans le cadre du programme d’intervention de proximité, le Danemark soutient en outre des projets d’ONG axés sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les subventions ont été versées en 2003 – 2005 par l’intermédiaire de la Croix-Rouge danoise, de Danish Doc Production et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

757.Le Danemark a défini une stratégie pour contribuer à la lutte contre le VIH/sida dans les pays en développement (2005) et offre ainsi un financement destiné à appuyer les actions en faveur des orphelins et d’autres catégories d’enfants vulnérables. Une contribution triennale de 60 millions de couronnes a été décidée en 2007 pour appuyer les travaux de l'UNICEF visant à protéger et à aider les enfants touchés par l'épidémie de VIH/sida.

758.Les projets d’ONG qui bénéficient de l’aide du Danemark sont des projets d’aide concrète aux enfants des rues qui se prostituent ou sont victimes de sévices sexuels ou de trafic, incluant une activité d’information sur les droits dont ils disposent, et des projets plus généraux visant à améliorer les conditions de vie des enfants, en particulier par l’accès à l’éducation.

759.Le Ministère des affaires étrangères a conclu avec Save the children un accord-cadre pour 2005 – 2008 relatif à la mise en œuvre de projets permettant d’améliorer la situation et les droits des enfants vulnérables, dans l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, en 2007, le Ministère a alloué des fonds qui n’étaient pas prévus par l’accord à un programme de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en Thaïlande, au Myanmar et au Cambodge. D’autres projets d’ONG mis en œuvre avec l’appui du Danemark comportent un volet de soutien à l’enfance. Sur la période 2005 – 2008, le Danemark a apporté un appui humanitaire d’urgence à des actions en faveur d’enfants en situation difficile en raison d’inondations, de sécheresses ou de guerres civiles etc.

760.Le Danemark s’emploie à améliorer les conditions de vie des enfants dans d’autres domaines de coopération internationale et a ainsi activement appuyé l’élaboration, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), d’un additif au plan de lutte de l’OSCE contre la traite des êtres humains (2003). L’additif, qui tient compte des besoins spéciaux des enfants en matière de protection et d’assistance dans le cadre de la prévention de la traite, a été adopté en juillet 2005, suite à une résolution officielle approuvée lors de la réunion du Conseil des ministres de l’OSCE tenue à Sofia en décembre 2004.

XI.E.3. Coopération en vue de répondre à l’utilisation abusive d’Internet

761.Le Ministère des sciences, en tant que représentant des autorités danoises, participe au programme européen intitulé « Safer Internet Plus » (Programme pour un Internet plus sûr), qui cible les contenus illégaux sur les sites Internet.

762.Le programme actuel de promotion d'une utilisation plus sûre d’Internet a été lancé par la Commission européenne en 2005. Le Ministère des sciences a réalisé et publié une étude portant sur les initiatives danoises de lutte contre la pornographie enfantine sur Internet en 2006. Il en a conclu qu’elles étaient conformes au programme européen « Safer Internet Plus » et aux actions prévues par ce programme.

763.Le 27 février 2008, la Commission européenne a saisi le Parlement et le Conseil européens d’une proposition portant sur un « programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants utilisant Internet et les autres technologies de communication ». Le nouveau programme servira de cadre à l'activité du Ministère des sciences dans sa lutte contre la pédopornographie sur Internet.

764.Le Ministère des sciences est également partenaire du Forum mondial sur la gouvernance d’Internet, qui examine tout un volet de questions ayant trait à la gestion d’Internet, comme par exemple la protection des enfants sur le Web.

XI.F. Autres instruments législatifs (Article 11)

765.Le 20 décembre 2007, le Danemark a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les sévices sexuels. Un projet de loi apportant les modifications nécessaires à la législation devrait être présenté au Parlement au cours de la session 2008-2009 pour permettre au Danemark de ratifier la Convention.

Chapitre 2

Le Groenland

766.Des éléments de la législation relative à la famille en vigueur au Danemark ne s’appliquent pas au Groenland. Cependant, le Gouvernement autonome du Groenland a demandé que le droit de la famille groenlandais soit adapté pour le conformer à la législation danoise. Ce projet devrait être mené à bien dans les prochaines années. Ainsi, la protection des droits des enfants dans les affaires relevant du droit de la famille sera comparable à celle du Danemark.

767.La protection des enfants contre l’exploitation économique est essentiellement assurée par le respect de la législation et des règles régissant le travail des jeunes. Ces règles sont mises en application par le bureau local de l’inspection du travail du Groenland qui est chargé de les faire respecter.

768.La ratification par le Danemark de la Convention de l’OIT No. 138 de 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la Convention No. 182 du 1999 sur les pires formes du travail des enfants s’applique également au Groenland.

769.La loi groenlandaise sur les conditions de travail a été modifiée en 2005. Le chapitre 9 de la loi et les règles du décret-loi sur le travail des jeunes au Groenland comportent des dispositions sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et des règles garantissant que tout travail d’un jeune de moins de 18 ans doit pouvoir être accompli d’une manière parfaitement sûre du point de vue de la sécurité et de la santé, et que le jeune ne sera pas exposé à des dangers potentiels physiques, biologiques, chimiques ou psychologiques à court ou long terme. Les règles régissant le travail des jeunes au Groenland sont quasiment identiques à celles du Danemark.

770. Les modifications les plus importantes de la législation sur les conditions de travail au Groenland sont les suivantes :

Depuis peu, les règles spéciales de protection des jeunes s’appliquent également au travail exercé au domicile privé d’un employeur et au travail exclusivement exécuté par des membres de la famille de l’employeur. Les règles autorisent des dérogations particulières dans le cas d’emplois saisonniers ou de courte durée.

Autre nouveauté, la participation des jeunes à des activités de pêche ou de chasse est également visée par les règles.

L’âge minimum d’admission à un emploi plus léger a été relevé de 10 à 13 ans.

A la règle légale principale qui dispose que les jeunes de moins de 15 ans n’ont pas le droit de travailler, la loi a ajouté la condition « et non soumis à l’obligation scolaire ».

Les jeunes ne doivent pas travailler après 18 heures en semaine et après 2 heures du matin les samedis, dimanches et pendant les vacances.

Les règles régissant la planification des horaires ont été clarifiées. La règle principale précise que le travail des jeunes est interdit entre 20 heures et 6 heures. Les jeunes de moins de 15 ans ou soumis à l’obligation scolaire doivent avoir une période de repos quotidienne d’au moins 14 heures. Les jeunes de moins de 18 ans doivent avoir deux jours de repos par semaine.

Il a été précisé que les jeunes de 13 à 15 ans ou soumis à l’obligation scolaire ne peuvent être employés pour manipuler des substances et matières dangereuses ou se trouver à leur proximité.

Statistiques

Tableau 7

Interventions de l’Inspection du travail par année et type d’intervention

Année	Notice d’interdiction et d’amélioration	Conseils	Total
2001	2	0	2
2002	2	0	2
2003	0	0	0
2004	5	0	5
2005	0	61	61
2006 (jusqu’à octobre)	2	16	18
2007	2	37	39

Source : Inspection du travail du Groenland

Tableau 8

Nombre d’accidents professionnels déclarés à l’Inspection du travail au Groenland par année, âge et type d’accident

Année	Âge	Lésion des tissus mous	Blessure ouverte	Perte d’une partie du corps	Fracture fermée	luxation	Entorse, contusion, handicap	Autre	Total
2005	15								0
16	1			1				2
17				1				1
2006	15					1			1
16								0
17		1		1				2
2007	15		1				2		3
16	1	1				1		3
17						1		1
Total	2	3	0	3	1	4	1	13

Source : Inspection du travail du Groenland

Tableau 9

Nombre de jeunes employés au Groenland par âge, sexe et année

Âge et sexe	2000	2001	2002	2003	2004	2005
M 15-17 ans	1083	1112	1081	1069	1130	1122
F 15-17 ans	998	1059	1114	1066	1170	1188
Total	2081	2171	2195	2135	2301	2310

Source : Bureau de statistique du Groenland

771.Les statistiques n’incluent ni les jeunes de moins de 15 ans ni les individus qui gagnent moins de 40 000 couronnes par an.

XII. Mesures d’application générales (Articles 4, 42 et 44(6))

XII.A. Ratification et réserves

772.Veuillez vous reporter au paragraphe X.A.1. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

XII.A.1. Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

773.Les pouvoirs publics examinent actuellement la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

XII.B. Mesures d’application des droits énoncés dans la Convention (Article 4)

XII.B.1.Incorporation des dispositions de la Convention dans le droit groenlandais

774.Veuillez vous reporter au paragraphe X.A.2. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

775.En décembre 2003, le Parlement groenlandais (Landsting) a voté une nouvelle loi sur la création d’un Centre de compétences sur les enfants et les jeunes ; il s’agit d’un centre de documentation qui collectera et rationalisera des renseignements sur la situation des enfants et des jeunes au Groenland. L’objectif du centre est de recueillir des informations émanant d’enfants, par exemple sur les conditions familiales, sociales, sanitaires, éducatives et de logement.

776.Une réforme du secteur de l’assistance publique lancée en 2006 a entraîné un nouvel ensemble de règlements sur l’assistance publique, qui fait obligation aux autorités locales de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’elles calculent le montant des prestations mensuelles à verser à un bénéficiaire. Cela signifie que les bénéficiaires de prestations sociales ayant des enfants à charge sont en droit de percevoir des prestations mensuelles qui couvrent tous les besoins des enfants en termes de logement, de nourriture, de vêtements, d’activités récréatives etc. De plus, les autorités locales doivent gérer les prestations mensuelles de l’allocataire en veillant aux intérêts des enfants si le bénéficiaire est incapable de privilégier les besoins de ses enfants. Cette protection peut s’exercer par le versement des prestations mensuelles sous forme de coupons ou autre.

777.Les congés dont bénéficient les parents à la naissance d’un enfant ont été portés à 11 semaines en 2006 et concernent tous les parents ayant un bébé à partir du 1er juillet 2006.

778.En 2007, les pouvoirs publics ont lancé un projet de recherche majeur comprenant une étude quantitative sur le bien-être des familles. Cette étude sera représentative de l’ensemble de la population et se penchera sur de nombreux aspects des conditions de vie, comme la santé, la situation financière, la scolarité / la garde des enfants, les activités récréatives, la consommation d’alcool des parents, l’ampleur des sévices sexuels et de la négligence générale éventuels dans les familles ayant des enfants âgés de 0 à 14 ans. Le rapport qui doit être publié début 2009 devrait orienter l’action à venir en faveur des enfants et des jeunes.

XII.C. Diffuser largement les principes de la Convention (Article 41 et 42)

779.Veuillez vous reporter au paragraphe X.A.3. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

780.Une étude nationale portant sur tous les institutions résidentielles destinées aux enfants et aux jeunes a été réalisée en 2007 dans le but de vérifier, par exemple, les connaissances que possède le personnel sur la Convention relative aux droits de l’enfant et l’usage qu’il en fait. Le rapport est en cours d’élaboration.

XII.C.1. Formation des professionnels aux droits et principes de la Convention

781.Une campagne d’information centrée sur les soins aux enfants et la négligence des enfants s’est déroulée d’avril 2006 à 2007. Elle s’articulait autour de deux grands axes : une campagne d’information dans les médias nationaux ciblant tous les citoyens et un effort considérable de formation au sein des autorités locales à l’intention des professionnels des services sociaux. Des formations interdisciplinaires ont été organisées dans toutes les villes et dans certains villages et suivies par 1 382 membres du personnel des services sociaux. Les disciplines principales sont la coopération interdisciplinaire et l’intervention précoce. La Convention relative aux droits de l’enfant y a été étudiée.

782.Depuis 2003, les pouvoirs publics du Groenland organisent différents cours traitant des droits des enfants dans la législation sociale à laquelle la Convention a été incorporée.

783.Les cours suivants organisés au cours de la période considérée avaient tous trait à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Cours sur la mise en œuvre de la nouvelle législation relative à l’assistance aux enfants et aux jeunes

Perfectionnement du personnel des institutions résidentielles

Formation continue organisée en modules pour le personnel des autorités locales

Cours sur les droits des enfants

Cours pour les parents nourriciers

Actions spéciales dans le cadre de l’Année de la famille

Cours destinés aux travailleurs sociaux s’occupant de foyers de placement

Séminaire sur les centres familiaux

Cours destinés aux familles d’accueil professionnelles et non professionnelles

Cours offrant une qualification et un perfectionnement reconnus en matière de psychiatrie légale

Mesures de soutien dans le domaine social – personnel non qualifié des garderies et autres dispositifs de garderie

Conférence sur le handicap

Programme d’éducation sociale en ligne pour le personnel des institutions résidentielles

XII.D. Présentation des rapports au Comité des droits de l’enfant (Article 44)

784.La Direction de la famille et de la santé a participé à une réunion convoquée par le Ministère des affaires étrangères qui s’est tenue à Copenhague dans le cadre de la contribution du Groenland au quatrième rapport du Danemark au Comité des droits de l’enfant.

785.Par la suite, la Direction de la famille et de la santé a organisé une réunion d’information à l’intention des collaborateurs concernés du Gouvernement autonome du Groenland et du Bureau de statistique.

786.Les contributions particulières du chef de la police, des services des prisons et de la probation et du Haut-Commissaire ont été intégrées au présent rapport sous la responsabilité des ministères responsables du Danemark. Ainsi, la contribution groenlandaise ne présente que des informations relatives aux domaines qui relèvent uniquement du Gouvernement autonome du Groenland.

787.Par ailleurs, les ONG groenlandaises suivantes ont été invitées à apporter leur contribution : l’Association pour améliorer la vie des enfants ; Sorlak ; l’Association de placement Nuuk, ICC, la Croix-Rouge groenlandaise, Save the children Greenland, Spejderit Katuffiat, Atassutip Inuusuttai, l’organisation inuit de la jeunesse Ataqatiqiit et Siumut Inuusuttunut Suleqatigiiffiisa.

788.Le rapport sera rédigé en danois, en anglais et en groenlandais.

XII.E. Observations et commentaires du Comité des droits de l’enfant (Article 44)

789.Ce paragraphe traite des observations formulées par le Comité des droits de l’enfant à partir de l’examen du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

XII.E.1. Observations finales N° 16 – 17 sur la collecte des données

790.Les pouvoirs publics entendent compiler davantage de statistiques sur les questions sociales ; elles seront publiées sur le site du Direction de la famille et de la santé et, en coopération avec le Bureau de statistique du Groenland, dans l’annuaire statistique. La Direction de la famille et de la santé élabore actuellement des données sur le nombre de placements, ventilées par autorité locale et accessibles au public sur le nouveau site www.nanoq.gl et dans les « Statistiques sur l’enfance et la jeunesse ».

XII.E.2. Observations finales N° 18-19 sur l’allocation nationale de ressources aux enfants

\s

Ministère de la famille etde la santé - Famille (287)Ministère des finances et desaffaires étrangères (8)Ministère de l’infrastructure et de l’environnement (1)Ministère de la culture, de l’éducation, de la recherche et du culte (429,9)Autorités locales (157)Paarisaa (8,7)

791.Le schéma n’inclut pas les dépenses primaires du secteur des soins de santé, qui représentent un montant important. De plus, les dépenses budgétisées du département de l’industrie, de l’emploi et de la formation professionnelle n’y figurent pas en raison de problèmes de collecte de données. Les dépenses ayant trait aux enfants et aux jeunes engagées par ce département concernent en grande partie les programmes des centres de formation et des établissements professionnels. Certains chiffres du budget ne sont pas totalement fiables, ce qui fait que le schéma doit être pris avec la plus grande prudence.

792.Les budgets de certains postes varient de façon considérable d’une année à l’autre. Ainsi, le département des infrastructures et de l’environnement est doté d’un budget d’un million de couronnes au titre du compte de capital en 2008 alors qu’il était de 40 millions de couronnes en 2006.

793.Les données disponibles étant incomplètes, cette contribution ne représente pas un état des dépenses relatives engagées pour les enfants et les jeunes par rapport aux dépenses publiques totales, car elle ne reflète pas la réalité en raison de l’insuffisance des données.

794.Les pouvoirs publics se sont fixés l’objectif de compiler davantage de statistiques sur les questions sociales ; elles seront publiées sur le site du Direction de la famille et de la santé et, en collaboration avec le Bureau de statistique du Groenland, dans l’annuaire statistique.

XII.E.3. Observations finales N° 40 – 41 sur la santé et les services de santé

795.Veuillez vous reporter au paragraphe XIV.C.6. du présent rapport.

XII.E.4. Observations finales N° 42 – 43 sur les services de santé mentale

796.Veuillez vous reporter aux paragraphes XII.D.1 et XII.D.2 du présent rapport.

XIII. Définition de l’enfant (Article 1)

797.On compte 16 603 enfants de moins de 18 ans au Groenland sur une population totale de 56 648 habitants. Une ventilation par ville/village, âge et sexe est présentée ci-dessous:

Source: Bureau de statistique du Groenland, 2007

798.Au Groenland, on compte 8 424 garçons âgés de 0 à 18 ans ; 6 890 d’entre eux vivent dans les villes et 1 584 dans les villages. Ainsi, sur le nombre total de garçons de moins de 18 ans, environ 82 % vivent dans les villes et 18 % dans les villages.

Source: Bureau de statistique du Groenland, 2007

799.On dénombre 8 179 filles âgées de 0 à 18 ans, dont 6 565 vivent dans des villes et 1 614 dans des villages. Ainsi, sur le nombre total de filles de moins de 18 ans, environ 80 % vivent dans des villes et 20 % dans des villages. Veuillez également vous reporter au paragraphe X.B. du troisième rapport périodique du Danemark (2003) pour de plus amples détails sur le point suivant :

Fin de la scolarité obligatoire

800.Veuillez vous reporter au paragraphe X.B.2. du troisième rapport périodique du Danemark (2003) concernant l’extension de la durée de la scolarité obligatoire de 9 à 10 ans à compter du 1er mai 2008.

XIII.A. Emprisonnement et autres formes de privation de liberté

801.Veuillez vous reporter au paragraphe X.B.16 du troisième rapport périodique du Danemark (2003) pour plus de détails sur les peines d’emprisonnement. Le système pénal groenlandais prévoit que les délinquants ne peuvent se voir imposer des peines d’emprisonnement mais uniquement d’autres mesures correctrices, généralement une détention dans un établissement ouvert, qui n’est pas considérée comme une punition mais comme un placement en vue d’une réadaptation.

802.En principe, les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent être condamnés à la détention dans une institution groenlandaise. Ce type de mesure n’est envisagé que si un mineur a commis un crime très grave contre la personne. Les enfants de plus de 15 ans peuvent être détenus par la police pendant l’enquête ou sur ordre d’un juge en attendant la condamnation définitive.

803.S’agissant d’éviter de placer les enfants et les jeunes auteurs de crimes graves contre la personne avec des criminels adultes dans les établissements ouverts, il a été proposé de modifier les modalités de détention en créant des unités de sécurité pour les enfants et les jeunes. En conséquence, le Gouvernement autonome entend établir une unité de sécurité dans une structure résidentielle pour mineurs afin d’empêcher toute promiscuité entre les enfants/les jeunes et les criminels adultes.

804.S’agissant du nombre d’enfants et de jeunes placés en détention, veuillez vous reporter la contribution de la police. La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XIII.B. Âge de la majorité

805.Veuillez vous reporter au paragraphe X.B.10 du troisième rapport périodique du Danemark.

XIII.C. Capacité juridique et droit de la propriété

806.Veuillez vous reporter au paragraphe X.B.12. du troisième rapport périodique du Danemark.

XIII.D. Liberté d’association

807.La liberté d’association inscrite dans la Constitution concerne tous les citoyens, sans considération de leur âge. Pour de plus amples détails, veuillez vous reporter au paragraphe V f) du rapport initial du Danemark. Toutefois, la loi sur la liberté d’association ne s’applique pas au Groenland.

XIII.E. Liberté de religion

808.L’article 67 de la Constitution relatif à la liberté de religion s’applique à tous les citoyens, sans considération de leur âge. Veuillez vous reporter au paragraphe V e) du rapport initial du Danemark.

XIV. Principes généraux (Articles 2, 3, 6 et 12)

XIV.A. Non-discrimination (Article 2)

809.Veuillez vous reporter au paragraphe X.C.1. du troisième rapport périodique du Danemark.

XIV.B. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (Article 3)

810.Veuillez vous reporter au paragraphe X.C.2. du troisième rapport périodique du Danemark (2003) pour obtenir des précisions sur ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant selon la législation groenlandaise.

811.S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires relevant du droit de la famille (garde parentale, contacts, droit de visite et adoption) veuillez vous reporter au paragraphe XIV.D.

812.L’intérêt supérieur de l’enfant est un pilier de la législation groenlandaise relative à l’enfance et à la jeunesse, mais les autorités doivent également tenir compte des réalités de la société du Groenland. Les enfants et les jeunes en difficulté qui ont besoin d’un soutien sont aidés par le biais d’un appui aux familles et d’une aide aux personnes de l’entourage de l’enfant ou du jeune. Il est toutefois impératif de souligner que les autorités font le nécessaire pour protéger les enfants et les jeunes. Ainsi, la législation actuelle est fondée sur le principe de la proportionnalité. L’administration assure la forme d’appui la moins perturbante possible tout en prenant les mesures requises.

XIV.C. Droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement (Article 6)

XIV.C.1. Décès par exécution

813.Aucune exécution n’a eu lieu au Groenland.

XIV.C.2. Décès dus à la peine de mort

814.Aucun décès n’a été lié à la peine de mort au Groenland.

XIV.C.3. Décès dus aux maladies comme le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose, la poliomyélite, l’hépatite et d’autres maladies infectieuses

815.Aucun décès n’a été enregistré parmi les enfants et les jeunes de moins de 18 ans qui serait dû au VIH/sida, au paludisme, à la tuberculose, à la poliomyélite, à l’hépatite ou à d’autres maladies infectieuses. Au cours des cinq années écoulées, environ 77 nouveaux cas de tuberculose ont été déclarés annuellement, dont, en moyenne, 12 cas chez des enfants et des jeunes de moins de 18 ans. Une campagne vigoureuse a été lancée au Groenland parallèlement à la campagne mondiale pour l’éradication de la tuberculose.

XIV.C.4. Décès dus aux accidents de la circulation et autres accidents

Selon le Directeur de la santé publique, quatre personnes de moins de 18 ans sont décédées des suites d’un accident de la circulation ou d’autres accidents au cours de la période considérée.

Accidents de la circulation	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre	2	0	1	1	0

XIV.C.5. Décès dus à la criminalité

817.Selon le Directeur de la santé publique, trois personnes de moins de 18 ans sont décédées des suites d’une agression au cours de la période considérée.

Meurtres d’enfants et de jeunes	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre	1	1	1	0	0

818.La police groenlandaise présentera son rapport directement au Ministère danois de la justice.

XIV.C.6. Suicide

Le taux de suicide chez les jeunes de moins de 18 ans est stable par rapport à la période 1998 - 2002. Le nombre de suicides chez les jeunes est relativement élevé par rapport à l’ensemble de la population qui compte 56 648 habitants dont quelque 16 600 jeunes de moins de 18 ans. Les chiffres sont ceux du Directeur de la santé publique qui reçoit les déclarations de décès avec des informations sur la cause de ces décès.

Suicide	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre	5	6	4	8	8

820.Depuis plusieurs années, le Centre pour la population et la santé du Gouvernement autonome mène des actions de prévention du suicide à travers divers initiatives et projets. La première proposition d’une stratégie nationale cohérente de prévention du suicide pour le Groenland, élaborée en 2004, a été examinée et adoptée par le Parlement groenlandais lors de la session d’automne 2004.

821.A partir du printemps 2005, plusieurs actions ont été engagées pour étayer et renforcer le travail de prévention du suicide réalisé par des professionnels et des personnes d’expérience au niveau local. Toutes les autorités locales à l’exception de Qaanaaq ont été visitées. En 2007, les pouvoirs publics du Groenland ont lancé une action spéciale à Upernavik après le suicide de plusieurs jeunes. La prévention du suicide est devenue une discipline d’un nouveau programme de formation destiné aux conseillers en prévention des autorités locales, qui sont chargés de transmettre des informations et des outils utilisables dans le cadre du travail de prévention au quotidien.

822.En août 2007, un service d’assistance téléphonique anonyme a été créé pour les personnes ayant un besoin d’aide impérieux pour faire face aux situations difficiles qu’elles rencontrent dans la vie. La ligne appelée Attavik 146 est gérée par des professionnels qui ont été formés au conseil d’urgence ; elle est ouverte les mercredis et samedis entre 19 heures et 22 heures et les appels sont gratuits.

823.En collaboration avec le Centre de connaissance des enfants et les jeunes, des fascicules ont été publiés, présentant des informations supplémentaires sur les jeunes suicidaires et ceux qui s’en sortent, issues de l’étude « Bien-être des jeunes au Groenland 2004 » réalisée par l’Institut national de santé publique. Un rapport s’intitule « Mémorandum sur les jeunes qui s’en sortent » et un autre « Mémorandum sur les pensées suicidaires et les tentatives de suicide chez les jeunes au Groenland ».

824.Les pouvoirs publics groenlandais entretiennent des relations de coopération internationale avec d’autres institutions qui s’occupent de la prévention du suicide, portant une attention particulière aux contacts avec des institutions analogues d’autres régions arctiques. Le Centre de santé publique PAARISA a en outre participé à des conférences et des ateliers qui lui ont permis d’échanger des données d’expérience et d’établir des réseaux susceptibles d’appuyer son action de prévention du suicide.

825.Un examen du projet a été réalisé par deux consultants, l’un de l’Alaska et l’autre de Nunavut. Le rapport sera publié mi-2008.

XIV.D. Respect de l’opinion de l’enfant (Article 12)

826.Le 8 avril 2008, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur l’administration de la justice au Groenland. La loi (loi no. 305 du 30 avril 2008), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, repose sur des propositions et recommandations de la Commission de la justice pour le Groenland (Den Grønlandske Retsvæsenkommission) formulées dans son rapport No. 1442/2004 sur le système juridique groenlandais.

827.Dans certaines affaires pénales, le tribunal pourra, en vertu de l’article 333 de la nouvelle loi sur l’administration de la justice, nommer un représentant social auprès de la victime dans le cas d’une infraction aux dispositions du Code pénal portant sur les actes de violence ou les menaces de violence et à d’autres dispositions. Cette nomination est obligatoire dans les affaires de délits sexuels commis contre des enfants de moins de 15 ans. Le représentant social peut être un membre des services sociaux ou de la nouvelle « garde rapprochée » de la victime.

828.Le représentant social participe à l’information de la victime sur le déroulement de la procédure pénale. Il peut assister au procès dans la salle d’audience aux côtés de la victime et à l’enquête, par exemple si la victime est entendue par la police. Le représentant peut également informer la victime des services à sa disposition, comme le soutien d’un psychologue, etc.

XIV.D.1. Audition de l’enfant concernant les décisions relatives à la garde parentale et à l’adoption

829.Veuillez vous reporter au paragraphe X.C.4. du troisième rapport périodique du Danemark (2003) précisant les situations dans lesquelles on peut renoncer à l’audition d’un enfant si l’on estime quelle peut être préjudiciable à l’enfant ou sans effet sur la décision. Le degré de maturité de l’enfant doit être évalué et l’audition annulée si l’on estime qu’elle lui serait préjudiciable. L’enfant peut également s’abstenir d’exprimer son opinion.

XIV.D.2. Adoption

830.Les règles régissant l’adoption au Groenland sont les mêmes que celles énoncées dans la description de la législation danoise au paragraphe VI g) du rapport initial du Danemark.

XIV.D.3. Garde parentale et droit de visite

831.L’audition des enfants dans les affaires de garde parentale et de droit de visite est régie par la loi sur la capacité juridique, qui impose de s’entretenir avec un enfant âgé de 12 ans révolus avant de prendre toute décision concernant la garde parentale ou le droit de visite. Il est possible de renoncer à cet entretien si l’on estime qu’il serait préjudiciable à l’enfant ou sans effet sur la décision.

832.La Haute Cour du Groenland a signalé que les tribunaux de première instance – tribunaux de district – auditionnent également des enfants de moins de 12 ans dans des affaires de garde parentale et de droit de visite. La décision en la matière dépend du degré de maturité de l’enfant. Dans la pratique, on peut dire que les enfants âgés de 8 ou 9 ans révolus sont entendus. L’audition des enfants est prise en considération par les tribunaux de district et fera partie du nouveau programme de qualification des juges de district, qui devrait commencer à l’automne 2008.

XIV.D.4. Nom

833.Aux termes de la loi No. 193 du 29 avril 1981 relative aux noms de famille, qui s’applique au Groenland, les enfants âgés de 12 ans révolus doivent se prononcer sur tout changement de nom.

XIV.D.5. Associations pour les enfants et les jeunes

834.Le nombre d’associations pour et concernant les enfants et les jeunes connu du Gouvernement autonome du Groenland est d’environ 27.

Société pour l’amélioration de la vie des enfants, Sorlak Kalaallit Ilinniagaqartut Kattuffiat, K.I.K. Association des familles d’accueil de Nuuk ICC Croix-Rouge Groenland Save the children Groenland Spejderit Kattuffiat Atassutip Inuusuttai Nuuk Atassutip Inuusuttai Upernavik Organisation de jeunes Inuit Ataqatiqiit Siumut Inuusuttunut Suleqatigiiffiisa Nanuaraq Union sportive du Groenland Igalaaq Youth Forum Inuit Youth International SUKORSEQ Kalaallit Ilinniagaqartut Kattuffiat, K.I.K. NAIP-p inuusuttai Sanningasup Tungujortup Inuusuttai Ikinngutivut, Alluitsup-Paa Meeqqat Inuusuttullu Peqatigiiffiat Inuusuttut Peqatigiit, Upernavik Kujalleq Ukkusissani Kalattoortartut Peqatigiiffiat Festival-ip Inuusuttai, Uummannaq Meerartai ”Avalequt” Inuusuttut Peqatigiit ’’Siut Isse’’,Kitsissuarsuit

150 membres 500 membres 30 membres 320 membres 21 membres 14 membres 15 membres 150 membres 7445 membres 2252 membres 500 membres 21 membres 45 membres 45 membres 32 membres 40 membres 20 membres 35 membres 29 membres 27 membres

XIV.D.6. Ecoles dotées de conseils d’élèves indépendants

835.Chaque établissement scolaire du Groenland dispose d’un conseil d’élèves indépendant. Voir paragraphe XIII.A.

XV. Droits à la liberté, etc. (Articles 7, 8, 13-17 et 37 (a))

XV.A. Enregistrement à la naissance (Article 7)

836.Tous les enfants groenlandais sont enregistrés à la naissance. Veuillez vous reporter au paragraphe X.D.1. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

XV.A.1. Paternité

837.Les règles régissant la paternité au Groenland sont les mêmes que celles présentées dans la description de la législation danoise au paragraphe V a) du rapport initial du Danemark.

XV.B. Liberté d’expression (Article 13)

838.Veuillez vous reporter au paragraphe V c) du rapport initial du Danemark relatif à la Constitution.

XV.B.1. Parlement des jeunes

839.Veuillez vous reporter au paragraphe X.D.3.a. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

XV.C. Droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion ( Article 14)

840.Veuillez vous reporter au paragraphe V e) du rapport initial du Danemark relatif à la Constitution.

XV.D. Droit de l’enfant à la liberté d’association ( Article 15)

841.Veuillez vous reporter au paragraphe V f) du rapport initial du Danemark relatif aux articles 78 et 79 de la Constitution.

XV.E. Droit de l’enfant à la vie privée et à la famille (Article 16)

842.Veuillez vous reporter au paragraphe X.D.6. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

XV.F. Droit de l’enfant à l’information (Article 17)

843.Tous les enfants groenlandais sont enregistrés à la naissance. Veuillez également vous reporter au paragraphe X.D.1. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

XV.G. Droit de l’enfant à la protection contre la torture et autres traitements dégradants (Article 37 (a))

844.Veuillez vous reporter au paragraphe X.D.8. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

Obligation de déclaration

845.Outre la responsabilité des parents vis-à-vis de leurs propres enfants, la société groenlandaise dans son ensemble est responsable des enfants et des jeunes ; ainsi, toute personne a une obligation de déclaration, ce qui signifie qu’elle doit appeler l’attention des autorités locales sur les enfants vivant dans des conditions qui menacent leur développement ou leur santé. Le personnel des services sociaux, des écoles ou de la santé a la responsabilité encore plus stricte d’informer le conseil local s’il apprend qu’un enfant a besoin d’aide.

846.Les autorités locales tiennent un rôle primordial au regard des enfants et des jeunes parce qu’il leur incombe de créer les conditions qui favorisent l’épanouissement, le bien-être et l’indépendance des enfants et des jeunes. Elles sont tenues de superviser les conditions offertes aux enfants et aux jeunes et contrôlent les écoles et institutions qu’ils fréquentent. Il appartient aux autorités locales d’intervenir si des enfants du district sont privés de bien-être ou ont besoin d’aide. Cette aide qui peut être apportée aux familles et aux enfants en difficulté va de l’éducation spéciale au placement obligatoire en dehors du foyer.

XV.G.1. Torture

847.Aucune personne n’a été soumise à un acte de torture au Groenland.

XV.G.2. Brutalités, traitements inhumains ou dégradants des enfants et des jeunes

848.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XV.G.3. Délits violents ayant entraîné une condamnation ou d’autres formes de sanction

849.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XV.G.4. Suivi et prise en charge particuliers

850.En vertu de la réglementation du Parlement (Landsting) sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse, les conseils locaux peuvent décider d’apporter une aide à des enfants et des jeunes en prenant des mesures telles que :

Travail social pour répondre à la situation de l’enfant

Fréquentation par l’enfant d’une structure de jour, d’un club de jeunes ou d’un programme éducatif, etc.

Soutien pratique, éducatif ou autre au domicile de l’enfant

Thérapie familiale ou autres formes analogues de soutien

Séjour de l’enfant, du titulaire de la garde parentale ou d’autres membres de la famille dans une institution résidentielle, une famille d’accueil ou une structure analogue

Séjour dans une institution résidentielle, une famille d’accueil ou une structure analogue pour soulager les familles

Nomination d’un « fournisseur d’appui » auprès du titulaire de la garde parentale lorsqu’un enfant est placé

Nomination d’un conseiller personnel en vertu de l’article 16

Soutien financier en vue d’une scolarité en internat

Placement d’un enfant dans une institution résidentielle ou en famille d’accueil, selon ce que l’on considère le plus adapté pour répondre à ses besoins spécifiques ou

Prise en charge après le placement.

851.Le conseil local peut décider de participer aux dépenses engagées pour ces mesures si le titulaire de la garde parentale n’en a pas les moyens.

852.Les institutions résidentielles pour les enfants et les jeunes offrent également une prise en charge spéciale aux enfants placés en raison de la négligence dont ils sont victimes. On ne dispose d’aucune donnée sur le nombre d’enfants et de jeunes qui bénéficient d’une prise en charge spéciale. Veuillez vous reporter au paragraphe XVI.4.a concernant le nombre d’enfants et de jeunes placés.

XV.G.5. Programmes contre l’utilisation de la force dans les institutions

853.Les règles en vigueur permettent de recourir à la force dans le cadre de la prise en charge d’enfants et de jeunes dans les institutions résidentielles. Cette utilisation est toutefois extrêmement restreinte et ne doit servir qu’à maîtriser un enfant et à le déplacer. Les humiliations, les traitements malveillants ou dégradants sont interdits, de même que les châtiments corporels. Le personnel n’a pas le droit d’isoler ou d’enfermer des enfants et des jeunes et une institution ne doit pas être fermée à clé dans la journée.

854.Chaque fois que la force est utilisée dans une institution résidentielle, le fait doit être immédiatement signalé à l’autorité supérieure responsable des institutions résidentielles. Les enfants et les jeunes qui y sont placés peuvent également porter plainte s’ils en ont été victimes.

XVI. Droit à la vie familiale et à une protection et une éducation de remplacement (Articles 5, 9 - 11, 18(1 et), 19 - 21, 25, 27(4) et 39)

XVI.A. Soutien familial (Articles 5 et 18(1 et 2))

855.En 2005, la dernière année pour laquelle des données sont disponibles, on comptait 22 088 ménages au Groenland, dont 8 276 avec enfants, soit 37,4 % de l’ensemble des ménages. Le ménage avec enfants le plus courant est un ménage de deux adultes avec un enfant. Il y a davantage de mères isolées que de pères isolés.

Type de ménage	2003 %	2004 %	2005 %
0 enfant	61.7	62.2	62.2
1 enfant	15.9	15.9	16
2 enfants	12.3	11.9	12.1
3 enfants ou plus	10	9.6	9.4
2 adultes, 0 enfant	18.9	19.1	19.2
2 adultes, 1 enfant	7.9	7.9	7.8
2 adultes, 2 enfants	7.5	7.1	6.9
2 adultes, 3 enfants ou plus	6.4	5.9	5.7
Femme seule, 0 enfant	12.7	13.1	12.9
Femme seule, 1 enfant	3	2.9	3.1
Femme seule, 2 enfants	1.6	1.6	1.6
Femme seule, 3 enfants ou plus	0.9	0.9	0.9
Homme seul, 0 enfant	23	22.9	23.1
Homme seul, 1 enfant	0.9	0.9	0.9
Homme seul, 2 enfants	0.4	0.5	0.5
Homme seul, 3 enfants ou plus	0.1	0.1	0.1

XVI.A.1. Programmes relatifs à la responsabilité parentale et à l’éducation

856.Veuillez vous reporter au paragraphe X.E.1.a du troisième rapport périodique du Danemark (2003). En vertu de la réglementation du Landsting sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse, les conseils locaux peuvent décider d’offrir leur aide, telle qu’une intervention sociale pour répondre à la situation de l’enfant, ou un soutien pratique, éducatif ou autre au domicile de l’enfant, une thérapie familiale ou d’autres formes encore, dans le but d’aider le parent titulaire de la garde de l’enfant à bien prendre soin de l’enfant. Les conseils locaux peuvent également décider de placer un enfant, par exemple dans un établissement résidentiel ou une famille d’accueil.

857.Les autorités locales peuvent offrir aux parents et aux enfants les services suivants :

858.La Direction de la famille et de la santé a nommé un psychologue chargé d’aider les autorités locales à offrir une aide psychologique d’urgence lorsque des incidents traumatisants se produisent dans leur district. Il s’agit de les épauler dans le cadre du développement de leurs ressources en matière d’intervention d’urgence, pour lequel deux postes de psychologue ont été budgétisés. Cette action est toujours en cours.

859.A compter de 2007, les pouvoirs publics groenlandais ont accordé un financement aux autorités locales pour l’établissement d’écoles de la famille, destinées à appuyer des familles ciblées, par exemple en leur permettant de discuter et de dialoguer avec d’autres à propos de leurs problèmes familiaux.

860.Les pouvoirs publics ont lancé un programme de financement en 2006, destiné à appuyer le travail réalisé auprès des familles par les autorités locales à travers les centres familiaux. Ils versent des aides pour couvrir le coût du personnel employé dans le domaine des thérapies et consultations familiales. Les centres familiaux proposent des structures de jour, des séances d’entretien avec les familles, des séances avec les enfants et une action spéciale pour venir en aide aux familles ayant des besoins particuliers. La Direction de la famille et de la santé a organisé un séminaire sur les centres familiaux en 2007. Les villes disposant d’un centre familial sont Nuuk, Aasiaat, Tasiilaq, Narsaq et Maniitsoq.

861.Les pouvoirs publics allouent des crédits annuels à un large éventail de programmes de prévention dans le domaine social, soutenant des associations et des initiatives volontaires ou prises par les autorités locales. Le programme, inchangé depuis 2003, finance :

des foyers d’urgence pour les femmes et les enfants battus

des mesures d’éducation sociale spéciales et des structures de jour pour les enfants

des subventions à des associations volontaires

des subventions à des projets particuliers (associations et organisations)

862.En 2006, les pouvoirs publics ont établi un service de consultation familiale anonyme et gratuit doté d’un personnel qualifié chargé d’organiser des entretiens avec des parents et des familles ayant besoin d’un soutien, d’un conseil ou d’un accompagnement.

863.La même année a été lancé le projet « Soutien précoce » destiné aux familles qui attendent un enfant, en particulier pour aider les femmes enceintes qui se trouvent dans une situation suscitant une inquiétude objective quant à la capacité de la famille d’offrir une éducation avec les soins et l’aide nécessaires à leur enfant. Les familles doivent bénéficier d’un soutien qui leur permettra de favoriser le bon développement de leur nouveau-né. Le projet fait appel à différentes ressources, impliquant la Direction de la famille et de la santé, les autorités locales, les services de santé et d’autres institutions compétentes.

XVI.A.2. Services à la famille et aux enfants

864.L’ensemble des enfants et des familles du Groenland ont accès à des services tels que les garderies, les assistantes maternelles, les centres d’activités récréatives et les programmes périscolaires.

Institutions	Nombre	Places
Pouponnières	19	736
Ecoles maternelles	16	834
Structures mixtes pouponnière/maternelle	46	2206
Assistantes maternelles agréées	58	231
Pouponnières et maternelles privées	4	84
Total	85	4091

865.Par ailleurs, le secteur de l’enfance et de la jeunesse propose plusieurs programmes socio-éducatifs et projets pilotes spéciaux financés en totalité ou en partie sur des fonds publics. Les aides versées peuvent représenter jusqu’à un tiers des charges d’exploitation budgétisées. Les projets pilotes ne peuvent être financés au-delà d’une période de trois ans.

866.Les crèches suivantes ont bénéficié d’une aide en 2007:

Nanortalik:Pilutaq 234 000 couronnes

Alluitsup paa: Sikkersoq 237 000 couronnes

Nuuk: Mælkebøtten1 404 000 couronnes

Ittoqqortoormiit: Kutsadda 200 000 couronnes

Tasiilaq: Amarngivat + annexes à Kulusuk & Kuummiut 652 000 couronnes

867.Save the children a créé une structure d’accueil à Qaanaaq pour les enfants et les jeunes mais n’a demandé aucune aide.

868.Des centres familiaux ont été ouverts à Nuuk, Aasiaat, Tasiilaq, Narsaq et Maniitsoq

XVI.B. Enfants privés de protection parentale (Article 9)

XVI.B.1. Séparation de l’enfant et des parents

869.Veuillez vous reporter aux paragraphes X.E.2. et X.E.2.a du troisième rapport périodique du Danemark (2003) pour avoir des précisions sur le principe de proportionnalité par rapport au paragraphe XIV.B. relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant.

870.Actuellement, 1 152 enfants et jeunes sont placés, sur une population totale de 16 603 mineurs, soit 6,9 %.

871.La grande majorité de ces 6,9 % d’enfants a été placée pour des motifs de négligence ou de maltraitance.

XVI.B.2. Nombre d’enfants séparés de leurs parents sur décision de justice

872.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XVI.B.3.Foyers de placement pour les enfants sans protection parentale

873.La liste d’institutions suivante provient des informations figurant au budget du Parlement, exception faite des chiffres de 2003 quant aux places disponibles, issus pour leur part du rapport annuel des institutions résidentielles puisque n’apparaissant pas au budget du Parlement. Le ratio personnel/enfant pour 2004, 2005, 2006 et 2007 correspond à la dotation normale en personnel.

874.Pour 2003 on ne dispose d’aucune donnée fiable quant au niveau d’activité standard personnel/enfant. Un point commun à toutes ces années est le fait qu’une grande partie du personnel affecté aux institutions résidentielles pour enfants et jeunes était constituée d’auxiliaires non qualifiés et que la rotation du personnel qualifié et non qualifié était importante.

875.Outre les institutions d’Etat, trois autorités locales ont créé leur propre institution résidentielle :

Tupaarnaq dans le département de Nuuk avec 9 places pour des enfants de moins de 18 ans

Minibo dans le département d’Upernavik avec 6 places pour des enfants de moins de 18 ans

Tasiiga dans le département de Narsaq avec 6 places pour des enfants de moins de 18 ans

876.En dehors des institutions résidentielles gérées par l’Etat et les autorités locales, on compte quatre structures indépendantes :

IMP (Institut médico-pédagogique) à Nuuk avec 6 places pour enfants et jeunes

IMP à Maniitsoq avec 10 places pour enfants et jeunes

Tugdlik à Nuuk avec 10 places pour enfants et jeunes

Illu Paarsivik à Qaqortoq avec 18 places pour enfants et jeunes

877.Aucune information n’est actuellement disponible sur la dotation en personnel standard par enfant dans les institutions résidentielles indépendantes et gérées par les autorités locales, c’est pourquoi les niveaux d’activité ci-dessous ne concernent que les institutions résidentielles d’Etat.

Région	Nombre de structures/ nombre normal de places	Nombre de structures/ nombre normal de places	Nombre de structures/ nombre normal de places	Nombre de structures/ nombre normal de places	Nombre de structures/ nombre normal de places
2007	2006	2005	2004	2003
Nord	2 / 38	2 / 38	2 / 38	2 / 33	2 / 33
Centre	1 / 9	3 / 30	3 / 33	2 / 25	2 / 25
Est-Ouest	4 / 85	5 / 97	5 / 95	5 / 95	5 / 89
Sud	1 / 19	1 / 19	1 / 19	1 / 17	1 / 14

Nom de l’établissement	Effectif par enfant	Effectif par enfant	Effectif par enfant	Effectif par enfant	Effectif par enfant
2007	2006	2005	2004	2003
Meeqqat Angerlarsima f fiat, Uummannaq	1.4	1.4	1.4	1.3
Sarliaq, Ilulissat	1.4	1.4	1.2	1.4
Uulinermiut, Nuuk	1.5	1.5	1.5	1.3
Meeqqat Illuat, Nuuk	1.7	1.7	1.7	1.5
Angerlarsimaffik, Aja y compris MATU et le projet pour les filles	2.0 / 2.4	2.0 / 2.4	2.0 / 1.9	2.8 / 2.8
Foyer de la Croix-Rouge , Nuuk	1.2	1.2	1.2	1.2
Foyer pour enfants Princesse Margrethe, Tasiilaq	1.3	1.3	1.3	1.4
Mémorial Gertrud Rask, Sisimuit		1.9	1.8	1.2
Qiviarfimmi Meqqat A n gerlarsimaffiat, Sisimiut	2.7	2.7	2.0
Innuusuttut Inaat, Qaqo r toq	1.3	1.3	1.3	1.3

XVI.C. Réunification familiale (Article 10)

878.Aucun enfant n’a fait l’objet d’une réunification familiale au Groenland.

XVI.D. Enlèvement (Article 11)

879.Aucun enfant n’a été enlevé au Groenland.

XVI.E. Responsabilité parentale et assistance aux parents (Article 18(1 et 2) )

880.Veuillez vous reporter aux paragraphes X.E. 5. et X.E.5.a. du troisième rapport périodique du Danemark (2003) pour obtenir des précisions sur le soutien financier apporté aux parents en vertu de la nouvelle réglementation sur l’assistance publique adoptée en 2007 (Réglementation du Landsting No. 15 du 20 novembre 2006 sur l’assistance publique) par rapport au paragraphe XII.B.1.

881.Les règles qui régissent la garde parentale et le droit de visite au Groenland sont les mêmes que celles énoncées dans la description de la législation danoise du rapport initial du Danemark aux paragraphes IV(d) et VI(b).

XVI.F. Sévices et négligence (Article 19)

882.L’âge du consentement au Groenland est de 15 ans, ainsi que le définit l’article 53 du Code pénal.

883.Le chef de la police groenlandaise a indiqué que de nouvelles instructions concernant le service des poursuites étaient entrées en vigueur en mai 2008. Les instructions comprennent des dispositions révisées sur les auditions enregistrées et les examens médicolégaux d’enfants victimes de délits sexuels ainsi que des dispositions sur l’obtention du consentement, les personnes habilitées à enregistrer les auditions et la façon d’organiser ces dernières, sur les droits du représentant social, du suspect et de l’accusé, sur la gestion des différends entre la police et le représentant social et sur la réalisation des examens médicolégaux des victimes.

884.S’agissant en particulier de la recommandation 57 b) du Comité des droits de l’enfant en réponse au troisième rapport périodique du Danemark, il convient de préciser qu’une nouvelle disposition a été introduite au Code pénal en vertu de la loi no. 1186 du 7 décembre 2004, dont le texte est le suivant :

“Article 56 A . Tout individu qui diffuse des photographies ou des films obscènes ou d’autres visuels obscènes de personnes âgées de moins de 18 ans sera condamné pour le délit de pornographie enfantine.

Paragraphe 2. Tout individu en possession de photographies ou films obscènes, ou d’autres visuels obscènes de personnes de moins de 18 ans, ou en obtient l’accès contre paiement, sera condamné pour le même délit.

Paragraphe 3. La disposition du paragraphe 2) ne s’applique pas à la détention de photographies obscènes de personnes âgées de 15 ans révolus si ces dernières ont donné leur consentement.

Paragraphe 4. Tout individu qui fait des photographies obscènes etc. d’une personne âgée de moins de 18 ans dans l’intention de les vendre ou de les diffuser par d’autres moyens sera également condamné.”

885.S’agissant de la recommandation 57 d) on peut indiquer que la police groenlandaise dispense une formation continue aux personnes chargées de l’enregistrement des témoignages et que les policiers des districts peuvent participer aux cours de l’école de police danoise sur les sévices sexuels sur enfant ainsi qu’aux cours donnés en interne dans les commissariats.

XVI.G. Adoption (Article 21)

886.Les règles régissant l’adoption au Groenland sont les mêmes que celles présentées dans la description de la législation danoise au paragraphe VI(g) du rapport initial du Danemark.

887.Le Haut-Commissaire du Groenland est responsable de la supervision de tous les dossiers d’adoption en instance et présentera sa contribution directement au Ministère compétent du Danemark.

888.Les pouvoirs publics du Groenland gèrent toutes les adoptions anonymes qui sont au nombre de une ou deux par an. L’adoption doit être prononcée au Groenland.

889.Veuillez également vous reporter au paragraphe X.E.8. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

XVI.H. Examens périodiques des décisions de placement (Article 25)

890.Veuillez vous reporter au paragraphe X.E.9. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

XVI.H.1. Placement

891.En 2005, les pouvoirs publics groenlandais ont établi le nombre de placements d’enfants et de jeunes de moins de 18 ans déclarés par les autorités locales à la Direction de la famille et de la santé avant 2005.

892.Selon le rapport annuel des institutions résidentielles, les causes premières du placement sont l’abus d’alcool et de cannabis au domicile, la négligence due à l’absence de compétences parentales, la négligence de manière générale et les sévices sexuels ou la violence physique.

893.En 2008, 1 152 enfants et jeunes étaient placés sur un total de 16 603 personnes de moins de 18 ans.

894.Les 1 152 enfants placés l’étaient de façon permanente, c’est-à-dire jusqu’à leurs 18 ans révolus, à moins que les parents ne retrouvent la capacité d’assumer leurs responsabilités.

895.Le nombre total d’enfants et de jeunes provient du Bureau de statistique du Groenland , tandis que le chiffre des enfants et des jeunes placés dans les institutions d’Etat est issu du rapport annuel des institutions résidentielles. Pour 2006, 2005, 2004 et 2003 aucun chiffre global des enfants et des jeunes placés en famille d’accueil ou dans des institutions indépendantes ou gérées par les autorités locales n’est disponible. Les institutions résidentielles d’Etat établissent un rapport général au moins une fois par an, qui est présenté à l’autorité responsable des placements, et sur la base duquel cette autorité évalue si l’enfant ou le jeune en question doit rester placé, s’agissant également des enfants et des jeunes en famille d’accueil.

Enfants placés	2003	2004	2005	2006	2007
Institution résidentielle	158	153	144	133
Famille d’accueil					884
Durée du placement en institution résidentielle	1-3 ans	1-3 ans	1-3 ans	1-3 ans	1-3 ans

XVI.H.2.Enfants ayant retrouvé leur famille

896.Les chiffres suivants ne concernent que les enfants sortis des institutions résidentielles d’Etat, car aucune donnée n’est disponible quant à ceux qui ont retrouvé leur famille après avoir quitté une institution indépendante ou gérée par les autorités locales ou une famille d’accueil.

Enfants ayant quitté une institution résidentielle
Année	2003	2004	2005	2006
Retours en pourcentage des placements	31	33.9	46.5	19.5

XVI.I. Pension alimentaire de l’enfant (Article 27 4) )

897.Les règles régissant la pension alimentaire au Groenland sont les mêmes que celles présentées dans la description de la législation danoise au début du paragraphe VI e) du rapport initial du Danemark.

898.Veuillez vous reporter au paragraphe X.E.10. du troisième rapport périodique du Danemark (2003). Le montant n’a pas été modifié depuis 1994.

XVI.J. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (Article 39)

899.Veuillez vous reporter aux paragraphes XI.A.1. et XI.H.3. du présent rapport.

XVI.J.1. Nombre de cas signalés de sévices et de négligence à l’encontre d’enfants

900.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

901.En 2005, les pouvoirs publics du Groenland ont établi le nombre de placements déclarés à 1 152. Ces placements ont été déclarés par les autorités locales et couvrent l’ensemble des placements d’enfants et de jeunes de moins de 18 ans.

902.Outre les 1 152 enfants placés de façon permanente, on compte un certain nombre de placements temporaires, dus essentiellement à l’incapacité passagère des parents de répondre aux besoins de leurs enfants, alors que ces parents sont, dans des circonstances normales, capables de s’occuper de leurs enfants à leur domicile et d’exercer leur responsabilité parentale.

XVI.J.2. Nombre de sanctions juridiques imposées pour sévices et négligence à l’encontre d’enfants

903.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère de la justice du Danemark.

XVI.J.3. Nombre d’enfants ayant bénéficié d’une prise en charge spéciale après avoir été victimes de sévices et de négligence

904.Veuillez vous reporter au paragraphe X.E.1.b. du troisième rapport périodique du Danemark (2003), qui souligne que les conseils locaux peuvent décider de fournir une aide, notamment :

Un travail social qualifié pour répondre à la situation des enfants

Un soutien pratique au domicile

Un soutien éducatif ou autre au domicile

Une thérapie familiale ou des mesures de soutien analogues

Le placement de l’enfant, par exemple dans une institution résidentielle ou en famille d’accueil

905.Ces mesures visent à aider le titulaire de la garde parentale à remplir ses obligations parentales envers l’enfant.

906.Dans la société groenlandaise, toute personne est tenue de signaler des préoccupations relatives à un enfant, ce qui signifie qu’elle est dans l’obligation d’informer les autorités locales lorsqu’elle a connaissance d’enfants qui vivent dans des conditions préjudiciables à leur santé ou leur développement. Le personnel employé dans le secteur scolaire, sanitaire ou social est astreint à une obligation plus stricte d’informer le conseil local s’il apprend qu’un enfant a besoin d’aide.

907.On ne dispose pas du nombre d’enfants ayant bénéficié d’une prise en charge spéciale après avoir été victimes de sévices ou de négligence.

XVII. Normes fondamentales en matière de santé et de protection (Article 6, 18(3), 23, 24, 26 et 27)

908.Veuillez vous reporter au paragraphe X.F. du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

XVII.A. Enfants et jeunes handicapés (Article 23)

909.On compte 197 enfants et jeunes de moins de 18 ans couverts par la législation groenlandaise sur le handicap.

XVII.A.1.Appui aux parents d’enfants handicapés

910.Tous les parents d’enfants handicapés reçoivent une aide des pouvoirs publics conformément à la législation en vigueur.

XVII.A.2. Institutions pour enfants et jeunes handicapés

911.On compte deux institutions résidentielles nationales et trois « unités satellites » pour les enfants handicapés au Groenland. Il existe également une institution résidentielle pour enfants et adultes handicapés, qui accueille des personnes de 12 ans et plus. 21 enfants handicapés sont placés en institution et sept en famille d’accueil.

Institution	Antal børn	Handicap
Ivaaraq – enfants et jeunes polyhandicapés	8 enfants	Lésion cérébrale, épilepsie, hypertonie spastique, déficience auditive ou visuelle
Mémorial Gertrud Rask – institution pour enfants handicapés	9 enfants	Retard mental, SHTA, trouble de l’attention organique
Aaqa – adultes atteints de troubles mentaux	1 jeune	Syndrome de Prader-Willi – placement dans une unité « satellite »
Meeqqat Angerlarsimaffiat – Structure résidentielle pour enfants et jeunes	1 jeune	Lésion cérébrale, placement dans une unité « satellite »
Ikinngut – adultes handicapés mentaux .	2 jeunes	Retard mental, placement dans une unité « satellite »

XVII.A.3. Scolarité des enfants handicapés

912.Quatre enfants handicapés ne sont pas encore d’âge scolaire; six enfants handicapés ont quitté l’école après une scolarité normale ; 167 enfants handicapés sont d’âge scolaire.

28 de ces enfants sont capables de suivre des programmes éducatifs normaux sans mesures particulières et

139 bénéficient d’un enseignement ou d’un soutien particulier ou fréquentent des classes spéciales.

XVII.B. Santé et services de santé (Article 24)

XVII.B.1. Mortalité infantile

913.Le nombre de décès de nourrissons et d’enfants de moins de 5 ans demeure stable.

1) Nombre de naissances et de décès de nourrissons
Année	2003	2004	2005	2006
Naissances, total	895	893	887	842
Garçons	480	458	454	413
Filles	415	435	433	429
Dont décédés avant 1 an
Garçons	5	7	4	7
Filles	3	3	3	6

2) Mortalité infantile
Année	2003	2004	2005	2006
Total	8.9	11.2	7.9	15.4
Garçons	10.4	15.3	8.8	16.9
Filles	7.2	6.9	6.9	14

Note: Pour 1 000 naissances vivantes

a) Mortalité infantile des 1-5 ans
Année	2003	2004	2005	2006
Garçons	59.5	53.1	51.2	51.9
Filles	16.2	6.1	28.8	29.5

Note: Pour 10 000 enfants survivants

XVII.B.2. Enfants souffrant d’insuffisance pondérale à la naissance

914.Le nombre d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance a chuté au cours de la période considérée.

Nombre d’enfants vivants et décédés présentant une insuffisance pondérale à la naissance
Année	2003	2004	2005	2006
Total	52	58	29	8
Garçons	30	31	13	4
Filles	22	27	16	4
Dont décédés avant 1 an
Garçons	2	2	0	4
Filles	1	0	1	4

Pourcentage d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance
Année	2003	2004	2005	2006
Total	5.8	6.5	3.3	1
Garçons	6.3	6.8	2.9	1
Filles	5.3	6.2	3.7	0.9
Dont décédés avant 1 an
Garçons	40	28.6	0	57.1
Filles	33.3	0	33.3	66.7

Note: Un poids inférieur à 2,500 kg à la naissance est tenu confidentiel. Le pourcentage est calculé par rapport aux naissances et aux décès de nourrissons

XVII.B.3. Enfants souffrant d’une insuffisance pondérale importante à la naissance

915.Une insuffisance pondérale sévère à la naissance, soit moins de 2,500 kg, est tenue confidentielle.

XVII.B.4. Ménages non raccordés aux dispositifs d’hygiène publique ou à l’eau potable

916.Tous les ménages groenlandais ne disposent pas de l’eau courante ou d’un raccordement aux systèmes d’assainissement. Dans la majorité des grandes villes, toutes les maisons sont approvisionnées en eau par le réseau urbain et raccordées à un système d’assainissement, mais s’agissant des petites villes et des villages, soit des points d’eau publics ont été installés, soit la Maison est alimentée dans son propre réservoir. Les eaux usées sont déversées directement dans la montagne, et les toilettes sont des toilettes sèches qui sont évacuées par les autorités locales.

Autorité locale	Ménages raccordés à un réseau d’assainissement
Nanortalik	50 %
Qaqortoq	80 %
Narsaq	80 %
Ivittut	100 %
Paamiut	80 %
Nuuk	100 %
Maniitsoq	80 %
Sisimiut	Aucune information
Kangaatsiaq	10 %
Aasiaat	Aucune information
Qasigiannguit	40 %
Ilulissat	80 %
Qeqertarsuaq	20 %
Uummannaq	Aucune information
Ammassalik	40 %
Ittoqqortoormiit	0
Qaanaaq	0
Upernavik	0

917.Pour un total d’environ 22 000 ménages, Nukissiorfiit dispose officiellement de 9 944 compteurs d’eau, parmi lesquels 853 sont enregistrés comme clients pour l’adduction d’eau (fourniture d’eau dans leur propre réservoir). Il convient toutefois de signaler que les chiffres incluent les compteurs internes (mais qui ne représentent qu’un faible pourcentage) et que des compteurs d’eau sont installés sur les points d’eau publics. De plus, certains immeubles disposent d’un seul compteur parce qu’ils appartiennent à un seul propriétaire auquel les autorités locales de Nukissiorfiit facturent la consommation d’eau.

XVII.B.5. Vaccination contre la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et la rougeole

918.Les services de santé sont chargés de la vaccination de tous les enfants. Le Directeur de la santé publique estime que la couverture vaccinale des enfants groenlandais a atteint les objectifs définis par l’OMS et l’UNICEF. Le programme de vaccination des enfants couvre les maladies suivantes : BCG, Diphtérie, tétanos, hépatite, poliomyélite, HIB, ROR et rubéole. En 2008 a été instaurée la vaccination contre le papillomavirus (VPH) pour tous les enfants âgés de 12 ans, filles et garçons.

XVII.B.6. Mortalité en couches

919.Il n’y a eu aucun cas de mortalité en couches au cours de la période considérée.

XVII.B.7. Services de soins prénatals et postnatals

920.L’objectif des services de santé en matière de soins périnatals est de promouvoir la santé, la protéger et traiter les éventuels problèmes autour de la grossesse, de l’accouchement, des soins maternels et de la planification familiale.

XVII.B.8. Pourcentage d’enfants nés à la maternité

921.Au Groenland, la grande majorité des enfants naissent à l’hôpital, un petit nombre dans les dispensaires de villages, mais en fait très peu.

XVII.B.9. Personnel des maternités

922.Ainsi que le montre le tableau ci-dessous, presque toutes les futures mères sont examinées par un médecin une ou plusieurs fois pendant leur grossesse et plus de la moitié sont examinées par une sage-femme une ou plusieurs fois.

Nombre d’examens au cours de la grossesse
Année	96.5%	91.7%
Examen par un médecin, 1 à 5 fois	1.7%	3.4%
Aucun examen par un médecin	59.6%	62.4%
Examen par une sage-femme, 5 fois ou plus	6.7%	5.6%
Aucun examen par une sage-femme	76.1%	72.1%
Examen réalisé par des auxiliaires de santé, des infirmières ou autres

923.Les 20 postes de sage-femme budgétisés pour le Groenland sont occupés. Dix sages-femmes sont employées à l’unité spéciale du Queen Ingrid’s Hospital à Nuuk, tandis que les dix autres travaillent dans les neuf plus grands districts du pays.

XVII.B.10. Allaitement maternel

924.Les sages-femmes consacrent un effort particulier à la promotion de l’allaitement à la demande lorsqu’elles conseillent les femmes au cours de leur grossesse et à l’occasion des soins maternels. Les sages-femmes recommandent l’allaitement maternel comme seule alimentation au cours des six premiers mois du nourrisson. Une étude réalisée avant l’extension de la période du congé de maternité en 2006 indique que presque toutes les femmes nourrissent leur enfant exclusivement au sein au cours des quatre premiers mois et complètent l’allaitement avec un supplément nutritionnel du quatrième au neuvième mois de l’enfant.

XVII.B.11. Enfants porteurs du VIH/sida

925.Un enfant a été diagnostiqué porteur du virus en 2003. Il n’y a pas eu d’autres cas.

XVII.B.12. Santé des adolescents

XVII.B.13. Grossesses précoces, maladies sexuellement transmissibles, troubles mentaux, toxicomanie et alcoolisme chez les jeunes

926.Le nombre de filles enceintes avant l’âge de 18 ans a diminué au cours de la période considérée.

Grossesses précoces
Année	2003	2004	2005	2006	2007
Grossesses chez les moins de 18 ans	43	41	49	35	32

927.Les services de santé fournissent un traitement contre les maladies sexuellement transmissibles. Le Directeur de la santé publique reçoit des rapports sur ces maladies. Les chlamydiae sont fréquentes. En 2006, 35 cas ont été signalés parmi les plus jeunes de moins de 15 ans et 936 cas chez les 15-19 ans. Les chiffres relatifs aux gonorrhées étaient respectivement de 8 et 330.

Maladies vénériennes
Année	2003	2004	2005	2006
Gonorrhées
Garçons	78	82	99	124
Filles	140	169	187	206
Total	218	251	286	330
Chlamydiae
Garçons	186	209	366	290
Filles	506	486	746	646
Total	692	677	1112	936

928.Les autorités locales et les institutions résidentielles gérées par le Gouvernement autonome proposent des thérapies psychosociales. En 2007, le nombre total d’admissions de jeunes âgés de 15 à 20 ans en psychiatrie s’est élevé à 29. S’agissant de l’abus de stupéfiants et d’alcool chez les jeunes, veuillez vous reporter au paragraphe XIII.F du présent rapport.

XVII.B.14. Programmes et services ciblant la prévention et le traitement de la situation sanitaire des jeunes

929.Le programme de santé publique Inuuneritta, qui énonce les stratégies et objectifs des pouvoirs publics groenlandais relatifs à la situation sanitaire de la population pour 2007 – 2012, a été adopté par le Parlement (Landsting) en 2006.

930.Le Centre de santé publique PAARISA s’occupe de la mise en œuvre du programme de santé général et de la coordination des activités de promotion de la santé, centralisées et intersectorielles, y compris de la santé des enfants et des jeunes, avec les objectifs suivants pour 2012 :

Renforcer les initiatives de soutien aux enfants victimes de négligence et à leur famille

Insister sur l’importance de prendre soin les uns des autres

Doter les enfants et les jeunes de la capacité de choisir des modes de vie sains

931.Les projets nationaux spécifiques en faveur des enfants et des jeunes au titre du programme de santé publique sont les suivants :

Ligne téléphonique d’urgence gratuite pour les enfants et les jeunes

Emission radiophonique avec un site Web sur lequel les enfants et les jeunes peuvent obtenir des conseils de professionnels ou s’entraider via un forum de discussion.

Soutien précoce aux femmes enceintes : projet coopératif entre les services de santé et les travailleurs sociaux des autorités locales, ciblant les jeunes femmes enceintes qui souffrent de problèmes sociaux, de toxicomanie ou de troubles mentaux.

Services de conseil aux étudiants dans les villes qui sont des centres universitaires.

Projet « pratiques sexuelles sans risques » qui assure l’accès à des contraceptifs gratuits et des conseils en matière de sexualité.

Accords de partenariat pour un mode de vie sain avec les écoles et les organisations de loisirs.

Allocation « Inuunerietta » visant à appuyer les projets locaux de promotion de la santé.

Conseillers en prévention des autorités locales (financement à hauteur de 50 % de leur salaire et de leur formation continue).

XVIII. Education, activités récréatives et culturelles (Article 28)

XVIII.A. Droit de l’enfant à l’éducation (Article 28)

932.Veuillez vous reporter au paragraphe X.G.1.a du troisième rapport périodique du Danemark (2003) sur l’extension de la durée de la scolarité obligatoire de 9 à 10 ans à compter du 1er mai 2008 et sur la dispense de scolarité sous réserve de l’inscription dans une section de formation professionnelle après le niveau 9 à partir du 1er mai 2008.

933.Le Groenland compte 83 écoles, 22 (27 %) sont situées dans les villes et 61 (73 %) dans des villages.

934.La population scolaire totale est de 11 280 élèves, dont environ 82 % dans les villes et 18 % dans les villages.

935.Le Groenland compte trois établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle et six établissements professionnels.

936.Il existe des conseils élèves/étudiants indépendants dans l’ensemble des écoles et autres établissements d’enseignement.

937.Les enfants ont accès à des bibliothèques scolaires ouvertes dans toutes les écoles. A Nanortalik, Ilulissat, Ittoqqortoormiit et Kangerlussuaq, les bibliothèques scolaires sont devenues des bibliothèques publiques, avec une offre élargie de livres et de services. Toutes les bibliothèques ont un accès Internet.

XVIII.A.1. Analphabétisme

938.Il n’y a aucun cas d’analphabétisme au Groenland, car tous les enfants d’âge scolaire vont à l’école. On estime cependant qu’environ 2 à 5 % de la population ont des problèmes de lecture, parmi lesquels la dyslexie .

939.Le Parlement groenlandais a décidé de dresser la carte des problèmes de lecture rencontrés par des enfants dans les établissements primaires et secondaires. La date limite de réalisation de l’étude n’a pas encore été fixée.

XVIII.A.2. Taux d’inscription dans les établissements primaires et secondaires, postsecondaires et professionnels

940.Quelque 1 000 nouveaux élèves s’inscrivent chaque année dans les établissements primaires, et environ 1 000 achèvent le cycle secondaire.

941.Chaque année quelque 250 étudiants entament des études dans des écoles complémentaires (internats du secondaire) et des formations professionnelles initiales.

XVIII.A.3. Redoublements dans les établissements secondaires, postsecondaires et professionnels

942.Chaque année, ce sont 15 à 20 % des élèves qui abandonnent leurs études sans avoir mené à bien leur scolarité. 15 % des étudiants abandonnent leurs études postsecondaires chaque année sans avoir achevé le cycle d’études. Ces données sont nationales. Elles ne sont pas ventilées par ville et village. Dans les établissements professionnels, qui proposent différentes filières, les taux d’abandon vont de 5 % à 40 %. Les étudiants des établissements professionnels ont été recensés pour déterminer s’ils viennent de villes ou de villages.

Etablissement	Villes	Villages	Taux d’abandon global
Métallurgie	70 %	30 %	18 %
Agroalimentaire	85 %	15 %	40 %
Imarsiornermik Ilinniarfik (maritime)	50%	50 %	env. 40 %
Niuernermik Ilinniarfik (commerce)	env. 95 %	env. 5 %	15 %

XVIII.A.4. Enseignants

943.Sur l’ensemble des postes d’enseignant budgétisés pour les établissements groenlandais, 19 % sont vacants dans les villes et 40 % dans les villages. Sur les postes pourvus dans les villes, 21 % le sont par des enseignants rémunérés à l’heure tandis que dans les villages ce taux s’élève à 41 %.

XVIII.A.5. Système éducatif non traditionnel

944.Sur l’ensemble du territoire, on compte quelques élèves scolarisés à leur domicile. Les autorités locales supervisent cette éducation.

XVIII.A.6. Education préscolaire

945.Tous les enfants du Groenland suivent une éducation obligatoire qui les prépare à l’école. La première année sert de cours préparatoire.

XIX. Mesures de protection spéciales (Articles 22, 30, 32-36, 37 (b)-(d), 38, 39 et 40)

XIX.A. Enfants réfugiés (Article 22)

946.Au Groenland, aucun enfant n’a le statut de réfugié, de demandeur d’asile, de réfugié non accompagné ou de déplacé de force.

XIX.B. Travail des enfants (Article 32)

947.Aucun emploi illicite d’enfants n’a été déclaré au Groenland.

XIX.C. Toxicomanie et alcoolisme (Article 33)

948.Veuillez vous reporter au paragraphe X.H.3.a. du troisième rapport périodique du Danemark. L’accès des jeunes à des substances toxiques est limité car la vente d’alcool et de produits du tabac à des jeunes de moins de 18 ans est une infraction punissable. Le cannabis est totalement interdit au Groenland et on ne trouve aucune autre sorte de stupéfiant sur le sol groenlandais. L’étude sur le comportement sanitaire des enfants d’âge scolaire, réalisée au Groenland en 2006, a conclu que :

La moitié des élèves les plus âgés (15 à 17 ans) fument quotidiennement, moins dans la capitale. Le pourcentage total d’élèves qui ont goûté au tabac diminue depuis 1994;

45 % des élèves répondent qu’ils n’ont jamais bu d’alcool ; ce taux est en augmentation depuis 1994;

77 % des 15-17 ans n’ont jamais goûté au cannabis, 8 % ont essayé au cours du mois écoulé ;

9 élèves sur 10 n’ont jamais inhalé de substances psychotropes, ce qui représente une diminution sensible depuis 1994. 2 % ont essayé au cours du mois écoulé ;

La position des jeunes de 15-17 ans à l’égard des stupéfiants s’est modifiée depuis 1994. Moins de jeunes qu’auparavant ont goûté au tabac, un nombre plus faible d’entre eux ont inhalé des substances ou ont déjà été ivres. Cela étant, le pourcentage de jeunes qui fument quotidiennement et consomment de l’alcool tous les week-ends est élevé.

949.Le Groenland est doté de deux centres de traitement de l’alcoolisme mais ces centres n’accueillent pas les jeunes de moins de 18 ans. Plusieurs autorités locales ont mis en place des programmes pour les jeunes selon la méthode en 12 points.

950.Le Queen Ingrid’s Hospital a signalé que certains des jeunes admis pour troubles mentaux sont consommateurs de cannabis. Le service de psychiatrie n’a cependant pas enregistré d’admissions directement liées à un abus. En 2007, ce sont 29 jeunes âgés de 15 à 20 ans qui ont été admis en psychiatrie.

XIX.C.1. Situation des enfants et des jeunes dans les institutions pour délinquants

951.La police groenlandaise présentera se contribution directement au Ministère danois de la justice.

XIX.D. Exploitation sexuelle, sévices et trafic (Article 34)

952.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

953.Information des services de santé :A l’initiative du service de prévention de PAARISA, une étude sur le bien-être et les conditions de vie des jeunes a été engagée en 2004. L’étude, réalisée par l’Institut national de la santé publique - le centre de recherche en matière de soins de santé du Groenland - a été menée sur la base d’un questionnaire électronique auprès de jeunes de 15 à 17 ans dans 10 écoles municipales.

954.L’âge du consentement est de 15 ans et l’étude montre qu’au moins 11 % des garçons et 53 % des filles ont été victimes d’actes sexuels délictueux définis comme une relation sexuelle avant l’âge de 15 ans avec une personne âgée de 15 ans ou plus. Cependant, tous les délits ne sont cependant pas perçus comme tels par l’enfant ou le jeune. L’étude conclut que vraisemblablement 9 % des garçons et 28 % des filles ont été victimes de sévices sexuels si ce terme est défini comme un abus sur enfant de moins de 12 ans ou, dans le cas des 12-14 ans, s’il s’agit d’un acte que le jeune lui-même considère comme un abus sexuel.

955.Les autorités n’ont jamais décelé de signes ou eu connaissance d’enfants ou de jeunes groenlandais exploités à des fins pornographiques ou vendus comme esclaves sexuels.

XIX.E. (Article 35)

956.Veuillez vous reporter au paragraphe XIX.F. ci-dessus.

XIX.F. Privation de liberté, emprisonnement, etc. (Article 37 (b)-(d))

957.Veuillez vous reporter au paragraphe XIX.K. ci-dessous.

XIX.F.1. Détention d’enfants et de jeunes en garde à vue

958.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XIX.F.2. Institutions pour enfants et jeunes délinquants

959.Veuillez vous reporter au paragraphe XIII. du présent rapport.

XIX.F.3. Enfants et jeunes placés en institution

960.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XIX.F.4. Enfants et jeunes délinquants placés dans une institution ne correspondant pas à leur groupe d’âge

961.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XIX.F.5. Enfants et jeunes condamnés

962.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XIX.G. (Articles 38 et 39)

963.Le Groenland ne dispose ni de forces de défense indépendantes ni d’un service de conscription et il n’est impliqué dans aucun conflit armé.

XIX.H. Les enfants et le système de justice pénale (Article 40)

964.Veuillez également vous reporter au paragraphe X.H.7 du troisième rapport périodique du Danemark et au paragraphe XIX.K.

965.Le 8 avril 2008, le Parlement danois a adopté la proposition d’un nouveau Code pénal pour le Groenland. La loi (loi no. 306 du 30 avril 2008), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, s’appuie sur les propositions et recommandations présentées par la Commission de la Justice du Groenland (Den Grønlandske Retsvæsenkommission) dans son rapport No. 1442/2004 relatif au système juridique groenlandais.

966.Le nouveau Code pénal a modifié le régime de sanctions. La loi permet d’imposer des nouvelles mesures aux délinquants, comme des avertissements, des peines avec sursis assorties d’un délai précis, des peines de travail d’intérêt général et des ordonnances de mise en détention en institution ou de surveillance par un travailleur social.

967.En outre, les mesures spéciales appliquées aux jeunes délinquants atteints de troubles mentaux seront relativement élargies. En vertu de la nouvelle loi, une peine assortie de mesures spéciales d’aide peut être prononcée si le délinquant est âgé de moins de 18 ans au moment de la condamnation, ou dans certains cas, de moins de 20 ans. Lorsque de telles mesures sont décidées, le tribunal ordonne que le condamné soit placé sous la surveillance des autorités sociales et reçoive une aide conforme à la législation sur l’action sociale. Le tribunal ordonne également au jeune délinquant de suivre les instructions que lui imposeront les autorités sociales. Pour cela, il faut que les autorités sociales aient accepté d’assurer la surveillance du jeune. Le tribunal fixe la durée maximale de la sanction qui, en principe, ne peut aller au-delà de deux ans et en aucun cas au-delà de trois ans.

968.Les documents préparatoires de la législation indiquent qu’une attitude à la fois cohérente et constructive à l’égard des jeunes délinquants impose d’établir un partenariat contraignant entre la police, les services de probation et de suivi et les autorités sociales, reposant sur des accords de coopération locaux tenant compte des ressources disponibles dans la communauté.

969.Il sera possible d’appliquer un large éventail de mesures d’intensité variable qui s’inscrivent dans le champ d’application de la disposition – depuis l’accompagnement et la surveillance jusqu’à la détention en institution. Ainsi, les mesures ne peuvent figurer sur la grille des sanctions Elles représentent des alternatives. Comme par le passé, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent être condamnés à une peine de détention en institution sauf si des circonstances exceptionnelles requièrent cette forme de placement. Dans certains cas, c’est un avertissement, une amende ou éventuellement des travaux d’intérêt général qui pourront être prononcés après une évaluation spécifique.

970.S’agissant du placement d’enfants de moins de 15 ans en cellule de détention, le chef de la police groenlandaise a indiqué que les règles suivantes font partie des instructions No. 1 du 20 avril 2004 sur la privation de liberté dans le cadre du placement d’enfants en état d’ébriété en cellule de garde à vue :

”…

Un enfant de moins de 15 ans ne peut pas être placé en cellule de détention à moins que tout autre placement soit jugé risqué en raison du comportement de l’enfant.

…

Un enfant doit être examiné par un médecin avant d’être placé, à titre exceptionnel, en cellule de détention.

…

Si des circonstances exceptionnelles requièrent le placement d’un enfant de moins de 15 ans en cellule de détention, il doit faire l’objet d’une surveillance particulière.

…

Lorsque la situation le permet, la police doit toujours accéder à la demande d’un détenu souhaitant que ses proches et/ou son employeur soient informés de sa détention. Lorsqu’un jeune de moins de 18 ans est détenu, la police doit toujours en informer le titulaire de la garde parentale ou le représentant légal ainsi que les autorités sociales.

971.S’agissant des enfants arrêtés et inculpés d’une activité criminelle, il est prévu que :

”…

Les autorités sociales doivent toujours être informées de l’arrestation d’un enfant de moins de 18 ans, ainsi que, dans la mesure du possible, son foyer, même si le jeune concerné n’en a pas fait la demande.

…”

972.Le Chef de la police a également signalé qu’à sa connaissance le Groenland n’est pas doté d’institutions sociales sécurisées en mesure d’accueillir des jeunes de moins de 18 ans ayant des problèmes sérieux ou des jeunes de 15 à 18 ans inculpés d’un crime grave en lieu et place de la détention dans les établissements du service de probation et de suivi.

973.Le service de probation et de suivi du Groenland a précisé que depuis le 30 avril 2008, 154 personnes ont été placées sous son contrôle et que neuf d’entre elles étaient âgées de 15 à 19 ans. Aucun individu de moins de 18 ans n’exécute actuellement une peine dans les établissements du service de probation.

974.En outre, les règles énoncées dans les Instructions No. 4/2007 du Directeur des poursuites publiques sur les actions intentées contre de jeunes délinquants s’appliquent aux procédures de la police groenlandaise. Veuillez vous reporter au paragraphe IX.K.

XIX.H.1. Enfants et jeunes en conflit avec la loi

975.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XIX.H.2. Assistance juridique aux enfants et aux jeunes

976.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XIX.H.3. Privation de liberté

977.La police groenlandaise présentera sa contribution directement au Ministère danois de la justice.

XIX.H.4. Programmes de réadaptation

978.Veuillez vous reporter au paragraphe XIII. du présent rapport.

XIX.H.5 Récidive

979.Le nombre de récidivistes des deux sexes a diminué de plus de la moitié au cours de la période considérée.

Nombre de récidivistes de moins de 18 ans
Année	2003	2004	2005	2006
Garçons	27	30	22	11
Filles	3	1	1	0

XX. Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

980.La défense relève de la responsabilité des autorités gouvernementales danoises. Veuillez vous reporter aux observations figurant au paragraphe X. La Garde civile a des unités uniquement au Danemark.

981.Il convient de noter que les jeunes des îles Féroé et du Groenland ne sont soumis aux règles relatives au service militaire obligatoire en vertu de la loi sur le service de conscription que s’ils résident au Danemark depuis un certain temps. Les citoyens des îles Féroé et du Groenland qui résident au Danemark peuvent obtenir une dispense du service militaire s’ils ont vécu aux îles Féroé ou au Groenland pendant au moins 10 ans.

Chapitre 3

Les Îles Féroe

982.Ce chapitre constitue un rapport distinct sur la situation des enfants aux îles Féroé. Il a été rédigé par les pouvoirs publics féringiens. Veuillez noter que certains éléments du droit de la famille en vigueur au Danemark ne s’appliquent pas aux îles Féroé.

XXII. Mesures d’application générales (Articles 4, 42 et 44(6) )

XXII.A. Ratification et réserves

983.Après l’adoption par le Conseil représentatif des îles Féroé (Løgtingið) d’une résolution sur l’adhésion à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement danois a levé ses réserves territoriales à la Convention le 11 mai 1993 ; les droits consacrés par la Convention s’appliquent depuis lors aux îles Féroé.

XXII.B. (Article 4)

984.Conformément à l’Article 4 de la Convention, tous les Etats parties sont tenus de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires à la mise en œuvre des droits reconnus dans la Convention. Pour résumer, on peut dire que la législation des îles Féroé relative aux enfants est en partie danoise et en partie féringienne.

985.Après l’adoption de la loi No. 315 le 15 mai 1995, la loi-cadre régissant les services sociaux aux îles Féroé est entrée en vigueur le 1er juin 1995. L’objet de la loi-cadre est de permettre aux pouvoirs publics des îles Féroé de mieux organiser et adapter la législation sociale féringienne à la situation particulière des îles. Elle énonce dix domaines dans lesquels les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre la législation. Ainsi, ils doivent élaborer des règlements sur les garderies, l’allocation pour parent isolé, les services spéciaux pour les personnes atteintes d’un handicap physique ou mental, les prestations sociales en cas de maladie, de grossesse et de naissance et sur la protection de l’enfance. La loi-cadre a été adoptée en vertu de l’article 9 de la loi sur l’autonomie administrative, partant, il s’agit toujours d’un domaine de compétence partagé. Les lois nationales actuelles restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées par des lois propres aux îles Féroé.

986.Les pouvoirs publics ont mis en œuvre plusieurs lois en vertu de la loi-cadre relative aux droits de l’enfant : sur les garderies, sur l’allocation pour parent isolé, sur les congés de maternité et de paternité ainsi qu’une nouvelle loi sur la protection de l’enfance.

987.Lors de la préparation de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance, les pouvoirs publics se sont attachés à lui incorporer les règles de la Convention relative aux droits de l’enfant.

XXII.C. Faire largement connaître les principes de la Convention (Article 42)

988.La police des îles Féroé a recommandé que dans les affaires pénales, un jeune et son représentant légal reçoivent des informations de la police, des services de poursuite et du tribunal sur leurs droits juridiques – que l’enfant soit inculpé ou victime.

989.S’agissant de faire comprendre aux élèves le système démocratique des îles Féroé, et l’importance de leur participation active, un parlement des jeunes se réunit tous les deux ans. Les élèves des dernières années de l’enseignement secondaire occupent les 33 sièges du Parlement des îles Féroé pendant deux jours, tandis que d’autres suivent les séances depuis la zone réservée au public. Cette « session parlementaire » permet d’informer les élèves sur les processus de décision - lecture des projets de loi, travaux en commissions, etc.

XXII.D. Présentation des rapports au Comité des droits de l’enfant (Article 44 6) )

990.Le présent rapport est le premier présenté par les pouvoirs publics des îles Féroé sur les dispositions adoptées pour donner effet aux droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a dirigé la rédaction du rapport, tandis que les ministères compétents ont fourni des statistiques et d’autres formes de contribution. Après la présentation, la presse et d’autres parties intéressées seront informées de la teneur du rapport qui sera rendu public, notamment sur les sites Web des ministères.

XXII.E. Observations du Comité des droits de l’enfant (A r ticle 44)

991.Les paragraphes suivants reprennent les observations du Comité des droits de l’enfant après l’examen du troisième rapport périodique du Danemark (2003).

XXII.E.1. Observations finales no. 16 – 17 concernant la collecte de données

992.Il faut bien admettre qu’une administration centrale restreinte et l’insuffisance des ressources allouées à la compilation des statistiques ont affecté la collecte de données pour ce rapport. Les pouvoirs publics ambitionnent cependant d’augmenter l’ensemble des statistiques relatives à la situation des enfants aux îles Féroé. Le recensement imminent peut en particulier contribuer à accroître le volume et la qualité des données à cet égard.

XXII.E.2. Observations finales no. 18 – 19 concernant les ressources nationales allouées à l’enfance

993.Veuillez vous reporter au paragraphe XXVII.E. du présent rapport.

XXIII. Définition de l’enfant (Article 1)

994.Aux termes de la loi sur l’assistance publique (1988), un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans. Au 1er janvier 2008, on comptait 13 080 enfants et jeunes de moins de 18 ans aux îles Féroé, 6 716 garçons et 6 364 filles. La population totale à cette date était de 48 433 habitants, 25 174 hommes et 23 259 femmes. Aux termes de la loi sur la protection de l’enfance (2005), les mesures adoptées pour les enfants sont applicables jusqu’à leurs 21 ans s’ils l’acceptent. L’âge du consentement est de 15 ans au Danemark.

995.Selon la loi sur la protection de l’enfance, l’opinion de l’enfant ou du jeune doit être entendue en tenant compte de l’âge et du degré de maturité de l’enfant. Si l’enfant est âgé de 12 ans révolus, il doit être entendu avant toute prise de décision, et s’il est âgé de 15 ans, il doit être considéré comme une partie à l’affaire, disposant des droits correspondants.

996.Selon le décret No. 827 du 30 septembre 2002 sur l’entrée en vigueur aux îles Féroé de la loi sur les droits des patients, un enfant âgé de 15 ans révolus doit donner son consentement à un traitement. Le parent titulaire de la garde doit également être informé et participer à la prise de décision. Par ailleurs, un enfant de 15 ans a accès à son dossier médical et peut autoriser la divulgation de détails sur sa santé. S’agissant des mineurs, les règles afférentes au droit de disposer de soi-même sont identiques à celles de la législation danoise en matière de santé.

XXIII.A. Âge de la majorité

997.Une personne de moins de 18 ans est juridiquement incapable, ainsi qu’il est énoncé à l’article 1 de la loi No. 277 du 30 juin 1922 sur l’absence de capacité juridique et la représentation légale (loi sur la capacité juridique), telle qu’amendée par le décret No. 228 du 15 mars 2007.

998.Sur requête des pouvoirs publics des îles Féroé, le Ministère danois de la justice prépare le décret d’entrée en vigueur aux îles Féroé de la loi sur la représentation légale (loi codifiée No. 1015 du 20 août 2007). Une fois le décret adopté, la loi remplacera la loi sur la capacité juridique ; les enfants et les jeunes célibataires de moins de 18 ans auront alors le statut de mineur et seront ainsi juridiquement incapables. Aux termes de la loi, les jeunes de moins de 18 ans mariés ne sont juridiquement incapables que si cette incapacité constitue une condition à la signature du contrat de mariage.

XXIII.B. Capacité juridique en matière de droit de la propriété

999.Un enfant qui a atteint l’âge de 15 ans est en droit de disposer de tout ce qu’il acquiert par son activité personnelle, voir article 39 de la loi No. 277 du 30 juin 1922 sur la privation de capacité juridique et la représentation légale (loi sur la capacité juridique) telle qu’amendée par le décret No. 228 du 15 mars 2007. Ce droit de disposition inclut également tout revenu provenant des biens acquis et toute chose le remplaçant. Le droit de disposition n’implique pas le droit d’assumer la responsabilité d’une dette. Les règles de l’article 39 de la loi sur la capacité juridique s’appliquent de ce fait aux biens que l’enfant peut avoir reçu en cadeau ou par testament, ainsi qu’il est énoncé à l’article 40 de la loi sur la capacité juridique.

1000.Sur requête des pouvoirs publics des îles Féroé, le Ministère de la justice prépare le décret d’entrée en vigueur aux îles Féroé de la loi sur la représentation légale (loi codifiée No. 1015 du 20 août 2007). Une fois le décret adopté, la loi remplacera la loi sur la capacité juridique et ses articles 42 et 43 s’appliqueront au droit indépendant de disposition et d’activité économique des mineurs. Ces règles correspondent pour l’essentiel aux règles actuelles.

XXIII.C. Liberté d’association

1001.La liberté d’association s’applique à tous sans considération de l’âge. Veuillez vous reporter au rapport initial du Danemark, paragraphe V f), bien que la loi sur la liberté d’association ne s’applique pas aux îles Féroé.

XXIII.D. Liberté de religion

1002.La liberté de religion s’applique à tous sans considération de l’âge. Veuillez vous reporter au rapport initial du Danemark, paragraphe V(e).

XXIV. Principes généraux (Articles 2,3,6 et 12)

XXIV.A. (Article 2)

1003.L’article 266 B du Code pénal des îles Féroé a été modifié par le décret No. 182 du 28 février 2007 interdisant toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Le texte de la disposition est analogue à l’article 266 B du Code pénal danois.

XXIV.B. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (A rticle 3)

1004.S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires relevant du droit de la famille (droit de garde, de visite et adoption) veuillez vous reporter aux paragraphes XXVI.E et XXVI.H du présent rapport.

1005.Lors de la préparation de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance, le législateur s’est attaché à incorporer toutes les règles de la Convention relative aux droits de l’enfant. La clause définissant l’objet de la loi confirme qu’il s’agit de veiller à ce que les enfants grandissent dans la sécurité et que ceux dont la situation familiale est préjudiciable à leur santé et à leur développement reçoivent l’assistance et les soins requis. Les enfants doivent pouvoir bénéficier d’une aide dans ce sens. Les autorités doivent également s’employer à trouver les solutions les plus adaptées à chaque enfant en particulier. La législation insiste sur la défense des droits des enfants et des parents.

1006.Les notes explicatives de l’amendement à la loi sur la mise en place de prestataires de soins aux enfants ayant des besoins spéciaux précisent qu’il est important de planifier les services à partir de la situation propre de chaque enfant.

XXIV.B.1.Institutions, services, structures, etc. (Article 3(3))

1007.La loi sur la protection de l’enfance de 2005 dispose que le conseil local doit veiller à ce qu’un personnel qualifié ayant suivi une formation et un enseignement de cycle intermédiaire soit chargé de traiter les affaires relevant de la protection de l’enfance. Le personnel qualifié doit être consciencieux et responsable, avoir un casier judiciaire vierge et des connaissances dans le domaine de l’enfance. Le Ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la supervision des autorités locales.

1008.La loi sur les garderies de 2002 impose qu’au moins les deux tiers du personnel soient constitués d’éducateurs qualifiés. Cependant, les centres n’ont pas pu satisfaire pleinement à cette condition légale en raison d’une pénurie de personnel qualifié.

1009.Aux termes de la loi sur les garderies, les autorités locales doivent procéder à une évaluation des conditions offertes et vérifier si une assistance maternelle potentielle dispose des qualifications requises avant que son domicile privé ne soit agréé comme garderie. Les autorités locales doivent également assurer que les pièces dans lesquelles se trouvera l’enfant, l’état sanitaire des locaux et les aires de jeu extérieures sont tout à fait conformes et adaptés aux enfants.

1010.Le Ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la supervision des autorités locales. En vertu de la loi sur les examens de santé préventifs, le Directeur de la santé publique, qui représente le Conseil national danois de la santé aux îles Féroé, est responsable de la supervision de l’état sanitaire des garderies, des écoles, etc.

XXIV.C. Droit de l’enfant à la vie (Article 6)

1011.Veuillez vous reporter à la description de la santé et du bien-être de base au paragraphe XXVII du présent rapport.

XXIV.D. Respect de l’opinion de l’enfant ( Article 12)

1012.S’agissant du respect de l’opinion de l’enfant dans les affaires relevant du droit de la famille (responsabilité parentale, droit de visite et adoption) veuillez vous reporter aux paragraphes XXVI.E. et XXVI.H.

Implication dans les affaires relevant de la protection de l’enfance

1013.La loi sur la protection de l’enfance prescrit que les enfants doivent être informés et entendus dans les affaires les concernant qui relèvent de la protection de l’enfance, si cela est compatible avec leur âge et leur degré de maturité et si l’on estime qu’il y va de leur intérêt supérieur. Si l’enfant est âgé de 12 ans révolus, il doit toujours être entendu, et, lors d’une prise de décision, l’accent doit être mis sur l’opinion personnelle de l’enfant. Un enfant de 15 ans doit être partie à l’affaire et pouvoir exercer les droits correspondants. Cette disposition a été intégrée à la législation des îles Féroé pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Consentement à un traitement

1014.Aux termes du décret No. 827 du 30 septembre 2002 sur l’entrée en vigueur de la loi sur les droits des patients aux îles Féroé, un enfant ayant 15 ans révolus doit donner son consentement à un traitement. En outre, le parent titulaire de la garde doit être informé et participer à la prise de décision. Un enfant de 15 ans a accès à son dossier médical et peut autoriser la divulgation de détails concernant sa santé. Les règles régissant le droit de disposer de soi-même concernant les mineurs sont identiques à celles de la législation danoise.

XXV. Libertés (Articles 7, 8, 13-17 et 37 (a))

XXV.A. Droit de l’enfant d’avoir une identité, y compris une nationalité, un nom et des relations avec ses parents (Article 7)

XXV.A.1. Paternité

1015.Les règles sur la paternité applicables aux îles Féroé correspondent à la description du droit danois figurant dans le rapport initial du Danemark au paragraphe V a).

XXV.A.2. Nom

1016.Aux termes de la loi No. 41 du 26 mars 2002 sur les patronymes, tous les enfants des îles Féroé doivent être enregistrés à la naissance. Pour obtenir de plus amples détails sur la mention et la protection de la nationalité de l’enfant, veuillez vous reporter au rapport initial du Danemark (1993), paragraphe V a).

XXV.B. Préservation de l’identité et de la nationalité (Article 8)

1017.Aux termes de la loi No. 41 du 26 mars 2002 sur les patronymes, les parents ou les représentants légaux doivent demander l’approbation des autorités s’ils souhaitent modifier le nom d’un enfant de moins de 18 ans. Si l’enfant a 12 ans révolus, il doit se prononcer sur le changement de nom. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé à cette règle.

XXV.C. Liberté d’expression (Article 13)

1018.Veuillez vous reporter au rapport initial du Danemark, paragraphe V c).

XXV.D. Droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 14)

1019.Veuillez vous reporter au rapport initial du Danemark, paragraphe V e).

XXV.E. Droit de l’enfant à la liberté d’association (Article 15)

1020.Veuillez vous reporter au paragraphe V f) du rapport initial du Danemark relatif aux articles 78 et 79 de la Constitution danoise.

XXV.F. Privation de liberté et torture (Article 37 a ))

1021.La peine capitale et les châtiments corporels n’existent pas aux îles Féroé. Les peines ordinaires sont l’emprisonnement, la détention simple et les amendes. Les peines d’emprisonnement peuvent être à vie ou d’une certaine durée, c’est-à-dire comprises entre 30 jours et 16 ans. Une peine de prison peut toutefois aller jusqu’à 20 ans si la loi permet d’alourdir la peine prévue pour un délit donné.

1022.La peine peut également être allégée si le délinquant est âgé de moins de 18 ans au moment des faits et si l’application de l’intégralité de la peine peut être considérée comme inutile ou préjudiciable en raison du jeune âge du délinquant. Les peines imposées aux mineurs ne peuvent excéder huit années.

1023.Le Danemark a ratifié la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui s’applique aux îles Féroé.

XXVI. Droit à une vie de famille et à une protection et une éducation de remplacement (a rticles 5, 9-11, 18(1) et (2), 19-21, 25, 27(4) et 39)

XXVI.A. Responsabilités, droits et obligations des parents (Article 5)

Responsabilités, droits et obligations des parents selon la législation sociale

1024.La loi sur l’assistance publique de 1988, telle qu’amendée en 2007, dispose que chaque homme et femme a l’obligation envers les autorités publiques de subvenir aux besoins de son conjoint et de ses enfants. L’obligation de subvenir aux besoins d’un enfant cesse à l’adoption ou au mariage de l’enfant, ou, pour une fille enceinte, huit semaines avant la date présumée de l’accouchement.

1025.Lorsque les autorités publiques aident des personnes de moins de 18 ans pendant leur séjour hors du foyer, le parent titulaire de la garde peut avoir à payer tout ou partie de l’aide offerte.

1026.Conformément à la loi sur la protection de l’enfance, les autorités sont tenues d’assurer des conditions adaptées aux enfants et aux jeunes et de les vérifier. Elles doivent également aider les parents dans le cadre de l’éducation et des soins à offrir aux enfants.

XXVI.B. Placement hors du foyer (Article 9)

1027.Sur la base de la clause définissant l’objet de la loi sur la protection de l’enfance, c’est-à-dire assurer que les enfants grandissent dans la sécurité, le Comité central de la protection de l’enfance peut décider le placement d’un enfant. Celui-ci ne peut être éloigné de ses parents que si cette séparation est jugée nécessaire dans son intérêt supérieur et que les mesures préventives sont considérées comme insuffisantes.

1028.Le Comité de la protection de l’enfance peut décider un placement temporaire ou permanent. Une décision de placement permanent peut demeurer applicable jusqu’aux 18 ans révolus de l’enfant. La loi comporte des règles qui précisent les cas dans lesquels il convient de modifier ou d’annuler une décision de placement.

1029.Le Comité de la protection de l’enfance compte trois membres : un avocat expérimenté, président du Comité, un psychologue et un spécialiste de l’enfance. Le Comité est en outre doté d’un secrétariat qui travaille sous l’autorité de la direction des services sociaux. La loi sur la protection de l’enfance comporte des dispositions et des prescriptions portant sur l’aide psychosociale à apporter en cas de placement.

1030.Les comités locaux de la protection de l’enfance soumettent les demandes de placement hors du foyer au Comité central. Seul ce dernier, et en aucun cas les comités locaux, peut décider le placement d’un enfant et définir le droit de visite. Les autorités locales doivent cependant superviser la situation de l’enfant et des parents et couvrir les dépenses engagées.

1031.La nouvelle loi sur la protection de l’enfance énonce un certain nombre de règles détaillées sur la façon dont les services sociaux doivent traiter les affaires de protection de l’enfance pour garantir la sauvegarde des droits civils des enfants et des parents dans ces affaires. Outre ces règles de procédure, les autorités doivent respecter les règles édictées dans la loi sur l’administration publique. Les parents ont droit à l’aide juridictionnelle dans les affaires dont est saisi le Comité central de la protection de l’enfance (voir art. 9 2) de la Convention).

1032.Les enfants et les parents ont le droit d’avoir des contacts. Dans les affaires de protection de l’enfance, c’est le Comité central qui statue sur le droit de visite entre les parents et l’enfant pendant le placement de l’enfant à l’extérieur du foyer. Il peut décider de mettre un terme aux contacts entre l’enfant et les parents s’il estime que cette solution est préférable dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

1033.Une décision de placement hors du foyer peut être contestée devant la Cour des îles Féroé (Føroya Rætt), qui siège avec deux assesseurs experts, l’un en protection de l’enfance et l’autre en psychologie de l’enfant. L’appel d’une décision de cette Cour se fait devant la Haute Cour danoise.

1034.Selon les chiffres du Comité central de la protection de l’enfance, le nombre d’enfants et de jeunes placés en 2006 et 2007 était le suivant (nouveaux dossiers et réévaluations):

2006:

Placement en famille d’accueil: Non divulgué

Placement en institution résidentielle: 6 enfants/jeunes

Placement en institution à l’étranger: 3 enfants/jeunes

2007:

Placement en famille d’accueil: 27 enfants/jeunes

Placement en institution résidentielle: 19 enfants/jeunes

Placement en institution à l’étranger: 8 enfants/jeunes

XXVI.C. Titres de séjour (Article 10)

1035.Les demandes de titres de séjour aux îles Féroé sont examinées sur la base d’un ensemble spécifique de règles. Des éléments de la loi sur les étrangers, loi codifiée No. 191 du 20 mars 2001, sont applicables aux îles Féroé en vertu du décret No. 182 du 22 mars 2001, mais les amendements ultérieurs à la loi ne sont pas entrés en vigueur aux îles Féroé.

1036.Il convient de noter que dans les affaires de réunification familiale, les autorités examinent si elles sont tenues de délivrer des titres de séjour en vertu des obligations internationales contractées par le Danemark, en particulier de l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

1037.S’agissant en particulier de l’article 10 et des recommandations No. 31 et 32, l’abaissement de l’âge limite de 18 à 15 ans dans les règles régissant la réunification familiale n’est pas applicable aux îles Féroé.

XXVI.D. Responsabilité des parents et aide aux parents (Article 18 1) et 2) )

1038.La loi danoise sur la garde des enfants et le droit de visite est entrée en vigueur aux îles Féroé le 1er avril 2007. Depuis lors, les règles régissant la garde et le droit de visite correspondent à la description du droit danois figurant à l’article 18 du paragraphe III du deuxième rapport périodique du Danemark (points 96-99 et 102), et aux paragraphes IV.B.2.a, IV.B.2.b et IV.D. du troisième rapport périodique du Danemark.

XXVI.E. Protection des enfants contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités, d’abandon ou de négligence (Article 19)

1039.La loi sur la protection de l’enfance dispose que les autorités publiques doivent veiller à ce que les enfants grandissent dans un environnement sûr et que les autorités locales établissent des comités locaux de la protection de l’enfance. Les autorités locales doivent participer à la mise en place de ces comités, sachant qu’il faut une population d’au moins 1 500 habitants pour créer un comité de la protection de l’enfance. Le conseil local nomme les membres du comité et les autorités locales couvrent ses dépenses de fonctionnement.

1040.Cela étant, la police des îles Féroé a signalé que des modifications avaient été apportées aux règles de protection de l’enfance par la loi No. 18 du 8 mars 2005 relative à la protection de l’enfance, votée par l’Assemblée (Lagting). La réserve concernant les îles Féroé - décret No. 125 du 4 décembre 1997 - à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de la Haye) a été levée avec prise d’effet le 15 décembre 2006.

1041.Une Maison de la protection de l’enfance (Barnaverndarstovan) a été créée. L’objectif premier est de conseiller et d’orienter les comités locaux de la protection de l’enfance.

1042.Ces comités locaux sont responsables des mesures préventives et de leur mise en œuvre conformément à la loi. Les décisions prises par les comités locaux de la protection de l’enfance peuvent être contestées devant la Commission de recours en matière sociale.

1043.Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, un Comité central de la protection de l’enfance a été établi aux îles Féroé, auquel il incombe de prendre les décisions dans toutes les affaires de placement et sur les droits de visite.

1044.Selon les premiers chiffres dont on dispose pour 2006, obtenus de la Maison de la protection de l’enfance, 650 affaires relevant de la protection de l’enfant ont été ouvertes, pour un motif ou un autre. Cent quarante-huit enfants souffraient d’abandon ou de négligence.

1045.Selon les informations reçues du Comité central de la protection de l’enfance, il y a eu cinq demandes de prise en charge familiale en 2006, soit le même chiffre qu’en 2007.

Obligation de signalement

1046.En application des dispositions de la loi sur la protection de l’enfance, tous ceux qui travaillent auprès d’enfants et peuvent, dans ce contexte, rencontrer des situations qui appellent une réponse de la loi, doivent en informer les autorités chargées de la protection de l’enfance. L’obligation de signalement prime le secret professionnel dans un tel cas.

1047.La loi dispose également que les comités locaux de la protection de l’enfance, intervenant après un signalement ou de leur propre initiative, doivent prendre en charge les enfants de leur secteur qui vivent dans des conditions préjudiciables à leur santé et à leur épanouissement, et sont tenus de prendre des dispositions. La loi insiste sur le fait que les autorités responsables de la protection de l’enfance doivent autant que possible coopérer avec le parent titulaire de la garde.

Délits

1048.La loi sur la protection de l’enfance dispose qu’une personne qui menace un enfant d’un traitement préjudiciable à sa santé et à son développement mental et physique est punissable en vertu de l’article 213 du Code pénal. En outre, aux termes de la loi, ne pas informer les autorités chargées de la protection de l’enfance, si la situation l’exige, constitue une infraction, de même qu’œuvrer contre des mesures ou des enquêtes engagées par le Comité de la protection de l’enfance. D’autres actes sont également définis comme des délits.

XXVI.G. Protection et aide spéciales offertes aux enfants, protection de remplacement (Article 20)

1049.En vertu de la nouvelle loi sur la protection sociale, les autorités locales peuvent prendre des mesures préventives au domicile, à l’école, dans les garderies ou les familles de soutien.

1050.Si le Comité central de protection de l’enfance décide de placer un enfant hors de son foyer, l’enfant sera d’abord placé dans une famille d’accueil ou dans une institution résidentielle.

1051.Selon la Maison de la protection de l’enfance, peu d’enfants sont placés dans des institutions résidentielles. Ainsi, au 1er mai 2008, aucun jeune enfant de moins de 8 ans ne se trouvait dans une institution. Le placement en famille d’accueil est beaucoup plus fréquent. Selon la Maison de la protection de l’enfance, les placements en famille d’accueil sont généralement stables et le transfert dans une autre famille est très rare. Les autorités locales couvrent les dépenses engagées par la famille d’accueil. Toutefois, c’est au Comité central qu’appartiennent les décisions dans les affaires de placement (veuillez vous reporter à la description figurant au paragraphe XXVI.B.).

1052.Le Gouvernement est responsable de l’établissement et du fonctionnement des institutions de protection de l’enfance et couvre la majeure partie de leurs dépenses mais une participation aux frais a été imposée aux autorités locales. Il existe trois institutions résidentielles aux îles Féroé. L’une est un foyer pour enfants, tandis que les deux autres sont davantage des établissements de soins. Par ailleurs, le Gouvernement gère une garderie pour les enfants qui présentent des troubles du comportement. Le Comité central de la protection de l’enfance adresse les enfants aux institutions.

1053.”Føroya Barnaheim” est un foyer pour enfants indépendant doté d’un Comité exécutif qui tient lieu d’autorité supérieure. L’institution est financée sur des fonds publics et divisée en deux services. Le premier est réservé à des jeunes de 13 à 18 ans qui ont été privés des soins et de l’encadrement parentaux requis et rencontrent des difficultés d’ordre social et émotionnel. Le service a une capacité d’accueil de six enfants, plus une place pour les urgences. Le second service est un service familial pouvant accueillir deux familles ayant des enfants de 0 à 18 ans. L’objet d’un séjour dans le service familial est d’observer les parents et de les assister dans leur rôle parental. C’est le Comité central de la protection de l’enfance qui adresse les familles en vue d’une observation puis d’une formation. Les deux services ont une dotation normale en personnel de 17,5 postes à temps plein.

1054.”Slóðin” est une institution résidentielle disposant de cinq places. Le groupe cible est constitué de jeunes âgés de 13 à 18 ans qui ont des problèmes scolaires et des difficultés sociales et mentales. L‘institution a une dotation normale en personnel de 11,3 postes à temps plein. ”Rókin” est une institution résidentielle d’une capacité de cinq places. Le groupe cible est constitué d’enfants âgés de 7 à 13 ans qui présentent des troubles affectifs, émotionnels et sociaux. L’institution a une dotation normale en personnel de 9,3 postes à temps plein. Par ailleurs, une garderie accueille des enfants qui présentent des troubles affectifs et comportementaux. Elle dispose de huit places.

1055.A la suite de l’adoption de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance, un programme centralisé de familles d’accueil a été établi pour couvrir l’ensemble des îles Féroé. Le programme agrée les nouvelles familles d’accueil, passe des accords de placement d’enfants et fixe la rémunération des familles d’accueil ; ces accords prennent fin si les familles d’accueil ne remplissent pas leurs obligations.

1056.La loi sur la protection de l’enfance contient des dispositions sur les droits de l’enfant dans le cadre des séjours en institution et sur l’utilisation de la force et d’autres cas de privation du droit à disposer de soi-même. En 2006, les autorités locales ont dépensé 32 millions de couronnes pour des actions menées en application de la loi sur la protection de l’enfance. Le Gouvernement a dépensé quelque 17 millions de couronnes pour le fonctionnement des institutions et les placements à l’étranger.

XXVI.H. Adoption (Article 21)

1057.La loi danoise sur l’adoption est entrée en vigueur aux îles Féroé le 1er décembre 2006. Depuis lors, les règles sur l’adoption applicables aux îles Féroé correspondent à la description du droit danois au paragraphe VI g) du rapport initial du Danemark, au paragraphe III, article 21 (par. 169-175) du deuxième rapport périodique et aux paragraphes IV.B.2.c, IV.D.2 et VI.H.2 du troisième rapport périodique du Danemark.

1058.S’agissant de l’aide financière à l’adoption, les parents qui adoptent un enfant à l’étranger reçoivent la somme de 50 000 couronnes pour couvrir les dépenses engagées à ce titre. Le montant est fixé dans la législation des îles Féroé sur l’aide à l’adoption depuis 1994.

XXVI.I. Les mesures de protection de remplacement doivent faire l’objet d’un examen périodique (Article 25)

1059.Conformément à la loi sur la protection de l’enfance, les autorités locales de la protection de l’enfance doivent vérifier comment se portent l’enfant et les parents pendant l’application de mesures. Elles doivent régulièrement évaluer si une mesure a l’effet escompté ou s’il faut en changer, et si tel est le cas, elles doivent s’assurer de sa mise en œuvre.

XXVI.J. Pension alimentaire de l’enfant (Article 27(4))

1060.Les règles applicables aux îles Féroé en matière de pension alimentaire correspondent à la description de la législation danoise présentée dans le rapport initial du Danemark au paragraphe VI e).

XXVI.K. Enfants victimes de négligence, d’exploitation et de sévices (Article 39)

1061.Veuillez vous reporter à la description des mesures de protection spéciales figurant au paragraphe XXIX du présent rapport.

XXVII. Normes fondamentales en matière de santé et de protection (Articles 6, 18(3), 23, 24, 26 et 27( 1-3))

XXVII.A. Droit de l’enfant à la vie (Article 6)

1062.Les références ci-dessous à Nomesco 2005 renvoient aux ”Statistiques médicales des pays nordiques 2005”, Commission nordique des statistiques médicales, Copenhague 2007.

1063.La loi sur les mesures concernant les grossesses (1956), modifiée par décret royal No. 151 de 1988, énonce des règles sur le délai autorisé pour une interruption de grossesse.

1064.Le décret royal No. 643 du 9 décembre 1982 sur l’entrée en vigueur aux îles Féroé de la loi sur l’hygiène de la grossesse et l’assistance obstétrique, modifié par décret royal No. 543 du 30 juin 1993, dispose à cet égard que les femmes ont droit à cinq examens médicaux préventifs réalisés par un médecin, dont trois au cours de la grossesse. De plus, les femmes ont doit à des examens de santé préventifs réalisés par des sages-femmes et à une assistance obstétrique.

1065.En vertu de la loi sur la protection de l’enfance, les professionnels de santé ont une obligation de signalement lorsqu’ils estiment qu’une femme enceinte a besoin d’un soutien en raison d’un abus d’alcool ou de drogue, d’une maladie mentale ou de problèmes psychologiques.

1066.Sur la période 2001-2005, un garçon né aux îles Féroé pouvait espérer vivre jusqu’à 76,9 ans, et une fille jusqu’à 81,4 ans (tableau 2.1.3 Nomesco 2005).

Mortalité infantile

1067.Selon les statistiques de Nomesco 2005, la mortalité infantile était la suivante sur la période 2001-2005 :

(tableau 2.2.3):

pour 1 000 naissances: 2,3 enfants mort-nés, 4 décès périnataux dont 0,9 au cours des premières 24 heures.

pour 1 000 naissances vivantes : 1-6 jours: 0,9 - 7-27 jours: 0,6 - total en dessous d’un an: 3,2.

Actions préventives générales

Vente d’alcool et de tabac

1068.Conformément à la loi sur l’importation et la vente d’alcool et à la loi sur les actions visant à réduire la consommation de tabac, la vente d’alcool et de tabac est interdite aux mineurs.

Prévention antitabac

1069.En 2005, le Parlement des îles Féroé a adopté la loi sur les actions visant à réduire la consommation de tabac afin de diminuer le nombre de fumeurs et d’assurer le droit de chacun de vivre dans un environnement non pollué par le tabac. L’un des premiers objectifs de la loi est d’empêcher les enfants et les jeunes de fumer et de faire en sorte que les enfants ne soient pas confrontés au tabagisme au quotidien. Ainsi, il est défendu de fumer dans les lieux publics comme les écoles, les garderies, les centres de sport, etc. De plus, il est interdit de vendre des produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans. La loi proscrit également la publicité pour les produits du tabac, sauf pour des campagnes d’information et des mises en garde contre le tabagisme.

1070.Une nouvelle loi antitabac a été adoptée par le Parlement, elle interdit de fumer dans les locaux ouverts au public, y compris les restaurants, de même que dans les pièces des domiciles privés pendant qu’elles servent de garderie publique. Il est également prohibé d’exposer des cigarettes ou autres produits du tabac dans les magasins.

1071.La loi sur les actions visant à réduire la consommation de tabac et la loi antitabac ont été préparées sur la base de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac de 2003 portant sur des initiatives en faveur de la réduction du tabagisme.

Prévention antidrogue

1072.Les autorités des îles Féroé participent à la coopération des pays nordiques en matière de lutte antidrogue au sein du Conseil nordique des ministres et du Forum nordique antidrogue. En 2007, les îles Féroé ont mis sur pied un forum avec des représentants des autorités et institutions compétentes. L’objectif est d’échanger des informations et des données d’expérience dans le domaine des drogues placées sous contrôle aux îles Féroé.

1073.L’interdiction des drogues placées sous contrôle est réglementée par le décret royal y relatif et la loi sur les produits pharmaceutiques.

Prévention – Coopération entre les services sociaux, les écoles et la police (SSP)

1074.Une action a été engagée en vue d’instaurer une coopération structurée entre les services sociaux, les écoles et la police d’ici le 1er août 2008. Un consultant SSP sera nommé pour assister et coordonner les différentes composantes du système dans la perspective enfants/jeunes/parents.

Prévention – Services d’orientation pour les jeunes

1075.L’association Barnabati dont l’objectif est de protéger le bien-être des enfants et des jeunes bénéficie de fonds publics. Pour 2008, les crédits ont été augmentés de 100 000 couronnes pour un projet d’orientation des enfants et des jeunes.

Prévention - santé

1076.La loi de 2000, modifiée en 2007, a établi un conseil de la santé publique aux îles Féroé. Sa mission consiste à conseiller le Ministre des affaires sociales et de la santé et à renforcer les mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents au sein des services sanitaires et sociaux. Cette mission comporte des tâches telles que la réalisation d’études et le soutien à la recherche dans ce domaine.

1077.Les îles Féroé participent aux enquêtes ESPAD (Projet européen d’enquêtes scolaires sur l’alcool et d’autres stupéfiants) qui sont réalisées auprès d’élèves du niveau 9 sur leur consommation d’alcool et d’autres stupéfiants. Par comparaison avec les autres pays, elles montrent que les jeunes des îles Féroé consomment un peu moins d’alcool mais s’enivrent un peu plus. Le nombre de jeunes qui ont fumé ou fument est sensiblement plus élevé, tandis que le nombre de consommateurs de stupéfiants illicites est inférieur. Cela étant, le nombre de jeunes qui consomment de l’alcool avec des pilules psychotropes est légèrement plus élevé.

1078.En 2006, le Ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un plan de santé publique comportant des actions spécifiques de prévention et de protection de la santé en matière d’activité physique, en vue de répondre au problème du tabagisme, de la boulimie et de l’alcoolisme. L’objectif est d’améliorer l’état de santé de la population des îles Féroé ; certaines actions ciblent directement les enfants et les jeunes. Le conseil de la santé publique est chargé de la gestion du plan.

Prévention – grossesse

1079.Conformément à la loi sur l’hygiène de la grossesse et l’aide obstétrique, entrée en vigueur aux îles Féroé par décret royal No. 643 du 9 décembre 1982, un conseil sur l’utilisation des contraceptifs peut être offert aux personnes de moins de 18 ans célibataires, ou juridiquement incapables, pour des raisons personnelles et sans l’autorisation d’un parent responsable ou d’un représentant légal.

1080.Le nombre d’avortements pratiqués aux îles Féroé est relativement bas. Il était en 2005 de 40,7 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux global d’avortements était de 139,4. Le taux d’avortement pour 1 000 femmes âgées de 15 à 19 ans était de 3,3 et celui des femmes de 20-24 ans de 1,6 (tableau 2.2.8 Nomesco 2005).

1081.Une étude portant sur les naissances vivantes pour 1 000 femmes, ventilée par groupe d’âge, montre qu’aux îles Féroé un plus grand nombre de femmes de moins de 19 ans ont un enfant par rapport aux autres pays nordiques. Les chiffres relatifs aux naissances vivantes sur la période 2001-2005 pour 1 000 femmes sont les suivants :

15-19 ans : 13,5 ; 20-24 ans : 109,8

Fécondité globale : 2 566

De plus, un nouveau service de conseil a été établi en 2007 pour conseiller et orienter les femmes, notamment les jeunes mères, sur des questions telles que la grossesse.

Prévention – suicides et accidents

1082.Aux îles Féroé, le taux de suicide est relativement bas. Une étude des décès dus au suicide pour 100 000habitants, ventilée par sexe et par âge, montre que le taux global est de 11,5 pour les hommes. Les taux concernant les hommes des groupes d’âges 10-19 ans et 20-24 ans sont respectivement de 5,3 et 12,3. S’agissant des femmes, le taux global est de 0,9 pour 100 000 habitants (tableau 4.1.6 Nomesco 2005).

1083.En ce qui concerne les accidents, un nombre relativement important de jeunes hommes de moins de 24 ans perdent la vie dans des accidents. Une étude des décès accidentels pour 10 000 habitants, ventilée par sexe et par âge, sur la période 2001-2005, relève les chiffres suivants :

Nombre total d’hommes : 36,8 ; hommes 0-14 ans : 7,0; hommes 15-24 ans : 70,4

Nombre total de femmes : 19,4; femmes 0-14 ans : 3,7; femmes 15-24 ans : 6,9

XXVII.B. Droit de l’enfant à des services et des établissements de garde (Article 18 3))

1084.En 2000, les îles Féroé ont adopté une nouvelle législation sur les services de garde fournis par des garderies ou des assistantes maternelles, qui transfère l’administration et le financement de ces services et structures aux autorités locales. En vertu de ces règles, les autorités locales ne sont pas tenues d’offrir une place en crèche à tous les enfants. Cependant, la majorité d’entre elles offrent un service de jour chez des particuliers ou dans des garderies.

1085.L’objectif du travail éducatif réalisé dans les garderies et chez les assistantes maternelles est d’assurer, avec l’attention requise et dans un environnement sûr et adapté aux enfants et au milieu culturel, et en coopération avec les parents, que les enfants reçoivent une éducation chrétienne et morale et qu’ils développent une liberté intellectuelle, de la patience, une confiance en eux-mêmes et un attachement à la démocratie. Il s’agit également de préparer les enfants à l’empathie, à la codétermination, à la responsabilité, aux droits et à la solidarité dans une société démocratique, et de développer leurs aptitudes créatives, en s’attachant à renforcer leur identité, leur respect d’eux-mêmes, leur amour-propre et leur capacité à gérer leur situation personnelle d’une façon réfléchie et coopérative ; il s’agit également d’offrir un environnement intérieur sain qui soit un stimulant moteur et des aires extérieures adaptées à l’âge et à la mobilité des enfants. En coopération avec les foyers des enfants, le travail doit également renforcer l’épanouissement des enfants en étroite interaction avec la nature. Chaque établissement doit être doté d’un comité de parents qui peut donner au Directeur des avis ou des conseils sur le travail avec les enfants.

1086.Un décret publié en 2006 prévoit que chaque garderie doit décrire les objectifs éducatifs à réaliser pour chaque groupe d’âge d’enfants, ainsi que la façon d’y parvenir. Il dispose également que le service des assistantes maternelles agréées doit établir un objectif éducatif pour chaque lieu, qui devra, dans la mesure du possible, tenir compte de l’individualité de chaque enfant. De plus, des règles stipulent que les places en crèche sont destinées à des jeunes enfants d’environ 5 mois à environ 3 ans. Les écoles maternelles sont destinées aux enfants de 3 à 7 ans. Les centres aérés périscolaires sont ouverts aux enfants de 4 à 7 ans. Les centres périscolaires sont destinés aux enfants de 7 à 18 ans. Les autorités locales décident elles-mêmes de la création et du nombre de ces centres.

1087.Le pourcentage d’enfants inscrits dans les garderies et chez des assistantes maternelles financées par les autorités locales, ventilé par âge, était le suivant en 2005 aux îles Féroé (table 4.11 Nososko 2005):

<1 an	1-2 ans	3-5 ans	0-5 ans	6 ans	0-6 ans	7-10 ans
21%	79%	88%	74%	83%	75%	28%

1088.Il convient d’ajouter que plusieurs autorités locales offrent différents services dans les clubs destinés aux enfants plus grands. Les parents acquittent une partie du coût de la garde. Les îles Féroé ont établi des règles centralisées sur le montant maximum de cette participation et sur les places gratuites. En 2005, la participation des parents était d’environ 29 % du coût de fonctionnement des gardes chez les assistantes maternelles et dans les garderies (Nososko 2005).

1089.Les îles Féroé n’ont pas (à l’exception d’un seul cas) de cours préparatoire. Les enfants handicapés physiques et mentaux doivent, autant que possible, être intégrés dans les services de garderie des autorités locales. S’il l’on estime que le service offert est inadapté en raison de la gravité du handicap de l’enfant, c’est à l’Etat de proposer une autre solution de prise en charge.

XXVII.C. Enfants handicapés (Article 23)

1090.Les autorités des îles Féroé reconnaissent les règles uniformes des Nations Unies relatives à l’égalité des chances pour les personnes handicapées, adoptées lors de la 48ème Assemblée générale en 1993. Ces règles uniformes ont été traduites en langue féroïenne et publiées par le Ministère des affaires sociales en 1999. Dans cette optique, le Ministre des affaires sociales et de la santé de cette époque a présenté le 3 décembre 1999 un rapport sur la situation des personnes handicapées, fondé sur les règles uniformes, devant le Parlement des îles Féroé. Le rapport préconise que les règles uniformes servent de cadre de référence à l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. Le rapport a fait l’objet d’un débat au Parlement. Le principe de la responsabilité sectorielle n’a cependant pas été officiellement reconnu par les autorités des îles Féroé. Les pouvoirs publics préparent par ailleurs une législation en vue de la ratification prévue en 2009 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

1091.En vertu de la loi sur l’assistance publique (1988), les familles qui s’occupent d’un enfant handicapé physique ou mental qui entraîne des frais particuliers ont droit de bénéficier d’une aide pour couvrir les dépenses supplémentaires, y compris les dépenses engagées pour le traitement. Une aide financière est également allouée pour couvrir les pertes de revenus. L’aide est soumise à la condition que les parents suivent les instructions médicales données pour la prise en charge de l’enfant.

1092.Par ailleurs, une aide peut être accordée en vertu de la même loi pour les dépenses afférentes aux aides techniques, aux modifications du domicile et à l’achat d’une voiture.

1093.Si les conditions d’octroi de l’aide sont remplies, l’aide est accordée sans condition de ressources, sauf pour l’achat d’une voiture, auquel cas la participation de l’utilisateur est requise.

1094.Des services de réadaptation sont également offerts. Ils ne sont accordés qu’après examen de la situation financière.

XXVII.C.1.Traitement

1095.Les autres services offerts aux familles ayant des enfants handicapés comportent notamment des traitements ambulatoires à la « Maison familiale » où les familles peuvent recevoir des conseils et des informations.

1096.Les services médicaux offerts aux enfants en dehors de l’hôpital comprennent des séances de kinésithérapie, de thérapie ergonomique et d’équitation, qui sont prises en charge. A cela peut s’ajouter une aide pour que les enfants bénéficient de différents services d’enseignement adapté aux aptitudes physiques des handicapés moteurs à l’étranger.

1097.Cependant, des dispositions sont actuellement prises pour mettre en place un tel service d’enseignement aux îles Féroé.

XXVII.C.2. Garderies et services de loisirs

1098.S’agissant de renforcer les droits des enfants handicapés, la responsabilité d’assurer des places de garderie à ces enfants a été transférée aux autorités locales en 2006. La législation modifiée stipule que les enfants ayant des besoins spéciaux ont droit à une place dans les garderies locales au même titre que les autres enfants. Les autorités locales doivent assurer aux enfants une éducation satisfaisante et des locaux adaptés. Elles couvrent les frais supplémentaires liés au service, ce qui n’a aucun effet sur les droits payés par les parents. Si l’on estime que l’enfant ne peut être intégré dans une garderie locale et qu’il a besoin d’une structure spéciale, il appartient à l’Etat d’assurer une place dans une structure d’accueil ou dans un centre d’activités parascolaires.

1099.Lorsque la responsabilité d’offrir des places de garderie aux enfants handicapés a été transférée aux autorités locales, un nouveau programme centralisé d’aide aux enfants handicapés de moins de 18 ans a été établi en 2006. Le programme, placé sous la responsabilité de l’Etat, offre des services de jour aux enfants d’âge préscolaire, des services parascolaires aux enfants d’âge scolaire et une prise en charge temporaire pour soulager les familles ainsi que d’autres services de prise en charge 24 heures/24.

1100.La loi impose également qu’un Comité d’experts composé de trois membres formule des recommandations quand se pose la question de savoir si l’enfant doit obtenir une place en garderie des autorités locales ou de l’Etat. Le Comité est constitué d’un pédiatre, d’un psychologue et d’un kinésithérapeute.

1101.Les notes explicatives accompagnant la loi indiquent que toutes les offres de place en garderie ou en centre parascolaire doivent répondre aux besoins de l’enfant concerné.

1102.Selon les informations des services sociaux, au 21 mai 2007, 78 enfants recevaient une aide sous une forme ou une autre en application du programme susmentionné.

1103.Outre la nomination de quelques prestataires, le nouveau programme a également permis l’ouverture de structures de jour comparables à des garderies ou des établissements parascolaires. A ce jour, les services spéciaux suivants ont été mis en place :

1104.Tórshavn:

Services pour enfants lourdement handicapés dans des locaux adaptés, situés dans l’immeuble de l’école spéciale et des services de conseil psychopédagogique:

garderie pour enfants polyhandicapés (3 enfants)

garderie pour enfants autistes (2 enfants)

services parascolaires pour enfants polyhandicapés (4 enfants)

services parascolaires pour enfants autistes (3 enfants)

1105.Autre services à Tórshavn:

structure d’accueil parascolaire pour enfants présentant des difficultés et des troubles du comportement (3 enfants)

structure d’accueil parascolaire pour adolescents atteints d’un handicap mental léger (4 enfants)

structure d’accueil parascolaire pour jeunes enfants atteints d’un handicap mental léger (7 enfants)

1106.Eysturoy:

structure d’accueil parascolaire pour enfants autistes (3 enfants)

structure d’accueil parascolaire pour enfants polyhandicapés et d’autres enfants handicapés mentaux (5 enfants)

1107.A Eysturoy existe également une garderie pour enfants polyhandicapés pouvant accueillir huit enfants. Une prise en charge temporaire pour soulager les familles est possible le soir et la nuit.

1108.Dans certains cas, il est nécessaire d’offrir aux enfants et aux jeunes handicapés des places dans des institutions situées à l’étranger, principalement au Danemark. En 2007, cinq enfants et jeunes ont été placés dans des institutions résidentielles au Danemark. De plus, la même année, sept autres jeunes ont séjourné dans une institution danoise de réadaptation.

XXVII.C.3. Prise en charge ponctuelle au domicile ou en institution résidentielle

1109.Des mesures de soutien peuvent être prises au domicile ou en institution résidentielle. Lorsque cette prise en charge a lieu au domicile, le prestataire reste la nuit au domicile de la famille ; il est également possible de placer l’enfant en institution pour soulager la famille.

1110.Il existe également quelques places pour enfants autistes dans une institution de Klaksvik.

XXVII.C.4. Education tenant compte des besoins spéciaux et scolarité des enfants handicapés

1111.Conformément à l’article 4 3) et 4) de la loi sur les établissements primaires et secondaires (Folkeskole), une éducation tenant compte des besoins spéciaux et d’autres formes d’aide doivent être proposées aux enfants concernés s’ils ne sont pas pris en charge par l’éducation ordinaire tenant compte des besoins spéciaux, et aux enfants qui rencontrent des difficultés d’apprentissage mais ne bénéficient pas d’un service satisfaisant dans le cadre de l’éducation ordinaire.

1112.Les enfants sont dirigés vers une éducation tenant compte des besoins spéciaux et d’autres formes d’aide en concertation entre l’école, les parents et le bureau local du service de consultation psychopédagogique.

1113.A l’avenir, le secteur des besoins spéciaux, actuellement en cours de restructuration, consistera en un bureau principal de consultation psychopédagogique à Torshavn et cinq bureaux locaux placés sous le contrôle du bureau principal de Tórshavn. Les bureaux locaux, établis conjointement avec les autorités locales, offriront un conseil et une assistance en matière de besoins spéciaux aux autorités locales, aux écoles, aux garderies, aux parents, élèves, etc.

1114.Une autre partie de la restructuration en cours est l’ouverture « d’écoles d’accueil » dans certains établissements, où seront créées des unités réservées à des élèves de la circonscription scolaire ayant des besoins spéciaux, c’est-à-dire des enfants autistes, atteints du SHTA, du syndrome de Down, etc.

1115.La loi de finances pour 2007 prévoit l’allocation de 50,2 millions de couronnes à l’éducation spécialisée, aux autres formes d’aide répondant aux besoins spéciaux, ainsi qu’à un service d’orientation spécifique dans les établissements primaires et secondaires.

XXVII.D. Etat de santé de l’enfant (Article 24)

1116.En 2005, la loi sur les examens de santé préventifs des enfants et des jeunes a été adoptée par le Parlement des îles Féroé. L’objectif de la nouvelle loi est d’améliorer les examens de santé préventifs pour tous les enfants et les jeunes des îles Féroé, qui doivent se voir proposer des examens réguliers par une infirmière à domicile et le médecin attaché à l’autorité locale. Les enfants et les jeunes ont droit à neuf examens médicaux préventifs au titre de la loi. Les enfants d’âge préscolaire ont droit à sept examens, dont trois au cours de leur première année – à 5 semaines, 5 mois et 12 mois – et quatre à l’âge de 2, 3, 4 et 5 ans, et les enfants d’âge scolaire ont droit à deux examens, le premier au début et le second à la fin de leur scolarité. De plus, les enfants ont droit à des examens de santé et des conseils préventifs par une infirmière à domicile, même les enfants d’âge scolaire. L’infirmière à domicile peut également donner des conseils aux personnes ayant des enfants ou responsables d’enfants qui ont des besoins spéciaux en raison de difficultés sociales, d’une maladie ou d’un handicap, de même qu’au personnel des garderies ou d’autres structures analogues.

1117.Les examens susmentionnés sont gratuits. S’agissant des vaccinations, la loi dispose que les personnes de moins de 18 ans qui ont la citoyenneté danoise ou résident aux îles Féroé sont vaccinées gratuitement. Le programme de vaccination est prescrit par la loi et suit en grande partie les règles danoises.

1118.Les autorités locales offrent un service de soins dentaires gratuits aux enfants de moins de 16 ans, y compris des services spéciaux tels que les traitements d’orthodontie. Tous les citoyens bénéficient de traitements médicaux gratuits et des visites d’infirmières du district, et aucune participation aux frais d’hospitalisation n’est demandée.

1119.En vertu de la loi sur les services hospitaliers de 2005, les résidents des îles Féroé bénéficient de la gratuité des hospitalisations aux îles Féroé, au Danemark ou dans n’importe quel autre pays dans lequel ils peuvent être envoyés pour être soignés, conformément aux règles en vigueur.

1120.L’hôpital des îles Féroé dispose d’un service de pédiatrie. Les enfants peuvent suivre un traitement psychiatrique ambulatoire dans le service de psychiatrie. Il convient de mentionner qu’une initiative a été prise pour développer les services de pédopsychiatrie aux îles Féroé. Si un enfant de moins de 18 ans doit être traité à l’étranger, c’est l’hôpital des îles Féroé qui prend en charge les frais de voyage, ainsi que précise un décret, de sorte qu’un accompagnant, ou dans des cas spéciaux, deux accompagnants, peuvent voyager avec l’enfant pour son traitement à l’étranger.

XXVII.E. Assurer à l’enfant un niveau de vie suffisant et une sécurité sociale (Article 26 et Art i cle 27)

1121.Lorsque ce chapitre renvoie à Nososko comme source, la référence est : NOSOSKO (Comité nordique de statistiques sociales): “La protection sociale dans les pays nordiques2005”.

1122.Les parents qui ne sont pas en mesure de s’occuper d’eux-mêmes et de leur enfant parce qu’ils sont au chômage ou malades ont droit à une assistance publique. Les services sociaux offrent une aide en application de la loi sur l’assistance publique, la loi sur les prestations d’incapacité, la loi sur les prestations de sécurité sociale ou en faisant intervenir le système d’assurance chômage.

1123.Les prestations de sécurité sociale sont versées lorsque toutes les autres formes d’aide sont exclues, en cas de perte des revenus ou d’autres contingences sociales. Ces prestations sont fonction des ressources qui font l’objet d’une évaluation. Les prestations sont nettes et non imposables.

1124.En vertu de la loi sur l’assistance publique, une aide est également octroyée pour la perte des revenus des parents d’enfants handicapés. Selon les informations fournies par les services sociaux des îles Féroé, 196 citoyens bénéficiaient d’une telle aide en 2007. De plus, les familles ayant des enfants handicapés reçoivent une indemnité pour couvrir leurs dépenses supplémentaires. En 2007, 326 familles percevaient une indemnité à ce titre.

1125.Conformément à la loi sur l’allocation parent isolé (1996), l’allocation peut être versée à des orphelins ou des enfants ayant un seul parent vivant, de même qu’à des enfants nés hors mariage dont la paternité n’a pas été établie. L’allocation annuelle s’élève en 2008 à 11 832 couronnes.

1126.Selon la loi sur les prestations de sécurité sociale, l’allocation pour enfant à charge est versée aux parents qui s’occupent d’un enfant de moins de 18 ans. En 2008, l’allocation est de 11 832 couronnes par an et par enfant ; elle n’est ni soumise à conditions de ressources ni imposable.

1127.Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, une aide financière est également accordée pour l’adoption et les paiements anticipés d’une allocation parent isolé, voir les paragraphes XXVI.H et XXVI.J. du présent rapport. Il convient également de noter que des prestations peuvent être versées à l’occasion d’une grossesse, d’un congé de maternité et d’une adoption.

1128.Des données de Nososko 2005 - tableau 4.4 – indiquent le montant des prestations en espèces couvrant les pertes de salaire, qui étaient versées à la naissance en décembre 2005: La période maximale de versement des allocations de naissance est de 26 semaines ; la mère peut en bénéficier entre 4 et 8 semaines avant et 14 semaines après la naissance et le père 0 semaine ; la mère ou le père 10 semaines, la mère et le père conjointement 2 semaines. Le plafond des ressources hebdomadaires est de 6 250 couronnes. Ces allocations sont également régies par des conventions collectives.

1129.Aux îles Féroé, le congé parental pris pour garder un enfant malade est réglementé par des conventions collectives comme au Danemark. Cependant, les parents sont pleinement indemnisés lorsqu’ils s’occupent d’un enfant atteint d’une maladie de courte durée (Nososko 2005).

1130.Les parents bénéficient d’une aide financière au titre des enfants, sans condition de ressources, sous la forme d’une déduction fiscale jusqu’aux 18 ans de l’enfant. La déduction fiscale annuelle était en 2005 de 9 699 couronnes par enfant. Aux îles Féroé, les autorités locales financent 43 % du coût de l’allocation pour enfant à charge et le versement du solde incombe à l’Etat. L’allocation est versée aux personnes qui ont un revenu faible ou non imposable (Nososko 2005).

1131.Aucune allocation spéciale n’est versée aux parents isolés, mais un projet de loi prévoit une telle allocation.

1132.Ainsi, le Parlement des îles Féroé a récemment voté une loi qui dispose qu’à compter du 1er septembre 2008 les enfants de parents isolés percevront une allocation spéciale dont le montant est fixé à 6 000 couronnes par enfant et par an.

1133.Les familles ne bénéficient pas d’allocation logement. Cependant, les citoyens qui sont propriétaires de la maison qu’ils occupent reçoivent une aide pour le paiement des intérêts.

1134.Des données de Nososko (tableau 4.14) montrent que le coût des allocations versées aux familles et aux enfants en 2005, en millions de couronnes, était le suivant: prestations en espèces : 222; services: 224. Total 446 millions de couronnes, soit 4,3 % du PIB.

1135.Des données de Nososko (tableau 4.15) indiquent que le coût des services aux familles et aux enfants calculé en PPA (parités de pouvoir d’achat) était le suivant en 2005 :

Dépenses (couronnes)	Prestations en espèces	Services	Total
Par habitant	439	442	880
Par enfant de 0 à 17 ans	1.574	1.585	3.159

XXVIII. Education, activités récréatives et culturelles (Articles 28, 29 et 31)

XXVIII.A. Droit de l’enfant à l’éducation (Article 28)

Folkeskole (établissement d’enseignement primaire et secondaire )

1136.Conformément à la loi sur l’enseignement primaire et secondaire (Folkeskole) No. 125 du 20 juin 1997, telle qu’amendée par la loi No. 64 du 7 juin 2007, tous les élèves d’âge scolaire doivent recevoir une instruction, mais la scolarité n’est pas obligatoire. Ainsi, tous les enfants des îles Féroé sont en droit et tenus de suivre l’enseignement de ces établissements ou toute autre forme d’enseignement équivalent à celui des Folkeskole. L’instruction obligatoire commence au début de l’année scolaire de l’année civile au cours de laquelle l’enfant a 7 ans. Elle se termine lorsque l’enfant a suivi la scolarité ordinaire de neuf ans. En outre, il existe une classe de niveau 10 qui est facultative. Aux termes de la législation actuelle, les enfants peuvent être dispensés de l’enseignement ordinaire après sept ans de scolarité. Cela nécessite cependant la mise en œuvre d’autres mesures éducatives qui peuvent être prises comme alternative ou complément aux niveaux 8 et 9. Les Folkeskole dispensent une instruction gratuite pendant dix ans.

1137.La modification de la loi sur les établissements primaires et secondaires du 7 juin 2007 a induit plusieurs réformes. Dans leurs grandes lignes, ces réformes renforcent l’enseignement élémentaire par l’augmentation du nombre de cours des trois premières années, instaurent des tests nationaux obligatoires en langue féroïenne, mathématiques, sciences naturelles et technologie aux niveaux 4 et 6, des tests de diagnostic dans des disciplines choisies aux niveaux 3, 5 et ainsi que de nouveaux programmes scolaires assortis d’évaluations des compétences aux niveaux 2, 4, 6, 9 et 10.

1138.La mise en place des tests et des programmes assortis de l’évaluation des compétences fait partie du plan global de renforcement de l’évaluation de l’enseignement scolaire en vue d’améliorer la qualité de l’instruction dispensée.

1139.Par ailleurs, la réforme comporte des modifications qui contribuent aux mesures d’éducation spéciale pour les élèves ayant des difficultés d’adaptation et d’intégration, en modernisant les règles des examens et les possibilités de lancer un programme de recherche pédagogique dans le domaine scolaire.

1140.Les écoles sont tenues de procéder à une évaluation continue de l’enseignement dans le cadre de l’enseignement lui-même. L’évaluation doit servir à planifier l’enseignement du futur, à orienter les élèves et à informer les élèves et leurs parents sur les résultats scolaires de l’élève.

1141.Il faut notamment que l’enseignement prenne chaque élève en considération et qu’il soit planifié et différencié pour pouvoir répondre aux besoins et aux aptitudes de chacun. Dans chaque discipline, l’enseignant et l’élève se concertent régulièrement pour déterminer les objectifs à réaliser, après quoi le travail de l’élève est organisé en fonction de ces objectifs. Les méthodes de travail et le choix des sujets doivent également être définis en concertation entre les enseignants et les élèves

1142.L’institut de formation des enseignants des îles Féroé (Færøernes Seminarium) est chargé de la formation des enseignants des établissements primaires et secondaires. Pour l’année scolaire 2007-2008 on comptait quelque 200 inscrits. L’Institut diplôme chaque année 24 enseignants de l’éducation primaire et secondaire.

1143.Il appartient aux autorités locales de fournir les locaux scolaires et de lancer les projets de rénovation et de construction de nouveaux bâtiments. Elles ne sont toutefois pas sur un pied d’égalité en matière de population et de recettes fiscales, et par conséquent on constate une grande disparité entre les bâtiments scolaires et leurs équipements. Ces dernières années, les autorités locales ont lancé des travaux de rénovation importants des bâtiments scolaires et plusieurs nouveaux bâtiments ont été construits.

1144.Au cours de l’année scolaire 2007/2008, 7 200 élèves fréquentent les Folkeskole ; 40 % d’entre eux vivent dans le district métropolitain. On compte 680 postes d’enseignant dans les établissements primaires et secondaires et la langue utilisée pour les cours est le féroïen.

Enseignement secondaire de deuxième cycle

1145.L’enseignement secondaire de deuxième cycle donne accès à l’enseignement supérieur aux îles Féroé, au Danemark et dans d’autres pays. Selon un accord conclu entre la Direction nationale de l’éducation du Danemark et le Ministère de l’éducation des îles Féroé, l’enseignement secondaire de deuxième cycle est considéré comme équivalent à celui du Danemark.

1146.Aux îles Féroé, l’enseignement secondaire de deuxième cycle propose les options suivantes : examen de fin d’études de deuxième cycle de l’enseignement secondaire général, examen préparatoire à l’enseignement supérieur, examen de fin d’études de deuxième cycle de l’enseignement commercial secondaire, examen de fin d’études de deuxième cycle de l’enseignement technique et examen de sortie de l’école supérieure de la pêche. L’enseignement secondaire de deuxième cycle est dispensé à Suðuroy, Tórshavn, Vestmanna, Fuglafjørð et Klaksvík et suivi par quelque 60 % d’une classe d’âge. Les données statistiques n’étant pas très précises, nous ne connaissons pas précisément le taux de jeunes qui entrent ensuite dans l’enseignement supérieur, mais il doit avoisiner les 35 %. Notre objectif est que d’ici à 2015 environ la moitié d’une classe d’âge suive des études supérieures.

Education et formation professionnelles

1147.La formation professionnelle peut être suivie de deux manières. L’une repose sur la signature d’un contrat entre un employeur et un apprenti. Ce programme de formation par apprentissage dure environ quatre ans et comprend des stages sur le principe de l’alternance avec une formation sur le lieu de travail et des cours en établissement.

1148.Une autre forme de formation professionnelle consiste à mener à bien une première année dans un établissement professionnel, après quoi intervient la signature d’un contrat entre l’employeur et l’apprenti. Une partie de cette première année est validée dans le programme global de formation par apprentissage, en fonction des disciplines.

1149.Aux îles Féroé, il est possible de suivre un programme complet de formation par apprentissage aux métiers de mécanicien, électricien, coiffeur, ajusteur, plombier, menuisier et charpentier. D’autres programmes de formation par apprentissage obligent les apprentis à suivre certains cours dans des établissements danois, car le nombre d’apprentis est trop faible pour organiser ces cours aux îles Féroé.

Achèvement des programmes éducatifs

1150.En raison d’un manque de données statistiques, il n’est pas possible d’indiquer les taux d’abandon scolaire de l‘enseignement postsecondaire, mais des études donnent à penser que le taux d’abandon dans l’enseignement secondaire général de deuxième cycle est d’environ 20 à 25 %. Cela étant, la même étude précise que certains jeunes ne mènent pas à bien les études qu’ils avaient initialement choisies et se dirigent vers un enseignement postsecondaire général ou professionnel.

1151.S’agissant de réduire les taux d’abandon scolaire et de donner aux élèves des établissements secondaires de meilleures chances de choisir une filière générale ou professionnelle en étant mieux informés, le Ministère de l’éducation envisage une réforme de l’ensemble du dispositif d’orientation qui permettra de conseiller tous les élèves, de l’enseignement secondaire à l’enseignement supérieur, de façon cohérente et continue. L’orientation professionnelle et des informations sur les besoins du marché du travail feront également partie de la réforme.

XXVIII.B. Objet de l’éducation (Article 29)

1152.En vertu de la loi sur les établissements primaires et secondaires (Folkeskole), il appartient aux écoles, en coopération avec les parents, de veiller à ce que les élèves acquièrent des connaissances, des compétences, des méthodes de travail et des capacités d’expression qui contribuent à l’épanouissement général de l’élève.

1153.L’école (Folkeskole) doit également créer un cadre qui permet aux élèves de vivre des expériences, de se montrer des esprits actifs, capables de concentration, et de développer leur propre conscience, imagination et désir d’apprendre. De plus, les élèves devraient pouvoir exercer leur capacité à se forger des opinions personnelles et à prendre des décisions et des initiatives, à avoir confiance en eux-mêmes et dans les possibilités offertes par la collectivité.

1154.L’école doit également coopérer avec les parents pour donner aux élèves une éducation chrétienne et morale. En partant de leur propre culture d’origine, l’école doit familiariser les élèves avec la culture féroïenne et les aider à comprendre d’autres cultures ainsi que l’interaction entre l’homme et la nature.

1155.De même, l’école doit créer un cadre de vie et de travail quotidien tel que les élèves acquièrent le respect d’eux-mêmes, une certaine assurance et une capacité de coopérer, le sens des responsabilités et le respect d’autrui.

1156.L’école doit préparer les élèves à l’empathie, à la codétermination, au partage des responsabilités, et aux droits et obligations d’une société démocratique. L’enseignement et la vie quotidienne à l’école doivent reposer sur la liberté intellectuelle, l’égalité et la démocratie. La planification de l’enseignement, y compris le choix des méthodes pédagogiques et de travail, des matériels éducatifs et des thèmes, doit être à la hauteur des objectifs des Folkeskole et prendre en considération les besoins et les aptitudes de chaque élève.

1157.Dès lors, l’administration scolaire doit veiller à ce que tous les enseignants planifient et préparent leur cours afin qu’ils suscitent l’intérêt de tous les élèves.

XXVIII.C. Loisirs et activités culturelles (Article 31)

1158.Aux termes de la loi No. 70 du 30 juin 1983 sur l’éducation récréative, telle que modifiée tout récemment par la loi No. 124 du 10 décembre 2003, le Ministère de l’éducation et de la culture alloue des crédits aux autorités locales pour la mise en place d’une éducation récréative des enfants et des jeunes. Les services sont divisés en trois catégories :

1.éducation récréative générale, pour tous ceux de 14 ans et plus.

2.éducation récréative spéciale, qui comprend une éducation répondant aux besoins spéciaux des adultes en écriture, lecture, arithmétique et langue féroïenne pour les étrangers, des cours préparant à l’examen de fin d’études, des cours en vue de l’examen préparatoire aux études supérieures et des formations à des métiers comme les études maritimes, les règles de navigation, l’examen de mécanique et de radiotéléphonie.

3.des activités de loisirs destinées aux enfants et aux jeunes de moins de 25 ans, qui proposent un large éventail de cours et de sujets. Le décret y afférent insiste pour que les activités soient offertes à tous les intéressés, afin que nul ne se voit refuser l’accès à un système d’idées, un emploi, une association etc. Il peut s’agir de cours de chant et de musique, de danse et de théâtre, d’échecs, d’arts plastiques, de travaux d’aiguille, de TIC, de cinéma, de photographie ou de sport.

1159.Le financement annuel est fonction de la population du district et de la charge d’enseignement dans les trois disciplines principales. Ainsi, le Ministère prend à sa charge 50 % de l’aide à l’éducation récréative générale et aux activités de loisirs et 100 % de l’éducation récréative spéciale.

1160.Les participants à l’éducation récréative au cours de l’année scolaire 2006-2007 étaient au nombre de 6 472. Environ 1 500 ont participé à des activités de loisirs. Le budget global était d’environ 9 millions de couronnes, dont 5,5 millions versées par le Ministère de l’éducation.

XXIX. Mesures de protection spéciales (Article 22, 30, 32-36, 37 (b)-(d), 38, 39 et 40)

XXIX.A. Enfants réfugiés (Article 22)

1161.Aux îles Féroé, aucun enfant n’a le statut de réfugié, de demandeur d’asile, d’enfant réfugié non accompagné ou d’enfant transféré de force.

XXIX.B. Travail des enfants (Article 32)

1162.Le chapitre 9 de la loi No. 70 du 11 mai 2000 sur l’environnement professionnel contient une disposition selon laquelle l’âge minimum d’accès à l’emploi aux îles Féroé est de 14 ans, ainsi que des règles qui assurent que tout recrutement de jeunes de moins de 18 ans concerne un emploi ne présentant aucun risque pour la santé et la sécurité et que les jeunes travailleurs ne seront pas exposés à quoi que ce soit qui puisse être préjudiciable à leur développement à court et long terme.

XXIX.C. Toxicomanie et alcoolisme (Article 33)

1163.S’agissant de la prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme chez les enfants, veuillez vous reporter au paragraphe XXVII.A. du présent rapport.

1164.Aux îles Féroé, les règles applicables à l’usage illicite de drogues placées sous contrôle sont les mêmes que les règles danoises, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe IX.D. ci-dessus.

XXIX.D. Protection contre l’exploitation et les sévices sexuels (Article 34)

1165.Veuillez vous reporter à la description de la loi sur la protection de l’enfance aux paragraphes XXVI.B. et XXVI.F. du présent rapport.

1166.Selon la loi sur la protection de l’enfance, il est possible qu’un enfant se fasse examiner et soigner par un médecin sans l’autorisation des parents si l’enfant est atteint d’une maladie extrêmement grave, ou en présence d’un soupçon légitime de maltraitance ou de sévices sexuels.

1167.Veuillez également vous reporter aux dispositions du Code pénal, qui relève de la compétence du Danemark. Rien ne porte à croire que des enfants ou des jeunes des îles Féroé auraient été abusés à des fins de pornographie ou vendus comme esclaves sexuels.

XXIX.E. Protection contre l’enlèvement, la vente d’enfants etc. (Article 35)

1168.L’article 215 du Code pénal des îles Féroé correspond à l’article 215 du Code pénal danois, selon lequel tout individu qui soustrait une autre personne de moins de 18 ans à l’autorité ou aux soins de ses parents ou d’autres personnes autorisées ou assiste cet individu dans le cadre de l’enlèvement est passible d’une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions de l’article 261.

1169.La législation des îles Féroé ne comporte aucune disposition sur la traite des êtres humains correspondant à l’article 262A du Code pénal danois.

XXIX.F. Protection contre toute autre forme d’exploitation (Article 36)

1170.Veuillez vous reporter à la description de la loi sur la protection de l’enfance aux paragraphes XXVI.B. et XXVI.F. du présent rapport.

XXIX.G. Privation de liberté, etc. (Article 37 (b)-(d))

1171.Veuillez vous reporter au paragraphe XXIX.K. ci-dessous.

XXIX.H. Enfants dans les conflits armés (Article 38)

1172.Les îles Féroé ne sont pas dotées de forces de défense indépendantes et n’ont pas de service militaire obligatoire ; elles ne sont impliquées dans aucun conflit armé. S’agissant des droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, veuillez vous reporter au paragraphe XXX.

XXIX.I. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (Article 39)

1173.Aux termes de la loi sur la protection de l’enfance de 2005, certains services peuvent être proposés, comme une prise en charge psychologique, le traitement d’une famille entière, le soutien au domicile, la nomination d’un conseiller personnel pour l’enfant ou une prise en charge temporaire dans une famille d’accueil. S’agissant des traitements, il convient de mentionner la possibilité de soins psychiatriques ambulatoires à l’hôpital.

1174.Au 1er mars 2008, on comptait 88 enfants et jeunes en soins ambulatoires au service de psychiatrie et 58 enfants étaient sur liste d’attente. Veuillez également vous reporter à la description figurant au paragraphe XXVI.G. du présent rapport sur la protection spéciale, le soutien aux enfants et la protection de remplacement.

XXIX.J. Enfants et justice pénale (Article 40)

1175.La police des îles Féroé suit les directives énoncées dans les Instructions No. RM 4/2007 du Directeur des poursuites publiques sur le traitement des actions intentées contre de jeunes délinquants, sous réserve de modifications liées aux conditions particulières des îles Féroé. L’âge du consentement est de 15 ans.

1176.Les règles concernant la détention, les pactes de bonne conduite et les peines pour mineurs ne sont pas applicables aux îles Féroé.

1177.Il convient de mentionner à cet égard qu’une administration spéciale de la justice est en place aux îles Féroé. Les règles relatives à la cessation des poursuites et à la levée de l’inculpation sont différentes de celles de la loi danoise sur l’administration de la justice. La levée de l’inculpation sous réserve du contrôle par les autorités chargées de la protection de l’enfance est une mesure fréquemment appliquée ainsi que les peines assorties d’un sursis sous réserve d’une surveillance par le service de probation, si le délinquant a ses 18 ans peu de temps après la condamnation.

1178.Le Chef de la police applique les directives des Instructions No. 2/2007 du Directeur des poursuites publiques sur le traitement des affaires de sévices sexuels sur enfant et l’enregistrement des témoignages d’enfants dans de tels cas.

1179.La loi des îles Féroé sur l’administration de la justice ne comporte aucune règle spéciale sur la façon de mener les enregistrements de témoignages. Cependant, l’article 877 3) de la loi a, dans la pratique, été appliqué suivant une interprétation dynamique qui prévoit l’application des règles de la loi danoise sur l’administration de la justice. Ainsi, le suspect n’est pas autorisé à être présent dans la cabine de contrôle pendant l’audition de l’enfant.

1180.S’agissant de la garde à vue, les îles Féroé disposent d’une prison d’une capacité de 15 personnes. Elle est utilisée pour les gardes à vue et l’exécution des peines d’emprisonnement. L’étroitesse des locaux permet d’avoir un contact étroit avec les détenus et il est possible de diviser la prison en unités séparées.

1181.Un jeune peut être transféré dans un établissement adapté au Danemark s’il doit exécuter une peine de substitution à la privation de liberté en résidence surveillée. Ce transfert représente néanmoins une ingérence grave dans son droit à la vie de famille, et il n’est envisagé que dans les cas de crimes d’une certaine gravité ou de privation de liberté de longue durée.

1182.Le chef de la police a indiqué que depuis sa prise de fonctions aux îles Féroé le 1er octobre 2005, aucun jeune n’a été transféré au Danemark pour y accomplir une peine de substitution en résidence surveillée.

1183.Les îles Féroé n’ont pas de service hospitalier de psychiatrie sécurisé.

XXX. Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

1184.Les forces armées sont placées sous la responsabilité du Gouvernement danois. Veuillez vous reporter aux observations figurant au paragraphe X.

1185.Il convient de signaler que les jeunes des îles Féroé sont soumis aux règles sur le service militaire obligatoire en vertu de la loi sur le service national uniquement s’ils résident au Danemark depuis un certain temps. Les jeunes des îles Féroé qui résident au Danemark peuvent être exemptés du service militaire obligatoire s’ils ont résidé aux îles Féroé pendant au moins 10 ans. La Garde nationale a des unités uniquement au Danemark.