I.Introduction

Le Gouvernement hongrois soutient le principe stratégique de l’égalité des genres entre les femmes et les hommes. Dans le même temps, comme la loi fondamentale contient également des dispositions relatives à la protection des familles, la question de l’égalité des genres est essentiellement abordée sous l’angle de la famille, d’autant que l’écart entre les femmes et les hommes tient principalement au fait que, élevant des enfants, les femmes sont désavantagées sur le marché du travail et dans de nombreux autres domaines.

Le Gouvernement est déterminé à faire respecter les droits des femmes en établissant une coopération harmonieuse entre les genres. Depuis la publication du précédent rapport national (présenté en 2013), des mesures générales ont été prises pour améliorer la situation des femmes. Le Gouvernement hongrois est déterminé à poursuivre ses efforts en ce sens ; pour ce faire, il entend notamment adopter prochainement un nouveau plan d’action stratégique en faveur des femmes.

II.Mise en œuvre des recommandations émises en réponse au rapport de la Hongrie valant septième et huitième rapports

Recommandation 9 – Définition de l’égalité et de la non-discrimination

Politiques familiales et politiques d’égalité des genres

Le Gouvernement hongrois est déterminé à faire respecter les droits des femmes en mettant l’accent sur l’établissement et le renforcement d’une coopération équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de la famille, sur le lieu de travail, dans le système social ainsi que dans la prise de décisions ou dans l’éducation. L’égalité sociale entre les femmes et les hommes doit être abordée selon une perspective familiale, car la principale différence ne réside pas dans la nature féminine ou masculine, mais plutôt dans le fait qu’ils élèvent ou non un enfant. Les mesures définies en matière de politique familiale soutiennent les mères et les futures mères, en particulier dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale, et ne limitent pas les droits des femmes en matière d’égalité. Le Gouvernement hongrois donne aux femmes la liberté de décider de leur situation familiale et de leur carrière, sans leur imposer de rôles traditionnels. Plusieurs mesures visent notamment à permettre aux femmes de revenir sur le marché du travail après l’accouchement, ce qui signifie que les intéressées peuvent poursuivre une carrière tout en étant mères (voir les paragraphes 38 à 67).

La notion de discrimination fondée sur la conjonction de plusieurs facteurs

L’article XV de la loi fondamentale prévoit l’interdiction de la discrimination en général et la promotion de l’égalité des chances. Il proscrit la discrimination de manière générale en s’appuyant sur une liste non exhaustive de caractéristiques protégées, et fait expressément référence à l’interdiction de la discrimination négative fondée sur le genre. Il dispose que les femmes et les hommes ont des droits égaux tout en prévoyant la protection des femmes en matière de différenciation positive. Conformément à la loi fondamentale, lesdites caractéristiques protégées sont expressément définies au paragraphe 8 de la loi CXXV de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances (ci-après : loi sur l’égalité de traitement) et couvrent pratiquement tous les motifs de discrimination envisageables. La loi sur l’égalité de traitement fait référence au genre ainsi qu’à la maternité ou à la grossesse, respectivement, en tant que caractéristiques protégées. Il convient de souligner que le règlement prévu par les directives européennes énonce un total de six caractéristiques protégées, qui incluent l’appartenance au sexe féminin, mais non la maternité, ni la grossesse. C’est également le cas dans le droit national de plusieurs États membres de l’Union européenne. En d’autres termes, dans ces États membres, les juristes doivent généralement conclure que si l’appartenance au sexe féminin relève d’une caractéristique protégée, la logique voudrait donc que le législateur soit également tenu de protéger la maternité ou la grossesse de la plaignante. Selon la réglementation hongroise, aucune autre déduction liée à la théorie juridique n’est nécessaire lors de l’application de la loi par les autorités.

Les dispositions citées de la loi fondamentale et de la loi sur l’égalité de traitement contiennent un règlement complet couvrant l’ensemble du système juridique hongrois en ce qui concerne la protection des droits des groupes défavorisés. Le champ d’application de la loi sur l’égalité de traitement couvre les responsabilités du secteur public et les relations de droit privé. L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit être inscrite dans toutes les lois sectorielles.

La loi sur l’égalité de traitement prévoit une protection contre la discrimination au moyen d’une liste non exhaustive de caractéristiques protégées dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, des biens et des services, de la sécurité sociale et des soins de santé ainsi que du logement, de sorte que l’autorité compétente en matière d’égalité de traitement (ci-après : l’Autorité) est habilitée à examiner toute infraction commise sur la base de ces caractéristiques protégées. L’Autorité est en mesure d’examiner l’interdiction de la discrimination négative multiple et l’applique dans sa jurisprudence selon les modalités exposées ci-après.

Si le plaignant fait référence à plusieurs caractéristiques protégées dans la demande qu’il soumet à l’Autorité, celle-ci examine la question de savoir si le plaignant a subi une discrimination négative pour l’un des motifs couverts par la loi sur l’égalité de traitement. En outre, l’Autorité vérifie si les caractéristiques protégées dont il est question ont un lien entre elles et s’il s’agit d’un cas de discrimination intersectionnelle. La jurisprudence en matière de discrimination multiple montre que l’Autorité, lorsqu’elle détermine les sanctions, prend en considération le fait que la discrimination était fondée sur plus d’une des caractéristiques protégées du plaignant.

L’Autorité dispose d’une grande marge de manœuvre pour examiner les discriminations multiples ; cette marge a été encore élargie par le législateur, qui a déterminé un nombre relativement important de caractéristiques protégées au moyen d’une liste non exhaustive énoncée dans la loi sur l’égalité de traitement.

Recours juridiques possibles en cas de discrimination négative multiple

Étant compétente au niveau national et bénéficiant de l’aide d’un réseau national de consultants en matière d’égalité de traitement, l’Autorité surveille la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement en Hongrie. Elle mène ses enquêtes dans le cadre des procédures de l’administration publique. Lorsqu’il est prouvé qu’une violation du principe de l’égalité de traitement a eu lieu, l’Autorité peut : a) ordonner qu’il soit mis fin à l’infraction ; b) interdire la poursuite de la violation ; c) ordonner que sa décision finale sur l’infraction soit rendue publique ; d) appliquer d’autres sanctions juridiques, telles que définies dans la législation pertinente. Un recours judiciaire contre la décision de l’Autorité peut être sollicité auprès du tribunal.

Les réclamations découlant de la violation du principe de l’égalité de traitement peuvent être exécutées dans le cadre de procédures définies dans la législation pertinente (y compris, par exemple, les litiges liés aux droits de la personnalité, au travail ou au service public).

Selon la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle, conformément à la loi fondamentale, les plaignants visés par des décisions judiciaires contraires à la loi fondamentale peuvent déposer un recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle si la décision prise sur le fond de l’affaire ou toute autre décision mettant fin à la procédure judiciaire viole leurs droits, tels qu’énoncés dans la loi fondamentale, et si les possibilités de recours judiciaire ont déjà été épuisées par le requérant ou qu’aucune possibilité de recours judiciaire ne lui est offerte. En outre, la loi dispose qu’une procédure devant la Cour constitutionnelle peut également être engagée – par voie d’exception – si, en raison de l’application d’une disposition légale contraire à la loi fondamentale, ou dans le cas où ladite disposition légale devient effective, des droits ont été violés directement, sans décision judiciaire, et qu’il n’existe pas de procédure de recours judiciaire destinée à réparer la violation des droits, ou que le requérant a déjà épuisé les possibilités de recours.

L’Autorité a publié le volume 5 de sa série de publications sous le titre « Brochures de l’autorité compétente en matière d’égalité de traitement », qui résume sa jurisprudence en matière de discrimination multiple.

Dans certains cas, l’Autorité a la possibilité d’émettre son avis sur les aspects des actes juridiques en vigueur qui ont trait à la discrimination.

Accès continu des femmes à des services de base de qualité

Le Gouvernement hongrois prévoit la protection des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que l’égalité d’accès aux services de base au plus haut niveau, c’est-à-dire dans la loi fondamentale.

Selon l’article XI de la loi fondamentale, tout citoyen hongrois a le droit de se cultiver. Les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire sont gratuits et accessibles à tous. Conformément à la loi CXC de 2011 sur l’éducation publique nationale (ci-après : loi sur l’éducation publique nationale), les établissements d’enseignement sont tenus d’assurer le suivi des élèves, la mise en place de conditions d’enseignement saines et sûres et l’organisation de contrôles sanitaires réguliers (voir les dispositions en faveur des femmes dans l’éducation présentées aux paragraphes 149 à 170).

Le Gouvernement hongrois entend améliorer l’état de santé de ses citoyens. Le système de santé hongrois actuel repose sur la sécurité sociale ; les soins font l’objet d’une indemnisation, à l’exception des soins de santé publique et des soins épidémiologiques, ou de la plupart des soins préventifs. La sécurité sociale suppose que la société supporte un risque commun, l’employé et l’employeur versant une cotisation afin de garantir la couverture de l’employé. Pour les personnes qui en ont besoin pour des raisons sociales, la loi prévoit le droit à bénéficier des services de santé, et les pouvoirs locaux versent une indemnisation au titre de la sécurité sociale pour les services de santé.

Recommandation 11 – Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

L’Office national des tribunaux fournit régulièrement des informations sur certains sujets de droit international (et de droit de l’Union européenne) en ce qui concerne la formation des juges.

Recommandation 13 – Mécanismes juridiques de plainte

Depuis le 1er janvier 2012, l’autorité compétente en matière d’égalité de traitement est un organe administratif public autonome. Le personnel du Département officiel et juridique est chargé des questions de discrimination, y compris de l’examen des plaintes individuelles liées à la discrimination. Selon la loi sur l’égalité de traitement, l’Autorité est une organisation budgétaire centrale dont le budget fait l’objet d’un volet séparé dans la ligne budgétaire de l’Assemblée nationale.

L’accès aux procédures de gestion des plaintes de l’Autorité est largement assuré pour les femmes et, bien sûr, pour les membres d’autres groupes vulnérables. Les plaintes peuvent être soumises à l’Autorité par écrit, par voie électronique et en personne au siège de celle-ci ou lors de la consultation organisée par le responsable de l’égalité de traitement de l’Autorité, accessible dans chaque comté. L’Autorité dispose d’un réseau de responsables de l’égalité de traitement au niveau des comtés depuis le 30 juin 2013. L’objectif principal du réseau est de permettre aux personnes qui vivent à la campagne d’obtenir des informations sur les procédures ou de déposer leurs plaintes en personne, en aidant naturellement les femmes rurales défavorisées. L’Autorité informe le requérant dans le cas où une demande ou une plainte ne relève pas de sa compétence et, si possible, donne des informations sur la manière dont la plainte peut être résolue.

En ce qui concerne les mécanismes de suivi des décisions relatives à la soumission, les décisions finales de l’Autorité qui constatent l’infraction sont exécutoires. Par conséquent, si les dispositions de ces décisions ne sont pas respectées par le contrevenant, l’exécution des sanctions imposées par l’Autorité (par exemple, une amende ou l’obligation d’exécuter un certain acte) peut être demandée. L’Autorité mesure régulièrement la satisfaction de ses requérants vis-à-vis des activités menées par les responsables au niveau des comtés en général, ainsi que celle des requérants dont la demande a fait l’objet d’un rejet ou d’une décision positive de sa part. L’évaluation de la satisfaction des requérants vis-à-vis de la procédure de l’Autorité est publiée en ligne. L’Autorité établit des statistiques sur les procédures qu’elle exécute : des questions peuvent par exemple être posées sur la proportion de femmes qui la contactent ou sur l’appartenance au sexe féminin en tant que caractéristique protégée. Elle publie sur son site Web un bref résumé de toutes ses décisions constatant l’infraction ou de celles qui se sont conclues par un accord. L’appartenance au sexe féminin peut être définie comme filtre de recherche. L’Autorité établit également un rapport écrit annuel sur ses activités, qui est publié sur son site Web et envoyé à l’Assemblée nationale.

Le mandat du Commissaire aux droits fondamentaux

Le bureau du Commissaire aux droits fondamentaux (ci-après : Commissaire) est une institution nationale des droits de la personne des Nations Unies. Les procédures du Commissaire garantissent la protection des droits des femmes au titre de l’article XV, paragraphe 3, de la loi fondamentale qui dispose que les femmes et les hommes sont égaux.

Conformément à la loi fondamentale, le Commissaire est tenu d’enquêter sur les violations des droits fondamentaux dont il a connaissance, ou de demander qu’une enquête soit menée sur celles-ci, et de prendre des mesures générales ou spécifiques pour y remédier. La loi CXI de 2011 sur le Commissaire aux droits fondamentaux (ci‑après dénommée loi sur le Commissaire aux droits fondamentaux) accorde une attention particulière à la protection des droits des groupes sociaux les plus vulnérables. En outre, le Commissaire promeut l’application et la protection des droits fondamentaux ; il sensibilise les organisations et les institutions nationales qui visent à promouvoir la protection des droits fondamentaux et coopère avec celles-ci.

Selon la loi sur le Commissaire aux droits fondamentaux, quiconque estime que l’activité ou l’absence de réaction d’une autorité porte atteinte à l’un de ses droits fondamentaux ou représente un danger imminent pour sa personne peut s’adresser au Commissaire. En outre, le médiateur peut mener des procédures d’office. Au cours de ladite procédure, il instruit l’affaire et applique la mesure prévue par la loi. Si le médiateur conclut à l’existence d’une violation d’un droit fondamental, il peut adresser une recommandation à l’organe de contrôle de l’autorité visée par l’enquête, ou faire engager un processus de réparation de l’irrégularité par le chef de l’autorité visée par l’enquête si celui-ci est en mesure de mettre fin à la violation dans les limites de sa compétence. Le médiateur peut également amorcer l’action du procureur. S’il estime que l’acte est incompatible avec la loi fondamentale, le médiateur peut s’adresser à la Cour constitutionnelle. En outre, il doit engager une procédure (pénale, administrative ou disciplinaire) dans certains cas. Si le médiateur n’est pas d’accord avec la position ou avec les mesures prises par l’organe de contrôle ou par l’autorité visée par l’enquête, ou si l’organe de contrôle ou l’autorité n’a pris aucune mesure, il peut soumettre l’affaire à l’Assemblée nationale en vue de son examen.

Le fait qu’il soit possible, depuis le 1er janvier 2014 et sur la base de la loi CLXV de 2013 relative aux plaintes et aux déclarations d’intérêt public, de présenter une notification d’intérêt public par l’intermédiaire du système électronique protégé géré par le Commissaire constitue un pas en avant et élargit les options d’accessibilité. Une notification d’intérêt public attire l’attention sur une circonstance dont la réparation ou la cessation sert l’intérêt de la communauté ou de la société tout entière.

Le Commissaire a rejoint l’Alliance du ruban blanc : il s’agit de l’organisation de lutte en faveur de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles la plus connue et la plus répandue au monde, qui s’emploie à attirer l’attention sur la gravité et les dimensions de ce phénomène.

En ce qui concerne la pratique du médiateur, le nombre de plaintes qui portent spécifiquement sur les droits et la situation des femmes est peu élevé, comparé à d’autres groupes sociaux vulnérables (par exemple, les personnes handicapées, les sans-abri, les personnes malades et les personnes âgées). Les examens thématiques ciblés concernent uniquement la situation des femmes en Hongrie dans d’autres contextes. Ils portent notamment sur les droits de procréation et sur différents aspects des droits liés à l’autodétermination.

Recommandation 15 – Mécanisme national de promotion des femmes

Depuis l’adoption de la stratégie nationale actuelle, les priorités gouvernementales ont changé. Le Gouvernement hongrois a désormais l’intention d’élaborer un nouveau plan d’action en faveur des femmes, qui fait actuellement l’objet de négociations.

Coopération avec les ONG qui œuvrent à l’égalité entre les femmes et les hommes

Le dialogue social et la participation de la société civile au mécanisme de prise de décisions jouent un rôle important dans les travaux du Gouvernement hongrois. Ce dernier coopère donc efficacement avec plusieurs ONG (telles que l’Union des femmes hongroises, l’Association nationale des familles nombreuses et l’Association des jeunes familles).

Conditions propices au fonctionnement efficace du mécanisme national

Le Ministère des affaires familiales et de la jeunesse a été mis sur pied en 2014 et une nouvelle unité a été mise en place pour traiter les questions relatives à la politique en faveur des femmes.

Le Gouvernement a créé le groupe de travail sur les droits humains dans sa décision adoptée en février 2012, avec pour objectif principal d’assurer le suivi de la mise en œuvre des droits humains en Hongrie, de mener des consultations avec les organisations de la société civile, les associations représentatives et d’autres organismes professionnels et constitutionnels, ainsi que de promouvoir la communication professionnelle sur la mise en œuvre des droits humains dans le pays.

Le groupe de travail a créé la table ronde sur les droits humains en 2012, qui regroupe actuellement 72 organisations de la société civile membres, tandis que 40 autres organisations prennent part aux activités des groupes de travail thématiques sur invitation. La table ronde se réunit en onze groupes de travail thématiques ; chacun d’entre eux traite séparément les problèmes juridiques et pratiques des groupes vulnérables de la société ainsi que les propositions politiques sectorielles y relatives. Le groupe de travail thématique chargé des droits des femmes a pour objectif de suivre l’application des droits fondamentaux des femmes en Hongrie, notamment dans le domaine de l’emploi, de l’éducation, des soins de santé et du partenariat. Il regroupe différents participants de la société civile : 26 organisations de la société civile en sont membres, et dix autres organisations participent à titre consultatif à ses travaux.

Ressources financières allouées à la politique familiale et à la politique en faveur des femmes

Le budget des unités organisationnelles engagées dans la politique familiale et dans la politique en faveur des femmes entre 2014 et 2018 dans le budget hongrois sur la ligne de chapitre 20/16/6 consacrée aux programmes de politique familiale était le suivant :

•Programmes de politique familiale

Il s’agit notamment de fournir des ressources pour la réalisation de programmes et d’activités professionnels dans les domaines des questions familiales et de l’égalité entre les femmes et les hommes, du renforcement de la famille, de l’amélioration de la situation des femmes, ainsi que de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, autant d’éléments propices à une réflexion publique favorable à la famille. Il s’agit également de soutenir les organisations de la société civile qui représentent les intérêts des familles et coordonnent les organisations familiales transfrontalières.

•Appui aux tâches professionnelles liées à la garde d’enfants

La proposition prévoit une couverture pour la réalisation d’objectifs de développement professionnel et de tâches méthodologiques concernant la garde de jour des enfants pour les organisations désignées.

	Programmes de politique familiale	Appui aux tâches professionnelles liées à la garde d’enfants
2015	1 008 000 000 forint hongrois (3 370 000 dollars des États-Unis)
2016	604 000 000 forint hongrois (2 000 000 dollars des États-Unis)
2017	654 000 000 forint hongrois (2 247 268 dollars des États-Unis)	45 000 000 forint hongrois (154 628 dollars des États-Unis)
2018	3 546 900 000 forint hongrois (12 187 822 dollars des États-Unis)	50 000 000 forint hongrois (171 809 dollars des États-Unis)

Sous-Comité pour la dignité des femmes de l’Assemblée nationale hongroise

Le Sous-Comité pour la dignité des femmes, qui est l’un des comités professionnels de l’Assemblée nationale, a été créé en juin 2015. Les hommes et les femmes participent à ses travaux sur un pied d’égalité. Si le Sous-Comité vise avant tout à accroître le rôle des femmes dans l’économie et à améliorer l’emploi des femmes, il constitue également un forum de dialogue professionnel et politique sur les questions liées aux droits des femmes ainsi que sur les sujets sociaux. Il organise des sessions deux à quatre fois par an sur des sujets concernant spécifiquement la vie des femmes.

Stratégie en faveur de l’égalité des genres

Dans le cadre de la stratégie nationale pour la promotion de l’égalité des genres 2010-2021, des mesures globales ont été prises afin de renforcer la position des femmes. Les observations finales seront prises en considération dans la formulation du prochain plan d’action stratégique en faveur des femmes qui doit être élaboré en 2020.

Des conditions de retraite avantageuses pour les femmes âgées

Le programme intitulé « Women 40 » est un programme d’autonomisation d’un groupe de femmes qui reconnaît les multiples niveaux de charges et d’engagement des intéressées (voir le paragraphe 227).

Des services de garde d’enfants élargis

Un élargissement à grande échelle du nombre de crèches et de leurs capacités a été réalisé au cours des neuf dernières années, ce qui a facilité l’emploi de femmes ayant des enfants âgés de 0 à 2 ans. Le système des crèches en Hongrie a connu un développement important sur le plan tant juridique que financier et bénéficie d’un appui opérationnel accru.

Le nouveau système de garde d’enfants, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est plus flexible, plus modulable et apporte une aide aux femmes ayant de jeunes enfants grâce aux nouvelles formes de services de garde de jour des enfants proposées en fonction de la demande (crèche, mini-crèche, crèche de bureau, crèche familiale). Depuis 2018, les municipalités de plus de 10 000 habitants doivent assurer la garde quotidienne des enfants en bas âge lorsque le nombre d’enfants âgés de moins de 3 ans est supérieur à 40 et, dans le cas où ce nombre est inférieur à 40, lorsqu’au moins cinq parents ayant des enfants en bas âge sollicitent ce service.

Selon les données de 2018 fournies par l’Office central des statistiques hongrois, les capacités des services de garde de jour d’enfants âgés de moins de 3 ans dépassent au total 47 000, ce qui signifie que les capacités des crèches ont augmenté de près de 50 % par rapport à 2010. En 2018, 17,5 % des enfants âgés de 0 à 2 ans ont bénéficié de soins en crèche, ce qui représente jusqu’à présent la proportion la plus élevée dans l’histoire des crèches hongroises. Ce chiffre ne cessera d’augmenter au cours de la période à venir, et le nombre de capacités des crèches sera porté à 70 000 d’ici à 2022. Sur la base des données relatives à l’enregistrement des prestataires de services en janvier 2019, 1 971 institutions et prestataires de services fournissent déjà des soins de crèche (787 crèches, 187 mini-crèches, neuf crèches sur le lieu de travail et 977 crèches familiales), avec une capacité de plus de 49 000 places. Par rapport aux données de 2017, cela signifie 200 modalités de crèche et 2 000 places supplémentaires. La restauration gratuite est assurée pour 67 % des enfants dans les crèches en Hongrie. Grâce aux progrès réalisés à la fin de l’année 2018 et en 2019, 5 000 à 6 000 nouvelles places de crèche supplémentaires seront probablement créées.

Pour la période de développement 2014-2020, les programmes opérationnels de l’Union européenne prévoient un montant de 110 milliards de forint hongrois (377 980 000 dollars des États-Unis) pour le développement des crèches, des mini-crèches, des crèches familiales et des jardins d’enfants.

En 2017, 1,1 milliard de forint hongrois (3 779 800 dollars des États-Unis) provenant du budget central a été alloué au développement des crèches, tandis que 10 milliards de forint hongrois (34 361 900 dollars des États-Unis) ont été prévus en 2018 ; en 2019, un total de 22 milliards de forint hongrois (75 600 000 dollars des États-Unis) a été consacré à l’augmentation de la capacité ainsi qu’à la rénovation des établissements et des services de crèches.

Fréquentation obligatoire du jardin d’enfants

Depuis 2015, il est obligatoire de fréquenter le jardin d’enfants institutionnel dès l’âge de 3 ans. Il s’agit d’un appui important visant à compenser les désavantages de la petite enfance et à encourager le retour des femmes sur le marché du travail. (Depuis 2010, les allocations familiales sont assujetties à la fréquentation scolaire des enfants et, depuis 2015, également à la fréquentation du jardin d’enfants.)

Points « Famille et carrière » pour l’emploi des femmes

Un appel d’offres d’un montant de 14 milliards de forint hongrois (48 107 000 dollars des États-Unis), intitulé « Les femmes dans la famille et sur le lieu de travail », a été lancé en 2017 afin d’améliorer la situation de l’emploi des femmes. Il vise à soutenir les projets qui contribuent à la flexibilité de l’emploi des femmes et à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Les collectivités locales, les ONG, les églises et d’autres associations peuvent se porter candidates à cet appel à propositions. Soixante-et-onze points « Famille et carrière » ont été créés à l’échelle nationale ; ils consistent en l’organisation de formations et d’activités de coaching sur le développement personnel, les compétences entrepreneuriales et le travail indépendant des femmes. La fourniture de services liés au développement rural, aux activités à petite échelle, aux traditions locales, à la garde d’enfants et à d’autres services sont également des aspects importants du fonctionnement des points « Famille et carrière ». Chaque comté compte quatre points « Famille et carrière », principalement situés dans les zones les plus défavorisées où l’emploi des femmes doit être amélioré.

Programme de formation des femmes au leadership public

Le programme de formation des femmes au leadership public a été lancé en 2018 en tant que formation gratuite pour les jeunes femmes âgées de 18 à 36 ans parlant le hongrois et l’anglais et ayant l’ambition de jouer un rôle dans la vie publique. L’objectif de la formation est de fournir aux participantes des connaissances pratiques en matière de leadership et de créer une communauté qui permette aux femmes cadres qui ont été formées en Hongrie de tirer profit de leurs connaissances à long terme, principalement dans des institutions ou des entreprises nationales ou régionales. En outre, le programme souligne l’importance des femmes cadres ainsi que leur incidence sur l’économie, la société et la vie publique.

L’obstétrique familiale, l’appui au traitement de l’infertilité

En 2017, le Gouvernement a renforcé l’appui en faveur de la fécondation in vitro ainsi que le système public pour l’insémination artificielle (voir le paragraphe 217).

L’appel d’offres intitulé « Développement de l’infrastructure aux fins d’une obstétrique favorable à la famille et axée sur celle-ci et de soins intensifs pour les prématurés », annoncé en 2018, a joué un rôle important dans ces avancées. Le budget prévu à cette fin au moment de l’annonce s’élevait à 8 milliards de forint hongrois (27 490 000 dollars des États-Unis). Grâce à ces investissements, il était avant tout question de garantir une expérience positive de la naissance, la création et l’élargissement d’une offre adaptée aux familles et la concrétisation d’une obstétrique mère-bébé, favorable à la famille et axée sur celle-ci, en se concentrant sur l’unité du bébé, de la mère et du père.

Reposant sur le principe à trois priorités d’un programme professionnel de qualité, une procédure obstétricale complexe et unifiée a été définie, et la caractéristique favorable à la famille a été évaluée, ce qui a permis à 44 institutions d’être jugées dignes d’appui. Les ressources allouées s’élèvent à un total de 6,3592 milliards de forint hongrois (21 851 000 dollars des États-Unis), qui servent essentiellement à couvrir les coûts des investissements dans la construction d’infrastructures et de l’acquisition d’équipements. Le montant des ressources a été augmenté de 2 milliards de forint hongrois supplémentaires (6 872 000 dollars des États-Unis), de sorte que le budget total disponible pour 2018, 2019 et 2020 s’élève à 10 milliards de forint hongrois (34 361 900 dollars des États-Unis), dont 6,3592 milliards de forint hongrois (21 851 000 dollars des États-Unis) ont été distribués jusqu’à présent.

Grâce au montant restant, il devient possible d’élaborer une directive favorable à la famille reposant sur les quatre piliers de base (famille, méthode, éducation et infrastructure), ce qui permet de diffuser et de mettre en pratique activement cette logique en plus de l’infrastructure déjà assurée. L’accent est mis sur l’accompagnement de la grossesse, de l’accouchement et de l’allaitement, sur l’orientation psychologique et sur la formation des spécialistes concernés, des travailleurs professionnels et des familles. Dans le cadre des tâches définies dans la résolution gouvernementale no 1098/2018 (III. 19.), un règlement concernant le développement d’un système de formation de deuxième et troisième cycles en lien avec l’obstétrique adaptée aux besoins des mères et des bébés et avec les soins infirmiers d’appui est en cours d’élaboration, tout comme une directive professionnelle en matière d’obstétrique et de nutrition infantile.

Avantage fiscal pour les familles

Un outil emblématique du système hongrois d’aide aux familles est l’avantage fiscal familial, système généreux qui a été progressivement offert à de plus en plus de citoyens au cours des dernières années. Le montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques peut être réduit de 10 000 forint hongrois (34,3 dollars des États-Unis) pour un enfant, de 20 000 forint hongrois (68,7 dollars des États-Unis) pour deux enfants et de 33 000 forint hongrois (113,3 dollars des États-Unis) pour trois enfants ou plus par mois et par enfant. Depuis 2014, l’avantage fiscal familial peut être déduit des cotisations de retraite et de soins de santé en plus de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui signifie qu’un plus grand nombre de personnes peuvent en bénéficier et que les citoyens ayant un revenu relativement faible sont désormais dans une position plus favorable. (Entre 2016 et 2019, le montant de l’avantage fiscal pour les familles ayant deux enfants a doublé.)

L’avantage fiscal peut être réparti entre les mères et les pères mais, dans la plupart des cas (54 %), les bénéficiaires sont des femmes. Il contribue également à l’indépendance économique des femmes et permet aux mères de consacrer le revenu à leurs enfants.

Programme de frais supplémentaires pour la garde d’enfants

Le programme de frais supplémentaires pour la garde d’enfants, introduit en 2014, vise à garantir que le fait d’avoir des enfants n’exclut pas des personnes du marché du travail et que les mères ayant des enfants ne seront pas contraintes de choisir entre rester à la maison avec leurs enfants ou occuper un emploi. Depuis le 1er janvier 2016, les femmes peuvent occuper un emploi sans restriction lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 mois, sans pour autant perdre leur droit à l’allocation de garde d’enfant à domicile et aux frais de garde. En cas de naissance d’un frère ou d’une sœur, les parents demeurent également éligibles aux allocations précédentes (frais de garde d’un frère ou d’une sœur) ; pour les jumeaux nés en 2014 ou après, la période couverte par les frais de garde à domicile est allongée d’un an et expire lorsque l’enfant ou les enfants atteignent l’âge de trois ans (frais de garde de jumeaux). Dans le cadre des frais de garde d’enfants destinés à un titulaire de diplôme, les étudiants de l’enseignement supérieur ont droit à une année d’allocation de garde d’enfants, durée qui a été portée à deux années depuis janvier 2018. En 2018, environ 103 819 parents de jeunes enfants ont bénéficié de ces mesures, dont une majorité de femmes ; parmi eux, 58 503 parents ont pris un emploi après que leur enfant a atteint l’âge d’un an, 44 464 parents ont reçu l’allocation pour plusieurs enfants en même temps et 852 étudiants ont bénéficié des frais de garde d’enfants destinés à un titulaire de diplôme.

Prime à la naissance pour les mères hongroises

En janvier 2018, le Gouvernement hongrois a étendu la prime à la naissance (une somme forfaitaire unique représentant 225 % de la pension de vieillesse minimale ou 300 % par enfant dans le cas de jumeaux) aux mères hongroises vivant hors des frontières.

Subvention pour le démarrage d’un foyer familial

La promotion du logement est assurée au moyen d’une subvention non remboursable (allocation de logement pour les familles), de prêts à intérêt subventionné ainsi que de programmes d’épargne logement soutenus par l’État. Depuis le 1er juillet 2015, la subvention pour le démarrage d’un foyer familial est offerte à un plus grand nombre de bénéficiaires, afin de promouvoir la réalisation des objectifs liés au logement des familles qui élèvent des enfants, sous la forme d’une subvention non remboursable pour la construction ou l’achat d’un appartement ou d’une maison ou pour l’agrandissement de la surface habitable de la maison familiale.

Depuis le 1er janvier 2016, les familles qui élèvent actuellement trois enfants ou plus ou qui s’engagent à en élever au moins trois à l’avenir peuvent bénéficier uniformément d’une aide unique en espèces d’un montant de 10 millions de forint hongrois (34 361 dollars des États-Unis) lors de la construction ou de l’achat d’un nouveau bien immobilier. En outre, elles peuvent bénéficier d’un crédit immobilier réduit de 15 millions de forint hongrois (51 543 dollars des États-Unis) en sus d’un prêt à taux bonifiés. Le montant de la bonification peut varier entre 600 000 forint hongrois (2 061 dollars des États-Unis) et 10 millions de forint hongrois (34 361 dollars des États-Unis) en fonction du nombre d’enfants et selon qu’il s’agit ou non d’une nouvelle maison.

Depuis le 1er décembre 2018, le crédit immobilier de 10 millions de forint hongrois (34 361 dollars des États-Unis) accompagné d’une bonification des intérêts est étendu aux familles ayant deux enfants pour la construction ou l’achat d’un nouveau bien immobilier. Dans le cas des familles ayant trois enfants ou plus, le montant autorisé du crédit immobilier passe de 10 millions de forint hongrois (34 361 dollars des États-Unis) à 15 millions de forint hongrois (51 543 dollars des États-Unis).

De juillet 2015 à novembre 2018, près de 94 000 familles ont bénéficié de la subvention pour le démarrage d’un foyer familial pour un montant total de 270 milliards de forint hongrois (927 771 000 dollars des États-Unis), ce qui signifie que chaque famille a reçu en moyenne environ 2,9 millions de forint hongrois (10 000 dollars des États-Unis) sous forme de subventions.

Diminution des prêts hypothécaires

La Hongrie a été gravement touchée par la crise économique mondiale de 2008, car les prêts en devises étrangères à faible taux d’intérêt étaient très populaires dans le pays depuis 2004. Des mesures ont été prises pour aider les particuliers à obtenir des prêts en devises étrangères. Depuis 2018, lorsqu’elles ont un troisième enfant ou un enfant supplémentaire, les familles ayant souscrit un prêt hypothécaire peuvent réduire leur prêt de 1 million de forint hongrois par enfant, à partir du troisième mois de la grossesse. Depuis le 1er juillet 2019, cette diminution est étendue aux familles ayant leur deuxième enfant, à hauteur de 1 million de forint hongrois (3 436 dollars des États-Unis) et, dans le cas des familles ayant leur troisième enfant, le montant de la réduction est porté à 4 millions de forint hongrois (13 744 dollars des États-Unis) (pour chaque enfant supplémentaire, le Gouvernement prend en charge 1 million de forint hongrois [3 436 dollars des États-Unis]).

Déduction fiscale pour les nouveaux couples unis par un premier mariage

La déduction fiscale pour les nouveaux couples unis par un premier mariage, un nouvel outil visant à réduire l’assiette fiscale, a été introduite en 2015. Cette mesure vise à encourager les jeunes couples à se marier : un couple de jeunes mariés peut bénéficier d’une déduction fiscale d’un montant de 5 000 forint hongrois (17 dollars des États-Unis) par mois, à condition qu’il s’agisse du premier mariage pour l’un d’entre eux au moins. Depuis 2017, les couples continuent à pouvoir bénéficier de cette déduction pour une période maximale de deux ans. Entre 2015 et 2018, 150 000 couples au total ont bénéficié de cette déduction.

Diminution des prêts aux étudiants

Depuis le 1er janvier 2018, pour les étudiantes bénéficiant d’un prêt étudiant, le remboursement est suspendu pendant 3 ans lorsqu’elles sont enceintes du premier enfant, à partir du troisième mois de la grossesse. En cas de grossesse du deuxième enfant, le remboursement est également suspendu pendant 3 ans et, après la naissance de l’enfant, la dette est annulée à hauteur de 50 %. Après la naissance du troisième enfant, la dette est annulée à hauteur de 100 %.

Appui aux jeunes

Depuis le 1er janvier 2018, le Gouvernement rembourse aux jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 35 ans leur premier examen de langue de niveau B réussi. Cette mesure contribue grandement à la compétitivité des jeunes, y compris des jeunes femmes.

Depuis 2018, le Gouvernement rembourse aux jeunes âgés de moins de 20 ans l’examen théorique requis pour le permis de conduire. L’aide de l’État pour l’obtention du permis de conduire contribue également à augmenter les chances qu’ont les jeunes de trouver un emploi.

Développement du système de la petite enfance

Le développement du système de la petite enfance soulage les multiples charges qui pèsent sur les mères et renforce la situation des femmes sur le marché du travail. En 2013, conformément au décret no 15/2013 (II.26.) du Ministre des capacités humaines sur le fonctionnement des institutions de services d’assistance pédagogique, une institution de services d’assistance pédagogique destinée à la prise en charge des enfants a été créée dans chaque comté, et une institution membre a été établie dans chaque district. L’objectif est de fournir des soins complexes dans le cadre d’une gestion unifiée dotée de procédures et de protocoles professionnels uniformes, en s’appuyant sur un système unifié de suivi informatique. Le développement de la petite enfance est désormais une tâche assignée aux institutions de district, ce qui signifie que les personnes concernées recevront des soins appropriés à l’endroit le plus proche. Grâce à ces mesures, le nombre de participants a augmenté.

Les enfants dans le système de développement de la petite enfance :

•1.10.2010 : 1 974 enfants ;

•1.10.2016 : 4 542 enfants ;

•01.10.2017 : 5 149 enfants.

« Sure Start Children’s Houses » (« Maisons d’enfants pour un bon départ ») – mesure de soutien provisoire pour les enfants et les mères défavorisés

L’objectif des « Sure Start Children’s Houses » (« Maisons d’enfants pour un bon départ ») est de garantir un développement sain, de compenser les retards de développement des enfants défavorisés, y compris les enfants roms, et de renforcer les compétences de leurs parents en matière d’éducation des enfants. Les maisons d’enfants apportent un soutien aux familles ayant des enfants âgés de moins de 3 ans. Elles assurent l’éducation et le développement précoces des enfants, fournissent la possibilité d’acquérir des compétences parentales et aident les parents à retourner sur le marché du travail.

La mise en place des maisons d’enfants a débuté en 2003 par une expérience de modélisation dans le cadre du programme anglais « Sure Start ». Le pays comprend actuellement 110 maisons d’enfants dont le fonctionnement est financé au moyen du budget central, et 70 maisons qui bénéficient de l’appui de l’Union européenne. Ces maisons accueillent chaque année environ 2 500 enfants accompagnés de leurs parents. Les maisons d’enfants « Sure Start » contribuent à une bonne relation mère-enfant et renforcent les compétences des mères en matière d’éducation des enfants.

Plan d’action pour la protection de l’emploi

Voir le paragraphe 178.

Recommandation 17 -Mesures temporaires spéciales

Programme « Women 40 »

Voir le paragraphe 227.

Renforcement des organisations civiles roms

Le renforcement de la participation active des femmes roms et de leurs organisations civiles est également favorisé par le projet phare intitulé « Soutien en faveur de la coopération de rattrapage », qui fournit un appui professionnel aux programmes d’établissement complexes mis en œuvre dans différentes municipalités. La présence des femmes roms constitue une ressource particulière pour les programmes d’établissement complexes, car elles établissent des passerelles dans la formation d’attitudes mutuelles de différents groupes sociaux (roms, non roms) et dans la mise en place de communautés locales et d’organisations civiles visant à résoudre des problèmes communs, ce qui peut également renforcer l’engagement social des femmes roms au-delà des établissements.

Le programme phare a entrepris le lancement de 50 initiatives civiles féminines roms, et la création de vingt organisations féminines roms enregistrées est prévue. Le renforcement de l’activité sociale des femmes roms et de leurs organisations civiles permet non seulement d’accroître leur autonomisation dans la sphère publique, mais également de consolider leur image sociale positive.

Participation égale des femmes à la vie publique, à la vie politique et à la prise de décisions

Le Gouvernement hongrois estime qu’il importe de motiver et de former les femmes et de renforcer leur confiance en soi afin de leur permettre de participer en plus grand nombre à la vie publique ainsi qu’à la vie politique. Le programme de formation des femmes au leadership public (voir le paragraphe 45) répond également à cet objectif. À l’heure actuelle, le Gouvernement hongrois compte deux femmes ministres, ce qui représente une augmentation par rapport aux années précédentes. La composition de la direction du Ministère des capacités humaines constitue une autre avancée importante : depuis 2018, la moitié des Secrétaires d’État sont des femmes, ce qui illustre l’attitude du Ministre des capacités humaines en tant que ministre responsable des questions de politique féminine aux fins de l’autonomisation des femmes dans la vie publique et dans la vie politique.

Le nombre de femmes est élevé au sein du Ministère des affaires étrangères et du commerce, tant dans les services de l’administration centrale du Ministère (61,6 %) que dans les missions diplomatiques et consulaires (48,5 %). Le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau n’a cessé d’augmenter au cours des dix dernières années, notamment en ce qui concerne la structure organisationnelle du Ministère (actuellement 51 %). Les critères de sélection pour les postes, tant dans les missions que dans la capitale, sont principalement définis en fonction des qualifications et des exigences professionnelles. La proportion de femmes compétentes et formées professionnellement, y compris à des postes de direction, est importante dans la structure organisationnelle. Certaines mesures, telles que des horaires de travail semi-ajustables, sont également mises en place en vue d’aider et d’encourager les femmes à planifier à long terme leur carrière professionnelle au sein du Ministère.

Le nombre d’expertes internationales déléguées aux organisations internationales par le Gouvernement hongrois est de treize (sur 41).

On observe un nombre de femmes supérieur à celui des hommes dans plusieurs domaines de la vie publique. Par exemple, 65 % des juges sont des femmes (2013), 56 % des médecins et pédiatres généralistes sont des femmes (3 497), et 56 % de l’ensemble des médecins praticiens sont des femmes (20 245 en 2017).

Les femmes dans la prise de décisions dans les sciences

La prise de décisions des femmes dans la vie scientifique est notamment soutenue par le projet intitulé « Cadre d’évaluation pour la promotion de l’égalité des genres dans la recherche et l’innovation pour la période 2016-2019 », financé par la Commission européenne et auquel l’Association hongroise des femmes de science a participé en tant que partenaire. L’objectif du projet est de fournir des indicateurs permettant de mesurer l’influence des initiatives en matière d’égalité des chances sur le système de recherche et de développement et d’innovation. En conséquence, un ensemble d’outils en ligne a été élaboré à l’intention des décideurs, des évaluateurs et des promoteurs de programmes, afin de déterminer quels indicateurs permettent de mesurer quelles mesures en lien avec l’égalité des chances. Le Groupe de la politique en faveur des femmes s’est également joint au projet en participant à des ateliers et à des conférences, en testant les outils en ligne et en établissant des conclusions.

Éducation et emploi des femmes dans les zones rurales, des femmes roms et des femmes handicapées

Programme « Woman is the Chance »

L’objectif du programme « Woman is the Chance » est l’éducation des Roms (principalement des femmes roms) intégrée dans l’emploi, ainsi que leur emploi ultérieur, principalement dans les institutions sociales, de protection de l’enfance et prestataires de services publics d’éducation. L’aspect innovant du programme réside dans l’intégration effective de l’éducation dans l’emploi (sélection [demande d’éligibilité], contrat de travail et formation, suivie d’un apprentissage professionnel spécialisé) et dans l’exercice d’une activité professionnelle continue pendant la formation.

Dans le cadre du programme de formation et d’emploi à l’intention des femmes roms, qui a pris fin en 2015, 1 012 femmes roms ont acquis une qualification professionnelle dans l’un des domaines suivants : enseignante de maternelle, soignante et éducatrice de jeunes enfants, infirmière en soins intensifs pédiatriques, prestataire de soins de santé et infirmière, assistante sociale. À partir de 2016, le programme devait permettre de garantir l’éducation intégrée dans l’emploi de 1 100 femmes roms. Par ailleurs, l’emploi assisté de 24 mois était suivi d’un autre emploi obligatoire de 12 mois.

En ce qui concerne l’emploi des femmes roms, les mesures prises par le Gouvernement ont permis d’améliorer la situation. La proportion de femmes roms qui étaient couvertes par la sécurité sociale avant la naissance de leur enfant a considérablement augmenté depuis 2013.

Emploi des femmes handicapées

Bien que la loi sur la promotion de l’égalité des chances ne contienne pas de dispositions expresses concernant l’exigence d’un aménagement raisonnable, l’autorité compétente en matière d’égalité de traitement applique en conséquence cette notion dans sa pratique établie relative à la discrimination négative fondée sur le handicap. L’Autorité applique les règles exigeant des aménagements raisonnables en ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées, comme le prévoient la loi I de 2012 sur le Code du travail, la loi CXCIX de 2011 sur les agents de la fonction publique et la loi CXXV de 2018 sur l’administration publique portant abrogation de la loi précédente, ainsi que la définition prévue par la Convention relative aux droits des personnes handicapées basée sur la loi XCII de 2007 sur la promulgation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif qui s’y rapporte, dans l’examen des affaires faisant référence à l’absence d’aménagement raisonnable.

Plans d’égalité des chances

La promotion de l’égalité des chances n’est pas seulement la tâche des institutions publiques ; les employeurs ont également un rôle important à jouer dans ce domaine. La réduction de la discrimination négative suppose l’existence de règles spéciales. À cet égard, le Code du travail a été complété comme suit : l’employeur peut adopter un plan d’égalité des chances en coopération avec le syndicat représenté à ses côtés ou, à défaut, avec le comité d’entreprise qui peut aider les entreprises à reconnaître l’importance de l’égalité des chances.

Conformément aux principes déterminés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le plan d’égalité des chances peut couvrir les groupes de salariés défavorisés et inclure l’analyse de la situation de l’emploi, notamment les salaires, les conditions de travail, la carrière professionnelle ainsi que la formation et les prestations liées à la garde d’enfants et à la fonction parentale des femmes, des Roms et des salariés handicapés, entre autres.

Appels d’offres nationaux

Depuis 2013, les appels d’offres nationaux relatifs aux questions de politique familiale et de politique en faveur des femmes portent sur des programmes, des formations et d’autres activités de soutien aux femmes et mentionnent spécifiquement les femmes handicapées ou les parents d’enfants handicapés.

De même, les groupes cibles des appels d’offres actuels de l’Union européenne comprennent les femmes handicapées ou les femmes ayant des enfants handicapés : « Safety net for families » (« Un filet de sécurité pour les familles ») ; « Family-Friendly Country » (« Un pays favorable à la famille ») ; « Women in the Family and at the Workplace » (« Les femmes dans la famille et sur le lieu de travail »).

Recommandation 19 -Stéréotypes et pratiques discriminatoires

Représentation des femmes et stéréotypes liés au genre dans les médias

Le Département de suivi et d’analyse des programmes médiatiques de l’Autorité nationale des médias et des communications examine régulièrement la proportion de la représentation des femmes et des hommes dans les programmes d’actualité et dans les programmes proposés par les fournisseurs de services médiatiques. Dans les données montrant uniquement la représentation masculine et féminine, aucune amélioration ou détérioration n’a pu être observée (2013 : 79,1-20,9 % ; 2014 : 78,1‑21,9 % ; 2015 : 78,2-21,8 % ; 2016 : 78,8-21,2 % ; 2017 : 79,2-20,8 % ; 2018 : 78,2-21,8 %).

Les analyses menées par l’Autorité nationale des médias et des communications ont été complétées par des recherches mettant l’accent sur les réflexions publiques concernant la représentation des femmes dans les médias au cours de l’automne 2016. Ces réflexions portaient sur la façon dont les femmes sont dépeintes dans les actualités ainsi que sur l’opinion du public concernant les présentatrices. Parallèlement à l’enquête mentionnée, une recherche qualitative a été menée. En ce qui concerne les conclusions des entretiens, on peut dire que les programmes examinés comprenaient généralement des images féminines (et masculines) qui reflétaient la réalité sociale. Là où des examens de séries chronologiques ont pu être effectués, la tendance était positive.

Non-discrimination et égalité des genres dans les politiques éducatives

La lutte contre la discrimination dans le programme national de base

Le programme national de base définit les exigences en matière de respect des droits humains ainsi que de connaissances fondamentales concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la discrimination. Dans l’enseignement de l’histoire, la situation sociale, le mode de vie des femmes et des hommes, ainsi que la question de l’émancipation et de l’égalité sont inclus dans les programmes des classes de la neuvième à la douzième année. L’un des objectifs essentiels de l’éducation civique est de permettre aux élèves de comprendre l’importance de l’égalité des chances et de la justice sociale, ainsi que de reconnaître les effets négatifs des stéréotypes, des préjugés et de la discrimination et les dangers qu’ils font peser sur la société.

Révision des manuels scolaires

Selon les résultats d’une enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les progrès en matière d’égalité des genres dans l’éducation, les manuels scolaires ont été révisés en 2013 pour les classes de la première à la huitième année, afin de veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés aux stéréotypes et de les sensibiliser à l’égalité des genres. Parmi les exemples de nouveaux matériels, on peut citer les éléments suivants : une révision des manuels de biologie pour illustrer le rôle des femmes dans les sciences en présentant les travaux de femmes scientifiques, la représentation des femmes qui ont réussi dans leur domaine de travail dans les manuels de physique (section sur les carrières), et des discussions sur les questions d’égalité des genres et sur le contexte historique de l’évolution des rôles traditionnels des femmes dans les manuels d’histoire.

Lutte contre la discrimination dans la formation du personnel de santé

Tant les contenus de la formation théorique spécialisée obligatoire que les contenus facultatifs du personnel de santé spécialisé comprennent des programmes de formation continue visant à lutter contre la discrimination et à renforcer l’attitude d’égalité entre les femmes et les hommes.

Recommandation 21 – Violence à l’égard des femmes

Le Gouvernement hongrois condamne expressément toute forme de violence domestique ou de violence à l’égard des femmes et s’engage à prendre des mesures pour éliminer la maltraitance. La politique actuelle aborde le problème de la violence d’une manière plus complexe qu’auparavant. Elle détermine un plus grand nombre de domaines d’intervention, assurant ainsi la synergie entre les différentes mesures.

Loi sur la violence domestique - y compris la violence économique et psychologique et le harcèlement

Principales avancées dans le domaine législatif

Le 3 juin 2013, l’Assemblée nationale a adopté la loi LXXVIII de 2013 portant modification de certaines lois pénales, qui a introduit la nouvelle infraction pénale de violence domestique dans la loi C de 2012 sur le Code pénal (ci-après : Code pénal) et est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. D’une part, l’infraction pénale de violence domestique rend les comportements violents qui n’atteignent pas le niveau des coups et blessures mais portent gravement atteinte à la dignité humaine de la victime, ainsi que les mises en danger financières, passibles de sanctions en vertu du droit pénal. D’autre part, elle permet de punir plus sévèrement certaines infractions pénales liées à la violence domestique, qui seraient sinon passibles de peines d’emprisonnement moins sévères (comme par exemple les coups et blessures, la diffamation ou la coercition). Troisièmement, le Code pénal rend les actes qui peuvent être considérés comme des actes sous-jacents de violence domestique passibles de sanctions en vertu du droit pénal, et établit un cas qualifié (donc passible de sanctions encore plus sévères) si certaines infractions pénales sont commises contre un parent, contre une personne recevant l’enseignement, la supervision, les soins ou le traitement médical de l’auteur de l’infraction, contre un enfant ou une personne incapable de se protéger ou d’exprimer sa volonté, ou contre une personne âgée ou handicapée.

La violence dite « psychologique » est également passible de sanctions au titre de l’infraction pénale de coups et blessures, conformément au Code pénal. Le Code pénal dispose que l’acte de commission porte atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé de la victime. Compte tenu de la notion de « santé », telle que décrite par l’Organisation mondiale de la Santé et par la jurisprudence hongroise établie, la maltraitance psychologique peut être considérée comme une atteinte à la santé de la victime. L’infraction pénale de violence domestique inclut explicitement les coups et blessures parmi les actes de commission. Cela signifie que la violence psychologique, également connue sous le nom de maltraitance psychologique, est soumise à une sanction plus sévère dans le cadre de l’infraction pénale de violence domestique.

Le 14 mars 2014, la Hongrie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le Ministère de la justice coordonne les processus de ratification (voir le paragraphe 134).

En raison de la modification apportée à la législation en 2015, la loi XXXI de 1997 relative à la protection des enfants et à l’administration de la tutelle (ci‑après : loi relative à la protection des enfants) inclut désormais les foyers secrets en tant que nouvel élément de service.

En 2015, l’Assemblée nationale hongroise a adopté une décision sur la détermination des objectifs stratégiques nationaux en faveur de mesures efficaces contre la violence domestique, qui fixe des objectifs stratégiques et désigne une voie pour chaque secteur œuvrant à la lutte contre la violence domestique aux fins de la planification et de la mise en œuvre des documents stratégiques et des mesures connexes, respectivement.

Ordonnances de protection

La loi LXXII de 2009 sur l’ordonnance de protection à émettre dans les cas de violence domestique régit les règles de l’ordonnance de protection préventive temporaire (d’une durée maximale de 72 heures) à délivrer dans le cadre d’une procédure d’administration publique, ainsi que de l’ordonnance de protection préventive (d’une durée maximale de 60 jours) à rendre dans le cadre d’une procédure civile non contentieuse. Ces deux mesures peuvent être appliquées en cas de violence domestique afin de limiter temporairement le droit de l’auteur présumé de l’infraction de choisir librement son lieu de résidence, le droit de suivi et le droit de garder le contact avec son enfant.

La loi XC de 2017 sur le Code de procédure pénale (ci-après : Code de procédure pénale) a considérablement modifié les règles antérieures relatives à l’ordonnance de protection à émettre dans le cadre d’une procédure pénale. Une ordonnance de protection peut être délivrée à l’encontre d’un auteur que l’on peut raisonnablement soupçonner d’avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement ou qui a été inculpé, dans le but de l’empêcher d’entraver ou de faire échouer la procédure d’obtention d’éléments de preuve ou de renouveler l’infraction contre la victime. Une ordonnance de protection peut être émise en plus de la mesure coercitive de surveillance pénale limitant la liberté personnelle de l’auteur en fonction du ou des objectifs individuels à atteindre au moyen de l’ordonnance de protection, du type d’infraction visé, ainsi que des caractéristiques et des circonstances personnelles de l’auteur. Avant d’établir l’acte d’accusation, le tribunal agissant dans le cadre de l’affaire pénale décide de délivrer l’ordonnance de protection sur requête du procureur ou de la victime. Avant de déposer l’acte d’accusation, la victime peut soumettre sa requête de délivrance de l’ordonnance au procureur chargé de l’affaire ; celui-ci est tenu de la transmettre immédiatement au tribunal avec l’ensemble du dossier de l’affaire.

La durée de l’ordonnance de protection est la suivante :

•L’ordonnance de protection émise avant le dépôt de l’acte d’accusation dure jusqu’à ce que le tribunal de première instance ait pris sa décision pendant la préparation du procès ; cette période ne saurait toutefois pas être inférieure à quatre mois. L’ordonnance de protection peut être à chaque fois prolongée de quatre mois par le tribunal ;

•L’acte d’accusation ayant été déposé, l’ordonnance de protection qui a été émise ou maintenue par le tribunal de première instance dure jusqu’à ce que celui-ci rende sa décision finale ;

•L’ordonnance de protection émise ou maintenue par le tribunal de première instance après qu’il a rendu sa décision finale et l’ordonnance de protection délivrée par le tribunal de deuxième instance durent jusqu’à la fin de la procédure de deuxième instance ;

•L’ordonnance de protection émise ou maintenue par le tribunal de deuxième instance après qu’il a rendu sa décision finale et l’ordonnance de protection délivrée par le tribunal de troisième instance durent jusqu’à la fin de la procédure de troisième instance.

La justification de l’ordonnance est contrôlée tous les six mois à partir de sa date de délivrance ou de maintien après le dépôt de l’acte d’accusation.

Il convient de souligner que si l’ordonnance de protection a été émise au cours de la procédure pénale, le tribunal doit toujours exiger que l’auteur s’abstienne de contacter la personne visée par l’ordonnance de protection et se tienne à distance de celle-ci. Pour qu’une ordonnance de protection soit efficace, le tribunal peut imposer d’autres règles de comportement obligatoires à l’auteur, comme par exemple la contrainte de quitter une maison spécifique et de rester à l’écart de celle-ci, ou de rester éloigné de la résidence, du lieu de travail ou des lieux et institutions régulièrement fréquentés par la personne visée par l’ordonnance de protection.

Selon le nombre et la gravité des infractions aux règles de comportement prescrites, l’auteur peut se voir infliger une amende ou être placé en détention, des règles de comportement plus strictes peuvent être imposées, des mesures coercitives plus sévères peuvent être ordonnées ou des garanties supplémentaires favorisant la mise en œuvre effective de la mesure coercitive peuvent être exigées.

Afin de protéger au mieux la victime, la loi ordonne que soit communiquée à la victime toute décision ayant été prise au sujet de l’ordonnance de protection, comme par exemple la décision de délivrer l’ordonnance de protection ou de mettre fin à celle-ci.

Formation obligatoire des juristes et des officiers de police

Lorsqu’elle traite des notifications relatives à la violence domestique, la police est tenue d’agir conformément à la loi XXXIV de 1994 sur la police, à la loi LXXII de 2009 relative à l’injonction à appliquer en cas de violence entre parents (ci-après : loi sur l’injonction), ainsi qu’à l’instruction no 2/2018 (I. 25.) de la police nationale hongroise (ci-après : instruction no 2/2018) publiée aux fins de la mise en œuvre des tâches de police liées à la gestion de la violence entre parents. L’objectif de la loi sur l’injonction est de combattre la violence domestique avant qu’une situation plus grave ne se manifeste, situation dont les conséquences sont souvent irrémédiables.

Les policiers de district sont en contact quotidien avec les bureaux de tutelle, les services d’aide aux familles et les services de protection de l’enfance sur leur territoire. Grâce à un échange régulier d’informations et, le cas échéant, à la participation aux discussions relatives aux affaires, ils s’entraident et contribuent à dresser la liste des familles en danger. Lors des briefings du personnel de police, les points suivants ont été mis en évidence : l’interdiction de la discrimination, la nécessité d’actions policières exemptes de préjugés et l’importance de l’objectivité dans toute prise de mesure. Aux fins de la mise en pratique efficace des connaissances, des techniques et des procédures de médiation assimilées au cours des années précédentes, il est indispensable de mettre à jour les connaissances acquises en la matière. À cet égard, l’instruction no 2/2018 décrit la formation de base devant être proposée au personnel officiel une fois par an, ou selon les besoins, comme faisant partie des tâches des organisations territoriales et locales. Les formations sont régulières et concernent l’ensemble du personnel des divisions concernées.

À la suite de la publication de l’instruction no 2/2018., 240 mentors ont participé à la formation sur des sujets contribuant à la sécurité des victimes. La meilleure pratique concernant l’injonction préventive temporaire a notamment été présentée. Les participants ont été reçu des informations sur le rôle de la police dans une justice adaptée aux enfants, la constatation des préjudices, les conséquences de l’absence de celle-ci, le traitement des blessés et les techniques d’interrogatoire. La direction de la police du comté forme en permanence le personnel concerné et les nouveaux arrivants. Jusqu’à présent, 4 605 personnes au total ont été formées.

La Faculté de police de l’Université nationale de la fonction publique présente les recommandations hongroises et internationales relatives au traitement des femmes victimes dans le cadre de ses programmes de licence en compétences policières et en droit pénal.

Les recommandations relatives au traitement des femmes victimes, à la constatation et au traitement des symptômes et des traumatismes de la violence, ainsi qu’aux stratégies de communication appliquées dans les procédures officielles concernant les femmes blessées sont principalement acquises dans le cadre des activités de communication et de pédagogie policières, au cours desquelles les étudiants candidats à la fonction d’officier de police sont formés aux pratiques de mise en situation avec l’aide d’experts en protection des victimes.

Les foyers soutenus par l’État

Le foyer temporaire pour les familles est une forme de soins de base de protection de l’enfance qui doit être fournie aux victimes de la violence contre les femmes et leurs enfants, sur la base de la loi relative à la protection des enfants. Dans ce cadre, la prise en charge conjointe des adultes et des enfants est assurée dans les conditions prévues par la loi. Le foyer temporaire pour les familles est géré par les administrations locales (ou par les administrations locales de district à Budapest) ; ce système couvre un territoire sur lequel vivent plus de 30 000 résidents permanents selon les dispositions législatives en vigueur. Il peut également être dirigé par l’intermédiaire de partenariats.

Développement du régime de prestations

Un nouveau protocole professionnel concernant l’activité des centres de crise a été élaboré en 2014, avec le soutien du Ministère des capacités humaines. Les protocoles professionnels pour les foyers secrets et les maisons de transition ont été élaborés en 2015.

Depuis 2016, l’ensemble des centres de crise ont bénéficié d’un financement accru de 50 % de la part du budget central, et le soutien en faveur des foyers secrets a été augmenté de 100 %. En 2016-2017, les centres de crise ont été en mesure de solliciter l’achat d’une voiture de secours ainsi que des biens matériels nécessaires à leur fonctionnement, en mettant l’accent sur le développement du système de sécurité.

Prévention

L’appui aux victimes a pour ambition prioritaire d’apporter une aide dans les plus brefs délais, le but étant que les problèmes soient réglés avant que les actes de violence ne s’aggravent. Les ambulances de gestion de crise qui fonctionnent au niveau régional sont utilisées à cette fin. Elles ont été mises en service à l’aide de ressources budgétaires et de développement en 2018.

Intervention en cas de crise

Le service téléphonique national de gestion de crise et d’information (OKIT) est disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept dans toute la Hongrie, et les appels sont gratuits chez tous les fournisseurs. Il fournit des informations aux victimes de violence domestique et aide les personnes ayant subi des actes de maltraitance à trouver un refuge sûr (dans lequel elles sont protégées de l’agresseur, du proxénète ou de l’exploiteur) en cas de crise grave.

La Hongrie dispose de centres de crise fournissant un hébergement et des services complets aux victimes de violence domestique qui ont été forcées de quitter leur domicile (seules ou avec leurs enfants) pour cause de maltraitance.

Le centre de crise fournit les services suivants :

•Hébergement protégé et assistance physique complète, si nécessaire ;

•Aide d’experts (avocat, assistant psychologique, travailleur social) ;

•Assistance par l’intermédiaire du travail social.

Principaux services proposés par le centre de crise :

•Recherche d’un logement sûr ;

•Aide à la résolution des problèmes liés au mode de vie ;

•Recherche et administration des sources de revenus ;

•Cartographie des rapports familiaux extérieurs ;

•Renforcement du rôle parental ;

•Conseils psychologiques ;

•Médiation avec les services de soins de santé ;

•Mise à disposition de programmes communautaires ;

•Conseil juridique et consultation en matière de garde d’enfants.

Les centres de crise ont une capacité de six places. La durée de la prise en charge est de quatre semaines, durée qui peut être prolongée une fois, dans des cas justifiés, et de quatre semaines supplémentaires au maximum.

Les foyers secrets accueillent les victimes d’actes graves de violence domestique dont la vie est en danger. Il existe actuellement huit établissements de ce type (d’une capacité de 18 places chacun), et la durée de la prise en charge y est de six mois.

Les victimes de la traite des êtres humains (prostitution et exploitation liée au travail) bénéficient d’un soutien au moyen des hébergements temporaires, qui ont été créés à l’image du régime de prestations à l’intention des victimes de violence domestique et qui sont dotés de 12 places chacun.

Intégration sociale

Des maisons de transition sont en place pour encourager la réintégration sociale des victimes de la violence domestique et de la traite des êtres humains. Elles offrent un logement à long terme (jusqu’à cinq ans) et une assistance professionnelle (principalement juridique et psychologique) à leurs locataires. Les victimes qui quittent le système de gestion de crise passent en moyenne deux ans dans ces maisons. Par la suite, elles louent généralement un appartement ou déménagent dans des logements sociaux, c’est-à-dire qu’elles quittent le système de sécurité sociale. En 2013, le régime de prestations englobait le service téléphonique national de gestion de crise et d’information, 14 centres de crise, quatre maisons de transition, un foyer secret et un hébergement temporaire (comptant huit places).

À l’heure actuelle, outre le service téléphonique national de gestion de crise et d’information, 20 centres de crise, 21 maisons de transition, huit foyers secrets, huit ambulances de gestion de crise et deux hébergements temporaires (dont la capacité d’accueil a été renforcée) sont en service. En outre, l’ouverture d’un nouvel hébergement temporaire et d’un appartement de crise pour les victimes de la traite des êtres humains est en cours. Cela démontre que d’importantes avancées ont été réalisées.

Éliminer les préjugés à l’égard des victimes et sensibiliser le public

Les formateurs « DADA » (tabagisme, alcool, drogues, sida) et « ELLEN-SZER » (remède) et les conseillers en prévention de la criminalité en milieu scolaire enseignent des compétences et des techniques de signalement en lien avec ces questions et accordent une attention particulière aux élèves concernés. La population est largement informée par les médias et dans le cadre de discussions personnelles tenues lors de forums et d’événements publics. Chaque organisation de police territoriale propose plusieurs activités de sensibilisation en ce sens.

Prévention

Le programme de prévention qui a débuté en 2012 s’est poursuivi entre 2013 et 2015 grâce à l’appui du Ministère des capacités humaines. Il s’adressait aux 14-18 ans et visait à prévenir la victimisation. Cette initiative a permis d’atteindre environ 3 600 élèves entre 2012 et 2015. L’année 2016 a marqué un tournant dans le programme, qui a acquis une ampleur nationale en s’appuyant sur des ressources de développement. À l’heure actuelle, 17 organisations civiles participent à sa gestion.

D’après les expériences des professionnels, les connaissances des jeunes sur la violence et les sévices domestiques sont plutôt superficielles et donc généralement insuffisantes, ce qui aggrave encore leur exposition et leur vulnérabilité. Le fait que le problème soit considéré comme un tabou et que les jeunes (et les adultes) n’osent pas en parler complique la recherche d’une solution : dans de nombreux cas, les intéressés ne peuvent même pas se rendre compte qu’ils sont eux-mêmes des victimes, ou ne savent pas à qui demander de l’aide. Le programme est donc censé apporter des améliorations en ce sens.

Sensibilisation

La campagne menée sous le slogan « Ouvrez les yeux ! » a été organisée à cinq reprises entre 2014 et 2017, avec l’appui du Ministère des capacités humaines. Elle entend souligner le caractère inacceptable de la violence domestique et insiste sur le fait qu’il importe de signaler le problème rapidement. Elle a été relancée en 2018 et s’est vu attribuer un nouveau slogan (« L’amour ne fait pas mal ! ») ainsi qu’une nouvelle image. L’objectif de cette campagne est d’attirer l’attention sur l’ouverture de centres de gestion de crise.

À la demande du Ministère des capacités humaines, le Commissaire aux médias et à l’info-communication de l’Autorité nationale des médias et de l’info-communication a formulé une recommandation en 2015, dans laquelle il invitait les représentants des médias à indiquer le numéro de téléphone du service téléphonique national de gestion de crise et d’information sur leurs interfaces lorsque les contenus médiatiques portaient sur la traite des êtres humains et la violence domestique, afin de rendre l’aide disponible à tous.

Afin d’encourager le respect de leurs intérêts, le service d’aide aux victimes aide celles-ci (comme par exemple les femmes maltraitées), en fonction de leurs besoins, à faire valoir leurs droits, et leur apporte son soutien lorsqu’elles ont besoin de soins de santé, d’une assurance maladie et de prestations sociales, ou d’autres aides publiques. Les associés du service d’aide aux victimes peuvent également apporter leur soutien en ce qui concerne le dépôt de plainte, en prenant contact avec les associés des institutions partenaires afin que la victime puisse obtenir une aide appropriée en temps voulu et au bon endroit. Dans ce cas, et compte tenu de la nature de l’infraction, le personnel du service d’aide aux victimes fera preuve d’une attention particulière lors de la conversation avec la personne qui le contacte.

Mesures issues des ressources de développement

Lors de la planification des projets de développement dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, le Département a tenu compte de la Convention d’Istanbul. La lutte contre la violence domestique apparaît dans deux projets prioritaires et dans deux projets issus des ressources de développement dans le cadre d’un appel d’offres pour des travaux de construction.

L’appel d’offres « Foyer sûr », d’un montant de 1,8 milliard de forint hongrois (6 071 850 dollars des États-Unis), portait sur l’élaboration approfondie du programme pour les victimes de la violence et de la traite des êtres humains. Des programmes de prévention ont pu être réalisés dans le cadre de l’appel d’offres « Un filet de sécurité pour les familles ». Celui-ci a permis de poursuivre le programme pilote mentionné précédemment. À l’heure actuelle, 17 organisations participent à l’action de prévention.

Le projet prioritaire intitulé « Développement des services de gestion de crise » est mis en œuvre à l’aide d’une enveloppe de 1,16 milliard de forint hongrois (4 000 000 dollars des États-Unis) et comprend le développement du service téléphonique national de gestion de crise et d’information. L’éducation et la sensibilisation de 5 000 professionnels du système d’alarme pour la protection de l’enfance seront menées à bien dans le cadre du projet prioritaire.

Le projet prioritaire intitulé « Un pays favorable à la famille » porte sur la lutte contre la violence domestique à trois égards. Il appuie la conduite d’une enquête nationale représentative, qui mesure la préoccupation à l’égard de la violence domestique ainsi que les connaissances et l’attitude générales à ce sujet, et décrit la complexité de la violence domestique. En outre, il prévoit la réalisation d’une campagne de sensibilisation complexe et l’élaboration d’un matériel d’information qui peut être distribué à grande échelle et mis à jour en permanence. Le Gouvernement a fixé un montant de 3 milliards de forint hongrois (10 309 000 dollars des États-Unis), issu des ressources de développement, pour lutter contre la violence domestique et la traite des êtres humains ; un montant de 7 milliards de forint hongrois (24 050 000 dollars des États-Unis) est prévu pour la prochaine phase.

Données statistiques sur la violence à l’égard des femmes, ventilées par sexe et par âge

Des données pénales ventilées par sexe et par âge sont également disponibles dans les statistiques de criminalité concernant les auteurs et les victimes. Toutefois, la ventilation par relation entre les victimes et les auteurs ne concerne que les victimes. Il n’est pas possible de consulter les infractions pénales liées à la violence domestique en fonction des auteurs.

En 2019, l’Office central des statistiques a mené une enquête pilote sur la violence fondée sur le genre coordonnée par Eurostat, dont les résultats serviront de base à la conduite d’une plus grande enquête en 2020. L’enquête est réalisée selon une méthode harmonisée au niveau international, à l’aide d’un questionnaire préétabli. Les répondants sont choisis selon un échantillonnage aléatoire tiré de la population âgée de 18 ans ou plus (soit environ 1 500 personnes). La population incluse dans l’échantillon est contactée par des personnes qualifiées, formées aux questions sensibles et possédant des compétences particulières, qui demandent aux personnes de manière convaincante de coopérer à l’enquête. L’objectif de l’enquête pilote est de tester le questionnaire et les méthodes de collecte de données.

Le Code pénal garantit que le viol est défini sur la base de l’absence de consentement volontaire de la victime

L’une des mesures les plus importantes du Code pénal qui s’inspire des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est le fait que les actes sexuels commis sans consentement constituent une infraction pénale distincte. L’infraction pénale de coercition sexuelle garantit une protection pénale plus rapide que l’infraction pénale de violence sexuelle, car elle rend passible de sanctions un acte sexuel commis au moyen d’une « simple » menace, également appelée chantage sexuel, au lieu de l’acte sexuel commis en recourant à la violence ou à une menace qualifiée (c’est-à-dire une menace directe contre la vie ou l’intégrité corporelle) prescrit dans le cadre de l’infraction pénale de violence sexuelle. Le fait de contraindre une personne à se livrer à un acte sexuel ou à l’endurer inclut tout type de comportement qui amène la victime à ne pas donner son consentement volontaire et libre à l’acte sexuel, lui faisant subir une certaine pression. Il est plus sévèrement puni si la coercition sexuelle est exercée sur une personne âgée de moins de 18 ans (deux à huit ans d’emprisonnement) ou de moins de 14 ans (cinq à dix ans d’emprisonnement).

Des services de santé facilement accessibles pour les femmes victimes de viol

En Hongrie, les femmes victimes de viol ont accès à des services de santé adaptés et facilement accessibles. Les services sanitaires nécessaires à la prise en charge de base des victimes et à la collecte des éléments de preuve requis pour l’accusation sont disponibles tous les jours, 24 heures sur 24, dans le cadre du système de soins d’urgence aux patients (service de soins de base, ambulance, services d’urgence des hôpitaux).

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Le 14 mars 2014, la Hongrie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (connue sous le nom de Convention d’Istanbul). La Convention d’Istanbul prévoit des obligations législatives et pratiques complexes pour les États membres ; par conséquent, les travaux préparatoires en vue de la ratification nécessitent la coopération de l’ensemble du Gouvernement. Au cours de ce processus, il est également nécessaire de recenser les tâches législatives nécessaires, les autres mesures gouvernementales ainsi que les ressources budgétaires.

Recommandation 23 – Traite et exploitation de la prostitution

Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2013-2016

Le point intitulé « B. Prévention efficace, sensibilisation et sensibilisation » de la stratégie nationale (2013-2016) comprend des activités qui supposent la conduite de travaux de recherche concernant la traite des êtres humains afin de renforcer la sensibilisation de la société à cette question. À l’heure actuelle, la prochaine stratégie de lutte contre la traite des êtres humains est en cours d’élaboration ; ces travaux s’attachent en priorité à favoriser une meilleure connaissance des raisons de la victimisation.

Des foyers temporaires gérés par l’État pour les femmes victimes de la traite

En 2018, la fondation Opportunity for Families (« Une chance pour les familles ») gérait en Hongrie deux foyers protégés, pouvant accueillir 12 victimes chacun, avec l’aide de l’État. Outre les deux foyers protégés, des maisons de transition, dans lesquelles les victimes peuvent rester pendant cinq ans (voir les paragraphes 118 et 119), ont été créées en 2018. En 2018, le Ministère de la justice a ouvert des centres d’aide aux victimes dans trois lieux différents. L’objectif est de permettre aux victimes d’actes criminels de recevoir les soins et le soutien nécessaires en un seul endroit et de manière concentrée. Il est prévu d’ouvrir d’autres centres à l’avenir.

Assistance et protection en faveur des femmes victimes de la traite

La police a participé à la « Campagne d’information et de sensibilisation contre la traite des êtres humains », soutenue par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), dont le programme comprenait la projection du film intitulé « Viktoria :A Tale of Grace and Greed », suivie d’une discussion. En outre, le personnel de l’OIM a donné des conférences dans les établissements scolaires les plus pertinents, où il a fait la promotion de la campagne de sensibilisation « Don’t Let It » (« Ne le permettez pas ») relative à la traite des êtres humains. Les leçons ont été expressément axées sur les phénomènes de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation liée au travail et ont permis de sensibiliser 2 250 élèves de l’enseignement secondaire.

L’objectif du projet intitulé « Organisation de cours de formation à la protection des victimes dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains » (2014-2016) était de recenser et de prendre en charge efficacement les victimes. La direction de la police nationale a fait participer à la formation des experts chargés de détecter les actes criminels liés à la traite des êtres humains et d’enquêter sur ces affaires, ainsi que de protéger et de soutenir les victimes de la traite, soit 625 personnes au total.

Prostitution des enfants

Dans le cas des jeunes âgés de moins de 18 ans, le consentement volontaire à la prostitution est toujours discutable, car ils mènent généralement cette activité sous la pression financière ou en raison de la coercition du proxénète. Afin de résoudre le problème, la direction de la police nationale a proposé de mettre en œuvre un programme complexe, détaillé ci-après.

Lors de la mise en place de la protection des enfants âgés de moins de 18 ans qui se livrent à la prostitution ou de leur éducation temporaire, les dispositions de la loi relative à la protection des enfants doivent être respectées. Pour la protection des enfants, il convient de toujours vérifier si un acte criminel est commis en lien avec l’activité de prostitution. Cette évaluation doit être effectuée par des experts lors de l’examen du cas de chaque enfant, de manière à permettre la prise de décisions concernant d’autres tâches qui s’avéreraient nécessaires (procédure pénale, protection, retrait de la cellule familiale, renvoi à un institut spécialisé, entre autres).

La direction de la police nationale a publié des plans d’action visant à prévenir la prostitution des enfants. Elle a conçu du matériel pédagogique et organisé des formations à l’intention du personnel de police et du personnel judiciaire en vue de l’application uniforme de l’instruction relative au traitement des infractions de prostitution et de traite des êtres humains. Conformément aux plans d’action, les organisations de police territoriale doivent entamer la conclusion d’accords de coopération avec les institutions de protection de l’enfance et réviser les programmes locaux gérés par celles-ci, en y apportant les modifications nécessaires.

Prévenir la discrimination à l’encontre des travailleurs du sexe et garantir leur droit à des conditions de travail sûres

En Hongrie, la prostitution est légale depuis 1999 et le Code pénal en vigueur n’impose pas de sanctions à cet égard. Si une personne travaillant dans la prostitution est visée par une procédure pour prostitution illégale et qu’il peut être prouvé qu’elle est victime de la traite, la procédure peut être suspendue, ou la peine précédemment imposée peut être allégée, en vertu de la loi II de 2012 sur les infractions mineures, les procédures d’infraction et le système d’enregistrement des infractions.

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

La Hongrie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la loi XVIII de 2013.

Recommandation 25 - Participation des femmes à la vie politique et à la vie publique

Le Gouvernement hongrois estime qu’il est extrêmement important que les femmes puissent bénéficier d’occasions et de possibilités équitables d’accéder à des postes de haut niveau ou de direction et participer à la vie publique, y compris à la législation.

Il existe différentes manières de renforcer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, parmi lesquelles le système de quotas n’est qu’une méthode ; l’égalité des chances peut être encouragée de plusieurs autres manières et selon différentes méthodes.

Le Gouvernement hongrois n’estime pas que le système de quotas puisse constituer une solution efficace, car il est contraire au principe de l’égalité des chances. En effet, en choisissant les personnalités politiques en fonction de leur sexe et non de leur aptitude à occuper les postes, plusieurs candidats qualifiés risquent d’être laissés de côté.

Recommandation 27 – Éducation

Prévention de la déscolarisation des filles roms

Voir les paragraphes 233 à 235.

Préparation à la vie familiale

Voir le paragraphe 170.

Encourager les femmes et les hommes à choisir des domaines d’éducation et des carrières non traditionnels

Dispositions visant à soutenir les filles dans l’enseignement public

L’objectif du secteur de l’éducation est de renforcer l’orientation professionnelle dans le système d’enseignement public, en accordant une attention particulière à la promotion du choix de carrières dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), ainsi qu’au développement des compétences correspondantes. Le système d’enseignement public prévoit un système d’orientation professionnelle gratuit qui contribue à la formation continue et au choix de carrière et qui est accessible à chaque élève tant dans les établissements d’enseignement que dans les institutions pédagogiques spécialisées.

La mise en œuvre des tâches liées à l’orientation professionnelle est soutenue au moyen des projets suivants :

•Des activités générales d’orientation professionnelle et de sensibilisation sont mises en œuvre par 41 directeurs d’établissements scolaires et bénéficient d’un soutien de 3,66 milliards de forint hongrois (12 576 000 dollars des États-Unis) ;

•Le soutien professionnel et méthodologique fourni en vue du renforcement de l’orientation professionnelle dans les établissements d’enseignement public, ainsi que la promotion des études STIM sont mis en œuvre par le bureau de l’éducation, qui bénéficie d’un soutien d’un milliard de forint hongrois ;

•Les établissements d’enseignement supérieur mènent des activités spécifiques dans les classes de la sixième à la douzième année par l’intermédiaire de services complémentaires, ainsi que de programmes de développement des compétences et de communication qui favorisent l’accès à l’enseignement supérieur et bénéficient d’un soutien de 7,8 milliards de forint hongrois (26 800 000 dollars des États-Unis).

L’autre aspect important d’une orientation professionnelle réussie consiste en des programmes basés sur la coopération intersectorielle, comme le programme « Soyez une star des STIM ! » soutenu par le Ministère des capacités humaines. Sur la base du plan d’action 2017-2018 du programme national pour les talents, un appel d’offres a été annoncé dans le but de soutenir des programmes nationaux spéciaux de développement des talents ciblant la participation des femmes et des hommes sur la base de l’égalité des chances, en particulier dans les domaines scientifiques et de talents où la participation des filles et des femmes est traditionnellement inférieure à celle des garçons et des hommes. Le budget disponible s’élève à 36 millions de forint hongrois.

Éléments du programme :

•Introduction de modèles féminins dans chaque domaine scientifique où les femmes sont sous-représentées ;

•Orientation professionnelle s’adressant principalement aux filles ;

•Soutien aux filles talentueuses au moyen de plans de développement individuel ;

•Organisation de visites dans des lieux liés à des domaines scientifiques où les femmes sont sous-représentées ;

•Popularisation des modèles positifs par l’intermédiaire des médias ;

•Organisation de formations et d’ateliers qui encouragent l’acceptation de la participation des femmes.

L’Association des femmes hongroises pour la science s’est jointe à l’initiative de la Journée internationale des filles et a lancé sa version hongroise en 2012. Lors de la Journée des filles, des entreprises technologiques, des instituts de recherche et des établissements d’enseignement ouvrent leurs portes aux lycéennes afin de les intéresser aux STIM. C’est une bonne occasion de constater directement que les filles sont les bienvenues dans ces emplois et d’en apprendre davantage sur les entreprises qui sont considérées à tort comme des territoires masculins. Ainsi, 10 000 jeunes filles ont eu l’occasion d’acquérir une expérience personnelle sur les emplois scientifiques et technologiques, tandis que le nombre d’organisations d’accueil est passé de 22 à 80 en sept ans.

Le programme SMARTIZ de l’Association des femmes hongroises pour la science a débuté en 2018. Il vise à augmenter le nombre de filles défavorisées s’inscrivant dans les écoles de codage ou dans les programmes de STIM et de technologie de l’information de l’enseignement supérieur, le but étant de faciliter leur insertion sur le marché du travail. Il cherche à atteindre des lycéennes qui pourraient être intéressées par ce type d’éducation et de professions mais qui, en raison de leur milieu social, économique et très souvent familial, n’ont pas accès à une éducation ni à un soutien adéquats, ce qui les conduit souvent à abandonner leurs études sans obtenir de diplôme d’études secondaires. Le Ministère des affaires familiales et de la jeunesse a proposé le programme SMARTIZ de l’Association des femmes hongroises pour la science pour le Prix UNESCO pour l’éducation des filles et des femmes en 2019.

La loi CLXXXVII de 2011 sur la formation professionnelle prévoit des droits liés à l’éducation pour chaque étudiant et une protection spéciale pour les filles participant à une formation professionnelle formelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pendant la grossesse et après l’accouchement.

Il a été considéré qu’un maximum de femmes doivent avoir la possibilité d’acquérir des qualifications dans des domaines touchés par la pénurie de compétences, afin de pouvoir bénéficier de la bourse de formation professionnelle Szabóky Adolf.

Dans le cas des projets soutenus par l’Union européenne, des orientations uniformes concernant l’intégration des aspects liés à l’égalité des chances ont été élaborées pour les appels d’offres. Les attentes définies dans les orientations générales ont été intégrées de manière à garantir l’égalité des chances des femmes.

Dispositions en faveur des femmes dans l’enseignement supérieur

La loi CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national inclut plusieurs dispositions prescrivant le soutien en faveur des femmes qui prennent un congé non rémunéré pour s’occuper de leurs enfants, de sorte à ce qu’elles perçoivent une allocation de garde de nourrisson ou d’enfant, une aide à l’éducation des enfants ou des subventions concernant les frais de garde d’enfant.

Les étudiants qui suivent des études financées par l’État doivent exercer un emploi en Hongrie pendant une période égale à celle de leurs études dans les vingt ans suivant l’obtention du diplôme. La période pendant laquelle les prestations de garde d’enfants sont perçues constitue une partie de cette période d’emploi dans le pays. Les parents qui sont étudiants dans l’enseignement supérieur ont droit à des « frais de garde d’enfants alloués à un titulaire de diplôme » (voir le paragraphe 52).

Selon l’analyse de la participation des femmes dans l’enseignement supérieur, réalisée dans le cadre de la stratégie « Changement de vitesse dans l’éducation supérieure – une stratégie à moyen terme pour 2016 » (ci-après dénommée la Stratégie), l’égalité d’accès des femmes à l’enseignement supérieur est assurée : le taux de femmes étudiantes pour l’année universitaire 2013-2014 était de 54,8 %.

Le taux statistique des étudiantes est en permanence supérieur à 50 %. Sur 283 350 étudiants, 152 640 sont des femmes. En ce qui concerne le sexe des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, la surreprésentation des femmes est encore plus manifeste. En 2014, 62 % des étudiants ayant obtenu un diplôme étaient des femmes, ce qui laisse supposer qu’un taux plus élevé de femmes terminent leurs études universitaires. Afin de motiver les femmes à entreprendre des études dans le domaine des STIM, la stratégie et le plan d’action pour la période 2016-2020 ont fixé les objectifs décrits ci-après pour réduire les déséquilibres entre les femmes et les hommes.

Un système éducatif qui crée des possibilités, présente une promotion sociale et offre un large accès :

•Mise en place de programmes offrant une orientation professionnelle et un développement des compétences pour les élèves à partir de la sixième année, en accordant une attention particulière à la préparation des filles aux filières principales consacrées aux STIM ;

•Investissements visant à promouvoir les possibilités d’enseignement à distance pour les étudiantes et à fournir des installations adaptées aux enfants sur les sites éducatifs (salle à langer et salle d’allaitement, zones réservées aux enfants, services de garde d’enfants).

Deux projets ont été réalisés pour appuyer la réalisation de ces objectifs :

•Développements institutionnels visant à améliorer la qualité et l’accessibilité de l’enseignement supérieur (0,43 milliard de forint hongrois, soit 1 478 000 dollars des États-Unis) ;

•Programmes de développement des compétences et de communication visant à promouvoir les filières principales consacrées aux STIM ainsi que l’accès à l’enseignement supérieur (0,96 milliard de forint hongrois, soit 3 300 000 dollars des États-Unis).

Augmenter le nombre d’enseignantes et de chercheuses universitaires dans les domaines dans lesquels les femmes sont sous-représentées ainsi qu’aux postes de direction :

•Dans les activités prévoyant une génération montante de chercheurs, une attention particulière doit être accordée à l’égalité des genres afin de réduire les désavantages professionnels qui pèsent sur les chercheuses, désavantages qui peuvent être observés dès le stade postdoctoral ;

•L’un des projets à l’appui de cette mesure porte sur le « Développement des infrastructures dans l’enseignement supérieur » (0,71 milliard de forint hongrois, soit 2 440 000 dollars des États-Unis) ; il vise à promouvoir l’emploi à temps partiel des femmes ainsi que la création et l’expansion de lieux de travail adaptés aux enfants.

Garantir un nombre suffisant de candidats aux cours consacrés aux STIM dans le but de former suffisamment de diplômés répondant à la demande de professionnels dans l’économie et dans le domaine universitaire :

•Afin d’accroître la volonté des élèves âgés de 10 à 12 ans de s’inscrire à des cours consacrés aux STIM, des activités de promotion des sciences et de diffusion de l’information doivent être mises en œuvre ;

•Le taux de participation des femmes dans l’enseignement informatique et technique demeure bien inférieur à celui des hommes (il n’est respectivement que de 14 % et de 24 % pour les étudiantes). Afin d’impliquer davantage les femmes de talent dans ces deux domaines, il convient d’encourager leur participation en ce sens.

La situation des filles roms dans le système éducatif

Prévention de la déscolarisation des filles roms

Voir les paragraphes 233 à 235.

La loi sur l’éducation publique nationale et la loi sur l’égalité de traitement interdisent expressément la ségrégation ; toute mesure discriminatoire prise par les écoles ou par leurs directeurs doit être considérée comme illégale. La politique d’éducation nationale prévoit également des exigences supplémentaires visant à garantir l’équivalence de la qualité de l’éducation nationale dispensée aux élèves roms.

En dehors de la question de la scolarisation, la répartition équilibrée des élèves défavorisés doit également être prise en compte lors de la constitution des classes. Le taux de ségrégation touchant les élèves défavorisés sur de multiples plans au sein de leurs écoles est faible, et la valeur de l’indice basé sur l’écart, qui était de 4,69 en 2011, a diminué pour atteindre 4,21 en 2015.

Afin de favoriser la réussite scolaire, la fréquentation du jardin d’enfants pour les enfants âgés de plus de 3 ans est devenue obligatoire à partir de septembre 2015. En Hongrie, 91 % des enfants roms vont au jardin d’enfants ; ce ratio est proche de celui des enfants non roms‑, et le plus élevé de la région. Un programme de soutien pédagogique de signalement précoce visant à prévenir les abandons a été mis en place en novembre 2016, afin d’attirer l’attention sur ces cas et sur les domaines à développer qui pourraient contribuer à la prévention des abandons, tant au niveau des élèves et des enseignants que du développement institutionnel et de la gestion. Le taux d’enfants risquant d’abandonner l’école a déjà diminué au cours de la deuxième année de mise en œuvre du programme.

Programmes éducatifs sur la vie de famille

La préparation à la vie de famille aide les enfants et les adolescents à nouer des relations responsables et favorise le transfert de connaissances sur la manière de gérer les conflits qui surviennent dans leur vie de famille. Les écoles doivent également aborder les questions d’ordre sexuel. Le programme national de base définit 12 domaines de développement, dont l’un est la préparation à la vie de famille, qui apparaît dans presque toutes les matières. Parmi celles-ci, il convient de souligner la matière de l’éthique enseignée dans les classes de la cinquième à la huitième année, dont le contenu (par exemple la sexualité, l’amour, le mariage, la famille, la fondation d’un foyer, les préjugés, la confiance et l’empathie) offre un large éventail de possibilités d’aborder la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le programme national de base fournit également aux établissements d’enseignement public la possibilité de transmettre ces connaissances aux élèves des classes de la première à la douzième année dans le cadre d’une matière distincte (préparation à la vie de famille).

Recommandation 29 – Emploi

Ségrégation des emplois et écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Le Gouvernement hongrois encourage l’emploi des femmes qui élèvent des enfants. Toutefois, il importe de souligner que la famille et la carrière ne doivent pas être des éléments qui s’excluent l’un l’autre, mais plutôt des éléments qui s’enrichissent mutuellement.

L’évolution de la position des femmes sur le marché du travail

L’un des résultats les plus importants de l’avancée constante de l’économie hongroise sur la voie de la croissance est l’amélioration considérable de la situation de l’emploi des femmes. Le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 64 ans a augmenté de 6,6 %, tandis que le taux d’emploi s’est amélioré à un rythme encore plus rapide, avec une augmentation de 9,7 %. Le niveau de l’emploi, qui s’élève à 62,5 % en Hongrie, n’est inférieur à la moyenne de l’Union européenne que de quelques dixièmes de point de pourcentage.

Selon les données annuelles, le nombre de femmes employées a augmenté de 215 000 entre 2013 et 2017. Ce nombre a augmenté à un taux de près de 20 % dans le secteur agricole, de 16,5 % dans le secteur industriel et de plus de 10 % dans le secteur des services. Parmi les différentes industries, c’est l’industrie manufacturière qui a créé la plupart des emplois et qui emploie aujourd’hui 50 000 femmes de plus qu’il y a 5 ans. Par ailleurs, 80 % de l’ensemble des femmes employées travaillent dans le secteur des services, tandis que le taux de femmes employées dans le secteur industriel s’élève à près de 20 %. Moins de 3 % travaillent dans le secteur agricole. Dans le secteur des services, la proportion de femmes est la plus élevée dans les domaines de la santé et des soins sociaux (82,4 %) ainsi que de l’éducation (76,8 %), tandis que le taux de femmes employées par l’industrie manufacturière est le plus élevé dans l’industrie textile (81,3 %).

La forte augmentation du taux d’emploi des femmes âgées de 25 à 49 ans élevant des enfants constitue une grande réussite. Au cours de la période allant de 2013 à 2018, ce taux est passé de 11,9 % à 15,3 % chez les femmes élevant des enfants âgés de moins de 3 ans, tandis que celui des femmes élevant des enfants âgés de moins de 6 ans est passé de 36,7 % à 43 % dans la même tranche d’âge.

Outre les améliorations constatées concernant l’emploi, le taux de chômage des femmes a sensiblement diminué. Selon les données récentes disponibles, le taux de chômage des femmes a diminué pour atteindre 4,1 % alors que, pendant une période similaire en 2013, ce taux était d’environ 10 %, selon les mesures de l’Office central des statistiques.

Mesures prises par le Gouvernement hongrois

Jusqu’en 2016, les programmes pour l’emploi dans le secteur public ont contribué à la création croissante d’emplois dans les régions les plus défavorisées du pays. Cette mesure joue également un rôle déterminant dans la réduction de la pauvreté. Au cours des deux dernières années, elle a offert des possibilités d’emploi dans le secteur public à plus de femmes que d’hommes. Un nombre croissant de personnes peuvent passer du secteur public au secteur privé, une démarche qui est soutenue par le Gouvernement au moyen d’une indemnité d’installation. Depuis novembre 2018, le montant de l’indemnité est deux fois plus élevé qu’auparavant.

Le taux d’emploi des femmes participant aux programmes pour l’emploi dans le secteur public est passé de 38 % à 56 % entre 2013 et 2018. En outre, le programme se concentre de plus en plus sur la promotion de l’emploi des femmes défavorisées. Bien que l’on ne connaisse pas l’appartenance ethnique des personnes intégrées dans le secteur public, on peut conclure que cette mesure en matière d’emploi soutient principalement la population rom. Le nombre de femmes participant aux programmes pour l’emploi dans le secteur public est le plus élevé dans les deux comtés mentionnés ci-après, où la surreprésentation de la population rom est la plus forte de la région. Entre 2013 et 2018, le nombre de femmes participant aux programmes a presque doublé dans le comté de Szabolcs-Szatmár-Bereg, et a augmenté de 73 % dans le comté de Borsod-Abaúj-Zemplén.

Dans le cadre du programme du plan d’action pour la protection de l’emploi, lancé en 2013, une indemnité de cotisation est proposée aux employeurs qui embauchent des mères ayant de jeunes enfants (entre autres employés vulnérables, tels que les travailleurs âgés de moins de 25 ans, les jeunes en début de carrière, les employés âgés de plus de 55 ans ou les demandeurs d’emploi permanents). Cette indemnité peut être recouvrée sur les cotisations sociales et sur la taxe sur la formation professionnelle à payer à partir du salaire brut ; elle est automatiquement disponible pendant les trois premières années d’emploi, ou pendant une période prolongée de cinq ans dans le cas de parents ayant trois enfants ou plus. Cette mesure aide l’employeur à favoriser l’emploi des mères de jeunes enfants, des femmes en début de carrière et des demandeurs d’emploi permanent. Le nombre de femmes élevant des enfants en bas âge et bénéficiant d’avantages sociaux grâce au plan d’action pour la protection de l’emploi a augmenté de 30 % entre 2013 et 2018. En 2018, les entreprises ont pu proposer un avantage fiscal à 31 000 femmes en moyenne. Entre janvier 2013 et décembre 2018, une aide à l’emploi a été accordée à 769 000 salariés par mois en moyenne, pour un montant moyen de 9,8 milliards de forint hongrois (33 675 000 dollars des États-Unis) par mois. Depuis janvier 2019, les groupes cibles du système de prestations du plan d’action pour la protection de l’emploi ont considérablement changé, et la limite maximale des avantages a évolué positivement : au lieu du montant antérieur de 100 000 forint hongrois (344 dollars des États-Unis), les avantages peuvent être perçus sur la base du salaire minimum en vigueur (149 000 forint hongrois bruts, soit 512 dollars des États-Unis en 2019).

Grâce au programme « Subvention supplémentaire de frais de garde d’enfants », les mères peuvent retourner sur le marché du travail une fois que leur enfant a six mois, tout en continuant à percevoir des allocations de garde d’enfants. Le système de garde d’enfants a été modifié dans le but de créer un système flexible (voir les paragraphes 38 à 42 et 52).

L’élargissement des possibilités d’emploi à temps partiel est également très important. Si la loi sur le Code du travail a introduit des formes d’emploi flexibles et atypiques en 2012, la culture de l’emploi doit encore évoluer en Hongrie. Le Gouvernement a défini certaines conditions législatives, mais la volonté de coopération des employeurs en tant que partenaires est nécessaire. Il est essentiel de prendre conscience du fait que la promotion des formes atypiques d’emploi contribuerait à motiver la main-d’œuvre féminine. Si une mère ayant des enfants en bas âge demande à être employée à temps partiel, l’employeur est tenu de garantir cette modalité jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans, ou l’âge de 5 ans dans le cas d’une famille nombreuse.

Le programme « Femmes âgées de 40 ans et plus » a été lancé en 2013 afin de soutenir les femmes à la recherche d’un emploi qui ont moins de chances d’en trouver un, notamment en raison de leur âge, et de garantir la période de retraite manquante pour les femmes. Grâce à ce soutien, 13 000 femmes âgées de plus de 55 ans ont pu trouver un emploi. Le programme a été relancé en 2016, ce qui a permis de favoriser l’emploi de 700 autres femmes. Dans le cadre de ce programme, 100 % du montant total de l’impôt sur les salaires et des cotisations sociales ont été versés aux employeurs qui embauchaient des femmes du groupe cible. La durée de l’aide est de huit mois maximum pour une femme, et l’emploi ne peut être plus long que le nombre de mois manquant à la période d’admissibilité de 40 ans ; les employeurs sont tenus d’employer des femmes du groupe cible pendant au moins la moitié de la période d’aide, soit quatre mois en moyenne.

Programme « En route vers le marché du travail »

L’objectif du programme « En route vers le marché du travail » est d’améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi âgés de plus de 25 ans et des personnes inactives, et de soutenir leur emploi sur le marché du travail ouvert ainsi que leur transfert du secteur public vers le secteur privé. Les personnes qui retournent sur le marché du travail après une période de garde d’enfants ou de soins aux personnes dépendantes constituent notamment un groupe cible prioritaire dans le cadre du programme. Le Service national de l’emploi soutient l’embauche des demandeurs d’emploi en leur offrant des formations et des subventions salariales, en soutenant l’entrepreneuriat et en proposant des services personnalisés sur le marché du travail. Le programme a été lancé à la fin de l’année 2015, et 231,8 milliards de forint hongrois (796 509 000 dollars des États-Unis) sont disponibles à l’échelle nationale pour financer sa mise en œuvre. Selon les plans, les organismes publics et les bureaux régionaux chargés de l’exécution du projet apporteront leur soutien à plus de 188 000 demandeurs d’emploi jusqu’à la fin de l’année 2021. Entre le lancement du programme et la fin novembre 2018, la situation de plus de 134 000 personnes sur le marché du travail a été améliorée, et plus de 4 600 d’entre elles ont réintégré le marché du travail après s’être occupées d’un enfant ou d’une personne dépendante.

Combattre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Le Gouvernement hongrois s’est fixé l’objectif à long terme de rattraper les pays développés d’Europe occidentale en termes de salaires. Des progrès significatifs ont déjà été réalisés en matière de convergence des salaires au cours des cinq dernières années. Outre le taux d’emploi, le pouvoir d’achat des salariés est également en constante amélioration. En 2018, les salaires réels ont augmenté de 9 %. Depuis le changement de Gouvernement survenu en 2010, le niveau des salaires réels a augmenté de 40 % (en tenant également compte des allocations familiales) et, dans le même temps, grâce à la politique de soutien aux familles du Gouvernement, le taux d’augmentation des salaires réels a atteint près de 70 % dans les familles ayant trois enfants ou plus.

Le Gouvernement hongrois est déterminé à faire en sorte que les employés reçoivent le même salaire pour le même travail, quel que soit leur sexe. La loi sur l’égalité de traitement interdit tout type de discrimination, en particulier les pratiques discriminatoires liées à l’emploi.

Le fait que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a diminué en Hongrie constitue un grand pas en avant. Selon les données d’Eurostat, l’écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes en Hongrie était de 17,6 % en 2010, contre 14,0 % en 2016. Le taux d’écart de rémunération était de 14 % dans le secteur des entreprises et de l’économie, de 22 % dans l’industrie manufacturière, de 15,8 % dans le domaine de la fourniture d’électricité, de gaz, de courant et de climatisation, de 34,2 % dans les activités financières et d’assurance et de 20,6 % dans les activités d’information et de communication. On peut en conclure que le taux de ces différences est plus faible que dans les autres États membres.

Au cours des dernières années, des augmentations de salaire significatives ont été appliquées dans les domaines de l’éducation publique, de la santé et de l’aide sociale, autant de domaines qui affichent des taux élevés d’emploi féminin. L’administration publique doit également être incluse dans ces secteurs, car les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans ce domaine également. En 2016, le Gouvernement a relevé les salaires des personnes travaillant dans les bureaux de district et, en 2017, il a augmenté les salaires des personnes employées par les administrations de comté. Les augmentations de salaire mises en œuvre dans le secteur de la santé et de l’aide sociale ont été supérieures à la moyenne, tant en 2016 qu’en 2017.

Lutte contre la discrimination à l’égard des femmes au travail et mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

Voir les paragraphes 37 à 45, 50 à 52, 178 et 227.

Diffusion de l’emploi flexible dans les régions de convergence

L’objectif de cette mesure est de diffuser l’emploi flexible et de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. De petites et moyennes entreprises incluant des employés ayant de jeunes enfants ont été évaluées sur la base d’une méthode unifiée afin d’examiner les types d’actions nécessaires pour introduire des formes d’emploi flexibles et des solutions d’organisation du travail. Au total, 832 petites et moyennes entreprises ont été évaluées, au sujet de plus de 35 000 salariés. Cinq cent quarante-trois petites et moyennes entreprises présentant un plan de réorganisation ou de développement ont reçu une aide d’un montant de 3,1 à 15 millions de forint hongrois (10 652 à 51 542 dollars des États-Unis) sur un budget de 6,56 milliards de forint hongrois (22 541 000 dollars des États-Unis) pour réaliser leurs plans. Les activités comprenaient la restructuration de l’organisation du travail, l’introduction de formes d’emploi et de méthodes d’organisation du travail flexibles, ainsi que la réintégration des personnes revenant d’un congé parental.

Appui en faveur de la réinsertion des parents de jeunes enfants sur le marché du travail

L’objectif de cette mesure, mise en œuvre grâce à l’apport de 9,8 milliards de forint hongrois (33 645 000 dollars des États-Unis), est de soutenir la réinsertion des parents de jeunes enfants sur le marché du travail. Les parents de jeunes enfants originaires de régions moins développées qui recommencent à travailler peuvent recevoir une subvention maximale de 40 000 forint hongrois (137 dollars des États-Unis) par mois pour placer leurs enfants dans des crèches familiales ou professionnelles pendant les heures de travail, dans le cas où il n’y aurait pas de crèche sur leur lieu de résidence, ou si le nombre de demandeurs dépasse les capacités disponibles. La subvention peut être sollicitée lorsque les enfants sont âgés de plus de 20 semaines et de moins de 3 ans.

Dispositions en faveur des femmes dans le secteur public

La loi CXXV de 2018 sur l’administration gouvernementale soutient les femmes salariées de plusieurs manières.

La protection contre le licenciement s’applique aux femmes enceintes, aux femmes en congé de maternité, aux femmes incapables de travailler parce qu’elles doivent s’occuper de leur(s) enfant(s) malade(s) et aux femmes recevant un traitement lié à une procédure aux fins de la procréation.

Les mères qui allaitent sont dispensées de leurs obligations professionnelles pendant une heure deux fois par jour (deux heures deux fois par jour dans le cas de jumeaux) pendant les six premiers mois d’allaitement, puis pendant une heure par jour (deux heures par jour dans le cas de jumeaux) jusqu’à la fin du neuvième mois. Les femmes sont également exemptées de leurs obligations professionnelles pendant la durée des examens médicaux obligatoires ou d’un traitement effectué dans un établissement de soins de santé en lien avec une procédure aux fins de la procréation.

En ce qui concerne les congés, le temps passé au travail comprend les six premiers mois de congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant et la durée du congé non rémunéré – ne dépassant pas 30 jours – pour s’occuper d’un parent. Les parents ont le droit de prendre quatre jours de congé supplémentaires pour un enfant, huit jours pour deux enfants et 14 jours au total pour plus de deux enfants, lorsque ceux‑ci sont âgés de moins de 16 ans.

Les fonctionnaires reçoivent une aide pour suivre des cours de formation pendant leur congé de maternité et pendant leur congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant.

La participation des pères à la garde des enfants vise à promouvoir plus avant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Les pères peuvent demander à bénéficier de huit jours de congé supplémentaires (10 jours dans le cas de jumeaux) après la naissance de leur(s) enfant(s).

En ce qui concerne les dispositions relatives au travail à domicile, les fonctionnaires ayant des enfants âgés de 10 ans ou moins peuvent travailler à domicile en bénéficiant de conditions plus favorables.

Recommandation 31 – Santé

Aucune campagne visant à stigmatiser l’avortement ou à influencer l’opinion publique contre le contrôle des naissances et l’avortement n’est menée en Hongrie.

Conformément à l’article II de la loi fondamentale de la Hongrie, la dignité humaine est inviolable. Tout être humain a droit à la vie et à la dignité humaine ; la vie du fœtus est protégée dès le moment de la conception.

En vertu de la loi LXXIX de 1992 sur la protection de la vie fœtale, une grossesse peut être interrompue si elle est dangereuse ou susceptible de mener à une situation de crise – dans les conditions spécifiées par la loi. Par définition, une crise peut être considérée comme grave si elle entraîne une déficience physique ou mentale ou une situation socialement intolérable. La Hongrie fait des efforts considérables pour réduire le nombre d’avortements ; les services de protection de la famille fournissent des conseils, offrent une assistance pour résoudre les situations de crise et organisent la diffusion d’informations sur la planification familiale en dehors des établissements d’enseignement en Hongrie.

Accès adéquat aux services de planification familiale et aux contraceptifs

Contraception d’urgence

En novembre 2014, l’Agence européenne des médicaments a publié sur son site Web une recommandation selon laquelle le contraceptif d’urgence ellaOne devrait être disponible sans ordonnance dans tous les États membres. Cette recommandation a été approuvée par la Commission européenne. Conformément à la décision de principe de la Commission européenne, cette pilule contraceptive d’urgence est devenue un produit librement commercialisable dans l’Union européenne depuis le début du mois de janvier 2015. Bien que ces décisions s’appliquent à tous les États membres, la législation communautaire permet aux États membres d’adopter des réglementations prohibitives ou restrictives concernant « la distribution, le transport ou l’utilisation de médicaments contraceptifs ou abortifs ». En Hongrie, ces pilules contraceptives, qui empêchent la grossesse si elles sont prises dans les 72 heures suivant le rapport sexuel, demeurent des produits vendus sur ordonnance.

Pilules contraceptives et autres méthodes de contraception

Conformément à la loi LXXXIII de 1997 sur les services du système d’assurance maladie obligatoire, les assurés ont droit à un appui financier dans le cas de médicaments ou d’aides médicales prescrits à des fins médicales. Le régime d’aide de l’assurance sociale ne peut inclure que les médicaments destinés à la prévention ou au traitement des maladies. Les contraceptifs hormonaux ne répondent pas à ce critère. Ils sont disponibles sur ordonnance médicale. En outre, leurs prix ne sont pas réglementés ; ils peuvent être librement fixés par les producteurs et par les distributeurs (prix non contrôlés). Ces produits ne sont pas susceptibles d’être concernés par des problèmes d’approvisionnement. D’autres dispositifs contraceptifs sans hormones sont disponibles gratuitement et sans ordonnance médicale (préservatifs, pessaires vaginaux, capes cervicales, éponges vaginales, stérilets, serpentins, contraceptifs à appliquer localement). Les dispositifs contraceptifs sont considérés comme des dispositifs médicaux ; par conséquent, aucune aide ne peut être accordée pour leur achat. Ils sont disponibles gratuitement, sans ordonnance médicale, et leurs prix ne sont soumis à aucune réglementation.

Accès à un avortement sécurisé

Sauf si l’intervention est déconseillée pour des raisons de santé, un avortement peut être pratiqué à la demande écrite de la femme enceinte. La femme enceinte présente personnellement sa demande d’interruption de grossesse à l’agent du service de protection de la famille et lui remet le certificat d’un gynécologue-obstétricien établissant le diagnostic de la grossesse.

Conformément à la loi sur la protection de la vie fœtale, le système des services de protection de la famille a commencé à fonctionner en 1993, dans le but de réduire le nombre d’avortements et de faciliter une large diffusion de l’information concernant la planification familiale en lieu et place des « comités d’avortement », qui étaient alors perçus négativement.

Les services de protection de la famille fournissent des conseils, offrent une assistance pour résoudre les situations de crise et organisent la diffusion d’informations sur la planification familiale en dehors des établissements d’enseignement en Hongrie.

La consultation des services de protection de la famille est volontaire, sauf dans le cas où l’interruption de grossesse est demandée en raison de situations de crise graves, y compris lorsque la grossesse est le résultat d’un acte criminel. Dans de telles situations, afin d’assurer la protection de la famille et du fœtus, le Gouvernement a rendu obligatoire la participation des femmes aux séances de conseil. Lorsque l’interruption de grossesse n’est pas demandée pour des raisons médicales (état de santé de la femme enceinte ou fœtus lourdement endommagé), il n’est pas obligatoire pour la femme enceinte de consulter les services de protection de la famille.

La modification de la loi sur la protection de la vie fœtale, introduite en 2000 et influencée par la décision 48 de 1998 de la Cour constitutionnelle, prévoit la tenue de deux séances de conseil. À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, une importance accrue a été accordée à la protection du fœtus dans le cadre des séances de conseil proposées par les services de protection de la famille. Sur cette base, l’intervenante sanitaire employée par le service concerné joue le rôle de défenseuse du fœtus pendant les séances de conseil et informe la femme enceinte ou le couple sur les possibilités de poursuivre la grossesse et d’élever l’enfant, en leur offrant de nouvelles perspectives sur la question. Si elle adopte une approche favorisant la protection du fœtus, elle demeure toutefois à l’écoute des sentiments de la femme enceinte, en respectant sa liberté de pensée et d’autodétermination, sans la soumettre à aucune pression.

Lors de la première séance de conseil, la femme enceinte et son partenaire sont informés des éléments suivants :

a)Possibilités d’aide financière et d’assistance en nature de la part de sources publiques et privées s’ils décident de garder l’enfant ;

b)Existence et activités des organisations et institutions susceptibles de leur apporter un soutien moral et financier s’ils décident de garder l’enfant ;

c)Possibilités et conditions d’adoption ;

d)Formes de soutien provenant de l’État, des pouvoirs publics locaux ou de la société qui sont appropriées pour résoudre la situation de crise, et proposition de l’aide de l’intervenante sanitaire pour y avoir recours.

Dans le même temps, les femmes enceintes sont informées de la possibilité de placer l’enfant dans une couveuse située dans un établissement de santé publique dans l’intention de consentir à l’adoption de l’enfant ;

a)La conception, le développement du fœtus, les dangers de l’interruption de grossesse et ses effets sur les grossesses ultérieures ;

b)Si la femme enceinte maintient son intention d’interrompre la grossesse, elle est tenue de se rendre à nouveau au service de protection de la famille le troisième jour au plus tôt après la première séance. Si la demande d’interruption de grossesse est toujours maintenue, une demande écrite doit être présentée au service de protection de la famille au plus tôt le troisième jour suivant la deuxième visite. Bien entendu, la femme est libre de changer d’avis par la suite également – jusqu’à l’avortement – et de garder son enfant.

Lors de la deuxième séance de conseil, l’intervenante sanitaire informe la femme enceinte des éléments suivants :

a)Les conditions légales régissant l’interruption de grossesse ;

b)Les circonstances et la méthode d’interruption de grossesse ;

c)Les établissements de santé qui pratiquent des interruptions de grossesse ;

d)La détermination des honoraires à verser et du droit à l’aide sociale ;

e)L’assistance fournie par les services de protection de la famille après l’interruption de la grossesse, ainsi que la fourniture éventuelle de conseils sur les méthodes contraceptives adaptées à la situation personnelle de l’intéressée.

La participation aux séances de conseil est gratuite et volontaire. Par conséquent, les femmes peuvent consulter n’importe quel service de protection de la famille, quel que soit leur lieu de résidence. Afin de raccourcir les délais d’attente et de prévoir une durée suffisante pour les séances de conseil, les services fonctionnent selon un système de rendez-vous. Les rendez-vous peuvent être pris en personne ou par téléphone.

Conformément à la loi CLIV de 1997 sur la santé, un médecin peut refuser de traiter un patient si le traitement est en conflit avec sa vision morale, sa conscience ou ses convictions religieuses. Le médecin peut refuser les soins sous réserve que ce refus ne porte pas atteinte à la santé du patient et s’il oriente le patient vers un autre médecin ou recommande que le patient consulte un autre médecin dans son propre intérêt. Conformément à ces dispositions, si le médecin refuse d’interrompre la grossesse parce que cette intervention est en conflit avec sa conscience, il est tenu par la loi d’orienter la patiente vers un autre médecin. Les femmes reçoivent des informations sur les options alternatives à un stade antérieur, lors de leurs visites obligatoires aux services de protection de la famille.

Sécurité des accouchements à domicile et reconnaissance des sages-femmes formées en tant que professionnelles indépendantes

Au cours des dernières années, une amélioration et une transformation remarquables de l’état des maternités en Hongrie ont pu être observées en ce qui concerne les infrastructures et le personnel, ce qui a permis d’offrir un certain nombre de méthodes alternatives aux femmes lorsqu’elles accouchent. Néanmoins, de nombreuses femmes enceintes rejettent l’idée d’accoucher dans un environnement médical. Elles attendent des organes directeurs du système de santé hongrois qu’ils leur permettent de décider librement du lieu de l’accouchement et qu’ils mettent en œuvre les réglementations nécessaires à cet effet. C’est pourquoi, dans le courant de l’année 2011, une nouvelle législation offrant aux femmes la possibilité d’accoucher à domicile a été adoptée ; cette législation portait à la fois sur les conditions d’accès et sur les aspects liés au financement.

Les règles relatives à l’accouchement à domicile sont fixées par le décret gouvernemental no 35 de 2011 (III.21.) sur les règles, les conditions et les motifs de refus concernant l’accouchement en dehors d’un établissement médical (ci-après : le décret). L’accouchement en dehors d’un établissement médical constitue un type de soins, un service de santé dans le cadre duquel une femme enceinte reçoit des soins obstétriques et néonatals qu’elle a choisis au préalable, de manière planifiée – et conformément aux dispositions relatives aux soins hospitaliers prévues par la loi sur les soins de santé. Le décret détermine l’ensemble des personnes qui doivent assister à l’accouchement (un obstétricien-gynécologue ou une sage-femme dûment qualifiée). En outre, il définit également la notion d’« hôpital de recours », qui est un hôpital vers lequel la mère et l’enfant peuvent être transportés dans les 20 minutes suivant l’accouchement, les conditions de celui-ci, les conditions sanitaires permettant à la femme de bénéficier de ces services et les motifs justifiant leur refus, les indications pour l’admission à l’hôpital, les exigences en matière d’équipement et d’hygiène et la documentation requise. Dans le cadre de ces services, la femme enceinte doit également choisir un prestataire de soins de santé et désigner une personne responsable. Jusqu’à la trente-sixième semaine de grossesse, elle peut décider d’accoucher ou non en dehors d’un établissement de soins de santé. Les conditions de base pour accoucher en dehors d’une institution standard sont les suivantes : une grossesse à terme sans complications, le bébé se place en présentation céphalique entre la trente-septième et la quarante-deuxième semaine de grossesse et la mère a entre 18 à 40 ans au moment de la conception.

Il est possible d’obtenir une licence de sage-femme dans le cadre du programme de licence en soins infirmiers et en traitement des patients dans le domaine des sciences médicales et de la santé, conformément au décret no 18 de 2016 (VIII. 5) du Ministre des capacités humaines. Pendant la formation, les étudiants sont préparés à assumer la responsabilité de leurs activités indépendantes au sein et en dehors du système public de soins de santé (prestataires de services privés, centres de naissance, accouchement à domicile). La formation des sages-femmes en Hongrie est conforme aux conditions de formation fixées par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil.

Le cours de formation intitulé « Services de santé modernes dans le cadre des soins obstétriques et gynécologiques » a été mis à la disposition des membres du groupe des professionnels de l’obstétrique et aborde divers sujets, tels que les changements du système juridique hongrois en ce qui concerne l’accouchement à domicile et les questions éthiques liées à l’accouchement à domicile.

Une obstétrique adaptée aux familles

Voir les paragraphes 47 à 49.

Recommandation 33 – Accès des femmes aux services de santé sexuelle et procréative

Améliorer la qualité des services de santé sexuelle et procréative et accroître l’accès des femmes à ces services

En 2017, le Gouvernement a renforcé le soutien en faveur de la fécondation in vitro ainsi que le système des institutions publiques pour l’insémination artificielle. Dans les établissements publics et privés inclus dans le financement public, cinq cycles de fécondation in vitro sont soutenus au moyen d’un financement public. En vertu de cette modification, le nombre de cycles financés n’est pas compté par patient, mais par naissance vivante. Grâce à cela, cinq cycles peuvent être utilisés pour la naissance du premier enfant, et – si le premier cycle est réussi – quatre autres cycles par enfant (par naissance vivante) peuvent être appliqués pour des enfants supplémentaires au moyen du financement public. Les médicaments utilisés pendant la fécondation in vitro peuvent être prescrits par des institutions ayant une capacité de financement public au moyen d’une subvention à hauteur de 90 % au lieu de 70 %, et par des institutions n’ayant pas de capacité de financement public au moyen d’une subvention à hauteur de 55 % au lieu de 25 %. Le Gouvernement hongrois a également apporté son soutien à l’acquisition d’équipements et d’instruments médicaux nécessaires à la réalisation de la procédure de fécondation in vitro.

Améliorer l’accès des femmes au dépistage du cancer du col de l’utérus

Les intervenants sanitaires contribuent à la préservation de la santé des femmes, des mères et de toute la famille en offrant un accès égal aux services pratiques à l’intention de la population et en accomplissant des tâches de développement sanitaire. Les intervenants sanitaires diplômés de l’enseignement supérieur fournissent une aide et des possibilités de développement en faveur de l’état de santé des individus, des familles et des communautés, de la préservation de la santé, de la prévention des maladies, de la promotion du rétablissement de la santé, de la prévention de la détérioration de la santé, et apportent également un soutien mental et social aux patients. Ils nouent des relations de confiance avec les familles, ce qui est la base d’une coopération et d’une intégration réussies.

Afin de faciliter l’accès des femmes (en particulier dans les zones rurales) au dépistage du cancer du col de l’utérus, le dépistage est ajouté depuis 2013 à la description de poste des intervenants sanitaires de district qui sont qualifiés pour fournir des soins préventifs à la population féminine. Les connaissances et les compétences nécessaires pour assurer le dépistage du cancer du col de l’utérus ont été incluses dans le programme d’études des intervenants sanitaires. En s’adressant personnellement à la population, en gagnant sa confiance et en effectuant le dépistage à domicile, les intervenants sanitaires jouent un rôle essentiel dans le dépistage organisé et contribuent à répondre à un réel besoin individuel et social.

Le Gouvernement fournit gratuitement des vaccins contre le cancer du col de l’utérus aux filles âgées d’au moins 12 ans en septième année de l’école primaire.

Stérilisation chirurgicale

Conformément à l’article 187, paragraphe 1, de la loi CLIV de 1997 sur la santé, la stérilisation chirurgicale qui élimine la possibilité de procréer ou de concevoir peut être effectuée sur demande écrite de la personne concernée. Les personnes âgées de plus de 18 ans ayant une pleine capacité de disposition et les personnes âgées de plus de 18 ans ayant une capacité de disposition limitée à un quelconque égard peuvent également subir une stérilisation chirurgicale à leur demande à des fins de planification familiale, à condition que la personne concernée soit âgée de plus de 40 ans ou qu’elle ait déjà trois enfants. La demande de stérilisation chirurgicale doit être présentée sous la forme d’un document officiel ou d’un document privé probant. Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure que la Hongrie n’est confrontée à aucun problème concernant la stérilisation obligatoire des femmes handicapées, puisque la stérilisation chirurgicale ne peut être effectuée qu’avec le consentement personnel et écrit de la personne concernée, de sorte qu’aucune stérilisation obligatoire ne peut être effectuée dans les établissements de soins de santé.

Une éducation adéquate et continue sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, adaptée à l’âge et au genre des élèves

Comme le prévoit le programme national de base hongrois, les questions d’ordre sexuel constituent un sujet qui doit être traité dans toutes les écoles primaires et secondaires. Dans le cadre du thème des êtres humains et de la santé humaine, les enfants peuvent acquérir des connaissances de base sur la reproduction et l’ontogenèse dans toutes les écoles hongroises, de la septième à la douzième année. Ils bénéficient d’un enseignement sur les différences entre les genres, les caractéristiques sexuelles secondaires, la conception et la planification familiale. Un accent particulier est mis sur les règles sanitaires de base de la sexualité et sur les informations concernant la santé mentale et la vie sexuelle harmonieuse.

Les cours de biologie donnent également aux étudiants un aperçu des connaissances de base sur les traitements médicaux, comme l’importance du dépistage, de l’auto-examen et de la vaccination. De la neuvième à la douzième année, les élèves se familiarisent avec des sujets tels que la structure et la fonction des organes sexuels et les règles de base de la santé sexuelle. Ils acquièrent également des connaissances sur le développement in utero, la naissance, le lien entre le développement affectif et intellectuel, ainsi que les caractéristiques physiques et mentales du processus consistant à devenir adulte.

L’éducation à la santé et la promotion de la santé sont des sujets qui figurent dans le programme des formations professionnelles secondaires en matière de soins de santé et de leurs formations professionnelles complémentaires. Dans les programmes de formation à l’intention des infirmières et infirmiers en exercice et des infirmières et infirmiers en charge de nourrissons et d’enfants, les étudiants peuvent s’informer sur la santé sexuelle et procréative dans le cadre des modules individuels « Éducation à la santé et activités de promotion de la santé » et « Promotion de la santé ». Les différents modules des qualifications en matière de santé sont définis par le décret no 27 de 2016 (IX. 16.) du Ministre des capacités humaines sur les exigences professionnelles et les examens pour les qualifications professionnelles dans le domaine des capacités humaines, tandis que leur contenu est défini par le décret gouvernemental no 217 de 2012 (VIII.9.) sur les compétences requises pour les qualifications professionnelles accréditées par l’État.

Les intervenants sanitaires collaborent à la préservation de la santé des enfants et des adolescents, ainsi qu’à des tâches (pédagogiques) de développement de la santé. Ceux qui s’occupent d’enfants âgés de 6 à 18 ans donnent des cours sur la promotion de la santé et l’éducation sexuelle dans les écoles primaires et secondaires.

Recommandation 35 – Avantages économiques et sociaux

L’Office central des statistiques recueille régulièrement des données sur les questions touchant à la position sociale des femmes, entre autres, et présente chaque année les résultats dans un livre de poche intitulé « Les hommes et les femmes en Hongrie » (voir le paragraphe 238).

Régimes de retraite et de prestations sociales

Programme « Women 40 »

En 2000, la modification de la loi LXXX de 1997 sur les prestations de retraite de la sécurité sociale a introduit une nouvelle forme de retraite anticipée pour les femmes. Selon ce principe, les femmes qui ont accompli au moins 40 ans de période d’éligibilité (emploi, périodes d’éducation des enfants) ont droit à une pension, quel que soit leur âge. L’introduction de ce régime a constitué un outil important pour compenser les désavantages subis par les femmes âgées au cours de leur carrière. L’éducation des enfants entraîne souvent une rupture dans la carrière d’une femme et, par conséquent, les conditions de son éligibilité se détériorent. Parmi les personnes ayant pris leur retraite à l’âge fixé pour la retraite ou à un âge plus avancé, la durée moyenne d’emploi des hommes est toujours de 4 à 6 ans plus longue que celle des femmes, et le montant moyen des nouvelles prestations de retraite est nettement plus élevé chez les hommes. Ce nouveau régime a contribué à atténuer ces écarts, en permettant aux femmes de prendre leur retraite dans des conditions plus favorables en ce qui concerne l’âge. Le régime est demeuré inchangé depuis 2011 et constitue la seule forme de pension de vieillesse anticipée.

Le programme tient compte de la charge et de l’engagement multiples des femmes et aide également les jeunes mères à réintégrer le marché du travail, car les grands-mères peuvent jouer un rôle plus actif dans la garde des enfants. Depuis 2011, 242 800 femmes ont la possibilité de prendre leur retraite après 40 ans de période d’éligibilité.

Promouvoir l’entrepreneuriat des femmes au moyen de programmes spéciaux

En route vers le marché du travail

Voir le paragraphe 182.

L’Agence des entreprises de Budapest a été qualifiée de Centre européen d’entreprise et d’innovation sur la base de ses activités et programmes concernant l’innovation et les jeunes pousses, renforçant ainsi la position de la capitale dans l’écosystème des innovations et des jeunes pousses européennes. La conférence intitulée « Innovative Female Entrepreneurs and Female Leaders in Budapest » (« Femmes entrepreneuses et leaders innovantes à Budapest »), qui s’est tenue en mars 2017, s’est concentrée sur les jeunes femmes entrepreneuses indépendantes et innovantes de moins de 40 ans de Budapest.

L’objectif des programmes opérationnels de développement économique financés dans le cadre de la priorité no 5 est d’éduquer les jeunes âgés de 18 à 30 ans qui envisagent de lancer de nouvelles entreprises individuelles pour créer leur propre activité, ainsi que de fournir une aide financière pour les dépenses initiales. Ces programmes ont contribué à la création de nombreuses entreprises par des femmes. Ils ont été mis en œuvre grâce à des ressources de l’Union européenne d’un montant de 4,5 milliards de forint hongrois (15 463 000 dollars des États-Unis) au niveau national, et le programme de préparation dans la région de la Hongrie centrale a été financé au moyen de ressources nationales d’un montant de 380 millions de forint hongrois. En 2017-2018, le groupe cible a été élargi, le montant disponible a été augmenté (4,5 millions de forint hongrois - 15 463 dollars des États-Unis) et les conditions sont devenues plus avantageuses. Le budget total s’élevait à 46 milliards de forint hongrois (158 065 000 dollars des États-Unis), dont 6 milliards de forint hongrois (20 617 000 dollars des États-Unis) consacrés à l’éducation des participants.

L’environnement des entreprises hongroises est adapté aux femmes. L’étude du Groupe de la Banque mondiale a indiqué que, selon les points de l’indice « Women, Business and the Law » en 2019, la Hongrie se trouve dans le groupe de tête avec 93,75 points (sur 100), devant les États-Unis (83,75 points), la Chine (76,25 points), ainsi que la Russie (73,13 points).

Recommandation 37 – Groupes de femmes défavorisés

Soutenir les filles roms

Afin de réduire le taux de jeunes filles roms qui quittent l’école sans avoir achevé un cycle de formation et d’améliorer leurs chances de poursuivre leurs études, un nouveau programme intitulé « Prévention de l’abandon scolaire des jeunes filles roms » (« BARI SHEJ – BIG GIRL – FÁTĂ MÁRÉ ») a été lancé au cours de l’année scolaire 2015-2016, dont le groupe cible est constitué de jeunes filles âgées de 10 à 18 ans qui fréquentent l’école primaire ou secondaire et qui risquent d’abandonner leurs études. Dans ce cadre, 26 organisations ont lancé des activités, dont 21 ont poursuivi leurs activités pendant l’année universitaire 2016-2017. Au cours de ces deux années universitaires, le programme a été mis en œuvre grâce à un financement national d’un montant total de 285 millions de forint hongrois (979 000 dollars des États-Unis), grâce auquel au moins 750 filles ont pu être atteintes dans les quartiers les plus défavorisés. À partir de l’année scolaire 2017-2018, il s’est poursuivi sur la base d’une durée plus longue, de 24 mois, et d’un budget de 2 milliards de forint hongrois (6 872 000 dollars des États-Unis) provenant de fonds de l’Union européenne, grâce auxquels 89 organisations lauréates peuvent réaliser leurs activités, améliorant ainsi l’éducation d’au moins 1 800 jeunes filles défavorisées.

Outre l’éducation, le programme comprend également des éléments complexes de développement personnel :

•Les mentors (principalement des femmes roms) sont les principaux réalisateurs du programme (mentorat individuel et familial) ;

•Des activités de groupe ;

•Des programmes d’orientation professionnelle et de prise de conscience de soi ;

•La sensibilisation des communautés locales ;

•L’introduction de parcours de vie exemplaires ;

•Le soutien social des filles.

Entre 2015 et 2019, l’éducation de 85 000 personnes parmi les travailleurs peu qualifiés et les personnes occupant un emploi public a été menée à bien dans le cadre du projet prioritaire.

Femmes migrantes et demandeuses d’asile

La législation et les pratiques concernant les domaines de la migration et de l’asile, ainsi que – dans une perspective horizontale – les dispositions et pratiques juridiques prévues par les politiques sectorielles garantissent toutes que les femmes migrantes et demandeuses d’asile reçoivent une aide adaptée et peuvent bénéficier des avantages offerts par les mesures favorisant l’intégration et le regroupement familial. En ce qui concerne l’intégration, un certain nombre de mesures ont été spécifiquement conçues pour promouvoir l’intégration des femmes au cours des dernières années.

Données ventilées relatives à la situation des femmes confrontées à des formes multiples de discrimination

Au cours de la période de référence, l’Office central des statistiques a introduit d’importantes mesures pour le développement de ses méthodes de collecte de données, le but étant de répondre aux principes énoncés par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses recommandations.

Dès le début, la collecte de données ventilées par sexe a toujours été incluse parmi les variables de base des processus de collecte de données de l’Office central des statistiques. Par conséquent, des informations sont régulièrement fournies sur les caractéristiques démographiques, l’activité économique, la consommation, les revenus, les conditions sanitaires, l’éducation et l’emploi du temps de l’ensemble de la population. Dans sa publication annuelle (« Men and Women in Hungary » [« Hommes et femmes en Hongrie »]), l’Office central des statistiques présente ses conclusions concernant les questions liées au genre sous la forme de données et d’indicateurs ventilés par sexe. Le dernier numéro : Men and Women in Hungary, 2016.

Des points concernant l’appartenance ethnique ont également été inclus parmi les questions des enquêtes régulières sur la population, afin d’obtenir des données statistiques fiables sur les groupes ethniques pendant les périodes s’écoulant entre les recensements de la population, effectués tous les 10 ans. En 2013, la plus grande enquête démographique régulière menée auprès de la population au moyen d’entretiens, l’« enquête sur la population active », a été élargie afin d’inclure des questions concernant l’appartenance ethnique. Depuis 2014, les questions relatives à l’appartenance ethnique font également partie intégrante de l’enquête « Budget et conditions de vie des ménages ». En 2016, des données ventilées par appartenance ethnique, entre autres, ont également été incluses dans les enquêtes pluriannuelles sur l’éducation et la santé des adultes, dans le cadre d’un important programme de micro‑recensement incluant 10 % de l’ensemble de la population.

Comme l’illustre le tableau 6 de l’annexe, l’emploi des femmes roms a augmenté de près de 20 % entre 2013 et 2016. Bien que cette amélioration soit plus importante que le chiffre concernant les femmes non roms, l’écart de taux entre les femmes roms et non roms était de 37,3 % en 2013, contre 26,2 % en 2017.

Les différences entre les taux d’emploi des hommes et des femmes sont considérablement plus importantes dans le cas des Roms que celles qui caractérisent la majorité de la population. L’emploi des femmes roms est entravé non seulement par les traditions, mais aussi par le nombre d’enfants, qui est généralement plus élevé chez les Roms que dans les familles non roms‑. Grâce à l’amélioration du taux d’emploi et à la diminution du taux de chômage, la proportion de personnes âgées de 18 à 59 ans et vivant dans des ménages sans personnes salariées a été réduite pour atteindre environ 20 % au sein de la population rom entre 2014 et 2017.

Le suivi régulier des niveaux de vie qui caractérisent les ménages hongrois est effectué dans le cadre de l’enquête statistique sur les revenus et les conditions de vie. En 2017, 19,6 % de l’ensemble de la population risquaient de connaître la pauvreté ou l’exclusion sociale (un cinquième des femmes et un chiffre légèrement inférieur chez les hommes, à savoir 18,9 %). Toujours en 2017, la tendance à l’amélioration dans le pays (par rapport aux années précédentes) a également pu être observée en ce qui concerne l’amélioration du niveau de vie des Roms. Néanmoins, le taux de personnes risquant de connaître la pauvreté ou l’exclusion sociale était encore de 67,8 % (et de 69,3 % chez les femmes).

Recommandation 39 – Mariage et rapports familiaux

La définition de la famille

En ce qui concerne les rapports familiaux, l’article L de la loi fondamentale de la Hongrie met l’accent sur le concept de mariage et sur la relation entre les parents et les enfants. Cette définition est conforme à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle hongroise ; elle avait déjà été énoncée au début des travaux de la Cour constitutionnelle, qui avait déclaré que « le mariage et la famille constituent la forme de communauté la plus essentielle et la plus naturelle pour les citoyens d’une société » [décision no 4 de 1990 (III. 4.) de la Cour constitutionnelle].

La loi fondamentale de la Hongrie dispose que les rapports familiaux doivent être fondés sur le mariage et sur la relation entre les parents et les enfants. Toutefois, cette disposition ne peut être considérée comme la définition du concept de famille, car elle ne fait qu’énoncer le fondement des relations familiales, ce qui montre clairement qu’une telle règle ne peut exclure la protection juridique des relations familiales au sens large.

Dans sa décision no 43 de 2012 (XII. 20), la Cour constitutionnelle a déclaré que l’article L de la loi fondamentale reconnaît la distinction entre les différentes formes de communautés affectives et économiques permanentes, non pas en un sens qui restreindrait ou interdirait certaines formes de cohabitation dans le but de privilégier une forme spécifique, mais d’une manière qui, en plus de respecter l’obligation d’assurer une protection égale, reconnaît l’ensemble des instruments offerts par l’État pour fournir des prestations dans le cadre des institutions de soutien familial, conformément aux dispositions de la loi fondamentale de la Hongrie.

Dans la même décision, la Cour constitutionnelle a indiqué que : « L’article L de la loi fondamentale de la Hongrie ne permet pas de déduire [...] que l’obligation de protection institutionnelle objective de l’État ne s’appliquerait pas de la même manière, par exemple, aux relations de partenariat dans lesquelles les membres du couple élèvent les enfants de l’autre et prennent soin de ceux-ci, aux couples de sexe opposé qui n’ont pas d’enfants ou qui ne peuvent pas en avoir pour diverses raisons [...], aux grands-parents qui élèvent leurs petits-enfants, aux personnes qui s’occupent de personnes âgées, [...] ni aux nombreuses autres formes de cohabitations affectives et économiques permanentes dans le cadre de la définition sociologique de la famille qui comporte des objectifs communs, fondés sur l’entraide et répondant à la définition de la famille au sens sociologique plus dynamique du terme, indépendamment de leur titre défini par la loi. Le législateur ne doit pas (même implicitement) réduire le niveau de protection juridique (protection institutionnelle) défini dans d’autres normes qui relèvent d’autres branches du droit en offrant une définition générale ou, dans ce cas précis, relativement étroite de la famille, comme le prévoit également la loi fondamentale de la Hongrie. »

Cette interprétation prévoit la protection des familles conformément à l’esprit de la loi fondamentale ainsi qu’aux obligations juridiques internationales et à d’autres droits (par exemple, le droit au respect de la vie privée).

Le droit de la famille est visé par la loi V de 2013 sur le Code civil (ci-après : Code civil) dans son quatrième livre. Le Code civil ne donne même pas de définition de la famille. Le livre consacré au droit de la famille contient quatre principes, dont l’un concerne la protection de l’institution du mariage et de la famille. Ce type de protection s’applique aux relations régies par le livre du Code civil consacré au droit de la famille, car le champ d’application de celui-ci ne concerne pas seulement les relations fondées sur le mariage, la consanguinité ou l’adoption, mais aussi les rapports familiaux dits de fait. La protection des rapports familiaux signifie que le droit de la famille protège la famille en tant que réseau de relations. Par conséquent, le livre consacré au droit de la famille comprend des dispositions s’appliquant non seulement au mariage, à la descendance, à l’adoption et à la garde parentale en tant que rapports familiaux, mais aussi aux relations familiales dites de fait, telles que la relation entre un enfant et les personnes qui s’occupent concrètement de lui ou le partenariat civil.

L’âge légal du mariage pour les femmes et les hommes

L’article 4 :9 du Code civil fixe l’âge légal pour le mariage à 18 ans, indépendamment du sexe de la personne concernée, ajoutant également qu’au-delà de 16 ans, les mineurs peuvent également contracter un mariage avec le consentement préalable de l’autorité de tutelle. Conformément au Code civil, l’autorité de tutelle doit s’entretenir avec le parent ou avec le tuteur avant de décider de l’octroi ou du refus de l’autorisation. Les conditions dans lesquelles l’autorité de tutelle peut autoriser un mineur à contracter un mariage sont définies par le décret gouvernemental no 149 de 1997 (IV.10) sur les autorités de tutelle, la protection des enfants et la procédure de garde. La demande d’autorisation doit comporter une attestation du médecin généraliste de la personne concernée, confirmant que le développement physique et mental du mineur a atteint un stade qui le rend apte à contracter un mariage. Le couple doit également joindre à la demande ses certificats de revenus ou une déclaration permettant de conclure que la subsistance et le logement des parties âgées de plus de 16 ans et de leurs enfants existants ou à naître avant qu’ils n’atteignent l’âge de 18 ans seront assurés après la conclusion du mariage. Si nécessaire, les intéressés joignent également un certificat prouvant qu’ils ont assisté aux séances de conseil du service de protection de la famille. L’autorité de tutelle peut accorder une autorisation préalable au mariage sous réserve que toutes les conditions énoncées ci-dessus soient remplies, que la conclusion du mariage soit dans l’intérêt du mineur et que la demande d’autorisation ait été présentée par l’enfant de son plein gré et sans influence indue d’autrui.

Sur la base des données recueillies par l’Office central des statistiques, l’autorité de tutelle de première instance a reçu, en 2017, 511 demandes de mineurs sollicitant son consentement à un mariage, dont 446 ont été acceptées et 50 refusées.

Recommandation 43 – Ratification d’autres traités

La Hongrie assure la protection des droits humains et des libertés fondamentales des femmes conformément aux dispositions des conventions internationales qu’elle a signées et ratifiées et conformément à son droit interne. Les pratiques juridiques et la législation hongroises satisfont aux critères fixés par les propositions et ne nécessitent aucune modification.

Recommandation 44 – Suite donnée aux observations finales

Comme demandé, des informations détaillées ont été présentées en 2015 au sujet des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations contenues dans les paragraphes 21 a), b) et g), 31 b) et c) et 33 b) des observations finales.