Soixante et unième session

2-24 juillet 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire *

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Liste de questions concernant le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Croatie

Contexte général

Le rapport de l’État partie, qui devait être soumis en octobre 2009, ne l’a été qu’en septembre 2013. Expliquer pourquoi le rapport, qui, d’après son introduction, couvre la période de 2005 à 2010 (CEDAW/C/HRV/4-5, par. 2), a été soumis tardivement. Fournir des renseignements et des données actualisés sur l’application de la Convention. Indiquer également la participation des organisations non gouvernementales, en particulier des organisations de défense des femmes, au processus de préparation du rapport et la nature et la portée des consultations menées auprès de ces dernières.

Cadre législatif et institutionnel et accès à la justice

Fournir des renseignements additionnels sur les mesures en place pour la mise en œuvre, la surveillance et l’application rapides, uniformes et efficaces de la législation antidiscriminatoire (par. 13), notamment la loi contre la discrimination, la loi sur l’égalité des sexes et la loi sur le travail.

Veuillez indiquer ce que l’État partie fait pour mieux sensibiliser et informer les femmes, en particulier celles qui font partie des groupes les plus défavorisés, comme les femmes rurales, les femmes des minorités nationales et, en particulier, les Roms, les migrantes et les femmes âgées, de leurs droits qui sont consacrés dans la Convention, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et la législation nationale correspondante.

Mécanisme national de promotion de la femme

Comme le rapport indique que, en raison de la récession et de la diminution globale du budget de l’État, les ressources financières du Bureau pour l’égalité entre les sexes ont été réduites (par. 15), veuillez fournir des renseignements actualisés sur les ressources humaines et financières du Bureau, sur le Médiateur pour l’égalité des chances (par. 16) et sur les commissions de comté et les commissions locales pour l’égalité entre les sexes (par. 85). Veuillez expliquer les mécanismes qui garantissent la coordination, à divers niveaux, entre les différents organes.

La loi sur l’égalité des sexes oblige les organes administratifs de l’État et les personnes morales à participation majoritaire de l’État à adopter des plans d’action concernant la promotion de l’égalité entre les sexes. Elle demande également aux entités autonomes locales et régionales, aux personnes morales investies de l’autorité publique et à d’autres personnes morales d’insérer dans leurs lois générales des dispositions contre la discrimination pour la réalisation de l’égalité entre les sexes (par. 90). Veuillez fournir des renseignements additionnels sur l’application de ces dispositions de la loi. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur la progression de la mise en œuvre de la Politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes 2011-2015 et sur les problèmes qu’elle est censée viser.

Mesures temporaires spéciales

Outre les renseignements fournis concernant les mesures temporaires spéciales visant à accroître l’emploi des femmes en encourageant celles-ci à devenir des entrepreneurs (par. 96, 180 et 181), veuillez fournir des exemples précis des mesures temporaires spéciales en place pour accélérer la réalisation d’une égalité entre les sexes fondamentale dans d’autres domaines de la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées et les résultats obtenus.

Stéréotypes

D’après le rapport annuel du Médiateur pour l’égalité entre les sexes pour 2012, le sexisme et les stéréotypes sexistes sont toujours présents dans les médias et les femmes continuent d’être présentées comme des objets sexuels. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour éliminer les présentations stéréotypées des femmes dans les médias et dans la publicité.

Veuillez fournir des renseignements additionnels sur les mesures particulières prises pour favoriser le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, notamment sur les mesures prises pour accroître le nombre des pères qui recourent au congé parental, et fournir des données sur les mères et les pères qui recourent au congé parental sous forme de travail à temps partiel (par. 164).

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur la prévalence de toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes. Veuillez inclure des données sur les cas de violence domestique, d’agressions sexuelles et de viol signalés, les liens entre la victime et l’auteur des faits, les enquêtes menées, les poursuites engagées contre les auteurs, les condamnations prononcées ainsi que la nature des peines infligées.

Veuillez indiquer les problèmes qui restent pour la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la famille (2014), du nouveau Code pénal (2013), de la loi sur la protection contre la violence domestique (2009) et de la loi sur l’aide juridique gratuite (2008). Veuillez en particulier inclure des renseignements sur les mesures que l’État partie prend pour garantir que les femmes de tous les comtés qui sont victimes de violence sexiste ont accès à un soutien et à une aide appropriés, y compris l’aide juridique et des refuges. Veuillez également indiquer les initiatives qui ont pour but de former les responsables de l’application des lois, y compris les policiers et les juges, les médecins et les responsables des institutions publiques, et d’accroître leur aptitude à appliquer les lois, à identifier correctement les auteurs des faits et à offrir en temps opportun une protection aux femmes qui sont victimes de violence pour garantir leur sécurité. Comment l’État partie garantit-il une protection opportune et efficace des victimes, notamment après la fin de poursuites pénales, et garantit-il que les délinquants sont tenus responsables?

Les femmes dans les situations d’après conflit

Veuillez indiquer les mesures que l’État partie a adoptées pour garantir que les femmes qui sont victimes de violence en temps de guerre, en particulier de violence sexuelle, ont accès à la justice et à des réparations et notamment à des réparations psychologiques et médicales et à d’autres types de soutien et de compensation. Veuillez également indiquer les mesures que l’État partie prend concernant les conséquences de la guerre sur la santé mentale des hommes, qui semble être un facteur dans le nombre croissant des victimes de féminicide.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez évaluer l’efficacité des plans d’action nationaux de lutte contre la traite d’êtres humains (par. 67) et fournir des renseignements actualisés sur les mesures destinées à empêcher la traite des femmes et à accroître la protection offerte aux victimes.

Veuillez commenter l’ampleur du phénomène de la prostitution dans l’État partie et les politiques et les mesures adoptées pour empêcher l’exploitation sexuelle des femmes et des filles. Veuillez de plus fournir des renseignements sur les mesures qui sont envisagées ou encore en place pour soutenir les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution. Veuillez également expliquer si des mesures ont été prises pour empêcher l’exploitation de la prostitution et la traite des femmes, notamment en diminuant le recours aux services de prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des données actualisées sur la représentation des femmes dans la vie politique et publique, notamment dans le contexte des élections nationales, des élections de comté et des élections locales les plus récentes. Veuillez expliquer les mesures prises pour s’attaquer aux défis de l’augmentation de la représentation des femmes, dans les postes de décideurs supérieurs dont le titulaire est nommé, dans la vie publique, politique et économique. Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour faciliter l’accès des femmes aux rangs supérieurs du service diplomatique (par. 137).

Éducation

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises relativement aux différences importantes entre les deux sexes à l’école secondaire (par. 141). Veuillez également décrire les efforts faits par l’État partie pour promouvoir la diversification des choix en matière d’orientation scolaire et professionnelle des femmes et des hommes et pour s’attaquer à la sous-représentation des femmes parmi les enseignants à temps plein.

Emploi

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures particulières prises pour s’attaquer à la ségrégation persistante des emplois entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, à la proportion nettement plus forte des femmes qui sont sans emploi et à l’écart de rémunération entre les sexes (par. 155). Veuillez inclure des renseignements actualisés sur l’adoption de lois qui envisagent le même âge de la retraite obligatoire pour les femmes et les hommes (par. 162).

Santé

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour inclure dans le programme scolaire un enseignement convenant à l’âge sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits connexes, notamment sur le comportement sexuel responsable, et pour promouvoir l’utilisation des contraceptifs et empêcher la propagation des maladies sexuellement transmissibles (par. 154). Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour accroître l’accès aux contraceptifs et les rendre plus abordables. Veuillez, également, expliquer comment l’État partie affronte les menaces contre un avortement médicalisé sans risques réglementé qui découlent des activités des groupes néoconservateurs et l’accès limité à l’avortement attribuable au nombre croissant des hôpitaux qui décident de réaliser des avortements uniquement pour des raisons médicales et au nombre croissant des médecins qui expriment des objections de conscience.

Femmes rurales

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour changer les modèles traditionnels et sociaux en vertu desquels les maris dominent en tant que propriétaires enregistrés d’exploitations agricoles, d’entreprises artisanales, de sociétés et de coopératives (par. 190). Veuillez indiquer les efforts qui ont été faits pour renseigner les femmes rurales sur leurs droits, par exemple le droit à la propriété, et pour les habiliter à réclamer ces droits.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des renseignements additionnels sur la mise en œuvre du Plan d’action de la décennie pour l’intégration des Roms (par. 35) et sur les mesures particulières prises pour s’attaquer à la discrimination généralisée visant les filles et les femmes roms, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’accès au système de soins de santé.

Comme, dans l’État partie, les femmes âgées sont plus exposées à la pauvreté (par. 178), veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale touchant ces femmes, en particulier celles qui vivent seules (par. 72).