Source  : Ministère du travail et du système des retraites .

Tableau 2Mesures d’inspection entreprises contre l’employeur

Année	Nombre de décisions concernant la suppression d ’ irrégularités	Nombre de différentes irrégularités	Nombre de décisions d ’ interdire	Nombre d ’ interdictions	Nombre d ’ informations	Nombre de délits
2011	66	116	169	215	217	454
2012	50	64	122	187	132	247
2013	37	63	108	152	84	161
2014	21	27	35	52	32	58

Source : Ministère du travail et du système des retraites .

*Depuis janvier 2014, l’Inspectorat d’État a cessé d’exister et ses attributions dans le domaine de la protection de l’emploi et du travail ont été reprises par le Ministère du travail et du système des retraites. Source : Ministère du travail et du système des retraites

Annexe 2

Tableau 1Nombre de délits signalés en application de la loi sur la protection contre la violence familiale, les actes de violence familiale et infractions pénales contre le mariage, la famille et les enfants, de 2011 au 30 juin 2014

Année	Délits	Actes de violence familiale	Infractions pénales contre le mariage, la famille et les enfants
2011	15 015	875	3 466
2012	14 874	622	2 563
2013	14 335	–	1 874
1 er janvier-30 juin 2014	8 840	–	–

Source : Ministère de l ’ intérieur, 2015 .

Tableau 2Nombre de meurtres du premier et du second degré et de tentatives de meurtre contre des proches qui ont été signalés et nombre de victimes féminines de ces infractions criminelles

Année	Nombre de meurtres du premier et du second degré commis contre des proches	Victimes féminines	Tentatives de meurtre	Victimes féminines
2013	15	11	124	12
1.1.-30.6.2014	4	3	6	7

Source : Ministère de l ’ intérieur, 2015 .

Tableau 3Nombre d’agressions sexuelles et de viols signalés et nombre de victimes féminines de ces infractions criminelles entre 2011 et 2014

Année	Agressions sexuelles	Victimes féminines	Viol	Victimes féminines
2011	459	408	81	76
2012	367	317	89	88
2013	600	547	94	94
2014	680	592	99	87

Source : Ministère de l ’ intérieur, 2015 .

Tableau 4Nombre de personnes accusées de violence familiale et sanctions appliquées conformément à l’article 4 de la loi sur la protection contre la violence familiale, de 2012 au 30 juin 2014

	2013		2013		2014 (1 er janvier-30 juin		Total
Genre	H	F		H	F		H	F		H	F
*
Nombre de personnes accusées	8 315	1 515		10 145	1 897		4 710	999		23 170	4 411
Nombre de sanctions
Peine de prison avec sursis	2 511	373		3 405	570		1 577	244		7 493	1 187
Peine de prison ferme	1 225	42		1 426	58		591	30		3 042	130
Amende	4 004	802		2 245	1 996		2 267	484		8 516	3 282
Décision de probation avec mesure de protection	155	10		75	11		6	2		236	23

Source : Ministère de la justice,2015 .

Aperçu des textes de loi et autres sur l’égalité des genres et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

•Politique nationale d’égalité des genres -2011-2015 (OG no 88/11)

•Loi sur l’égalité des genres (OG no 82/08)

•Loi sur l’asile (OG no 79/07, 88/10, 143/13)

•Loi sur l’aide judiciaire gratuite (OG no 143/13)

•Loi sur les registres d’État (OG no 96/93 et 76/13)

•Loi sur les amendements à la loi relative à la procédure pénale (OG no 143/12, 56/13 et145/13)

•Loi sur l’élection des représentants au Parlement croate (OG no 19/15)

•Loi sur la profession médicale (OG no 121/03 et 117/08)

•Loi sur les élections locales (OG no 144/2012)

•Loi sur l’assurance retraite (OG no 102/98, 127/00, 59/01, 109/01, 147/02, 117/03, 30/04, 177/04, 92/05, 43/07, 79/07, 35/08, 40/10, 121/10, 130/10 – texte de synthèse, 621/11, 114/11, 76/12, 112/13 et 133/13)

•Loi sur l’attribution d’une réparation monétaire aux victimes d’actes délictueux (OG no 80/08 et 27/11)

•Loi sur la défense (OG no 73/13)

•Loi sur l’enseignement primaire et secondaire (OG no 87/08, 86/09, 92/10, 105/10, 90/11, 5/12, 16/12, 86/12, 126/12, 95/13, 152/14)

•Loi sur les partis politiques (OG no 34/01)

•Loi sur le travail (OG no 93/14)

•Loi sur les prestations maternelles et parentales (OG no 34/11, 54/13, 152/14)

•Loi sur le service dans les forces armées de la République de Croatie (OG no 73/13)

•Loi sur la protection sociale (OG no 157/13)

•Loi sur les étrangers (OG no 130/11 et 74/13)

•Loi antidiscrimination (OG no 85/2008 et 112/2012)

•Loi sur la protection contre la violence familiale (OG no 105/11)

•Loi sur les soins de santé (OG no 150/08, 71/10, 139/10, 22/11, 84/11, 12/12, 70/12, 82/13 et 159/13)

•Loi sur les unions entre personnes du même sexe (OG no 92/14)

••Loi sur la famille (OG no 75/14)

•Code pénal (OG no 125/11 et 144/12)

•Programme d’instruction civique

•Programme d’études sur la santé

•Programme d’action pour l’élimination des obstacles à la réalisation de certains droits en matière d’intégration des étrangers pour la période 2013-2015

•Programme national croate pour la prévention du VIH/sida pour la période 2011-2015

•Politique migratoire de la République de Croatie pour la période 2013-2015 (OG no 27/13)

•Stratégie nationale concernant l’amélioration de la santé pour la période 2012-2020 (OG no 116/12)

•Stratégie nationale d’intégration des Roms pour la période 2013-2020

•Stratégie nationale de protection contre les violences familiales pour la période 2011-2015 (OG no 20/11)

•Plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que des résolutions apparentées pour la période 2011-2014

•Plan national de promotion de l’emploi pour la période 2011-2013

•Plan national de lutte contre la traite d’êtres humains 2012-2015.

•Programme national d’assistance psychosociale et médicale aux participants et victimes de la Guerre patriotique et de la Seconde guerre mondiale et aux rapatriés de missions de maintien de la paix

•Programme national pour la protection et la promotion des droits humains pour la période 2013-2016

•Programme d’études sur la santé pour les écoles primaires et secondaires (OG no 106/13)

•Programme opérationnel pour la valorisation des ressources humaines

•Programme opérationnel « Mise en valeur des ressources humaines 2014-2020 »

•Ordonnance relative à la manière d’exécuter les mesures préventives d’une ordonnance d’éloignement du foyer commun (OG no 76/13)

•Protocole relatif à la démarche à suivre en cas de violence sexuelle

•Protocole relatif à la démarche à suivre dans les cas de crime de haine

•Instructions permanentes données à la police dans les cas de violence familiale

•Directives concernant la conception et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi active en République de Croatie 2015-2017

•Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en République de Croatie2014-2020

•Stratégie de développement de l’entreprenariat en République de Croatie pour la période 2014-2020

•Stratégie de développement de la protection sociale en République de Croatie 2011-2016

•Manuel standard (OG no 65/13)

•Mémorandum d’accord sur les priorités de la politique de l’emploi en République de Croatie (JAP)

Abréviations

CBRD	Banque croate pour la reconstruction et le développement
CEDAW	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CHIF	Caisse croate d’assurance maladie
CE	Commission européenne
CES	Service croate pour l’emploi
COC	Comité olympique croate
EIGE	Institut européen d’égalité des genres
UE	Union européenne
HAMAG INVEST	Agence croate pour les P M E, Innovations et investissements
MEC	Ministère de l’entreprenariat et de l’artisanat
MFEA	Ministère des affaires étrangères et des affaires européennes
MH	Ministère de la santé
MI	Ministère de l’intérieur
MJ	Ministère de la justice
MSES	Ministère de la science, de l’éducation et des sports
MSPY	Ministère de la politique sociale et de la jeunesse
MVA	Ministère des anciens combattants
NIPH	Institut national de santé publique
NRIS	Stratégie nationale d’intégration des Roms 2013-2020
OG	Journal officiel
OEG	Office d’égalité des genres du Gouvernement de la République de Croatie
OHRRNM	Bureau préposé aux droits humains et aux droits des minorités nationales
RoC-	République de Croatie

Liste des documents utilisés

1.Politique nationale d’égalité des genres pour la période 2011-2015

http://www.ured-

ravnopravnost.hr/site/images/pdf//kb %20strategija %20za %20raVNOPRAVNOST %20SPOLOVA %20KNJIZICA %20ENG.PDF

2.Les femmes et les hommes en Croatie 2014, Bureau croate de statistique

http://www.dzs.hr/Hrv_Eng/menandwomen/men_and_women_2014.pdf

3.Stratégie de développement de l’entreprenariat en République de Croatie pour la période 2014-2020

Htte://www.minpo.hr/UserDocsImages/Strategy %20of %20Women %20Entrepreneurship %20Développent %20in %20the %20Republic %20of %20Croatia %202014 %20_ %202020,pdf

4.Plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que des résolutions apparentées pour la période 2011-2914

http://www.ured-

ravnopravnos.hr/dite/images/pdf/dokumenti/nap %201325-publikacija %20eng %20indd.pdf

5.Rapport de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la Déclaration et plateforme d’action de Beijing (1995) et du résultat 23 de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU (2000) – Beijing +20

http://www,unece,organisation/fileadmin/DAM/Gender/publication/ Croatia_national_report_Beijing_20.pdf

6.Rapport intérimaire sur les Recommandations du Conseil des droits de l’homme conformément au mécanisme de l’Examen périodique universel

http://www.mvep.hr/files/file/2014/140115-uppEN.pdf