I.Introduction

La Hongrie a l’honneur de soumettre ses réponses à la liste de points et de questions concernant son neuvième rapport périodique publiée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 8 mars 2021. Le présent document a été établi sous la coordination du Ministère des affaires étrangères et du commerce à partir des contributions des différents ministères et des autorités nationales et institutions judiciaires concernées. Le cas échéant, des informations supplémentaires figurent en annexe.

II.Réponses à la liste de points et de questions

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

L’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes se retrouve dans divers aspects du système d’application des lois hongrois. Les femmes détenues et condamnées font l’objet d’une discrimination positive puisqu’elles ont accès à des examens de dépistage particuliers, à des traitements pour femmes enceintes et malades et à la protection mère-enfant.

La question des femmes fait partie intégrante du programme de formation des magistrats et des procureurs. Entre 2013 et 2021, 129 programmes consacrés à la violence domestique ont été organisés. Plusieurs formations ont également été dispensées à des officiers de police sur : i) la gestion de la violence domestique ; ii) la détection des signes de violence domestique et de traite des êtres humains et la fourniture d’une réponse appropriée ; iii) la violence fondée sur le genre et la violence domestique ainsi que la reconnaissance des manifestations récurrentes de violence domestique ; iv) la sensibilisation (descriptions et données relatives à la participation détaillées en annexe).

En outre, le service judiciaire du quartier général de la police nationale publie régulièrement des informations relatives à la traite des êtres humains sur le site Web interne « MyPolice » et met à la disposition de tous les officiers de police des normes et documents de travail dans ce domaine.

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Pour atténuer les effets de la pandémie sur la situation économique et le quotidien des femmes faisant face à des difficultés accrues, en particulier des mères ayant des enfants en bas âge, le Gouvernement hongrois a pris les mesures suivantes :

Renforcement de la protection sociale des femmes

Sous l’état d’urgence, le Gouvernement hongrois a prolongé le droit aux prestations familiales du 11 mars au 30 juin 2020 et du 8 mars au 7 avril 2021. Cela signifie qu’au cours de ces deux périodes, les parents dont le droit à l’allocation pour garde d’enfant (une prestation fondée sur le statut de sécurité sociale), à l’allocation familiale (un droit individuel) ou à l’aide à l’éducation des enfants (une prestation pour les familles de 3 enfants ou plus) a expiré ont pu continuer à recevoir ces prestations. Cette initiative a également contribué à préserver l’emploi des femmes, puisque celles-ci ont pu se permettre de rester en congé non rémunéré.

Mise en place de services de garde d’enfants

Pendant la première vague de la pandémie, il a été ordonné de fermer exceptionnellement de nombreux jardins d’enfants et crèches. Cette décision a imposé un lourd fardeau aux parents qui travaillent, en particulier aux femmes. Pour alléger cette charge, la Hongrie a établi des règles pour la mise en place de services de garde d’enfants sur le lieu de travail, à la charge des employeurs (détails en annexe). En outre, le Gouvernement hongrois a instauré un service gratuit de garde d’enfants à la demande, organisé par les collectivités autonomes.

Au cours des deuxième et troisième vagues de COVID-19, les crèches et les jardins d’enfants sont restés ouverts en raison du faible niveau d’infection chez les jeunes enfants. En 2021, la Hongrie a introduit une allocation de remplacement permanente pour les éducateurs de la petite enfance. Dans son plan de relèvement et de résilience (2021), le pays envisage, entre autres mesures de soutien, la création de nouvelles crèches (voir par. 63).

Soutien aux victimes de violence domestique

Au cours de la première vague de la pandémie, le Service téléphonique national d’information et de gestion des crises – disponible gratuitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7– a reçu un nombre croissant d’appels de détresse associés à la violence domestique. Le système fonctionnait au maximum de ses capacités. Lorsque cela était possible, des espaces de quarantaine et les équipements nécessaires, tels que des masques ou des désinfectants, étaient mis à disposition.

En outre, l’aide aux victimes s’est poursuivie via Internet : les « ambulances de crise » ont continué leur travail virtuellement et des brochures d’information ont été diffusées en ligne. L’application mobile « Kapcsolj egyből ! » (Signalé immédiatement !), développée en 2019, a également été d’une grande aide pour les victimes durant le couvre-feu.

Soutien aux secteurs dans lesquels les femmes sont surreprésentées

Dans le cadre du plan d’action pour la protection de l’économie, les secteurs fondamentaux les plus touchés par la pandémie de COVID-19 – tels que le tourisme, l’industrie de la création, la santé et l’industrie alimentaire – ont bénéficié de financements supplémentaires, de réductions d’impôts et de subventions salariales. La Hongrie a également accordé une prime unique de 500 000 forints hongrois (1 753 dollars des États-Unis) aux professionnels de la santé, qui ont pris de grands risques pour lutter contre la maladie. Au cours de la troisième vague de COVID-19, le Gouvernement a introduit le télétravail dans l’administration publique et a encouragé le secteur privé à en faire de même. Cette mesure a également incité les pères à s’occuper davantage de leurs enfants.

Accès aux services de soins de santé sexuelle et reproductive

Les mesures prises pour juguler la pandémie n’ont pas limité l’accès des femmes aux services de soins de santé sexuelle et reproductive. L’accès aux soins gynécologiques urgents, au suivi de grossesse et à l’avortement a été assuré en permanence. Les pères ont également eu la possibilité de rester avec leur compagne pendant l’accouchement.

Définition de l’égalité et de la non-discrimination

Le droit des femmes à la non-discrimination et à l’égalité est garanti par la loi fondamentale de la Hongrie, ainsi que par la loi CXXV de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances (la loi sur l’égalité de traitement). L’article 8 de la loi sur l’égalité de traitement fournit une liste non exhaustive des caractéristiques protégées, à l’égard desquelles aucune discrimination n’est autorisée. Plusieurs de ces motifs potentiels de discrimination peuvent être invoqués dans une même plainte. Ainsi, la loi sur l’égalité de traitement permet de lutter contre les formes de discrimination multiple et croisée. L’ancienne Autorité pour l’égalité de traitement, qui constitue aujourd’hui une unité distincte du Bureau du (de la) Commissaire aux droits fondamentaux, est chargée d’enquêter sur ces cas de discrimination. Parmi les affaires traitées figure notamment le refus de verser le 13e mois de salaire aux femmes qui se sont absentées pendant une longue période pour s’occuper d’un enfant souffrant d’une maladie chronique (décision nooEBH/130/2017).

L’Autorité a également statué sur la situation d’un élève dont l’admission dans une école primaire avait été refusée parce que ses parents formaient un couple du même sexe (décision no EBH/366/2014). Bien que le « statut familial » n’ait pas été invoqué comme motif de discrimination distinct, l’Autorité a estimé que l’enfant avait été victime d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (de sa mère).

La notion de « genre » n’est pas définie dans le droit hongrois. Quant à la notion de « sexe », l’article 3 x) de la loi I de 2010 sur la procédure d’inscription au registre civil définit le « sexe à la naissance » comme étant « le sexe biologique, tel qu’établi par les caractéristiques sexuelles primaires et le chromosome ».

La Hongrie souligne que la grossesse est la principale raison pour laquelle les femmes sont désavantagées : elle affecte leur carrière, leur éducation, leur engagement dans la vie publique, leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de nombreuses autres sphères de leur vie. C’est pourquoi, depuis 2010, le Gouvernement hongrois s’efforce de faire en sorte que le choix d’avoir un enfant n’entraîne pas de désavantages pour les femmes.

Comme l’a indiqué la Hongrie dans son neuvième rapport périodique, sa loi fondamentale garantit la protection des droits économiques, sociaux et culturels et l’égalité d’accès aux services de base à tous les individus. La privatisation de certains services n’entrave pas le droit des citoyens aux services publics de base. Pour ce qui est de l’éducation, les écoles, les jardins d’enfants et les crèches peuvent être créés et gérés par l’État, les collectivités locales, des personnes morales (églises, fondations, etc.) ou des personnes physiques. Environ 90 % des enfants fréquentent des établissements d’enseignement public et les données relatives à l’éducation des femmes montrent une tendance favorable : en 2016, 31,6 % des femmes avaient un diplôme d’études secondaires et 20,1 % des femmes avaient un diplôme universitaire (contre 27,1 % et 17,2 % des hommes, respectivement).

Le système de santé hongrois actuel repose sur la sécurité sociale. Les employeurs, les salariés et les fonctionnaires, entre autres, doivent payer une cotisation légale, tandis que certains groupes (mineurs, étudiants, retraités, etc.) ont droit à des prestations d’assurance maladie. Les personnes qui en ont besoin pour des raisons sociales ont le droit de bénéficier des services de santé, moyennant le versement d’une indemnisation par les pouvoirs locaux au titre de la sécurité sociale. En Hongrie, les soins médicaux sont généralement gratuits. Toutefois, si le traitement n’est pas prescrit par un médecin ou n’est pas fourni par l’intermédiaire du système hospitalier classique, les frais de prestation doivent être couverts par le patient. Des programmes spéciaux ont été mis en place pour améliorer l’accès des femmes défavorisées aux soins de santé (voir par. 80).

En 2020, le Gouvernement a adopté le plan d’action 2021-2030 pour l’autonomisation des femmes dans la famille et la société (plan d’action 2021-2030) ainsi que son premier plan de mise en œuvre pour la période 2021-2022. Ces plans couvrent de nombreux aspects de la vie publique et de la vie privée, tels que la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, l’autonomisation des femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées, et l’instauration d’une protection économique, sanitaire et sociale égale pour les femmes et les hommes. Les mesures prévues sont présentées au paragraphe 25.

Le plan d’action 2021-2030 a été élaboré par un groupe de travail composé d’experts de différents horizons (groupe de travail chargé de l’élaboration du plan d’action 2021-2030 pour l’autonomisation des femmes dans la famille et la société, ci-après dénommé « groupe de travail pour le plan d’action 2021-2030 »), en concertation avec des ONG. Constitué d’experts issus de tous les ministères, le groupe de travail pour le plan d’action 2021-2030 fait office de mécanisme de protection de l’égalité des genres et est chargé de la mise en œuvre du plan d’action 2021-2030.

Institutions nationales de défense des droits humains

Le (la) Commissaire aux droits fondamentaux (ci-après dénommé[e] « le [la] Commissaire ») est le (la) successeur(e) de l’ancienne Autorité pour l’égalité de traitement. Cette succession juridique n’a entraîné aucune modification du mandat défini dans la loi sur l’égalité de traitement. Le (la) Commissaire est notamment chargé(e) des tâches suivantes : enquêter sur toute violation potentielle du principe d’égalité de traitement, sur demande ou ex officio ; engager une action collective pour protéger des victimes ou des groupes de victimes de discrimination ; émettre des avis sur les projets de loi ou de décision gouvernementale concernant l’égalité de traitement ; et informer régulièrement l’Assemblée nationale et le public sur l’application du principe d’égalité de traitement. Ainsi, son mandat couvre la promotion des droits des femmes et leur protection contre toutes les formes de discrimination.

En 2020, l’Autorité pour l’égalité de traitement a reçu un soutien budgétaire initial de 462 millions de forints hongrois (environ 1,54 million de dollars É.-U.). Ce montant a finalement atteint un total de 484,7 millions de forints hongrois (environ 1,62 million de dollars É.-U.) grâce à l’octroi d’une aide budgétaire exceptionnelle en milieu d’année. En 2021, l’Assemblée nationale a débloqué des fonds similaires (à savoir 462 millions de forints hongrois).

Sur les neuf fonctionnaires qui travaillaient à l’Autorité pour l’égalité de traitement avant son intégration, huit ont poursuivi leur mission à la Direction générale pour l’égalité de traitement du Bureau du (de la) Commissaire, permettant ainsi à la structure de conserver un haut niveau d’efficacité.

Tableau 1

Nombre d’affaires de discrimination fondée sur le genre, la grossesse ou la maternité (soumises par des femmes), ou sur l’identité de genre

Année	Total	Issue		Région
Violation	Règlement	Clôture pour vice de forme	Rejet de la plainte	Budapest	En dehors de Budapest
2013	39	4	4	21	10	13	26
2014	30	3	3	7	17	13	17
2015	29	5	0	13	11	9	20
2016	33	5	5	8	15	10	13
2017	37	4	7	11	15	9	28
2018	21	6	2	3	10	3	18
2019	34*	9	3	8	11	8	26
2020	33*	8	0	11	11	6	27

*Comprend les affaires suspendues en raison d’un litige devant le tribunal du travail.

Mécanisme national de promotion des femmes

Les effets de la stratégie nationale pour la promotion de l’égalité des genres 2010-2021 n’ont pas été évalués. Toutefois, des tendances favorables peuvent être observées, comme en témoignent les données relatives à la situation des femmes sur le marché du travail détaillées dans la section « Emploi ».

La stratégie nationale pour la promotion de l’égalité des genres 2010-2021 a été remplacée par le plan d’action 2021-2030. Comme on va le voir ci-après, le document contient plusieurs objectifs et mesures d’autonomisation des femmes, allant du renforcement de leur participation à l’éducation et à la science à la prévention des désavantages sociaux et de la violence dont elles sont victimes.

Plan d’action 2021-2030 pour l’autonomisation des femmes dans la famille et la société
Chapitre 1 : Favoriser l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle
a)	Promouvoir la répartition du travail entre les femmes et les hommes
	•	en encourageant les formes d’emploi atypiques, notamment grâce à l’élargissement du programme de soutien aux entreprises qui offrent des conditions de travail particulièrement favorables à la famille ;
	•	ainsi qu’en évaluant les besoins des femmes et des hommes et les raisons pour lesquelles les formes d’emploi atypiques se font rares. À cette fin, une analyse des inégalités de genre en matière d’emploi sera réalisée dans le cadre d’un programme d’appui aux réformes structurelles d’une durée de 18 mois, comprenant la conduite de recherches sur la faible représentation des femmes sur le marché du travail malgré la prise de mesures, et l’élaboration de nouvelles mesures.
b)	Reconnaître davantage le travail « invisible » et « non rémunéré » des femmes
	•	en organisant des campagnes de sensibilisation ;
	•	en menant des recherches sur la participation des femmes et des hommes au travail « non rémunéré » ;
	•	en menant des recherches sur les soins dispensés (à un membre malade ou âgé de la famille) ;
	•	et en reconnaissant la responsabilité des grands-parents.
c)	Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour les femmes comme pour les hommes dans le cadre du congé parental
	•	en proposant des programmes et des appels d’offres qui favorisent la communication avec l’employeur pendant le congé parental ;
	•	en menant des recherches sur le rôle des hommes dans la famille ;
	•	et en promouvant la répartition du travail entre les femmes et les hommes.
d)	Garantir le soutien de l’État et de l’employeur aux tâches familiales
	•	en créant davantage de crèches et de jardins d’enfants sur le lieu de travail ;
	•	et en soutenant les personnes impliquées dans les tâches familiales.
e)	Favoriser la prise de conscience dans l’éducation
	•	en renforçant le programme d’éducation à la vie familiale, en mettant l’accent sur une coopération harmonieuse entre les filles et les garçons dès le jardin d’enfants, et en prévoyant des visites médicales dans les écoles primaires et secondaires ;
	•	en continuant à mettre en œuvre les programmes prévus dans la stratégie nationale de protection numérique des enfants ;
	•	et en élaborant des méthodologies et du matériel didactique à l’intention des enseignants, des éducateurs de maternelle, et des assistants sociaux et psychologues scolaires.
f)	Sensibiliser les entreprises
	•	en mettant à jour le plan d’action national pour la responsabilité sociale des entreprises en vue d’encourager celles-ci à adopter un comportement responsable.
g)	Créer un environnement favorable à la famille et à l’enfance
	•	en instaurant des appels d’offres et des systèmes de récompense.
Chapitre 2 : Faciliter la participation des femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées
a)	Encourager la participation des femmes à la prise de décisions dans l’espace public
	•	en proposant des formations et des mentorats.
b)	Promouvoir le rôle moteur des femmes dans le monde des affaires
	•	en menant des activités d’orientation professionnelle dans les écoles secondaires ;
	•	en présentant des modèles de femmes occupant des postes à responsabilités ;
	•	en organisant des programmes de mentorat ;
	•	en décernant des prix ;
	•	et en encourageant davantage d’établissements d’enseignement supérieur à offrir des solutions adaptées aux besoins des familles, avec le soutien des entreprises favorables à la famille et des établissements postsecondaires.
c)	Briser les barrières invisibles qui empêchent les femmes d’accéder à la science
	•	en soutenant les doctorantes qui ont abandonné leurs recherches pour s’occuper de leurs enfants ;
	•	en favorisant les investissements dans la mise en place de solutions adaptées aux parents (zones de change et d’allaitement, espaces pour enfants et garderies) dans les établissements d’enseignement et de recherche ;
	•	et en présentant les pratiques exemplaires de chercheuses et de doctorantes dans des campagnes médiatiques.
d)	Soutenir les filles et les femmes qui souhaitent poursuivre leur carrière dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM)
	•	en organisant des séances d’orientation professionnelle adaptées dans les écoles secondaires ;
	•	et en octroyant des bourses d’études supérieures dans ces domaines.
e)	Promouvoir la participation des filles et des femmes à la formation professionnelle et à l’enseignement supérieur, en réduisant leur taux d’abandon
	•	en instaurant des modèles d’enseignement adaptés ;
	•	en mettant en place des cours de rattrapage et de perfectionnement ;
	•	en organisant des programmes de formation professionnelle et d’enseignement supérieur, tout en élaborant et en mettant en œuvre un système visant à encourager la participation à ces programmes, ainsi que des activités d’orientation professionnelle (en début de carrière) et de développement des compétences, et en menant des campagnes de communication visant à promouvoir des formes d’enseignement complémentaire compatibles avec la parentalité pour les personnes « déscolarisées et sans emploi ni formation » ;
	•	ainsi qu’en lançant un vaste programme de développement des compétences numériques pour les femmes.
f)	Développer des compétences techniques en matière d’égalité des genres
	•	en formant les fonctionnaires.
Chapitre 3 : Atteindre l’égalité des genres en matière de protection économique, sanitaire et sociale
a)	Favoriser l’emploi des femmes ayant des enfants de moins de 6 ans (en plus des objectifs énoncés au chapitre 1)
	•	en développant un réseau de mentors en vue de fournir des conseils d’orientation professionnelle aux jeunes femmes ;
	•	en dispensant des formations et des conseils aux mères de jeunes enfants ;
	•	en renforçant les moyens des institutions fournissant des services de garde d’enfants ;
	•	et en encourageant les mères défavorisées sans qualification ayant au moins quatre enfants à travailler dans des secteurs tels que les soins de santé, la sphère sociale et les soins aux enfants ou aux personnes âgées (secteurs qui reconnaissent l’expérience acquise à la maison en tant que mère), lorsqu’elles ne peuvent pas reprendre leur activité initiale.
b)	Encourager l’entrepreneuriat féminin
	•	en mettant en place des programmes de développement des compétences, de formation, de recherche et de mentorat ;
	•	et en présentant des modèles d’entrepreneuses ayant réussi.
c)	Combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
	•	en menant des recherches sur ses causes profondes ;
	•	en réalisant des actions ciblées ;
	•	et en conduisant des recherches sur l’écart de pension entre les femmes et les hommes.
d)	Réduire le risque de pauvreté dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale, de la santé et de la protection sociale ainsi que de la transition numérique
	•	en réalisant des collectes de données ventilées par sexe et des évaluations de données sur des groupes cibles particuliers (parents isolés, enfants handicapés, familles nombreuses et personnes défavorisées) ;
	•	en offrant des possibilités d’éducation intéressantes aux mères enceintes ;
	•	en poursuivant le développement du réseau des points « Famille et carrière » ;
	•	en continuant à diffuser et à élargir le programme de soutien aux services de soins obstétricaux et hôpitaux adaptés aux familles ;
	•	en introduisant des mesures incitatives et des augmentations salariales pour consolider le réseau des intervenants sanitaires, afin d’apporter un soutien accru aux mères enceintes, en mettant l’accent sur les zones défavorisées ;
	•	en suscitant une prise de conscience sur la santé des femmes défavorisées et en encourageant celles-ci à participer aux tests de dépistage organisés dans le cadre des soins de santé publique ;
	•	en offrant des conseils gratuits en matière de santé mentale, en mettant des psychologues à la disposition des femmes défavorisées dans les bureaux de promotion de la santé ;
	•	en facilitant l’insertion des personnes démunies et des femmes roms sur le marché du travail, notamment grâce à l’expansion des programmes de prévention du décrochage scolaire précoce ;
	•	en renforçant les compétences des mères défavorisées en matière d’éducation des enfants [grâce au développement du réseau des « Sure Start Children’s Houses » (Maisons d’enfants pour un bon départ)] ;
	•	en soutenant les familles monoparentales démunies, en fournissant des bourses d’études aux enfants vivant avec un seul parent ;
	•	en reconnaissant le travail des femmes qui s’occupent d’un parent âgé à la maison ;
	•	et en promouvant l’aptitude à se servir des outils numériques.

Les objectifs axés sur les résultats du plan d’action 2021-2030 sont les suivants :

•garantir des services de garde d’enfants suffisants ;

•accroître de 8 % la part de personnes exerçant des formes d’emploi atypiques ;

•accroître de 10 % le nombre d’établissements d’enseignement supérieur proposant des solutions adaptées aux familles ;

•et accroître de 10 % le nombre de services hospitaliers adaptés aux familles.

Le plan d’action 2021-2030 est financé au moyen de ressources nationales et européennes. Son budget exact et les ministères concernés sont indiqués dans les documents de mise en œuvre adoptés par le groupe de travail pour le plan d’action 2021-2030.

En 2020, Katalin Novák a été nommée Ministre de la famille (sans portefeuille) et a été chargée, entre autres tâches, de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. À cette fin, un organisme distinct appelé « Unité pour l’égalité des genres » garantit la prise en compte de la dimension de genre dans les lois et mesures gouvernementales adoptées par les autres ministères (sans pour autant retirer ces mesures de leur compétence).

Outre la mise en œuvre du plan d’action 2021-2030, le groupe de travail pour le plan d’action 2021-2030 (présenté au paragraphe 20) assure également la coordination des questions relatives à l’égalité des genres entre les ministères.

Le plan d’action 2021-2030 prévoit explicitement des mesures stratégiques pour la formation systématique des fonctionnaires aux droits des femmes et à l’égalité des genres (voir par. 25.2.f) ci-dessus).

Défenseuses des droits humains, société civile et organisations non gouvernementales

Dans sa décision de 2012, le Gouvernement a créé le groupe de travail sur les droits humains, avec pour objectif principal d’assurer le suivi de la mise en œuvre des droits humains en Hongrie, de mener des consultations avec les organisations de la société civile, les associations représentatives et d’autres organismes professionnels et constitutionnels, ainsi que de promouvoir la communication professionnelle sur la mise en œuvre des droits humains dans le pays.

La même année, le groupe de travail a créé la table ronde sur les droits humains, qui regroupe actuellement 72 organisations de la société civile membres, tandis que 40 autres organisations prennent part aux activités des groupes de travail thématiques sur invitation. La table ronde se réunit en 11 groupes de travail thématiques  ; chacun d’entre eux traite séparément les problèmes juridiques et pratiques des groupes vulnérables de la société ainsi que les propositions politiques sectorielles y relatives. Le groupe de travail thématique chargé des droits des femmes a pour objectif de suivre l’application des droits fondamentaux des femmes en Hongrie, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, des soins de santé et du partenariat. Il regroupe différents participants de la société civile : 26 organisations de la société civile en sont membres, et 10 autres organisations participent à titre consultatif à ses travaux.

Conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-78/18 Commission contre Hongrie, la loi sur la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger a été abrogée par la loi XLIX de 2021 sur la transparence des organisations civiles exerçant des activités susceptibles d’influencer la vie publique. Conformément à la nouvelle loi, chaque association ou fondation civile dont le total du bilan annuel dépasse 20 millions de forints hongrois (environ 68 027 dollars É.-U.) est contrôlée par la Cour des comptes.

Mesures temporaires spéciales

Le programme de formation des femmes au leadership public a été introduit en tant que mesure temporaire spéciale pour encourager l’éducation des femmes ayant l’ambition de participer à la vie politique et à la vie publique. Ce programme gratuit est organisé par un établissement d’enseignement privé et s’adresse aux femmes âgées de 18 à 36 ans parlant l’anglais et le hongrois (indépendamment de leur niveau d’instruction). Les formateurs sont issus du secteur public et du secteur privé. Le Gouvernement hongrois soutient le programme de formation à hauteur de 20 millions de forints hongrois (70 282 dollars É.-U.) par an.

Stéréotypes discriminatoires

Comme indiqué au paragraphe 25, le plan d’action 2021-2030 comprend des mesures importantes pour la sensibilisation au rôle des femmes et des hommes dans l’éducation.

La révision année par année du programme d’enseignement national de base a commencé en septembre 2020. Elle vise à imposer le plein respect des droits humains tout au long du cycle éducatif, notamment le respect de l’égalité, de la démocratie et de la diversité religieuse, ainsi que la connaissance des notions de base ayant trait à l’égalité des genres et à la non-discrimination.

Le programme d’enseignement national de base énumère les douze domaines de développement les plus importants, parmi lesquels figurent « l’éducation à la citoyenneté et à la démocratie », « l’éducation en faveur du développement durable et du respect de l’environnement » et « l’éducation à la vie familiale ». Les objectifs éducatifs doivent être intégrés dans chaque matière scolaire.

Les matières scolaires comme l’histoire et l’éducation civique jouent un rôle important dans l’éducation à la citoyenneté mondiale, car elles constituent les meilleures voies pour créer un engagement démocratique. L’égalité des genres fait partie des thèmes dits transversaux du cours d’histoire, ce qui signifie que les questions relatives aux modes de vie, au statut social et à l’émancipation des hommes et des femmes doivent être abordées régulièrement tout au long du processus d’enseignement et d’apprentissage.

La préparation à la vie familiale aide les enfants et les adolescents à nouer des relations responsables, à gérer les conflits qui surgissent dans leur famille actuelle et future et à approfondir leur compréhension de l’égalité des genres. L’éducation à la vie familiale constitue une matière à part entière du programme d’enseignement national de base.

La matière est enseignée en fonction de la maturité et du développement mental des élèves des différents groupes d’âge (1re à 4e année, 5e à 8e année et 9e à 12e année). Le programme traite de l’identité des femmes et des hommes, des différences fondamentales qui existent entre eux (caractéristiques sexuelles, activité cérébrale et communication), et de leur rôle dans une relation et en tant que mère ou père. Il a également pour objet d’aider les élèves à vivre positivement les changements biologiques, mentaux et comportementaux de l’adolescence, de déconstruire les stéréotypes négatifs, et de présenter différentes formes de relations homme-femme. Le cours traite aussi des relations sociales, de la communication, de la gestion des conflits, de la connaissance de soi, de l’intelligence émotionnelle et de la capacité d’adaptation. Pour ce qui est de la méthodologie employée, il s’inscrit dans une démarche d’apprentissage non formel, impliquant des exercices pratiques et interactifs.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Criminalisation du harcèlement

Selon l’article 34 de la Convention d’Istanbul, le harcèlement désigne « le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, d’adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité ». En Hongrie, ce type de comportement est passible de sanctions en application de l’article 222 du Code pénal sur le harcèlement. En raison de la nature personnelle du crime, il n’est possible d’engager des poursuites que si la victime dépose personnellement une plainte. Les actes de nuisance et de harcèlement pouvant revêtir diverses formes, on a employé dans le Code pénal la formulation générale suivante : « nuit à une autre personne de façon régulière ou permanente », en lui « faisant peur ou en interférant avec sa vie privée ou sa vie quotidienne ».

Le harcèlement couvre le fait de menacer quelqu’un de commettre un acte violent contre une personne ou un acte présentant un danger pour la population ; ou de faire croire qu’un événement nuisant ou portant directement atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé d’une autre personne est sur le point de se produire. Ces actes sont passibles d’une peine plus lourde.

Législation relative aux ordonnances de protection

La loi XC de 2017 sur la procédure pénale (le Code de procédure pénale), entrée en vigueur le 1er juillet 2018, a considérablement modifié les règles relatives à l’ordonnance de protection (comme indiqué dans le neuvième rapport périodique). Le Code de procédure pénale ne limite pas l’application de ces règles à certains types de relations familiales ou de cohabitation, ou aux couples ayant des enfants. Une ordonnance de protection peut être délivrée à l’encontre d’un auteur que l’on peut raisonnablement soupçonner d’avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement ou qui a été inculpé, dans le but de l’empêcher d’entraver ou de faire échouer la procédure d’obtention d’éléments de preuve ou de renouveler l’infraction contre la victime.

En 2020, le Code pénal a été modifié afin de rendre plus strictes les conditions de la libération conditionnelle (voir article 38). L’auteur placé en liberté conditionnelle après avoir commis un crime violent contre un membre de sa famille peut également être placé sous surveillance (article 69, paragraphe 2). Dans ce cas, il (elle) doit se tenir à l’écart du domicile ou de la résidence habituelle, du lieu de travail, des institutions et des autres lieux – notamment les crèches, les jardins d’enfants, les écoles, les établissements de santé et les lieux de culte – où se rendent régulièrement la victime, les proches de la victime et les autres personnes concernées (article 71).

Mesures prises pour criminaliser le viol sur la base de l’absence de consentement plutôt que de l’usage de la force, et relation entre la coercition sexuelle et l’infraction de viol

L’infraction pénale de coercition sexuelle (article 196 du Code pénal) garantit une protection pénale plus rapide que l’infraction pénale de violence sexuelle (article 197 du Code pénal). La notion de « viol » est couverte par ces deux infractions pénales.

L’infraction de coercition sexuelle rend passible de sanctions un acte sexuel commis par intimidation. Cette intimidation ne doit pas nécessairement être directe : il ne s’agit pas d’une « contrainte physique absolue » (vis absoluta) (comme c’est le cas pour la violence sexuelle), mais plutôt d’une « contrainte morale » (vis compulsiva) ; elle ne doit pas forcément prendre la forme d’une menace ou d’un acte de violence mais simplement d’un acte visant à faire plier la volonté de l’autre. Le fait de contraindre une personne à se livrer à un acte sexuel ou à l’endurer inclut tout type de comportement qui amène la victime à ne pas donner son consentement volontaire et libre à l’acte sexuel, ce qui suppose l’absence de consentement. Cette infraction peut également être établie si l’auteur profite de la différence d’âge qui existe entre lui (elle) et la victime pour accomplir l’acte sexuel. Des données sur le nombre de poursuites, de condamnations et de peines prononcées figurent en annexe.

En revanche, l’infraction de « violence sexuelle » couvre les actes sexuels commis au moyen de la violence ou d’une menace directe contre la vie ou l’intégrité physique. Elle vise également les cas où la victime est incapable de se défendre (par exemple, si elle est inconsciente) ou de consentir à un acte sexuel (par exemple, si elle est sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou si elle souffre d’un handicap mental). Le fait d’accomplir un acte sexuel avec une personne de moins de 12 ans constitue une violence sexuelle, même si la victime a donné son consentement.

Depuis 2013, une nouvelle sanction visant à rendre les données électroniques des auteurs ayant commis des infractions via Internet définitivement inaccessibles figure également au Code pénal (article 77).

En outre, les procureurs, les magistrats et les agents de police sont membres d’un système d’alerte pour la protection de l’enfance qui joue un rôle très important dans la détection des signes de violence domestique. Dans le cadre du projet national prioritaire intitulé « Développement des services de gestion de crise », 5 000 membres de ce système d’alerte ont été formés sur une période de deux ans (2019-2020) dans 200 lieux de formation différents. Nous renouvelons également le programme de formation de la police évoqué à la question 1 (détails en annexe).

Le système d’assistance aux victimes hongrois repose sur plusieurs piliers institutionnels. Le premier pilier est constitué par les services régionaux d’aide aux victimes opérant sous l’égide de l’administration publique dans tous les comitats et dans la capitale. Le deuxième pilier est formé de sept centres d’aide aux victimes répartis dans l’ensemble du pays, qui seront regroupés en un réseau national d’ici à 2025. Le troisième pilier repose sur un service téléphonique d’aide aux victimes, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au 06 80 225 225. Le système d’assistance est géré et coordonné de manière professionnelle par le Ministère de la justice. Les services d’aide sont accessibles à toutes les victimes d’actes criminels, y compris les victimes de violence fondée sur le genre.

Outre les services susmentionnés, il existe des centres de crise et des foyers secrets (gérés principalement par des organisations de la société civile et présentés aux paragraphes 111 à 117 du neuvième rapport périodique). Les organisations chargées de gérer les centres et les foyers ont droit à une aide budgétaire normative de l’État lorsque des victimes sont hébergées. L’État fournit également un soutien aux centres de crise et aux foyers secrets, qui reçoivent respectivement 6 millions de forints hongrois (21 045 dollars É.-U.) et 16 millions de forints hongrois (56 119 dollars É.-U.) par an.

Les centres de crise et les foyers secrets mènent leurs activités sur la base d’un protocole professionnel, qui fixe le nombre minimum de professionnels requis. Dans tous les cas, les responsables, les aidants familiaux et les soignants sont directement employés par l’organisation. Les consultations en psychologie et en santé mentale, l’assistance juridique et les services de conseil en développement et en pédagogie sont généralement assurés par des spécialistes externes.

En 2020, le Service téléphonique national d’information et de gestion des crises a initié le placement de 1439 personnes, dont 503 femmes et 925 enfants.

Depuis 2020, les auxiliaires familiaux, les intervenants sanitaires, les services de médiation et les « ambulances de crise » distribuent des brochures d’information sur les signes de violence domestique et les différentes manières de demander de l’aide. Les brochures ont été diffusées dans les journaux locaux mais également en ligne.

En 2019, une nouvelle application baptisée « Kapcsolj egyből ! » (Signalé immédiatement !) a été lancée. Celle-ci indique l’emplacement des services d’aide disponibles les plus proches et dispose d’une fonction « bouton antipanique ».

Il n’existe pas de loi consacrée à la violence faite aux femmes en Hongrie. La législation pertinente est intégrée dans des instruments juridiques sectoriels conformes aux normes internationales. Le Code pénal établit les règles applicables aux crimes violents commis contre une personne, indépendamment de son genre. Toutefois, certaines formes de violence à l’égard des femmes, des membres de la famille et des parents proches, entre autres, sont passibles de sanctions plus lourdes au titre de l’infraction pénale de violence domestique.

Les données demandées figurent en annexe.

La Hongrie a décidé de ne pas ratifier la Convention d’Istanbul. Dans sa déclaration politique 2/2020. (V.5.) OGY, l’Assemblée nationale hongroise a expressément confirmé qu’elle s’opposait à la ratification de la Convention d’Istanbul puisque celle-ci prescrit une approche fondée sur une définition du genre pour la transposition de ses dispositions. Or, l’Assemblée ne souhaite intégrer ni la notion de genre ni l’approche fondée sur le genre de la Convention d’Istanbul dans son système juridique national. En outre, les dispositions de la Convention d’Istanbul visant à octroyer l’asile en fonction du genre de la personne sont contraires au cadre juridique national qui régit la politique migratoire hongroise et garantit une action efficace contre l’immigration clandestine. Selon nous, ce n’est pas la ratification d’un traité mais les résultats tangibles des actions gouvernementales qui font de la prévention et de la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique une réalité. Le système juridique hongrois est conforme aux dispositions de la Convention prescrivant des actions législatives. De plus, la Hongrie propose une variété de mesures de soutien pour montrer aux victimes qu’elles ne sont pas seules et qu’elles peuvent compter sur la communauté et le pays.

Traite et exploitation de la prostitution

En 2020, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2020-2023. Celle-ci s’appuie sur le paradigme des quatre P :

•Prévention : sensibilisation dans les établissements publics d’enseignement et d’accueil des enfants, mise à disposition de voitures de secours pour les centres d’hébergement et le système de protection de l’enfance  ; expansion du réseau Barnahus, campagnes médiatiques nationales portant à la fois sur les populations à risque et sur la demande en matière de traite des êtres humains, élaboration de supports d’information, etc.

•Protection : révision des protocoles d’orientation, renforcement du système d’identification des victimes en ligne, élargissement de la gamme de services offerts aux victimes identifiées  ; accord de coopération visant à mener des inspections conjointes du travail  ; etc.

•Poursuites : modifications législatives  ; programme de formation pour les enquêteurs, les procureurs et les juges  ; promotion du groupe de lutte contre la traite des êtres humains du Bureau national d’enquête au rang d’unité indépendante et accroissement de ses effectifs  ; etc.

•Partenariat : activités de recherche, coopération soutenue entre les organismes publics et les ONG et mécanismes de coopération internationale.

La stratégie est mise en œuvre par le Ministère de l’intérieur, en étroite coopération avec les ministères et autres organismes publics impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’avec les ONG qui gèrent les centres d’hébergement financés par l’État (voir par. 26).

Conformément à la stratégie nationale, la loi V de 2020 visant à modifier certains textes législatifs pour prévenir l’exploitation des victimes de la traite a été adoptée. Outre les auteurs qui asservissent les victimes dans un but lucratif, les personnes qui profitent sciemment des services fournis par les victimes de la traite (la demande) peuvent désormais également être soumises à des sanctions. Les rapports sexuels et l’utilisation illégale du corps humain constituent des circonstances aggravantes passibles d’une peine maximale de 5 ans de prison. Les rapports sexuels avec des mineurs sont passibles de sanctions encore plus lourdes.

Cette série de modifications législatives a permis d’instaurer plusieurs autres garanties visant à protéger les mineurs contre les effets néfastes de la prostitution. La loi sur la criminalité organisée dispose que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas offrir de services sexuels. Toutefois, la violation de l’interdiction d’offrir des services sexuels n’est pas passible de sanctions si le contrevenant avait moins de 18 ans au moment de la commission de l’acte (voir loi sur les infractions mineures telle que modifiée). En pratique, cela signifie que les personnes prostituées de moins de 18 ans sont considérées comme des victimes de la traite des êtres humains et non comme des criminels. Par conséquent, elles ne peuvent pas faire l’objet de poursuites judiciaires. Au lieu de cela, elles sont prises en charge dans des institutions de protection de l’enfance spécialisées et reçoivent un soutien approprié.

Après avoir évalué leurs besoins, la Hongrie fournit aux victimes de la traite les services suivants : accompagnement dans la défense de leurs intérêts (fourniture de renseignements et de conseils juridiques, soutien psychologique), fourniture d’une aide financière immédiate, octroi d’une indemnité de l’État, délivrance d’un certificat de reconnaissance du statut de victime, prise en charge des témoins et mise à disposition de logements protégés (voir par. 117 et 118 du neuvième rapport périodique).

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Gouvernement hongrois estime qu’il est extrêmement important que les femmes puissent bénéficier d’occasions et de possibilités équitables d’accéder à des postes de haut niveau ou de direction et participer à la vie publique, y compris à la législation et au système judiciaire. Le deuxième chapitre du plan d’action 2021-2030 définit des objectifs en ce sens (voir par. 25).

Il existe d’autres initiatives visant à encourager les femmes à participer à la vie politique et à la vie publique. Le Women for Hungary Club et l’association Women for the Hungarian National Movement en font partie. Ces deux associations privées fondées par la Ministre de la famille ont notamment récompensé les performances féminines exceptionnelles pendant la crise de COVID-19. En outre, le programme de formation des femmes au leadership public, soutenu par le Gouvernement hongrois à hauteur de 20 millions de forints hongrois (70 282 dollars É.-U.) par an, offre une formation gratuite aux femmes âgées de 18 à 36 ans souhaitant faire carrière dans la vie publique.

En 2020, le nombre de femmes ministres en Hongrie est passé à trois (Ministre de la famille [sans portefeuille], Ministre de la valorisation des biens publics [sans portefeuille] et Ministre de la justice). Les données supplémentaires demandées figurent dans le tableau ci-dessous :

Tableau 2

Part des femmes employées en 2020

Système judiciaire et tribunaux	63,4  %
Recherche scientifique et développement	36,6  %
Enseignement tertiaire	61,3  %

Éducation

De manière générale, la Hongrie souhaite augmenter le nombre d’étudiants en mathématiques, en sciences, en technologie et en informatique. À cette fin, elle a adopté une stratégie intitulée « Shifting of Gears in Higher Education Mid-Term Policy Strategy 2016 » (stratégie politique à moyen terme visant à passer à la vitesse supérieure dans l’enseignement supérieur 2016), en vue de soutenir les étudiants, par exemple en leur offrant des bourses d’études. Comme dans le reste du monde, la représentation des femmes dans les domaines de l’informatique et de l’ingénierie est inférieure à celle des hommes (14 % et 24 %, respectivement). Pour faire face à cette tendance généralisée, le ministère compétent prévoit d’instaurer un nouveau programme de bourses d’études. Ce programme de bourses en informatique, ingénierie, agriculture et sciences visera, entre autres, à augmenter le nombre d’étudiantes dans ces domaines. Soutenir les femmes qui souhaitent poursuivre leur carrière dans les STIM est l’un des objectifs du plan d’action 2021-2030 [voir chapitre 2 d)]. Comme exemple de bonne pratique institutionnelle, on peut citer le programme « Know-Ledge » et son sous-projet « MEnők – Les femmes dans le monde de la science » mis en place par l’Université de Miskolc alors qu’elle était encore une université publique. L’université a publié un livre contenant des entretiens et des suggestions d’activités manuelles à l’intention de la jeune génération ; les personnes interrogées sont des femmes ayant accompli des réalisations scientifiques remarquables dans des domaines universitaires liés aux STIM.

Pour ce qui est de l’accès à l’éducation des étudiants roms, demandeurs d’asile ou migrants, aucune statistique n’est disponible car les données sur le statut de minorité nationale, ethnique, religieuse ou linguistique ne peuvent être collectées que sur une base volontaire. En 2013, un réseau des établissements professionnels roms a été mis en place et en 2020, ces établissements (11 au total) comptaient 330 étudiants. En 2016, un programme intitulé « Bari Shej – Big Girl − Fáta Máré » a été lancé pour favoriser l’éducation des filles roms.

L’objectif de ce programme était de réduire le taux de décrochage scolaire des filles roms, d’augmenter leurs chances de poursuivre leurs études et de proposer une gamme de services étendue en lien avec le développement personnel. Le groupe cible était composé des jeunes filles âgées de 10 à 18 ans scolarisées dans les écoles primaires ou secondaires, en particulier des élèves roms, susceptibles d’abandonner l’école. Celles-ci se sont vu attribuer un mentor qui les a aidées à la fois à étudier et à gérer leur vie quotidienne pendant deux ans. Elles ont également participé à des séances consacrées à la connaissance de soi et à l’orientation professionnelle, à des formations de sensibilisation aux risques de la traite des êtres humains et à des séances traitant des rôles familiaux et de l’art d’être parent. Le projet qui a pris fin en 2020 comptait environ 440 mentors chargés de soutenir près de 2 000 jeunes filles (et indirectement leurs familles) dans 16 comitats.

Pour ce qui est des programmes d’acquisition de compétences familiales, les études de maîtrise actuellement disponibles, à savoir la consultation en éducation familiale, la consultation en santé mentale familiale, la politique économique familiale, les politiques publiques pour le développement humain et les études familiales interdisciplinaires, abordent le rôle des femmes dans la famille sous différents angles et fournissent une approche équilibrée.

La plupart des établissements d’enseignement supérieur disposent de leurs propres politiques et procédures pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement (telles qu’un code de déontologie, un code pour l’égalité des chances, des directives contre la discrimination et le harcèlement sexuel, un comité d’éthique, un plan pour l’égalité des genres, etc.).

Emploi

Selon Eurostat, l’écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes du pays a diminué entre 2012 et 2016. Cette tendance s’explique par le fait que la Hongrie a procédé à des augmentations salariales significatives dans des secteurs à taux élevé d’emploi féminin, tels que l’enseignement public, la santé et les services sociaux. Depuis 2016, cet écart fluctue.

De façon générale, les différences entre les revenus peuvent s’expliquer par des raisons objectives. Le fait que les femmes soient davantage impliquées dans la garde des enfants (d’où un retour plus tardif sur le marché du travail) et aient la possibilité de prendre leur retraite à un taux de prestations réduit au bout de 40 ans d’activité peut entraîner un écart de rémunération moyen en faveur des hommes.

Néanmoins, en vue de promouvoir les droits des femmes, les lois hongroises disposent que toute discrimination en matière de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même lieu de travail et pour un même poste est contraire au principe d’égalité de traitement. Le salaire minimum obligatoire et le salaire minimum garanti, fixés par le Gouvernement, sont les mêmes pour les femmes et les hommes. Au-delà de cette législation, le Gouvernement n’a pas le droit d’intervenir directement dans les négociations salariales des entreprises privées. Le régime de rémunération du secteur public ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes.

Au cours des trois dernières années, les augmentations les plus significatives de la part des femmes ont été enregistrées dans les services administratifs (+3,3 points de pourcentage), l’administration publique (+3 points de pourcentage) et le secteur des technologies de l’information (+2,7 points de pourcentage). Pour maintenir cette tendance favorable, le Gouvernement encourage les femmes et les filles à faire carrière dans les STIM (voir par. 42).

Conformément au mandat que lui confère la loi sur l’égalité de traitement, l’Autorité pour l’égalité de traitement est l’organe compétent pour examiner les cas de discrimination et prendre des décisions à leur sujet. En janvier 2021, l’Autorité pour l’égalité de traitement a été rattachée au Bureau du (de la) Commissaire aux droits fondamentaux ( voir par. 21 ci-dessus).

Les mesures prises par l’Autorité pour l’égalité de traitement pour sensibiliser les employeurs comprennent : la publication sur son site Web de résumés de ses décisions concluant à une violation du principe d’égalité de traitement et des affaires réglées, des campagnes de sensibilisation à toutes les formes de discrimination, ainsi que l’organisation dans le cadre des ententes conclues de cours de courte durée à l’intention du personnel des employeurs contre lesquels des plaintes avaient été déposées. L’Autorité a également commandé des recherches sur la perception de la discrimination et publié les résultats sur ses sites Web.

L’Autorité n’a pas participé directement à l’élaboration de mécanismes d’évaluation des emplois. Elle a toutefois estimé dans les affaires d’égalité de rémunération que l’existence de systèmes objectifs d’évaluation des emplois dans la pratique des employeurs facilitait l’identification des employés se trouvant dans une situation comparable à celle du (de la) plaignant(e).

Le Code du travail hongrois autorise déjà divers types d’emplois atypiques (comme le partage de poste, le télétravail et le système de banque de temps). Le plan d’action 2021-2030 vise expressément à promouvoir les formes d’emploi atypiques, par exemple en élargissant l’appel d’offres annuel visant à offrir un soutien financier non remboursable aux entreprises tant publiques que privées qui adoptent des mesures favorables à la famille.

Le Code du travail hongrois prévoit un congé payé supplémentaire pour les deux parents chaque année, ainsi qu’un congé de paternité rémunéré à la naissance d’un enfant. Les dispositions relatives au congé de paternité et au congé parental seront modifiées en raison de la transposition dans la législation nationale de la Directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La date limite pour la première étape de la transposition est le 2 août 2022.

Avant la pandémie de 2020, l’emploi des femmes connaissait une amélioration régulière. Entre 2010 et 2019, le nombre de femmes employées a augmenté de 15 % et le taux de chômage des femmes est passé de 10 % à 3,3 % (un record historique depuis le changement de régime). Cette tendance a été rompue par la pandémie qui a frappé de plein fouet les secteurs dans lesquels les femmes étaient fréquemment employées. Si le taux d’emploi des femmes a diminué de 2 %, on estime toutefois que cette chute indique une période exceptionnelle, plutôt qu’un changement de tendance. Comme en témoigne son plan d’action pour la protection de l’économie, le Gouvernement hongrois soutient vigoureusement la reprise après la crise de COVID-19.

Tableau 3

Données sur l’emploi des femmes

Bien que leur part soit traditionnellement faible en Hongrie, on constate une augmentation continue du nombre de travailleurs à temps partiel.

Tableau 4

Données sur l’emploi à temps plein et à temps partiel des femmes

Année	Femmes employées à temps partiel, en milliers	Taux de femmes occupant un emploi à temps partiel, en  %
2018	139,6	6,9
2019	152,8	7,5
2020	164,7	8,2

Source : Office central des statistiques hongrois

Bien que le taux d’activité des personnes handicapées soit nettement inférieur à celui de la population totale, leur situation au regard l’emploi s’est améliorée au cours de ces dernières années.

Tableau 5

Données sur la situation des femmes handicapées âgées de 19 à 64 ans au regard de l’emploi

Année	Employées, en milliers	Taux d ’ emploi,  %	Au chômage, en milliers	Taux de chômage,  %	Taux d ’ activité
2018	60,6	22,2	5,3	8,1	24,2
2019	60,5	22,6	5,9	8,9	24,9
2020	59,7	25,2	4,3	6,7	27,0

Source : Office central des statistiques hongrois

Indépendamment du genre, la situation de la population rom au regard de l’emploi est généralement moins bonne que celle de la population totale. Les données des trois dernières années figurent dans le tableau ci-dessous.

Tableau 6

Données sur la situation des femmes roms et des autres femmes au regard de l’emploi

Année	Femmes roms employées, en milliers	Femmes roms au chômage, en milliers	Taux d ’ emploi,  %		Taux de chômage,  %
Femmes roms	Autres femmes	Femmes roms	Autres femmes
2018	32,9	7,4	35,6	67,5	18,3	3,5
2019	31,5	5,1	38,7	67,8	13,8	3,1
2020	28,2	6,1	35,1	67,7	17,8	4,0

Source : Office central des statistiques hongrois

Les données sur les migrations internationales ventilées par sexe publiées par l’Office central des statistiques hongrois ne sont pas disponibles.

Afin de lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’Autorité pour l’égalité de traitement a publié en 2015 une brochure d’information intitulée « Prévention du harcèlement sur le lieu de travail et recours juridiques possibles », a mené des campagnes de sensibilisation relatives à toutes les formes de discrimination, et a organisé dans le cadre des ententes conclues des cours de courte durée à l’intention du personnel des employeurs contre lesquels des plaintes avaient été déposées.

On trouvera ci-après un tableau présentant le nombre d’affaires examinées par l’Autorité pour l’égalité de traitement sur la base de plaintes soumises par des femmes pour harcèlement sexuel au cours de la période2016-2020, ainsi que leur issue. Jusqu’à ce jour, aucune plainte pour harcèlement sexuel au travail n’a été reçue en 2021.

Année	Nombre d ’ affaires	Décision constatant une violation du principe d ’ égalité de traitement	Règlement	Rejet fondé sur le fond de la plainte	Abandon de la procédure	Rejet de la plainte pour vice de forme
2016	4	1	1		2
2017	4		1	1	2
2018	4		1	3
2019	1			1
2020	5			3	1	1
Total	18	1	3	8	5	1

Le 11 mai 2021, la Hongrie a présenté à la Commission européenne son plan de relèvement et de résilience 2021, qui est actuellement en cours d’acceptation. Le document soumis prévoit un soutien important pour accroître le nombre de places en crèche. La raison de ce choix est que l’écart entre les femmes et les hommes en matière d’emploi peut être réduit en encourageant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et donc en augmentant le nombre de places en crèche et en favorisant l’accès à des services de garde d’enfants abordables, durables et de qualité. En outre, le développement de services de garde d’enfants de qualité contribue à créer de nouvelles institutions, de nouveaux services et de nouveaux emplois, ce qui aide les femmes élevant des enfants de moins de trois ans à réintégrer le marché du travail.

Santé

Espérance de vie

En Hongrie, l’espérance de vie à la naissance a considérablement augmenté entre 2000 et 2017 (passant de 71,9 ans à 76,0 ans), une augmentation légèrement supérieure à la moyenne de l’Union européenne (3,6 ans). Cette augmentation est principalement due à une réduction de la mortalité causée par les maladies cardiovasculaires, en particulier les accidents vasculaires cérébraux.

Tableau 7

Espérance de vie dans l’Union européenne et en Hongrie

L’espérance de vie en bonne santé à la naissance des femmes est passée de 59 ans en 2010 à 61,5 ans en 2018, soit une augmentation de 2,5 ans.

En 2019, les femmes hongroises ont perdu 35 503 années de vie en bonne santé pour 100 000 personnes. Les maladies chroniques non transmissibles représentent 90 % des problèmes de santé des femmes, tandis que 7 % sont dus à des blessures et 3 % à des maladies infectieuses, maternelles, néonatales et nutritionnelles.

Comme le montre le tableau ci-dessous, les principales causes de décès chez les hommes comme chez les femmes sont les maladies cardiovasculaires, les cancers et les maladies respiratoires.

	Taux brut de mortalité, 2018		Taux de mortalité standardisé, 2018
	Nombre de décès	Nombre total de décès en  %	Nombre de décès pour 100 000 habitants	En comparaison avec l ’ UE des 28 (2016)	Évolution par rapport à 2011	Évolution en comparaison avec l ’ UE des 28 depuis 2011
Femmes
Mortalité totale	67 029	100  %	1 179	144  %	-4  %	-2  %
Maladies cardiovasculaires	36 156	54  %	636	210  %	-7  %	8  %
Ischémie myocardique	17 435	26  %	307	354  %	-11  %	26  %
Maladies cérébrovasculaires	6 416	10  %	112	154  %	-25  %	-17  %
Tumeurs malignes	15 297	23  %	267	128  %	-2  %	-4  %
Poumon	3 375	5  %	59	184  %	5  %	-3  %
Sein	2 127	3  %	37	113  %	-7  %	6  %
Côlon et rectum	2 198	3  %	38	165  %	-6  %	0  %
Pancréas	1 082	2  %	19	126  %	-11  %	-25  %
Ovaire	716	1  %	13	120  %	-9  %	-3  %
Col de l ’ utérus	408	1  %	7	193  %	-5  %	8  %
Hommes
Mortalité totale	64 016	100  %	1 833	147  %	-9  %	-10  %
Maladies cardiovasculaires	28 539	45  %	888	208  %	-11  %	-8  %
Ischémie myocardique	14 667	23  %	460	283  %	14  %	6  %
Maladies cérébrovasculaires	4 851	8  %	150	172  %	-27  %	-30  %
Tumeurs malignes	17 953	28  %	468	131  %	-7  %	-8  %
Poumon	5 341	8  %	131	159  %	-16  %	-13  %
Côlon et rectum	2 836	4  %	77	191  %	-11  %	-13  %
Prostate	1 314	2  %	42	106  %	-5  %	0  %
Pancréas	1 071	2  %	27	137  %	-12  %	-23  %

Entre 2011 et 2018, le taux de mortalité totale chez les femmes a diminué de 4 %, tandis que le taux de mortalité due aux maladies cérébrovasculaires a diminué de 27 %. Au cours de la même période, le taux de mortalité précoce a diminué chez les femmes comme chez les hommes. Entre 2011 et 2016, on a également constaté une tendance positive dans la prévention des décès évitables, soit une diminution de 11 % sur cinq ans. Pour ce qui est de la mortalité maternelle, en 2015, 15 mères sont décédées en Hongrie entre le début de la grossesse et le 42e jour après l’accouchement. Selon un rapport publié en 2015 par Save the Children, le rapport de mortalité maternelle du pays s’élève à 17, ce qui place la Hongrie au 51e rang parmi les 179 pays étudiés. Les causes les plus fréquentes de mortalité maternelle en Hongrie sont les hémorragies graves incontrôlables pendant la grossesse ou l’accouchement, les maladies cardiaques, les intoxications liées à la grossesse et les thromboses. Près d’un quart (22,9 %) de l’ensemble des décès chez les femmes ont été causés par le cancer.

Fréquence des comportements à risque

Tant en 2010 qu’en 2019, la majorité des problèmes de santé liés à des facteurs de risque chez les femmes étaient dus, par ordre de prévalence, à l’hypertension, à un indice de masse corporelle élevé, à l’hyperglycémie et au cholestérol, au tabagisme et à une consommation élevée de sel.

Selon la dernière enquête européenne par interview sur la santé menée dans le pays en 2019, 27 % de la population de plus de 15 ans fume, et 25 % déclarent fumer tous les jours. C’est chez les hommes et les femmes de 18 à 34 ans que l’on trouve la plus grande proportion de fumeurs quotidiens.

En 2019, 1,5 % des femmes étaient de grandes buveuses. La proportion de grandes buveuses chez les femmes a augmenté entre 2009 et 2019, passant de 1,1 % à 1,4 %.

En ce qui concerne la population adulte, les hommes consomment davantage de drogues illicites au cours de leur vie que les femmes (voir annexe).

Prévalence du VIH

En 2020, 201 nouveaux cas de VIH ont été enregistrés, dont 15 femmes (voir annexe). La répartition par âge et par sexe des 2 129 patients traités pour le VIH en 2019 est présentée ci-dessous. La représentation des femmes est nettement inférieure à celle des hommes (12 %), et la majorité des patients séropositifs sont âgés de 30 à 49 ans :

Tableau 8

Répartition par âge et par sexe du nombre de patients traités pour le VIH

Source : Institut national de gestion des fonds d’assurance maladie

Mesures adoptées ‑ mise en place d’un système de dépistage

Actuellement, trois types de dépistages médicaux sont organisés pour les groupes d’âge à risque : i) un dépistage semestriel du cancer du sein (mammographie) ; ii) un dépistage du cancer du col de l’utérus (cytologie) tous les trois ans pour les femmes âgées de 25 à 65 ans dont le test précédent était négatif ; et, depuis 2018, iii) un dépistage du cancer colorectal. L’organisation, la supervision et le suivi des examens de dépistage sont coordonnés par le Centre national de santé publique au niveau central et par les coordinateurs du dépistage des comitats au niveau territorial.

Dépistage organisé du cancer du sein (mammographie)

Chaque année, plus de 9 000 nouveaux cas de cancer du sein malin sont diagnostiqués et près de 2 200 femmes décèdent des suites de cette maladie. Depuis le lancement du dépistage organisé du cancer du sein en 2002, 10 595 cancers malins ont été diagnostiqués. La population cible compte environ 1 500 000 femmes âgées de 45 à 65 ans. En moyenne, 40 % des femmes invitées participent au dépistage organisé du cancer du sein. Toutefois, la proportion de femmes testées est plus élevée (environ 70 %), car bon nombre d’entre elles réalisent leur mammographie de dépistage dans les services de santé publics ou privés.

La capacité du service est suffisante, même en cas de participation totale : 39 centres de mammographie et 10 installations de dépistage par mammographie assurent une prise en charge territoriale, couvrant tout le pays.

Dépistage organisé du cancer du col de l’utérus

En Hongrie, plus de 1 000 nouveaux cas de cancer du col de l’utérus sont diagnostiqués et plus de 400 femmes décèdent des suites de cette maladie chaque année. Le dépistage cible les femmes âgées de 25 à 65 ans (environ 2 700 000 personnes). Le nombre annuel de personnes pouvant bénéficier du dépistage organisé est de 400 000. Selon les données du Centre national de santé publique, la proportion de femmes testées est d’environ 60 %. Les ressources humaines et les infrastructures sont suffisantes et permettent à l’ensemble du groupe cible de participer.

Si le dépistage permet de détecter précocement les lésions précancéreuses ou cancéreuses, la vaccination contre le papillomavirus humain (PVH) permet de prévenir l’infection qui provoque la maladie. Comme indiqué au paragraphe 220 du neuvième rapport périodique, le Gouvernement hongrois fournit des vaccins contre le PVH aux filles âgées d’au moins 12 ans en septième année de l’école primaire. Au cours de l’année scolaire 2019-2020, 83,5 % des filles éligibles ont été vaccinées. Depuis 2020, ce programme de vaccination gratuite s’est étendu aux garçons âgés d’au moins 12 ans en septième année de l’école primaire, ce qui permet de prévenir plus efficacement la propagation de la maladie.

Dépistage organisé du cancer colorectal

En Hongrie, plus de 11 000 nouveaux cas de cancer colorectal sont diagnostiqués et plus de 5 000 personnes décèdent des suites de cette maladie chaque année. Afin de dépister, de traiter et d’éliminer rapidement les formes précoces de cancer du côlon chez les sujets à risque moyen, des dépistages semestriels du cancer colorectal sont organisés pour les femmes et les hommes âgés de 50 à 70 ans (environ 2 600 000 personnes).

Mesures adoptées – prise en charge de la santé des femmes roms et des femmes vivant dans les zones rurales

Programme de dépistage mobile « Un dépistage au plus proche des gens »

Ce programme vise à augmenter le taux de participation aux dépistages. Dix bus médicaux offrent des services de dépistage à proximité du lieu de résidence, principalement dans les zones en phase de « rattrapage ». Ils proposent des bilans de santé généraux, des examens cardiologiques et gynécologiques et des tests de dépistage du cancer du côlon aux personnes éligibles de façon uniforme dans toutes les zones. Il est possible de réaliser d’autres tests (angiologie, dermatologie, oto-rhino-laryngologie et conseils diététiques) en fonction des disponibilités des prestataires de services de santé locaux et régionaux sous contrat avec le Centre national de santé publique. Le taux de participation est détaillé en annexe.

Pendant la pandémie, les bus médicaux ont également proposé des tests COVID‑19 dans la région de Hongrie centrale.

Programme scolaire visant à promouvoir la santé physique et mentale et à réduire les dépendances

En 2020, le Secrétariat d’État à la santé a lancé, en association avec le Secrétariat d’État à l’éducation publique et conformément aux principes de la Fédération hongroise du sport scolaire, un programme de prévention scolaire complexe visant à promouvoir la santé physique et mentale et à réduire les dépendances. Le programme a pour objet de limiter les comportements agressifs à l’école et le décrochage scolaire précoce et de prévenir les dépendances, en veillant à la santé psychologique des enfants et de leurs enseignants, en permettant aux enseignants d’enrichir leurs connaissances méthodologiques et en organisant des exercices préventifs de promotion de la santé et d’autres activités dans les établissements d’enseignement public. Le programme se compose de quatre sous-programmes et de plusieurs actions (détails en annexe).

Centre de formation supérieure des infirmiers d’Europe de l’Est pour la luttecontre le tabagisme

Entre 2014 et 2019, l’Institut national de pneumologie Korányi a participé au projet international « Centre de formation supérieure des infirmiers d’Europe de l’Est pour la lutte contre le tabagisme », qui visait à étudier les habitudes tabagiques des professionnels de la santé et à former ces derniers à l’organisation d’activités visant à promouvoir l’abandon du tabac. En 2018-2019, 43 infirmiers ont été formés dans le comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg pour accompagner les fumeuses enceintes et allaitantes. Au bout d’un an, 18 infirmiers avaient pris en charge 57 patientes, parmi lesquelles 43 personnes étaient restées abstinentes jusqu’à la fin de leur grossesse et 19 avaient arrêté de fumer.

Mesures visant à réduire la consommation de drogues dans les zones sujettes à ségrégation

Depuis 2016, de nombreux experts dénoncent et démontrent dans leurs recherches exploratoires une augmentation significative de la consommation de nouvelles substances psychoactives parmi les populations défavorisées (parfois à plusieurs égards) dans les zones rurales et urbaines sujettes à ségrégation. Pour résoudre ce problème, le Ministère des ressources humaines a lancé un programme global (détaillé en annexe).

Avantages économiques et sociaux

Les mesures adoptées par le Gouvernement hongrois pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion ciblent de manière égale les femmes et les hommes. Nous notons cependant qu’en raison de la surreprésentation des femmes dans les familles monoparentales, les bénéficiaires des mesures y relatives sont principalement des mères. La Hongrie soutient les familles monoparentales en leur fournissant :

•des allocations familiales plus élevées, déductibles à la fois de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de retraite et d’assurance maladie ;

•une assistance aux orphelins (cette prestation mensuelle passera de 24 250 forints hongrois [85 dollars É.-U.] à 50 000 forints hongrois [175 dollars É.-U.] en 2022) ;

•A

•un paiement anticipé de la pension alimentaire ;

•des jours de congé supplémentaires pour s’occuper des enfants ;

•une protection complémentaire en matière de droit du travail (protection contre le licenciement et emploi atypique) ; et

•une subvention spéciale permettant aux enfants de partir en vacances dans des camps « Elizabeth » sur les rives du lac Balaton.

En outre, les familles monoparentales peuvent avoir droit à l’allocation familiale ordinaire à des conditions plus favorables que les familles biparentales, car le plafond de revenus en dessous duquel l’allocation est accordée est plus bas (depuis 2018, 145 % de la pension minimale de retraite). Depuis 2017, les enfants issus de familles monoparentales sont prioritaires à l’admission en crèche. Une autre décision importante du Gouvernement a été d’investir un demi-milliard de forints hongrois (environ 1 700 680 dollars É.-U.) dans la création d’un centre où des juristes, des travailleurs familiaux, des psychologues et d’autres professionnels viennent en aide aux familles monoparentales.

Les couples mariés, les partenaires et les parents isolés peuvent demander une aide au logement familial en fonction des enfants qu’ils ont déjà. Les familles monoparentales peuvent en outre bénéficier de toutes les mesures de soutien prévues dans le nouveau programme de création d’un foyer, lancé en 2021.

La couverture de la nouvelle forme de retraite anticipée, telle que prévue par la loi LXXX de 1997 sur les prestations de retraite de la sécurité sociale, ne s’étend pas aux femmes travaillant dans l’économie informelle, mais tient compte des périodes pendant lesquelles les femmes ont élevé leurs enfants ou se sont occupées de leur enfant gravement handicapé.

Pour promouvoir l’entrepreneuriat féminin, la Foundation for Small Enterprise Economic Development (SEED) ‑ fondée par des ministères, des associations professionnelles, une université et un établissement de crédit – a mis en œuvre divers programmes, présentés ci-dessous :

Programme d’entrepreneuriat féminin « Dobbantó »

Ce programme de développement des compétences, soutenu par la Banque de Budapest, est une formation de douze jours destinée aux entrepreneuses et aux femmes qui souhaitent créer une entreprise. L’objectif du programme est de doter les participantes de solides connaissances entrepreneuriales et de les aider à se constituer un réseau. En général, sur les 50 à 65 femmes posant leur candidature, 20 à 22 sont sélectionnées pour participer à la formation. Au cours des douze dernières années, SEED a formé environ 500 entrepreneuses, la plupart d’entre elles étant toujours des membres actifs du réseau d’entrepreneuriat. Si l’on tient compte des participantes aux événements du club, ce sont au total 2 000 entrepreneuses qui ont participé au programme.

En 2014, la Fondation européenne pour la formation et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes ont classé le programme dans les 12 « meilleures pratiques » européennes. Une courte vidéo d’introduction est disponible à l’adresse suivante : https://youtu.be/9uI_e3Fg_X8.

Ateliers en ligne sur la création d’un modèle d’entreprise

Il s’agit d’un atelier intensif de 8 heures qui vous guide à travers les étapes de la création d’un modèle d’entreprise.

Ateliers QuickIT et digITall

En 2020, SEED a lancé, avec le soutien de la Banque de Budapest, une formation de deux demi-journées sur la transition numérique des entreprises baptisée « QuickIT » à l’intention des entrepreneuses. L’objectif est de permettre aux femmes d’accroître leur compétitivité en améliorant leur aptitude à se servir des outils numériques. Par la suite, la fondation a étendu la durée de la formation à quatre jours et l’a intégrée au programme Dobbantó (voir ci-dessus).

Programme national de mentorat

Ce programme, d’une durée de six à 12 mois, met en relation avec un mentor les entrepreneurs qui souhaitent obtenir des conseils sur certains aspects de leur entreprise. Les mentors sont des entrepreneurs bénévoles possédant une grande expérience et d’excellentes connaissances ; ils sont chargés de conseiller les entrepreneurs mentorés lors de réunions mensuelles. Près de 200 entrepreneurs mentorés ont participé au programme après avoir été sélectionnés au cours d’entretiens.

Un sous-groupe consacré aux entreprises féminines a été instauré dans le cadre du programme, et 92 des 201 entreprises mentorées sont dirigées et détenues par des femmes. En outre, près de la moitié des mentors sont des femmes chefs d’entreprise bien établies qui sont familiarisées avec les questions relatives aux différences entre les sexes dans le monde des affaires et les autres particularités de l’entrepreneuriat féminin, et peuvent fournir des conseils à ce sujet.

Forum en ligne de réflexion sur l’entrepreneuriat

Le Forum en ligne de réflexion sur l’entrepreneuriat a été créé en 2020 pour permettre aux experts et aux entrepreneurs de se réunir et de partager leurs expériences et leurs connaissances. Jusqu’à présent, la fondation SEED a organisé 30 de ces forums, dont un consacré au développement des entreprises féminines pendant la crise économique. Lors de ce forum, des données de recherche nationales et internationales ont été présentées, et des cas concrets ont été exposés.

Entreprises féminines prospères

Depuis 2019, SEED lance chaque année un appel à candidatures pour trouver des modèles de femmes entrepreneuses et chefs d’entreprise. La récompense accordée par la fondation est bénéfique tant du point de vue des relations publiques que de la création de réseaux.

Groupes de femmes défavorisés

La police ne dispose pas d’un registre des origines raciales, en particulier des groupes de femmes défavorisés, des femmes âgées, des femmes handicapées, des femmes rurales et des femmes appartenant à des minorités, dont les femmes roms.

Selon la loi XXXIV de 1994 sur la police, les agents de police doivent agir sans parti pris. Le quartier général de la police nationale et la collectivité autonome nationale rom ont conclu un accord de coopération, dont l’objectif est d’établir une relation sans conflits ni préjugés entre la police et la minorité rom. En vue de garantir le respect de l’accord de coopération, une évaluation est menée chaque année et les tâches à réaliser sont intégrées dans un plan d’action annuel.

La loi II de 2007 sur l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers (la loi sur l’entrée et le séjour) introduit la notion de « personnes pouvant bénéficier d’un traitement préférentiel », laquelle englobe les mineurs non accompagnés, les mineurs, les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les parents isolés avec enfants mineurs et les victimes d’actes de torture, de viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. Ces personnes doivent faire l’objet d’une attention particulière au cours de la procédure administrative.

Dans le cadre de la procédure d’asile, les femmes peuvent choisir le sexe de leur interprète ou de l’agent chargé de procéder à leur entretien personnel. Si un sujet tel que le harcèlement sexuel ou la violence domestique est abordé au cours de l’entretien, l’autorité se doit d’y prêter une attention particulière.

Lors de leur accueil, les femmes sont logées séparément des hommes, à l’exception des couples mariés et des familles avec mineurs. Les besoins des personnes pouvant bénéficier d’un traitement préférentiel et l’identité de genre du demandeur d’asile sont également pris en compte.

Les personnes ayant des besoins particuliers peuvent avoir droit gratuitement à des services supplémentaires de soins de santé, d’aide à la réadaptation, de soutien psychologique clinique ou de psychothérapie.

Dans les structures d’accueil, les travailleurs sociaux incluent des activités de pré-intégration dans les programmes de loisirs (tels que des cours de hongrois) et organisent des programmes séparés pour les femmes (par exemple des travaux manuels).

Conformément à la loi sur l’entrée et le séjour, un permis de séjour peut être délivré pour des raisons de regroupement familial, notamment mais non exclusivement, à un ressortissant d’un pays tiers qui est le conjoint, l’enfant mineur (y compris adopté ou placé dans une famille d’accueil) ou, dans des conditions particulières, le parent, le frère ou la sœur :

•d’un citoyen hongrois ;

•d’un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de longue durée, d’un permis de séjour ou d’un permis d’immigration ;

•ou d’une personne réfugiée en Hongrie.

Un certificat de séjour temporaire est délivré aux personnes qui sont restées en Hongrie au-delà de la durée du séjour légal pour des raisons humanitaires ou liées à leur activité professionnelle, et aux victimes de la traite des êtres humains. En outre, même si les critères d’admissibilité habituels ne sont pas remplis, un permis de séjour peut être délivré aux migrants qui ont été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives, ou aux mineurs ressortissants de pays tiers qui ont été employés illégalement. Conformément à la loi sur l’entrée et le séjour, les « conditions de travail particulièrement abusives » désignent, entre autres, les conditions de travail, notamment celles résultant d’une discrimination fondée sur le genre, qui nuisent à la santé et à la sécurité des travailleurs et portent atteinte à la dignité humaine.

Mariage et rapports familiaux

La famille constitue une unité fondamentale de la société et la pierre angulaire de la survie de la nation  ; c’est pourquoi il est particulièrement important pour la Hongrie de la protéger. La loi fondamentale protège l’institution du mariage en tant qu’union volontaire d’un homme et d’une femme, et dispose que les rapports familiaux doivent être fondés sur le mariage et la relation entre les parents et les enfants.

Les mesures de soutien du plan d’action pour la protection de la famille profitent au plus grand nombre, sans distinction entre les familles. La Hongrie fournit un appui considérable aux couples qui, sans cette aide, ne seraient pas en mesure de créer un foyer, de fonder une famille ou de l’élargir comme ils le souhaitent.

Pour ce qui est d’aider les femmes prises dans une relation abusive, les services de soutien détaillés aux paragraphes 25 à 30 ont été largement déployés dans tout le pays.

Selon le Code civil, bien que l’âge légal du mariage soit fixé à 18 ans, les mineurs de plus de 16 ans sont autorisés à se marier dans des cas exceptionnels. Il convient pour ce faire d’obtenir le consentement préalable de l’autorité de tutelle après avoir participé à une enquête méticuleuse (comprenant des entretiens personnels, l’autorisation du représentant légal, l’avis du médecin généraliste sur son état mental et physique, l’évaluation des revenus personnels, etc.). Le mariage d’un mineur contracté sans le consentement préalable de l’autorité de tutelle est nul. Pour cette raison, il n’existe pas d’infraction pénale de « mariage d’enfants », et donc pas de jurisprudence en la matière. En 2019, sur 438 demandes d’autorisation de mariage déposées par des mineurs, 65 ont été rejetées.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

Dans le cadre de l’objectif intitulé « Favoriser l’adaptation aux changements climatiques et la prévention des risques », les États membres de l’Union européenne doivent mener une évaluation nationale ou régionale des risques pour la gestion des catastrophes, couvrant l’adaptation aux changements climatiques, afin de réaliser les investissements nécessaires. Conformément à l’article 6 a) de la décision no°1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union, la Hongrie a préparé un rapport national d’évaluation des risques de catastrophes en 2014, lequel a été révisé en 2020.

Le rapport a permis de recenser 12 types de risques, en mettant tout particulièrement l’accent sur les risques liés aux changements climatiques (par exemple, les vagues de chaleur et de froid, la sécheresse et les inondations), et d’élaborer 30 scénarios et 72 sous-scénarios de risque, en fonction des conséquences possibles. Le rapport s’appuie sur une approche globale et intégrée, prenant en compte les incidences potentielles sur la stabilité de la société sans discrimination d’aucune sorte (dans cette optique, sans évoquer expressément la dimension de genre).

Pour ce qui est des mécanismes de prise de décisions compétents, notamment concernant la réduction des risques de catastrophes et l’adaptation aux changements climatiques, les femmes sont représentées à tous les niveaux de la structure de gestion des catastrophes. La Direction générale nationale de gestion des catastrophes a publié un plan d’égalité d’accès aux emplois de l’Organisation de gestion des catastrophes en vue de garantir l’égalité de traitement et l’égalité des chances des employés. Le principe d’égalité tel qu’établi dans le plan interdit la discrimination directe et indirecte, en particulier la discrimination fondée sur le genre.