* Adopt é e par le groupe de travail de présession le 5 mars 2021.

Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique de la Hongrie *

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif y relatif et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour assurer la pleine application de la Convention conformément aux obligations internationales de l’État partie. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre les précédentes recommandations du Comité et veiller à ce que la Convention et les constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif ainsi que ses recommandations générales fassent partie intégrante de la formation dispensée à tous les juges, avocats et procureurs (CEDAW/C/HUN/CO/7-8 et CEDAW/C/HUN/CO/7-8/Corr.1, par. 11). Veuillez fournir des informations sur les programmes de renforcement des capacités concernant la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant menés à l’intention des fonctionnaires gouvernementaux, des agents de police et des responsables de l’application des lois. Veuillez informer le Comité des mesures qui ont été prises pour garantir que la pratique du pouvoir judiciaire en matière d’application du droit national est conforme à la Convention ; veuillez fournir des renseignements sur les affaires judiciaires dans le cadre desquelles la Convention a été invoquée. Veuillez fournir également des informations sur les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les femmes de l’État partie connaissent les droits que leur confère la Convention et les procédures de communication et d’enquête prévues par le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que sur l’appui dont elles disposent pour invoquer ces droits, notamment en portant plainte par l’intermédiaire du système judiciaire lorsque leurs droits ont été violés.

Droits des femmes et l’égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de reconstruction

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures qui ont été mises en œuvre par l’État partie pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes, pour donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement en tant que priorité stratégique en faveur d’un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable, pour répondre aux besoins et faire respecter les droits des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes dans les situations de conflit ou autres urgences humanitaires, ainsi que pour veiller à ce que dans le cadre des mesures de confinement, partielles ou totales, et les plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne soient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures qui ont été mises en place pour faire en sorte que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19 : combatte efficacement et vise à prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles ; garantisse la participation égale des femmes et des filles à la vie politique et à la vie publique, à la prise de décisions, à l’émancipation économique et à la prestation de services, notamment à la conception et à la mise en œuvre des programmes de relèvement ; permette que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité de plans de relance, y compris d’un soutien financier pour la fourniture de soins non rémunérés, de manière à atténuer l’incidence socioéconomique de la pandémie. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, à l’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Définition de l’égalité et de la non-discrimination

Dans son rapport, l’État partie note que la loi CXXV de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances (loi sur l’égalité de traitement) fait référence au genre en tant que caractéristique protégée, et que l’autorité compétente en matière d’égalité de traitement peut examiner les allégations de discrimination multiple, et notamment vérifier si les caractéristiques protégées dont il est question ont un lien entre elles et s’il s’agit d’un cas de discrimination intersectionnelle (CEDAW/C/HUN/9, par. 3 à 13). Veuillez préciser dans quelle mesure la définition de la discrimination énoncée dans la loi sur l’égalité de traitement garantit la protection effective des femmes contre les formes de discrimination croisées. Veuillez donner des précisions sur les normes juridiques et les programmes d’indemnisation des femmes qui sont victimes de formes de discrimination croisées. Veuillez fournir des exemples d’affaires jugées par l’autorité compétente en matière d’égalité de traitement impliquant des formes multiples ou croisées de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations sur l’applicabilité de la loi sur l’égalité de traitement aux questions relatives à la vie familiale et privée et sur l’application effective du motif de discrimination qu’est la situation familiale. Veuillez également fournir des informations sur la définition juridique des concepts de genre et de sexe.

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/HUN/CO/7-8 et CEDAW/C/HUN/CO/7-8/Corr.1, par. 9), veuillez préciser les mesures spécifiques qui ont été prises pour garantir que les politiques relatives à la famille et à l’égalité des genres favorisent le plein exercice par toutes les femmes, indépendamment de leur situation matrimoniale ou du fait qu’elles ont et élèvent ou non des enfants, de leur droit à la non-discrimination et à l’égalité. Veuillez expliquer comment l’État partie garantit aux femmes un accès continu à des services de base de bonne qualité dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, malgré la politique de privatisation des services de santé, d’éducation et autres. Veuillez informer le Comité des plans de l’État partie visant à adopter une loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes couvrant toutes les sphères de la vie publique et de la vie privée et garantissant la conception et la mise en œuvre effective de politiques d’égalité des genres, y compris la création d’un mécanisme d’égalité des genres, comme l’exige la Convention. Veuillez fournir des informations sur les plans de l’État partie visant à établir un mécanisme au niveau du Parlement et de l’exécutif pour suivre et contrôler la mise en œuvre de la Convention et des recommandations du Comité.

Institutions nationales des droits de l’homme

Le Comité note que l’autorité compétente en matière d’égalité de traitement a cessé d’exister à partir de janvier 2021 et que ses tâches ont été transférées au Commissaire aux droits fondamentaux. Veuillez fournir des données concernant le nombre et le type (sans se limiter à la grossesse et à la maternité), la répartition régionale et l’issue des plaintes pour discrimination fondée sur le genre déposées auprès de l’autorité compétente en matière d’égalité de traitement entre 2013 et 2020, en indiquant si une réparation a été accordée aux victimes dans les cas où une violation a été constatée. Veuillez fournir des informations sur le nouveau mandat ainsi que les ressources financières et humaines du Commissaire aux droits fondamentaux. Veuillez préciser si le mandat du Commissaire couvre l’obligation de promouvoir et de préserver les droits de toutes les femmes et de les protéger contre toutes les formes de discrimination, et fournir des informations sur les activités de renforcement des capacités prévues sur les questions d’égalité des genres.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations détaillées sur l’incidence de la stratégie nationale pour la promotion de l’égalité des genres 2010-2021 (par. 36), notamment en ce qui concerne la participation des femmes à l’éducation et à la science, à la vie politique et à la vie publique, au marché du travail, ainsi que la prévention du désavantage social des femmes et de la violence à l’égard celles-ci, et les connaissances et compétences numériques des femmes. Veuillez fournir des informations sur les domaines prioritaires de la nouvelle stratégie nationale adoptée à la fin de l’année 2020 pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes (par. 27 et 36) et les ressources humaines, techniques et financières qui seront allouées à la stratégie et l’institution chargée de sa mise en œuvre, de son suivi et de son évaluation. Veuillez également fournir des informations concernant l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action national en faveur de l’égalité des genres ainsi que l’intégration de l’égalité des genres dans l’ensemble des ministères et des structures gouvernementales décentralisées.

Le Comité note que, selon les indicateurs composés, la Hongrie figure au vingt-septième rang de l’Indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour 2020, après avoir connu une tendance négative à cet égard depuis 2010. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour : créer dans les plus brefs délais une institution gouvernementale au plus haut niveau possible, hors de la compétence du Ministère d’État responsable de la famille et de la jeunesse et indépendante de celui-ci, chargée exclusivement de promouvoir et de faire progresser l’égalité des genres ; mettre en place des coordonnateurs locaux pour les questions d’égalité des genres et des groupes de la coordination de l’égalité des genres dans les différents ministères ; définir clairement leurs mandats et responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation nationale et des cadres politiques sur l’égalité des genres ; planifier et organiser des formations systématiques sur les droits des femmes et l’égalité des genres à l’intention des fonctionnaires.

Femmes défenseures des droits de l’homme, société civile et organisations non gouvernementales

Dans son rapport, l’État partie souligne la coopération efficace qu’il entretient avec plusieurs organisations non gouvernementales (par. 28). Veuillez fournir des informations détaillées sur les processus convenus de consultation et de coopération régulières avec les organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits des femmes et de l’égalité des genres sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. Veuillez expliquer en quoi ces organisations participent de manière systématique et efficace à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques pertinentes, et fournir des exemples. Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour garantir un environnement sûr dans lequel les organisations œuvrant en faveur des droits des femmes et de l’égalité des genres peuvent collaborer avec l’État partie.

Le Comité note que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt concluant que les restrictions prévues par la loi sur la transparence des organisations recevant de l’aide de l’étranger ne sont pas conformes au droit communautaire (affaire C-78/18, Commission/Hongrie). Veuillez fournir des informations sur l’intention de l’État partie d’abroger la loi, de supprimer les restrictions injustifiées et de faire en sorte que les organisations, notamment celles qui œuvrent en faveur des droits des femmes et de l’égalité des genres, puissent exercer leurs droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association sans ingérence injustifiée.

Mesures temporaires spéciales

L’État partie présente dans son rapport des données statistiques sur la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique (ibid., par. 71 à 75). Veuillez expliquer les mesures temporaires spéciales qui ont été prises, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, afin d’accélérer les progrès accomplis vers la réalisation d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes et d’augmenter la représentation des femmes sur les listes de candidats des partis politiques, au Parlement, dans les conseils municipaux, aux postes de haut niveau de l’administration et à d’autres fonctions publiques. Veuillez préciser quels groupes de femmes sont visés par les mesures temporaires spéciales, les objectifs à court et à long terme de ces mesures, si elles s’appliquent au secteur public ou privé, ainsi que les crédits budgétaires dédiés à ces mesures et les calendriers prévus pour leur mise en œuvre. À cet égard, le Comité souligne que les mesures spéciales visant à protéger la maternité ne constituent pas des mesures spéciales temporaires au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Par conséquent, le « traitement préférentiel » adopté et appliqué par le Gouvernement dans l’intention de soutenir les femmes dans l’accomplissement de leur rôle familial traditionnel de mère ne peut être considéré comme une mesure spéciale temporaire. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et les efforts déployés pour familiariser l’ensemble des agents de l’État et des responsables politiques concernés avec le concept de mesures temporaires spéciales en vue de réaliser l’égalité de fait ou réelle entre les femmes et les hommes.

Stéréotypes discriminatoires

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/HUN/CO/7-8 et CEDAW/C/HUN/CO/7-8/Corr.1, par. 18 et 19), veuillez expliquer les mesures qui ont été prises pour mettre en place une stratégie globale, assortie d’un budget ainsi que de cibles et de critères axés sur les résultats, afin d’éliminer les stéréotypes relatifs à la répartition des rôles entre les femmes et les hommes dans la famille et la société, conformément à l’article 2, alinéa f, et à l’article 5, alinéas a et b, de la Convention. Le Comité prend note des informations fournies dans le rapport sur les mesures de lutte contre la discrimination dans le programme national de base (par. 86). Veuillez expliquer la manière dont l’égalité des genres a été incluse dans les politiques éducatives, dans le programme national de base et les documents connexes, ainsi que dans la formation de base et continue des enseignants et autres prestataires de services.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures législatives et politiques qui ont été prises depuis 2013 pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, y compris : les mesures qui ont été prises pour criminaliser le harcèlement obsessionnel ; les mesures qui ont été prises pour modifier la législation relative aux ordonnances de protection en vue d’assurer une protection adéquate aux victimes de toutes les formes de violence domestique dans tous les types de cohabitation, ainsi que pour assurer une protection pénale aux couples qui ne cohabitent pas ou n’ont pas d’enfants en commun ; les mesures qui ont été prises pour accroître l’accès des victimes aux ordonnances civiles de protection sans qu’il soit nécessaire de signaler les violences à la police, et pour augmenter la durée disponible de ces ordonnances civiles, y compris l’éloignement de l’auteur des violences, afin d’accroître le pouvoir des tribunaux en matière de protection ; les mesures prévues pour sensibiliser et former davantage les magistrats et les procureurs, notamment sur la question de la prise en compte des antécédents de violence domestique dans les affaires de garde et de visite d’enfants ; les mesures envisagées pour la prévention, le suivi et l’analyse des cas de féminicides. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour criminaliser le viol sur la base de l’absence de consentement, et non de l’emploi de la force. Veuillez donner des précisions sur la nouvelle infraction pénale de « coercition sexuelle » décrite dans le rapport de l’État partie (par. 132), en particulier : a) la mesure dans laquelle celle-ci se rattache à l’infraction de viol prévue par le Code pénal ; b) le nombre de plaintes fondées sur cette nouvelle infraction qui ont été déposées depuis son adoption, ainsi que le nombre de poursuites, de condamnations et de peines prononcées.

En tenant compte du rapport de l’État partie (par. 107 à 119), veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour fournir une assistance aux femmes et aux filles victimes de violence fondée sur le genre, notamment en leur offrant des refuges, en particulier : les ressources humaines et financières ainsi que la répartition géographique des centres d’assistance spécialisés et des autres centres et refuges, y compris les services de soutien aux femmes fournis par les organisations non gouvernementales de femmes ; le nombre de femmes et de filles victimes de violence fondée sur le genre bénéficiaires de ces services ; l’accessibilité ou non de ces services pour toutes les femmes et filles victimes de violence fondée sur le genre. Veuillez indiquer si l’État partie a proposé des formations au personnel des services de détection et de répression, aux procureurs et aux magistrats sur la stricte application des dispositions juridiques relatives à la violence à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour assurer la sécurité et la protection d’urgence des femmes et des filles victimes de violence fondée sur le genre pendant la pandémie, y compris les ressources financières supplémentaires allouées dans ce contexte. Veuillez fournir des informations sur les plans de l’État partie visant à adopter une loi complète sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, conformément à la Convention et à la pratique au titre du Protocole facultatif, ainsi qu’à la recommandation générale n 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n 19, qui comprend la définition des notions de violence à l’égard des femmes, les mesures et politiques visant à son élimination, les institutions responsables de sa mise en œuvre et les mécanismes de coordination.

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/HUN/CO/7-8 et CEDAW/C/HUN/CO/7-8/Corr.1, par. 21, alinéa f), veuillez fournir des données statistiques sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ventilées par sexe et par âge, ainsi que sur la relation entre les victimes et les auteurs dans les cas de violence familiale et sexuelle à l’égard des femmes. Veuillez fournir des données sur le nombre de poursuites, de condamnations et de peines prononcées. Veuillez informer le Comité de la date à laquelle l’État partie prévoit de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des données complètes et ventilées sur les caractéristiques et la dynamique de la traite dans l’État partie. Veuillez également indiquer le nombre de femmes et de filles qui ont été victimes de la traite, ainsi que le nombre de procès pénaux engagés à ce sujet, l’issue de ces procès, les condamnations prononcées et les réparations versées. Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures qui ont été prises depuis 2013 pour lutter contre la traite des personnes, notamment : des informations sur la stratégie de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2013-2016 et sur l’incidence de sa mise en œuvre (par. 135) ; des informations sur le calendrier d’adoption de la nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, sur le champ d’application, le contenu et les principales caractéristiques de celle-ci, ainsi que sur l’organe responsable de sa mise en œuvre. Veuillez donner des précisions au sujet de l’assistance et des services fournis aux femmes victimes de la traite, notamment les ressources humaines, financières et techniques allouées (par. 136). Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour éliminer la stigmatisation et la discrimination touchant les femmes et les filles s’adonnant à la prostitution, afin qu’elles puissent accéder aux services de santé et à d’autres services d’appui et de protection tels que les centres d’accueil et l’assistance juridique, loin de toute discrimination.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité prend note du fait que les femmes ne représentent que 15,4 % des ministres du Gouvernement, 11,56 % des parlementaires (2018) et 13,2 % des diplomates (annexe du rapport de l’État, tableau 1). Depuis juillet 2019, le Gouvernement est composé de deux femmes seulement (Ministre sans portefeuille de la valorisation des biens publics et Ministre de la justice) et de douze hommes. Selon l’Indice d’égalité de genre pour 2020, la Hongrie présente le score le plus bas de l’Union européenne dans le domaine du pouvoir et se classe continuellement au dernier rang depuis 2015. Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/HUN/CO/7-8 et CEDAW/C/HUN/CO/7-8/Corr.1, par. 25), veuillez préciser les mesures spécifiques qui ont été prises pour accélérer et accroître la représentation des femmes dans la vie politique et dans la vie publique. Veuillez indiquer si l’État partie a établi des critères et des calendriers précis pour atteindre ces objectifs. Veuillez fournir des données sur la représentation des femmes dans le système judiciaire et dans les institutions universitaires. Les données d’Eurostat 2019 indiquent que la proportion des femmes membres des conseils d’administration des plus grandes entreprises cotées en bourse n’est que de 12,9 % en Hongrie, alors que la moyenne européenne s’élève à 28,8 %. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour améliorer la parité des genres dans les conseils d’administration des entreprises et aux postes de direction en Hongrie.

Formation

Le Comité prend note de l’initiative d’observer la Journée internationale des filles lancée en 2012 dans l’État partie (par. 153). Veuillez décrire les nouvelles stratégies envisagées pour encourager les femmes et les jeunes filles à choisir des matières et des cursus dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques et des technologies de l’information et des communications. Veuillez fournir des données sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des filles roms, des réfugiées et des migrantes demandeuses d’asile dans l’enseignement primaire et secondaire ainsi que sur leur participation à l’enseignement supérieur, en indiquant les mesures qui ont été prises pour accroître leur inclusion dans l’éducation. Veuillez expliquer en quoi les programmes éducatifs sur les aptitudes à la vie familiale tiennent compte de manière adéquate du principe de non-discrimination et d’égalité réelle des femmes et des hommes ainsi que des stéréotypes qui prévalent à l’égard des femmes, compte tenu de l’interdiction des programmes universitaires sur l’égalité des genres. Veuillez rendre compte des mesures et des mécanismes qui ont été mis en place, outre les mesures législatives, pour lutter contre la violence et le harcèlement dans les établissements d’enseignement.

Emploi

Le Comité note que le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 64 ans a augmenté de 6,6 % (par. 172). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures qui ont été prises pour améliorer le taux d’emploi des femmes, à savoir :

a)Combler l’écart de rémunération entre les genres, estimé à 14 % en 2016 (par. 185) et appliquer le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, conformément à la Convention (no 100) de 1951 sur l’égalité de rémunération de l’Organisation internationale du Travail ;

b)Remédier à la ségrégation des emplois sur le marché du travail (par. 173) ;

c)Sensibiliser les employeurs des secteurs public et privé à l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi, appliquer les dispositions de la loi sur l’égalité de traitement interdisant les pratiques discriminatoires liées à l’emploi (paragraphe 185), et mettre en place des mécanismes permettant de procéder à des évaluations des emplois conformément aux normes de l’Organisation internationale du Travail, dans les secteurs public et privé ;

d)Encourager l’utilisation par les femmes et les hommes de modalités de travail aménagées afin de promouvoir le partage égal des responsabilités familiales ;

(e)Modifier la législation relative au congé parental afin d’accorder des droits aux hommes et aux femmes individuellement, et non uniquement en tant que droit conjoint, en augmentant la durée du congé paternel, ainsi qu’en adoptant des mesures d’incitation à l’utilisation effective du congé parental par les pères.

Veuillez fournir des informations à jour, y compris des statistiques, sur le taux de chômage des femmes, notamment les femmes travaillant à temps partiel, les femmes handicapées, les femmes roms et les femmes migrantes (par. 175).

Veuillez donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail et sur le nombre de cas examinés au titre de la loi sur l’égalité de traitement au cours des cinq dernières années.

Veuillez expliquer dans quelle mesure le plan national de relèvement et de résilience 2021 relatif à la COVID-19 intègre la perspective de l’égalité des genres et préciser s’il contient des mesures ciblées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’emploi en ce qui concerne les questions mentionnées ci-dessus.

Santé

Veuillez fournir des informations sur l’état de la santé des femmes, y compris la santé sexuelle et procréative, et en particulier sur la prévalence du VIH chez les femmes et les filles, la mortalité maternelle, le cancer du sein et du col de l’utérus, ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour remédier à ces problèmes. Veuillez fournir des informations sur l’incidence des avortements non médicalisés et leurs conséquences sur la santé des femmes, notamment la mortalité maternelle. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour éliminer toutes les formes de violence et de harcèlement à l’égard des femmes lors de l’accouchement. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour renforcer l’accès des femmes et des adolescentes aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les femmes handicapées, les femmes à faible revenu, les femmes roms, les femmes vivant dans des zones rurales et les migrantes. Veuillez indiquer si l’État partie prévoit de fournir des contraceptifs abordables et d’assurer l’accès à un avortement sûr sans soumettre les femmes à des séances de conseil obligatoires. Veuillez informer le Comité des plans de l’État partie visant à inclure dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux une éducation adaptée à l’âge en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs, en particulier une éducation visant à prévenir la violence, ainsi que des plans visant à former les enseignants à cet égard, conformément aux dispositions de la Convention.

Avantages économiques et sociaux

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour remédier au risque accru de pauvreté et d’exclusion chez les femmes, en particulier les mères célibataires et leurs enfants, les femmes handicapées et les femmes appartenant à d’autres groupes défavorisés (par. 242). Veuillez donner des précisions sur les améliorations économiques pour les femmes résultant de la modification de la loi LXXX de 1997 sur les prestations de retraite de la sécurité sociale, entrée en vigueur en 2011 (par. 227), qui introduit une nouvelle forme de retraite anticipée pour les femmes, au titre de laquelle les femmes qui ont travaillé et élevé des enfants pendant au moins 40 ans peuvent prétendre à une pension, quel que soit leur âge. Veuillez indiquer si la couverture s’étend aux femmes travaillant dans le secteur informel. Le Comité prend note de la position de l’État partie concernant l’indice « Women, Business and the Law » de la Banque mondiale en 2019 (par. 232) et la conférence sur les femmes entrepreneuses et leaders innovantes à Budapest qui s’est tenue à Budapest en mars 2017 (par. 230). Veuillez fournir des informations sur les autres mesures qui ont été prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des femmes.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour répondre, dans la législation, les politiques et les programmes, aux besoins des femmes appartenant à des minorités, dont les femmes roms et les femmes handicapées, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination dont elles font l’objet. Le Comité prend note de la déclaration selon laquelle « les femmes migrantes et demandeuses d’asile reçoivent une aide adaptée et peuvent bénéficier des avantages offerts par les mesures favorisant l’intégration et le regroupement familial » (par. 236). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises et le type de services d’appui fournis aux femmes migrantes et demandeuses d’asile. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/HUN/CO/7-8 et CEDAW/C/HUN/CO/7-8/Corr.1, par. 37), veuillez fournir des données statistiques complètes et ventilées sur la situation des groupes de femmes défavorisés, en particulier les femmes âgées, les femmes handicapées, les femmes rurales et les femmes appartenant à des minorités, dont les femmes roms.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des explications détaillées sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale du 25 mars 2013 (art. 1er), qui prévoit que les rapports familiaux doivent être fondés sur le mariage et sur la relation entre les parents et les enfants, et son incidence sur la définition de la famille dans l’État partie. Veuillez expliquer dans quelle mesure l’introduction de ce changement n’exclut pas la protection juridique des relations familiales au sens large utilisée dans les lois, politiques, programmes et stratégies de l’État (par. 244). Veuillez expliquer en quoi la loi sur le plan de protection de la famille n’empêche pas les femmes de mettre fin à une relation abusive. À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/HUN/CO/7-8 et CEDAW/C/HUN/CO/7-8/Corr.1, par. 39), veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour traiter et prévenir les mariages d’enfants et garantir le respect de l’âge légal du mariage, fixé à 18 ans, sans aucune exception. Veuillez fournir des informations sur les cas de mariage d’enfants qui ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites, ainsi que sur les sanctions imposées (par. 250).

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour prendre en compte les questions de genre dans les politiques et programmes relatifs aux changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez préciser toute mesure prise pour assurer la participation des femmes aux processus décisionnels liés aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe et à la gestion des terres et des ressources.