Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Honduras *

Additif

Renseignements reçus du Honduras au sujet de la suite donnée aux observations finales

[Date de réception : 14 décembre 2018]

Introduction

La République du Honduras a comparu devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour appuyer son rapport périodique relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Lors de sa soixante-cinquième session, tenue du 24 octobre au 18 novembre 2016, le Comité a approuvé les observations finales et a demandé au Honduras de fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations qui figurent aux paragraphes 13 a) et d) et 29 a) et b).

Ainsi, le Honduras, conformément à ses engagements internationaux, a élaboré le présent rapport de suivi sur l’application des recommandations formulées par le Comité, et l’a transmis par l’intermédiaire du Secrétariat aux droits de l’homme, qui est l’entité chargée de coordonner les rapports en matière de droits de l’homme.

Les informations contenues dans le présent document ont été fournies par les institutions publiques compétentes qui font partie du Groupe spécial d’intervention en matière de droits de l’homme et qui participent également à la table ronde thématique sur les femmes du Système de suivi des recommandations du Honduras.

Le Honduras réaffirme sa volonté de tenir ses engagements internationaux et s’engage à soumettre son prochain rapport périodique.

Rapport de suivi des recommandations : 13 a) et d) et 29 a) et b)

Le Comité, rappelant sa précédente recommandation (CEDAW/C/HON/CO/6, par. 13) et sa recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, recommande que l’État partie :

a)renforce le système judiciaire, notamment par une augmentation des ressources financières, techniques et humaines spécialisées pour permettre de traiter les cas de manière rapide, non discriminatoire et compétente, en tenant compte de la différence entre les sexes.

Eu égard à la recommandation no 13 des observations finales du Comité (2007) et au paragraphe 33 de la recommandation générale no 33 (2015) sur les campagnes soutenues de vulgarisation juridique sur l’égalité entre les sexes, l’Institut national de la femme a publié un document qui contient les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ces recommandations sont diffusées et disséminées au travers de processus de renforcement des capacités des fonctionnaires publics en matière d’égalité des sexes et de droits de l’homme. De plus, un recueil présentant neuf instruments internationaux des droits de l’homme, dont le Honduras rend compte aux différents mécanismes de suivi, a vu le jour.

De même, conformément au paragraphe 29 de la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès à la justice, l’Institut national de la femme, l’ONG Ayuda en Acción et l’École de la magistrature ont établi une alliance stratégique et ont lancé, en 2018, une « Formation sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme », dont le programme aborde les instruments de protection des droits fondamentaux des femmes, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est décrite comme le principal exemple de convention relative aux droits fondamentaux des femmes. Cette formation est dispensée à des juges, magistrats et procureurs du Ministère public. À partir de 2019, elle comptera un module spécifique permanent sur le pouvoir judiciaire donné par l’École de la magistrature Francisco Salomón Jiménez Castro. En 2018, 45 professionnels ont suivi une formation sur l’attention à la violence à l’égard des femmes dans les municipalités de Las Lajas, La libertad, Sulaco et Victoria.

Le Secrétariat des droits de l’homme a, quant à lui, mis sur pied la « Formation spécialisée en droits de l’homme pour les fonctionnaires », destinée aux fonctionnaires qui intègrent le réseau des personnes référentes en matière de droits de l’homme du Système de suivi des recommandations du Honduras. Cette formation vise à renforcer les capacités des fonctionnaires du Honduras qui font partie du Système de protection des droits de l’homme. Cette formation inclut un module spécifique sur « Les droits des femmes et la violence de genre : normes internationales sur les droits des femmes, traite, violence à l’égard des femmes et féminicide ».

Eu égard au paragraphe 13 a) relatif au paragraphe 39 de la recommandation générale no 33 (2015) sur le renforcement du système judiciaire, il convient d’indiquer que les Dispositions générales du budget du Honduras incluent depuis 2015 l’allocation de ressources en faveur de l’exécution d’actions visant à réduire l’écart entre les genres et à promouvoir de manière transversale le Deuxième plan d’égalité et d’équité des genres et le Plan national contre la violence faite aux femmes dans la planification et la budgétisation de la gestion publique.

Ainsi, depuis 2018, les principes directeurs de la politique budgétaire incluent un mandat relatif à l’égalité des sexes. L’indice des investissements en faveur de l’égalité des sexes permet d’effectuer le suivi de ce mandat, puisqu’il mesure clairement le pourcentage que les institutions investissent en faveur des femmes et de l’égalité des sexes.

Le budget du système judiciaire et du Ministère public pour la période 2015‑2018 se divise comme suit :

Figure 1

Source : Dispositions générales du budget des recettes et dépenses de la République du Honduras.

Le Ministère public a créé le Bureau du Procureur spécial pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de la justice (FEPRODDHH) qui vise à défendre leur intérêt social et la reconnaissance, la promotion et la protection de leurs droits. Ce Bureau du Procureur défend également toute personne morale se consacrant à la défense et à la promotion des droits de l’homme et de la liberté d’expression qui est menacée à cause de ses activités.

Ce bureau du Procureur inclut une section spécialisée dans la réception des plaintes, une section pour les procès des employés et des fonctionnaires publics et une section pour les procès des particuliers. Pour sa part, le Secrétariat à la sécurité a assigné 10 agents de la Direction des enquêtes policières au renforcement de la FEPRODDHH et du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme.

Le nombre de magistrats au sein du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a également augmenté, passant à 17 dans la ville de Tegucigalpa, 5 dans la ville de San Pedro Sula, 2 dans la ville de La Ceiba, 1 dans la ville de Choluteca et 1 dans la ville de Tocoa, pour un total de 26 magistrats au niveau national.

Entre octobre 2017 et mars 2018, plusieurs organismes ont vu le jour, dont : a) l’Unité pour la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes, b) le Bureau du Procureur de Santa Bárbara, c) le Bureau du Procureur local de Quimistan, d) le Bureau du Procureur local de Villanueva et e) le Bureau du Procureur régional de Bajo Aguán.

d)« Veille à ce que les femmes et les filles aient accès à des programmes différenciés d’aide et de protection des victimes et des témoins et favorise l’expansion et l’institutionnalisation du modèle de prise en charge intégrée des victimes, qui n’est actuellement qu’un programme pilote. »

Eu égard à l’accès des femmes et des filles à des programmes différenciés d’aide et de protection des victimes et des témoins, le Ministère public, dans le cadre de son Plan stratégique, vise à garantir la prise en compte et la protection des témoins et des victimes afin de créer une politique qui promeut et facilite leur participation aux procès en fournissant efficacement des services de conseil, de protection et d’appui. Il compte en outre améliorer les mécanismes et outils d’estimation du risque, pour octroyer des mesures de protection.

Des processus de travail qui permettront d’identifier dès le début de l’enquête les besoins individuels des témoins et des victimes en vue de les orienter et de les soutenir efficacement sont en cours de mise en œuvre.

En ce qui concerne l’élargissement et l’institutionnalisation du Module d’assistance spécialisée complète (MAIE) pour les femmes et les filles, le Honduras élargit actuellement sa portée. Au total, 25 MAIE ont été créés dans les villes de Tegucigalpa (5), La Ceiba, San Pedro Sula, Santa Bárbara, Choluteca, Comayagua, El Progreso, Santa Rosa de Copán, La Esperanza, La Paz, Danlí, Gracias Lempira, Tela, Siguatepeque, Márcala, Ocotepeque, Talanga, La Entrada, Juticalpa, Catacamas et Choloma.

Entre 2016 et 2018, 15 870 plaintes ont été déposées par des femmes, pour des raisons relatives au sexe, et d’autres groupes vulnérables, dont 7 896 portent sur des violences domestiques et 7 974 sur d’autres infractions. Sur l’ensemble des plaintes reçues pour violence domestique, 3 939 mesures de sécurité ont été prises à l’encontre des agresseurs afin d’éviter toute atteinte à l’intégrité physique ou psychologique des victimes.

Dans le cadre de ces modules, les femmes et filles sont placées dans un lieu sûr, tel que des résidences protégées, et le cas échéant, les victimes et leurs enfants sont transférés vers l’éventuel centre d’accueil de leur communauté. Ainsi, les femmes sont encouragées à ne pas abandonner leurs plaintes et reçoivent l’assistance dont elles ont besoin lorsqu’elles doivent se rendre dans d’autres institutions ou instances internes dans le cadre du procès. De même, les modules cherchent dans une grande mesure à garantir les principes fondamentaux, tels que la non-revictimisation, la diligence raisonnable et l’examen des affaires en tenant compte de la problématique femmes-hommes afin de garantir l’accès des femmes victimes de violence à la justice.

En ce qui concerne l’institutionnalisation de ces modules, il convient de mentionner que la coordination entre le MAIE et les autres secteurs se fait au travers d’une équipe technique opérationnelle formée de différents acteurs de la société civile et de l’État chargée de détecter les faiblesses, lacunes et besoins observés dans les procédures de prise en charge, afin de promouvoir l’application de mesures ou procédures nécessaires pour pallier ces faiblesses, améliorer la qualité de l’intervention et renforcer la coordination interinstitutionnelle.

Pour sa part, l’Institut national de la femme a mis en place des Modules d’aide aux femmes victimes de violence dans les centres Ciudad Mujer de Tegucigalpa, San Pedro Sula et Choloma afin de faciliter l’accès des femmes à la justice et de fournir une assistance complète aux communautés au travers d’une coordination interinstitutionnelle.

Conformément aux grandes orientations contenues dans le Plan stratégique du Ministère public, des groupes de travail ont été mis sur pied pour servir d’espaces de dialogue ouvert où le Bureau du Procureur spécial pour la protection de la femme à Tegucigalpa, les Bureaux du Procureur régionaux et locaux et d’autres institutions de l’État et de la société civile échangent leurs vues et leurs expériences des problèmes rencontrés dans les processus pour diverses raisons.

La création officielle d’une Commission interinstitutions d’enquête sur les morts violentes de femmes et les féminicides par le Président de la République en août 2018 constitue une autre mesure importante. La Commission se compose 1) du Ministère public, par le biais de l’Agence technique d’enquête criminelle (ATIC) et du Bureau du Procureur chargé des atteintes à la vie, 2) du Secrétaire d’État à la sécurité, 3) du Secrétaire d’État aux droits de l’homme, à la justice, à la gouvernance et à la décentralisation, 4) de l’Institut national de la femme (INAM), 5) de la Commission nationale des droits de l’homme (CONADEH) et 6) de trois représentants d’organisations de femmes actives dans le domaine du féminicide dans le pays.

Un protocole d’aide aux victimes de sévices sexuels a également été élaboré et est en phase de validation.

Finalement, un projet de loi sur les résidences protégées destinées à protéger l’intégrité physique des femmes victimes de violence et de leurs enfants a été soumis au Congrès national.

Le Comité recommande que l’État partie :

a)Adopte et applique, sans délai, des mesures efficaces pour la protection des défenseurs des droits des femmes en vue de leur permettre de s’acquitter librement de leur tâche importante, sans peur ou menace de violence ou de harcèlement.

En ce qui concerne les mesures adoptées pour protéger les défenseurs des droits des femmes, le Honduras informe le Comité qu’à travers l’application de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de la justice du 30 septembre 2018, un total de 52 mesures de protection des femmes se trouvent sous la responsabilité de la Direction générale du système de protection (DGSP), ce qui représente 33 % de l’ensemble des mesures de protection individuelles (158). Ces 52 mesures se classent comme suit : 31 concernent les défenseuses des droits de l’homme, 12 concernent les journalistes, 3 concernent les communicateurs sociaux et 6 concernent les fonctionnaires de la justice.

Parmi ces mesures, on peut citer, entre autres :

a)des mesures policières, telles qu’un accompagnement ponctuel, des patrouilles sur les lieux de résidence et de travail des bénéficiaires, des escortes policières, des services de liaison policière, des gilets pare-balles et des déplacements temporaires ;

b)des mesures relatives aux infrastructures et aux technologies, telles que l’installation de caméras de sécurité avec système de télévision en circuit fermé aux lieux de résidence et de travail, de portes sécurisées et de gonds aux portes d’accès ;

c)des mesures de prévention, telles que des cours de self défense, l’accélération des enquêtes fondées sur des plaintes, l’interpellation des autorités, la reconnaissance des faits par les agresseurs et la formation des autorités locales à la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail,

d)d’autres mesures, telles que des services d’aide psychologique, l’envoi de livrets de présentation des bénéficiaires du mécanisme de protection, une allocation carburant, un salaire minimum pour que le bénéficiaire paie une personne pour l’accompagner ou le conduire.

D’autres mesures ont été adoptées, dont la reconnaissance publique du travail important accompli par les défenseuses des droits de l’homme. Le Conseil national de protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des travailleurs du secteur juridique a émis quatre déclarations publiques en faveur de la collaboration avec ceux-ci et de la reconnaissance de leur travail. Une des déclarations, rédigée en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le cadre de la visite officielle du rapporteur Michel Forst du 29 avril au 12 mai 2018, souligne le travail des défenseuses des droits des femmes.

D’un autre côté, l’Unité de réception des plaintes et d’intervention immédiate de la DGSP évalue différentes variables qui permettent de pondérer les menaces et vulnérabilités du requérant par le biais d’un modèle d’étude d’appréciation du besoin d’intervention immédiate. Ce modèle d’étude analyse différentes vulnérabilités et inclut plusieurs facteurs de ventilation, tels que le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance à des peuples autochtones et afro-honduriens, les déplacements forcés et le handicap, entre autres conditions de vulnérabilité particulière.

D’un autre côté, six ateliers et groupes de réflexion ont été organisés avec des organisations de femmes afin d’élaborer une méthodologie d’analyse du risque avec un point de vue féminin et un instrument technique d’appréciation objective du risque, avec l’aide technique de Freedom House.

Par ailleurs, trois ateliers ont été organisés afin de former les membres de l’Unité d’analyse du risque à l’application de cette méthodologie et de cet instrument. Un autre atelier destiné aux membres de l’Unité de réception des plaintes et d’intervention a également permis de donner lieu à un projet pilote.

b)Applique la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de la justice et élabore un protocole prenant en compte le principe de l’égalité des sexes pour les enquêtes, les poursuites et les sanctions concernant les attaques et autres formes d’agressions commises contre les défenseurs des droits des femmes.

En ce qui concerne l’application de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de la justice, au 30 septembre 2018, les autorités avaient reçu 370 demandes de mesures de protection, dont 206 relevaient de la DGSP (158 mesures de protection individuelles et 48 mesures de protection collectives). Ces mesures se classent comme suit :

a)127 concernent des défenseuses des droits de l’homme (86 mesures de protection individuelles et 41 mesures de protection collectives) ;

b)32 concernent des journalistes (29 mesures de protection individuelles et 3 mesures de protection collectives) ;

c)27 concernent des communicateurs sociaux (24 mesures de protection individuelles et 3 mesures de protection collectives) ; et

d)20 concernent des fonctionnaires de la justice (19 mesures de protection individuelles et 1 mesure de protection collective).

Les bénéficiaires, leurs représentants et le Comité technique du mécanisme de protection ont également convenu d’un total de 1 709 mesures de protection. Les mesures de protection incluent des mesures relatives aux infrastructures et aux technologies, la publication de déclarations, des formations et des mesures de sécurité strictes qui garantissent le droit à la vie et à l’intégrité des défenseurs et qui leur permettent de poursuivre l’exercice de leur travail.

Il convient de souligner que parmi les 1 709 mesures prises en collaboration avec les bénéficiaires entre avril 2017 et septembre 2018, 441 sont des mesures de protection policières (26 % du total).

En 2018, une Unité de prévention et d’analyse du contexte de la DGSP a vu le jour. Dotée à ce jour de deux analystes, elle a pour but d’effectuer des diagnostics ciblés et des cartographies du risque et de déterminer le contexte et les caractéristiques des agressions.

En ce qui concerne l’élaboration de manuels et de protocoles prenant en compte le principe de l’égalité des sexes pour les enquêtes, les poursuites et les sanctions concernant les attaques et autres formes d’agression commises contre les défenseuses des droits des femmes, le Ministère public dispose d’un Guide d’enquête unique sur les infractions, dont une section porte sur les infractions commises à l’encontre de la liberté d’expression des défenseuses des droits des femmes, afin de garantir qu’elles puissent continuer à travailler dans le cadre institutionnel du Ministère public, qui représente les intérêts généraux de la société.

Par ailleurs, le Ministère public a créé des manuels sur la façon d’agir en cas d’infractions à la liberté d’expression. Ces manuels sont destinés aux fonctionnaires chargés d’enquêter sur ces infractions et de les juger, y compris les policiers, les procureurs et les juges.

Grâce à la coopération externe active de l’Organisation des droits de l’homme, le Secrétariat des droits de l’homme a pour sa part mis sur pied un instrument d’évaluation du risque tenant compte de la problématique femmes-hommes qui a déjà été testé en phase pilote. Cet instrument permettra d’évaluer les risques auxquels sont exposés les bénéficiaires en appliquant les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et d’approche différenciée sur lesquels se fonde la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de la justice.

Le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, en collaboration avec l’Agence technique d’enquête criminelle et le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, a initié un processus d’élaboration d’un protocole pour les enquêtes, les poursuites et les sanctions concernant les agressions commises contre les défenseurs des droits des femmes.