Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 18 de la Convention

Septième et huitième rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2012

Honduras*

[Date de réception: 27 février 2015]

1.Cadre général

Résumé du processus suivi pour l’élaboration du rapport de la CEDAWpar l’Institut national de la femme

Veuillez communiquer des informations sur le processus d’établissement du rapport unique, valant septième et huitième rapports périodiques, sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Il convient d’indiquer quelles sont les administrations qui ont participé à cette tâche et la nature et l’importance de leur participation, si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales.

Pour établir le rapport, il a été fait appel à un cabinet de consultants chargé de retrouver les informations nécessaires mais c’est l’INAM qui a assuré au plan interne la coordination institutionnelle du processus.

a.Les secrétaires d’État et directeurs d’organismes ont été convoqués et ont été informés du processus d’établissement du rapport.

b.À cette réunion, chaque organisme s’est engagé à nommer un agent de liaison.

c.Une équipe comprenant tous les participants a été formée.

d.Un atelier de formation a été organisé à l’intention des homologues pour les renseigner sur les informations que le Comité a demandées.

e.Des consultations ont été organisées avec la société civile et l’ensemble du mouvement de promotion de la femme.

Les organismes qui ont participé au processus étaient les suivants: l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille (IHNFA) L’Institut national agraire (INA), le Secrétariat d’État au développement social (SDS), le Secrétariat d’État à la santé, le Secrétariat d’État à l’éducation, le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale (STSS), le Secrétariat d’État aux relations extérieures, le Secrétariat d’État à la Défense nationale, le Secrétariat d’État aux finances, le Secrétariat d’État à l’industrie et au commerce (SIC), le Secrétariat d’État à la sécurité, le ministère public, le Centre électronique de documentation et d’information judiciaires (CEDIJ) de la Cour suprême de justice, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Université nationale autonome du Honduras (UNAH), l’Université technologique centraméricaine, (UNITEC), l’Institut national de la femme (INAM), le deuxième Plan national 2010-2020 pour l’égalité et l’équité hommes-femmes (II PIEGH), le Comité interinstitutionnel sur l’exploitation sexuelle et la traite, le Groupe interinstitutions sur l’égalité entre les sexes.

L’État hondurien présente formellement le rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques, en suivant les directives régissant l’établissement des rapports périodiques. Le rapport vise à faire ressortir les processus mis en place, les mesures adoptées et les résultats obtenus entre 2007 et le premier semestre de 2012 en application des dispositions de la CEDAW et des recommandations énoncées dans les observations.

Il y a lieu de souligner que ce processus a été mené par l’Institut national de la femme (INAM) selon une approche moyennement participative grâce à la création du Comité interinstitutions sur l’égalité entre les sexes (CIG-CEDAW) chargé de rassembler le plus d’informations spécialisées possibles auprès des diverses instances pour la période considérée. Il convient de souligner qu’il a été difficile d’accéder aux données correspondant à différentes périodes présidentielles.

Le présent rapport s’efforce de décrire la situation des femmes, filles et femmes âgées ainsi que les mesures prises en leur faveur.

L’INAM dirige le processus redditionnel depuis 1998. Depuis lors, l’État hondurien a présenté six rapports.

Le dernier rapport a été établi en 2005 par l’INAM qui dirigeait le Groupe interinstitutions sur l’égalité entre les sexes; le rapport expliquait en détail les efforts accomplis par l’État pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Le Comité a examiné les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Honduras à ses 797e et 798e sessions tenues le 26 juillet 2007.

Quatre années se sont déjà écoulées et il est maintenant prévu d’entamer le processus d’élaboration du rapport officiel correspondant à la période 2007-2010.

2.Rapport sur les articles 1 à 16 de la CEDAW

2.1.Article premier

Non-discrimination. L’État hondurien fait savoir qu’il a progressé dans la recherche de l’égalité des droits des femmes en partant de l’idée que l’inégalité dont souffrent les femmes exige non seulement qu’on légifère mais également qu’on assure une prise en compte transversale dans tous les domaines relevant de l’État pour que soient reconnus les droits des femmes aux plans politique, économique, social, culturel et civil ou sur tout autre plan. La constitution de la République précise en son article 60 « Tous les hommes naissent libres et égaux en droits. Il n’existe pas de classe privilégiée au Honduras. Tous les Honduriens sont égaux devant la loi. Toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la classe sociale ou tout autre motif portant atteinte à la dignité humaine est punissable. Les infractions à ce principe et les peines correspondantes sont définies par la loi ».

Pour remédier à la situation créée par les violations des droits de l’homme, le Congrès national de la République, le 25 février de l’année en cours, a abrogé le décret No. 6 promulgué par l’Assemblée nationale constituante le 3 avril 1936 et relatif à la loi sur l’état de siège qui portait atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux.

Le Congrès national de la République s’est vu soumettre l’avant-projet de révision de l’article 333 du Code pénal relatif au délit de disparition forcée de personnes (renvoyé devant la Commission consultative pertinente). Le Congrès national de la République s’est également vu soumettre l’avant-projet de loi sur l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme, qui a été renvoyé devant la Commission consultative concernée.

L’État hondurien a adopté un Protocole sur la protection qui, sur la seule allégation du défenseur qu’il existe une situation de risque, permet d’établir par voie de consensus avec la victime les mesures de protection visant à garantir l’intégrité et la sécurité personnelle du bénéficiaire et de procéder à une enquête sur l’origine des menaces présumées et d’assurer le plein respect des droits de l’homme.

L’État hondurien a reconnu sa responsabilité internationale dans le meurtre de l’écologiste Blanca Jeannette Kawas Fernández, survenu le 6 février 1995, au cours d’une cérémonie publique organisée le 10 juin 2010 au cours de laquelle le chef de l’État a présenté des excuses aux membres de la famille Kawas et à la société hondurienne et a rendu hommage au combat inlassable mené par l’écologiste disparue, soulignant son action incessante en faveur de la protection et de la préservation de l’environnement et de la création du parc national de Punta Sal, à Tela, dans le département d’Atlántida.

En 2011 le Secrétariat d’État aux droits de l’homme a présenté au Congrès national de la République l’avant-projet d’amendement à l’article 117 du Code pénal relatif au délit d’assassinat, en ajoutant comme circonstance aggravante le fait de commettre cet assassinat « avec haine ou mépris fondé sur le sexe, le genre, la religion, l’origine nationale, l’appartenance à des peuples autochtones et afro-honduriens, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’âge, l’état civil, le handicap, l’idéologie ou les opinions politiques de la victime »; a également été présenté l’avant-projet d’amendement à l’article 321 du Code pénal qui régit le délit de discrimination et qui visait également la conduite “fondée sur des critères de sexe, de genre, d’âge, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’opinion politique, d’état civil, d’appartenance à des peuples autochtones et d’ascendance africaine, de langue, de dialecte, de nationalité, de religion, de filiation familiale, de situation économique ou sociale, de capacités différentes ou de handicap, d’état de santé, d’apparence physique ou sur tout autre critère portant atteinte à la dignité humaine ». Les principaux systèmes d’information sont gérés par l’Institut national de la statistique (INE) et par le pouvoir judiciaire par l’intermédiaire du Centre électronique de documentation et d’information du pouvoir judiciaire.

2.2.Article 2

Mesures contre la discrimination. L’État fait savoir qu’il a pris des mesures aussi bien législatives que structurelles pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles.

Il fait état de l’existence du Groupe interinstitutions sur l’égalité entre les sexes (MIG),composé de représentants des agences de coopération, dont le but est de faciliter le renforcement de la coopération afin de canaliser les ressources destinées à la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre de la Politique nationale pour les femmes (deuxième Plan national 2010-2022 pour l’égalité et l’équité hommes-femmes) (II PIEGH), qui est une politique d’État et qui devra être comprise comme constituant le cadre institutionnel de référence permettant d’accomplir des progrès pour ce qui est de l’indice sexospécifique du développement humain et de l’indice de la participation des femmes. L’accent est mis particulièrement sur les mesures concernant les femmes dans une situation de pauvreté. Dans ce cadre, l’INAM assume son rôle directeur et coordinateur pour que soit prise en compte l’équité hommes-femmes dans les politiques publiques. Une des mesures concrètes prises consiste à élaborer des instruments et des mécanismes de coordination et de mise en œuvre entre les différentes institutions étatiques en mettant en place des rôles et des fonctions bien concrets.

Dans les observations de 2007, le Comité a demandé instamment à l’État hondurien de procéder à une analyse statistique de la situation des femmes ventilées par sexe, âge, ethnie, secteur rural et urbain, qui indique les effets des mesures adoptées et les résultats obtenus dans la recherche pratique d’une véritable égalité pour la femme.

Une représentante de l’Institut national de la statistique, de l’Institut national de la femme et du Programme de l’agenda économique pour les femmes (AGEM), a participé à cette activité internationale organisée du 5 au 7 septembre 2007 à Aguas Calientes (Mexique) sous le parrainage conjoint de l’INEGI, de l’UNIFEM, de l’Institut des femmes du Mexique et également du FNUAP et de la CEPAL. Il s’agissait de donner suite aux conférences internationales sur les statistiques sexospécifiques. Il était instamment demandé aux instances s’occupant des femmes d’établir des alliances avec les instituts de statistique. Dans ce cadre il a été procédé à un échange de données d’expérience et à une discussion sur les progrès d’ordre conceptuel et méthodologique réalisés ainsi que sur les progrès en matière d’analyse et d’utilisation des statistiques et des indicateurs dans les politiques publiques. Participaient à cette rencontre les instituts de statistiques et les instances gouvernementales s’occupant des femmes dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. Pour le Honduras ont participé Selma Estrada, Ministre chargée de l’INAM, Martha Leiva représentant l’INE et Amparo Canales d’INAM/AGEM.

Ensuite, en juillet 2007, dans le cadre du programme biennal d’activités de coopération régionale et internationale 2007-2009, lors de la quatrième réunion de la Conférence statistique des Amériques le Honduras a décidé de créer un groupe de travail sur les statistiques sexospécifiques, dans « le but d’encourager les efforts pour systématiser l’information statistique nationale selon une approche sexospécifique et pour promouvoir la réalisation d’une enquête sur l’utilisation du temps dans tous les pays afin de mesurer la contribution non rémunérée des femmes et la communication systématique et régulière à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) de l’information statistique convenant à la mise en œuvre des objectifs du millénaire pour le développement ». Afin de renforcer les capacités nationales permettant l’établissement et la production de statistiques sexospécifiques, un accord de coopération a été conclu entre l’Institut national de la femme (INAM) et l’Institut national de la statistique (INE), dans le but de mettre en place les moyens permettant de faire fonctionner un système national de statistiques sexospécifiques en 2007, 2008 et 2009 dans le cadre de la poursuite de ces objectifs.

En 2008, il a été procédé à la révision et à l’analyse des concepts fondamentaux en matière de genre pour la production d’informations statistiques et de leur utilité pour les politiques publiques dans le cadre du plan de travail de l’INE-INAM. On est parvenu à cerner la portée et les limites des informations statistiques, que ce soit pour améliorer leur production et leur utilisation ou pour fournir des renseignements pertinents en vue de la formulation et du suivi des politiques publiques. A été intégré dans les études aboutissant au diplôme « Recherche et analyse concernant le marché du travail », coordonnées par le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité (Direction générale de l’emploi/Observatoire du marché du travail), a été intégré le module sur les Statistiques sexospécifiques pour l’analyse du marché du travail. La formation et les travaux ont commencé par le Comité interinstitutions du système d’indicateurs sur l’enfance, la femme et l’adolescence, composé du Registre national des personnes, de l’IHADFA, du Secrétariat d’État à l’éducation, de l’Université nationale autonome du Honduras, du Secrétariat d’État à la sécurité, des instances judiciaires, du Centre des droits de la femme, de l’INFOP, du Secrétariat au travail et à la sécurité sociale, des instances médico-légales, du FNUAP, de la Banque centrale du Honduras, du COHEP, de l’Association des usines de montage en entrepôt, du Secrétariat à la santé, de l’INAM et de l’INE.

En mai 2009, dans le cadre des mesures prises pour mettre en œuvre le deuxième Plan national 2010-2020 pour l’égalité et l’équité hommes-femmes (II PIEGH), l’INAM a mis au point des indicateurs sexospécifiques, afin de pouvoir appliquer les directives et faire du II PIEGH un système d’indicateurs conformes à la gestion axée sur les résultats, prévus dans le système de suivi et de surveillance du Service d’appui technique du Secrétariat d’État à la présidence. La faculté latino-américaine des sciences sociales d’Argentine (FLACSO) a apporté son appui, avec le soutien du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), dans le cadre du programme lié au Partenariat Communauté européenne/Nations Unies sur l'égalité des genres pour le développement et la paix.

En 2009, ce qu’il y a lieu de souligner a été l’élaboration par l’INE de la série de 103 indicateurs sexospécifiques par l’INE avec l’appui de la CEPAL.

En 2009, comme suite à toutes les mesures adoptées pour obtenir la prise en compte de la sexospécificité dans la production de statistiques au Honduras, il a été procédé à la révision du bulletin utilisé pour l’enquête permanente polyvalente sur les foyers et des changements et de nouvelles questions ont été introduites dans le questionnaire. Depuis 2009, les documents produits sont publiés sur le site Web de l’INE en coordination avec l’INAM (voir annexe 1).

Les sources officielles qui ont servi à établir ce résumé sont: 1) l’INE, Enquête permanente sur les foyers, mai 2011; 2) l’INE, Enquête nationale sur la démographie et la santé des femmes 2005-2006 et des hommes 2005-2006; 3) l’INE, Projection démographique à partir du recensement de 2001 (2001-2015); 4) Enquête sur la mortalité maternelle et sur les femmes en âge de procréer au Honduras (MER, 1997); 5) l’INE, Enquête permanente sur les foyers, Module sur la migration et les envois de fonds, mai 2011; 6) Cour suprême de justice, Centre électronique de documentation et d’information judiciaires. Tribunal compétent en matière de violence familiale, 2007; 7) Congrès national, page Web, 2007; 8) Parlement centraméricain (PARLACEN), 2007.

En mai 2009, on est parvenu à intégrer dans la trente-huitième enquête permanente sur les foyers un module sur l’utilisation du temps, un progrès notable pour la production de statistiques sexospécifiques avec cinq questions permettant de faire ressortir la charge de travail qui incombe spécifiquement aux femmes et le fait que celles-ci vivent deux journées de travail. Les questions posées dans le module, conjointement avec les questions relatives aux heures de travail rémunérées permettront d’évaluer la charge globale de travail des femmes et des hommes (travail rémunéré et non rémunéré), de faire ressortir la répartition de cette charge de travail entre les femmes et les hommes, de savoir comment se répartissent entre les membres du foyer le travail domestique et les soins apportés aux enfants (filles et garçons), aux personnes âgées (femmes et hommes), aux malades (femmes et hommes), selon le sexe, le groupe d’âge, l’état civil, les types de foyers, la présence de mineurs au foyer, la présence de personnes souffrant d’un handicap permanent les gênant dans leurs activités quotidiennes et le niveau de revenus des foyers et également d’analyser le rapport entre le travail rémunéré et le travail non rémunéré. On pourra de la sorte établir certaines bases en vue de l’élaboration ultérieure de comptes satellites du travail non rémunéré (voir l’annexe 2).

Dans l’enquête permanente polyvalente sur les foyers menée en septembre 2008 une nouvelle question a été insérée au sujet des modalités du travail domestique rémunéré avec logement chez l’employeur car dans l’enquête les seuls renseignements obtenus en matière de travail domestique rémunéré concernaient les travailleurs non logés chez l’employeur.

Lors de la première rencontre régionale sur les statistiques économiques, l’État du Honduras s’est engagé à établir six indicateurs sexospécifiques concernant l’agenda économique pour les femmes afin de pouvoir procéder à une analyse économique sexospécifique et ainsi permettre le rassemblement de connaissances et l’apport d’informations en vue de l’établissement des politiques publiques dans cinq pays centraméricains (voir annexe 3).

En 2008, a été publié le règlement d’application de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes(LIOM), conformément à l’article 28 de ladite loi: l’État garantit une formation intégrale et égalitaire des femmes et des hommes en application du concept de responsabilité solidaire.

La transversalisation de la problématique hommes-femmes a reçu la priorité ces cinq dernières années. La loi sur l’égalité des chances pour les femmes prévoit ce qui suit: tous les organismes de l’État, y compris les municipalités, les instances décentralisées et autonomes, sont tenus, dans les limites de leurs compétences respectives, de tenir compte dans leurs plans, leurs programmes et leurs projets, de la politique nationale pour la femme, en favorisant le développement intégral des femmes de manière que leur soit garanti un traitement convenant à leur dignité, équitable et non discriminatoire, et qu’elles bénéficient d’une réelle égalité des chances. Le service chargé des questions de genre devra remettre à l’INAM un rapport mensuel sur ces activités. Pour que la présente disposition reçoive la suite voulue, les entités et le Secrétariat d’État aux finances établiront tous les ans les prévisions budgétaires appropriées; en 2012 étaient en place 18 services chargés des questions de genre dans différentes institutions de l’État.

De plus il a été décidé de créer, en leur apportant le soutien nécessaire, les bureaux municipaux pour les femmes dans le cadre de la loi sur les municipalités qui prévoit que chaque commune élaborera et exécutera les politiques publiques locales tendant à répondre aux besoins des femmes, des jeunes, des enfants, des personnes âgées, des handicapés, des ethnies et d’autres groupes prioritaires et qu’elles pourront donner lieu à la création d’unités, de services ou de directions chargés du développement social, le conseil municipal affectant pour ce faire les ressources financières tirées de son budget annuel en vue de la mise en œuvre de programmes et de projets spécifiques conformément à ses possibilités financières et aux besoins de chaque commune. Les municipalités établiront des bureaux et des programmes d’aide aux femmes afin de canaliser leurs initiatives et de protéger leurs droits. Les municipalités qui sont déjà dotées de ces services devront les renforcer et faire participer les groupes de femmes, syndiquées ou non, au sein de leurs communautés respectives. Les municipalités qui n’auront pas les moyens économiques voulus pour mettre ces programmes sur pied transfèreront des ressources relevant de la Stratégie de lutte contre la pauvreté en utilisant des fonds propres et des fonds provenant du transfert du gouvernement central et également en utilisant des ressources volontaires de la communauté. En 2012, 238 bureaux municipaux pour les femmes fonctionnaient au niveau national soit 80 %.

Les principaux défis à relever consistent à se doter d’un système d’indicateurs pertinents à mettre en place une stratégie de mesure et de suivi des indicateurs de gestion dans le cadre de la déclaration de Paris et à adopter un classement standard pour définir et consigner les informations sur le fémicide, c’est-à-dire la mort violente de femmes due à leur appartenance au sexe féminin, et enfin à rassembler des indicateurs de participation à la vie politique dûment systématisés et diffusés dans le cadre des statistiques officielles.

2.3.Article 3:

Développement et promotion de la femme. Reconnaissant la situation que vivent les femmes, les atteintes qu’elles subissent et leur vulnérabilité ainsi que les possibilités qu’elles offrent pour le développement du pays, l’État hondurien a adopté en 2009 son approche la plus ambitieuse à savoir la loi pour l’établissement de perspectives d’avenir du pays et le plan d’action de la nation pour le Honduras, qui prévoit que le processus de développement devra viser à réduire les points faibles du pays, a moins dépendre des fonds étrangers et à renforcer les capacités productives des différents agents économiques de notre société. Tous les secrétariats d’État, les institutions et les services de l’État sont tenus d’adapter leur système de travail, leurs programmes et les projets exécutés selon des schémas régionaux aux dispositions de cette loi. L’intégration transversale de l'équité hommes-femmes est un des 17 principes directeurs du développement.

Éviter la double discrimination. L’État hondurien s’est efforcé de prendre soin des femmes et des filles handicapées ou des femmes âgées.

Femmes âgées. Les droits des femmes âgées sont visés dans la « loi de protection intégrale des personnes âgées et des retraités » qui a été adoptée en 2007 et dont le règlement d’application est en cours de révision. En 2008 a été créée la Direction générale des personnes âgées, qui est rattachée au Secrétariat d’État à l’intérieur et à la justice et qui a pour mandat de s’occuper des questions relatives aux personnes âgées en veillant au respect de la loi. Les institutions qui œuvrent dans le domaine des personnes âgées sont: La DIGAM, le Secrétariat d’État à la santé avec le programme d’action globale en faveur des personnes âgées, IMPREMA, l’Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS), l’IPM, l’INJUPEMP, le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale, l’Institut national de la statistique (INE), la municipalité du district central, le Bureau du consommateur et du troisième âge, la Commission nationale des droits de l’homme (CONADEH) et le programme d’allocations familiales (PRAF).

Parmi les avantages assurés aux personnes du troisième âge qui sont inscrits dans la loi de protection intégrale des personnes âgées, on trouve: les réductions sur les factures de soins de santé impartis dans les hôpitaux et les cliniques privées, l’achat de médicaments et de matériel chirurgical, les consultations médicales et orthodontiques, les loisirs, les réductions sur les prix des transports aériens, terrestres et maritimes, ainsi que les droits accordés par les instituts de prévoyance et de sécurité sociale. Il convient de relever qu’à peine 23 054 personnes (7,7 %) bénéficient d’un système de retraite et de pension de l’État. Dans plusieurs départements du pays une allocation semestrielle de 600 lempiras est versée à un tout petit nombre de personnes de plus de 60 ans dans le cadre du Programme d’allocations familiales. En avril 2010 un engagement a été signé entre le secteur des transports et le Secrétariat aux travaux publics et aux transports stipulant que les personnes âgées devaient avoir le droit de voyager gratuitement dans les moyens de transports urbains dans les villes de Tegucigalpa et Comayagüela.

L’Institut national de la femme et celui des personnes âgées ont obtenu les résultats suivants (voir annexe 4).

Femmes et filles handicapées. En 2007, le Honduras a souscrit à la « Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées ». Adoptée le 13 décembre 2006 cette convention a été ratifiée par le Honduras le 18 février 2008 tandis que son protocole l’a été le 30 juin 2010. Depuis 2008 le Honduras est donc partie à la « Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées ».

En 2007 a été créé le Programme spécial de prise en charge des personnes handicapées du Commissariat national aux droits de l’homme (CONADEH) et en 2010 ont été créés le Service du handicap, rattaché au Secrétariat d’État au développement social, le Commissariat spécial chargé du handicap, rattaché au Secrétariat d’État à la présidence et le poste de ministre conseiller du Président en matière de droits de l’homme. À cela est venue s’ajouter la Commission de liaison du Congrès national chargée des questions relatives au handicap, qui relève de la Commission des droits de l’homme du Congrès national.

Lors des élections de 2009, supervisées par le Tribunal électoral suprême, en collaboration avec l’OEA et les observateurs électoraux, des moyens spéciaux ont été mis en place pour favoriser la participation des personnes handicapées dans le pays. En 2009, la Direction générale du développement des personnes handicapées et l’Office national d’enregistrement de la population, avec l’appui de l’UNICEF et du Fonds de développement et d’aide sociale (FIDAS)/Fonds d’investissement social du Honduras (FHIS), ont lancé unecampagne d’enregistrement des enfants handicapés sur le thème « Nous les enfants avons droit à un nom et à une nationalité », qui a été menée dans les départements de Francisco Morazán, Intibucá et Santa Bárbara. Les autorités travaillent actuellement à la création d’un mécanisme spécifique qui permettrait à l’Office national d’enregistrement de la population de mieux identifier les enfants handicapés. En 2009, a été créé le Mouvement hondurien pour une vie indépendante (MOVIH) avec l’appui de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA). Il a à son actif la signature du « Pacte pour les droits et l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées ».

2.4.Article 4:

Mesures tendant à accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Comité recommande aux États parties de recourir davantage à des mesures temporaires spéciales telles que des actions positives, un traitement préférentiel ou des systèmes tendant à favoriser l’intégration des femmes à l’éducation, à l’économie, à l’activité politique et à l’emploi.

L’État hondurien, entre 2009 et 2011, a exécuté dans le cadre de la politique pour l’égalité entre les sexes des projets et des programmes particuliers financés à partir de fonds nationaux à hauteur de 30 % pour un montant total de L. 5155 843,46 (272 866 dollars des États-Unis) et de fonds extérieurs à hauteur de 70 % (prêts, activités d’assistance technique non remboursables et de dons en espèces) d’un montant total de L.12 292 614,68 (650 571 dollars). Sur ces fonds 15,2 % sont consacrés à 4 projets du secteur de la santé, 13,6 % à 14 projets du secteur de l’éducation et de la culture, 3,90 % à 12 projets du secteur du logement répartis dans tout le pays, 5,6% à 8 projets du secteur de l’eau et de l’assainissement, 29,2 % au secteur de la protection sociale (16 projets), 27,7 % à 2 projets de viabilité, 4,7 % au secteur de l’agriculture (9 projets), 1,9 % à la modernisation de l’État (1 projet) et 1,8% à un projet dans le domaine de la défense.

Depuis 2006, le Secrétariat d’État à la sécurité promeut, pour la maîtrise, le plan d’études du programme de sécurité humaine qui traite de ces problèmes dans une perspective interdisciplinaire et multidimensionnelle. C’est ainsi que dans le cadre de la filière de la sécurité humaine pour la maîtrise, on a distingué, pour établir la base du plan d’études, cinq dimensions de la sécurité humaine: population et développement, équité hommes-femmes, droits de l’homme, équité et éducation, criminologie.

Depuis 2007, le Secrétariat d’État à la sécurité a réussi à améliorer chaque année la participation des femmes aux différents domaines d’enseignement de la police nationale. À l’heure actuelle le rapport reste de 12 % de femmes inscrites à ces programmes d’études.

Participation annuelle des femmes aux programmes d’études du Secrétariat d’État à la sécurité (voir annexe 5).

En novembre 2009, l’Université nationale de la police du Honduras a décidé de modifier ses statuts en incluant parmi ses missions celles de favoriser et d’organiser la participation citoyenne dans le cadre extérieur, de s’efforcer plus particulièrement de mettre en place un développement durable qui tienne compte de l’impact sur l’environnement, de traiter des questions de population, de genre et de développement social, de gestion et de développement des communications, d’apporter des conseils technologiques dans les différents domaines de la sécurité et de la recherche. 

2.5.Article 5:

Élimination des modèles socioculturels et des stéréotypes discriminatoires. L’État garantit la promotion de changements culturels visant à éliminer les stéréotypes sexistes qui perpétuent des valeurs et des pratiques de discrimination, de subordination, d’oppression et de violence à l’égard des femmes, des adolescentes et des filles et favorise le respect de leurs droits fondamentaux à vivre en paix et à l’abri de la violence. des programmes coordonnés entre les secrétariats d’État ont été conçus et exécutés afin d’éliminer les concepts et les pratiques violentes fondés sur le sexe, sur la société et sur la famille ainsi que les rôles et les stéréotypes sexistes, l’autoritarisme, le machisme, les relations de pouvoir reposant sur la domination masculine et la subordination féminine, sans perdre de vue la diversité ethnique et culturelle dans une perspective d’égalité de droits entre les hommes et les femmes.

Depuis 2007, la Direction de l’éducation policière, par l’intermédiaire du centre d’instruction policier qui est chargée de former le personnel de base de la police nationale, a inscrit au programme un cours sur l’équité hommes-femmes d’une durée de 14 heures et un cours sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, filles et garçons, d’une durée de 12 heures dans le cadre de son cursus d’administration policière opérationnelle, Section Humanisme. Le premier cours vise à offrir une introduction à la violence familiale, une introduction aux questions de genre, une interprétation de l’identité sexuelle, une définition de la violence familiale, l’explication des différents types de violence familiale et une introduction à la loi contre la violence familiale. Le deuxième cours porte sur les questions d’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, la traite, le trafic à des fins sexuelles, le tourisme sexuel, les mariages précoces, les exploiteurs, les victimes de l’exploitation, les répercussions sur les victimes, les solutions possibles. 

Depuis 2009, le Secrétariat d’État à la santé a élaboré une documentation et des informations sur les masculinités afin d’améliorer la perception qu’ont les hommes des soins des enfants, de la paternité et afin de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.

Les forces armées, en vue de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a pris des mesures en matière d’éducation en donnant tant aux femmes qu’aux hommes les mêmes possibilités de s’engager dans les centres de formation pour officiers des différentes académies militaires (armée de terres, forces aériennes et forces navales) en leur garantissant l’égalité de traitement et en éliminant ainsi le stéréotype selon lequel seuls les hommes sont capables de défendre la souveraineté nationale. Au cours de leur carrière militaire, les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités d’obtenir une promotion au grade immédiatement supérieur pour autant qu’ils répondent aux conditions aussi bien physiques, médicales, psychologiques que cognitives exigées par les lois et les règlements militaires. Dans les forces armées, les hommes et les femmes ont la même possibilité de postuler à des postes de commandement selon les mérites obtenus tout au long de leur carrière. Les forces armées garantissent sans discrimination aussi bien aux officiers qu’aux sous-officiers, à la troupe et aux auxiliaires féminins les prestations en matière de protection sociale, de santé et de sécurité auxquelles ils ont droit de par la loi.

Entre 2008 et 2011 ont été mis en place les différents cours de formation à l’intention des officiers en matière d’équité hommes-femmes afin d’obtenir un changement d’attitude et d’éliminer les préjugés qui empêchent l’égalité. En 2012, un cours sur les questions de genre a été dispensé aux membres des forces armées pour en faire des agents de promotion et de gestion du changement dans le contexte professionnel où ils évoluent.

En 2011, l’Université nationale autonome du Honduras a approuvé un règlement spécial pour prévenir, suivre, sanctionner et éliminer le harcèlement sexuel à l’université.

Au moyen du deuxième PIEGH, l’État promeut et garantit une éducation laïque, non sexiste, non discriminatoire grâce à un régime d’éducation mixte, à la réforme du programme d’études et au recours à des méthodologies et des matériels éducatifs reposant sur les droits fondamentaux et l’égalité entre les sexes. L’État a rendu obligatoire la prise en compte des sexospécificités et de l’interculturalité dans les plans, les programmes et les politiques de l’ensemble du système d’enseignement en garantissant le droit à une éducation laïque de qualité, gratuite, obligatoire et régie par les principes de l’égalité et de la non-discrimination. Sont également exécutés des programmes de mise en œuvre des mesures de prévention et d’élimination de toutes les formes de violences à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation. L’État promeut en même temps l’élaboration de programmes et de politiques de formation spécialisée dans les questions de genre et des droits fondamentaux à l’intention des professionnels de l’enseignement préscolaire, élémentaire, moyen et supérieur qu’ils doivent obligatoirement suivre pour obtenir une qualification professionnelle.

L’État assure les conditions juridiques et institutionnelles voulues pour que la communauté ainsi que les mères et les pères de famille participent activement aux processus d’éducation et prennent des mesures de surveillance citoyenne et d’audit social de ces processus afin de garantir dans le domaine des études des conditions de sécurité et de bien-être aux femmes et aux hommes qui respectent des principes de l’égalité et de la non-discrimination. L’État promeut en outre des programmes de formation et de sensibilisation destinés aux mères et aux pères de famille en matière de droits de l’homme, d’égalité et d’équité hommes-femmes et de violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, garçons et filles.

En 2012 un cours sur les questions de genre a été dispensé aux membres des forces armées pour en faire des agents de promotion et de gestion du changement dans le contexte professionnel où ils évoluent. Grâce au second programme PIEGH, l’État promeut et garantit une éducation laïque, non sexiste, non discriminatoire dans le cadre d’une éducation mixte, la réforme du programme d’études et le recours à des méthodes et à des matériels éducatifs reposant sur les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes. L’État a rendu obligatoire la prise en compte des sexospécificités et de l’interculturalité dans les plans, les programmes et les politiques de l’ensemble du système d’enseignement en garantissant le droit à une éducation laïque de qualité, gratuite, obligatoire et régie par les principes de l’égalité et de la non-discrimination. En 2011, l’Université nationale autonome du Honduras a approuvé un règlement spécial pour prévenir, surveiller, sanctionner et éliminer le harcèlement sexuel à l’université.

2.6.Article 6:

Élimination de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes. L’État hondurien respecte les dispositions en vigueur et les alinéas g) et h) de la recommandation générale, se conforme aux recommandations générales formulées par le Comité de la CEDAW en réponse au cinquième rapport du Honduras a (2006) dans lesquelles le Comité exhorte l’État hondurien à appliquer pleinement l’article 6 de la Convention et applique le programme d’action de Beijing (1995) et BEIJING+5 concernant la violence à l’égard des femmes afin d’éliminer la traite des femmes et d’apporter une aide aux victimes des actes de violence résultant de la prostitution et de la traite des femmes.

Entre 2008 et 2011 la Commission interinstitutions contre l’exploitation sexuelle et la traite des personnes (CICESCT) a dispensé des formations à l’intention des différents acteurs afin d’assurer un meilleur traitement aux victimes de la traite, de prévenir l’abus et l’exploitation sexuelle et d’éviter la victimisation secondaire de ces personnes. Trente enquêteurs de la Direction nationale de l’investigation criminelle (DNIC) et du ministère public ont participé au cours de formation aux enquêtes sur les délits de traite; ont été formées 262 fonctionnaires de l’État au cours de trois journées consacrées aux droits de l’enfance qui portaient sur la traite; une formation concernant « le délit de la traite des personnes et le rôle des fonctionnaires consulaires » a été dispensée les 22, 23, 24 et 25 août 2011 à 35 prestataires de services consulaires et à 20 autres personnes appartenant aux ambassades et consulats de pays formant partie de la Conférence régionale sur les migrations (CRM).

En octobre 2010, le Honduras s’est intégré au Cadre d’action régional pour combattre et prévenir la traite des personnes et prendre en charge ses victimes en Amérique centrale. Ce projet régional, une initiative des gouvernements des cinq pays d’Amérique centrale, bénéficie du soutien de la Banque interaméricaine de développement. Il a commencé d’être exécuté en 2009 avec l’appui de ECPAT-Guatemala en tant qu’agence d’exécution et des différents comités exécutifs nationaux.

Entre 2010 et 2011, le service chargé de la traite et de la police des frontières appartenant à la police nationale, la Direction des migrations et des étrangers, le ministère public, les juges, les directeurs des services de justice municipale de la zone centre–sud–est du pays, Tegucigalpa, la Ceiba, San Pedro Sula, Puerto Cortés et le personnel de la zona occidental ont établi des cartographies géographiques et sociales qui indiquaient la route de la traite à l’intérieur du pays et vers d’autres pays de la région, ce qui est fondamental pour prévenir et combattre le délit de la traite et du trafic des personnes. A ensuite été créé un comité technique pour l’élaboration d’un protocole régional permettant d’établir, d’utiliser, d’actualiser et de conserver la cartographie géographique et sociale de la traite en Amérique centrale.

En novembre 2010, le Honduras a signé un mémorandum d’accord avec le Gouvernement mexicain pour garantir par voie terrestre un rapatriement digne, ordonné, rapide et sûr des enfants et des adolescents, garçons et filles, non accompagnés. À cet effet au mois d’août 2010, a été créée une sous-direction de la protection consulaire.

En 2010 et 2011, en coordination avec l’Université nationale autonome du Honduras, Casa Alianza et Save the Children des cours ont été dispensés pendant six mois sur « la violence et la traite concernant plus particulièrement les enfants et les adolescents »; ont participé 55 femmes et 14 hommes et, en coordination avec la section de maîtrise sur les droits de l’homme et le développement de l’Université nationale autonome du Honduras, ont été organisées des conférences sur la traite des personnes à l’intention d’étudiants de différents centres d’éducation, qui ont permis la formation au total à 1 011 étudiants des deux sexes. Des lignes directrices nationales ont été arrêtées en vue d’une coordination institutionnelle accrue et de sa diffusion; il a été procédé à l’étude et à la révision de la Stratégie de prise en charge intégrée des victimes de la traite des personnes en Amérique centrale.

En 2011, le Service spécial de la traite de l’exploitation sexuelle des enfants, installé à Tegucigalpa et à San Pedro Sula, a reçu 57 plaintes pour exploitation sexuelle commerciale et pour traite qui font l’objet d’une enquête portant également sur des plaintes présentées précédemment soit au total 211 plaintes. Les tribunaux ont été saisis de 17 affaires de délit d’exploitation sexuelle commerciale. Sur les 35 réquisitions présentées par le ministère public 17 personnes font l’objet de poursuites judiciaires et 16 victimes bénéficient d’une protection. Les victimes âgées de moins de 18 ans ont d’une manière générale été confiées au Centre d’accueil des Querubines et certaines réintégrées dans leur famille. Les victimes adultes sont rentrées dans leur famille. Six accusés sont en prison, quatre font l’objet d’un mandat d’arrêt, c’est-à-dire que le juge a estimé que les poursuites étaient fondées mais les intéressés sont des fugitifs recherchés par la justice et trois ont été laissés en liberté parce que le juge a estimé que les poursuites n’étaient pas fondées, une décision judiciaire qui fait néanmoins l’objet d’un recours devant le tribunal supérieur.

En mai 2012, la loi sur la traite a été adoptée en application du décret No. 59-2012 du 25 avril 2012. La Commission interinstitutions contre l’exploitation sexuelle commerciale et la traite des personnes (CICESCT), actuellement présidée par le ministère public, a présenté au Congrès national un avant-projet de loi spéciale contre la traite pour définir et sanctionner toutes les modalités de commission de ce délit; elle comporte en outre des éléments très importants destinés à rétablir les droits des victimes et à prévenir le délit.

Le Secrétariat d’État à la justice et aux droits de l’homme a finalisé le rapport de pays sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui sera soumis au Comité en 2012 et a invité en août 2012 le Rapporteur chargé de cette question.

La Direction des migrations et des étrangers a dispensé à 95 % de son personnel (200 personnes) une formation aux questions de traite et de trafic de migrants en mettant l’accent sur l’identification des victimes; son personnel a été formé à 90 % (180 personnes) à l’utilisation du guide des procédures destinées à lutter contre la traite des personnes, la prévenir et en détecter les victimes, qui permet le suivi et l’évaluation du personnel afin d’améliorer les procédures appliquées en coordination avec l’IHNFA; 75 % du personnel (120 personnes) ont participé à l’atelier sur le Protocole de rapatriement des enfants et des adolescents victimes ou susceptibles d’être victimes de la traite des personnes et avec le soutien du Gouvernement mexicain par l’intermédiaire de l’Institut national des migrations du Mexique (INM), du Secrétariat d’État aux relations extérieures et de l’OIM, deux formations ont été dispensées à l’intention des agents chargés de protéger les enfants migrants non accompagnés. En outre 25 personnes provenant d’institutions gouvernementales et non gouvernementales ont participé à l’atelier sur le « Renforcement des capacités en vue de l’identification des populations migrantes rendues vulnérables ». Finalement les éléments retenus ont été: les caractéristiques et les tendances des flux migratoires, la législation régionale et nationale applicables aux réfugiés, les populations migrantes en situation de vulnérabilité, l’identification et la prise en charge des victimes de la traite, des demandeurs d’asile et des réfugiés, des femmes, des enfants non accompagnés, l’aide et la protection apportées aux migrants les plus vulnérables, la défense des droits de l’homme et les lignes directrices pour l’identification et l’aide immédiate. La Direction nationale des services spéciaux d’enquête de la police nationale a formé 150 participants du Service chargé de la lutte contre la traite des personnes et de la police des frontières dans des séminaires spécialement consacrés aux enquêtes sur les délits de traite des personnes, aux réseaux de migrants et au trafic d’êtres humains. Cette formation, dispensée par le personnel de l’ambassade de France au Honduras, portait sur le trafic des personnes et les délits connexes et sur l’information fournie au moyen du numéro d’appel 101 contre la traite. Ces participants ont en outre suivi le cours de renforcement en matière d’assistance et de dépôt de plaintes concernant les victimes de la traite des personnes. L’État s’est doté, à l’intention des procureurs et des enquêteurs, de deux guides visant à élaborer les procédures d’enquête prioritaires sur les délits d’exploitation sexuelle commerciale et de traite, le protocole d’utilisation du numéro d’appel 101 en vue du «suivi des plaintes pour délit de traite des personnes », le protocole de rapatriement des enfants et des adolescents victimes ou susceptibles d’être victimes de la traite des personnes et le Mémorandum d’accord sur la prise en charge intégrée des victimes identifiées au point d’entrée aux frontières.

En 2011, l’Institut national de la femme s’est efforcé de prévenir la traite des femmes et pour ce faire a organisé cinq ateliers à l’intention de 164 représentants du ministère public, de la police nationale, de la DNIC, des bureaux municipaux pour la femme et des mouvements de femmes syndiquées dans les villes de Juticalpa, Olancho, Ocotepeque, Copán, Danlí, El Paraíso.

Entre 2010 et 2011, pour prévenir l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des filles, la CICEST a conduit la campagne « No Mas Trata de Personas » (Plus de traite des personnes) qui a permis la formation de 21 journalistes, d’organiser une série de forums dans les universités comme l’UNITEC, l’Universidad metropolitana pour 150 étudiants dans les filières du droit, des relations internationales, de la communication sociale, la gestion du développement social et de l’écotourisme, une journée de sensibilisation dans le parc central de Tegucigalpa pour des centaines de personnes et une large couverture médiatique, lors de la commémoration de la journée mondiale de lutte contre la traite des personnes; des réunions d’information ont été organisées dans les écoles et les collèges des zones urbaines auxquelles ont participé environ 115 étudiants. En coordination avec l’Université nationale autonome du Honduras a été organisé le forum « Traite des personnes » à l’intention de 77 stagiaires de la filière du Travail social de l’UNAH.

Au niveau régional, dans le cadre du projet de réinsertion sociale et économique de Choluteca, 51 personnes provenant d’entités gouvernementales locales et d’ONG ont reçu une formation aux questions de traite et d’aide aux populations migrantes vulnérables et aux victimes.

2.7.Article 7:

Femmes dans la vie politique et publique. Dans le cadre du projet Perspectives d’avenir pour le pays et du Plan de la nation a été adopté le décret exécutif No. PCM-051-2010 qui arrête la Politique nationale sur la jeunesse laquelle permet de coordonner les actions de l’État et de la société civile pour assurer de meilleures conditions de vie aux jeunes femmes et aux jeunes hommes en leur garantissant le plein exercice de leur citoyenneté, le développement de leurs capacités et leur engagement solidaire afin de bâtir une démocratie participative et sans exclusive.

Le deuxième Plan national pour l’égalité et l’équité hommes-femmes du Honduras prévoit la promotion et la protection des femmes et la garantie de leur participation à la vie sociale et politique ainsi que le plein exercice de leur citoyenneté, l’État s’engageant à garantir aux femmes l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décision dans l’espace public afin de renforcer leur rôle de dirigeantes et leur droit à la pratique associative.

L’État promeut et établit les mécanismes juridiques et institutionnels permettant de garantir la participation des femmes en renforçant leur intervention dans la définition et l’exécution des plans, des programmes et des politiques élaborés par le gouvernement national et les administrations municipales et de promouvoir et d’appuyer la formation citoyenne des femmes syndiquées et non syndiquées dans une perspective sexospécifique et interculturelle, en vue de renforcer leur rôle social et politique avec garantie d’une formation intégrale. De plus l’État met en place les mécanismes juridiques et institutionnels permettant de garantir sur un pied d’égalité la participation des femmes syndiquées et non syndiquées à l’élaboration des plans, des programmes et des politiques à l’échelle nationale, départementale, municipale et locale, y compris les politiques budgétaires.

La loi électorale et la loi sur les organisations politiques établit, à l’article 104, que l’État, par l’intermédiaire du tribunal électoral suprême, veille à ce que dans la structure d’encadrement des partis politiques et lors des candidatures à des mandats électifs il n’y ait aucune discrimination fondée sur le sexe, les croyances, la race, la religion ou sur toute autre forme de discrimination. De plus, le II PIEGH oblige les partis politiques à adopter au plan interne avec la participation des femmes, une politique en faveur de l’équité hommes-femmes dont l’exécution est supervisée par le tribunal électoral suprême. Les partis politiques sont tenus de présenter au tribunal un rapport attestant l’exécution de cette politique six mois avant la convocation d’élections internes et primaires. Le non-respect de la part des partis politiques de cette politique est sanctionné par une amende équivalente à 5 % de la dette politique.

Le tribunal électoral suprême fait savoir à propos des élections de novembre 2009 que sur 128 sièges de députés au Congrès national 25 seulement sont occupés par des femmes députées titulaires et 31 par des femmes députées suppléantes, soit 19,5% et 24,22% respectivement (voir l’annexe 6).

Sur les 298 municipalités que compte le pays, seules 17 ont à leur tête une femme comme maire soit 5,70 % et 82 femmes comme vice-maires.

Sur les 1 954 charges de conseiller municipal attribuées dans les 298 municipalités du pays, 455 sont occupées par des femmes soit 23,28 %. Parmi les partis non traditionnels seul le Parti de l’unification démocratique n’a pas de membres au sein des conseils municipaux qui soient des femmes.

Si l’on compare les résultats des élections municipales de 2009 par rapport à celles de 2005, le nombre de femmes maires a baissé de 2,35 % passant de 24 à 17; toutefois, le nombre de femmes vice-maires a augmenté de 5,37 % passant de 66 à 82. On peut en déduire que l’idée prédominante reste que c’est l’homme qui doit occuper les postes importants; mais malgré cette analyse, il est positif de constater que le nombre de femmes augmente progressivement au sein des conseils municipaux (voir annexe 7).

Dans le gouvernement actuel (2010-2014) cinq femmes ont été nommées ministres aux Secrétariats d’État à la présidence, à la justice et aux droits de l’homme, au développement social et à l’Institut national de la femme.

La Cour suprême de justice se compose actuellement (2009-2016) de 12 magistrats et de 3 magistrates; suivant l’ordre de préséance ces dernières occupent les 3e, 7e et 15e places (voir annexe 8).

Quotas et parité. Le 19 avril 2012, le Congrès national a approuvé la réforme de la loi électorale et des organisations politiques à la majorité qualifiée de sorte que lors des élections primaires et générales de 2013-2014 les femmes obtiennent une représentation de 40 % et de 50 % lors des élections de 2016-2017.

Il en ressort, à la lumière de l’article 105 de la loi électorale et des organisations politiques (LEOP) que la règle n’a pas été respectée d’autant que le processus de participation des femmes à la vie politique se veut progressif et non régressif et même qu’un pourcentage minimum de 30 % a été fixé. Quant au nombre de députées suppléantes il est passé de 27 à 31 soit 3 % de moins que les 5 % de députées titulaires.

2.8.Articles 8 et 9:

Représentation et participation au plan international. À l’heure actuelle, au plan international (auprès d’organismes à caractère international), 12 ambassadeurs sont des femmes et 20 des hommes.

2.10.Article 10:

Éducation. L’État hondurien a respecté les dispositions applicables et donné suite aux recommandations généralesNo. 5, 18, 19 et 25, ainsi qu’aux observations générales du Comité de la CEDAW au sujet du cinquième rapport du Honduras (2006). En outre, conformément au programme d’action de Beijing (1995) et de BEIJING+5, en ce qui concerne l’éducation et la formation des femmes, et aux buts et cibles du Millénaire pour le développement (2000) (voir le but 2, cible 3 et le but 3, cible 4), le Comité a été informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

Le Secrétariat d’État à l’éducation, suivant les observations préconisant de lutter d’une manière générale contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a, par l’intermédiaire de ses différentes directions, services et unités, mené les diverses actions qui suivent:

Le Service de technologie éducative a formé 217 bibliothécaires dont 197 sont des femmes et 20 des hommes.

Ont été mis en œuvre des programmes d’éducation aidant à éliminer les préjugés qui font obstacle à l’égalité hommes-femmes. Pour favoriser la participation active grâce au Service d’orientation éducative et professionnelle on a renforcé les conseils d’élèves et d’étudiants (5 330 filles et 4 787 garçons). De même, 900 filles et 518 garçons ont bénéficié du projet Ouverture d’espaces humanitaires et 517 filles et 315 garçons ont bénéficié du projet de renforcement de l’éducation par les valeurs. Une formation à l’organisation et à la gestion de l’École pour les parents a été dispensée à 400 enseignants dont 275 étaient des femmes et 12 des hommes.

Le Service des jeunes, de la population et de la santé (JUPS) a centré ses efforts sur l’élaboration de 12 000 guides méthodologiques « M’occuper de ma santé et de ma vie » à l’intention de 2 240 enseignants, une opération menée conjointement avec le Secrétariat d’État à la santé et visant à mieux informer les enfants, filles et garçons, de leurs droits sexuels et de leurs droits génésiques.

L’Institut national de recherche et de formation dans le domaine éducatif (INICE) a formé 36 femmes et 14 hommes qui se sont vus décerner le diplôme de formation des formateurs en matière d’équité hommes-femmes et de médiation des conflits grâce au soutien des instructeurs de la société EQUINSE, afin de reproduire dans le système d’enseignement l’éducation contre la discrimination.

Le Service de planification et d’évaluation de la gestion (UPEG) a intégré la base de données du Secrétariat dans le portail de la CECC/SICA ainsi qu’une série d’indicateurs en matière d’enseignement, ventilés par genre, grâce à l’utilisation du réseau interactif de la page Web du Secrétariat: www. se.gob.hn, qui offre une couverture optimale.

La loi sur les comités municipaux de développement éducatif a été adoptée avec le soutien de la Fondation pour l’éducation Ricardo Ernesto Maduro Andrew (FEREMA.) (Décret N° 35 – 2011, JO).

À l’intention des bénéficiaires de l’éducation spéciale a été mis au point le Projet de prise en compte de la diversité pour 360 filles et 75 garçons. Le Programme d’éducation pour l’égalité entre les sexes s’adresse à 632 filles et 141 garçons, la campagne globale EFAVI pour la prise en charge des enfants malvoyants s’adresse à 360 filles et à 75 garçons; les bénéficiaires du projet d’éducation intégratrice des malvoyants ont été 120 filles et 5 garçons; le projet de prise en compte de la diversité chez les enfants malentendants a permis la prise en charge de 84 filles et de 20 garçons. De même, le Projet de prise en compte de la diversité grâce à l’éducation intégratrice s’adresse à 520 filles et 75 garçons.

De plus, l’État assure des prestations d’alimentation scolaire dans le souci de garantir la rétention scolaire en nourrissant les élèves des niveaux préélémentaire et élémentaire et est parvenu à assurer ce service ces dernières années aux effectifs indiqués à l’annexe 9.

Le Secrétariat à l’éducation a offert des coupons et des bourses aux plus nécessiteux pour stimuler davantage leur intérêt. Le coupon de transport a été remis à 97 165 filles et 83 675 garçons en 2010 et à 81 957 filles et 71 351 garçons en 2011 et les bourses ont permis en 2010 de soutenir économiquement 25 231 filles et 22 352 garçons et en 2011 36 235 filles et 36 836 garçons.

En 2011, le Département de l’éducation, de la communication, de l’environnement et de la santé (DECOAS) a été chargé de former des enseignants à l’éducation environnementale grâce au guide méthodologique de sciences naturelles et de sciences sociales qui a été distribué dans les municipalités de Jutiapa, Ceiba, Trujillo, Tocoa, Arizona, Tela, Másica, à 368 femmes et 104 hommes. Des ateliers de gestion et d’atténuation de risques ont été suivis par 518 femmes et 242 hommes, enseignants ayant été formés au Plan national de gestion du risque (233 femmes et 103 hommes) qui a été mis en place le 24 août 2011 et diffusé dans quatre villes importantes du pays.

Grâce au système d’éducation à distance (SEMED) il a été possible de prendre en charge 43 190 jeunes et adultes dont 26 442 femmes et 16 748 hommes qui pour diverses raisons n’ont pu terminer leurs études en établissement; par ailleurs le travail des enseignants et des agents administratifs donnent constamment lieu à une formation et un suivi; en outre les mesures nécessaires ont été prises pour procurer des ouvrages d’espagnol et de mathématiques à 13 760 étudiantes et à 10 239 étudiants; ont également été concernés 2 095 enseignants recrutés pour travailler chaque année au sein du SEMED. Le programme EDUCATODOS s’adresse à une population de jeunes et d’adultes pour compléter leur éducation de base à un rythme accéléré. Ces jeunes et adultes sont au nombre de 55 667. Le nombre de femmes inscrites à Educatodos est de 24 515 soit 44 % de la population totale. De plus, 65 200 jeunes et adultes, dont 37 476 femmes, ont suivi le Programme d’alphabétisation des adultes du Honduras (PRALEBAH) tandis que 7 050 jeunes et adultes s’étaient inscrits au projet Aula Mentor à Francisco Morazán grâce à l’alliance stratégique de AHPROCAFE, ALFAZUCAR, ANDALUCIA et de l’Organisation des États ibéro-américains pour l'éducation, la science et la culture. Compte tenu de la crise que traverse le secteur en matière d’enseignement, la priorité a été donnée à la gestion des fonds de la coopération extérieure ce qui a permis de conclure des accords de collaboration avec le Japon, la Colombie, l’Italie, l’Espagne, le Costa Rica, les États-Unis et l’Union européenne et de renforcer ainsi 20 projets qui favorisent les ressources humaines et le système d’enseignement général en promouvant l’égalité entre les sexes. Le Programme national d’éducation pour les ethnies afro-antillaises du Honduras (PRONEEAAH) s’efforce de produire, en les actualisant, les matériels éducatifs qui permettent de répondre aux besoins propres aux ethnies du pays; par ailleurs une formation été dispensée à des enseignants dans le domaine de l’éducation interculturelle bilingue. Le Programme d’appui à la qualité de l’éducation élémentaire dans le cadre du plan EFA-FTI (PROEFA) dirige ses efforts vers l’élément du renforcement institutionnel (33 hommes et 20 femmes), l’élément de la formation des enseignants (3 hommes et 13 femmes) et l’élément de la gestion scolaire (102 hommes et 83 femmes).

D’une manière générale l’État a réussi à réduire l’analphabétisme chez les personnes âgées de plus de 15 ans (voir annexe 10).

2.11.Article 11:

En 2008, le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale et l’Institut hondurien de la sécurité sociale ont mis en place le Régime spécial et d’affiliation progressive du secteur des travailleurs domestiques. Il s’agit d’une affiliation volontaire du patronat afin que les intéressés bénéficient des soins médicaux du premier et du deuxième niveau avec une prise en charge de la grossesse, de l’accouchement et des soins post-partum. Au premier et au deuxième niveau sont également couverts les enfants comme ayants droits directs (assistance médicale générale et spécialisée et services médicaux et pharmaceutiques jusqu’à 11 ans).

En mai 2008, a été adoptée la Liste des travaux infantiles dangereux de par leur nature et de par les conditions dans lesquelles ils sont effectués. La deuxième liste énumère les conditions de travail constatées dans les activités professionnelles qui, selon des études nationales et internationales sur les risques ou la dangerosité élaborées au Honduras (voir ci-joint), ont été considérées comme dangereuses parce que portant atteinte ou portant probablement atteinte à la santé, à la sécurité, à la moralité et au développement intégral des mineurs de 18 ans, compte tenu des facteurs culturels et sexospécifiques propres à chaque peuple ou groupe de personnes. Suivant les recommandations du Comité, est inclus le travail dangereux en raison des conditions dans lesquelles il est effectué ce qui permettra de protéger les adolescentes âgées de moins de 18 ans qui se livrent à un travail domestique, car selon l’enquête sur les foyers, la plupart des femmes effectuant ce travail ont entre 15 et 24 ans alors que dans les emplois non salariés la plupart des femmes travaillent après l’âge de 25 ans. Quant au travail familial non rémunéré accompli entre 10 et 24 ans, c’est dans ce segment que le plus grand nombre de femmes travaillent (voir annexe 2).

En 2008, compte tenu de ce qui précède, l’article 8 du Règlement sur le travail des enfants a été modifié pour qu’y soit incorporée la liste des travaux dangereux de par leur nature et de par les conditions dans lesquelles ils sont effectués. En juillet 2008 a été adoptée la Procédure de prise en charge intégrée par le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale des enfants et des adolescents au travail afin que soient mis en place de manière systématique et ordonnée les moyens permettant la prise en charge intégrée des enfants et des adolescents au travail, connus et recensés par ledit Secrétariat dans le but de prendre des mesures de protection grâce à l’application des textes législatifs en vigueur et en coordination avec les institutions et instances chargées de la protection des enfants et des adolescents dans le pays.

L’État hondurien a adopté le deuxième Plan d’action nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants 2008-2015 qui vise à déterminer les interventions que les institutions de l’État sont tenues d’effectuer, avec l’appui de la société civile et de la coopération internationale, afin de prévenir et d’éliminer ce qu’on appelle le « travail des enfants à éliminer » ainsi que les mesures de coordination, de financement, d’organisation, de planification ou de tout autre type qui permettent d’ordonner ces interventions afin qu’elles constituent une réponse efficace. La durée de ce plan correspond au cadre général de tous les processus de gouvernement du pays, notamment de la Stratégie de lutte contre la pauvreté, cadre dans lequel ce plan doit nécessairement s’inscrire. Ledit plan comporte neuf volets: revenu familial et possibilités de production, éducation, santé, législation, renforcement des institutions et recherche (voir annexe 11).

En 2011, l’État a adopté la Feuille de route pour faire du Honduras un pays exempt de travail des enfants et de ses pires formes.Cet instrument jette les bases de la programmation stratégique et de la coordination des politiques publiques et des interventions complémentaires ayant un effet direct ou indirect sur le rétablissement du droit des enfants à ne pas travailler et sur la protection des droits du travail des adolescents qui travaillent. Ce document a six dimensions: lutte contre la pauvreté, santé, cadre normatif et institutionnel, protection des droits et mobilisation sociale et production de connaissances et suivi, chacune avec ses objectifs, ses résultats, ses indicateurs, ses buts et ses stratégies fondamentales à atteindre.

Les renseignements obtenus sur la situation de l’employabilité des femmes montrent que les femmes participent moins que les hommes au marché du travail du secteur structuré de l’économie. On constate que pendant la période 2008-2011, s’agissant d’emploi, la part des femmes a été de 35,6 % en moyenne tandis que celle des hommes était de 64,4 %. S’agissant de la population active sur le marché du travail, la part des femmes était, comme pour l’emploi, de 35,6 % alors que celle des hommes était de 70,6. Le taux de chômage ventilé par sexe montre que les femmes souffrent d’un chômage plus élevé que les hommes. C’est ainsi que l’an dernier le chômage féminin atteignait 6,1 % alors que chez les hommes le taux le plus élevé a été de 3,3 %.

Le sous-emploi: dans ce domaine, le taux chez les femmes est plus faible que chez les hommes. Selon le tableau 1, en 2008, ce taux a été respectivement chez les femmes et chez les hommes de 21 et 33 %; en 2011 cette situation s’est maintenue avec des pourcentages de 28,8 % chez les femmes et de 40,2 % chez les hommes (voir annexe 12).

Selon les registres de la Direction générale de l’emploi de la STSS, les données relatives à l’intermédiation du travail montrent que pour les femmes l’offre est supérieure; toutefois, le secteur de la demande est dominé par les hommes comme il ressort du tableau 2. En matière de placement, selon les registres du SENAEH, ce sont les hommes qui l’ont emporté pendant la période 2008-2011. Pendant cette période on constate que le rapport a été de 57 à 43 % pour 2008 et de 61 à 39 % pour 2011 en faveur des hommes.

Pour ce qui est de la population inactive, on a constaté que dans le groupe de bénéficiaires du projet « Mon premier emploi » du Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale, 88 % sont des femmes et 67 % des hommes ce qui met en lumière la situation des femmes sur le marché du travail (voir annexe 13).

Conscient de la situation des femmes, le Secrétariat d’État au travail a exécuté de décembre 2010 à décembre 2012 le Projet de formation et d’insertion professionnelle pour les femmes et les handicapés afin de mettre en place les conditions permettant à ces groupes vulnérables d’obtenir des revenus qui améliorent leur qualité de vie. Parmi les activités importantes menées il y a lieu de relever les ateliers socioprofessionnels. En 2010, 2 533 femmes et 657 hommes y ont participé, soit un total de 2 190, tandis qu’en 2011 ces chiffres ont été de 1 298 femmes et 554 hommes (personnes au chômage inscrites au service de l’emploi), le but étant de leur procurer de meilleures possibilités de trouver un emploi. Grâce au soutien du projet consacré aux femmes et aux handicapés et à l’INFOP ces personnes ont suivi des cours d’informatique de base, de dessin graphique, d’Excel à usage financier, de réparation des ordinateurs personnels, d’anglais de base, de culture touristique, de cuisine, de manipulation des aliments, de travail dans les bars et restaurants (I et II), de services de suivi de la clientèle, de techniques de direction et de supervision, de techniques de nettoyage, de techniques de vente, de création de microentreprises, de comptabilité, de motivation au travail. Il s’agissait également de développer les compétences professionnelles dans le but de donner l’esprit d’entreprise aux femmes syndiquées au chômage, ce qui a amené à assurer la coordination avec l’Association hondurienne des femmes noires, le centre intégral de réadaptation spécialisée, l’Association Qualité de vie, le Projet HOPE, la municipalité de Cané, le Réseau des femmes de la colonie Amaya Amador, l’ASOHMUN et les femmes de Santa Ana.

Un effort a été fait pour réinsérer dans le marché du travail les femmes privées de liberté de l’Établissement pénitentiaire national pour l’insertion sociale pour les femmes en promouvant l’emploi ou le travail indépendant comme mécanisme de réintégration dans la société grâce à la mise en place des cours de maroquinerie et de confection de vêtements dispensés à 51 femmes.

Comme moyen de promouvoir la culture de l’employabilité , ont été réalisés les matériels suivants: 5 000 guides sur la responsabilité sociale de l’entreprise et les handicapés, 1 000 brochures sur la classification internationale du fonctionnement et du handicap (CIF), la loi en faveur de l’équité et du développement intégral des handicapés, le cadre juridique des droits des handicapés, 3 000 triptyques pour la promotion du Service de prise en charge des handicapés, le livret de diffusion du programme national d’emploi et le projet femmes et handicap (AECID) et le programme d’emploi à l’heure. Le programme d’insertion des handicapés sur le marché du travail a été renforcé grâce au recrutement d’une équipe technique composée d’un ergothérapeute, d’un facilitateur d’accessibilité et d’une éducatrice spéciale tandis que quatre bureaux régionaux étaient adaptés à l’intermédiation du travail pour les femmes et les handicapés.

Dans le cadre du projet Cumple y Gana (renforcement des droits du travail en Amérique centrale, au Panama et en République dominicaine en vue de la Promotion et de la protection des droits du travail des femmes), a été réalisée en 2009 l’étude intitulée Discrimination entre les sexes et droits du travail des femmes, une responsabilité partagée qui exige un effort conjoint (« étude nationale »). Il s’agit de mieux comprendre la situation des femmes confrontées à la discrimination au travail pour des raisons de sexe, en mettant l’accent sur les usines de montage textile du Honduras (discrimination au travail fondé sur le sexe, protection de la maternité, harcèlement sexuel sur le lieu de travail, discrimination directe, traitement différencié selon le sexe, discrimination indirecte, traitement égalitaire de personnes qui se trouvent dans des situations différentes et qui provoque une exclusion ou une limitation des droits).

En septembre 2011 le Honduras a organisé un atelier régional sur le travail décent et l’équité hommes-femmes pour former des représentants des services de placement d’Amérique centrale, du Panama et de la République dominicaine dans le cadre des accords du forum de directrices et directeurs de l’emploi de la sous-région.

Le 1er septembre 2011, la STSS avait réussi à placer au niveau national, grâce à la Bourse électronique de l’emploi, 3 237 personnes dont 1 433 femmes (44,2 %) 1 804 hommes (voir annexe 14).

En 2008, afin de favoriser une culture du respect des règles on a effectué pendant la période considérée 4 109 inspections générales concernant 42 575 travailleurs dont 18 910 femmes (44,4 % (et 23 665 hommes (55,5 %); de même ont été inspectés 5 460 dossiers particuliers concernant 12 933 femmes (48,2 %) et 13 867 hommes (51,7 %). De plus pendant la période à l’étude, ont été effectués au total 78 792 calculs de prestations et indemnisations liées au travail dont 25 123 pour les démissions de 15 960 hommes (63,5 %) et de 9 163 femmes (36,4 %) et il a été procédé à 53 669 calculs pour licenciement concernant 33 541 hommes (40 %) et 20 128 femmes (59,9 %) d’où il ressort que beaucoup plus de femmes ont été expulsées du marché du travail en 2007.

En ce qui concerne la mise en place de pratiques permettant l’égalité des chances, on relève que depuis 2007, au total 5 272 femmes ont pris part à trois activités non traditionnelles la construction venant en première position, suivie en moindre proportion du secteur de l’électricité, du gaz puis de l'exploitation des mines et des carrières.

2.12.Article 12:

Santé et sécurité sociale. Dans le respect des dispositions des articles 10, alinéa h) et de l’article 12, paragraphes 1 et 2 concernant l’application de la Convention, des recommandations formulées par le Comité au sujet des quatrième, cinquième et sixième rapports conjoints du Honduras (2006), conformément au plan d’action de Beijing (1995) et àBEIJING+5 en ce qui concerne la femme et à la santé ainsi qu’aux objectifs et cibles du Millénaire pour le développement (2000), plus particulièrement à l’objectif 5, cible 6, et à l’objectif 6, cibles 7 et 8, informe le Comité des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

En 2007, le Secrétariat d’État à la santé publique a adopté la Politique de réduction accélérée de la mortalité maternelle et infantile (RAMNI), qui établit une série de stratégies visant à améliorer la santé de la population maternelle et infantile. Les aspects transsectoriels visés sont la réforme du secteur sanitaire, l’approche sectorielle et la promotion de la santé; c’est dans ce cadre que sont élaborées les stratégies suivantes: extension de la couverture, amélioration continue de la qualité, supervision, suivi et évaluation, système d’information sanitaire, stratégie pour une disponibilité sécurisée des produits contraceptifs (DAIA), surveillance de la mortalité maternelle et de celle des enfants de moins de 5 ans, stratégie de soins obstétricaux et néonatals (CONE), prise en charge intégrée des maladies infantiles, approche de la grossesse chez les adolescentes, stratégie méthodologique de planification familiale, vaccination, stratégies hospitalières, fourniture de sang non contaminé, suivi et prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, laboratoire, stratégie IFC (individu, famille et communauté), foyers pour femmes enceintes, stratégie nationale de communication dans le domaine maternel et infantile, prise en charge intégrée des enfants au sein de la communauté, promotion de l’allaitement naturel et nutrition.

Depuis 2007, une des 19 interventions menées dans le cadre de la RAMNI consiste à mettre en œuvre au niveau national la stratégie CONE qui vise à améliorer la qualité des soins dispensés aux femmes et aux enfants pendant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum ainsi que des soins dispensés aux nouveau-nés. Il s’agit notamment des pratiques recommandées par la PAHO/OMS et des nouvelles approches fondées sur les preuves scientifiques disponibles en décembre 2009 pour la prise en charge des femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum ainsi que la prise en charge du nouveau-né.

En 2008, le Secrétariat d’État à la santé a actualisé la stratégie méthodologique de planification familiale afin de contribuer à diminuer les taux de mortalité maternelle et périnatale grâce à la baisse de la demande non satisfaite de planification familiale. Parallèlement on a commencé à appliquer le modèle de « programmation, organisation, suivi et évaluation des services de planification familiale » qui tend à la systématisation, à la sensibilisation du personnel, à la définition des engagements institutionnels nécessaires et au respect de la décision des couples de choisir librement et de manière responsable le nombre et l’espacement des naissances en leur fournissant les informations nécessaires et en leur assurant la disponibilité sécurisée de toute la gamme de méthodes contraceptives ouverte à leur choix.

En août 2010, le Secrétariat d’État à la santé, en application du décret ministériel No. 2472 du 25 août 2010, a procédé à l’actualisation des normes en matière de planification familiale, de ménopause et d’infécondité au Honduras afin d’établir les directives techniques applicables aux services de santé publique, décentralisés et privés, de garantir à l’ensemble de la population un accès universel à l’information et à l’orientation et des services de qualité en matière de planification familiale dans le contexte général de la santé génésique autour d’options multiples entre différentes méthodes contraceptives efficaces permettant le libre exercice du droit à décider du nombre et de l’espacement des naissances grâce à un choix fait en connaissance de cause, d’augmenter l’accès aux services de planification familiale des personnes dont les besoins ne sont pas satisfaits par suite d’une couverture insuffisante en matière de méthodes contraceptives et de promouvoir les services de suivi de la ménopause et de l’infécondité chez les femmes dans le cadre de l’aide intégrée aux femmes.

En 2010 et 2011 une formation aux normes a été dispensée dans 90 % des régions départementales de santé lesquelles assument le rôle de facilitatrices en matière de suivi. Dans les hôpitaux, le processus est plus lent et la formation n’a été dispensée que dans 2 des 25 hôpitaux de notre réseau hospitalier à savoir les deux hôpitaux nationaux (l’hôpital-école et la maternité de l’hôpital général San Felipe à Tegucigalpa).

Grâce à la mise en œuvre de la stratégie qui dès le début visait à couvrir 20 % des couples potentiels en 2011, le chiffre atteint a été de 17 % (85 %). Les rapports des hôpitaux et des régions montrent une augmentation de 80,6 % du nombre de couples protégés depuis cinq ans (voir annexe 15).

Grâce à cette stratégie, la demande non satisfaite a pu être réduite de même que la mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes a pu être ramenée de 108 décès en 1997 à 74 en 2011.

Dans le souci de diminuer l’exclusion sociale, ces modèles ont été mis en place en 2005 dans 17 unités de santé (cliniques pour la protection maternelle et infantile et unités de soins primaires) réparties entre huit municipalités de six départements du pays au service de 60 130 habitants. En 2010 déjà on comptait 115 unités de santé décentralisées couvrant 62 communes dans 13 des 18 départements que comporte le pays au service de 854 576 habitants.

L’État hondurien a continué d’apporter son aide dans le cadre du système institutionnel, grâce à ses 28 hôpitaux nationaux tandis que le système de santé primaire a été assuré au niveau national grâce aux 380 CESAMOS (Centro de santé médicale et dentaire), 1 029 CESARES (Centres de santé rurale gérés par du personnel auxiliaire d’infirmerie) et 58 cliniques pour la protection maternelle et infantile.

Une nouveauté a été introduite dans la législation actuelle à savoir un chapitre consacré aux soins et à la prise en charge préconceptionnelle en tant qu’élément critique pour le suivi sanitaire des femmes en âge de procréer. Il s’agit d’un ensemble d’interventions visant à identifier et à modifier les facteurs de risque lorsque cela est possible, facteurs qui correspondent à des variables démographiques et médicales directement ou indirectement liées à des facteurs qui sont à l’origine des malformations congénitales ou aboutissent à des problèmes périnatals. L’approche préconceptionnelle vise à identifier certains facteurs (habitudes, conduites et pathologies qui conditionnent un risque reproductif pour la femme et son nouveau-né avec une prise en charge correspondant au niveau voulu), à promouvoir des mesures tendant à améliorer la santé de la femme et du nouveau-né et à orienter le couple vers des options permettant de retarder la grossesse tant que la femme n’est pas dans l’état approprié pour être enceinte.

Le Comité demande instamment à l’État de garantir que ses politiques et ses décisions publiques soient conformes à sa constitution qui établit le caractère laïque de l’État. Par ailleurs, le Comité recommande que l’État partie examine la possibilité de modifier la législation sur l’avortement afin de déterminer dans quelles circonstances celui-ci peut être autorisé, par exemple, en cas d’avortement thérapeutique et en cas de grossesse faisant suite à un viol ou à un inceste et à abroger les dispositions qui pénalisent les femmes qui ont recours à la procédure d’interruption de grossesse, conformément à la recommandation générale 24 du Comité relative à la femme et à la santé et à la Déclaration et au Plan d’action de Beijing.

Le Honduras, en tant que signataire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing (1995), a donné suite à son engagement d’améliorer la prise en charge de l’avortement à risque, en apportant une aide en cas de complications et en améliorant les services consultatifs en matière de contraception, l’éducation et les services de santé. Le Honduras continue de qualifier l’avortement de délit mais, compte tenu du plaidoyer entendu au plan national ces cinq dernières années et dans toutes les capitales du pays, le Secrétariat d’État à la santé, dans le cadre de la prise en charge des soins obstétricaux qualifiés et dans le souci de réduire la mortalité maternelle, a lancé une stratégie de protection intégrale de la femme lors de la période post-partum et de ses complications.

Le Honduras continue de qualifier l’avortement de délit. L’avortement thérapeutique est admis par les Règles nationales de soins maternels néonatals (2011), dans le cadre du chapitre sur les complications obstétriques qui définit l’avortement thérapeutique comme l’interruption de grossesse tendant à préserver la santé ou à sauver la vie d’une femme dans les situations suivantes: a) lorsque la santé de l’intéressée est en danger; b) lorsque sa vie est en danger; c) lorsque le fœtus présente des malformations congénitales incompatibles avec la vie et d) lorsque la grossesse est le résultat d’une relation ou d’une fertilisation non consentie.

Dans le cadre de l’élargissement de la prise en charge post-avortement, le personnel des unités dispose dorénavant du Protocole relatif au suivi post- avortement. Ce suivi implique d’informer les femmes, de répondre à leurs besoins en matière de santé, de leur assurer des services complémentaires contraceptifs et le cas échéant, selon les résultats cliniques, de recourir à l’aspiration manuelle endo-utérine (AMEU), comme technique d’évacuation. En 2011, au niveau national, le nombre de ces procédures a été de 5 353. Les règles nationales définissent les conditions minimales exigées pour la prise en charge après l’avortement, notamment l’existence d’une équipe sanitaire multidisciplinaire qui fournisse des soins professionnels efficaces à l’intéressée, à son conjoint et à sa famille, sous forme d’un soutien psychologique, de conseils, d’un traitement aimable, prudent et respectueux leur permettant de bénéficier de la tranquillité et de de la sécurité voulues pendant la prise en charge dans les services de santé.

Dans le cadre de la protection intégrale des femmes de tous les âges et de leur conjoint lorsqu’elles demandent des soins post-avortement, ces femmes se voient assurer l’accès à: 1) l’éducation/orientation en vue de la prévention des infections sexuellement transmissibles notamment le VIH/sida, 2) un diagnostic et un traitement des infections sexuellement transmissibles notamment le VIH/sida; 3) l’éducation/orientation en matière de contraception post-avortement, 4) l’éducation/orientation en matière de planification familiale et au recours à une méthode de contraceptive de leur choix, 5) la détection, le traitement et l’orientation dans le cas des survivants des actes de violence fondés sur le sexe, 6) un diagnostic de stérilité/infécondité, une orientation, des conseils et un traitement, 7) un diagnostic et un traitement en cas de cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, 8) l’éducation en matière de nutrition et d’hygiène et à la vaccination.

Le Secrétariat d’État à la santé promeut des activités essentielles relatives aux soins post-avortement (voir annexe 16).

En 2009, la stratégie des services amis-des-jeunes a été établie dans 32 unités du pays et il a été procédé à la révision et à la publication correspondante du guide d’orientation des adolescents utilisé dans les centres hospitaliers et les services de santé afin d’éviter une grossesse ultérieure. Le Système informatique des adolescents (SIA) a immédiatement a été mis en place pour fournir des renseignements ventilés permettant de connaître, par sexe et par origine, la situation sanitaire de ce groupe de population, ses principaux problèmes et besoins.

En 2011, un plan de prévention des grossesses chez les adolescentes a été élaboré pour 2012-2016, l’accent étant mis sur les sexospécificités et les droits fondamentaux. Dans le cadre d’une alliance interinstitutions un processus d’éducation sexuelle a été mis en œuvre dans les écoles et collèges; à l’heure actuelle est mis en circulation le « Guide pour prendre soin de ma santé et de ma vie ». Le Secrétariat d’État à l’éducation a diffusé depuis 2010 le « Guide pour prendre soin de ma santé et de ma vie », et à cet effet a dispensé une formation à 20 000 enseignants de 14 départements du pays, la prochaine étape consistant à former les orientateurs et les enseignants de quatre départements (Santa Bárbara, Olancho, Gracias a Dios et El Paraíso); cette activité a été menée avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Le Comité exhorte également l’État à mettre à la disposition des femmes des services de qualité qui permettent de prendre soin des complications faisant suite à des avortements à risque et de réduire le taux de mortalité maternelle. Le Comité recommande que l’État prenne en compte les sexospécificités dans ses programmes et ses politiques concernant le VIH/sida et qu’il veille à ce que ses programmes et politiques répondent aux besoins des femmes appartenant aux minorités ethniques.

En décembre 2007 l’État a présenté le troisième Plan stratégique national de lutte contre le VIH et le sida pour 2008-2012 (PENSIDA III) en s’engageant à continuer de faire face aux problèmes qui en découlent au Honduras et qui sont décrits ci-après (voir annexe 17).

En octobre 2009, ont été adoptées les Règles de prise en charge intégrée de la femme enceinte en vue de la prévention de la transmission du VIH entre la mère et l’enfant. Ces règles sont l’aboutissement d’un large processus de consultation et font partie d’un ensemble de règles pour le suivi intégral du VIH/sida. Ce document constitue un appui à la fourniture de services adaptés aux intéressés, de qualité et efficaces ainsi qu’à la formation des ressources humaines voulues.

En septembre 2011, a été publié le Guide sur la prise en charge syndromique des infections sexuellement transmissibles.

En octobre 2011, le Secrétariat d’État à la santé a mis à la disposition de tout le personnel sanitaire, des administrations municipales, des dirigeants religieux, des ONG, de l’IHSS, des entreprises privées, des organisations civiles et d’autres institutions les règles de prise en charge intégrale de la syphilis maternelle et congénitale pour que ce guide soit appliqué dans tout le pays avec pour objectif général de renforcer la capacité de lutte par l’information, l’accès à des services intégrés et de qualité et ainsi de prévenir la transmission verticale du VIH et de la syphilis entre la mère et l’enfant au Honduras pendant la période 2009-2012.

Il s’agit d’arrêter les protocoles voulus pour le suivi de la syphilis maternelle et congénitale en fonction du stade clinique atteint et également pour l’orientation, le diagnostic, le traitement y compris la définition des cas et les indicateurs de suivi de la syphilis. La règle actuelle vise à renforcer les mesures de détection, de contrôle et d’élimination de la syphilis infectieuse grâce à des soins intégrés et différenciés (voir annexe 18).

La règle actuelle vise à renforcer les mesures de détection, de contrôle et d’élimination de la syphilis infectieuse grâce à une prise en charge intégrée et différenciée.

Chez les femmes enceintes, le taux d’infection au niveau national oscillait autour de 2,2 % avant 1994 et a légèrement baissé ces dernières années tandis que le nombre de cas de syphilis congénitale signalés par les régions a varié au cours de la période 2006-2009. Cinq régions seulement ont signalé des cas de syphilis congénitale en 2009: la région métropolitaine de Tegucigalpa (9), Atlántida (8), Cortés (4), Francisco Morazán (1) et Gracias a Dios (1), avec une incidence de 0,11 cas pour 1 000 naissances vivantes.

Le nombre de femmes enceintes soumises à un control prénatal auxquelles a été diagnostiquée la syphilis est passé de 164 en 2008 à 125 en 2009 soit une baisse du taux de positivité de 0,12 à 0,09 %.

La Direction générale de la surveillance de la santé a présenté un rapport préliminaire élaboré par l’équipe de surveillance de la mortalité maternelle. Les données utilisées dans ce rapport proviennent du sous-système de surveillance de la mortalité maternelle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011: cas de décès liés à la grossesse, à l’accouchement et à la période post-partum obtenus grâce aux instruments définis par ce sous-système et signalés et vérifiés par les régions sanitaires de notre pays pendant ladite période. Dans le bulletin épidémiologique 139 décès liés à une grossesse ont été signalés dont 132 grâce à l’instrument de surveillance de la mortalité maternelle et 120 décès classés comme relevant de la mortalité maternelle (86 ayant des causes obstétriques directes et 34 des causes obstétriques indirectes), pour des âges allant de 20 à 34 ans, dans des situations d’union libre et avec un niveau d’instruction élémentaire incomplet au niveau de l’enseignement primaire. Pour ce qui est de la gynécologie-obstétrique, la plupart des femmes avait eu plus de quatre grossesses et 76 % avaient bénéficié d’un contrôle prénatal tandis que le suivi de l’accouchement avait été effectué à un niveau institutionnel, principalement dans les hôpitaux publics en présence d’un médecin. Les principales causes obstétricales directes à l’origine des décès maternels en 2011 ont été les suivantes: pré-éclampsie, éclampsie et rétention placentaire. S’agissant des décès pour causes obstétriques indirectes, la plupart ont été dus à des complications de maladies du système circulatoire, respiratoire et digestif.

En 2006 l’OMS/PAHO a mis en place, pour usage international, les nouvelles normes de croissance nutritionnelle qui ont été adoptées par le Secrétariat en 2007. Le programme de prise en charge intégrée des enfants a repris ces normes et a élaboré la norme de contrôle nutritionnel pour les moins de 5 ans; dans le cadre de ce contrôle, ce sont les instruments ci-après qui s’appliquent: a) carte de prise en charge intégrée des filles (utilisée par la mère ou le père); b) carte de prise en charge intégrée des garçons (utilisée par la mère ou le père); c) histoire clinique du garçon (destinée au dossier de soins ambulatoires); d) histoire clinique de la fille (destinée au dossier de soins ambulatoires).

Cette série d’instruments est destiné à un usage institutionnel et contient les graphiques de croissance (rapports poids-âge, taille–âge et taille–poids) qui permettent de traiter les enfants, garçons et filles, de manière intégrée et différenciée puisse qu’on y trouve les renseignements sur l’évolution depuis la naissance, le schéma de vaccination, les micronutriments, l’évaluation du développement et la surveillance nutritionnelle. Les normes de l’OMS/PAHO ont été modifiées en fonction des stratégies appliquées dans le pays qui rendent obligatoire le suivi de la croissance et font partie du petit nombre de normes qui en Amérique latine mettent l’accent sur la surveillance des tendances en matière de croissance; tout ce travail a été accompli sous le regard attentif de la PAHO/OMS de Washington dans la mesure où c’est la première fois qu’il est mené dans le pays.

2.13.Articles 13 et 14:

Vie économique et sociale. L’enquête polyvalente sur les foyers de l’Institut national de la statistique du Honduras (mai 2011) précise que le pays comprend une population totale de 8 200 795 habitants dont 4 213 559 sont des femmes et 3 987 236 sont des hommes. La population urbaine se compose de 3 733 876 habitants et la population rurale de 4 466 919. Le Honduras comprend 1 064 165 foyers pauvres (61,9 % du total des foyers) dont 348 679 (20,3 %) sont des foyers connaissant une pauvreté relative et 715 486 une pauvreté extrême (41,6 %).

Femmes rurales, autochtones et d’ascendance africaine. L’État hondurien, respectant les dispositions de la Convention et appliquant les recommandations générales No. 16, 19, 23 et 25 formulées en réponse au cinquième rapport du Honduras (2006) et suivant le plan d’action de Beijing (1995) et BEIJING+5 concernant la femme et la pauvreté ainsi que les objectifs et les cibles du Millénaire pour le développement des Nations Unies (2000), plus particulièrement les cibles 1 et 2 de l’objectif 1 et la cible 12 de l’objectif 8, communique ce qui suit .

Entre 2007 et 2011, l'État hondurien, par l'intermédiaire de l'INA, a permis aux femmes de participer à tous les mécanismes et d'en bénéficier à hauteur de 30 %. En réponse à des demandes ponctuelles, une assistance technique a été fournie à 915 femmes (30 %) et à 2 234 hommes (70 %) pour la gestion d'entreprises agricoles et dans la même proportion une assistance technique systématique et continue a été apportée pour consolider au total à chacun des stades la situation de 601 femme et de 1 402 hommes; 162 entreprises agricoles de transformation et de services ont bénéficié de cette aide, la répartition étant du même ordre avec 1 564 femmes et 3 650 hommes.

Dans le cadre des mécanismes mis en place sur le thème du développement de l'entreprise, 526 formations ont été spécialement dispensées sur la question de l'égalité entre les sexes (10 %) et 6 043 sur d'autres sujets (92 %). S'agissant du développement des entreprises, 518 femmes (30 %) et 1 208 hommes (70 %) ont participé à diverses activités: diagnostics, plans, EVI, projets, propriété intellectuelle, commercialisation. 732 caisses rurales ont été constituées: 220 caisses rurales d'épargne et de crédit pour des femmes (30 %) et 512 pour des hommes (70 %). Des entreprises agricoles ont été légalement constituées (433 soit 30 % pour des femmes et 970 soit 70 % pour des hommes).

Entre 2007 et 2011, 34 entreprises agricoles (17 de femmes, 10 mixtes et 7 d'hommes) ont été intégrées au Centre d'affaires pour commercialiser leurs produits (emballages, mise en conserve, café, savon désinfectant ménager, miel, vins, bonbons, pain, fruits, bijouterie de fantaisie, articles de bourrellerie, objets artisanaux de jonc, d'argile, de tulle, de plâtre). Des projets productifs ont été mis en place grâce au programme d'accès à la terre dans le cadre de 195 entreprises (59 de femmes soit 30 % et 136 d'hommes soit 70 %). Par ailleurs 67 nouvelles entreprises agricoles ont été intégrées au titre de la production dans le cadre de 17 projets et au titre de la propriété foncière (20 entreprises de femme soit 30 % et 47 entreprises d'hommes soit 70 %). Ont été élaborés 731 projets agricoles, agro-industriels, de micro-irrigation et d'investissement (219 de femmes soit 30 % et 512 d'hommes soit 70%) dont certains sont en cours d'exécution et d'autres en cours de gestion.

À l'heure actuelle 731 projets agricoles, agro-industriels, de micro-irrigation et de micro-investissement ont été élaborés, 219 pour des femmes (30 %) et 512 pour des hommes (70 %), certains en étant au stade de l'exécution et d'autres à celui de la gestion. De 2007 à 2011, pour améliorer la statistique nationale et les projets, il a été procédé au recensement de 2 694 bases, dans le secteur réformé, sur une population de 17 830 femmes (36%) et 31 170 hommes (64%). Sur ces bases 980 étaient des bases de femmes et 1 714 d'hommes. L'Institut national agraire a émis 29 780 titres de propriété, 1 083 dans le secteur réformé, 28 653 dans le secteur indépendant et 44 dans des communautés ethniques. Depuis 2008, l'État hondurien a décidé d'aller de l'avant en organisant une lutte plus efficace contre la pauvreté et en recourant pour ce faire à une restructuration qui permette à la fin de cette année de créer le Secrétariat d'État au développement social et au réseau de solidarité; cet organisme s'est fixé les tâches suivantes: formuler, coordonner, exécuter et évaluer les politiques publiques à caractère social et de lutte contre la pauvreté, arrêter les priorités du pays dans le domaine du développement social en les inscrivant dans la Vision du pays, le Plan de la nation et les objectifs du Millénaire pour le développement et articuler et intégrer les politiques publiques sociales et les programmes et projets qui en découlent.

Il y a lieu de signaler que jusqu'en 2009 plus de 45 programmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle ont été financés par le Gouvernement hondurien, par des pays coopérants et organismes internationaux notamment le Gouvernement espagnol, les États-Unis, la Suisse, l'Union européenne, la FAO, le PAM, l’AECI, l’USAID, la PAHO/INCAP et la Banque mondiale. Ces programmes ont été exécutés par des institutions gouvernementales telles que le Secrétariat d'État à l’agriculture et à l'élevage, le Secrétariat d'État à la santé, le Secrétariat d'État au cabinet présidentiel, le Secrétariat d'État aux finances, PRONADERS, DINADERS, l'INA, le Fonds national de développement des zones rurales ou l'Institut hondurien de tourisme, BANASUPRO (l'organisme national fournisseur de produits de base), BANHPROVI, FHIS, le Secrétariat d'État à l'éducation, le Secrétariat d'État à l'intérieur, le Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce, le programme d'allocations familiales et des organisations non-gouvernementales dont CARE, ADRA, Save The Children et Visión Mundial.

En avril 2009, a été pris le décret 18-2008, conçu comme un instrument juridique aidant le Gouvernement à faciliter le processus d'expropriation des terres en vue de la réforme agraire, à l'intention spécialement des paysannes et paysans qui occupent ces terres depuis plus de 30 ans. En janvier 2011, la Cour suprême de justice a proclamé l'inconstitutionnalité du décret. L'Institut national agraire a donc accéléré la révision de 408 dossiers ouverts depuis plusieurs années et de 512 groupes. Pour 210 dossiers correspondant à 20 190 hectares une décision d'expropriation et de récupération a été prise.

En 2010 ont commencé la structuration, la coordination et l'assignation des programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté. Voir l'organigramme à l'annexe 4 qui indique les fonctions des services et les profils définis dans un manuel de fonctions. Dès le début on a pu compter sur l'appui du bureau opérationnel chargé de la stratégie de lutte contre la pauvreté (ERP selon le sigle espagnol)dont le but est de développer la capacité de décentralisation des municipalités grâce aux transferts de fonds décentralisés de l'ERP dans 298 communes de 18 départements.

Dans le cadre de l’ERP un décret exécutif a été approuvé, le décret No. PCM-038-2010, qui définit la Politique nationale et la stratégie sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle afin de garantir les droits fondamentaux des citoyens honduriens notamment le droit à la vie, grâce aux efforts déployés pour assurer la sécurité alimentaire et améliorer la sécurité des personnes en général. Cette politique suit et approfondit les grandes lignes des diverses politiques sectorielles et de leur plan à long terme dans les domaines suivants: santé, éducation, agroforesterie, microentreprises, protection sociale, eau et assainissement, gouvernance et infrastructure de base. Par ailleurs, elle définit un plan d'action qui précise les tâches incombant à chaque Secrétariat d'État pour assurer une réponse coordonnée et rapide en faveur des familles en situation d'extrême pauvreté.

En 2010, ont été assignés au SDS les programmes présidentiels tels que lesEscuelas Saludables(Écoles saines) qui ont permis de procurer 202 500 000 goûters à des enfants du système public d’enseignement de base, soit 150 goûters par enfant en 2011,dans 296 communes de 18 départements. La même année, pour faire face aux problèmes de nutrition ont été adoptés le projet et la loi du verre de lait pour le renforcement du goûter scolaire (voir annexe 3). Chaque jour 528 344 enfants ont reçu un verre de lait en complément de leur goûter scolaire, dans les centres d’enseignement public, essentiellement dans 132 communes de 16 départements.

Depuis 2010, grâce à des unités de développement communautaire (UDECO), ont été mises en place 76 microentreprises à capital d’amorçage supervisées et 175 microentreprises à capital d’amorçage créées et supervisées dans quatre communes de deux département. En outre, environ 5 000 personnes ont bénéficié d’un emploi massif pour des projets d’œuvres sociales communautaires.

La même année a été adoptée et mise en œuvre la loi sur le revenu complémentaire dans les zones rurales et urbaines marginales (voir annexe 4) qui a permis de faire bénéficier 19 770 personnes du programme de revenus complémentaires dans les zones urbaines marginales, la plupart des femmes, appartenant à 102 communes dans 13 départements, activité menée dans le cadre du Programme « Développons le Honduras » mis en place au sein du SDS. De plus il a été procédé à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie de coordination grâce à l’exécution du Programme Vivre mieux (2 000 familles bénéficiant de programmes d’investissement avec une coordination interinstitutions entre le secteur public et la société civile dans deux départements et six communes). Le Programme Vivre mieux est l’exemple même de l’approche intégrée que promeut le SDS.

Le 14 octobre 2010, en vertu du décret législatif No. 203-2010 a été créé le Secrétariat d’État aux peuples autochtones et afro-honduriens (SEDINAFROH), création qui couronnait une lutte menée de longue haleine par les organisations et les fédérations représentant les peuples autochtones et afro-honduriens et reconnaissait que le Honduras est un État pluriculturel, multi-ethnique au sein duquel vivent neuf peuples autochtones et afro-honduriens à savoir les Lencas, les Pech, les Tawahkas, les Nahuas, les Maya Chorti, les Tolupan, les Miskitu et les Garífunas dont l’existence est reconnue et auxquels sont garantis les droits énoncés dans la Constitution de la République, les traités et les conventions internationaux et d’autres lois du pays ce qui leur assure une participation active à la vie nationale, la préservation de leurs valeurs culturelles ancestrales ainsi que des conditions qui rendent cette situation possible. Afin de la charger de bâtir les politiques publiques visant à mettre en place ces conditions de développement des peuples, le besoin impérieux a été ressenti de créer dans l’organigramme de la SEDINAFROH la Direction de l’intégration sociale et de l’équité hommes-femmes (DISEG) au sein du Secrétariat d’État aux peuples autochtones et afro-honduriens (SEDINAFROH) avec pour objectif général de gérer, de promouvoir et de garantir aux peuples autochtones et afro-honduriens la participation sur un pied d’égalité à tous les domaines d’activité qui permettent le développement, qu’il s’agisse du domaine politique, économique, social, culturel ou académique, en faisant connaître la situation réelle dans laquelle vivent les enfants, les jeunes en situation de risque social, les femmes, les mères célibataires, les handicapés et les personnes âgées. Parmi les diverses directions celles qui revêtent une importance particulière sont la Direction de l’intégration sociale et de l’équité hommes-femmes et la Direction des politiques publiques et des mesures palliatives. Ce secrétariat cherche par l’intermédiaire de la DISEG à: a) sensibiliser les femmes autochtones et afro-honduriennes à l’importance que revêt leur participation au développement de leurs peuples respectifs; b) proposer, gérer et réaliser des projets de développement notamment dans les domaines de la production, de l’éducation, de la santé et du logement qui apportent un bénéfice à la population cible en améliorant ses conditions de vie; c) former des dirigeantes qui au sein de chaque peuple s’occupent dans un esprit responsable des problèmes propres aux femmes; d) exiger une application effective des lois; e) promouvoir un développement économique, politique et social; f) faire connaître les droits appartenant aux femmes autochtones et afro-honduriennes; g) concevoir et promouvoir une politique d’intégration sociale des peuples autochtones et afro-honduriens, en créant un cadre juridique qui leur garantisse de meilleures conditions de vie et soit porteur d’un véritable développement.

Depuis 2010, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État au cabinet présidentiel, a été décidé et développé le programme BONO 10 MIL qui représente un nouveau système d’assistance sociale conçu comme un mécanisme permettant de briser le cycle de la pauvreté d’une génération à l’autre dans lequel les transferts monétaires liés ont joué un rôle prépondérant. Il s’agit d’un soutien direct aux services fondamentaux en matière d’éducation, de santé et de nutrition sous forme d’un apport d’argent liquide aux foyers extrêmement pauvres accordé à condition que les enfants et les adolescents suivent les cours des centres d’enseignement, que les enfants et les femmes enceintes et celles relevant de couches s’adressent aux centres de santé pour un contrôle prénatal et postnatal et qu’ils y reçoivent leur complément nutritionnel. Les transferts monétaires liés visent à atteindre deux objectifs primordiaux: augmenter les revenus et atténuer la pauvreté à court terme en plus de briser le cycle de la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre grâce au renforcement du capital humain.

Les objectifs poursuivis sont spécifiquement: 1. Accorder des transferts monétaires liés aux foyers en situation de pauvreté extrême et de pauvreté où les enfants et les adolescents sont scolarisés, à condition qu’ils soient inscrits dans des centres d’éducation (formelle ou non formelle) du système public national, dans le but de favoriser l’inscription, la permanence et l’assistance régulière pendant l’année scolaire. Priorité est donnée à la population la plus vulnérable que sont les enfants de moins de cinq ans ainsi que les femmes enceintes et relevant de couches; 2. Contribuer à la création d’un réseau de protection sociale afin d’éviter que la population la plus pauvre et vulnérable ne soit touchée par la crise économique intérieure et extérieure, en facilitant la création des conditions nécessaires pour qu’elle sorte de sa situation de pauvreté extrême et de pauvreté.

En 2011, le SDS, à titre de contribution aux institutions qui forment la vie sociale, a créé le Centre national d’information du secteur social (CENISS), une instance instituée au sein du Secrétariat et qui a pour responsabilité de fournir aux différents acteurs du secteur les informations permettant la prise de décisions. Le CENISS se compose du Registre unique des bénéficiaires (RUB), du Registre de l’offre institutionnelle (ROI) et du Centre national de documentation (CENAD), ce qui lui permet d’avoir un effet direct sur les familles rurales et sur la pauvreté, particulièrement lorsqu’il s’agit de femmes seules, chefs de famille.

Protection sociale. Au milieu de 2011, le Secrétariat d’État au développement social a demandé aux institutions gouvernementales, à la société civile, aux entreprises privées, aux organisations privées de développement, aux universités, aux églises, aux organismes coopérants et aux autres acteurs de formuler un document de politique générale qui soit accepté par la majorité. Une fois effectuée une série de consultations individuelles, plusieurs activités ont été menées à bien notamment un atelier organisé les 5 et 6 octobre où étaient représentées de nombreuses organisations et institutions: Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale, UNAH, CONEANFO, SEDINAFROH, SJDH, Grupo Sociedad Civil, CIARH, ANAMH, COMPAH, IHSS, Child Fund, FOPRIDEH, Secrétariat d’État à la présidence, Puente al Desarrollo, IHNFA, INAM, Banque mondiale. Cet atelier a donné lieu à un autre tournant important à savoir la création du Comité de protection sociale (CTPS), qui s’est vu attribuer la responsabilité principale de finaliser par voie de consensus le document de politique de protection sociale qui devait être présenté au cabinet social lequel le soumettrait au Conseil des ministres afin qu’il soit approuvé en tant que politique de gouvernement puis au Congrès national pour que celui-ci en fasse une politique d’État.

En 2012, a été adopté la Politique de protection sociale qui avait fait l’objet de cinq tentatives d’élaboration depuis 2005. Cette politique a été élaborée en plusieurs étapes dans un esprit participatif et est axée sur les droits de l’homme, le cycle de vie et l’équité hommes-femmes, ce qui permet de déterminer les risques auxquels sont confronté les personnes afin de pouvoir y répondre par des mesures différenciées dans un contexte socioculturel, familial et communautaire donné, selon une approche continue, dynamique et intergénérationnelle.

La politique de protection sociale comporte les volets suivants: a) étape prénatale: hommes et femmes en âge de procréer et/ou femmes enceintes en milieu rural et urbain ou appartenant à des peuples autochtones et/ou d’ascendance africaine; b) première enfance (de zéro à six ans): enfants, filles et garçons, en milieu rural ou urbain ou appartenant à des peuples autochtones et/ou d’ascendance africaine; c) enfance (de 7 à 11 ans): enfants, filles et garçons, en milieu rural et urbain ou appartenant à des peuples autochtones et/ou d’ascendance africaine; d) adolescence (de 12 à 18 ans): adolescents et adolescentes en milieu rural et urbain ou appartenant à des peuples autochtones et/ou d’ascendance africaine; e) jeunes (de 19 à 30 ans): jeunes hommes et jeunes femmes en milieu rural et urbain ou appartenant à des peuples autochtones et/ou d’ascendance africaine; f) adultes (de 31 à 50 ans): hommes et femmes en milieu rural et urbain ou appartenant à des peuples autochtones et/ou d’ascendance africaine; g) adultes âgés (60 ans et plus): hommes et femmes en milieu rural et urbain ou appartenant à des peuples autochtones et/ou d’ascendance africaine.

2.15.Article 15:

Justice et égalité devant la loi. L’État hondurien, respectant les dispositions de l’article 15 relatif à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et suivant également les recommandations générales No. 12, 19, 24, 25 et les recommandations générales du Comité de la CEDAW relatives au cinquième rapport du Honduras (2006), la recommandation générale 19 du Comité et conformément au plan d’action de Beijing (1995) et à BEIJING+5 concernant la violence à l’égard des femmes et des filles, informe le Comité des progrès réalisés.

En 2007, a été signé un accord de coopération interinstitutions entre la Banque interaméricaine de développement (BID), la Cour suprême de justice, le ministère public et le Secrétariat d’État à la sécurité, dans le but de dispenser une formation sur la question des « droits de la femme et de l’enfant » à l’intention des peuples autochtones et d’ascendance africaine du Honduras dans les villes de Yoro, Olancho, Puerto Lempira, Gracias a Dios, la Esperanza, Comayagua, Tela, La Ceiba et d’Islas de la Bahía. À ce jour cette formation a touché plus de 200 femmes des groupes ethniques Tolúpanes, Misquitos, Lencas et Nahuas.

En août 2007, a été créé le Service des fémicides qui relève de la Direction générale de l’investigation criminelle et qui a compétence au niveau du district central pour aider le ministère public dans ses enquêtes sur les morts violentes de femmes.

La Direction générale de l’investigation criminelle dispose de bureaux de suivi des violences familiales dans chaque direction départementale.

En 2007, un accord de coopération a été conclu entre le Secrétariat d’État à la sécurité et le Plan du Honduras dans le but de parvenir à la création et à la mise en service de bureaux de soutien à la femme dans les départements de Choluteca, La Esperanza et Lempira.

Depuis 2007, le pouvoir judiciaire, le ministère public et le Secrétariat d’État à la sécurité ont lancé des campagnes de sensibilisation dans le cadre du programme de modernisation de l’administration de la justice (Étape II financée sur le créditNo. 1115/SF-HO), qui comporte actuellement annonces de télévision, spots radiophoniques, pancartes, autocollants, affiches publicitaires et autres moyens audiovisuels qui promeuvent la culture du rejet des actes de violence (voir annexe No. 3).

Depuis 2007, la police nationale préventive renforce ses structures de soutien et a créé le Service de prise en charge intégrée de la femme “CLASSE I DE POLICE JUANA BLANDIN ALMENDARES”, dans le département d’Ocotepeque et le Service d’aide à la femme “POLICE ALECI ZÚNIGA”, dans la direction métropolitaine No.1 de Tegucigalpa. (Ces services relèvent de la Direction générale de la police préventive et sont dotés d’un personnel formé et sensibilisé aux questions des droits de la femme; ils fonctionnent 24 heures sur 24, tous les jours de l’année). En 2008, il a été procédé à la création du Service des fémicides dans la ville de San Pedro Sula, afin d’appuyer les enquêtes sur les décès de femmes dans ce secteur ainsi que le Service d’aide intégrée aux victimes ayant survécu à la violence domestique et aux délits spéciaux. En juin 2009 a été créé le Service d’aide intégrée aux victimes de la violence familiale et des délits spéciaux et en 2010 le Service d’aide intégrée à la femme à Intibucá, avec le soutien de la municipalité de la Esperanza.

Depuis janvier 2008 ont été mis en place les tribunaux de paix mobiles qui peuvent se déplacer dans les différents quartiers, colonies, villages, hameaux et lieux où ce service qui n’y existe pas devient accessible aux hommes comme aux femmes mais plus particulièrement à ces dernières. Dans ces tribunaux mobiles il n’est pas besoin d’un avocat ou d’une avocate pour déposer une plainte notamment pour actes de violences ou dans le domaine du droit civil ou du droit du travail. Le service est immédiat, transparent, rapide, car le tribunal dispose de tout le personnel nécessaire (juge, commissaire, greffier/greffière, par exemple) et cite immédiatement à comparaître le défendeur en faisant appel à la police. À ce jour les résultats sont satisfaisants car les différents problèmes sont réglés rapidement. Ces tribunaux interviennent gratuitement, de manière rapide, transparente et directe sans qu’il soit nécessaire de se faire représenter par un avocat. Ils connaissent de plaintes verbales au civil, d’accusations de faute, de demandes de conciliation dans le domaine de la famille ou du travail; ils enregistrent les plaintes et adoptent des mesures de sauvegarde dans les cas de conflits conjugaux violents. Ils fonctionnent de 9 heures du matin à 5 heures de l’après-midi dans des lieux soigneusement choisis. À l’heure actuelle il existe des tribunaux de paix mobiles dans les villes de Tegucigalpa, San Pedro Sula et Choluteca.

Depuis 2009 une réforme du Code pénal est en cours d’étude afin qu’y soit introduit le délit de fémicide dans l’intention d’obtenir un effet dissuasif auprès de la population et dedurcir les peines. Concrètement, le Secrétariat d’État à la justice et aux droits de l’homme a soumis la proposition tendant à assurer la non-discrimination en modifiant l’article 321 du Code pénal et la Cour suprême de justice s’est prononcée (PCSJ No. 354/11 du 21 juin 2011) sur le premier avant-projet en orientant la réforme vers une circonstance aggravante de l’homicide.

En 2010 le Code pénal a été revu et il a été proposé de réformer le délit de violence familiale à l’article 179-A et B, qui devra également prévoir les mesures de sauvegarde établies dans la loi contre la violence familiale afin de protéger l’intégrité physique de la femme et ainsi faire ressortir dans cette infraction pénale la différence entre les éléments normatifs et descriptifs qui entrent dans la définition de la violence familiale dans le but de distinguer sans possibilité d’erreur les cas de violence des cas de violence familiale c’est-à-dire de distinguer l’action au civil de l’action au pénal.

En mai 2010, a été créée la permanence téléphonique 111 de suivi des plaintes pour mauvais traitements et abus à l’égard des enfants avec l’appui du cabinet de la Première dame et de l’Institut hondurien de l’enfance de la famille.

En 2011, le pouvoir judiciaire a lancé une campagne d’éducation sur l’accès à la justice qui visait plus particulièrement la violence familiale et consistait en une annonce télévisuelle sous forme de dessins animés qui s’adressait à un public de tous âges (voir annexe No. 4). Cette annonce montrait les formes que peut prendre la violence familiale, qui peut déposer plainte et les endroits où cette plainte peut être déposée. Toutes les campagnes ont reçu une couverture nationale grâce à l’appui des moyens de communication du pays.

Le Modèle de prise en charge intégrée des victimes a été mis en œuvre dans la villede La Ceiba (Atlántida) prise comme ville pilote puis cette année dans la ville de Tegucigalpa. Il s’agit de ne jamais perdre de vue que la victime est une personne et qu’elle mérite donc tout notre respect; elle doit être traitée avec dignité, avec la sensibilité nécessaire en fonction des circonstances de l’espèce.

Le Service de prise en charge intégrée des victimes accomplit un travail interdisciplinaire dans lequel interviennent l’assistance juridique et le travail social et psychologique qui permettent d’assurer un suivi rapide et efficace dès l’enregistrement de la plainte en réduisant l’impact du délit et en évitant la victimisation secondaire. Le but recherché est d’assurer la présence de la victime au cours de la procédure judiciaire en reconnaissant l’importance de sa participation et de mettre en place des réseaux de coordination pour apporter l’assistance nécessaire afin d’orienter la victime tout au long de la procédure et qu’elle soit ainsi traitée avec la dignité et le respect voulus. Ce modèle est mis en œuvre dans la capitale, Tegucigalpa, où la victime fait l’objet d’un suivi personnalisé et où a commencé à fonctionner le service chargé de prendre des mesures dans les cas urgents avec l’appui d’analystes affectés à la Section de la condition féminine du Bureau du procureur et d’agents de la Direction nationale d’investigation criminelle affectés à cette même section.

L’État hondurien est allé de l’avant en incorporant de nouveaux services appartenant à l’organigramme et à la structure fonctionnelle du ministère public dans la Section de la condition féminine du Bureau du procureur, notamment le Service des délits sexuels et le Service des morts violentes chez les femmes afin que soit accordée une attention spéciale à ce type de violence compte tenu de son fort taux d’augmentation depuis cinq ans; un guide pratique a également été établi pour le suivi des délits d’abus sexuels afin de préparer dans tout le pays le personnel du ministère public et le personnel surnuméraire qui s’occupent de la question.

Le pouvoir judiciaire dispose d’un plan stratégique pour 2011-2016, qui a pour constante la recherche de l’équité hommes-femmes; pour ce faire on a créé le 27 janvier 2010 le Service de la condition féminine du pouvoir judiciaire qui est chargé de promouvoir, d’orienter, de renforcer et de suivre les processus de changement visant à mettre en œuvre une politique tendant à assurer l’équité hommes-femmes qui permette de garantir aux femmes comme aux hommes un accès équitable et sans discrimination à la justice (voir annexe No. 1).

À San Salvador, le 21 septembre 2011 a été signée la Déclaration sur l’accès à la santé et à la justice face à la violence sexuelle qui réaffirme les progrès accomplis et le suivi de la coordination interne institutionnelle pour l’établissement et la mise en œuvre de modèles intégrés dans les domaines de la santé et de la justice.

En octobre 2011 a été signé le Protocole de Tegucigalpa tandis que la Cour centraméricaine de justice et la Cour de justice du Honduras, du Guatemala, d’El Salvador, du Nicaragua, du Panama et de la République dominicaine ont adopté les Règles régionales de prise en charge intégrée des femmes victimes de violences sexistes notamment de violence sexuelle, qui énonce les normes minimales de suivi spécifique des femmes victimes de toutes sortes de violence, surtout sexuelle (filles, femmes autochtones, femmes d’ascendance africaine, femmes handicapées et migrantes) qui ont besoin d’être prises en charge pour ne pas subir une double discrimination au cours de la procédure judiciaire.

Comme suite à l’avis juridique du ministère public au sujet du Protocole facultatif de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’État hondurien a pris une décision au sujet des conventions internationales qu’il a souscrites compte tenu surtout du fait que la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été complétée par les pays qui ont adopté le Protocole facultatif donnant compétence au Comité de la CEDAW pour connaître des communications individuelles de personnes alléguant une infraction aux droits de l’homme énoncés dans la Convention. Nous reconnaissons que le Protocole facultatif est un mécanisme juridique qui ne crée pas de nouveaux droits mais énonce des procédures qui permettent aux femmes: a) de formuler des plaintes ou des communications et b) de demander une enquête sur les droits établis aux articles 1 à 11 de la Convention où sont indiquées lesdites procédures.

Ont été mis en place au sein du ministère public les mécanismes qui permettent de répondre rapidement aux demandes des victimes et d’administrer efficacement la justice grâce aux services chargés de prendre les mesures voulues, grâce à l’extension au niveau national des services d’orientation des familles axés plus particulièrement sur les questions de genre, l’élément essentiel étant la prise en charge de la victime comme établi précédemment dans le modèle de prise en charge intégrée, le tout en coordination avec le pouvoir judiciaire, la police nationale, l’Institut national de la femme et les organisations de la société civile.

Dans le souci d’atténuer la revictimisation et la victimisation secondaire, nous cherchons à améliorer le système judiciaire ce qui a amené le ministère public à fixer comme besoin prioritaire l’installation d’une salle d’entretien avec des caméras GESSEL, entièrement équipées qui permettent aux victimes de délits sexuels, spécialement et essentiellement des femmes et des filles, de bénéficier d’un meilleur suivi. Nous disposons de trois salles d’entretiens dotées de caméras GESELL dans les trois villes les plus importantes, à savoir La Ceiba, San Pedro Sula et Tegucigalpa. Par ailleurs dans le souci de renforcer le programme de protection des témoins et des enfants victimes, on a installé une salle d’entretien à distance ainsi que l’équipement audiovisuel mobile qui permettra d’amener le système jusqu’aux aux victimes surtout aux enfants soumis à un régime de protection.

La Cour suprême de justice fait état d’une augmentation au niveau national du nombre de décisions rendues dans des affaires de violence familiale. On constate au niveau national, s’agissant des décisions rendues entre 2007 et 2011 une augmentation de 45 % dans les tribunaux de paix, de 34 % dans les tribunaux mixtes et de 51 % dans les tribunaux spécialisés.

Depuis qu’ont été créés les tribunaux de paix mobiles, l’accès à la justice a été ouvert aux femmes économiquement faibles qui pour diverses raisons ne peuvent se rendre devant les tribunaux pour diverses catégories d’affaires. S’agissant spécialement de la violence familiale, les tribunaux de paix mobiles se contentent de recevoir les plaintes, d’imposer des mesures de sauvegarde et de transmettre les dossiers aux tribunaux spécialisés.

Depuis 2011, le Service des délits spéciaux a commencé d’enregistrer les délits sexuels commis à l’encontre d’enfants, filles et garçons. Il a mis de côté le système de distribution de dossiers et a amélioré l’investigation sur les cas de délinquants sexuels en série.

En 2011, afin de donner davantage de moyens à l’État pour améliorer la situation en matière de sécurité publique et de lutte contre la criminalité et pour faire cesser l’impunité, on a donné des moyens supplémentaires aux services d’investigation qui ont la charge de suivre les crimes contre la vie commis à l’encontre des femmes, des enfants et des jeunes, des journalistes et des membres de la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI).

Afin d’améliorer le suivi des victimes au moyen de permanences d’écoute téléphonique (111 et 114) répondant aux appels pour violence familiale, le projet Prévision, protection et rétablissement des droits des enfants a participé en novembre 2011 à la cinquième Consultation régionale pour les Amériques et les Caraïbes, qui s’est tenue à Lima (Pérou), grâce à la coordination de Plan Honduras et de ChildHelpline. Se poursuit le programme de formation à la prise en charge en cas de crise et à l’enregistrement de plaintes ainsi qu’à la gestion des numéros d’urgence.

2.16.Article 16:

Mariage et famille

Article 16

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes pour toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme:

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effet juridique et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

La Constitution de 1982 et le Code de la famille de 1984 se caractérisent par la référence expresse qui y est faite à la protection spéciale qu’accorde l’État à la famille, au mariage, à la maternité et à l’enfance, avec un chapitre spécial sur la protection de l’enfance; est prévue la manière dont l’État doit protéger la famille et les institutions qui lui sont liées et garantir l’égalité juridique entre les conjoints et entre les enfants. Parmi les nouveautés juridiques que ce code introduit il convient de relever l’égalité juridique des deux conjoints et l’exercice commun de l’autorité parentale. Est considéré comme domicile le foyer où les deux époux ont leur résidence habituelle. Un autre changement important est constitué par la disparition du concept d’adultère, remplacé par celui d’infidélité valable pour les deux époux. L’entrée en vigueur du Code de la famille amène la création des tribunaux des affaires familiales qui connaît spécifiquement de ces questions.

Des dispositions discriminatoires ont été relevées, notamment celles relatives à l’âge minimum du mariage et il est procédé à la révision des critères biologiques énoncés dans la législation sur l'enfance et l’adolescence; la Commission de l’enfance et de la famille a soumis au Congrès national un avant-projet visant à l’intégration et au regroupement de la législation où est proposé ce qui suit: 1) réformer l’article 16 du Code de la famille dans le but d’uniformiser l’âge minimum légal du mariage; plus précisément il est proposé de relever l’âge minimum actuel du mariage des filles qui est de 16 ans à 18 ans accomplis, comme mesure de protection pour éviter les mariages prématurés et pour garantir que les intéressées exercent comme enfants les droits fondamentaux énoncés dans la Convention sur les droits de l’enfant et le Code de l’enfance et de l’adolescence. 3) réviser et éliminer les critères biologiques de maturité pour les garçons et pour les filles énoncés à l’article premier du Code de l’enfance et de l’adolescence et 4) abroger expressément toutes les dispositions du Code civil qui sont discriminatoires en ce qui concerne l’égalité entre les enfants et l’égalité de l’homme et de la femme.

4.QUESTIONS REVÊTANT UNE IMPORTANCE PARTICULIÈRE DANS LE CONTEXTE HONDURIEN

4.1.Mort violente des femmes

Le fémicide est la mort violente d’une femme pour des motifs liés à sa condition de femme. Il s’agit du type le plus extrême de violence qui constitue fréquemment l’aboutissement d’une longue suite d’agressions.

La première difficulté pour mesurer l’incidence du fémicide est l’absence de données due au fait qu’il ne s’agit pas d’une catégorie de délit déjà reconnue dans les registres des institutions ni dans le système juridique honduriens.

Même si au sein de la Commission interinstitutions sur le fémicide, un consensus a pu être dégagé en 2008 selon lequel les morts violentes survenant dans le cadre des relations de couple ou familiales sont considérées comme des fémicides (fémicide intime), il n’a pas été possible de parvenir à un consensus sur un concept qui englobe les fémicides survenant dans la sphère publique et ceux commis par des acteurs qui ne sont pas des proches des victimes.

Dans le premier rapport régional intitulé « Situation et analyse du fémicide dans la région d’Amérique centrale (Conseil centraméricain des médiateurs pour les droits de l’homme, 2006) », le fémicide est conçu «… comme la mort intentionnelle et violente (assassinat, homicide et parricide), due au fait qu’il s’agit d’une femme, constitue la plus grave violation des droits fondamentaux des femmes dans la mesure où il s’agit de la suppression de la vie, principal bien juridique protégé par les systèmes juridiques nationaux et le système juridique international ».

Selon les informations fournies par les organisations de femmes sur la base des données de la DNIC et des médias, depuis 1990 il s’est produit une escalade des fémicides au point que la découverte de corps de femmes sauvagement et traîtreusement assassinées constitue désormais une nouvelle quasi-quotidienne. De 2003 à 2007 on a enregistré 801 fémicides, chiffre qui a doublé pendant cette période. Dans le pays il se produit un fémicide toutes les 48 heures.

Il ressort des données correspondant aux années 2003 à 2007, obtenues des médias et de la DNIC, que 40 % des victimes de fémicide ont été des jeunes femmes âgées de 16 à 30 ans, ce groupe étant suivi du groupe des femmes âgées de 31 à 40 ans (16,4 %). Dans 10,2 % des cas on ignore l’âge de la victime. 33 % des femmes ont été assassinés dans leur propre logement. Il y a lieu de souligner que 69 % des fémicides ont été perpétrés avec une arme à feu.

C’est dans la zone nord que l’on relève le plus grand nombre de fémicides, le département de Cortés occupant la première place avec 29 % du total et ces fémicides se produisant principalement à San Pedro Sula, à Choloma, à Villanueva, à Puerto Cortés et à La Lima, villes où se concentre l’activité commerciale.

La deuxième place est occupée par Francisco Morazán, avec 26,2 % du total. Dans ces deux départements sont enregistrés 55,2 % des morts violentes au niveau national. Dans la zone nord se trouvent concentrés 42,8 % du total des fémicides enregistrés pendant la période considérée. Dans la région centrale qui comprend Francisco Morazán et Comayagua, on relève 32,2 % des cas. En dehors de Cortés et de Francisco Morazán, les départements qui présentent un fort taux de fémicide sont Atlántida (7,3 %), Comayagua (6 %), Copán (5,5 %), Yoro (5 %) et Olancho (4,4 %).

Les mois où l’on a relevé la plus grande fréquence de morts de femmes ont été février et avril. Les chiffres disponibles sur les fémicides en 2008 montrent également que l’identité de l’agresseur n’est connue que dans moins de la moitié des cas (44 %) (11 % de compagnons au foyer, 10 % de gardes de sécurité et policiers et 23 % de « maras » et narcotrafiquants). Lorsqu’on analyse les données correspondant à cette série d’années, on constate que dans 10 à 20 % des fémicides l’identité de la femme n’est pas connue ce qui montre bien les problèmes d’enregistrement et d’investigation criminelle rencontrés pour obtenir des renseignements concrets sur les circonstances dans lesquelles se sont produites les morts violentes.

Les fémicides s’inscrivent dans un scénario où les changements récents du modèle économique ont amené à faire participer davantage les femmes dans les secteurs de pointe de l’économie et dans un scénario de croissance urbaine, d’apparition de pôles de développement transnational, d’ouverture des frontières et de migration internationale. Ces circonstances favorisent dans la région l’augmentation de la violence et de l’insécurité publiques, de la criminalité organisée et de tous genres de réseaux et de trafics illégaux.

La procureure spéciale pour les femmes a signalé qu’alors que les moyens dont disposent les services d’investigation diminuent, la criminalité se modernise et opte pour des modalités plus complexes d’où le besoin de techniciens et d’experts spécialistes de la violence à l’égard des femmes et plus concrètement du fémicide.

L’absence d’enquêtes adéquates constitue une violation du droit fondamental des femmes à une procédure régulière, à un jugement rapide et juste et à la condamnation de l’agresseur. Il s’agit à leur égard d’un crime contre l’humanité qui porte atteinte à leur droit à la vie, à leur intégrité physique et psychologique, à leur liberté et vient s’ajouter à l’impunité qu’autorisent les organes de police, les procureurs et les juges.

La procédure judiciaire implique un grand formalisme juridique notamment des demandes de preuve préalable, une surveillance téléphonique, des perquisitions, la protection de témoins qui entraîne beaucoup de retard.

Selon les rapports de la police nationale, dans le domaine des délits sexuels, le viol continue d’être le délit faisant l’objet du plus grand nombre de plaintes mais les plaintes pour stupre et actes de luxure ont également augmenté.