Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique du Honduras *

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

L’État partie a fourni des informations dans son rapport concernant les multiples activités de renforcement des capacités en matière de droits humains et de droits des femmes à l’intention des agents publics, des juges de paix et des travailleurs du secteur de la justice (par. 12, 14, 17 et 19). Il y a indiqué que des cours de formation ont été offerts aux agents de police et que les programmes ont été mis à jour en ce qui concerne les critères relatifs à la défense des droits des femmes dans le contexte de la violence fondée sur le genre (par. 20 à 22). Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/HND/CO/7-8, par. 9), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour favoriser une prise de conscience, plus particulièrement chez les femmes, notamment celles touchées par la pauvreté, les femmes déplacées, les femmes autochtones ou d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les femmes en provenance d’autres pays qui ont été expulsées vers l’État partie, les migrantes et les femmes rurales, au sujet de leurs droits en vertu de la Convention ; indiquez également ce qui a été fait pour traduire la Convention dans les langues autochtones et la rendre disponible dans des formats accessibles ;

b)les décisions dans lesquelles les juges ont invoqué les dispositions de la Convention pour trancher l’affaire, notamment dans les dossiers relevant du droit de la famille, du droit pénal, du droit civil et du droit du travail.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif et définition de la discrimination

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez fournir des informations sur ce qui suit :

a)l’action menée en vue d’adopter une définition globale de la discrimination pour faire en sorte que les femmes, dans leur vie publique et privée, soient protégées contre la discrimination directe et indirecte, y compris les formes croisées de discrimination ;

b)les mesures législatives et les politiques adoptées en vertu du nouveau Code pénal pour lutter contre les formes croisées de discrimination dont sont victimes les femmes, le Code criminalisant désormais la discrimination fondée, notamment, sur l’appartenance ethnique ou la race, l’ascendance autochtone ou africaine, le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le genre, la situation matrimoniale, la situation familiale ou économique, l’âge et le handicap (par. 23) ;

c)l’état d’avancement et la date d’adoption précise des projets de loi sur la violence à l’égard des femmes, la violence qui leur est faite en politique, les centres d’accueil destinés aux femmes victimes de violence fondée sur le genre, et l’équité et l’égalité.

La modification apportée à l’article 67 de la Constitution a fait en sorte que l’avortement est interdit, quel qu’en soit le motif. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour prévenir la mortalité maternelle et protéger la vie et la santé des femmes ayant une grossesse à risque et de celles victimes d’une grossesse forcée visant à recruter en vue de la traite ou de l’appartenance aux gangs. Veuillez également décrire le suivi et l’évaluation de l’impact de cette modification sur les droits des femmes en matière de santé sexuelle et procréative. Veuillez, en outre, indiquer les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour revoir cette modification, qui ne respecte pas les normes internationales relatives aux droits humains concernant l’accès à un avortement sécurisé, y compris la jurisprudence du Comité en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention (CEDAW/C/OP.8/GBR/1) et les constatations du Comité des droits de l’homme dans l’affaire Mellet c. Irlande (CCPR/C/116/D/2324/2013).

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

L’État partie a fourni des informations concernant 149 condamnations de prévenus dans 1 066 cas de mort violente de femmes au cours de la période 2016–2020 (par. 36). Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 12 et 13), des renseignements communiqués par l’État partie au sujet de la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/HND/CO/7-8/Add.1) et de l’évaluation qu’en a faite le Comité, veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures instaurées pour augmenter le nombre de poursuites intentées dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et en accélérer le déroulement, de même que sur le nombre de condamnations et les peines imposées aux auteurs ;

b)les mesures prises pour mettre en œuvre des programmes d’aide aux victimes et de protection des témoins, et les ressources humaines, techniques et financières allouées à ces derniers ;

c)l’accès des femmes victimes de discrimination et de violence fondée sur le genre à une aide juridique gratuite, la disponibilité de recours en justice, le droit de ces femmes de porter plainte, et les mesures visant à garantir que les procédures de dépôt de plaintes relatives à de telles violations tiennent compte des questions de genre et que les plaignantes bénéficient d’un soutien tout au long des procédures judiciaires ;

d)le nombre de plaintes, ventilé par âge, sexe, handicap, appartenance ethnique, genre, emplacement géographique et statut migratoire, qu’a reçues le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme et la Commission nationale des droits de l’homme concernant des cas de discrimination à l’égard des femmes fondée sur le genre, au cours des cinq dernières années, de même que sur l’issue de ces plaintes ;

e)les autres recours et types de réparation prévus pour les femmes dans les cas de discrimination fondée sur le genre, de même que sur la protection générale des droits que leur confère la Convention.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mécanismes de coordination entre l’Institut national des femmes et les ministères afin d’assurer la mise en œuvre des lois et des politiques publiques sur l’égalité des genres ;

b)les ressources humaines, techniques et financières allouées actuellement à l’Institut national des femmes ;

c)les progrès réalisés dans le cadre du Deuxième Plan national pour l’équité et l’égalité hommes-femmes (2010-2022) et les mécanismes servant à évaluer l’impact de ce dernier ;

d)les mécanismes visant à promouvoir la participation et la consultation des organisations de femmes, en particulier de celles vouées aux femmes autochtones, aux femmes d’ascendance africaine et aux femmes handicapées, lors de l’adoption et de la mise en œuvre de politiques et de programmes publics par le mécanisme national de promotion des femmes, et plus particulièrement par l’Institut national des femmes, les bureaux municipaux pour les femmes et les Groupes des questions de genre au niveau municipal ;

e)les mesures permettant d’intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans les politiques sectorielles, en particulier dans la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale en faveur du développement intégral des femmes et des filles autochtones ou d’ascendance africaine.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales appliquées au cours de la période considérée, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’autonomisation économique. Veuillez, en outre, indiquer si ces mesures s’appliquent également au secteur privé, et décrire l’action menée en vue d’adopter des mesures temporaires spéciales pour accroître la participation des femmes, en particulier des femmes autochtones, des femmes d’ascendance africaine, des femmes rurales et des femmes handicapées, à l’emploi formel.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

D’après les renseignements communiqués au Comité, l’État partie enregistre des taux élevés de grossesses chez les adolescentes et de mariages d’enfants. Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes de genre persistants quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, qui perpétuent des pratiques préjudiciables, dont les mariages d’enfants ;

b)l’action menée afin d’intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans les programmes d’éducation, formelle ou non, et les évaluations de l’impact des activités de renforcement des capacités à l’égard des droits des femmes et de l’égalité des genres ;

c)le nombre de cas signalés, de poursuites et de condamnations (ventilé par région et par âge des victimes), et les peines imposées aux auteurs, en lien avec des pratiques préjudiciables, en particulier des mariages d’enfants ou des mariages forcés, et des cas de négligence et d’abandon de femmes et de filles handicapées ;

Les rapports communiqués au Comité font état d’un problème de discrimination à l’égard des femmes handicapées, notamment en raison du langage désobligeant et des dispositions discriminatoires contenus dans les politiques publiques, de cas d’isolement, de sévices, de stérilisation forcée et de négligence, ainsi que de propos préjudiciables et diffamatoires à l’endroit des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et des personnes intersexes. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/HND/CO/7-8, par. 21), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les formes croisées de discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées, des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et des personnes intersexes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

D’après les renseignements communiqués au Comité, l’État partie enregistre une forte prévalence de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment de féminicides, de disparitions, de cas de violence psychologique et sexuelle et de crimes de haine, qui touche de manière disproportionnée les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les femmes rurales, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, les personnes intersexes et les défenseuses des droits des femmes, et un nombre élevé de cas de violence domestique y ont été signalés durant la pandémie de COVID-19. Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, et à la cible 5.2 des objectifs de développement durable (éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation), veuillez fournir des informations sur les démarches engagées en vue d’élaborer une stratégie complète à long terme de lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Veuillez indiquer, plus précisément, ce qui a été fait pour :

a)prévenir toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes autochtones, des femmes d’ascendance africaine, des femmes et des filles handicapées, des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, des personnes intersexes et des défenseuses des droits des femmes ;

b)veiller à ce que les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment de violence sexuelle et de violence domestique pendant la pandémie, soient poursuivis, condamnés et punis ;

c)lutter contre l’inceste et veiller à repérer les cas de cette nature, à enquêter sur ceux-ci et à engager des poursuites, au besoin ;

d)prévenir les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes en établissement, plus particulièrement de celles dans les centres de détention, les hôpitaux psychiatriques et les centres pour personnes handicapées ou pour mineurs, et veiller à ce que tous les types d’établissements soient supervisés par des autorités indépendantes ;

e)offrir aux victimes une protection, de la réadaptation et des recours effectifs, dont une indemnisation, même en l’absence de toute intervention de la part des responsables de l’application des lois en matière pénale ;

f)veiller à ce que les femmes et les filles rurales et autochtones et celles d’ascendance africaine qui sont victimes de violence fondée sur le genre aient effectivement accès aux ordonnances de protection, aux centres d’accueil et à une assistance psychosociale ;

g)recueillir des statistiques sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre au cours des cinq dernières années, ventilées par âge, appartenance ethnique, handicap, relation entre l’auteur et la victime et types de peine infligée ;

h)adopter le projet de loi relatif à la création d’un registre national des personnes disparues (par. 96) ; veuillez fournir des informations sur le nombre d’ordonnances de protection délivrées dans des affaires de filles et d’adolescents disparus ou enlevés en vertu de la loi d’alerte précoce Amber, indiquer les recours à la disposition des femmes dont les partenaires ont été victimes de disparition forcée et préciser si des mécanismes d’alerte rapide sont en place pour prévenir de telles disparitions ;

i)supprimer l’infraction pénale d’atteinte sexuelle sur mineur, qui s’applique aux rapports sexuels avec des adolescents et qui prévoit une peine moins sévère pour les adultes qui abusent de leur position de pouvoir pour commettre des actes de nature sexuelle avec une personne âgée de 14 à 18 ans, ces adultes encourant alors une peine de 1 à 3 ans d’emprisonnement seulement comparativement à la peine de 9 à 13 ans prévue dans les cas de viol, et poursuivre et condamner les auteurs d’actes non consensuels en appliquant les mêmes dispositions que dans les affaires de viol ;

j)fournir aux femmes handicapées des informations dans un format accessible au sujet des recours et des réparations à leur disposition en cas de violence fondée sur le genre ;

k)étendre la zone couverte par les centres d’accueil dans l’État partie ; veuillez fournir des informations sur le nombre de centres d’accueil destinés aux femmes et aux filles ayant survécu à la violence domestique et à d’autres formes de violence fondée sur le genre, y compris aux femmes handicapées, de même que sur l’accessibilité de ces centres et le soutien offert aux victimes.

Défenseuses des droits humains

D’après les renseignements communiqués au Comité, l’État partie enregistre un nombre élevé de cas de violence fondée sur le genre, notamment de meurtres, de menaces, d’intimidation et d’attaques violentes, à l’endroit des défenseuses des droits des femmes, en particulier des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine qui défendent les droits fonciers et participent à la vie publique. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 29), des renseignements communiqués par l’État partie au sujet de la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/HND/CO/7-8/Add.1) et de l’évaluation qu’en a faite le Comité, veuillez décrire :

a)les mesures prises pour favoriser la prise de conscience de l’importance et de la légitimité du travail accompli par les défenseuses des droits des femmes, le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et la manière dont l’État partie les y a fait participer ;

b)les principaux éléments des plans de prévention et d’alerte précoce et des estimations des risques (par. 126 et 127), les mesures spécifiques visant à protéger les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine qui assurent la défense des droits des femmes, ainsi que toute évaluation des interventions réalisées par les acteurs locaux, y compris la police, en réponse à ces plans d’alerte précoce ;

c)l’état actuel du protocole qui prend en compte les questions de genre dans le cadre des enquêtes sur les attaques et autres formes de violence commises à l’égard des défenseuses des droits des femmes, des poursuites engagées à cet égard et des condamnations prononcées (par. 128), de même que le manuel pour l’application des approches de genre et intersectionnelles dans la prise en charge fournie par le système de protection nationale ;

d)les mesures en place pour prévenir l’intimidation, le harcèlement et la détention arbitraire des défenseuses des droits des femmes, en particulier dans le contexte des protestations sociales.

Traite et exploitation de la prostitution

Au paragraphe 101 de son rapport, l’État partie fait référence à la prévalence de la traite des personnes sous forme de servitude, d’adoption irrégulière, d’exploitation sexuelle commerciale, de travail forcé ou de recrutement de personnes de moins de 18 ans pour des activités criminelles. Il indique également que la plupart des victimes de la traite des personnes ont entre 14 et 16 ans et que 81 pour cent des femmes qui en sont victimes le sont à des fins d’exploitation sexuelle, en particulier dans les régions touristiques (par. 108). Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour prévenir et éliminer la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, notamment les campagnes de sensibilisation et les réseaux communautaires qui s’attaquent aux risques accrus touchant les filles dans les régions marginales et rurales, les femmes et les filles handicapées et celles qui sont exposées à un risque de violence fondée sur le genre, de mariage d’enfants ou de mariage forcé ;

b)l’assistance, la protection et les services offerts aux femmes et aux filles qui sont victimes de la traite des personnes (par. 103) ;

c)les mesures prises pour améliorer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination en vue de prévenir le trafic, par l’échange d’information et l’harmonisation des procédures juridiques permettant de poursuivre et de punir les trafiquants ;

d)les programmes de sortie pour les femmes qui souhaitent abandonner la prostitution et les mesures visant à prévenir l’entrée des filles dans la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Les femmes demeurent sous-représentées dans les fonctions électives, notamment au Congrès national et parmi les maires de l’État partie. Elles sont également sous-représentées au Cabinet et dans les fonctions décisionnelles du pouvoir exécutif et judiciaire (par. 113 à 116). À la lumière de la recommandation générale no 25 (2004) et de la recommandation générale no 23 (1997) sur la place des femmes dans la vie politique et publique, veuillez décrire les mesures prises pour :

a)accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique, notamment par la mise en place de mesures législatives et d’un système d’alternance pour les candidats sur les listes électorales des partis politiques (par. 117) ;

b)favoriser les candidatures féminines lors des élections locales et nationales, offrir aux candidates de la formation sur les campagnes politiques, soutenir le financement de leurs campagnes et favoriser l’accession de femmes à des postes de pouvoir au sein des partis politiques et dans leur communauté.

À la lumière de l’inquiétude exprimée par le Comité dans ses observations finales sur le rapport valant septième et huitième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/HND/CO/7-8, par. 26) concernant le harcèlement et la violence politique contre les femmes qui se présentent à une élection et concernant la répression, la discrimination et la violence subies par les femmes appartenant à des communautés rurales et paysannes relativement à leur participation à la vie politique et publique, veuillez fournir des informations sur l’approbation du projet de loi contre le harcèlement et la violence politique faits aux femmes et sur les mécanismes, en particulier les mécanismes de plainte, mis en place pour déceler ces actes, faire enquête à leur sujet et les punir.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de la précédente recommandation du Comité (CEDAW/C/HND/CO/7-8, par. 31) tendant à ce que l’État partie veille à ce que les enfants de migrants, en particulier les enfants non accompagnés participant à des programmes de retour dans leurs foyers, aient accès à des certificats de naissance et à des pièces d’identité. Veuillez également fournir des informations sur la situation des femmes et des filles apatrides dans l’État partie et sur les mesures prises pour leur donner accès à la nationalité hondurienne.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur :

a)les taux de scolarisation des filles et des femmes dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, ventilés selon la localisation en région urbaine ou rurale, l’ascendance autochtone ou africaine, l’existence ou non d’un handicap et le statut de migrant ou de réfugié ;

b)les mesures prises pour fournir aux élèves filles l’accès à Internet et à des appareils technologiques afin de faciliter l’enseignement à distance pendant la pandémie de COVID-19, en particulier pour les filles autochtones et les filles d’ascendance africaine habitant le Corridor sec et pour les femmes et les filles handicapées, et les mesures prises pour donner aux filles handicapées l’accès à des méthodes d’apprentissage en ligne inclusives et à un soutien individualisé ;

c)le taux d’abandon scolaire chez les filles au cours des cinq dernières années et les études d’impact menées au titre du Plan multisectoriel pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes (par. 156) ; veuillez également indiquer comment l’État partie lutte contre l’abandon scolaire dû aux grossesses précoces et la stigmatisation qui s’y rattache, la violence fondée sur le genre en milieu scolaire, le recrutement forcé par des groupes criminels et les déplacements internes des filles ;

d)les mesures prises pour qu’une éducation adaptée à l’âge soit offerte à titre obligatoire à tous les niveaux scolaires en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs, notamment sur les comportements sexuels responsables et les méthodes de contraception modernes ;

e)le nombre de poursuites et de condamnations d’auteurs de harcèlement ou d’atteintes sexuels ou d’autres formes de violence fondée sur le genre contre les filles dans les écoles, au cours des cinq dernières années, les programmes de lutte contre les causes profondes de cette violence, le nombre d’enseignants ayant reçu une formation spécialisée et le nombre de filles ayant profité d’une protection, de mesures de réparation et de soutien psychosocial ;

f)les choix de carrière des femmes, ventilés selon l’âge et la localisation en région urbaine ou rurale, et les mesures prises pour encourager les femmes et les filles à choisir des domaines d’études non traditionnels, comme les technologies de l’information et des communications, les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques ;

g)les mesures pour éliminer les stéréotypes de genre dans les programmes et manuels scolaires ;

h)la portée des programmes de formation continue et les bourses offertes aux femmes qui s’y inscrivent.

Emploi

À la lumière de l’inquiétude exprimée par le Comité dans ses observations finales sur le rapport périodique précédent de l’État partie (CEDAW/C/HND/CO/7-8, par. 34) concernant le taux de chômage disproportionné des femmes, leur concentration dans les emplois peu rémunérés et l’absence de mécanismes visant à les protéger contre les pratiques d’exploitation des travailleurs, veuillez fournir des informations sur ce qui suit :

a)les mesures d’accès à l’emploi formel pour les femmes des régions rurales, les femmes handicapées, les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les migrantes et les rapatriées ;

b)les progrès réalisés dans l’application de la Loi sur l’égalité salariale (par. 176) et les barèmes des salaires minimaux applicables dans les divers secteurs de l’économie (par. 186) ;

c)les recours s’offrant aux travailleuses domestiques des régions urbaines et rurales pour porter plainte et obtenir réparation dans les cas de travail forcé, d’abus, de violence sexuelle et de harcèlement [CEDAW/C/HND/CO/7-8, par. 35 c)] et les mesures prises pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail ;

d)les effets de la stratégie nationale d’inspection (par. 185) sur la protection des femmes qui travaillent dans le secteur de l’habillement et dans les maquilas [CEDAW/C/HND/CO/7-8, par. 35 d)] ;

e)les mesures de protection sociale pour les femmes travaillant dans l’économie informelle, y compris la reconnaissance des congés de maternité, des congés de maladie et des pensions de retraite, et les mesures de protection contre les maladies professionnelles pour les travailleuses des secteurs agricole, industriel, des services et de la pêche ;

f)les mesures prises pour faciliter la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles entre les femmes et les hommes, y compris la prestation de services de garde d’enfants abordables et d’allocations pour les femmes chefs de famille.

Santé

À la lumière de l’inquiétude exprimée par le Comité dans ses observations finales sur le rapport périodique précédent de l’État partie (CEDAW/C/HND/CO/7-8, par. 36) et de l’information reçue par le Comité concernant les reculs dans l’accès des femmes aux services de santé sexuelle et procréative, la criminalisation de l’avortement pour quelque motif que ce soit et les obstacles à l’accessibilité de l’information et des services de santé sexuelle et procréative pour les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine, veuillez fournir des informations sur ce qui suit :

a)les mesures prises pour légaliser l’avortement, à tout le moins dans les cas de viol, d’inceste, de menace à la vie ou à la santé de la femme enceinte ou de malformations graves du fœtus, le décriminaliser dans tous les autres cas et mettre fin à l’interdiction des moyens de contraception d’urgence, en vue de les distribuer gratuitement ;

b)les mesures pour fournir aux femmes et aux filles des services de santé mentale et de soutien psychosocial accessibles, abordables et culturellement appropriés, notamment durant la pandémie de COVID-19, et les mesures de lutte contre la dépression et le suicide chez les femmes et les filles dans l’État partie ;

c)l’élimination de la stigmatisation des femmes qui cherchent à obtenir des services de santé sexuelle et procréative en raison d’urgences obstétricales causées par un avortement non médicalisé, le fait de cesser de poursuivre ces femmes et les mesures prises pour faire en sorte que le personnel médical respecte les choix sexuels et procréatifs des femmes ainsi que la confidentialité de leurs renseignements de santé ;

d)la santé sexuelle et procréative, y compris le taux de fécondité, le taux de grossesse chez les adolescentes, l’utilisation de la contraception, les cas de violence sexuelle déclarés par des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine et le nombre de femmes autochtones et de femmes d’ascendance africaine ayant été poursuivies ou condamnées pour avortement, au cours des cinq dernières années, avec ventilation selon l’âge et l’appartenance ethnique ;

e)les mesures pour éliminer la violence obstétrique et les pratiques de stérilisation forcée et d’avortement forcé sur les femmes handicapées, et pour protéger les choix sexuels et procréatifs des femmes handicapées vivant en établissement, notamment en établissement de soins de santé mentale ou en maison de soins ;

f)le nombre d’hôpitaux offrant des soins obstétriques en région rurale ainsi qu’aux communautés autochtones et aux communautés de personnes d’ascendance africaine (par. 195).

Femmes rurales, femmes autochtones et femmes d’ascendance africaine

Veuillez fournir des informations sur :

a)la consultation de femmes autochtones et de femmes d’ascendance africaine concernant l’adoption du projet de loi sur le consentement libre, préalable et éclairé, conformément à la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (par. 230) ;

b)la mise en œuvre d’études portant sur l’impact des grands projets de développement, notamment les projets agro-industriels, sur les droits des femmes autochtones, au cours des cinq dernières années [CEDAW/C/HND/CO/7-8, par. 43 c)], et les mesures prises pour protéger les femmes rurales et autochtones et les femmes d’ascendance africaine des conséquences de la dégradation environnementale, de la pollution et des pratiques non durables en matière d’exploitation des ressources et de pêche industrielle ;

c)les mesures d’accès à la terre pour les femmes rurales et autochtones et pour les femmes d’ascendance africaine, et les mesures d’accès à des prêts et à des activités rémunératrices pour ces femmes ;

d)les mesures d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale dans les secteurs formel et informel, aux moyens d’autonomisation économique et aux services de santé pour les femmes rurales et autochtones et les femmes d’ascendance africaine.

Groupes de femmes défavorisés

Femmes déplacées et femmes migrantes et réfugiées.Étant donné l’information reçue par le Comité indiquant que la violence fondée sur le genre, les féminicides et le recrutement forcé par des groupes illégaux font partie des principales causes du déplacement interne et des migrations de femmes, et que les caravanes de migrants provenant de l’État partie comptaient plus de 37 000 personnes, veuillez fournir des informations sur ce qui suit :

a)l’état d’avancement et la date d’adoption estimative du projet de loi sur la prévention des déplacements de personnes, et l’aide et la protection offertes aux personnes déplacées ;

b)les systèmes de regroupement familial et les programmes de réintégration en place pour les enfants de migrants qui rentrent au pays ;

c)les mesures pour protéger les femmes et les filles migrantes, en particulier celles qui sont membres de caravanes de migrants, contre la violence fondée sur le genre, notamment la violence sexuelle, la grossesse forcée, le mariage d’enfants ou le mariage forcé, et la traite des personnes ;

d)les mesures pour améliorer la capacité d’accueil des femmes et des filles demandeuses d’asile, pour adopter des procédures de détermination du statut de demandeur d’asile et de réfugié qui soient conformes aux normes internationales et pour faciliter l’accès à l’emploi et à d’autres activités rémunératrices pour les femmes demandeuses d’asile ;

Femmes privées de liberté.Veuillez fournir des informations sur :

a)le nombre de femmes privées de leur liberté, ventilé selon l’âge et le lieu de détention, et les solutions de rechange à la détention ;

b)les mesures prises pour garantir que les conditions de détention des femmes sont conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et pour prévenir la violence fondée sur le genre, notamment la violence sexuelle, contre les femmes détenues.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures pour faire respecter l’interdiction du mariage d’enfants (Code de la famille, art. 21), pour garantir que les mariages civils sont enregistrés et strictement conformes aux exigences des époux, et pour faire enquête, infliger des peines et accorder réparation dans tous les cas de mariage d’enfants ou de mariage forcé ; veuillez également décrire les mesures adoptées pour soutenir les filles coincées dans un mariage d’enfants ou un mariage forcé, pour les aider à sortir de l’union forcée et pour leur accorder réparation et assistance, y compris sur le plan de l’habitation, de la garde d’enfants, de l’éducation et des autres services de base ;

b)les mécanismes, y compris les recours en justice, dont les femmes disposent pour faire valoir leurs droits durant le mariage, à sa dissolution et dans toutes affaires familiales, y compris dans le contexte de l’héritage, des droits de propriété et de la garde des enfants, en plus des contrats de mariage des futurs époux portant sur les biens (par. 262) ; veuillez également décrire comment le droit prend en compte, dans la détermination des droits de propriété, les contributions non économiques des femmes aux biens matrimoniaux, comme le soin des enfants et les tâches ménagères ;

c)les mesures prises pour permettre aux femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres ainsi qu’aux personnes intersexes d’enregistrer leur relation et pour abroger l’article 112 de la Constitution dans la mesure où il interdit l’union de fait et l’union maritale entre femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et entre personnes intersexes [CEDAW/C/HND/CO/7-8, par. 49 d)] ;

d)l’accessibilité aux conseils et à l’aide juridiques pour permettre aux femmes de réclamer une part égale des biens matrimoniaux communs à la dissolution du mariage (par. 262).

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

À la lumière de la recommandation générale no 37 (2018) du Comité portant sur les femmes et la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur ce qui suit :

a)les mesures prises pour intégrer les questions de genre dans la gestion nationale de la réduction des risques de catastrophe et dans les stratégies de secours et de redressement ;

b)la participation des femmes à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et des programmes de réduction des risques de catastrophe, de gestion des situations consécutives aux catastrophes et de lutte contre les changements climatiques ;

c)les mesures visant à offrir un secours et un redressement aux femmes touchées par des catastrophes naturelles, y compris par des tempêtes et des ouragans, tels que les ouragans Eta et Iota.