Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Honduras

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Honduras (CEDAW/C/HON/6).

Questions générales

Veuillez fournir des informations sur le processus d’établissement du rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques. Il conviendrait notamment d’indiquer quelles sont les administrations concernées et la nature et l’importance de leur participation, si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Veuillez faire le point de la collecte de données dans le pays en général, et indiquer dans quelle mesure les données recueillies sont ventilées par sexe. Veuillez indiquer en outre comment le Gouvernement collecte les données pertinentes aux diverses dispositions de la Convention, et comment ces données sont utilisées pour élaborer les politiques et les programmes et pour suivre les progrès réalisés vers l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Cadre constitutionnel et législatif

Veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux et fournir des exemples de précédents pertinents. Veuillez aussi décrire les mesures prises par le Gouvernement pour fournir aux juristes et autres responsables de l’application de la Convention, tels que les avocats, les juges et les procureurs, les informations et la formation voulues sur les obligations juridiques internationales qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention.

Il est indiqué dans le rapport qu’une réforme du Code pénal a été entreprise afin d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Cependant, certaines dispositions discriminatoires persistent dans les lois, codes de procédure, règlements et autres instruments juridiques. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, ou prévues, afin d’éliminer toute disposition discriminatoire du cadre juridique national, et indiquer les délais envisagés à cette fin.

Veuillez indiquer si des mesures temporaires spéciales ont été mises en place afin d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, et avec quels résultats.

Cadre institutionnel

Il est reconnu dans le rapport que l’institutionnalisation de la perspective hommes-femmes est faible. Cette situation est attribuable notamment à l’absence de ressources et de mécanismes de coordination, à l’ignorance des droits des femmes, à un manque de volonté politique, ainsi qu’aux attitudes patriarcales existantes, qui sont autant d’obstacles à la promotion de l’égalité des femmes. Le rapport mentionne également que les travaux de l’Institut national de la femme se ressentent de l’insuffisance des ressources dont dispose l’Institut. Comment l’État partie entend-il remédier à cette situation, et dans quels délais?

Bien qu’un Service spécial de protection de la femme ait été créé en 1994, il est indiqué dans le rapport que « l’application des règles de justice se heurte à une série d’obstacles ayant directement à voir avec les personnes qui prennent les décisions dans les diverses instances de l’État ». Quels sont ces obstacles, quelles mesures spécifiques le Gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour les éliminer, et quelles échéances s’est-il fixées?

Veuillez exposer brièvement en quoi consiste la Politique nationale de la femme – Premier plan pour l’égalité des chances 2002-2007, en fournissant notamment des informations sur les ressources affectées à sa mise en œuvre, les mécanismes et procédures en place pour suivre et évaluer régulièrement son impact, ainsi que les résultats obtenus jusqu’ici.

Veuillez fournir des informations sur le mandat et le domaine d’activité de l’Association des communicateurs sociaux pour une culture de l’égalité entre les sexes, qui soutient la participation politique des femmes dans le cadre de la Politique nationale de la femme, ainsi que sur les ressources dont elle dispose.

Stéréotypes et éducation

Lors de l’examen du rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques présenté par le Honduras, le Comité a exprimé l’espoir que l’État partie prendrait des mesures énergiques pour éliminer les stéréotypes et qu’il mènerait des campagnes de sensibilisation auprès des hommes comme des femmes en vue de mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les attitudes culturelles et les stéréotypes négatifs très répandus qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment les femmes handicapées, les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine, ainsi que sur les évolutions constatées.

Le rapport fournit peu d’informations sur les politiques et les objectifs en matière d’éducation et constate (par. 120) que « la problématique hommes-femmes ne constitue pas une priorité pour les institutions ». Veuillez apporter des précisions sur les mesures prises, ou prévues, par le Gouvernement pour donner un rang de priorité élevé à l’égalité des sexes dans le domaine de l’éducation, pour assurer aux femmes de tous âges l’accès à l’éducation et à la formation sur un pied d’égalité avec les hommes, et pour parvenir à la parité des taux de persévérance et de réussite scolaires, conformément à l’article 10 de la Convention.

Veuillez fournir des statistiques, ventilées par âge, par groupe ethnique et par type de population (urbain ou rural), pour illustrer les tendances et les acquis de l’éducation des femmes et des filles au Honduras durant la période considérée.

Veuillez fournir des informations sur la prévalence des grossesses précoces au Honduras et son impact sur la scolarité des filles. Veuillez également fournir des informations sur le soutien apporté aux adolescentes enceintes et aux jeunes mères pour qu’elles poursuivent leurs études. À cet égard, veuillez fournir des renseignements sur l’application de l’article 5 de la loi relative à l’égalité des chances, qui reconnaît le droit des étudiantes enceintes à un congé de maternité.

Santé

Veuillez fournir des données ventilées par âge, par groupe ethnique et par type de population (rural ou urbain) sur les tendances dans le domaine de la santé des femmes au Honduras, et plus particulièrement la santé procréative et sexuelle. Il conviendrait également de fournir des informations sur l’évolution de la mortalité maternelle, en ce qui concerne notamment les décès consécutifs à des avortements non médicalisés.

Il est reconnu dans le rapport que les infections à VIH/sida sont en hausse chez certains groupes de femmes, notamment les femmes mariées, les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine (par. 265 et 266). Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement a prises, ou compte prendre, afin de renforcer les programmes de prévention du VIH/sida et les services d’appui y afférents, et jusqu’à quel point ces programmes et services ciblent les femmes. Veuillez fournir des informations sur l’efficacité des politiques, des programmes et des services existants.

Il est également indiqué dans le rapport que les adolescents/tes ne sont pas une priorité pour le Ministère de la santé et qu’il arrive que des soins leur soient refusés dans la pratique (par. 302, 295). En particulier, le rapport mentionne qu’il existe une contradiction entre le Code de l’enfance et le Programme de soins intégrés aux adolescents/tes du Secrétariat à la santé en ce qui concerne l’accès des adolescents aux services sanitaires. Il indique également que l’Accord no 0966/SS (1999) autorise la fourniture de contraceptifs aux femmes, mais qu’il semble exclure les adolescentes. Veuillez indiquer ce qui est fait ou envisagé pour permettre aux adolescents/tes d’avoir accès à des services de santé adaptés à leur âge, y compris des cours d’éducation sexuelle, des services de santé procréative et sexuelle et des informations en matière de planification familiale.

Violence contre les femmes

Il est indiqué dans le rapport qu’il existe un système de collecte de données sur la violence contre les femmes, mais qu’il ne fait pas partie du système de registres officiels du Secrétariat à la santé. Le rapport ne donne pas une idée claire de la prévalence de la violence contre les femmes au Honduras sous toutes ses formes. Veuillez fournir des informations qui permettraient au Comité de mieux connaître les causes, l’ampleur et la gravité du problème, y compris les résultats d’enquêtes menées auprès de la population sur la violence à l’égard des femmes, ou d’autres données ou informations statistiques ventilées, dans toute la mesure possible, par groupe ethnique, par âge et par type de population (rural ou urbain). Veuillez également indiquer comment le Gouvernement entend améliorer l’accessibilité et l’exploitation des données existantes, notamment pour l’élaboration de politiques et la prestation de services.

Il est reconnu dans le rapport que la lutte contre la violence à l’égard des femmes se heurte à des obstacles tels que la non-application des politiques, des lois et des plans (par. 247) et une sensibilisation insuffisante des décideurs (par. 248). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises, ou prévoit-il de prendre, pour éliminer ces obstacles, et à quel horizon?

Traite des femmes et exploitation de la prostitution d’autrui

Il est indiqué dans le présent rapport que des études ont été menées sur l’exploitation sexuelle et commerciale dont font l’objet les fillettes et les adolescentes, notamment dans les zones frontières (par. 96), mais les résultats de ces études ne sont pas mentionnés. Veuillez fournir des informations sur l’exploitation sexuelle et commerciale des femmes, des fillettes et des adolescentes, notamment dans le cadre de la traite, et sur sa prévalence, ses causes et ses conséquences. Veuillez décrire également les programmes qui ont été mis en place pour remédier à ce problème.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

D’après les informations fournies dans le rapport, le nombre des femmes élues a diminué lors des dernières élections. Quelles mesures ont été adoptées pour garantir l’application effective de l’article 105 de la loi relative aux élections et aux organisations politiques? Veuillez indiquer également quelles autres mesures temporaires spéciales, conformes aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales nos 23 et 25 du Comité, ont été mises en place pour aider les femmes à participer pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes à tous les domaines de la vie publique et de la prise de décisions.

Tout en notant qu’il importe de fixer un taux minimum de représentation des femmes aux postes électifs, tel qu’il est stipulé à l’article 105 de la loi relative aux élections et aux organisations politiques, le rapport indique que cet article « contredit et viole » l’article 104 de la même loi, de même que la loi relative à l’égalité des chances (par. 101). Veuillez préciser les mesures prises par l’État partie pour examiner et résoudre cette contradiction apparente.

Emploi et avantages sociaux et économiques

Il est reconnu dans le rapport que les programmes visant à éliminer la discrimination dans le domaine de l’emploi ne sont pas efficaces et que la législation dans ce domaine est inadéquate. Veuillez fournir des informations sur le calendrier prévu pour réviser le Code du travail de manière à le rendre conforme aux dispositions de l’article 11 de la Convention. Veuillez également indiquer comment et dans quelle mesure il a été tenu compte dans la modification des lois nationales et la formulation des politiques et programmes, de la proposition « Pour l’égalité des sexes dans l’emploi » élaborée par l’Institut national de la femme en 2004.

D’après le rapport, la population féminine en âge de travailler est définie comme la population « âgée à partir de 10 ans et plus », et 64,4 % des filles employées comme domestiques ont commencé à moins de 14 ans. Veuillez indiquer les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour protéger les filles contre l’exploitation économique et les pires formes de travail des enfants, et pour que les jeunes filles employées comme domestiques continuent à recevoir une éducation.

Veuillez fournir des informations sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des maquilas. Veuillez également décrire les actions menées par le Gouvernement pour garantir les droits des femmes qui travaillent dans le secteur des maquilas, y compris leur droit au salaire minimum, et pour que les femmes connaissent leurs droits et puissent les faire valoir.

Pauvreté et femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les migrations des femmes et des filles, au niveau national et international, y compris sur le nombre et le profil des femmes et des filles migrantes, ainsi que sur les mesures prises pour les protéger contre les sévices, l’exploitation et la violence.

D’après le rapport (par. 88 et 91), les droits des femmes dans le secteur agricole sont jugés « satisfaisants », mais ils ne sont pas garantis en raison de l’inadéquate et inégale distribution des ressources, à quoi s’ajoutent des termes de l’échange inégaux qui aggravent encore la vulnérabilité des femmes à la pauvreté. Quelles mesures ont été prises pour assurer une active participation des femmes à la conception et à la mise en œuvre des programmes agricoles et des programmes généraux de réduction de la pauvreté, notamment du point de vue de la répartition de l’aide internationale?

Mariage et relations familiales

Il est reconnu dans le rapport que le Code de la famille présente des faiblesses et que son application au bénéfice des femmes et des enfants se heurte à des obstacles. Sont expressément dénoncés à cet égard les « mécanismes d’application de la justice dans le pays » et les facteurs, sociaux, culturels et économiques qui peuvent empêcher les femmes de saisir la justice (par. 361 et 362). Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour que les femmes soient mieux informées de leurs droits et aient un meilleur accès à la justice pour toutes les questions ayant trait à la famille.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez, s’il y a lieu, indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne l’adhésion au Protocole facultatif ou sa ratification. Veuillez indiquer également les progrès réalisés en vue de l’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.