Comité des droits des personnes handicapées
Rapport du Comité des droits des personnes handicapées sur sa septième session(16-20 avril 2012)
Table des matières
Paragraphes Page
I.États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapéeset au Protocole facultatif s’y rapportant1−23
II.Ouverture de la septième session du Comité3−63
III.Composition du Comité74
IV.Méthodes de travail84
V.Élaboration d’observations générales9−114
VI.Activités se rapportant au Protocole facultatif124
VII.Autres décisions13−145
VIII.Sessions futures15−165
IX.Coopération avec les organes concernés17−185
A.Coopération avec les organismes des Nations Unies 175
B.Coopération avec les organisations non gouvernementales 185
X.Examen des rapports soumis en application de l’article 35de la Convention195
Annexes
I.États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapéeset au Protocole facultatif s’y rapportant − situation au 20 avril 20126
II.Soumission de rapports par les États parties en applicationde l’article 35 de la Convention − situation au 20 avril 201214
III.Décisions adoptées par le Comité durant sa septième session17
IV.Groupes de travail du Comité18
I.États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant
1.Au 20 avril 2012, date de clôture de la septième session du Comité des droits des personnes handicapées, 112 États étaient parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et 67 au Protocole facultatif s’y rapportant.
2.La liste des États parties à la Convention et celle des États parties au Protocole facultatif figurent à l’annexe I du présent rapport.
II.Ouverture de la septième session du Comité
3.La septième session a été ouverte en séance publique par M. Ronald McCallum, Président du Comité. Le Président a appelé l’attention sur le lancement, en décembre 2011, à New York, du Fonds d’affectation spéciale multidonateurs par le Partenariat des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, ainsi que sur la première réunion de sa commission politique, qui s’est tenue fin mars 2012. Le Fonds est appelé à financer des projets de développement dont les bénéficiaires sont des personnes handicapées. Le Président a fait part de la satisfaction du Comité quant à la décision prise par l’Assemblée générale, fin décembre 2011, d’autoriser le Comité à tenir une semaine supplémentaire de temps de réunion, qui viendra s’ajouter aux sessions que le Comité tient en septembre, ce qui lui permettra de traiter au moins quatre rapports d’États parties chaque année. Le nombre de rapports d’États parties en attente d’examen n’ayant cessé d’augmenter, le Comité envisage de demander à l’Assemblée générale d’approuver une augmentation du temps de réunion. Le Président a souhaité la bienvenue aux représentants de Microsoft, de l’Université du Middlesex (Royaume-Uni) et d’AbilityNet qui ont procédé à une évaluation de l’accessibilité des séances du Comité. Il a également remercié International Disability Alliance d’avoir assuré la diffusion via le Web des séances publiques du Comité.
4.Mme Kyun-wa Khan, Haut-Commissaire adjointe, a donné lecture de la déclaration d’ouverture du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Mme Kyun-wa Khan a fait part au Comité des faits les plus récents concernant le système des organes conventionnels, survenus depuis la sixième session du Comité, notamment la tenue de la première session du Comité des disparitions forcées, et l’adoption par l’Assemblée générale d’un troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui établit une procédure de présentation de communications au Comité des droits de l’enfant concernant des violations présumées de la Convention et des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant. La Haut-Commissaire adjointe a également évoqué les faits nouveaux les plus importants survenus dans le domaine des droits de l’homme et du handicap, notamment la création du Fonds d’affectation spéciale multidonateurs par le Partenariat des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, et la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme sur le droit des personnes handicapées de participer à la vie politique et à la vie publique. Elle a en outre présenté des informations actualisées sur le processus de renforcement des organes conventionnels, y compris des éléments concernant le document issu de la réunion dite de «Dublin II» sur le renforcement du système des organes conventionnels, l’initiative de la Haut-Commissaire d’établir un rapport sur la question, et le lancement d’un processus intergouvernemental, à participation non limitée, de l’Assemblée générale visant à renforcer et à améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme.
5.Le Comité a examiné puis adopté l’ordre du jour et le programme de travail provisoires de la septième session (CRPD/C/7/1).
6.Le Président a rendu compte des activités entreprises entre la sixième et la septième session du Comité.
III.Composition du Comité
7.La liste des membres du Comité, qui indique la durée de leur mandat, figure à l’annexe IV du précédent rapport biennal (A/66/55). Tous les membres ont participé à la septième session.
IV.Méthodes de travail
8.Le Comité a débattu de diverses questions ayant trait à ses méthodes de travail, notamment les suivantes:
a)Fonctionnement des groupes de travail mis en place par le Comité;
b)Faisabilité de la tenue d’une journée de débat général en avril 2013.
V.Élaboration d’observations générales
9.Le Comité a accepté la démission de Mme Edah Maina de sa fonction de présidente du Groupe de travail chargé d’élaborer une observation générale sur l’article 12, et a décidé de nommer M. Gábor Gombos pour la remplacer à cette fonction.
10.Le Comité a remercié les différentes parties prenantes qui avaient soumis des contributions suite à l’invitation qui leur avait été faite de contribuer aux activités préparatoires à l’élaboration d’un projet d’observation générale sur l’article 9, sous la direction du Groupe de travail sur l’accessibilité des transports publics.
11.Les membres du Groupe de travail sur l’accessibilité des transports publics et sur les politiques en matière de transports aériens ont rencontré des représentants de l’Association du transport aérien international (IATA), organisation privée regroupant des compagnies aériennes, afin de débattre de la prise en charge des personnes handicapées par les compagnies aériennes.
VI.Activités se rapportant au Protocole facultatif
12.Le Comité a examiné sa première communication soumise par un particulier au titre du Protocole facultatif, à savoir la communication no3/2011, H. M.c. Suède (CRPD/C/7/D/3/2011). L’auteur de la communication, atteinte d’une maladie dégénérative qui compromet gravement sa capacité à se mouvoir, a demandé sans succès aux autorités suédoises de lui accorder une autorisation pour construire sur sa propriété une piscine, indispensable à sa réadaptation. L’auteur soutient qu’elle a été victime de discrimination de la part des autorités de l’État, car il n’a pas été tenu compte de ses droits de bénéficier de l’égalité des chances en matière de réadaptation et d’amélioration de son état de santé. Le Comité a adopté par consensus ses constatations sur l’affaire, concluant à des violations du droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination, du droit à la santé et des devoirs des États parties de mettre des services de réadaptation à disposition. Le Comité a demandé à l’État partie concerné de le tenir informé des mesures prises à la lumière des constatations du Comité.
VII.Autres décisions
13.Le Comité a adopté le rapport sur sa sixième session (CRPD/C/6/2).
14.Le Comité a pris plusieurs autres décisions, qui sont énumérées à l’annexe III du présent rapport.
VIII.Sessions futures
15.Il est prévu que le Comité tienne sa huitième session du 17 au 28 septembre 2012. La neuvième session du Comité se tiendra du 15 au 19 avril 2013. La dixième session du Comité se tiendra du 2 au 13 septembre 2013.
16.Le Comité a décidé qu’à sa prochaine session, il examinerait le rapport initial de la Chine (CRPD/C/CHN/1), de l’Argentine (CRPD/C/ARG/1) et de la Hongrie (CRPD/C/HUN/1), et qu’il adopterait la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Paraguay (CRPD/C/PRY/1).
IX.Coopération avec les organes concernés
A.Coopération avec les organismes des Nations Unies
17.Le 16 avril 2012 (64e séance), le Comité s’est réuni avec des représentants du Département des affaires économiques et sociales (Secrétariat de l’ONU), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du HCDH, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), afin de débattre des moyens de coopérer, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Convention.
B.Coopération avec les organisations non gouvernementales
18.À sa 64e séance, le 16 avril 2012, le Comité a entendu des représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Watch, International Disability and Development Consortium, et International Disability Alliance.
X.Examen des rapports soumis en application de l’article 35de la Convention
19.Lors de sa septième session, à ses 66e et 67e séances tenues le 17 avril 2012, le Comité a examiné le rapport initial présenté par le Pérou (CRPD/C/PER/1) en application de l’article 35 de la Convention, et à sa 73e séance, il a adopté les observations finales sur ledit rapport (CRPD/C/PER/CO/1) (voir la page Web consacrée à la septième session, à l’adresse http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/Session7.aspx).
Annexes
Annexe I
États parties à la Convention relative aux droitsdes personnes handicapées et au Protocole facultatifs’y rapportant − situation au 20 avril 2012
A.États parties ayant signé ou ratifié la Convention relativeaux droits des personnes handicapées
|
État partie |
Signature |
Confirmation formelle c , adhésion a , ratification |
|
Afrique du Sud |
30 mars 2007 |
30 novembre 2007 |
|
Albanie |
22 décembre 2009 |
|
|
Algérie |
30 mars 2007 |
4 décembre 2009 |
|
Allemagne |
30 mars 2007 |
24 février 2009 |
|
Andorre |
27 avril 2007 |
|
|
Antigua-et-Barbuda |
30 mars 2007 |
|
|
Arabie saoudite |
24 juin 2008 a |
|
|
Argentine |
30 mars 2007 |
2 septembre 2008 |
|
Arménie |
30 mars 2007 |
22 septembre 2010 |
|
Australie |
30 mars 2007 |
17 juillet 2008 |
|
Autri che |
30 mars 2007 |
26 septembre 2008 |
|
Azerbaïdjan |
9 janvier 2008 |
28 janvier 2009 |
|
Bahreïn |
25 juin 2007 |
22 septembre 2011 |
|
Bangladesh |
9 mai 2007 |
30 novembre 2007 |
|
Barbade |
19 juillet 2007 |
|
|
Belgique |
30 mars 2007 |
2 juillet 2009 |
|
Belize |
9 mai 2011 |
2 juin 2011 |
|
Bénin |
8 février 2008 |
|
|
Bhoutan |
21 septembre 2010 |
|
|
Bolivie (État plurinational de) |
13 août 2007 |
16 novembre 2009 |
|
Bosnie-Herzégovine |
29 juillet 2009 |
12 mars 2010 |
|
Brésil |
30 mars 2007 |
1 er août 2008 |
|
Brunéi Darussalam |
18 décembre 2007 |
|
|
Bulgarie |
27 septembre 2007 |
22 mars 2012 |
|
Burkina Faso |
23 mai 2007 |
23 juillet 2009 |
|
Burundi |
26 avril 2007 |
|
|
Cambodge |
1 er octobre 2007 |
|
|
Cameroun |
1 er octobre 2008 |
|
|
Canada |
30 mars 2007 |
11 mars 2010 |
|
Cap-Vert |
30 mars 2007 |
10 octobre 2011 |
|
Chili |
30 mars 2007 |
29 juillet 2008 |
|
Chine |
30 mars 2007 |
1 er août 2008 |
|
Chypre |
30 mars 2007 |
27 juin 2011 |
|
Colombie |
30 mars 2007 |
10 mai 2011 |
|
Comores |
26 septembre 2007 |
|
|
Congo |
30 mars 2007 |
|
|
Costa Rica |
30 mars 2007 |
1 er octobre 2008 |
|
Côte d ’ Ivoire |
7 juin 2007 |
|
|
Croatie |
30 mars 2007 |
15 août 2007 |
|
Cuba |
26 avril 2007 |
6 septembre 2007 |
|
Danemark |
30 mars 2007 |
24 juillet 2009 |
|
Dominique |
30 mars 2007 |
|
|
Égypt e |
4 avril 2007 |
14 avril 2008 |
|
El Salvador |
30 mars 2007 |
14 décembre 2007 |
|
Émirats arabes unis |
8 février 2008 |
19 mars 2010 |
|
Équateur |
30 mars 2007 |
3 avril 2008 |
|
Espagne |
30 mars 2007 |
3 décembre 2007 |
|
Estonie |
25 septembre 2007 |
|
|
États-Unis d ’ Amérique |
30 juillet 2009 |
|
|
Éthiopie |
30 mars 2007 |
7 juillet 2010 |
|
ex-République yougoslave de Macédoine |
30 mars 2007 |
29 décembre 2011 |
|
Fédération de Russie |
24 septembre 2008 |
|
|
Fidji |
2 juin 2010 |
|
|
Finlande |
30 mars 2007 |
|
|
France |
30 mars 2007 |
18 février 2010 |
|
Gabon |
30 mars 2007 |
1 er octobre 2007 |
|
Géorgie |
10 juillet 2009 |
|
|
Ghana |
30 mars 2007 |
|
|
Grèce |
30 mars 2007 |
|
|
Grenade |
12 juillet 2010 |
|
|
Guatemala |
30 mars 2007 |
7 avril 2009 |
|
Guinée |
16 mai 2007 |
8 février 2008 |
|
Guyana |
11 avril 2007 |
|
|
Haïti |
23 juillet 2009 a |
|
|
Honduras |
30 mars 2007 |
14 avril 2008 |
|
Hongrie |
30 mars 2007 |
20 juillet 2007 |
|
Îles Cook |
8 mai 2009 a |
|
|
Îles Salomon |
23 septembre 2008 |
|
|
Inde |
30 mars 2007 |
1 er octobre 2007 |
|
Indonésie |
30 mars 2007 |
30 novembre 2011 |
|
Iran (République islamique d ’ ) |
23 octobre 2009 a |
|
|
Irlande |
30 mars 2007 |
|
|
Islande |
30 mars 2007 |
|
|
Israël |
30 mars 2007 |
|
|
Italie |
30 mars 2007 |
15 mai 2009 |
|
Jamaïque |
30 mars 2007 |
30 mars 2007 |
|
Japon |
28 septembre 2007 |
|
|
Jordanie |
30 mars 2007 |
31 mars 2008 |
|
Kazakhstan |
11 décembre 2008 |
|
|
Kenya |
30 mars 2007 |
19 mai 2008 |
|
Kirghizistan |
21 septembre 2011 |
|
|
Lesotho |
2 décembre 2008 a |
|
|
Lettonie |
18 juillet 2008 |
1 er mars 2010 |
|
Liban |
14 juin 2007 |
|
|
Libéria |
30 mars 2007 |
|
|
Libye |
1 er mai 2008 |
|
|
Lituanie |
30 mars 2007 |
18 août 2010 |
|
Luxembourg |
30 mars 2007 |
26 septembre 2011 |
|
Madagascar |
25 septembre 2007 |
|
|
Malaisie |
8 avril 2008 |
19 juillet 2010 |
|
Malawi |
27 septembre 2007 |
27 août 2009 |
|
Maldives |
2 octobre 2007 |
5 avril 2010 |
|
Mali |
15 mai 2007 |
7 avril 2008 |
|
Malt e |
30 mars 2007 |
|
|
Maroc |
30 mars 2007 |
8 avril 2009 |
|
Maurice |
25 septembre 2007 |
8 janvier 2010 |
|
Mauritanie |
3 avril 2012 a |
|
|
Mexique |
30 mars 2007 |
17 décembre 2007 |
|
Micronésie (États fédérés de) |
23 septembre 2011 |
|
|
Monaco |
23 septembre 2009 |
|
|
Mongolie |
13 mai 2009 a |
|
|
Monténégro |
27 septembre 2007 |
2 novembre 2009 |
|
Mozambique |
30 mars 2007 |
30 janvier 2012 |
|
Myanmar |
7 décembre 2011 a |
|
|
Namibie |
25 avril 2007 |
4 décembre 2007 |
|
Népal |
3 janvier 2008 |
7 mai 2010 |
|
Nicaragua |
30 mars 2007 |
7 décembre 2007 |
|
Niger |
30 mars 2007 |
24 juin 2008 |
|
Nigéria |
30 mars 2007 |
24 septembre 2010 |
|
Norvège |
30 mars 2007 |
|
|
Nouvelle-Zélande |
30 mars 2007 |
25 septembre 2008 |
|
Oman |
17 mars 2008 |
6 janvier 2009 |
|
Ouganda |
30 mars 2007 |
25 septembre 2008 |
|
Ouzbékistan |
27 février 2009 |
|
|
Pakistan |
25 septembre 2008 |
5 juillet 2011 |
|
Palaos |
20 septembre 2011 |
|
|
Panama |
30 mars 2007 |
7 août 2007 |
|
Papouasie-Nouvelle-Guinée |
2 juin 2011 |
|
|
Paraguay |
30 mars 2007 |
3 septembre 2008 |
|
Pays-Bas |
30 mars 2007 |
|
|
Pérou |
30 mars 2007 |
30 janvier 2008 |
|
Philippines |
25 septembre 2007 |
15 avril 2008 |
|
Pologne |
30 mars 2007 |
|
|
Portugal |
30 mars 2007 |
23 septembre 2009 |
|
Qatar |
9 juillet 2007 |
13 mai 2008 |
|
République arabe syrienne |
30 mars 2007 |
10 juillet 2009 |
|
République centrafricaine |
9 mai 2007 |
|
|
République de Corée |
30 mars 2007 |
11 décembre 2008 |
|
République de Moldova |
30 mars 2007 |
21 septembre 2010 |
|
République démocratique populaire lao |
15 janvier 2008 |
25 septembre 2009 |
|
République dominicaine |
30 mars 2007 |
18 août 2009 |
|
République tchèque |
30 mars 2007 |
28 septembre 2009 |
|
République-Unie de Tanzanie |
30 mars 2007 |
10 novembre 2009 |
|
Roumanie |
26 septembre 2007 |
31 janvier 2011 |
|
Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord |
30 mars 2007 |
8 juin 2009 |
|
Rwanda |
15 décembre 2008 a |
|
|
Sainte-Lucie |
22 septembre 2011 |
|
|
Saint-Marin |
30 mars 2007 |
22 février 2008 |
|
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
29 octobre 2010 a |
|
|
Sénégal |
25 avril 2007 |
7 septembre 2010 |
|
Serbie |
17 décembre 2007 |
31 juillet 2009 |
|
Seychelles |
30 mars 2007 |
2 octobre 2009 |
|
Sierra Leone |
30 mars 2007 |
4 octobre 2010 |
|
Slovaquie |
26 septembre 2007 |
26 mai 2010 |
|
Slovénie |
30 mars 2007 |
24 avril 2008 |
|
Soudan |
30 mars 2007 |
24 avril 2009 |
|
Sri Lanka |
30 mars 2007 |
|
|
Suède |
30 mars 2007 |
15 décembre 2008 |
|
Suriname |
30 mars 2007 |
|
|
Swaziland |
25 septembre 2007 |
|
|
Thaïland e |
30 mars 2007 |
29 juillet 2008 |
|
Togo |
23 septembre 2008 |
1 er mars 2011 |
|
Tonga |
15 novembre 2007 |
|
|
Trinité-et-Tobago |
27 septembre 2007 |
|
|
Tunisie |
30 mars 2007 |
2 avril 2008 |
|
Turkménistan |
4 septembre 2008 a |
|
|
Turquie |
30 mars 2007 |
28 septembre 2009 |
|
Ukraine |
24 septembre 2008 |
4 février 2010 |
|
Union européenne |
30 mars 2007 |
23 décembre 2010 c |
|
Uruguay |
3 avril 2007 |
11 février 2009 |
|
Vanuatu |
17 mai 2007 |
23 octobre 2008 |
|
Viet Nam |
22 octobre 2007 |
|
|
Yémen |
30 mars 2007 |
26 mars 2009 |
|
Zambie |
9 mai 2008 |
1 er février 2010 |
B.États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Conventionrelative aux droits des personnes handicapées
|
État partie |
Signature |
Confirmation formelle c , adhésion a , ratification |
|
Afrique du Sud |
30 mars 2007 |
30 novembre 2007 |
|
Algérie |
30 mars 2007 |
|
|
Allemagne |
30 mars 2007 |
24 février 2009 |
|
Andorre |
27 avril 2007 |
|
|
Antigua-et-Barbuda |
30 mars 2007 |
|
|
Arabie saoudite |
24 juin 2008 a |
|
|
Argentine |
30 mars 2007 |
2 septembre 2008 |
|
Arménie |
30 mars 2007 |
|
|
Australie |
21 août 2009 a |
|
|
Autriche |
30 mars 2007 |
26 septembre 2008 |
|
Azerbaïdjan |
9 janvier 2008 |
28 janvier 2009 |
|
Bangladesh |
12 mai 2008 a |
|
|
Belgi que |
30 mars 2007 |
2 juillet 2009 |
|
Bénin |
8 février 2008 |
|
|
Bolivie (État plurinational de) |
13 août 2007 |
16 novembre 2009 |
|
Bosnie-Herzégovine |
29 juillet 2009 |
12 mars 2010 |
|
Brésil |
30 mars 2007 |
1 er août 2008 |
|
Bulgarie |
18 décembre 2008 |
|
|
Burkina Faso |
23 mai 2007 |
23 juillet 2009 |
|
Burundi |
26 avril 2007 |
|
|
Cambodge |
1 er octobre 2007 |
|
|
Cameroun |
1 er octobre 2008 |
|
|
Chili |
30 mars 2007 |
29 juillet 2008 |
|
Chypre |
30 mars 2007 |
27 juin 201 1 |
|
Congo |
30 mars 2007 |
|
|
Costa Rica |
30 mars 2007 |
1 er octobre 2008 |
|
Côte d ’ Ivoire |
7 juin 2007 |
|
|
Croatie |
30 mars 2007 |
15 août 2007 |
|
El Salvador |
30 mars 2007 |
14 décembre 2007 |
|
Émirats arabes unis |
12 février 2008 |
|
|
Équateur |
30 mars 2007 |
3 avril 2008 |
|
Espagne |
30 mars 2007 |
3 décembre 2007 |
|
e x-République yougoslave de Macédoine |
29 juillet 2009 |
29 décembre 2011 |
|
Fidji |
2 juin 2010 |
|
|
Finlande |
30 mars 2007 |
|
|
France |
23 septembre 2008 |
18 février 2010 |
|
Gabon |
25 septembre 2007 |
|
|
Géorgie |
10 juillet 2009 |
|
|
Ghana |
30 mars 2007 |
|
|
Grèce |
27 septembre 2007 |
|
|
Guatemala |
30 mars 2007 |
7 avril 2009 |
|
Guinée |
31 août 2007 |
8 février 2008 |
|
Haïti |
23 juillet 2009 a |
|
|
Honduras |
23 août 2007 |
16 août 2010 |
|
Hongrie |
30 mars 2007 |
20 juillet 2007 |
|
Îles Cook |
8 mai 2009 a |
|
|
Îles Salomon |
24 septembre 2009 |
|
|
Islande |
30 mars 2007 |
|
|
Italie |
30 mars 2007 |
15 mai 2009 |
|
Jamaïque |
30 mars 2007 |
|
|
Jordanie |
30 mars 2007 |
|
|
Kazakhstan |
11 décembre 2008 |
|
|
Lettonie |
22 janvier 2010 |
31 août 2010 |
|
Liban |
14 juin 2007 |
|
|
Libéria |
30 mars 2007 |
|
|
Lituanie |
30 mars 2007 |
18 août 2010 |
|
Luxembourg |
30 mars 2007 |
26 septembre 2011 |
|
Madagascar |
25 septembre 2007 |
|
|
Mali |
15 mai 2007 |
7 avril 2008 |
|
Malte |
30 mars 2007 |
|
|
Maroc |
8 avril 2009 a |
|
|
Mauri ce |
25 septembre 2007 |
|
|
Mauritanie |
3 avril 2012 a |
|
|
Mexi que |
30 mars 2007 |
17 décembre 2007 |
|
Mongolie |
13 mai 2009 a |
|
|
Monténégro |
27 septembre 2007 |
2 novembre 2009 |
|
Mozambique |
30 janvier 2012 a |
|
|
Namibie |
25 avril 2007 |
4 décembre 2007 |
|
Népal |
3 janvier 2008 |
7 mai 2010 |
|
Nicaragua |
21 octobre 2008 |
2 février 2010 |
|
Niger |
2 août 2007 |
24 juin 2008 |
|
Nigéria |
30 mars 2007 |
24 septembre 2010 |
|
Ouganda |
30 mars 2007 |
25 septembre 2008 |
|
Panama |
30 mars 2007 |
7 août 2007 |
|
Paraguay |
30 mars 2007 |
3 septembre 2008 |
|
Pérou |
30 mars 2007 |
30 janvier 2008 |
|
Portugal |
30 mars 2007 |
23 septembre 2009 |
|
Qatar |
9 juillet 2007 |
|
|
République arabe syrienne |
10 juillet 2009 a |
|
|
République centrafricaine |
9 mai 2007 |
|
|
République dominicaine |
30 mars 2007 |
18 août 2009 |
|
République tchèque |
30 mars 2007 |
|
|
République-Unie de Tanzanie |
29 septembre 2008 |
10 novembre 2009 |
|
Roumanie |
25 septembre 2008 |
|
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du nord |
26 février 2009 |
7 août 2009 |
|
Rwanda |
15 décembre 2008 a |
|
|
Saint-Marin |
30 mars 2007 |
22 février 2008 |
|
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
29 octobre 2010 a |
|
|
Sénégal |
25 avril 2007 |
|
|
Serbie |
17 décembre 2007 |
31 juillet 2009 |
|
Seychelles |
30 mars 2007 |
|
|
Sierra Leone |
30 mars 2007 |
|
|
Slovaquie |
26 septembre 2007 |
26 mai 2010 |
|
Slovénie |
30 mars 2007 |
24 avril 2008 |
|
Soudan |
24 avril 2009 a |
|
|
Suède |
30 mars 2007 |
15 décembre 2008 |
|
Swaziland |
25 septembre 2007 |
|
|
Togo |
23 septembre 2008 |
1 er mars 2011 |
|
Tunisie |
30 mars 2007 |
2 avril 2008 |
|
Turkménistan |
10 novembre 2010 a |
|
|
Turquie |
28 septembre 2009 |
|
|
Ukraine |
24 septembre 2008 |
4 février 2010 |
|
Uruguay |
28 octobre 2011 a |
|
|
Yémen |
11 avril 2007 |
26 mars 2009 |
|
Zambie |
29 septembre 2008 |
Annexe II
Soumission de rapports par les États parties en applicationde l’article 35 de la Convention −situation au 20 avril 2012
|
État partie |
Entrée en vigueur (date de ratification +30 jours) |
Date à laquelle le rapport était attendu |
Date à laquelle le rapport a été reçu |
Date à laquelle le rapport a été examiné |
|
Afrique du Sud |
30 décembre 2007 |
30 décembre 2009 |
||
|
Algérie |
4 janvier 2010 |
4 janvier 2012 |
||
|
Allemagne |
24 mars 2009 |
24 mars 2011 |
19 septembre 2011 |
|
|
Arabie saoudite |
24 juillet 2008 |
24 juillet 2010 |
||
|
Argentine |
2 octobre 2008 |
2 octobre 2010 |
6 octobre 2010 |
|
|
Arménie |
22 octobre 2010 |
22 octobre 2012 |
||
|
Australie |
17 août 2008 |
17 août 2010 |
3 décembre 2010 |
|
|
Autri che |
26 octobre 2008 |
26 octobre 2010 |
2 novembre 2010 |
|
|
Azerbaïdjan |
27 février 2009 |
27 février 2011 |
16 février 2011 |
|
|
Bahreïn |
22 octobre 2011 |
22 octobre 2013 |
||
|
Bangladesh |
30 décembre 2007 |
30 décembre 2009 |
||
|
Belgi que |
2 août 2009 |
2 août 2011 |
28 juillet 2011 |
|
|
Belize |
2 juillet 2011 |
2 juillet 2013 |
||
|
Bolivie (État plurinational de) |
16 décembre 2009 |
16 décembre 2011 |
||
|
Bosnie-Herzégovine |
12 avril 2010 |
12 avril 2012 |
||
|
Brésil |
1 er septembre 2008 |
1 er septembre 2010 |
||
|
Burkina Faso |
23 août 2009 |
23 août 2011 |
||
|
Canada |
11 avril 2010 |
11 avril 2012 |
||
|
Chili |
29 août 2008 |
29 août 2010 |
||
|
Chine |
1 er septembre 2008 |
1 er septembre 2010 |
30 août 2010 |
|
|
Chypre |
27 juillet 2011 |
27 juillet 2013 |
||
|
Colombie |
10 juin 2011 |
10 juin 2013 |
||
|
Costa Rica |
1 er novembre 2008 |
1 er novembre 2010 |
29 mars 2011 |
|
|
Croatie |
15 septembre 2007 |
15 septembre 2009 |
27 octobre 2011 |
|
|
Cuba |
6 octobre 2007 |
6 octobre 2009 |
||
|
Danemark |
24 août 2009 |
24 août 2011 |
||
|
Égypte |
14 mai 2008 |
14 mai 2010 |
||
|
El Salvador |
14 janvier 2008 |
14 janvier 2010 |
5 janvier 2011 |
|
|
Émirats arabes unis |
19 avril 2010 |
19 avril 2012 |
||
|
Équateur |
3 mai 2008 |
3 mai 2010 |
8 septembre 2011 |
|
|
Espagne |
3 janvier 2008 |
3 janvier 2010 |
3 mai 2010 |
20 septembre 2011 |
|
Éthiopie |
7 août 2010 |
7 août 2012 |
||
|
France |
18 mars 2010 |
18 mars 2012 |
||
|
Gabon |
1 er novembre 2007 |
1 er novembre 2009 |
||
|
Guatemala |
7 mars 2009 |
7 mars 2011 |
||
|
Guinée |
8 mars 2008 |
8 mars 2010 |
||
|
Haïti |
23 août 2009 |
23 août 2011 |
||
|
Honduras |
14 mars 2008 |
14 mars 2010 |
||
|
Hongrie |
20 août 2007 |
20 août 2009 |
14 octobre 2010 |
|
|
Îles Cook |
8 juin 2009 |
8 juin 2011 |
9 décembre 2011 |
|
|
Inde |
1 er novembre 2007 |
1 er novembre 2009 |
||
|
Iran (République islamique d ’ ) |
23 novembre 2009 |
23 novembre 2011 |
||
|
Italie |
15 juin 2009 |
15 juin 2011 |
||
|
Jamaïque |
30 avril 2007 |
30 avril 2009 |
||
|
Jordanie |
30 avril 2008 |
30 avril 2010 |
||
|
Kenya |
19 juin 2008 |
19 juin 2010 |
3 avril 2012 |
|
|
Lesotho |
2 janvier 2009 |
2 janvier 2011 |
||
|
Lettonie |
1 er avril 2010 |
1 er avril 2012 |
||
|
Lituanie |
18 septembre 2010 |
18 septembre 2012 |
||
|
Mala isie |
19 août 2010 |
19 août 2012 |
||
|
Malawi |
27 septembre 2009 |
27 septembre 2011 |
||
|
Maldives |
5 mai 2010 |
5 mai 2012 |
||
|
Mali |
7 mai 2008 |
7 mai 2010 |
||
|
Maroc |
8 mai 2009 |
8 mai 2011 |
||
|
Mauri ce |
8 février 2010 |
8 février 2012 |
||
|
Mexi que |
17 janvier 2008 |
17 janvier 2010 |
27 avril 2011 |
|
|
Mongolie |
13 juin 2009 |
13 juin 2011 |
8 décembre 2011 |
|
|
Monténégro |
2 décembre 2009 |
2 décembre 2011 |
||
|
Namibie |
4 janvier 2008 |
4 janvier 2010 |
||
|
Népal |
7 juin 2010 |
7 juin 2012 |
||
|
Nicaragua |
7 janvier 2008 |
7 janvier 2010 |
||
|
Niger |
24 juillet 2008 |
24 juillet 2010 |
||
|
Nigéria |
24 octobre 2010 |
24 octobre 2012 |
||
|
Nouvelle-Zélande |
25 octobre 2008 |
25 octobre 2010 |
||
|
Oman |
6 février 2009 |
6 février 2011 |
||
|
Ouganda |
25 octobre 2008 |
25 octobre 2010 |
||
|
Pakistan |
5 août 2011 |
5 août 2013 |
||
|
Panama |
7 septembre 2007 |
7 septembre 2009 |
||
|
Paraguay |
3 octobre 2008 |
3 octobre 2010 |
21 octobre 2010 |
|
|
Pérou |
27 février 2008 |
27 février 2010 |
8 juillet 2010 |
|
|
Philippines |
15 mai 2008 |
15 mai 2010 |
||
|
Portugal |
23 octobre 2009 |
23 octobre 2011 |
||
|
Qatar |
13 juin 2008 |
13 juin 2010 |
||
|
République arabe syrienne |
10 août 2009 |
10 août 2011 |
||
|
République de Corée |
11 janvier 2009 |
11 janvier 2011 |
27 juin 2011 |
|
|
République de Moldova |
21 octobre 2010 |
21 octobre 2012 |
||
|
République démocratique populaire lao |
25 octobre 2009 |
25 octobre 2011 |
||
|
République dominicaine |
18 septembre 2009 |
18 septembre 2011 |
5 décembre 2011 |
|
|
République tchèque |
28 octobre 2009 |
28 octobre 2011 |
1 er novembre 2011 |
|
|
République-Unie de Tanzanie |
10 décembre 2009 |
10 décembre 2011 |
||
|
Roumanie |
27 février 2011 |
27 février 2013 |
||
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord |
8 juillet 2009 |
8 juillet 2011 |
24 novembre 2011 |
|
|
Rwanda |
15 janvier 2009 |
15 janvier 2011 |
||
|
Saint-Marin |
22 mars 2008 |
22 mars 2010 |
||
|
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
29 novembre 2010 |
29 novembre 2012 |
||
|
Sénégal |
7 octobre 2010 |
7 octobre 2012 |
||
|
Serbie |
31 août 2009 |
31 août 2011 |
||
|
Seychelles |
2 novembre 2009 |
2 novembre 2011 |
||
|
Sierra Leone |
4 novembre 2010 |
4 novembre 2012 |
||
|
Slova quie |
26 juin 2010 |
26 juin 2012 |
||
|
Slovénie |
24 mai 2008 |
24 mai 2010 |
||
|
Soudan |
24 mai 2009 |
24 mai 2011 |
||
|
Suède |
15 janvier 2009 |
15 janvier 2011 |
7 février 2011 |
|
|
Thaïlande |
29 août 2008 |
29 août 2010 |
||
|
Togo |
1 er avril 2011 |
1 er avril 2013 |
||
|
Tunisie |
2 mai 2008 |
2 mai 2010 |
1 er juillet 2010 |
12 avril 2011 |
|
Turkménistan |
4 octobre 2008 |
4 octobre 2010 |
5 décembre 2011 |
|
|
Turquie |
28 octobre 2009 |
28 octobre 2011 |
||
|
Ukraine |
4 mars 2010 |
4 mars 2012 |
12 avril 2012 |
|
|
Union européenne |
23 janvier 2011 |
23 janvier 2013 |
||
|
Uruguay |
11 mars 2009 |
11 mars 2011 |
||
|
Vanuatu |
23 novembre 2008 |
23 novembre 2010 |
||
|
Yémen |
26 avril 2009 |
26 avril 2011 |
||
|
Zambie |
1 er mars 2010 |
1 er mars 2012 |
Annexe III
Décisions adoptées par le Comité durant sa septième session
1.Le Comité a décidé d’adopter le document final issu de la réunion dite de «Dublin II» sur le renforcement du système des organes conventionnels.
2.La huitième session du Comité se tiendra du 17 au 28 septembre 2012. Le Comité examinera le rapport initial de la Chine, de l’Argentine et de la Hongrie, et il adoptera la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Paraguay. La neuvième session du Comité se tiendra du 15 au 19 avril 2013. Au cours de cette session, le Comité examinera le rapport initial du Paraguay, et il adoptera la liste des points à traiter concernant l’Autriche, l’Australie et El Salvador. La dixième session du Comité se tiendra du 2 au 13 septembre 2013. Le Comité examinera le rapport initial de l’Autriche, de l’Australie et d’El Salvador, et il adoptera la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Suède.
3.Une demi-journée de débat général se tiendra au cours de la neuvième session, en avril 2013, sur le thème «Les femmes et les filles handicapées».
4.Le Président adressera au Président du Comité des droits de l’homme une lettre lui exposant les vues du Comité des droits des personnes handicapées au sujet de l’Observation générale no 25 du Comité des droits de l’homme.
5.Le Comité a décidé de ne pas reporter l’examen du rapport initial de la Hongrie.
6.M. Gábor Gombos a été nommé Président du Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’observation générale sur la capacité juridique (art. 12).
7.Le Comité a décidé qu’en principe il adopterait le projet de directives sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions.
8.Le Comité a décidé de demander aux Services de conférence de l’ONU de faire tout leur possible pour garantir la possibilité de recourir à l’interprétation en langue des signes internationale et au sous-titrage dans le cadre de toutes les séances, publiques et privées, du Comité.
9.Le Comité a décidé de nommer M. Kim Hyung Shik Rapporteur de pays pour le dialogue avec la Chine.
10.Le Comité a décidé de demander à l’Assemblée générale d’approuver la prolongation du temps de réunion du Comité. Cette décision a été prise en application de l’article 22 du Règlement intérieur du Comité des droits des personnes handicapées.
Annexe IV
Groupes de travail du Comité
1.Le Comité a décidé que les membres dont les noms suivent feraient partie des groupes de travail ci-après:
Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’observation générale sur l’accessibilité (art. 9)
Présidence:M. Mohammed Al-Tarawneh
Vice-présidence:M. Damjan Tatić
Membres:Mme Yang Jia, M. Lotfi Ben Lallahom, M. Monsur A. Chowdhury, M. Gábor Gombos, M. Stig Langvad
Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’observation générale sur la capacité juridique (art. 12)
Présidence:M. Gábor Gombos
Membres:Mme Edah Maina, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, Mme Amna Al-Suwaidi, M. Ronald McCallum, M. Carlos Ríos Espinosa, Mme Theresia Degener
Groupe de travail sur l’accessibilité des transports publics et sur les politiquesen matière de transports aériens
Présidence:M. Mohammed Al-Tarawneh
Membres:Mme Yang Jia, M. Lotfi Ben Lallahom, M. Monsur A. Chowdhury, Mme Fatiha Hadj-Salah, M. Carlos Ríos Espinosa