Comité des droits des personnes handicapées

Vingtième session

Compte rendu analytique de la 402 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le jeudi 30 août 2018, à 10 heures

Président (e):Mme Degener

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35de la Convention (suite)

Rapport initial de l ’ Algérie (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35de la Convention (suite)

Rapport initial de l’Algérie (CRPD/C/DZA/1 ; HRI/CORE/1/Add.127 ; CRPD/C/DZA/Q/1 ; CRPD/C/DZA/Q/1/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation algérienne reprend place à la table du Comité.

2.M me Eddalia (Algérie) dit que son pays a adopté une loi en 2015 qui a renforcé toutes les sanctions prévues pour les violences commises contre des personnes âgées et éliminé la possibilité pour les auteurs de ces actes de bénéficier de circonstances atténuantes. Onze centres peuvent accueillir des personnes âgées en cas de besoin. Ils offrent un accompagnement social, psychologique et juridique pour favoriser l’intégration et la réintégration de ces personnes dans le cadre familial. L’accent y est mis sur les liens avec le monde extérieur : ceux qui y vivent peuvent recevoir des visites et bénéficier de différents programmes culturels, récréatifs et éducatifs, ainsi que de nombreux services, dont des soins physiques et psychologiques. Le nombre de personnes qui y sont accueillies varie d’un mois à l’autre ; récemment, parmi les 1 760 personnes âgées présentes, on comptait plus de 700 personnes handicapées, dont près de 330 femmes. L’Algérie a créé des équipes mobiles de secours social, composées de professionnels de différents domaines qui ont été formés pour intervenir en cas de catastrophe naturelle, notamment pour aider les personnes handicapées et toute autre personne vulnérable. Entre 2015 et 2017, elles ont secouru plus de 1 800 personnes ayant des troubles mentaux et plus de 400 personnes ayant un handicap physique ou sensoriel. L’Office national d’appareillage et accessoires pour personnes handicapées (ONAAPH) aide les personnes handicapées démuniesqui ont besoin de prothèses ou d’autres appareils. La Protection civile dispose d’ambulances équipées pour répondre aux besoins des personnes handicapées en cas de catastrophe naturelle. Des équipes médicales et d’accompagnement psychologique sont également présentes pour aider ces personnes.

3.Créée en 1996 et placée sous l’autorité du Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, l’Agence de développement social est une entité publique qui jouit d’une indépendance administrative et financière. Elle a pour mission de lutter contre la pauvreté, le chômage et la marginalisation et d’aider les personnes touchées par ces problèmes, conformément à la Constitution révisée de 2016, dans laquelle l’État a réaffirmé qu’il fallait soutenir les personnes démunies qui ne pouvaient pas se prendre en charge. Elle administre depuis 1997 les allocations forfaitaires de solidarité, qui ont été créées en 1994. Différents groupes de population bénéficient de ces allocations, notamment les personnes ayant un handicap mental ou physique, les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, les personnes aveugles dont les revenus sont inférieurs au salaire minimum et les familles qui s’occupent d’une ou de plusieurs personnes handicapées. Pour en bénéficier, les personnes concernées présentent une demande au bureau municipal des activités sociales ; des allocations peuvent également leur être accordées à l’initiative du conseil municipal ou d’organismes de services sociaux. Des équipes spéciales se chargent par ailleurs de recenser les personnes ayant besoin d’une assistance dans les zones isolées. L’allocation est versée mensuellement dans les bureaux de poste. En mars 2018, plus de 750 000 personnes handicapées en bénéficiaient, dont près de 250 000 qui avaient des enfants à charge, au titre desquels elles pouvaient toucher des allocations supplémentaires.

4.Créée en 2005, l’Agence nationale de gestion du microcrédit a notamment pour objectif de favoriser l’autonomie et la participation à la vie sociale de toutes les personnes vulnérables, dont les personnes handicapées. Les prêts accordés sont fonction de la nature du handicap. Sur quelque 1 532 petits crédits accordés entre 2005 et 2018, plus de 800 étaient destinés à des femmes ayant un handicap moteur, plus de 100 à des femmes ayant un handicap auditif et près de 100 à des femmes ayant un handicap visuel. Les femmes détenues peuvent également en bénéficier à leur sortie de prison, afin de se réinsérer plus facilement dans la société. Ayant informé le Comité que le budget alloué à la prise en charge des personnes handicapées s’élevait au total à quelque 38,5 milliards de dinars algériens, Mme Eddalia donne des détails sur la répartition de ce montant.

5.M.  Absi (Algérie) dit que le Comité national chargé des questions d’accessibilité, qui réunit des acteurs de la société civile, des associations de personnes handicapées et des organisations s’occupant de ces personnes, comprend trois sous-comités, chargés respectivement de l’accès aux espaces et bâtiments publics ; du transport ; et de l’accès aux médias, aux télécommunications et aux technologies.À sa dernière réunion, ce Comité a reçu le Ministre de l’habitat et le Ministre de la solidarité, qui ont décidé de faciliter l’accès des personnes handicapées aux bâtiments et aux services publics. M. Absi donne des renseignements sur le nombre de logements attribués à des personnes handicapées en 2018. Une campagne a par ailleurs été lancée pour faciliter l’accès aux plages. Un programme de solidarité a permis d’accueillir des enfants handicapés pendant les vacances. Le premier dictionnaire de la langue des signes algérienne a été lancé en collaboration avec l’Association des malentendants. À cette fin, les signes employés dans 48 régions avaient commencé à être recensés en 2008 et des comités spécialisés avaient été créés pour normaliser la langue des signes algérienne. Des personnes ont commencé une formation à la langue des signes pour l’ensemble du Maghreb.

6.Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche mène un projet pour rendre environ 200 amphithéâtres et 1 000 salles de cours universitaires accessibles aux étudiants handicapés. Nombre de lieux sociaux, de restaurants et de dortoirs pour étudiants ont été réaménagés. Des salles ont été équipées d’imprimantes spéciales ; des livres en braille ont été fournis à des bibliothèques. Le Ministère de la culture a réaménagé nombre de bibliothèques, de centres culturels, de théâtres et de cinémas. Le Ministère de l’habitat a également mis en place des services pour favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Beaucoup reste à faire, mais les progrès accomplis ces dernières années sont considérables, et des campagnes de sensibilisation sont menées afin de continuer sur la bonne voie.

7.M.  Boudjella (Algérie) dit que la délégation a pris bonne note des observations du Comité concernant la nécessité de remplacer le régime de tutelle et de curatelle par un système de prise de décisions assistée et, partant, d’abroger les dispositions pertinentes du Code civil. Ledit Code étant en cours de révision, cette question sera portée à l’attention des organes compétents. Le Ministère de la justice s’est fixé comme objectif de faciliter l’accès des personnes handicapées à toutes les juridictions sur l’ensemble du territoire. Pour ce faire, il a pris des mesures pour garantir l’accessibilité de tous les bâtiments des organes judiciaires, créer un environnement non discriminatoire à l’égard des personnes handicapées, aménager des bureaux et les doter de mobilier adapté, de micros, d’imprimantes et de matériel de transcription en braille, mettre en place des services d’accueil et d’orientation pour les personnes handicapées ainsi qu’un guichet spécial équipé d’appareils permettant de communiquer en langue des signes et en braille, et publier une brochure d’information sur la justice en arabe, en français et en braille, également disponible en langue des signes, sur un support audiovisuel. Des cours de langue des signes destinés aux membres de l’appareil judiciaire sont organisés et, à ce jour, 260 fonctionnaires du greffe ont bénéficié de cette formation. Des mesures ont également été prises pour promouvoir le recrutement de personnes handicapées dans le système judiciaire. S’agissant du greffe, les personnes handicapées qui souhaitent se présenter au concours de recrutement peuvent y participer sans restriction aucune et, une fois reçues, elles sont affectées à des postes qui sont aménagés en fonction de la nature de leur handicap. Le secteur judiciaire emploie 222 fonctionnaires handicapés, dont 65 femmes. S’agissant de la magistrature, compte tenu de la nature particulière des tâches accomplies par les avocats, les procureurs et les juges, les personnes handicapées doivent remplir certaines conditions, notamment avoir les aptitudes physiques et mentales requises par l’exercice de ces professions.

8.En ce qui concerne le traitement réservé aux personnes handicapées dans les lieux de détention, les personnels pénitentiaires suivent dans le cadre de leur formation initiale un module sur les droits de l’homme et sur l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Les détenus handicapés bénéficient d’aménagements spéciaux et d’un suivi médical. Ceux qui ont besoin de prothèses ou d’orthèses sont pris en charge par les services hospitaliers compétents. Les soins médicaux dispensés aux détenus handicapés sont financés par le budget de l’établissement pénitentiaire. Les détenus présentant un handicap mental sont suivis par des psychiatres. Des programmes de réinsertion prévoyant des facilités d’accès à l’emploi et au microcrédit sont exécutés pour aider les détenus handicapés à subvenir à leurs besoins à leur sortie de prison. Conformément à la législation, le procureur général et le juge d’application des peines sont tenus de se rendre régulièrement dans les établissements pénitentiaires pour examiner les conditions de détention et vérifier la légalité de la détention des personnes qui s’y trouvent, y compris des détenus handicapés. Les personnes handicapées victimes de violations des droits de l’homme, notamment d’exploitation et de violence, peuvent déposer plainte auprès de la police ou du parquet, en personne ou par le biais de membres de leur famille ou de leurs représentants, qui peuvent se constituer partie civile. Elles ont pleinement droit à l’aide juridictionnelle. Enfin, les personnes handicapées ne peuvent être hospitalisées sans leur consentement que sur décision judiciaire.

9.M. Soualem (Algérie) dit que la société algérienne repose sur des fondement religieux et culturels qui font que la prise en charge des personnes vulnérables, dont les personnes handicapées, incombe au premier chef à leur famille. L’existence d’établissements pour personnes âgées ou handicapées constitue une nouveauté pour l’Algérie. Il n’y a toutefois pas de politique publique tendant à privilégier le placement de ces personnes dans ces institutions et le Gouvernement alloue des aides aux familles des personnes vulnérables afin que celles-ci puissent continuer de vivre dans leur milieu familial. La Constitution dispose que toute personne présentant un handicap physique ou mental l’empêchant de subvenir elle-même à ses besoins est prise en charge par l’État tout au long de sa vie. Contrairement à d’autres États dans lesquels le secteur privé peut jouer un rôle dans la prise en charge des personnes handicapées, en Algérie, la protection des catégories vulnérables de la population, en particulier des personnes handicapées, relève exclusivement du secteur public.

10.M. Nabaoui Zerroug   (Algérie) dit que le Conseil national des personnes handicapées est un espace privilégié de rencontre et d’échange entre les différents ministères, institutions publiques et associations actives dans le domaine du handicap. Il est composé de 47 membres, dont 27 représentants des organes publics compétents et 20 représentants d’organisations de la société civile, notamment de la Fédération algérienne des personnes handicapées, de la Fédération nationale des parents d’enfants handicapés mentaux et de la Fédération handisport. Les ONG jouent un rôle capital au sein du Conseil et leur avis est largement pris en considération. Ainsi, dans le cadre de la révision du décret portant création du Conseil national, plusieurs dispositions ont été modifiées à l’initiative de ces organisations, notamment en ce qui concerne la mise en conformité du mandat du Conseil avec les Principes de Paris, la création de quatre commissions techniques et thématiques et la mise en place dans chaque wilaya de comités techniques permanents. Par ailleurs, le pays compte sept établissements hospitaliers spécialisés dans la réadaptation fonctionnelle et l’entraînement à l’utilisation d’appareils techniques, 20 services de réadaptation fonctionnelle et un centre pour enfants présentant un handicap moteur cérébral.

11.L’Algérie s’est engagée à mener des activités en faveur de la santé mentale, qui est un enjeu majeur de santé publique. Elle s’est dotée d’un plan national de promotion de la santé mentale 2017-2020, dont les objectifs sont notamment le renforcement du cadre juridique et réglementaire relatif à la santé mentale, le développement des services de santé de proximité, l’encouragement de la recherche, la promotion de la participation de toutes les parties prenantes, la mise en place d’un système d’échange d’informations sur la santé mentale et le perfectionnement de la formation initiale et continue. En outre, il convient de signaler que 39 articles de la loi du 2 juillet 2018 sur la santé sont consacrés à la santé mentale. La participation des personnes handicapées aux activités sportives est garantie par la loi de 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives, qui instaure l’obligation pour toutes les institutions spécialisées de garantir l’accès des personnes handicapées à l’éducation physique et confie l’encadrement des activités sportives des athlètes handicapés à la Fédération algérienne handisport. L’application de cette loi n’a pas tardé à produire des résultats : aux jeux paralympiques d’été, tenus à Rio en 2016, l’Algérie s’est classée vingt-septième sur 163 États, ses athlètes remportant 16 médailles.

12.M me Eddalia (Algérie) dit que les femmes handicapées vivant dans des zones reculées bénéficient d’une aide médicale et psychologique, qui leur est fournie dans des antennes régionales composées de médecins, d’assistants sociaux et de psychologues et relevant de l’Agence du développement social. À cet égard, l’Agence a mis en œuvre et supervise 13 projets de développement communautaire axés sur les catégories vulnérables de la population. L’État s’emploie activement à faire participer les personnes handicapées à la prise de décisions, sans discrimination d’aucune sorte. La nomination à des postes de la fonction publique est fondée sur les compétences, et la politique menée en matière de protection des personnes handicapées vise à les intégrer aux niveaux social et professionnel. Toutes les personnes handicapées bénéficient de l’assistance et du soutien des ministères compétents après avoir été déterminées comme telles à l’issue d’un examen médical. Le pays compte environ 900 000 personnes ayant une carte d’invalidité. Il n’est pas fait mention du handicap dans les passeports et les cartes d’identité et il n’y a aucune discrimination de ce type dans le pays.

13.Tous les ministères proposent une formation à la langue des signes aux différents fonctionnaires qui sont en contact permanent avec des personnes handicapées, et les parents et tuteurs de ces personnes sont encouragés à l’apprendre. La délégation n’est pas en mesure de fournir des explications concernant l’allégation selon laquelle Air Algérie impose une taxe supplémentaire pour le transport des fauteuils roulants, mais fera le nécessaire pour vérifier cette information dès que possible et remédier à cette situation le cas échéant. L’État garantit la dignité de tous les citoyens, en particulier des personnes handicapées. Il s’emploie à rendre les personnes handicapées plus autonomes et à faciliter leur vie quotidienne. Il s’agit par exemple de faciliter leur accès à un logement en attribuant plus de poids à leur demande de logement social et de leur fournir un soutien financier sous forme d’aide à l’investissement ou d’une exemption fiscale, pour l’achat d’un véhicule adapté par exemple. En outre, les établissements d’enseignement proposent aux personnes handicapées des programmes d’activités artistiques, culturelles, musicales et sportives.

14.M. Absi (Algérie) souhaite ajouter quelques informations au sujet de la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Ces enfants disposent d’un délai supplémentaire pour passer les épreuves, ont accès à des examens en braille et peuvent bénéficier des services d’un interprète en langue des signes. S’ils ne réussissent pas l’examen officiel de fin de cycle, mais qu’on estime qu’ils ont le niveau requis pour passer au cycle suivant, ils bénéficient d’une dérogation. En outre, des livres en braille, des appareils auditifs, des lunettes, des fauteuils roulants et d’autres équipements leur sont fournis gratuitement. Qui plus est, des bourses et des subventions sont accordées aux parents d’enfants issus de milieux défavorisés. Pour ce qui est de la formation professionnelle, les personnes handicapées sont dispensées de concours d’entrée, bénéficient en priorité des places de résidence sur les campus et peuvent prolonger leur formation puisqu’aucune limite d’âge ne leur est applicable. Les enfants handicapés peuvent suivre un programme de formation professionnelle adapté à leurs besoins et touchent une subvention pendant douze mois. En outre, le Ministère de la formation professionnelle a créé cinq institutions spécialisées pour les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux et déploie des efforts pour renforcer leur intégration. Pour ce qui est des 3 500 enfants autistes vivant dans le pays, leur prise en charge et leur intégration sont assurées par des institutions spécialisées, des centres psychopédagogiques et des établissements hospitaliers financés par le Ministère de la santé. Pour finir, M. Absi insiste sur les réalisations personnelles des personnes handicapées dans les domaines du sport, de la culture et de la musique, où les Algériens s’illustrent aux niveaux national et international.

15.M.  Chaker aimerait savoir quels dispositifs ont été mis en place pour garantir le droit de vote, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des bureaux de vote, l’interprétation en langue des signes, la mise en place d’une signalisation adéquate, la garantie de la confidentialité dans les isoloirs et la protection du choix des électeurs handicapés.

16.M.  Martin demande ce que l’État partie compte faire pour fournir des informations publiques dans des formats accessibles autres que le braille et la langue des signes, tels que le format Easy Read (langage simplifié). Il souhaite en outre savoir si des mesures ont été prises pour améliorer la santé des personnes présentant un handicap mental, en particulier celles placées dans des institutions. Enfin, il demande si celles-ci jouissent de la capacité juridique et du droit de vote.

17.M.  Al Saif demande si des mesures ont été prises pour empêcher la presse de publier des informations qui portent atteinte à la vie privée des personnes handicapées et pour veiller à ce que les enfants handicapés ne soient pas isolés de leur famille au moment de leur placement en institution. Il souhaite savoir si des lois ont été adoptées afin de réduire et d’adapter les heures de travail des personnes handicapées. Pour ce qui est des personnes handicapées qui travaillent dans le secteur public, il demande s’il existe des dérogations pour leur faciliter l’accès à certains postes ainsi que des lois visant à les protéger contre la discrimination en matière de promotion et d’accès à la formation. Enfin, il souhaite savoir si les personnes handicapées participent aux projets et programmes internationaux, notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et s’il est prévu de réviser la législation pour permettre aux organisations nationales de partager des données d’expérience avec les organisations internationales.

18.M. Langvad s’enquiert des programmes, cours obligatoires et supports pédagogiques élaborés selon le principe de l’aménagement raisonnable afin de garantir l’accès à une éducation inclusive de qualité à tous les enfants handicapés ainsi que des mesures législatives et budgétaires adoptées pour former les enseignants à cette forme d’éducation. Tout en notant que la législation dispose que les adolescents handicapés sont obligatoirement scolarisés dans des établissements d’enseignement et de formation professionnels, il demande à la délégation de commenter les allégations selon lesquelles les personnes présentant un handicap psychosocial et les personnes malentendantes n’auraient pas accès à la formation professionnelle. En outre, il souhaiterait connaître les mesures qui ont été prises à la suite de l’enquête sur le handicap menée en 2014 pour renforcer l’autonomie des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie.

19.M.  Kabue souhaiterait savoir si la formation qui a été dispensée en 2013 en coopération avec la Fédération nationale des personnes handicapées et qui portait sur l’accessibilité des personnes handicapées à leur environnement était une activité ponctuelle et demande quels ont été les résultats obtenus. En outre, il demande ce que la reconnaissance de la langue des signes en tant que langue officielle de l’État a changé dans le paysage audiovisuel. Il aimerait savoir quel soutien social et psychologique est réellement apporté aux familles qui ont des enfants handicapés ou dont le chef de ménage présente un handicap afin de leur permettre de vivre ensemble et quelle aide est apportée aux familles démunies pour leur permettre d’avoir un niveau de vie adéquat. Enfin, il demande si les personnes handicapées participent à la mise en œuvre et au suivi du Programme 2030.

La séance est suspendue à 11 h 5 5  ; elle est reprise à 12 h  20 .

20.M.  Soualem(Algérie) dit que la législation nationale garantit la liberté d’expression à l’ensemble des citoyens algériens sans discrimination aucune. Dans la pratique, le pays prévoit de mettre en place un vaste réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire afin de permettre à la population de faire des démarches administratives en ligne sans devoir se déplacer. Ce réseau devrait également permettre de renforcer la participation de la population, y compris des personnes handicapées, à la vie sociale, culturelle et économique. Par ailleurs, trois écoles spécialisées dispensent des formations d’un an à la langue des signes en vue d’aider les personnes sourdes et malentendantes à communiquer et à exercer leur droit à la liberté d’expression. Les différentes écoles qui accueillent des enfants handicapés proposent également des formations de ce type aux enfants et à leurs parents afin de les aider à mieux communiquer. En ce qui concerne la protection de la vie privée des personnes handicapées, l’Algérie a adopté une loi sur la protection des données personnelles, qui protège les citoyens contre le piratage et la diffusion illégale de données personnelles, y compris les données sur les personnes handicapées. Le Code pénal prévoit des sanctions pour les personnes qui s’adonnent à ces pratiques et violent ainsi les droits des personnes handicapées. L’Algérie dispose également d’un code qui encadre le processus électoral et la participation à la vie sociale et politique. La législation nationale n’empêche pas les personnes handicapées de participer aux élections et aux campagnes électorales. D’un point de vue pratique, en Algérie, les bureaux de vote sont en grande majorité installés dans des écoles primaires, ce qui les rend faciles d’accès. Les bulletins de vote et les listes électorales ne sont pas traduits en braille, mais cette option est envisageable.

21.M. Absi (Algérie) dit que son pays est ouvert à la coopération internationale et est disposé à passer de nouveaux accords de partenariat avec l’Union africaine et l’Union européenne. Un programme de travail en faveur des personnes handicapées a déjà été mis en place et une série d’événements ont été organisés, notamment une rencontre sur les enfants autistes et une autre sur l’accessibilité. Le pays coopère également avec diverses organisations arabes, notamment dans le cadre d’un projet sur la langue des signes. Il a en outre passé un accord avec Handicap International ainsi que des accords bilatéraux avec ses pays voisins, y compris la Tunisie. L’Algérie a souligné la nécessité que la question du handicap soit intégrée dans les objectifs de développement durable. À cette fin, elle a créé un comité national relevant du Ministère des affaires étrangères qui réunit des représentants de différents secteurs de l’économie, de la société civile, des médias, des syndicats, etc. Elle a également élaboré un programme pour mettre en œuvre ces objectifs en collaboration avec des organisations non gouvernementales. En ce qui concerne l’assistance, les familles de personnes handicapées bénéficient d’allocations financières et de prestations sociales pour favoriser l’autonomie et l’indépendance de leurs membres handicapés. Les étudiants handicapés reçoivent eux aussi diverses aides, notamment des bourses d’études. En outre, des programmes de renforcement scolaire ont été mis en place pour les enfants handicapés, de même que des programmes d’aide à domicile et de soutien psychomédical pour ces enfants et leur famille. Les établissements d’enseignement prévoient également des services de formation à distance pour les enfants qui ne peuvent se déplacer.

22.Dans le cadre du processus de recensement général de la population, une enquête sur le handicap fondée sur des critères précis tels que le sexe et l’âge a été menée afin d’en savoir plus sur la répartition des personnes handicapées sur le territoire algérien. En ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication, des organismes gouvernementaux ont développé des applications à l’intention des personnes handicapées. L’État a également fourni du matériel informatique, dont 10 000 ordinateurs portables et 10 iPads, à des étudiants handicapés. S’agissant de la question de la facilitation de l’accès à l’éducation, le pays œuvre à intégrer pleinement les enfants ayant des besoins spéciaux dans le système éducatif et le nombre d’enfants scolarisés dans des écoles ordinaires a considérablement augmenté, passant de 5 000 à plus de 37 000. Les notes obtenues par les étudiants handicapés sont élevées et souvent supérieures à celles des valides. Ils excellent notamment dans le domaine de la linguistique.

23.M me Eddalia (Algérie) dit que plusieurs programmes couvrant diverses catégories de handicap ont été mis en place par le Ministère de la solidarité nationale avec la collaboration de pédagogues et de psychologues et du Ministère de l’éducation nationale. La formation de formateurs dans le domaine de l’éducation occupe également une place importante dans le pays. Les enfants placés en institutions spécialisées sont pris en charge partiellement ou totalement, selon les besoins de la famille. Une loi nationale régit la protection des enfants, en particulier des enfants handicapés, contre tout danger auquel ils seraient exposés, y compris au sein de leur famille. Les enfants handicapés reçoivent des aides sociales et des soins médicaux et bénéficient d’une attention particulière s’ils sont en situation de risque ou en danger. Le pays a également créé une commission nationale chargée de cette question qui a ouvert une ligne téléphonique gratuite que les enfants peuvent appeler pour signaler toute violation de leurs droits. Cette commission travaille en collaboration avec différent ministères dans le but de protéger les droits et la dignité des enfants.

24.M. Nabaoui Zerroug(Algérie)dit qu’aucune disposition légale n’interdit l’embauche de personnes présentant un handicap et que des personnes handicapées occupent d’ailleurs divers postes de la fonction publique, y compris dans les secteurs de la police et de la sécurité. La législation nationale dispose que nul ne peut être écarté d’un concours de recrutement ou d’un entretien d’embauche en raison d’un handicap s’il a été reconnu que le handicap était compatible avec l’emploi auquel le concours ou l’entretien donnait accès. Une commission a été mise en place pour trancher les cas litigieux. En ce qui concerne les mesures spécifiques sur le lieu de travail, les personnes handicapées ont le droit de s’absenter pour des raisons médicales avec l’accord de leur employeur. Un fonds de solidarité nationale a été créé pour financer les aménagements de postes de travail nécessaires pour des personnes handicapées. S’agissant de la retraite, la même loi s’applique à tous les citoyens et il n’y a pas de procédure spéciale pour les personnes handicapées.

25.M.  Pyaneandee (Rapporteur pour l’Algérie) remercie la délégation pour les réponses complètes qu’elle a apportées. Il espère que l’Algérie mettra en œuvre les recommandations du Comité afin d’améliorer la situation des personnes handicapées et qu’elle ratifiera leProtocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.

La séance est levée à 1 2 h 50.