Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de l’État de Palestine *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour que la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant soient publiés au Journal officiel de l’État partie et rendus directement applicables en droit interne ;

b)Où en est l’élaboration d’une nouvelle loi sur le handicap qui soit compatible avec la notion de handicap telle que définie dans la Convention et qui tienne compte des questions de genre, et dans quel délai cette loi sera adoptée ; ce qui est fait pour remédier à la fragmentation du système juridique, qui entraîne des écarts dans le degré de protection des personnes handicapées, en particulier en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; où en sont les travaux du Comité d’harmonisation de la législation, créé en 2017 et chargé de mettre la législation et les procédures administratives en conformité avec la Convention ;

c)Ce qui est fait pour protéger les droits des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire, en particulier dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et dans les zones sur lesquelles l’Autorité palestinienne exerce un contrôle limité ;

d)En quoi consiste le cadre stratégique national pour le handicap et quels résultats ont pu être obtenus grâce à lui ; ce qui a été fait pour élaborer une stratégie nationale et des plans d’action aux fins de l’application de la Convention, en précisant le budget qui leur est alloué et les mesures prises pour mettre en œuvre des politiques relatives au handicap, qui portent en particulier sur l’éducation inclusive et sur l’assurance maladie ;

e)Ce qui est fait pour tenir compte des personnes handicapées, en particulier des réfugiés et déplacés handicapés et des personnes handicapées qui vivent encore en institution, y compris dans la bande de Gaza, et recueillir systématiquement des données à jour, ventilées par âge, sexe, genre, origine ethnique et lieu de résidence.

2.Fournir des informations concernant :

a)Le statut juridique du Conseil supérieur des personnes handicapées, les ressources humaines, techniques et financières dont il dispose pour remplir sa fonction de contrôle, et les mécanismes permettant aux organisations locales de personnes handicapées de participer à ses travaux aux côtés des représentants désignés ;

b)Les mécanismes et les méthodes devant garantir la participation et la consultation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, auprès de l’ensemble des institutions publiques et à tous les niveaux de l’administration ;

c)Les mesures destinées à promouvoir la création d’organisations de femmes et filles handicapées, d’organisations de personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et d’organisations de personnes handicapées réfugiées ou déplacées à l’intérieur de leur propre pays, et à renforcer les travaux de ces organisations.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.Fournir des informations concernant :

a)Les mesures prises pour éliminer, en droit et en pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées et pour venir à bout des stéréotypes sur le handicap et de la stigmatisation subie par les personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour prévenir et éliminer les formes de discrimination multiple et croisée touchant les femmes et filles handicapées, notamment les pratiques coutumières et la législation discriminatoires, toutes les formes de violence et de préjugés fondés sur le genre, et l’isolement des filles et jeunes femmes handicapées à leur domicile ;

c)La situation des Bédouins et bergers handicapés en Cisjordanie et la mesure dans laquelle ils sont inclus dans les stratégies et les programmes en faveur des personnes handicapées ;

d)Les recours et les mécanismes de réparation dont disposent les personnes handicapées victimes de discrimination et les formes accessibles par lesquelles elles peuvent porter plainte ;

e)Les mécanismes visant à garantir le droit des personnes handicapées à des aménagements raisonnables dans tous les domaines et à reconnaître l’absence d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination.

Femmes handicapées (art. 6)

4.Fournir des informations concernant :

a)Les mesures prises pour que les femmes handicapées aient davantage accès à la vie publique, à l’emploi, à l’éducation et aux loisirs, et exercent leurs droits de se marier et de mener une vie autonome dans la société ;

b)Les mécanismes permettant aux organisations de femmes handicapées d’être consultées au sujet des programmes du Ministère de la condition féminine et d’organes consultatifs tels que le Comité d’harmonisation de la législation et le Conseil supérieur des personnes handicapées, et d’y participer plus facilement ;

c)Les mesures visant à promouvoir l’autonomisation économique des femmes et filles handicapées et leur autonomie dans la gestion de leurs revenus.

Enfants handicapés (art. 7)

5.Fournir des informations concernant :

a)La situation des enfants handicapés dans la bande de Gaza, en particulier les mesures visant à leur assurer un niveau de vie adéquat, dont l’accès à la nourriture, à l’eau potable, aux vêtements et au logement, et à lutter contre la malnutrition dans le contexte du conflit et de l’occupation, notamment le blocus ;

b)La suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant en 2020, notamment les mesures visant à mettre fin à la stigmatisation, aux préjugés, à l’abandon, à la dissimulation et aux multiples formes de discrimination dont sont victimes des enfants handicapés ;

c)La participation effective des enfants handicapés aux parlements d’élèves créés par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et leur représentation auprès du Conseil des enfants de Palestine ;

d)Les services offerts aux enfants palestiniens handicapés réfugiés et déplacés pour qu’ils soient traités sur la base de l’égalité avec les autres enfants.

Sensibilisation (art. 8)

6.Fournir des informations concernant :

a)Les mesures adoptées afin de mettre un terme à la stigmatisation du handicap et à l’utilisation d’un langage discriminatoire à l’égard des personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, et de sensibiliser les journalistes et les utilisateurs de médias sociaux aux droits et à la dignité des personnes handicapées ;

b)La participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des activités de sensibilisation, y compris les campagnes de sensibilisation menées par le Ministère du développement social, en partenariat avec le Ministère de l’information, en indiquant le budget alloué pour permettre aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent de participer concrètement aux activités en question ;

c)Les mesures prises pour redynamiser les activités du réseau chargé de promouvoir les intérêts des personnes handicapées dans les médias.

Accessibilité (art. 9)

7.Fournir des informations à jour concernant :

a)L’adoption d’un plan national d’accessibilité et la réforme du Code de la construction en matière d’accessibilité ;

b)Les mesures prises pour éliminer les obstacles à l’accès au cadre bâti, aux transports, à l’information, aux moyens de communication et aux services ouverts ou fournis au public, y compris dans la bande de Gaza ;

c)L’accessibilité des écoles, des universités, des entreprises, des banques et des centres de services, notamment par l’installation de rampes d’accès, de places de parking réservées aux personnes handicapées et de panneaux en braille et par la mise à disposition d’interprètes en langue des signes ;

d)Les mécanismes permettant aux personnes handicapées de formuler des plaintes pour non-accessibilité et de demander des mesures d’accessibilité, et les sanctions imposées en cas de violation des obligations d’adaptation et d’accessibilité, en application de la loi sur les droits des personnes handicapées ;

e)Les mesures tendant à garantir que les personnes handicapées ont accès à l’information, aux moyens de communication et aux technologies, y compris au matériel nécessaire, à un coût abordable.

Droit à la vie (art. 10)

8.Fournir des informations concernant :

a)Les mesures prises pour protéger la vie et l’intégrité des personnes handicapées, enquêter sur les cas signalés de décès de personnes handicapées, notamment d’enfants handicapés, parmi celles et ceux qui se trouvent encore en institution, et poursuivre et punir les responsables ;

b)Les mesures prises pour garantir le droit des personnes handicapées à la vie dans le contexte du conflit et de l’occupation ;

c)Le nombre de personnes décédées, portées disparues ou directement victimes de catastrophe pour 100 000 personnes, ventilé par sexe, âge et handicap (indicateur 1.5.1 des objectifs de développement durable).

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

9.Fournir des informations concernant :

a)Les mesures prises pour assurer le respect de tous les droits humains des personnes handicapées et leur sécurité dans le contexte du conflit et de l’occupation par Israël, y compris pendant les opérations militaires ; les mesures spéciales prises pour combattre les effets, sur ces personnes, des restrictions de la liberté de circulation et des droits à la vie de famille, à l’éducation, à la santé, au travail et à un niveau de vie adéquat, et pour remédier à ces effets ;

b)Les mécanismes d’alerte précoce et les plans d’évacuation accessibles aux personnes handicapées pendant les opérations militaires, ainsi que les mesures visant à assurer la protection des bâtiments civils dans lesquels vivraient des personnes handicapées ;

c)Les mesures visant à ce que les personnes handicapées aient accès aux activités d’aide humanitaire et de relèvement dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et les plans destinés à permettre un relèvement durable des effets du conflit, de l’occupation et du blocus, ainsi que les mesures visant à associer les organisations de personnes handicapées à la reconstruction et aux tentatives de rétablissement de la paix et de réconciliation. Indiquer également le taux de bénéficiaires d’une aide parmi les personnes handicapées dans la population générale, en ventilant les données par sexe, âge et handicap ;

d)Les mesures prises pour garantir aux personnes handicapées, y compris aux enfants handicapés dans la bande de Gaza, un accès continu et sans restriction aux prothèses et aux équipements d’assistance, aux pièces détachées et aux batteries, aux soins de santé et à l’électricité, et pour faciliter la formation aux méthodes d’évaluation, d’entretien des appareils et de réadaptation, notamment en ce qui concerne les déficiences auditives ;

e)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, soient consultées et participent activement aux stratégies et programmes d’aide humanitaire et de relèvement, ainsi qu’au suivi et à l’évaluation périodiques de ces stratégies et programmes. Donner des précisions sur les mesures visant à garantir l’inclusion des personnes handicapées dans les stratégies et les plans concernant les réfugiés et les déplacés ;

f)Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées, notamment les femmes handicapées, les personnes âgées handicapées et les enfants handicapés, pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et dans d’autres situations d’urgence, les effets de ces mesures et la prise en compte des questions de handicap dans les plans de redressement.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Réviser les dispositions discriminatoires des lois relatives au statut personnel, y compris celles applicables dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, qui restreignent la capacité juridique des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et assujettissent celles-ci à un régime de tutelle, et mettre en place des mécanismes de prise de décision accompagnée dans tous les domaines de la vie ;

b)Éliminer les préjugés qui ont cours dans les familles et dans la société et qui nuisent à l’exercice par les personnes handicapées de leur capacité juridique ;

c)Faire en sorte que l’aide apportée aux personnes handicapées soit respectueuse de leurs droits, de leur autonomie, de leur volonté et de leurs préférences, et protéger les personnes handicapées contre les abus d’influence et les conflits d’intérêts.

Accès à la justice (art. 13)

11.En ce qui concerne les informations figurant dans le rapport de l’État partie selon lesquelles les tribunaux de la charia considèrent que les personnes ayant un handicap intellectuel sont incapables de saisir la justice en connaissance de cause et le Bureau du Grand Qadi applique la règle de la quarantaine aux biens des personnes ayant un handicap intellectuel (par. 133, 139 et 140 du rapport de l’État partie), fournir des informations sur les mesures visant à garantir que l’interprétation et l’application du droit palestinien par le Bureau du Grand Qadi et les tribunaux de la charia sont conformes aux obligations que la Convention impose à l’État partie. Décrire également :

a)Les aménagements procéduraux dont peuvent bénéficier les personnes handicapées tout au long des procédures judiciaires dans tous les domaines du droit et les mécanismes permettant de demander un aménagement procédural, y compris devant les tribunaux de la charia ;

b)Les mesures prises pour garantir, dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, l’accès à la justice des personnes handicapées, notamment les victimes et les témoins d’un usage excessif de la force, de violences et de dommages corporels ;

c)Les informations et les mécanismes accessibles devant faciliter l’accès des personnes handicapées à l’aide juridictionnelle − en particulier lorsqu’elles se trouvent en situation de pauvreté −, aux recours et aux réparations auprès du système judiciaire, ainsi qu’aux mécanismes parallèles de règlement des différends et à la justice réparatrice ;

d)Les mesures destinées à sensibiliser et à former les policiers, les procureurs, les magistrats, les avocats et le personnel judiciaire aux dispositions de la Convention et à leur application dans les affaires dont ils sont saisis.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

12.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à prévenir une privation non voulue de liberté, y compris le placement dans un établissement psychiatrique ou un centre d’hébergement en raison d’un handicap, et les recours ouverts aux personnes handicapées qui ont vécu un placement en institution ;

b)Le nombre de personnes handicapées qui vivent en institution, ventilé par lieu, âge, sexe et raison du placement ;

c)Les mécanismes de surveillance de la situation des personnes handicapées dans les établissements et centres de détention et les mesures prises pour que des aménagements raisonnables soient fournis, conformément à l’article 14 (par. 2) de la Convention.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

13.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour prévenir et interdire le recours à l’isolement, aux entraves et à la contention physique, chimique ou mécanique, ou à toute autre mesure médicale non consentie, en particulier à l’égard des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et des enfants handicapés, que ce soit au domicile ou dans un établissement psychiatrique ;

b)Où en est la création d’un organisme national de prévention de la torture, chargé de visiter et d’inspecter les centres de détention, y compris les centres spéciaux pour personnes handicapées.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

14.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées contre toute forme de violence, notamment de violence fondée sur le genre, de maltraitance et de discrimination, y compris dans les parties du territoire de l’État partie qui sont occupées ;

b)Les mesures prises pour protéger les enfants handicapés contre la violence à la maison, à l’école et sur Internet ;

c)Les mesures visant à éliminer toutes les formes de châtiment corporel envers les enfants handicapés, en particulier dans les institutions, ainsi que les mesures prises pour mieux protéger ces enfants ;

d)Les mesures prises pour informer et sensibiliser les personnes handicapées sur la manière de prévenir, de repérer et de signaler des faits de violence, d’exploitation et de maltraitance ainsi que de demander de l’aide ;

e)Les mécanismes de recours offerts aux personnes ayant subi des violences et des mauvais traitements et ce qui est fait pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes et filles handicapées et les personnes âgées handicapées, soient prises en considération dans le système d’orientation des victimes de violences. Présenter tous les moyens de réparation mis à la disposition des personnes handicapées et indiquer le nombre de poursuites engagées et de décisions rendues comme suite à des plaintes pour violence ainsi que les sanctions prononcées contre les responsables.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

15.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à modifier la loi sur la santé publique, qui autorise encore la pratique de l’hystérectomie sur les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial s’il y a consentement d’un tiers (par. 189 du rapport de l’État partie) ;

b)Les informations disponibles sous des formes accessibles et la sensibilisation des personnes handicapées, notamment des personnes handicapées qui vivent encore en institution, à l’interdiction de pratiquer des hystérectomies sur les femmes et filles handicapées, publiée par le Ministère de la santé en 2011 et par le Ministère du développement social en 2014 ;

c)Les mécanismes qui permettent de recueillir et de garantir le consentement libre et éclairé des personnes handicapées, en particulier des femmes et filles handicapées, avant tout traitement médical, y compris quand il s’agit de leur santé sexuelle et procréative et de leurs droits connexes ;

d)Les mécanismes de surveillance destinés à prévenir la stérilisation forcée, l’avortement forcé et d’autres pratiques qui touchent les filles et jeunes femmes handicapées.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

16.Fournir des informations concernant :

a)Les mesures visant à lutter contre la marginalisation et le dénuement socioéconomique des réfugiés handicapés, notamment dans les camps de la bande de Gaza et de Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est ;

b)Les lois adoptées et les autres mesures prises pour que les migrants handicapés, les réfugiés handicapés et les demandeurs d’asile handicapés qui sont placés dans des centres de détention bénéficient des mesures d’accompagnement et des aménagements raisonnables dont ils ont besoin et puissent accéder aux procédures de décision pertinentes en matière de migration ;

c)Les mesures visant à garantir que les lois sur la nationalité qui sont en vigueur, en particulier hors du Territoire palestinien occupé, s’appliquent aux personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres, notamment en vue de l’enregistrement de tous les enfants handicapés à la naissance ;

d)Les stratégies, y compris les accords bilatéraux, visant à empêcher que des personnes handicapées deviennent apatrides ou soient privées des droits attachés à la citoyenneté en raison de leur statut de réfugié de longue durée.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

17.Décrire les mesures qui sont prises pour :

a)Reconnaître les droits qu’ont les personnes handicapées, sans distinction d’âge, de sexe et de handicap, de choisir où et avec qui elles souhaitent vivre, de ne pas être contraintes de vivre avec leur famille élargie et d’en être tributaire, et d’avoir accès à des aides et prestations sociales en rapport avec leurs besoins individuels ;

b)Mettre en place un programme de désinstitutionnalisation, assorti d’un calendrier, pour toutes les personnes handicapées qui se trouvent actuellement dans une institution, quelle qu’elle soit, y compris un établissement d’enseignement ;

c)Fournir une carte d’invalidité et un soutien personnalisé aux personnes handicapées de la bande de Gaza afin qu’elles puissent vivre de manière autonome ;

d)Faire en sorte que les personnes handicapées soient mieux informées des mesures d’accompagnement et des services personnalisés auxquels elles peuvent prétendre pour mener une vie autonome et être incluses dans la société, compte tenu de leur âge, de leur sexe et de leur handicap, et étendre cette offre de mesures et de services ;

e)Associer les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques visant à leur fournir, sur la base de l’égalité avec les autres, des services de proximité propres à garantir leur autonomie de vie dans la société, en milieu rural comme en milieu urbain.

Mobilité personnelle (art. 20)

18.Décrire :

a)Les progrès réalisés dans la modification des dispositions douanières devant aboutir à ce que tout véhicule à moteur acheté par une personne handicapée pour son usage personnel soit exempté de droits de douane ;

b)Les mesures prises pour dispenser une formation aux techniques de mobilité aux personnes handicapées, notamment aux personnes ayant une déficience visuelle, aux enfants handicapés et au personnel d’accompagnement des personnes handicapées ;

c)Les ressources financières et logistiques engagées pour que les personnes handicapées aient accès à des aides à la mobilité, à des appareils et accessoires et à des technologies d’assistance.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

19.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour améliorer, dans tous les contextes, l’accès à l’information, aux communications et aux autres services ouverts ou fournis au public, en facilitant le recours à des moyens, modes et formes accessibles de communication, tels que l’audiodescription, le braille, le sous-titrage pour personnes sourdes, les supports faciles à lire et à comprendre, la langue simplifiée et la langue des signes, ainsi que l’interprétation pour les personnes sourdes-aveugles ;

b)Ce que le Ministère des télécommunications a fait pour mettre des installations d’accès à Internet à la disposition des personnes handicapées et modifier les téléphones publics ;

c)Ce qui a été fait pour conférer le statut de langue officielle à la langue des signes palestinienne et promouvoir l’apprentissage de la langue des signes, accroître le nombre d’interprètes qualifiés en langue des signes et encourager l’utilisation de la langue des signes dans tous les contextes, en particulier à l’école, au travail, à l’hôpital et dans les services de proximité ;

d)Ce qui a été fait pour que les publications destinées à informer le public soient disponibles en braille et dans d’autres modes de communication améliorés et pour que les sites Web d’information du public, notamment les sites Web de l’État, soient accessibles aux personnes handicapées, en particulier aux personnes ayant une déficience visuelle.

Respect de la vie privée (art. 22)

20.Décrire les mesures prises pour protéger le droit au respect de la vie privée des personnes handicapées, en particulier des femmes et filles handicapées, ainsi que les recours disponibles en cas de non-respect de ce droit.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

21.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour réviser les dispositions du Code civil jordanien applicables en Cisjordanie selon lesquelles les personnes ayant un handicap intellectuel doivent obtenir des rapports médicaux pour pouvoir se marier, et les mesures prises pour promulguer le projet de loi sur la protection de la famille, le projet de Code pénal de 2011 et la loi relative au statut personnel, et garantir que les femmes et filles handicapées ont, au sein de la famille, les mêmes droits que les hommes ;

b)Les programmes d’accompagnement destinés aux personnes handicapées et à leur famille, notamment en matière de compétences parentales, de soutien psychosocial et de services de proximité ;

c)L’accompagnement des parents handicapés dans l’exercice de leurs responsabilités familiales et parentales et les mesures visant à garantir que les enfants ne sont pas séparés de leurs parents en raison d’un handicap ;

d)Les mesures prises pour élargir le réseau de familles d’accueil pour enfants handicapés.

Éducation (art. 24)

22.Fournir des informations à jour sur ce qui est fait pour :

a)Mettre en place une éducation inclusive de qualité et faire en sorte que tous les enfants handicapés y aient accès dans leur localité de résidence, former les enseignants et le personnel éducatif aux méthodes d’enseignement inclusives et fournir du matériel pédagogique et des moyens et modes de communication accessibles ;

b)Garantir que tous les enfants handicapés bénéficient de l’enseignement des programmes destinés à la petite enfance, lutter contre l’abandon scolaire chez les enfants handicapés et faire en sorte que l’environnement physique, l’information, les manuels et les outils technologiques des écoles soient accessibles ;

c)Garantir la mise en place d’aménagements raisonnables et d’un accompagnement individualisé dans l’ensemble du système éducatif ;

d)Favoriser l’enseignement de la langue des signes et de la culture sourde, notamment en renforçant le niveau de formation professionnelle des enseignants en langue des signes qui travaillent en milieu scolaire.

Santé (art. 25)

23.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour compenser la perte des financements et des soins de santé en faveur des personnes handicapées, y compris des réfugiés handicapés, qui étaient fournis jusqu’en 2018 par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ;

b)Ce qui est fait pour garantir l’accessibilité et faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir accès à des établissements, du matériel et des services de santé de qualité, sur la base de l’égalité avec les autres ;

c)Si des services de santé sexuelle et procréative sont mis à la disposition de toutes les personnes handicapées, y compris des jeunes femmes handicapées et des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

d)Ce qui est fait pour former les professionnels de santé aux droits des personnes handicapées, notamment au respect de l’obligation d’obtenir le consentement éclairé des personnes handicapées et à la communication avec les personnes malentendantes, y compris au moyen de la langue des signes ;

e)Si les personnes handicapées sont prioritaires dans l’accès aux services liés à la lutte contre la COVID-19, notamment aux services de dépistage, de vaccination et d’information.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

24.Préciser si le régime d’assurance maladie permet aux personnes handicapées de bénéficier concrètement de services de réadaptation.

Travail et emploi (art. 27)

25.Fournir des informations concernant :

a)Les mesures prises pour supprimer les dispositions discriminatoires de la loi sur la fonction publique qui exigent que les candidats à un emploi n’aient ni défauts, ni maladie, ni handicap ;

b)Les programmes visant à permettre l’accès des personnes handicapées à l’emploi sur le marché du travail général et leur préparation à l’emploi, ainsi que ceux visant à promouvoir l’innovation sur le marché du travail et des activités rémunératrices pour toutes les personnes, quel que soit leur handicap ou type de déficience ;

c)Les mesures prises pour que le quota prévu à l’article 13 de la loi sur le travail soit bien appliqué dans les entités publiques et privées ;

d)Les mesures visant à garantir aux femmes handicapées l’égalité des salaires et des conditions de travail décentes et à mettre fin aux préjugés et à la discrimination dont les personnes ayant une déficience auditive font l’objet dans l’accès à l’emploi ;

e)Les mesures prises pour que les personnes handicapées bénéficient d’aménagements raisonnables sur leur lieu de travail et disposent de moyens de recours si ces aménagements leur sont refusés.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

26.Indiquer les mesures prises pour sauvegarder et promouvoir le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, et leur droit à une amélioration constante de leurs conditions de vie, sans discrimination.Indiquer aussi :

a)Les mesures visant à éliminer les situations de pauvreté et d’extrême pauvreté chez les personnes handicapées et à faire en sorte que plus de personnes handicapées bénéficientdu Programme palestinien de transferts en espèces dans la bande de Gaza ;

b)Le budget alloué aux programmes de protection sociale qui incluent les personnes handicapées, y compris les personnes handicapées déplacées et réfugiées ;

c)Les mesures prises pour créer un fonds de développement social en faveur des personnes handicapées,financé par les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’employer au moins 5 % de personnes handicapées ;

d)Les progrès réalisés dans la mise en œuvre du système de carte d’invalidité et la mesure dans laquelle les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une aide sous la forme de transferts en espèces ;

e)Les mesures visant à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’indemnisation pour les personnes handicapées eu égard aux dépenses supplémentaires liées au handicap qu’elles et leur famille doivent engager, ainsi que les mesures visant à remédier à l’interruption de l’aide pécuniaire quand la famille a une source de revenus ;

f)Les mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées au logement et à les protéger contre les expulsions forcées et les risques de transferts forcés, en particulier en Cisjordanie.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art . 29)

27.Décrire les mesures prises pour :

a)Réviser les dispositions discriminatoires de la décision législative no1 (2007) sur les élections générales, qui privent les personnes handicapées ayant perdu leur capacité juridique suite à une décision de justice de leur droit de vote ;

b)Garantir l’accessibilitédes lieux de vote, notamment l’accessibilité physique de tous les bureaux de vote, la disponibilité du matériel électoral sous des formes accessibles telles que le braille, et le respect du secret du vote, afind’inciter les personnes handicapées à voter.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art . 30)

28.Fournir des informations concernant :

a)Le bilan du plan stratégique du Ministère de la culture (2017-2022) pour la participation des personnes handicapées à diverses activités culturelles sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Les progrès réalisés dans la rédaction du nouveau projet de loi sur les droits d’auteur, compte tenu du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;

c)Les mesures prises pour garantir l’accès des personnes handicapées, notamment les enfants handicapés et les femmes handicapées, aux activités et services culturels, récréatifs et sportifs, aux bibliothèques et aux services audiovisuels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

C . Obligations particulières (art . 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art . 31)

29.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données qualitatives et quantitatives ventilées concernant les personnes handicapées, y compris celles qui vivent en milieu rural ou dans une zone de conflit, en précisant si ces personnes et les organisations qui les représentent sont étroitement consultées et réellement associées aux activités menées par le Bureau central palestinien de statistique.

Coopération internationale (art . 32)

30.Décrire le niveau de consultation et de participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, en ce qui concerne l’accès aux fonds de coopération internationale pour les projets, accords et programmes concernant le handicap, y compris ceux liés à l’aide humanitaire et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable.

Application et suivi au niveau national (art . 33)

31.Fournir des informations à jour sur :

a)Les ressources humaines, financières et techniques allouées au Conseil supérieur des personnes handicapées pour les plans destinés à donner effet à la Convention, et les mesures prises pour désigner des coordonnateurs chargés des questions de handicap dans différents secteurs et à différents niveaux de l’administration, etétablir un mécanisme public de coordination chargé de faciliter l’application de la Convention ;

b)Les mesures visant à désigner la Commission indépendante pour les droits de l’homme en tant que mécanisme de suivi indépendant au titre de la Convention, ainsi que les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions de suivi, notamment en ce qui concerne les installations et les locaux accueillant des personnes handicapées ;

c)La participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent au suivi de l’application de la Convention, en précisant les ressources qui leur sont allouées.