* Adoptée par le groupe de travail d ’ avant-session pour la cinquante-huitième session, qui s ’ est tenue du 21 au 25 octobre 2013.

Liste de points et questions concernant le rapport unique de l’Inde valant quatrième et cinquième rapports périodiques *

Suite donnée au rapport présenté à titre exceptionnel

À sa quarante-septième session, tenue du 4 au 22 octobre 2010, le Comité a examiné le rapport présenté par l’État partie à titre exceptionnel sur les répercussions qu’ont eues sur les femmes les violences intercommunautaires au Gujarat en 2002 (CEDAW/C/IND/SP.1). Dans ses observations finales (CEDAW/C/IND/CO/SP.1), le Comité s’est déclaré préoccupé par les actes de violence généralisés qui ont été commis à l’encontre des femmes, notamment les violences sexuelles, lors de cette vague de violence intercommunautaire. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations qui figurent dans ces observations finales, comme l’avait demandé le Comité (ibid., par. 38), puisqu’elles n’ont pas été évoquées dans le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques.

Violences intercommunautaires

Veuillez fournir des informations sur l’état de réalisation du projet de loi de 2005 relatif à la prévention et la lutte contre la violence communautaire ainsi qu’à la réadaptation des victimes et indiquer si des amendements y ont été apportés, comme l’avait recommandé le Comité dans ses observations finales (CEDAW/C/IND/CO/3, par. 25). Veuillez indiquer les mesures adoptées aux fins de protéger les femmes et les filles, notamment celles qui appartiennent à des minorités religieuses ou culturelles, contre les agressions inconsidérées et leur récurrence, sur fond de violences communautaires dans l’État partie. Veuillez faire le point sur les programmes d’indemnisation en faveur des femmes victimes de violences intercommunautaires. Veuillez indiquer si des processus de réconciliation ont été mis en place dans les régions du pays où ont éclaté les violences, par exemple à Kandhamal, dans l’Orissa, et si les femmes y participent.

Violences intercommunautaires

Veuillez communiquer des informations sur les mesures adoptées et en vigueur visant à garantir la mise en œuvre systématique de la Convention sur tout le territoire de l’État partie, vu que la Constitution définit les domaines dans lesquels le Gouvernement central et les gouvernements des états ont des compétences exclusives ou concurrentes, par exemple en matière de santé et d’éducation, de sécurité sociale, de mariage et de divorce (CEDAW/C/IND/4-5/Add.1, par. 16). Veuillez également indiquer les mesures adoptées pour que la Convention soit appliquée sans faillir dans l’État de Jammu-et-Cachemire qui, en vertu de la Constitution de l’État partie, jouit d’un statut spécial (ibid.), et pour que cet état fasse respecter les lois relatives aux droits de la femme promulguées par le Gouvernement central.

Mécanismes de recours judiciaire

Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour vaincre les nombreux obstacles auxquels se heurtent les femmes pour accéder à la justice, tels que les stéréotypes négatifs et les préjugés envers les femmes victimes de violences sexistes perpétrées par des agents des forces de l’ordre ou des membres de l’appareil judiciaire, hormis l’omniprésence de la corruption. Veuillez préciser le nombre de tribunaux chargés de la famille et de tribunaux spécialisés dans les délits sexuels qui appliquent une procédure accélérée dans l’État partie, les ressources humaines et financières dont ils disposent, ainsi que leur répartition géographique. Veuillez indiquer si une évaluation des compétences particulières et de l’efficacité des tribunaux utilisant une procédure accélérée a été réalisée, par comparaison avec les tribunaux ordinaires, pour ce qui est de leur aptitude à traiter les affaires de violence à l’égard des femmes. Veuillez faire connaître le nombre de cas de violation des droits des femmes, notamment les actes de violence envers les femmes, ainsi que le nombre d’enquêtes menées, de procédures judiciaires engagées et de peines infligées aux auteurs des infractions.

Mécanisme national de promotion de la femme

Dans le rapport il est fait mention de l’établissement de la Mission nationale pour l’autonomisation des femmes (2010-2015). Veuillez donner des informations précises sur sa mise en place dans l’État partie, notamment les résultats obtenus et les difficultés rencontrées, ainsi que sur les dispositifs de suivi et d’évaluation. Veuillez aussi fournir des informations sur les initiatives prises par le Ministère de la femme et du développement de l’enfant pour assurer une bonne coordination entre les différents ministères et services aux niveaux central et local de façon que leurs projets et programmes relatifs à l’autonomisation des femmes soient regroupés (par. 14).

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Il est indiqué que le mandat de la Commission nationale de la femme consiste à promouvoir et défendre les droits de la femme dans l’État partie (CEDAW/C/IND/4-5/Add.1, par. 37). Veuillez préciser les attributions, la composition et les ressources humaines et financières de la Commission nationale. Veuillez en outre donner des renseignements sur la procédure de recours individuel de la Commission nationale, le nombre de plaintes traitées, et dire si les membres de la Commission se sont appuyés sur la Convention dans leurs enquêtes. Étant donné que la Commission nationale et les commissions chargées des femmes au niveau des états ont été créées en vertu de textes législatifs distincts, veuillez également communiquer des informations sur les mesures adoptées pour garantir la protection de l’ensemble des droits des femmes dans toutes les juridictions des états et indiquer le degré de coopération entre les commissions au niveau des états et la Commission nationale. Veuillez fournir des renseignements sur les rapports entre les tâches confiées à la Commission de défense des droits de l’homme et à la Commission nationale de la femme et les actions entreprises par ces commissions, ainsi que l’ampleur de leur collaboration.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Les informations qui ont été fournies portent à croire que l’État partie ne saisit pas pleinement la nature et l’importance des mesures temporaires spéciales (par. 22 à 24). Veuillez donner des informations sur les mesures temporaires spéciales susceptibles d’être adoptées, conformément à la recommandation générale no 25 du Comité relative aux mesures temporaires spéciales, en vue de hâter la concrétisation de l’égalité de fait entre hommes et femmes dans les domaines visés par la Convention, notamment en matière d’éducation, d’emploi et de participation des femmes à la vie politique et publique.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Il est indiqué que diverses mesures ont été prises afin de s’atteler au problème des pratiques néfastes et des stéréotypes sexistes en ce qui concerne le rôle des hommes et des femmes dans la société de l’État partie (par. 25). Il est également mentionné que la Commission nationale de la femme a étudié l’efficacité de la législation interdisant les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, telles que la dot, le mariage d’enfants, les avortements sélectifs, le sati, le devadasi, la chasse aux sorcières, les attaques à l’acide et ce qu’on dénomme « meurtres d’honneur » (CEDAW/C/IND/4-5/Add.1, par. 38). Veuillez donner des renseignements sur les conclusions de ces études, en citant des exemples précis de lois et d’autres mesures adoptées ainsi que les résultats obtenus en vue de mettre fin aux pratiques néfastes pour les femmes et les filles. Veuillez en même temps fournir des informations sur les dispositions qui ont été prises pour modifier les stéréotypes sexistes et les croyances qui font de la femme un individu subalterne de la société, notamment dans les manuels scolaires et les médias.

Violence à l’égard des femmes

La violence à l’égard des femmes étant très répandue dans l’État partie, veuillez rendre compte des mesures adoptées ou envisagées pour remédier en profondeur à la violence envers les femmes et les filles dans le domaine public et privé, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/IND/CO/3, par. 21). Veuillez en outre donner des détails sur les dispositifs législatifs et autres dispositifs adoptés pour appliquer dans leur intégralité les recommandations de la Commission Verma sur les modifications du droit pénal, qui a été constituée à la suite du viol collectif d’une jeune femme de 23 ans dans un bus le 16 décembre 2012. Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour élargir la définition du viol dans le Code pénal de façon à inclure le viol conjugal, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (ibid., par. 23). Veuillez préciser les autres mesures prises pour répondre de façon appropriée aux besoins des femmes victimes de violence, à l’exclusion de la création de centres d’hébergement d’urgence pour les femmes en danger (par. 31).

Veuillez donner des renseignements sur les dispositions adoptées pour la prévention de la violence et la protection des femmes et des filles contre la violence, notamment la violence sexuelle, lors des interventions militaires dans les régions dites « agitées » de l’État partie, en particulier au Jammu-et-Cachemire et dans les états du nord-est. Veuillez en outre préciser combien de plaintes sur les 1 429 déposées pour violations des droits de l’homme, dont sont accusées les forces militaires et paramilitaires, correspondent à des violences commises contre des femmes, notamment des violences sexuelles, et veuillez indiquer en fonction de quels critères 1 332 de ces plaintes ont été déclarées fallacieuses (CEDAW/C/IND/4-5/Add.1, par. 65). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abroger la loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, dont l’interprétation et l’application se sont traduites par l’impunité pour les violations de droits fondamentaux.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Il est noté dans le rapport que l’article 23 de la Constitution interdit la traite des êtres humains et que le cadre juridique qui régit la lutte contre ce phénomène se trouve dans différents textes législatifs (par. 29). Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter des lois de vaste portée sur la traite des êtres humains conformes aux normes internationales. Veuillez en outre donner des précisions sur l’étendue de la traite des femmes et des filles à l’intérieur et à l’extérieur du pays, ainsi que sur les causes de ce phénomène (exploitation sexuelle, exploitation par le travail, servitude, prélèvement d’organes). Veuillez aussi fournir des informations sur la mission des services de lutte contre la traite des êtres humains et ce qu’ils ont accompli, ainsi que sur le plan « Ujjawala », établis respectivement en 2006 et 2007 (par. 30). Veuillez communiquer des renseignements sur le plan d’action intégré pour la prévention et la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, conçu par la Commission nationale des droits de l’homme (CEDAW/C/IND/4-5/Add.1, par. 41). Veuillez donner des précisions sur l’exploitation de la prostitution dans l’État partie, préciser notamment si la prostitution a été érigée en infraction, et sur les dispositions prises pour garantir les droits des femmes qui se livrent à la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez faire le point sur l’état d’avancement du projet d’amendement à la Constitution (108e), dont l’objet est de parvenir à une proportion de 33 % de femmes au Parlement et dans les assemblées législatives des états (par. 34). Veuillez en outre communiquer des informations sur l’état d’avancement du projet de loi de 2012 relatif à l’affectation des femmes dans les services, qui vise à réserver aux femmes 33 % de toutes les nominations et de tous les postes du secteur public. Veuillez donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour supprimer les entraves à la participation des femmes à la vie politique et publique, par exemple ce qui est désigné comme « norme des deux enfants » dans certaines régions du pays. Veuillez donner des précisions sur les dispositions adoptées pour accroître le nombre de femmes juges à la Cour suprême, dans les hautes instances judiciaires et les tribunaux pénaux. Veuillez de surcroît fournir des informations actualisées au sujet de la mise en œuvre de la décision de la Cour suprême de septembre 2012 concernant le nombre de femmes qui seront nommées à la Commission nationale de défense des droits de l’homme.

Éducation

Veuillez donner des informations détaillées sur les dispositions prévues par la loi de 2009 relative au droit de l’enfant à une instruction gratuite et obligatoire afin de garantir l’accès des filles à l’école et sur leur mise en pratique dans tout le pays (par. 10). Veuillez également exposer les succès ainsi que les obstacles rencontrés dans la lutte menée pour combler le fossé entre garçons et filles des castes et tribus répertoriées au niveau de l’enseignement primaire grâce à la mise en place de programmes tels que le programme national d’éducation des filles au niveau élémentaire (par. 48). Veuillez indiquer les initiatives prises pour donner suite aux recommandations du comité de haut niveau chargé de l’établissement d’un rapport sur la situation sociale, économique et scolaire de la communauté musulmane indienne (Commission Sachar) du point de vue de l’accès des filles musulmanes à l’éducation (CEDAW/C/IND/CO/3, par. 33). Veuillez indiquer comment les programmes qui offrent aux adolescents un enseignement secondaire disponible, accessible et d’un coût raisonnable (par. 51-52) font une place à la problématique garçons-filles et tiennent compte des besoins particuliers des adolescentes, comme les installations sanitaires, de manière à augmenter le nombre de filles scolarisées et éviter que celles-ci n’abandonnent leurs études. Veuillez préciser les mesures envisagées ou en vigueur favorisant l’accès des filles de confession musulmane et des filles qui appartiennent aux castes et tribus répertoriées à l’enseignement secondaire et supérieur. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour inciter les jeunes femmes à s’inscrire dans des filières universitaires non traditionnelles (par. 57).

Emploi

La participation des femmes à des travaux rémunérés demeure extrêmement faible et représente un taux de 26 % de la main d’œuvre (par. 63). Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour encourager et faciliter l’accès des femmes aux secteurs public et privé. Veuillez également donner des renseignements sur les dispositions qui ont été prises pour véritablement réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes qui occupent des emplois occasionnels et réguliers dans des zones urbaines et rurales, ce qui suppose de faire respecter les règles de 2009 relatives au paiement de salaires (par. 67). Veuillez donner des précisions sur la mise en œuvre de la loi de 2008 sur la sécurité sociale des travailleurs du secteur informel, en particulier sur l’élaboration de plans de protection sociale pour les femmes qui travaillent dans le secteur informel (par. 64). Veuillez fournir des informations détaillées concernant les mécanismes de recours et les réparations prévus dans la loi de 2013 relative au harcèlement sexuel des femmes sur leur lieu de travail (prévention, interdiction et indemnisation) ainsi que le stade atteint dans l’exécution de la loi.

Santé

Selon le rapport (par. 76 et 78), l’État partie a adopté des programmes tels que la Mission nationale de santé rurale dans le but d’améliorer l’accès aux soins de santé et leur qualité, notamment pour les groupes de femmes et de filles défavorisées. Veuillez indiquer s’il existe des initiatives analogues en faveur des femmes et des filles qui habitent dans les zones urbaines pauvres. Veuillez donner des renseignements sur l’incidence de tels programmes du point de vue de l’accès des femmes et des filles à des services de santé adéquats et abordables, notamment les soins en matière de santé sexuelle et procréative. Veuillez rendre compte des effets concrets des programmes sur l’état de santé général des femmes et des filles, en particulier dans l’optique de la réduction des taux importants de malnutrition et d’anémie. Veuillez également indiquer les mesures en place permettant d’assurer la sécurité alimentaire des femmes et des filles. Veuillez fournir des informations sur les dispositifs en vigueur pour réduire le nombre d’avortements non médicalisés, étant donné que ce genre d’avortement contribue au taux élevé de mortalité maternelle. Veuillez en outre communiquer des renseignements sur l’efficacité des mesures prises pour ralentir la baisse du pourcentage de filles dans l’État partie due aux avortements sélectifs (par. 77). Veuillez fournir des informations sur les sanctions imposées aux professionnels de la santé pour non-respect de la loi amendée en 2003 relative aux techniques de diagnostic préconceptionnel et prénatal portant interdiction de choisir le sexe du fœtus.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur la loi nationale de 2005 relative à la garantie de l’emploi en milieu rural, comme il a été déjà demandé (CEDAW/C/IND/CO/3). Il ressort du rapport que la politique agricole nationale et la politique nationale pour les agriculteurs de 2007 tiennent compte des questions relatives à l’égalité des sexes (par. 89). Veuillez indiquer de quelle façon est garanti le droit des femmes des zones rurales à posséder des terres. Veuillez également donner des renseignements sur les effets des politiques et autres mesures sur la condition générale des femmes dans les zones rurales, notamment celles qui sont chefs de famille.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez communiquer des informations détaillées sur les mesures qu’a prises l’État partie pour lutter, au moyen de lois, de politiques et de services de soutien, contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes dalit (CEDAW/C/IND/4-5/Add.1, par. 60). Veuillez également donner des renseignements sur les dispositifs adoptés pour garantir l’application effective de la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités à l’égard des castes et tribus répertoriées. Veuillez d’autre part fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi de 2012 concernant l’interdiction d’employer des personnes récupérant des déchets à la main et leur réinsertion, ainsi que sur les mesures en vigueur pour cesser de recourir aux femmes dalit pour l’enlèvement des ordures à la main.

Veuillez fournir de plus amples informations sur les mesures spéciales qui ont été prises pour que les femmes appartenant à des minorités religieuses ne soient pas en butte aux multiples formes de discrimination et aient accès à l’éducation, aux services de santé, à l’emploi et au logement. Veuillez préciser les mesures prises pour mettre intégralement en pratique les recommandations de la Commission Sachar en ce qui concerne les femmes et filles de confession musulmane.

Veuillez indiquer de quelle manière l’État partie prend en considération les besoins particuliers des femmes et des filles handicapées et des femmes âgées dans les politiques et les programmes de promotion et de défense des droits de la femme dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez donner des renseignements sur les mesures adoptées en vue d’enrayer la violence et de protéger les femmes et les filles handicapées contre cette violence, notamment la violence sexuelle qui sévit dans les institutions, dans la société et au sein du foyer.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Veuillez fournir des informations actualisées, ventilées par sexe, sur le nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile dans l’État partie. Veuillez donner des renseignements sur la situation des femmes réfugiées et demandeuses d’asile dans l’État partie, ainsi que sur les mesures ciblées qui ont été instaurées pour répondre aux besoins spécifiques de chacune de ces catégories de femmes. Veuillez parallèlement indiquer les mesures destinées à mettre un terme à la discrimination qui s’exerce contre ces groupes de femmes, comme le prescrit la Convention. Veuillez dire si l’État partie envisage d’adopter une loi nationale concernant les réfugiés.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer si l’enregistrement du mariage est obligatoire pour tous les groupes religieux. Veuillez d’autre part fournir des informations sur les clauses et l’application effective de l’amendement de 2005 de la loi hindoue sur la succession et de l’amendement de 2010 de la loi relative aux statuts personnels, en complément aux informations fournies dans le rapport (par. 5 et 6). Veuillez donner des précisions sur les obstacles qui empêchent l’exécution efficace de la loi de 2006 sur l’interdiction du mariage des enfants, conçue pour garantir que les mariages d’enfants sont frappés de nullité, et sur la manière dont les obstacles sont levés dans les différentes juridictions des états. Étant donné que les comportements patriarcaux sont profondément enracinés et que la société accepte les mariages d’enfants dans l’État partie (CEDAW/C/IND/CO/3, par. 56), veuillez expliquer comment l’État partie fait dûment appliquer la loi de 2006 relative à l’interdiction du mariage d’enfants.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif et l’approbation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.