Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique de l’Islande *

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations sur les mesures supplémentaires adoptées pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention et des observations finales du Comité concernant le rapport valant septième et huitième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/ISL/CO/7-8). Plus particulièrement, veuillez présenter les mesures prises pour accroître la visibilité de la Convention, des communications et des procédures d’enquête prévues dans le Protocole facultatif, et des recommandations générales du Comité auprès du grand public et, en particulier, des femmes, et veuillez fournir des informations sur la manière dont l’État partie attire l’attention du public sur sa page Web consacrée aux droits humains (par. 19). Veuillez également présenter les dispositions que l’État partie a prises, ou prend, pour garantir l’intégration de la Convention et des recommandations générales du Comité dans les programmes de formation judiciaire des juges, des avocats et des procureurs.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes, donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable, et pour répondre aux besoins des femmes et des filles, notamment celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour faire en sorte que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, notamment le plan de relèvement et de résilience :

a)contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et ait pour objectif de prévenir cette violence de manière efficace ;

b)garantisse aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’émancipation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ;

c)soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient, sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, notamment de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés.

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 10), veuillez préciser plus amplement la raison pour laquelle des conventions relatives aux droits humains, telles que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, n’ont pas été incorporées dans la législation interne. Veuillez expliquer en détail, notamment à l’aide d’exemples, selon qu’il convient, comment l’État partie met en œuvre la Convention par des lois et des mesures (par. 23 du rapport de l’État partie).

Mécanisme national de promotion des femmes et prise en compte des questions de genre

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 12), veuillez indiquer si l’État partie prévoit de relocaliser dans la capitale la Direction de l’égalité aujourd’hui basée à Akureyri et, dans le cas contraire, veuillez décrire en détail les mesures spéciales mises en place pour rendre la Direction plus accessible aux femmes d’autres régions du pays. Veuillez également indiquer la part du budget national global allouée à la Direction de l’égalité en 2021 et 2022 (par. 26).

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez donner des informations mises à jour sur les recommandations formulées par le comité de travail établi par le Ministère de la justice en 2021 et chargé de créer une institution nationale indépendante des droits humains, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), financée sur l’ensemble des dépenses du Trésor, et sur le statut actuel de cette institution (par. 30 et 31).

Mesures temporaires spéciales

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 16), veuillez fournir des informations sur :

a)les dispositions prises, notamment grâce à l’analyse de données ventilées par genre, pour évaluer l’incidence des mesures existantes visant à parvenir plus rapidement à une égalité réelle entre hommes et femmes dans tous les domaines visés par la Convention dans lesquels les femmes continuent d’être désavantagées et sous-représentées ;

b)les conclusions du comité de travail sur la collecte, l’utilisation et la publication des données statistiques ventilées par sexe établi en juin 2020 (par. 33) ;

c)les mesures prises pour évaluer les effets potentiellement négatifs, en particulier sur les femmes, de l’approche non genrée adoptée dans le cadre de programmes de financement public, et pour lutter contre eux de manière globale.

Stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 18), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour intensifier les campagnes de sensibilisation dans les médias – traditionnels et nouveaux – et dans les programmes éducatifs, et, plus généralement, pour éliminer les stéréotypes et les obstacles structurels susceptibles de dissuader les garçons et les filles de choisir des filières scolaires et professionnelles non traditionnelles ou de nuire à la promotion des femmes dans les établissements universitaires, le monde du travail, la famille et la société. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour lutter contre la représentation stéréotypée des femmes dans les médias, en particulier pour ce qui est de la répartition des rôles et des responsabilités entre les femmes et les hommes dans la sphère familiale, et pour aider les jeunes femmes et les jeunes hommes à adopter un regard critique face aux médias afin de garantir une meilleure sensibilisation à l’égalité des sexes sur les médias sociaux.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 20), veuillez fournir des informations additionnelles et actualisées sur la création et les travaux du comité directeur chargé de suivre la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) de 2011. Veuillez expliquer plus en détail la manière dont le plan d’action contre la violence et ses conséquences pour la période 2019-2022 adopté par résolution parlementaire en juin 2019 lutte contre la violence sexuelle et domestique, et répond aux besoins et vulnérabilités particuliers des migrantes et des femmes handicapées (par. 41). Veuillez fournir des informations complémentaires sur les ressources humaines et financières qui ont été allouées afin d’étendre l’approche mise en place par la police métropolitaine de Reykjavik pour lutter contre la violence domestique dans tous les districts de police, et les ressources allouées à d’autres entités, comme les services judiciaires et sociaux, pour combattre ce phénomène. Veuillez décrire toute mesure préventive, comme l’éducation des parents et la sensibilisation des hommes et des garçons, prise pour lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Veuillez expliquer la mesure dans laquelle la recherche universitaire sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre est intégrée aux mesures préventives visant à réduire la violence contre les femmes et les filles.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 22), veuillez indiquer les dispositions prises pour garantir qu’un nombre suffisant de foyers d’accueil dotés de personnel qualifié et des ressources financières adéquates est mis à la disposition des femmes victimes de violence fondée sur le genre dans les zones rurales. Veuillez indiquer le nombre de centres d’aide destinés aux victimes de viol et de centres de jour, ainsi que leur emplacement. Veuillez préciser, le cas échéant, les accords conclus avec des organisations non gouvernementales qui proposent des services médicaux et psychosociaux aux femmes victimes de violence dans des zones autres que la capitale, notamment les accords garantissant un financement adéquat. Veuillez décrire brièvement les mesures adoptées pour garantir la sûreté et la sécurité des femmes handicapées dans leur ensemble et de celles accueillies dans des hôtels proposant un accès adapté en vertu de l’accord conclu avec l’Association des foyers pour femmes. Veuillez également décrire les mécanismes établis pour réduire la violence fondée sur le genre à l’égard des migrantes et des réfugiées.

Traite et exploitation de la prostitution

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 24), veuillez fournir des informations complémentaires sur les points ci-après en lien avec les femmes et les filles :

a)l’entrée en vigueur de la loi n°79/2021 portant modification de la disposition relative à la traite des personnes à l’article 227 a) 1) du Code pénal général (par. 57) ;

b)le plan d’action national contre la traite des personnes actuellement mis en œuvre, en précisant s’il a reçu un financement suffisant pour être efficace, et garantir que les responsables sont traduits en justice et punis de façon adéquate, et que les victimes sont orientées au plus vite vers les services de protection et d’assistance ;

c)l’action menée par l’unité de coordination établie en 2020 par le Ministère des affaires sociales et chargée de coordonner les efforts et la riposte des parties assurant la prise en charge des victimes de traite, en précisant la nature des services de protection, d’appui et de réintégration fournis, conformément à la recommandation générale n° 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales ;

d)les effets de la loi rendant illégal l’achat de services de prostitution tout en dépénalisant les femmes qui offrent ces services, et les efforts faits pour aider les femmes qui le souhaitent à quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des précédentes observations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 26), veuillez présenter en détail la manière dont l’État partie veille à l’égalité de participation des femmes en politique et dans la fonction publique, en particulier au niveau municipal, et les mesures en place pour garantir aux femmes l’égalité d’accès à tous les postes et portefeuilles de la fonction publique (par. 69).

Éducation

Veuillez expliquer comment le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a mis en œuvre les propositions pour un enseignement de la santé sexuelle et une action préventive contre la violence fondée sur le genre plus efficaces dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, contenues dans le rapport 2021 du groupe de travail établi sous ses auspices (par. 71). Veuillez également expliquer comment ces efforts s’inscrivent dans la mise en œuvre du plan d’action en faveur de la nouvelle politique éducative (par. 71).

Veuillez fournir des informations mises à jour sur :

a)les mesures spéciales élaborées en coopération avec les universités pour améliorer le système de promotion de ces dernières dans le contexte des situations familiales et des choix de carrière (par. 76) ;

b)le projet de programme d’action visant à inciter les femmes à ne pas quitter le monde universitaire et à améliorer les facteurs qui influent sur les promotions universitaires dans une perspective d’égalité des genres (par. 76) ;

c)l’accès des femmes et des filles handicapées à l’éducation inclusive et leur taux de rétention à tous les niveaux du système éducatif.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre, et faire en sorte que le rôle important joué par les femmes et leurs contributions majeures soient intégrés dans tous les manuels scolaires, notamment les manuels d’histoire, actuellement utilisés dans les écoles.

Emploi

Veuillez informer le Comité des propositions formulées par le groupe de travail des partenaires sociaux s’agissant des mesures visant à éliminer les écarts de rémunération dus aux divisions stéréotypées du marché du travail et à la sous-évaluation systématique des emplois traditionnellement occupés par des femmes (par. 89). Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 30), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour réduire le nombre d’affaires d’intimidation et de harcèlement sexuel à l’encontre de femmes au sein des forces de police portées devant le conseil professionnel spécial, et le nombre estimatif de victimes et de responsables (par. 97) ;

b)la mise en œuvre du règlement relatif aux mesures contre l’intimidation, le harcèlement sexuel, le harcèlement fondé sur le genre et la violence sur le lieu de travail entré en vigueur en 2015 (par. 195) ;

c)les mesures ciblées, notamment dans le cadre du projet TINNA (par. 102), adoptées pour faciliter l’accès des mères célibataires au marché du travail formel et pour aider celles-ci à trouver le bon équilibre entre vie de famille et vie professionnelle ;

d)les sanctions imposées aux entreprises qui ne respectent pas l’obligation de rémunération égale, telle qu’énoncée dans la loi sur la certification de l’égalité salariale (2017).

Santé

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 36), veuillez fournir des informations sur :

a)les programmes de formation tenant compte des disparités entre les sexes à l’intention des travailleurs sanitaires et sociaux afin qu’ils puissent exercer les responsabilités qui leur incombent en vertu de la loi d’une manière qui ne décourage pas les femmes qui souhaitent avorter ;

b)les efforts faits pour garantir que toutes les femmes, notamment les femmes jeunes et rurales, ont connaissance de leur droit d’accéder à la contraception moderne et reçoivent des informations sur leur santé sexuelle et reproductive et leurs droits connexes, notamment la planification familiale, afin d’éviter les grossesses non désirées (par. 105) ;

c)les mesures prises pour lutter contre les problèmes de santé mentale chez les femmes et les filles, et mener des recherches sur les facteurs contribuant à l’automutilation chez les filles (par. 107) ;

d)les dispositions prises pour garantir un environnement sûr aux femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, et aux personnes intersexes dans les hôpitaux et autres structures médicales en dispensant des formations adaptées et en donnant des orientations adéquates au personnel médical et aux soignants.

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 44 et 46), veuillez fournir des informations sur :

a)les politiques visant à lutter contre les formes de discrimination croisée à l’encontre des migrantes, notamment les politiques élaborées ou devant être élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action en faveur des questions concernant les immigrants pour la période 2021-2024 ;

b)les mesures prises pour faire en sorte que les migrantes aient pleinement, efficacement et facilement accès au Centre d’information multiculturel de Ísafjörður (par. 121) ;

c)les politiques en place pour lutter spécifiquement contre la violence fondée sur le genre, notamment la violence sexuelle, à l’encontre des femmes d’origine étrangère (par. 114) ;

d)les efforts déployés pour garantir que les femmes handicapées, et en particulier les femmes présentant des troubles de l’apprentissage et des troubles liés à l’usage de substances, ont accès à des services de santé générale sans être la cible de préjugés et d’actes d’humiliation ;

e)la mesure dans laquelle il est possible de mettre en place des aménagements raisonnables liés à l’environnement physique et la fourniture d’informations dans tous les lieux de santé.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur :

a)les politiques nationales relatives à l’émancipation économique des femmes et des filles dans les zones rurales ;

b)les politiques, stratégies et mesures visant à garantir que les femmes et les filles des zones rurales ont pleinement accès à l’éducation, aux services de santé et aux possibilités d’emploi, et sont protégées de la violence fondée sur le genre ;

c)les mécanismes permettant d’intégrer pleinement l’égalité des genres dans la protection et la gestion des biens naturels et autres, et de consulter les organisations de femmes rurales à cet égard.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures prises pour intégrer les questions de genre dans les politiques nationales sur les changements climatiques, conformément à la recommandation générale n° 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer la participation réelle des femmes aux décisions relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe ainsi qu’à la gestion des terres et des ressources environnementales.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 48 et 50), veuillez indiquer les dispositions prises, conformément à la recommandation générale n° 29 (2013) du Comité sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, pour : remédier aux disparités économiques fondées sur le genre entre les époux dans le cadre du régime matrimonial au moment du divorce ; prévenir la dissimulation des biens matrimoniaux ; reconnaître les droits des femmes qui vivent en union libre concernant les biens acquis pendant la relation.