Soixante-quatorzième session

21 octobre-8 novembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique de l’Iraq *

Réserves

Veuillez préciser si la portée du retrait de sa réserve concernant l’article 9 de la Convention, transmis le 18 février 2014, s’étend également aux alinéas f) et g) de l’article 2, à l’article 16 et à l’alinéa l) de l’article 29. Dans le cas contraire, veuillez donner des renseignements à jour sur les efforts déployés par l’État partie pour réexaminer toutes les réserves à la Convention qui subsistent, en vue de les lever (CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 16).

Cadre juridique

Veuillez fournir au Comité des informations à jour sur les travaux en cours du Conseil judiciaire supérieur qui visent à examiner les dispositions discriminatoires de la législation nationale (CEDAW/C/IRQ/7, par. 83, 84 et 86). Veuillez donner des délais précis pour la révision des dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi sur le statut personnel, afin de mettre la législation de l’État partie en conformité avec la Convention, comme recommandé précédemment par le Comité [A/55/38, deuxième partie, chap. IV, par. 181 et CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 18 a) et c)]. En l’état actuel, les dispositions de ces lois violent les dispositions de la Convention, car elles permettent a) la punition d’une femme par son mari ; b) les crimes commis au nom de « l’honneur » ; c) la polygamie ; d) les mariages d’enfants ou forcés ; e) la discrimination contre les femmes dans le mariage ; f) la discrimination contre les femmes en cas d’adultère ; g) l’apport d’une dot ; h) l’obligation pour les femmes voulant contracter un mariage d’avoir un homme gardien ; i) une limite de trois mois pour déposer plainte pour viol et j) l’imposition d’un délai d’attente aux femmes souhaitant se remarier après un divorce ; et car elles permettent de lever les charges contre un violeur s’il épouse sa victime et donnent la possibilité aux hommes de divorcer unilatéralement de leurs épouses. Veuillez indiquer également le calendrier pour la révision de la loi no 15 (2008) dans la Région du Kurdistan, qui autorise la polygamie, l’adoption du projet de loi sur la protection de la diversité et l’interdiction de la discrimination et l’adoption du projet de loi sur la protection des droits des groupes religieux et ethniques minoritaires.

Accès à la justice

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour garantir aux femmes et aux filles le droit à l’assistance juridique, à des enquêtes approfondies et indépendantes et à un procès transparent et équitable, y compris pour les femmes et les filles de nationalité étrangère, et qui sont condamnées en vertu de la loi antiterroriste de l’État partie. Veuillez l’informer également du nombre de cas sur lesquels des enquêtes ont été menées et les auteurs poursuivis, reconnus coupables et condamnés en vertu de cette loi et du nombre de femmes et de filles qui ont été rapatriées. Aux paragraphes 30 et 31 de son rapport, l’État partie rend compte de la promulgation par le Conseil d’État, en 2017, des lois nos 70 et 71, afin de garantir l’indépendance de la justice administrative par rapport au pouvoir exécutif et le respect de l’état de droit. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises sur la base de ces lois pour faire en sorte que la justice soit rendue selon une approche sensible aux disparités entre les sexes [CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 10 b)], et sur l’impact des efforts déployés par l’Inspecteur général pour combattre la corruption financière et administrative (par. 20), conformément aux précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 10 c)].

Les femmes et la paix et la sécurité

Conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez fournir des données ventilées par âge, appartenance ethnique, religion, handicap et lieu de résidence dans les zones rurales ou urbaines sur la participation des femmes aux processus de paix et aux efforts de reconstruction et de réconciliation après conflit, notamment par le biais de la Commission de réconciliation nationale. Veuillez préciser davantage le rôle du Service de l’autonomisation des femmes et des organisations de la société civile au sein de l’équipe spéciale intersectorielle de l’Iraq sur l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi que leur rôle prévu dans la mise en œuvre du deuxième plan d’action national sur l’application de la résolution 1325 (2000), qui couvre la période 2019-2023, et donner des informations au Comité concernant : a) la représentation de la société civile dans le Comité de réconciliation nationale, b) les mesures prises pour prévenir la reprise du conflit, c) les ressources humaines, techniques et financières affectées au plan d’action national couvrant la période 2019-2023, ainsi que d) les bases et indicateurs qui permettront de mesurer ses effets. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour garantir qu’une perspective tenant compte de la problématique femmes-hommes soit au cœur de la stratégie de sécurité nationale, notamment en consultant les organisations de femmes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette stratégie, conformément aux précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 10 a)], et pour coordonner les initiatives menées dans ce cadre avec celles du plan d’action national.

Veuillez fournir des renseignements au Comité sur les mesures prises afin que la violence sexuelle liée aux conflits soit à l’avenir suffisamment traitée dans tout processus de justice transitionnelle en cours ou à venir, englobant toute la gamme de mesures judiciaires et non judiciaires, notamment des initiatives pour engager des poursuites, des mécanismes de recherche de la vérité, des programmes de réparation, des mesures de réforme des institutions ou une combinaison appropriée de ces mesures, ainsi que des consultations nationales globales. Veuillez également fournir des informations sur les consultations tenues avec les organisations de femmes en vue de l’élaboration et du développement du Cadre de reconstruction et de développement pour la période 2018-2027 et de l’affectation de fonds, en 2015, pour la reconstruction des zones touchées par les opérations terroristes. Informer également le Comité de l’alignement de son cadre de développement sur l’objectif de développement durable no 5 et fournir des données ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, religion, handicap et résidence dans une zone rurale ou urbaine sur les bénéficiaires des fonds de reconstruction.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur le mandat et les ressources humaines, techniques et financières allouées au Département de l’autonomisation des femmes, au Haut Comité pour la promotion des femmes, au Haut Comité pour la promotion des femmes rurales et aux groupes de la problématique femmes-hommes au niveau ministériel, et préciser comment leurs activités sont coordonnées afin d’éviter une dispersion des efforts en matière d’égalité des sexes. Veuillez également fournir des informations sur le suivi général de la mise en œuvre de la Convention, y compris le mécanisme de contrôle, et rendre compte des données de base et des objectifs des stratégies nationales actuelles et révisées pour la promotion des femmes iraquiennes, des ressources allouées à leur mise en œuvre, y compris celles de la communauté internationale, ainsi que des résultats obtenus dans le cadre de la stratégie actuelle. Veuillez en outre informer le Comité des mesures prises pour aligner le plan national de développement pour la période 2018-2022 sur les objectifs de développement durable nos5 et 16 et des progrès réalisés en ce qui concerne l’adoption de la stratégie pour la promotion des femmes dans la Région du Kurdistan [CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 20 a)].

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour renforcer le mandat de la Haute Commission des droits de l’homme afin qu’il soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en particulier pour ce qui est de l’indépendance de ses commissaires et la représentation des femmes parmi les membres de la Commission (CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 22). Seules trois femmes sont actuellement représentées, sur un quota de cinq. En outre, l’État partie indique, au paragraphe 36 de son rapport, que la permanence téléphonique de la Section des droits de l’homme du Département du Conseiller juridique reçoit des plaintes et des allégations de violations des droits de la personne, et notamment des droits des femmes. Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, religion, handicap et lieu de résidence dans une zone rurale ou urbaine, et des informations sur la nature des plaintes reçues tant par la Section des droits de l’homme que par la Haute Commission, ainsi que sur leurs résultats et sur la manière dont la collecte de données sur ces plaintes, leur renvoi et leur traitement sont coordonnés.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est déclaré préoccupé par les divisions sectaires et religieuses au sein de l’État partie, qui exacerbent les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles et responsabilités des femmes dans la famille et la société (CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 25). Veuillez informer le Comité des efforts déployés pour adopter une stratégie globale comportant des activités de sensibilisation pour éliminer ces stéréotypes et pratiques préjudiciables [CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 26 a)], en particulier les crimes commis au nom de « l’honneur », les mariages d’enfants, les mariages temporaires, les mariages conclus pour régler un litige, la polygamie, la dot, le délai d’attente pour le remariage des femmes après un divorce ainsi que la possibilité pour les hommes de divorcer unilatéralement de leurs épouses. Veuillez rendre compte des mesures prises pour contrer les comportements stéréotypés à l’égard des femmes et des filles, notamment dans la Région du Kurdistan, par le biais de la révision des manuels scolaires, des programmes diffusés par les médias, des campagnes de sensibilisation et d’éducation destinées aux chefs religieux, aux dirigeants des communautés, aux parents et aux enseignants, ainsi qu’au moyen de programmes de renforcement des capacités des représentants de la loi, notamment les officiers de police, juges, avocats et procureurs. Veuillez informer également le Comité des mesures prises pour éliminer les formes de discrimination multiples et croisées fondées sur l’appartenance ethnique, la nationalité, la religion, l’âge, le handicap ou d’autres caractéristiques.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez informer le Comité du calendrier final de l’adoption du projet de loi sur la protection contre la violence familiale et des mesures prises pour : a) criminaliser toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal, la violence liée à ce que l’on appelle « l’honneur », les enlèvements et séquestrations et les mutilations génitales féminines, conformément à sa recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19 ; b) faire en sorte que les cas de violence à l’égard des femmes ne soient, sous aucune condition, traités par des modes alternatifs de règlement des litiges, conformément à sa recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, y compris dans la Région du Kurdistan ; c) enquêter sur les viols et autres crimes liés à des violences sexuelles, et poursuivre et punir de façon adéquate les membres de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) qui les ont perpétrés, que ce soit dans les tribunaux iraquiens ou les tribunaux régionaux du Kurdistan ; d) libérer, en collaboration avec la Région du Kurdistan, les femmes enlevées par l’EIIL vivant dans des territoires anciennement occupés par l’organisation terroriste ; e) indemniser et réhabiliter les femmes qui ont été victimes de violences fondées sur le genre sous le régime de l’EIIL ainsi que leurs enfants ; et f) protéger les femmes victimes de viols et les enfants nés à la suite de viols de la stigmatisation, de la discrimination et de l’abandon. Veuillez également informer le Comité des résultats obtenus grâce à la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes en Iraq, qui couvre la période 2013-2017, ainsi que des ressources techniques, financières et humaines allouées à la mise en œuvre de la stratégie nationale actuelle (pour la période 2018-2030). Informer en outre le Comité des mesures prises : a) pour renforcer les capacités des membres de la police en matière de prévention de la violence fondée sur le genre et enquêter sur les allégations de telles violences en tenant compte des questions de genre ; b) pour mettre fin aux examens génitaux inutiles ou « tests de virginité » dans les enquêtes pénales ; c) pour créer dans tout l’État partie des foyers destinés aux femmes victimes de violences ; d) pour apporter un soutien humain, technique et financier aux foyers destinés aux victimes de violence fondée sur le genre et gérés par la société civile ; e) en réponse à la demande qui aurait été faite par la société civile concernant une directive régissant leur rôle dans ces foyers. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les femmes ayant survécu à la violence familiale et les femmes fuyant les crimes dits « d’honneur » et pour leur accorder un soutien médical et psychologique, des conseils, une assistance juridique et des services de réadaptation [CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 29 c)].

Au paragraphe 33 de son rapport, l’État partie indique que la Direction chargée de la protection de la famille et de l’enfance reçoit en permanence les plaintes et dénonciations émanant de femmes victimes de violences familiales. Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, religion, handicap et lieu de résidence dans une zone rurale ou urbaine, des informations sur la nature des plaintes reçues et sur leurs suites, et informer le Comité des mécanismes de renvoi en place pour les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Veuillez informer également le Comité des mesures qui ont été prises pour encourager les femmes à dénoncer les cas de violence et de viol, notamment en révoquant l’obligation de signalement qui incombe aux prestataires de services et en favorisant une approche centrée sur les survivantes en matière d’orientation et de services de soutien aux victimes (art. 48 du Code de procédure pénale).

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’impunité pour les crimes commis sous le prétexte de « l’honneur », y compris le viol, la torture et le meurtre, à l’encontre des femmes politiques, des journalistes, des enseignantes, des femmes médecins, des défenseuses des droits de l’homme, des femmes rapatriées à la suite du conflit avec l’EIIL et des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et des personnes intersexes pour avoir contesté les stéréotypes traditionnels sexistes sur le rôle des femmes dans la famille et la société et pour respecter son devoir de précaution pour ce qui est de prévenir ces crimes, d’enquêter à leur sujet, de poursuivre et de condamner leurs auteurs et de garantir que les sentences soient proportionnelles à la gravité des crimes commis.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des renseignements sur l’étendue de la traite des personnes et de la prostitution forcée des femmes et des filles dans l’État partie, en tenant compte du système de traite organisé par l’EIIL, ainsi que sur les peines imposées aux femmes prostituées, en indiquant si l’une de ces femmes a été condamnée à mort. Veuillez fournir également des informations sur l’état d’avancement du plan annuel de la Section de la lutte contre la traite d’êtres humains (par. 179), ainsi que sur ses données de référence et ses objectifs. Veillez indiquer quelles ont été les peines infligées aux 17 personnes condamnées en 2016 pour des infractions en application de la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains (par. 174), et si des enquêtes sont en cours pour examiner les allégations de complicité des agents des forces de l’ordre dans des affaires de traite. Veuillez donner également des informations sur les mesures prises pour : a) adopter une législation sur la traite des êtres humains qui s’applique à la Région du Kurdistan ; b) combler les lacunes dans l’identification et l’orientation des victimes de la traite ; c) engager des poursuites ex officio dans les affaires de traite ; d) supprimer l’obligation pour les victimes d’obtenir une décision de justice afin de pouvoir accéder aux foyers ; et e) accorder un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite qui ne peuvent ou ne veulent coopérer avec les parquets.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez donner des renseignements sur les effets de la décision no 99 (2015) du Conseil des ministres, en particulier en ce qui concerne le pourcentage de femmes occupant des postes à responsabilité dans les ministères, au Conseil des ministres, au Conseil de la présidence, dans la magistrature et au Parlement, y compris les femmes handicapées, afro-iraquiennes, yézidies, turkmènes, chrétiennes et shabak. Veuillez définir également les mesures prises pour renforcer les capacités des femmes à des postes de direction, en particulier les femmes appartenant aux groupes les plus vulnérables. Veuillez en outre indiquer au Comité les mesures prises pour veiller à ce que les partis politiques allouent des fonds à la promotion du leadership politique des femmes et apportent leur soutien aux candidates se présentant aux élections [CEDAW/C/IRQ/4-6, par. 35 b)], et si l’État partie a envisagé d’augmenter le quota actuel de représentation des femmes, fixé à 25 %, afin d’atteindre une égalité réelle dans les délais fixés. Veuillez indiquer la raison pour laquelle il n’y a de fait aucune femme parmi les membres de la Haute Commission électorale indépendante.

Nationalité et citoyenneté

Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement et du contenu du projet de modification de la loi sur la nationalité. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour supprimer les dispositions selon lesquelles les femmes et les filles doivent avoir un tuteur désigné pour pouvoir obtenir des documents d’identité [CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 18 e)], y compris pour les femmes jeunes et célibataires, les femmes divorcées et les veuves qui souhaitent voyager avec leurs enfants, ainsi que les femmes victimes de violences sexuelles commises par des membres de l’EIIL et les enfants nés de ces crimes.

Formation

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles, en mettant l’accent sur la Convention et l’autonomisation des femmes et des filles, et pour s’attaquer aux causes profondes de l’abandon scolaire des filles, notamment l’insécurité générale dans l’État partie et les attaques contre les écoles, la charge que représentent les tâches domestiques et les responsabilités familiales, le mariage forcé et le mariage d’enfants, ainsi que la participation aux activités rémunératrice découlant de la pauvreté. Veuillez également fournir un calendrier pour l’élimination dans les manuels scolaires des représentations de la femme en tant que « mère, sœur, éducatrice vertueuse et partenaire dans l’édification de la société aux côtés de l’homme », qui reproduisent les stéréotypes sexistes traditionnels concernant le rôle des femmes dans la famille et dans la société (par. 206 et 208). Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, religion, handicap et lieu de résidence dans une zone rurale ou urbaine, sur les taux d’analphabétisme et donner des informations au Comité sur : a) les ressources allouées à la construction de nouvelles écoles ; b) les efforts de reconstruction des écoles détruites ; c) la formation des enseignants ; et d) les résultats de la Stratégie nationale d’éducation et d’enseignement supérieur pour la période 2012-2022 en matière d’alphabétisation des femmes et des filles.

Emploi

Veuillez informer le Comité des mesures prises, y compris des mesures temporaires spéciales, pour garantir l’accès des femmes aux possibilités économiques et aux emplois dans les secteurs public et privé [CEDAW/C/IRQ/4-6, par.41c)], et en particulier des femmes jeunes, handicapées, afro-iraquiennes, yazidies, turkmènes, chrétiennes et shabak. Indiquer également le nombre de cas de harcèlement sexuel ayant fait l’objet d’enquêtes depuis l’adoption de la loi sur le travail en 2015, ainsi que le nombre d’auteurs poursuivis, reconnus coupables et condamnés. Veuillez rendre compte en outre des mesures prises pour protéger les droits au travail des femmes travaillant dans le secteur informel, notamment dans l’agriculture et le travail domestique [CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 41 d)], ainsi que des travailleuses migrantes.

Prestations sociales et autonomisation économique des femmes

Dans l’annexe à son rapport périodique, l’État partie rend compte de l’adoption, en 2014, de la loi sur la protection sociale. Veuillez donner des précisions sur les protections sociales accordées aux femmes en vertu de cette loi et indiquer les conditions dans lesquelles les femmes peuvent y avoir accès. Veuillez également fournir des données, ventilées par âge, appartenance ethnique, religion, handicap et lieu de résidence dans une zone rurale ou urbaine, sur l’accès des femmes aux services prévus par la loi sur la protection sociale et informer le Comité des mesures prises pour intégrer l’autonomisation des femmes dans la Stratégie de réduction de la pauvreté pour la période 2018-2022. Veuillez fournir des informations complémentaires sur le nombre, l’âge, l’appartenance ethnique, la religion, le handicap et le lieu de résidence dans une zone rurale ou urbaine des femmes : a) à la tête de micro-, méso- et macro-entreprises; b) propriétaires de terres; c) bénéficiaires du Projet de résilience et de stabilisation sociale d’urgence pour l’Iraq, et sur la nature du soutien apporté par ce projet; d) bénéficiaires des prêts accordés au titre de la Stratégie de réduction de la pauvreté pour la période 2010-2014; e) recevant des prêts pour des petits et moyens projets de la société publique Rasheed Banko ; et f)qui reçoivent des services de crédit.

Santé

Veuillez fournir des données ventilées par âge, appartenance ethnique, religion, handicap et lieu de résidence dans une zone rurale ou urbaine, sur l’accès des femmes à l’eau salubre, à l’assainissement, à l’électricité, à des soins médicaux et à un soutien psychologique de qualité dans des centres médicaux bien équipés. Veuillez également informer le Comité de l’accessibilité financière des formes modernes de contraception et de la contraception d’urgence, partager les données issues de l’étude du Ministère de la santé sur l’incidence de l’avortement et donner des informations sur l’accès des femmes à des services de soins après l’avortement, sur les mesures prises pour dépénaliser l’avortement et sur les mesures prises pour légaliser l’avortement en cas de menace pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte, de viol, d’inceste et de déficience fœtale grave.

Veuves et ménages dirigés par une femme

Veuillez fournir des données ventilées par âge, appartenance ethnique, religion, handicap et lieu de résidence dans les zones rurales ou urbaines sur la pauvreté des veuves et des ménages dirigés par une femme, ainsi que sur les services fournis aux veuves conformément à la loi no 81 (2017) et à la lettre datée du 10 juillet 2013 adressée à toutes les institutions nationales par le Secrétariat du Conseil des ministres. Veuillez également fournir des renseignements et des données sur les activités rémunératrices et les subventions accordées aux veuves et aux femmes chefs de famille.

Femmes réfugiées, rapatriées et déplacées

Veuillez indiquer au Comité dans quelle mesure la loi sur les réfugiés, la loi sur les migrations et les déplacements, la décision no 304 (2017) du Conseil des ministres et la politique nationale de gestion des personnes déplacées, adoptée en 2014, répondent aux besoins spécifiques des femmes et des filles rapatriées et déplacées (CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 13). Veuillez donner de plus amples informations sur les mesures spécifiques prises pour remédier à la vulnérabilité particulière des femmes et des filles réfugiées, rapatriées ou déplacées à l’intérieur de leur propre pays face à la violence familiale, à l’exploitation sexuelle, au harcèlement, aux pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment le mariage forcé ou le mariage d’enfants et la traite, et à l’implication présumée de gardes des camps dans des cas d’exploitation sexuelle. Veuillez fournir également des données ventilées par âge, appartenance ethnique, religion, handicap et lieu de résidence dans une zone rurale ou urbaine sur les services et les centres de réadaptation mis à la disposition des femmes réfugiées, rapatriées et déplacées, ainsi que des femmes qui ont été directement ou indirectement associées à l’EIIL, dans tout l’État partie. Veuillez donner de plus amples renseignements sur les services prévus dans le cadre de l’avant-projet sur le relèvement des populations (par. 44) et sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’exécution de ce projet.

Femmes yézidies, turkmènes, chrétiennes et shabak

Veuillez fournir des informations sur : a) le nombre d’affaires portées devant les tribunaux concernant l’enlèvement, la torture, la privation de nourriture, les mariages forcés et mariages d’enfants, l’esclavage sexuel, le viol et d’autres formes de violence fondée sur le genre et visant les femmes yézidies, turkmènes, chrétiennes et shabak ; b) la nature des violations concernées ; c) les enquêtes ouvertes ; d) les sanctions appliquées ; e) les recours offerts aux victimes ; f) la participation des victimes au procès ; g) les mesures de protection des témoins prises, conformément à la loi no 58(2017) ; et h) les services médicaux, psychologiques et de réinsertion offerts aux victimes. Veuillez donner des renseignements complémentaires sur la création d’une commission d’enquête judiciaire pour les crimes contre les yézidis, sa composition et son mandat, sur la participation des groupes yézidis à ses activités et sur les progrès réalisés pour porter plainte devant la Cour pénale internationale au sujet des violations dont les femmes yézidies ont été victimes. Veuillez indiquer également le nombre de femmes yézidies enlevées qui ont été libérées en application de la décision no 27 (2016) de la Chambre des députés.

Femmes en détention

Veuillez fournir des données ventilées par âge, appartenance ethnique, nationalité, religion, handicap et lieu de résidence dans une zone rurale ou urbaine sur les femmes et les filles en détention, y compris celles qui sont détenues en vertu de la loi antiterroriste. Veuillez également informer le Comité des observations et recommandations formulées par la Haute Commission des droits de l’homme à la suite des visites effectuées dans les prisons, les établissements pénitentiaires, les centres de détention provisoire et autres lieux de ce type, conformément à son mandat consistant à confirmer les violations des droits des femmes en détention, notamment la détention arbitraire, la torture et la violence sexuelle (par. 120), et des mesures prises pour appliquer ces recommandations.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité attire l’attention de l’État partie sur la Recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant (2014) sur les pratiques préjudiciables, qui définit le mariage d’enfants ou forcé comme tout mariage dans lequel au moins l’un des conjoints a moins de 18 ans. Il invite l’État partie à fournir des renseignements sur les mesures prises pour : a) éradiquer la pratique des mariages d’enfants ou forcés, qui sont pour la plupart célébrés dans des cadres ; b) sensibiliser l’opinion aux effets néfastes des mariages d’enfants ou forcés sur les femmes et les filles, notamment pour empêcher toute nouvelle mesure législative visant à abaisser encore l’âge actuel du mariage ; c) éliminer les mariages temporaires et les mariages contractés pour régler un différend ; et d) garantir l’enregistrement de tous les mariages [CEDAW/C/IRQ/CO/4-6, par. 53 d)]. Veuillez indiquer au Comité le nombre de mariages contractés en dehors du tribunal qui ont fait l’objet d’une enquête, ainsi que le nombre d’auteurs poursuivis, reconnus coupables et condamnés pour de telles infractions. Veuillez donner de plus amples renseignements sur l’application des dispositions du Code civil relatives à la tutelle de la mère sur ses enfants, ainsi que de la loi sur le statut personnel en matière d’héritage, et informer le Comité des mesures prises pour régler le conflit entre le droit écrit, le droit coutumier et le droit islamique concernant le mariage, le divorce, l’héritage et l’accès aux terres.