Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de l’Indonésie *

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 12), préciser les mesures prises pour mieux informer les femmes, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés, des droits qui sont les leurs au titre de la Convention et de la procédure de plainte prévue dans le Protocole facultatif. Indiquer également les mesures prises pour proposer au personnel judiciaire des formations régulières ou des programmes systématiques de renforcement des capacités en ce qui concerne l’application de la Convention et l’interprétation de la législation nationale à la lumière de cette dernière.

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Indiquer les mesures appliquées par l’État partie dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pour corriger les inégalités existant de longue date entre les femmes et les hommes en optant pour une stratégie de diversification économique qui place les femmes au centre de la reprise, répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations humanitaires, et faire respecter leurs droits, et veiller à ce que, dans les mesures de confinement, partiel ou total, et les plans de relance au lendemain de la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Indiquer les mesures mises en place pour que l’action menée pour répondre à la crise créée par la pandémie de COVID-19 et s’en relever : a) tienne compte de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise effectivement à la prévenir ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; c) soit menée de manière que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions de la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, au logement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre constitutionnel et législatif

Selon le paragraphe 31 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/IDN/8), ce dernier a publié de nouvelles lois et politiques pour promouvoir l’autonomisation des femmes et protéger les droits des femmes et des filles. Conformément aux obligations incombant à l’État partie en application des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour modifier la Constitution et adopter des lois en vue d’incorporer dans la législation interne le principe de l’égalité entre femmes et hommes et de définir et d’interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte, formelle et concrète, par des acteurs étatiques et non étatiques, dans la sphère publique comme dans la sphère privée. Préciser si une loi sur l’égalité des sexes qui soit pleinement conforme aux obligations qu’impose la Convention à l’État partie et qui prévoie l’exécution desdites obligations a été adoptée, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales [CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 20 e)]. Donner également des renseignements sur les cas où la Convention a été invoquée par des particuliers, directement appliquée ou mentionnée dans des procédures judiciaires dans l’État partie.

D’après le paragraphe 65 du rapport, le Gouvernement continue de recenser, d’évaluer et d’examiner les lois et règlements nationaux et infranationaux afin de garantir que tous ces textes soient conformes aux principes relatifs aux droits de l’homme internationalement reconnus. Indiquer les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales [CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 18 a) et b)] tendant à abroger, dans des délais précis, toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes et à modifier tous les règlements discriminatoires adoptés au niveau des provinces, notamment ceux pris dans la province d’Aceh et certains districts, qui restreignent les droits des femmes. Expliquer également en quoi les recommandations du Ministère de l’intérieur visant à abroger ou à modifier les règlements qui ne sont pas conformes aux lois et règlements nationaux et aux principes universellement reconnus en matière de droits de l’homme, comme indiqué au paragraphe 61 a) du rapport, ont contribué à l’abrogation ou à la modification des lois et politiques discriminatoires à l’égard des femmes. Expliquer les mesures prises pour garantir que le projet de code pénal ne contienne aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Selon le paragraphe 23 du rapport, le champ des responsabilités du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, dont le budget et les capacités en ressources humaines ont plus que doublé entre 2014 et 2018, a été élargi pour inclure non seulement la promotion de l’autonomisation des femmes mais aussi la protection de l’enfance. Préciser les ressources humaines, financières et techniques allouées aux niveaux national, régional et local à la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes. Préciser si l’État partie a l’intention de créer un organe gouvernemental permanent chargé spécifiquement des droits des femmes, de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes. Préciser également si l’État partie a mis en place une politique nationale en matière d’égalité des sexes, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales [CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 20 c)].

Institution nationale des droits de l’homme

Communiquer des informations sur le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme en ce qui concerne les droits des femmes, et sur les ressources humaines, techniques et financières dont elle dispose.

Mesures temporaires spéciales

Selon le paragraphe 120 a) du rapport, la loi no 8/2012, relative aux élections, et la loi no 2/2011, relative aux partis politiques, disposent que les femmes doivent représenter au moins 30 % des candidats figurant sur les listes de tous les partis politiques. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 32), préciser les mesures prises pour mettre en place et appliquer un quota de 30 % de femmes candidates aux élections à la Chambre des représentants, aux chambres des représentants des provinces et régences et aux administrations locales des provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale. Préciser également les mesures prises pour assurer l’application de la loi no 6/2014, relative aux villages, qui garantit la possibilité pour les femmes de désigner les chefs de village, d’être nommées chefs de village et d’être membres des instances législatives des villages. Préciser en outre si des systèmes de parité hommes-femmes ont été mis en place en vue de nommer des femmes et d’accélérer leur recrutement à des postes de haut niveau dans l’administration et dans d’autres fonctions publiques.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 23), le Comité a noté qu’il demeurait profondément préoccupé par la persistance de normes, pratiques et traditions culturelles néfastes, d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés quant aux rôles, aux responsabilités et aux identités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Indiquer toute mesure juridique et politique mise en place pour interdire les pratiques préjudiciables telles que toutes les formes de mutilation génitale féminine, les mariages d’enfants, les mariages arrangés et la polygamie, notamment par l’adoption d’une feuille de route à l’horizon 2030 et d’un plan d’action national pour la prévention des mutilations génitales féminines. Préciser si le règlement no 6/2014 du Ministère de la santé interdit la pratique de tout type de mutilation génitale féminine, y compris celles réalisées dans les cliniques d’obstétrique. Expliquer les mesures prises pour mettre en place une stratégie complète axée sur les résultats visant à éliminer les pratiques préjudiciables et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes, conformément au paragraphe f) de l’article 2 et au paragraphe a) de l’article 5 de la Convention, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 24). Indiquer les mesures prises pour mettre fin aux tests dits « de virginité », y compris les tests imposés par la police nationale et les forces militaires lors du recrutement de jeunes femmes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 26), indiquer les mesures prises pour former le personnel judiciaire, notamment les juges des tribunaux religieux, les procureurs, les avocats et le personnel médical, à des procédures normalisées et tenant compte des questions de genre à suivre pour aider les victimes et mener à bien les enquêtes concernant leurs plaintes. Indiquer toute mesure mise en place pour instruire tous les cas de violence domestique et sexuelle à l’égard des femmes et des filles, punir les auteurs de ces actes et indemniser les victimes de manière adéquate. Faire état également de toute mesure prise pour instaurer un mécanisme de surveillance afin de garantir l’application de la loi no 23/2004, relative à la violence domestique, pour modifier le Code pénal et la loi no 23/2004 en définissant et en incriminant le viol conjugal, pour veiller à ce que l’application de la loi no 23/2004 ne pénalise pas les victimes, pour prévenir, réprimer et punir toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle, et pour adopter le projet de loi contre la violence sexuelle.

D’après le paragraphe 69 de son rapport, l’Indonésie a créé des centres de services intégrés chargés d’assurer des activités de prévention, de fournir des services de protection, de promotion, de réadaptation et de réinsertion aux victimes de violence et de coordonner les activités des parties prenantes et de l’équipe spéciale nationale chargée de prévenir la traite des personnes. Préciser le nombre de ces centres de services au niveau local, ainsi que les ressources humaines, financières et techniques qui leur sont allouées. Indiquer toute mesure prise pour que de tels centres fonctionnent dans les zones rurales, y compris en Papouasie occidentale. Indiquer également toute mesure prise pour garantir que les femmes et filles demandeuses d’asile, réfugiées et apatrides qui n’ont pas de permis de séjour temporaire ou permanent délivré par l’État ou de carte d’identité puissent accéder à ces centres.

Traite et exploitation de la prostitution

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 30), préciser les mesures prises pour enquêter sur les cas de traite, en poursuivre et sanctionner les auteurs, garantir l’application effective de la loi no 21/2007, sur l’élimination du crime que constitue la traite des êtres humains, et la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants, et augmenter le budget alloué à la mise en œuvre du Plan. Expliquer comment l’État partie a renforcé la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination pour prévenir la traite en échangeant des informations et pour harmoniser les procédures judiciaires visant à poursuivre et à sanctionner les trafiquants. Préciser également les mesures prises pour renforcer la collecte de données et mettre en place des mécanismes appropriés visant à identifier et à orienter rapidement les victimes de la traite, y compris les travailleuses migrantes, à leur apporter une assistance et un soutien et à leur offrir des voies de recours.

Défenseurs des droits de l’homme

Indiquer si des dispositifs de protection sont en place pour agir en cas d’actes présumés d’intimidation, de harcèlement et de violence commis à l’encontre de défenseuses des droits de la personne. Préciser les mesures prises pour enquêter sur ces actes et en poursuivre les auteurs.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans les situations de conflit et d’après conflit

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 28), donner des renseignements sur les mesures prises pour enquêter rapidement sur tous les actes de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle à l’égard des femmes liés aux conflits, y compris les actes commis par les forces de sécurité contre les femmes autochtones et contre les femmes dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale, et pour en poursuivre et sanctionner les auteurs, et sur les mesures prises pour offrir à toutes les victimes une réparation pleine et effective, un appui et un suivi médical et psychologique. Préciser le nombre, la teneur et l’issue des affaires reçues et instruites par le Bureau du Procureur général. Expliquer les mesures prises pour créer des commissions vérité et réconciliation et des tribunaux des droits de l’homme au niveau local et préciser le nombre et l’issue des plaintes relatives à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles en situation de conflit et d’après conflit reçues par ces commissions.

Expliquer les mesures prises pour adopter des lois et des politiques visant à assurer la protection des femmes et des filles contre les actes de violence fondée sur le genre liés aux conflits et pour appliquer les lois et politiques existantes aux niveaux national et local, notamment le règlement no 1/2011 de la province de Papouasie, sur la réadaptation des femmes victimes de violations des droits humains. Fournir des données sur le nombre de femmes qui sont victimes de violence fondée sur le genre liée aux conflits, ventilées par race, appartenance ethnique, âge, handicap, nationalité, situation géographique, statut socioéconomique et tout autre facteur pertinent. Communiquer des données sur le nombre de poursuites engagées, les condamnations obtenues, les peines prononcées, la nature des recours offerts aux victimes et les services fournis pour leur réhabilitation.

Nationalité

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 34 a)], préciser quelles mesures ont été prises pour assurer l’application effective de la loi no 23/2006, relative à l’administration de la population, qui prévoit la gratuité de la délivrance des certificats de naissance.

Éducation

Les informations dont dispose le Comité indiquent que les filles et les jeunes femmes courent un risque élevé de subir des violences sexuelles dans les établissements d’enseignement, perpétrées par des enseignants et des personnalités religieuses. Dans ce contexte, donner des renseignements sur la collecte de données concernant les violences sexuelles subies par les filles et les jeunes femmes dans le cadre scolaire, l’élaboration de réponses juridiques et institutionnelles visant à lutter contre la violence sexuelle dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur et la mise en place et la coordination de structures d’aide aux personnes ayant subi des violences sexuelles. Rendre compte des mesures prises par l’État partie pour garantir aux femmes et aux filles présentant un handicap une éducation inclusive.

Au paragraphe 145 de son rapport, l’État partie mentionne les efforts qu’il déploie pour développer des programmes de formation professionnelle. Préciser les mesures prises pour que les filles et les jeunes femmes bénéficient autant que les garçons et les jeunes hommes de la formation technique et professionnelle et puissent acquérir des compétences génératrices de revenus et faire carrière dans des secteurs traditionnellement dominés par les hommes, tels que les services, le commerce et les secteurs innovants. Fournir des données sur les effectifs des programmes de formation professionnelle, ventilées par sexe, âge, secteur et situation géographique. Fournir également des données sur les inscriptions dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et sur les taux d’abandon, ventilées par sexe, race, appartenance ethnique, âge, handicap, nationalité, statut socioéconomique, situation géographique et tout autre facteur pertinent.

Emploi

Expliquer les mesures prises pour veiller à ce que les modifications apportées au droit du travail par le projet de loi portant sur diverses matières de 2020 ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes. Fournir des données détaillées sur les femmes employées comme journalières, notamment dans le secteur de l’huile de palme, et préciser les mesures prises pour leur donner accès à un emploi permanent et à un salaire juste et égal, à la sécurité sociale et aux prestations sociales, y compris l’assurance maladie, la retraite et le congé de maternité. Fournir également des données sur l’accès des femmes à l’entrepreneuriat, à la formation aux notions de base de la gestion financière, à l’investissement et au crédit, ventilées par âge, situation géographique et milieu socioéconomique. Préciser toute mesure prise pour remédier à la marginalisation économique des commerçantes autochtones, pour permettre aux femmes, notamment aux femmes autochtones et aux femmes de Papouasie et de Papouasie occidentale, d’accéder aux marchés, et pour garantir que les marchés sont sûrs et qu’ils répondent aux besoins des femmes.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 38), indiquer les mesures prises pour protéger les employées de maison, notamment en menant des campagnes de sensibilisation sur la situation des filles qui effectuent des travaux domestiques et sur leurs droits, en soutenant les syndicats qui travaillent avec les employés de maison et en renforçant les mécanismes d’inspection du travail, en créant des dispositifs de plainte et en développant des services d’appui pour les employés de maison victimes de mauvais traitements, et en éradiquant le travail domestique des enfants. Expliquer toute mesure prise pour ratifier la Convention de 2011 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189), pour adopter et appliquer des lois et règlements visant à assurer la protection des employées de maison, y compris les femmes migrantes, et pour prévenir la violence fondée sur le genre et le harcèlement à l’égard des employées de maison sur leur lieu de travail et poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Donner des détails sur les mesures prises pour garantir les droits des femmes autochtones, rurales et pauvres dans le cadre de projets de développement à grande échelle, de l’exploitation des ressources naturelles, de la déforestation et de l’expansion agricole, y compris leurs droits à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’eau potable, à l’assainissement et au développement, et sur les mesures prises pour protéger leur accès à la terre et aux ressources. Indiquer toute mesure prise pour que l’application du décret présidentiel no 88/2017 sur le règlement des questions relatives à la propriété foncière dans les zones forestières par le Ministère de l’environnement et des forêts et d’autres ministères et institutions garantisse les droits des femmes rurales et pauvres à l’accès à la terre et aux ressources naturelles et le droit collectif des femmes autochtones et de leurs communautés à contrôler et à utiliser leurs terres traditionnelles, dans le plein respect de leur identité collective et de leur patrimoine culturel. Préciser les mesures prises pour assurer la participation des femmes autochtones, rurales et pauvres aux prises de décisions relatives aux changements climatiques et à la gestion des terres et des ressources.

Santé

Selon le paragraphe 173 de son rapport, l’État partie s’est employé à élargir l’accès aux services de santé maternelle dans le cadre de son action visant à réduire la mortalité maternelle. Expliquer toute mesure prise pour assurer un meilleur accès aux services de santé sexuelle et procréative, y compris les services de santé maternelle dans les zones rurales, notamment en Papouasie, où la mortalité maternelle est beaucoup plus élevée qu’ailleurs. Indiquer les mesures prises pour prévenir les décès de femmes enceintes, de femmes qui accouchent et de femmes souffrant d’hémorragies post-partum dans les établissements de santé et les hôpitaux, où 77 % de ces décès se sont produits, selon les données de 2016 communiquées par le Ministère de la santé. Présenter les efforts faits par l’État partie pour légaliser l’avortement, au moins en cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de graves malformations du fœtus, et pour le dépénaliser dans tous les autres cas. Indiquer les mesures prises pour lutter contre la pandémie de VIH/sida dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale et pour veiller à ce que les femmes vivant avec le VIH/sida ne fassent pas l’objet de discrimination et bénéficient d’une assistance. Rendre compte de la disponibilité des services de santé mentale de proximité pour les femmes et les filles. Donner des précisions sur l’accessibilité des services de santé pour les femmes et les filles présentant un handicap et rendre compte de toute mesure prise pour garantir le droit au consentement libre et éclairé de toutes les femmes pour tous les traitements médicaux.

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 46 c)], expliquer comment le Plan de réforme des services pénitentiaires, mentionné au paragraphe 207 du rapport de l’État partie, améliore les conditions des femmes dans les lieux de détention, en particulier en s’attaquant au problème de la surpopulation carcérale, au manque de services et d’installations sanitaires adéquats et gratuits, en particulier pour les femmes enceintes, et aux obstacles auxquels les femmes se heurtent lorsqu’elles veulent signaler des conduites répréhensibles d’agents de police. Expliquer également comment la loi no 5/1960, relative à l’agriculture, et la loi no 7/1989, relative aux tribunaux religieux, mentionnées au paragraphe 201 b), garantissent l’égalité d’accès des femmes à la terre et aux ressources productives, et fournir des données, ventilées par âge, situation géographique et milieu socioéconomique, sur le nombre de femmes qui ont bénéficié des initiatives de développement des zones et communautés isolées menées par le Ministère des villages, du développement des régions défavorisées et de la transmigration, évoquées au paragraphe 200 e). Préciser les mesures prises pour que les groupes de femmes et de filles défavorisés - telles que les femmes réfugiées, demandeuses d’asile et déplacées à l’intérieur de leur pays et leur famille, les femmes et les filles sans carte d’identité, les femmes et les filles pauvres, les femmes autochtones, les femmes et les filles de Papouasie et de Papouasie occidentale, les femmes et les filles d’autres minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les femmes et les filles atteintes de la lèpre, les femmes et les filles vivant avec le VIH/sida et les femmes et les filles présentant un handicap - aient accès à l’éducation, aux soins de santé, y compris les soins de santé sexuelle et procréative, aux services de base, au logement, à la nourriture, à l’emploi et aux cartes d’identité, et les mesures prises pour prévenir la violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle, les visant et y mettre fin.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/IDN/CO/6-7, par. 48), indiquer les mesures prises pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes dans le domaine du mariage et des rapports familiaux, notamment en élaborant une stratégie efficace assortie de priorités et de délais précis, en abrogeant les lois adoptées dans la province d’Aceh qui sont très discriminatoires à l’égard des femmes dans les rapports familiaux, en menant des activités de sensibilisation dans tout le pays sur les effets négatifs du mariage des enfants pour les filles en vue d’éliminer cette pratique, et en révisant les dispositions de la loi sur le mariage de 1974 et toutes les dispositions relatives à la vie familiale qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, pour les mettre en conformité avec la Convention et veiller à ce qu’elles : a) interdisent la polygamie ; b) fixent l’âge minimum du mariage pour les femmes et les hommes à 18 ans ; c) excluent toute différence quant au rôle des hommes et des femmes dans le ménage ; d) assurent la protection des femmes qui contractent un mariage interreligieux ; e) garantissent aux femmes l’égalité des droits successifs en tant que filles et en tant que conjointes ; f) prévoient la possibilité de rendre le mariage civil accessible à toutes les femmes.