Liste des points et questions à traiter avant la soumission des sixième et septième rapports périodiques de l’Irlande sous forme de rapport unique *

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, par âge et par emplacement géographique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, dans tous les domaines couverts par la Convention. Prière d’indiquer de quelle manière l’État partie envisage d’améliorer la collecte et l’analyse de ces données, concernant les domaines couverts par la Convention, afin de promouvoir l’élaboration des politiques et programmes et de mesurer les progrès accomplis dans le sens de l’application de la Convention et de la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les femmes soient conscientes des droits que leur garantit la Convention et à même d’invoquer ces droits, y compris par un libre recours à la justice en cas de violation. Veuillez également fournir des informations sur les affaires de discrimination à l’égard des femmes portées devant les tribunaux, et sur l’issue des procédures en question; indiquer également si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux en question. Prière de fournir également des informations sur l’action menée pour conférer suffisamment de visibilité à la Convention, ainsi que sur les communications et procédures d’enquête autorisées par le Protocole facultatif, et sur les recommandations générales du Comité – notamment la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice – et, enfin, sur l’action menée pour intégrer totalement ces recommandations à la formation des juges, des avocats, des procureurs, des officiers de police et autres agents chargés de faire appliquer les lois.

Note  : Le présent document est diffusé uniquement en anglais, en espagnol et en français.

* Liste adoptée par le Comité à sa soixante-troisième session (15 février-4 mars 2016).

Réserves

En référence aux précédentes observations finales du Comité (A/60/38, par. 398), veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de retirer les réserves aux articles 11 1), 13 a) et 16 1) d) et f).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

En référence aux précédentes observations finales du Comité (par. 380), veuillez fournir des informations sur l’action menée pour intégrer les dispositions de la Convention à la législation nationale et trouver des solutions concrètes aux problèmes de toutes les catégories de femmes, y compris les catégories les plus défavorisées, dans l’État partie. De manière plus précise, veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour réviser l’article 41 2) de la Constitution, concernant le stéréotype de la place de la femme au foyer et dans la société (A/HRC/WG.6/12/IRL/1, par. 140). D’autre part, quelles mesures ont été prises pour adopter une définition globale de la discrimination à l’égard des femmes, qui soit conforme à l’article 1 de la Convention? A la lumière de la réponse adressée par l’État partie au Conseil des droits de l’homme conformément à la procédure de l’examen périodique universel (A/HRC/19/9/Add.1, par. 107.12), veuillez fournir des informations actualisées sur la fusion entre l’Autorité pour l’égalité et la Commission des droits de l’homme. Veuillez souligner de quelle manière cette fusion renforce la protection des femmes et des jeunes filles, et notamment la protection des groupes défavorisés tels que les femmes âgées, les migrantes et les femmes handicapées, contre toute forme de discrimination. Veuillez également fournir des informations actualisées sur le nouveau service public, opérationnel depuis novembre 2014 et chargé de promouvoir l’égalité et les droits de l’homme dans l’État partie. Prière de fournir aussi des informations sur les mesures prises actuellement – notamment l’organisation d’un référendum – en vue de modifier la disposition constitutionnelle relative au droit à la vie et d’adopter une loi prévoyant d’élargir les motifs d’un recours à l’interruption de grossesse en cas de viol, d’inceste et de grave malformation du fœtus.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur la volonté ou non de l’État partie de mettre en place une commission d’enquête indépendante – à la suite des travaux du comité interdépartemental chargé d’établir les faits concernant l’action de l’État relative aux « Couvents de la Madeleine » (« Magdalene Laundries ») –, commission qui enquêterait sur l’intégralité des violations subies par les femmes et les jeunes filles contraintes de séjourner dans ces établissements (notamment les cas de travail forcé non rémunéré et de détention). Quelles mesures sont prévues pour poursuivre en justice et sanctionner les auteurs de tels crimes? Veuillez également indiquer le nombre de femmes victimes de ces violations dans les « Couvents de la Madeleine » qui a) ont choisi l’indemnisation à titre gracieux annoncée en 2013 et en ont effectivement bénéficié – y compris les femmes vivant à l’étranger; b) ont accès aux soins de santé et services de protection publics; fournir également des informations sur la nature de ces soins; et c) ont besoin de recourir à des services d’adaptation. Veuillez également fournir des informations actualisées concernant l’état d’avancement du projet de loi de 2013 sur les capacités décisionnelles assistées et sur un éventuel calendrier concernant sa promulgation. Quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en place une unité spécifiquement dédiée à l’aide aux survivants – notamment en matière d’hébergement et d’éducation?

Veuillez fournir des informations très précises sur les activités de la Commission d’enquête sur les Foyers réservés aux mères et à leurs enfants en bas âge (« Mother and Baby Homes ») et questions connexes – commission créée en février 2015 et chargée de déterminer si les « résidentes » de ces foyers étaient traitées différemment en fonction de leur race, de leur religion, de leur appartenance aux Gens du voyage ou d’un éventuel handicap. Étant donné la limitation du mandat de cette commission, veuillez indiquer les mesures prévues pour enquêter sur les présomptions de discrimination, de violences et de mauvais traitements subis par des femmes et des jeunes filles hébergées dans ces foyers, et déterminer notamment le traitement de l’ensemble des mères célibataires (jeunes et moins jeunes) dont les enfants ont fait l’objet d’adoptions forcées et illégales. Plus précisément, veuillez fournir des informations sur les mesures visant à : a) enquêter sur les accusations de violences sexuelles, de détention, d’expérimentation médicale involontaire, sur la mortalité infantile et maternelle et sur l’action éventuelle d’organismes d’adoption et de professionnels de ce domaine ayant pu faciliter des adoptions; b) enquêter sur l’ensemble des foyers actifs pendant la période concernée; et c) identifier les restes de bébés décédés et enterrés dans des fosses communes, afin de permettre aux mères biologiques et aux parents de ces bébés de connaître les circonstances de leur mort. Veuillez fournir des informations sur la composition et les compétences de la commission confidentielle créée pour offrir un cadre d’expression aux personnes ayant résidé ou travaillé dans les foyers et institutions en question. Veuillez indiquer également les préjudices que le projet de loi sur l’information et la traçabilité vise à éviter lorsqu’il est exigé des enfants adoptés survivants de signer une déclaration officielle selon laquelle ils s’engagent à ne pas contacter leur mère biologique – cela étant la condition d’obtention de leur acte de naissance. Veuillez également indiquer si les enfants adoptés ont accès au dossier, aux informations médicales et autres concernant leur adoption.

Veuillez fournir des informations sur les mesures précises en vue d’enquêter sur des accusations selon lesquelles, au cours de leur accouchement, plus de 1 500 femmes et jeunes filles auraient subi, sans leur consentement libre et éclairé, une symphysiotomie – intervention chirurgicale pratiquée dans des hôpitaux publics et des cliniques privées de 1944 à 1987, et consistant à sectionner l’un des principaux os pubiens pour élargir le pelvis. Veuillez préciser les mesures prises pour enquêter sur cette pratique et identifier, poursuivre en justice et sanctionner les personnes ayant effectué cette pratique sur des enfants sans le consentement de leurs parents. Veuillez également fournir des informations sur les progrès accomplis dans le sens d’une indemnisation à titre gracieux des survivants de la symphysiotomie et de leur traitement par d’autres méthodes.

Système national de promotion des femmes

À la suite des précédentes observations finales du Comité (par. 385), veuillez fournir des informations sur l’état, le mandat, les ressources financières, humaines et techniques et les activités actuels de l’appareil national de promotion des femmes. Veuillez préciser les problèmes de suivi de la mise en œuvre de la « National Women’s Strategy » (Stratégie nationale pour la femme) (2007-2016) et d’intégration effective de la dimension hommes/femmes à tous les domaines et secteurs de l’État partie. Veuillez indiquer également les progrès accomplis dans le sens de la prise en compte de la problématique hommes/femmes dans le processus budgétaire et en ce qui concerne les instruments existants de suivi et d’évaluation des stratégies en cours visant à faire en sorte que les allocations budgétaires aux divers secteurs soient conformes aux exigences des différents mandats et activités en termes d’égalité hommes/femmes. Veuillez préciser également les mesures prises pour faire en sorte que la stratégie de promotion des femmes après 2016 couvre les catégories de femmes défavorisées, telles que celles faisant partie des Gens du voyage, les femmes roms et les migrantes. Veuillez enfin préciser dans quelle mesure le système national de promotion de la femme coopère avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les associations de promotion des droits de la femme.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité concernant les mesures temporaires spéciales, des mesures temporaires spéciales ont été adoptées afin d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes. Dans ce contexte, veuillez également donner des informations sur les résultats attendus et l’application effective et le suivi de ces mesures et fournir des données statistiques sur les résultats déjà obtenus.

Stéréotypes

Dans ses précédentes observations finales (par. 382), le Comité s’est dit de nouveau préoccupé par la persistance de stéréotypes en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société – stéréotypes toujours inscrits à l’article 41 2) de la Constitution irlandaise, et qui se reflètent encore dans les parcours éducatifs, les emplois des femmes et leur faible participation à la vie publique et politique. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi des mesures prises, depuis l’examen, par le Comité, du précédent rapport de l’État partie, en vue d’éliminer les conceptions stéréotypées du rôle des femmes et des jeunes filles, y compris les femmes qui font l’objet de multiples formes de discrimination, telles que celles qui font partie des Gens du voyage, les femmes roms et les migrantes.

La violence à l’égard des femmes

Suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 386 et 387), veuillez fournir des informations sur les difficultés rencontrées, mais aussi sur les résultats obtenus en ce qui concerne l’application de la loi de 1996 sur la violence domestique et de la Stratégie nationale de lutte contre les violences domestiques, sexuelles et sexistes. D’après les informations dont dispose le Comité, un projet de loi visant à renforcer divers textes législatifs concernant la violence domestique a été publié. Veuillez fournir des informations sur le calendrier d’adoption de ce projet de loi et indiquer si le nouveau texte modifie la législation existante, notamment la loi relative à la violence domestique, dans le sens de la suppression du délai d’attente pour la soumission d’une demande d’ordonnance de sécurité, mais aussi afin de protéger l’anonymat des victimes et d’engager des poursuites, au pénal, vis-à-vis d’actes de violence et de coercition, de harcèlement et de traque (A/HRC/WG.6/12/IRL/1, par. 68). Veuillez également fournir des données ventilées sur le nombre de procédures judiciaires et de condamnations, au cours de la période considérée, notamment pour des affaires de violence à l’égard de femmes (en particulier des cas de violence domestique). Veuillez aussi indiquer les mesures adoptées face aux faibles taux de poursuite en justice et de condamnation et au pourcentage élevé de retraits des plaintes (par. 386). Quels résultats ont été obtenus en ce qui concerne le fait d’encourager les femmes à signaler les cas de violence dont elles sont victimes, y compris les cas de violence domestique, depuis la mise en place, en 2007, du « Cosc » (le Bureau national pour la prévention des violences domestiques, sexuelles et sexistes)? Veuillez également fournir des informations sur le financement d’organisations, et notamment de centres d’hébergement existants, qui offrent des services d’aide aux victimes. Veuillez aussi indiquer l’accessibilité, pour les femmes (en particulier celles qui font partie des Gens du voyage et les femmes roms), de ces lieux d’hébergement.

Quelles mesures ont été prises pour protéger les catégories de femmes désavantagées, notamment les femmes handicapées, les femmes faisant partie des Gens du voyage et les migrantes, des violences (y compris domestiques) qu’elles peuvent subir? Quelles mesures ont été prises en particulier pour lutter contre le taux élevé de violence (y compris domestique) à l’égard de ces femmes? Veuillez préciser également quelles mesures ont été prises pour collecter des données exhaustives au sujet de la violence à l’égard de ces catégories de femmes, et pour éliminer les obstacles administratifs et financiers pouvant entraver l’accès de ces catégories de femmes désavantagées aux services d’aide fondamentaux, notamment les femmes dont le statut d’« immigrée » dépend de celui de leur conjoint ou compagnon, et qui, de ce fait, ne sont pas éligibles au statut de « résident habituel ». Prière d’indiquer également les mesures visant à renforcer et à développer les programmes de formation destinés aux juges, aux policiers et autres responsables de l’application des lois, en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes.

Veuillez fournir des informations sur les résultats positifs et les problèmes en ce qui concerne l’application de la loi pénale de 2012 sur les mutilations génitales féminines. Prière de fournir des informations précises sur les mesures concrètes d’interdiction de ce type de mutilation et visant à fournir une aide médicale et psychosociale aux victimes, étant donné le risque réel encouru par les migrantes, dans ce domaine.

Traites d’êtres humains et exploitation par la prostitution

Dans ses précédentes observations finales (par. 388), le Comité s’est déclaré préoccupé par le manque d’informations au sujet de la traite de femmes et de jeunes filles dans l’État partie, et par l’absence de stratégie globale pour lutter contre ce phénomène. Veuillez fournir des informations sur les mesures inscrites dans le Plan national de prévention des traites d’êtres humains et de lutte contre ce problème en Irlande (2009-2012) – plan parvenu à terme en 2012 –, et des données globales sur les résultats obtenus dans le cadre de ce plan. Quelles mesures sont prévues dans le sens de l’adoption d’un nouveau plan national dans ce domaine? Y a-t-il eu, depuis l’adoption de la loi pénale de 2008 sur la traite d’êtres humains, une amélioration significative concernant l’identification des auteurs de tels trafics, leur poursuite en justice et leur condamnation? Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue d’aider et de protéger de manière adéquate l’ensemble des victimes de traites d’êtres humains et d’augmenter le nombre de centres publics d’hébergement des victimes de ces traites; veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la coopération de l’État avec les organisations non gouvernementales offrant un hébergement temporaire et des services de réinsertion aux victimes des traites, ainsi que pour financer ces ONG. Veuillez aussi fournir des informations sur le traitement des femmes et des jeunes filles victimes de traites placées dans des centres d’aide directe. Veuillez fournir également des informations détaillées sur l’aide apportée aux femmes et aux jeunes filles victimes de traites par le Bureau des victimes de la criminalité (« Victims of Crime Office ») et la Commission d’aide aux victimes de la criminalité (« Commission for the Support of Victims of Crime »). Prière de nous informer également sur les mesures prises pour améliorer la coopération bilatérale et régionale en matière de lutte contre la traite des femmes et des jeunes filles, de protection des victimes et de facilitation des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de ces crimes.

Veuillez fournir des informations sur l’ampleur de l’exploitation des femmes par la prostitution et sur les mesures de prévention d’un tel phénomène. Veuillez nous informer également sur les études qui ont conduit à la rédaction de la section 20 du projet de loi pénale de 2015 (concernant les infractions sexuelles), ce texte prévoyant la pénalisation de l’achat de services sexuels, ainsi que le traitement de l’exploitation par la prostitution. Veuillez fournir enfin des informations sur les mesures prises pour déterminer les effets que pourra avoir la pénalisation des services sexuels sur l’action de l’État partie dans le sens d’une lutte effective contre la transmission du HIV/sida dans le milieu de la prostitution féminine.

Participation à la vie politique et publique

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 389), veuillez fournir des informations actualisées sur la participation des femmes à la vie publique, notamment au sein des organes publics et au niveau de postes de responsabilité au sein du gouvernement, dans la justice et la diplomatie. Veuillez préciser les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales et autres programmes et initiatives de formation, visant spécifiquement à promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique. Veuillez également nous informer sur les pratiques de recrutement, l’accès à une aide financière et les dispositifs de suivi de l’impact desdites mesures. Veuillez indiquer également si ces processus englobent des campagnes de sensibilisation à l’importance, pour l’ensemble de la société, de la participation des femmes à la prise de décisions. Veuillez également fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme Gouvernement de redressement national (« Government for national recovery ») (2011-2016), par lequel l’État partie a réaffirmé son engagement à prendre des mesures visant spécifiquement à ce que l’ensemble des organes publics comptent au moins 40 % de membres de chacun des deux sexes (HRI/CORE/IRL/2014, par. 189). Dans quelle mesure la politique affirmée en avril 2011 et consistant à prendre dûment en considération l’équilibre hommes/femmes lors de l’examen des candidatures à des postes publics vacants a-t-elle accéléré la représentation des femmes au sein des organes publics et au niveau des postes décisionnaires en général?

Suite à la présentation du rapport national de l’État partie au Conseil des droits de l’homme, dans le cadre de l’examen périodique universel (A/HRC/WG.6/12/IRL/1, par. 140), veuillez fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis en vue d’améliorer la représentation des femmes dans la vie politique depuis l’adoption de l’amendement à la loi électorale de 2012 (sur le financement politique), qui sanctionne les partis politiques non respectueux de la loi par une réduction de leur financement public s’ils ne respectent pas la règle d’une participation des femmes d’au moins 30 % sur les listes de candidats aux élections législatives. Veuillez également fournir des informations sur les mesures visant spécifiquement à assurer la participation des femmes aux élections locales. Après l’adoption de la loi de 2014 sur la réforme des pouvoirs locaux, veuillez indiquer si les politiques et directives régissant l’organisation des pouvoirs locaux renforcent la participation des femmes à la prise de décisions et à l’élaboration des politiques. Prière d’indiquer également les mesures temporaires spéciales prévues pour renforcer la représentation des femmes au sein des pouvoirs locaux, compte tenu du fait que les sanctions susmentionnées au titre de l’amendement de la loi électorale (sur le financement politique) ne s’appliquent pas aux élections locales. Enfin, veuillez fournir des informations sur les mesures existantes qui visent à améliorer la participation des femmes faisant partie des Gens du voyage et des femmes roms à la vie politique et publique.

Les femmes, la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, y compris la mise en œuvre du plan d’action national qui y est lié. Veuillez fournir des informations sur les obstacles à la participation des femmes à la prévention, la gestion et la résolution des conflits et sur les mesures prises pour éliminer ces obstacles. Veuillez également indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les politiques d’immigration et d’asile n’entravent pas ou ne limitent pas la possibilité, pour les femmes et les jeunes filles, de fuir des pays déchirés par un conflit, d’accéder légalement au droit d’asile et de réduire ainsi leur vulnérabilité face aux traites et à l’exploitation d’êtres humains. Veuillez également indiquer les mesures prises pour instaurer une tolérance zéro à l’exploitation sexuelle de femmes et de jeunes filles par les personnels de sécurité nationaux, notamment les forces de maintien de la paix, la police des frontières, les responsables des questions d’immigration et les acteurs humanitaires.

L’éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour diversifier les filières éducatives et professionnelles offertes aux femmes et aux hommes et encourager les femmes et les jeunes filles à choisir des filières et des professions non traditionnelles pour elles; veuillez également nous informer sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes liés au sexe des personnes, à tous les niveaux du système éducatif. Veuillez également fournir des informations sur les mesures de révision des programmes scolaires, afin d’y inclure des cours sur la santé sexuelle et la procréation, et sur les droits dans ces domaines, en fonction de l’âge des élèves, cursus devant reposer sur des considérations de genre et prendre en compte l’évolution des secteurs éducatif et sanitaire. Veuillez également fournir des informations sur l’importance du phénomène des grossesses d’adolescentes et sur ses effets sur la poursuite de la scolarisation des jeunes filles. Veuillez nous informer aussi sur les progrès accomplis et les mesures prises pour renforcer la position des femmes à des postes de responsabilité dans les institutions éducatives, et fournir des données ventilées sur le nombre de femmes à des postes de responsabilité administrative et éducative à tous les niveaux du système éducatif. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour tenter d’éliminer les obstacles que les femmes et les jeunes filles faisant partie des Gens du voyage, les femmes et les jeunes filles roms et les migrantes (jeunes et moins jeunes également) rencontrent pour accéder à l’éducation. Prière de déterminer également si le projet de loi de 2013 sur la scolarisation, qui prévoit un accueil préférentiel, dans tel ou tel établissement scolaire, des enfants d’anciens élèves dudit établissement, va avoir des effets sur l’accès à l’éducation des femmes et des jeunes filles faisant partie des Gens du voyage, de la communauté rom ou des migrantes.

L’emploi

Dans ses précédentes observations finales (par. 394), le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que les femmes restent cantonnées dans des emplois à temps partiel et de bas salaires, et que l’écart des salaires entre femmes et hommes reste assez important. Veuillez fournir des informations sur toute mesure prise pour garantir le principe « à travail égal, salaire égal » et sur d’éventuelles mesures temporaires spéciales visant à lutter contre la ségrégation professionnelle. D’autre part, quelles sont les mesures déjà prises pour lutter contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes et, par voie de conséquence, contre l’écart entre les montants des retraites des hommes et des femmes? Prière d’indiquer également les mesures prises pour corriger les effets du « handicap mariage » – c’est-à-dire la politique qui a contraint les femmes employées dans la fonction publique avant 1973 à démissionner lorsqu’elles se mariaient – sur le montant des revenus donnant droit à la retraite au moment où ces femmes atteignaient l’âge de la retraite. Depuis la publication des précédentes observations finales du Comité, quelles mesures ont été prises pour protéger les migrants exerçant un métier domestique – et qui sont majoritairement des femmes – contre toute discrimination et garantir l’extension de cette protection aux employées, au titre de la loi sur l’égalité (par. 394)? À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 395), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour une plus grande sensibilisation à l’importance d’une paternité responsable, de la participation des hommes à l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants, au partage des tâches ménagères, et pour qu’employeurs et employés soient plus conscients de la nécessité d’horaires flexibles à cet égard. Veuillez fournir des informations actualisées sur la situation concernant l’octroi de deux semaines de congé de paternité et de six mois de congé parental payé pour faciliter le partage, entre les femmes et les hommes, des responsabilités parentales. Veuillez indiquer également les effets de la réforme du système de rémunération des familles monoparentales sur l’accès des femmes aux services de garde des enfants et la participation des femmes à la vie économique du pays. Veuillez également préciser les mesures prises pour combler le fossé entre l’offre et la demande de services de garde des enfants financièrement abordables et de bonne qualité.

La santé

D’après les informations dont dispose le Comité, et en réponse à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, en 2010, dans l’affaire A, B et C c. Irlande, l’État partie a adopté, en 2013, la loi relative à la protection de la vie au cours de la grossesse – loi qui limite le droit à l’avortement aux cas où il y a un « risque réel et substantiel » (y compris la tentation du suicide) pour la vie de la femme enceinte. Veuillez également fournir des informations sur le cadre de définition des « risques pour la vie de la femme enceinte », et permettant de l’autoriser ou non à avorter. Prière de préciser également la procédure qu’une femme doit suivre pour avorter en toute légalité, dans ce contexte. Veuillez également nous informer sur les mesures législatives prévues pour réformer la loi concernant l’avortement pour d’autres motifs, notamment les risques pour la santé de la femme enceinte, le viol, l’inceste et une grave malformation du fœtus, et pour supprimer les sanctions pouvant frapper des femmes qui avortent. Veuillez fournir des informations détaillées sur la demande, par les femmes et les jeunes filles, de services d’avortement, y compris à l’étranger, et le coût du voyage et des soins dans les pays concernés.

Veuillez également fournir des informations sur l’ampleur du phénomène des avortements clandestins dans l’État partie, et sur l’offre éventuelle de soins médicaux – sans risque de poursuites judicaires – après de tels avortements. Veuillez fournir des informations sur la révision de la loi de 1995 sur la réglementation de l’information – loi qui pénalise l’offre, par les prestataires de soins médicaux et les conseillers en matière d’avortement, d’informations constituant une défense ou une promotion de l’avortement. Veuillez indiquer les programmes appliqués en vue de développer l’accessibilité, la disponibilité et un coût abordable des moyens contraceptifs modernes et des services de planning familial, et de faciliter l’accès des femmes et des jeunes filles à ces services de santé, notamment les services de santé procréative. Veuillez également fournir des informations actualisées sur l’application de la recommandation formulée en 2011 par la Commission de réforme législative et concernant la prise en compte du problème des mineurs dans le contexte de la contraception. Veuillez également fournir des informations sur l’importance du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus et sur les mesures prises pour prévenir ces maladies et autres maladies chroniques non transmissibles qui touchent essentiellement les femmes et, enfin, sur la part du budget national consacrée à la lutte contre de telles maladies. Veuillez également fournir des informations sur la situation, en matière de santé, des femmes faisant partie des Gens du voyage, des femmes roms, des femmes âgées, des travailleuses migrantes, des femmes handicapées et des détenues.

Les femmes rurales

Veuillez fournir des informations et des données statistiques sur la situation des femmes rurales. Veuillez fournir des informations sur l’existence éventuelle d’une stratégie de développement rural et, dans l’affirmative, si une telle stratégie a une dimension visant l’égalité hommes/femmes et l’aide des femmes rurales pour développer leur accès à la santé, à l’éducation, à la justice, à l’emploi, aux initiatives de développement économique, de propriété foncière et de promotion de la participation des femmes rurales à la prise de décisions. Veuillez également fournir des informations pour dire dans quelle mesure les femmes rurales connaissent les droits que leur garantit la Convention et s’il existe des stratégies de partage des informations dans cette direction. Prière de donner également des informations sur les mesures prises en vue de l’examen des avantages sociaux et de l’adaptation du niveau de ces acquis afin de garantir un niveau de vie adéquat aux femmes rurales et à leurs familles.

Les catégories de femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations actualisées sur la situation, en matière de droits de l’être humain, des femmes âgées, et notamment les veuves, les migrantes, les femmes faisant partie des Gens du voyage, les femmes roms et les femmes handicapées, dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’accès aux services de santé, ainsi qu’en ce qui concerne leur protection face aux violences sexuelles. Quelles mesures ont été prises pour modifier la loi de 1993 sur le logement (notamment le logement des Gens du voyage) et sanctionner les autorités qui ne fournissent pas de logement aux Gens du voyage? D’après les informations dont dispose le Comité, le nombre de femmes incarcérées a plus que doublé de 2007 à 2014, la majorité d’entre elles ayant été incarcérées pour des infractions non violentes et le non-paiement d’amendes. Quelles mesures ont été prises pour appliquer la loi de 2014 sur les amendes (paiement et recouvrement) – loi qui vise à réduire le nombre de femmes, trop élevé, ayant été incarcérées pour non-paiement d’amendes déterminées par décision de justice? Veuillez fournir des données ventilées par âge concernant le nombre de femmes et de jeunes filles en détention provisoire ou servant une peine d’emprisonnement ferme, pour les infractions qu’elles ont commises, dans des prisons et autres lieux de privation de liberté de l’État partie. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises face à la surreprésentation, dans la population carcérale, des femmes faisant partie des Gens du voyage et sur les stéréotypes qui ont cours à cet égard et qui augmentent, pour ces femmes, le risque d’incarcération. Veuillez préciser les mesures appliquées pour protéger les détenues enceintes et garantir l’accès des détenues aux services de santé sexuelle et procréative. Quelles mesures sont appliquées pour renforcer les services de santé mentale, pour les détenues?

Le mariage et les rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur toute évolution, en matière juridique, depuis le précédent examen du rapport de l’État partie, en 2005, concernant le projet de loi sur les rapports familiaux et les initiatives visant à préserver les droits de la femme dans le foyer familial. Veuillez fournir des informations sur la situation économique des femmes et des enfants après un divorce. Veuillez également nous informer sur les dispositions juridiques (réglementaires et jurisprudentielles) qui régissent la répartition des biens lors d’un divorce ou de la dissolution d’une union libre (entre personnes de sexe différent ou de même sexe).

Informations complémentaires

Prière de fournir toute information complémentaire, jugée pertinente, sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique. On pourra inclure dans ce volet les lois, évolutions, plans et programmes récents, ainsi que la ratification récente d’instruments de protection des droits de l’homme, et toute autre information jugée pertinente par l’État partie.

Concernant les points et questions abordés dans le présent document, l’État partie devra répondre, lors du dialogue, aux questions supplémentaires que le Comité aura posées au titre des dispositions de la Convention.