Renseignements reçus de l’Iraq au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 23 décembre 2021]

Introduction

Conformément au paragraphe 48 des observations finales concernant le septième rapport périodique de l’Iraq soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, publiées sous la cote CEDAW/C/IRQ/CO/7, la République d’Iraq communique par la présente, par écrit, des informations sur la suite donnée aux observations finales, comme suit.

Cadre constitutionnel et législatif

Paragraphe 14 a)  : D ’ abroger l ’ article 41 de la Constitution, qui dispose que « les Iraquiens sont libres dans leur attachement à leur statut personnel conformément à leur religion, confession, croyance ou autres choix, cette liberté étant réglementée par la loi », et ce afin de garantir l ’ égalité femmes-hommes, conformément à la Convention et à l ’ article 14 de la Constitution de l ’ État partie.

La Chambre des députés iraquienne a créé un comité spécial chargé d’examiner les amendements à la Constitution. L’article 41, notamment, a suscité un intérêt particulier : plusieurs organisations non gouvernementales et militants des droits humains ont formulé des observations au sujet dudit article. Le comité a organisé plusieurs réunions et continue de tenir des consultations afin de proposer une vision unifiée de tous les amendements à la Constitution de façon à présenter un seul ensemble de textes. Les consultations se poursuivent et les parties intéressées continuent d’être entendues à cette fin.

En ce qui concerne la modification de la loi sur le statut personnel, il appartient au pouvoir législatif, représenté par la Chambre des députés, de modifier les textes législatifs. Lorsque la modification proposée est adoptée, le pouvoir judiciaire iraquien est tenu d’appliquer la loi. À ce jour, aucune texte législatif concernant la loi sur le statut personnel en vigueur ni aucune modification d’articles de ladite loi n’ont été adoptés.

Mécanisme national de promotion des femmes

Paragraphe 16 b) De rétablir le Ministère des affaires féminines et de le doter d ’ un portefeuille et d ’ un mandat ministériels clairs, à savoir protéger et promouvoir les droits des femmes et favoriser l ’ égalité femmes-hommes, tout en veillant à mobiliser les ressources humaines, techniques et financières suffisantes, à accroître son pouvoir d ’ influence en ce qui concerne la conception, la formulation et la mise en œuvre de politiques publiques favorisant l ’ égalité femmes-hommes, et à renforcer son rôle de coordination et de contrôle en matière d ’ élaboration et d ’ application de la législation dans les domaines de l ’ égalité femmes-hommes et de la prise en compte systématique des questions de genre dans toutes les lois et politiques .

Les mesures ci-après ont été prises :

Le Service de l’autonomisation des femmes a été créé au sein de la structure organisationnelle du Secrétariat général du Conseil des ministres. Il a repris l’ensemble des dossiers du Ministère des affaires féminines (dissous). Il est le garant de la promotion et de la protection des droits des femmes ainsi que de la promotion de l’égalité femmes-hommes. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, il cherche à intégrer la problématique femmes-hommes dans les plans et politiques gouvernementaux en vue de faire appliquer le principe de la justice et de l’équité dans le processus de développement, à améliorer la situation des femmes rurales par la mise en place de plans et stratégies visant leur autonomisation et leur sensibilisation sur les plans politique, social et économique, à assurer le suivi de l’application des plans et stratégies nationaux déjà en place concernant les questions de genre, à représenter l’Iraq dans les instances internationales en vue de promouvoir les questions relatives aux femmes. Il est également chargé d’examiner les lois, dispositions législatives, décisions et règlements qui perpétuent la discrimination fondée sur le genre, de présenter les recommandations nécessaires aux fins de la modification de ces textes et d’assurer un suivi avec les parties intéressées. La création du Service, qui relève du Secrétariat général du Conseil des ministres et est doté de ressources financières adéquates, a permis d’éviter les aspects négatifs qui étaient associés aux activités du Ministère des affaires féminines.

Le Gouvernement iraquien a pris un décret portant création du Conseil national des affaires féminines, présidé par le Premier Ministre et composé de membres du Gouvernement iraquien occupant des postes de haut niveau et de membres d’organisations de la société civile. Le Conseil national aide le Service de l’autonomisation des femmes à exécuter son mandat, qui assure la direction exécutive du Conseil et le suivi de l’application des décisions et des orientations du Conseil, par l’intermédiaire de ses branches exécutives techniques (bureaux pour l’autonomisation des femmes) dans les institutions publiques et les administrations locales dans les provinces. Le Conseil est également chargé de mettre en place des politiques, d’examiner la situation des femmes et de prendre des décisions et de formuler des recommandations au sujet des droits des femmes et des libertés que leur octroient la Constitution et la législation en vigueur. Il a également pour mission d’évaluer la situation des femmes iraquiennes en coordination avec les institutions publiques. À cette fin, il présente des solutions et des propositions tenant compte de la problématique femmes-hommes, pour la promotion des femmes, et coordonne les activités avec l’Organisation des femmes arabes et les cercles de femmes qui lui sont rattachés.

Le Service de l’autonomisation des femmes assure le suivi de la mise en œuvre du plan d’action pour l’application de la résolution 1325 (2000) afin d’accroitre la participation des femmes à des postes de direction et à la prise de décisions au service du maintien et de la consolidation de la paix. Le deuxième plan d’action pour l’application de la résolution 1325 (2000) a été lancé le 24 décembre 2020.

Le suivi de la modification des textes législatifs est prévu dans le cadre du plan d’action du Service de l’autonomisation des femmes, de même que l’organisation d’ateliers de sensibilisation en coopération avec les organisations internationales, l’objectif étant d’examiner les textes de loi à caractère discriminatoire.

Compte tenu de ce qui précède, les structures institutionnelles actuelles donnent une garantie essentielle pour ce qui est de la poursuite des activités que menait le Ministère des affaires féminines (dissous).

Femmes réfugiées, rapatriées et déplacées

Paragraphe 40 a)  : De veiller à ce que les femmes déplacées et les réfugiées puissent rentrer chez elles en toute sécurité et participer à la reconstruction de leurs communautés.

Conformément à la loi no 21 de 2009 relative au Ministère des migrations et des déplacements, aux directives et aux règlements adoptés pour faciliter l’application des dispositions de ladite loi, le Ministère prête attention aux déplacées et aux migrantes, qui ont droit à des aides matérielle et en nature à la suite de leur retour volontaire. Il s’emploie à mettre à jour les directives ministérielles dans l’intérêt de cette catégorie de femmes. Des sessions de formation et de sensibilisation sont également organisées à l’appui de l’exécution de certains projets d’activités génératrices de revenus afin que ces femmes puissent accroître leurs ressources matérielles comme prévu dans le cadre du mécanisme mis en place par le Ministère.

La loi no 8 de 2021 sur les rescapées yézidies constitue le cadre juridique de l’action menée pour libérer toutes les femmes enlevées dans la plaine de Ninive. Ces crimes y sont qualifiés de génocide. Cette loi garantit aux rescapées une protection ainsi que des services spécialisés de réadaptation et des indemnités adéquates. Elle oblige les institutions iraquiennes à donner un caractère international aux affaires concernant les rescapées et à poursuivre les auteurs, où qu’ils se trouvent. Elle porte création d’un haut comité et d’un service des rescapées au Ministère du travail et des affaires sociales, afin qu’il soit donné suite aux demandes présentées par les rescapées. En vertu de ladite loi, une juridiction de première instance doit être établie dans le district de Sinjar en vue d’examiner la situation des enfants des rescapées.

Le 16 mars 2021, le Conseil des ministres a adopté le plan national pour le retour des déplacées dans leur région d’origine. Ce plan avait été présenté par le Ministère des migrations et des déplacements en coopération avec le Ministère de la planification. Le plan tient compte des défis à relever dans le cadre du retour des personnes déplacées dans leur région d’origine : difficultés relatives à la situation politique, aux conditions de sécurité et aux infrastructures et difficultés d’ordre économique, social et psychologique. Le plan propose une analyse de la situation des déplacements en Iraq fondée sur les considérations et les variables recensées après la libération des régions qui étaient sous le contrôle de Daech. Des programmes et des activités opérationnels ont été proposés, notamment en ce qui concerne le rôle des femmes dans les communautés rurales et urbaines d’origine, de façon à garantir le retour à la stabilité dans ces régions et à permettre aux femmes d’y jouer leur rôle social et politique.

Le Ministère des migrations et des déplacements a pris la décision de fermer les camps qu’il gérait dans le cadre du plan national visant à mettre fin à la crise de la migration interne par le relèvement des régions d’origine et le règlement des conflits tribaux, de manière à garantir la sécurité des personnes déplacées de retour dans leur région d’origine ainsi que leur sûreté et leur sécurité économique et à leur fournir des services.

En 2020, le Ministère des migrations et des déplacements a enregistré le retour de plus de 66 000 familles déplacées dans leur région d’origine. La même année, il a volontairement fermé 59 camps et a fait réparer 1 600 habitations, en coopération avec les organisations internationales, dans les provinces d’Anbar et de Ninive. Il a alloué 494 caravanes dans les provinces de Salaheddin, d’Anbar et de Ninive et accordé des subventions à 22 124 familles de retour dans leur région d’origine. Il s’est également employé à proposer une centaine de projets d’activités génératrices de revenus aux familles de retour dans leur région d’origine. Les projets et mesures mis en œuvre par le Ministère, tels que des ateliers organisés en coordination avec la société civile, visaient à promouvoir l’autonomisation des femmes déplacées et des femmes rentrées dans leur région d’origine après avoir résidé dans des camps de déplacés*.