Violence de genre

Le Ministère du travail et des affaires sociales s’emploie à assurer la prise en charge physique et psychologique des femmes et des filles qui ont subi des violences et à obtenir leur réinsertion sociale, et d’autres institutions s’efforcent d’assurer des services dans ce domaine.

En ce qui concerne le mariage précoce et le mariage forcé, aux termes du paragraphe 1 de l’article 9 de la loi sur le statut personnel :

1) Aucun proche ou tiers ne peut contraindre une personne, de sexe masculin ou féminin, à contracter mariage contre sa volonté. Est frappé de nullité tout mariage contracté sous la contrainte si le mariage n’a pas été consommé. Un proche ou un tiers ne saurait empêcher quiconque de contracter mariage en vertu de ces dispositions. 2) Le non-respect des dispositions énoncées au paragraphe 1 est puni de trois ans d’emprisonnement au plus ou d’une amende ou de ces deux sanctions, si l’auteur de l’infraction est un parent au premier degré, et d’une peine de prison de trois à 10 ans si l’auteur de l’infraction n’est pas un parent au premier degré.

Le 23 septembre 2016, l’Iraq et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit ont signé le communiqué conjoint sur la prévention des violences sexuelles liées au conflit en Iraq et les mesures prises pour y faire face. Il comporte des dispositions visant à modifier la législation pour s’assurer que : ceux qui ont commis des violences sexuelles répondent de leurs actes ; celles et ceux qui ont survécu à des actes de violence sexuelle bénéficient de services et regagnent leur région d’origine ; les rescapées de la violence sexuelle ont accès à des services psychologiques et à des soins, peuvent réintégrer leur communauté et se voient donner les moyens d’avoir un rôle de dirigeantes dans leur communauté ; les chefs religieux, les chefs de clan, les représentants d’organisations de la société civile et les militants locaux participent à l’action de réconciliation nationale dans les zones touchées par les conflits ; des activités de sensibilisation sont menées aux dangers de la violence sexuelle et de lutte contre cette violence et les conséquences de sa propagation dans la société.

Un nombre plus important de femmes a été nommé à des postes dans les organes de sécurité, tels que la police de proximité, les brigades de protection de la famille et l’Institut de formation des femmes relevant du Ministère de l’intérieur. Il existe également une division spéciale pour la sécurité des femmes au Service de la sécurité nationale ainsi que des unités chargées de la problématique femmes-hommes dans les ministères traitant des questions de sécurité, qui s’emploient à intégrer cette problématique dans l’appareil de sécurité. Les mesures ci-après ont notamment été prises à cet effet : création d’une direction de la police de protection de la famille et de l’enfance ; inclusion des principes de la protection contre la violence familiale dans le programme scolaire d’éducation familiale pour les classes de cinquième dans le secondaire ; organisation de cours à l’intention des policiers en brigade de protection de la famille ; intégration des questions des droits de l’homme et de la lutte contre la violence familiale dans les programmes de l’Académie de police.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la violence familiale prévoit la mise en place de foyers pour les rescapées de violences. Lorsque ce texte sera adopté et la loi promulguée, des refuges seront créés pour les victimes de violences. De même, en vertu de la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains, des abris sont créés pour les victimes de la traite et des mesures prises pour l’ouverture de locaux à cette fin. Le Ministère du travail et des affaires sociales étudie la possibilité d’ouvrir des foyers pour accueillir des femmes ayant subi des violences avant la promulgation de la loi. De nombreux ateliers de formation sur le traitement des rescapées de violences ont été organisés en Iraq et à l’étranger, à l’intention des agents des ministères compétents, y compris de l’intérieur, de la défense, de la santé et du travail et des affaires sociales.

La Chambre des députés a renvoyé au Conseil des ministres 57 projets de loi présentés lors de précédentes législatures, dont un relatif à la lutte contre la violence familiale, en vue de la reprise de leur examen en fonction de l’entité dont ils émanent. Le service juridique du secrétariat du Conseil des ministres a donc renvoyé le projet de loi en question au Service de l’autonomisation des femmes et au Service de la protection sociale du Ministère du travail et des affaires sociales, afin qu’ils l’examinent une seconde fois et le renvoient à la Chambre des députés pour adoption. En 2019, le Service de l’autonomisation des femmes a organisé un atelier-débat avec le Conseil supérieur de la magistrature après que ce dernier a manifesté son opposition au projet de loi, selon lui incompatible avec certaines lois locales. Les entités compétentes et intéressées par le projet de loi peuvent encore faire part de leurs observations.

Le règlement no 7 de 2017 sur les foyers d’hébergement des victimes de la traite d’êtres humains prévoit la création d’un ou plusieurs foyers à Bagdad, qui relèveront du Service de la protection sociale du Ministère du travail. Celui-ci peut également ouvrir, dans les autres provinces non constituées en régions, d’autres établissements de ce type chargés d’assurer les fonctions décrites dans la loi no 28 de 2012 et d’accueillir des victimes issues de divers groupes (filles et garçons, femmes et hommes). Parmi les victimes de la traite d’êtres humains figurent des femmes ; plus de 25 cas de violence sexuelle ont été signalés, dont des affaires de mœurs et d’autres dans lesquelles des femmes majeures ont été employées illégalement dans des cafés et des instituts de massage.

Dans la Région du Kurdistan, toutes les formes de violence familiale relèvent de la loi no 8 de 2011, dans l’optique de protéger les femmes et les enfants, qui sont dans la plupart des cas les victimes de cette violence. Le Ministère du travail et des affaires sociales de la Région doit mettre en place des centres d’accueil des victimes de la violence familiale et faire en sorte qu’elles aient accès aux aides du réseau de protection sociale. Après la publication par le Ministère de l’instruction no 2 de 2014 sur la création de foyers de prise en charge des femmes exposées à la violence ou menacées, plusieurs abris ont été ouverts dans les trois provinces pour accueillir des personnes sur ordre du juge spécialisé dans la lutte contre la violence familiale. Le Ministère de l’intérieur est responsable de la protection de ces femmes. Des cycles de formation ont été lancés à l’intention du personnel travaillant dans les domaines juridique, social, psychologique et administratif.

En collaboration avec des organismes des Nations Unies et de la société civile, la Direction générale de la lutte contre la violence faite aux femmes a mis sur pied 23 équipes mobiles chargées d’améliorer le flux de travail, d’aider les victimes et d’indiquer quels sont les services disponibles à proximité des populations déplacées et réfugiées dans l’ensemble des villes et provinces de la Région du Kurdistan. Chaque année, plus de 1 500 cas sont enregistrés, dont une partie est traitée directement et l’autre renvoyée au tribunal.

Dans le cadre des activités conjointes de la Direction générale de la lutte contre la violence faite aux femmes et des organismes des Nations Unies et de la société civile, les équipes mobiles organisent dans les camps des ateliers et des cycles de sensibilisation auxquels ont participé plus de 12 000 personnes. Des lois de la Région du Kurdistan, comme celle sur la violence familiale et la loi no 6 de 2008 interdisant l’utilisation abusive des systèmes de communication, visent à comprendre les racines de la violence familiale, à donner des conseils pour régler les problèmes, à en atténuer les effets sur les membres, notamment les enfants, et à dispenser des services juridiques et psychologiques.

Une action est menée pour libérer les femmes enlevées par Daech vivant dans des territoires anciennement occupés par cette organisation, indemniser les femmes qui ont été victimes de violences de genre sous sa coupe ainsi que leurs enfants, les aider à se réadapter, et protéger de la stigmatisation, de la discrimination et de l’abandon les femmes victimes de viols et les enfants nés à la suite de viols.

Un centre d’investigation sur les crimes de génocide, regroupant des spécialistes des questions juridiques, psychologiques et sociales, a été créé pour assister les femmes yézidies qui ont survécu au règne de Daech. Plus de 2 000 femmes, dont plus d’un millier âgées de 18 ans au moins, ont reçu une aide sous la forme d’un transport à l’hôpital, de soins spécialisés ou d’un réconfort psychologique. Par ailleurs, le service de Dahouk a enregistré 2 036 affaires de violence sexuelle contre des femmes et des filles yézidies, dont 1 052 concernent des adultes (plus de 18 ans) et 984 des mineures. Au Centre de conseil de Dahouk, l’équipe spécialisée de l’unité de prise en charge a fourni une aide psychologique, sociale et juridique à plus de 1 278 personnes, grâce à la Commission for International Justice and Accountability. Cette organisation a signé avec le Gouvernement de la Région du Kurdistan un contrat d’aide aux enquêtes et à la collecte d’éléments de preuve, dans le cadre duquel a été créée une unité d’enquête sur les crimes de Daech. Celle-ci a fait un travail considérable de qualité, notamment pour préparer des centaines de dossiers portant sur des cas d’asservissement de filles, de femmes et d’enfants kurdes de la minorité yézidie et d’autres communautés.

D’autres services de santé sont fournis aux déplacées, notamment de planification familiale : le Kurdistan compte actuellement 28 centres de santé privés. Le nombre d’hôpitaux spécialisés dans les soins gynécologiques et obstétricaux a augmenté dans la Région, s’élevant à 13 en 2016, et un grand nombre d’hôpitaux pour femmes ont été ouverts dans le secteur privé avec la collaboration des pouvoirs publics. Un programme de suivi des nouveau-nés a été lancé ; un programme d’éducation à la santé mis sur pied en 2010 pour réduire le taux de prévalence de l’excision a nettement contribué à cet objectif et 12 centres de santé spécialisés ont été consacrés à l’accueil des femmes exposées à la violence.

Parmi les mesures adoptées afin d’encourager les femmes à porter plainte pour viol et pour violence, les organes d’investigation ont pris les dispositions nécessaires en vue de faciliter les démarches et d’engager les femmes à notifier ces faits. Notamment, pour faciliter l’accès, les plaintes et signalements concernant de tels actes peuvent désormais être déposés auprès des services d’enquête judiciaire des tribunaux d’instruction, des centres relevant du Service de protection de la famille et de l’enfance et des postes de police dans tout l’Iraq.

Pour lutter contre l’impunité, les organes d’investigation, à savoir les tribunaux d’instruction, prennent un ensemble de mesures contre les auteurs de meurtres commis au nom de l’honneur, de viols, d’actes de torture et d’assassinats visant des femmes politiques, des journalistes, des enseignantes, des femmes médecins et d’autres femmes exposées à tous types d’attaque. L’une de ces dispositions consiste à consigner les déclarations des plaignants, à savoir la victime ou ses proches, ainsi que celles des témoins, avant d’émettre un mandat d’arrêt contre l’accusé, qui est ensuite mis en détention. Il est associé à l’enquête qui est menée en vue de son inculpation – inspection des lieux, reconstitution des faits et collecte des éléments de preuve – puis jugé par une cour pénale qui lui inflige une sentence juste.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

L’Iraq a ratifié les instruments internationaux concernant la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants. Il a promulgué la loi no 28 de 2012 sur la lutte contre la traite d’êtres humains, qui fait de la traite une infraction punissable, en aborde tous les aspects, comme les peines et les auteurs de ces actes, cite des exemples et évoque la question de la protection des victimes. Elle définit la traite d’êtres humains comme le fait de recruter, de transporter ou de loger des personnes, de les recevoir pour les vendre, de les exploiter en vue d’opérations terroristes ou de conflits armés, de prostitution, d’exploitation sexuelle, de travail non rémunéré, de travail forcé, d’asservissement, de mendicité, de commerce d’organes humains ou d’expériences médicales. Des mécanismes visant à lutter contre la traite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont mis en œuvre et il est souligné que celles-ci doivent être appliquées, notamment la loi no 8 de 1988 sur la lutte contre la prostitution, en vertu de laquelle le proxénète encourt une peine d’emprisonnement de sept ans, et la décision no 234 du 30 octobre 2001 du Conseil du commandement de la révolution (dissous), qui prévoit la peine de mort en cas de proxénétisme. La mendicité est pénalisée aux termes des articles 390 et 392 du Code pénale et traitée comme une infraction s’il y a eu préméditation. D’après le paragraphe b) de l’article 5 de la loi no 28 de 2012, l’auteur de traite des personnes encourt une peine d’emprisonnement maximale de 15 ans et une amende d’un montant maximum de 10 millions de dinars.

Le Ministère du travail et ses différents services s’emploient à faire appliquer la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains : en coopération avec des organisations de la société civile, il a réaménagé le centre d’hébergement des victimes de la traite. Les institutions publiques assurent le suivi des services qui leur sont dispensés, y compris en ce qui concerne l’hébergement, les soins médicaux, l’éducation, la formation et la réadaptation. Des instructions relatives à l’application de la loi no 28 ont également été publiées.

Des comités chargés d’enquêter sur les affaires de traite d’êtres humains ont été créés à Bagdad (Karkh et Roussafé) et 13 sections ont été constituées dans les provinces. Ces comités doivent déployer des équipes pour réunir des informations et des données, en coordination avec les autres organes de sécurité, afin de surveiller les violations et d’arrêter les auteurs de ces actes. Des travailleurs sociaux employés par la Section de la lutte contre la traite d’êtres humains du Ministère de l’intérieur étudient ces questions, analysent l’état psychosocial des victimes et présentent des rapports, en coordination avec le pouvoir judiciaire, tout en maintenant la confidentialité des sources et en assurant la protection des témoins. Des juridictions et des juges sont spécialement chargés d’examiner les cas de traite d’êtres humains.

Des travailleurs sociaux sont recrutés pour travailler dans des foyers hébergeant des victimes de la traite d’êtres humains. Bagdad compte 15 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur spécialisés dans ces domaines qui préparent une base de données sur la traite d’êtres humains.

Le Parlement de la Région du Kurdistan a promulgué la loi no 6 de 2018 portant application de la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains no 28 de 2012. Des sous-comités chargés de la lutte contre la traite avaient été créés en 2016 dans les provinces de la Région. Une division d’enquête sur les crimes relatifs à la traite d’êtres humains a également vu le jour. Un système électronique de traitement des visas est utilisé et les activités des travailleurs étrangers dans la Région font l’objet d’un suivi afin de prévenir de tels crimes. Des équipes du Ministère de l’intérieur dûment habilitées, agissant en coordination avec le Ministère de la santé, procèdent dans des centres spécialisés à des groupages tissulaires en vue de greffes et de transports d’organes humains et s’assurent de la véracité des documents fournis et des formulaires remplis par les donateurs et les bénéficiaires, conformément aux dispositions de la loi et aux instructions données. Les dossiers des travailleurs migrants sont suivis en collaboration avec le Service des questions liées à la résidence et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et une aide juridictionnelle est fournie aux victimes arabes et étrangères.

Le règlement no 7 de 2017 portant sur la réglementation des foyers hébergeant les victimes de la traite d’êtres humains a été adopté conformément au paragraphe 8 de l’article 11 de loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains no°28 de 2012.

Des programmes de sensibilisation de la population à la loi no°28 de 2012 et de mise en garde contre les dangers de la traite d’êtres humains sont exécutés. Des conférences, des séminaires et des exposés sont organisés à tous les niveaux dans les universités, les facultés et les écoles, en coopération avec les organisations de la société civile. Des entrevues sont accordées aux chaînes de radiodiffusion et de télévision et des affiches sont placardées dans les lieux publics, y compris dans les aéroports et autres points d’entrée dans le pays, pour mettre en garde contre la traite d’êtres humains, et des cours sont organisés à l’intention des travailleurs.

Une coopération est établie avec la communauté internationale pour ce qui est des échanges de compétences et de données d’expérience, notamment dans le cadre de la Convention arabe de lutte contre la traite d’êtres humains et du Protocole s’y rapportant, de la Convention arabe de lutte contre le trafic d’organes humains et de la Convention arabe de lutte contre le clonage d’êtres humains.

Conformément à un programme conjoint organisé par le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec l’OIM, afin de former le personnel à la lutte contre la traite des personnes, plus de 25 cours et ateliers ont été proposés pour aider le personnel à gérer les questions de traite d’êtres humains. En collaboration avec l’Union européenne, un programme de cours et d’ateliers a été élaboré, portant sur les instruments internationaux visant à réprimer la traite des personnes.

La loi sur la traite d’êtres humains établit une nette distinction entre les infractions se rapportant à la traite et les autres infractions, pour veiller à ce que les victimes ne subissent pas de nouvelle injustice sur le plan juridique. Elles ont besoin d’aide, notamment juridictionnelle, sous forme d’enquêtes et d’autres services prévus par la loi, par l’entremise du Ministère du travail et des affaires sociales et du Ministère de la santé.

En application de la loi no 28 de 2012 sur la traite d’êtres humains, si celle-ci est avérée, les personnes qui ont fait l’objet d’exploitation sexuelle et de proxénétisme seront considérées comme des victimes de la traite. Leur responsabilité pénale n’est pas engagée car elles ne sont pas consentantes mais contraintes et forcées. La prostitution est une infraction distincte. Les personnes qui s’y livrent de leur plein gré et en font leur métier encourent une peine prévue par la loi sur la lutte contre la prostitution.

En 2018, un comité de lutte contre la traite d’êtres humains, présidé par le Ministre de l’intérieur et composé de représentants du Service de l’autonomisation des femmes et d’autres parties prenantes, a été créé, ayant pour mission d’élaborer des stratégies visant à prévenir et combattre ce phénomène, de formuler les recommandations voulues à cet effet et d’en surveiller l’application et d’établir et de soumettre des rapports sur la question, conformément aux accords internationaux applicables. Il est également responsable de la coopération et de la coordination en ce qui concerne l’aide fournie aux victimes de la traite, doit échanger des informations et des données d’expérience avec les pays voisins et les organisations internationales et présenter des propositions adéquates visant à aider les victimes de la traite et à protéger les témoins et les victimes. Il doit aussi mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation pour mettre la population en garde contre les dangers de la traite, en coopération avec des organisations de la société civile, des établissements universitaires, des institutions religieuses et des centres de recherche, publier un rapport annuel sur les cas de traite et l’action que le Gouvernement mène pour combattre ce phénomène et faciliter l’adhésion de l’Iraq aux accords internationaux relatifs à la lutte contre la traite d’êtres humains.

En ce qui concerne les peines imposées aux femmes qui font le commerce de leur corps, l’article 4 de la loi sur la lutte contre la prostitution prévoit que, s’il est avéré qu’elle se livre à cette activité, la prostituée est placée dans un centre correctionnel d’encadrement et de réadaptation pour une durée fixée à trois mois au minimum et ne pouvant dépasser deux ans. La peine capitale a été suspendue en vertu des dispositions de la section 1.3 du décret no 7. Cette suspension vaut lorsque la peine de mort est l’unique sanction prévue contre l’auteur de l’infraction et il revient à la juridiction compétente de commuer cette peine.

À sa séance du 10 février 2019, le Conseil supérieur de la magistrature a délibéré au sujet de la nécessité d’établir une distinction entre les affaires relatives à la traite d’êtres humains et celles dans lesquelles s’applique la loi sur la lutte contre la prostitution, aux termes de laquelle la responsabilité pénale de la victime de la traite n’est pas engagée car il s’agit d’un acte qui a été commis sous la contrainte. La prostitution constitue une infraction distincte. Les personnes qui s’y livrent de leur plein gré et en font leur métier contre rémunération encourent une peine prévue par ladite loi.

Mesures prises par le Haut Comité de lutte contre la traite des personnesdans la Région du Kurdistan

Des sous-commissions chargées de la lutte contre la traite d’êtres humains ont été créées dans les provinces d’Erbil, de Souleïmaniyé et de Dahouk et ont reçu des instructions adaptées à chaque province. Une division spécialisée dans les affaires relatives à la traite a également été établie et deux officiers ont été affectés à chaque division dans ces provinces. Les problèmes et affaires concernant les ressortissants étrangers font l’objet d’un suivi et des mesures sont prises pour les régler en coordination avec les consulats des pays concernés, à Erbil. De nombreuses sociétés de recrutement ont été traduites devant des juridictions spécialisées dans les affaires de traite pour manquements et soupçons d’implication dans la traite de travailleurs étrangers. Des entretiens ont eu lieu avec des milliers de ressortissants étrangers des deux sexes ayant pris contact avec les sous-commissions lorsqu’ils se heurtaient à des problèmes. Les dossiers de milliers d’entre eux ont été transmis aux fins de leur rapatriement. Un mémorandum d’accord a été signé avec l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) afin d’ouvrir des foyers d’hébergement de femmes victimes de la traite dont le cas n’a pas encore été résolu.

Participation à la vie politique et publique

Des Iraquiennes occupent des postes dans des bureaux des Nations Unies opérant en Iraq. Le Gouvernement n’impose aucune restriction à l’emploi des femmes sur le plan international. Le 3 mars 2015, le Premier Ministre a publié une directive demandant aux ministères de nommer une certaine proportion de femmes à des postes de direction, au rang de directeur général ou à des rangs supérieurs.

Dans le cadre des réformes gouvernementales, un comité en charge du remaniement ministériel a été formé pour nommer des technocrates et était composé de 13 membres, dont deux femmes. Pour ce qui est de la représentation des femmes dans la vie publique, on trouvera ci-après des données sur l’état de l’avancement des femmes sur le plan politique et le droit d’exercer des fonctions publiques.

Au moins 25 % de femmes siègent à la Chambre des députés. D’après les chiffres de 2017, le pays compte 86 femmes juges, 4 ambassadrices, 117 directrices générales (sur un total de 1 804 directeurs généraux, soit 6,5 % et 10 049 femmes travaillant au Ministère de l’intérieur.

Dans la Région du Kurdistan, des femmes occupent des postes de responsabilité, notamment ceux de Présidente et de Secrétaire du Parlement du Kurdistan à la session en cours. Des femmes ont également été nommées dans la magistrature : 31 juges, 49 procureures générales, 94 enquêteuses judiciaires et 289 assistantes aux enquêtes judiciaires, tandis que plus de 880 femmes travaillent à la direction de la police en qualité d’officières, d’associées ou de fonctionnaires.

La loi no 36 de 2015 sur les partis politiques évoque l’importance de la représentation féminine dans les comités fondateurs et dans la composition générale des partis ; l’alinéa a) du paragraphe 1 de son article 11 dispose que le représentant d’un nouveau parti adresse par écrit une demande d’enregistrement au service concerné, accompagnée d’une liste des membres fondateurs comprenant au moins sept noms et d’une liste d’au moins 2 000 membres du parti provenant de différentes provinces, qui tienne dûment compte d’une participation féminine. La Haute Commission électorale indépendante mène une action de sensibilisation à la participation nécessaire des femmes dans tous les domaines.

Les lois relatives à la participation des femmes aux élections et à l’activité politique, y compris dans les partis, sont appliquées, favorisant ainsi la prise en compte de la problématique femmes-hommes et la lutte contre les stéréotypes sexistes, afin qu’elles puissent être représentées et jouer naturellement le rôle qui leur revient à tous égards.

La Haute Commission électorale veille également à la représentation féminine dans les comités fondateurs (au moins deux femmes sur un minimum de sept membres) et dans la composition générale des partis politiques. Ainsi, bon nombre de partis politiques fondés ou dirigés par des femmes figuraient parmi les premiers dont la création avait été autorisée par la Haute Commission.

Le quota d’au moins 25 % de femmes parmi les députés de la Chambre favorise la participation active de celles-ci à la vie politique et influe sur leur présence dans l’exécutif et leur accès à des postes de direction, aux rangs de vice-ministre et à des échelons spéciaux.

La législation prévoit des mesures en faveur des femmes en ce qui concerne le droit de participer à la vie politique. Les femmes yézidies, sabéennes et chrétiennes sont représentées à la Chambre des députés et aux conseils provinciaux. Leur participation à la vie active, leur jouissance de l’égalité des chances en matière d’éducation et d’emploi et leur accès à des postes de responsabilité sont garantis par les lois, règlements et directives.

S’agissant de la présence des femmes dans l’appareil judiciaire, depuis sa restructuration le 18 septembre 2003 et conformément à l’ordonnance no 53, le pouvoir judiciaire, qui s’est scindé du pouvoir exécutif, s’est engagé à accroître la représentation des femmes en son sein pour permettre à ces dernières d’en faire partie, y compris le ministère public, après une période d’interruption. Le Conseil supérieur continue d’encourager l’admission de femmes dans la magistrature, sans condition. Les femmes y ont accès sans entrave, dans la mesure où elles ont les compétences juridiques nécessaires.

Le Parlement de la Région du Kurdistan a promulgué les lois suivantes : la loi no 2 de 2009, portant quatrième modification de la loi électorale pour le Conseil national kurde (Iraq) ; la loi no 1 de 1992 telle que modifiée, dont l’article 4 prévoit que les femmes doivent constituer 30 % au moins des candidatures présentées par les entités politiques et que leurs noms doivent être énumérés de manière visible pour garantir leur participation, chaque liste devant comporter les noms d’au moins trois candidates ; la loi électorale no 4 de 2009 concernant les conseils provinciaux et les conseils de district et de sous-district dans la Région du Kurdistan, dont l’alinéa 2 de l’article 7 prévoit que 30% au moins des candidatures doivent être celles de femmes ; la loi no 7 de 2009 relative à l’Institut de la magistrature de la Région du Kurdistan, dont la promulgation a ouvert l’accès des femmes aux postes de juge ou de procureure générale.

Le plus haut poste de décision occupé par une femme est celui de Présidente du Parlement de la Région du Kurdistan, dont les fonctions de secrétaire sont également exercées par une femme. Une femme assumait la vice-présidence du Parlement à sa précédente session.

Représentation des femmes dans le pouvoir judiciaire

La Région du Kurdistan compte 49 procureures générales, 30 juges siégeant dans des juridictions d’appel, 94 enquêteuses judiciaires et 289 assistantes aux enquêtes judiciaires. Plus de 150 organisations de la société civile concernant les femmes y sont recensées, ainsi que 882 officières, agentes associées ou femmes fonctionnaires.

Les femmes participent activement à la prise de décisions et apportent une précieuse contribution. Elles font partie des effectifs des ministères et des organisations de la société civile et occupent des postes de haut rang, notamment dans des ministères. Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, la proportion de femmes actives et participant à la prise de décisions importantes a augmenté.

Une place importante est faite aux femmes officières et commissaires dans toutes les directions, sections et divisions. À titre d’exemple, la direction de Karmiyan compte une colonelle et des commandantes dirigent des bureaux. Les femmes représentent 55 % du personnel civil et 28 % des effectifs militaires.

Nationalité et citoyenneté

Le Ministère de l’intérieur a pris des mesures conformes aux dispositions de la loi no 32 de 2015 sur les passeports, qui ne prévoit aucune mesure discriminatoire en ce qui concerne la délivrance de passeports, comme énoncé à l’article 4 du Règlement no 2 de 2011 indiquant que tout citoyen iraquien, quel que soit son sexe, peut faire une demande de passeport. La loi ne prévoit l’approbation d’un tuteur que pour les demandeurs de passeport âgés de moins de 18 ans. La loi n’exige pas que les femmes fassent état de l’autorisation d’un tuteur ou d’un parent de sexe masculin pour une demande de passeport ou pour voyager, sauf dans les deux cas suivants : premièrement, une femme divorcée ou une veuve souhaitant voyager avec ses enfants est tenue de présenter une attestation de droit de garde délivrée par un tribunal du statut personnel ; deuxièmement, pour le pèlerinage à la Mecque, la présence d’un parent de sexe masculin est exigée par l’État d’accueil et non par l’Iraq. Le Ministère de l’intérieur a délivré des milliers de passeports conformément à la politique résolue du Ministère et du Gouvernement qui souhaitent mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans l’application des lois et des réglementations.

À la suite du changement de régime politique opéré en Iraq en 2003, la Constitution de 2005 a consacré le principe de l’égalité femmes-hommes, conformément aux dispositions des instruments internationaux. Ce principe est garanti dans de nombreux domaines, y compris la transmission de la nationalité iraquienne par la mère. À cet égard, il est précisé au paragraphe 2 de l’article 18 de la Constitution que quiconque est né d’un père iraquien ou d’une mère iraquienne a la nationalité iraquienne. Cette disposition est réglementée en droit. La loi no 26 de 2006 sur la nationalité donne donc effet au principe d’égalité femmes-hommes, compte tenu du rôle de la mère dans la transmission de la nationalité sans que celle‑ci n’ait à présenter une demande spéciale. La loi sur la nationalité est libre de toute restriction et n’impose aucune réglementation régissant la transmission, par la mère, de la nationalité iraquienne à ses enfants. Il est précisé à l’alinéa a) de l’article 3 de ladite loi que quiconque est né d’un père iraquien ou d’une mère iraquienne a la nationalité iraquienne. Les Iraquiennes peuvent donc transmettre leur nationalité à leurs enfants, à qui acquièrent ainsi la nationalité par filiation maternelle.

Dans sa décision no 146 de 2017, le Conseil des ministres a adopté la politique nationale de protection de l’enfance présentée par le Ministère du travail et des affaires sociales, donnant la priorité à la défense et à la protection des enfants dans les zones de déplacements et les zones libérées dans lesquelles il est possible de mener des activités grâce à un appui international.

Éducation

Les principes relatifs aux droits de l’homme figurent dans les programmes, en arabe et en anglais. La culture des droits de l’homme est enseignée à tous les niveaux, y compris les principes jouant un rôle dans l’édification de la paix, la justice sociale, la protection des droits et libertés fondamentales et le rejet de la violence. Cet enseignement incorpore également la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Constitution iraquienne, notamment sur les chaînes satellitaires à vocation éducative. Les programmes abordent la problématique femmes-homme et sont revus chaque année. Le plan pour l’enseignement des droits de l’homme est exécuté par toutes les universités iraquiennes qui en intègrent les principes dans leurs textes règlementaires et l’environnement pédagogique et forment leur personnel dans ce domaine. Un guide pédagogique des droits de l’homme et de la citoyenneté a été élaboré. Il est destiné au corps enseignant et autres éducateurs, aux élèves, aux organisations de la société civile et à toutes les autres parties intéressées.

En coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère de l’éducation a mis en œuvre la Stratégie nationale d’éducation positive afin de promouvoir parmi les élèves la tolérance, la collaboration, la coexistence pacifique, le sentiment d’appartenance et la citoyenneté. Le Ministère de la justice s’efforce d’organiser des ateliers de formation visant à faire connaître les notions et principes relatifs aux droits de l’homme et les instruments nationaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme. Il a élaboré un manuel sur l’action que le Gouvernement iraquien mène depuis 2003 dans ce domaine. Le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Commission indépendante des droits de l’homme opérant dans la Région du Kurdistan s’emploient à inculquer et à promouvoir les valeurs de la culture des droits de l’homme et à faciliter la promotion et le respect de ces droits dans le cadre d’ateliers, de conférences et de programmes de formation ainsi que par la diffusion de publications.

Pour accéder à des postes de haut rang et assumer des rôles et responsabilités dans la société, les femmes doivent pouvoir exercer leur droit à l’enseignement, qui est la clef de tous les droits. C’est pourquoi la Direction générale de l’enseignement public et privé et des études à l’étranger a publié le 11 mai 2017 une circulaire visant à garantir l’exercice des droits fondamentaux des filles et à promouvoir leur autonomisation au moyen d’activités de sensibilisation et par la coopération avec les organisations de la société civile et les médias. Les mesures ci-après ont été prises : simplification des procédures d’inscription des filles dans les écoles proches de chez elles, dans le cadre du système d’enseignement primaire, afin qu’elles puissent s’inscrire pendant l’année scolaire 2016-2017 ; facilitation des démarches de réinstallation des déplacées dans les régions libérées ; autorisation de la participation des jeunes filles à l’examen externe de certification conformément à la réglementation ; ouverture d’établissements d’apprentissage accéléré à l’intention notamment des jeunes filles de 15 à 18 ans et d’écoles spéciales pour les enfants de 10 à 18 ans ; dans le cadre du projet « Ton droit à l’éducation », ouverture d’établissements où sont acceptées les filles de 10 à 18 ans n’ayant pas pu poursuivre leur scolarité au primaire ou ayant abandonné leurs études.

Dans le cadre de la Stratégie nationale de l’éducation et de l’enseignement supérieur 2012-2022, un projet vise à porter à 50 % la proportion de filles inscrites dans tous les cycles d’enseignement général ; les femmes composent l’ensemble du corps éducatif dans les maternelles, 69 % dans le primaire, 58 % dans le secondaire, 47 % dans l’enseignement technique et 45 % dans les instituts d’enseignement supérieur. Les institutrices et enseignantes représentent 65 % des effectifs et les conseillères 53 %.

La construction de 3 000 écoles est prévue dans le cadre du programme public pour 2019-2020. Des crédits d’un montant de 110 milliards de dinars ont été ouverts pour 2019 au titre de la construction de nouvelles écoles. En coopération avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation a élaboré des plans pour promouvoir l’éducation positive, y compris des programmes d’études coraniques, d’enseignement de base, d’études sociales ou encore sur le rôle de la femme en islam.

Le Ministère de l’éducation élabore des programmes de formation destinés aux enseignants sur toutes les méthodes pédagogiques et organise des sessions d’orientation, d’accompagnement pédagogique et de soutien psychologique dans les différents rectorats. De 2017 à 2019, des milliers d’enseignants ont participé à ces formations visant à renforcer leurs compétences et à promouvoir le droit à l’éducation. Le Ministère a travaillé également en collaboration avec un grand nombre d’organisations pour présenter ces ateliers.

On trouvera ci-après un tableau dans lequel figurent les taux relatifs à l’alphabétisation des élèves de plus de 10 ans, ventilés par sexe.

Milieu	Garçons et hommes (analphabètes)	Garçons e t hommes (sachant lire et écrire)	Filles et femmes	Filles et femmes (sachant lire et écrire)	Total (taux d’analphabétisme	Total (taux d’alphabétisation)
Urbain	7,9	92,1	17,7	82,3	12,8	87,2
Rural	12,1	87,9	29,5	70,5	20,7	79,3
Total	9,0	91,0	20,7	79,3	14,8	85,2

Dans la Région du Kurdistan, on comptait durant l’année scolaire 2016-2017 14 universités publiques et des dizaines d’universités privées, ainsi que 73 doyennes, 10 rectrices, 2 972 enseignantes, 68 099 étudiantes et 7 714 employées. Le nombre d’écoles de filles est passé de 357 en 2012 à 636 en 2016.

Emploi

Dans le cadre du programme de promotion des femmes rurales, en coopération avec la Banque coopérative agricole, le Ministère du travail et des affaires sociales a octroyé 4 500 prêts d’un montant total de 5 millions en vue de l’exécution de projets générateurs de revenus à Bagdad et dans les provinces. Le Service de la protection sociale des femmes a été créé. Il est rattaché à l’Office de protection sociale (Ministère du travail et des affaires sociales). La loi relative à la protection sociale prévoit des mesures particulières destinées aux femmes n’ayant plus de soutien de famille. À ce titre, 503 292 femmes en ont bénéficié. Le montant total de l’aide accordée s’élevait à plus de 101 565 milliards de dinars dans le cadre du deuxième versement pour 2017. Le montant total de l’aide accordée aux 54 502 réfugiées s’établissait à plus de 13 777 milliards de dinars. De plus, 5 % des logements que le Ministère de la construction a fait construire sont réservés aux veuves. Ces habitations sont vendues à la moitié de leur valeur et les paiements sont échelonnés sur 25 ans.

Prestations sociales et autonomisation économique des femmes

Les femmes n’ayant plus de soutien de famille n’avaient pas le même accès à Internet que les hommes lors du lancement du système d’allocations sociales, en avril 2016. Moins de 5 % d’entre elles bénéficiaient de cette aide. Cette année, elles auront de nouveau la possibilité de déposer des demandes. L’objectif est de parvenir à un équilibre, s’agissant du nombre de bénéficiaires de la protection sociale. Au total, 100 000 femmes pourront y avoir accès. En coordination avec bon nombre d’organisations internationales et locales, le Ministère a mis en place des programmes visant à garantir des revenus d’appoint par le renforcement des compétences des femmes, afin que celles-ci puissent générer des revenus, et leur a donné accès à des outils de formation pour les aider à monter des microprojets à domicile générateurs de revenus. Des travailleuses sociales ont suivi des formations au soutien psychologique et à la gestion du stress proposées par des organisations internationales. Des centres d’accueil et d’écoute ont été ouverts pour qu’elles puissent décompresser et reprendre confiance.

Dans la Région du Kurdistan, les principales mesures prises en matière de réforme économique couvrent trois volets : la solidification de l’emploi sur les marchés, le régime des retraites et la création d’un programme de protection sociale en faveur des familles pauvres ou à faibles revenus, proches du seuil de pauvreté.

Un comité spécial a été créé au Ministère du travail et des affaires sociales. Il est chargé de donner de nouvelles consignes pour la mise en place du programme de protection sociale afin d’aider les familles pauvres ou à faibles revenus, qui se rapprochent du seuil de pauvreté. Cela concerne 95 000 familles et principalement les femmes.

L’avancement des femmes rurales est une des grandes priorités de la stratégie nationale pour la promotion de la condition des femmes dans la Région du Kurdistan (2016-2026), en conformité avec la stratégie de développement à l’horizon 2030. Un projet d’autonomisation sociale et économique des femmes rurales a également été lancé en 2014 dans la Région. Il vise au renforcement des capacités dans les domaines de la santé, notamment procréative, et de l’éducation. Les femmes reçoivent également une formation pour acquérir les compétences nécessaires à la vie courante.

Quelque 20 à 30 % de contrats relatifs aux terres agricoles ont été signés avec des femmes. Elles sont 18 000 à ce jour à avoir bénéficié de prêts octroyés dans ce cadre, dont tirent également profit des filles dans des villages. Près de 200 femmes ont suivi une formation à l’apiculture, à l’élevage du bétail, notamment bovin, et de volailles ainsi qu’à la production agroalimentaire, y compris de miel, de confiture et de raisins secs, et elles continuent de mener ces activités productives à ce jour. Dans la Région, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, le Ministère de l’agriculture œuvre en permanence au développement du secteur agroalimentaire fondé sur la production artisanale. Il organise des sessions d’information et des formations sur l’utilisation d’outils agricoles modernes servant à la production. En coopération avec les organisations compétentes, il finance des projets d’entreprise entre les agricultrices et les paysannes.

D’après les résultats d’une étude menée en 2016 et 2017, en ce qui concerne le nombre de femmes ayant bénéficié du programme de protection sociale, une aide aux familles désintégrées a été fournie à des femmes dont 20 863 à Erbil, 14 120 à Dahouk et 20 049 à Souleïmaniyé, soit 55 032 au total dans les trois provinces de la Région. Cela concerne les veuves, les femmes divorcées, séparées ou abandonnées, les orphelines, les handicapées, celles n’ayant plus de soutien de famille, les étudiantes et les femmes âgées. Elles sont 1 198 à avoir obtenu un prêt auprès du fonds correspondant. Les projets exécutés dans ce cadre ont trait aux secteurs suivants : commerce, industrie, services, agriculture et tourisme.

Santé

Les équipes de travail du Ministère de la santé se rendent dans les camps de déplacés pour dispenser des soins de santé et d’autres services essentiels, mener des campagnes, notamment de vaccination, et administrer des contrôles radiographiques, accompagnées d’une unité, d’un laboratoire et d’une pharmacie mobiles. Elles offrent des services de santé procréative, procèdent à des examens médicaux et assurent le traitement et le suivi des tuberculeux. Des pathologistes effectuent les tests en laboratoire pour dépister les cas de VIH et les maladies sexuellement transmissibles. Des services de prévention et de maîtrise des maladies non transmissibles sont également assurés.

Un plan national a été élaboré, axé sur quatre volets : prestation de services pour satisfaire les besoins élémentaires et fourniture d’un soutien psychosocial et de services psychologiques spécialisés et non spécialisés. Le plan porte sur la prestation de soins de santé dans les situations d’urgence humanitaire pour renforcer la capacité de relèvement des personnes souffrant de traumatismes psychologiques et de problèmes psychosociaux et assurer leur réadaptation, y compris en cas de problèmes de santé préexistants. Un plan national a été établi en prévision du retour en toute sécurité des déplacés et pour assurer leur santé à long terme.

La loi no 38 de 2013 sur la prise en charge des personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers couvre l’ensemble des mesures relatives aux personnes handicapées des deux sexes, sans discrimination. À la Commission pour les personnes handicapées et ayant des besoins particuliers, un poste sur sept (soit 14 %) est un poste de direction et les femmes représentent 46 % de l’ensemble des effectifs.

Des centres de soutien psychosocial proposent des soins post-traumatiques dans les hôpitaux publics, auxquels ont accès les victimes de traumatisme. Il existe également des centres communautaires de réadaptation psychologique. Les médecins, notamment les pathologistes, suivent une formation sur la prise en charge des victimes de violence familiale ou de violences sexuelles. Des psychiatres dispensent des soins dans les centres d’accueil des victimes de la violence domestique mis en place par le Ministère du travail et des affaires sociales. Bagdad et les provinces comptent quatre centres d’appui psychosocial, répartis dans différents lieux de soutien psychologique.

Des services ayant trait à la planification familiale et à l’espacement des naissances sont proposés dans les hôpitaux et les autres principaux établissements de santé comprenant une maternité. Les contraceptifs figurent sur la liste des médicaments de base. Les données issues de l’étude sur l’incidence de l’avortement sont en cours d’analyse. Dans le rapport annuel de 2017 du Ministère de la santé, il est indiqué que la proportion de femmes admises à l’hôpital pour un avortement était de 16,1 %.

La loi relative à l’interruption médicale de grossesse a été actualisée et le texte a été transmis au Groupe consultatif de femmes pour approbation. Le curetage et l’interruption médicale de grossesse sont des opérations nécessitant l’approbation par écrit d’une commission médicale d’un hôpital public exclusivement, composée de deux gynécologues-obstétriciens et d’un interniste, ainsi que d’un spécialiste qui participe à la prise de décision médicale.

Pour ce qui est de mettre fin aux examens génitaux injustifiés ou « tests de virginité » dans les enquêtes pénales, la Direction de la médecine légale est saisie de l’ensemble des affaires, y compris les cas d’agression sexuelle et l’examen externe à la suite de violences, sur demande écrite de l’autorité chargée d’enquêter ou de l’autorité judiciaire. La présence de deux de leurs représentants habilités est requise. Les examens médicaux nécessaires sont effectués dans le cadre de l’affaire et la femme ayant subi les examens est confiée à un autre représentant officiel. Le centre chargé des cas de violence à la Direction de la médecine légale a pour mission de faciliter les procédures relatives à de tels examens, de donner accès à un soutien psychique et d’assurer le suivi psychologique et médical à la suite d’une agression. Il propose notamment des moyens de contraception d’urgence. Le Service de statistique chargé des questions liées à la santé et à l’état-civil (Ministère de la santé) communique chaque mois des données sur les cas suspects de violence, y compris familiale. Les médecins du service d’examen biologique font régulièrement des exposés dans le cadre de conférences de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires du Ministère de la santé, en accord avec le service de santé mentale, au sujet de l’hymen et des agressions sexuelles.

Dans la Région du Kurdistan, quand la situation économique a commencé à se détériorer, divers services de santé ont été proposés aux déplacés et aux réfugiés dans les camps. Ceux-ci disposent d’un centre de santé, mobile ou permanent, dont l’équipe médicale est composée d’un médecin-assistant chargé d’examiner les patients et de dispenser les premiers secours. Si le malade n’a pas pu être traité dans le camp, il est transféré à l’hôpital le plus proche, le cas échéant. Des campagnes de vaccination des enfants sont menées et adaptées, selon la saison ou l’âge des enfants. D’autres services sont offerts aux femmes enceintes et aux nouveau-nés.

Plusieurs campagnes de sensibilisation à la prévention du cancer du sein ont été menées par des médecins spécialistes.

Outre les questions de santé physique, le Gouvernement de la Région du Kurdistan prête attention aux questions d’ordre psychologique et social. Ainsi, le 22 août 2018, il a ouvert un orphelinat dans le camp de Hassan Chami pour les enfants ayant perdu leurs parents du fait de la guerre.

Les femmes ont accès à plusieurs autres prestations en matière de santé et recourent le plus souvent aux services de planification familiale. La Région du Kurdistan compte actuellement 28 centres spécialisés dans ce domaine. Le nombre d’hôpitaux spécialisés dans les services de gynécologie et d’obstétrique a augmenté (13 dans la Région en 2016). Il existe également de nombreux hôpitaux privés spécialisés en gynécologie, ouverts en collaboration avec le Gouvernement.

Un programme de suivi des nouveau-nés est mis en œuvre. Un programme d’éducation sanitaire visant à faire reculer le nombre d’excisions est appliqué depuis 2010 et a clairement contribué à la réalisation de cet objectif. Il existe également 12 centres de soins accueillant des femmes victimes de violences.

Veuves et ménages dirigés par une femme

Dans le cadre du programme d’émancipation économique et de protection sociale financé par le Gouvernement canadien et mené en coopération avec la Banque mondiale, le Service de l’autonomisation des femmes s’emploie à renforcer les capacités de ces dernières, notamment celles qui sont le principal soutien de famille, et à faciliter leur accès au marché du travail à l’aide d’une série de programmes de formation mis en œuvre en coopération avec les centres d’institutions publiques partenaires. Elles reçoivent des prêts à des conditions avantageuses pour pouvoir établir des microprojets générateurs de revenus.

Femmes réfugiées, rapatriées et déplacées

Par sa décision no 304 de 2017, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi sur les réfugiés qui a été présenté à l’Assemblée législative.

Femmes yézidies, turkmènes, chrétiennes et chabak

Dans la province de Ninive, un organe judiciaire spécial a été créé pour conduire des enquêtes sur les crimes terroristes dont ont été victimes des femmes yézidies. Le pouvoir judiciaire est soucieux de constituer des dossiers sur les crimes commis contre ce groupe de femmes et de veiller à que les auteurs de ces actes ne restent pas impunis. Des mesures ont été prises pour apporter l’aide nécessaire aux femmes et filles victimes libérées après avoir été séquestrées par les bandes de Daech et aux enfants qui avaient été asservis par cette organisation terroriste en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réintégration. Ainsi, 1 528 femmes yézidies victimes de la violence perpétrée par Daech ont bénéficié de telles mesures et sont dispensées de contrôles, avec l’accord du Ministre du travail et des affaires sociales, conformément à la loi no 11 de 2014. De même, 88 femmes chabak qui ont été libérées de Daech bénéficient d’une aide en vertu de ladite loi. En outre, le Service de la formation professionnelle s’emploie à mettre en place des cycles de formation axée sur l’éducation, les compétences professionnelles et l’entreprenariat, afin de donner accès à l’apprentissage de métiers différents. Ces formations sont destinées à tous les Iraquiens au chômage, sans exception ni discrimination. Le Service de l’emploi et des prêts s’efforce de trouver des possibilités d’emploi et de faciliter l’octroi de prêts, sans exception ni discrimination, en particulier dans les zones libérées, afin d’encourager les retours dans ces zones. Les rescapées de violences sexuelles ont accès à des services cliniques fournis par le Ministère de la santé et de l’environnement. Par ailleurs, 28 centres de consultation juridique proposant des services gratuits ont ouvert sur l’ensemble du territoire iraquien. Des détachements mobiles ont été formés dans les camps de déplacés fuyant les bandes terroristes de Daech afin de protéger les femmes, de mettre fin aux violences qu’elles subissent et de faire en sorte que les auteurs de tels actes ne restent pas impunis. Chaque camp dispose également d’un guichet spécial chargé de recevoir les plaintes des femmes victimes de violences.

En 2016, le Gouvernement de la Région du Kurdistan a chargé 10 équipes mobiles d’observer la condition des femmes, de veiller à ce que leurs droits soient respectés, de demander l’ouverture des dossiers judiciaires et de formuler des plaintes le cas échéant. En 2017, le nombre de ces équipes mobiles a été porté à 14.

Un service de consultations pour les affaires familiales a été créé à la Direction de la lutte contre les violences faites aux femmes de Dahouk. Il est composé d’un ensemble d’experts juridiques, de psychologues et de sociologues et propose des services aux femmes yézidies libérées de Daech. Plus de 2 000 femmes ont bénéficié d’une aide dans ce cadre dont un millier, âgées de plus de 18 ans. Elles ont été transférées à l’hôpital où elles ont reçu des soins et un soutien psychologique dispensés par des spécialistes. La Direction a organisé des cours spéciaux et des ateliers pour les aider et faciliter leur réintégration dans la société.

Chaque année, plusieurs cours et ateliers sont organisés dans des écoles et des universités de la Région du Kurdistan et plus de 27 000 personnes en tirent profit. Pour sensibiliser les femmes aux risques de violence sexuelle et leur faire connaître les moyens de se protéger lorsqu’elles y sont soumises ou sont menacées, plus de 6 000 livres, brochures et prospectus ont été publiés et distribués sur les moyens de lutter contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et le harcèlement et la violence sexuels à l’égard des femmes. À cet égard, la Direction de la lutte contre les violences faites aux femmes a organisé, en coopération avec le Ministère des waqfs ainsi qu’avec des théologiens une dizaine de réunions auxquelles ont assisté plus d’un millier de personnes afin de sensibiliser la population dans le cadre des sermons religieux prononcés dans les mosquées et les églises. Des réunions ont également été tenues à cette fin avec des conducteurs de bus et des chauffeurs de taxi.

Le 3 août 2014, les terroristes de Daech ont mené des attaques dans le district de Sinjar, dont la population est à majorité yézidie. La ville de Sinjar a subi des dommages considérables ; 6 417 personnes ont été enlevées, dont 3 548 femmes. Le 25 octobre 2014, la présidence de la Région du Kurdistan a créé une commission chargée de recueillir des informations sur les cas d’enlèvement et d’en assurer le suivi. Des crédits budgétaires ont été spécialement alloués en vue de la libération des personnes enlevées. Le Gouvernement a pris des mesures en prévision du retour de ces personnes afin de leur fournir un logement et de faciliter leur réintégration dans la société. Il a pleinement pris en charge les aspects financiers de la libération des personnes enlevées et assumé l’entière responsabilité morale de leur libération. Le 25 septembre 2018, 3 322 personnes (1 156 femmes, 337 hommes, 956 filles et 873 garçons) ont été libérées, mais 3 095 autres (1 436 femmes et 1 659 hommes), restent sous le contrôle de Daech. Dans le cadre d’un accord conclu entre le Gouvernement de la Région du Kurdistan et le Gouvernement allemand, 100 femmes rescapées ont été envoyées en Allemagne pour y recevoir un traitement, en particulier des soins psychologiques.

À la suite des attaques terroristes perpétrées par Daech dans plusieurs zones de la province de Mossoul, notamment dans la plaine de Ninive, les habitants kurdes yézidis déplacés ont connu leur lot d’enlèvements et d’ignominies de la part de cette organisation. Le 3 avril et le 18 août 2017, selon les cas attestés, 250 chrétiens (82 femmes et 168 hommes) ont été enlevés ; 174 d’entre eux ont été libérés.

Femmes en détention

Le Service pénitentiaire iraquien prend en charge, jour et nuit, les femmes en état d’arrestation dans tout poste de police pour leur éviter un séjour de plus de 24 heures au centre de détention. L’admission nécessite une lettre officielle conforme à la décision du juge d’instruction saisi de l’affaire et le dossier est vérifié sur‑le‑champ. La détenue appose sa signature ou son empreinte digitale au rapport. En cas de constat de traces visibles d’actes de violence, y compris de torture, le ministère public est informé. La détenue est écrouée conformément à la réglementation et reçoit literie, trousse d’hygiène et lit. Tous ses objets de valeur, tels que les bijoux en or, sont consignés et placés dans une caisse de dépôts. Elle comparaît devant le tribunal en étant obligatoirement accompagnée d’une gardienne de prison jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue.

Les condamnées sont prises en charge dans les mêmes conditions que les femmes en état d’arrestation. Un dossier d’enquête est ouvert, et une carte d’identification émise. La condamnée est placée dans une cellule choisie en fonction de la nature de l’affaire et de la durée de la peine. La détenue a accès à des programmes de formation et de réadaptation ainsi qu’à toute l’assistance juridique apportée par la section juridique dans les quartiers pénitentiaires réservés aux femmes afin de faciliter son placement en détention et sa libération. Elle peut recevoir la visite de son avocat n’importe quel jour, à l’exception des jours fériés.

Hommes et femmes sont détenus dans des quartiers pénitentiaires distincts dans les prisons, les maisons d’arrêt et les centres de détention. Le quartier réservé aux femmes doit être placé sous la responsabilité d’une fonctionnaire compétente.

Les conditions de détention, présentées ci-après, sont conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) : la détenue peut prendre soin de ses enfants ; elle est incarcérée dans un environnement sain, a accès à des soins de santé ; des repas suffisants lui sont servis ainsi qu’à ses enfants ; les proches sont tenus informés de tout accident impliquant la détenue ou maladie chronique dont elle souffrirait ; elle peut avoir des contacts avec le monde extérieur ; une boîte servant à recevoir les doléances est installée afin de garantir le droit de déposer plainte en raison de toute violation de la loi ; les détenues ayant des besoins particuliers sont prises en compte et ont accès aux moyens nécessaires ; une coordination et une coopération sont établies avec les responsables de l’hébergement des détenues libérées qui n’ont personne pour les aider ; en coordination avec le Ministère de l’éducation, tous les besoins de la détenue en matière d’études pendant la durée de la détention sont satisfaits.

Les condamnations à mort prononcées contre des civils en vertu de la loi sur la lutte antiterroriste et d’autres dispositions du droit pénal sont considérées comme des décisions de première instance et sont impérativement examinées par la Cour de cassation. Elles font au préalable l’objet d’un examen par le ministère public, puis d’un appel. Si la condamnation est confirmée en dernier ressort, le condamné peut demander un recours en révision justifié par des motifs suffisants. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent faire l’objet d’une condamnation à la peine capitale. Une telle condamnation est suspendue ou commuée si la condamnée est enceinte.

Au paragraphe 1 de l’article 85 du Code pénal iraquien, la peine capitale est qualifiée de peine principale et sanctionne certains crimes portant gravement atteinte à la sécurité et à la sûreté publiques. Les crimes terroristes que l’Iraq s’est engagé à combattre en vertu des traités internationaux applicables sont passibles de cette peine.

Mariage et rapports familiaux

Se reporter aux informations figurant dans le présent rapport dans plus d’un paragraphe.